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Le moniteur;
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 Material Information
Title: Le moniteur; journal officiel de la république d'Haiti
Physical Description: v. : ill. ; 38 cm.
Language: French
Creator: Haiti
Publisher: Presses Nationales d'Haiti
Presses Nationales d'Haiti
Place of Publication: Port-au-Prince
Publication Date: 10-22-1969
Frequency: semiweekly[7 sept. 1876- <24 jan. 1980>]
weekly[ former <6 déc. 1862>-2 sept. 1876]
semiweekly
completely irregular
 Subjects
Subjects / Keywords: Law -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
LAW   ( unbist )
GAZETTES   ( unbist )
HAITI   ( unbist )
Politics and government -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
Genre: federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )
periodical   ( marcgt )
serial   ( sobekcm )
Spatial Coverage: Haiti
 Notes
Dates or Sequential Designation: 1. année- 1845?-
General Note: Title varies slightly.
 Record Information
Source Institution: University of Florida
Holding Location: University of Florida
Rights Management: All rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier: ltuf - AFM6805
oclc - 06297231
alephbibnum - 001129592
oclc - 6297231
System ID: UF00076854:00295

Full Text





















Paraissant
Le Lundi et le Jeudi


1246me. Ann6e No. 101


JOURNAL OFFICIAL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI


PORT-AU-PRINCE


Directetur
HERMANN D. MELLON


Jeudi 16 Octobre 1969


SOMMAIRE

-ecD&et limitant la franchise douaniere et 1'exoneration des taxes, imp8ts et
droits accords par disposition legale et par clauses contractuel,.es A toute
Institution, Socift6 et Entreprise.
-r)keret instituant dins le Pays et a proximity des Ports et Aeroports des zones
de travail cl6turees dotes de faciliter propres a leur fonctionnement dans les
meil'eures conditions, denommies PARCS INDUSTER:.E'LS.
-Decret concedant a la Soci-StA d'Euipement National le privilege exclusif d'or-
ganiser, de gerer ct d'admnnistrer les Parcs Industriels institute dans les li-
mites des Ports et Aeroports du Pays dans le cadre des dispositions pr6-
sentement arr&tes.
--Arret6 approuvant la liquidation de, la pension de la Veuve Eusope Luc, nw e
Am6lia Voltaire.
-Arret6 adoptant un nouveau tarif des abonnements d'eau auxquels, sont sou-
mis les usagers.
-Avis.




DECRET


D,- FRANCOTS DUTVAL.IFP
President A Vi? de la i' 6pubiique.

Vu les articles 93, 95, 96, 1'43 et 147 de la Constitution;
Vu le d6cret du 28 Janvier 1959 sur la fabrication du savon;
Vu la loi du 8 Septembre 1961 sur le Tarif Douanier;
Vu le d6cret du 13 Mars 1963 sur les Entreprises Nouvelles, Indus-
trielles et Agricoles;
Vu le decret du 13 Mars 1963 sur la Petite Industrie;
Vu le D6cret de la Chambre Legislative en date du 21' Septembre
1969 suspendant les garanties prevues aux articles 17, 18, 19, 20, 25,
31, 34, 48, 70, 71, 72, 93 (26me alin6a), 97, 109, 110, 119 (26me alinea),
1'22 (2.me alin6a), 147, 148, 152, 190, 195 de la Constitution et ac-
cordant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Executif pour lui permet-
tre de prendre, jusqu'au deuxi&me Lundi d'Avril 1970, par Decrets
ayant force de lois toutes les measures, qu'Il jugera n6cessaires i la sau-
vegarde de 1'int6grit6 du Territoire National et de la Souverainete de
1'Etat, a la consolidation de l'ordre et de la paix, au maintien de la
stability politique, economique et financire, de la Nation, A l'appro-
fondissement du bien-&tre des populations rurales et urbaines, a la d6-
fense des interets g6neraux de la R6publique;
Consid6rant que l'Economie du pays a 6t6 fortement affect6e par
les maux naturels et autres, ainsi que par la baisse du prix sur le mar-
ch6 mondial de quelques unes de nos principles denr6es, causant une
diminution tres sensible des revenues publics;
Considerant que cette situation exige un regroupemnent de toutes
les resources fiscales de 1'Etat en vue de poursuivre une politique
financiere conforme aux n6cessit6s actuelles cr66es par les important
travaux d'infrastructure en execution;
Consid6rant en outre que sous 1'6gide des prescriptions le6ales ou
des clauses contractuelles, la franchise douaniere et l'exon6ration des
taxes et impots de tous genres, accord6es a des entreprises, soci6tes
et institutions, constituent des sacrifices de plus en plus lourds pour


i'Etat et que ces franchises et exemptions, au lieu d'etre consider6es
comme un encouragement a l'investissement, se r6v&lent assez souvent
une cause d'abus que des manoeuvres de routes sortes rendent incon-
tr6lables;
Considerant que dans l'int6ret de 1'6conomie national il est du
devoir de 1'Etat d'adopter les measures qui s'imposent pour r6primer
ces abus, faciliter l'ex6cution du budget de fonctionnement et alimen-
ter les sources de revenues affects principalement aux travaux de 1'ins-
tallation de l'Usine Hydroelectrique de Peligre;
Sur le rapport des Secretaires d'Etat des Finances et des Affaires
Economiques, du Commerce et de l'Industrie, des Affaires Sociales,
de 1'Interieur et de la Defense Nationale;
Et apres deliberation en Conseil des Secretaires d'Etat;

D6crete :

Article ler. Sont et demeurent limitdes la franchise douani&re
et 1'exoneration des taxes, imp6ts et droits accords par disposition
l1gale et par clauses contractuelles a toute Institution, Soci6et et En-
treprise.
Article 2. Toute entreprise industrielle ou agricole, qui voudra
s'6tablir dans le pays, soit par contract, soit selon la loi sur les Indus-
tries Nouvelles, ne pourra beneficier, desormais de la franchise des
droits que pour les articles suivants :
a) Les machines, appareils ou outils, y compris g6nerateurs d'Ener-
gie necessaires a l'installation et au fonctionnement de 1'Entreprise,
ainsi que les pieces de rechange destinies a ces machines et appa-
reils, les machines et appareils destines exclusivement aux travaux
de prospection et de recherches ainsi que le materiel et les products
chimiques servant aux operations de laboratoire et aux services so-
ciaux de l'ouvrier;
b) Les matieres premieres brutes necessaires aux activities de pro-
ductions de l'entreprise, lorsqu'elles ne sont pas produites en Haiti;
c) Le materiel et les fournitures propres a l'empaquetage des ar-
ticles manufactures lorsqu'ils ne sont pas products en Haiti;
d) .Les camions, locomotives, remorques et leurs accessoires et pieces
de rechange ainsi que les wagons et chariots affects exclusivement
au transport du materiel, des fournitures et des products manufactu-
res de l'entreprise; les autobus uniquement affects au Transport du
Personnel selon le voeu du Code du Travail Francois DUVALIER.

Article 3. Les soci6tes industrielles ainsi que les entreprises nou-
velles r6gies. meme en parties, par les Decrets du 13 Mars 1963, et qui
ont plus de dix ann6es de fonctionnement, ne pourront plus beneficier
de la franchise sur les products finis ou semi-finis, ni non plus b6ne-
ficier d'exemption d'impots et de taxes.

Elles ne pourront recevoir en franchise que les mati&res premieres
brutes et les biens d'equipement pr6vus A l'article 2 ci-dessus.
Article 4. Les Soci6t6s Industrielles et les Entreprises qui ont
moins de 10 annees de fonctionnement paieront desormais pour tous


I_. - _.__1
-~--







LF MOQNITEUR


articles recus et durant le laps de temps A courir pour atteindre ces
dix ans, le tiers (1/3) de droits de douane prevus au Tarif Douanier,
A 1'exception des mati&res premieres brutes, des biens d'6quipement
et des articles prevus A l'article 2 ci-dessus.
Cette valeur sera perque sur un bordereau special dc douarn2 et ver-
see par les soins de la B.N.R.H., au Compte du Cou'vernement.
Article 5. Les Entreprises d'assemblage et de finissage, travail-
lant pour l'expbrtation, pourront recovoir, ex;on.r6s de tojs cdroits
de douane, A l'imp)ortaion et a l'exportaticn, unriluement tO; arU-iles
coups sur measure qui doivent 6tre assembles pour cire r:cxpisdi6s,
les parties d'articles qui doivent etre travails pour devenir dces
products finis et r6exp6di6s.

