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Le moniteur;
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 Material Information
Title: Le moniteur; journal officiel de la république d'Haiti
Physical Description: v. : ill. ; 38 cm.
Language: French
Creator: Haiti
Publisher: Presses Nationales d'Haiti
Presses Nationales d'Haiti
Place of Publication: Port-au-Prince
Publication Date: 08-14-1969
Frequency: semiweekly[7 sept. 1876- <24 jan. 1980>]
weekly[ former <6 déc. 1862>-2 sept. 1876]
semiweekly
completely irregular
 Subjects
Subjects / Keywords: Law -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
LAW   ( unbist )
GAZETTES   ( unbist )
HAITI   ( unbist )
Politics and government -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
Genre: federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )
periodical   ( marcgt )
serial   ( sobekcm )
Spatial Coverage: Haiti
 Notes
Dates or Sequential Designation: 1. année- 1845?-
General Note: Title varies slightly.
 Record Information
Source Institution: University of Florida
Holding Location: University of Florida
Rights Management: All rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier: ltuf - AFM6805
oclc - 06297231
alephbibnum - 001129592
oclc - 6297231
System ID: UF00076854:00282

Full Text





















Paraissant
Le Lundi ct Ic Jeudi


JOURNAL OFFICIAL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI


Directeur:
HERMANN D. MELLON


124dime. AnnCe No. 39


PORT-AU-PRIN


[CE Jeudi 14 Avril 1969-


SOMMAIRE
--Arret6 autorisant la Soci6t4 Anonyme denommee: -Cafema,
congtitutif et Statuts annexes (Reproduction).
-SeertaieWerie d'Etat du Commerce et de l'Industrie.- Extraits
maiupes le fabrique et de Commerce.


S. A.,. Acte
du Registry des


(Reproduction)
ARRETE

Dr. FRANCOIS DUVALIER
President i Vie de-ia R&eublique
Vu l'Article 90 de la Constitution;
Vu les Articles 30 a 38 et suivants du Code de Commerce;
Vu le Decret du 28 Aoit 1960 organisant un regime special en fi-
veur des Societ6s Anonymes;
Vu lActe Constitutif et les Statuts de la Societe Anonyme denonm-
me : CAFEMA S. A.-;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie;
Arrete :
Article 1.-Est autorisee la Soci6te Anonyme d6nommee: CAFEMA
S. A. au Capital de CINQUANTE MILLE DOLLARS ($ 50.000.00)
(U. S. cy) formde i Port-auPrince, le 16 Novembre 1968..
Article 2.-Le Capital Social ne pourra etre augment qu'en con-
formit6 des dispositions combines des articles 35 bis, 38, 41, 43 et 47
dd Code de Commerce.
Article 3.-Sont approuves sous les reserves et dans les limits de
la Constitution et des Lois de la R6publique, l'Acte Constitutif et les
Statuts de la dite Soci6t6 constat6s par Acte Public le 16 Novembre
1968 au rapport de Me. Raoul KENOL, Me. Emmanuel BRISSON,
Notaires A Port-au Prince, et identifies aux Nos. 2890 A, et 15168 B,
patents aux Nos. 53743, 48065.
Article 4.-La pr6sente autorisation donnee pour sortir son plein
et entier effet sous les conditions fixes aux articles 2 et 3 ci-dessus
pourra 6tre r6voquae pour les causes et motifs y contenus pour les
activists contraires au but de la Soci6et et pour la violation de ses
Statuts sans prejudice des dommages-interets envers les tiers.
Article 5.-Le present Arrete sera public a la diligence du Secretaire
dEtat du Commerce et de l'Industrie.
Donn6 au Palais National, a Port-auPrince, le 25 F6vrier 1969.
An 1666me. de l'Independance.
Dr. FRANCOIS DUVALt R
Par le Pr6sident :
Le Secretaire d'Etat du Commerce et de 1'Industrie: LEBERT JEAN.PIERRE
ACTE DE DEPOT IYES STATUS
Par-devant Emmanuel BRISSON et son collogue Notaires a Port-
au-Prince, respectivement identifies aux Nos. 2890-A, 15168-B pa-
tentes aux Nos. 53743, 48.065, imposes aux Nos. 79892, 14704, sous-
signee; le dit Me. Emmanuel BRISSON substituant Me. Ernst M.
AVIN empkch&. / ;--'-.-. ..
Ont Comparu :
1.-Monsieur Max ALLSEITS, identify& aux Nos >15-A, props,
taire, demeurant h Port-au-Prince, domicili6 6 Zurich. Conf6ddratil n
Helvetique, permits de s6jour No. 10 SU-60. ,.. UG 9
/ 3^ 1 79269 ]


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2.-Monsieur Frangois BIEDERMANN, identified au No. 1078-EE,'
propri6ta.re, demeurant et domicili6 a Geneve, Confederation Helve-
tique, actuellement a Port-au-Prince.
3.-Monsieur Adrien BRICE, identified au No. 3421-EE, propiri&-
taire, demeurant et domicili6 a Port-au-Prince.
4.-Monsieur Jean-Claude LEGER, identifi6 au No. 14.600-B, agis-
sant pour et au nom de son frere Georges LEGER don't il se porte
fort en promettant sa ratification incessamment, ce qui est expresse-
ment accept par ses co-comparants.
Lesquels comparants, es-qualit6s, agissant en leuir quality de fonda-
teurs de la Soci6t6 Anonyme ,CAFEMA, S. A.- au Capital de C'inquan-,
te mille dollars, ont par ces presentes, conformement i 1'Articie pre-
mier du Decret du vingt huit Aoit mil neuf cent soixante sur lesi ma-
tieres, d6pos6 a Me. Emmanuel BRISSON, es-qualit6s, l'un des Notai-
res soussignes, pour etre class6e au rang des minutes de Me. Ernst M..
AVIN, a la date de ce jour, et en d6livrer tous expeditions ou extraits,
une copie des Statuts de la sus-dite Soci6te. Ces Statuts 6crits a la ma-
chine au recto de cinq feuilles de paper blanc non timbr6 comprennent
vingt six articles; ils sont dat6s a Port-au-Prince, du onze Noveminre
mil neuf cent soixante huit, au verso du dernier feuillet est ecrit D1- -
p6t effectu6 ce jourd'hui 13 Novembre 1968, enregistr6 au No B 19
folio 471, cette mention est suivie du Sceau du D6partement du Com-
merce et de l'Industrie; elle est sign6e : Jean MONTES, av.
Dont acte fait et passed Port-au-Prince, en note Etude. ce qiiator--
ze Novenmbre mil neuf cent soixante huit.
Et apres lecture, requis de signed, les comparants es-qualit6s, l'ont'
fait avec les Notaires. Deux prolongements ligne bons; sept mots et une
lettre rays nuls.
'Ainsi signed en pareil endroit de la minute des presentes : M. Allseits,
F. Biedermann, A. Brice, Jean-Claude L6ger, Raoul KENOL, not,
'Emmanuel BRISSON, M. Ernst M. AVIN depositaire de la minute-
ensuite de laquelle est 6crit : Enregistr6 A Port-au-Prince, le Seize No-
vembre mil neuf cent soixante huit folio 228-229, case 666 du Regis-
tre G No. 12 des actes civils. Percu : droit fixe trois gdes, visa timbre
une gde quatre vingts cts. deux prolongements de ligne bons; sept mots
et une lettre rays nuls.
Pr. le Dir. Gnal. de l'Enregistrement (S) F. DECOLLINES.
Collationrfe :
Emmanuel BRISSON, Not,


SUIT LA TENEUR DE L'ANNEXE :
STATUS DE LA SOCIETY ANONYME CAFEMA S. A.

