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DLOC BHPSE



Le moniteur;
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Permanent Link: http://ufdc.ufl.edu/UF00076854/00281
 Material Information
Title: Le moniteur; journal officiel de la république d'Haiti
Physical Description: v. : ill. ; 38 cm.
Language: French
Creator: Haiti
Publisher: Presses Nationales d'Haiti
Presses Nationales d'Haiti
Place of Publication: Port-au-Prince
Creation Date: April 1969
Frequency: semiweekly[7 sept. 1876- <24 jan. 1980>]
weekly[ former <6 déc. 1862>-2 sept. 1876]
semiweekly
completely irregular
 Subjects
Subjects / Keywords: Law -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
LAW   ( unbist )
GAZETTES   ( unbist )
HAITI   ( unbist )
Politics and government -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
Genre: federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )
periodical   ( marcgt )
serial   ( sobekcm )
Spatial Coverage: Haiti
 Notes
Dates or Sequential Designation: 1. année- 1845?-
General Note: Title varies slightly.
 Record Information
Source Institution: University of Florida
Holding Location: University of Florida
Rights Management: All rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier: ltuf - AFM6805
oclc - 06297231
alephbibnum - 001129592
oclc - 6297231
System ID: UF00076854:00281

Full Text




















Paraissant
Le Lundi ct le Jeudi


JOURNAL OFFICIAL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI


'Jirecteur:
HERMANN D. MELLON


1246me. Ann6e No. 35


Numn ro


PORT-AU-PRINCE Vendredi 11 Avril 1969



Extraordinaire


SOMMAIRE
-Decret cr6ant une Soci6te d6nomnime ,Cooperative pour l'Administration,
1'Entretien et 'Aim6lioration des Systemes d'irrigation de la VallUe de 1'Arti-
bonite,.
-Decret sanctionnant le contract intervenu entire l'Etat Haitien et la Societe
Anonyme denomm6e Fabrique Nationale de Chaussures, SA.. ayant pour
objet le droit exclusif de fabriquer des chaussures, et sandales en caoutchouc
ou plastic et pieces d'icelles destinies a la consommation locale. Reproduction.
-ArrEtM nomnuant les Membres du Comite d'Administration de la Cooperative
pour l'Administration, 1'Entretien et I'Amelioration des Systemes d'irrigation
de la Vall6e de I'Artibonite.
--Aveinant au Contrat de Prestations de Services du 5 Fevrier 1969 par la
Sofrelec.


DECRET

Dr. FRANCOIS DUVALIER
President a Vie de la Republique

Vu les articles 68, 90, 93, 113, 143 et 159 de la Constitution;
Vu la loi du 16Juin 1924 cr6ant I'Administration Gen6rale des Con-
tributions et chargeant cette Institution du recouvrement de tous les
droits, "mp6ts, taxes, fermages etc;
Vu la loi du 23 Novem)bre 1950 sur le Tribunal Terrien;
Vu la loi du 30 Octobre 1954 sur le cadastre de la Vall6e de 1'Ar-
tibonite;
Vu la loi du 16 Septembre 1960 sur les Coop6ratives;
Vu la loi du 13 Septembre 1963 etablissant les principles du Budget
de D1veloppement, modifiee par le,DIcret du 9 Janvier 1964;
Vu le D6cret du 8 D6cembre 1965 renforgant les voies et moyens du
Budget de D6veloppement;
Vu le Decret du 17 F6vrier 1967 creant le Conseil National de De-
veloppement et de Planification et modifiant celui du 19 Janvier
1965;
Vu la Loi du 22 1Mai 1968 cr6ant a la Banque Nationale de la R6-
publique d'Haiti un compete special d6nomm6 ,OBLIGATIONS
ELECTRICITY PELIGRE ,;
Vu le D6cret du 30 Septembre 1968 etablissant les voies et moyens
du Budget de Developpement pour la periode s'6tendant du ler. Oc-
tobre 1968 au 30 Septembre 1969;
Vu le D'cret de la Chambre L6gislative en date du 22 Juillet 1968
suspendant les garanties pr6vues aux articles 17, 18, 19, 20, 21, 25,
34, 48, 70, 71, 72, 93 (7Tme. alinra) 97, 109, 110, 112 (26me. alin6a)
147, 148, 151, 152, 190, 195 de la Constitution et accordant Pleins
Pouvoirs au Chef du Pouvoir 'Ex6cutif, pour lui permettre de prendre
jusqu'au deuxieme Lundi d'Avril 1969, par Decret ayant force de Lois,
toutes les measures qu'I1 aura jug6es n6cessaires a la sauvegarde de
l'integrit6 du Territoire National et de la Souveirainet6 de J'Etat, la
consolidation de l'ordre et de la Paix, au maintien d oli-
tique, 6conomique et financiere de la Nation, a
du bien-6tre des populations rurales et urbaines t fense des if
rets g6neraux de la R6publiq;ue; '/
Considerant qu'il convient de faire partici rofitab nt I s
masses de I'arriere-pays aux tAches de d6velopl nt a nfomique j*
social du pays; /


