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Le moniteur;
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 Material Information
Title: Le moniteur; journal officiel de la république d'Haiti
Physical Description: v. : ill. ; 38 cm.
Language: French
Creator: Haiti
Publisher: Presses Nationales d'Haiti
Presses Nationales d'Haiti
Place of Publication: Port-au-Prince
Publication Date: 09-29-1969
Frequency: semiweekly[7 sept. 1876- <24 jan. 1980>]
weekly[ former <6 déc. 1862>-2 sept. 1876]
semiweekly
completely irregular
 Subjects
Subjects / Keywords: Law -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
LAW   ( unbist )
GAZETTES   ( unbist )
HAITI   ( unbist )
Politics and government -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
Genre: federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )
periodical   ( marcgt )
serial   ( sobekcm )
Spatial Coverage: Haiti
 Notes
Dates or Sequential Designation: 1. année- 1845?-
General Note: Title varies slightly.
 Record Information
Source Institution: University of Florida
Holding Location: University of Florida
Rights Management: All rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier: ltuf - AFM6805
oclc - 06297231
alephbibnum - 001129592
oclc - 6297231
System ID: UF00076854:00288

Full Text























Paraissant JOURNAL OFFICIAL DE LA.REPUBLIQUE D'HAITI Directeur:
Le Lundi et le Jeudi HERMANN D. MELLON

124ame Annee No. 86 PORT-AU-PRINCE Jeudi 1 Septembre 1969,


SOMMAIRE


-Loi r4glementant la succession de l'6tranger naturalist haltien d6cid6 AB
INTESTAT et sans post6rit'i (Reproduction).
-A.r&t. autorisant la Societ6 anonyyme cenommre: DELMAS MANUFAC-
TURING, S. A.
-Siecrtairerie d'Etat Marques de Fabrique et de Commerce.
-Avis.


(Reproduction pour erreur materielle)

LOI


LA CHAMBRE LEGISLATIVE

Vu les articles 1, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 49, 68, 73, de la Consti-
tution;
Vu les articles du 'Code Civil haitien relatifs au droit de propiir-
te immobiliere accord A l'6tranger;
Considerant que la Constitution de la Republique d'Haiti ne consent
A l'etranger r6sidant en Haiti qu'un droit de propri6t6 immobilirre
limited ne s'6tendant qu'aux seuls 6tablissements commerciaux, indus-
triels, agricoles, etc... et A sa demeure;
Considerant que l'etranger naturalist, proprietaire de biens mobi-
liers et immobiliers en Haiti, ne saurait avoir pour habiles A lui suc-
ceder, s'il meurt ab intestat et sans posterity, ses parents strangers,
momentan6ment en Haiti ou dans leur pays d'origine, autrement la
Constitution serait contourn6e dans ses decisions relatives au droit de
propriety immobiliere qu'Elle accord A l'Ptranger resident en Haiti;
ConsidArant que, depuis nombre d'ann6es, A la suite de ventes aux
encheres ou de licitations des biens immobiliers ayant appartenu au
naturalist dec6d ab intestat et sans post6rite, les capitaux en pro-
venant ont ete souvent indfment recueillis par ses parents strangers,
inconnus en Haiti, r6alisant par ainsi une evasion frauduleuse
des capitaux haitiens;
Considerant que l'6tranger, naturalist haitien, perd sa quality d'hai-
tien par residence continue et non autorisee pendant trois ans hors du
Territoire Haitien, sans jamais pouvoir la recouvrer; que son droit de
propriete immobiliere prend fin deux ans apres que l'6tranger aura
cess6 de resider dans le Pays; que, malgre ces dispositions imperatives
de la Constitution et de la Loi, des strangers ont pu, soit heriter en
fraude de la-Constitution et de la Loi, soit recueillir des successions
ayant pour objet des proprietes immobilieres don't le droit avait pris
fin en faveur du De Cujus;
Considerant que, durant de nombreuses ann6es, quelques strangers,
naturalists haitiens, ont us6 du droit de propri6t6 immobiliere accor-
de a eux par la Constitution et la Loi comme d'un instrument de dis-
crimination et de lutte deloyale contre l'haitien d'origine; que d'ail-
leurs certain pays d'origine des naturalists ne reconnaissaient pas les
mmmes droits et la m eme protection aux haitiens; que, dans beaucoup
de cas, acquisition de la quality d'haitiens par certain strangers ne
fut qu'un simulacre en vue de recueillir la succession d'un autre


--
-~~---


parent naturalist accabl6 par 1'age, en fraude des expectatives et des
droits de 1'Etat, avec l'intention de recouvrer rapidement leur
ancienne nationality des que les biens immobiliers de la succession
recueillie sont transforms en especes liquides ou en lingots d'or:
Considerant qu'il est d'urgente nrcessit6 pour la REVOLUTION.
DUVALIERISTE, Gardienne de la Constitution et du Territoire Sa-
cr6 et Promotrice du recouvrement par l'haitien de Sa dignity de
Souverain d'une Nation nigre libre, d'emp&cher, lorsqu'il s'agit de
la succession d'un naturalist d6c6d6 ab intestat et sans post6rit6,
qu'une parties du Territoire ne devienne propri6et d'6trangers non
naturalists, vivant momentanement en Haiti ou dans leur pays d'ori-
gine; que les capitaux provenant de leur licitation ou de leur vente,
dans le cas de propri6t6s immobilibres, ne soient recueillis par les
parents strangers du naturalist mort ab intestat et sans posterity;

A VOTE LA LOT SUIVANTE :

