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Le moniteur;
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 Material Information
Title: Le moniteur; journal officiel de la république d'Haiti
Physical Description: v. : ill. ; 38 cm.
Language: French
Creator: Haiti
Publisher: Presses Nationales d'Haiti
Presses Nationales d'Haiti
Place of Publication: Port-au-Prince
Publication Date: 10-20-1969
Frequency: semiweekly[7 sept. 1876- <24 jan. 1980>]
weekly[ former <6 déc. 1862>-2 sept. 1876]
semiweekly
completely irregular
 Subjects
Subjects / Keywords: Law -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
LAW   ( unbist )
GAZETTES   ( unbist )
HAITI   ( unbist )
Politics and government -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
Genre: federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )
periodical   ( marcgt )
serial   ( sobekcm )
Spatial Coverage: Haiti
 Notes
Dates or Sequential Designation: 1. année- 1845?-
General Note: Title varies slightly.
 Record Information
Source Institution: University of Florida
Holding Location: University of Florida
Rights Management: All rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier: ltuf - AFM6805
oclc - 06297231
alephbibnum - 001129592
oclc - 6297231
System ID: UF00076854:00294

Full Text






















Ptaissant
Le Lundi et le Jeudi


.OUI.NAI. OFFICIAL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI


Directeur:
HERMANN D. MELLON


1246me Ann6e No. 95


PnRT-ATU-PRINCE


Jeudi 2 Octobre 1969


SOMMAIRE

-Arrht6 etablissant un nouveau regime pour l'organisation, le fonctionnement de
la Facult; de Droit et des Sciences Economiques ce Port-au-Prince.
-Avis.




ARRETE


Dr. FRAN.OIS DUVALIER
President A Vie de la R6publique

Vu les articles 93 et 105 de la Constitution;
Vu le Decret du 23 Janvier 1969 etablissant un nouveau regime
pour l'organisation, le fonctionnement et les conditions de function
nement de la Facult6 de Dioit et des Sciences Economiques de
Port-au-Prince, et instituant les Ecoles de Droit des Villes de Pro-
vince A la place des anciennes Ecoles Libres de Droit de J&6rmie,
des Cayes, des Gonaives et du Cap--Haitien;

IConsid6rant que, pour la mise en place de la r6forme r6alis6e paw;
le decret, la n6cessit6 s'impose de prendre certaines dispositions r6gle-
mentaires.

iSur le rapport du Secretaire d'Etat A 1'Education Nationale;

Arrete :

Article ler. A partir du 15 Septembre de chaque annee, les Pro-
fesseurs de la Facult6 de Droit et des Sciences Economiques de Port-
au-Prince, sur convocation du Doyen et sous sa pr6sidence, se r6unis-
sent en Conseil pour discuter de toutes questions importantes se rap-
portant A la Facult6 et porttes a leur connaissance suivant l'ordre du
jour; pour presenter un plan d6taill6 de leurs course respectifs, 6tabli
suivant le programme d'6tudes de la Facult6 et pour adopter l'ho-
raire des course qui seront assures et des travaux pratiques qui seront
realis6s, au course de l'annee universitaire qui commence a la rentr6e
d'Octobre.
DES ETUDIANTS

Article 2. N'est autoris6 a suivre les course et a participer aux tra-
vaux pratiques que 1'6tudiant admis et inscrit A la Facult6.

CONDITIONS D'ADMISSION ET D'INSCRIPTION
A LA FACULTY
Article 3. L'haitien ou 1'6tranger, quel que soit son age, qui de-
sire Atre admis come 6tudiant A la Facult6 de Droit et des Sciences
Economiques de Port-au-Prince en fait la demand au Doyen de cet-
te Faculty par lettre sign6e de lui et accompagn6e des pieces suivantes:
lo) Son acte de naissance ou, a defaut, tout acte'qui en tient lieu;
2o) Un certificate de bonnes vie et moeurs delivr6 par le Juge de Paix
de sa residence;


3o) Un certificate de sant6 d6livr6 par le Directeur du centre de San-
t6 de Port-au-Prince, et d6clarant que le postulant n'est afflig6 d'aucune
maladie contagieuse ou infectieuse;
4o) Le certificate de fin d'etudes secondaires deuxieme parties;
So) La carte d'identit6 du p6stulant;
60o) Trois photographies d'identite.
Si le postulant est admis come 6tudiant, toutes ces pieces rest,
ront, jusqu'a la fin de ses etudes, en d6pot, dans les archives de hl
Faculty.
Article 4. Seul sera admis comme etudiant de la Facult6 le pos
tulant qui presente des pieces jugees en tous points conformes a la
Loi
Toute admission faite contrairement aux dispositions du present
article est nulle, de nullite absolue.
Article 5. L'admission a la Facult6 donne droit a l'assistance ai:x
course, a la participation aux travaux pratiques, a utilisationn des ou-
vrages et documents de la bibliotheque de la Facult6 et au hbn6fice
de tous autres avantages qui peuvent Rtre attaches a la quality d'4-
tudiant en droit de la Faculte de Droit et des Sciences Economiques
de Port-au-Prince.
Article 6. L'6tudiant admis en 1lre ann6e est assujetti au paie-'
ment d'un droit annuel d'inscription de TRENTE GOURDES (G. 30. -)
I1 recoit, contre paiement de ce droit, sa carte d'etudiant pour 1'an-
nee de son admission.
Article 7. Egalement, 1'6tudiant'de chacune des trois autres an-
nees d'etudes de la Faculte paie annuellement un droit d'inscriptic
de TRENTE GOURDES (G. 30. --) qui lui donne droit a sa car!
d'etudiant.
Cette carte est obtenue au Secretariat de la Faculte, chaque anne
au plus tard, quinze jours avant la date pr6vue pour le commence-
ment des course A la rentree d'octobre.
Article 8. Outre le droit d'inscription, l'6tudiant des trois premie-
res ann6es d'6tudes acquitted un dcroit d'examen de DIX GOURDES,
quinze jours au plus tard avant la date d'ouverture de chaque session.
d'examens.
L'6tuldiant de quatrieme ann6e acquitted un droit de VINGT
CINQ GOURDES (G. 25. -) pour la presentation du M6moire de
sortie.

