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Le moniteur;
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 Material Information
Title: Le moniteur; journal officiel de la république d'Haiti
Physical Description: v. : ill. ; 38 cm.
Language: French
Creator: Haiti
Publisher: Presses Nationales d'Haiti
Presses Nationales d'Haiti
Place of Publication: Port-au-Prince
Publication Date: 09-08-1969
Frequency: semiweekly[7 sept. 1876- <24 jan. 1980>]
weekly[ former <6 déc. 1862>-2 sept. 1876]
semiweekly
completely irregular
 Subjects
Subjects / Keywords: Law -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
LAW   ( unbist )
GAZETTES   ( unbist )
HAITI   ( unbist )
Politics and government -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
Genre: federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )
periodical   ( marcgt )
serial   ( sobekcm )
Spatial Coverage: Haiti
 Notes
Dates or Sequential Designation: 1. année- 1845?-
General Note: Title varies slightly.
 Record Information
Source Institution: University of Florida
Holding Location: University of Florida
Rights Management: All rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier: ltuf - AFM6805
oclc - 06297231
alephbibnum - 001129592
oclc - 6297231
System ID: UF00076854:00284

Full Text









/7


Paraissant JOURNAL OFFICIAL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Directeur:
Le Lundi et le Jeudi HERMANN D. MELLON

1246me Ann6e Nos. 75 et 76 PORT-AU-PRINCE Lundi 11 et Jeudi 14 Aoat 1969


SOMMAIRE

--Arr&te nonmmant le citoycn Lucien Chauvet membre du Granz6 Consseil Tech-
nique des Ressources Nationales et du D6veloppement Economique
-Arrete autorisant A faire ses operations en Haiti la Societ6 Anonyme denom-
mbe : -Caribbean Atlantic Air Lines Ihnc.


ARRETh


Dr. FRANCOIS DUVALIER
President a Vie de la Republique


ARRETE


Dr. FRAN?OIS DUVALIER
President a Vie de ]a Relipublique

Vu l'article 93 de la Constitution;

Vu' la loi du 28 F6vrier 1958, cr6ant le Grand Conseil Technique
cds Ressources Nationales et du D6veloppement Economique;

Vu la loi du 11 Decembre 1959, r6organisant le Grand Conseil
1'echnique deso Ressources Nationales et du Developpement Economi-
que;

Vu le d4Acret du 27 Decembre 1963, modifiant 1'article 6 de la loi
du 11 D6cemnbre 1'959 et l'article ler. du d6cret du 8 Octobre 1952;

Vu le dcret du 6 Aofit 1964, modifiant celui du 27 Decembre 1963;
Vu la vacance produite au sein de cet Organisme par le d6ces de
Gerard PHILIPPEAUX;
Considerant qu'il convient de pourvoir A son replacement et qu'U
y a lieu de nommer le Citoyen Lucien CHAUVET, Membre du Grand
Conseil Technique des Ressources Nationales et du Developpement
Economique;

Sur le rapport du Secr6taire .rcEtat de la Coordination et de l'Infor.
maticon;

Arrete :

Article ler. Le Citoyen Lucien CHAUVET est nomm6 Memrbre
--du Grand Conseil Technique des Ressources Nationales et du Deve-
loppement Economique.

Article 2. Une Anmpliation du present arret6 sera remise A l'int&
ress6.

Article 3. Le pv6sent arret6 sera public et ex6cut6e la diligence
du Secretaire d'Etat de la Coordination et de l'Information.

Donned au Palais National, a Port.au-Prince, le 5 AoCit 1969, An
1'666me. de l'Indlpendance.
Dr. FRANCOIS DUVALUER
Par le Pr6sident :
Le Seor6taire d'Etat de la Coordination et de information : PAUL BLANCHET


Vu 1'article 93 de la Constitution;
Vu les articles 30 a 35 bis, 38 et suivants du Code ee Commerce;
Vu le Decret du 28 Aouit 1960 sur les Soci6t6s Anonymeo;
Vu le Decret du 7 F6vrier 1961 sur la circulation aerienne;

Vu l'acte Constitutif de la Soci6t6 Anonyme denommie CARIB-
BEAN ATLANTIC AIR LINES, INC (CARIBAIR) constitute le 27
Fevrier 1939 suivant les lois de l'Etat libre associ6 de Puerto Rico;

Vu ia traduction 16gale de l'Acte Constitutif et autres documents se
rapportant a la e'ite Societe, ensemble l'exp6dition de !'Acte authenti-
que en date du 1'6 Juillet 1969;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie,
Et apres delib6ration en Conaeil des Seeretaires d'Etat;

Arrte :

Article ler. Est autorisee a faire ses operations en Haiti la Socie
te Anonyme d6nommr e K CARIBBEAN ATLANTIC AIR LINES
INC constitute cofform6ment aux lois de Puerto Rico le 27 Fevrier
1939 au Capital Social de UN MILLION de Dollars ($ 1.000.000) ap-
pert acte, au rapport de Me. Raoul KENOL.

Article 2. Le repr6sentant de la dite Societe dans le cadre des dis-
positions legales devra effectuer spans d6lai, le d6p5t au Departement.
du Commerce et de l'Industrie d'un acte authentique comportant 6lec-
tion de domicile en Haiti de la CARIBBEAN ATLANTIC AIR LI-
NES. -

Article 3. Sont appriouves sous les reserves et dans les limits de
la constitution et des lois de la Republique, 1'acte Constitutif et les
Statute de la dite Societe, constates par acte authentique en date du
16 Juillet 1969 au rapport de Me. Raoul KENOL et Maurice AVIN,-
Notaireg A Port-au-Prince, identifies et patents respectivement aux
Nos. 53.257, 15.108 B, 53.265, 8607 B. -

Article 4. La present autorisation donnee pour sortir son plein
et entier effet sous les conditions fixes aux articles 2 et 3 ci-dessus,
pourra etre revoquee pour les causes et motifs y contenus, en particu-
lier pour les activities contraires au but de la Societe et pour la viola-
tion de ses Statuts sans prejudice des ebmmages-int6erts envers les
tiers.
Cette autorisation pourra en outre etre r6voquee en vue d'une ap-
plication de 1'article 18 paragraph 1 du Decret du 7 Fevrier 1961 sur
la circulation a6rienne.




LE MONITEUR


Article 5. Le present Arret6 sera public et ex6cut6 a la diligence
du Secr6taire d'Etat du Commerce et de l'Industrie.

Donn6 au Palhis National, a Port-au-Prince, le 6 Aofit 1969, An
1666me de l'Indcpendance.


Dr. FRANCOIS DUTVALIER


Par le Pr6sident :


L' Sccr6trire d'Etat du Commnerce et da l'Industrie: LFBERT JEAN.PIERRE

Par-devant M'es GASPARD JOSEPH RAOUL KENOL et son Col-
l6gue Notaires A Port-au-Prince, soussign6s: respectivement patents
aux Nos 53.257 et 53.265, identifies aux Nos 15.168--B et 86G7- B,
imposes aux Nos 86.886' Z et 14.743.

A COMPARU:

Maitre Jean de LESPINASSE Avocat, propri6taire demeurant et do-
micili6e Port-au-Prince, identifi6 au No 7149 A.

Lequel a, par leg pr6sentes d6pos6 ce jour A Me. Raoul KENOL
pour prendre rang parmi ses minutes afin d'en pouvoir d6livrer exp6-
dition a qui il appartiendira une copie conform et exacte du certificate
original de constitution en Soci6et du CARIBBEAN ATLANTIC AIR
LINES, INC (CARIBAIR), de tous amendments y apport6s jusqu'a
cette date ainsi que de tous les reglements ar'ministratifs de cette cor-
poration en vigueur jusqu'a cette date.

Ces documents ont 6et traduits de l'anglaist en francais par Monsieur
Emile BRUN expert commis par ordonnance du Doyen du Tribunal
Civil de Port-au-Prince en date du quatorze Juillet mil neuf cent soi-
xante neuf, enregistre.

Les originaux de la traductiron en francais ont 6t6 soumis aux for-
malit6s de 1'Enregistrement en m@me temps que la minute des pre-
sentes pour y demeurer annexes avec les originaux 6crits en anglais.