Les soussign6s :
lo)- Max ALLSEITS, identifi6 aux. Nos. 1915-A, piropri&-
taire, demeurant & Port-au-Prince, domicilie A Zurich, Conf6d6ration.
Helv6tique, permis de s6jaour No. SU-60.
2o)- Francois BIEDERMANN, identified au No. 1078-EE,
propri6taire, demeurant et domicili6 i Geneve, Confederation Helv6-
tique, actuellement i Port-au-Prince, Haiti.
3o)- Adrien BRICE, identifi6 au No. 3421-EE, propri6taire,
demeurant et domicili6e Port-au-Prince.


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188 LE MONITEUR


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4o)- Georges LEGER, represents par Mr. Jean-Claude LEGER
diment mandate cette fin tous deux propri6taire, demeurant et domi-
cili6s tPort-au-Prince et respectivement identifies au No. 14.600-B.
Ont ktabli ainsi qu'il suit les Statuts de la Soci6t6 Anonyme qu'ils
se proposent de fonder.
DENOMINATION-OBJET-SIEGE SOCIAL-DUREE
Article 1.-Il est fcarm6 par les presentes, entire les propri6taires
des actions ci-apres cre6es et de cells qui pourraient l'6tre par la
suite une Soci6t6 Anonyme qui sera r6gie par les presents status et
par les lois en vigueur don't le nom est aCAFEMA S. A.-.
Article 2.-La Socit6 a pour objet de se livrer a touts is cp.'Iatlons
commercials, d'importatibn et d'exportation, d'achat et de vente, de
commission de representation de toutes entreprises ou soci6t6s, com-
s, merciales et industrielles, d'agences de compagnie de navigation ma-
ritime et a6rienne, en un mot faire toutes operations commercials, in-
dustrielles, financieres, mobilieres et immobiliEres se rattachant direc-
tement ou indirectement aux objets ci-dessus, ou A des objets similaires
i ou connexes. Zt plus gen6ralement, la participation directed ou indirecte
de la. Soci6t6 dans toutes operations de cette nature soit par voie d'as-
,sociation en participation,, de cession ou de location A ses. soci6t6s ou
a tqute autrie personnel, tout ou parties de ses biens et droits mobiliers.
Article 3.-Le Siege Social et le principal 6tablissement de la Soci6-
te seront a Port-au-Prince. Ils pourront etre transfers en tout autre
eridroit de la fepublique par decision du Conseil d'Administration.
Ar-ticle 4.-tLa Soci6t6 a une dur6e illimit6e sauf les cas de dissolution
pr6vus par la loi et les presents status.
Article 5.-Le Capital Social est fixed A la some de CINQUANTE
MILLE DOLLARS' ($ 50.000.00) et divis6 en cinquante actions de
S* mille dollars chacune. Les souscriptions seront constat6es par un bul-
S letin de souscription duiment sign par chaque souscripteur. Le Capital
.'Social pourra etre augment en une ou plusieurs fois, en vertu d'une
:- d cisioh de l'Assembl~ e G6n6rale Extraordinaire.
.' i[ Article 6.-Les actions pont nominatives. Elles seront tires d'un car-
net A souche, num6rot6es et sign6es par le President et le Secr6taire-
S -Tr6sorier de la Soci6t6.
L'action est indivisible A l'egard de la Soci6te qui. ne reconnait qu'un
seul propri6taire par action. Les co-propri6taires d'une action seront
dans 1tous les cas repr6sent6s aupres de la Soci6t6 par une seule et
meme personnel.
Article 7.-Les actionnaires ne sont responsables que jusqu'a con-
currence du montant des actions qu'ils possedent.

SCONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 8.-La Societ6 est administr6e psir un Conseil de quatre mem-
bres don't un Pr6sident-Directeur-G6n6ral, un Vice-Pir6sident et un Se-
c" Cqtaire-Tir6sorier.
Le premier Conseil est form comme suit :
Max ALLSEITS President-Directeur-G6n6ral
Georges LEGER : Vice-Pr6sident
Adrien BRICE : Secr6taire-Tr6sorier .... ,.A
Francois BIEDERMANN : Membre_.. -

Ce Conseil restera en fonctioar jusqu'a la prochaine reunion de 1'As-
sembl6e G6n6rale des Actionnaires.
Article 9.-Les membres du Conseil d'Administration sont nommes
par l'Assqmb'1e Generale des Actionnaires pour une dur6e de deux
ans. Ils sont ind6finiment r6dligibles et doiven. etre des actionnaires
de la Soci6t6. Dans le cas ou l'!elction des membres du Conseil n'aura
pas eu lieu a la date statutaire, les membres du Conseil resteront
.en fonction jusqu'A ce que leurs successeurs aient 6t6 6lus.
Article 10.-Les administrateurs doivent Wtre propri6taires chacun
d'une action au moin's pendant toute la dur6e de leurs functions. Ces
actions sont affect6es en totality a la garantie des actes de la gestion,
meme de ceux qui seraient exclusivement personnel A l'un des ad-
ministrateurs. Elles sont inali6nables et doivent 6tre depos6es clans Ina
caisse social.
Article 11.-Le Conseil d'Administration. se r6unit sur la convoca-
tion du President, aussi souvent que l'interht de la \Soci6t l1'exige, soit
au Siege Social, soit en tout autre endroit indiqu6 dans la convocation.
L'avis de convocation sera donn6 par planche trois jours au moinr
avant la date de la reunion, la planche sqra annex6e au proces-verbal.
Le President est tenu de faire la convocation si la demand lui en est
faite par la moiti6 des membres du Conseil. La presence de la moitie
des membres du Conseil est necessaire nour la validity des d6lifb6rations.