Consid6rant qu'il imported de or6er de conserver d'entretenir et
d'ameliorer les systemes d'irrigation de la Vall6e de 1'Artibonite;
Considerant qu'il convient d'organiser la perception de la taxes d'ir-
rigation conform6ment A la politique de justice social pr6conis6e par
le grand Protecteur des masses urbaines et irurales;
Consid6rant que, pour parvenir a ces fins, il convient d'autoriser
le fonctionnement d'une Societ6 Coop6rative capable d'assumer les
teaches sus-mentionn6es;
Sur le rapport des Secr6taires d'Etat de 1'Agriculture des Ressour-
ces Natuirelles et du Developpement Rural des Travaux Publics,
Transports et Communications, du Commerce et de 1'Industrie des
Finances et des"Affaires Economiques;
-Et apr6s d6lib6ration en Conseil des Secretaires d'Etat;

D6crete :

Article ler.-Dans la necessit6 d'assurer les travaux d'Administra-
tion, d'entretien et d'amelioration des systemes d'irrigation de la Val-
l6e de 1'Artibonite, il est ar66 une Societe denommee : COOPERATI-
VE POUR L'ADMINISTRATION, L'ENTRETIEN ET L'AME-
LIORATION DES SYSTEMS D'IRRIGATION DE LA VALLXE
DE L'ARTIBONITE.
Article 2.-La Coop6rative comprend :
a) Une Direction G6nerale
b) Une Section administrative
c) Une Section de Comptabilite Generale
d) Une Section Technique
Article 3.-La Coop6rative aura pour tache d'executer avec le con-
cours technique des Organismes comp6tents de 1'Etat :
a) Le reprofilage des canaux d'irrigation et de draina-
ge existants;
b) Le contr6le des horaires pour la furniture de l'eau
aux usagers des systemes;
c) L'entretien des canaux d'irrigation et des canaux de
drainage
d) Le fonctionnement et I'entretien du materiel et de
l'6quipement n6cessaires a l'execution des tiravaux.
Article 4. La Coop6rative aidera en outre les services comp6tents

a) Pr6parer de nouveaux roles pour la bonne perception
des taxes;
b) Mettre a jour le cadastre general
c) Poursuivre les grands travaux d'infrastructure visant a
mettire en parfait 6tat de fonctionnement les systems
d'irrigation de la Vall6e de l'Artibonite.

Article 5. La Direction G6n6rale des Contributions d6signera dans
.. le cadre de la COOPERATIVE POUR ADMINISTRATION, L'EN-
- : TRETIEN ET L'AM]ELIORATION DES SYSTEMS D'IRRIGA-
TION DE LA VALLEE DE L'ARTIBONITE, des agents percepteurs


73 y.









