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DLOC BHPSE



Le moniteur;
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 Material Information
Title: Le moniteur; journal officiel de la république d'Haiti
Physical Description: v. : ill. ; 38 cm.
Language: French
Creator: Haiti
Publisher: Presses Nationales d'Haiti
Presses Nationales d'Haiti
Place of Publication: Port-au-Prince
Creation Date: January 29, 1970
Frequency: semiweekly[7 sept. 1876- <24 jan. 1980>]
weekly[ former <6 déc. 1862>-2 sept. 1876]
semiweekly
completely irregular
 Subjects
Subjects / Keywords: Law -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
LAW   ( unbist )
GAZETTES   ( unbist )
HAITI   ( unbist )
Politics and government -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
Genre: federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )
periodical   ( marcgt )
serial   ( sobekcm )
Spatial Coverage: Haiti
 Notes
Dates or Sequential Designation: 1. année- 1845?-
General Note: Title varies slightly.
 Record Information
Source Institution: University of Florida
Holding Location: University of Florida
Rights Management: All rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier: ltuf - AFM6805
oclc - 06297231
alephbibnum - 001129592
oclc - 6297231
System ID: UF00076854:00305

Full Text







.4


.4


Paraissant
Le Lundi et le Jeudi


JOURNAL OFFICIAL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI


Directeur:
HERMANN D. MELLON


125ime Ann6e No. 9 PORT-AU PRINCE Jeudi 29 Janvier 1970
t_


-Arret6 autorisant la Societ4 Anonyme d6nommee : .Inter-Publicit6
d'Haiti, S.A.. Acte constitutif et Statuts annexes.
-4et&hairerie d'Etat du Commerce et de l'Industrie. Extraits du
registry des Marques: de Fabrique et de Commerce.



ARRETE


Dn FRANCOIS DUVALIER
Pr4fidbrti A vie de li nhpubhlit

Vu 1'Article 90 de la Constitution;
t
Vit ieS A ticles: 30 i 38 .t suivants du. Cc dbde Con- nerce;
Vu le Dcret du 28 Aobt 1960 organisant un regime special en fa,
veur des Soci6t6s Anonymes;
Vu It D6cret du 11 Noveibre i968 renfor ant certaiies disposi-
tions du Code de Commerce reiatives a lCf Constitutibti du, Capitalt
Social des Societes par Actions;
Vu l'Aote Constitutif et les Statuts de la Soei6t& Anonyme denom-
m6e .INTER-PUBLICITE D'HAITI, S. A; .
tir le rapport du Secr4taire d'Etat du ComInerce et de 1'Industrie;

Arr~te :

Article 1. -- Est au'toris6e la Soci6t6 Anonyme denomm6e -INTER-
PifBL~CiTE D'HAITI, S. As au Capital de Cent Vingt Six mille dol-
lars ($ 126.000.00) form6e a Port-au-Prince le 22 Janvier 1970.

Article 2. Le Capital Social ne pourra 6tre augment, qu'en con-
formit4 des dispositions combines des articles 35 bis, 38, 41', 43 et
47 du tode de Commerce.

Article 3. Snft approuv6s sous les reserves et dans les limited
-de la'Constitution et des Lois de la R6publique, I'Acte Constitutif
et les Statuts de ladite Soci6t6 constates par Actes Publics les 19 et
22 Janvier 1970 au rapport de Me. Ernst M. AVIN Notaire a Port-
au-Prince et Sont Collgue.

Article 4 La-presente autorisa'tion donn6e pour sortir son plein
et entier effet sous les conditions fix6es aux articles 2 et 3 ci-dessus
pourra 6tre r6voquie pour les causes et motifs y contenus pour les
acttivi'ts coftraires au but de la Societ6 et pour Ia violation de ses
Statutts sais prejudice des' dommages-int6rkts envers les tiers.


Article 5. Le present Arr&td sera public et execute A. la diligence
du Secr6taire d'Etat du Commerce et de l'Industrie.

Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 29 Janvier 19,70;
An 1676me de l'Ind6pendance.
Dr. Franiois Duvalier
Par le President :
Le Secr6taire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques:
Clovis M. DESINOR
Le Secr6taire d'Etat du Commerce et de l'ndustrie:
Lebert JN-PIERRE


DEPOT DES STATUS

Par-devant Me. Ernst M. AVIN patented au No. 56.564 et Son coi-
frere au No. 55.085, tous deux Notaires a la R6sidence de Port-au-
Prince, soussign6s, respectivement identifies aux Nos. 4578' A et.
3469 A, imposes aux Nos. 5852 et 86,846 Z
ont. cnmparu
lo) Monsieur Gdrard de CATALOGNE identified au No. 7577.-- 0,
, proprietaire, demeurant i Pktion-Ville, domicilid a Port-au-Prinee-
20o) Monsieur Fritz MEVS identifi6 au No. 5306 D., propriftaire,
demeurant et domicili6e Port-au-Prince.
30) Monsieur Maurice DUVIQUET identified au No. 5912 A,
proprietaire, detmeurant A La Boule (Commune de P6tion-Ville) do-,
micilib A /Paris France, permits 'de s6jour No. 144.
Lesquels comparants agissant combine Fondateurs de la Soci6et A-
nonyme d6nonim6e .INTER-PUBLICITE D'HAITI S,' A ont de-
pos4 Me. Ernst M. AVIN Pun des Notaires soussignes pour tcre
mis au rang de ses minutes afin qu'it en soit dflivr6 tous expiditions
et extraits et dans le but de satisfaire 6galoment aux prescriptions
de l'Article Premier du D1eret dj vingt huit Aobt mil neuf cent soi-
xarrte sur la Constitution des Societ6s Anonymes, copie des Statuts
de ladite Soci6t6.
Ladite copie ecrite A la machine Ai crire sur quatre (4) feuiHi
de paper A lettre commence par ces mots Statuts de la SociteR.
et finit par -Secr&taire-TrBsorier. Elle est datee A Port-au-Prince
du douze D6cembre mil neuf cent soixante neuf, porte la mention
du d6p6t effectue le quinze Decembre de la m6me ann6e au Depar-
tement du Commerce et de 'Industrie d'une copie similaire desdits
status sera enregistr6 en maine temps que le present acte et y de-
meurera annex6e.