Article Premier. Tous ressortissants strangers, freres, sceurs, ne-
veux ou nieces d'un stranger r6sidant en Haiti, et propri6taire d'6ta-
blissements commerciaux industries, agricoles etc... et de sa de-
meure en Haiti, peuvent h6riter des dits 6tablissements de leur pa-
renit d6cWde ab intestat et sans post6rit&, s'ils ont r6sid6 au moins
cinq ans dans le pays.sans interruption avant son deces.
Neanmoins ces strangers, limitativement d6signds, heriteront des
6tablissements commerciaux, industries, agricoles etc... de leur pa-
rent dec6d6 ab intestat et sans posterity, sans obligation de la resi-
dence continue de 5 ans, si ces m&mes droits sont reconnus aux hai-
tiens dans le pays don't ces strangers sont ressortissants.
Article 2. Aucun ressortissant stranger, m&me r6sidant en Haiti
ne peut h6riter de son parent, naturalist haitien, meme lorsque celui-
ci s'est applique a perdre sa quality d'haitien, sans pouvoir la recou-
vrer, durant les 10 ans qui ont pr6ec6d son d6ecs.
Article 3. .- Un naturalist ne peut heriter de son parent naturalist,
mort ab intestat et sans post6rit6 que si sa naturalisation remote A
10 ans avant l'ouverture de la succession du parent naturalist, et s'il
est present en Haiti durant les 2 ans qui ont precede cet 6venement.
Article 4. Lorsqu'il s'agit d'un naturalist, mort ab intestat et
sans post6rite, tous contract, vente, donation, ou tout autre convention
en faveur de parent stranger seront reputes non ecrits et nuls de
plein droit.
Dans ce cas les Banques 6tablies en Haiti ainsi que la B.N.R.H ne
pourront emettre aucun cheque, accepter aucun transfer ou virement
en faveur du parent stranger d'un naturalist deced6, que ce parent
stranger soit momentanement en Haiti ou dans tout autre pays.
Les notaires, les tiers d6positaires ne pourront se dessaisir des effects
et valeurs de la succession du defunt naturalist en faveur de son
parent stranger, sous peine de payer une deuxieme fois A celui ou a
ceux a qui le droit appartiendra 1lgalement.
Article 5 Dans le cas de Particle 3 et conform6ment A l'article
13 de la Constitution, si des naturalists sont heritiers les uns des au-








06 LE MONITBUR !


tres conjointement avec des h6ritiers haitiens d'origine ou spouses
d'Haitiens d'origine, les h6ritiers haltiens d'origine ou les spouses
d'haitiens d'origine ou m8me ceux qui ont une ascendance africaine,
soit par lear pere, soit par leur m-re, seront pr6f6res A l'exclusion
des autres naturalis., A petition d'h6ritiers, du moment qu'il est av6re
que 1'haitien ne jouit pas de la meme protection A accorder A ces na-
turaliss dans les pays don't ces derniers sont originaires.
Article 6. La pr6sente Loi etant d'ordre public r6troagit, jusqu'a
une p4riode de 5 ano A partir ide sa promulgation. Elle abroge toutes
Lois ou dispositions de Lois, tous decrets ou dispositions de decrets,
tous d4crets-lois ou dispositions de d6crets-lois qui lui sont contraires
et sera pub!ike et exdcutee a la diligence des Secr6taires d'Etat de la
Justic? et de 1'Int6raeur et de la D6fense Nationale, chacun en ce qui
le con-.erne.

Dorn ?6 ]a Chambre Legislative, A Port-au-Prince, le ler Septem-
bre 1969, An 1666me. de 1'Ind6pendance.
Le President: ULRICK ST-LOUIS
Les Secretaires : FRANK DAPHNIS, ANTOINE V. LIAUTAUD

AU NOM DE LA REPUBLIQUE

Le President A Vie de la R6publique ordonne que Ila Loi ci-dessus
soit rev6tue du Sceau de la R4publique, imprim6e, publi6e et execute.

Donne au Palis National, A Port-au-Prince, le 9 Septembre 1969,
An 16t6me de 1'Ind&pendance.
Dr. FRANQOIS DUVALIER
Par le Prsidendt.
Le Secr6taire d'Etat de la Justice : RAMEAU ESTIME
Le Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur et de la uerense Nationale :
Dr. AURELE A. JOSEPH
Le Secr4taire d'Etat des Affaires Etrangeres et des Cultes : RENE CHALMERS
Le Secretaire d'Etat des Fimani ,lc e d (- Aftaires Ecor.uiniquvs
CLOVIS M. DESTNOR
Le Secretaire d'Etat du Commerce et de 1'Industrie : Dr. LEBERT JN-PIERRE
Le Secretaire d'Etat de la Coordination et de l'Information : PAUL BLANCIHE'
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics. des Transports et Communications
RAOUL LESPTNASSE
Le Secr4taire d'Etat de lAgriculture des Ressources Naturelles et du Developpe-
ment Rural: ANDRE THEARD
Le Secretaire d'Etat des Affaires Sociales : MAX A. ANFTOINE
Le Secretaire d'Etat de la Santh Publique et de la Population : MAX ADOLPHE
Le Secr6taire d'Etat de 'Education Nationale : FREDERIC KEBREAU
Le Secretaire d'Etat sans portefeuilles : SIMON DESVARIEUIJ



ARRETE


Dr. FRANCOIS DUVALIER
President a Vie de la R6publique

Vu l'article 93 de la Constitution:
Vu les articles 30 a 35 bis, 38, 41, 43 et 49 du Code de Commerce;
Vu la loi du 3 Aoit 1955 sur les Soci6ets Anonymes;
Vu le D6cret du 28 Aout 1960 organisant un regime special en fa-
veur des societes anonymes;
Vu l'acte constitutif et les status de la society6 anonyme d6nommee:
-DELMAS MANUFACTURING CORPORATION, S.A:
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat du Commerce et de l'Industrie;

Arr6te

Article ler. Est autorisee la soci6et anonyme d6nomm6e: uDEL-
MAS MANUFACTURING CORPORATION, S.An au capital social de
$ 25.000.00, formee A Port-au-Prince le 13 Aott 1969.