Article 6. Les demands d'6tablissament d'ontreprise ilduKtr;l-
les ou agricoles 'generalement quelconques presentees par dev ant les
Commissions Consultatives institutes par les decrets du 13 M1-mr 1953
devront. d6sormais, avant toute discussion, fire l'objet d'6tudes et
d'analyses minutieuses par les membres des sus-ditas roynf'7ciorns,
chacun dans son domaine.
Chaque membre soumettra ses 6tudes A la Secretairerie d'Etat qu'il
represente pour approbation et instructions.
Une copie des etudes pr6pardes par les membres dos Commn-isio-s
Consultatives devra etre soumise au Secrctn-idat Tejlll'nique du 'CO-
NADEP, Office de supervision des sources cdu Reve-i Publi: qui
s'il 1e juge utile, aura, avant la rimnion do .ces Co;-i:rnmi;r: I" facul-
t6 de. faire certaines suggestions'en accord avec l prcgrarm.e nm;onql
de d6veloppement 6conomique et industrial et le movement (trend)
du revenue.
L'entreprise Nouvelle-qui, sans raison valuable. auroit r-iet6 li S.-) -
gestion du CONADEP da'is le cadre de ce programme national de d&-
veloppament nr-e pourra bnficier, en totality ou en parties des avanta-
ges douaniers et fiscaux.

Article 7. Les avaotages douaniers et fiscaux seront accords
par prioric a toute demanded d?'tablissement :
a) d'entreprises devant ttravailler les matieres premieres locales ou
6trangeres pour la prodi. con de products finis ou semi-finis devant
alimenter des entreprises deja etablies svr nl-?:
b) d'entreprises de main. d'oeuvre, de finissage, ou tout autre genre
d'entreprise utilisant les matieres premiAres locales et travaillu.nt
pour l'exportation;
c) d'entrepr'.ses devant travailler dans une zone non encore d6ve-
lopp6e autre que celle de Port-au-Prince et de ses environs.

Article 8. Toute enfreprise travaillant sous 1'6gide des decrets
du 13 Mars 1903 ou selor un contract sign avec l'Etat Haitien, devra,
conforan-iemnt A la loi, envoyer tant au Departement des Finances et
des Affaires Economiques. qu'a 1'A&mninistration Gnrirale des Doua-
nes, avant le 15 de chaqu-: mois, une copie de son rapport mensuel de
production. adi:ess6 au D6partement du Commerce et de l'Industrie.
L'entreprise qui n'aura pas soumis ce rapport dans le d6lai imparti,
ne sera plus habilit6e a b1n6ificier dies avantages prevus aux: articles
2 et 4 ci-dessus.

Ce rapport contiendra eiitr'autres, le volume des articles regus, le
1bareme de production, le volume d'articles fabriques, le stock; et
pour les eatreprises traval'lant pour l'exportatipn, le volume des ex-
portations, la date le numero du bordereau W'ex)or"atlon.

Article 9. Les Sections .Competentes des Administrations inti-
ress6es effectueront des contr8les et inspections p6riodiques.
Pour tou-t cas patent d'abus et de fraude, relev6 a la charge d'une
entreprise, l'Adniinistration fera 6mettre des boruc-I-Caux cie curoics Ot
appliq lera le- amendes prrvues par la loi.

Article 10. -- Dans le cadre des efforts du Pays en vue de l'instal-
lition ae iUsine Hydro-6lectrique de P6ligre, les voitures automobiles,
les fers et mat6riaux de construction, la gasoline, les boissons alcooli-
s'?es, les liqueurs et les vins, et g6neralaement tous articles et products
identiques a ceux fabriques sur place ne pourront etre recus en fran-
chise.
Exception sera faite uniquement pour les membres du Corps Di-
:plomatique, a titre de re&rprocit6 et dans le cadre de quotas (quan-
tit6, valeur), a fixer par la Chancellerie Haitienne.


Article 11. Canforre.ment au Code Douanier, en vigueur, les
Services Publics, !es Organismes Autonomes, les Entleprises d'Etat
n'ont pas le Jroit inmpoiter en franchise et ne peuvent par cons6-
quent, conc6der a un ties les vantages de la franchise.

Article 12. -- Le present Decret abroge toutes Lois ou dispositions
de Lois, tous D crets-Lois ou dispositions de Decrets-Lois, tous D&-
crets oa dispositions de D6crets qui lui sont contraires et sera public
et execute a la diligence des Secr6taires d'Etat des Finances, et dies
Affaires Economiques, du Commerce et de 1'Industrie, des Affaires
sociales, de l'Int6rieur et de la Defense Nationale.

Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 8 Octobre 1969, An
1666me. de llnd6pendance.


Par le Pr6sident:


Le Secr6taire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques :
CLOVIS M. DESINOR
Le Sec:'taire d'Etat d.i Coni:u.,cn. cl d illuaLle: LEBERT JEA.N.-P!LERR{E
Le Secr6taire d'Etat des Affaires Sociales : MAX A. ANTOINE
Dr. AURELE A. JOSEPH-
Le Secr6taire d'Etat de la Coordination et de 1'Information : PAUL BLANCHET
Le Secr6taire d'Etat de la Justice RAMEAU ESTIME
Le Secretaire d'.;r,. clL, iiiI i ( l-. .u ; .- CUAL.\' iS
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics des Transports et Communications
RAOUL LESPINASSE
Le Secretaire d'Etat de> 1 AricumWe, des iessources Naturellcs
ct du D6veloppement Rural. ANL'PE THEARD
Le Sccretaire d'Etat de la Santc Publ~que et de la Population :
Dr. MAX ADOLPHE
Le Secretlnae d'Etat de i Educaticn Nationale: FRED'ER'C KEB -:EAU
Le Secr6tai-e d'Etat sans Poxcefeuille SIMON DESVARIEUX


Dr. FRANCOIS DUVALIE'R
Fr6sident a Vie de la R6publique


Vu les articles 68, 90, 93, 95, 143. 144, 147, 157, 159 de la Consti-
tution;
Vu le Decret du 20 Janvier 1967 amendant la loi organique de la
Societ6 d'Equipement National et r6glementant son fonctionnement;
Vu le D6cret du 20 Janvier 1967 amendant la loi organique de 1'Ins-
titut de D6veloppement Agricole et Industriel et reglementant son
fonctionnement;
Vu la loi du 28 AoCit 1962 6tablissant le Code Douanier;
Vu les lois des 12 Juillet 1955, 28 Aout 1960 et le D6cret du 11'
novembre 1'968 sur r'organisation et le fonctionnement des Sociktks
Anonymes;
Vu le Decret du 30.septemrbre 1968 faisant du Plan d'Action Econo-
mique et Sociale la Loi-Plan de la Nation pour l'exercice 1968-1969;
Vu la loi du ler. septembre 1951 sur l'expropriation;
Vu l'Arret6 du 29 octobre 1968 declarant d'utilit6 publique des ter-
rains situ6s A Port-au-Prince rropres a installation des Parcs Indus-
triels;
Vu le D6cret de la Chambre Legislative en date du 21' Septembre
1969 suspendant les garanties pr6vues aux articles 17, 18, 19, 20, 25,
31, 34, 48, 70, 71, 72, 93,(2&me alinea), 97, 109, 110, 119 (2eme alin6a),
122 (2eme alin6a), 147, 148, 152, 190, 195 de la Constitution et ac-
cordant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Executif pour lui permet-
tre de prendre, jusqu'au deuxieme Lundi d'Avril 1970, par Decrets
ayant forced lois toutes les measures qu'Il jugera n6cessaires A la sau-
vegarde de l'int6grit6 du Territoire National et de la Souverainet6 de
l'Etat, a la consolidation de l'ordre et de la paix, au maintien de la
stability politique, economique et financiere de la Nation, A l'appro-
fondissement du bien-6tre des populations rurales et urbaines, A la d6-
fense des interets g6neraux de la Republique;
Consid6rant qu'il est du devoir de l'Etat d'adopter toutes les me-
sures susceptibles d'instituer des structures d'accueil au developpe-
ment 6conomique du Pays;
Consid6rant que pour y arriver il imported de cr6er des Parcs Indus-
triels dotes de facilities propres a leur fonctionnement;


