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DLOC BHPSE



Le moniteur;
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Permanent Link: http://ufdc.ufl.edu/UF00076854/00303
 Material Information
Title: Le moniteur; journal officiel de la république d'Haiti
Physical Description: v. : ill. ; 38 cm.
Language: French
Creator: Haiti
Publisher: Presses Nationales d'Haiti
Presses Nationales d'Haiti
Place of Publication: Port-au-Prince
Creation Date: January 22, 1970
Frequency: semiweekly[7 sept. 1876- <24 jan. 1980>]
weekly[ former <6 déc. 1862>-2 sept. 1876]
semiweekly
completely irregular
 Subjects
Subjects / Keywords: Law -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
LAW   ( unbist )
GAZETTES   ( unbist )
HAITI   ( unbist )
Politics and government -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
Genre: federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )
periodical   ( marcgt )
serial   ( sobekcm )
Spatial Coverage: Haiti
 Notes
Dates or Sequential Designation: 1. année- 1845?-
General Note: Title varies slightly.
 Record Information
Source Institution: University of Florida
Holding Location: University of Florida
Rights Management: All rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier: ltuf - AFM6805
oclc - 06297231
alephbibnum - 001129592
oclc - 6297231
System ID: UF00076854:00303

Full Text






















Paraissant
Le Lundi et le Jeudi


JOURNAL L OFFICIAL DE LA REPUBLIQUE D'IIAITI


Directeur:
HERMANN D. MELLON


1256me Ann6e No. 7


PORT-AU-PRINCE


Jeudi 22 Janvier 1970


SOMM1AIRE

-Arrte accordant gracd pleine et entiAre au Capitaine P6tion Michel Forces
Armees d'Iaiti.
- D6cret accordant au R6verend Pere Joseph Attis la concession d'une
propri6t6 domaniale situ6e a la Cit6 Militaire.
-Decret autorisant la Secr6tairerie d'Etat des Finances et des Affai-
res Economiques A vendre pour compete de 1'Etat Haitien, une pro-
pri6t6 domaniale sise a Port-au-Prince, angle sud est de l'Avenue
Somoza et du Bid. Harry Truman.
-Decret autorisant la vente d'un terrain domanial sis a Port-au-Prin-
ce (Avenue John Brown)




ARRETE


Dr. FRANCOIS DUVALIER
President a Vie de ja R6publique.

Vu l'article 93 de la constitution;
Vu la Loi du 24 Septembre 1860 sur l'exercice du droit de grace
et de commutation de peine modifi6e par celle du 26 Juillet 1906;
Consid6rant que Son Excellence Monsieur le Pr6sident a Vie de
la R6publique a jug6 bon d'accorder la faveur d'une clemence au
condamn6 ci-apres.nomm;
Sur le rapport des Secr6taires d'Etat de la Justice, de l'interieur
et de la D6fense Nationale;

Arrete :

Article ler.- Grace pleine et entire est'accord6e, les droits
des tiers r6serv6s, si aucuns sont au Capitaine Petion MICHEL
Forces Arm6es d'Haiti, condamnn6 a la peine de cinq (5) ans- d'em-
prisonnement par decision de la Cour Martiale G6n6rale si6geant
au quarter G6n6ral du D6partement Militaire des Casernes Des-
salines, A Port-au-Prince, Haiti, rendue le 26 Fevrier 1969, en" au
dience publique.

Article 2.- Le present Arret6 sera public et ex6cut6 a la diligence
des Secr6taires d'Etat de la Justice, de l'Int6rieur et de la D6fense
National, chacun en ce qui le concern.