Article 9.- Le nomi de 1'!tudiiant qui ne paie pas, a temps, ces
droits ne figurera pas sur la liste des candidates aux examens.
Cette liste sera d6finitivement et irrevocablement arret6e par le
Doyen, au plus tard, dix jours avant la date pr6vue pour l'ouverture
de chaque session d'examens.
Article 10. L'etudiant, admis A prendre part aux 6preuves d'une
session d'examens, aux fins de contr6le, pr6sente a l'entree de la
salle d'examens sa carte d'etudiant laquelle sera, en outre, expose,
pendant toute la dur6e de l'6preuve, A la vue de ceux qui sont pr6-
pos6s a la surveillance dans les sales d'examens.


<41


X WLL.-'W AS LIA-







LE MONITEUR


Article 11. Tout refus ou toute abstention de la part d'un 6tu-
diant de se conformer aux prescriptions de l'article precedent sera,
selon le cas, consid6r6 come une fraude ou une tentative de fraude.
Article 12. La carte d'6tudiant est exigible, notamment pour 1'as,-
sistance aux course et pour la participation aux travaux pratiques.

C.OURS ET TRAVAUX PRATIQUES A LA FACULTE
,Article 13. -Les course commencent A la Facult6 le troisieme Lundi
d'Octobre et prennent fin le dernier Vendredi de celui de Juin.

L'assistance A tous les course ports au programme d'6tudes est obli-
gatoire, de meme que la participation aux travaux pratiques.
Article 14. Une note d'assiduite aux course cd aux travaux prati-
ques est attribute, pour chaque matiare, aux 6tudiants.
Au terme de l'ann6e universitaire, elle est praise en consideration,
en Conseil, par chaque professeur, en faveur de l'6tudiant qui n'a pas
obtenu une note passable pour sa matiere.
Article 15. Aucune dispense d'assistance aux course, ou de partici-
pation aux travaux pratiques ne peut 6tre valablement accord6e, ex-
cept6 pour cause de maladie grave ou d'empkchement majeur justified.
Article 16. Cinq absences par trimestre aux course et aux travaux
pratiques, non motives ou injustifi6es, entrainent pour tout 6tudiant
la perte de son droit d'inscription sur la liste des candidates pour la
prochaine session d'examens.

Article 17. Dans chaque annde d'6tudes, les professeurs assurent
autant de course qu'il y a de matieres port6es au programme d'6tudes
de l'ann6e.

Article 18. Les s6ances de travaux pratiques font parties integrante
de l'enseignement de la Faculte.
Les travaux portent sur des sujets relevant des matieres enseign6es.

Article 19. -Les travaux pratiques consistent en des expos d"un
quart d'heure chacun, ou bien en des explications de textes ou docu-
ments ou bien encore en des interrogations ecrites ou orales, de meme
dur6e, proposes par les professeurs sur un sujet ayant rapport avec les
matieres qui sont l'objet de leurs course respectifs.

Article 20. Au course de l'annee. universitaire, il doit y avoir, pour
les etudiants de chacune des trois premieres ann6es d'6tudes de la
Faculty, au moins six s6ances d'expos6s, trois d'explications- de textes et
trois d'interrogations, soit orales, soit 6crites. a propos de chacune des
matieres du programme.
Au jour fix6 pour une stance de travaux pratiques, le Professeur
d6signe n'importe sequel d'es 6tudiants de l'annee pour presenter l'ex-
pos6, expliquer le texte, ou repondre a l'interrogation.
L'6tudiant design ne pourra pas se r6cuser, sous peine de son ex-
clusion temporaire de la Facult6 a prononcer par le Doyen.
Tous les 6tudiants indistinctement sont tenus de preparer A l'avance
le dcveloppement se rapportant A l'expos6, A l'explication de texte ou
A l'interrpgation 6crite proposes par le Professeur.

sArticle 21. Le :choix de la date d'une seance pour lesi travaux
pratiques est laiss6 a la discretion du Professeur qui assure l'enseigne-
.ment de la matiere.
DES EXAMENS

(Article 22. Pour les 6tudiants des trois premieres ann6es d'etudes,
il y a deux sessions ordinaires d'examens don't la premiere a lieu en
F6vrier, la second en Juillet, et une session extraordinaire avant la
rentr6e d'Octobre.

Article 23, Normalement, l'etudiant de ces trois ann6es d'6tudes
subit aux Sessions ordinaires d'examens deux 6preuves ecrites sur les
matieres portees a son programme.

Article 24. Cet 6tudiant,n'est admis A subir les epreuves ecrites
de la session extraordinaire qu'au seul cas oL il a et6 ajourn6 a l'une
des deux pr6c6dentes sessions.