DON'T ACTE :

Fait et passed Port-au-Prince en notre Etude ce jour :
SEIZE JUILLET MIL NEUF CENT SOIXANTE NEUF.

Et apres lecture, le comparant a sign avec les Notaires. -
un mot raye nul.

Ainsi sign en pareil endroit de la minute des pr6sentes : Me. Jean
de LESPINASSE, Av; Maurice AVIN, Notaire; Raoul KENOL,
Notaire. Ce dernier d6positaire de la minute ensuite de laquelle est
6crit.
Enregiitr6 a Port-au-Prince, le Seize Juillet mil neuf cent soixante
neuf Folio
Case 7003 'du Registre L No 12 des actes civils.
Percu Droit Fixe : Trois Gdl-s.
Visa Timbore : Une Gde 80 Cts.
Pour le Directeur G6n6ral de l'Enregistrement signn) :
Marc BREZAULT.
COLLATIONNE
Raoul KENOL Not.


ETAT LIBRE ASSOCIE DE PUERTO RICO

DEPARTMENT DZE'TAT

SAN JUAN, PUERTO RICO

Je, Fernando CHARDON, Secr6taire d'Etat de Puerto Rico, Par
les pr6sentes certified : que Miguel A. VALLDEJULI dont l'attesta-
tion officielle figure dans le document annex, etait, A la date de la
sus-dite, et eut encore Notaire a la residence de 1'Etat Libre Associ6
de Puerto Rico, don't l'autorit6 en tant que tel est reconnue et enre-
gistr6e a ce D6partement; qu'en tant que Notaire, il est invest du
pouvoir de donner acte de serments, d'affidavits, ou de declarations;
d'autoriser les affidavits ou declarations d'authenticit6; die dresser des
actes de titres ou autres documents relatifs aux terrains situ6s dans
1'Etat Libre Associe de Puerto Rico, le District de Colombia ou les
territoires ou possessions des Etats-Unis; de garantir, ou d'attester
la v6rit6 ou l'authenticit6 d'une signature, id'un serment, ou de tout
fait, acte, ou contract d'une nature simplement priv6e relatif aux biens


mobiliery et immobiliers de legaliser les contrast (ui /
extra-judiciaires qui sont dres:.s en sa presence, de dr documents
originaux et d'en livrer des copies; qu'a tous ses actes officCes actes /
que Notaire pleine et entire foi peut et devrait 6tre accord tant
routes les course de justice et ailleura; et ayant compare le sceau
signature du dit Miguel A. VALLDEJULI appos6s a la dite attestatio
avec le sceau et la signature enregistres a ce Departement conforme-
ment a la loi, je declare qu'ils sont irentiques et authentiquea
En foi de quoi, j'ai aux pr6sentes appos6 ma signature et le Grand
Sceau de l'Etat Libre As joci6 ce Puerto Rico dans la ville de San
Juan, aujourcd'hui le sept Mai de l'ann6e du Seigneur Mil Neuf Cent
Soixante Neuf.

signn) : Le Secr6taire d'Etat de Puerto Rico

(SCEAU)

(TIMBRE)
CERTIFICATE

Je, Wilson F. COLBERG, d'ige legal, marie, domicili6e San Juan,
Puerto Rico, Avocat et Notaire, Vice-Pr6sident, selon les lois, et As-
sistant Secr6taire du Caribbean-Atlantic Airlines, Inc. (Caribair),
une corporation dument organis6e et fonctionnant conform6ment aux
lois en vigueur dans l'Etat Libre Associ6 de Puerto Rico,
Certifie :

Que le document annex est une copie conforme et exacte du Certi-
ficat .original de Constitution en Soci6t6 de cette corporation, de tous
amendments y apport6s jusqu'a cette date ainsi que de tous les regle-
ments, administratifs de cette corporation en vigueur jusqu'a cette
date. N

En foi de quoi, Je d6livre ce qui suit a San Juan, Puerto Rico, au-
jourd'hui le 6 Mai 1969.
signn) : Wilson F. COLBERG
Affidavit No. 483

Sign6 en ma presence par Wilson F. COLBERG, connu de moi per-
sonnellement, A San Juan, Puerto Rico, aujourd'hui le 6 Mai 1969

(SCEAU)
signn) : Miguel A. VALLDEJULLI
Notaire


ETAT LIBRE ASSOCIE DE PUERTO RICO
DEPARTMENT D"ETAT


SAN JUAN, PUERTO RICO

Fiddler, Gonzalez & Rodriguez


Le 24 Janvier 1968


Avocats
G. P. O. Box 3507
San Juan, Puerto Rico 00936

Messieurs,

Pour faire suite A votre requ6te, veuillez trouver sous' ce couvert
une copie certified du Certificat de Constitution en Soci6t6 et des amen-
dements y relatifs, de la CARIBBEAN-ATLANTIC AIRLINES, INC.,
une corporation fonctionnant conform6ment aux lois de Puerto Rico.

Voi4s trouverez ci-inclus notre requ official au montant de $ 30.00,
lequel a 6t6 acquitt6 en timbres d'imp6ts sur le revenue en paiement
dies taxes requises par la loi.
Cordialement votre,

Gloria I. SILVA DE DIAZ
Assistant Secr6taire d'ltat.
Document Annex6


ETAT LIBRE ASSOCIE DE PUERTO RICO
DEPARTMENT D-TAT


Je, GLORIA I. SILVA DE DIAZ, Assistant Secr6taire d'Etat de
1'Etat Libre Aasoci6 de Puerto Rico, certified par les pr6sentes que ce
que suit est une copie conforme et exacte du Certificat ,de Constitution
en Society et des amendments y relatifs, de la CARIBBEAN AIR-





' e corporation organisee conformement aux lois de
LINESico le 27 Fevrier 1939; dossier No. 1330.
Pue-
-' .n foi de quoi, j'ai aux pr6sentes appose ma signature et le Grand
dceau de 1'Etat Libre Associe de Puerto Rico, dans la ville de San
Juan, aujourd'hui le 24 Janvier, A. D., Mil Neuf Cent Soixante Huit.
Gloria I. SILVA DE DIAZ
Assistant Secr6taire d'"Etat.

Le soussign6, President de la Ccrib'coan Atlantic Airlines Inc; par
les pr6sentes certiffe que ce qui suit est une copie conforme et sincere
de la resolution dument adoptee par le Conseil d'Administration, A
une reunion tenue le 13 Novembre 1942 :
ATTENDU QUE le Conseil d'Administration de cette corporation
a donn6 son accord, pour un transfer du siege principal de cette cor-
poration idu Municipal Airport, Isla Grand, San Juan, Puerto Rico,
au 19 Recinto Sur Street, San Juan, Puerto Rico, et a pass des ins-
tructions au secr6taire d'alors de cette corporation A 1'effet de preparer
la resolution n6cessaire et de notifier le secretaire executif de Puerto
Rico dudit transfer; et
"ATTENDU QUE ledit secr6taire d'alors n'a pas obtempere aux
instructions du Conseil d'Administration A cet effet; et
"ATTENDU QUE le siege principal de la corporation est maintenu
depuis des mois au 19 Recinto Sur Street, San Juan, Puerto Rico,
"PAR' CES MOTIFS, ii est d6cid6 que le siege principal dke la cor-
poration est, et demeure par les prdsente, transf6r6 de l'adresse donnee
dans les articles de Constitution en Societe, nomm6ment la Municipal
Airport. Isla Grande, San Juan, Puerto Rico, A celle du 19 Recinto
Sur Street San Juan, Puerto Rico, et que toute action et notification
dans lesquelles le 19 Recinto Sur Street a 6t6 mentionn6 come siege
principal de la corporation est, et par les pr6sentes demeure, ratifi6e
et confirmed"
DE PLUS, JE CERTIFIE que la resolution rapport6e plus haut est
de plein effet et inabrog6e.
San Juan, Puerto Rico, le 13 Novembre 1942


Dennis POWELSON
President


H. S. McCONNELL
Assistant Secr6taire


Enregistre A Port-au-Prince, le Seize Juillet mil neuf cent soixante
neuf Folio 287 288 Case 7004 du Registre L No 12 des actes civils.
Percu Droit Fixe: Deux Gdes.
Visa Timbre: Une Gdle.
Pour le Directeur General de l'Enregistrement signn)
Marc BREZAULT.
POUR COPIE CONFORME
Raoul KINOL Not.

