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DLOC BHPSE



Le moniteur;
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Permanent Link: http://ufdc.ufl.edu/UF00076854/00292
 Material Information
Title: Le moniteur; journal officiel de la république d'Haiti
Physical Description: v. : ill. ; 38 cm.
Language: French
Creator: Haiti
Publisher: Presses Nationales d'Haiti
Presses Nationales d'Haiti
Place of Publication: Port-au-Prince
Creation Date: October 1969
Frequency: semiweekly[7 sept. 1876- <24 jan. 1980>]
weekly[ former <6 déc. 1862>-2 sept. 1876]
semiweekly
completely irregular
 Subjects
Subjects / Keywords: Law -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
LAW   ( unbist )
GAZETTES   ( unbist )
HAITI   ( unbist )
Politics and government -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
Genre: federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )
periodical   ( marcgt )
serial   ( sobekcm )
Spatial Coverage: Haiti
 Notes
Dates or Sequential Designation: 1. année- 1845?-
General Note: Title varies slightly.
 Record Information
Source Institution: University of Florida
Holding Location: University of Florida
Rights Management: All rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier: ltuf - AFM6805
oclc - 06297231
alephbibnum - 001129592
oclc - 6297231
System ID: UF00076854:00292

Full Text
















Paraissant
Le Lundi et le Jeudi


Directed.
HERMANN D. MTELLON


JOURNAL OFFICIAL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI


124me Ann6e No. 96 PORT-AU-PRINCE Lundi 6 Octobre 1969


NUMERO EXTRAORDINAIRE


SOMMAIRE

-D&eret cr6ant, dans le cadre du Conseil National de D6veloppement et de Pla-
nification (Conadep), un Office denomm .-Office de Supervision des Sources
du Revenu Public..
-Avis.


Reproduction


DECRET


Dr. FRANCOIS DUVALIER
President a Vie de la R6publique

Vu les articles 90, 102, 105, 143, 144, 145, 147, 159 et 160 de la
Constitution;
Vu le Decret du 5 Janvier 1967 cr6ant sous le nom de Conseil Na-
tional de D6veloppement et de Planification un organisme permanent
et ind6pendant, relevant directement du President a Vie de la Repu-
blique;
Vu le D6cret de la Chambre Legislative en date du 21' Septembre
1969 suspendant les garanties pr6vues aux articles 17, 18, 19, 20, 25,.
31, 34, 48, 70, 71, 72, 93 (2eme alinea), 97, 109, 110, 119 (2eme alinda),
1'22 (2eme alin6a), 147, 148, 152, 190, 195 de la Constitution et ac-
cordant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Ex6cutif pour lui permet-
tre de prendre, jusqu'au deuxieme Lundi d'Avril 1970, par D6crets
ayant force de lois toutes les measures, qu'I1 jugera n6cessaires a la sau-
vegarde de l'int6grit6 du Territoire National et de la Souverainet6 de
1'Etat, a la consolidation de l'ordre et de .la paix, au maintien de la
stability politique, economique et financiere de la Nation, a l'appro-
fondissement du bien-6tre des populations rurales et urbaines. a la d6-
fense des int6rets generaux de la R6publique;
Considerant qu'une evaluation exhaustive en vue d'une perception
efficient du revenue public exige une analyse critique et une planifi-
cation des sources de ce revenue;
Considerant que pour parvenir A cet objectif, il convient de com-
pleter l'actuelle organisation administrative du Conseil National de
D6veloppement et de Planification (CONADEP) en le dotant d'un
Office capable de lui fournir les elements indispensables a une orien-
tation avisde de la politique economique, social, fiscal, financikre
et mon6taire de la Nation;
Sur.le rapport du Secretaire d'Etat des Finances ct des Affaires
Economiques;
Et apr&s deliberation en Conseil des Secr6taires d'Etat;

D6crete :

Article ler. II est cr66, dans le cadre du Conseil National de
D6veloppement et de Planification (CONADEP) un Office d6nomm6
OFFICE DE SUPERVISION DES SOURCES DU REVENUE PU-
6" 5IC..


