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DLOC BHPSE



Le moniteur;
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Permanent Link: http://ufdc.ufl.edu/UF00076854/00306
 Material Information
Title: Le moniteur; journal officiel de la république d'Haiti
Physical Description: v. : ill. ; 38 cm.
Language: French
Creator: Haiti
Publisher: Presses Nationales d'Haiti
Presses Nationales d'Haiti
Place of Publication: Port-au-Prince
Creation Date: February 2, 1970
Frequency: semiweekly[7 sept. 1876- <24 jan. 1980>]
weekly[ former <6 déc. 1862>-2 sept. 1876]
semiweekly
completely irregular
 Subjects
Subjects / Keywords: Law -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
LAW   ( unbist )
GAZETTES   ( unbist )
HAITI   ( unbist )
Politics and government -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
Genre: federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )
periodical   ( marcgt )
serial   ( sobekcm )
Spatial Coverage: Haiti
 Notes
Dates or Sequential Designation: 1. année- 1845?-
General Note: Title varies slightly.
 Record Information
Source Institution: University of Florida
Holding Location: University of Florida
Rights Management: All rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier: ltuf - AFM6805
oclc - 06297231
alephbibnum - 001129592
oclc - 6297231
System ID: UF00076854:00306

Full Text





















Paraissant
Le Lundi et le Jeudi


JOURNAL OFFICIAL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI


Dirccteur-
HERMANN D. MELLON


125&me Ann6e


SNo. 1'0 PORT-AU-PRINCE


Lundi 2 F6vrier 1970


SOMMAIRE

--iDcret modifiant les articles 1 et 3 du D6cret du 19 Janvier 1966
cr6ant a l'exportation une taxe additionnelle de G. 0.05 (Cinq
Centimes de Gourde) par livre de cafe vert.
-D6cret-Loi sanctionnant le Contrat intervenu entire l'E'tat Haitien
et la Centrale Sucriere de L6ogane se rapportant A l'6tablissement
d'une Usine Sucri6re dans la Commune de L6ogane.
-Secrdtairerie d'Etat .Lu Commerce et de 1'Industrie.- Extraits du registre des
marques de fabriaue et de commerce.



DECRET


Or. FRANCOIS DUVALIER
President a Vie de la R6nublique

Vu les Articles 35, 90, 92, 143 et 150 de la Constitution;
Vu le D6cret du 14 D6oembre 1965 cr6ant un Poste Sp6cial au
Budget de D6veloppement;
Vu le D6cret du 13 D6cembre 1963, 6tablissant & 1'exportation
une taxe pour la Campagne d'Alphab6tisation des Adultes;
Vu le D6cret du 19 Janvier 1966 modifiant oelui du 13 F6vrier
1964 6tablissant A l'exportation une taxe additionnelle sur le caf6;
Vu la Loi du 22 Mai 1968 accordant DEUX GOURDES (G. 2.00)
par sac de caf6 A l'exportation sur la taxe additionnelle en faveur
du compete c OBLIGATIONS ELECTRICITY PELIGRE -;
Vu le D6cret du 19 Aoit 1968 cr6ant 1'INSTITUT HAITIEN DE
PROMOTION DU CAFE ET DES DENREES D'EXPORTATION
(I. H. P. C. A. D. E.);
Vu le D6cret de la Chambre L6gislative en date du 21 Septembre
1969 suspendant les garanties pr6vues aux articles 17, 18, 19, 20, 25,
31, 34, 48, 70, 71, 72, 93 (2me. alin6a), 97, 109, 110, 119' (26me. ali-
nea), 122 (2eme. alin6a), 147, 148, 152, 1'90, 195 de la Consti-
tution et accordant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Executif pour
lui permettre de prendre jusqu'au deuxieme Lundi d'avril 1970, par
Decrets ayant force de Lois, toutes les measures qu'il aura jug6es n6-
cessaires A la sauvegarde de 1'int6grit6 du Territoire National et de
la Souverainet6 de l'Etat, a la consolidation de 1'ordre et de la paix,
au maintien de la stability politique, 6conomique et financiere de la
Nation, A 1'approfondissement du bien-6tre des populations rurales
et urbaines a la defense des int6r&ts g6enraux de la R6publique;
Consid6rant qu'il est de l'int6rkt de 1'Etat Haitien d'honorer les
engagements n6s de la ratification de l'Accord International sur le
cafe;
Consid6rant qu'il convient de faire face aux obligations imposes
A 1I'HPCAD'E dans la poursuite de ses nouveaux objectifs;
Consid6rant qu'il income a 1'Etat Haitien de prendre toutes les
measures n6cessaires au maintien ,de la paix indispensable a toute
Bconomie;


