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DLOC BHPSE



Le moniteur;
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Permanent Link: http://ufdc.ufl.edu/UF00076854/00302
 Material Information
Title: Le moniteur; journal officiel de la république d'Haiti
Physical Description: v. : ill. ; 38 cm.
Language: French
Creator: Haiti
Publisher: Presses Nationales d'Haiti
Presses Nationales d'Haiti
Place of Publication: Port-au-Prince
Creation Date: January 15, 1970
Frequency: semiweekly[7 sept. 1876- <24 jan. 1980>]
weekly[ former <6 déc. 1862>-2 sept. 1876]
semiweekly
completely irregular
 Subjects
Subjects / Keywords: Law -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
LAW   ( unbist )
GAZETTES   ( unbist )
HAITI   ( unbist )
Politics and government -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
Genre: federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )
periodical   ( marcgt )
serial   ( sobekcm )
Spatial Coverage: Haiti
 Notes
Dates or Sequential Designation: 1. année- 1845?-
General Note: Title varies slightly.
 Record Information
Source Institution: University of Florida
Holding Location: University of Florida
Rights Management: All rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier: ltuf - AFM6805
oclc - 06297231
alephbibnum - 001129592
oclc - 6297231
System ID: UF00076854:00302

Full Text






















Paraissant
Le Lundi et le Jeudi


JOURNALL OFFICIAL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI


'Directeur:
HERMANN D. MELLON


125 eme Annee Nos. 5 et 6


PORT-AU PRINCE


Jeudi 1'5 Janvier et Lundi 19 Janvier 1970


SOMMAIRE

-Arr-t6 autorisant la Societe Anonyme denomm6e : Air Haiti
S. A.. Acte constitutif et Statuts annexes.
-Sec.r4tairerie d'Etat eu Commerce et de l'Industrie.- Extraits du Registre des
Marques de Fabrique et de Commerce.



ARRETE



Dr. FRANQOIS DUVALIER
President a Vie de la Republique

Vu l'article 93 de la Constitution;
Vu les articles 30.e'et suivants du Code de Commerce;
Vu le Decret du 28 Aout 1960 organisant un regime special en fa-
veur des Societ6s Anonymes, dans son 6ta't actuel;
Vu le D6cret du 7 F6vrier 1961 sur la circulation adrienne;
Vul'acte Constitutif et les Statuts de la Soci6et Anonyme d6nom-
mee AIR HAITI, S. A;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat du Commerce et de 1'Industrie;

Arrete :

Article ler. Est autorisee la Societe Anonyme denom'mee AIR
HAITI S. A; au Capital Social de Cinq Cents mille gourdes ou Cent
Mille Dollars, form6e a Port-au-Prince le 15 IDcembre 1969.

Article 2.- Sont approuv6s sous les reserves et dans les limited de
la Constitution et des lois de la R6publique, 1'acte constitutif et les
Status de ladite Societe constates par Acte Public le 21' Novembre
1969 au rapport de Me. Raoul Kenol et son collogue Me. Maurice
Avin, notaires A Port-au-Prince identifies aux Nos. 8531-B et 5753--
B et patents aux'Nos. 53265 et 14147B.

Article 3. La pr6sente autorisation donnee pour sortir son plein
et entier effect sous les conditions fixes A l'article 2 ci-dessus, pourra
&tre r6voqu6e pour les 'causes et motifs y contenus, pour les activists
contraires au but de la Soci6te et pour violation de ses Statuts, sans
prejudice des dommages-interets envers les tiers.

Article 4. Le present Arrete sera public et execut6 la diligence
du Secr6taire d'Etat du Commerce et de l'Industrie.

Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 13 Janvier 1970,
An 1676me de 'Ind6pendance.
Dr. FRANCOIS DUVALIER
Par le President :
Lt Secetaire d'-tat du Commerce at de l1ndustire: LEBERT JEAN.PIERRB


4-
KL?-&

/A&V


Par-devant Mes. Gaspard Joseph Raoul KENOL et son Collegue
Notaires a Port-au-Prince, soussign6s : respectivement paten'Its aux
Nos. 53.257 et 53.265 identifies aux Nos. 8531 B et 5753 B,
imposes aux Nos. 48.997 AA et 14.147

A COMPARU :

Monsieur ErnSt CINEAS, propri6taire demeurant et domicilie A
Port-au-Prince, identifi6 au No. 4807 PP.
Lequel a depos6e Me. Raoul K6nol, pour mettre au rang de ses
minutes a la date de ce jour :
L'original des Statuts de la Societ6 Anonyme denomm6e AIR
HAITI, S. A; dactylographies sur six feuilles de paper blanc.
Lesquels status ont ete deposes au Departement du Commerce
et de !'Industrie le Quinze D6cembre 'mil neuf cent soixante neuf au
No. C 9 folio 475 et ont te6 soumis aux formalities de 1'Enregistre-
ment avec la 'minute des pr6sentes pour y demeurer annexes.