Donn6 au Palais National, a Port au Prince, le 14 Janvier 1970,
An 167mne. de 1'Ind6pendance.
Dr. FRANCOIS DUVALIER
Par le President :


Le Secr6taire d'Etat de la, Justice : RAIMEAU ESTIiME
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur et de la D6fense N!ationale :
DR. AURELE A. JOSEPH


DECRET


Dr. FRANCOIS DUVALIER
President a Vie de la Republique

Vu les articles 90 et 93 de la Constitution;

Vu la Loi du 26 Juillet 1927 et le D&cret du 22 Septembre' 1964
regissant les biens du Domaine Priv6 de l'Etat;

Vu le Decret de la Chambre Legislative en date du 21' Septembre
1969 suspendant les garanties pr6vues aux articles 17, 18, 19, 20, 25,
31, 34, 48, 70, 71, 72, 93 (2eme alin6a), 97, 109, 110, 119 (2eme alin6a),
1'22 (2eme alin6a), 147, 148, 152; 190, 195 de la Constitution et ac-
cordant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Executif pour lui permet-,
tre de prendre, jusqu'au deuxieme Lundi d'Avril 1970, par D6crets
ayant force de lois toutes les measures' qu'll jugera n6cessaires A la sau-
vegarde. de l'intkgrit6 du Territoire National. et de la Souverainet6 de
]'Etat, a la consolidation de l'ordre et de la paix, au maintien de la
stability polttique, 6conomique et financiere de la Nation, a 1'appro-
fondissement du bien-6tre des populations rurales et urbaines, A la d&-
fense des interets gen6raux de la Republique;

Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Finances et des Affaires
Economiques;

Et apres deliberation en Conseil des Secr6taires d'Eta't;

Decrkte:

Article ler. II est accord au R6v6rend P6re Joseph ATTIS la con-
cession, a titre gratuit, pour une dur6e illimit6e, d'une propri6t6 do-
maniale d'une superficie de deux hectares soixante et un ares et cin-
qtiante et un centiares (2 ha. 61 a. 51'ca), situ6e a la Cit6 Mili-
taire d6pendant de l'habitation Pelee et Saint Martin Laferme, telle
qu'elle a Wt6 mesur6e par I'arpenteur Camille GOUSSE, selon plan et
proces-verbal des 1, 2 et 6 Octobre 1'969. Cett.e dite propriety don't
la concession a e't accordee pour 1'am6nagement et le fonctionne-
ment d'une Ecole d'Arts M6nagers est bornee au Nord et A I'Est par
Vve. Marcel Audain; au Sud, par la Cit6 proprement dite et une por-
tion de terre de G6rard Theard et A l'Ouest par une route de s6pa-
ra'tion du reste de la Cit6 Militaire.

Article 2. Dans le cas oui la propri6t6 changerait de destination,
elle fera retour purement et simplement au domaine priv6 de 1'Etat.

Article 3. Le present D6cret abroge toutes, Lois ou dispositions
de Lois; tous Decrets-Lois ou dispositions de D6crets-Lois, tous D&.
crets ou dispositions de D6crets qui lui sont contraires et sera public


_


* -







LE MONITEUR


et ex6cut6 a la diligence du Secr6taaire d'Etat des Finances et des
Affaires EconQmiqueS;

Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 12 Decembre 1969.
An 1666me de 1'Ind6pendance.


Par le Pr6sident:


- Dr. FRANCOIS DUVAULR


Le Secretaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiquee:
CLOVES M. DESINOR
Le Secretaire d'Etat de ITlntrieur et de la Defense Natinale :
Dr. AURELE A. JOSEPH
Le Secretaire d'Etat de la Justice: RAMIEAU ESTIMUE
Le Secretaire d'Etat de la Coordination et de l'Information: PAUL BELANCHT
Le Secretaire d'Etat des Affaires Etraneares et des Cultes:
RENE CHARLMERS
t[ Secretaire d'Etat da Conmeroe et de l hndumtrie : Dr. LEBERT JN->TEMRE
L. Secretaire d'Etat des Travaux Publics. Transports et Communications
RAOUL LESPINASSE
Le Seoretaire d'Etat des Affaires Sociales : MAX A. ANTOINE
Le Secrtaire d'Etat de la Sant4 Publique et de la Population: MAX AiDOLPHE
Le Secretaire d'Etat de I'Agriculture, des Ressoures Naturelles
et du MDveloppement Rural: ANDRE THEARD
Le Secr6taire d'Etat de 1'Education Nationale : FREDERIC KEBREAU
Le Secretaire d'Etat sans Portefeuille SIMON DESVARiIEUX