Consid6rant que les obligations .d6coulant du programme de d&
veloppement de la 26me d6cennie r6clament un nouvel effort de
tous les secteuirs 4conomiques du pays;
Sur le rapport des Secr6taires d'Etat des Finances et des Affaires
Economiques, du Commerce et de l'Industrie de 1interieur et de la
Defense Nationale;

Et apr&s deliberation en Conseil des Secr6taires d'Etat;

D6cr&te :

Article ler. Les Articles 1 et 3 du Decret du 19 Janvier 1966
cr6ant h 1'exportation une taxe additionnelle de G. 0.05 (cinq centi-
mes de gourdes) par livre de caf6 vert, se lisent d6sormais comme
suit :
SArticle ler. Outre les taxes pr6vues a Particle 80 du Code de
Caf6 modified par le Decret du 15 Septembre' 1961, il sera pr6lev6
h l'exportation une taxe additionnelle de DIX CENTIMES DE
GOURDES (G. 0.10) par livre de caf6 vert -.

Article 3. Les valeurs provenant de cette taxe (soit G. 12. -
par sac de 60 Kgs) seront verses sans pr6lvement aucun A la
BNRH et reparties de la maniere suivante :
a) G. 2. (Deux Gourdes) au Compte OBLIGATIONS INTER-
NATIONALES ET REGENERATION CAFEIERE i et devant ser-
vir :
1) au paiement des obligations et redevances de 1'Etat Haitien
envers les Institutions Internationales de Cafe (Accord Internatio-
nal du Cafe, Bureau Panam6ricain du Cafe);
2) & l'outillage et & l'6quipement necessaires au d6veloppement et
& la promotion socio-6conomique des producteurs de caf6;
b) G. 2. (Deux Gourdes) au Budget de D6veloppement -Poste
Special, devant servir a I'alimentation du Fonds de Stabilisation
du Caf6 ;
c) G. 1'.25 (UNE Gourde 25/100) au budget de 1'Institut Haitien
de Promotion du Caf6 et des Denr6es d'Exportation;
d) G. 3.00 (Trois Gourdes) au Budget National (Recettes Fisca-
les);
e) G. 2.50 (Deux Gourdes 50/100) au compete OBLIGATIONS
ELECTRICITY PELIGRE ;
f) G. 1'.25 (Une Gourde 25/100) au Compte .Defense Nationale -
No. 2,.
Article 2. La BNRH est autoris6e A verser directement au Comp-
te de I'IHPCADE la taxe additionnelle pr6vue A 1'Article ler. du
present D6cret en vue d'alimenter le Budget du dit Organisme.
Article 3. Le present D6cret abroge toutes Lois ou dispositions
de Lois, tous D6crets-Lois ou, dispositions de D'crets-Lois, tous D&-
crets ou dispositions de D6crets qui lui sont contraires et sera public
et ex6cut6e la diligence dqs Secr6taires d'Etat des Finances: et des
". ' i ," ': '. ' " \ :


_ ______ __^___ ___ X_
~





LE MONITEUR


Affaires Economiques, du Commerce et de 1'Industrie, de 1'Int6rieur
et de la D6fense Nationale, chacun en ce qui le concern.

Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 30 Janvier 1970,
An 1676me de l'Ind6pendance.


Dr. FRANQOIS DUVALIER


Par le Pr6sident :


Le Secretaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques:
Clovis M. DESINOR
Le Secr6taire d'Etat du Commerce et de l'Industrie:
Lebert JN-PIERRE
Le Secretaire d'Etat de l'Int6rieur et de la Defense Nationale
Dr. AurBle A. JOSEPH
Le Secr6taire d'Etat de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du
D6veloppement Rural: Andr6 THEARD
Le Secretaire d'Etat de la Coordination et de 1'Information:
Paul BLANCHET
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics, des Transports et Commu-
nications: Raoul LESPINASSE
Le Secr6taire d'Etat des Affaires 'EtrangBres et des Cultes:
Ren6 CHALMERS
Le Secr6taire d'Etat de la Justice: Rameau ESTIME
Le Secr6taire d'Etat des Affaires Sociales
Max A. ANTOINE
Le Secr6taire d'Etat de 1'Education Nationale
Fr6d6ric KEBREAU
Le Secr6taire d'Etat sans Porte feuille
Simon DESVARIEUX
Le Secr6taire d'Etat de la Sant6 et de la Population:
Dr. Max ADOLPHE


DECRET


Dr. FRANCOIS DUVALIER
President a Vie de la R6publique

Vu les articles 68, 93, 169 et 162 de la Constitution;

Vu le Decret de la Chambre Legislative en date du 21 Septembre
1969 suspendant les garanties pr6vues aux articles 17, 18, 19, 20 25,
31, 34, 48, 70, 71, 72, 93, (26me, alinea) 97, 109, 110, 119 (26me.
alinea), 122 (2eme. alinea) 147, '48, 152, 190, 195 de la Constitution
et accordant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Ex6cutif pour lui
pei'mettre de prendre jusqu'au deuxieme Lundi d'Avril 1970, par
Decrets ayant force de Lois, toutes les measures qu'il aura jugees
n6cessaires A la sauvegarde de I'int6grit6 du Territoire National et
de la Souverainet6 de 1'Etat, A la consolidation de l'ordre et de la
Paix, au maintien de la stability politique, 6conomique et financirre
de la Nation, a 1'approfondissement du bien-6tre des populations
rurales et urbaines A la defense des int6erts g6n4raux de la R6publi-
que;

Consid6rant qu'il y a lieu de sanctionner le contract intervenu le
16 Dcembre 1969 entire 1'Etat Haitien et la Centrale Sucriere de
Leogane S. A;

Sur le rapport des Secr6taires d'Etat des Finances et des Affaires
Economiques, du Commerce et de 1'Industrie';
Et apr6s deliberation en Conseil des Secrtaires d'Etat;

Decrkte :

Article ler. ESt et demeure sanctionn6, pour sortir son plein
et enter effect le Contrat intervenu le 16 Decembre 1969 entire 1'E-
tit Haitief repr4serit6 par Monsieur LEBERT JEAN-PIERRE, Se-
iret6ae d'Etat 'du C~abMiere et de l'Irndustrie, agissant eh vertu


d'une decision du Conseil des Secr6taires d'Etat en date du 15 D-
cembre 1969 d'une part, et la Soci6t6 Centrale Sucriere de L6ogane
d'autre part.

Article 2. Le dit Contrat se rapporte A l'etablisse.ment dans la
Commune de L6ogane d'une usine Sucriere.

Article 3. Le present D6cret-Loi auquel est annex6e copie du
dit Contrat, abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous IDcrets
ou dispositions de D6crets, tous D6crets-Lois ou dispositions de D&-
crets-Lois qui lui sont contraires et sera publiC et ex6cute a la dili-
gence des Secretaires d'Etat des Finances et des Affaires Economi-
ques, du Commerce et 1'Industrie, chacun en ce qui le concern.

Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 20 D6cembre 1969.
An 1666me. de 1'Ind6pendance.
Dr. FRANIOIS DUVALIBR
Par le President :
Le Secr6taire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques:
Clovis M. DESINOR
Le Secr6taire d'Etat du Commerce et de 1'Industrie:
Lebert JN-PIERRE
Le Secr6taire d'Etat de l'Interieur et de la Defense Nationale
Dr. Aurele A. JOSEPH
Le Secretaire d'Etat de la Justice: Rameau ESTIME
Le Secr6taire d'Etat de la Coordination et de l'Information:
Paul BLANCHET
Le Secretaire d'Etat des Affaires Etrang&res et des Cultes:
Ren6 CHALMERS
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports et Commu-
nications: Raoul LESPINASSE
Le Secr6taire d'Etat de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du
D6veloppement Rural: Andr6 THEARD
Le Secr6taire d'Etat de la Sant6 et de la Population:
Dr. Max ADOLPHE
Le Secretaire d'Etat des Affaires Sociales
Max A. ANTOINE
Le Secr6taire d'Etat de l'Education Nationale
Fr6edric KEBREAU
Le Secr6taire d'Etat sans Porte feuille
Simon DESVARIEUX


CONTRACT
Entre les Soussignes :
lo) L'Etat Haitien represents par Monsieur Lebert JEAN-PIERRE,
Secr6taire d'Etat du Commerce et de l'Industrie, identifi6 au No.
4288 B. dument autorise a l'effet des pr6sentes par une decision
du Conseil des Secretaires dEtat en date du 15 Decembre 1969 di-
apres d6nomm6 1'Etat d'une part;
20) La Centrale Sucriere de L6ogane SA. repr6sent6e par le Pr-
sident de son Conseil d'Ad-ministration, le sieur Fritz MEVS demeu-
rant et domicili6 a Port-au-Prince identifi6 au No. 5306 D diment
autoris a cet effet, ci-apres d6nomm~e le concessionaire;
Consid6rant que ,dans le cadre du programme de d6veloppement
economique, il y a lieu d'encourager et de prot6ger toute industries
qui tend A lever le niveau des salaires et le standard de vie dela
masse, A aider la r6sorption du ch6mage, A augmenter et A valoriser
la production agricole et lui assurer un d6bouch6 str et constant;

II a Ct convenu et arrWt6 ce qui suit :

Article 1'er. L'Etat accord A la Centrale Sucriere de Logane S. A.
le droit d'6tablir dansila Ccirmune de Leogane une Usine pour l'e-
ploitation de l'Industrie Sucriere sous tois ses aspects : Agricole,
Industriel et Commercial. L'Usine aura une capacity de 25.000 ton-
nes. Ce droit lui est accord A l'exclusion de tous autres dans la r6-
gion ci-dessus designee pour une pbriode de 20 ans.

Article 2. Le b6enficiaire s'engage A venir en aide dans h me-
sure de ses possibilitss tant aux planteurs ind6pendants qcu'au* c0o-
peratives en leur fournissant uin c6ncours technique~ i et filnaleriv pour
la preparation du sol, la rnise en prfti tel des tmfhhddes' 'fat6fIt~U


-'--






LE MONITEUR


de la culture de la canne A sucre. Cette aide peut prendre en outre
la forme de louage ou de vente A teeme d'6quipement agricole et
aratoire'et tout autre mode de concours ad6quat.

Les avances ainsi faites par le beneficiaire devront lui etre rem-
boursees en canne A sucre saine et en maturity, livrable en deux
recoltes au maximum.

La determination du montant des avances A faire par le b6n6fi-
ciaire sera conditionn6e par :

La localisation du terrain A mettre en culture par rapport, A celle
de l'usine et son accessibility;

La topographic et la quality du sol en question.

Article 3. Le b6neficiaire s'engage A installer, am6nager et !met-
tre l'usine en fonctionnemen't dans un d6lai de trois ann6es A partir
de la signature du present Contrat.