.J.'. fItiN;Uti DLVALilh






LE MONITEUR


Sur le rapport du Secretaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie;
De l'avis motive du Secr6taire d'Etat des Finances et des Affaires
Economiques;
Apres deliberation en conseil des Secrdtaires d'Etat;

D6crete :

Article 1.- II est institu6 dans le Pays et i proximity des Ports et
Aeroports des zones de travail cl6tur6es dot6es de facilities propres A
leur fonctionnement dans les meilleures conditions, d6nomm6es,
PARCS INDUSTRIES.
Leur nombre, leur 6tendue et d6limitation, selon les necessit6s
du developpement economique national, seront d6termines par Ar-
rete pr6sidentiel sur recommendation de la Societe de Gestion et de
Promotion chargee de les administer et apres approbation du Comit6
de Contr6le pr6vu A t'article 4 ci-apres.
Article 2.- Les Entreprises industrielles install6es dans les Pares
Industriels beneficieront des avantages prevus en leur faveur par la
legislation en vigueur ainsi que d'autres privileges et facilities qui
pourront etre d6termin6s ult6rieurement.
Article 3.- Les Parcs Industriels sont destines a loger par priority
des entreprises industrielles. Ils seront pourvus d'une organisation
adequate susceptible d'assurer leur fonctionnement r6gulier. Leur
vocation essentielle est de favoriser 1'essor economique du Pays par
l'utilisaticn rationnelle de ses resources mat6rielles et humaines, la
promotion de la main-d'oeuvre national et l'am6lioration de la balan-
ce des paiements grace a l'augmentation des exportations des products
finis.
Les Pares Industriels pourront comnprendre dans leur enclos des
entrep8ts commerciaux destines a faciliter l'approvisionnement des
entreprises industrielles et commercials du pays. Il sera etabli dans
leur cas une r&glemertation appropriee,. leur caractere specifique
d'entreprise commercial.
Article 4.- L'organisation et le fonctionnement des Pares Indus-
triels est un monopole d'Etat. Dans l'exercice de ces privileges l'Etat
pourra, sous forme de concession, se subtituer tel Organisme autono-
me ou mixte, lequel 4 son tour, pour la r6alisation des objectifs vises
et assurer la gestion des dits Pares Industriels, pourra recourir a la
formation d'une Societ6 Anonyme qui sera d6nomm6e : ,Soci6t6 de
Gestion et de Promotion,.
Dans tous les cas, cet Organisme autonome, cette sccift6 privee ou
mixte, fonctionnera sous la supervision d'un Comite de Controle qui
comprendra un repr6sentant de lA Secr6tairerie d'Etat des Finances et
des Affaires Economiques, un repr6sentant de la Secr6tairerie d'Etat
du Commerce et de l'Industrie, et un repr6sentant de la BNRH.
Article 5.- Les Industries qualifies pour s'implanter dans les
Pares Industriels sont en priority celles don't les productions sont des-
tin6es dans leur forte majority aux marches ext6rieurs, qu'elles uti-
lisent les matikres premieres d'origine 6trangere ou locale; ce sont
done les Industries d'exportation ou de reexportation qualifiees: -TN-
DUSTRIES PRIORITAIRES,.
Article 6.- D'autres Industries qualifies d'INDUSTRIES SPE-
CIALISEES pourront etre autoris6es a s'y implanter suivant les cri-
teres qui auront 6t6 6tablis, compete tenu de l'intensit6 de leurs 6chan-
ges avec 1'ext6rieur, de l'effectif de la main-d'oeuvre qu'elles peuvent
employer, et de l'inter&t qu'elles peuvent offrir a l'economie natio-
nale.
Article 7.- Dans le but de faciliter l'approvisionnement en pro-
duits imports des voyageurs en transit et de certain marches ext6-
rieurs, une reglementation special sera 6tablie pour les entrep6ts
commerciaux mentionn6s A l'Article 3 ci-dessus, de meme que pour
les comptoirs speciaux qui pourront etre installs dans les aeroports
internationaux.
Article 8.- En vue de l'implantation des Pares Industriels, le Se-
cr6taire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques est une fois
pour touts autoris6 h transf&rer au concessionnaire don't il est ques-
tion i 1'Article 4 ci-dessus tous les droits generalement quelconques
de 1'Etat Hai'tien sur tel terrain domanial pouvant lui etre donn6e
titre gratuit' libre de toutes charges et servitudes.
De tels terrains r6guli&rement arpent6s et delimit6s par les soins
du service competent de l'Administration G6n6rale des Contributions


DECRET


Dr. FRANCOIS DUVAU RR
r;-.-icnt a. Vic d:a ,a puwlique

Vu les articles 68, 90, 93, 95, 143, 144 147, 157, 159 de la Constitution;
Vu le Decret du 20 Janvier 1967 amrendant la loi organique de la
Societ& d'Equipement National et Reglementant son fonctionnement;
Vu le Decret du 20 Janvier 1967 amendant la loi organique de
i'Institut de Developpement Agricole et Industriel et reglementant
son fonctionnement;
Vu les lois des 12 Juillet 1955, 28 Aofit 1960 et le Decret du 11
Novembre 1968 sur l'organisation et le fonctionnement des Societes
Anonymes;
Vu le D6cret du 30 Septembre 1968 faisant du Plan d'Action Eco-
nomique et Sociale la Loi-Plan de la Nation pour 1'exercice 1968-1969;
Vu la loi 'du ler. Septembre 1951 sur l'expropria'tion;
Vu le Decret du 8 Octobre 1969 cr6ant et d6finissant les PARCS.
INtDUSTRIELS;
Viu l'ArrUt6 du 29 Octobre 1968 declarant d'utilit6 publique des
Vu le D6cret du 8 Octobre 1969 creant et definissant les PARCS
INDUSTRIES;
Vu le D6cret de la Chambre Legislative en date du 21' Septembre
1969 suspendant les garanties prevues aux articles 17, 18, 19y 20, 25,
31, 34, 48, 70, 71, 72, 93 (2&me alinea), 97, 109, 110, 119 (26me alin6a),
1'22 (2eme alin6a), 147, 148, 152, 190, 195 de la Constitution et ac-
cordant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Ex6cutif pour lui permet-
tre de prendre, jusqu'au deuxikme Lundi d'Avril 1970, par D6crets
ayant force de lois toutes les measures qu'I1 jugera n6cessaires a la sau-
vegarde de l'int6grit6 du Territoire National et de la Souverainet6 de
l'Etat, a la consolidation de l'ordre et de la paix, au maintien de la
stability politique, 6conomique et financicre de la Nation, a l'appro-
fondissement du bien-6tre des populations rurales et urbaines, a la d4-
fense des int6rkts .g6neraux de la R6publique;


seront viabilis6s et cl6tur6s aux frais du concessionnaire avec la par-
ticipation, le cas chantn, de la Societ6 de Gestion et de Promotion.
Les actes authentiques de cession et tous autres titres acquisitifs
de propriit6 de la Societe de Gestion et de Promotion seront soumis
gratuitement aux formalities de 1'enregistrement et de la transcription.
Article 9.- Toutes les fcis qu'un agrandissement des limits d'un
Parc Industriel se rev6lerait n6cessaire, le concessionnaire pourra ac-
querir des particuliers tous terrains pr6alablement d6clares d'utilit6
publique. L'acquisition s'op6rera par le paiement au proprietaire
d'une just indemnity suivant la procedure 6tablie par la loi en vi-
gueur sur l'expropriation.
Article 10.- Le present D6cret abroge toutes lois ou dispositions
de lois, tous decrets-lois ou dispositions de d6crets-lois, tous decrets
ou dispositions de decrets qui lui sont contraires, et sera publiC et
ex6cut6e la diligence des Secretaires d'Etat du Commerce et de 1'In-
dustrie, des Finances et des Affaires Economiques, des Travaux Pu-
blics, Transports et Comimunications, chacun en ce qui le concern.

