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Le moniteur;
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 Material Information
Title: Le moniteur; journal officiel de la république d'Haiti
Physical Description: v. : ill. ; 38 cm.
Language: French
Creator: Haiti
Publisher: Presses Nationales d'Haiti
Presses Nationales d'Haiti
Place of Publication: Port-au-Prince
Publication Date: 11-06-1969
Frequency: semiweekly[7 sept. 1876- <24 jan. 1980>]
weekly[ former <6 déc. 1862>-2 sept. 1876]
semiweekly
completely irregular
 Subjects
Subjects / Keywords: Law -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
LAW   ( unbist )
GAZETTES   ( unbist )
HAITI   ( unbist )
Politics and government -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
Genre: federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )
periodical   ( marcgt )
serial   ( sobekcm )
Spatial Coverage: Haiti
 Notes
Dates or Sequential Designation: 1. année- 1845?-
General Note: Title varies slightly.
 Record Information
Source Institution: University of Florida
Holding Location: University of Florida
Rights Management: All rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier: ltuf - AFM6805
oclc - 06297231
alephbibnum - 001129592
oclc - 6297231
System ID: UF00076854:00298

Full Text




















Paraissant
Le Lundi et le Jeudi


JOURNAL OFFICIAL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI


Directeur:
HERMANN D. MVELLON


1'246me. Ann6e No. 105 PORT-AU-PRINCE Jeudi 30 Octobre 1969.


SOMlVMA1RE

-De'cret creant un organisme dinomm6 ,Conseil National des Telecwnmunica-
tions..
-Decret modifiant l'article 0510 du chapitre V du Budget de l'exercice fiscal 1969-
1970 en vue de permnnettre le fonctionnement nonrml du Conseil National de Te-
l6communications.
-5Decret autorisant L'iEtat Haitien a mnettre sur le march intdrieur des Bons du
TrIsor au porteur jusqu'A concurrence d'une valeur nominale de gdes. 4.000.-
000.00O ou $ 800.000.00 monnaie ldgale des Etats Unis d'Amdrique du Nord et
remboursable au pair a partir du ler Mai 1975.
-Arrkt6 relatif a la Comm6moration de la Fete des Morts le dirmanche 2 novembre
1969.
Succursale de The Royal Bank of Canada.- Bilan trimestriel au 31 Juillet
1968.
-Avis.



DECRET


Dr. FRANCOIS DUVALIER
President i Vie de la R6piblique

Vu les articles 68, 90, 92, 93, et 159 de ia Constitution;
Vu la loi du 7 Octobre 1895, sur l'uOrganisation du R6seau T6l&
graphique TerrestreD;
Vu la loi du 2 Juin 1920, modified par celle du 13 Juillet 1920, sur
l'organisation du Departement des, Travaux Publics;
Vu le Decret du 28 Novembre 1958 modifiant la structure du D&-
partement des Travaux Publics, Transports et Communications;,
Vu le Decret du 8 Aofit 1968, sanctionnant le Contrat intervenu
entire 1'Etat Haitien et Messieurs Normand Dupre, Pr6sident de la
Compagnie de Telephone Continental Ltd. et Raymond Roy, ayant
pour objet la refonte et la prise en .charge du Systeme de T6l6com-
municaltions de la R6publique d'Haiti;
Vu le D6cret de la Chambre L6gislative en date du 21' Septembre
1969 suspendant les garanties pr6vues aux articles 17, 18, 19, 20, 25,
31, 34, 48, 70, 71, 72, 93 (2&me alin6a), 97, 109, 110, 119 (2&me alin6a),
122 (2eme alinea), 147, 148, 152, 190, 195 de la Constitution et ac-
cordant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Executif pour lui permet-
tre de prendre, jusqu'au deuxieme Lundi d'Avril 1970, par Decrets
ayant force de lois toutes les measures qu'I1 jugera necessaires A la sau-
vegarde de l'integrit6 du Territoire National et de la Souverainet6 de
1'Etat, A la consolidation de l'ordre et de la paix, au maintien de la
stability politique, 6conomique et financiere de la Nation, a l'appro-
fondissement du bien-&tre des populations rurales et urbaines, a la d6-
fense des interets generaux de la R6publique;
Considerant que le Contrat signed le 6 Aofit 1968 requiert la crea-
tion d'un Organisme Special de Contr6le des Telecommunications
en Haiti susceptible de prendre en charge les activities du Service
des T6lecommunications autres que l'entretien et le fonctionnement
du Reseau de T6l&communications tant A travers la R6publique qu'avec
l'Ext6rieur;
Consid6rant que, seul l'Etat peut par l'interm6diaire d'un Service
sp6cialis6 exercer la Direction et la R6glementation, des T6l6coma-