CERTIFICAT DE TRANSFER DE SIEGE PRINCIPAL
Je, H. S. McCONNELL, Assistant Secr6taire de la CARIBBEAN
ATLANTIC AIRLINES, INC'; par les presentes certified que la r6so-
lution suivante a 4t6 adbptee A une reunion special du Conseil d'Ad-
ministration de ladite Corporation le 18 Mai 1943, et que ladite r6so-
lution est de plein effet et inabrog6e:
"IL A ETE DECIDE que le siege principal de cette corporation
est, et par les pr6sentes est effectivement transf6ere, du 19 Recinto
Sur Street, San Juan, Puerto Rico, au 47 Ramon Power Street, aussi
connu comme le 47 Recinto Sur Street, San Juan, Puerto Rico.'"
San Juan, Puerto Rico, le 21 Mai 1943

H. S. Mc CONNELL
Assistant Secretaire
Dennis POW!ELSON
President
Enregistr6e Port-au-Prince, le Seize Juillet Mil Neuf Cent Soixante
Neuf Folio 288 Case 70015 du Registre L No. 12 des acted, civils.
Perqu Droit Fixe : Deux Gourdes.
Visa Timbre : Une Gourde.
Pour le Directeur General de 1'Enregistrement signed ) : Marc BRE.
ZAULT.
Pout Copie Conforme :
Raoul KIENOL Not.


CERTIFICATE YDAMENDEMENT AUX ARTICLES DE CONSTI-
TUTION EN SOCIETY

Dennis POWELSON, Pr6sident, et H. S. Mc CONNELL, Secretaire
de la uCARIBBJEAN-ATLANTIC AIRLINES, INC., par les pr6sentes
certifient que le Conseil d'Adminictration de ladite corporation, lors
d'une reunion dtment tenue par ledit conseil a vote une resolution
a 1'effet que les modifications et amendments decrits plus ,bas sont
judicieux et a l'effet de pl'ovoquer une reunion des actionnaires pour
statuer a ce propos; que ladite reunion des actionnaires a 6te en con-
sequence diment tenue conform6ment A ladite resolution du Conseil
d'Adlministration et apres notification en due forme a chaque action-
naire; qu'A ladite reunion les deux-tiers (au moins) des actionnaires
interess6s ayant pouvoir de vote ont effectivement vot6 en faveur
des dits modifications et amendments lesquels furent en consequence
adopts; que les dits modifications et amendments sont comme suit :

Par leg pr6sentes, le paragraphe 'a) de l'Article Quatre des clauses
de Constitution en Soci6et est amended selon les terms suivants :
(a)De s'adonner a toutes formes d'activit6s adriennes, y compris
le transport de passagers, de fret, de courier, de fonds, et celui de
marchandises de toute nature et description par avion a l'interieur
des fronti&res de Puerto Rico, aux iles Vierges ou autres points situ6s
dans, ou autour de, la mer des Cara'ibes ou le Golfe du Mexique, aux
Etats-Unis d'Am,.rique du Nord et aux pays strangers; de transporter
le courier, et a cet effet, de signer des contracts ou accords avec le
gouvernement des Etata-Unis et/ou le gouvernement de n'importe quel
6tat, ou territoire et n'importe quel 'organisme gouvernemental, do-
mestique ou stranger; et de transporter lesdits passagers, fret courier,
fonds et articles de marchandises ainsi que le courier centre r6mund-
ration.,,

Par les pr6sentes, l'Article Cinq des clauses de Constitution en So-
ci6te es t amended selon les terms suivants :

CINQ. Le capital autorise do cette corporation se chiffre A UN
MILLION D'E DOLLARS (1.000.000) et consiste en un million
(1.000.000) d'actions ayant chacune une valeur au pair de UN DOL-
LAR ($1.00).

-Les actions de la c lobrhtion seront 6mises par le Conseil d'Admi-
nistration a tels moments, et A tels montants, pour telles compensations
soit en especes, soit en biens, et selon telles conditions juges bons par
le Conseil d'Administration A la seule discretion de ce dernier et au
mieux des int6rets de la corporation. Le pouvoir du Conseil &'Admi-
nistration quant A 1'6mission d'actions ne sera sujet qu'a de telles li-
mitations qui y soient expressement exprim6es par les actionnaires
dans les reglements administratifs de la aompagnie!-

et que l'assentiment 6crit dcesdits actionnaires est annexed aux pr6sentes.

EN FOI DE QUOI, ladite corporation a autoris6 que ce certificate
soit signed par son president et son secr6taire et que son sceau soit ap-
pose aux pr6sentes le 24 Decemnbre 1943.

Dennis POWELSON
President

H. S. Mc CONNELL
Secr6taire

Enregistr6 A Port-au-Prince, le Seize Juillet mil neuf. cent soixante
neuf Folio 288 289 Case 7005 du Registre L Ngo 12 dea actes civils.

Percu Droit Fixe : Onze Gdes.

Visa Timbre : Deux Gdes.

Pour le Directeur Gen6ral de l'Enregistrement signed ) :
Marc BREZAULT.
POUR COPE CONFORM
Raoul KENOL, Not


LE MONITEUR





330


LE MONITEUR


FORM C
DECISION D'ASSEMBLEE
RELATIVE A LA NOMINATION D'UN AGENT RESIDENT

Les soussign6s, (Vice) President et (Assistant) Secr6taire de la
CARIBBEAN-ATLANTIC AIRLINES INC; une corporation organis6e
et fonctionnant conform6ment aux lois d'e Puerto Rico, par les pre-
sentes CERTIFIENT que la decision suivante a 6t6 dument adopted
par le Conseil d'Administration de la dite corporation a une reunion
de cette derniere tenue le 28 Aoit 1956, h laqielle un quorum suf-
fisant d6cid6 en temps que tel; et que la dite r6,olution n'a pas
6t6 alt6ree, amendee, modifi6e ou abrogee mais comporte son plein
effet :
SA SAVOIR : Que confonniment aux provisions des Paragraphes
102 (a) (2) et 301 de la loi g6n6rale sur les Corporations approuvees
le 9 Janvier 1956, et a cells du paragraphe 2 de l'Acte No. 32 approu-
vees le 9 Juin 1956, L. A. LOCKART dont l'adresse est : International
Airport, Isla Verde, San Juan, Puerto Rico, est effectivement par les
pr6sentes constitu6 et nomm- Agent R6sident de cette corporation
en charge du siege principal de cette derni&re dans 1'Etat Libre Ag-
soci6 die Puerto Rico, et que la rue et le num6ro dans la municipality
de l'Etat Libre Associ6 de Puerto Rico dans laquelle le siege principal
est ou sera situ6 sont par les pr6sentes d6sign6s comme : International
Airport, Isla Verde, San Juan, Puerto Rico.

En foi de quoi, nous? avons appose rios signatures et le sceau de
la Corporation le Septembre 1956.
Dionisio TRIGO
(Vice) President
A. VALDES
(Assistant) Secretaire

Enregistr6 h Port-au-Prince, le Seize Juillet mil neuf cent soixante
neuf Folio 289 Case 1'007 du Registre L No 12 des actes civils.
Percu Droit Fixe : Deux Gdes.
Visa Timbre : Une Gde.
Pour le Directeur General de l'Enregistrement signn) :
Marc BREZAULT.

POUR COPIE CONFORM
Raoul KENOL, Not.

DEPARTMENT D'ETAT
ETAT LIBRE ASSOCIE DE PUERTO RICO
CERTIFICATE DE CHANGEMENT D'ADRESSE DU SIEGE
PRINCIPAL

A une reunion du Conseil d'Administration de la CARIBBEIAN-AT-
LANTIC AIRLINES, INC., une corporation organisee conform6ment
aux lois de Puerto Rico, tenue au siege de la dite corporation le 15
Juin 1934, sur une motion pr6sentee et dimnent approuv&e, la reso-
lution suivante a 6t6 adopt6e :
A SAVOIR : Que le si&ge principal de cette corporation est trans-
f6re A INTERNATIONAL AIRPORT Isla Verde, dans la municipality
de SAN JUAN, Puerto Rico.
M, L. A. LOCKART s-ra' maintenu dans ses functions c''agent r6.e
sident de la dite corporation.
En foi de quoi, nous appoains nos signatures ct le sceau de la cor-
poration au 'has die ce certificate A San Juan, Puerto Rico, ce 21 Juil-
let A. D. 1964.