Article 2. Le Capital social de ladite soci6t ne pourra etre aug-
ment6 qu'en conformity des dispositions combines des articles 35 bis,
38, 41, 43 et 47 du Code de Commerce.
Article 3. Sont approuvbs sous les reserves et dans les limits de
la Constitution et des lois de la Republique, l'acte constitutif et les
status de ladite soci6te constat6s par actes publics le 13 Aouit 1969,
au rapport de Me. Ernst M. AVIN et son collogue notaires a Port-au-


Prince, identifies aux Nos. 58 II et 98.843 Q, patents aux Nos. 50.564
et 55.085.
Article 4. La pr6sente autorisation donnde pour sortir son plein
et entier effet sous les conditions fixees aux articles 2 et 3 ci-dessus
pourra &tre r6voqu6e pour les causes et motifs y contenus, pour les
activities contraires au but de la soci6te et pour la violation de ses
status, sans prejudice des dommages-int6r&ts envers les tiers.
Article 5. Le present ArrWt6 sera public a la diligence du Secr-
taire d'Etat du Commerce et de 1'Industrie.

Donn6 au Palais National, A Port-au- Prince, le 2 Septembre 1969,
An 1666me. de 1'Independance.


Par le President :


Dr. FRANCGOS DUVALIER


Le Secr6taire d'Etat du Commerce et de 1'Industrie: LEBERT JEAN-PIERRK

DEPOT DES STATUS

Par devant Me. Ernst M.AVIN patent au No. 56.564 et son confrere
au No. 55.085, tous deux Notaires a la R6sidence de Port-au-Prince,'
soussignes, respectivement identifies aux Nos. 58-II et 98.843-Q, im-
pos6s aux Nos. 14.742 et 1'4.173 Z.

Ont Comparu :

lo) Monseur Irving Gerstein, de nationality amrricaine, demeurant
et domicili6 A 737, Scarsdale Road, Scarsdale, New-York, Etats-Unis
d'Am6rique du Nord, de passage A Port-au-Prince.

20) Me. Bertoland Edouard identifi6 au No. 1549-FF, propristaire,
demeurant et domicilie a Port-au-Prince, agissant pour, au nom et en
quality de mandataire special de Monsieur Sam Gerstein appert procu-
ration de ce dernier faite sous seing-priv6e New-York le dix neuf
Mai mil neuf cent soixante neuf, laquelle procuration sera enregistree
en meme temps que le present acte pour y demeurer annex6e.

3o) Monsieur Victor CHATELAIN identified au No. 231'-A, demeu-
rant a P6tionville, domicilie a Port-au-Prince.

Lesquels comparants, As-qualit6s, ont par ces presentes d6pose a
Me. Ernst M. AVIN l'un des Notaires soussign6s pour 6tre mis au rang
de ses minutes A la date de ce jour, afin qu'il en soit ddlivr6 tous
expeditions et extraits A qui il appartiendra et dans le but de satis-
faire egalement aux prescriptions de l'article premier du decret du
vingt huit Aoit mil neuf cent soixante sur la Constitution des Soci6t6s
Anonymes, une copie des Statuts de la Soci4te uDelmas Manufactu-
ring Corporation, S. A.
Cette copie ecrite a la machine A ecrire sur sept feuilles de paper
A lettre commence par ces mots a Statuts de la Socie4te et finit par
.mil neuf cent soixante. neuf. Elle porte la mention dep6t effectu6
le seize Juin mil neuf cent soixante neuf au D1partement du Com.
merce et de 1'Industrie d'une copie similaire des dits status seraa en-
registree en mgme temps que le present acte pour y demeurer an-
nex6e.

Dont Acte : Fait et passe a Port-au-Prince en minute et en 1'Etude,
ce jour dix huit Aofit mil neuf cent soixante neuf.

Et apres lecture, requises de signer, les parties l'ont fait avec les
Notaires

Ainsi sign en pareil endroit de la minute des presentes Irving
GERSTEIN, B. EDOUARD, av, Victor CHATELAIN, G. MICHAUD,
not. Ernst M. AVIN, ce dernier d6positaire de la minute ensuite de
laquelle est 6crit : Enregistre A Port-au-Prince, le dix huit Aout mil
neuf cent soixante neuf, folio 110, case 226 du Registre M No. 12
des actes civils. Perqu : droit fixe trois gdes, visa timbre une gde.
quatre vingts cts.
Pour le Directeur G4enral de 1'Enregistrement signn) : M. BRE-
ZAULT
Collationn6 :
Ernst M. AVIN. Not.








LE MONITEUR


SUIT LA TENEUR DES ANNEXES :

ANNEXE No. 1. -
Nous soussign6s : Irving GERSTEIN, demeurant et domicili6e 737,
Scarsdale Road, Scarsdale, New-York,
Et Sam GERSTEIN, demneurant et domicili6 a 25 Tideway, Kings
Point New-York,

