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Le moniteur;
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 Material Information
Title: Le moniteur; journal officiel de la république d'Haiti
Physical Description: v. : ill. ; 38 cm.
Language: French
Creator: Haiti
Publisher: Presses Nationales d'Haiti
Presses Nationales d'Haiti
Place of Publication: Port-au-Prince
Publication Date: 11-06-1969
Frequency: semiweekly[7 sept. 1876- <24 jan. 1980>]
weekly[ former <6 déc. 1862>-2 sept. 1876]
semiweekly
completely irregular
 Subjects
Subjects / Keywords: Law -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
LAW   ( unbist )
GAZETTES   ( unbist )
HAITI   ( unbist )
Politics and government -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
Genre: federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )
periodical   ( marcgt )
serial   ( sobekcm )
Spatial Coverage: Haiti
 Notes
Dates or Sequential Designation: 1. année- 1845?-
General Note: Title varies slightly.
 Record Information
Source Institution: University of Florida
Holding Location: University of Florida
Rights Management: All rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier: ltuf - AFM6805
oclc - 06297231
alephbibnum - 001129592
oclc - 6297231
System ID: UF00076854:00300

Full Text















Oi4




Paraissant
Le Lundi et le Jeudi


Directeur:
JOURNAL OFFICIAL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI HERMANN D. MELLON


1246me Ann6e No. 107 PORT-AU-PRINCE Jeudi 6 Novembre 1969


SOMMAIRE

--Decret autorisant L'Etat Haitien a naettre sur le march intriewur des Bons du
Tzrsor au porter jusqu'a concurrence d'une valeur nominale de gdes. 4.000.-
000.00 ou $ 800.00000 monnale 1 gale des Etats Unis d'Amdrique du Nord et
remboursable au pair A partir du ler Mai 1975. Reproduction.
-4D6cret precisant les conditions d=ns lesquelles des missions de timbres
semi-postaux pourront etre affectees aux oeuvres ide bienfaisance ou autres
et imaintenant A 10% le montant de 1'unique pourcentage a accorder, en l'es-
p6ce, a Administration GCn&rale des Contributions.
--Axrrt octroyant la quality d'Haitiein au sieur Earl Kelsick.
-Arret6 d6clarant d'Utilit6 Pubirquo le College Classique d'Haiti.
-Avis.


(Reproduction)


DECRET


Dr. FRANCOIS DUVALIER
President & Vie de la Republique

Vu les articles 49, 68, 78, 93, 95, 144 et 1'47 de la Constitution;
Vu la Loi du 14 Septembre 1964 sur le Budget et la Comptabilit6
Publique;
Vu la Loi du 19 AofLt 1963, cr6ant A la Banque Nationale de la
Republique d'Haiti un compete denomm6e FONDS SPECIAL DE
LA DETTE PUBLIQUE (F.S.D.P.);
Vu 1l Loi du 8 Mai 1968 sanctionnant le Contrat en date du 3
Mai 1968 intervenu entire l'Etat Haitien et la Soci6te Italhenne
Gruppo Industrie Elettromeccaniche Per Impianti All Estero (GIE)
relatif A l'installation d'une Centrale Hydro-electrique au Barrage de
Peligre;
Vu la Loi du 22 Maai 1968, creant un compete special denomm6e
,OBLIGATIONS ELECTRICITY PELIGRE,;
Vu le D6cret de la Chambre L6gislative en date du 21 Septembre
1969 suspendant les garanties pr6vues aux articles 1'7 18, 19, 20, 21,
25, 34, 48, 70, 71, 72, 93 (7&me alinea), 97, 109, 110, 112 (2&me ali-
n6a), 147, 148, 151', 152, 190, 195 de la Constitution et accordant
Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Ex6cutif pour lui permettre de
prendre jusqu'au deuxieme lundi d'Avril 1970, par D6crets ayant
force de lois toutes les measures qu'il aura jug6es n6cessaires A la
sauvegarde de l'int6grit6 du Territoire National et de laj Souverainet6
de 1'Etat, a la consolidation de 1'Ordre et de la Paix, au maintien de
la stability politique, 6conomique et financiere de la Nation, a Pap-
profondissement du bien-6tre des populations rurales et urbaines, L
la defense des int6rets gen6raux de la R6publique.
Consid6rant qu'il convient de mettre l'Etat Haitien cn mcsure de
trouver les resources indispensables A la poursuite des traFyaux d'ins-
tallation de la Centrale Hydro-electrique de Peligre Francois DUVA-
LIER;
Considerant que pour parvenir a cette fin, il y a lieu d'6mettre des
titres ou obligations A terme, garantis tant par les resources pr6vues
A l'article 2 de la Loi du 22 Mai 1968 ainsi que cells A tirer du Fonds