Article 4. Le b6enficiaire s'engage A acheter par contract, en
function ,de la capacity de 1'Usine, la canne'a sucre saine et en ima-
turit6 produite par les planteurs individuals et les cooperatives
qui A leur tour s'engageront par contract A lui vendre leur production.

Article 5. II s'engage 6galement a payer la matiere premiere au
prix qui aura Wet fixed par le Gouvernament.

Article 6.'- Le sucre produit pourra &tre export aussi bien que
livr6e la consommation locale.
Le prix du sucre sur le marchl intmrieur sera soumis a toute r6-
glementation non discriminatoire des autorit6s competentes.

Article 7. Les ouvriers et (mployes de 1'Usine seront de natio-
nalit6 haltienne dans la proportion de 100% exception faite des spP-
cialistes et techniciens strangers don't peut avoir besoin l'Usine, sans
que leur nombre puisse exc6der 15. Ces derniers seront susceptibles
d'etre remplac6s, au fur et A measure par des haiitens competents et
exp6riment6s.

Le b6neficiaire s'engage A former des technicians ha'itiens, a
choisir parmi les mecaniciens, les ing6nieurs, les chimistes et agro-
names dipl6mes pour ces replacements eventuels. -

Article 8. L'Etat Haitien s'engage A accorder tou'te aide et pro-
tection au b6ndficiaire et A lui donner toutes facilities pour le com-
plet et total d6veloppement de son industries. 11 b6ndficiera de 1'exo-
neration d'imp6t sur le revenue durant les 10 premieres ann6es de i
fonctionnement.

Article 9. L'investisseur bn6ficiera d'un quota suffisant pour
lui permettre d'6couler sa production sur le march local et sur le
march am6ricain dans la mesure ou ce dernier march permet de
tels amenagements.

Article 10. L'Etat Haitien accordera l'exdmption de tous droits
de douane ou de tous autres droits tels que droit consulaire etc A
l'importation sur les machines, mat6riels, combustibles, carburants
et lubrifiants destines a 1'Usine pour une period de 10 ans.

La Soci6t6 Anonyme d6nommee Centrale SucriBre de Leogane S. A.
beneficiera en outre de l'exoneration des droits et taxes sur actions.

II demeure egalement entendu que les combustibles achetes sur
place b6ndficieront aussi de cette exemption.

Article 1'1. Les droits A l'exportation sur les 'marclhs americains
seront calculus sur la base de G. 2.50 par sac de 100 lbs. pour les trois
premieres ann6es de production c'est-a-dire 1972, 1973, 1974 et trois
gourdes par Sac de 100 lbs. A partir de I'ann6e 1975 jusqu'& la. di-
jidine antine, inclusivement la m6lasse noire, la im6lase richeme~nt
trait6e et le sirop en seront eiefiptes e dtrits et taxes pbtur fla ie-
ihe p6riode.
Pour des course sur le marched mondial de G. 22.50 A G. 30.00 in.
clusivement par sac de 100 lbs. les droits a I'exportation par sac de


100 lbs. sur un tel inarche seront de G. 1.25 pendant les trois premie-
res ann6es de production de G. 1.50 entire les quatrinme et dixibme
et ann6es de production.
Pour des course sur le march6 mondial 6gaux ou sup6rieurs A G.
30.00 le sac de 100 lbs. ils seront de G. 2.50 pendant les trois pre-
mieres annees et de G. 3.00 A partir de la quatrieme ann6e jusqu'A
la dixieme ann6e de production.
Aucune taxe ne sera pay6e tant que le prix du sac de 100 lbs. de
sucre exported sur le march mondial ne d6passe G. 22.50.

Article 12. Le B6n6ficiaire aura le droit de vendre, d'Affermer
ou de c6der ses droits et int6r&ts pr6vus dans ce contract pourvu que
l'acheteur, accepted tous obligations. devoirs, conditions et responsabi-
li'ts de ce contract ef que la transaction ne soit effectu6e avec aucu
ne puissance 6trangere ou entity.