DON'T ACTE :

Fait et passed Port-au-Prince en notre Etude ce jour : HUIT JAN-
VIER MIL NEUF CENT SOIXANTE DIX.
Et apres lecture le comparant a signed avec les Notaires.
Ainsi signed en pareil endroit de la minute des pr6sentes : Ernst
Cin6as, Maurice Avin, Notaire; Raoul KInol, Notaire. Ce dernier de-
positaire de la minute ensuite de laquelle est crit.
Enregistre A Port-au-Prince, le Douze Janvier mril neuf cent soi-
xante dix Folio, Case, du Registre No. des actes civil.
Pergu Droit Fixe :
Droit Proportionnel :
Visa Timbre :
Pour le Directeur G6neral de 1'Enregistrement signed ) : Villle
Lavaud.
Collationn6
Raoul KENOL Not

STATUS' DE LA SOCIETY ANONYME DENOMMEE .AIR
HAITI S. A.*
GENERALITES, FONDS SOCIAL, ACTIONS
Article 1. I est formn entire les propri6taires des actions cdi
apres cr66es et de celles qui pourront l'Ptre ulterieirement, une so-
ciete anonyme regie par les lois de la 1Rpublique 'Haiti.
Article 2. La denomination, de la Societe est .AX AITI S. A.
Article 3. La Societe a pour objet l'6tablissement de, services:
aeriens ,de transport public, r6guliers ou non reguliers internationaux
Elle assurera le transport de passagers et frets.
Elle pourra posseder, louer ou affreter, hypothequer dces aeronefs,
et d'une fagon generale fire toutes operations commercials ou fi-
nancieres en rapport avec son objet.
Elle pourra aussi avoir des ateliers de reparation d'avions et e-
tablir, toutes autres entreprises ayant trait a l'aviation et non
prohibees par la loi.


_~ __







LE MONITEUR


La Soci6t6 peut 6galement acheter, vendre, louer, donner et rece-
voir, hypothequer, acqu6rir des biens meubles et immeubles don't
elle pourra avoir besoin etc...
Cette 6numeration est 6nonciative et non limitative.

Article 4. Le siege social est fix6 A Port-au-Prince. II pourra etre
transfe6rt en tout autre point du territoire de la Republique par sim-
ple decision du Conseil d'Administration notifiee par une insertion
dans cLE MONITEUR,, en vertu d'une decision de l'Assembl6e G&-
nerale. La Soci6te pourra 6tablir des succursales en d'autres points
du territoire ,de la R6publique et A l'6tranger.

Article 5. La Societe est fondue pour une duree illimitee, sauf
les cas de dissolution pr6vus aux presents status.

Article 6. Le Capital Social est fix6 aux chiffres de Cinq Cent
Mille gourdes ou Cent Mille Dollars divis6 en mille actions de Cent
Dollars ou 500 Gourdes chacune.
Chaque action est indivisible et la Societ6 ne reconnait qu'un
seul propri6taire pour chacune, d'elles. Les co-proprietaires d'une ac-
tion seront dans tous les cas represents aupres de la Soci6t6 par une
seule et mnme personnel.

Article 7. Les actions sont nominatives, cependant elles peuvent
etre au porteur apres leur paidment integral. La liberation du capital
social se fera conformement aux dispositions de l'article 2 du Dticret
du 11 Novembre 1968, sur la matiere.

Article 8. -Les titres d'action sont ndm6rotes et signs par deux
membres du Conseil d'Administration don't le President ou celui di-
ment autoris6 pour le remplacer.

Les titres sont tires, d'un carnet & souches et cette souche portera
le num6ro et les details des titres correspondents.
II sera tenu un registre comportant la liste des titres en circulation
avec leurs specifications.

Article 9. Les droits et obligations attaches A toute action suivent
le titre en quelque main qu'il passe. Le souscripteur d'une action est
responsible de son montant total.

La propriety d'une action emporte de plein droit adhesion de son
propri6taire aux status de la Societ6 et aux decisions du Conseil
d'Administration et de l'Assemblee Generale des Actionnaires; elle
donne droit dans la propri6te de 1'actif social et dans les benefices A
une part proportionnelle au nom des actions emises.
Les actionnaires ne sont responsables que du montant des actions
qu'ils poss,&dent.

Article I'O. Tout actionnaire qui aura perdu un titre ne pourra
en justifiant de sa propriety et de la perte de ce titre, s'en faire de-
livrer par le Conseil d'Administration un duplicate qu'apres insertion
au j MONITEUR et dans deux quotidiens de la Capitale au moins
deux fois par mois pendant trois mois d'un avis indiquant le numnro
du titre adir6.
Toutefois la Societe ne sera oblige, de delivrer un nouveau cer-
tificat qu'A la condition qu'une garantie d'indemnit6 lui soit donnee
dans la forme et pour le montant determine par le Conseil d'Adkui
nistration.

Article 11. Les heritiers repr6sentant ou creanciers d'un action-
naire ne pourront en aucun cas s'immiscer dans les affaires de la So-
ciete ni provoquer aucune demand d'apposition de scelles sur les
biens et affaires de la Soci6t6 ni exiger aucun partage.
Ils sont obliges de s'en tenir pour r6gler leurs droits et int6rets
dans la Societe aux inventaires, livres et comptes de la Soci6et aux
decisions du Conseil d'Adiministration et de l'Assemblee G6enrale.

Article 12. Les frais et honoraires des presents status et tr&s
generalement toutes les d6penses que les fondateurs auraient pu


etre amen6s h engager en vue de la Constitution de la Societe seront
supports par elle et ports comme frais de premier 6tablissement.

TITRE II

CONSEIL ADMINISTRATION.
Article 13. La Socite6 est administr6e par un Conseil de Cinq
mernbres au moins ide neuf au plus, 6lus par l'Assemblee Generale
'des Actionnaires pour une p6riode de deux ans. Ce Conseil sera com-
pos6 d'un President, d'un Vice-Pr6sident, d'un Secretaire, d'un Tre-
sorier, d'un ou de plusieurs Conseillers suivants le cas.
Le Conseil pourra nommer tels autres officers et agents qu'il ju-
gera utiles pour la conduite des affaires de la Societ6.