Dont Acte : Fait et passe a Port-au-Prince en minute et en 1'Etude,
ce jour Dix Neuf Janvier mil neuf cent soixante dix.

Et apres lecture, requis de signer, les comparants 1'ont fat avee
les Notaires un mot ray6 nul et un rezivoi en marge bon.
Ainsi sign en pareil endroit de: a minute des presentes.: .G6rard
de CATALOGNE, Fritz MEV-S, M.: .jUVIQUET, G.-MICHAtUDy, 1~ot


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LE MONITEUR


'Ernst M. AVIN, ce dernier .d6positaire de la minute ensuite de la-
quelle est 6crit : Enregistr6 a Port-au-Prince, le vingt deux Janvier
tnil neaf cent soixante dix, folio 150, case 322 du Registre -P No. 12
des actes civils. Pergu : Droit Fixe trois gdes, Visa Timbre une gde
quatre vingts cts un mot ray6 nul et un renvoi en marge bon --
Le Directeur G6nBral de 1'Enregistrement signn) : V. Lavaud -
Collationn :
SErnst M. AVIN, Nut.


SUIT LA TENEUR DE L'ANNEXE :

STATUS DE LA SOCIETY ANONYME DENOMMEE
INTER-PUBL"CITE D'HAITI, S. A.


Fondateurs


Gerard de Catalogne
Maurice Duviquet
Fritz Mevs


Article 'er. 11 est form par les pr6sentes entire les soussign6%
et les' personnel qui adhereront par la suite aux Statuts .de la Societ6
denomm6e aINTER-PUBLICITE D'HAITI, S. A. en souscrivant des
actions ou en devenant actionnaires par transfer, une Soci6t6 Ano-
nyme qui sera r6gie par le Code de Commerce et toutes les Lois de
la R6publique d'Haiti qui lui sont applicables.

Article 2. La Soci6te a son siege social a4 Port-au-Prince. Elie
pourra en outre avoir des bureaux sur d'autres points du territoire
de la Republique ou a l'Etranger. La dure de la 'Soci6te est de qua-
tre vingt dix neuf ans, sauf les cas de dissolution prevus aux Statuts.

Article 3. La Soci6t6 a pour objet de se. livrer a des operations
de.publicit6 par radio ou autrement; Elle se charge de la preparation
de programmes et de.leur diffusion.
Elle pourra faire toutes operations commercials, financieres, mo-
bilikres, irnmobilibres. se rattachant directement ou indirectement
A l'objet ci-dessus ou A tous autres similaires ou conn.exes.
La Society 6 rigera une station dotee de postes transmetteurs A on-
des courts et ondes longues. Elle pourra prendre tous int6rets et
paiticipations, dans toutes entreprises se rattachant A l'objet'pr6cit6
et par la creation de Soci6t6s nouvelles, au moyen d'apports, de con-.
trats, souscriptions et d'achats d'actions, d'obligations ou autres ti-
tres. Cette enumeration n'est pas limitative.

Article 4. Le Capital Social est de cent vingt Six mille dollars
US cy (126.000.00) divis6 en cent vingt six actions de 1.000.00 dollars
chacune.
La loi determine le mode de liberation des actions.
Les actions sont nomiriatives, cependant elles peuvent etre au por-
teur apres leur paiement integral.

Article 5. L'actior sera tire d'un registre a souches 6tabli sous
la formee d'un titre nominatif sign du President et du Secretaire-
Trdsorier. Le transfer de 'action se fera par endossement et devra
etre notifi6 a la Societ6 par mention dans ses livres. Tout proprie-
taire, d'actions qui voudra les ceder sera tenu d'en faire l'offre au
Conseil d'Administration A qui. a prix gal, la Preference sera accor-
de.

Article 6. Les droits et obligations attaches a 1'attion suivent
le titre en quelque main qu'il passe.
Le souscripteur d'une action est responsible de son montant total.
Toute action est indivisible A P'Egard indivis d'uie action devront se faire representer par une seule et
m~me personnel. La propri6t6 d'une action comporte de plein droit
adhesion aux Statuts de la Societ6. La Soci6t6 pourra 6mettre des
obligations en se conformant a la loi.

Article 7. La Soci&t& est adminiistr6e par un Conseil d'Adminis-
tration compos6 de 3 Membres dont un Pr6sident-Directeur, un Vice-
Pr6sident, un Secretaire-Tr6sorier.


Article 8. Les administrateurs sont nomm6s par l'Assem-
blee G6nnrale. Leurs functions durent un an. Ils sont ind6finiment
r6~ligibles.
Pour etre membre du Conseil d'Administration, il faut posseder
2 actions au moins.

Article 9. Si; une place devient vacant au sein du Conseil d'Ad-
ministration soit par d6mission, d6ces ou empechement illimit6, les
autres membres du Conseil restant peuvent pourvoir provisoirement
au replacement et l'Assembl6e G6ndrale lors de sa premiere reunion
proc6dera A 1'election definitive.
L'Administrateur nomm6 en replacement d'un autre ne demeure
en fonction que pendant le temps restant A courier de l'exercice de
son pred6cesseur.