Article 25. Exceptionnellement, pour cause de maladie grave cer-
tifiee par un m6decin ou un d'entiste exergant effectivement sa pro-
fession ou pour une autre raison majeure, jug6e valuable par le Doyen
de la Facult6 a la connaissance de qui elle est prealablement port6e
par l'intfresse ou l'un des siens, l'6tudiant qui n'a pas pu subir les
epreuves 6crites au course de l'une des deux premieres sessions d'exa-
mens peut etre autoris6, par le dit Doyen, a subir, a la session extra-
ordinaire, les deux epreuves de cette session en lieu et place de cells
de la session ordinaire d'examens a laquelle il n'a pas pu participer.
Article 26. A chaque session 'd'examens, 1'6tudiant des, trois pre-
mieres ann6es d'6tudes de la Facult6 subit la premiere 6preuve 6crite
d'examens, invariablement, sur le Droit Civil et la second sur n'im-
porte laquelle des autres matieres figurant a son programme d'6tudes.
Pour cette second 6preuve, il choisit parmi deux de ces dernieres
matieres, lesquelles sont designees par le tirage au sort qui doit avoir
lieu au moins dix jours avant la date d'ouverture de chaque session
d'examens.
Article 27. Le Doyen de la Facult6 de Droit choisit en Conseil des
Professeurs le sujet des epreuves sur une liste de questions proposees
par les Professeurs qui enseignent les matieres sur lesquelles les etu-
diants sont examines a l'crit.
Il indique, s'il y a lieu, les ouvrages, documents, notes ou machines
don't l'utilisation est autoris6e en faveur des etudiants.
Article 28. La dur6e d'une 6preuve 6crite est de quatre heures.
Article 29. Les Professeurs de la Facult6 assurent la surveillance
des sales, d'examens aux jours et heures des epreuves ecrites, suivant
un plan de roulement adopt a l'avance.
Le Professeur qui, sans cause lCgitime, s'abstient de participer A
cette surveillance aux jours et aux heures auxquels il a pour obliga-
tion de le faire assume la responsabilit6 de tout fait quelconque sur-
venu au course des examens et attentatoire A la discipline de ces exa-
mens.
Article 30. A chaque 6preuve 6crite les notes distributes sont
appr6ci6es suivant l'6chelle de notes 6tablie comme suit :


103 95 Excellent
94 80 Tr&s bien
79 70 Bien
69 55 Assez bien


54 50 Passable
49 30 Mediocre
29 16 Mauvais
15 0 Nul


Toutefois, une autre 6chelle de notes peut ftre, en Conseil, adopted
par les Professeurs, s'ils le jugent opportun.

Article 31. L'etudiant qui obtient pour une epreuve ecrite une
note gale ou inf6rieure A Quinze (15) est ajourne, mimesi le total
de ses notes d'6crit gale ou depasse la moyenne.

Article 32. L'6tudiant non ajourn6 pour une 6preuve, qui obtient
la moyenne des notes pour les epreuves ecrites subies au course, des
deux sessions d'examens auxquelles il doit, dans 1'annee, obligatoire-
ment participer, est 'admissible aux 6preuves orales.

Article 33. La moyenne des notes est calcul6e de la faqon sui-
vante : la some des notes obtenues pour les epreuves subies au
course de la premiere session d'examens multipliee par un, est ajoutee
a la some, multipli6e par deux, des notes obtenues pour les epreu-
ves subies au course de la second session, et le total est divis6 par
trois.

Article 34. L'6tudiant qui n'obtient pas pour les resultats de ce
calcul au moins cinquante points n'a pas sa moyenne, et est, en con-
s6quence ajourne a l'6crit.

Article 35. Le calcul des moyennes est fait, en Conseil, par les
Professeurs qui, en outre, procedent, en fin d'ann6e d'etudes, au
classement.

I1 en est dress proces-verbal qui est sign de tous les Professeurs
presents.
La copie du proces-verbal est adress6e au Recteur de l'Univers-it6
et au Secretaire d'Etat A 1'Education Nationale.








LE MONITEUR
.r


Article 30. 1'Etudiant des trois premieres annees d'6tudes, admis
A subir les 6preuves orales, est interroge quinze minutes au plus sur
chacune des matieres figurant A son programme.

Article 37. Les epreuves orales sont appreci6es, chacune, sui-
vant une 6chelle de notes qui varient 6galement de z6ro a cent.

En cas d'adoption pour les epreuves ecrites d'une 6chelle de no-
tes differente de celle qui est actuellement pr6vue, une 6chelle de
notes correspondante sera adoptee 6galement pour les 6preuves ora-
les.

Article 38.- Est ajourn6 1'etudiant qui a obtenu pour une 6preuve
orale une note inf6rieure a seize exclusivement, meme si le total des
notes d'oral gale ou d6passe la moyenne.

Article 39. L'etudiant qui n'obtient pas aux epreuves orales au
moins la moyenne des notes est, de meme, ajourne.

Article 40. Toutefois, et ce, sans pr6judicier aux dispositions de
l'article 38 precedent, l'etudiant des trois premieres annres d'etudes
qui, en fin d'annee universitaire, obtient pour les 6preuves orales,
une moyenne de notes inf6rieure a 50 et sup6rieure a 44, peut-6tre
declare, par le Conseil des Professeurs, admis a ces 6preuves, avec la
note 50, s'il a obtenu, pour tous les travaux pratiques effectues au
course de l'ann6e, soixante pour cent (60%) de la some total du
maximum de chacune des notes distributes pour ces travaux.
Article 41. L'6tudiant, ajourn6e l'oral, conserve le benefice de
la moyenne des notes obtenues h l'6crit.

En consequence, il est autorise a se presenter a la session extra-
ordinaire, pour subir de nouvelles 6preuves orales.
Si, A cette session, il n'est pas encore admis, il doit se presenter a
l'une des sessions des annees subsequentes, jusqu'a ce qu'il y soit
admis.
Article 42. L'etudiant qui, A la session extraordinaire, est ajourne
a 1'6crit, doit, de-m6me, redoubler son ann6e d'6tudes.
Toutefois, nul n'est admis i passer quatre ann6es universitaires
successives dans une meme annee d'etudes,.