Donn6 au Palais National a Port-au-Prince, le 8 octobre 1969 An
1666me. de l'Independance.
Dr. FRANCOIS DUVALIER
Par le President :
!_, 'wr": .d (Id Etet duc Comnmernce et de ]"'ndustrie: LEBERT JEAN.PIERRE
I.',.SpIrEtaire d'Etat drls F;nnrs p+ Affaires Ecoromiuev:
CLOVIS M. DESINOR
L-' "\*.".~ (' 'r I'Etat des Travaux Publics. des Trarasports et Cc-imunibations:
AOTJL LESPINASSE
Le Secretaire d'Etat des Affaires Sociales : MAX A. ANTOINE
Le Secrktaire d'Etat de 1'Interieur et de la Defense Nationale :
Dr. AURELE A. JOSEPH
L.' S?.cr:a'tro l'1Etat de la Coord'nation et deo 1'nfornration: PATTL RLANCHET
Le Secretaire d'Etat de la Justice : RAMEAU ESTIME
I...'-+c-(r' i. }i'.;ii ,:i A "f'.c Ft' rl^**^ et f1's Ci'l+." Ri'NM ,'HAT."'^RS
I.e Secretaire d'Etat de 1'Agricu'.ture, des Ressources Naturelles et du
DRveloppemcnt r 1i9rcl ANDRE TWF.-AD
Lo Sccr dt- 're" l'Wt,pt cde 'n 'I-q-+ P-'r 1.'te Ct cdei 'a Pou t!nf .n "
r--. rV"ST- A T'.T .TW
Le Secretaire d'Etat de 'Education Nationale : FR'DERIC KEBREAU
Le Secr6taire d'Etat sans Portefeuille SIMON ]FSV.IAjEITJX






U"4 LE MONiTEUR


Consid6rant qu'il convient de mobiliser les resources nationals
aux points oui elles sont susceptibles de produire les plus heureux
effects sur la production;
Considerant qu'il y a lieu de conceder a la Soci6et d'Equipe-nent
National (SEN) le privilege 6a 1'Eta't d'instituer, d'organiser et d'as-
surer le fonctionnement des PARCS INDUSTRIELS;
Consid6rant qu'il convient dans le m6.me temps d'assarer une r&-
glementation particuliere aux PARCS INDUSTRIELS en vue des
affectations prioritaires des moyens &isponibles au ddveloppe-ment
6conomique, et d'en determiner le mode de fonctionnement;
Sur le rapport du Secretaire dEtat du Commerce et de 1'Industrie;
De l'Avis motive du Secretaire d'Etat des Finances et des Affaires
Eoonomiques;
Apres delib6ration eni conseil des iSecretaires d'Etat,

D6crete :

TITRE I : CONCESSION.
Article ler.- L'Etat Haitien concede A la Soci6te d'Equipement
National le privilege exclusif d'organiser, de gdrer et d'administrer
les PARCS INDUSTRIELS institute dans les limits des Ports et
Aeroports du Pays dans le cadre des dispositions presenteLnent arr&-
Stes.
Article 2.- En vue de l'execution de la presente concession, et
dans la measure oui se manifestera l'int6rkt de l'initiative privde a la
poursuite des objectifs consid6r6s, 1'Institution concessionnaire pour-
ra recourir avec le Secteur Privd, conform6men't aux Lois regissant
la matiere, a la formation de toute Societ6 Anonyme qui sera d6-
nommne a cet effet : Soci6et de Gestion et de Promotion.
.Cettc Societ6 jouira alors de tous les droits e't prerogatives pr6-
sentement conf6res a la SEN dont le vote favorable sera n6eessaire
pour la validit6 d'une decision du Conseil d'Administration.
Article 3..- La Societ6 de Gestion et de Promotion sera exoneree
du paiecnent de tous les droits et taxes de l'Etat et ,des Communes,
notamment du paiement des droits de patente, des taxes sur actions
et des droits -de timbre y afferents.
Elle sera egale:nent exoneree de l'Imp6t sur le Revenu et des
Imp6ts sur les dividendss dans les ,d6lais pr6vus par le d&cret du
13 Mars 1963 sur les industries nouvelles. Les exemptions douanieres
lui seront aussi aocord6es a l'occasion de l'importation des mat6riaux,
.quipements, materials et matieres premieres necessaires a la reali-
sation de ses objectifs, sur toute demand motive pr6sen't6e a la
Secr6tairerie d'Etat interess6e.

TITRE II: IMPLANTATION.
Article 4.- Pour 6tre admis a s'implanter dans un PARC INDUS-
TRIEL, I'investisseur, apres avoir obtenu l'autorisation de fonction-
nement du Gouvernement, produira sa d'emande a la Soci6t d&e
Gestion et de Promotion en soumettant tous renseignements, et au
besoin 'tous documents, justifiant la demand, notamment ceux rela-
tifs a:
a) a la fabrication considered;
b)1 au capital a investor;
c) a la liste d6taill6e des machines et appareils qu'il compete uti-
liser;
&d) l'effectif approximatif des personnel qui seront employees
dans 1'entreprise;
e) aux d6lais dans lesquels l'entreprise entend commencer ses
travaux d'installation et ses operations de production;
f) a l'importance du terrain n6cessaire aux constructions envisa-
g6es ou du batiment devant abriter le project;
g) a la nature des articles a fabriquer et au march d'6coulement
envisage
Article 5.- La Soci6et se prononcera sur une demand d'implan-
tation dans le mois qui suivra la reception de tous les renseignements
demands; en cas d'avis favorable, elle transmettra le dossier a la
Secr6tairerie d'Etat du Commerce et de l'Industrie; en cas de rejet.
elle en informera directement l'interess6.
Article 6.- Lorsque la decision d'implantation est favorable, la
Society fixera un delai de trois mois au moins et d'un an au plus
pendant lequel l'int6ress6 devra avoir fourni une preuve suffisante
d'ex&cution ou de mise en execution de son project.


Article 7.- La Soci6t6 mettra, selon le cas, a la disposition de la
personnel (physique ou morale) dont le ou les projects auront 6t6
agrd6s, les terrains et / ou les batiments ndcessaires a leur r6alisa-
tion.
Dans le cas ofi les batiments proposes par la Soci6td ne rdpon-
draient pas aux besoins du demandeur, celui-ci devra accompagner
sa demand des plans et devis du bAtiment qui lui serait ndcessaire.

Article 8.- Les terrains pourront etre afferm6s par la Societe de
Gestion et de Promotion, et les baux don't la destination sera tou-
joau-.'s precisee pourront etre consentis pour une p6riode A determiner
entire les parties.
Dans tous les cas de location de terrains ou de bAtiments, le prix
en sera determine selon un bareme 6ta-bli compete tenu des depenses
encourues et des investissements effectu6s.
Les batiements pourront etre loues suivant contract de location
vente stipulant que l'acheteur n'en deviendra proprietaire qu'apres
paiement integral du prix convenu et aux conditions arr'&tes.
Se~uls les locaux, constructions pourront etre aliens par la Societe.
L'ali6nation du fondis reste soumise aux conditions et formalit6s
prevues par la constitution et les Lois.

Article 9.- L.es Entrepreneurs autoris6s a s'implanter dans les
PARCS INDUSTRIELS pourront b6ndficier de prets de l'Institut
de Developpement Agricole et Industriel dans les formes et condi-
tions 6tablies par cet Organisme. Ces prets pourront etre destines a
la construction de locaux, A l'acquisition de biens et de services.
Article 10.- L'Entrepreneur aura toujours en tou'te et pleine pro-
priet6 le batiment qu'il aura acquis. NManmoins, il ne pourra en
disposer qu'avec l'approbation de la Soci6t6 de Gestion et de Promo-
tion, et I'immeuble ne pourra etre utilise qu'A loger une entreprise
industrielle. Une telle disposition sera ndcessairement faite au profit
d'une personnel autorisee a s'implanter dans le PARC INDUSTRIEL.