Dionisio TRIGO
President


Jos6 G. GONZALEZ
Secr6taire


Enregistr6 a Port-au.Prince, le Seize Juillet
mil neuf cent soixante neuf Fclio 289, Case
7008 du Registre L No. 12 des actes civils.
Percu du Droit Fixe : Deux Gdes.
Visa Timbre : Une Gde.

Pour le Directeur G6n6ral de l'Enregistrement signn) : Marc Brezault
POUR COPIE CONFORME
Raoul KENOL, Not.


CERTIFICATE D'AMENDEMTENT

CERTIFICAT DE CONSTITUTION EN SOCIETY

La Caribbean.Atlantic Airlines, Inc. une corporation organis6e eK
fonctionnant conform6ment aux lois ae Puerto Rico, par les pr6sentes
certified
Que appert le Certificat des Juges nomrn6s dans le but de diriger la
reunion speciale des actionnaires de la corporation sus-parlee tenue
le 10 Octobre 1966 dans la ville de San Juan, Puerto Rico aux find
d'6tudier l'amendement ci-apr&s d6fini ainsi que le vote des actionnairea
en faveur ou centre l'adoption du dit amendment, les personnel civiles,
detenant la majority des titres 6mis par la dite corporation ayant vot6
favorablement, les amendments suivants aux articles 1, 2, 3, 4, 5 et 7
et aux nouveaux articles 8 L 16 du Certificat de Constitution en Soci6.
t6 ont 6t6 daiment adopts conformement aux provisions du Paragra-
phe 802 de la loi gen6rale sur les Corporatiions dans 1'Etat Libre As-
soci6 de Puerto Rico :
Les articles UN, DEUX, TROIS, QUATRE, CINQ et SEPT clu
Certificat de Constitution en Soci6te sont aimend6s et les nouveaux
paragraphes Huit, Neuf, Dix, Onze, Douze, Treize, Quatorze, Quinze
et Seize sont ajout6s au Certificat de Constitution en Soci6te selon
les termes suivants :
UN : Le nom de la corporation est : CARIBBEAN-ATLANTIC
AIRLINES, INC.

DEUX: Son siege principal dans l'Etat Libre Associ6 de Puerto
Rico sera International Airport, Carolina, P. R.

Les nom et adresse de son agent resident sont : M. L. A. LOCK-
HART, International Airport, Carolina, Puerto Rico.

TROIS : La nature des activities, les objets et buts i traiter, encou-
rager ou accomplir pour un profit pecuniaire sont de faire tout ou
parties des choses mentionn6es dans les pr6sentes aussi pleinement et
au mierne degree que des personnel civiles pourraient, ou seraient A
m&me de fair dans n'importe quelle parties du monde, viz : s'adonner
A toute forme d'activti6s a6riennes y Oompris le transport des pas-
sagers, de fret, de courier, de fonds et celui de marchandises de toute
nature et description par avion a l'int6rieur des frontieres de Puerto
Rico, aux Iles Vierges ou autres points situes dans, ou autour de,
la Mer des Caraibes ou le Golfe du Mexique, ou aux Etats Unis
d'Am6rique du Nord et aux pays strangers; de transporter le courier
et signer des contracts ou accords avec le gouvernement des Etats-Unis
et ou le gouvernement de n'importe quel 6tat, territoire, ou organism
gouvernemental de n'importe quelle sorte, soit domestique, soit etran-
ger; et de transporter les dits passagers, fret, courier, biens et articles
de marchandises ainsi que le courier contre r6mun6ration.

En vue d'accomplir les buts sus-mentionnes, la corporation aura
1'autorit6 et les pouvoirs suivants

De s'adonner a toute activity comimerciale, mercantile, de fabri-
cation industrielle, ou d'6change, quel que soit leur caractere ou des-
cription, et de s'adonner A toutes autres activities y relatives; de fabri-
quer, d'acheter ou d'acqu6rir autrenment, id'affermer, d'engager, de
donner en hypotheque; de disposer par la vente ou autrement, et de
commerce et de faire traffic de toute sort de biens de oonsommation,
marchandises, articles de commerce, machinerie, 6quipement, materiel
et products manufactures ou bruts, ou'ils soient immobiliers, mobiliers,
ou mixtes.
D'acquerir par achat, fermage ou autrement, n'importe cuelle pro.
pri6t6 ou int6rets y relatifs quels qu'en soient la sorte, le caractere ou
la description, tangibles ou intangibles, et de d.tenir, posseder, occu-
per, utiliser, arm6liorer, vendre, ceder, louer, sous-louer, hypothequer,
changer, cdistribuer, transf6rer ou autrement; de trafiquer, -Ii6ener,
grever, ou disposer de la dite proprikt6 et de tous int6r&ts y relatifs,
en tout ou en parties.
De solliciter, acheter, ou acquerir autrement; de posseder, de d&-
tenir, de d6velopper, d'utiliser; d'accorder des licences ou d'autres.
drots y relatifs; de vendre, d'assigner, ou de disposer autrement; cu de
passer des oontrats y relatifs, des lettres patentes, 6es Etats-Unis d'A.
m6rique ou de n'importe quels pays strangers; des droits de brevet,
des licenses et privileges, des inventions des am6lioraticns et proc6des,


~


~






LE MOiNITEURK 3,


des marques de fabrique, et des marques depos6es, et des copyrights,
relatifs A tout proced6 rnat6riel, machinerie, 6quipement, appareil, ou
produit, quel qu'il soit.
D'agir dans n'importe quelle capacity, soit comme agent d'affaires
ou de commerce, de finances ou de vente; soit come sequestre, cour-
tier, ou representant g6n6ral ou special, pour n'importe quelle person-
ne.
De batir, de signer, et d'executer tout contract )ou arrangement d'e
toute sorte, caractere ou description, avec n'importe quelle personnel,
firme, association, -corporation, ou n'importe quel 'organisme, service
ou intermediaire gouverneanental; d'en obtenir ou autrement acqu6rir
par achat, fermage, transfer ou autre, tout pouvoir, droit, privilege,
exemption, franchise, garantie, cession ou concession; et d'acquerir,
d6tenir, de poss6der, d'en jouir, d'exploiter, d'en disposer, et de tirer
profits des mmes.
D'agir de telle sorte, iou de permettre, qu'un droit 16gal a, ou tout
int6ret l6gal ou equitable dans, n'importe quelle valeur ou au-
tres biens immeubles et imeu'bles cde la corporation. demeure ou soit
invest ou enregistr6 au nom de n'importe quelle autre personnel, que
ce soit en trust pour, lou come agent ou repr6sentant de la corpora-
tion ou autrement pour le compete ou au b6nefice de cette derniere.
D'acqu6rir et de payer en especes, actions, titres, bons ou autres
valeurs ou reconnaissance de dettes de la corporation, tout ou parties
de'la clientele, des droits, des biens, et des affaires, et par voice de
consequence, d'assurer toute dette ou obligations s'y rapportant, do
n'importe quelle personnel, firme, ou association; organisme, agence,
ou interm6diaire gouvernemental; et de d6tenir, g6rer, utiliser,' et de
disposer de n'importe quelle maniere, en tout ou en parties, de la cli-
entele, des droits, des biens, ou des affaires ainsi acquis.
Sans que le montant en soit limitatif, d'emprunter de 1'argent de
n'importe quelle banque, institution de pr6t, ou autre personnel, firme,
association, ou corporation; de tirer, de preparer, d'accepter, d'endos.
ser, d'escompter, ide valider, et d'6mettre des billets a ordre, des trai-
teo, des lettres d'echange, des mandates, des bons, .des obligations, et
autres instruments et reconnaissances de dettes nvcgociab!es et' non
n6gocia'bles; d'en garantir le pavement ainsi que celui de leurs intsr&ts
par n'importe quelle Ihypotheque ou nantissement, transfer, ou ces-
sion en trust, en tout ou en parties, des biens de la corporation, im-
meubles, meubles, ou mixtes, qu'ils soient d'6ja acquis ou h acqu6rir
par la suite; et de vendre, c6der. hypoth6quer, engager, ou d'en dis-
poser autrement, n'importe lesquels des~its bons ou autres reconnais-
sance3 de dettes 6mis par la corporation.
De prater, avec ou sans :garantie, de l'argent ou des valeurs de toute
sorte, et d'endosser, de garantir ou assurer les titres, billets & ordre,
ou autres valeurs de n'importe quelle personnel, fire, association, ou,
corporation.
D'acqu6rir par achat ou autrement; de detenir et de vendre, trans-
f6rer, hypoth6quer, c6der, changer ou grever, ou autrement de dis-
poser des biens de" productions de n'importe quelle corporation ainsri
que d'obligations, 'bons, ou autres reconnaissances de dettes de n'im-
porte quel individu, firme, corporation, (y compris cette corporation),
agence ou intermediaire gouvernemental; et en tant que propri6taire
de jouir de tous les droits, pouvoirs et privileges de propriety, y com-
pris, sans y etre limits, les droits de vote et d'autorisation y relatifs,
que ce soit par procuration ou autrement. Conform6ment aux terms
autcrises ou a autoriser par lese lois de l'Etat Libre Associ6 de Puerto
Rico, d'acqu6rir par achat ou autrement; de d6tenir, de vendre, de
transferer, d'&mettre A .nouveau, d'annuler, d'hypoth6quer, de c6der,
d'6changer, ou autrement; de grever ou de disposer des biens de cette
Corporation, et en tant que proprietaire de ces derniers, d'exercer la
totality des droits, pouvoirs et privileges de possession jusqu'A -la li-
mite permise ou A permettre, par les lois 6du dit Etat Libre Associ6.
De donner en garantie de paiement de toute propri6t6, immobiliere,
mobiliere ou mixte, ou de tous int6rets et valeurs y relatifs, laquelle
peut-&tre achet6e ou acquise autrement par la Corporation ou en paie-
ment de tout travail pour et au nom de la Corporation ainsi qu'en paie.
ment d'e toute obligation contracted par elle, les biensl, les obligations,
les bons, ou autres valeurs ou reconnaissances de dettes de la Corpora.
tion, selon de tels termed et conditions qui puissent de temps A autre
etre prescrits par le Conseil d'Aclministration..
D'entrer en association, par soci6t6 en commandite ou a risques par-
tages, 6tablie en respect des loisl de l'Etat Libre Associ6 de Puerto