Special de la Dette Publique (F.S.D.P.) A alimenter de toutes provi-
sions n6cessaires devant assurer le service de la dette et a provenir de
1'exploitation de la Centrale Hydro-61ectrique Francois DUVALIER
de P6ligre;

Sur le rapport du Secretaire d'Etat des Finances et des Affaires Eco-
nomiques;

Et apres delib6ration en Conseil des Secretaires d'Etat;

D6crte :

Article ler. L'Etat Haitien est alutoris6 a Amettre sur le march
interieur des Bons du Tresor au porteur jusqu'a concurrence d'une
valeur nominale de QUATRE MILLIONS DE GOURDES (GDES.
4.000.000.) ou HUIT CENT MILLE DOLLARS USA ($ 800.000.00)>
monnaie 16gale des VEtats-Unis d'Am6rique du Nord et remboursable
au pair 9 partir du ler Mai 1975, selon le tableau ci-dessous :


ler. Mai 1975
V'er. Novembre 1975
ler. Mai 1976
ler. Novembre 1976
ler. F6vrier 1977
ler. Aoit 1977
lVer. F6vrier 1978
ler. Aofit 1978


$ 100.000.-
100.000. -
100.000. -
100.000. -
100.000. -
100.900. -
100.000. -
100.000. -


*Le libelle de ces bons comportera toutes les conditions de garan-
tie qui y sont attaches.

Article 2. Ces bons du Tr6sor seront num6rot6s et auront chacun
respectivement une valeur nominale de DIX MILLE DOLLARS et
VINGT MILLE DOLLARS Am6ricains. Ils rapporteront un interet
de 71/% l'an et seront 6mis au pair.

Article 3. Ces bons seront signs par le Secretaire d'Etat des
Finances et des Affaires Economiques et par le Pr6sident et Direc-
teur G6n6ral de la Banque Naitionale de la R6publique d'Haiti, en.
quality d'Agent Fiscal.

Article 4. Les bons seront d'une seule s6rie mais d'une couleur-
diff6rente suivant le montant nominal des coupures h 10.000.00 et
20.000.00 Dollars Am6ricains. Ils seront inscrits par num6ro et pour
leur montant respectif dans un Grand-Livre tenu par la Banque Na-
tionale de la R6publique d'Haiti. Leur remboursement s'effectuera
au pair selon le tableau d'amortissement ci-dessus pr6vu comportant
(8) versements s6par6s par un intervalle de six (6) mois, le premier-
paiement devant intervenir'le ler. Mai 1975 et le dernier le ler.Aoit
1978.

Article 5. La Banque Nationale de la R6publique d'Haiti charge
de la liquidation des obligations de la Dette Publique de l'Etat est au-
toris6e a pr6lever sur les resources accumulees au Compte -Obliga-
tions Electricite P6ligre,, aliment6 par les voies et moyens pr6vus a


Ix






448 LE MONITEUR


l'article 2 de la Loi du 22 Mai 1968, et sur celles accumul6es en sur-
plus au ,FONDS SPECIAL DE LA DETTE PUBLIQUE, les pro-
visions necessaires pour assurer le service des aimortissements con-
form6ment au Tableau prdvu l1'article l'er. du present D6cret. Tou-
tefois, 1'Entit6 qui sera chargee de la gestion et de l'administration
de la Centrale Hydro-electrique Francois DUVALIER de Peligre
devra conjointement rqvec la B.N.R.H. Agent Fiscal, assurer le rachat
des Bons et le service des amortissements en affectant par priority
dans son budget les provisions n6cessaires. Il sera d6termin6 par voie
administrative la conjunction des operations B.N.R.H. et Entit6 char.
gee de administration et de la gestion de la Centrale Hydro-6lectrique
Francois DUVALIER de Peligre.
Les int6rets seront pays le ler. Mai et le ler. November des ann6es
1970 a 1976, inclusivement, le ler. Fevrier et le ler.Aouit des an-
n's 1977, 1978, aux guichets de la B.N.R.H qui est d'ores et dcja
autoris6e a d6biter les sources pr6vues au paragraophe ler. de 1'article
5 du present D6cret. Ils commenceront h courir a partir de la date
de la remise effective A leurs ben6ficiaires des bons auxquels seront
annexes les coupons d'int6rkts.