Article 10. Le Pr6sident a la direction effective de la Societe.
II la repr6sente vis-a-vis de toute personnel, de toute administration.
II agit pour elle en justice tant en demandant qu'en defendant. Pour
hypoth6quer ou vendra les immeubles de la Socidtd il devra etre mu-
ni d'un mandate special du Conseil d'Administration. II signe la cor-
respondance. Il a la signature; en cas d'empechament il d6elgue ses
pouvoirs au Vice-Pr6sident.

Article 11. Le Conseil d'Administration se r6unit aussi souvent
que 1'exigent les int6erts de la Soci6te. Les ddlib6rations sont cons-
tat6es par des proc s-verbaux dresses sur un registry; tenu au siege
social de la Soci6et et signs par les tmembres du Conseil qui y ont
pris part.

- Article 121 Le Conseil d'Administration delibre sur toutes les
Affaires de la Societe avec plein pouvoir de prendre toutes decisions,
tous actes exceptionnels d'administration, de gestion et de disposition.
I1 nomme et r6voque les employes. I1 propose A l'Assembl6e G6n6-
rale toute modification aux Statuts de la Societ6, toute augmentation
de capital. Les pouvoirs ci-dessus 6numerBs sont 6tonciatifs et non
limitatifs.

Article 13. Les membres du Conseil d'Administration ne con-
tractent aucune obligation personnelle ou collective .a cause des :af-
faires de) la Soci6t6; ils ne repondent que de l'ex6cution de leur man-
dat.

Article 14, .- L'Assemblee G4n6rale des actionnaires reguliere-
ment constitute. repr6sente universalityf .des actionnaires, Elle d&-
libAre a la majority absolue de. votes exprimnds. Elle se
r6unit au commencement de chaque annee a une date fixee -tar le
Conseil d'Administration et etiraerdinairement chaque fois- qu'elle
est convoqu6e par le .Conseil. .-.-
Article 15. --Tout actionna.e est de droit membre-de 1'Assemblee
G4n6rale. II a autant &de voix que d'actions. L'Actionnaire empach6
peut se faire repr6sen'ter par un mandataire de son choix muni de sa
procuration sp6ciale. Dans c( cas le mandataire aura les mames droits
que 1'actionnaire qu'il repr6sente.
Article 1'6. L'Assemblee Gendrale est r6guliArement constitute
quand les actionnaires presents repr6sentent au moins 3/4 du capital
souscrit. Si l'Assemble( ne r6unit pas ce nombre a la premiere convo-
cation, il est procede a une nouvelle convocation et cett4 fois a 50%
des actions repr6sent6es.
Article 17. L'Assemblde Gen6rale est pr6sidee par le Pr6sident
Directeur G6n6ral du Conseil d'Administration ou celui qui le rem-
place. Elle a pour Secr6taire le. Secr6taire-Tresorier ou toute per-
sonne membre design~e par le Conseil.

Article 18. A chaque .euriion annuelle des actionnaires le ler.
Lundi d'Octobre il sera procddMe 1'l6ectio' du Conseil d'Administra-
tion. Dans le cas ou l'6lection des membres du Conseil d'Administra-
tioq n'aura pas eu lieu a la date fix6e, les membres du Con-
seil d'Administration lus 'l'ann&e pr6c6dente resteront en function
jusqu'a ce que leurs successeurs aient e6t elus.

Article 19. L'Assembl6e GBnerale entend les rapports du. Con-.
seil, elle dispute et approve s'il y a. lieu les comptes et fixe les di-
videndes sur la proposition des memnbres du Conseil d'Administration.
f .







LE MONITEUR 31


Elle nomme les administrateurs, elle decide sur 1'emploi des fonds
d'amortissement, elle se prononce de fagon souveraine sur les in't6-
rats de la Societe. Les decisions prises par elle obligent tous les ac-
tionnaires meme absents ou dissidents. Les deliberations sont cons-
tatees par des proces-verbaux signs par les membres du bureau.
Les comptes annuels son't arretes au 30 Septembre de chaque an-
n6e. Le compete annuel des profits et pertes de meme que le bilan
seront etablis d'apres lesprescriptions legales.
L'excedent de l'actif restant apres deduction du passif forme le
benefice de la Societe.

Article 20. L'Assembl6e G6nerale se r6unit au Si&ge de la Socie-
te ou dans tout autre lieu d6sign6 par le Conseil d'Administration.

MODIFICATION DISSOLUTION LIQUIDATION

Article 21. S'il y a modification des Statuts, 1'Assembl6e G6ne-
rale est autorisee a y pourvoir.
Dans ce cas, elle ne sera constitute que si elle repr6sente, au moins
les 3/4 du Capital Social et la majority doit etre les 2/3 des mem-
bres presents.

Article 22. Dans le cas oi une dissolution sera reconnue necessai-
re, elle sera d6cid6e par l'Assembl6e G6n6rale constitute en votant
comme il eSt stipul6 ~ l'article precedent. Dans ce cas, l'Assemblee
nommera les liquidateurs et fixera les conditions de la liquidation.
Pendanti la dur6e de la liquidation, les pouvoirs des actionnaires con-
'tinueront comme pendant l'existence de la Soci6te. En cas de perte
du 1/4 du capital verse, une Assembl6e Gen6rale des Actionnaires
sera convoqu6e aux fins utiles A la diligence du Conseil.