munications et que cette tAche repond a des exigences tant natio-
nales qu'internationales.
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Travaux Publics, Transports
et Communications, des Finances et des Affaires Economiques et
apres deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat;

Decr&te

Article ler. DIs publication du present D6cret, il est cr66 un
organisme d6nomm6e CONSEIL NATIONAL DES TELECOMMU-
NICATIONS -.
Article 2. Le Conseil National des Tel6communications relive
directement de la Secretairerie d'Etat des Travaux Publics, Trans-
ports et Communications et comprend les membres suivants :
Un Ing6nieur, Directeur Technique
Un Ing6nieur, Directeur Administratif
Un Coordonateur.

Article 3. Le Directeur Technique doit avoir une experience suf-
fisante d'au moins 10 ans en matiare de Telecommunications. Il a le
contr6le general des activities du Conseil et est responsible devant le
Secr6taire d'Etat.
Article 4. Le Directeur Administratif est charge d'assurer:
a) la liaison avec les diff6rents organismes de l'Etat, les Services
Coop6ratifs Internationaux;
b) la supervision des caidres administratifs.
Article 5. Le Coordonateur devra 6tre un Comptable diplam6 et
avoir des connaissances approfondies en Administration Publique, et
particulierement dans le doma(ine de la Telecommunication.
Article 6. Le Directeur Technique sera assist de Conseillers
Techniques :
1. Un pour la T61phonie
2. Un pour les Radio-Communications
3. Un pour la Radiodiffusion et la Television.
Article 7. Les principles activit6s du Conseil National des T6&-
communications seront de :
lo) R6glementer et contr&ler les Telecommunications en ce qui-
concerne :
a) La Radiodiffusion la Tel6vision la Repartition des Fre-
quences suivant le tableau des Allocations du Comit6 International
d'enregistrement des fr6quences (I F.R.B.) l'Autorisation Techni-
que pour les Stations de Radio-Communications et le contr6le: des
installations selon les conditions fixes par la loi.
b) L'Arbitrage des diff6rends l'occasion de contestation ou conflict
entire les Compagnies, Organismes Priv6s ou de l'Etat ou Tiers quel-
conques, pour toutes questions relatives aux Tel6communications.
c) La preservation des droits et privileges de Tiers vis-4-vis des
Contrats intervenus entire l'Etat et ces Tiers, ou entire les. Tiers et.
des Organismles Priv6s.






440 LE MONITEUR


d) La liaison entire les diff6rents Organismes de l'Etat operant dans
les champs divers des T6ele6communications sp6ciales, tells A6ronau-
tiques, M6t6orologiques, Maritimes, etc.
2o) Informer le Gouvernement, par l'interm6diaire du Secr6taire
d'Etat des Travaux Publics, Transports et Communications, A propos
du d6veloppement, de la suspension de la caducit6 ou de la fin de con-
cessions de Service de Tele6communications.
3o) Informer et proposer au Gouvernement par l'interm6diaire du
Secr6taire d'Etat des Travaux Publics, Transports et Communications,
les Projets de Trait6, de Convention ou Accords Internationaux en
rapport avec les Tele6communications et, une fois ces projects approuv6s,
veiller a leur execution.
4o) Representer l'Administration Haitienne, pour le contr6le et
le respect de toutes obligations contractees par l'Etat les Compagnies
Nationales de T616communications, ou autres Organismes op6rant un
Systeme de T616communications vis-a-vis de Compagnies 'Etrang6res
ou d'organismes Internationaux.
5o) Representer l'Administration Haitienne devant les Organismes
Internationa'ux, entire autres : L'Union Internationale des Te61commu-
nications (U.I.T.); l'Union Europ6enne de Radiodiffusion (U.E.R.);
La 'Commission Ifiteram6ricaine de, Telecommunications (C.I.T.E.L.);
et leurs diff6rentes sections specialis6es tels : Le Comit6 Consultatif
international Tle6graphique et Tle6phonique ('C.C.I.T.T.); Le Comit6
International d'enregistrement des Fr6quences etc.
60) Repr6senter l'Administration Haitienne en pregnant en charge
la succession du ci-devant Service des Tl66communications, a l'excep-
tion des droits et privileges transmis a TELECOMMUNICATIONS
D'HAITI S.A. par contract diment sign entire l'Etat et la dite So-
ci6t6.
Article 8. Les Cadres Administratifs des diff6rents Services du
Conseil National des T6el6communications seront fixes par Arr&tO du
President a Vie de la R6publique.
Article 9. Le present D6cret abroge toutes Lois ou dispositions
de Lois, tous Decrets-Lois ou dispositions de D6crets-Lois, tous D6crets
ou dispositions de D6crets qui lui sont contraires et sera public et
ex6cut6 A la diligence du Secr6taire d'Etat des Travaux Publics.
Transports et Communications, des Finances et des Affaires Econo-
miques.

