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Le moniteur;
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Permanent Link: http://ufdc.ufl.edu/UF00076854/00287
 Material Information
Title: Le moniteur; journal officiel de la république d'Haiti
Physical Description: v. : ill. ; 38 cm.
Language: French
Creator: Haiti
Publisher: Presses Nationales d'Haiti
Presses Nationales d'Haiti
Place of Publication: Port-au-Prince
Publication Date: 09-15-1969
Frequency: semiweekly[7 sept. 1876- <24 jan. 1980>]
weekly[ former <6 déc. 1862>-2 sept. 1876]
semiweekly
completely irregular
 Subjects
Subjects / Keywords: Law -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
LAW   ( unbist )
GAZETTES   ( unbist )
HAITI   ( unbist )
Politics and government -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
Genre: federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )
periodical   ( marcgt )
serial   ( sobekcm )
Spatial Coverage: Haiti
 Notes
Dates or Sequential Designation: 1. année- 1845?-
General Note: Title varies slightly.
 Record Information
Source Institution: University of Florida
Holding Location: University of Florida
Rights Management: All rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier: ltuf - AFM6805
oclc - 06297231
alephbibnum - 001129592
oclc - 6297231
System ID: UF00076854:00287

Full Text




















Paraisuant
Le Lundi et le Jeudi


JOURNAL OFFICIAL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI


Directeur :
HEPMANN D. MELLON


1246me Ann6e No. 85 PORT-AU'PRINCE Mardi 9 Septeiu; ,9



Numero Extraordinaire


SOM5MAIRE

--Loi r6g'ementant la succession I.*. l'6tranga:r n-,tural;,6 h-:,iWi.,n. cl:,'cal. AB
INTEsSTAT et sans postsriii.
-Avis.


LOI


LA CHAMBRE LEGISLATIVE

Vu les articles 1, 9, Y'0, 11, 12, 13, 14, 15, 49, 68, 73, de la Constitu-
tion ;
Vu les articles du Code Civil haitien relatifs au droit de propri6t6
immobiliere accord A l'etranger;
Considerant que la Constitution de la Republique d'Haiti ne consent
A l'6tranger r6sidant en Haiti qu'un droit de propri6t6 immobiliere li-
mit6 ne s'6tendant qu'aux seuls 6tablissements commerciaux, indus-
triels, agricoles, etc... et a sa dermeure;
Corisid6rant que l'6tranger naturalist, propri6taire de biens mobi-
liers et immobiliers en Haiti, ne saurait avoir pour habiles A lui suc-
ceder, s'il meurt ab intestat et sans post6rit6, ses parents strangers,
momentanenent en Haiti ou dans leur pays d'origine, autrement la
Constitution serait contourn6e dans ses decisions relatives au droit de
propri6t6 immobiliere qu'Elle accord a 1'6tranger r6sidant en Haiti;
Consid6rant que, depuis nombre d'annees, i la suite de ventes aux
encheres ou de licitations des biens immobiliers ayant appartenu au
naturalist d6c6d6 ab intestat et sans post6rit6, les capitaux en prove-
nant ont Wte souvent indiument recueillis par ses parents strangers, in-'
connus en Haiti, r6alisant par ainsi que une evasion frauduleuse des
capitaux haitiens;
Consid6rant que 1'6tranger, naturalist Haitien, perd sa quality d'Hai-
tien par residence continue et non autoris6e pendant trois ans hors du
Territoire Haitien, sans jamais pouvoir la recouvrer; que son droit de
propri6t6 immobiliere prend fin deux ans apr6s que l'6tranger aura
cess6 de r6sider dans le Pays; que, malgre ces dispositions imperatives
de la Constitution et de la Loi, des strangers ont pu, soit h6riter en
fraude de la 'Constitution et de la Loi, soit recueillir des successions
ayant pour objet des propriet6s immobilieres don't le droit avait pris
fin en faveur du De Cujus;
Considerant que, durant de nombreuses ann6es, quelques strangers,
naturalises haitiens, ont us6 du droit de propri6te immobili6re accor-
d6 A eux par la Constitution et la Loi come d'un instrument de dis-
crimination et de lutte deloyale centre l'Haitien d'origine; que d'ail-
leurs certain pays d'origine des naturalists ne reconnaissaient pas les
.-.. --- s droits et la meme protection aux Haitiens; que, dans beaucoup
!<&, l'acquisition de la quality d'Haitiens par certain strangers ne
,, .',un simulacre en vue de recueillir la succession d'un autre parent
Sv, dis6 acca'bl par l'age, en fraude des expectatives et des droits