Cet Office relive directement du Pr6sident a Vie de la R6publique
et fonctionne sous le contr8le du Secr6taire d'Etat des Finances
et des Affaires Economiques, agissant en quality de Secr6taire Exe-
cutif du CONADEP.
Article 2. L'alin6a 4 de l'article 3 du D6cret du 5 Janvier 1967,
cr6ant le Conseil National de D6veloppement et de Planification, est
modifiM comme suit :
SPour s'acquitter pleinement de ses functions le Conseil dispose
d'un Secretariat Technique et d'un Office de Supervision des
Sources du Revenu Public. ,
Article 3. L'Office de Supervision des Sources du Revenu Public
est dirig6 par une Commission de Techniciens nomm6s par le Pr6si-
dent A Vie de la Republique.
Article 4. Les attributions de 1'Office de Supervision des Sources
du Revenu Public sont les suivantes :
A. Cod-fier les textes de loi int6ressant le revenue public actuel-
lement en vigueur en vue 4e les harmoniser ou de les completer s'il
y a lieu;
B. Recommander les measures propres b
1. obtenir une equitable repartition des charges fiscales k
partir d'une evaluation rationnelle de la capacity contributive du con-
tribuable;
2. r6aliser progressivement l'uniformit6 dans la presentation
des documents devant servir de base au contr6le de 1'Administration
Gen6rale des Contributions, de 1'Administration G6n6rale des Douanes
et des Organismes Autonomea;
C. Examiner les contestations entire le Fisc et le Contribuable afin
de faire des recommendations au Secretaire d'Etat des Finances et
des Affaires Economiques;
D. Proceder a une contre-verification des livres de commerce toutes
les fois que l'interet du Fisc le r6clame;
E. Exiger, dans les limits de la loi, la production des livres de
commerce et de toutes les pieces comptables jug6es indispensables
aux operations de contre-verification;
F.--Rclamer la collaboration des D6partements Minist6riels et de tous
les Services de perception de revenue public, notamment : l'Adminis-
tration G6nerale des Contributions. l'Administration G6n6rale des
Douanes, la Banque Nationale de la R6publique d'Haiti et les Orga-
nismes Autonomes;
G. Prater A ces D6partements et Services le concours de ses tech-
niciens soit pour une amelioration ou une r6organisation de leurs
structures internes, soit pour conduire tous travaux, enquetes ou inves-
tigations jug6s n6cessaires A une meilleure approche de leurs problemes
en vue de les mnieux resoudre ou de mieux cerner la matiere imposable;
H. Contr6ler, A la source, la perception des recettes publiques afin
d'en suivre les processus, l'evolution et d'alerter, s'il y a lieu, le Se-
cr6taire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques, agissant en
quality de Secretaire Executif du CONADEP;


N
4i
'r





WO LE MONITEUR


I. Maintenir et entretenir des rapports 6troits avec le Secrdtariat
- Technique du CONADEP;
J. Participer activement A 1'6laboration du Budget General de la
Republique;
K. Sugg6rer dans le cadre de ses objectifs et de tous autres a
caractere national, les dispositions appropriees, susceptibles de provo-
quer ou d'acc6lerer la croissance du revenue public;
L. Faire periodiquement, A l'intention du President A Vie de la R&
puhlique, rapport de ses activities au Secretaire Ex4cutif du CONA-
DEP.

Article 5. Le Conseil National de Ddveloppement et de Planifi-
cation aura la faculty, d'accord avec les titulaires des D6partements
Ministeriels. de r6auisitionner les fonctionnaires reguliers des dits
D-na-r+ements et des Organismes Publics et de les assigner a des tAches
sn6cifiouiPq -our lesa besoins de 1'Office de Supervision des Sources du
P.evenui Public. Ces- fortic.nnaires continueront toutefois A Lmarger
uY bhllrcets de fonctionnement de leurs Departements et Organismes
5. nectifs.
L'Office pourra faire appel aux services d'autres technicians en
dehors du cadre de 1'Administration Publique.
Article 6. ILe present D6cret abroge toutes Lois ou dispositions
de Lois. tous Decrets ou dispositions de Decrets, tous Decrets-Lois ou
disnositions de Decrets-Lois qui lui sont contraires et sera publiM et
execut6 A la diligence de tous les Secr6taires d'Etat.

Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 29 Septembre 1969,
An 166&me de l'Independance.


Par le President :


Dr. FRANCOIS DUVALym


Le Secretaire d'~tat de" Finanoes et dp Affaires Economlques :
CLOVIS M. DESINOR
LT, F-crft.irr. d'Et,+ o l'--f.-e-',,r -, '- rfpnse Nati;onale :
r- ATYRTYTi A .TOSrTnT
Le Secr.tae d'ztt do 1 Jmtioe : RAMRAU VqTTM Vr
Le Secretaire d'Etat de la Coordination et de information : PATTT.L T,AJW~T'"
Le Seerptaire d'P+nt des Affirps Et'R tl-a'v-rrp P+ dp, ilaq -* 'N'R TA' T TaT "r'PC
T>p QI-4--tl '+ r4l. C 'ermP-Po .t An 1'T,',1,4r.iip. T7FPR'FP' TYAN DTW13 0V
Le SecrCtafre d'Etat des Travnmrx Pulim de.s Trarisports et Communifcatlon
RAOUL ILESPINASSE
ITe Swcrptaire d' Vtat de l'Arim'rltnrp. dp qResoirr'. N'turelle.
et 1i Tflvel noeTrn+ Ru-rl. ANLTM',P *'TR FARD
Le Secretaire d'Etat des Affaires Sociales : MAX A. ANTOTNE
Le Secr6taire d'Etat de la Sante Thi'kblemp et de la Popuation :
T)-. MAX A'nOTPRTi'
Le Secretaire d'Et+ de 1'Edur!tion N-,+ionalp T'"'" wKT'R-AU
Le Secretaire d'Etat sans Portefeuille SIMON DESVARIEUX


AViS

Je soussign6, Amry Paul, Pr6posA des Contributions de St-Michel
de l'Attalave identified au No. 1 q988 --D pour le le present Exercice.
exercant les functions de receveur de l'Enregistrement, avise le pu-
blic que j'ai fait choix de Monsieur Bravais ALCE pour 6tre mon
Commis-Signataire au Bureau de 1'Enregistrement de St-Michel de
1'Attalave. ce conformement aux dispositions de l'article 71 de la Lo0
r6giss-ant la matiere, je reponds de sa signature comme de la mienne
propre en ce qui todncerne ledit Service.

Fait A St-Michel de l'Attalaye, ce 30 Juin 1969

Amry PAUL
Pr6pos6 des Contributions

S**

Les cheques 6mis aux numeros suivants :

19287a (Art. 0402-10') a 'ordre de Maurelly .n. CHARLES en date
Omi ?1 Aout 1968 et s'Mlevant a G. 223.95
191998 (Art. 0402-10) a !'ordre de S int-Gourdin ANDRE en date du
31 Aorit 1968 et s'6levant a G. 194.C0
191934 (Art. 0401-10) a l'ordre de Henri RENAUD en date du 31
Ao,.t 1968 et s'6levant a G. 328.00
521081 (Art 1402.-10) a 1'ordre de Mme. Dumancier CHARLES eli!
date du 11 Novembre 1968 et s'9ievar:l i'. ..


191998 (Art 0402-10) a l'ordre de Saint-Gourdin ANDRE en date
du 31 Aout 1968 et s'elevant a G. 194.80
911650 (Art PFAH) a l'ordre de Henri'ROCOURT en date du
28 Fevrier 1969 et s'6levant a G. 340.00
10011'0 (Art. 1301-10) a l'ordre de Paulette ESTIME en date du
31 Mars 1969 et s'6levant a G. 341.55
87031 (Art. 0702-10) A l'ordre de Carmen LANOUE en date du 28
F6vrier 1969 et s'6levant A G. 172.60
76863 (Art. 1'102-10) A l'ordre de Mile. Nicole Jn. BAPTISTE, en
date du 28 Fevrier 1969 et s'6levant A G. 217.00
120336 (Art. 0404-10) A l'ordre de De'mus AUDATE en date du 30
Avril 1968 et s'elevant a G. 96.10
455286 (Art. 0401-23) a 1'ordre de Beikin LULY, en date du 30 Avril
1968 et s'6levant A G. 150.00
i969 et s'elevant a G. 196.60 6tant egar6s sont declares nuls, duplicate
devant etre dresses.