CLASSEMENT DES ETUDIANTS DES TROIS PREMIERES AN-
NEES D'ETUDES

Article 43. Le classement des etudiants des trois premieres an-
n6es d'6tudes de la Faculte se fait, en fin d'annee universtaire par
ordre de valeur de la moyenne g6enrale obtenue par chacun d'eux
pour les epreuves ecrites et orales.

Cette moyenne sera calculee en divisant le total des notes obte-
nues par le nombre total des epreuves ecrites et orales subies.

Article 44. Les notes. obtenues par les etudiants pour les 6-
preuves tant ecrites qu'orales qu'ils ont subies dans les diff6rentes
ann6es d'6tudes de la Facult6 seront, dans un d6lai utile, transcrites
par les soins du Secr6taire de la Faculte sur le livret universitaire.

LE LIVRET UNIVERSITAIRE

Article 45. Tout 6tudiant de la Facult6 est tenu d'avoir son livret
universitaire.
Ce document, sur la premiere page duquel sera apposee, en bonne
place, la photo de l'etudiant, comportera, entree autres mentions, cells
qui sont relatives aux nom, prenom, date, mois, ann6e et lieu de
naissance de l'6tudiant, a la date de son admission a la Facult6, aux
notes obtenues pour les 6preuves 6crites et orales subies aux diverse
sessions d'examens aussi bien que pour les travaux pratiques aux-
quelles )il a particip6, les moyennes des notes et le grade auquel
celles-ci lui donnent droit.

LE GRADE DE LICENCE EN DROIT

Article 46. La Faculte confere, a la suite d'examens subis con-
formement au d6cret du 23 Janvier 1969 et au present arrWte, et en


attendant l'inauguration des course pour le doctorate, le grade de Licen-
ci6, avec mention de l'une des trois sections entire lesquelles l'etudiant,
admis en quatrieme ann6e d'6tudes, doit choisir, au plus tard, quinze
jours avant l'ouverture des course a la rentr6e d'Octobre.

Article 47. Le choix d'une section est definitif.

Article 48. L'etudiant de quatrieme ann6e, en lieu et place d'exa-
mens 6crits, subit p6riodiquement des tests sur toutes lea matieres
port6es A son programme d'etudes.

Article 49. Le test s'entend ici d'une composition 6crite, d'une
dur6e d'une heure, sur un sujet se rapportant a une matiere du
programme.

Article 50. Le test est propose, sans avertissement pr6alable aux
6tudiants, uine date et a une heure que le Doyen de la Facult6 et
le Professeur qui enseigne la matiere choisissent conjointement.

Article 51. L'etudiant subit, chaque trimestre, au moins un test
en chaque matiere.

Article 52. Les notes que 1'etudiant de quatrieme ann6e a obte-
nues pour les divers tests subis entrent en compete avec celles qui
lui sont attributes pour les 6preuves orales et le m6moire de sortie
pour l'obtention de son dipl6me de fin d'etudes.

LES EPREUVES ORALES EN QUATRIEME ANNEE

Article 53. L'etudiant de quatrieme ann6e est examine a l'oral,
en fin d'ann6e, sur toutes les matieres de son programme, dans les'
m6mes conditions que l'6tudiant desa trois premieres ann6es.

LE MEMOIRE DE SORTIE
PRESENTATION ET SOUTENANCE

Article 54. L'etudiant de quatrieme ann6e qui satisfait a toutes
les conditions de scolarit6 et qui, en outre, n'est sous le coup d'aucune
sanction disciplinaire, est habile k presenter, puis a soutenir le m6-
moire de sortie pr6vu 'l'article 13 du d6cret du 23 Janvier 1969.

Article 55. Le M6moire est l'Ntude original et approfondie d'un
sujet ayant rapport avec au moins une des matieres enseign6es a la
Faculty pour la licence.

Il comporte un minimum de Soixante Quinze pages dactylographi6es.
ou mim6ographi6es, A double interligne, format 8z/2 X 11'.
En aucun cas, le nombre de ces pages ne doit d6passer Cent Vingt-
Cinq.

Article 50. Le M6moire doit contenir, avec precision, toutes les
indications se rapportant aux ouvrages, documents, notes etc... qui sont
consults par 1'6tudiant ou auxquels celui-ci a fait un emprunt.

Article 57. Le sujet du M6moire doit etre limit.
En outre, il doit, pour son agreement, etre soumis au plus tarcd fin
Janvier de l'annee universitaire, suivant un plan detaillH d'au moins
six pages dactylographi6es, au professeur de la Faculte, que 1'6tu-
diant choisit pour le diriger dans les recherches bibliographiques et
son travail de redaction.

Article 58. Le plan pr6sent6, ,s'il est agr66ee, sera sign par le
Professeur int6ress6 avec le consentement du Doyen. Dans le cas con-
traire, il est. par le Professeur, rendu a l'etudiant qui, s'il le juge ne-
cessaire. le modifiera suivant les observations critiques ou les anno-
tations du Professeur sinon l'etudiant, s'il est dans le d6lai, presentera,
a l'agr6ment du m6me Professeur ou d'un autre, le plan d'un sujet dif-
ferent du premier.
Le Memoire doit &tre r6dig- en francais.
Article 59. Le M6moire doit etre d6pos6, au moins, Vingt jours
avant la date de sa soutenance, en quatre exemplaires don't un est
destined la bibliotheque de la Fcault6 et les trois autres distribu6s aux
trois Professeurs de la Facult6 composant le jury de soutenance.