Article 14. Le Conseil d'Adiministration se reunira au Siege So-
cial ou en n'importe quel autre lieu,'aussi souvent que l'exigeront
les int6r&ts de la Societe.
Le Conseil d'Administration se reunira sur la convocation du Pr&-
sident ou sur.celle de la majority de ses membres.
Le President enverra des avis de convocation par lettre, t6legram-
me ou telephone avant la date fixee pour la reunion, en tenant cocmp-
te de la residence respective des Administrateurs et du delai de route
n6cessaire.
N'importe quel membre pourra par ecrit dispenser le President de
lui envoyer avis de convocation.
Une majority des Administrateurs presents ou represents est ne-
cessaire pour la validity des transactions.
Les decisions du Conseil d'Administration seront prises A la ma-
jorit6 des voix des membres presents ou repr6sentes. En cas de par-
tage des voix, ]a voix du President est pr6pond6rante.
Article 15. En cas de vacances dans le Conseil d'Administration,
occasionn6es par la mort, la dd(mission ou toutes autres causes, le
Conseil pourra remplir ces vacances jusqu'A la prochaine Assemblee
Gen6rale Annuelle.
Article 16. Chaque Membre du Conseil d'Administration pourra
par 6crit donner mandate A un autre membre de-la representer A l'ef-
fet de voter en son lieu et place, h n'importe quelle reunion du Con-
seil.
Article 17. Les deliberations du Conseil seront constat6es par
des proces-verbaux inscrits sur un registre special, et signs par le
President, le Secretaire et les autres membres presents A la reunion.
Les copies ou extraits de ces proces-verbaux A produire en justice
ou ailleurs seront signs par deux administrateurs.
Article 18. Le Conseil d'Administration est invest de pleins et
entiers pouvoirs pour la direction de la Societe, sans aucune restric-
tion ni reserve. II fixe les d6penses, arrete les comptes, 6tats, inven-
taires et bilans. II propose toute augmentation de capital, toute emis-
sion :d'obligation, et en regle les conditions. II passe et autorise les
marches, traits et transactions de toute nature. Il peut transiger,
compromettre donner tous desistement, mainlev6e et hypothequer.
Il nomme et r6voque les employs et d6legue s'il lui convient, en
tout ou en parties cette dernikre attribution au President.
Les pouvoirs cindessus sont enonciatifs et non limitatifs.
Article 19. Le President assure l'execution de toutes les d6ci-
sions du Conseil d'Administration. Il est aussi le Directeur General
de la Soci6te charge de la responsabilite executive.
Il devra posseder un nombre minimum de 10 actions qu'il sera tenu
pour garantir sa gestion, de deposer dans la caisse social. La mbme
obligation income d'ailleurs A toute personnel qui participera L. un
titre quelconque a l'Administration de la Soci6te charge de la respon-
sabilit6 executive.
Il devra posseder un nombre ;minimum de 10 actions qu'il sera
tenu, pour garantir sa gestion, de d6poser dans la caisse social. La
meme obligation income d'ailleurs A toute personnel qui participera
A un titre quelconque A 1'Ad$ninistration de la Societe.
Il repr6sente la Socite6 vis-a-vis de toute personnel ou Administra-
tion avec l'autorisation du Conseil d'Administration. II agit pour la
Soci6et en justice tant en demandant qu'en defendant. II signe conjoin
tement avec n'importe quel autre membre du Conseil tous les actes






LE MONITEUR


gen6ralement quelconques engageant la Soci6et. Le Pr6sident du
Conseil peut donner sous sa seule signature mandate a n'importe qui
d'exercer tout recours en Justice, ordinaire ou extraordinaire.
Les cheques 6mis ou accepts par la Societ6 et toutes les obliga-
tions gen6ralement quelconques doivent etre signs par le Pr6sident,
et un autre msmbre du Conseil. En cas d'abscence du President,
le Conseil d6signera un autre Administrateur pour signer a sa place.

Article 20. Le Conseil d'Administration peut conf6rer a une ou
plusieurs personnel mnme 6trangeres a la Soci6te ou au Conseil les
pouvoirs speciaux que rendrait necessaires la bonne march de la So-
ciete.

\ Article 21'. Les'membres du Conseil d'Administration ne con-
tractent aucune obligation personnelle ou solidaire relativement aux
engagements de la Socite. Ils ne r6pondent que de J'execution de
levr mandate.

Article 22. L'Assembl6e Gen6rale r6gulierement constitute re-
presente tous les actionnaires de la Soci6t6. Les decisions prises en
conformity des status obligent les actionnaires, qu'ils soient absents,
mis en 6tat id'incapacit6 ou dissidents.

Article 23. L'Asseinblee Gen6rale se reunit au Siege Social ou
en tout autre endroit indique dans l'avis de convocation chaque annee
au course du troisieme mois qui suit la cloture de 1'exercice, et en
session extraordinaire toutes les fois que le Conseil d'Administration
le jugera necessaire.
L'Avis de convocation sera donn6 aux actionnaires par avis ins6re
dans deux quotidiens de la Capitale au moins un (mois avant la date
projetee pour la sus-dite reunion.
L'Avis de convocation comportera obligatoirement l'ordre du jour
de la reunion.