de 1'Etat, avec 1'intention de recouvrer rapidement leur ancienne na-
tionalit6 des que les biens immobiliers de la succession recueillie sont
transforms en especes liquides ou en lingots d'or;

'Considirant qu'il est d'urgente n6cessit6 pour la REVOLUTION
DUVALIERISTE, Gardienne de la Constitution et du Territoire Sacr6
et Promotrice du recouvrement par 1'Haitien de Sa dignity de Souve-
rain d'une Nation n6gre Libre, d'emp&cher, lorsqu'il s'agit de la suc-
cession d'un naturalist d6c6de ab intestat et sans post6rite, qu'une
parties du Territoire ne devienne propri6t6 d'6trangers non naturalists,
vivant momentan6ment en Haiti ou dans leur pays d'origine; que les
capitaux provenant de leur licitation ou de leur vente, dans le cas de
propri6t's immoobilieres, ne soient recueillis par les parents strangers
du naturalist mort ab intestat et sans post6rit6;

A VOTE_ LA LOI SUIVANTE:

Article Premier. -- Tous ressortissants strangers, freres, soeurs, ne-
veux ou nieces d'un stranger residant en Haiti, et propri6taire d'eta-
blissements commerciaux industries, agricoles etc... et de sa de-
meure en Haiti, peuvent h6riter des dits 6tablissements de leur pa-
rent d6cd1, ab intestat et sans post6rit6, s'ils ont r6sid6 au .moins
cinq ars cldans le pays sans interruption avant son d6ces.
Neanmo'ns ces 6frangers, limitativement designs, heriteront des
6tablissements commerciaux, industries, agricoles etc... de leur pa-
rent Cd4ced ab inrtestat et sans post6rit6, sans obligation de la r6si-
dence continue de 5 ans, sl ces mimes droits sont reconnus aux Hai-
tiens dans le pays dont ces strangers sont ressortissants.

Article 2. Aucun ressortissant stranger, marne r6sidant en Haiti
ne peu+. writer de son parent, naturalist Haitien, m&ane lorsque celui-
ci s'est appliqu6 A perdre sa quality d'Hatien, ,sans pouvoir la recou-
vrer, durant les 10 ans qui ont pr6c6d6 son d6ces.

Article 3 -- Un naturalist ne peut h6riter de son parent naturalist,
mort ab intestat et sans posterit6 que si sa naturalisation remote A
10 ans avant l'ouveriure de la succession du parent naturalist, et s'il
est present en Haiti durart les 2 ans qui ont preced6 cet &v6nement.

Article 4 Lor5:qu'il s'agit d'un naturalist, mort ab intestat et
sans post; it0 tous c3ntrat vente, donation, ou tout autre convention
en faveur de parent Stranger seront r6putes non 6crits et nuls de
plein droit.

Dans ce cas les Banques 6tablies en Haiti ainsi que la BNRH ne
pourront 6rrettre aucun cheque, accepter aucun transfer ou virement
en faveur du parent stranger d'un naturalist dl6cde, que ce parent
stranger sott momentanement en Haiti ou dans tout autre pays.
Les notai'es, les tiers depositaires ne pourront se dessaisir des effects
et valeurs de la succession du defunt naturalist en faveur de son pa-
rent stranger, sous peine de payer une deuxi&me fois A celui ou a
ceux A qui le droit appartiendra 16galemnent.