DECRET


Dr. FRANCOIS DUVALIER
President a Vie de la R6publique

Vu les Articles 90 et 93 de'la Constitution;

Vu la Loi du 26 Juillet 1927 et le IDcret du 22
r6gissant les Biens du Domaine Prive de 1'Etat;


Septembre 1964


'Vu le Decret de la Chambre Legislative en date du 2Y Septembre
1969 suspendant les garanties pr6vues aux articles 17, 18, 19, 20, 25,
31, 34, 48, 70, 71, 72, 93 (2eme alin6a), 97, 109, 110, 119 (2eme alin6a),
1'22 (2eme alin6a), 147, 148, 152, 190, 195 de la Constitution et ac-
cordant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Ex6cutif pour lui permet-
tre de prendre, jusqu'au deuxieme Lundi d'Avril 1970, par D6crets
ayant force de lois toutes les measures, qu'I1 jugera n6cessaires A la sau-
vegarde de l'int6grit6 du Territoire National et de la Souverainet6 de
1'Etat. a la consolidation de l'ordre et de la paix, au maintien de la
stability politique, 6conomique et financiers de la Nation, A l'appro-
fondissement du bien-6tre des populations rurales et urbaines, a la d6-
fense des int6erts g6n6raux de la Republique;

Consid6rant que 1'Etat Hadtien a int6r6t a vendre une propri6t6 de
Son Domaine Priv6;

Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Finances et des Affaires
Economiques;

Et apres d6lib6ration en Conseil des Secr6taires d'Etat;


D6crete :

Article l'er. La'.Secr6tairerie d'Etat des Finances et des Affaires
Ecoaomiques est autoris6e a vendre. pour compete de l'Etat, une pro-
pri6t6 domaniale sise A Port-au-Prince, a 1'angle Sud 'Est de 1'Avenue
Somoza et du Boulevard Harry S. TRUMAN, d'une superficie de
trois mille quatre cents metres carr6s (3.400 m2), borne au Nord
par 7l, Boulevard Harry S. TRUMAN; au Sud, par les rails de la
P.C. S., A 1'Est par le reste du terrain affect au Shopping Center
et a l'Ouest par 1'Avenue Somoza, moyennant la some de SIX
MILLE GOURDES (Gdes. 6.000.00).

Article 2. Le present D6cret abroge toutes Lois ou dispositions
de Lois; tous Decrets-Lois ou dispositions de Decrets-Lois; tous De-


crets ou dispositions de D6crets qui lui sont contraires et sera publiM
a la diligence du Secr6taire d'Etat des Finances et des Affaires Econo-
miques.

Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 19 DIcembre 1969,
An 1'66&me. de 1'Ind6pendance.


Par le President :


Dr. FRANCOIB DUVALER


Le Secrstaire d'Etat des Finances et des Affaires Ecomomicties
rT n TT TF)-F fT1oT? 0
L* Secritaire d'Etat de lInt6rieur et de la Defense Nationale :
n- ATTR'PT A TO "S'TT
Le Secretaire d'Etat de las Justice RAMEAU ESTIME
ie Secr6taire d'Etat du Commerce et de l'Industrie : Dr. LEBERT JN-PIERR
I1 Srv>rtmlrpt d'F'-t dp la Cnordinatinor Pt de I'lnformation: PAUL BLAVCHI I
Lb Secr6taire d'Etat des Travaux Publics. des Trarsports et Communications.
Le Secr6taire d'Etat de r'Agiculture des Reusources Naturelles et du D6velppe-
ment Rural: ANDRE THEART)
Le Secretaire d'Etat de 1'Education Nationale : FREDERIC KEBRATJ
Le Secr4taire d'Etat de la Sant6 Publique et de la Population : MAX ADOLPHE
Le Secretaire d'Etat des Affaires Etrangeres et des Cultes: RENE CHALMERB
LP SqPnr.+PirP Im'+ft r Affo;-c- Qmpiprl N.-I-" -"*NE.
SLe Secrtaire d'Etat sans Portefeuille : SIMON DESVAREUX