Article 6. L'Etat Haitien pourra A n'importe quel moment pro-
poser le rachat au pair des Bons du Tresor encore en circulation.
En attendant l'Etat Haitien s'engage irr6vocablement a ne pas
desaffecter les voies et moyens prevus a 1'Article 5 pour le service
du prkt mais au contraire h en cr6er d'autres en cas d'insuffisance
des resources prevues.
Article 7. Tous les Bons de la pr6sente mission de meme que
les int6rets y afferents seront, jusqu'h complete paiement, exempts
de tous taxes, droits et imp6ts g6neralement quelconques, notain-
ment des droits de timbre et de l'imp6t sur le revenue.
Article 8. En cas de destruction ou de pertes, seuls les Bons
inscrits seront remplac6s. Les propri6taires de ces Bons fourniront
A la Banque Nationale de la R6publique d'Haiti une garantie suf-
fisante.
Article 9. La cession des Bons pourra, se faire au pair par endos
en faveur des Tiers et avis 6crit sera donn6 a la Banque Nationale
de la R6publique d'Haiti.
ArticlelO. Le produit de l'Emission servira a couvrir certain d&-
bours afferents a 1'ex6cution des travau:x d'installation de la Centrale
Hydro-electrique Frangois DUVALIER do Peligre et effectues con-
formement a la Loi sur le Budget et la Comptabilit6 Publique.
Article 11. Les valeurs produites par cette mission seront d6-
pos6es A la Banque Nationale de la R6publique d'HaYti a un compete
special. Elles 'seront comptabilisees et tirees par cheques 6mis ou a
6mettre par le Conseil National de Developpement. et de Planifica-
tion (CONADEP) apr&s que toutes les formalit6s l6gales auront Wt*
remplies conform6ment A la Loi regissant le Budget de Dveloppe-
ment et en accord avec les dispositions de 1'article 6 de la Loi du 22
Mai 1968.

Article 12. Le present D6cret abroge toutes Lois ou dispositions
de Lois, tous D6crets-Lois, ou dispositions de D6crets-Lois. tons D&-
crets ou dispositions de D6crets qui lui sont contraires et sera public
et ex6cute6 la diligence du Secretaire d'Etat des Finances et des Aft
fires Economiques.

Donn6 au Palais National, h Port-au-Prince, le 28 Octobre 1969
An 1666me. de l'Ind6pendance.


Dr. FRAN(OIS DUVALIER


Par le Pr6sident :


Le Secretaire d'Etat des Finances et des Affaires Ecor-omiques -
CTOVTS M D STNOR
.Le Secr6taire d'Etat du Commerce et de l'Industrie : Dr. LEBERT JN-PIERRE
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics. des Trarsports et Communumcations
RAOUL LESPINASht
Le .ecr6taire d'Ptat d+- Affa-,'es Snocinls IMXI A. ANTOINE.
Le Secretaire d'Etat de rInt4rieur et de la Defense Nationale :
Dr AURELE A. JOSEPH
Le Secretaire v'I" -. ', C' r'rdnatinn Pt rle l'lntrirnation: P.UYL BLANCHET
Le Secr6taire d'Etat de la Justice RAMEAU ESTTME
Le Secretaire d'F,,ft dos Affaires Etrange'es et des Cultes: RENE CHALMERS
Le Secretaire d'Etat de 1'Agricu4ture des Ressources Naturelles et du Developpe-
ment Rural: ANDRE THEARD
Le Secretaire d'Etat de la Sant6 Publique et de la Ponlation :MAX ADOLPHE
LI Secretaire d'Etat de l'Education Nationale : FREDERIC KEBREAU
Le Secretaire d'Etat sans Portefeuille : SIMON DESVARJETX


DECRET


Dr. FRANCOIS DUVALIER
Pr&ildent aI Vic de la Rcpublique

Vu les articles 68, 93, 146, 148, die la' Constitution;

Vu la Loi du 6 Aofit 1919 sur le Service Postal;