Rico et de toute autre jurisdiction, pour tout ce qui concern les acti-
vit6s, drbjets, buts, ou pouvoirs de la Corporation.
De traiter, et i'effectuer toute affaire qui ne soit pas contraire aux
lois de 1'Etat Libre Associ6 de Puerto Rico; d'avoir en fait et d'exercer
tous les pouvoirs confer6s par les lois du dit Etat Libre Associ6 sur
les corporations; d'accomplir tout ou parties des actes ou choses ainsi
autorises au mEme degr6 que le pourraient les personnel naturelles,
et en tant qu'auteur, agent de vente, courtier, agent, entrepreneur, re-
pr6sentant ou autre, soit sEiul, soit conjointement avec une ou plusieurs
personnel, firmes, associations, corporations, agencies ou interm6iiaires
gouvernementaux; d'6tablir et de faire fbnctionner des bureaux ou a-
gences dans les limits ou i 1'exterieur ice 1'Etat Libre Associ6 de
Pueito Rico: et d'accomplir en tout ou en parties les affaires, obj ets
et buts de la Corporation, ainsi que d'exercer en tout ou en parties les
droits constitu6s, pouvoirs et privileges dans n'importe quelle. parties
dfu monde.
LeS clauses sus.d6crites seront interpr6t6es en tant que pouvoirs,
objets et buts et les questions traitees dans chacune des clauses, jauff
s'il en est express6ment sp6cifi6 differemment, ne seront pas du tout
limitatives par reference ou inference aux terms de n'importe quelle
clause, mais seront consider6es come objets, buts et pouvoirs ind6-
pendantc; les objets, buts et pouvoirs ne seront consid6r6s en aucune
faqon comme limitatifs ou restrictifs du senw des terms gen6raux ou
des pouvoirs gi6nraux de la Corporation; l'expression d'une chose ne
sera non plus consid6r6e come exclusive d'une autre non exprim6e
bien qu'6tant de nature svemblable. La Corporation aura le droit de
possession, d'exercice, et de jouissance de tous les droits, privileges
et pouvoirs accords ou conf6res aux corporations conformement aux
lois de l'Etat Libre de Puerto Rico ausoi bien que toutes autres lois
d'amendement ou de enforcement de ces dernieres qui peuvent par
la suite etre votess' et I'6numeration prec6dente des pouvoirs sp6ci-
fiques ne doit pas s'entendre de l'exclusion ou de la renonciation h aucun
des pouvoirs, droits et privileges accords ou conferes par les dites
lois pr6sentes ou a venir. Aucun decj pouvoirs sus-d6crits ne sera con-
sic/er6 comme autorisant la Corporation h s'engager dans des activity,
d'achat et de vente de biens immobiliers en violation de la Constitution
~e l'Etat Libre Associ6 de Puerto Rico.
QUATRE: Le nombre d'actions de toute classes que la Corporation
sera autorisle i 6mettre est de 1.000.000 d'actions de titres ordinaires
ayant une valeur au pair ,ie $ 1.00 par action.
Aucun actionnaire de la Corporation n'aura, en raison de sa posses.
sion de titres, un droit de pr6emption ou autre pour acheter, sous.
crire &, ou utiliser une parties de n'importe quel titre ou bon, titre
d'obligation ou autre valeur convertible en options, ou ordonnances,
pour acqu6rir des titreo de la Corporation 6mis, donn6s en option ou
vendus par cette derniere apres sa constitution en soci6t6. N'importe
quelle parties des 'biens ou des bons, titres d'obligations, ou autre va-
leur convertible en options ou ordonnances pour acheter des titre? de
la Corporation autoris6s par ce certificate de Constitution en Soci6t6 ou
par un certificate id'amendement daiment d6pos6, peut, a n'imnporte
quel moment apr&s autorisation par les actionnaires, etre 6mise, auto-
ris6e a la vente, et vendue par la Corporation conformement a la r6so-
lution de con Conseil d'Administration et a de telles personnes et selon
de tels terms qui, au dit Conseil, seront jug6s convenables sans que
d'abord les dits titres ou valeurs, en tout ou en parties, ne soient d'abord
offerts aux actionnaireo d6ja existants.
Sous reserve de restriction dans ces articles de Constitution en Soci6-
t6, toute action de la Corporation autorisSe et a autoriser a l'avenir
avec l'approbation pr6alable des actionnaires peut 8tre emise et cedee
par le Conseil d'MAEninis~tration de la Corporation & n'importe quel
moment ou de temps h autre, et pour de telles compensations sous
forme d'argent pay6, de travail ex6cute ou de biens effectivement
regus qui puissent etre fixes a n'importe quel moment ou de temps
a autre par le Conseil d'Administration, pourvu que, en ce qui' concern
les actions a une valeur au pair, la compensation a recevoir ne soit
pas moins que la valeur au pair; et par les pr6sentes le pouvoir de
fixer de telles compensations est donn6 par les actionnaires au Conseil
d'Administration; et les actions, en tout ou en parties, ainsi 6mises et
c6d6es seront payees en totality et sont non imposables.
CINQ : Le montant minimum du capital avec lequel la Corporation
debutera ses activities est de 1.000.000 dollars.
SEPT : La Corporation aura une dur6e illimitee.