Donn6 au Pai1ais National, A Port-au-Prince, le 27 Septembre 1969,
An 1666me de l'Ind6pendance.


Par le Pr6sident:


Dr. FRANCOIS DUVALERE


Le Secretaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques :
CLOVIS M. DESINOR
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics des Transports et Communications
RAOUL LESPINASSE
Le Secretaire d'Etat de la Coordination et de l'Information : PAUL BLANCHET
Le Secr6taire d'Etat des Affaires Sopiales :MAX A. ANTOINE
Le Secr6taire d'htat des Affaires El, -... ,es \et des Cultes: RENE CHALMERS
Le Secr6taire d'Etat de l'Agriculture, des Ressources Naturelles
et cu DWveloppement Rural ANLTRE THEARD
Le Secretaire d'Etat de la SantE Publique et de la Population :
Dr. MAX ADOLP-HE
Le Secretair r& d'Ftal di Com-r-,, cp t- o "'ndu't'-ie- T,BFRT T.FAN-PIERRE
Le Secretaire d'Etat do la Justice RAMEAU ESTIME
LT Scc--et'6I,r d Jtal t e !"'ri eur et de la D6fense Nationale:
Dr. AURELE A. JOSEPH
Le Secrctaihe d'Etat de 1'Educahon N'tionale FR.ED-T'!'r K-','B'rAU
Le Secr6taire d'Etat sans Portefeuille SIMON DESVARIEUX



DECRET


Dr. FRANCOIS DIUVALIER
President a Vie de la R6publique

Vu les articles 49, 68, 93, 95 et 96 de la Constitution;
Vu la Loi du 20 Septembre 1969 instituant les voies et moyens du
Budget de Texercice 1969-1970;
Vu le D6cret de la Chambre L6gislative en date du '21 Septembre
1909 suspendant les garanties prevues aux articles 17, 1'8, 19, 20, 25,
31, 34, 48, 70, 71, 72, 93 (7eme. alin6a), 97, 109,110, 119 (2&me. ali-
nea), 122 (26me: alin6a), 147, 148, 151, 152, 190, 195 de la Consti-
tution et accordant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Ex6cutif pour
lui permettre de prendre jusqu'au deuxieme Lundi d'avril 1970, par
D6cret ayant force de Lois, toutes les measures qu'il aura jug6es n&-


cessaires A la sauvegarde de l'integrit6 du Territoire National et de
la Souverainet6 de 1'Etat, a la consolidation de l'ordre et de la paix,
au maintien de la stability politique, 6conomique' et financiere de la
Nation a l'approfondissement du bien-6tre des populations rurales
et urbaines a la defense des int6rets g6n6raux de la Republique;
Vu le D6cret du 27 Septembre 1'969 cr6ant dans le cadre du
D6partement des Travaux Publics, Tralsports et Communications
un organisme de contr6le d6nomm6 Conseil National de T616com-
munications. ,
Consid6rant qu'en vue de permettre. le fonctionnement normal du
a Conseil National de Telecommunications il y a lieu de modifier
l'article 0510 du Chapitre V du Budget de 1'exercice fiscal- 1969-
1970.
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Travaux Publics, des Trans-
ports et Communications;
De l'avis 6crit et motive du Secr6taire d'Etat des Finances et des
Affaires Economiques;
Et apres d6elib6ration en Conseil des Secr6taires d'Etat;

