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Le moniteur;
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 Material Information
Title: Le moniteur; journal officiel de la république d'Haiti
Physical Description: v. : ill. ; 38 cm.
Language: French
Creator: Haiti
Publisher: Presses Nationales d'Haiti
Presses Nationales d'Haiti
Place of Publication: Port-au-Prince
Publication Date: 10-30-1969
Frequency: semiweekly[7 sept. 1876- <24 jan. 1980>]
weekly[ former <6 déc. 1862>-2 sept. 1876]
semiweekly
completely irregular
 Subjects
Subjects / Keywords: Law -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
LAW   ( unbist )
GAZETTES   ( unbist )
HAITI   ( unbist )
Politics and government -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
Genre: federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )
periodical   ( marcgt )
serial   ( sobekcm )
Spatial Coverage: Haiti
 Notes
Dates or Sequential Designation: 1. année- 1845?-
General Note: Title varies slightly.
 Record Information
Source Institution: University of Florida
Holding Location: University of Florida
Rights Management: All rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier: ltuf - AFM6805
oclc - 06297231
alephbibnum - 001129592
oclc - 6297231
System ID: UF00076854:00296

Full Text











W T


Le LusAi et 1t JewA


JOURNAL OFFICIAL DR LA REPUBLQUE DWHAITI


HERMANN D. VISION


124*me Ann6e Nos. 102 et 10 P PORT-AU-PRINCE Lundi 20 et Jeudi 23 Octobre 1909


-Arrb6 prescrivant le chamaga le Vendredi 24 Octobre 1969 l'occasion du
eJour des Nations-Unies.
-Arrkei autorisant ]a Societe Anonyme denomm6e : -Resorts Hotel and Casino
Corporation of Haiti, S. A..
-Arrie6 declarant d'Utilit6 Publique l'Xnstitut des Hautes Etudes Cmanmerciales
et Economiques.


ARRETE


Dr. FRANCOIS DUVALIER


President A Vie de la Rlpubliqur

Vu 1'article 93 de la Constitution;
Vu 1'article 3 de la Loi du 1'3 Juillet 1926 modified par celle du 17
Juillet 1931 sur les jours f6ries ;
Vu la Charte des Nations Unies sign6e h San Francisco le 26 Juin
1945 et sanctionnee par Decret du 8 Aoft 1945 de l'Assemblee Na-
tionale ;
Consid6rant que I'Assemblee Generale des Nations Unies par sa
Resolution 168 (II) du 31 Octobre 1947 a recommande aux Etats
Membres de c6l6brer le 24 Octobre de chaque annee le -Jour des
Nations Unies;
Consid6rant qu'il y a lieu de prendre les dispositions n6cessaires en
vue de rendre effective cette Resolution sur tout le territoire de la
R6publique;
Sur le rapport des Secretaires d'Etat des Affaires Etrangeres, de
1'Int6rieur et de la Defense Nationale.

Arrete:

Article ler. En vue de cedlbrer le ,Jour des Nations Unies,; les
Autorit6s Civiles, Militaires et Religieuses organiseront le 24 Octobre
courant des ceremonies appropriees et prendront des dispositions pour
exalter la port6e humanitaire de l'ceuvre entreprise par les Nations
Unies.
Les Organes de la Presse et les Stations de Radio s'associeront A
ces manifestations pour rappeler les buts et les principles de l'Organi-
sation des Nations Unies, 6nonces au Preambule et au Chapitre ler.
de la Charte de San Francisco entr6e en vigueur le 24 Octobre 1945.
Article 2. Les Services Publics, les Ecoles, le Commerce et l'In-
dustrie ch6meront le Vendredi 24 Octobre 1'969 A l'occasion du -Jour
des Nations Unies..
Article 3. Le Pr6sent Arrete sera public et execute a la diligence
des Secr6taires d'Etat des Affaires 'Etrangeres, de 1'Interieur et de la


Defense Nationale, de l'Education Nationale, du Commerce et de
l'Iadustrie.
Donne au Palais National, i Port-au-Prince, le 16 Octobre 1969,
An 166eme. de ll'ndfpendance.


Par le Prid~at :


nr. YRACOIS DUVALBR


,C.
,A I


Le Secrdtaire d'Etat des Affaires Etrangires et des Cultes: RENE CHALMERS
Le SeQCtafne dtat de rlntftrwr et de lea Dese RIt. ioe :
IDr. AUPWX A- J05BPW
La Sertaire d'Etat de I1Education Nationale : FREDERIC KEBREMVU
Le Secritalre d'Xtat du Commenrce t do lindtutrie: LEBERT JEAN.?PIKRKjRK



ARRETE

Dr. FRANCOIS DUVALIER
President A, Vie de la Republique

Vu l'article 90 de la Constitution;
Vu les articles 30 a 38 bis et suivants du Code de Commerce,
Vu le DIcret du 28 Aofit 1960 organisant un regime special en
faveur des Soci6tes Anonymes;
Vu l'Acte Constitutif et les Statuts de la Societ6 Anonyme denom-
m6e : -RESORTS HOTEL AND 'CASINO CORPORATION OF
HAITI, S. A.
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat du Commerce et de l'Industrie;

Arrhte :

Article 1'er. Est autoris6e la Societe Anonyme d6nomm6e :
-RESORTS HOTEL AND CASINO CORPORATION OF HAITI,
S. A. a au Capital Social de VINGT MILLE DOLLARS ($ 20.000.00)
formee A Port-au-Prince le 18 Septembre 1969.
Article 2. Le Capital Social ne pourra 6tre augment qu'en con-
formite des dispositions com'binees des articles 35 bis, 38, 41, 43 et
47 du Code de Commerce.
Article 3. Sont approuv6s sous les reserves et dans les limits
de la Constitution et des Lois de la R6publique, l'Acte Constitutif
et les Statuts de la dite Soci6t6 constat6e par acte public le 18 Sep-
tembre 1969 au rapport de Me. Ernst AVIN et son collogue Me. G.
MICHAUD, Notaires a Port-au-Prince, patents et identifies aux Nos.
56.564, 55.085, 58-II, 98.843-Q.
Article 4. La pr6sente autorisation donn6e pour remplir son
plein et eixtier efiet sous les conditions fixes aux articles 2 et 3
ci-dessus pourra etre r6voquee pour les causes et motifs y contenus
pour les activities contraires au but de la Societ6 et pour la violation
de ses status sans prejudice des dommages-int6erts envers les
tiers.