332 LE MONITEUR


HUIT : Les biens personnel &ds actionnaires ne sseront pas sujets
au pavement des dettes communes A quelque diegr6 que ce soit.
NEUF : La Corporation peut signer des contracts ou contractor des
affaires avec l'un ou plu ieurs de ses actionnaires, ou avec n'importe
quelle firme dont l'un ou plusieurs de ses actionnaires, est associ6, ou
avec n'importe quelle corporation ou association dont l'un ou plusieurs
de ses actionnaireg est actionnaire, directeur, ou officer; et les dits
contracts ou transactions ne seront pas invalids ou d'une facon quel-
conque affects par le fait que le dit, ou les dits, actionnaires poss6dent
ou peuvent y poslsder des int6rets qui sont ou pourraient etre con-
traires a ceux de la Corporation, m6me si le vote c':u ou des action-
naires comportant de tels inter6ts contraires aura Wte n6cessaire pour
contraindre la Corporation A un tel contract ou une tell transaction,
pourvu que le fait die tels int6rets soit connu oxu port i la connaisslance
des autres actionnaires agissant d'apres ou en r6f6rence a de. tels
contracts ou transactions. Aucun actionnaire ayant de tells' int6rets
contraires r6v616s ou connus ne sera responsible vis-a-vis ide la Corpora-
tion ou tout actionnaire ou cr6ancier de cette derniere, ou de tout
autre perscnne, d'une perte quelconque subie par elle A cause d'un
tel contract ou d'une tell transaction; aucun de tels actionnaires ne
sera non plus comptable d'aucun bien au profit r6alis6.
DIX : Les actionnaires peuvent mettre a execution de tels plans
qui soient de temps a autre approuv6s par la Corporation en vue de
la distribution parmi les officers et employs de la dite Corporation, ou
n'importe lequel d'entre eux, en plus de leur salaire ou traitement
r6gulier s'il en est, d'une parties des gains de la Corporation, en con-
sid6ration ou en reconnaissance des services rendus par de telsb officers
ou employs ou comme encouragement a deas efforts futurs. Un tel
plan ne sera invalid'6 ou autrement affect par le fatt qu'un actionnaire
en sera le beneficiaire ou votera pour un plan grace auquel il puisse
tirer profit ou pour toute distribution a laquelle il peut participer,
pourvu cependant que jamais ce plan n'ait 6t6 d6raisonnable ou deloyal
au moment de son adoption.
ONZE La Corporation peut cr6er et 6mettre, que ce soit ou non
en rapport avec 1'6mission et la vente d'actions ou autres titres de la
Corporation, des droitia ou options permettant aux d6tenteurs d'acheter
de la Corporation n'importe lesquelles de ses actions ou autres valeurs.
les dits droits ou options devant etre selon de tels terms et provisions,
et 6tre garantis par ou dans de tels accords ou instruments, qui' soient
approuv6s par le-, actionnaires. En l'absence de frau:!e patente dans la
transaction, la decision des actionnaires quant aux considerations rela-
tives i l'6m'ission de tels droits ou options ainsi que sa Eaffisance seront
ooncluantes. De tels droits cu options ne seront invalids ou affects
en aucune facon par le fait qu'un actionnaire en E)ra le ben6ficiaire
ou voter pour 1'6mission de tels droits ou options en sa faveur ou
pour un plan conform6ment auquel des dits droits ou option il peut
tirer un ~ne6fice, ou en application duquel il peut devenir r6cipiendaire
des dits droits ou options.-
DOUZE: Tout contract, transaction ou acte de la Corporation, de ses'
officers ou agents qui sera ratifi6 par les d6tenteurs de la majority des
actions ayant droits de vote a toute reunion annuelle ou toute reunion
spociale provoqu6e dans un tel but sera aussi valide et obligatoire que
s'il avait 6t6 ratifi6 par chaque actionnaire de la Corporation; pourvu
cependant que le manque i soumettre le contract, la transaction, ou
l'acte dias actiomnnaires A l'approbation ou la ratification des actionnaires
ou tout manque de la part de ces derniers A approuver ou ratifier
lesdits contracts, transactions, acte, ne soit, au moment de soumi!sAion,
en aucune facon jug6 capable d'invalider les sus-d'its ou de d6pouiller
la Corporation ou ses officiergs de leurs droits d'honorer lesdits contracts,
transaction ou acte.
TREIZE: La Corporation indemnisera chaque actionnaire, directed',
officers, ancien actionnaire, ancien directeur, ancien officer de la Cor.
portion ainsi que toute personnel ayant servi, a la requ6te de la Cor-
poration, commne directeur ou officer d'une autre corporation dont la
Corporation d6tient des titreq ou dont elle est la cr6anci6re, dans toute
la plenitude sIp6cifi6e par les status, r6glements administratifs, accords,
votes d'actionnaires ou autres.
QUYATORZE: Les actionnaires et les cirecteura peuvent provoquer
leurs reunions, et la Corporation peut avoir un ou plusieurs cbureaux,
en dehors de l'Etat Libre Associe de Puerto Rico.
QUINZE: Les livres de la Corporation peuvent etre tenus (sous
r6*erve des provisions continues dans les Lois de l'Etat Libre Associ&
,de Puerto Rico ou dans celles de'tout Etat dans lequel la Corporation


t quality pour mener des affaires) en dehors de i'Etat Libre Associ6 de
Puerto Rico A tel ou tels lieux qui peuvent ide temps A autre 6tre d6-
sign6s par les actionnaires ou selon les r6glemrnents administratifs de & a
Corporation.
SEIZE: La Corporation se reserve le droit d'amender, d'alt6rer, de
changer, ou d'abroger toute provision continue dans ce Certificat de
Constitution en Soci6te dans la mani6re prescrite ou A prescrire par les
status et tous les droits y oonf&res aux actionnaires sont soumis aux
tenmes de cette irserve. Le capital de la dite Corporation ne sera r6duit
ni selon, ni en raison, des dits amendments.
EN FOI DE QUOI, ladite CaribbeanjAtlantic Airlines Inc; a auto-
ris6 que son sceau saoit appos6 aux pr6sentes et que ce certificate soit
sign par M. Dionisio Trigo, son'pr6sident, et par M.Wilson F. Colberg,
son assistant-secr6taire, le 20 M1ars 1967.


Dionisio Trigo
Prh6odlent


Wilson F. Colberg
Assistant-Secr6taire.,


Enregistr6e Port-au-Prince, le Seize Juillet Mil Neuf Cent Soixante
Neuf Folio 289, Case 7009 du Registre L No. 12 des actes civils.
Pergu Droit Fixe : Onze gourdes.
Visa Timbre : Dix Gourdev.
Pour le Directeur G6n6ral de l'Enregistrement signn) : Marc BRE-
ZAULT.
Pour Copie Conforme :
Raoul K ENOL Not.
Etat Libre Associ de Puerto Rico)


Municipality de San Juan


) ss


Qu'il soit port A la connaissance de tous qu'aujourd'hui le 20 Mars
1'967 a comparu persannellement devant moi, notaire dans l'Etat Libre
Associ6 de Puerto Rico, le sus dit IDionisio TRIGO, d'ige legal, mari6,
propriftaire et domicili6 a San Juan, en sa capacity de Pr6sident de la
Caribbean-Atlantic Airlines Inc., une Corporation organis6e selon les
lois de Puerto Rico, la m6me Corporation sus-d6crite qui a dress le
Certificat sus-dit; connu de moi personnellement comme la personnel
en question laquelle, le dit Di.onisio TRIGO, en oa capacity d'e Pr6si-
dent, a duiment valid le dit Certificat en ma presence et reconnu le
dit Certificat comme son acte et son fait et come celui de ladite Corpo
ration; que les signatures des dits Pr6sident et Assistant Secr6taire
de la dite Corporation au 'bas du dit Certificat osnt respectivement
celles des Pr6slident et Slecr6taire de la Corporation et que le sceau ap-
pos6 au dit Certificat est celui de la dite Corporation.
En foi de quoi, j'ai appos6 aux pr6sentes ma signature et le sceau.
die 'Etude les jour et an que dessusi
Richard GONZALEZ
Notaire
Affidavit Numero 5915

CERTIFICATE DE L'ASSISTANT SECRETARY

Je, Wilson F. COLBERG, duiment 6lu et nomm6 Assistant Secr&-
taire de la Caribbean-Atlantic Airlines, Inc., par les presentes CERTI-
FIE: que appert le Certificat dies Juges nomm6s pour diriger et super-
viser le vote des actionnaires conformement aux provisions dfu para-
graphe 602 de la loi generale sur les Corporations, la majority des
actionnaires de la Corporation a vot6 par l'affirmative l'approbation
de la resolution propose par le 'Conseil d'Administration de la Corpo-
ration en vue dFamender le Certificat de Constitution en Socit6 de la
Corporation tel que d6crit plus haut.

