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Le moniteur;
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Permanent Link: http://ufdc.ufl.edu/UF00076854/00283
 Material Information
Title: Le moniteur; journal officiel de la république d'Haiti
Physical Description: v. : ill. ; 38 cm.
Language: French
Creator: Haiti
Publisher: Presses Nationales d'Haiti
Presses Nationales d'Haiti
Place of Publication: Port-au-Prince
Publication Date: 09-04-1969
Frequency: semiweekly[7 sept. 1876- <24 jan. 1980>]
weekly[ former <6 déc. 1862>-2 sept. 1876]
semiweekly
completely irregular
 Subjects
Subjects / Keywords: Law -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
LAW   ( unbist )
GAZETTES   ( unbist )
HAITI   ( unbist )
Politics and government -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
Genre: federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )
periodical   ( marcgt )
serial   ( sobekcm )
Spatial Coverage: Haiti
 Notes
Dates or Sequential Designation: 1. année- 1845?-
General Note: Title varies slightly.
 Record Information
Source Institution: University of Florida
Holding Location: University of Florida
Rights Management: All rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier: ltuf - AFM6805
oclc - 06297231
alephbibnum - 001129592
oclc - 6297231
System ID: UF00076854:00283

Full Text






















Paraissant
Le Lundi et le Jeudi


JOURNAL OFFICIAL DE LA REPUBLIQUE D'HA1TI


5ireeteur:
HERMANN D. MZELLON


124*me. Annie No. 44 PORT-AU-PRINCE Mercredi 30 Avril 1969



Numero Extraordinaire


SOMMAITE

- Loi de la Chambre Legislative relative aux activities 'communistes dans le
ays.
--' Secretairerie d'Etat 6u Commerce et de l'ihndustrie. Extraits du registre
des marques de Fabrique et de Commerce.


LOI


LA CHAMBRE LEGISLATIVE


Vu les articles 18, 29, 68 et 84 de la Constitution;

Vu le D6cret-Loi du 19 Novembre 1936;

Vu la Loi du 20 F6vrier 1948, relative aux activities communists ou
A caractere subversif de l'ordre public;

Vu l'arret6 Pr6sidentiel du 12 Aoit 1959;

Vu la Loi sur l'Etat de Siege en vigueur;

Consid6rant que l'Etat a pour obligation primordiale de sauvegar-
der la paix publique;

Oonsid6rant l'incompatibilit6 radical des doctrines d'importation.
notamment le marxisme Leninisme avec l'ordre social, politique et
6conomique haitien qui ne peut puiseir ses facteurs de progres que dans
son ethnie et sa culture propre;

Consid6rant que la. R6publique d'Haiti, de par sa position gdogra-
'phique, ses besoins 6conomiques et sociaux, se doit de contribuer effi-
:acement et effectivement A la preservation de l'ordre public interna-
tional et Panam6ricain;

Consid6rant que la solidarity panamericaine est le lien indispensa-
role de cohesion continental, et que toute doctrine d6lte&re, narcoti-
que tendant a s'introduire dans notre hemisphere, constitute un bran-
don de d6sagr6gation de l'id6al traditionnel de liberty si cher'au peu-
ple haYtien;

Consid6rant les dangers que les doctrines commrnunistcs g1'6raie-
ment quelconques ireprdsentent pour I'ordre social haitien tel qu'il
s'est constitu6 et tel qu'il est consacr6 par les Lois en vigueur;

Consid6rant les moyens violent, anarchiques et terrorists preco-
nis6s par les dites doctrines aux fins de leur application;

Consid6rant que les tenants et propagateurs de ces doctrines sont
affilies A des groupements politiques internationaux et qu'en cons6quen-
-e leuir action ne peut tendre qu' la mise en oeuvre d'agitations essen-
:iellement subversives de l'ordre public;


Consid6rant que les actes de gangst6risme et de terrorism perp6tres
a Port-au-Prince, dans la zone commercial, a 1'A6roport Internatibnal
Francois DUVALIER, a Cazale, a Boutilliers, a Bizoton, a Delmas, a la
?ue Fdrou et sur d'autres points du territoire national sont la preuve tan-
gible que les 1eements sus-designes sont passes de la phase d'endoc-
trinement, A la (phase d'ex6cution, selon la terminollogie tactique
du marxisme --leninisme;

Consid6rant que ces actes criminals n'ont pour but essential que
la remise en discution des iddaux d.mocratiques et constitutionnels
pr6conis6s par le Gouvernement de la Republique et le people haitien
tout entier;