LE MONITEUR


Une personnalite 6trang&re a la Faculte, et sp6cialiste en la ques-
tion se rapportant au sujet du Memoire, tQutefois, peut etre appele,
avec deux professeurs de la Faculte, a composer le jury de soutenance.

Article 60. Sous peine de refus par la Faculte, le M6moire ne
peut, Lous une forme quelconque: etre public ou mis en vente, avant
sa soutenance, ni donner lieu & aucune appreciation ou aucun com-
mentaire dans les journaux ou p6riod'iques.

Article 61. La soutenance a lieu a la Facult6, en stance publi-
que, A la date fix6e par le Doyen.

Elle a lieu avant la fin de l'ann6e universitaire.

L'6tudiant qui n'a pu soutenir Son Memoire avant la fin d'une annie
universitaire est n6anmoins, habile a le faire au course d'une ann6e
subsequente, pourvu que ce soit au course des vacances universitaires.

Article 62. Le professeur qui a guide l'etudiant d'ans les travaux
de preparation du Memoire dirige la stance de soutenance.

A cet 6gard, apr&s l'ouverture de la stance, il accord la parole a
1'6tudiant interess6, lequel, tout d'abord, exposera son sujet, puis
l'expliquera en le justifiant.

Le president du jury donnera ensuite la parole successivement a
chacun des deux autres membres du jury pour qu'ils posent les ques-
tions et qu'ils adressent a 1'6tudiant les critiques jug6es appropri6es.

Le president du jury en fera de meme, s'il y a lieu, et enfin,
Rlvera la stance

Article 63. Toute soutenance doit durer au moins une heure.

Article 64. Apres la soutenance, les membres du jury se retirent,
en la salle de deliberation de la Faculte, pour decider sur la valeur
du M6moire, puis donner, a I'etudiant, une note, et le president du
jury, ensuite., rdige son rapport, qu'il transmettra au Conseil des
Professeurs.

CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU GRADE ET DU DIPLOME
DE LICENCE

Article 65. L'ensemble des notes obtenues par 1'6tudiant, au
course de la meme ann6e universitaire, pour les divers tests' subis,
les 6preuves orales passes, et le Memoire soutenu, sera calcule par
le Conseil des Professeurs qui, sur la 'base des r6sultats de ce calcul,
decidera de 1'attribution du grade et du dipl6me de licence en droit
a l'etudiant qui obtient la note requise.
L'6tudiant qui n'a pas obtenu cette note est ajourne. Il n'est pas
admis A participer a la session extraordinaire d'avant la rentr6e d'Oc-
tobre. S'il veut obtenir son grade de licencie en droit, il doit redou-
bler 1'annee.

Article 66. -'La note qui est exigee de l'6tudiant de quatrieme
annee pour l'obtention du grade et du dipl6me de licencie doit etre
sup6rieure ou au moins, gale a cinquante cinq points sur cent.

Elle est calcul6e, en Conseil, par les Professeurs de la Facult6 de
la maniere suivante :

D'abord, ils additionnent la moyenne des notes obtenues, au course
de l'annee universitaire, par l'6tudiant pour tous les tests subis, celle
des notes 6galement obtenues pour les epreuves orales passes a la
session ordinaire de Juillet, et la note multipliee par le coefficient 3,
qui lui a 6t6 attribute pour le M6moire soutenu, et ensuite ils divi-
sent par cinq le r6sultat de addition.

Article 67. Le dipl6me de licence en droit est d6livr6 aux 6tu-
diants qui y ont droit, revetu de la signature du Secretaire d'Etat
A 1'Education Nationale, du Recteur de l'Universit6 et du Doyen de
la Faculty de Droit et des Sciences Economiques de Port-au-Prince,
ou du Directeur d'une Ecole de Droit d'une des Villes de Province.


En outre, le dipl6me comporte, entire autres mentions, celle de la
section d'Etudes qui a Wet choisie par 1'etudiant auquel il est d6cerne.

PAVEMENT D'UN DROIT DE DIPLOME

Article 68. Les 6tudiants de la quatri&me ann6e d'6tudes en Droit,
recus au grade de Licencie, acquittent imm6diatement un droit de
dipl6me de VINGT CINQ GOURDES (G. 25.00)

Article 69. L'6tudiant en droit qui a obtenu le grade et le dipl6-
me de licenci6 et qui, neanmoins, desire obtenir, avec ou sans relev6
de notes, un certificate attestant qu'il est licencie ou dipl6m6 pour
la licence en droit, paie lors de la reception de ce certificate une valeur
de TRENTE GOURDtE'S (G. 30.00) don't la moiti6 est destine a la
Faculty et l'autre moitie est retenue par le Secr6taire de la Facult6
en remun6ration des services qu'il a en la circonstance prates.

I1 en est de meme pour tout autre 6tudiant, soit qu'il quite la
Faculty temporairement ou d6finitivement avant la fin de ses etudes,
soit meme qu'il y suive encore les course.

DE LA DISCIPLINE A LA FACULTE

Article 70. Les etudiants de la Faculte de Droit et des Sciences
Economiques de Port-au-Prince, outre qu'ils sont tenus a la plus
grande deference envers le Doyen, les Professeurs et au respect des
autres membres du personnel de la Facult6, doivent se soumettre a
toutes obligations que comportent ou peuvent comporter les lois,
decrets, d6crets-lois, arretes et reglements int6rieurs qui r6gissent la
Faculty: sous peine de sanctions qui seront prises, a leur encontre, par
le Conseil des Professeurs, transform, en la circonstance, en Conseil
de Discipline.