166 LE MONITEUR


proposes A la collect des taxes d'irrigation et d'ameliorations foncieres
suivant le bareme actuellement en vigueur.
Article 6. II sera ouvert a la BNRH un compete special d6nomm6
compete a COASIVA qui sera aliment6 par un pr6levement de 20%
sur les taxes d'irrigation et d'ameliorations foncieres de l'Artibonite.
Ce compete sera g6r6 par la Cooperative.
Article 7. Le montant total des taxes d'irrigation et d'am6liora-
tions foncieres sera r6parti comme suit :
lo. 10% du produit de ces taxes sont destines a couvirir les frais
,de perception et de gestion A verser au Compte de la Cooperative (CO-
ASIVA).
2o. 10% seront affects aux travaux d'entretien et de reparation
des systemes d'irrigation de la Vall6e de 1'Artibonite A vorser A cette
fin au compete ci-dessus mentionne.
3o. 20% des recettes des taxes d'irrigation et d'ameliorations fon-
cieres alimenteroht le Compte OBLIGATIONS ELECTRICITE PE-
LIGRE .
4o. Les 60% irestants seront deposes i la BNRH au Compte POS-
TE SPECIAL TDU BUDGET DE DEVELOPPEMENT ,,
Article 8. Pour la bonne march des travaux d'entretien et d'ad-
ministration des systemes d'irrigation de la Vallee de l'Arti-bonite la,
Direction Gen6rale de la Cooperative est place sous le contr6le d'un
Comite d'Administration compose :
Du President de la Cooperative
d'un Repr6sentant du D6partement de 1'Agriculture, des Res-
souirces Naturelles et du IDveloppement Rural
d'un Representant du Conseil National de D6veloppement et de
Planification
d'un Repr6sentant de la Direction Gen6rale des Contributions
d'un Representant de la Banque Nationale de la Rdpublique
d'Haiti. ,.
Article 9. Les attributions du Comit6e d'Administration de la Co-
op6rative pour les travaux d'entretien et d'administration des systemes
d'irrigation de ]a Vallee de l'Artibonite sont les suivantes :
Etudier, pour approbation, les plans, projects et programmes d'ac-
tion visant a l'amelioration des travaux entrepris dans le cadre
des activities de la Cooperative.
-Approuver, apres etude et analyse, les budgets et les bilans pr6-
sentes par le Secretariat de la Trdsorerie de la Cooperative.
Proposer toutes solutions utiles et ndcessaires a la bonne mar-
che de la Cooperative.

Article 10. Le Comite d'Administration de la COOPERATIVE
POUR L'ADMINISTRATION, L'ENTRETIEN ET L'AMELIORA-
TION DES SYSTEMS D'IRRIGATION DE LA VALLEE 'DE
L'ARTIBONITE se reunit obligatoirement au d6but de chaque trimes-
tre de 1'exercice fiscal et chaque fois qu'il sera convoqu6 pair le Presi-
dent ou sur la demand 6crite et motive de 3 membres:
Article 11. Les membres du iComite d'Administiration sont nommes
par arr&t6 Presidentiel pour une dur6e de trois annees renouvelables.
Article 12. Le present D6cret abroge toutes Lois ou dispositions
de Lois, tous D6crets-Lois ou dispositions de Decrets-Lois, tqus Decrets
ou dispositions de iDecrets qui lui sont contraires et sera publiC, et ex&-
cut6e la diligence du Secr6taire d'Etat de 1'Agriculture, des Ressources
N4aturelles et du D'veloppement Rural; des Finances et des Affaires
Economiques, chacun en ce qui le concern.