Dans le cas oui le proprietaire se trcuverait dans l'impossibilit6 d'en
faire la cession A quelqu'un d'agr66, dans un dilai de six mois A
computer de la liquidation de ses operations, la Societe de Gestion et
de Promotion pourra en faire l'acquisition ou s'occuper pour compete
de l'int6ress6 de la location ou de la vente du batiment.
Dans le cas d'une acquisition du batiment et toutes les fois qu'une
entente sur le prix ne pourrait intervenir, elle sera faite apres ex-
pertise concluante d'une commission d'experts formie d'un represen-
tant du vendeur, d'un repr6sentant de la Socil6t de Gestion et de
Promotion et d'un expert en BAtiment A designer par les dteux pre-
miers. La decision de cette commission obligera tous les int6resses.

TITRE III : FONCTIONNEMENT.
Article 11.- La Societ6 concessionnaire assure l'implantation, le
fonctionnement et l'administration des PARCS INDUSTRIELS, dans
les conditions pr6vues ci-apies.
Elle assure directement ou non la construction, l'edification, la
sur6l6vation, l'amdnagement, l'exploitation, la transformation de.
tout local incdustriel ou batiment sur les terrains qui lui auront 6t6
c6des conformdment aux plans 6tablis, elle en assure ensuite la ges-
tion, l'entretien et la mise en valeur par location ou location-vente,
et y effectue ou fait effectuer tous travaux d'am6licration et
d'installations nouvelles conformement A sa destination.
Article 12.- Le fonctionnement et administration des PARCS
sont contr616s par le Comi't de Contr6le auquel la Societ6 de Gestion
et de Promotion remettra trimestriellement un rapport de ses acti-
vit6s et sa situation financiere.
Les membres de ce Comitd sont nommes pour une periode de
trois (3) ans par Arrtek du President de la R6publique. Leurs man-
dats pourront etre renouveles selon la procedure 6tablie. Is ne
pourront etre destitues que pour malversation ou faute grave con-
formement aux lois. Ils recevront d'autre r6muneration que cells
qui leur seront services par les Administrations qu'ils representent.
Article 13.- Le Conseil d'Administration de la Societe d'Equipe-
ment National (SEN), ou celui de la Soci6tb & laquelle elle del1guera







LE MONITEUR 425


ses pouvoirs, conform6ment aux stipulations de la prdsente loi, re-
pr6sente la Soci6td de Gestion e't de Promotion dans sa vie interne
comme dans sa vie externe, c'est-a-dire tant au regard dies action-
naires que de tout -tiers; il est invest des pouvoirs les plus 6tendus
pour agir au nom fe la Soci6t6, et faire ou autoriser 'tous les actes
ou operations relatifs h son objet.
II a notamment les pouvoirs suivants don't l'6num6ration n'est pas
limitative mais purement 6nonciative :
lo) Il administre les biens ,de la Societ6, veille a ce que ses objec-
tifs soient atteints dans les meilleures conditions possibles, assure la
promotion des Parcs Industriels par des campagnes publicitaires et
repr6sente la Soci6t6 vis "i vis des tiers et de toutes administrations;
2o) II regoit, toute dernande d'admission aux Parcs Industriels;
3o) II consent, accepted, c6de et r6silie tous contracts, baux ou loca-
tions pour la dur6e et aux prix, charges et conditions qu'il juge
convenables conformement aux crit&res 6tablis;
4o) II contr6le et approve tous les plans et devis des construc-
tions devarint tre 6rig6es dans les Parcs Industriels;
5o) II participe avec voix deliberative aux travaux de la Commis-
sion d'Indemnisation dans le.cas d'une expropriation;
60) II encaisse toutes sommes dues a la Societe et paie toutes
celles qu'il peut devoir, d6bat, regle et arrete tous comptes avec tous
cr6anciers, ou d6biteurs, donne ou retire toutes quittances et d6char-
ges;
7o) Il.engage et congedie tous salaries et collaborateurs, determine
leurs attributions, leurs traitements et, s'il y a lieu, la duree de leurs
functions ainsi que les autres conditions de leur admission;
8o) I1 est responsible de la reception et de la distribution des let-
tres, paquets, colis, 6quipements, matieres premieres et envois de
toutes sortes adressds a 'toute personne physique ou morale poss6dant
une entreprise operant dans le Parc Industriel;
9o) II se fait ouvrir aupr&s de toute Banque ainsi que tous 6tablis-
semnents de credits tous comptes de d6p6ts, tous competes courants,
emet. tous cheques et effects pour le fonctionnement de ces titres;
10o) II signe et accepted tous billets, traites, endos et effects de
commerce; il contract tous empru'nts, m&me par voie de bons ou
d'obligations don't il fixe les conditions d'6mission;
1lo) II represente la Soci6t6 en Justice et exerce toutes actions judi-
ciaires tant en demandant qu'en defendant, produit a tous ordres et
contributions, come a toutes faillites ou liquidations juciciaires, ac-
cepte tous reglements, recoit tous dividends ou collocations;
12o) I1 accepted ou conf&re toutes hypotheques sur les bitimen'ts,
tous gages ou nantissements, toutes delegations et autres garanties
mnobilieres ou immobilieres;
13o) II consent avec ou sans paiement, toutes main-lev6es d'ins-
criptions, saisies, opposition ou autres droits; il fait ou autorise tous
traits. transactions, compromise;
14o) II fixe les appeals de fonds suppl6mentaires necessit6s par la
realisation effective de l'objet social et auxquels les actionnaires diu
moment souscriront par preference;
15o) II arrete les 6tats de situation, les inventaires et les comptes
qui doivent etre soumis aux Actionnaires, au Comite de .Controle et
' tous les Organismes ou Institutions int6resses; il fixe les amortis-
sements de toute nature; et fait toutes propositions d'attribution et
de r6partition des b6nefice, a presenter aux Actionnaires;
16o) II e6tablit tout tarif auquel seront assujetties les entreprises
pour les services qu'elles auront regus a 1'int6rieur des Parcs;
17o) Enfin, il statue sur tous les interets qui rentrent dans l'Admi-
nistration de la Soci6te.

Article 14.- La Soci6et de Gestion et de Promotion a en outre
la charge de la distribution de tous les services et facilities A carac-
tbre collectif des Parcs Industriels (eau, 6lectricit6, telephone, trans-
ports, etc...) Elle en pergoit les coats des usagers suivant les tarifs
adopts avec les Institutions interessees auxquels un pourcentage


pourra .tre ajout6 pour ses frais d'administration, en fait les regle-
ments directement avec les intdress6s.
Elle coopere avec les Departements Ministeriels et Services Publics
pour toutes formalit6s administrative a accomplir a l'interieur des
Parcs Industriels.

TITRE IV : EXEMPTIONS.
Article 15.- Outre les avantages l6gaux ou contractuels qui peuvent
lui etre accords selon les procedures existanrtes, l'entreprise socie-
taire ou individuelle 6tablie dans les Parcs Industriels b6neficiera
de l'exemption des imp6ts fonciers; elle sera cependant assujettie au
paiement des taxes consulaires, des droits de d6p6ts, des frais de
manutention, des droits de timbre de P6ligre et de la taxes de libera-
tion dconomique.

Article 16.- Aucun droit de douane, aucune taxe ne seront per-
gus sur les products exports resultant de l'activite des entreprises
install6es dans les Pares Industriels, saute si ces produics sont fabri-
qu6s A l'aide de marchandises de provenance locale faisant l'objet
d'une taxation l1'exportation. Daps ce cas, prealablement a leur
sortie des Pares Industriels, les products en question devront acquit-
ter la taxe en vigueur ou toute autre taxe compensatoire, compete
tenu de la proportion des marchandises domestiques qu'ils renfer-
ment.

Article 17.- A moins d'exemptions particuli&res, les produits.
obtenus a partir des mati.oes premieres importdes, resultant de l'ac-
tivit6 industrielle des entreprises install6es dans les Pares et qui
sont destin6s au territoire douanier national, paieront les droits de
compensation prdvus par la Legislation en vigueur prealablement a
leur sortie du Pare Industriel.

Article 18.- En vue d'inciter au d6veloppement des Pares Indus-
triels de Province, des avantages particuliers, tel 1'allongement de
la periode d'exemption de 'Imp6t sur le Revenu seront accords aux
entrepreneurs en vertu des dispositions qui seront alors arretees.