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CBa


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430 LE MONITEU


Article 5. Le present ArrWt6 sera public et exdcut6 A la dili-
gence du Secretaire dEtat du Commerce et de l'Industrie.

Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 21 Octobre 1969,
An 1666me. de l'Independance.


Dr. FRANCOIS DUVALIER


Par le Pr6sident :


.L Secr6taire d Etat du Commerce et de rIndustrie: LEBERT JEAN-PIERRE

STATUS

Par devant Me. Ernst M. AVIN patent au No. 56.564 et son con-
.frre au No. 55.085, tous deux Notaires a la R6sidence de Port-au-
Prince, soussignes, respectivement identifies aux Nos. 58-II et
98.843-Q0, imposes aux Nos, 14.742 et 14:;i73-Z.

A Comparu : .

Me. Serge N. FOURCAND, Avocat du Barreau de Port-au-Prince
identifi6 au No. 224-N, propri6taire, demeurant h Petionville, domi-
cieid a Port-au-Prnce.
Lequel comparant agissant comme l'un des Fondateurs de.la So-
te Anonyme Resorts Hotel and Casino Corp of Haiti, S. A. a d6-
pos6 a Me. Ernst M. AVIN l'un des Notaires soussign6s pour etre.
mis au rang de ses minutes afin qu'il en soit delivre tous expedi-
'tions et extraits, dans le but de satisfaire 6galement aux prescriptions
de l'Article Premier du Decret du vingt huit Aouit mil neuf cent soi-
xafite suir la Constitution des Soci6t6s AnonymeS, copie des Statuts
,de la dite'Societ6.
La dite copie 6crite a la machine a 6crire sur neuf feuilles de pa-
pier-. lettre commence par ces mots a Statuts de la Soci6et et finit
par a Mil neuf cent soixante neuf ,. Elle est date A Port-au-Prince
du huit Septembre mil neuf cent soixante neuf, porte la mention du
dep8t effectu6 le huit Septembre de la mnme ann6e au D6partement
du Commerce et de l'Industrie d'une copie similaire des dits Sta-
tuts sera enregistree en meme temps que le present acte et y de-
meurera annex6e.
Dont Acte : Fait et passe a Port-au-Prince en minute et en l'Etude,
ce jour Dix Huit Septembre Mil Neuf Cent Soixante Neuf.
Et apres lecture, requis de signer, le comparant l'a fait avec les
Notaires Deux mots rays nuls une ligne nulle et deux renvois
en marge bons.
Ainsi sign en pareil endroit de la minute des pr6sentes : Serge
N. FOURCAND, G. MICHAUD Not, Ernst M. AVIN, ce dernier
ddpositaire de la minute ensuite de laquelle est 6crit : Enregistr6 a
Port-au-Prince, le dix neuf Septembre mil neuf cent soixante neuf,
folio 209, case 400 du Registre M No. 1'2 des actes civils. Percu :
droit fixe trois gdes, visa timbre une gde quatre vingts cts -.deux
mots rays nuls une line nulle et deux renvois en marge bons.

Pr. le Directeur G6n6ral de l'Enregistrement signn) : V. LAVAUD
Collationn6 :
Ernst M. AVIN Not.


SUIT LA TENEUR DE L'ANNEXE :

STATUS DE LA SOCIETY DENOMMEE
a RESORTS HOTEL & CASINO CORPORATION OF HAIT ,,
BUTS DE LA SOCIETY

Article ler. II est former Port-au-Prince une Societ6 denom-
mre : RESORTS HOTEL & CASINO CORPORATION OF HAI-
TI.
La Societ6 a pour but principal d'expcuter le Contrat intervene le
22 Aofit 1969 entire 1'Etat Haitien dfiment repr6sentd par le Dr. Herv6
BOYER, Superviseur G6n6ral des Entreprises Mixtes et d'Etat, suivant
d6pkche de Son Excellence le President a Vie de la R6publique 'en
,date du 27 Juin 1967 et M. MICHAEL J. MC LANEY pour l'exploi-
tation du Casino International d'Haiti et pour le contr6le de tous les
'Casinos a 6tablir en Haiti et l'exploitation d'Hotels. La Soci6t6 peut
en outre entreprendre tout project a- caractere industrial, commercial
ou touristique. La Socie6t aura le droit de fire en g6n6ral tous actes


civils ou commerciaux et d'exercer toutes actions qui sont attaches
aux droits reconnus aux personnel morales par la Constitution et les
Lois de la R6publique d'Haiti.
Article 2. Pour realiser son objet, la Societe pourra acqu6rir
tous biens meubles ou immeubles, par achat, cession, &change ou
autrement. Elle pourra vendre, hypoth6quer, donner A gage, ceder ces
dits biens ou les affermer moyennant, redevance en nature ou en es-
pkces. La Societ6 pourra en outre fonder avec toute autre personnel
physique ou morale, une ou des Soci6t6s specialisees ou non dans son
domaine d'action, finance ces societies moyennant un int6ret ou une
participation aux b6n6fices.
Article 3. La Societe aura son siege social et son principal 6ta-
blissement a Port-au-Prince. Elle pourra cependant avoir des bureaux
ou tous autres, tablissements l1 oi elle le-jugera .necessaire aux b6-
soins de ses operations, en Haiti ou a l'4tranger, en tels lieux qui
seront d6sign6s par le Conseil d'Administration.
-Article 4. La duree de la Soci6t6 est illimit6e,' sauf decision de
l'Assembl6e G6nerale- des Actionnaires.