D6crete :

Article ler. L'Article 0510 du Budget de l'exercice 1969-1970
dans lequel il est ouvert un credit de Gdes: 1.432.854.00, r6parti
comme suit :
Art. 0510 10 Services Personnels G. 1.354.524.-
0510 20 Autres D6penses de 'Fonctionnement 78.330.-

Total G. 1.432.854.-

est ainsi modified
Art. 0510 10 Services Personnels G. 633.846.-
0510 20 Autres D6penses de Fonctionnement 649.008.-
0510 40 Dons, Subventions, Contributions 150.000.-
Total G. 1.432.854.-


Article 2. Le present Decret abroge toutes Lois, ou dispositions
de Lois. tons Decrets ou dispositions de D6crets, tous D6crets-Lois
ou dispositions de D6crets-Lois, qui lui sont contraires et sera public
et ex6cut6e la diligence des Secr6taires d'Etat des Travaux Publics,
des Transports et Communications, des Finances et des Affaires Eco-
nomiques, chacun en ce qui le concern.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 3 Octobre 1969,
An 1666me de l'Ind6pendance.
Dr. FRANCOIS DUVALIER
Par le President :
Le Secretaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiiue;:
CLOVIS M. DESINOR
Le Secrkaire d'Etat des Travaux Publics, aes T'ransports et CO'imuninations:
RAOTJL LESPINASSE
Le Secretaire d'Etat des Affaires Sociales : MAX A. -ANTOI'E
Le Secretalre ca ,a aiL di La Coordination et de l'lnformation: PAUL BLANCHET
Le Secretaire d'Etat de la Justice : RAMEAU ESTIME
Le Secretaire d'Etat de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du
Developpement Rural ANDRE THEARD
Lt Secretaire d'f'.tat C!,, la 'nt Piihl;que et de la Population
Dr MAX AD'OLPHE
Le Secr6taire d'Etat de 1'Education Nationale : FREDERIC, KEBREAU
Le Secretaire d'Etat des Affaires Etrangteres et des Cultes: RENE CHALMETRS
Le Secr6taire d'Etat du Commerce et de 1'Industrie : Dr. LEBERT JN-'-pI-;RRE
Le Secretaire d'Etat de l'lnterieur et de la Defense Nationale :
Dr. AURELE A. JOSEPH
Le Secr6taire d'Etat sans Portefeuille SIMON DESVAP-IEUX



D ECREET


Dr. FRANCOIS DUVALIER
President a Vie de la Republique

Vu les articles 49, 68, 78, 93, 95, 144 et 1'47 de la Constitution;
Vu la Loi du 14 Septembre 1964 sur le Budget et la Compta'bilit6
Publique;
Vu la Loi du 19 Aoit 1963, cr6ant A la Banque Nationale de la
Republique d'Haiti un compete' d6nomme FONDS SPECIAL DE
LA DETTE PUBLIQUE (F.S.D.P.);