Article 24. Sur la demand des porteurs d'actions ordinaires et
repr6sentant au 'moins cinquante pour cent (50%) desdites actions
en circulation le Conseil sera tenu de convoquer l'Assemblee G4ne-
rale des Actionnaires.

Article 25. L'Assemblee Generale est regulfirement constitute
et peut valablement d6liberer quand les porteurs de cinquante pour
cent des actions ordinaires en circulation sont presents ou represents.

Article 26. Tout propri6taire d'action est de droit membre de
rAssemblee Generale a laquelle il participe en -personne ou par un
representant dfiment autoris6.
Nul ne peut representer un actionnaire s'il n'est pas actionnaire
lui-meme.

Article 27. L'Assemblee G6nerale sera preside par le President
ou en son absence par le Vice-Pr6sident ou le 'Secretaire.
Les questions k d6battre sont celles inscrites a l'ordre du jour.
Neanmoins 1'Assembl6e pourra discuter et statuer sur tous autres
sujets pourvu qu'il ne s'agisse pas de dissolution de la Societ6, d'aug-
mentation ou de diminution du capital social ou de modification des
Statuts.

Article 28. Les d6lib6rations de l'Assemblee Gen6rale seront
constat6es par des proces-verbaux signs par tous les membres pre-
sents ou represents a 1'Assembl6e Gen6rale. Une liste contenant le
nombre d'actions qu'ils poss&dent sera dress6e pour chaque reunion
de l'Assembl6e Generale. Cette liste certifi6e par le Secretaire et
le President sera d6posee au Siege Social et pourra etre communi-
qude A tout porteur d'actions qui le requiert.

Article 29. Les decisions seront prises a la majority .des mem-
bres presents ou represents. Chaque actionnaire aura autant de
voix qu'il possede d'actions soit conVime proprietaire, soit comme man-
dataire. Les decisions obligent tous les actionnaires.
A la reunion annuelle si l'Assembl6e n'est pas en nombre pour d6-
liberer il est proc&d6 A une nouvelle convocation h au moins quinze


jours d'intervalle. Au jour fixed pour cette reunion, l'Assemblee deli-
berera valablement, quel que soit le nombre des porteurs d'actions
presents ou represents.

Article 30. Quand l'Assembl6e Generale est appel6e a d6lib6rer
sur I'augk.nentation ou la diminution du capital social, sur la dissolu-
tion de la Soci6te, la modification des Statuts, l'ali6nation de l'actif
sous forme d'hypothEque ou de nantissment du fonds social l'avis de
convocation en Specifiera l'objet.
L'Assembl6e ne sera valablement constitute que par un quorum
representant les deux tiers des actions en circulation. Les decisions
seront prises a la majority des membres votants.

Article 31. L'ann~e social commence le Premier Octobre et fi-
nit le 30 Septembre de l'ann6e suivante.
Par exception le premier exercise comprendra le temps 6coul6 en-
tre la constitution de la Soci6te et le 30 Septambre ,de l'annee suivante.

Article 32. II sera dress chaque ann6e, A la cloture de 1'exerci-
ce un bilan de la Soci6et indiquant son actif et son passif, un compete
de Profits et Pertes et un inventaire G6neral de tous les biens de la
Society .
Ces trois documents devront etre soumis 1l'Assembl6e Generale
i sa reunion annuelle et dix jours avant l'ouverture de cette reunion.
Ils doivent etre mis a la disposition de tout proprietaire qui d6sirera
les examiner.

Article 33. Le fonds de reserve est constitute par l'accumulation
des sommes prelevees sur les profits annuels, confoimnement aux de-
cisions de l'Assembl~ e Gen&rale., A la dissolution de la Societe et a la
liquidation de ses engagements, le Fonds de Reserve sera partag6 en-
tre les porteurs d'actions ordinaires.
Le fonds de reserve, sera employee au mieux .des interets de la S'o-
ciete, avec l'autorisation de l'Assemblre Generale.

Article 34. Deduction faite de toutes les depenses et apres paie-
ment des interets le net produit constituera le profit disponible pour
les dividends i r6partir, le pavement des dividends don't le montant
sera fix6 par le Conseil ser'a soitnis & l'approbation de l'Assembl~e
G4n6rale.

Article 35. Vn cas de perte du quart du Capital, le Conseil est
tenu de convoquer les actionnaires pour statuer s'il y a lieu de dis-
soudre la Societ.
L'Assemblee G6n6rale ne se r6unira et ne dcidera que come il
est stipule A l'article 29 ci-dessus.
Le Conseil d'Administration peut A tout moment et pour n'importe
quelle raison, proposer A 1'Assemblee G6nerale en session extraor-
dinaire la dissolution et la liquidation de la Societe, en se conformant.
l I'article 29 des Statuts. Cette dissolution ne pourra etre d6cidee que:
par la dite Assembl6e repr6sentant au .moins les 3/4 du montant des:
actions lib6eres et aussi la majority doit etre de 2/3 des membres
presents.

Article 36. L'Assenmbl6e prononcera la dissolution, reglera le mo-
de de liquidation, designera les liquidateurs et determinera specifi-
quement les pouvoirs qu'elle entend leur d6leguer. Pendant toute la
dur6e de la liquidation les pouvoirs des Actionnaires ou de 1'Assem-
blee G6nerale des Actionnaires continueront conime par le passe.