DECRET

Dr. FRANCOIS DUVALIER
President A Vie de la Republique
Vu les articles 90 et 93 de la Constitution;
Vu la Loi du 26 Juillet 1927 et le Decret du 22 Septembre 1964
r6gissant les biens du Domaine Priv6 de l'Etat;
Vu le Decret de la Chambre ILgislative en date du 21' Septembre
1969 suspendant les garanties pr6vues aux articles 17, 18, 19, 20, 25,
31, 34, 48, 70, 71, 72, 93 (26me alin6a), 97, 109, 110, 119 (26me alin6a),
1'22 (2eme alin6a), 147, 148, 152, 190, 195 de la Constitution et ac-
cordant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Ex6cutif pour lui permet-
tre de prendre, jusqu'au deuxi6me Lundi d'Avril 1970, par Decrets
ayant force de lois toutes les measures, qu'Il jugera necessaires a la sau-
vegarde de I'int6grit6 du Territoire National et de la Souverainet6 de
1'Etat, A la consolidation de l'ordre et de la paix, au maintien de la
stability politique, 6conomique et financiere de la Nation, A l'appro-
fondissement du bien-6tre des populations rurales et urbaines, a la de-
fense des int6r6ts g6n6raux de la R6publique;
Consid6rant cue 1'Etat Haitien a int6ret a vendre un terrain de
son Domaine Priv;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Finances et des Affaires
Economiques;
DIcrkte :

Article ler. La Secr6tairerie d'Etat des Finances et des Affaires
'Economiques est autoris6e a vendre pour compete de 1'Etat Haitien,
moyennant paiement de la valeur ci-dessus fix6e, le terrain suivant"
Un terrain domanial sis A Port-au-Prince a 1'Avenue John Brown,
mesurant 63 m2 22 G. 948.50

Article 2. Le present D6cret abroge toutes Lois ou dispositions
de Lois: tous Decrets-Lois ou dispositions de D6crets-Lois; tous D&
crets ou disDosi.tions de D6crets qui lui sont contraires et sera public
a la diligence du Secr6taire d'Etat des Finances et des Affaires Econo-
miques.

Donn6 au Palais National A Port-au-Prince, le 22 DI6cembre 1969,
An 1665me de l'Ind6pendance.


Par le Pr6sident:


Dr FRANCOTS DTJVALIER


Le Secr6taire d'Etat des Finances et des Affaires Economicue :
CLOVIS M. DESINOR
Le Secretaire d'Etat du Commerce et de l'Inductrie: LEBERT JEAN.PrERRR
I e '~Soirpi'r d'tFt r+ I'T"A.:,,,p. e o r)nDfense Nationnle:
Dr. AU .MLE A. JOSTTPHT
Le Secr4taire d'Etat de la Coordination et de l'Information : PAUL BLANCHET
Le S-crAttnirp d'T~tnt dr p A'riCiltfure. dec Rpqsmrrar; Naturelles
P-e c'u Therlnr'rven PnrI A 'fT'*,' 'ITARD
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics des Transports et Communicationl
RAOUL LESPINASSE
Le Secret:,ire d'Etat de la ,rnnit P'l-1 lle et de la Population :
T)- MAX ADO{TPT{T
Le Secretaire d'Etat dp la Justice RAMEAU ESTIM,?1
Le Secretaire d'Etat des Affaires Sociales : MAX A. ANTOINE
Le Secr6taire d'-tnt deq Affa;,'-s Et, 'anm--ep et des Cul+ep : PEi 'T CH-TALMERS
Le &cretaive d'EtB+ de l'Erlucation Nntionale : FREDRVTrC KFBR3FAU
Le Secretaire d'Etat sans PorIefeuille SIMON DESVARIEUX


Presses Nationales d'Haiti Rue Hannnerton Killick


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