LE MONITEUR


Vu la, Loi du 8 Mai 1968 sanctionnant le C'ontrat en date du 3
Mai 1968, intervenu entire l'Etat HaYtien et la Soci&t6 Italienne
Gruppo Industrie Elettromeccaniche Per Impianti All Estero (GIE)
relatif a l'installation d'une Centrale Hydro-6lectrique au Barrage de
Peligre;
Vu la Loi du 22 Mai 1968, cr6ant un compete special d6nomml
-OBLIGATIONS ELECTRICITY PELIGRE-;
Vu le D6cret de la Chamrbre Legislative en date du 21 Septembre
1969 suspendant les garanties pr6vues aux articles 1'7, 18, 19, 20, 21,
25, 34, 48, 70, 71, 72, 93 (7&me alin6a), 97, 109, 110, 112 (2&me ali-
n6a), 147w, 148, 151', 152, 190, 195 de la Constitution et accordant
Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Ex6cutif pour lui permettre de
prendre jusqu'au deuxieme lundi d'Avril 1970, par D6crets ayant
force de lois toutes les measures qu'il aura jugees n6cessaires a la
sauvegarde de l'int6grit6 du Territoire National et de lei Souverainet6
de l"Etat, a la consolidation de l'Ordre et de la Paix, au maintien de
la stability politique, 6conomique et financiere de la Nation, a l'ap-
profondissement du bien-etre des populations rurales et urbaines, B
la defense des int6r&ts g6neraux de la R6publique.
Consid6rant qu'il convient de mettre l'Etat Haitien en measure de
trouver les resources indispensables a la poursuite des travatx' d'ins-
tallation de la Centrale Hydro-6lectrique de Peligre Francois DUVA-
LIER;
Consid6rant que pour parvenir a cette fin, il y a lieu d'6mettre des
titres ou obligations a terme, garantis tant par les resources pr6vues
A l',rticle 2 de la Loi du 22 Mai 1968 ainsi que celles h tirer du Fonds
Special de la Dette Publique (F.S.D.P.) a alimenter de toutes provi-
sions n6cessaires devant assurer le service de la dette et a provenir de
1'exploitation de la Centrale Hydro-6lectrique Francois DUVALIER
de Peligre;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Finances et des Affaires Eco-
nomiques;
Et apres delib6ration en Conseil des Secretaires d'Etat;

DECREE

Article ler. L'Etat Haitien est oautoris6 a mettre sur le march
int6rieur des Bons du Tresor au porteur jusqu'a concurrence d'une
valeur nominale de QUATRE MILLIONS DE GOURDES (GDES.
4.000.000.) ou HUIT CENT MILLE DOLLARS USA ($ 800.000.00)
monnaie l6gale des Etats-Unis d'Am6rique du Nord et remboursable
au pair A partir du ler Mai 1975, selon le tableau ci-dessous :


ler. Mai 1975
ler. Novembre 1975
ler. Mai 1976
ler. Novembre 1976
ler. F6vrier 1977
ler. Aofit 1977
'er. F6vrier 1978
ler. Aoit 1'978


$ 100.000.-
100.000. -
100.000. -
100.000. -
100.000. -
100.000. -
100.000. -
100.000. -


Le libell6 de ces bons comportera toutes les conditions de garan-
-tie qui y sont attaches.
Article 2. Ces bons du Tr6sor seront num6rot6s et auront chacun
respectivement une valeur nominale de DTX MILLE DOLLARS et
VTNGT MILLE DOLLARS Americains. Ils rapporteront un int6r&t
de 71/2% l'an et seront 6mis au pair.
Article, 3. Ces bons seront signs par le Secretaire d'Etat des
Finances et des Affaires Economiques et par le Pr6sident et Direc-
teur General de la Banque Na:tionale de la R6publique d'Hai'ti, en
quality d'Agent Fiscal.
Article 4. Les bons,seront d'une seule s6rie mais d'une couleur
diff6rente suivant le montant nominal des coupures a 10.000.00 et
20.000 00 Dollars Am6ricains. Ils seront inscrits par numero et pour
leur montant respectif dans un Grand-Livre tenu par la Banque Na-
'tionale de la R6publique d'Haiti. Leur remboursement s'effectuera
au pair selon le tableau d'amortissement ci-dessus pr6vu comportant
(8) versements s6par6s par un interville de six (6) mois, le premier
paiement devant intervenir le ler. Mai 1975 et le dernier le ler.AoCit
1978.
Article 5. La Banque Nationale de la R6publique d'Haiti charge
de la liquidation des obligations de la Dette Publique de 1'Etat est au-