Vu la Loi Organique de l'Administration Generale des Contribu-
tions du 6 Aofit '924, dans son 6tat actuel;

Vu ]a Loi du 14 Mai 1954 relative aux commissions aiccordees A
tout acheteur en gros de timbres-poste;

Vu la Loi du 7 Aofit 1964 creant le Bureau du timbre;

Vu le D&cret de la Chambre L6gislative du 22 Juillet 1968 sus-
pendant les garanties pr6vue aux articles e17, 18, 19, 20, 21, 25, 34,
48, 70, 71, 72, 93 (7emre alinea), 97, 109 ,110, 112 (2eme alinea),
147, 148, 151, 1'52, 190, 195 de la 'Constitution et accordant Pleins
Pouvoirs au Chef du Pouvoir Exkcutif, pour iai permettre de prandre
juqsu au deuxieme lundi d'Avril 1969, par D6crets ayant force de
Lois, toutes ies measures qu'il aura jugees necessaires Ia sauvegarde
de l'integrii' du Territoire National et de la Souverainet6 de 1'Etat,
h la consolidation de l'ordro et de !a Pai:, au maintien de la stability
politique, 6donomique et financiere de la Nation, k l'approfondissement
du bieri-tre des populations rurales et ur'haines, a la defense des in-
terets gen6raux de la Republique;

Consid6rant que la function du timbre-poste est de servir a l'affran-
chissement des lettres et objets de correspondence;
Considerant que 1'6mission et la vente des timbres-poste font-naitre
a la charge de 1'Etat, des obligations d6coulant du transport de la
correspondence;

Consid6rant que les dispositions conventionnelles dans le cadre de
l'Union Postale Universelle d6terminent les obligations de I'Etat;
Considerant que dans ces conditions les valeurs provenant de la
vente des timbres-poste ont une affectation essentielle et qu'il est
preconise de s'y soumettre en l'absence d'autres sources de revenues;
Consid6rant qu'il convient de pr6ciser les conditions dans lesquelles
des emissions de timbres semi-postaux pourront 6tre affectees aux
oeuvres de bienfaisance ou autres, (Sports, Construction de Stade,
etc.;

Consid6rant qu'il imported, en vue de la liberation des obligations
arri6r6es et & venir de l'Etat, de maintenir a' 10% le montant de
l'unique pourcentage a accorder, en 1'espece A l'Administration G&
nerale des Contributions;

Sur le rapport dies Secretaires d'Etat des Finances et des Atfaires
Economiques, du Commerce et de 1'Industrie;

Et apres deliberation en Conseil des Secretaires d'Etalt;

Ddecrte :

Article ler. A chaque fois qu'il y aura lieu h une emission de
timbres-poste un Arret6 Pr6sidentiel, sur rapport des, Secretaires
d'Etat du Commerce et de 1'Industrie, des Finances et des Affaires
Economiques, determinera les types, quotite, chiffres des tirages,
la dur6e de validity, et fixers, en general, toutes les conditions de
cette emission.

Toutes les fois qu'il y aura lieu i l'emission de timbres semi-pos-
taux, leur duree de validity sera fix6e par l'Arr&t6 Presidentiel
portant autorisation, sans pouvoir exc6der, en aucun cas, une annie.

Article 2. II serai 6mis des publication du present D6cret des
timbres-poste Officiels ) exclusivement reserves a la correspon-
dance de l'Administration.






LE MONITEUR


Article 3. L'Administration G6ndrale des Contributions est char-
gee de l'impression et de la yente des timbres-poste.

Article 4. Les timbres-poste ddposes A la Banque Nationale de
la R6publique dj'Haiti aux ordres de 1'Administration G6nerale des
Contributions seront vendus au public sur requisition diment signee
de I'Administration G6enrale des Contributions. Aucune restriction
ne sera faite huit jours apres la date d'6mission d'un timbre-poste.

Article 5. L'article 5 du D6cret du 7 Aofit 1964 est maintenu
dans sa forme et teneur :

Les timbres-poste porteront un millesime qui limitera la 'dur6e
de leur validity. Hormis les timbres sp6ciaux (Officiels et Jn-Jacques
DESSALINES) ils ne pourront servir & l'affranchissement au delh
de cette limited.