Les deliberations sont prises i la majority des voix des membres pr6-
sents ou represents. En cas de partage, la voix du Pr6sident est pr6-
pond6raite. Un membre du Conseil peut se faire repr6senter par pro-
curation.
Article 12.-Les d6lib6rations des membres du Conseil sont consta-
t6es par des proces-verbaux inscrits sur un registre special et signs par
les membres presents ou repr6senttes. Les copies ou extraits de ses pro-
c&s-verbaux, sont signs et certifies pair le Pr6sident ou le Vice-Pr6sident
et une copie sera adress6e a chaque actionnaire.
Article 13.-Le Conseil d'Administrationh est invest des pouvoirs
les plus etendus pour agir au nom de la Socite et faire ou autoriser
tous actes et operations relatifs A son objet. Tout ce qui n'est pas r6serve
A 1'Assembl6e G6nerale par la loi ou par les status est de sa compe-
tence. II a notamment les pouvoirs suivants :
II trepr6sente la Socite6 a 1'6gard des tiers et de toutes administra-'
tions. II propose toute augmentation de Capital, toute mission d'obli-
gation et en regle leos conditions.
II peut recevoir des actionanires ou des tiers routes sommes en comp-
te courant, pour le temps, aux taux d'interets et aux conditions qu'il
juge convenable.
II arrete les 6tats de situation, les inventaires et les comptes' qui
doivent etre soumis a l'Assembl6e G6n6rale.
Article 14.--Conform6ment a 1'Article 25 de la Loi du 28 Aouit 1960,
les membres du -Conseil d'Administration ne contractent aucune obli-
gation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de-la So-
ciet6, ils repondent que de l'execution de leur mandate.
Article 15.-Le president du Conseil d'Administration,- Directeur GC-
neral de la Soci6t6, a, en cette quality la direction exclusive des af-
faires sociales, et ii doit executer la decision du Conseil d'Administra-
tion, il preside les reunions de l'Assemblee Generale des actionnaires
et cells du Conseil d'Administration. II agit pour !a Societ6 en Justice,
tant en demandant qu'en d6fen!dant. II la repr6sente vis-ii-vis des tiers.
Article 16.-En cas d'a~bsence ou d'empechement momentan6 du pre-
sident, ii est remplac6 automatiquement par le Vice-Pr6sident, ou par
un mandataire d6sign6 par lui et accept par le Conseil.
Si l'un des membres du Conseil d'Administration ne peut continue
a remplir ses functions, pour cause de deces, d6mission ou autres, l'As-
semblee Gen6rale Extraordinaire sera convoqu6e dans le plus bref delai
-.-- les autres administrateuurs, pour 6iire un nouveau Conseil.
Article 17.-En cas de perte du quart du Capital Social vers6, les
administrateurs devront obligatoicement convoquer une Assemblee Ge-
n6rale des. Actionnaires pour decision sur la continuation ou de la
liquidation de la Societ6.
ASSEMBLE GENERAL
Article 18.-L'Assembl6e Generale reguliirement constitute, repre-
sente l'universalit6 des actionnaires. Elle pourra valablement travailler
si plus de la moitie du Capital Social y est repr6sent6e. Les decisions
obligent tous actionnaires meme absents, incapables ou dissidents.
Ces decisions seront prises a la majority (La moitie plus une) des
voix des actionnaires. Les deliberations seront constat6es par des pro-
ces-verbaux inscrits sur un registre special et diment signs des action-
naires presents ou represents A la reunion; les copies ou extraits A
produire en justice ou ailleurs sont signs du President et du Secr6taire-
Trescrier, dans les huit jours apres la reunion, le Pr6sident adressera
une copie du proces-verbal A chaque actionnaire present ou absent.
Article 19.-Tout porteur d'une ou plusieurs actions est de droit
membre de l'Assemblee G6n6rale des actionnaires, et chaque action-
naire a autant de voix qu'ils representent d'action.
Tout avis de convocation de I'Assemroble G6n6rale sera donn6 par
lettre recommandee ou par planche au porteur d'actions don't les noms
et addresses figurent dans les registres de la Societ6, au moins trois jours
avant la date projet6e pour la reunion, la planche sera annex6e au pro-
c6s-verbal de la reunion. Si l'unanimit6 des 'porteurs d'actions en cir-
culation sont d'accord sur l'opportunit6 d'une reunion, il peut etre pas-
so outre au d6lai ci-dessus pr6vu.
LVOrdre du jour doit etre arret6 par le Conseil d'Administration et
port a la connaissance des actionnaires dans l'avis de convocation. N6-
anmoins, I'Assemblee peut d6cider de discuter ou de statue sur des
questions autres relevant de sa competence, si l'unanimit6 actionnaire
est pr6sente ou repr6sent6e..,
Article 20.-Si, par suite d'une premiere convocation 1'Assembl6e
n'a pas de quorum pour delib6rer, il sera proc6d6 A une nouvelle convoca-
tion A au moins une quinzaine d'intervalle. Au jourw fix6 pour cette


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LE MONITOR 189


reunion, 1'Assemblee d6liberera quel que soit le nombre des porteurs
d'action presents ou repr6sent*s. ::
Article 21.-Les actionnaires se reuniront en Assembl6e G6nerale or-
dinaire au siege social de la Soci&6t ou a tout autre endroit indiqu6
dans 1'avis de convocation, chaque ann6e au couirs du troisieme mois
qui suit la cloture de 1'exercice, aux fins d'6lire les membres du Con-
seil si leur mandate est expire, d'examiner le rapport des administrateurs,
d'approuver ou de critiquer le bilan, les etats financiers, de fixer le
montant du fonds de reserve en pr6levant au moins le dixieme du b6-
nefice net tel qu'il est prevu pair la loi sur l'imp6t sur le revenue, d'ar-
r&ter le montant des dividends A distribuer aux actionnaires et d'exa-
miner toute autre question soumise A 1'Assembl6e, en conformity des
lois, usages et n6cessit6s des affaires.
Les actionnaires se r6uniront en Assemblee G6n6rale Extraordinaire,
sur convocation du Pr6sident-Directeur-G6n6ral, toutes les fois que le
Conseil le juge utile, ou sur demand des porteurs d'actions repr6sen-
tant plus de !a moiti6 du Capital Social. L'Assemibl6e .Gn.6rale Extracr-
dinaire peut modifier les status, decider do toute augmentation du Ca-
pital et prononcer la dissolution de la Soci6t6.
Article 22.-Tout actionnaire peut, trente jours au moins avant la
reunion annuelle, prendre communm-ct'on au Si1ge Social cde l'inven-
taire et se faire d6livrer copie du bllan. g?5n6ral, des 6tats financiers. Les
comptes seront analyses pour approbation directement par I'Assem'bl6e
G6n6rale Ordinaire.
INVENTAIRE---BEN`&FICE
Article 23.-L'Ann6e fiscole cormm.ence le premier Aoat et finit le
Trente 'et un Jiillet de chaque annie. La premiere ann6e fiscal com-
prendra le temps compris entire la date de l'autorisation de la Societ&
et' le trente et un Juillet qui suivra immediatement.
iArticle 24.-Il sera dress chaque annee un 6tat de la situation de
'la Societ6 indiquaant son passif et son actif, un compete de profits et
pertes et un inventaire g6n6ral de tous les biens mobiliers et immo-
biliecs de la Soci6t6.
Article 25.-Les products de la Soci6t6 constat6s par l'inventaire
annuel deduction faite des frais g6n6raux et des charges Sociales, de
tous amortissements et de toutes reserves pour risques commerciaux
ou industries constituent. les. b6n6fices nets.
CONTESTATION'
Article 26.-En cas de contestation entire un actionnaire et la So-
cit6 il sera tenu d'elire domicile A Port-au-Prince pour les notifications
et significations d'actes judiciaires. Les actionnaires donnent comp(-
tence absolue aux Tribunaux de Port-au-Prince, pour connaitre de tou-
tes contestations qui pourraient naltre entire eux du fait de la Soci6te.
PUBLICATIONS
Tous pouvoirs sont donnes au porteur des pieces pour opeirer le
dep6t l gal et pour la publication des .presents status.
Fait a Port-au-Prince en double original le 11 Novembre 1968.
(SIGNE) : M. ALLSEITS, A. BRICE, F. BIEDERMANN, Jean-
Claude LEGER, pour Georges LEGER:
D'p6t effectu6 ce jourd'hui 13 Novembre 1968, enregistr6 au No.
B-19 folio 471. Sign6 : Jean MONTES, av.
Enregisttr A Port-au-Prince, le Seize Novembre mil neuf cent soi-
xante huit, folio 207-208, case 665 du 'Registre G No. 12 des actes
civil. Pergu : droit fixe onze gdes. visa timbre huit gdes.
Pr. le Dir. General de 1'Enregistrement (S) F. DECOLLINES.