Article 19.- Les d6chets originaires des Pares Industriels se divi-
sent en deux categories : ceux qui sont recuperables et ceux qui ne
le sont pas.
Les dechets irrecuperables sont 6vacu6s, puis detruits par les. au-
toritds du Pare sous contr6le des agents de la Douane sans paiement
de droits ou de taxes.
Les d6che'ts recuperables sont assimil6s a des marchandises ordi-
naires 6trang.eres ou domestiques et traits comme telles.

Article 20.- D'es measures appropri6es seront adopt6es pour faci-
liter et controler tous les mouvements d'importation et d'exportation
des Pares Industriels et assurer une expedition des formalit6s admi-
nistratives et une perception rapide des droits e't taxes quandl le cas
y 6chet.

TITRE V : CONTROLS
Article 21.- Toutes les methodes de contr6le g6nrralement quel-
conques prevues par la Loi sur les Industries Nouvelles sont applica-
bles aux entreprises implantees dans les Pares Lndustriels. Ces
methodes s'entendent surtout de la tenue des Livres de stock, de
production, des inspections a pratiquer par les agents de l'Adminis-
tration et de toutes autres measures qui pourront etre 6dict6es pour
la strict observance des lois regissant la matiire.

Article 22.- Toute personnel pe6ntrant dans un Pare Industriel
devra etre autoris6e a le faire.
La Soci6t6 de Gestion et de Promotion leur d6livrera des fiches
sp6ciales d'Identification qui devront 6tre rendues a leur sortie du.
Pare.

Article 23.- Les employs permanents du Pare Industriel seront
munis d'une carte ou d'un insigne distinctif &manant de l'autorit6 c1u
Pare. Cette carte ou cet insigne ,devra 6'tre exhib6 a l'entr6e et A la
sortie. L'Industriel devra recuprer la carte ou l'insigne lorsque la'
personnel aura cess6 d'etre un employ, et la retournera a la Societe
de Gestion et de Promotion pour etre annulee.








426 LE ONITEU


Article 24.- Une autorisa'tion express sera ndcessaire aux vdhi-
cules rcrur p6nftrer dans un Parce IndustrilI; ceux-la qui transpul'rent
des marchandises devront 6tre munis des documents d'accompagne-
ment. Les vehicules des travailleurs de toute cat6gorie du Pare
revetiront un insigne special 6mahan't de l'autorit6 dtu Pare et sta-
tionneront aux lieux qui leur seront reserves.
Article 25.- Toute vente au detail est prohibee h l'interieur des
Pares Industriels sauf pour l'alimentation des travailleurs d'un Pare
apres accord de la Soci6te de Gestion e't de Promotion sur autorisa-
tion favorable dies Ddpartements Ministdriels int6ress6s.

TITRE VI : SANCTIONS.
Article 26.- Toute inobservance de l'une des conditions essen-
tielles d'un Contrat de bail h loyer ou le non paiement d'un terme
d'un Contrat de bail A ferme le rdsou't de plein droit, si le locataire
ou le fermier ne satisfait a ses obligations dans les trente jours qui
suivront la demand de redresse-nent ou de paiement qui lui aura 6te
produite par la Societ6 de Gestion et de Promotion.
Article 27.- A l'occasion de toute r6siliation d'un Contrat die bail
A ferme ou A loyer, le Preneur sera tenu de rendre libres les lieux
occup6s dans le delai indiqu6 dans son Con'irat. A l'expiration de
ce delai, faute par lui die le faire, la Soci6te de Gestion et de Promo-
tion recourra ; la proqcdure legale de d6guerpissement; dans ce
dernier cas, il sera pris toutes measures conservatoires pour garantir
les obligations hypo'th6caires du Preneur envers la Societe ou les
tiers.
Article 28.-- L non acconiplissement par un entrepreneur des
obligations mises a sa charge entrainera pour lui la resolution des
conventions passes avec la Societe de Gestion et de Promotion avec
les consequences de droit.
Article 29.- Toutes les actions en justice intentees par la Societe
de Gestion et de Promotion centre ses *d6biteurs, les Entrepreneurs
etablis dans les Pares Industriels, seront instruites et jug6es sans
remise ni tour de r6le par le Tribunal Civil du lieu jugeant en ses
attributions commercials. Les decisions judiciaires en la matiere
seront ex6cutoires par provisions nonobstant appel ou pourvoi en
cassation.
Article 30.- Le present Decret abroge toutes lois ou dispositions
de lois, tous d6crets-lois ou dispositions de d6crets-lois, tous d6crets
ou dispositions de d6crets qui lui sent contraires, et sera public et ex&-
cut6e la diligence des Secretaires d'Etat du Commerce et de I'ln-
dustrie, des Finances et des Affaires Economiques, des Travaux
Publics, Transports et :Communications, chacun en ce qui le con-
cerne.

Donne au Palais National, a Por't-au-Prince, le 16 Octobre 1969
An 1666me. de l'Ind6pendance.
Dr. FRANgOiS DUVALTER
Par le Presiderit :
Le Secr6taire d'Etat du Commerce et de 1'Industrie : Dr. LEBERT JN-PIERRE
!.,, S Crc:p .-e-p <'IEtat des lI''nant-:c et des Affaires Exco-omiflue.'
r(rI V!c: ,i DEqTN!P
.. -ciretaire d'Etnt des Tr-nvPIX Pubhirs. rdes Trarsports -et Communicationa:
IAOUL LESPINASSE
Le Secritaire d'Etat de 1'Int6rieur et de la Defense Nationale :
Dr. AUREIE A. JOSEPH
lrC SI'cr.: air," ':'"-'* 'P 'V -,*,;-,n,- n -, n'. V! fnA--:- DTTT, BLA.NCT-IT .
Le Secretaire d'Etat de la Justice ; RAMEAU ESTIME
Le Secretaire d'Etat des Affaires Etrangeres et des Cultes: RENE CHALMERS
Le Secretaire d'Etat de 'Agricuiture des Ressouroes Naturelles et du D6veloppe-
ment Rural .-ANDRE HEARD
Le Secretaire d'Etat de la SantA Publique et de la Population :MAX ADOLPHE
Le Secr6taire d'Etat de 1'Education Nationale : FREDERIC KEBREAU
Le Secretaire d'Etat sans Portefeuille : SIMON DESVARIEU.r


ARETE


I)r. FRANC:OiS DUVALIER
1' re:;ilcnt 5 Vie .e la 16repl.bliqlue


Vu l'article 93 de la Constitution;
Vu la loi du 28 Juillet 1952 modifiee par le decret du 17 AoCit
1957 sur laRetraite et la Pension Mili'taires;
Consid6rant que la dame Eusope LUC, nee Amelia VOLTAIRE,
spouse de feu Eusope LtJC, .de -son vivant Sous-Lieutenant Forces


Par le Pr6sident :


Dr. FRANCOIS DUVALER


Arm6es d'Haiti, remplit les conditions pr6vues par la loi pour b6n6-
ficier de la moiti6 de la pension a laquelle aurait droit son 6poux
d,4c6d6;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur et de la Defense
National;
Arrkte :

Article ler. Est approuv6e a partir du ler. F6vrier 1968, la liqui-
dation de la pension suivante s'6levant a la scmme de CENT QUATRE
VINGT UNE GOURDES ET TRENTE CENTIMES (GDES. '81.30)
par mois.
Madame Veuve Eusope LUC, n6e Am6lia VOLTAIRE gdes. 181.30

Article 2.--- Le Montant de la valour prdvue par cet arr&t6 sera
tire de la Caisse des Pensions des Forces Arm6es d'Haiti;
Article 3. Le present arrWt6 sera public et exdcu't6 a la diligen-
ce du Secr6taire d'Etat de l'Interieur et de la D6fense N'ationale.

Donned au Palais National, a Port-au-Prince, le 14 Octo'bre 1969,
An 160me de l'Ind6pendance.