Declarons constituer et constituons pour notre mandataire special:
Me. Bertholand EDOUARD, avocat du Barreau de Port-au-Prince,
(R6publique d'Haiti) demeurant et domicili6 en cette dite ville.
A qui nous donnons pouvoir de pour nous et en nos noms:
Concourir avec Monsieur Victor C'HATELAIN demeurant a P6tion-
ville, Zone de P6guyville,,domicilie a Port-au-Prince, A la Constitution
d'une Societe anonyme denommee DELMAS MANUFACTURING
CORPORATION.- au Capital de vingt cinq mille dollars divis6 en
cent actions de deux cent cinquante dollars chacune A souscrire en
numeraire; ayant pour objet toutes operations commercials et in-
dustrielles et particulierement la fabrication en Haiti et l'exportation
A 1'6tranger de sous-v&tements masculins et feminins.
Etablir les Statuts de la Societ6 soit par acte sous seing-priv6,
soit par acte authentique.
Souscrire pour les constituents, savoir :
lo) Irving GERSTEIN 50 shares actions de deux cents cinquante
dollars;
20) Sam GERSTEIN 50 shares actions de deux cent cinquante
dollars.
Liberer ces actions de la quotite indiquee par la loi, obliger les
constituents a leur liberation complete aux 6poques et de la manirre
qui pourront etre indiquees par le Conseil d'Administration de la
Societe6
Verifier la souscription int6grale du Capital ainsi que la liberation
de chacune des actions dans les terms des status et de la loi, en
faire la declaration par acte Notari6, certifier veritable tous etats
annexes a cette declaration.
Representer les constituents aux assemblies g6nerales constitutives
de la Societe devant avoir pour objet la verification de la declaration
de souscription et du versement, la nomination des administrateurs,
la constatation de la constitution definitive de la Societe ainsi que
totes autres questions a l'ordre du jour; prendre part a tous votes ou
s'en abstenir; accepter pour Irving GERSTEIN la function de President
du Conseil d'Administration et pour Sam GERSTEIN celle de Se-
cr6taire-Tr6sorier.
Aux faits ci-dessus, passer et signer tous actes, et faire concernant
la formation de la Soci6t6 et l'autorisation de fonctionnement a lui
accorder, tout ce qui sera n6cessaire et utile.
Fait a New-York de bonne foi, le 19 Mai 1969.
Irving GERSTEIN : signed : Irving GERSTEIN Sam GERSTEIN : si-
gn6 : Sam GERSTEIN
Enregistr6e Port-au-Prince, le dix huit Aoft mil neuf cent soixante
neuf, folio 109, case 224 du Registre M No. 1'2 des actes civils.
Perqu : droit fixe deux gdes, visa timbre une gde.
Pour le Directeur G6n6ral de l'Enregistrement signn) : M. BRE-
ZAULT
Collationn6 :
Ernst M. AVIN. Not.
ANNEXE No. 2. -

STATUTS DE LA SOCIETY ANONYME
DIELMAS MANUFACTURING CORPORATION
AU CAPITAL SOCIAL DE $ 25.000.00

TITRE 1. -

FORMATION DENOMINATION OBJET
ET DUREE DE LA SOCIETY

Article ler. Conform6ment aux Statuts ci-apres et aux lois de la
Republique d'Ha'iti, notamment au Code de Commerce et au D6cret


du 28 Aoft 1960 fixant les modalitis de creation et fonctionnement des
Soci6t6s Anonymes, il est form entire les soussign6s, les personnel
qui seront proprietaires des actions ci-apr&s cr6ees et de celles qui
pourront 1'6tre ult6rieurement, en cas d'augmentation du Capital, une
Societ6 Anonyme qui sera r6gie par les lois en vigueur et par les
presents Statuts.

Article 2. Cette Soci6et Anonyme sera connue sous la denomi-
nation de: DELMAS MANUFACTURING CORPORATION.

Article 3; La Soci6t6 a pour objet toutes operations commercials
et industrielles et particulikrement la fabrication et l'exportation
de sous-vetements pour hommes et femmes g6n6ralement quelconques
et g6neralement toutes operations commercials, financieres, indus-
trielles, mobilibres ou immobilibres et toutes participation directed
ou indirectes dans toute exploitation commercial ou industrielle
connexes A ses operations par la creation de nouvelles companies,
apport de capital, fusion, commandite ou succursales.

Article 4. Le siege est a Port-au-Prince.
I1 peut etre tranf6r6 dans tout autre endroit de la m- me ville par
simple decision du Conseil d'Administration et partout ailleurs en
vertu d'une deliberation de 1'Assembl6e Generale des Actionnaires
et avoir des succursales dans d'autres regions du pays.

Article 5. La duree de la Soci6te est illimitee a computer du jour
de sa constitution definitive, sauf les cas de dissolution prevus aux
presents status.

Article 6. Le capital social est fix6e Vingt Cinq Mille -dollars
($ 25.000) divis6 en cent actions de deux cent cinquante dollars
S($ 250) chacune.

Article 7. Le capital social peut &tre augment en une ou plu-
sieurs fois par la creation d'actions nouvelles ordinaires ou de priority,
avec ou sans prime, soit en representation d'apports en nature ou
centre espkces, soit par voie d'incorporation de reserves dans le ca-
pital, soit par tous autres moyens permis par la loi le tout en
vertu d'une deliberation de l'Assembl6e G6enrale extraordinaire
des actionnaires prises dans les conditions pr6vues aux articles ci-
apres des presents status.

LIBERATION ET FORME DES ACTIONS

Article 8. -- Le montant des actions a souscrire est payable en une
ou plusieurs fois dans les conditions l1gales, soit au siege social, soit
A tout autre endroit d6signe a cet effet, en vertu de deliberation du
Conseil d'Administration.
Les appeals de fonds sont portes a la connaissance des actionnaires,
soit par lettre recommandee adressee a chaque actionnaire au dernier
domicile qu'il aura fait connaitre a la society, soit au moyen d'un
avis insere dans un journal de grand tirage du lieu social, le tout au
choix du conseil et quinze jours au moins avant l'6poque fixre pour
chaque versement

Article 9. Les actions entierement lib6eres sont au porteur. Elles
seront extraites d'un livre a 'souche. num6rotees et sign6es par deux
administrateurs.

CESSION ET TRANSFERTS

Article 10. Le propri6taire ne pourra vendre son action a un
tiers qu'apres l'avoir offerte au Conseil d'Administration de la Societ6,
puis, au cas ou celui-ci n'achete pas aux autres actionnaires et ce n'est
que sur leur refus manifesto dans des lettres don't copie sera adressee
au Conseil qu'il sera autoris6 A vendre son titre a un tiers a dater do
celui de l'offre pour se decider sur celle-ci. A prix 6gal le Conseil
d'Administration ou l'Actionnaire acheteur auront toujours la pr6fe-
rence sur tout tiers. Le propri6taire ne pourra ceder a titre gratuit
son action sans l'autorisation du Conseil d'Administration.