Pour Copie Conforme
Emmanuel BRISSON, Not.

ACTE CONSTITUTIF
Par-devant Emmanuel BRISSON et son coll&gue Notaires A Port-
au-Prince, respectivement identifies aux Nos. 2890-A, 15168-B pa-
tent6s aux Nos. 79.892, 14.704, soussignes; le dit Me. Emmanuel
BRISSON substiuant Me. Erpst M. AVIN empech6.
Ont Comparu :
1.-Monsieur Max ALLSEITS, identifi6 aux No. 1915-A, propri6-
taire, demeurant A Port-au-Prince, domicili6 A Zurich, Confederation
Helvetique, permis de s6jour No. 10 SU-60.
2.-Monsieur Frangois BIEDERMANN, identifi6 au No. "
propri6taire, demeurant et domicili6e Geneve, Conf6deratidn Helv6-
tique, actuellement a Port-au-Prince.
3.--Monsieur Adrien BRICE, identifi6 au rTo. 3421-EE, propri&-
taire, demeurant et domicili6 a Port-au-Prince.


4.-Monsieur Jean-Claude LEGER, identifi6 au No. 14.600-B, agis-
sant pour et au nom de son frere Georges LEGER don't il se porte
fort en promettant sa ratification incessamment, ce qui est express6-
ment accept par ses co-comparants.
Lesquels comparants ont par ces pr6sentes, d6clar6 que conform&-
ment a la legislation haitienne, ils ont form et constitu6 une Societ6
Anonyme ainsi qu'il suit :
Article 1.--I1 est form entire les comparants et tous ceux qui adhe-
reront aux pr6sentes et aux status en devenant propri6taire d'actions,
une Soci6t6 Anonyme, d6nomm6e : CCAFEMA S. A.. .
Article 2.-Le Siege Social et le Principal Etablissement de la Socie-
te seront A Port-au-Prince. Ils pourront etre transforms en tout autre
endroit de la R6publique pair decision du Conseil d'Administration.
Article 3.-La Soci6t6 a pour objet de se livrer a toutes les opera-
tions, comimerciales, d'importation et d'exportation, d'achat et de vente,
de commission de representation de toutes entreprises ou Soci6tes com-
mc-ciales et industrielles, d'agences de companies de navigation mari-
time et a6rienne, en un mot, faire toutes operations commercials, indus-
trielles, financieres, mobilieres et immobiliEres se rattachant directement
ou indirectement aux objets ci-dessus ou a des objets similaires ou con-
ncrxes. EL plus generalement, la participation directed ou indirect de
la Societe dans toutes operations de cette nature soit par voie d'associa-
tion en participation, de cession ou de location a ses Soci6tes, ou a toute
autre pai-sonne, de tout ou parties de ses biens et droits mobiliers.
Article 4.--Le Capital Social est de Cinquante Mille Dollars mon-
naie l'-ale d's Eta,_s-Unis d'Ami.rique du Nord divis6 en Cinquante
actions de mille dollars chacune. Ce capital pourra etre augment toutes
les fois que ce sera n6cessaire en vertu d'une decision de l'Assembl6e
G6n6rale des Actionnaires.
Article 5.-Les actions sont nominatives et tires d'un carnet a sou-
che, num6rot6es et signees par le Pr6sident et le Secr6taire-Tr6sorier
de Ia SociAt4.
Article 6.-Chaque action est indivisible a 1'6gard de la Soci6te qui
ne reconnait qu'un seul propri6taire par action. Les co-propri6taires
d'une action seront dans tous les cas repr6sent6s aupres de la Societe6
par une seule et meme personnel.
Article 7.-La Soci6t6 est administr6e par un Conseil de quatre mem-
bres don't un President-Directeur-G6n6ral, un Vice-Pr6sident un Secr6-
taire-Tr6sorier. Elle commencera A fonctionner d6s la publication au
Moniteur de l'Arret6 Presidentiel approuvant ses Statuts et son acte
constitutif.
Article 8.-Les administrators doivent etre proprietaires chacun
d'une action au moins pendant toute la dur6e de leurs functions. Ces
actions sont appelees a la garantie de leur gestion et meme de leurs
actes qui seraient exclusivement personnel. Elles sont ihalienables et
doivent etre d6pos6es dans la caisse social. Leur mandate dure deux
ans; ils sont indefiniment r66ligibles.
Article 9.-En cas d'empechement, chaque membre dii Conseil
pourra donner mandate par 6crit A un autre membre de le repr6senter
A toute reunion du Conseil.
Pour I'execution des pr6sentes, les parties 6lisent domicile a Port-
au-Prince.
Dont Acte :

Fait et pass A Port-au-Prince, en notre Etude, ce Quatorze No-
vembre mil neuf cent soixante huit.
Et apres lecture, requis de signer, les complaints &s-q'ualit6s, l'ont
fait avec les Notaires-Dix huit mots ray's nuls; une lettre ray6e nulle;
cinq renvois en marge et deux prolongements de ligne bons.
Ainsi sign en pareil endroit de la minute des presentes : M. ALL-
SEITS, F. BIEDERMANN, A. BRICE, Jean-Claude LEGER, Raoul
KENOL not., Emmanuel BRISSON, Me. Ernst M. AVIN, 6tant d6posi-
taire de la minute ensuite de laquelle est 6crit: Enregistr6 A Port-au-
Prince, le Deux D6cembre mil neuf cent soixante huit folio 295-296
case 795 du Registre 6 No. 12 des actes civils.
663 du Registre G No. 12 des actes civils. Perqu: droit fixe onze gdes.
visa timbre trois gdes. quatre vingts cts.
Pr. le Dfir. General de I'Enregistrement (S) F. DECOLLINES.
Collationn6 :
Emmanuel BRISSON, Not.