CAPITAL SOCIAL "ET ACTIONS

Article 5. Le Capital Social est de $ 20.000.00 divis6 en 100 ac-
tions nominatives ou au porteur de $ 200 chacune. Ce Capital pourra
etre augmented au fur et a measure des besoins de la Socl.te6, par
decision de l'Assembl6e G6nerale des Actionnaires, soit par augmen-
tation de la valeur de chaque action nouvellement 6mise, soit par
emission de nouvelles actions. Les nouvelles Actions pourront etre
d'une valeur gale, sup6rieure ou inf6rieure a celle des premieres
et pourront etre divis6es en coupons d'Actions. Elles pourront etre
nominatives ou au porteur. Les Proprietaires d'Actions auront tou-
jours un droit de priority dans l'achat de nouvelles Actions 6mises.
Le d6lai durant lequel ce droit de priority s'exercera est d'un mois.
Article 6.-Les actions seront extraites d'un cahier h souches et se-
rcnt port6es au num6ro d'ordre. Pour etre valables, elles doivent con-
tenir la signature de deux Membres du Conseil d'Administration, don't
le President et le Secr6taire. L'Assemblde Gen6rale des Actionnaires
-pourra fixer un delai pour le paiement des Actions avec clause p6nale.
Article 7. La propri6te des Actions ne sera conferee que par
inscription de propriety du porteur au Registre de la Soci6te, i ce
destiny. Ce Registre sera tenu au siege social h Port-au-Prince. Toute
vente ou toute cession d'une action sera reputee non avenue 1'e6gard
de la Societ6 tant qu'elle n'aura pas 6et inscrite au Registre d'Inscrip-
tion.
Article 8. Avant de vendre ou de c6der aucune Action, le Pro-
pri6taire devra en faire l'offre aux autres Actionnaires, par declaration
qu'il signera ou. par mandatairnl specikl.. Cette declaration ivera
faite dans un Registre de la Societ6 a ce destine et tenu au Siege,
Social a Port-au-Prince. Les autres Actionnaires auront un delai d'un
mois a partir de la date de la declaration d'offre pour acheter les actions
offertes. Pass6 ce d6lai, la vente ou la cession pourra tre faite h
toute autre personnel.
Aucune vente ou cession d'action faite en viciation des dispositions
de l'alin6a precedent ne pourra etre transcrite au Registre d'Inscrip-
tion, comme il est pr6vu a l'Article precedent.
Article 9.-En cas de perte d'une action ou de coupon d'action il en
sera d6livr6 un duplicate ou un certificate de propri4te a l'int6res-
se, apres qu'un avis aura 6t6 public une fois par semaine pendant
un mois, tant dans le Moniteur que dans deux quotidiens de la Ca-
pitale par les soins et & la diligence de l'int6ress6, avec approbation.
La d6livrance de ce duplicate sera faite par le Conseil d'Admiinistra-
tion dans les huit jours qui suivront la date de publication du dAl j ier
avis, pourvu qu'aucun acte d'opposition n'ait ete rdgulikrement signi-
fi6 A la Soci6t6 dans cc d6lai.
Article 10. Toute acquisition d'une action de la Soci6et, par
Souscription, achat, Cession ou Succession, emporte l'adh6sion pleine
et entire de l'acquereur aux Statuts de la Societe et A toutes les
decisions du Conseil d'Administration ou de l'Assemblee G6nerale
prises en vertu des Statuts.
Article 11. La responsabilit6 financiere des Actionnaires ne va
pas au-delA du montant des Actions souscrites. Toute Action est in-
divisible A 1'6gard de la Soci6te; par consequent les propri6taires
indivis dune Action, devront se faire representer par une seule
personnel.


430


LE M ONITEUR






LE MONITEUR 431


Article 12 Les proprietaires d'actions r6gulierement inscrites
au Registre de la Societ6, ont -droit au partage des benefices nets
d'icelle. apres que toutes les obligations de la Societ6 auront Wet
couvertes, proportionnellement au montant de leurs actions lib6rees.
Ils forment seuls l'Assembl6e G6n6rale des Actionnaires, chacun
avec autant de voix qu'il possede d'actions lib6rees.
Article 13. Les propri6taires d'actions pourront se faire repre-
senter aux d61i1brations des Assemblees par toute personnel de leur
choix, meme etrangere a' la Societe, sur procuration sp6ciale, commu-
niqu6e au Conseil d'Administration, au plus tard trois jours avant la
date fixee pouir la tenue de l'Assembl6e.
Article 14. Les propri6taires d'Actions ordinaires se r6unissent
de plein droit en Assemblee G6n6rale Ordinaie unp fois par an sur
_onvocation du Conseil d'Administration, pour controler la gestion
des operations sociales, regler le partage des dividends entire propri6-
taires d'Actions, de liberer et statuer sur toutes questions qui int6-
ressent la Societe, et prendre au besoin toutes measures demandees
par les circonstances.
Les decisions sont prises a' la majcrit6 des voix des Actionnaires
presents et repr6sentes totalisant au moins les 51% des Actions lib6-
rees. Les convocations seront faites par avis public dans deux quoti-
diens de la Capitale au morns dix jours a l'avance par le President
du Conseil d'Administration.
Article 15. L'Inventaire et le Bilan Annuel de la Societe, ainsi
que la liste complete des Actionnaires inscrits avec au regard de
chaque nom le nombre des actions liberees, devront etre tenus a la
disposition des Actionnaires au moins huit jours (8) avant la date
fix6e pour la tenue de l'Assemblee, et copie de chaque piece sera d6-
livr6e h tout Actionnaiie qui en fera la demand.
Article 16. Les Assembl6es Eytraordinaires se r6unissent a n'im-
porte quelle 6poque sur convocation du Conseil d'Administration ou
sur demand de tout group d'Actionnaires repr6sentant au moins le
quart des actions lib6eres. L'Objet de la convocation devra etre
indique explicitement.
Article 17. L'Ordre du jour de toute Assembl6e est arrkt6 par
le Conseil d'Administration. Cependant, l'Assembl6e G6nerale ordi-
naire pourra delib6rer sur des questions qui ne sont pas includes dans
l'ordre du jour.
Article 18. Aucun creancier personnel d'un Actionnaire ne pourra
repr6senter cet actionnaire aux Assemblees G6nerales en sa quality
de cr6ancier ni s'immiscer A ce titre dans les affaires. de la Societ6,
meme muni de l'autorisation de son d6biteur.
Article 19. Les Heritiers d'un Actionnaire decade sont reconnus
A 1'6gard de la Societ6 et ne peuvent exercer centre elle que les Droits
qu'avait ou pouvait exercer l'Actionnaire de son vivant. Ils ne pour-
ront participer aux Assemblees que par un seul repr6sentant muni
d'un mandate authentique ou sous seing prive sign d'eux tous,, leur
vocation h6r6ditaire ayant 6t6 pr6alablement et diment 6tablie. Tout
mandate insuffisant ne donnera pas droit au vote, dans ce cas pour
constater les decisions de l'Assembl6e ou en faire une action en Jus-
tice centre la Soci6et.