Article 11. Le transfer des actions se fera sur un registre special
de la Soci6te tenu a cette fin .Toute action transferee sera annule.,








LE MONITEUR


et attachee a la souche qui y correspond sans le livre des actions apres
quoi, un nouveau titre sera delivrd A la personnel qui y a droit. En
cas de perte d'un ou de plusieurs certificates d'action, de nouveaux
titres seront d6livr6s aux propri6taires, mais seulement apres un
d6lai d'un mois A computer du jour de la notification de la perte, et a
la suite d'une double publication, a intervalle de quinze jours, dans
un quotidien de la Capitale informant de la perte et de l'annulation
du titre ou des titres don't il s'agit.

Article 12. La propriet6 d'une action quelle qu'en soit la nature,
implique de plein droit I'adhision du proprietaire aux status de la so-
ci6t6 et aux decisions du Conseil d'Administration et de l'Assembl6e
G6n6rale.

Article 13. Chaque souscripteur sera tenu de payer le montant des
actions qu'il aura souscrites et il ne pourra etre appel6, sous aucun
pr6texte a fire aucun autre pavement.

Article 14. Les h6ritiers repr6sentants ou cr6anciers d'un action-
naire ne pourront en aucun cas intervenir dans les affaires de la
Soci6te, ni saisir des papers, effects ou propri6t6s, ni demander par-
tage ou vente judiciaire. Ils seront obliges de respecter les inven-
taires de la Soci6t6 et les decisions de 1'Assemblee G6ndrale a l'egal.
de celui don't ils r6clament les droits.

TITRE TROIS

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 15. La Societ6 est administr6e par un Conseil d'Adminis-
tration compose de trois membres au moins, don't un Pr6sident, un
Vice-Pr6sident et un Secr6taire-Tresorier. Le nombre des membres
du Conseil d'Administration pourra etre augmented selon les besoins,
par.d6cision de l'Assemblee G6ndrale des actionnaires.
Chaque membre du Conseil d'Administration devra poss6der au
mains deux actions qui seront depos6es dans la caisse social en garan-
tie de sa gestion.

Article 16. Les membres du Conseil d'Administration sont 6lus
par l'Assemblee Gen6rale des actionnaires qui peut tout,aussi bien
revoquer leur mandate & tout moment sans qu'ils aient droit a aucune
indemnisation. Leur mandate dure un an et ils sont indefiniment r6-
6ligibles.
Les membres du Conseil d'Administration ne contractent aucune
obligation a raison de leur gestion, sauf ce qui peut-etre dispose par
la loi.

Article 17. En cas d'emp&chement dCment notifi6, de d6ces, de
admission d'un menmbre du Conseil. celui-ci pourvoira au remplace-
S meant de ce membre jusqu' la reunion statutaire de l'Assemblee G6-
nerale ou la Convocation d'une Assemblee Extraordinaire.

Article 1'8.: Le Conseil d'Administration se r6unira ou Siege
social ou en n'importe quel autre lieu aussi souvent que l'exigeront
les interets de la Soci6t6. Le Pr6sident ou a son d6faut le Vice-Pre-
sident est charge de la convocation de ses membres.

Article 19. Une majority des Administrateurs presents ou repr6-
sent6s est n6cessaire pour la validity des reunions du Conseil. Les
decisions du Conseil d'Administration sont prises la majority des
voix des membres presents ou repr6sent6s. Chaque membre du Con-
seil n'a qu'une voix.

Article 20. Les resolutions du Conseil d'Administration sont
consfat6es par des proces-verbaux ports sur un registre tenu au siege
de la Societ6 et signs par les Administrateurs ayant pris part au
Conseil ou par leurs repr6sentants.

Article 21. Le Conseil d'Administration est invest des pouvoirs
les plus 6tendus pour l'Administration, de la Soci6t6. Il d6libkre sur
toutes les affaires avec pouvoir de decision sur tous les actes de
gestion que son President peut lui soumettre. II propose ordinairement
toutes 'modifications aux status, toute augmentation, du capital,
toutes emissions d'obligations ou d'actions de priority ou autres, et


en r6gle les modalit6s, convoque aux Assembl6es Gen6rales ordinaires
ou extraordinaires, pr6sente le rapport annuel et le bilan, propose la
repartition des b6nefices et, plus generalement, prend, en toutes cir-
constances toutes decisions susceptibles de contribuer & la bonne
march de la Societe.

Le Conseil d'Administration peut compromettre, transiger et donier
main-lev6e, recevoir donations gratuites ou on6reuses au nom de 1la
Soci6et, nommer, r6voquer les membres du personnel, fixer les ap-
pointements et, en g6n6ral, faire tous les actes et actions que les
lois haitiennes et le Code du Commerce habilitent les administrateurs
Saccomplir. Le Conseil d'Administration pourra en outre d6cider de
de l'acquisition de tous biens, meubles ou immeubles de nature a
valoriser davantage les operations de la dite Soci6te Anonyme : ce,
sans requerir l'autorisation de l'Assemblee G6n6rale des actionnaires
qui devra cependant en 6tre informs dans un d6lai de trente jours.

La seule restriction aux pouvoirs du Conseil d'Administration con-
cerne ceux de dispositions et d'emprunt qui sont de la competence de
l'Assembl6e G6n6rale des Actionnaires.