Les lettres et objets de correspondence affranchis contrairement
aux dispositions du present article seront, A partir du ler. Mai 1'965
considdr6s comme non affranchis ou insuffisamment affranchis seWon
le cas. Les timbres-poste auront course dans 1'ainn6e de leur 6mis-
sion. ,

Article 6. Des publication du present D6cret, I'Administration
Generale des Postes en accord avec I'Administration Gen6rale des
Contributions publiera un avis dans le Moniteur 6num6rant les tim-
bres-poste pouvant servir a l'affranchissement au regard des criteres
de r'article 5 du present D6cret.

Article 7. L'Administration G6nerale des Postes exposera en
bonne place des specimens des timbres-poste pouvant servir a
l'affranchissement.
L'Administration G6enrale des Postes et l'Administration G6n6rale
des Contributions prendront des measures identiques dans les Bureaux
des villes de province, chacune en ce qui la, concern.

Article 8. Les commissions suivantes seront accorddes h tout
acheteur en gros de timbres-poste :

die 500 a Gdes 2.500 2% sur le surplus de Gdes. 500


" 2.500 a Gdes. 5.000 3%
" 5.000 A Gdes. 10.000 4%


au dessus de


10.000 5%


2.500
5.000
10.000


Ces pourcentages sont A ddduire des 10% accords i l'Administra-
tion G6ndrale des Contributions.

Hormis, l'exception dont il est question aux paragraphes pr6cd-
dents, aucun pourcentage affectamnt les recettes de 1'Etat ne pourra
6tre accord.

Article 9. A l'expiration de la dur~e de validity d'un timbre-
poste, le solde en dep6t A la Banque Nationale de la R6publique
d'Haiti ou dans ses succursales sera incin6er ou annule par les soins
de cette Institution sur requite de l'Administration G6n6rale des
Contributions en accord avec le Departement du Commerce et de
1'Industrie.

Article 10. Toutes les valeurs encaiss6es du chef de cette source
de revenue : timibres-poste servant &, l'affranchissement seront d6sor-
mais deposees A un Compte Special a la BNRH qui sera charge
d'appliquer le '/3 du produit de la vente de timbres au paiement
d'obligations en retard dans le domaine du transport du courrier
postal maritime, terrestre et a6rien; 1'/3 sera affected au budget de
fonctionnement au titre die Contribution; et l'autre 1/3 maintenu en
reserve pour travaux de d6veloppement divers et programme de pro-
motion du timbre haitien.

Article I'1. Le present D6cret abroge toutes Lois ou dispositions
:de Lois, tous D6crets-Lois ou dispositions de D6crets-Lois, tous De-
crets ou dispositions de D6crets qui lui sont contraires et sera public
et execute la diligence des Secretaires d'Etat des Finances et des


I I ____I_


ARRETE


Dr. FRANCOIS DUVALIER
President h Vie de la R6publique

Vu Particle 93 de la Constitution-
Vu la Loi du 22 Aofit 1907 sur la nationalist ;
Vu le D6cret-Loi du 3 Juillet 1941;
Vu le rapport du Secr6taire d'Etat de la Justice;
Attendu que le sieur Earl Kelsick, de nationality anglaise, .a, par
requete adressee au D6partement de la Justice exprim6 le di6sir d'ac-
querir la nationality haitienne par la naturalisation et a soumis, h
cette fin, les pieces exigees par la loi;
Qu'il a en outre plus de dix ann6es de residence en Haiti et: cue
le rapport du D6partement de l'Interieur sur sa morality est favora-
ble;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat de la Justice;
Arrete :

Article ler. Le sieur Earl Kelsick acquiert la quality d'haitien
avec les droits, prerogatives et charges attaches a cette quality, con-
formement aux dispositions de la Constitution et des Lois de la Re-
publique.

Article 2. Le present Arr&td, apres l'accomplissement des for-
malit6s de prestation de serment pr6vues par la loi, sera public et
ex6cut6e la, diligence du Secretaire d'Etat de la Justice.

Donned au Palais National, 6 Port-au-Prince, le 16 Septembne 1969
An 1666me. de l'Ind6pendance.