ADMINISTRATION DE LA SOCIETY

Article 20. Les biens et les interets de la Societ6 sont geres par
un Conseil d'Administration compose de Trois Membres au moins,
don't un President, un ou Deux Vice-Pr6sidents, un Secr6taire et un
Tr6sorier. L'un des Vice.Presidents pourra assumer la function de Se-
,rataire et l'autre celle de Tresorier. Ce Conseil est nomm6 chaque
ann6e par l'Assembl6e G6n6rale et les Membres de ce Conseil sont
indefiniment r66ligibles. Les Elections se font au scrutir secret. Le
nombre des Administrateurs pourra toujours etre augment suivant
les besoins de la Soci6te, par decision de l'Assemible Gen6rale des
ActionnaireS-
Article 21' En cas de d6mission ou de dec&s d'un Membre du
Consell les Membres restant pourvoiront A son rcmplacement jusqu'A
la date de ]a prochaine Assemblee G6n6rale-
Article 22. Les reunions sont presid6es par le President du Co.,-
seil d'Administration. En cas d'empdchement il sera remplac6 par un
Vice-Pr6sident a designer par le Pr6sident-
Article 23. Le Conseil d'Administration repr6sente la Societe
dans tous les Actes civils et commerciaux et en justice tant en de-
mandant au'en defendant. Il peut compromettre. transiger, se d6sis-


ter et donner main-levee, recevoir des Donations gratuites ou onereu-
ses au nom de la Soci6et6 nommer ou r6voquer tout employee de la So-
ci6t6, fixer les appointments et en general, faire tous les Actes per-
mis par la Constitution et les Lois de la R6publique d'Haiti; il pour-
ra en ou de d6cider de l'acquisition de tous les Biens Meubles et Im-
meubles, n6cessaires ou utiles aux operations de la Soci6te sans au-
risation Generale des Actionnaires. Cepcndant, ii ne pourra jamais
hypoth6quer, ni ali6ner les Biens Immeubles de ]a Societ6 sans cette
autorisation-
Article 24. Le Conseil d'Administration peut de6lguer ses pou-
voirs a un ou plusieurs de ses Membres. A titres de Directeur ou do
Co-Directeur, ou toute autre personnel de son choix, meme etrangere
', la Societ--
Article 25. Les decisions prises par le Repr6sentant pr6vu en
l'Article 24, engagent tout le Conseil quand elles sont prises confor-
mement aux presents Statuts-
Article 26. Les Actes du Conseil d'Administration commerciaux
ou autres, n'engagent la Soci6t6 que pour autant qu'ils soient signs
par un ou deux Membres h designer par le Conseil d'Administration.
Toutefois, les cheques 6mis par la Soci6te seront signs soit par le
President soit par le Vice-President, soit par le Tresorier-
Article 27. Les reunions du Conseil d'Administration ont lieu
aussi souvent que l'exigent les int6rets de la Societe. Le President
du Conseil dirige les seances des Assembl6es des Actionnaires et cel-
Jes du Conseil d'Administration. II signe les avis de convocation, les
Actions, et en general tous les Actes qui engagent la Socikte,' reserve
faite des dispositions de l'art. 26. Aux reunions du Conseil d'Admi-
nistration, sa voix compete pour deux en cAs de partage des voix-
Article 28. En cas d'absence, de d6mission de d6ces du Pr6si-
dent du Conseil d'Administration: le Vice-Pr6sident le replace et
fait valablement tous les actes qui competent au premier
Article 29. Toutes les decisions du Conseil d'Administration
doivent etre prises a la majority absolue, proces-verbal en etre dress
dans un Registre a ce destine et signed de tous les Membres presents
ou de leurs mandataires. Tout extrait sera sign du President et du
Secr6taire.
Les Actes faits en execution et dans les limits de leurs mandates
de gestion n'engagent en aucune fagon, la responsabilit6 personnelle
des Membres du Conseil d'Administration-
Article 30. L'ann6e social commence le l'er Octobre et finit
le 30 S'eptembre de l'ann6e suivante-

ASSEMBLEE GENERAL
Article 31. L'Assemblee Generale des Actionnaires r6gulierement
constitute repr6sente l'universalit6 des Actionnaires. 'Elle decide a la
majority absolue des votes exprimes. Elle se reunit au commencement
de chaque ann6e A une date fix6e par le Conseil d'Administration et
extraordinairement, chaque fois qu'elle est convoqu6e par le Conseil
ou conform6ment aux dispositions de l'article 16-
Article 32. L'Assembl6e Generale est r6gulierement constitute
dans les Actionnaires presents repr6sentant au moins la moiti6 du
Capital souscrit. Si I'Assemblee ne reunit pas ce nombre a la premiere
convocation, il est proc6d6 A une nouvelle convocation, et cette fois
I'Assembl6e d6libere quel que soit le nombre des Actions repr6sentees-
Article 33. L'Assemblee G6nerale est pr6sid6e par le President
du Conseil d'Administration ou celih qui le replace. II a pour Se-
cretaire, le Secr6taire du Conse;l-
Article 34. A chaque reunion annuelle des Actionnaires, il sera
procede A l'election du Conseil d'Administration. Dans le cas o 1''E-
lection du Conseil d'Administration n'aurait pas pu se faire a la r6u-
nion annuelle des Actionnaires ou que cette reunion n'aurait pas eu
lieu la date fix6e, les Membres du Conseil d'Administration en fonc-
tion conserveront leur position jusqu'a la nomination de leurs Suc-
cesseurs-
Article 35. L'Assembl6e Generale entend le rapport du Conseil
d'Administration, elle discute et approve s'il y a lieu les competes
et fixe les dividends sur la proposition des Membres du Conseil:
elle nomme des Administrateurs, decide de l'emploi des fonds d'amor-
tissement et, en g6n6ral, prononce d'une fagon souveraine sur les af-
faires de la Societe. Les decisions prises par l'Assemblee obligent
tous les Actionnaires, meme absents ou dissidents. Les deliberations
de i'Assembl6e G6enrale sont constatees par des proces-verbaux si-






432 LE MONITEUR


gn6s par les Actionnaires presents ou leurs mandataires. Elle se r6u-
nit au siege de la Societ6 ou tout autre lieu qui pourrait etre design
par le Conseil de l'Administration selon les circonstances-