Article 71. Chaque fois que l'occasion se pr6sente, le Conseil de
Discipline se r6unit sous la pr6sidence du Doyen ou du Professeur
qui replace provisoirement celui-ci, notamment pour :
1) approuver le blame ou la reprimande de tout Professeur a l'en-
droit d'un etudiant qui se comporte mal durant soit le course que le
Professeur dispense soit une stance des travaux pratiques qu'il di-
rige;
2) approuver 1'exclusion d'un 6tudiant du course ou d'une stance
des travaux, par le Professeur interesse, pour la mauvaise conduite
ou le mauvais comportement de 1'6tudiant, jugs plus graves que dans
le cas lo;

3) approuver l'exclusion pour une quinzaine de jours de la Facul-
te, prononc6e par le Doyen, a l'encontre d'un etudiant dans les cas
pr6vus par le present arrWt6, et pour d'autres raisons jugees valables
par lui;

4) approuver la perte par un etudiant de son droit a l'inscription
sur la lis'te des candidates qui est dressee a l'occasion de chacune des
sessions d'examens;

5) approuver la perte par 1'6tudiant du droit a son inscription pour
deux sessions, ce qui 6quivaut pour lui a la perte d'une ann6e d'6tudes;
6') prononcer la radiation definitive de l'6tudiant coupable de voies'
de fait ou de violence sur la personnel d'un autre etudiant de la
Faculty, du Doyen, d'un des Professeurs, ou de tout membre du per-
sonnel de l'Institution;

7) prononcer l'exclusion d'un etudiant d'une ou de plusieurs 6preu-
ves d'examens a propos de laquelle ou desquelles il est constat6 qu'il
y a, de la part de cet etudiant, fraud ou tentative de fraude au
course de ces examens'.

La fraude ou la tentative de fraude entraine l'exclusion pour 1'6tu-
diant qui s'en est rendu coupable de la session d'examens au course
de laquelle elle a lieu.

Article 72. Ifans le cas vise au No. 7 de l'article precedent, lIs
meme sanction sera prise centre le ou les complices de l'auteur
principal de la fraude ou de la tentative de fraude.







LE MONITEUR


Article 73..- Est reput6 fraude, au sens de l'article 71, toute ma-
neuvre g6ndralement quelconque A laquelle un etudiant s'est livr6,
lors d'une 6preuve d'examen, et don't le but est de fausser d'une fa-
con ou d'une autre la sinc6rite des r6sultats de cette 6preuve.

Article 74. II y a tentative de fraude lorsqu'un etudiant, dans
la salle d'examen, se livre a une activity ou bien i un comportement
quelconque qui trahit l'intention, de sa part, d'en arriver a la fraud'e.

Article 75. Dans les cas vis6s aux Nos 1, 2 et 3 de l'article 7:1
precedent, les decisions prises sont d6finitives et irrevocables.

Article 76. Dans les cas vis6s aux Nos 4, 5, 6 et 7, au conrtraire,
les decisions prises et qui seront port6es par le Doyen de la Faculte,
deux jours apr&s leur date, a la connaissance du Secr6taire d'Etat a
l'Education Nationale, peuvent faire l'objet, de la part de l'6tudiant
int6ress6, s'il le desire, d'un recours en annulation par devant le Tri-
bunal Civil de Port-au-Prince ou celui de la locality oi se trouve le
siege d'une Ecole de Droit d'une ville de province.

Le Tribunal statuera sur la requ&te pr6sent6e a cet effet, et ac-
compagn6e de la decision attaqu6e, toute affaire cessante.

Sa decision sera prononc6e dans la huitaine de 1'audition de l'af-
faire, au plus tard, sous peine de prise & partie contre le juge qui a,
si6ge dans l'affaire.

Article 77. Lors des 6preuves d'examens et pour en assurer la
sinc6rit6 des r6sultats, il est interdit aux 6tudiants, sous pine d'etre
declare coupable de fraude, notamment:
1) d'introduire, dans le lieu des 6preuves, tout ouvrage, document
ou note quelconque, reserves faites de ce qui est prescrit l'rarticle
27, second paragraphe, du present arrete:
2) de communiquer entire eux;
3) de recevoir, sous quelque forme que ce soit, des renseignements
de l'ext6rieur;
4) de sortir de la salle d'examens durant les epreuves, sans auto-
risation de la part de ceux qui sont proposes a la surveillance;
5) de quitter la place qui leur est assign6e avant 1'heure pr6vue et
sans une autorisation pr6alable obtenue a cet 6gard;
6) d'occuper une place autre que celle qui leur est assign6e;
7) d'etre porteur d'aucun paper ou 6crit meme s'il n'a aucun rap-
port avec le sujet de l'6preuve en course.

A tout moment, au course de ces 6preuves, les candidates doivent se
preter aux surveillance et verifications n6cessaires.
Toutefois, aucune sanction ne sera prise imm6diatement, en cas de
constatation de flagrant d6lit.
Le surveillant responsible 6tablit un rapport qu'il soumettra au
Conseil de Discipline aux fins de decision.

L'exclusion est prononc6e au course de la reunion du Conseil o L'6e-
tudiant sera convoqu6 et, mis en 6tat de presenter sa defense.

SECRETARIAT ET SECRETAIRE DE LA FACULTE

Article 78. En dehors des 6poques de vacances, le Secr6tariat
de la Facult6 est ouvert tous les jours, except les samedis, les diman.
ches et jours de fete, de dix heures du matin a midi et de quatre heu-
res de l'apr&s-midi A huit heures du soir au plus tard.