Considerant qu'il imported de prevenir et d'empecher l'infiltration et
la propagation pernicieuses de l'ido6logie communist au sein de
I'Universit6 et du corps enseignant;

Consid6rant d'autre part 1'appui soit moral, soit cultural, soit mat-.
riel qu'une forte parties de la reaction traditionnelle jointe a des 6l6ments
strangers ou antinationaux, accord aux anarchistes sus-d6signes;

Consid6rant que cette assistance est rev6latrice d'une complicity
volontaire contre laquelle l'autorit6 responsible de la vie et de la sur-
vie de la nation a pour obligation de reagir avec toute la cel6rit6 et
toute la rigueur necessaires; qu'en consequence, il imported de renfor-
cer les mesuires 6dict6es par les lois antdrieures en vue de permettre
au Gouvernement de faire face au danger actuel qui menace le pays;

A vote la Loi suivante:

Article ler.---ont declares crimes contre la suret6 de l'Etat les
activities communists sous quelque forme que ce soit : toute profes-
sion de foi communist verbale ou 6crite, publique ou privde; toute pro-
)agation des doctrines communists ou anarchistes, par conferences, dis-
cours, causeries, lectures, reunions publiques ou privies; par tracts,
placards, p6riodiques, revues, journaux, brochures, livres, images, tou-
tes correspondances 6cirites ou verbales avec des associations, soit loca-
les, soit 6trangeres, ou avec des personnel qui s'adonnent I la diffu-
sion des iddes communists ou anarchistes, de mnme que le fait de,
recevoir, de recueillir ou de fournir des fonds destin6s directement
ou indirectement i la propagation des dites id6es;

Article 2.-Seront declares coupables des memes crimes tous ceux
qui, a un titre quelconque : libraire, proprietaire ou grant d'imprime-
rie, propri6taire; grant ou locataire de sales de spectacles pu'bliques
)u privees; propri6taires, locateur ou locataire de maison d'habita-
ion; ministry du culte, missionnaire, pr6dicateur, professeur, instituteur,
:tc; auront sugg6er ou facility leur execution; h6berg6 ou piret6 assistan-
*e i leurs auteurs;

Article 3.-Les individus poursuivis conform6ment aux articles 1 et
2 de la present Loi, seront jug6s par une Cour martial militaire
perrmanente;








210 LE MONITEIR


Article 4--Seront punis de la peine de mort les auteurs et compli-
ces des crimes ci-'dessus pr6vus, leurs biens meubles et immeubles
seront confisquds et vendus au profit de l'Etat;

Article 5.-Tout individu surprise en flagrant d6ilit d'activites anar-
chistes ou terrorists est declar6 hours .a loi;

Article 6.-La presente Loi abroge toutes lois ou dispositions de lois;
tous D6crets ou dispositions de D6crets, tous D6crets-lois ou disposi-
tions de Dcrlets-lois qui lui sont contraires et sera ex6cut6e i la diligen-
ce des Secr6taires d'Etat de I'lnt6rie.ir et de la D6fense Nationale et
de la Justice, chacun en ce qui le concenme.

Donn6e la Chambre L6gislative, a Port-au-Prince, le 28 Avril 1969,
kn 1666me. de l'Ind6pendance.
Le President : ULRICK ST-LOUIS
Les Secr6taires : FRAN'CK DAPHNIS, ANTOINE V. LIAUTAUD

AU NOM DE LA REPUBLIQUE

Le President a Vie de la R6publique ordonne que la loi ci-dessus
s6it revetue du Sceau de la Republique, imprim6e, publi6e, et ex6cut6e.

Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 29 Avril 1969, An
166eme. de 1'Ind6pendance.


Dr. FRANCOIS DUVALTIR


Par le Pr6sident :