DECLARATION DE SOUSCRIPTION
Par-devant Me. Emmanuel BRISSOpN et son collogue Notaires A
Port-au-Prince, respectivement identifies aux Nos. 2890-A et 15.168-B,










LE MONITEUR


patents aux Nos. 53.743 et 48.065, imposes aux Nos. 79892 et 14704,
soussign6s; le dit Me. Emmanuel BRISSON substituant Me. Ernst M.
AVIN empeche.
Ont Comparu :

lo) Monsieur Max ALLSEITS identifi6 au No. 1915-A, permis de
sejour No. 10-Su-60, propri6taire, demeurant a Port-au-Prince, domi-
cili6 A Zurich Confederation Helv6tique.
2o) Monsieur Francois BIEDERMANN identified au No. 1078-EE,
propri6taire, demeurant et domicili6 a Geneve, Confederation Helv6-
tique, actuellement L Port-au-Prince, Haiti.
3o) Monsieur Adrien BRIC'E, identifi6 au No. 3421-EE, proprie-
taire, demeurant et domicilie A Port-au-Prince.
4o) Monsieur Jean-.Claude LEGER identifi6 au No. 14.600-B' agis-
sant pour et au nom de son frere Georges LEGER dont il se porte fort
en promettant sa ratification incessamment, ce qui est expressement
accept par ses co-comparants.
Lesquels comparants ont, par ces pr6sentes, declare que conforme-
ment A l'Article 35 bis du Code de Commerce et l I'Article 4 du D6-
cret du vingt huit Aouit mil neuf cent soixante sur le regime des Soci6-
t6s anonymes, la totality du Capital de Cinquante Mille Dollars
de la Societe ,(CAFEMA S. A.,,, a 6t6 souscrite, appert bulletins de
souscription diment signs d'eux.
A-1.-Monsieur Max ALLSEITS quarante sept actions de Mille
dollars, soit quarante sept mille dollars $ 47.000.00 compris
dans le prix de quatire vingt quinze mille cinq cents dollars de sept
immeubles, savoir:
a) Une propriety, fonds et batisses, impose aux Nos. 41.195-G et
41.196-G, sise a Port-au-Prince, Rue Dumarsais ESTIME et a l'angle
Sud'Ouest du Chemin de Saint Martin et de celui qui conduit a i'Ouest
A 1'Avenue Dessalines ainsi que tous biens quaiiiies l6galenent imineu-
bles par destination s'y rattachant. Le fonds est constitute de deux
portions lo) une premiere mesurant quatre mille neuf cent quarante
neuf metres carries cinquante d6cimktres carries cinquante centimetres
carr6s, soit cent trois m6tres quatre vingt cinq de facade en line bri-
s6e au"\cote Nord, cent vingt deux metres cinquante deux au cot6
oppose sur une profondeur de cinquante et un metres douze sur la
facade et trente sept m6tres onze au cot6 Quest. Borne au Nord paw
l'ermprise faite par les Travaux Publics et la'voie ancienne en parties,
au Sud et A l'Ouest par O.J. Brandt et A 1'Est par le Chemin de St
Martin suivant proces-verbal d'arpentage accompagne de son plan,
dress par l'arpenteur Frangois AVIN le premier Juillet mil neuf cent
quarante huit, enregistr6 et transcrit, moins une portion de soixante
deux metres carr6s de superficie triangle de terrain, abandonn6e A 'U-
sine ai Manteque S. A. ainsi qu'il r6sulte de l'acte don't c'est ci-apres
question -2o) Une deuxieme pcction de quarante et un m&tres car-
res soixante de superficie, borne: au Nord par la route conduisant a
la Cite ivi'agloire designee dans un acte de modification de terrain fait
sous seing-priv6e Port-au-Prince le dix Novembre mil neuf cent cin-
quante trois entire 1'Usine a Manteque S. A. et Mr. Georges REIN-
BOLD, la dite Usine ai Manteque S A. alors repr6sent6e par Mr. 0. J.
Brandt le dit acte sous seing-priv6 enregistre, commea mentionn6 dans
l'acte de vente dont il sera parl6 ci-apres. Ainsi du rest que le dit im-
ineuble fonds et bgtisses et autres biens qualifies 16galement immeuables,
se poursuivent, comportent et s'6tendent sans aucune exception ni r6-
serve.
B) Un terrain sis A Port-au-Prince d6pendant de 1'Habitation St
Martin, facade Nord de la grande route de Port-au-Prince A Pktioin-
ville en face de la cit6 No. 1, de la contenance de soixante et un me-
tres quarante de facade sur la dite route de Port-au-Prince a P6tion-
ville soixante huit metres au cote oppose au Nord; sur une profondeur
de cent trente deux nmtres cinquante au cote Est et cent deux metreu
soixante au c6t6 Ouest, le tout repr6sentant une superficie de sept
mille cent un metre carr6s ou cinquante quatre centiemes quatre
vingt huit milliemes de carreau de terre. Born6 au Nord par l'ancien-
ne route de 'St Martin, au Sud par la grande route de Port-au-Princa
A P6tionville, A 1'Est par une route commune de huit metres et a
r'Ouest par la Caribbean Canadian Chemical Company, S. A; suivant
proces-verbal d'arpentage accompagn6 de son plan dressed par l'arper-
teur Arnold LEONARD le seize Janvier mil neuf cent cinquante neuf.
enregistr6 et transcrit. Ainsi du rest que cet immeuble se pursuit.
compcrte et s'6tend sans aucune exception ni reserve.
C) Une propriety, fonds. et batisses, imposee aux Nos. 30.243-F et
.30.244-F ainsi que tous autres biens qualifies legalement immeubles


a'y rapportant le tout situ6 en 1'Habitation Soleil Commune de Go-
naives, le fonds measure deux hectares cinquante ares ou un carreau
et quatre vingt quatorze centimes de carreau de terre et est born:
au Nord'Ouest par les h6ritiers Jules DEBROSSE, au Nord'Est par Al-
phonse ARTEGA, au Sud'Ouest par l'Evgch6 et 'Etat et au SudEst
par la route des Dattes; suivant proces-verbal d'arpentage accompa-
gn6 de son plan, dress par 1'arpenteur Salomon dit Arthur JACQUES
le onze Aouft mil neuf cent cinquante et un, enregistr6 et transcrit
Ainsi du reste que cet immeuble se,. pursuit, comporte et s'etend sans
aucune exception ni reserve.
D) Une portion de terre ainsi que toutes les constructions genera-
lement quelconques qui s'y trouvent et tous biens qualifies legalement
immeubies par destination s'y rapportant le tout situe A Baptiste, com-
mune de Belladere. Le fonds est de la contenance de quarante centie.
,mes de carreau de terre. II est born au Nord et 1l'Est par le reste,
des terres de Aaron Massadieu, au Sud par 'un grand chemin vicinal
et a l'Ouest par la riviere de Roche Platte; suivant proces-verbal d'ar-
pentage accompagn6 de son plan, dress par, les arpenteurs Remuzat
DENIZARD et Antoine DUROSEAU en date du vingt deux F6vrier
mil neuf cent soixante quatre, enregistr6 et transorit. Ainsi du rested
que cet immeuble se pursuit, comporte et s'6tend sans aucune excep-
tion ni reserve.