Article 37. En cas de contestation tout porteur d'action devra
6lire domicile A Port-au-Prince ou la Societe a son siege social et tou-
tes les significations et communications seront valablement faites au
domicile 6lu, sans consideration de sOn domicile r6el. Le domi-
cile ainsi elu comporte competence pour les Tribunaux de la juridic-
tion de Port-au-Prince.
Toutes les contestations entire les Actionnaires seront reglees par
l'arbitrage (choisi par les parties, le Tribunal Civil sur la requite) con-
forim6ment au Code de Commerce. A defaut d'accord du Comit6 d'ar-
bitrage choisi par les parties, le Tribunal Civil sur la requete de la
parties la plus diligente d6signera un Tiers Arbitre don't la decision
sera definitive et non susceptible de recours.






0 LE MONITEUR


Aucun actionnaire ne pourra recourir a l'arbitrage avant d'avoir
soumis sa contestation A 1'Assemblee G6rndrale pour un reglement.

Article 38. Les presents Statuts ne pourront Atre amends et
revis6s qu'en Assembl6e Generale Extraordinaire sur convocation du
President du Conseil d'Administration. Les Amendements et revi-
sions ne seront valables que s'ils sont votes par une majority repr6-
sentant les 2/3 au Imoins des Actions liberees.

Article Transitoire. Jusqu'A la premiere reunion de l'Assembl~e
Generale des' Actionnaire le Conseil d'Administration est compose
cqmme suit :


JAMES 0. BYERS
SAUL Da URRUTIA
IERMANN WAKER
RENE JEAN JACQUES
ERNST CINEAS


PRESIDENT
VICE PRESIDENT
TRESORIER
SE!CRETAIRE
CONSEILLER


Fait et passe a Port-au-Prince ce jourd'hui 1'5 D6cembre 1969.

signn) : Ernst CINEAS.

Enregistre a Port-au-Prince, le Douze Janvier Mil Neuf Cent Soi-
xante dix Folio, Case du Registre No. des actes civil.
Pergu Droit Fixe :
Droit Proportionnel :
Visa Timbre :

Pour le Directeur General de l'Enregistrement signed ) : Villkle
Lavaud.

D6p6t effectual le 15 Decembre 1969 enregistr6 au No. C-9 Folio
475.
signn) :Illisible.

Pour Copie Conforme :
Raoul KENOL, Not.


Par devant Mes. Garpard Joseph RAOUL KENOL et son Colle-
gue Notaires A Port-au-Prince, soussign6s : respectivement patents
aux Nos. 53.257 et 53.265, identifies aux Nos. 8531-B et 5753-B, im-
poses aux Nos. 48.997-AA et 14.147.

ONT COMPARU :
Monsieur Ren6 JEAN-JACQUES, identifi6 au No. 13-DD
Monsieur Ernst CINEAS, identified au No. 4807-PP.
Tous deux propri6taires demeurant et domicilies A Port-au-Prince.
Lesquels comparants ont par ces presentes declare qu'ils ont
form une Soci6et Anonyme et en ont arrWt6 ainsi qu'il suit l'Acte
Constitutif.

Article 1. Il est former entire les propridtaires des actions ci-
apres cr66es et de cells qui pourront 1'Atre ulterieurement, une so-
ciete Anonyme r6gie par les Lois de la R6publique d'Halti.

Article 2. La denomination de la Socidt6 est c AIR HAITI,
S. A.

Article 3. La Societe a pour objet l'dtablissament de services
aeriens de transport public, r6guliers ou non r6guliers internatio-
naux. Elle assurera le transport de pasagers et ,de frets.
Elle pourra posseder, louer ou affreter, hypothequer des aeronefs et
d'une fagon general faire toutes operations commercials ou finan-
cieres en rapport avec son objet.
Elle pourra aussi avoir des ateliers de reparation d'avions et. ta-
blir, toutes autres entreprises ayant trait a l'aviation et non prohi-
bees par la loi.
La Society ipeut 6galement acheter, vendre, donner -et recevoir,
hypotequer, acquerir des biens meubles et immeubles don't elle pour-
ra avoir besoin.
Cette enum6ration est nominative et non limitative.


Article 4. Le Siege Social est fix6e Port-au-Prince. Il pourra
etre transfer en tout autre point du territoire de la Re6publique par
simple decision du Conseil d'Administration notifiee par une inser-
tion dans a LE MONITEUR en vertu d'une decision de l'Assem-
blee G6nerale. La Societe pourra 6tablir des succursales en d'autres
points du territoire de la Republique et a l'etranger.

Article 5. La Societe est fondue pour une duree illimitee, sauf les
cas de dissolution pr6vus aux Statuts.

Article 6. Le Capital Social est fix6 aux chiffres de Cinq Cent
Mille Gourdes ou Cent Mille Dollars divis6 en mille actions de Cent
Dollars ou Cinq Cents Gourdes chacune.
Chaque action est indivisible et la Soci6t6 ne reconnait qu'un seul
proprietaire pour chacune d'elles.
Les co-propri6taires d'une action seront dans tous les cas repr&-
sentes aupres de la Societe par une seule et m&me personnel.

Article 7. Les actions sont nominatives, cependant elles peu-
vent etre au porteur apres leur paiement integral. La liberation du
Capital Social se fera conformement aux dispositions de l'article 2
du Decret du Onze Novembre Mil Neuf Cent Soixante Huit sur la
matiere.