Par le President :


Dr. FRANCOIS DUVALIER


Le Secretaire d'Etat de la Justice : RAMEAU ESTIME


ARRETE


Dr. FRANqOIS DUVALIER
President A vie de la Republique

Vu les Articles 93 et 95 de la .Constitution;
Vu la Loi du 8 Juillet 1921 sur la Reconnaissance d'Utilit6 Publique;
Consid6rant que le aCOLLEGE CLASSIQUE D'HAITI-, fond6
et dirige A Port-au-Prince par MM. Antoine GUERRIER, Andr6
JEAN. Andr6 ROBERT et Charles PASQUIS depuis huit ans, pour-
suit des buts a haute port6e social en dispensant les bienfaits de
construction et de 1'Education; qu'il convient par consequent de le


Affaires Economiques. du Commerce et de 1'Industrie, chacun en co
qui le concern.

Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 29 Octobre 1969,
An 1666me. de, 1'Ind6pendance.
Dr. FRANgOIS DUVALIER
Par le Pr6sident:
Le Secretaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques :
CLOVIS M. DESINOR
Le Secrtaire d'Etat des Travaux Publics des Transports et Communicationa
RAOUL LESPINASSE
Le Secretaire d'Etat de la Coordination et de informationn : PAUL BLANCHET
Le Secr6taire d'Etat des Affaires Sociales :MAX A. ANTOINE
Le Secrtaire d'.tat des Affaires Etrangeres et des Cultes.: RENE CHALMEKRS
Le Secrktaire d'Etat de I'Agriculture, des' Ressources Naturelles
et du D6veloppement Rural. ANDRE THEARD
Le Secr6taire d'Etat de la SantE Publique et de la Population :
Dr. MAX ADOLPHE
Le Sucretaire d'Etat du Commerce et de 1'Industrie: LEBERT JEAN-PIERRE
Le Secretaire d'Etat do la Justice RAMEAU ESTIMDE
Le Secr tairt. d-,tat .ji .. ef'r e, !e Ddftense Nationale :
Dr. AURELE A. JOSEPH
Le Secretaire d'Etat de l'Education Nationale: FREDERIC KEBREAU
Le Secr6taire d'Etat sans Portefeuille SIMON DESVARIEUX





LE MONITEUR


declarer d'Utilit6 Publique, pour, par lui, jouir des droits que conftre
la personnalit6 civil;
Sur le Rapport des Secr6taires d'Etat de l'Mducation Nationale,de
l'Int6rieur et de la Defense Nationale;
Et de I'Avis du Conseil des Secretaires d'Etat;

Arrete :

Article ler. Le ,COLLEGE CLASSIQUE D'HAITI fond6 et
dirige par MM. Antoine GUERRIER Andr6 JEAN, Andre ROBERT
et Charles PASQUIS est d6clar6 d'Utilit6 Publique. Des la publication
au Moniteur du present Arret6, cette Institution aura la jouissance
des droits et perogatives attaches a la personnalit6 civil.

Article 2. Le present Arret6 sera public et execute a la diligence
des Secr6taires d'Etat de l'Education Nationale, de l'Int6rieur et de
la Defense Nationale, ohacun en ce qui le concern.

Donn6 au Palais National, Port-au-Prince, le 3 Novembre 1969
An 1666me. de l'Ind6pendance.


Par le President :


Dr. FRANCOIS DUVALIER


Le Secr6taire d'Etat de 1'Education Nationale: FREDERIC KEBREAU
Le Secretaire dEtat de 1'Interieur et de la (Defense Nationale :
Dr. AURIELE A. JOSEPH


AVIS DE FORMATION DE SOCIETY ANONYME

DETERMINATION : SISAL PRODUCERS TWINE & COR-
DAGE. S.A. (TWINCORD)

FORMATION : SOCIETY ANONYME en formation sous le r6-
gime de la loi haltienne.

Les status ont et6 d6pos6s le 5 Novembre 1969 au D6partement
du Commerce et de 1'Industrie oui ils ont 6te enregistres au number
C-3, folio 474 du registre a ce destiny; et 6galement pour minute
& la meme date en 1'Etude du Notaire Raoul KENOL de Port-au-
Prince.

SIEGE SOCIAL : PORT-AU-PRINCE

DUREE : Illimit6e A computer de la constitution definitive de la
Soci6t6.

OBJET : La Societe a pour objet la fabrication de ficelles bot-
teleuse. lieuse et d'empaquetage. ainsi que de toiles et de cordes
en sisal A partir du sisal tillU (paysan) et du sisal de plantatiork
decortique; la fabrication de tous autres products a, base de fibre;
et g6n6ralement toutes operations commercials, ind'usirie1es, fi,
nancitres, mobilieres immobilieres se rattachant directement ou
indirectement, d'une maniere quelconque A l'objet ci-dessus ou .
tous autres simila'ires ou connexes.