Z) Un immeuble, fonds et batisses et constructions et autres immeu-
bles par destination s'y rattachant, le tout situ6 en i'Habitation Claire-
section Bassin de la commune de Plaisance. Le fonds est compose de.
deux portions a) la premiere mesurant un quart de carreau de terre,
test borne au Nord par Victor, au Sud par Dor6, A 1'Est par le che-
min et A l'Ouest pnc: le chemin suivant proces-verbal d'arpentage et
plan de Fr6d6ric OBAS du dix neuf Mai mil neuf cent cinquante
quai;e, enregistr- et transcrit b) la deuxieme .mesurant sept centie-
.mes de carreau de terre, est bomt:e a a Nurd par le reste de la proprie-
t6, a lE'st p.)ir ie ch-omin conduisant A Pilate ce suivant proces-verbal
accompagn6 de son plan du dit arpenteur Fr6deric OBAS en date du.
dix Mai mil neuf cent cinquante quatire, enregistr6 et transcrit'.
F) Une propri6t6, fonds constructions et autres biens qualifisv-
immeubles dite Usine de Grisongarde commune de 1'Acul du Nord
Anrondissement du Cap-Haitien. Le fonds measure cinq centimes de
carreau de terre et est borne au Nord et a l'Ouest par la route publi-
que, au Sud par le rest ou Tiirecias OSIAS et a 1'Est par la Rivire-
Grisongarde; suivant proces-verbal d'arpentage accompagne de son,
plan dressed par l'arpenteur P. JOSEPH M. THIMOLEON le vingt
quatre Fevrier mil neuf cent cinquante quatre, enregistr6 et transcrit-
Ainsi du rest que cet immeuble se pouirsuit, ,comporte et s'etend sans-
aucune exception ni reserve.
'G) Une propri6t6, fonds et b&tisses, sise A Port-au-Prince d6pendant
de l'Habitation Thor le Volant au bas de la Riviere Ffoide, imposee-
au No. 71.536-F, zone de Carrefour quels qu'en soient contenance et
les abonnements ainsi accept par la CAFEMA, S.A.

La difference entire le prix des 'immeubles et le montaAt de l'apport
soit Quarante huit mille cinq cents dollars devant ktire cr6ditee au
compete courant de Monsieur Max ALLSEITS dans la dite Societ6-
Ainsi du reste que ces immneubles se poursuivent, comportent et s'&-
tendent sans aucune exception ni reserve. La Soci6t6 A partir de la,
date de l'Arrt&6 Pr6sidentiel approuvant ses Statuts et son Acte Cons-
titutif en vertu des pr6sentes, jouira, usera et disposeira de ces immeu-
bles en toute et pleine propriety. Ces immeubles ont 6t6 achet6s par
Monsieur Max ALLSEITS de la Societ6 anonyme Reinbold Coffe&e
Export-Import, S.A. par acte de Me. Ernst M. AVIN, Notaire a Port-
au-Prince et son confrere en date du vingt neuf Aofit mil neuf cent
soixante huit, enregistr6 et transcrit..


2o) Monsieur Francois BIEDERMANN une action
de Mille dollars
3o) Monsieur Adrien BRICE une action de Mille dollars
4o) Monsieur Jean-Claude LEGER pour Monsieur
Georges LEGER' une action de Mille dollars
Total Cinquante Mille dollars


$ 1.000.00
$ 1.000.0o

$ 1.000.08
$ 50.000.00


L'apport en especes de ces trois derniers est constat6 par un Certi-
ficat d6livr6 le douze Novembre mil neuf cent soixante huit par la Baa-
que Nationale de la Republique d'Ha'iti pour la some de AMille cinq
cents dollars. Par ce certificate la Banque atteste que cette valeur 6
elle, d6posee represented une parties du Capital Social.


190


_ _1


I I







LE MONITEUR


B- Les comparants declarent que les Mille cinq cents dollars ver-
s6s A la Banque Nationale de la Republique dHa'iti sont constitutes
,commane suit:


Versement de Monsieur Georges LEGER
Versement de Monsieur Francois BIEDERMANN
Versement de Monsieur Adrien BRICOE
Total


$ 1.000.00
$ 250.00
$ 250.00
$ 1.500.00


Dont Acte : Fait et passed Port-au-Prince en notre Etude, ce jour
'Quatorze Novembre mil nef cent soixante huit.

Et apris lecture, requis de signer, les oomparants 6s-qualites 1'ont
fait avec les Notaires 'Deux renvois en marge bons, trente deux mots
rays et deux lettres nulles.
Ainsi signed en pareil endroit de la minute des pr6sentes : M. ALL-
SEITS, F. BE'DERMAiNN, A. BRICE, jean Cl. LiEGR, iLaoui ~aE-
NOL not, Emmanuel BRISSON, Me. Mle. Ernst M. AVIN etant d6eo-
sitaire de la minute ensuite de laquelle est 6crit : Enregistr6 a Port-au-
Prince, le Seize Novembre umil neaf cent soixante huit, folio 223-226,
case 664 du Registre G No. 12 des actes civils. Percu : drcit 'fixe trois
gdes, visa timbre tune gde quatre vingts cts-trente deux mots ray6s et
deux lettres nulles;
PR : Le Directeur G6n6ral de I'Enregistrement (sign6-: F. DESCOL-
LINEYS.
COLLATIONNE.
Ernst M. AVIN, Not.


.--ASSEMBLEE GENERAL CONSTITUTIVE ,CAFEMA S. S.