Article 23. En cas de contestation de la part d'un actionnaire, il
est oblige pour les notifications et assignationst d'6lire domicile A Port-
au-Prince A d6fau't d'election de domicile toutes significations "peu-
vent lui etre faites au Parquet du Tribunal Civil de Port-au-Prince.

Article Transitoire. -
Jusqu'A la premiere reunion de l'Assembl6e G6n6rale des action-
haires le Conseil d'Administration est compose comme suit :


Gerard de 'CATALOGNE
Fritz MEVS
Maurice DUVIQUET
Sign6 : G6rard de CATALOGNE,


Pr6sident-Directeur
Vice-Pr6sident
Secr6taire Tr6sorier
Fritz MEVS, M. DUVIQUET


12 D1cembre '969.

Dip6t legal 15 Decembre 1969 Ref No. C 6 folio 474
Signed : Jean MONTES.
Enregistre a Port-au-Prince, le Vingt deux Janvier mil neuf cent
soixante dix folio 146, case 31'3 du Registre P No. 12 des actes ci-
vils. Pergu : droit fixe onze gdes, visa timbre quatre gdes.
Le Directeur Gii6ral de 1'Enregistrement signed ) : V. LAVAUD.
Pour Copie Conforme :
Ernst M. AVIN, Not.


DECLARATION DE SOUSCRIPTION

Par devant Me. Ernst M. AVIN patent au No. 56.564 et son
confrere au No. 55.085, tous deux Notaires a la Residence de Port-
au-Prince, soussignes, respectivement identifies aux Nos. 4578-A et
3469-A, imposes aux Nos. 5852 et 86.846-Z

ont comparu

lo) Monsieur G6rard de CATALOGNE identified au No. 7577-00,
propri6taire, demeurant a Petionville, domicili6 a Port-au-Prince
2o) Monsieur Fritz MEVS identifi6 auj No. 5306-D, propri6taire, de-
meurant et domicilie a Port-au-Prince-
I


30) Monsieur Maurice DUVIQUET identifi6 au No. 5912-A, per-
mis de sejour No. 114, demeurant h La Boule, commune de P6tion-
ville, domicilie a Paris, (France)-
Lesquels comparants pour satisfaire aux prescriptions de 1'Article
35his du Code de Commerce, de 1'Article (4) quatre du D6cret du
vingt huit AoCt mil neuf cent soixante et des Articles un et deux (1
et 2) du Decret du onze Novembre mil neuf cent soixante huit, orit
par ces presents declare que la totali't du Capital Social de la So-
ci6te : -INTER-PUBLICTTE D'HAITI, S. A.- a ete souscrite appert
bulletins de souscription diment signed des souscripteurs et qu'il a
Wte apporte en nature plus du quart du montant souscrit soit Qua-
rante sept mine trois cent vingt dollars, et quatre vingt cinq centimes
or ($ 47.320.85) repr6sentes par a) les materiel et mobilier du studio
de radiodiffusion de Radio Nouveau Monde.pour............ $ 12.155.00.
b) 1'6quipement de la dite Station de Radio pour........... $ 23.481,41
c) la tour de deux cent soixante dix pieds de 1'Antenne et son
6quipement pour........... S 11.684.44

Total :............ $ 47.320.85

Que le sold de Soixante dix huit mille et six cent soixante dix
neuf dollars et quinze centimes or ($ 78.679.15) sera apport6 en
nature ou en especes aux 6poques et sur la demand du Conseil
d'Administration dans le d6lai de Cinq ans maximum pr6vu par la
loi-

Que les dits apports en nature sont constat6s par les factures de
la ,!Collins Radio Company. delivr6es pour les montants sus-dits,
don't copies sign6es des souscripteurs sont demeur6es ensemble les
bulletins de souscription annexees au present acte, ce sous reserve
de l'approbation des dites factures' et autres pieces justificatives par
le Commissaire aux apports qui sera nomm6 par 1'Assembl6e Gen6-
rale de Constitution-
Que pour satisfaire aux prescriptions de 1'Article (43) Quaran-
te trois deuxieme alin6a du Code de Commerce, il a ete attribu6
aux souscripteurs en repartition de leur souscription, savoir :

lo) Monsieur Gerard de Catalogne quatre vingt quatre actions de
Mille dollars, soit quatre vingt quatre mille dollars d'actions-
20) Monsieur Fritz Mevs Vingt et une actions de Mille dollars
soit vingt et un ,nille dollars d'actions
3o) Monsieur Maurice Duiviquet vingt et une actions de Mille
dollars, soit vingt et un mille dollars d'actions-

Dont Aete : Fait et passed Port-au-Prince en minute el en 1'Etude
ce jour dix neuf Janvier mil neuf cent soixante dix-

Et apres lecture, requis de signer, les comparants l'ont fait avec
les Notaires Trois mots rays nuls et un renvoi en marge bon' -

Ainsi signed en pareil endroit de la minute des pr6sentes : Gerard
de Catalogne, Fritz Mevs, M. Duviquet, G. Michaud, not., Ernst
M. Avin, ce dernier d6positpire de la minute ensuite de laquelle
est 6crit : Enregistre a Port-au-Prince le Vingt deux Janvier mil
neuf cent soixante dix, folio 146-147, case 314 du Registre P No.
12 des actes civils. Periu : droit fixe trois gdes., visa 'timbre une
gde quatre vingts cts. trois mots rays nuls et un renvoi en mar-
ge bon.

Le Directeur G6n6ral de 1'Enregistrement signn) z V. Lavaud -

Collationne :
Ernst M. AVIN, Not.