DES MEMBRES DU CONSEIL ADMINISTRATION

Article 22. Le Pr6sident du Conseil d'Administration est le Di-
recteur G6neral de la Soci6et. 11 exerce ses attributions avec le concours
du Conseil. Il represente la Soci6t6 en justice tant en demandant
qu'en defendant. Il la represent egalement vis-'-vis de toute per-
sonne ou de toute autre administration. 11 6met et signe conjointement
avec le Secr6taire-Tresorier les ch6ques ou les effects de commerce
et peut recevoir pour compete de la Societ6. En cas d'empechement,
ces deux fonctionnaires pourront designer tels repr6sentants agr6es
par le Conseil d'Administration pour les remplacer.

Cependant le Vice-Pr6sident replace toujours le President, en cas
d'absence ou d'empechement, notified dans ce cas par lettre a annexer
au proces-verbal. En outre, le Secretaire-Tr6sorier a la charge
de la correspondence, des Archives de la Societ6 et r6dige les proc&s-
verbaux des s6ances.
TITRE QUATRE .

ASSEMBLE GENERAL

Article 23. --L'Assembl6e Generale des actionnaires, regulierement
constitute represent6e l'universalit6 des actionnaires. Elle se rsunit,
de droit, chaque ann6e, au course du mois d'Octobre et.extraordinai-
rement chaque fois que le Conseil la convoque. Elle d6lib&re vala-
blement A la majority des votes exprim6s lorsqu'elle'r6unit les trois,
quarts du capital social. Lors de la reunion annuelle des actionnaires,
il sera proced6 A l'election des membres du Conseil d'Administration.,

Article 24..- Tout actionnaire est, de droit, membre de 1'Assemblee
Generale. Il a autant de,voix qu'il a d'actions. L'Actionnaire empech6
a le droit de se faire representer par un mandataire. .:

Article 25. L'Assemblee Genrale est r6guli6rement constitute
quand les actionnaires presents ou represent6s representent au moins
les trois quarts, du capital Si l'Assembl6e Gen6rale ne reunit pas ce-
nombre & la premiere convocation, il est proced6 & une nouvelle con-
vocation, et cette fois 1'Assemblee d6ib6rera valablement quel que
soit le nombre des actionnaires.

L'Assembl6e G6n6rale est pr6sid6e par le Pr6sident-Directeur, Ge-
n6ral ou, en cas d'absence, par le Vice-Pr6sident, le Secr6taire du Con-
seil est le SecrBtaire de 1'Assemblee.

Article 26.,- L'Assembl6e, Genrale, en ses cessions annuelles ou
ordinaires; entendra le rapport du Conseil d'Administration sur la si-
tuation de la Soci6te, sur le bilan et sur les comptes. Elle Blira les
membres du Conseil d'Administration, decidera et.reglera tout ce.qui
concern les intr&6ts de la Soci6t6. Elle approuvera ou critiquera les
comptes, d6terminera les dividends, les parts de quelque nature'
qu'elles soient, et le fonds de reserve don't, au-del& d'un certain
taux d'accumulation, l'Assemblee pourra toujours decider de la ri-
partition o, de !'rtiljation.


370


_I _ ____I _1 __ I _I_ _
I







LE MONITEUR


L'Assemble G64nrale ordinaire decidera aussi si la gestion des
membres du Conseil d'Administration sera gratuite ou r6muner4e et
dans le second cas, fixera la quotit6 et le mode de, retribution.

Article 27. Toutes les decisions sont prises A la majority des voix
des membres presents ou repr6sentes. Les deliberations de l'Assem-
bl6e seront constat6es dans les proces-verbaux ins4ers dans un registry
A ce destiny et sign4es du Pr6sident-Directeur-G6ndral, du Vice-Pr6si-
-dent ou de leur remplagant et du Secr6taire.

Article 28. L'Assemblee G64nrale se r6unira sur la convocation
du Conseil d'Administration en session extraordinaire chaque fois
qu'il y a lieu de decider de la modification des status, de l'augmen-
tation ou de la diminution du capital social de la creation de nouveaux
tires ou s'il s'agit de la dissolution de la Soci6td. II en est de meme
pour tous actes d'emprunt et de disposition de droits mobiliers et
immobiliers.

Article 29. Dans tous les cas de convocation de 1'Assembl6e
'G4nerale extraordinaire, le quorum exigible d'actionnaires presents ou
represents pour la validity des deliberations est de 75% du nombre
total des actionnaires et les decisions doivent 6tre prises A la majority
de 2/3 de voix pr6sentes ou representees.

Article 30. Tout actionnaire, peut dans les trente jours avant la
reunion annuelle, perdre communication au siege social de 'in-
ventaire et se faire d6livrer une copie du bilan et de 4tats financiers.
Les comptes seront analyses pour approbation directement par L'As-
sembl6e Generale ordinaire ou par les delegues nommes a cette fin
sans examen pr6alable des commissaires, aux comptes pr6vus par
Decret-Loi du 28 Aouit 1960 et ce, conform6ment aux dispositions de
1'Article 35 du mAme D6cret-Loi.

TITRE CINQ

MODIFICATION DISSOLUTION LIQUIDA.TIONI

Article 31. L'Assemblee G6ndrale Extraordinaire peut, sur l'ini-
S tiative du Conseil d'Administration, apporter aux presents status
les modifications qui seront reconnues necessaires. La decision A cet
S gard sera prise a la majority des deux tiers des voix.

Article 32. En cas de perte du quart du capital social, les
administrateurs pourront convoquer l'Assembl6e G6nerale a 1'effct
de statuer sur la necessity de prononcer la dissolution de la Societe. .
La decision est prise 4 la majority des deux tiers des voix.

Article 33. En cas de dissolution, 1'Assembl6e Generale nommera
Sun ou plusieurs liquidateurs et r6glera le mode de liquidation.

SArticle 34. L'Ann4e social commence le ler. Octobre et finit
le 30 Septembre. Par exception, le premier exercise comprendra le
temps ecoule depuis le jour de la publication au journal official LE
MONITEUR de t'arrAtk autorisant le fonctionnement de la dite
Soci6et jusqu'au ler.. Octobre.