Donne au Palais WNational, a Port-au-Prince, le 22 Mars 1969, An
1666me de l'Indpoendance.
Dr. FRANCOIS DUVALIER
Par le President :
Lc Secretaire 'd'Etat des Finances et des Affaires Economiques :
CT VTI M. DSTNn1R
'Le Secretaire d'Etat du Commerce et de r'Industrie : Dr. LEBERT JN-PIERRE
L ep"'r6tairp d'W,~tt dp la Justice : RAMEAU ESTIME
Le Secretaire d'Etat de la Coordination et de 1'Information : PAUL BLANCHET
Le Secr6taire d'Etat des Affaires Sociales : MAX A. ANTOINE
,Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics des Transports et Communications
RAOUL LESPINASSE
Le Secretaire d'Etat de ]'.-"caten iNunionale: FREDERTIC KEBREAU
Le Secretaire d'Etat de l'Int6rieur et de la Ierense Nationale :
Dr. AURELE A- JOSEPH
Le Secr6taire d'Etat de l'Agriculture, des Ressource Naturellcs et du
Dveloppement Rural ANDRE THEARD
Le Secr6taire d'Etat de la Sant6 Puhl;oau et de la Population :
Dr. MAX AIDOLPHE
Le Secr6taire d'Etat des Affaires Etrang&rcs et des Cultes: RENE CHALMERS
Le Secr6taire. d'Etat sans portefeuilles : SIMON DESVARJEUX


(Reproduction)

DECRET


Dr. FRANCOIS DUVALIER
President a Vie de la Republique

Vu les articles 68, 93, 160 et 162 de la Constitution;
Vu le D6cret de la 'Ohambre Legislative en date du 22 Juillet 1968
suspendant les'garanties pr6vues aux articles 17, 18, 19, 20 21, 25, 34,
48, 70, 71, 72, 93 (7rme. .alin6a) 97, 109, 110, 112 (26me. alin6a)
147, 148, 151, 152, 190, 195 de la Constitution et accordant Pleins
Pouvoirs au Chef du Pouvoir Exdcutif pour lui permettre de prendre
jusqu'au deuxieme Lundid'Avril 1969, paxr Dcret ayant force de Lois
toutes les measures qu'I1 aura jug6es necessaires a la sauvegarde de
1'intdgrit6 du Territoire National et de la Souverainet6 de 1'Etat, a la
consolidation de l'ordre et de la Paix, au maintien de la staobilit6 poli-
tique, economique et financiere de la Nation a l'approfondissement
du bien-6tre des populations rurales et urbaines a la defense des inte-
rats g6enraux de la Republique;
Considerant qu'il y a lieu de sanctionner le contract intervenu le 19
Mars 1969 relatif i la fabrication de chaussures et sandales en caout-
chouc ou plastic par le proc6de d'injection du (PVC Polychlorure de
Vinyl) dans des moules;
Sur le rapport des Secretaires d'Etat du Commerce et de i'Industrie,
des Finances et des Affaires Economiques, de l'Agriculture, et des Res-
sources Naturelles et du D6veloppement Rural;
Et apres deliberation en Conseil des Seoretaires d'Etat;

D6crte :

Article ler. Est et demeure sanctioned pour sortir son plein et
entier effet, le contract intervenu entire 1'Etat Haitien represents par le'
Dr. Docteur Lebert JEAiN-PIERRE, Secirdtaire d'Etat du Commerce
et de l'Industrie agissant pour l'Etat Haitien, et la Socidt6 Anonyme
d6nomm6e FABRIQUE NATIONAL DE CHAUSURES, S.A.'>>
reprdsentde par le President de son Conseil d'Administration M. Fritz
MEVS, le dit contract, a pour objet le droit exclusif acordce la dite
Societ6 de fabriquer des chaussures et sandales en caoutchouc ou plastic
et pieces d'icelles destines a la consommation locale.

Article 2. Le present D6cret sera public ,et execute a la diligence
des Secr6taires d'Etat des Finances et des Affaires Economiques, du
Commerce et de l'Industrie, de l'Agriculture, des Ressources Naturelles
et du Developpement Rural, chacun en ce qui le concern.

Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 9 Avril 1969, An
1f66me de l'Ind6pendance.