PROCES-VERBAL DE LA PREMIERE ASSEMBLE GENERA-
LE CONSTITUTIVE DITE ASSEMBLE DE CONSTITUTION
DE LA SOCIETY ANONYME INTER-PUBLICITE D'HAITI, S.
A. -

L'An mil neuf cent soixante dix et le vingt deux Janvier A dix
heures du matin-

Les Actionnaires de la Societe Anonyme uINTER-PUBLICITE
D'HAITI, S. A.- au Capital de $ 126.000 se sont r6unis en Assem-






LE MONITEUR


Sblee G6n6rale de ConStitutiqn au Bureau de la Soci4t6 A Port-au-
Prince-
Procedant a la composition de son Bureau, l'Assembl6e nomme
comme President : M. G6rard de CATALOGNE
M. Maurice DUVIQUET est choisi comme Secr6taire du Bureau--
ILe Bureau 6tant ainsi compose, M. le President constate que les
trois actionnaires souscripteurs sont presents et totalisent les 1'26 ac-
tions souscrites-

L'Assemblee repr6sentant la totality du Capital Social est declaree
r6guli&remen't constitute et peut valablement .dlib6rer-- -
La seance est d6claree ouverte :
Mr. Le President expose que les Sta'tuts de la Societe ont 6t0 dres-
ses par actes sous seing-priv6 en date du 12 Decembre 1969 d6po-
s6s au Ddpartement du Commerce et de 1'Industrie le- 1'5 D&cembre
1969 et qu'une copie certifi6e en a &te d6posee chez Me. Ernst M.
AVIN Notaire a Port-au-Prince A la date du dix neuf Janvier mil
neuf cent soixante dix.

Que l'avis de formation de la Soci6t6 a 6et public dans le Quo-
tidien le Nouveau Monde du dix neuf D6cembre 1969, qu'un nouvel
avis sera public dans ledit Quotidien et dans ,LE MONITEUR>
appert regus delivres par ces deux journaux le vingt deux Janvier
1970.

Mr. Le President donne ensui'te lecture d'un acte regu par Me.
Ernst M. AVIN Notaire A Port-au-Prince le 19 Janvier 1970.
Constatant l'existence du bulletin de souscription representant les
126 actions du Capital Social pour un montant de $ 126.000.00.
II donne enfin lecture de la liste des souscripteurs et de l'attri-
bution faite en representation de l'apport de chacun d'eux.

Mr. Le Pr6sident pr6sente alors et met a la disposition des action-
naires lo) un project d'Acte Constitutif;

20) un exemplaire des Statuts;
3o) les recus delivres par le Journal LE NOUVEAU MONDE ,
et le Journal LE MONITEUR ,.
4o) L'acte de la declaration de souscription reque par Me. Ernst
M. AVIN le 19 Janvier 1970.

Mr. le President rappelle ensuite que l'Assemblee a 6et convoquee
pour lo) Approuver l'Acte Constitutif de la Societe;
20) Sanctionner les Statuts, sans pouvoir a cette Assemblee de
les modifier;
3o) Verifier et reconnaitre la sinc6rite de la declaration de sous-
cription;
40) Verifier, estimer et approuver les apports en nature faits par
les souscripteurs;
50) Declarer la Societe d6finitivement constitute;
6e) Nommer les Premiers Administrateurs;
70) Designer le Commissaire charge d'estimer les apports en na-
ture et de faire a cet-egard un rapport dans le delai fix6 par la pr&-
sente Assembl6e.

Quelques explications sont ensuite 6changees puis, la discussion
general 6tant close, Mr. le President met successivement aux voix
les s solu'titns suivantes :

PREMIERE RESOLUTION

L'Assembl6e G6nerale approve dans toutes leurs parties les Sta-
tuts et 1'Acte Constitutif de la Socite tels qu'ils ont ete etablis par
acte sous seing-priv6 en date du 12 D6cembre 1969.

Cette R6solution est adopt6e a l'unanimit6.

DEUXIEME RESOLUTION

L'Assembl6e Generale apr&s verification reconnait la sinc&rit de
la declaration faite par Messieurs les souscripteurs par acte devant
.Me. Ernst M. AVIN Notaire A Port-au-Prince en date du 19 Jan-


vier 1970 de la souscription int6grale des cent vingt six actions de
Mille dollars formant le Capital de $ 126.000.00 de la Societe.
Cette R6solution est adopt6e a l'unanimite.
TROISIEME RESOLUTION
L'Assembl6e G6n6rale apres verification et estimation approve
les apports en nature faits a la Soci6t6 par les souscripteurs.
Cette R6solution est adoptee & l'unanimit6.

QUATRIEME RESOLUTiN
L'Assembl6e G6enrale considerant que les conditions fixees par la
Loi sur la Constitution des Soci6ets Anonymes ont et6 replies db
clare la Societe INTER-PUBLICITE D'HAITI, S. A r6gulikre-
ment et d6finitivement constitute.
Cette Resolution est adoptee & l'unanimite.

CINQUIEME RESOLUTION

L'Assembl6e G6enrale noAine comme premiers Administrateurs:
- . , . -a a


Mr. Gerard de CATALOGNE
Mr. Fritz MEVS
Mr. Maurice DUVIQUET


:President
:Vice-President
: Secr6taire-Tr6sorier


Cette R6solution est adoptee a l'unanimit6.
Les administrateurs presents & la reunion ont declar6 accepter les:
functionss qui leur sont conferees.