Le Se6retaire d'Etat de rInterieur et de la DIfense Nationale :
Dr. AURELE A. JOSEPH
Le Secretaire d'Etat de la Justice RAMEAU ESTIME
Le Secretaire d'Etat des Affaires Etrangires et des Cultes: RENE CHALMERS
Le Secretaire d'Etat de la Coordination et de l'Information: PAUL BLANCHEII
Le Secretafre d'Etat des Finances et des Affaires Economiques :
CLOVIS M. DESINOR
Le Secr6taire d'Etat du Commerce et de 1'Industrie: LEBERT TEAN.PIERRE
- ae-'eialre dl'Eta:t es'i Travaux Publics. tdes Trar-sports et Communications.
RAOUL LESPINASSE
Le Secretaire d'Etat des Affaires Soriales- MAX A. ANTOINE
Le Secretaire d'Etat de la Sant6 Publique et de la Population :MAX ADOLPHE
Le Secretaire d'Etat de 1'Education Nationale : FREDERIC KEBXEAU
Le Secretaire d'Etat de 1'Agriculture des Ressouroes Naturelles et du Dveloppe-
ment Rural: ANDRE THEARD
Le Secretaire d'Etat sans Portefeuille : SIMON DESVARIEUX j



SECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCE
ET DE L'INDUSTRrE

SERVICE DES MARQUES DE FABR1QUE ET DE COMMERCE

(Loi du 17 Juillet 1954)

No. 9158. -

Extrait de la requite en date du 7 Fevrier 1969.

II est certified qu'aux terms de la loi sur les Marques de Fabrique
et de Commerce la soussignee, ARTHUR BELL & SONS LIMITED,
une socift6 organis6e sous le regime des lois de la Grande Bretagne,
don't le siege social est & 11-21 Victoria Street, Perth, Scotland, repr6-
sent6e par Me. Jean P. SALES, a pr6sent6 une demand d'enregistre-
ment de la marque :


BELES

$cotch 4/hV^



ItC SCOTCH WHISKIES
DISTILLED BLrNDED AND
O0TTLED IN SCOTLAND


DISTILLERS P"r SCOTLAND


((BELL'S Standard Label


appartenant A la classes 33.-


No. 9161. -


* **0


Extrait de la requete en date du 17 F6vrier 1969.

Il est certifi6 qu'aux terms de la loi sur les Marques de Fabrique
et de Commerce la soussignee, HOFFMAiNN-LA ROCHI PRODUCTS
LIMITED scciet6 anonyme organisee et operant sous le regime des
lois des Beirm.ides, ayant son siege social A Woodbourne Hall, Wood-
bourne Avenue, Hamilton, Bermudes, represent6e par Me. Jean P. SA-
LS, a presented une demand d'enregistrement de la marque :
BACTRIMEL

appartenant a la classes 5. -.




No. 9162. -

Extrait de la requete en date du 17 Fevrier 1969.

Ii est certified qu'aux terms de la loi sur les Marques de Fabrique
et de Commerce la soussignee, DAE HEALTH LABORATORIES, LI-
MITED; soci6t6 anonyme organisee et operant sous le regime des lois
de 1'Angleterre, ayant son si&ge social A 17, Berners Street, London, W.
Angleterre, repr6sent~e par Me. Jean P. SALES, a present une demand
d'eriregistrement de la marque :
SVEET"

appartenant E la classes 3. -




Nos. 9168 9169. -

Extrait de la requete en date du 13 Fevrier 1969.

Il est certified qu'aux terms de la loi sur les Marques de Fabrique
et de Commerce la SCHERING AKTIENGES'ELLSCHAFT, society
6tablie A 170-172 Muellerstrasse, D 1 Berlin 65, Allemagne, ayant pour
mandataire Me. Jean de LESPINASSE, a present une demand d'en-
registrement des marques :
,ABLACTON, ULTRADIL -

appartenant E la classes 5.-




No. 9170. -

Extrait de la requete en date du 20 Fevrier 1969.

II est certified qu'aux terms de la loi sur les Marques de Fabrique
et de Commerce la soussignee; GALLAHER LIMITED, soci6te anony-
me organisde et operant sous le regime des lois de la Grande Bretagne,
ayant son siege social a Virginia House, 134.48, York Street; Belfast,
northern Irelande, represent6e par Me. Jean P. SALES, a piresent6 une
lemande d'enregistrement de' la marque :
SOBRANIE ,

appartenant a la classes 34. -




No. 9171. -

Extrait de la requete en date du 19 Fevrier 1969.

I1 est certifi6 qu'aux terms de la loi sur les Marques de Fabrique
et de Commerce Monsieur Amedee JEAMINI fils, proprietaire demeu-
rant et domicili6e Port-au-Prince, ayant pour avocat et mandataire le
Cabinet Montas dirig6 par Me. Aurelien C. JEANTY, a pr6sent6 une
demand d'enregistrement de la marque:
FRUITO,

appartenant i la classes 30. -


Presses Nationales dHaiti Rue Hammerton Killick


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