Par le Pr6sident :


Dr. IFRANCOIS DUVALTER


Le Secr6taire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques :
ICLOVIS M. DESINOR
Le Secr6taire 'd'Etat du Commerce et de l'Industrie : Dr. LEBERT JN-PIERRE
Le Secretaire d'Etat de la Justice RAMEAU ESTIME
Le Secr6taire d'Etat de la Coordination et de l'Information : PAUI BLANCHET
Le Secr6taire d'Etat des Affaires Sociales : MAX A. ANT7OINE
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports et Communications
RAOUL LESPINASSE
Le Secretaire d'Etat de l'Education Nationale : FREDERIC KEBREAU
Le Secretaire d'Etat de 'lnterieur et de la Dletenae Nationale
-h., .U'RELE A. JOSEPI-
Le Secretaire d'Etat de rAgriculture des Ressources Naturelles et du DIveloppe-
ment Rural: ANDRE THEARD
Le Secr6taire d'Etat de la Sant4 Publique et de la Population :MAX AIDOLPHE
Le Secr6taire d'Etat des Affaires Etrangires et des Cultes : RENE CHALMERS
Le Secr6taire d'Etat sans Portefeuille : SIMON DESVARBEUX



CONTRACT

Entre 1'Etat -Haitien repr6sent6 par le Dr. Lebert JEAN-PIERRE,
Secr6taire d'Etat du Commerce et de l'Industrie, identified au No......
agissant en vertu d'une decision du Conseil des Secretaires d'Etat en
date du 19 Mars 1969, d'une part;
et la Soci6te Anonyme d6nommde Fabrique Nationale de Chaussures
S.A., represented par son President le sieur Fritz MEVS ci-apres d&-








LE MONITEUR lb


nomm6e le Promoteur, dument autoris6 a cet effet par son Conseil
d'Administration, d'autre part:

Les parties admettent que la fabrication de chaussures et sandals
selon le proc6de d'injection du .PVC (Polychlorure de Vynil et autres
matieres plastiques) dans des moules revet en Haiti un caractere de
nouveaut6 et que la Fabrication Nationale de Chaussures, S. A. a ins-
tall6 dans le pays une Fabrique de chaussures et sandales utilisant le
dit proc6d6; qu'il y a lieu d'accorder a la Fabrique un privilege exclusif
pour une periode de cinq (5) ann6es consecutive dans le domaine de
la production, de chaussures et sandales a partir de ce proc6d6 nouveau.

Ont convenu ce qui suit :
Article ler. L'Etat Haitien accord au Promoteur le privilege ex-
'clusif de fabriquer les chaussures et sandales en plastic et caoutchouc,
d'une seule pice, telles que pr6sentees actuellement ou devant subjir
toute amelioration de type et quality et destinies A la consommation
locale a partir du proc6d6 d'injection du PVC (Polychlorure de Vynil
et autres matieres plastiques) dans des mules, pour une duree de cinq
(5) ann6es cons6cutives qui prendra date le jour de la publication du
present contract dans le Moniteur.

Article 2. -- Le Promoteur s'engage :

a assurer rngulierement I'appro'visionnement du march local pen-
dant toute la dur6e du Contrat,

a poursuivre les travaux de recherches dans le but d'obtenir des
resultats sup6rieurs et d'utiliser le maximum de mati&re premiere
du terroir, susceptible de participar A la preparation du matdriau

a maintenir les prix actuels et A ne les modifier dans le cas d'aug-
mentation du prix de revient de la matiere premiere imported
qu'avec l'assentiment du Departement du Commerce et de 1'In-
dustrie, sur le vu de documents convaincants ftablissant le course
du march international.

Article 3. Le Promoteur s'engage en outre a payer a 1'Etat Haitien
:au 5 de chaque mois A titre de royaltises 2% sui la production men-
suelle de, chaussures et sandales ou pieces d'icelles.