Article 79. Le Secr6taire de la Facult6 accomplit, sous sa res
ponsabilit6 personnelle, tous les actes que les lois, d6crets, decrets-
lois et reglements concernant la Facult6 font reliever de sa competence.

Article 80. Le Secr6taire encourt, pour les fautes commises dans
1'exercice de sa function, de la part du Doyen, comme sanctions, l'aver-
tissement, le blame et la r6primande.

Toute autre sanction disciplinaire plus grave relive de la comp6e-
tence du Secretaire d'Etat A 1'Education Nationale.


Article 81. Le Secr6taire de la Facult6 a pour obligation, entrc:
autres, d'effectuer, a temps,, la d6livrance de leur carte aux etud1an'ts.
lors de leur inscription; de dresser le proces-verbal des s6ances du
Conseil des Professeurs, et du Conseil de Discipline; de preparer tout
rapport et toute correspondence qui concernent la Facult6 et qui se-
ront signs par le Doyen; de tenir a jour 1'6tat du compete de la Fa-
cult6 oui figurent toutes les recettes perques, et toutes les d6penses
effectu6es; de proposer a la signature du Doyen les dipl6rnes de fin
d'6tudes, et tout certificate A d6livrer.

Article 82. Ainsi qu'il est pr6vu a l'article 47 du decrei du 23
Janvier 1969, en cas de d6ces, d'absence, de cong6 annuel ou de ces-
sation de function, le Secr6taire est remplac6 provisoirement par le
Biblioth6caire.

Il en est de meme dans le cas de sa d6mission, d'e cong6 de maladie
ou de cong6 pour voyage.


DE LA BIBLIOTHEQUE DE LA FACULTE ET DU BIBLIOTHE-
CAMRE

Article 83. La bibliotheque de la Facult6 est ouverte, ail course
de 1'ann6e universitaire, tous les jours, sauf les dimanches Pt les
jours de fete, de neuf heures du matin a midi et de trois heures de
l'apres-midi a six heures.

A partir du 15 Avril de chaque ann6e, il peut ktre institu6, A la bi-
bliotheque, par le Doyen, un service de nuit, en vue de faciliter au.i
etudiants la preparation de leurs examens de fin d" tudes

Article 84. Pendant les heures d'ouverture de la bibliotheque,
le biblioth6caire ne mettra un ouvrage ou un document quelconque
de la biblioth&que a la disposition d'un 6tudiant de la Facult6 que
centre presentation et remise, de la part de celui-ci, de sa carte d'6-
tudiant au biblioth6caire.

Article 85. La carte de l'6tudiant ne lui sera restitu6e que con-
tre la remise du document ou de l'ouvrage don't il avait l'utilisation.

Article 86. Le biblioth6caire est appel6 a assister & un Conseil
des Professeurs, lorsqu'A l'ordre du jour de la stance du Conseil
figure une question concernant la bibliotheque, ou les documents et
ouvrages qui s'y rapportent ou lorsqu'il doit presenter son rapport
sur l'6tat et le fonctionnement de la bibliotheque de la Facult&.

Article 87. Pour totes autres questions qui ont rapport avec
la Faculty et qui ne font pas l'objet des dispositions du d6cret du 23
Janvier 1969 et du present arrete, le Doyen, avec le consentement du
Conseil, est autoris6 a prendre, : ce sujet, les reglements interieurs
complementaires.

LES ECOLES DE DROIT DES VILLES DE PROVTNCG

Article 88. Dans les Ecoles de Droit des villas de province, les
dispositions des articles du present arrete recevront leur application,
en ce qui concern les reunions des Professeurs, l'admission et
l'inscription des 6tudiants, la participation fde ceux-ci aux course tra-
vaux pratiques et examens, le dipl6me de fin d'etudes, sans prejudice
de ce qui est prevu par le d6cret du 23 Janvier 1969 relativement i la
competence du Recteur de l'Universit6 et du Secr6taire d'Etat A
1"Education Nationale, quant 1'6tablissement d'uni regime special
pour ces Ecoles.

DES DISPOSITIONS FINALES

Article 89. Le programme d'etudes agency et 6tabli cette annie
pour les 6tudiants de la Facult6 sera port a leur connaissance par
voie d'affiche ou autrement.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 90. Exceptionnellement et seulement pour l'annee uni-
versitaire 1'969 1970, il est institu~i A la Facult6, avec le concurs des
Professeurs, au profit des licenci6s de la promotion 1966 1969 un
Certificat compl6mentaire de licence, selon lequel les interess6s sui-







LE MONITHURI


vront les enseignements magistraux et participeront: aux travaux prn-
tiques pour les matieres suivantes:

1) Problems sp6ciaux de Droit Civil,
2) Administration Publique et Doveloppement Economique,
3) Problemes 6conomiques contemporains,
4) Droit des Affaires et Droit fiscal haitien.

Article 91. Pour toutes autres questions, ces 6tud'iants sont .s-
treints aux memes obligations que ceux de la licence et a d autres
qui pourront ktre 6tablies par le Conseil des Professeurs de la Faculte.

Article 92. Les 6tudiants qui ont appartenu a la Facult6 lorsque
le statut de celle-ci 6tait r6gi par des textes de droit autres que le d'-
cret du 23 Janvier 1969 et le present arret6 seront admis, en se con-
formant aux conditions 6tablies par les sus dits d6cret et arret6, a sui-
vre l'enseignement theorique et a participer aux travaux pratiques de
l'annee d'deudes de la Facult6 correspondent A l'ann6e au course de
laquelle ils avaient suspend leurs etudes.