L'An mil neuf cent soixante huit et le quatorze Novembre a 5 hres.
P. M. furent presents :
lo) Mr. Max ALLSEITS. Souscripteur de quarante sept actions
2o) Mr. Adrien BRICE, Souscripteur d'une action
3o) Mr. Francois BIEDERMANN, Souscripteur d'une action
4o) Mr. Jean-Claude LEGER, se portant pour Georges LEGER Sous-
cripteur d'une action.
Les souscripteurs des actions de ]a Soci6t6 Anonyme CAFEMA S. A.-,
en formation au Capital de CINQUANTE MILLE DOLLARS ($50.
000.00) divis6 en cinquante actions de mille dollars chacune, don't
quarante sept actions souscrites en nature, le surplus etant souscrites
en numeraire, se sont r6unis en premiere Assemblee G6nerale Cons-
titutive au future siege social sur la route St-Martin, Avenue Somoza, sur
convocation qui leur en a 6t6 faite par lettre.
Procedant a la composition de son bureau l'Assemblee nomme com-
me President, Directeur-G6n&ral, Max ALLSEITS, Mr. Georges LE-
GER comme vice-President et Mr. Adrien BRICE comme Secr6taire-
Tr6sorier et Mr. Francois BIEDERMANN mem'bre du Conseil d'Ad-
ministration, le bureau ainsi compose, Mr. le Pr6sident constate que
tous les souscripteurs d'actions sont presents ou repr6sent6s.
L'Assembl6e repr6sentant la totality des actions 6mises, est declare
r6gulierement constitute et peut valablement d6lib6rer.
La Seance cst alors ouverte M. le President expose qua les Statuts
de la Soci6t6 ont te6 dresses par acte sous seing priv6 en date du 11
Novembre 1968 A Port-au-Prince et depose au Departement du Com-
merce et de 1'Industrie et en 1'Etude du Notaire Ernst M. AVIN le
'Quatorze Novembre mil neuf cent soixante huit.
II done ensuite lecture lo) de l'Acte constitutif de la Sociits requ
par Mr. Ernst M. AVIN, Notaire a Port-au-Prince le 14 Novembre
1968. 2o) D'un acte recu par Mr. Ernst M. ,AVIN, Notaire a Port-
au-Prince le 14 Novembre 1968, contenant declaration que les cin-
quante actions 6mises ont Wte souscrites que quarante sept de ces ac-
tions ont 6t6 lib6rees en nature et que chacun des souscripteurs en
especes a vers6 en numeraire une some gale au quart du montant
des actions souscrites, A l'exception de Georges LEGER qui a vers6
en num6raire l'integralit6 de la valour de l'action souscrite ce qui re-
pr6sente la sornme de mille cinq cents dollars ($ 1.500.00) laquelle
some a 6t0 depasae a la Banque Nationale de la Republique d'Ha'ti.
ainsi que le constate un certificate d6livr6 par la sus-dite Banque, duquel
Mr. le President donne lecture a 1'Asembl6e ainsi que de la liste des
souscripteurs et des versements effectues.


Mr. le President represente alors et met A la disposition des action-
naires :
lo) Un exemplaire des status
20) Une expedition de 1'acte constitutif
3o) Une expedition de l'acte contenant declaration de souscription
et de versements.
Mr:. le President rappelle ensuite que l'Assemblee a 6et convoqu6e
pour :
lo) Aprouver les Statuts et l'Acte Constitutif de la Soci6te
2o) Verifier et reconnaitre la sincerity de la declaration notarize
de souscriptions et de versements.
3o) Nomnmer un ou plusieurs Commissaires charges de v6rifier et
apprecier les apports en nature et de faire un rapport a ce sujet A la
second Assemblee Constitutive.
Quelques observations sont ensuite pr6sent6es, quelques explications
sont changes, puis le President met successivement aux voix les re-
solutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION-Les souscripteurs confirmant les sta-
tuts, l'acte constitutif et la declaration de souscriptions et de verse-
ments qu'ils ont sign en l"Btude du Notaire Ernst M. AVIN A Port-
au-Prince aux dates sus-mentionn6es, puis le President met aux voix
la resolution suivante :
DEUXIEME RESOLUTION. L'Assembl~e nomme Mr. Adrien
BRICE et Wesner LAHENS A l'effet d'apprecier la valeur de !'apport
en nature fait A la Soci6te par M. Max ALLSEITS.
Cette resolution a 6t6 adoptee l'unanimite. L'Ordre du jour 6tant
6puis6 la seance est levee A 7 hres. 10 P. M.
De tout ce que dessus a ete dressed le present proces-verbal, qui a
e6t sign par les souscripteurs pour servir et valoir ce que de droit.
Max ALLSEIrTS Adrien RICE Francois BIEDERMANN
Jean Claude LEGER pour Georges LEGER
Enregistli'6 a Port-au-Prince, le Vingt huit Novembre mil neuf cent
sacixnte huit Folio 282-283 Case 771 No 12 des actes civils.
Per cu : droit fixe : Deux gdes. Proportionnel : Visa Timbre Une gde.
Pr. le Directeur Ganl. de l'Enregistrement (S) F. DESCOLLXENS
Collationn6 :
Ernst M. AVIN, Not.'


DEUXIEME ASSEMBLE GENERAL CONSTITUTIVE
aCAFEMA S. An

L'an mil neuf cent soixante huit et le 15 Novefibre 1968 a 7 heures
AM. Les actionnaires de la Societ6 Anonyme aCAFEMA S. A.- en
formation, se sont r6unis en second Assem'bl6e G6enrale Constitutive,
au Siege Social a Port-au-Prince, sous la Pr6sidence de M. Max. ALL-
SEITS assist de, M'. Adrien BRICE, Secr6taire-Tresorier.

M. Le President constate que tous les actionnaires sont presents ou
repr6sent6s', don't la totality des actions, i savoir Max ALLSEITS,
Adrien BRICE, Francois BIEDERMANN et Georges LEGER, repr6-
sent6 par Jn 'Claude LEGER."
L'Assernblie Generale Cons~iivieivc rnunissant la tota'iti du capital so-
cial est declaree reguil.sremnent constitute. La, stance est alors ouverte
Me. le President expose que la Premiere Assembl6e G6n6rale Constitu-
tive dans sa seance du quatorze Novem'bre mril neuf cent soixante huit,
ayant nomm6 Messieurs Adrien BRICE et Wesner LAHENS commis-
saires aux apports, l1'effet de v6rifier les-' apports. en nature faits par
M. Max ALLSEITS a la Soci6te en formation. Les commissaires ont
remis leur rapport date du 14 Novembre, que communication de ce
rapport a 6t6 prise par tous les actionnaires presents. II done lecture
de ce rapport a 1'Assemblee.
Puis il represente et met a la disposition des actionnaires une nouvelle
fois le 'sus dit rapport.

Le President rappelle ensuite que l'Assemblee a 6t6 convoquee pour :

lo) P.pprouver ou rejeter les appcrts en nature faits a la Scciete,
20) Nommer les premiers administrateurs,
3o) Declarer la Soci6t6 d6finitivement constitute.
Quelques observations sont ensuite presentees, auxquelles Mr. le Pr6-
sident repond, quelques explications compl6mentaiires sont donn6es par'







LE MONITUR


lui, puis, la discussion etant close il met successivement aux voix les
resolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION. L'Assemblee apres avoir entendu
la lecture du rapport de Messieurs Adrien BRICEM et Wesner LAHENS,
commissaires aux .apports, adopted purement et simplement les conclu-
sions de ce rapport, et, en consequence, approve les apports en nature
faits A la Soci6et par Mr. Max ALLSEITS pour la some de quatre
vingt treize mille cinq cents dollars ($ 93.500.00), la difference entire
ce montant et son apport quarante sept mille dollars ($ 47.000.00), soit
la some de quarante six mille cinq cents dollars ($ 46.500.00) sera
verse au compete courant de Mr. Max ALLSEITS. Cette resolution
mise aux voix, est adoptee par les trois actionnaires en especes.
DEUXIEME RESOLUTION. L'Assembl6e nomme comme Pre-
sident du Conseil d'Administration et Directeur General, Mr. Max
ALLSEITS, Mr. Georges LEGER, Vice-Pr6sident, Mr. Adrien BRICE,
Secttaire-Tresorier et Mr. Francois BIEDERMANN, membre du Con-
seil. Cette resolution est adoptee A l'unanimit6. L'ordre du jour 6tant
6puise, la stance est levee A 7heures 45 A.M.