LE MONITEUR


Article 5 Dans le cas de l'article 3 et conform6ment a l'article
13 de la Constitution, si Oes naturalists sont h6ritiers les uns des au-
tres conjointement .avec des h6ritiers haitiens d'origine ou spouses
d'Haitiens r"origine c:u mmrne ctux qui ont une ascendance africaine,
soit par lear pere, soit par leur zmnere, seront pr6f6r6s a l'exclusion
des autres naturalisi3 a petition d'h6ritiers, du moment qu'il est av6r6
que l'-aitien ne jouli pas de la m6me protection a accorder a ces na-
turalis:6s dans les pays dont ces derniers sont originaires.
Article '. -- La ptesentL Loi 6tant d'ordre public r6troagit, jusqu'A
une period de 5 an.s A partir ide sa promulgation. Elle abroge toutes
Lois nu dispositions de Lois, tous d6crets ou dispositions de d6crets,
tcus d4crets-lois ou dispositions de d6crets-lois qui lui sont contraires
et sera publiee et ex6cut6e h la diligence des Secretaires d'Etat de la
Justice et de l'Intenreur et de la D6fense Nationale, chacun en ce qui
le con--erne.

Do-n6 3 l]a Cliambre Legislative, a Port-au-Prince, le ler Septem-
bre 1969, Pn 166eme. de 1'Ind6pendance.
Le President: ULRICK ST-LOUIS
Les Secr6taires : FRANCK DAPHNIS, ANTOINE V. LIAUTAUD

AU NOM DE LA REPUBLIQUE

Le President A Vie de la R6publique ordonne que la Loi ci-dessus
soit rev6tue du Sceau de la R6publique, imprim6e, pu'bli6e et ex6cut6e.

Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 9 Septembre 1969,
An 16iekmc de 'Indnpendance.
Dr. FRANCOIS DUVAIER
Par le Pr6sidtnt.
Le Secretaire d'Etat de la Justice RAMEAU ESTIME
Le Secretaire d'Etat de I'Tnterieur et de la uerense Nation-ale :
Dr. AURELE A. JOSEPH
Le Secretaire d'Etat des Affaires Etrangeres et des Cultes : RENE CHALMERS
Le Secretaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques :
CT.-OVTS M Dr'TOnR
Le Secr4taire d'Etat du Commerce et de 1'Industrie : Dr. LEBERT JN'-PIERRE
Le Secr6taire d'Etat de la Coordination et de l'Information : PAUL BLANCHET
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics. des Transports et Communications
RAOUL LESPTNASSE
Le Secr"taire d'Etat de 1'Agriculture des Ressources Naturelles et du Developpe-
ment Rural: ANDRE THEARD
Le Secretaire d'Etat des Affaires Sociales : MAX A. AINITO'NE
Le Secr4taire d'Etat de la Sant6 Publique et de la Population :MAX ADOLPHE
Le Secr6taire d'Etat de 1'Education Nationale : FREDERIC KEBREAU
Le Secr6taire d'Etat sans portefeuilles : SIMON DESVARIEUX



AVIS

La Secr6tairerie d'Etat du Commnerce et de l'Industrie avise le Pu-
blic en G6neral et le Commerce en particulier que la Commission Con-
sultative institute par le d6cret-loi du 1'3 Mars 1963 sur la Petite In.
dustrie a agre6 dans son Rapport du 24 Juillet 1969 une demand
pr6sent6e le 22 Juillet par la Commnunaute Sainte-Marie et a d6cid&
die lui accorder l-es 'benfices et avantages du decret-loi du 13 Mars 1963.

En consequence, la franchise douaniere est accord6e A la Corn.
munaute Sainte-Marie sur les matieres et articles suivants :

1. -- Coll (ciment-colle)
2. Teinture et l'aniline
3. Fil a ligaturer

4. Produits chimiques permettant de rendre le sisal ininflam-
mable. (Arlco, flammepreef solution).

Port-au-Prince, le 24 Juillet 1969.

Dr. Lebert JN.-PIERRE
Secrtaire d'Etat.