INVENTAIRE 'ET BILAN

Article 36. Au 30 Septembre de chaque annie, il sera dress
un inventaire detaill6 des Biens mobiliers et immobiliers de la So-
ciete dans lequel il sera tenu compete des d6pr6ciations usuelles. Le
Bilan annuel devra etre aussi d6taill6 que possible et, il y sera anA
nex6 un 6tat detaille des operations de la Socitin durant l'annee 6-
coulee; ce, a l'intention des Actionnaires-

FONDS DE RESERVE

Article 37. L'Assembl6e G6n6rale des Actionnaires fixe le mon-
tant des benefices en vue de la constitution d'un fonds de reserve ou
seront accumulees les sommes pr6lev6es sur les b6nefices annueis.
Elle r&gle aussi 1'emploi qui peut etre fait de ce fonds-

Article 38.-La Soci6et a une dur6e illimit6e. Cependant, dans le cas
ou une dissolution serait consid6eree n6cessaire, elle ne pourra 6tre
d6cid6e que par l'Assembl6e Extraordinaire et g6n6rale des Action-
naires r6gulierement constitute et repr6sentant au moins les 3% du
montant des Actions lib6r6es et aussi la majority doit etre des 2/3'
des Membres presents. L'Assembl6e prorongant la dissolution re-
glera le mode de liquidation, d6signera les liquidateurs et d6termi-
nera sp6cifiquement les pouvoirs qu'elle entend leur d6l6guer. Pen-
dant toute la dur6e de la liquidation les pouvoirs des Actionnaires
ou de l'Assembl6e Generale des Actionnaires continueront comme
par le pass6--
CONTESTATION

Article 39. Toutes les contestations qui pourront resulter entire
les parties contractantes a' l'occasion de l'ex6cution dudit Contrat
seront soumises A un Comitn d'arbitrage form d'un Representant
de chaque parties. A d6faut d'accord du Comit6, le Tribunal Civil de
Port-au-Prince d6signera un Tiers-Arbitre don't la decision sera ac-
cept6e par les deux parties.

REVISION DES STATUS

Article 40. Les presents Statuts ne pourront etre amends et
revises qu'en Assembl6e Gen6rale Extraordinaire sur convocation.!
express du President du Cbnseil d'Administration. Les Amendements
et revisions ne seront valuables que s'ils sont votes par une majority
repr6sentant les 2/3 au moins des Actions lib6r6es-

Article Transitoire Jusqu'h la premiere reunion de l'Assemblee
6enerale des Actionnaires le Conseil d'Administration est compos6
comme Suit :


Michael J. Me LANEY
William Me LANEY
Enrique ARANGO
Serge N. FOIURCAND, Av..,
Comm. Enriques Fromer Y
Conterosa


: President
: Vice-Pr6sident
: Tr6sorier et Secr6taire
: iConseiller

: Conseiller


Tous les frais du present Contrat tels que honoraires, droit d'en-
registrement de timbres etc..., seront consid6r6s comme charge so-
ciale-

Pour l'ex6cution des presents, comme de l'Acte Constitutif, les
parties 6lisent domicile a Port-au-Prince-

Fait et pass a Port-au-Prince, ce jourd'hui 8 Septembre 1969 -
mil Neuf Cent Soixante Neuf--
Michael J. LANEY signn) : Michael J. LANEY
Enrique ARANGO signn) : Enrique ARANGO
William Mc LANEY signn) : William Mc Laney
Serge N. FOURCAND signn) : Serge Fourcand
Corn. Enriques Fromer Y Conterosa signn) : Comm Enriquez Fromer-

DdpSt effectu6 conform6ment a la loi. No B 41 folio 473, ce 8
Septembre 1969--

SIGNE : Jean MONTES-


Enregistr6 h Port-au-Prince, le Dix Neuf Septembre mil neuf cent
soixante Neuf, folio 212, case 405 du Registre M No 12 des acted
civils. Percu : droit fixe onze gdes, visa timbre huit gdes-
Pr. le Directeur General de l'Enregistrement signn) : V. LAVAUD
Pour Copie Conforme :
Ernst M. AVIN Not.

SOUSCRIPTION ET ASSEMBLE CONSTITUTIVE
Par devant Me. Ernst M. AVIN patent au No. 56.564 et son con-
frere au No. 55.085, tous deux Notaires a la R6sidence de Port-au-
Prince, soussign6s, respectivement 'identifies aux Nos. 58-II et
98.843-Q, imposes aux Nos. 14.742 et 14.1'73-Z.
A Comparu :
Me. Serge N. FOURCAND, Avocat, l'un des Fondateurs de la So-
ci6te Anonyme d6nomm6e Resorts Hotel & Casino Corporation of
Haiti. S. A identifi6 au No. 224-N, propri6taire, domicili6 a Port-
au-Prince, demeurant a Pktionville.
Agissant tant en son nom personnel qu'en sa quality de manda-
taire des sieurs Michael J. Mc LANEY, William Mc LANEY En-
rique ARANGO, Enriques FROMER Y CONTEROSA, tous demeu-
rant et domicili6s a Miami (Floride Etats-Unis d'Am6rique du Nord)
ainsi qu'il l'a d6clar6 et qu'il r6sulte d'une procuration a lui d6livr6
par acte sous-seing priv6 en date a Port-au-Prince du Cinq Septem-
bre Mil Neuf Cent Soixante Neuf; lequel acte demeurera annex
aux pr6sentes apres son enregistrement.
Lequel comparant a d6pos6 A Me. Ernst M. AVIN l'un des No-
taires soussign6s pour 6tre mis au rang de ses minutes A la date de
ce jour a) le proces-verbal de la declaration de souscription et du
versement d'une parties du Capital de la dite Soci6te en date du
huit Septembre mil neuf cent soixante neuf.
b) le certificate de la Banque National de la R6publique d'Haiti
en date du meme jour constatant le a6p6t en la dite Banque de la
some de dix mille dollars repr6sentant la moiti6 du Capital de la
Societ6.
c) le proces-verbal de l'Assembl6e Constitutive de la dite Soci6te
dat6 du meme jour. Ces actes faits sous seing-priv6 demeureront
annex6s A la minute du present acte apres leur enregistrement.
En vue de r6pondre aux prescriptions de l'Article 35 bis du Code
de 'Commerce, de l'Article 4 du D6cret du vingt huit AoOt mil neuf
cent soixante, du Decret-Loi du onze Novembre mil neuf cent sci-
xante huit, et de l'Article 43, deuxinme Alin6a du Code de Commerce
le comparant a ajout6 qu'il a 6et attribu6 aux souscription, savoir :
1o) Michael J. Mc LANEY Quatre vingt treize actions de deux
cents dollars.
2o) William Mc LANEY Deux actions de deux cents dollars.
3o) Enrique ARANGO Deux actions de deux cents dollars.
4o) Enriques FROMER Y CONTEROSA Deux actions de deux
cents dollars.
50o) Serge N. FOURCAND Une action de deux cents dollars.