Article 8. La Soci6te est administree par un Conseil de Cinq
Membres au moins et de neuf au plus, elus par 1'Assemrbl6e Genra-
le des actionnaires pour une p6riode de deux ans. Ce Conseil sera
compos6 d'un President, d'un Vice President, d'un Secr6taire, d'un
Tresorier, d'un ou de plusieurs Conseillers suivant le cas :

Jusqu'a la Premiere reunion de 1'Assembl6e Generale des action-
naires le Conseil d'Administration est ainsi compose :


JAMES 0. BYERS
SAUL D. URRUTIA
HERMANN WAKER
RENE JEAN JACQUES
ERNST CINEAS


PRESIDENT
VICE PRESIDENT
TRESORIER
SBCRETAIRE
CONSEIILER


Pour l'execution des pr6sentes, les parties 6lisent domicile en leurs
demeures "sus-indiqules.

DON'T ACTED :

Fait et passe A Port-au-Prince en notre Etude ce jour : HUIT
JANVIER MIL N-EUF CENT SOIXANTE DIX.

Et apres lecture, les comparants ont signed avec les Notaires. --
un renvoi en marge bon. un mot ray nul.

Enregistre A Port-au-Prince, le Douze Janvier Mil Neuf Cent Soi-
xante dix Folio, CaSe du Registre No. des actes civils.

Perqu Droit Fixe :
Droit Proportionnel :
Visa Timbre :


Pour le Directeur General de l'Enregistrement (sign) :
Lavaiid.


Vil!6le


Collationn6 :
Raoul KENOL Not


Par devant Mes. Gaspard Joseph RAOUL KENOL et son Collk-
gue Notaires a Port-au-Prince, soussignes : respectivement patents
aux Nos. 53.257 et 53.265, identifies aux Nos. 8531-B et 5753-B, im-
pos6s aux Nos. 48.997-AA et 14.147.

A COMPARU' :

Monsieur 'Ernst CINEAS, proprietaire demeurant et domicili6
Port-au-Prince, identifi6 au No. 4807-PP.







LE MOCNITEURi


Lequel a, par ces pr6sentes d6pose L Me. Raoul KENOL, l'un des
Notaires soussignes pour 6tre mis ce jour au rang de ses minutes

lo) le proces-verbal de l'Assemblee de Constitution de la Soci6et'
Anonyme d6ndmm6e AIR HAITI S. A., 20) le proces-verbal de la
declaration de souscription et de versement du minimum requis par
le Decret du Onze Novembre Mil Neuf Cent Soixante Huit pour la
constitution de la dite Societe AIR HAITI, S. A; 3o) le Certificat
DOC ,,CC, de la Banque Nationale de la R6publique d'Haiti, en
date du Sept Janvier Mil Neuf Cent Soixante Dix, attestant qu'une
parties du capital social de la sus-dite Societ6, soit CINQ MILLE
DOLLARS a et6 verse B la dite Banque.

Ces trois pieces dactylographides chacune sur une feuille de paper
blanc ont 6t6 soumises aux formalit6s de l'enregistrement en mrme
temps que la minute des pr6sentes pour y demeurer annexes.

DON'T ACTE :

Fait et passed Port-au-Prince en notre Etude ce jour : HUIT
JANVIER MiL NrEUF CENT SOIXANTE DIX.

Et apres lecture, le comparant a signed avec les Notaires, un
renvoi en *marge bon.

Ainsi sign en pareil endroit de la minutL des pr6sentes : Ernst
CINEAS; Maurice AVIN, Notaire; Raoul KENOL, Notaire. Ce der-
nier d6positaire de la minute ensuite ide laquelle est 6crit.

Enregistr6e Port-au-Prince, le Douze Janvier Mil Neuf Cent Soi-
xante dix Folio, Case du Registre No. des actes civils.

Pergu Droit Fixe :
Droit Proportionnel :
Visa Timbre :
Pour le Directeur G6n6ral de 1'Enregistrement signn) : Villle
Lavaud.
S- Collationn6 :
Raoul KENOL, Not.


L'AN MIL NEUF CENT SOIXANTE DIX et le SIX Janvier.

Les soussign6g, Fondateurs de la Soci6t6 d6nommde AIR HAITI
S. A; se sont r6unis en Assimble de Constitution aux fins de rem-
plir les formalit6s pr6vues par l'article 11 du Decret du 28 Aofit
1960 la formation des Societes Anonymes.

En consequence les decisions suivantes ont Wt prises par 1'Assem-
blee :
lo) 1'Acte de Constitution de la Soci6te a 6t6 approuv6 apres 6chan-
ge de vues.
20) Les Statuts de la Societ6 pr6alablement soumis au D6parte-
ment du Commerce le QUINZE DECEMBRE MIL NEUF CENT
SOIXANTE NEUF e'nregistre au No. C-9 Folio 475 ont 6t0 apres
lecture, sanctionn6s.
3o\ Consid6rant que les Fondateurs ne font aucun appel de fonds
du public ils ont chacun d'eux r6pondu a l'engagement contract
ainsi, le minimum requis par le D6cret du 11 Novembre 1'968 pour
la constitution d'une Soci6te Arionyme soit : la some de CINQ
MILLE DOLLARS a 6t6 verse.
4o) Tous les apports ont 6te faits en especes et aucun advantage
particulier n'a Wet accord;
So) 'En attendant la Premiere reunion annuelle de l'Assembl6e
GCn6rale des Actionnaires le Conseil d"Administration de la Socie-
t6 sera compose commune suit :


JAMES 0. BYERS
SAUL D. URRUTIA
HERMANN WAKER
RENE JEAN JACQUES
ERNST CINEAS


PRESIDENT
VICE PRESIDENT
TRESORIFER
,SE CRETAIRE
CONS-.ILLER


En foi de quoi ce present proces-verbal a 6et dress pour servir
et valoir ce que de droit.

signn) : Mr. Ren6 JEAN-JACQUES signn) : Mr. Ernst CINEAS

Enregis'tr6e Port-au-Prince, le Douze Janvier mil neuf cent soi-
xante dix Folio, Case, du Registre No. des actes civils.
Percu Droit Fixe :
Droit Proportionnel :
Visa Timbre :
Pour le Directeur General de I'Enregistrement signn) : Villkle
Lavaud,
Pour Copie Conforme :
Raoul KENbL Not.