Article 13. Tout diff6rend entire les parties contractantes au su-
jet de l'ex6cution du present contract sera soumis a l'arbitrage. Un
arbitre sera choisi par l'Etat, un autre par le b6n6ficiaire ou son
ayant-cause. La decision corimune des deux arbitres sera d6fini-
ve et sans appel. Les parties au present Contrat s'engagent a
executer integralement cette decision et A s'y conformer. Si ces deux
arbitres n'arrivent pas A se mettre d'accord, les parties recourront
A un tiers arbitre, lequel ne sera ni Hai'tien ni Am6ricain.

Le recours au tiers arbitre aura lieu trente jours au plus apres qu'il
aura 6te constat6 l'impossibilit6 pour les deux permiers arbitres de
s'entendre. Si les parties ne tombent pas d'accord sur le choix du
tiers-arbitre, celui-ci sera d6sign6 par le Doyen du Tribunal Civil de
Port-au-Prince.


La decision du tiers-arbitre sera definitivee.


Article 1'4. En cas d'inexecution du present contract dans le d-
lai de trois ans prevu A l'article 3, le contract sera frapp6 de forclu-
sion.

Fait et passed Port-au-Prince en deux originaux et de bonne foi,
ce 16 Decembre 1969.

Pour 1'Etat Haitien :

Dr. Lebert JEAN-PIERRE
Secr6taire d'Etat du Commerce et de 1'Industrie

Pour la Centrale sucriere de Leogane S. A.
Fritz MEVS



SECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCE ET DE INDUSTRIALX

SERVICE DES MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE


(Loi du 17 Juillet 1954)


No. 9556. -


Extrait de la requite en date du 8' D6cembre 1969.
II est certifi6 qu'aux terms de la loi sur les Marques de Fabrique
et de Commerce La Soussignee, PARKE, DAVIS & COMPANY. So-
ci6t6 anonyme organisee et op6rant sous le regime des lois de l'Etat
de Michigan, E. U. A; ayant son siege social A Joseph Campau Ave-
nue at the River, Detroit, Michigan 48232, E. U. A; repr6sentee par
Me. Jean P. SALES, a pr6sente une demand d'enregistrement de
la marque : aBENASED
appartenant A la classes 5.


No. 9567. -


Extralt de la requfte en date du 8 D ernbte 1969.
Il est certifi qtu'aux terms de ia loi Sur les Matriue de Fabrigiue
et de C0fitfi!ece "L Souigflgh, 'DUM HORSE DISTILLESB F tl-


.*f






LE MONITEURL


MITED, Societe anonyme organis6e et op6rant sous le regime des
lois de la Grande Bretagne, ayant son siege social A 47 Queen Anne
Street Londres, W. L. Angleterre, repr6sent6e par Me. Jean P. SA-
LES, a pr6sent6 une demand d'enregistrement de la marque :
DRUM HORSES

appartenant A la classes 33. -



No. 9568 a 9572 bis

Extrait de la requ&te en date du 8 D6cembre 1969.

II est certifi6 qu'aux terms de la loi sur les Marques de Fabrique
et de Commerce La Soussign6e, HOFFMANN-LA ROCHE PRO-
DUCTS LIMITED, Societe anonyme organis6e et operant sous le r6-
gime des lois des Bermudes, ayant son siege social h Woodbourne
Hall, Woodbourne Avenue, Hamilton Bermudes, repr6sentee par
Me. Jean P. SALES, a pr6sente une demand d'enregistrement de
la marque : -ROCHE DANS UN HEXAGONE ALLONGE.



<,RO CFHE )


appartenant aux classes 1, 3, 9, 16, 30, 42. -


No. 9573. -

Extrait de Ia requ&te en date du 8 D4cembre 1969.