Dont acte : Fait et passed Port-au-Prince en minute et en l'Etude,
ce jour dix huit Septembre mil neuf cent soixante neuf.
Et apres lecture, requis de signer, le omprra-zrt 1'a fait avec les
Notaires onze (11) mots rayes nuls et un renvoi en marge bon.
Ainsi sign en pareil endroit de la minute aes presents : Serge
N. FOURCAND, G. MICHAUD, Not. Ernst M. AVIN ce dernier
depositaire de la minute ensuite de laquelle est ecrit : Enregistr6
a Port-au-Prince, le Dix Neuf Septembre mil neuf cent soixante
neuf, folio 209, case 401 du Registre M No. 12 des actes civils
Percu : droit fixe trois gdes, visa timbre une gde quatre vingts cts -
onze mots rays nuls et un renvoi en marge bon.

Pr. le Directeur G6n6ral de 1'Enregistrement signn) : V. LAVAUD
Collationn& :
Ernst M. AVIN Not.

SUIT LA TENEUR DES ANNEXES :
ANNEXE No. 1 -
MA.NDAT

Nous soussign6s, Michael J. Mc LANEY, William Mc LANEY
Enrique ARANGO, Enriques FROMER Y ,CONTEROSA, donnons





LE MONITEUR


par la pr6sente Mandat A Me. Serge N. FOURCAND, Avocat, Pro-
pri6taire, demeurant et domicili6 A Port-au-Prince de, pour nous et
en notre nom, comparaitre par devant le Notaire Ernst AVIN en
vue de la formation de la Soci6t6 Anonyme denomm6e a RESORTS
HOTEL & CASINO CORPORATION OF HAITI, S. A. ) et de
signer tous actes y relatifs notamment en ce qui a trait a 1'Acte
Constitutif et aux Statuts de la dite Soci6t&.
Port-au-Prince, le 5 Septembre 1969.
Sign6 : Michael J. Me. LANEY William, Me. LANEY Enrique
ARANGO Enriques FROMER.
Enregistr6e Port-au-Prince, le Dix Neuf Septembre Mil Neuf
Cent Soixante Neuf, folio 205, case 395 du Registre M No. 12 des
actes civils. Pergu : droit fixe deux gdes, visa timbre une gde..
Pr. le Directeur, G6n6ral de l'Enregistrement signn) : V. LAVAUD
Collationn6;
'Ernst 'M. AVIN, Not:..
ANNEXE No. 2 -
L'An Mil Neuf Cent Soixante Neuf et le 8 Septembre.
MM. Michael J. Me LANEY, William Mce LANEY, Enrique ARAN-.
GO, COMM. Enriques FROMER Y ,CONTEROSA et Serge N,.
FOURCAND Fondateurs de la Soci6t6 RESORTS HOTEL & CA-
SINO CORPORATION OF HAITI S. A. >, se sont r6unis en vue de
fire la declaration de la souscription et du versement d'une parties du
Capital de la Societ6 en vue de b6neficier de 1'Arr&t6 Pr6sidentiel
autorisant le fonctionnement de la Soci6t6, suivant les prescriptions
de l'Article 4 du D6cret du 28 Aouit 19,60.
Apres change de vues entire les parties les souscriptions suivantes
ont et6 faites


Michael J. Me LANEY
William Me LANEY
tEnrique ARANGO.
Comm. Enriques FROMER Y CONTEROSA
Serge N. FOURCAND


$ 1'8.600.00
400.00
490.00
400.00
200.00


$ 20.000.00
11 a Wt6 effectivement proc6d6 dans la proportion ci-dessus 6tablie
au versement cash de la part de chaque int6ress6, pour que le montant
soit vers6 A la Banque Nationale de la R6publique d'Haiti en ex6cu-
tion des prescriptions de l'Article 4 du D6rret du 28 Ao-at 1960 sur les
Soci6tes Anonymes, h un compete special bloque : a RESORTS HOTEL
& CASINO CORPORATION.OF HAITI S. A. ,
En foi de quoi le present Proces-verbal a 6t6 dress pour servir et
valoir ce que de droit.
PAR PROCURATION SPECIAL : SIGNE : Serge N. FOUR-
CAND
Enregistr6 A Port-au-Prince, le Dix Neuf Septembre Mil Neuf Cent
Soixant Neuf, folio 212-213, case 406 du Registre M No. 12 des actes
civils. Percu : droit fixe deux gdes, visa timbre une gde.
Pr. le, Directeur G6n6ral de l'Enregistrement signn) : V. LAVAUD
Pour Copie Conforme :
Ernst M. AVIN, Not.
ANNEXE No. 3 -
BANQUE NATIONAL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI
DEPARTMENT COMMERCIAL
BANQUE DE L'ETAT HAITIEN AU CAPITAL DE VINGT CINQ
MILLIONS DE GOURDES
Tr6sorerie de l'Etat et Banque d'Emission
Succursales et Agences dans tous les Ports Ouverts d'Haiti


Adresse Telegraphique
INSULAIRE


Siege Social et Bureau Principal : Port-
-au-Prince Haiti 8 Septembre 1960
Reference CC


CERTIFICATE
Par la pr4sente, LA BANQUE NATIONAL DE LA RIEPUBLI-
QUE D'HAITI, DEPARTMENT COMMERCIAL, certified avoir re-
gu un dep6t ce jour en un Compte Courant au nom de Monsieur
Serge N. FOURCAND, Compte Special Soci&et a Former, la Somme
de DIX MILLE & 00/100 DOLLARS US CY ($ 10.000. -), Valeur


repr6sentant la moiti6 du Capital de la Soci6te en formation d6nom-
m6e a RESORTS HOTEL AND CASINO CORP. OF HAITI, S. A. )

En foi de quoi, le present Certificat est d6livr6 A Monsieur Serge
N. FOURCAND, sur sa demand, pour servir et valoir ce que de
droit.