Article 93. Le present Arrete entire en vigueur a la date de sa
publication au Moniteur.
Ses dispositions abrogent toutes dispositions contraires des arretes
qui lui sont ant6rieurs notamment des arretes des 24 F6vrier 1944,
29 Avril 1946, 31 Mai 1951, 10 Juin 1958, et de celui egalement en
date du 20 DIcembre 1961.
11 sera public et executed la diligence du Secr6taire d'Etat a 1'E-
bducation Nationale.

Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 30 Septembre 1969,
An 166eme de l'Independance.

Dr. FRANCOIS DUVAIER
Par le President :
Le Secretaire d'Etat de l'Education Nationale : FREDERIC KEFREAU


AVIS

AVIS DE FORMATION DE LA SOCIETY ANONYME
RESSORTS HOTEL & CASINO CORPORATION OF HAITI S.A.s

En conformity de l'Article 2 du Decret du 28 Avril 1960 organisant
la formation et le fonctionnement des Soci6t6s Anonymes, il a Wte d&-
pose au D6partement du Commerce et de l'Industrie et en 1'Etude
du Notaire Ernst AVIN les Statuts de la Soci6et Anonyme en forma-
tion RESSORTS HOTEL & CASINO 'CORPORATION OF HAITI
S.A.., don't le siege social est a Port-au-Prince. Cette Soci6t6 a pour
objet d'entreprendre tous projects, a caractere Industriel, Commercial
ou Touristique.

Fond6e par MICHAEL J. Mc LANEY, WILLIAM Mc LANEY,
ENRIQUE ARANGO, COMM. ENRIQUES FROMER Y CONTE-
ROSA et Serge N. FOURCAND, la Soci6et a un Capital Social de
VINGT MILLE DOLLARS ($20.000.00) divise en 100 actions de
DEUX !CENT DOLLARS ($ 209.00) chacune.

Les actions peuvent 6tre nominatives ou au porteur et leur cession
ne s'operera que suivant le mode etabli par la Soci6t6.
Port-au Prince, le 9 Septembre 1969.

SERGE N. FOURCAND
Avocat





La Secretairerie d'Etat du Commerce et de l'Industrie avise le Pu-
blic en General et le Commerce en particulier que la Commission
Consultative institute par le Decret-loi du 13 Mars 1963 sur l'Indus-
trie Nouvelle a agr66ee une demand pr6sent~e le ler Septembre 1'969


par M. Alain Tumier et Simon Grishman pour des travaux d'assem-
blage et de confection destines A l'exportation et dans son Rapport du
5 Septembre 1969 a decide d'accord'er a cette entreprise les benefices
et avantages du D6cret-loi du 13 Mars 1963.

En consequence, la franchise douani&re est accordee a cette entre-
prise sur les matieres premieres, les machines et 6quipement suivants:

MATIERES PREMIERES. -

Decoupures de tissus de toutes sorts
Dentelles d'e toutes largeurs
Rubans et nceuds en ruban
Boutons de toutes sortes
Elastiques de toutes largeurs
Fil de toutes sortes
Boucles, agrafes et pressions
Doublure en caoutchouc et fiberfil
Bandes brod6es
Fers pour soutiens gorge et baleines de toutes sortes plastiquee et
metal)
Appliques brod6es.
Biais et bretelles, de toutes sortes
Rubans cdacier et cerceaux sp6ciaux
Papier gomm6. Sachets imprimes en plastique

MACHINERIE. -

1.000 Machines A coudre avec boites metalliques pour ces machines
Accessoires et pieces de rechange
3 Time klock (pendule de contr6le de presence)
1 Truck (pour transport)

Par ailleurs, l'entreprise de Mrs. Alain Turnier et Simon Grishman
devra se conformer strictement aux dispositions des articles 24, 25,
26 et 27 du Decret-loi du 13 Mars 1963.

Port-au-Prince, le 15 Septembre 1969



Dr. Lebert JEAN-PIERRE
Secr6taire d'Etat







Les cheques 6mis aux numeros suivants :

74677 (Art. 1404-10) A l'ordre de Mme. Louis ETIENNE en date
du 31 Janvier 1969 et s'elevant A G. 172.60
55348 (Art 1404.10) ii l'ordre de Mme. Clara ARTY en date du 31
Decembre 1968 et s'6levant A G. 172.60
73837 (Art. 1417.10) A l'ordre de Erabonne LOUISSAINT en da-
te du 31 Janvier 1969 et s'elevant A G. 128.20
73431 (Art. 1411.10) Il'ordre de Karensky Jn. FELIX en date
du 31 Janvier 1969 et s'6levant a G. 136.80
221369 (Art. 0703-10) a l'ordre de Evelyne FRANCOIS en date du
28 F6vrier 1969 et s'elevant A G. 106.00
916499 (Art.CC) a lt'ordre de Antoine JEUDY en date du 28 F6vrier
1969 et s'6levant A G. 79.00
915805 (Art. P.C Il'ordre de Augustin LOUIS en date du 28 Fevrier
1969 et s'elevant a G. 280.00
456161 (Art. 0401-23) A l'ordre de Bertin LULY, en date du 31 Mai
1968 et s'elevant a G. 150.00
1'39465 (Art. 0404-10) Demeus AUDATE en date du 31 Mai 1968
et s'6levant a G. 96.10
169936 (Art. 0404-10) a l'ordre de D6meus AUDATE en date du 31
Juillet 1968 et s'6levant a G. 96.10
91'6922 (Art. PFAH) A I'ordre de Andree ARESTORPE en date du
28 F6vrier 1969 et s'levant B G. 170.00
sont declares nuls duplicata devant 6tre dresses.


Press Naticual.e d'Haitl Rue Haznerton Kllitck


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