Article 35.r- Au trente Septembre de chaque ann6e, il sera dressed :

1) Un inventaire d6taille des biens mobiliers et immobiliers de la
Society dans lequel il sera tenu compete des d6pr6ciations usuelles.
L'inventaire contiendra aussi l'indication de 1'actif du passif.

S 2) Un bilan annuel aussi d6taill6 que possible.

3) Un 6tat detaille des operations de la Soci6t6 durant l'ann6e.

Les recettes sociales constat6es par l'inventaire annuel, deduction
faite des frais gen6raux et des charges de la Societ6, de tous amortis-
Ssements de l'actif constituent les excedents nets. Sur les exc6dents
nets il est pr6lev6 :

10% dix pour cent pour constituer le fonds de reserve 16gale. Le
reliquat est reparti entire les actionnaires au prorata du montant de
leurs actions.


Article 36. Le versement des sommes revenant aux actionnaires
a titre d'int6rsts et de dividend dans les exc6dents de recettes ainsi
qu'il est stipul6e l'article precedent, se fait chaque annee aux 6poques
et lieux d6signes par le Conseil d'Administration.

CONTESTATIONS

Article 37. En cas de contestation entire un actionnaire et la
Soci6te, l'actionnaire -interesse sera tenu d'l6ire domicile Port-au-
Prince pour les notifications et significations d'actes judiciaires. Les
actionnaires donnent competence absolue aux tribunaux de Port-au-
Prince de oonnaltre de t,ute contestation qui pourrait surgir entire
eux et la Societe.

Article 38. La Socite sera d6finitivement constitute a la paru-
tion au Moniteur de l'arrCt6 du President de la R6publique autorisant
son fonctionnement et approuvant ses status. Elle commencera a fone-
tionnement et approuvant ses statute. Elle commencera a fonctionner
A partir de la mnme date, et des la reunion des actionnaires en As-
sembl6e G6n6rale Ordinaire aux fins de nommer les Administrateurs
de la Socidt6, decider de 1'Ouverture d'un compete de Banque et toutes
autres affaires relatives a la bonne march de la Societ4.

Fait a Port-au-Prince en trois originaux ce 16 Juin mil neuf cent
soixante neuf.

Les Fondateurs :
Irving GERSTEIN signed ) : Pr. B. EDOUARD, av.

President
Victor CHATELAIN (sign) :Victor CHATELAIN.

Vice-President
Sam GERSTEIN signed ) :Pr. B. EDOUARD. av.

Secretaire-Tresorier.

D6p8t effectu6 le 16 Juin 1969. Sign6 : Jean MONTES.
B 35 folio 473.
Enregistr6e Port-au-Prince. le dix huit Aofit mil neuf cent soixante
neuf, folio 109, case 222 du Registre M No. 12 des actes civils.
Perqu : droit fixe onze gdes, visa timbre huit gdes.

Pour le Directeur General de 1'Enregistrement signn) : M. BRE-
ZAULT
Pour Copie Conforme:
Ernst, M. AVIN, Not.

ACTE CONSTITUTIF

Par deviant Me. Ernst M.AVIN patent au No. 56.564 et son confrete
au No. 55.085, tous deux Notaires a la R6sidence de Port-au-Prince,
soussign6s, respectivement identifies aux Nos. 58-II et 98.843-Q im-
pos6s aux Nos. 14.742 et 14.173 Z.
Ont Comparu :

lo) Monseur Irving Gerstein, de nationality americaine, demeurant
et domicilie4 737, Scarsdale Road, Scarsdale, New-York, Etats-Unis
d'Amerique du Nord, de passage a Port-au.Prince.

2o) Me. Bertoland Edouard identified au No. 1549-FF, propri4taire,
demeurant et domicili6 A Port-au-Prince, agissant pour, au nom et en
quality de mandataire special de Monsieur Sam Gerstein appert procu-
ration de ce dernier faite sous seing-priv6 A New-York le dix neuf
Mai mil neuf cent soixante neuf, demeur6e annexee A un acte de
dep6t des Statuts de la Societe ci-apres designee au rapport du sous-
sign6e Ernst M. AVIN en date du Treize Aofit Mil Neuf Cent Soixante
Neuf.

3o) Monsieur Victor CHATELAIN identified au No. 231'-A, demeu-
rant a P6tionville, domici~ie A Port-au-Prince.

Lesquels comparants, 6s-qualit4s ont declare que les Memibres du
Premier Conseil d'Administration de Delmas Manufacturing Corpo-
ration, S. A. e6lus par 1'Assembl4e constitutive sont a) Monsieur
Irving GERSTEIN President, b) Monsieur Victor CHATELAIN Vi-


* .


___








LE MONITEUR


ce-Pr6sident c) Monsieur Sam GERSTEIN, Secr6taire-Tresorier et
que la dite Assemblee Constitutive a 6galement adopted la Constitu-
tion suivante :

Article Premier Conform6ment aux Statuts et aux Lois de la
R6publique d'Haiti, notamment au Code de Commerce et au De:ret
du vingt huit Aoit mil neuf cent soixante fixant les modalit6s de
creation et fonctionnement des Soci6t6s Anonymes, il est form entire
les personnel qui seront propri6taires des actions ci-apres cr66es et
de celles qui pourront 1' tre ult6rieurement, en cas d'augmentation idu
Capital, une Societe Anonyme qui sera regie par les lois en vigueur
et par les dits Statuts.

Article Deux Cette Soci6t6 Anonyme sera connue sous la deno-
mination de Delmas Manufacturing Corporation, S. A.n

Article Trois..- La Soci6t6 a pour objettoutes op6rationscomme,
ciales et industrielles et particulierement la fabrication et l'expor-
tation de sous-vetements pour hommes et femmes g6n6ralement quel-
conques et g6neralement toutes operations commercials, financieres,
industrielles, mobilieres ou immobilieres et toutes participation direc-
tes ou indirectes dans toute exploitation commercial ou industrielle
connexes a ses operations par la creation de nouvelles companies,
appert de capital, fusion, commandite ou succursales.