BANQUE NATIONAL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI
DEPARTMENT COMMERCIAL

SIGNE : S. FIRMIN Gerard VAVAL,av.
Enregistr6 a Port-au-Prince, le Dix Neuf Septembre Mil Neuf
Cent Soixante Neuf, folio 213, case 407 du Registre M No. 12 des'-
actes civil, Percu : droit fixe deux gdes, visa timbre une gde.

Pr. le Directeur G6n6ral de l'Enregistrement signed ) : V. L, AUD'
Pour Copie Cpnforme '-
Ernst M. AVIN, Not.

ANNEXE No. 4 -

L'An Mil Neuf Cent Soixante Neuf et le 8 Septembre. .
Les Soussign6s Fondateurs de la Soci6t6 denomm6e Resorts Ho-
tels & Casino Corporation of Haiti ,se sont r6unis en Assembl6e de
Constitution aux fins 'de remplir les formalit6s pr6vues par l'article-
1'1 du Decret du 28 Aofit 1960. sur la formation des Soci6t6s Anoiiy-
mes.
1. L'Acte Constitutif de la Societ6 a 6t6 approuve apres change
de vues.
2. Apr6s lecture, les Statuts de la Socitd6 prealablement sou-
mis au Departement du Comerce A la du
ont et6 sanctionnes.
3. Consid6rant que les Fondateurs ne font aucun appel de fonds.
du public, ils ont constat6 que chacun d'eux avait repondu A 1'enga-
gement contract et que par ainsi, la some de DIX MILLE DOiL-
LRS ($ 10.000.00) repr6sentant la moiti6 du Capital Social a 6te
verse.
4. Tous les apports out ete faits en valeur CASH, et aucun
advantage particulier na ete accord.
5. Jusqu'h la reunion anniuelle de la prochaine Assemblee G6-
n6rale des actionnaires, le Conseil d'Administration de la Socite sera
compose comme suit :
MICHAEL J. MC LANEY : President
WILLIAM M. LANEY :Vice-Pr6sident
ENRIQUE ARANGO : Secretaire-Treso-
rier
COMM. ENRIQUE FORMER Y CONTEROSA :Conseiller
SERGE N. FOURCAND AVOCAT : Conseiller

En foi de quoi le present proces-verbal a 6t6 dress pour servir et
valoir ce que* de droit.
Michael J. Me LANEY (Sign6) : Michael J. Me LANEY William
Me LANEY (Signe) : William Me ILANEY.
Comm. Enrique FROMER Y CONTEROSA (Sign6) : Comm. En-
rique FROMER.
Enrique ARANGO signn) : Enrique ARANGO Serge N. FOUR-
CAND (Sign6) : Serge N. FOURCAND, Av.

Enregistr6 a Port-au-Prince, le Dix Neuf Septembre Mil Neuf
Cent Soixante Neuf, folio 206-207, case 390 du Registre M No. 12
des actes civils. Percu : droit fixe deux gdes, visa timbre une gde.
Pr. le Directeur G6n6ral de 1'Enregistrement signed ) : V. LAVAUD"
Pour Copie Conforme :
Ernst M. AVIN, Not.

ACTE CONSTITUTIF

Par devant Me. Ernst M. AVIN patent au No. 56.564 et son
confrere au No. 55.085, tous deux Notaires 9 la Residence de Port-





LI m- 1JtL


au4Prince, soussign6s, respectivement identifies aux iNos. 58-II et
98.843-Q, imposes aux Nos. 14.742 et 14.173-Z.
A Comparu :
Me. Serge N. FOURCAND, Avocat du Barreau de Port-au-Prince
identified au No. 224-N proprietaire, demeurant A Petionville et do-
micili ia Port-au-Prince.
Agissant en quality de Conseiller du Conseil d'Administration de
la Societe Anonyme en formation a Resorts Hotel and Casino Cor-
poration of Haiti, S. A. a et 6galement comnme mandataire des sieurs
Michael J. Me LANEY, William Me LANEY, Enrique ARANGO,
Enriques FROMMR Y CONTEROSA demeurant et domiciti6s a
Miami (Floride E.U.A.) appert mandate de ces derniers fait sous
.seing-priv6 A Port-au-Prince le Cinq Septembre Mil Neuf Cent Soi-
zante Neuf, deimeur6 annex a un acte au rapport du soussign6
Zrnst M. AVIN Notaire A Port-au-Prince en date du Dix Huit Sep-
tenibre Mil Neuf Cent Soixante Neuf.
Lequel comparant pour r6pondre au vceu de 1'Article Treize du
D6cret-Loi du vingt huit Aout mil neuf cent soixante a d6clarl aux
Notaires soussignes qu'il a 6t6 form entire lui et ses mandants une
SociCte Anonyme dsigni6e comme il eat dit plus haut et don't les
statute ont 6t6 deposes tant au Dipartement du Commerce et de
r'Industrie qu'en l'Etude de Me. Ernst M. AV3N Notaire et qu'a,
cette fmin ils ont adopt la Constitution suivante :
Article Premier I1 est form A Port-au-Prince une Soci6t6 d6nom-
m6e : Resorts Hotel and Casino Corporation of Haiti S. A.
."La Societ6 a pour but principal d'ex&cuter le contract intervenu le
vingt deux Aout mil neuf cent soixante neuf entire 1'Etat Haitien dA-
ment repr6sent6 par le Dr. Herve BOYER, Superviseur GCn6ral des
Entreprises Mixtes et d'Etat, suivant d6peche de son Excellence le
President i Vie de la Republique en date du vingt sept Juin mil neuf
cent soixante sept et M. iehael J. Me LANEY pour exploitation
du Casion International d'Haiti et pour le contr6le de tous les Ca-
sinos ak 6tablir en Haiti et l'exploitation d'Hotels. La Societ6 peut en
outre entreprendre tout project a caractere industrial, commercial ou
toiristique. La Soci6t6 aura le droit de faire en general tous actes
civils ou commerciaux et d'exercer toutes actions qui sont attachees
aux droits reconnus aux personnel morales par la Constitution et les
Lois de la R6publique d'Haiti.
Article Deux Pour r6aliser son objet, par achat, la Soci6t6
pourra acquerir tous biens meubles ou immeubles, par achat, cession,
change ou autrement. Elle pourra vendre, hypothequer, donner A
gage, ceder ces dits biens ou les affermer moyennant redevances en
nature ou en especes. La Soci6t6 pourra en outre fonder avec toute
autre personnel physique ou morale une ou des Societes specialisees
ou non dans son domaine d'action, finance ces soci6t6s moyennant
un int6ret ou une participation aux benefiees.
Article Trois Lia Societe aura son siege social et son principal
6tablissement A Port-au-Prince. Elle pourra cependant avoir des bu-
reaux ou tous autres 6tablissements 1i ou elle le juge necessaire aux
besoins de ses operations, en Haiti ou A l'6tranger, en tels lieux qui
seront d6sign6s par le Conseil d'Administration.
Article Quatre La duree de la Societe est illimitee, sauf d6ci-
sion de l'Assembl6e GC6nrale des Actionnaires.
Article Cinq Le Capital Social est de Vingt mille dollars divis6
en cent actions nominatives ou au porteur de ($ 200.00) deux cents
dollars chacune. Ce capital pourra &tre augment au fur et A measure
des besoins de la Soci6te, par decision de l'Assembl6e G6nerale des
Actionnaires soit par augmentation de la valeur de chaque action
nouvellement 6mise, soit par emission de nouvelles actions. Les nou-
velles actions pourront etre divis6es en coupons d'actions. Elles
pourront etre nominatives ou au porteur. Les propri6taires d'actions
auront toujours un droit de priority dans l'achat de nouvelles actions
6mises. Le delai durant lequel ce droit de priority s'exercera est
d'un mois.
Article Six Les biens et les int6rets de la Soci6te sont ger6s par
un Conseil d'Administration compose de Trois Membres au moins
don't un Pr6sident un ou deux Vice-Prdsidents, un Secretaire et un
Tresorier. L'un des Vice-Presidents pourra assumer la function de
Secr6taire et l'autre celle de Tresorier. Ce Conseil est nomm6 chaque
ann6e par l'Assembl6e Gen6rale et les Membres de ce Conseil sont
ind6finiment re6ligibles. Les elections se font au scrutiny secret. Le
nombre des Adminisrateurs pourra toujours etre augment suivant