En foi dle quoi, je d~livre les pr6sentes ce 20 Mars 1967 sbOus ma
signature et le sceau de la Corporation.
Wilson F. COLBERG
Assistant-Secretaire
Affidavit Numero 5916
Sign6 devant moi par M. Wilson F. COLB'ERG, d"''ge legal, mari6,
avocat, domicili6 h San Juan, Puerto Rico et Assistant-Secr6taire de
la Caribbean-Atlantic Airlines, Inc; lequel est connu de moi person-
nellement a San Juan, Puerto Rido, ce 20 Mars 1967.
Richard. GONZALEZ
Notaire





LE MONITEUR 33


CERTIFICATE D'AMENDEMENT
DYU
CERTIFICATE DrE CONSTITUTION EN SOCIETY

La Caribbean-Atlantic Airlines, Inc., une Corporation organis6e et
fonctionnant conformement aux lois de Puerto Rico par les pre-
sentes certified :
Que, appert Ie Certificat des juges nomm6E dans le but de diriger
la reunion speciale des actionnaires de la Corporation sus-mentionnee
tenue le 29 Aoat 1967 dans la ville de San Juan, Puerto Rico aux
fins de consider l'amendement d6crit par la suite ainoi que les
votes des actionnaires en faveur ou oontre l'adoption 'd'u dit amende-
ment, les personnel civiles d6tenant la majority des actions 6mises et
en circulation ,de la dite Corporation ayant vot6 favora'blement, l'amen-
*dement suivant A l'article 4 du Certificat de Constitution en Soci6et
a et6 diment adopt conformement aux provisions du paragraphe
602 de la loi general sur les ,Corporations de l'Etat Libre Associ6 de
Puerto Rico;
L'article QUATRE du Certificat de Ons~4itution en Soci6t6 est
amend comme suit :
QUATRE : Le nombre d'actions ie toutes classes que la Corporation
sera autorisee A 6mettre est de 3.000.000 dI'actions de titres ordinaires
ayant une valeur au pair de $ 1.00 par action.
Aucun actionnaire de la Corporation n'aura, A cause de sa possession
de titres, un droit de preemption ou autre pour acheter, y souscrire,
ou utiliser une partie de n'importe quels titres ou bons, titres d'obli-
gation ou autres valeurs convertibles ou portant des options ou
ordonnances, ou pour acqu6rir des titres de la Corporation emis,
donn6es en option, ou vendus par cette derniere apres sa constitution
en society. N'importe quelle parties ,des biens et n'importe quelle par-
tie des bons, titres d'obligation ,ou autres valeurs convertible ou por-
tant des options ou ordonnances pour acheter ,es titres de la Corpora-
tion autoris6s par ce certificate de Constitution en Scci6t6 ou par un
Certificat d'amendement df6iment d6pos6, peut A n'importe quel moment
etre 6mise, autorisee ;a. la vente et vendue ou c6ede autrement par
.a Corporation ccnform6ment A la resolution de son Conseil d'Adminis-
tration A de telles personnel et selon de tels terms agrees par le dit
Conseil sans que d'abord' les dits titres ou valeur ou une parties
de ces derniers soient d'abord offers aux personnel d6jh d6tentrices
d'actions.
Sous reserve des exigences de la loi, les actions de la Corporation
ainsi que les bons, titres d'obligation ou autres valeurs convertibles ou
portant des options ou ordonnances d'achat des actions de la Corpora-
tion, et toute option ou iordbnnance ainsi que toutes autres valeurs
autoris6s ou a autoriser peuvent Wtre 6mis, autoris6s A la vente et vendus
ou c6ede autrement par le Conseil d'Administration de la Corpora-
tion A n'importe quel moment ou de temps a autre, en compensation
d'un argent pay6, d'un travail ex6cut6, ou cession de biens, ceci pou-
vant etre fixed A n'inriporte quel moment ou de temps a autre par le Con-
seil dYlAdministration, pourvu qu'en ce qui concern les actions A une
valeur au pair la compensation & recevoir ne soit pas moins que la va-
leur au pair; et par les pr6sentes le pouvoir de fixer de telles com-
pensations est donn6 par les actionnaires au Conseil d'Administration;
et les actions en tout ou en parties ainsi 6mios3s et cedees seront pay6es
en totality et seront impossables.
Le capital de la dite Corporation ne sera pas r6edit d'apres ou en
raison des ditd amendments.

En foi ,e quoi, la dite Caribbean-Atlantic Airlines, Inc., a autoris6
*que son sceau woit appos6 aux pr6sentes et que ce Certificat soit sign
par M. Dionisio TRIGO, son PrjiKdent, et par M. Jos6 G. GONZALEZ,
son Secr6taire, le 6 Septembre 1967.
(s) Dionisio TRIGO
President

(s) Jos6 G. GONZALEZ
Secretaire
Etat Libre Associe de Puerto Rico (SS)
Municipality de San Juan
Qu'il soit port A la connaissance de touo qu'aujourd'hui le 6 Sep-
tembre 1967 a comparu parsonnellement devant moi, Notaire de l'Etat
Libre Associ6 de Puerto Rico, le sus-dit Dionisio TRIGO, d'Age legal.


marie, propri6taire et dcomicili6 A San Juan, en sa capacity de President
de la CarilbbeanAtlantic Airlines, Inc. une corporation organisCe
conformement aux lois de Puerto Rico, la meme corporation sus-decri-
te qui a amend le Certificat sus dit; connu 5d'e moi personnellement
en tant que tel et que lui, le dit Dionisio TRIGO, en tant que Pgrsident,
a diment valid le dit Certificat en ma presence et reconnu le dit
Certificat comme son acte et son fait et comme l'acte et le fait de la
dite Corporation; que les signatures des dits Pr.ident et Secr6taire
de la dite Corporation; au bas du dit Certificat sus-dit sont respecti-
vement celles des Pr6sident et SecrTtaire de. la Corporation, que le
sceau appos6 au dit Certificat est effectivement -celui ide la dite Cor-
poration.
En foi de quoi, j'ai appos6 aux pr6sentes ma signature :et le sceau de
mon Etude les jour et an que dessus.
(S) Hector LUIS TORRES VILA
Notaire
Affidavit Numero 1496 copie
CERTIFICATE DU SECRETAIRE

Je, Jos6 G. GONZALEZ, dmunent elu et nommn Secr6taire de la
Caribbean-Atlantic Airlines, Inc., par les presented certified : Que
appert le Certificat des Juges nomnris pour diriger et supervisor le
vote des actionnaires conform6ment aux provisions du paragraphe 602
de la loi g6n6rale sur les 'Corporations, la majority dies actionnaires de
la Corporation a vote par l'affirmative l'approbation de la resolution
proposee par le Conseil d'Administration de la Corporation en vue d'a-
mender le Certificat de Constitution en Societe de la Corporation comme
d6crit plus haut.
En foi de quoi, je d6livre les pretantes ce 6 Septembre 1967 sous
ma signature et le sceau de la Corporation.
(s) Jose G. GONZALEZ
Secretaire
Affidavit Numero 1497 copie
Sign6, devant moi, par M. Jos6 G. GONZALEZ, d'Age legal, mari6,
Avocat, domicilie a San Juan, Puerto Rico, et Secr6taire de la Cari'b-
bean-Atlantic Airlines, Inc., lequel est connu de moi personnellement
A San Juan, Puerto Rico, ce 6 Septembre 1967.
(s) Hector LUIS TORRES VILA
Notaire

ETAT LIBRI ASSOCIE DE PUERTO RICO
DEPARTMENT D'ETAT
SAN JUAN, PUERTO RICO 00904
le 3 Octobre 1967
Fiddler, GONZALEZ & RODRIGUEZ
Avocats Notaires
Apartado 3507
San Juan, Puerto Rico 00936