SIXIEME RESOLUTION
L'Assembl6e G6nerale nomme Mr. Bferthony MADHERE Expert-
Comptable demeurant a Port-au-Prince, Commissaire a l'effet de re-
chercher et d'appr6cier la valeur des apports en nature faits a la
Society. Mr. MADHERE dressera a ce sujet un rapport qui sera re-
mis au President du Conseil d'Administration au plus tard le 24
Janvier 1970.
Conformement a la loi, ce rapport sera tenu & la disposition de la
prochaine Assemblee G6nerale des actionnaires pour ratification. Ce
choix sera notifi6 A 1'int6ress6 par le President du Conseil.

Cette R6solution est adopt6e 1l'unanimite.

L'ordre du jour 6tant 6puisee la stance est levee a dix heures et
trente minutes.
De tout ce que dessus, il'a Wet dress le present proces-verbal qui
a 6et signed par les Membres, du bureau ainsi que par les Administra-
teurs pour acceptation de leurs functions.
Signed : Gerard de CATALOGNE, M. DUVIQUET, Fritz MEVS.'
Enregistr6 A Port-au-Prince, le vingt deux Janvier mil neuf cent soi-
xante dix, folio 1'47-148, case 316 du Registre P No. 12 des actes ci-
vils. Percu : droit deux gdes, visa timbre une gde.
Le Directeur G-neral de l'Enregistrement signed ) : V. LAVAUD.
Pour Copie Conformn :
Ernst M. AVIN, Not

ACTE CONSTITUTIF

Par -devant Me. Ernst M. AVIN patent au No. 56.564 et son con-
frere au Nq. 55.085, tous deux Notaires & la Residence de Port-au-
Prince, soussign6s, respectivement identifies aux Nos. 4578 A et.
3469 A, imposes aux Nos. 5852 et 86.846 Z.

ont comparu:

lo) Monsieur G6rard de CATALOGNE identified au No. 7577-00,
propri6taire, demeurant A P6tionville, domicili6 a Port-au-Prince.
20) Monsieur Fritz MEVS identified au No. 5306 D, proprietaire,
demeurant et domicilie A Port-au-Prince.
3) Monsieur Maurice DUVilQUET identifi6 au No. 5912 A, pro-
pri6taire, demeurant & La Boule' (Commune de P6tionville) domicili&
& Paris France, permis de sejour .No. 114.






LE MONITEUR


Lesquels comparants agissant en quality de Membres du Premier
Conseil d'Administration de la Soci6t6 Anonyme d6nomm6e UINTER-
PUBLICITE D'HAITI, S. A. don't ils sont respectivement Pr6sident
Vice-Pr6sident et Secr4taire-Tr6sorier pour r6pondre au, voeu de l'Ar-
Stide Treize du D6cret-Loi du vingt huit Aoat mil neuf cent soixan-
te, ont d6clar6 aux Notaires soussign6s qu'il a 6t6 form entire eux
une Soci6t6 Anonyme ddsign6e comme il est dit plus haut et don't
les Statuts ont te d6posds au D6partement du Commerce et de
I'Industrie qu'en 1'Etude de Me. Ernst M. AVIN Notaire et qu'A
cette fin ils ont adopt la constitution suivante approuv6e par
I'Assembl6e G6n6rale de Constitution.
Article Premier.. II est form par les pr6sentes entire les soussi-
gn6s et les personnel qui adhereront par la 'suite aux Statuts de la
S'ocite d6nommBe INTER-PtBLICITE D'HAITI, S. A., en sous-
crivant des actions ou en devenant actionnaires par transfer, une
Society Anonyme qui sera r6gie par le Code de Commerce et toutes
les Lois de la R6publique d'Haiti qui lui sont applicables.
Article Deux. La Soci6et a son siege social A Port-au-Prince.
Elle pourra en outre avoir des bureaux sur d'autres points du terri-
toire de la Republique ou a 1'4tranger. La dur6e de la Soci6t6 .est de
quatre vingt dix neuf ans, sauf les cas de dissolution pr6vus aux sta-
tuts.
Article Trois. La Soci6td a pour objet de se livrer A des op6ra-
tions de publicity par radio ou autrement. Elle se charge de la pre-
paration de programmes et de leur diffusion.
Elle pourra faire toutes operations commercials, financieres, mo-
biligres, immobilieres se rattachant directement ou indirectement A
Pobjet ci-dessus ou A tous autres similaires oa connexes la Soci6te
irigera une station dot6e de posters transmetteurs a ondes courts
et ondes longues. Elle pourra ,prendre tous intbrets et participation
dans toutes entreprises Se rattachant: 1'objet precit6 et par la cr6a-
tion de 'Soci4t6s nouvelles, au moyen d'apports, de contracts sous-
criptions et d'achats- actions, d'obligations ou autres titres; Cette
6num6ration n'est pas limitative.
Article Quatre. Le Capital social est de Cent vingt six mille-dol-
lars ($ 126.000.00) divis6 en cent 'viigt six actions de 1.000.00 dollars
chacune. La Loi determine le mode de liberation des actions..
Les actions-sont nominatives, cependant elles peuvent etre au por-
teur aprbs leur paiement integral.
Article Cinq. La Soci6et est administr6e par un Conseil d'Admi-
nistration compose de trois Membrea don't un Pr6sident-Directeur un.
Vice-Pr6sident,' un .Secr6taire-Tr6soiier.
Pour l'ex4cution des pr6sentes, les parties 6lisent domicile en leurs
demeures sus-indiqu6es : Dont Acte.