Article Quatre Le siege est a Port-au-Prince. Il peut etre trans-
fer6 dans tout autre endroit de la m&me ville par simple decision
du Conseil d'Administration et partout ailleurs en vertu d'une delibe-
ration de L'Assemblee Gen6rale des actionnaires et avoir des suc-
cursales dans d'autres regions du pays.

Article Cinq La duree de la Societ6 est illimit6e a computer
du jour de sa constitution definitive, sauf les cas de dissolution pre-
vus aux status.

Article Six Le Capital Social est fixed A vingt cinq mille dollars
($ 25.000.00) divis6 en cent actions de deux cent cinquante dollars
($250.00) chacune.

Article Sept Les actions entikrement lilb6r6es sont au porteur.
Elle seront extraites d'un livre a souche, num6rothes et signees par
deux administrateurs.

Article Huit La Soci6td est administr6e paur un Conseil d'Ad-
ministration compose de trois membres au moins, don't un Pr6sident,
un Vice-Pr6sident et un Secretaire-Tr6sorier. Le nombre des membres
du Conseil d'Administration pourra etre augment selon les besoins,
par decision de 1'Assembl6e G6dnrale des actionnaires.

Chaque membre du Conseil d'Administration devra poss6der au
moins deux actions qui seront depos6es dans la caisse social en ga-
rantie de sa gestion.

Pour 1'ex6cution des pr6sentes, les parties 6lisent domicile a Port-
au-Prince au siege de la, Societe.

Dont Acte : Fait et passe a Port-au-Prince en minute et en 1'Etude.
ce jour treize Aoit mil neuf cent soixante neuf.

Et apr&s lecture, requises de signer, les parties 1'ont fait avec les
Notaires.

Ainsi sign en pareil endroit de la minute des pr6sentes Irving
GERSTEIN, B. EDOUARD, av, Victor CHATELAIN, G. MICHAUD,
not. Ernst M. AVIN, ce dernier depositaire de la minute ensuite de
laquelle est ecrit : Enregistr6e Port-au-Prince, le dix huit Aofit mil
neuf cent soixante neuf, folio 108, case 214 du Registre M No. 12
des actes civils. Pergu : droit fixe onze gdes, visa timbre une gde.
quatre vingts cts.


ZAULT


Collationn6 :
Ernst M. AVIN. Not.


SECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCE
ET DE L'INDUSTRIE

SERVICE DES MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE

(Loi du 17 Juillet 1954)

No. 9422. -

Extrait de la requete en date du 16 Juillet 1969.

II est certified qu'aux terms de la loi sur les Marques de Fa'brique
et de Commerce LA MANUFACTURE DES MONTRES ROLEX
S. A. BIENNE, 6tablie domicili6e A Bienne, represent6e par H. Po-
rer, ston Directeur, et situ6e 82 Haute-Route, Bienne, Suisse, ayant
pour Mandataire Me. Jean de LESPINASSE, a pr6sent6 une demand
d'enregistrement de la marque :
,ROLEX"

appartenant A la classes 14. -


Nos. 9421'. 9423.

Extrait de la requete en date du 16 Juillet 1969.
Il est certifi6 qu'aux terms de la 1oi sur les Marques de Fabrique
et de Commerce THE COCA-COLA COMPANY, Soci6et de 1"Etat de
Delaware, etablie a 515 Madison Avenue, New York, Etat de. New
York E.U.A; ayant pour Mandataire Me. Jean de LESPINASSE, a
pr6sent6 une demand d'enregistrement de la marque :

oCOCA-COLA FANTA-

appartenant & la classes 30. -



AVIS

Les ch6ques emis aux num6ros suivante :

192872 (Art. 0402-10) & l'ordre de Maurelly Jn. CHARLES en date
du 31 Aoit 1968 et s'6levant A G. 223.95

191'998 (Art. 0402-10) a 1'ordre de Saint-Gourdin ANDRE en date du
31 AoSt 1968 et s'6levant & G. 194.00

191934 (Art. 0401-10) a 1'ordre de Henri RENAUD en date du 31
Aofit 1968 et s'6levant a G. 328.00

301437 (Art. 0201-b) a l'ordre de BUREAU DE CREDIT AGRICOLE
Les chbques emis aux num6ros suivants:

521081 (Art 1402-10) a ]'ordre de Mme. Dumancier CHARLES enr
date du 11 Novembre 1968 et s'l6evant A G. 137.56

301477 (Art. 0201-b) & 1'ordre de BUREAU DE CREDIT AGRICOLE
en date du 18 Septembre 1968 et s'elevant A G. 14.850.00, etant 6gar6s,
en date du 27 Aoft 1968 et s'elevant a G. 14.850.00




Les cheques inis aux numerous suivants :
191998 (Art 0402-10) a 1'ordre de Saint-Gourdin ANDRE en date
du 31 Aoit 1968 et s'elevant & G. 194.80
911650 (Art. PFAH) A l'ordre de Henri ROCOURT en date du
28 F6vrier 1969 et s'elevant A G. 340.00
10011'0 (Art. 1301-10) a 1'ordre de Paulette ESTIME en date du
31 Mars 1969 et s'elevant a G. 341.55
87031 (Art. 0702-10) A l'ordre de Carmen LANOUE en date du 28
F6vrier 1969 et s'blevant & G. 172.60
927118 (Art. P.C) & 1'ordre de Ernst LEON en date du 31' Mai
1969 et s'elevant a G. 196.60 6tant 6gares sont d6clar6s nuls, duplicate
devant etre dresses.


Presses Nationales d'Haiti Rue Hammerton Killick




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