CAPITAL SOCIAL : Le capital social est de CENT MILLE DOL-
LARS ($100.000) divise en 200 Actions de Cinq cents dollars chacune,
don't 60 seront emises sous forme de titres au Porteur et 140 sous
forme de titres nominatifs. Chaque action est indivisible A l'6gard de
la Society qui n'en reconnait qu'un seul propri6taire.
Les actions peuvent &tre souscrites en especes; titres ou autrement.

ANNEE SOCIALE : L'Ann6e social commence le ler. Octobre et
finit le 30 Septembre de l'ann6e suivante.

FONDATEURS : MM. Robert NADAL, Jean Claud'c NADAL,
Yves GARDERE. Pierre ROUMATN.

PUBLICATION : La pr6sente publication est faite conform6ment
a 1'Article 2 du D6cret du 28 Aoit 1960 sur les Soci6t6s Anonymes.

Port-au-Prince, le 5 Novembre 1969

ROBERT NADAL


AVIS

Je soussign6 JEAN-CLAUDE MICHEL, identifi6 au No 7551-C
pour le present exercise Pr6pos6 des Contributions de Grande Sa-
line exercant les functions de Receveur de 1'Enregistrement, avise
le public que j'ai fait choix de Monsieur JACQUES DESIR pour
etre mon Comis-Signataire au Bureau de 1'Enregistrement conform6-
ment au prescrit de l'Article 71 de la loi regissant la matiere et je
reponds de sa signature comme de la mienne propre en qui concern
le service.

Grande Sa&ine, le 13 Septembre 1968.

JEAN-CLAUDE MICHEL
Pr6pose des Contributions de Grande Saline




nI est porter a la Connaissance du public en g6n6ral que le carnet
de r6cepisses BC- 101--A Nos. 75901 A 76000, serie II, expedie au
Bureau des Contributions du Cjp-Haitien, est 6gar6 au Bureau Pos-
tal de cette ville. -

Les num6ros 75901 a 76000, s6rie II, dudit carnet de r6c6pisses
sont declares nuls. -

En consequence, toute personnel, qui s'en servirait pour percevoir
des valeurs ou dans tout autre but frauduleux, serait poursuivie pour
fa(ux en 6critures publiques. -


Port-au-Prince, le 29 Octobre 1968

Franck STERLING
Directeur Gen6ral. -


Je, soussigne, Renel Joachim, Pr6pose des Contributions des Abri-
cots, Identifie au No. 5785-F pour le present exercise, exercant la
function de Receveur de l'Enregistrement de la Conservation Fonciere
avise le public que j'ai fait choix de Mr. Arome Louis-Jean pour etre
mon Commis-Signataire au Bureau de 1'Enregistrement des Abricots;
ce conformement aux dispositions de l'article 71 de la loi regissant la
matiere et je reponds de sa signature comme de la mienne propre en
ce qui concern ledit Service.




Les cheques emis aux numerous suivants :


157644 (Art. 0402-10) a l'ordre de Blaise DUPERVAL
du 30 Juin 1'969 et s'elevant a; G. 744.25

141865 (Art. 0702-10) a l'ordre de Windsor BARRERE
31 Mai 1969 et s'6levant a G. 128.20


en date du


en date du


917650 (Art. PFAH) a l'ordre de Henri ROCOURT en date du 28
Fevrier 1969 et s'61evant a G. 340.00 6tant 6gar&s, sont d6cla-
res nuls, duplicate devant etre dresses.



Les cheques emis aux numeros suivants :

301445 (Art. 0301-42-i) A l'ordre de Mmne. Yvon SAINT-VIC-
TOR en date du 10 Septembre 1969 et s'61evant A G. 1.250.00
407011 (Art. 0702-25) a l'ordre de Jean LIGONDE en date du 27
Juin 1969 et s'elevant a G. 75.00
607688(Art. F.G.C.) A l'ordre de Sylvestre MONFISTON en date
du 31 Juillet 1969 et s'l1evant a G. 305.25 etant 6gares, sont declares
nuls, duplicate devant etre dresses.


Presses Nationales d'Hati Rue Hammerton Killick




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