De tout ce que dessus, a ete dress le present proces-verbal qui a ete
sign par tous les actionnaires presents.
Max ALLSEITS '. Adrien BRICE Francois BIEDERMANN
Jn Claude LEG ER pr. Georges LEGER
Enregistr a Port-au-Prince, le Vingt huit Novembre mil neuf cent
soixante huit Folio 770 da Registre G No. 12 des actes civils.
Perqu : droit fixe : Deux gdes. Proportionnei : Visa Timbre Une gde.

Pr. le Directeur Ganl. de l'Enregistrement (S) F. D'SCOLLINEIS
Pour Copie Conforme
Emmanuel BRISSON, adot.

ACTE DE RATIFICATION
Par-devant Me. Ernst M. AVIN, patent au No. 44.429 et son
confrLce au No. 48.065, tous deux Notaires a la R6sidence de Por-au-
Prince, soussignes, respectivement identifies aux Nos. 10.008-A et
15.168-B imposes aux Nos. 5849 et 14.704

A Comparu :

Me. Georges LEGER identifi6 au No. 14.86'1-B, propri6taire demeu-
rant a Pktion-ville, domicili6 a Port-au-Prince.
Lequel apres avoirk pris connaissance des actes constitutifs de la
Societe Anonyme en formation ',CAFEMA, S. A.- au capital de Cin-
quante mille dollars, don't le siege social doit tre A Port-au-Prince,
dans lesquels actes ci-dessous mentionnts Me. Jean Ciaudre LEGER,
son frre, a agi pour lui soit comme mandataire verbal, soit comme
porte-fort, promettant sa ratification souscrivant pour lui Mille dollars
d'action versant pour lui les mille dollars acceptant pour lui la fonc-
tion de Vice-President du Conseil d'Administration.
A, par ces presentes, d6clar6 ratifier les dits actes comme s'il eut
ete present et les eut signed, voulant qu'a son 6gard ils recoivent leur
pleine et entire execution, d6chargeant Me. Jean-Claude LEGER de
tout ce qu'il a fait pour lui a cette occasion.
Les actes en question sont a) Les Statuts de la dite Soci6te faits
sous seing-privd le onze Novembre mil neuf cent soixante huit, enre-
gistr6; b) les avis de Formation de la dite Societ6 publics dans le
Nouvelliste et Ie ,Moniteur, c) 1'Acte de d6pot des Statuts pr6cit6s,
requ par Me. Enrmanuel BRISSON notaire h Port-au-Prince substituant
son confrere Me. Ernst M AVIN empech6 en date du quatorze
Novembre mil neuf cent soixante huit, enregistr4 d) l'Acte de D6-
claration de Souscription et du Versement du Capital de la dite So-
ciete recu per le dit Me. Emmanuel BRISSON, &s-qualit6, le quatorze
Novembre rail neuf cent soixante huit, enregistre; 6galement du bulle-
tin de souscription sign pour Me. Georges LEGER par Jn-Claude
LEGER; e) l'Acte Constitutif dress par Me. Emmanuel BRISSON,
&s-qualites, le quatorze Novembre mil neuf cent soixante huit; f) les
proces-verbaux des Assembl6es de Constitution faits sous seing-priv6
en dates des quatorze et quinze Novembre mil neuf cent soixante huit,
enregistre.

Dont Acte : Fait et passe a Port-au-Prince en minute et en son ca-
binet a la Rue des Miracles pour le comparant, ce jour Trente Novem-
bre mil neuf cent soixante huit


Et apr&s lecture, requis de signer Me. Georges LEGER l'a fait avec
les Notaires Deux (2) mots rays nuls.
Ainsi signed en pareil endroit de la minute des pr6sentes : Georges
LEGER. av, Raoul KENOL, not. Ernst M. AVIN, ce derniei- dposi-
taire de la minute ensuite de laquelle est ecrit : Enregistr6 a Port-au-
Prince, le Deux Decembre mil neuf cent soixante huit folio 295-296
case 795 du Registre 6 No. 12 des actes civils.
Percu : droit fixe trois gdes visa timbre une gde. quatre vingts cts.

Pr. le Diir. G6neral de 1'Enregistrement (S) V. LAVAUD

Collationn6 :
Ernst M. AVIN Not.

Depos6es et enregistrees ont 6t6 au Departement du Commerce deux
expeditions de l'Acte Soci6t6 Anonyme d6nomm6e : CAFEMA S. A.
au Capital Social de $ 50.000.00 et ayant son siege, social a Port-au-
Prince, Formee A Port-au-Prince, le 16 Novembre 1968, enregistrbe
le 25 F6vrier 1969 No. A-26 Folio 83.


Joseph THOMAS


Secretaire General


'SCRETAIRERIE D'ETAT DU COMMVEERCE ;
ET DE L'INIDUSTRIE


SERVIdE DES MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE

(Loi du 17 Juillet 1954)
(Reproduction)
No. 9224.-

Extrait de la requite en date du 3 octobre 1968

II est certifi6 qu'aux terms de la loi sur les Marques de Fabrique et
de Commerce le soussign6, Wesner LAHENS, repr6sentant de M. Max
ALLSEITS commercant etabli a Port-au-Prince, domicili6 a Grineve,
Republique F6derale Helv6tique, a present une demand d'enregis-
trement du norn Commercial
,,CAFEMA


appartenant a la classes


(Reproduction)
No. 9187. -

Extrait de la requite en date du 24 F6vrier 1969.

II est certifi6 qu'aux terms de la loi sur les Marques de Fabrique
et de Commerce la soussign6e, PETER 'ECKES, Societe dfment orga-
nis6e et existant sous le regime des lois de la REPUBLIQUE FEDE-
RAtLE DE L'ALLEMAGNE, Fabricant e Boissons ayant son siege
social & 6 Bahnstrasse, 6501 NIEYER-OLM, pr6s de MAINZ, REPU-
BLIQUE FEDERAL (DE L'ALLEMAGNE, represent~e par Me.
Ludovic SAMSON, a present une demand d'enregistrement de la
marque :


BOUTEILLE APLA EN COULEURS -

appartenant A la classes 32. -


Pregaes Natlonales d'Hafti Rue Hanerton Kmick


4&



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