Article 4.- Ces valeurs seront collect6es mensuellement par l'Ad-
ministration G6nerale des Contributions pour 6tre veirsees a la Banque
National de la Republique d'Haiti aux comptes destin6s au finance-
I ment des Projets de Developpement.

Article 5. Ii demeure entendu que le Promoteur rest en outre
assujetti A tous autres imp6ts et taxes actuellement en vigueur.

Article 6. L'Etat Haitien s'engage A ne pas autoriser l'implanta-
tion et le fonctionnement, pendant la dur6e du present contract, d'aucun
)autire 6tablissement pour la fabrication de chaussures et sandales de
ce type selon le meme pr-oc6d et destin6s a la consommation locale.

Article 7. L'inexecution des* obligations mises A la charge du Pro-
moteur aidx terms des articles 2 et 3 entrainera la forclusion du pre-
sent contract sauf cas de force majeure dCment qonstat6e.

Article 8. Toute question qui 'n'aura pas 6t6 pr6vue clairement
dans le present Contrat, sera en cas de desacccrd, soumise A l'arbitrage.

Chaque.partie d6signera un arbitre en vue du reglement de la diffi-
cult6 et en cas de d6saccord un tiers arbitre sera d6sign6 par le Doyen
du'Tribunal Civil de Port-au-Prince sur une liste de trois membres
soumise par, chacune des parties contractantes.

Fait en dou'ole original et de bonne foi le 19 Mars 1969 A Port-au-
Prince.

Pour l'Etat Haitien
Dr. Lebert JEAN-PIERRE
Secr6taire d'Etat
Pour la FabAique Nationale de Chaussures S. A.

Fritz MEVS
President


ARRETE


Dr. FRANOI1S DUVALIER
President A vie de la R6publique

Vu l'article 93 de la Constitution;

Vu le D6cret du 22 Mars 1969 autorisant le fonctionnement de la
,COOPERATIVE POUR L'ADMINISTRATION, L'ENTRETIEN
ET L'AMELIORATION DES SYSTEMS D'IRRIGATION DE LA
VALLEE DE L'ARTIBONITE ;

Consid6rant qu'il y a lieu suivant les dispositions du sus-dit Dkoret
de pourvoir A la nomination des Membres du Comit6 d'Administration
de la Cooperative ci-dessus mentionnee;

Sur le rapport des Secr6taires d'Etat de 1'Agriculture, des Ressources
Naturelles et du Developpement Rural, des Travaux Publics, des Trans-
ports et Communications, du Commerce et de 1'Industrie, des Finances
et des Affaires Economiques;

Arrete :

Article ler. Les Citoyens :
Mr. Zacharie DELVA
Agr. Remillpt LEVEILLE
Ing. LIonce EDOUIARD
Mr. Arteaud TOUREAU
Mr. Serge FOURCAND

sont nomm6s Membres du COMITE D'ADMINISTRATIQN DE LA
'COOPERATIVE POUR L'ADMINISTRATION, L'ENTRETIEN ET
L'AMELIORATION DES SYSTEMS D'IRRIGATION DE LA
VALLEY DE L'ARTIBONITE.

Article 2.-Une ampliation du present Arret6 sera d6livree A chacun
des Membres du COMITE D'ADMINISTRATION de la dite COO-
PERATIVE.

Article 3.-Le present Arret6 sera public et ex6cut6e la diligence
des Secr6taires d'Etat de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et
du Developpement Rural, des Travaux Putblics des Transports et
Communications, du Commerce et de l'Industirie, des Finances et des
Affaires Economiques, chacun en ce qui le concern.

Donned au Palais National, A Port-au-Prince le 9 Avril 1969, An
1666me de l'Ind6pendance.