Fait et pass&- a Port-au-Prince en minute et en 1'Etude, ce jour
vingt deux Janvier mil neuf cent soixante dikx.
Et apres lecture, requitj de signer, les comparants l'ont fait avec les
Notaires un mot ray6 nul.
Ainsi sign6 en pareil endroit de la minute des.pr6sentes : G6rard
de CATALOGNE Fritz MEVS. M. DUVIQUET, G. MICHAUD, Not,
tErnst M. AVIN, ce dernier d6positaire de la minute ensuite de la-
quelle est ecrit : Enregistr 6 Port-au-Prince, le vingt deux Janvier
mil neuf cent soixante dix, folio 150-151, case 323 du Registre P No.
12 des actes civils. Pergu : droit fixe onze\ gdes, visa timbre deux gdes.
quatre vingt cts un mot ray6 nul.
Le Directeur G6neral de 1'Enregistretrlent signn) : V. LAVAUD.
Collationn6 :
Ernst M. AVIN, Not.

Port-au-Prince, le '24 Janvier 1'970.

Au Conseil d'Administration de
INTEIR-PUBLICITE D'HAITI, S. A.

Messieurs,

Au course de votre premiere Assembl6e G6nerale Constitutive en
date du 22 Janvier 1970 voul m'avez fait 1'honheur d;e me confierla


mission de rechercher et d'appr6cier,.en ma quality de Commissaire
aux Apports, la valeur des apports en nature faits a la Soci6t6 Ano
nyme en voie de formation d6nomm6e :
INTER-PUBLICITE D'HAITI, S. A.

Conform6ment au vceu de 1'article 12 du D6cret en date du 28
Aout 1960.


Vu l'importance des dits apports j'ai jug6 bon de me transporter
au si&ge de la Societ6 A la date du 23 Janvier 1970 en vue de les
contr6ler et de les calculer.

En effet suivant les notes qui m'ont 6t6 communiques et 6manant
d'un registre de d6penses ainsi que les pieces justificatives. y aff6-
rentes, j'ai pu 6valuer le cost de la Machinerie,, de 1'Installation et
du Mat6riel et Mobilier qui repr6sente une valeuir de: QUARANTE
SEPT MILLE TROIS CENT VINGT et 85/100 ($ 47.320.85) ktablie
comme suit :


Mat4riel et Mobilier Studio de Radiodiffusion
Equipment de la Station de Radio
Tour 270 pieds et Equipement


$ 12.155.00
$ 23.481.41
$ 11'.684.44


Total $ 47.320.85

Pour ces motifs, j'estime que l'Assembl4e G6nerale peut approuver
purement et simplement les apports en nature en question et leur
remuneration en actions telle que proposed.

Veuillez agrber, Messieurs, expression dd mes sentiments les meil-
leurs.
S Berthony MADHERE
. Commissaire

Enregistr6e Port-au-Prince, le vingt huit Janvier mil neuf cent so-
xante dix, folio 18, case 34 du Registre Q No. 12 des actes civils.
Percu droit fixe.

Le Directeur G6enral de 1'Enregistrement signn) : V. LAVAUD.
Pour Copie Confornbe :
Ernst I AVIN, Not.

.'An mil neuf cent soixarite dix et le Lundi 26 Janvier A dix heu-
res du matin. Les actionnaires de la e INTER-PUBLICITE D'HAI-
TI S A.. N se sont r6unis en deuxieme Assembl6e G6ndrale Constitu-
tive sous la Presidence de Monsieur G6rard de CATALOGNE.

Monsieur Maurice DUVIQUET est le Secr6taire de I'Assembl6e..
1'Assembl6e.
La stance est alors ouverte. Mr. le Pr6sident expose que la ij'e-
mi6re Assemblee Constitutive dans sa seance du" 22 Janvier der-
nier ayant nomm6 Mr. Berthony MADHERE Commissaire"A l'effet
de v6rifier les apports en nature faits a la Soci6t6 en formation par
les 3 actionnaires, ledit Commissaire a r6dig6 son rapport a la date"
du 24 Janvier, 1970.

Lecture de ce rapport est donnee A 1'Assemblee.

Mr. le President represente et met le dit rapport A la disposition
des actionnaires. Puis il rappelle qu'il n'y a pas d'apporteur en es-
pAces et que l'Assembl6e a 6t6 convoqu6e pour approuver ou re-
jeter le rapport du Cominissaire aux apports.

Quelques explications sont ensuite changes, puis: la discussion,
g6n6rale 6tant close la resolution' suivante est mise aux voix.
L'Assembl6e G6nerale apres avoir entendu la lecture du rapport
du Commissaire aux apports Mr. Berthony 'MADERE adopted pu-
rement et simple(ment les conclusions de ce rapport et en cons6quen-
ce approve les apports en nature faits par'aMessieurs Gbrard de CA-
TALOGNE, Fritz IMEVS et Maurice DUVIQUET.-


.1


' '.:;-:.






LE MONXTEUR


Plus rien n''tanti l'ordre du jour le present proces-verbal a 6et
cios a dix heures et 15 minutes puis il a 6t6 sign par les membres
Ainsi sign : Gerard de CATALOGNE, Fritz MEVS, Maurice DU-
VIQUET.
Enregistr6 a Port-au-Prince, le 28 Janvier 1970 etc ...