toris6e a prelever sur les resources accumulees au Compte -Obliga-
tions Electricit6 P61igre., aliment6 par les voies et moyens prevus a
l'article 2 de la Loi du 22 Mai 1968, et sur celles accumul6es en sur-
plus au -FONDS SPECIAL DE LA DETTE PUBLIQUED les pro-
visions necessaires pour assurer le service des amortissements con-
form6ment au Tableau prevu a l'article l'er. du present Decret. Tou-
tefois, l'Entit6 qui sera charge de la gestion et de administration
de la Centrale Hydro-6lectrique Francois DUVALIER de Peligre
devra conjointement qvec la B.N.R.H. Agent Fiscal, assurer le rachat
des Bons et le service des amortissements en affectant par priority
dans son budget les provisions n6cessaires. II sera d6termin6 par voie
administrative la conjunction des operations B.N.R.H. et Entit6 char-
gee de administration et de la gestion de la Centrale Hydro-6lectrique
Fran.ois DUVALIER de Pligre.
Les interets seront pays le ler Mai et le ler. Novembre de ehaque
annie, aux guichets de la B.N.R.H qui est d'ores et d6ja autoris6e a
debiter les sources prevues au paragraphe ler. de l'article 5 du pr6-
sent D6cret. Ils commenceront a courir a partir de la date de la remise
effective ,& leurs b6neficiaires des bons auxquels seront annex6s les
coupons d'int&r&ts.
Article 6. L'Etat Haitien pourra a n'importe quel moment pro-
poser le rachat au pair des Eons du Tr6sor encore en circulation.
En attendant 1'Etat HaYtien s'engage irrevocablement a ne pas
d6saffecter les voies et moyens pr6vus h 1'Article 5 pour le service
du pret mais au contraire a en crier d'autres en cas d'insuffisance
des resources prevues.
Article 7. Tous les Bons de la presente mission de m6me que
les inter&ts y afferents seront, jusqu'h complete paiement, exempts
de tous taxes, droits ef imp6ts generalement quelconques, notaam-
ment des droits de timbre et de I'imp8t sur Ie revenue.
Article 8 En cas de destruction ou de pertes, seuls les Bons
inscrits seront remplac6s. Les propridtaires de ces Bons fourniront
A la Banque Nationale de la R6publique d'Haiti une garantie suf-
fisante.
Article 9. La cession des Bons pourra se faire au pair par endos
en faveur des Tiers et avis 6crit sera donn6 a la Banque Nationale
de la R6publique d'Hai'ti.
ArticlelO. Le produit de l'6mission servira h couvrir certain de-
bours aff4rents a 1'ex6cution des travauix d'install.ation de la Centrale
Hydro-electrique Francois' DUVALIER de Plicre' et effectues con-
formment a la Loi sur le Budget et la Comptabilit6 PublJque.
Article 11. Les valeurs produites par cette mission seront d6-
pos6es A la Banque Nationale de la R6publique d'HaYti & un compete
special. Elles seront comotabilis6es et tirees par cheaues 6mis ou h
6mettre nar le Conseil National de D6veloppement et de Planifica-
tion (CONADEP) aprrs que toutes les formalities l6eales auront kt4
remplies conform6ment a la Loi regissant le Budget de Developpe-
ment et en accord avec les dispositions de l'article 6 de la Loi du 22
Mai 1968.
Article 12. Le present Decret abroge toutes Lois ou dispositions
de Lois, tous D6crets-Lois, ou dispositions de D6crets-Lois. tous 6-
crets ou dispositions de D6crets .qui lhi sont contraires et sera public
et ex6eojt6 a la ldiligence du Secretaire d'Etat des Finances et des Af,
faires Economiques.

Donn6 au Palais National, h Port-au-Prince, le 28 Octobre 1969
An 1666me. de l'Ind6pendance.


Par le Pr6sident :


Dr. FRANOTS DUVALIER


I.o Scrpt,-ire d'Etat des Finances et des Affaires Ecoromiques
C'TOVIS M. DESTIOR
Ce Secretaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie : Dr. LEBERT JN-PIERRE
L.- Secretaire d'Etat des Travaux Publics. des Trarnsports et Communications:
RAOUL LESPINASSE
T,(, e*ri.'tneire rl'Etat d:-. Affaire:s Sociales MAX A. ANTOINF.
Le Secr6taire d'Etat de 'Int&rieur et de la D&fense Nationale :
Dr AURPYLE A. JOSEPH
Le Secretaire d'F,'t f de la Conrdination et .lI l',lnt,-rBtion' i Tr TTT 3LANTCHE'T
Le Secrftaire d'Etat de la Justice RAMEAU ESTIME
Le Secrktaire .-'fP.-it des Affair-s Et:angi res et des Cultes: RENE CHALMERS
Le Secretaire d'Etat de I'Agricuhture des Ressources Naturelles et du D6veloppe-
ment Rural: ANDRE THEARD
Le Secr6taire"d'Etat de la Sant PFublique et de la Pomnilnion :MfAX ADOLPHE
Le Secrtlnire d'Etnt de 1'Education Nationale : FREDERIC KEBREAU
Le Secrftaire d'Etat sans Portefeuille : SIMON DESVAREUX