Chers Messieurs,
Nous d6sirons porter A votre connaissance qu'A la date du 7 Sep-
tembre 1967, A 3:00 P. M., il a ete dress et enregistr6 dans ce depar-
tement, un certificate d'amendement du Certificat de Constitution en
Soci6t6 de la CARIBBEAN-ATLANTIC AIRLINES, INC., une Cor-
poration organis4e conform6ment aux lois de Puerto Rico, dans le rout
d'augmenter son capital autoris6 a $ 3.000.000.
,Ci-inclus, notre requ official au montant de $ 150.00 lequel a '6t ac-
quitt. en timbres d'imp6ts sur le revenue, en paiement des droits cor-
respondants.
Cordialement v6tre,
(s) Gloria I. SILVA DE DIAZ
Assistant Secretaire d'Etat
Copie

Enregistr6 A Port-au-Prince, le Seize Juillet Mil Neuf Cent Soixante
Neuf Folio 292-293, Case 7010 ,du Registre L No. 12 des actes civils.
Pergu Droit Fixe : Onze gourdes.
Visa Timbre : Deux Gourdes.
Pour le Directeur General de l'Enregistrement signn) : Marc BRE-
ZATJLT.
Pour Copie Conforme :
Raoul KENOL Not




334 LE MONITEUR


CERTIFIOAT D'AMENDEMENT
DU
CERTIFICATE D' CONSTITUTION EN SOCIETY

La Caribbean-Atlantic Airlines, Inc., une corporation organis6e et
fonctionnant conform6ment aux lois de Puerto Rico, par les presentes
certified :
Que, appert le Certificat des Juges nommes dans le but die diriger
la reunion sp6ciale des actionnaires de la Corporation sus-mentionn6e
tenue le 16 Octobre 1967 dans la ville de San Juan, Puerto Rico, aux
fins de considerer 1'amendement ci-apres odecrit, ainsi que le vote des
actionnaires en faveur ou centre l'adoption dudit amendment, les
personnes civiles d6tenant la majority des actions 6mises et en circu-
lation de la dite Corporation ayant vot6 danr un sens favorable, l'amen-
dement suivant A l'article 11 du Certificat de Constitution en Societe
a 6te diment adopt conformement aux provisions idu paragraphe 802
de la loi generale sur les Corporations de l'Etat Libre Associe de Puerto
Rico :

L'article ii du Cerfificat de Constitution en Societe est amended
comme suit :

ONZE : La Corporation, par l'action soit de son Conseil d'Administra-
tion, soit de ses actionnaires, peut cr6cr et 6mettre, que ce soit ou
non en rapport avec l'6mission et la vente de tout titre ou autres va-
leurs de la Corporation, des droits ou options permettant aux d6ten-
teurs d'acheter de la Corporation n'importe quels titres ou autres va-
leurs; n'impirte quel droit ou option et selon de tels termed et
provisions a igarantir par tels accords ou instruments qui soient ap-
prouves par le Conseil d'Administration ou les actionnairez, selon le
cas. En absence de fraud patente dans la transaction, la decision
du Conseil d'Administration ou celles des actionnaires, salon le cas,
quant aux considerations relatives a 1'6mission de tels droits ou options
ainsi que sta suffisance seront concluantes. De tels droits ou options
ne seront valid6s ou affect's en aucune fagon par le fait qu'un directeur
ou un actionnaire en sera le ben6ficiaire ou votera pour l'6mission de
tels idroits ou option en sa faveur ou pour un plan (ianformement
auquel de tels droits ou options seront 6mi6i desquels il peut tirer un
benefice, ou en application duquel il peut devenir recipienriaire de tels
droits ou options. ,

Le capital de la dite Corporation ne sera pas r6duit d'apres ou en
raison du dit amendment.

En foi de quoi, la dite Caribbean-Atlantic Airlines, Inc., a autoris6
que son sceau soit appos6 aux pr6senteco et que ce Certificat soit sign
par M. Denisio TRIGO, son Vice President, et par M. Jos6 G. GON-
ZALEZ, son Secrtaire, ce 19 Octobre 1967.
(S) Denisio TRIGG
Vice President

(s) Jos6 G. GONZALEZ
Secr6taire


Enregistr6e Port-au-Prince, le Seize Juillet Mil Neuf Cent Soixante
Neuf Folio 293, Case 7011 du Registre L No. 12 des actes civil.
Perqu Droit Fixe : Onze gourdes.
Visa Timbre : Deux Gourdes.
Pour le Directeur General de 1'Enregistrement signn) : Marc BRE-
ZAULT.
Pour Copie Conforme :
Raoul KZNOL Not.

C-ERTIFICAT DU SECRETAIRE

Je, Jose G. GONZALEZ, dument 6lu et nomm6 Secr6taire de la
Caribbean-Atlantic Airlines Inc., par les presentes certified : Que,
appert les certificates des Juges nommes pour diriger et supervisor le
vote des actionnaires conform6ment aux provisions du paragraphe 1802
de la loi g4enrale sur les Corporations, la majority d'es actinonaireso de la
Corporation a vot6 par l'affirmative l'approbation de la resolution
propose par le Conseil d'Adininistration de la Corporation en vue d'a-


mender le Certificat de Constitution en Societe de la Corporation
comme dcrit plus haut.
En foi de quoi, je dclivre les pr6sentes, ce 19 Octcbre 1967, sous
ma signature et le sceau de la Corporation.

(s) Jos6 G. GONZALEZ
Secr6taire
Affidavit Num6ro 4120

Sign6 devant moi par M. Jos& G. GONZALEZ, d'Age l6gal, miari6,
Avocat, domicili6 a San Juan, Puerto Rico et Secr6taire de la Carib-
bean-Atlantic Airlines, Inc; lequel personnellement est connu de moi
A San Juan, Puerto Rico, ce 19 Octobre 1967.

(s) Notaire


CERTIFICATE DU SECRETAIRE

Je, Jos6 G. GONZALSZ, dfiment 6lu et nomm6 Secr6taire ,Ze la
Caribbean-Atlantic Airlines, Inc., par les pr6sentes certified : Que,
appert le Certificat des Juges nommds pour diriger et supervisor le
vote des actionnaires conformdment aux provisions du paragraphe
1802 de la loi g6irrale sur les Corporations, la majority des actionnaire:s
de la Corporation a vot6 par l'affirmative l'approbation de la resolution
propose par le Conseil idrAdministration de la Corporation en vue
d'amender le Certificat de Constitution en Societe de la Corporation
conmme decrit plus haut.

En foi de quoi, je d6livre leo pr6sentes, ce 19 Octobre 1967, sous.
ma signature et le sceau de la Corporation.


(s) Jos6 G. GONZALEZ
Secr6taire


Affidavit Numero 4120


Sign6 devant moi par M. Jose G. GONZALEZ, cd'age 16egal, marie,
Avocat. domicili6 A San Juan, Puerto Rico et Secr6taire de la Carib-
bean-Atlantic Airlines, Inc., lequel est connu de moi personnellement
A San Juan Puerto Rico ce 19 Octobre 1967.

(s) Notaire

Je certified que les documents ci-dessus sont dest copies conformes
de l'original de nos Reglements Administratifs et Statuts de Consti-
tution en Soci6et, ainsi que I'atteste M. Miguel A. VALLDEJULI, No-
taire.
(sigri) : Richard SETZ
Tr6sorier-Caribair

17 Juin 1969


Je, soussigne, Expert-Traducteur, Commis par ordonnance du Do-
yen du Tribunal Civil de Port-au-Prince, en date du 1'4 Juillet 1969,
duiment asserment6, certified que le texte au verso est la traduction
sincere et fiddle de l'original ecrit en langue anglaise.


Port-au-Prince, le 14 Juillet 1969.



D6pos&es et enregistr6es ont U6t au D6partement d.u Commerce
deux expeditions de l'acte de la Soct&t6 Anonyme d6nommee a CARIB-
BEAN-ATLANTIC AIRLINES, INC. (CARIBAIR) au Capital Social
de Un AMillion de Dollars & 00/A'!0 et ayant son siege social a Puerto
Rico (U. S. A.) formee A Puerto Rico; le 27 Fevrier 1939 suivant les
lois de 1'Etat Libre Associ6 de Puerto Rico, Enregistr6e le 6 Aoft
1969.

No. A-35 Folio 84

Joseph THOMAS
Secrtaire General


ST ,a Nat.onlae.. d R.. HanmertOn K.fliek




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