Par le President:


Dr. FRANQOIS DUVAUER


Le Secretaire d'Etat de l'Agriculture, des Ressource NaturellEs et du
DIveloppemerlt Rural ANDRE THEARD
L,- Secretaire d'Etat des I'ravaux Publics, des Trar-sport et Communications:
RAOUL LESPINASSE
Le Secretaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie: LEBERT JEAN.PIERRE
Le Secrktaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques:
CLOVIS M. DESINOR


oAVENANT*

CONTRACT DE PRESTATIONS DE 'SERVICES DU
5 FEVRIER 1969 PAR LA SOFRELEC
Entre
- l'Etat Haitien, irepresent6 par le Secretaire d'Etat des Finances et
des Affaires Economiques, M. Clovis M. DESINOR, identifi6 au No-
30-G et le Secretaire d'Etat des Travaux Publics, Transports et Com-
munications, l'Ingenieur Raoul LESPINASSE, identifi6 au No. 46-1,
tous deux dfiment autorises par une decision du Conseil des Secr6taires
d'Etat en date du 22 Janvier 1969; d'une part

ET

- la Soci6te Franqaise d'Etudes et de R6alisations d'Equipements
Electriques, representie par 1'Ingenieur Paul DELOOZ, conform&-
ment A une decision du Conseil d'Administiration en date du 26 F&








168 LE MONITEUR.


vrier 1969 don't l'original figure en annexe du present avenant; d'au-
tre part

IL A -TE COIVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 OBJET DE L'AVENANT

Le present avenant a pour objet de modifier certaines dispositions*
du Contrat en date du 5 F6vrier 1969 intervenu entire 1'Etat Haitien
et la SOFRELEC, relatif a la prestation des services de la SOFRE-
LEC 1l'Etat Haitien, en vue de ia supervision de l'ex6cution des tra-
vaux de la Centrale Hydro6lectrique FRANCOIS DUVALIER DV
PELIGRE, et sanctionn6 par un Decret en date du 6 F6vrier 1969 pu-
blie au Journal Officiel de la R6publique d'Haiti du 7 F6vrier 1969.

ARTICLE 2- MODIFICATION DE L'ARTICLE 6 DU
CONTRACT (RESILIATION)

En complement waux dispositions de l'article 6 du Contrat (R6silia-
tion) la SOFRELEC se reserve le droit de r6silier le Contrat dans le,
cas oui la confirmation par la FIRST NATIONAL CITY BANK de
1'augmentation de 134.000 U.S. $ (CEaNT TRENTE-QUAITRE MIL-
LE DOLLARS U.S.) du credit documentaire prevu a l'article 4 du pr6-
sent avenant ne lui serait pas parvenue avant le 31 Octobre 1969; dans
le cas oui la SOFRELEC utiliserait ce droit elle devrait en faire part
l 1'Etat Haitien par t6legramxne confirm au moins trente jours h l'a-
vance, toute autre clause de 1'article 6 du Contrat non contredite par
ce qui precede restant par ailleurs valuable.

ARTICLE 3- MODIFICATION DE L'ARTICLE 7 DU
CONTRACT (PAIEMENTS)

Les durees de d6tachements en Haiti de 1'Ingenieur-r6sident et de
1'Ingenieur de g6nie civil prevues au paragraphe c/ du sous-article 7.1
de l'article 7 du Contirat (Paiements) sont modifiees comme suit:
ing6nieur resident: A dater du 27 Mars 1969 jusqu'au 30 No-
vembre 1970

ing6nieur de g6nie civil: A dater du huitieme jour ouvrable sui-
vant la date de signature du present avenant jusqu'au 30 Juin
1970.

toute autre clause de l'article 7 du Contrat non contredite par ce qui
precede restant par ailleurs valuable.