'Il est certifi6 qu'aux terms de la loi sur les Ma.rques de Fabrique
et de Commerce La Soussign6e, ABOTT LABORATORIES Soci6et
anonyme organis6e et operant sous le regime des lois de l'Etat d'Il-
linois, E. U. A; ayant son siege social a 14 th Street & Sheridan Road,
North Chicago, Illinois, E. U/. A; repr6sent6e par Me. Jean P. SA-
LES, a present une demand d'enregistrement de la marque :
aDULCETIN

appartenant a la classes 5. -


No. 9574 a 9579 bis


sw


Extrait de la requ@te en date du 8 D6cembre 1969.

Il est certified qu'aux terms de la loi sur les Marques de Fabrique
et de Commerce La Soussign6ee HOFFMANN-LA ROCHE PRO-
DUCTS LIMITED, une Soci6t6 anonyme. organis6e et operant sous
le regime des lois des Bermudes, ayant son siege social a Woodbourne
Hall. Woodbourne Avenue Hamilton, Bermudes, represented par Me.
Jean P. SALES, a presented une demand d'enregistrement de la
marque : F FAMILY DESING ROCHE



/?



ROCHE >



appartenant aux classes 1, 3, 9, 16, 30, 42. -


No. 9580. -
Extrait de la requete en date du 8 D6cembre 1969.
II est certifi4 qu'aux terms de la loi sur les Marques de Fabrique
et de Commerce La Soussignee, ADHESIVE TAPES LIMITED, So-


ci6t6 anonyme organis6e et operant sous le regime des lois de la Gran-
de Bretagne, ayant son siege social h 1 Redcliffe Street, Bristol, An-
gleterre repr6sentee par Me. Jean P. SALES, a pr6sent6 une deman-
de d'enregistrement de la marque : aSELLOTAPE.

appartenant h la classes 16. -





No. 9581. -

Extrait de la requ&te en date du 8 D6cembre 1969.

I1 est certified qu'aux terms de la loi sur les Marques de Fabrique
et de Commerce La Soussign6e, BRISTOL-MYERS COMPANY, So-
ciet6 anonyme organis6e et operant sous le regime des lois de 1'Etat
de Delaware, E. U. A; ayant son siege social A 345 Park Avenue, New
York, N. Y; 10022, E. U. A; represented par Me. Jean P. SALES, a
pr6sent6 une demand d'enregistrement de la marque :
UWESTWOODI

appartenant a la classes 5. -

*0*



No. 9588 A 9590. -

Extrait de la requ&te en date du 8 D6cembre 1969.
I1 est certified qu'aux terms de la loi sur les Marques de Fabrique
et de Commerce La soussignee Mead-Johnson & Company, Societe
anonyme organisee et operant sous le regime des lois de 1'Etat de
Delaware, E. U. A; ayant son siege social a 2404 Pennsylvania Street,
Evansville Indiana, repr6sent6e par Me. Jean P. SALES, a present&
une demand d'enregistrement des marques :

appartenant la classes 5. -





No. 9596. -

Extrait de la requete en date du 8 D6cembre 1969.
II est certified qu'aux terms de la loi sur les Marques de Fabrique
et de Commerce La Soussignee, C. H. BOEHRINGER SOHN, Societ&
anonyme organis6e et op6rant sous le regime des lois de L'Allema-
gne F6derale, represent6e par Me. Jean P. SALES, a pr6sent6 une
demand d'enregistrement de la marque : -LAXOBERAL,

appartenant a la classes 5. -





No. 9597. -

Extrait de la requ&te en date du 8 Decembre 1969.

II est certifi6 qu'aux terms de la loi sur les Marques de Fabrique
et de Commerce La Soussignee, PARFUM CARON, Soci6t6 anonyme
ayant son siege social au No. IG04, rue de Richelieu, a Paris et ayant
pour Avocat Me. Aur6lien C. JEANTY, a pr6sent6 une demand
d'enregistrement de la marque : .(DENOMINATION) aINFINIT

appartenant, la classes 3. -


Presses Nationales d'Haiti Ruo Fammerton Killick


, -


.