Pour Copie Conforme

Gerard de CATALOGNE
President

D6pos6es et enregistr6es ont 6t6 au D6partement du Commerce
deux expeditions de l'acte de la Soci6'tB Anonyme d6nomm6e INTER-
PUBLICITE D'HAITI S. A., au capital social de $ 126.000.00 et
ayant son si&ge social a Port-au-Prince, formee a Port-au-Prince


Enregistr6 le 28 Janvier 1970 No. B 4 Folio 84.
Joseph THOMAS
Secr6taire G6neral


SECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCE ET DE lLINDUSTRIE

SERVICE DES MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE

(Loi du 17 Juillet 1954)
*No. 9537. -

Extrait de la requite en date du 4 DIcembre 1969.
II est certified qu'aux terms de la Loi sur les Marques de Fabri-
que et de Commerce la Soussign6e, PARAMOUNT PICTURES COR-
PORATION, soci6et anonyme organis6e et operant sous le reginie
des Loi sde 1'Etat de Delaware, E.U.A., ayant son siege social a
1507 North Vine Street, Hollywood Californie, -E.U.A., represent6e
par Me. Jean P. SALES, a present une demand d'enregistrement de
la marque :
STAX.


appurtenant & classes 9. -

No. 9539. -


Extraif de la requete en date du 4 Decembre 1969.

n1 est certified qu'aux terms de la Loi sur les Marques de Fabri-
que et de Commerce la Soussign6e, ATLANTIC RICHFIELD
COMPANY, faisant aussi le 'Commerce sous le nom de ARC CHE-
MICAL COMPANY, Soci6t6 Anonyme organisee et operant sous le
r6gigne des Lois de 1'Etat de Pennsylvanie, E. U. A., ayant son sib-
ge social a 260 Sbuthi Boad Etreet, Philadelphie, Pennsylvanie,
E. U.A., representee par Me. Jean P. SALES, a pr6sente ine de-
mande d'enregistrement de la marque :
ARCO6
appartenant & la classes 4. -

No. 9541. -
Extrait de la requete en date du 4 Decembre 1969.
I1 est certifi6 qu'aux terms de la Loi sur les Marques de Fabri-
que et de 'Cdmmrece la soussign6, Teriie di Recoaro Societ6
Commercial 6tablie en Italie (86 Via Rdma Recoaro Terme Provin-
de Vicenza, repr6sent6e par Me. G&rald PERRY, a (Cabinet MA-
THON), presented une demand d'enregistrement de la marque :
CHINOTTO RECOARO (mots)


appartenart a la classes

Nos. 9544 et 9545. -


Extrait de la requete en date du 4 Dcembre 1969.
hi est certified qu'aux termes de la Loi sur les Marques de Fabri-
que et de Commerce la Soussignee, VEB ARZENEIMITTELWERK
DRESDEN, Soci6t6 dument organis6e et exiitait sous Ie regime


Nos. 9546 et 9547. -


Extrait de la requite en date du 4 D6cembre 1969.

I1 est certified qu'aux terms de la Boi sur les Marques de Fabri-
que et de Commerce la SoussignBe, ESTABLECIMIENTOS EMEUR
S. A., Soci6te anonyme dfment organis6e et existant sous le regime
des Lois de la Republique du Mexique, Fabricants et Commergants
de nationality Mexicaine, ayant leur siege social a Heriberto Frias
915, Mexico D. F. Republique du Mexique, et dfment repr6sent6e
par Me. Ludovici SAMSON, a presented une demand d'enregistrement
de la marque :
NON DENOMMEE EN HAITI
appartenant a la classes 3. -


No. 9548.-


Extrait de la requete en date du 4 D6cembre 1969.
I1 est certifi6 qu'aux terms de la loi sur les Marques de Fabri-
que et de Commerce la Soussign6e, Peter ECKES, Societe diment~
organisee et existant sous le regime des Lois de la R6publique do
1'Allemagne, Fabricant de Boissons ayant son siege social a 6
Bahnstrasse, 6501 NIEDER-OLM, pres de MAINZ, R6publique Fe-
derale de l'Allemagne; dument reprisent6e par Me. Ludovic SAM-
SON, a pr4sent6 une demande d'enregistrement de la marque:
,. APLA
appartenant & la classes 19. -

No. 9555. a 9557. -
Ertrait de la i'equte? n date du 4 Decembre 1969.
II est certified qu'aux terms de la Loi sur les Marques de Fabi-
brique et de Commerce 6l Soussignje, de MERCK & CO., Inc Soei6-
tN de Cofmmerce etablie a 126 Lincoln Avenue, Rahway, New Jersey,
Etats-Unis d'Amerique, represents e par Mr. Anthony R. DESIMONE,
ayaint pour avocat Me. Georges B-AUSSAN FILS, a presented une
demand d'enregistrement des marques :
DUOFAS NOVAZOLE BOVIDIS.
appartenant a la classes l. -


No. 9563. -


Extrait de la requite en date du 4 Decembra 1969.
il est certified qti'aux series de la Loi sur les Marques de Fhbri-
que et de Conmmerce la Soussign6e, P. C. ETIENNE & CO Soci6te
Comliierciale etablie A Port-au-Prince, (HAITI), reprsenitee par Me.
Antoine bDESINolR, a presented une demand d'enregistrement de la
imarque :


I..----..~ -,
4. rm
,clr mit'


appartenant a la


J. BRAND 3
classes 16. -


re_ Nationaes d-Halti ammertonKilli
Prese Nationales d'Haiti Ruo Hammerton Killick


des lois de la Republique D6mocratique Allemande, Manufacturiers
et Vendeurs des Produits Chimiques et Pharmaceutiques de Natio-
nalit6 Allemande ayant leur si&ge social A RADEBEUIL 1 Wilhelm-
Pieck-Strasse 35, REPUBr-DEMOC-ALLEM REP. par Me. Ludovic
SAMSON, a present une detnande d'enregistrement des marques :

SHAEVIITON, PAMBA

appartenant a la classes 5. -


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