Le Secr6taire d'Etat de !'Interieur et de la Defense Nationale :
Dr. AURELE A. JOSEPH



ARRKETE


;,- [ Ar',,WO(,,I. S-. DULVALIER
'Pr'sident A v\e de la IeZpuiolilQ,

Vu !es arti-les 90, 93, 95, 157 de la Constitution;

Vu le D6cret-Loi du 27 Septembre 1944 determinant les conditions
de fonctionnement et pouvoirs des Services Hydrauliques;

Vu la loi du 8 Septembre 1948 modlifiant les articles 10 et 11 du
D6cret-Loi du 27 Septembre 1944 sur les t6glements des Services Hy-
t.rauliques;

Vu 'a loi du 25 Novembre 1959 modifiant certaines dispositions do
la loi du 8 Septembre 1948-


Vu le D cret du 13 Mai 1964 autorisant la
deux emprunts *de la Banque Interam.ricaine
(BID) e't les contracts de prets y aff6rents;


BNRH a contractor
de Ddveloppement


Vu le D6cret du 13 Mai 1.964 cr6ant la Centrale Autonome M6-
tropolitaine d'Eau Potable. (CAMEP), et la subrogeant pour les vil-
les de Port-au-Prince et de P6tion-Ville aux droits des Services Hy-
drauliques de la Republique d'Haiti;

Vu le D6cret du 5 Novembre 1'964 sanctionnant le Contrat de ga-
rantie du ier. Septembre 1964 intervene entire 1'Etat Haitien et la
Banque Interamnricaine de D6veloppement (BID) et relatif & la con-
vention de la rneme date passe par la Banque Interamericaine de D&-
veloppement et la Banque Nationale de la R6publique dYHaiti (BN-
RH) pour le financement de l'amelioration et de l'agrandissement du
systeme d'eau potable des villes de Port-au-Prince et de Petion-ville;

Vu l'arr8tR du 3 D6cembre 1965 rgliementant les conditions et le
mode de fonctionnement de la CAMEP;

Considerant que les acbuelles charges qui incumbent a la CAMEP
du fait de l'amelioration et de l'eix'tension de ses installations hy-
drauliques r6clament une adaptation h ses besoins, du cofit de l'uti-
lisation que ses abonnes peuvent faire de ses services en tenant comp-
te de leurs activities et de leurs possibilities;

Considerant que, pour mettre l'Organisme en measure de repondre.
aux obligations de son fonctionnement il y a alors lieu diadopter un


426


LE MONITEUR








LE MONITEUR 427


nouveau tarif des abonnements d'eau auxquels les usagers seront
soumis;
Sur le rapport des Secretaires d'Etat des Travaux Publics, Trans-
ports et Communications, des Finances et des Affaires Economiques;
Et apres d6lib6ration en iConseil des Secr6taires d'Etat;

Arr&te :

Article ler. Les usagers du systime de distribution d'eau po-
table des villes de Port-au-Prince et de Pction-Ville sont soumis aux
classifications suivantes en function des r6sultats du recent recense-
ment effectu6 par la CAMEP;
a) Residences priv6es : Les residences privees sont reparlies en
quatre (4) classes, compete tenu de leur valeur marchande et de l'uti-
lisation qui y est faite de 1'eau potable :
Class I Constructions de G. 25.001.00 a t
Classe II Consitructions de G. 5.001.00 a 25.000.00
Classe III Constructions de G. 1.251.00 a 5.000.00
Classe IV Constructions a partir de 1.250.00 et au dessous
b) Industries : .Sous le nom d'Industries sont groupies les entre-
prises de transformation ou d'assemblage don't l'eau est un' 16ment
essential de production ou un adjuvant n6cessaire a la production.
Elles sont r6parties en trois (3) classes (I, II III) don't les deux (2)
premieres sont divisees en deux (2) categories (I-a, I-B; I-A, II-B)
et la dernikre en trois (3) categories (III-A, III-B, III-C), compete te-
nu de leurs activities professionnelles et de leurs capacit6s 6conomi-
ques respective. Les categories I-A, I-B et II-A sans etre limitatives,
comprendront notamment les filatures, brasseries, glaci-res, tanner.i;-s,
fonderies, savonneries, huileries. Cette 6num6ration n'est pas limita-
tive.
c) Hotels et Stations de Gazoline : En raison die I'importance de
leur consommation d'eau, les hotels sont groups en quatre (4) clas-
ses (I, II, III, IV) et 1es stations de gasoline en deux classes selon
qu'elles sont pourvues ou non d'un systm-ne de lavage.
d) Entreprises Comm.erciales Ecoles Priv6es : Suivant leur im-
portance, les entreprises commercials et 6coles priv6es sont groupies
chacune en trois classes don't les deux premires sont divis6es en deux
categories (I-A, I-B et II-A, II-B), et la derniere en quatre(4) cat6go-
ries (III-A, III-B, III-C, III-D,). Les entreprises forte ccnsommation
d'eau seront ranges dans la classes I notamment les h6pitaux priv6s,
les casinos.
e) Bateaux et Camions-citernes : Les bateaux et camions-citernes
pour leur approvisionnement forment une classes sp6ciale. Il1 en est de
m6me des piscines qui se trouveraient dans des residences ou instal-
lations non pourvues de compteur.
f) Administrations Publiques : Ecoles Publiques et les Organismes
Autonomes : Les administrations publiques et 6coles publiques font
chacune l'objet d'une classification sp6ciale. Il en est de m6me des
fontaines publiques. Cependant les institutions autonomes de 1'Etat
formeront une cat6gorie speciale.

Article Z.- Les tarifs d'abonnemen't d'eau seront, pays suivant la
consommation qui peut en etre faite, laquelle pourra 6tre mesur6e et
contr6l6e au moyen des compteurs installs chez les usagers.

Article 3.- La CAMEP, selon ses possibilities, idevra doter de comp-
teurs les connections des usagers.
L'installation de tout compteur est laiss6e a l'entiere appreciation
de la CAMEP qui sera habile h exiger le paieme.nt des taxes d'eau
suivant le bareme pr6vu a l'article 5 ci-apres, toutes les fois qu'un
compteur n'aurait pas 6t6 install pour un abonn6.

Article 4.- Toutes les fois que l'approvisionnement en eau d'un
usager serait contr61 par un compteur, les tarifs .ci-apr6s seront ap-
pliqu4s :
A) RESIDENCES PRIVEES :
Classe 1.- Tarif de base minimum de Gdes. 25.00 pour une con-
sommation mensuelle jusqu'h 45 metres cubes.
Paiement de 1 gourde par mntre cube suppl6mentaire.


Classe II.- Tarif de base minimum de Gdes. 15.00 pour une con-
sommation mensuelle jusqu'h 40 metres cubes.
Supplement de Gdes. 0.75 par metre cube pour les 10 suivants.
Au-delh, supplement de- 1 gourde par metre cube.
Classe III.- Tarif de base minimum de Gdes. 10.00 pour une con-
sommation mensuelle jusqu'a. 40 metres cubes.
Supplement de Gde. 0.75 par metre cube pour les 10 metres cu-
bes suivants.
Au-dela, supplement de 1 gourde par metre cube.
Classes IV.- Tarif de base minimum de Gdes. 6.00 pour une con-
sommation mensuelle jusqu'a 40 metres cubes.
Supplement de Gde. 0,75 par ,metre cube pour les 10 metres cubes
Au-delh supplement de Gde. 1.00 par metre cube.
B) HOTELS :
Tarifs de base minimum de Gdes. 250 jusqu'a 1.250 metres cubes die
consommation.
Tarifs de base minimum de Gdes. 150 jusqu'a 750 mntres cubes de
consommation.
Tarifs de base minimum de Gdes. 100 jusqu'a 500 metres cubes dje
consommation.
Tarifs de base minimum de Gdes. 50 jusqu'a 250 metres cubes de
consonmma'ion et Gde. 0.20 par metre cube pour toute consommation
suppl6mnentaire.
c) ECOLES PRIVEES ,- ENTREPRISES COMMERCIALS -
STATION DE GASOLINE ET INDUSTRIES.

Avec un minimum egal aux provisions du trif forfaitaire prevu
en append'ice parties integrante de l'ArrWte, les ecoles priv6es. entre-
prises commrciales et stations de gasoline sont assujetties h un tarif
de Gde. 0.20 par metre cube d'eau toutes les fois qu'h raison di 20
centimes par metres cubes leur consommatiori exc6derait les previ-
sions tarifaires.
D) NAVIRES ET CAMIONS CITERNES.
Les navires ct camions-citernes paieront une taxe de Gdes. 5.00 par
metre cube d'eau reque.
Article 5.- En attendant l'installation ide compteur pour les classes
consid6r6es en vue dl'une meilleure perception de la taxe d'eau, le
tarif d'abonnemen't mensuel sera applique conform6ment au tableau
public en appendice a partir du ler. Janvier 1970. Il est toutefois
r6serv6 h la CAMEP h son gr6 et mime en cas d'installation de comp-
teur, le droit d.'exiger les paiements d'abonnement d'eau sur la base
du tarif le plus adc6quat, compete tenu de l'importance de l'entreprise,
de sa conso:mmation r6elle et de l'utilisation faite de l'eau potable.