Les chiques emis aux numeros suivants :

164200 (Art. 1411-10) a l'ordre de Antoine JEUDY en date du
30 Juin 1968 et s'elevant CG. 102.40
175786 (Art 0702-10) A l'ordre de Mme Wilfrid THOMAS en
date du 31 Juillet 1968 et s'elevant A G. 194.80
res, sont declares nuls, duplicate devant etre dress6s.-
172328 (Art. 0510-10) A l'ordre de Audacius THELUSMA en
date du 31 Juillet 1968 et s'elevant A G. 128.20
169724 (Art. 0402-10) A l'ordre de Octavius SALADIN en date
du 31 Juilet 1968 et s'dlevant A G. 217.00
220883 (Art. 1402-10) A l'ordre de Elsie MENUAU en date du
31 Juillet 1968 et s'elevant A G. 195.00
191033 (Art. 0404-10) A I'ordre de Mme. Joseph JACQUES en
date du 31 Aofit 1968 et s'elevant A G. 226.25
201756 (Art. 0902-10) A I'ordre de Mores BOURDEAU en da-
te du 31 Aofit 1968 et s'6levant a G. 244.75
939838 (Art. PFATT) A 'ordre de Jn. Baptiste TROCH1ER eon,
date du 31 Aofit 1968 et s'elevant a G 212.50 etant 6ga-


Les cheques dmis aux numerous suivants :

191142 (Art. 0404-10) a l'ordre de Minme. Mcne LONGCHAMPS"
en date du 31 Aofit 1968 et s'elevant a G. 226.25
13819q (Art. 0404-10) Il'ordre de Agnes Louis-Homme OSNARD
en date du 31 Mai 1968 et s'elevant a G. 203 10
189783 (Art. 1105-10) a I'ordre de Clement BENOIT en date du 31'
Aoit 196R8 et s!6'evant a G. 194.80
187301 (Art 1105.10) A l'ordre de Cle6ment Benoit en date du 31 Juil-
let 1968 et s'61evant a G. 194.80
184530 (Art. 0702-10) a l'ordre de Robert ANTOINE en date du 31
Aouit 1968 et s'elevant a G. 217.00
25430 (Art. 0702-10) A l'ordre de Andr6 CELSIDOR en date du
30 Novembre 1968 et s'6levant a G. 110.60
72489 (Art. 1402-10) a l'ordre de Ermite NICOLAS en date du 31
Janvier 1969 et s'elevant a G. 128.20
74794 (Art. 1404-10) a l'ordre de Ignace MEDOR en date du 31
Janvier 1969 et s'6levant a G. 110.60
74405 (Art. 1404-10) a l'ordre de Colette MOISE en date du 31 Jan-
vier 1969 et s'l1evant a G. 194.80
55197 (Art. 1404-10) a l'ordre de Laurent NARCISSE en date du
31 D6cemnbre 1968 et s'6levant a G. 172.60
52491 (Art. 1403-10) a l'ordre de Philemon BELLEVUE en date
dui 31 D6cembre 1968 et s'6levant a G. 172.60
67795 (Art. 0710-10) a l'ordre de Raoul DUPOUX en date du 31
Janvier 1969 et s'elevant a G. 744.25
91408S (Art. PFAH) A l'ordre de Louis Rameau DORCE en date du
31 Janvier 1969 et s'dlevant a G. 227.50
908419 (Art. P.C) a l'ordre de Vve. Evremont CARRIE en date du
31 D6cembre 1968 et s'61levant a G. 322.50 6tant 6gar6s, sont
declares nuls, duplicate devant etre dresses.


Pre~ses Nationalts d'Hati Ruc Hammerton Killick


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