LE MONITEUR


ARRETE




Dr FRANCOIS DUVALIER
President A vie de la Re6publique



Vu 1'Article 93 de le Constitution;

Vu l'Article 3 de la Loi du 1'3 Juillet 1926 sur les jours f6ri6s modi-
fi6e par celle du 17 Juillet 1931;

Consid6rant qu'il est de tradition de comm6morer la Fete des Morts;

Sur le rapport des Secretaires d'Etat des Cultes, de l'Int&rieur et de
la Defense Nationale;

Arrkte :


Article ler. Des ceremonies appropri6es seront organis6es sur
tout le territoire de la Republique a l'occasion de lal F&te des Morts,
le Dimanche 2 Novembre 1969.


Article .. Le present Arret6 sera public et ex6cut6 a la diligence
des Secr6taires d'Etat des Cultes, de l'Int6rieur et de la D6fense Na-
tionale, chacun en ce qui le concern.

Donned au Palais Nationail, A Port-au-Prince, le 29 Octobre 1969,
An 1665me. de l'Independance.
Dr. FRANOI I DUVALIER.
Par le Pr6sident :
Le Secrntaire d'Etat de 1'Int6rieur Et de la 'Defense Nationale :
Dr. AURELE A. JOSEPH
Le Secretaire d'Etat des Cultes: RENE CHALMERS


AVIS

Les cheques 6mis aux num6ros suivants :


157644 (Art. 0402-10) a l'ordre de Blaise DUPERVAL
du 30 Juin 1969 et s'6levant h G. 744.25

141865 (Art. 0702-10) a l'ordre de 'Windsor BARRERE
31 Mai 19,69 et s'61levant a G. 128.20


en date du


en date du


917650 (Art. PFAH) A l'ordre de Henri ROCOURT en date du 28
F6vrier 1969 et s'elevant a G. 340.00 6tant 6gar6s, sont d6cla-
res nuls, duplicate devant &tre dresses.


Succursale de

THE ROYAL BANK OF CANADA

Port-au-Prince, Haiti

BILAN TRIMESTRIEL AU 31 JUILLET 1968


ACTIF

Encaisse Dollars en Haiti
Encaisse Gourdes (Billets)
Encaisse Nickel (Haitien)
Encaisse Timbres Haitiens
Autres Devises
Avoir dans les Banques 6tablies en
Haiti
Avoir dans les Banques 6tablies a
1'Etranger
Prkts et Escomptes
Engagements des clients sous accep-
tations. Lettres de Credit et Lettres
de Garanties fournies pour leur
Compte


COMPTES D'ORDRE
Balance Valeur Immobiliere de !a
Banque
Balance Valeur Mobiliere et Equi-
pement
Balance D6pr6ciation sur Meubles
Equipment et Extension Immeuble
ci-contre


Dollars


46.868.00.
132.438.80
1.268.12
4.894.44
127.80

2.650.972.23


2.836.569.39


170.925.85
3.983.84'0.32



713.695.92

$ 7.705.031.48


60.823.64

28.781.08


57.713.94

$ 147.31866
,,I"


PASSIF


Dollars


3.468.290.86
956.450.23

2.552.105.25
5.481.83


D6p6ts a vue en Comptes Courants
Autres d6p6ts A Vue
Dep6ts A Terme (Comptes d'Epar-
gne
DM aux Banques 6tablies en Haiti
Di aux Banques 6tablies a 1'Etran-
ger
Autres Comptes Passifs


Engagements en course ci-contre


1.562.51'
7.444.88


713.695.92

$ 7.705.031.48


COMPETES D'ORDRE
Valeur Immobiliere de la Banque
ci-contre
Valeur Mobiliere pr6sente et Equi-
pement ci-contre
Valeur presente depreciation, Meu-
bles, Equipement Extension Immeu-
ble ci-contre


60.823.64
28.781.08

57.713.94

$ 147.318.66


Certifi6 sincere et confornne nos, livres


A. DESROULEAUX
Comptable


J. P. B. LANTHIER
Directeur


Presses Nationales d'Hati Rue Hammerton Killiek


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