Article 6.- A l'occasion de tout 6tablissement d'une prise, l'abon-
n6 acquittera pr6alablem-ent a l'execution des travaux, les montants
-des devis d'installation prepares par la CAMEP. II fera en meme
temps h la CAMEP le d6p6t cdun cautionnement 6gal au montant de
trois (3) mois d'abonnement pour les residences privies et h deux
mois d'abonnement pour toutes les autres classes, suivant les previ-
sions de I'article 5 ci-dessus.

A l'occasion de toute demande de suppression, toutes valeurs dues
A la CAMEP devront etre pr6alablement acquitt6es.
Pour tout rktablissement apres suppression, d'une prise sur de-
mande, l'abonn6 est assujetti a une taxe de Gdes. 10.00 ou, au paie-
ment d'un. devis selon le cas.

Article 7.- Le present Arrat6 abroge tous autres Arretes relatifs
aux Tarifs et autres rdgissant l'a-,duction et la distribution d'eau
Potable et sera public et execut6 a la diligence des Secr6taires d'E-
tat des Travaux Publics, Transports et Communications, des Finances
et des Affaires Economiques, chacun en ce qui le concern.

Donned au Palais National a. Port-au-Prince, le 15 Octobre 1969
An 166.'me. de l'Ind6pendance.


Par le Pr6sident :


Dr. FRANCO'S DUVALIER


Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics des Transports et Communications
RAOUL LESPINASSE
Le Seer6bdre d'Etat de- Finances P' if-- Affaires Economiques :
CLOVIS M. DESINOR







L.E MONITEUI


TABLEAU No. 1

Appendice


Classes Rdsidences


25.00

15.00

10.00


, Hotels


Station de
Gazoline


250.00

150.00

100.0(



50.00


75.00

35.00


Categories
Pour Industries
Entreprisas Commner.
Et Ecoles Priv6es


I-A
I-B
II-A
II B
III- A
III- B
I C
II D


L'approvisionnement des piscines est assujetti a une taxe de Gde.
1.00 par metre cube d'eau. Cette taxe sera pay6e mensuellement
pour cette piscine non pourvue de filtre ad6quat et 'trimestriellement
pour les autres.
Chaque cole et administration publique acquittera un abonnement


AVIS

Je soussign4, Amry Paul, Pr6posA des Contributions de St-Michel
de 1'Attalaye ident;fi6 au No. 1 8988.-- D po'ar Ie le present Exercice.
exercant les functions de receveur de 1'Enregistrement, arise le pu-
blic que j'ai fait choix de Monsieur Bravais ALCE pour etre mon
Commis-Signataire au Bureau de rlEnregistrement de St-Michel de
1'Attalaye, ce conformement aux dispositions de l'article 71 de la Lo,
r6gissant la matiere, je r6ponds de sa signature comme de la mienne
propre en ce qui concern ledit Service.

Fait A St-Michel de 1'Attalaye, ce 30 Juin 1969
Amry PAUL

Proposd des Contributions




Les cheques nmis aux numeros suivants :

-192872 (Art. 0402-10) A I'ordre de Maurelly Jn. CHARLES en date
du 31 Aout 1968 et s'6levant h G. 223.95

191'998 (Art. 0402-10) Il'ordre de Saint-Gourdin ANDRE en date du
31 Aout 1968 et s'6levant A G. 194.00

191934 (Art. 0401-10) A I'ordre de Henri RENAUD en date du 31
.Aout 1968 et s'l1evant a G. 328.00

521081 (Art 1402-10) A 1'ordre de Mme. Dumancier CHARLES ci.
date du 11 Novembre 1968 et s'6levant A G. 137.56

191998 (Art 0402-10) Il'ordre de Saint-Gourdin ANDRE en date
du 31 Aout 1968 et s'elevant A G. 194.80

911650 (Art. PFAH) a l'ordre de Henri ROCOURT en date du
28 F6vrier 1969 et s'elevant A G. 340.00

10011'0 (Art. 1301-10) A l'ordre de Paulette ESTIME en date du
31 Mars 1969 et s'6levant A G. 341.55

87031 (Art. 0702-10) A l'ordre de Carmen LANOUE en date du 28
F6vrier 1909 et s'6levant A G. 172.60

76863 (Art. '102-10) A I'ordre de Mile. Nicole Jn. BAPTISTE, en
,date du 28 F6vrier 1969 et s'6levant A G. 217.00


mensuel de Gdes. 8.00. Les entreprises autonomes de l'Etat et les
autres agencies du gouvernement A caractere commercial paieront la
moitid des tarifs ordinaires. selon qu'elles sont ou non pourvues de
compteur. Pour chaque fontaine publique la Commune paiera men-
suellement Gdes. 5.00.



120335 (Art. 0404-10) a l'ordre de Demus AUDATE en date du 3Q
Avril 1968 et s'l6evant a G. 96.10

455286 (Art. 0401-23) A I'ordre de Bertin LULY, en dcate du 30 Avril
1968 et s'elevant A G. 150.00

1969 et s'elevant t G. 196.60 6tant egar6s sont d6clar6s nuls, duplicate
devant etre dresses.




Les cneque7 emis aux num6ros suivants :

191142 (Art. 0404-10) A I'ordre de Mme. M6cene LONGCHAMPS
en date du 31 Aoft 1968 et s'elevant h G. 226.25
13819:1 (Art. 0404-10) A l'ordre de Agnes Louis-Homme OSNARD
en date du 31 Mai 1968 et s'elevant h G. 203 10
18978'. (Art. 1105-10) a l'ordre de Clement BENOIT en date du 31
Aouit 1968 et s'elevant 6 G. 194.80
187301 (Art 1105.10) A I'ordre de Cl6ment Benoit en date du 31 Juil-
let 1968 et s'61levant a G. 194.80
18453': (Art. 0702-10) a l'ordre de RoBert ANTOINE en date du 31
Aoit 1968 et s'6levant G. 217.00
25430 (Art. 0702'-10) h l'ordre de Andr6 CELSIDOR en date du
30 Novembre 19e3 et s'dlevant a G. 110.60
72489 (Art. 1402-10) a l'ordre de Ermite NICOLAS en date du 31
Janvier 1969 et s'elevant a G. 128.20
74794 (Art. 1404-10) a l'ordre de Ignace MEDOR en date du 31
Janvier 1969 et s'elevant a G. 110.60
74405 (Art. 1404-10) A l'ordre de Colette MOISE en date du 3! Jan-
vier 1969 et s'dlevant a G. 194.80
55197 (Art. 1404-10) h I'ordre de Laure_-t NARCISSE en date du
31 Decembre 19b8 et s'6levant G. 172.60
52491 (Art. 1403-10) a I'ordre de Philemon BELLEVUE en date
du 31 D6cembre 1968 et s'!levant h G. 172.60
67795 (Art. 0710-10) a l'ordre de Raoul DUPOUX en date du 31
Janvier 1969 et s'elevant a G. 744.25
914081 (Art. PFAH) h l'ordre de Louis Rameau DORCE en date du
31 Janvier 1969 et s'6levant h G. 227.50
908419 (Art. P.C) A l'ordre de Vve. Evremont CARRIE en date du
31 D6cemrbre 1968 et s'elevant a G. 322.50 6tant 6gar6s, sont
d6clar6s nuls, duplicate devant etre dresses.,


Presses Nationalas d'Hati Rue Hammerton Killick


Industries


300.00
150.00
90.00
60.00
50.00
35.00
25.00


Entreprises


25.00
150.00
90.00
60.00
50.00
35.00
20.00
15.00V


Ecoles
Priv6es


225.00
100.00
75.00
50.00
35.00
25.00
15.00
8.00


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