les besoins de la Societe, par decision de l'Assemblee CGenrale des
Actionnaires.
Article Sept Les Actes du Conseil d'Administration, commer-
ciaux ou autres, n'engagent la Soci6et que pour autant qu'ils soient
signs par un ou deux Memnbres A designer par le Conseil d'Adminis-
tration.
Toutefois, les cheques imis par la Soci6et seront signs soit p;'r
le President, soit par le Vice-President, soit par le Tr6sorier.
Pour 1'ex6cution des pr6sentes, le comparant 6lit domicile en son
cabinet sis a Port-au-Prince Rue du Centre No. 176.
Dont acte Fait et passe A Port-au-Prince, en minute et en FEtude,
ce jour Dix Huit Septembre Mil Neuf Cent Soixante Neuf.
Et apres lecture, le comparant l'a fait avec les Notaires Quatre
mots rays nuls et trois renvois en marge bons.
Ainsi sign en pareil endroit de la minute des pr6sentes : Serge
N. FOV*CANb, 0. MICHAUD, Not. Ernst M. AVIN, ce dernier
d6positaire de la minute ensuite de laquelle est 6crit : Enregistre
& Port-au-Prince, le Dix Neuf Septembre mil neuf cent soixante
neuf, folio 211-2,12, case 404 du Registre M No. 12 des actes civil.
Peru : droit fixe onze gdes, visa timbre une gde quatre vingts cts --
quatre mots rays nuls et trois renvois en marge bon.
Pr. le Directeur Gen&ral de 1'Enregistrement signed ) : V. LAVAUD
Collationn6 :
Ernst M. AVIN Not.

D6pos6es et enregistrees ont 6t6 au DIpartement du Commerce
deux expeditions de l'acte de la Societe Anonyme denommee -RE-
SORTS HOTEL & CASINO CORPORATION OF HAITI. au Ca-
pital Social de $ 20.000.00 et ayant son siege social A Port-au-Prince
Formee b Port-au-Prince, le 18 Septembre 1969 Enregistr6e le 21
Octobre 1969.
No. B 1 Folio 84
Joseph THOMAS
Secr6taire tGeneral




ARRETE


Dr. FRANCOIS DUVALIER
President A Vie de la Republique

Vu les Articles 93 et 95 de la Constitution;
Vu la Hoi du 8 Juillet 1921 sur la Reconnaissance d'Utilite Pu-
blique;
Considerant que rInstitut des Hautes Etudes Commerciales et
Economiques (IHECE) pursuit des buts nobles en formant des
cadres Administratifs et Economiques du Pays, qu'il convient par
consequent de le d6clarer d'Utilite Publique pour, par lui, jouir des
droits que confere la personnalit6 civil;
,S*r le rapport des Secretaires d'Etat de l'Education Nationale,
de l'Int6rieur et de Is o "z.r.c MThti-=l?;
Et de l'avis du Conseil des Secr6taires d' tat;
Arrkte :

Article ler. L'Institut des Hautes Etudes Commerciales et
Economiques (IHECE) est d6clar6 d'Utilite Publique. Des la pu-
blication au Moniteur du Present Arrete l'Institut des Hautes Etudes
Commerciales et Economiques (IHECE) aura la jouissance des droits
et prerogatives attaches a la personnalite civil.
Article 2. Le Present Arretk sera public et execute A la diligen-
ce des Secretaires d'Etat de l'Education Nationale, de l'Int6rieur et
de la D6fense Nationale, chacun en ce qui le concern.

Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 22 Octobre 1969,
An 166&me de l'Ind6pendance.
Dr. FRANQOBS DUVALIER
Par le President :
Le Socretaire d'Etat de 1'Education Nationale : FRED'ERC KEBREAU
Le Secretaire d'Etat de 1'Int6rieur et de la Ddfense Nationale :
Dr. AURELE A. JOSEPH


Prisses Nationalks d'Hati Ruc HammertoII Nillic,-




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