L'AN MIL NEUF CENT SOIXANTE DIX et le SIX Janvier.

Les soussign6s, Ren6 JEAN-JACQUES et Ernst CINEAS, Fonda-
teurs de la Societe d6nomm6e AIR HAITI S.A., se sont r6unis en
vue de faire la declaration de la souscription et du versement du mi-,
nimum requis par le D cret du 11 Novembre 1968 et de 1'article 4
du Decret du 28 Aofit 1960 sur la constitution des Socidets Anony-
mes, en vue d'obtenir l'autorisation du President de la R6publique.
Apr&s certaines considerations les souscriptions suivantes ont et6
faites :


Ren6 JEAN-JACQUES
Ernst CINEAS


$ 2.500.00
$ 2.500.00


$ 5.000.00

Cette some de CINQ MILLE DOLLARS ($ 5.000.00) a ete d6po-
see en vertu de la Loi, a la Banque Nationale de la R6publique.
d'Haiti h un compete special bloque : AIR HAITI S.A., Soci6et en
formation.

"En foi de quoi le present proces-verbal a ete dress pour servir
et valoir ce que .de 'droit.
signn) : Mr. Rene JEAN-JACQUES signn6): Mr. Ernst CINEAS
Enregistr6 A Port-au-Prince, le Douze Janvier mil neuf cent soi-
xante dix Folio, Case, du Registre No. des actes civil
Pergu Droit Fixe :
Droit Proportionnel :
Visa Timbre :
: Pour le Directeur Ge6nral de 1'Enregistrement (Sign6) : Vill&le
Lavaud.
Pour Copie Conforme :
Raoul KENOL, Not.
7 Janvier 1970
DOC CC
CERTIFICATE.

Par la pr6sente, la Banque Nationale de la R6publique d'Haiti,
Departement Commercial, certified avoir recu en d6p8t ce jour en un
Compte Courant au nom de Monsieur Ernst CINEAS, Compte Sp6-
cial Societe a former la sonlme de CINQ MILLE. & 00/100 DOL-
LARS US CY ($ 5.000: -); valeur repr6sentant une parties du Capi-
tal de la Soci6dt en formation d6nomwmee AIR HAITI S. A. ,
En foi de quoi, le present certificate est d6livre A Monsieur Ernst
CINEAS, sur sa demand pour servir et valoir ce que de droit.
signn) : Jean SAINT FIRMIN signn) : G4rard F. VAVAL

BANQUE NATIONAL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI
DEPARTMENT COMMERCIAL

.Enregistr6 i Port-au-Prince, le. Douze Janvier mil neuf cent soi-
xante dix Folio, Case, du Registre No. des actes civils,
Percu Droit Fixe :
Droit Proportionnel:
Visa Timbre :
Pour le Directeur G6n6ral de l'Enregistrement signed ) : Villle,
Lavatid.
POUR COPIE CONFORM :
Raoul KENOL Not


. (


~I







LE MONITEUR


SECRETAIRERIE D'ETAT
DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE

SERVICE DES MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE

(Loi du 17 Jufllet 1954)

No. 365 Reg. 26
DURE'E: 10 ans

A TOUS CEUX QU'IL APPARTIENDRA

Il est certified qa'aux terms de la loi sur les Marques de Fabrique
et de -Commerce STUDEBAKER CORPORATION, corporation de
1'Etat de Michigan, E. U..A, ayant des sieges d'affaires a 635 S. Main
St South Bend, Indiana E.U.A; et 2515 University Ave; S.E; Minnea-
polis Minnesota. E.U.A; represented par Me. Jean P. Sales, a pr6sente
une demand d'enregistrement de la marque : ONAN & DESSIN
Cette marque consiste dans la denomination AONANo et la repre-
sentation conventionnelle de 1'6clair.
La marque ainsi dacrite est la proprite6 de STUDEBAKER COR-
PORATION
Elle s'applique aux groups 6lectrogenes 6lectriques a gasoline ou
A Diesel, et aux generateurs 6lectriques s6par6s; aux combinaisons de
moteur, de compresseur et de condensateur destinies a etre emilo-
yees dans l'dquipement de refrigeration. (CLASSE11)

Conformement A la loi sus-vis6e, il a et6 d6pose le fac-simil6 dela
dite Marque. Aucune opposition n'ayant ete revue, la marque plus
haut indiquee a ete enregistr6e en cette Secr6taireie d'Etat au nu-
au numero 365 Reg. 26
le 15 Avril 1963.