Les cheques 6mis aux numeros suivants:

521081 (Art 1402-10) A l'ordre de Mme. Dumancier CHARLES en
date du 11 Novembre 1968 et s'61evant A G. 137.56


74677 (Art. 1404-10) A l'ordre de Mme. Louis ETIENNE en date
du 31 Janvier 1969 et s'6levant A G. 172.00

55348 (Art. 1404-10) a l'ordre de Mme. Clara ARTY en date du 31
Decembre 1968 et s'6levant A G. 172.60

73837 (Art. 1417.-10) a l'ordre de Erabonne LOUISSAINT en da-
te du 31 Janvier 1969 et s'6levant a G. 128.20

73431 (Art. 1411-10) A l'ordre de Karensky Jn. FELIX en date
du 31 Janvier 1969 et s'6levant a G. 136.80

221369 (Art. 0703-10) a l'ordre de Evelyne FRANCOIS en date du
28 F6virier 1969 et s'elevant a G. 106.00

916499 (Art.C.C) a l'iordre de Antoine JEUDY en date du 28 Fevrier
1969 et s'dlevant A G. 79.00

915805 (Art. P.C a l'ordre de Augustin LOUIS en date du 28 F6vrier
1969 et s'6levant a G. 280.00

76863 (Art. 1'102-10) a 1'ordre de Mile. Nicole Jn. BAPTISTE, en
date du 28 Fevrier 1969 et s'6levant A G. 217.00

120336 (Art. 0404.10) a l'ordre de Demus AUDATE en date du 30
Avril 1968 et s'6levant a G. 96.10

455286 (Art. 0401-23) A l'ordre de Ber.tin LULY, en date du 30 Avril
1968 et s'elevant a G. 150.00

456101 (Art. 0401-23) a l'ordre de Bertin LULY, en date du 31 Mai
1968 et s'l1evant a G. 150.00

1'39465 (Art. 0404-10) D6meus AUDATE en date du 31 Mai 1968
et s'6levant a G. 96.10

169936 (Art. 0404-10) A l'ordre de Demeus AUDATE en date du 31
Juillet 1968 et s'61levant a G. 96.10

301437 (Art. 0201-b) a l'ordre de BUR'EAU DE CREDIT AGRICOLE
en date du 27 Aoit 1968 et s'6levant a G. 14.850.00

192872 (Art. 0402-10) a 1'ordre de Maurelly Jn. CHARLES en date
du 31 Aouit 1968 et s'6levant A G. 223.95

191998 (Art. 0402-10) a l'ordre de Saint-Gourdin ANDRE en date du
31 Aout 1968 et s'elevant a G. 194.00

191934 (Art. 0401-10) a l'ordre de Henri RENAUD en date du 31
Aou.t 1968 et s'l1evant a G. 328.00

301477 (Art. 0201-;b) a l'ordre de BUREAU DE CREDIT AGRICOLE
en date du 18 Septembre 1968 et s'6levant A G. 14.850.00, 4tant 6gares,
sont d6clares nuls duplicate devant etre dresses.

*0*

Les cheques 6mis aux numeros suivants :

191998 (Art 0402-10) a l'ordre de Saint-Gourdin ANDRE en date
du 31 Aoft 1968 et s'6levant A G. 194.80

911650 (Art. PFAH) A l'ordre de Henri ROCOURT en date du
28 FWvrier 1969 et s'61levant a G. 340.00

100110 (Art. 1301-10) a l'ordre de Paulette ESTIME en date du
31 Mars 1969 et s'elevant A G. 341.55

87031 (Art. 0702-10) a l'ordre de Carmen LANOUE en date du 28
FPvrier 1969 et s'61evant A G. 172.60

927118 (Art P.C) A l'ordre de Ernst LEON en date du 31' Mai
1969 et s'4levant A G. 196.60 6tant 4gar4s sont d6clar6s nuls, duplicate
devant etre dresses.


Presses Nationales d'Hati Rue Hammerton Killick .
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