No. 366 Reg. 26
DUREV : 10 ans


so*


A TOUS CEUX QU'IL APPARTIENDRA
Il 'est certifi5 qu'aux terms de la 'ioi sur les Marques de Fabrique
et de Commerce STUDEBAKER CORPORATION, corporation de
l'Etat de Michigan, E.U.A; ayant des sieges d'affaires a 635 S. Main
St. South Bend, Indiana, E.U.A; et 2515 University Ave; S.E; Min-
neapolis, Minnesota, E.U.A; repr6sent6e par Me. Jean P. SALES, a
present une demand d'enregistrement de la marque : OfNAN &
DE9SIN
Cette marque consiste dans la denomination uONAN et la repr&e
sentation conventionnelle de l'6clair.
La marque ainsi d6crite est la propri6t6 de STUDEBAKER COR-
PORATION
Elle s'applique aux groups 6lectrogfnes electriques a gasoline ou
-A Diesel, et aux generateurs 6lectriques s6pares; aux combinaisons de
moteur, de compresseur et de condensateur destinies a Mtre emplo-
yees dans rl'quipement de refrigeration. (Classe 9)
Conformnment a la loi sus-vis6e, il a 6te d6pose le fac-simile dela
dite Marque. Aucune opposition n'ayant et6 regue, la marque plus
haut ihdiqu6e a Wte enregistr6e en cette Secretairerie d'Etat.
le 15 Avril 1963
au num6ro 366 Reg. 26


No. 9536. -


40#


Extrait de la requete en date du 4 Decembre 1969.
Il est certified qu'aux terms de la loi stur les Marques de Fabrique
-et de Commerce la Soussign6e, CARTER-WALLACE, Inc. Society
anonyme organisee et operant sous le regime des lois de 1'Etat de De-
laware, E.U.A; ayant son siege social A 767 Fifth Avenue. New York,
N. Y. E. U. A; repr6sent6e par Me. Jean P. SALES, a pr6sent6 une
d'enregistrement de la marque :
GONAPLEX,

.appartenant A la classes 5. -

No. 9540. -
Extrait de la requite en date du 4 D6cembre 1969.
11 est certified qu'aux terms de lailoi sur les Marques de Fabrique
et de Commerce la Soussign6e, ELIZABETH ARDEN SALES COR-


PORATION/, une society organis6e et operant sous le regime des
lois de l'Etat de Delaware, dont le siege social est a 3 East 54 th S-
treet, New York, N. Y; 10022, repr6sent^e par Mie. Jean P. SALES,
a present une demand d'enregistrement de la marque :
aELIZABETH ARDENT.

appartenant a la classes 3. -

No. 9543. -
Extrait de la requete en date du 4 D6cembre 1969.
II est certifi6 qu'aux terms de la loi sur les Marques de Fabrique
et de Com~meroe la Soussign6e, FERGUSON & COMPANY LIMI-
T'ID, society anonyme organisde et op6rant sous le regime des lois
de la Grande Bretagne, ayant son siege social A 5, Maritime Street,
Leith, Edinburgh 6, Ecosse, represented par Me. Jean P. SALES, a
presented une demand d'enregistrement de la marque :
wPEDIGREE,

appartenant A la classes 33. -

No- 9552. -

Extrait de la requ&te en date du 4 D6cembre 1969.
Il est certified qu'aux terms de la loi sur les Marques de Fabrique
et de Commerce la Soussign6e, THE DOW CHEMICAL 'COMPANY,
soci6te anonyne organis6e et operant sous le regime des lois de 1'E-
tat de Delaware, 'E. U. A; ayant son siege social a Midland, County
of Midland, Michigan, E. U. A; repr6sent6e par Me. Jean P. SALES,
a pr6sente une demand d'enregistrement de la marque :
DpWICIDE,

appartenant A la classes 1. -


No. 9554. -


* .


Extrait de la r(tquete en date du 4 Decembre 1969.
IL est certifi6 qu'aux terms de la loi sur les Marques de Fabrique
et de Commerce la Soussignee, YOSHIDA KOGYO KABUSHI-
KI KAKAISHA, soci6et anonyme organisee et operant sous le regime
des lois du Japon, ayant son siege social a-. No. 1, Kanda Izami-cho,
Chiyoda-ku, Tokio, Japon, repr6sentee par Me. Jean P. SALES, a pr&
sent une demand d'enregistrement de la marque :
-ZIPLON,

appartenant a la classes 26. -


No. 9558. -


*00


Extrait de la requete en date du 4 DIcembre 1969.
Il est certifi6 qu'aux terms de la loi sur les Marques de Fabrique
et de Commerce la Soussignee, AMERICAN CYANAMID COMPA-
NY, soci6t6 anonyme organisee et operant sous le regime des lois du
Maine, ayant son siege social a Berdan Avenue, Wayne, New Jersey,
E. U. A; repr6sentee par Me. Jean P. SALES, a present une demand
d'enregistrement de la marque :
SPATHFREE*

appartenant a la classes 5. -

No. 9559. -
Extrait de la requete en date du 4 D6eembre 1969.
II est certified qu'aux terms de la loi sur les Marques de Fabrique
et de Commerce la Soussign6e, KNOMARK INC; (anciennement
SALWISH PRODUCTS CORPORATION), Societe anonyme organi-
see et operant sous le regime des lois de l'Etat de New'York, E.U.A;
ayant son siege social A 132 20 Merrick Boulvard, Sprinfield Gar-
dens, New York, E.U.A; repr6sentee par Me. Jean P. SALES, a pre-
seni, une demand d'enregistrement de la marque :
ESQUIRE.


appartenant A la classes 3. -


Prems Nationales d'latl Rue Hammerton Kilick