ARTICLE 4 MODIFICATION DE L'ARTICLE 9 DU CONTRACT
CONDITIONSS ET MODE DE PAIMENT)

L'article- 9 du Contrat (Conditions et mode de paiement) est annu-
16 et remplac6 par le texte ci-apres:

,L'Etat Haitien ouvrira t ses frais A la FIRST NATIONAL CITY
BANK un credit documentaire en US dollars irrevocable, transferable et
confirm par cette banque, d'un montant initial de 164.0-00 US $ (CENT
SOIXANTE-QUATRE MILLE DOLLARS US) augment dans les
memes conditions, et au plus tard le 31 Octobre 1969, d'un montant
de 134.000 US $ ('CENT TRENTE-QUATRE MILLE US DOL-
LARS).
Ce credit documentaire sera divisible et payable comme suit:

a)- un acompte d'un montant de 30.000 US $ (TRENTE MILLE
US DOLLARS) payable des l'ouverture et la confirmation de
ce. credit par la FIRST NATIONAL CITY BANK

b)- A partir du 31 Mars 1969 et durant 21 mois, soit jusqu'au 30
Novembre 1970, la SOFRELEC pr6sentera une facture men-
suelle d'un montant de 12.000 U. S. $ (DOUZE, MILLE
U. S. DOLLARS)

c)- Au 31 Decembre 1970, la SOFRELEC pr6sentera une facture
don't le montant sera 6gal au solde du montant forfaitaire du
Contrat soit 16.000 US $ (SEIZE MILLE US DOLLARS)

d) Les 21 paiements mensuels d6finis ci-avant au paragraphe b) et
'le paiement du solde d6fini ci-avant au paragraph c) seront
faits en US dollars par pr6l1vement sur ce credit, aux dates
de 1'6ch6ancier, et ce sur presentation par la SOFRELEC a la


dite banque du double de la facture correspondante 6mise par
la SOFRELEC.
e)- Pour la revision de prix et les prestations suppl6imentak:es even-
tuelles, les paiements seront faits 6galement par pr6levement
sur ce credit, en plus et ind6pendamment des paiements vises
ci-dessus, sur presentation par la SOFRELEC a la dite Ban-
que de factures correspondantes emises par la SOFRELEC, et
approuvees par 1'Etat Haitien.

Si le montant total de la rmun6ration de SOFRELEC d6pas-
se 298.000 U.S. $ (DEUX CENT QUATRE VINGT DIX
HUIT MILLE US DOLLARS) le credit documentaire sera
complete lorsque 80% de son montant auront ete absorbs par
paiements d6ja effectu6s, la dotation compl6mentaire 6tant
ajustee sur le montant estim6 des paiements restant a effec-.
tuer-.

ARTICLE 5 DATE ET PUBLICATION

Le present avenant est fait en double original et signed A Port-au-
Prince Haiti, et de bonne foi le 7 Avril 1969 entire les parties


Pour la SOFRELEC
,Paul Delooz


Pour 1'Etat Haitien
Clovis M. D6sinor
Raoul Lespinasse


SUBSTITUTION DE POUVOIRS

Je soussign6, Paul EHRMANN, Ingenieur, demeurant 23 rue de Ver-
neuil A PARIS 7&me.

Agissant en quality de President Directeur ,Gen6ral de la SOCIETE
FRANCAISE d'ETUDES et de REALISATIONS d'EQUIPEMENTS
ELECTRIQUES SOFRELEC ,, ayant son si6ge social 19 rue de
Passy a PARIS 166me,

Subdel1gue a Monsieur DELOOZ Paul Charles, Ingenieur, n6 le 6
Septembre 1921 a MONTLUGON (03), les pouvoits suivants :

Repr6senter la Soci6et Frangaise d'Etudes et de Realisations d'Equi-
pements Electriques (SOFRELEC) dans la Republique d'HAITI, au-
pres de toutes administrations publiques ou priv6es, de toutes societes
et de tous particuliers;
N6gocier, conclure et signer d'une maniere g6enrale, au nom et
pour le compete de SOFRELEC, tous contracts, marches ou conventions;

Statuer sur les 6tudes, plans et devis proposes pour l'execution de
tous travaux, passer tous traits, marches, faire et accepter toutes sou-
missions;

Effectuer, au nom et pour le competee de SOFRELEC, toutes opera-
tions bancaires, ouvrir tous comptes de d6p6ts, comptes courants dans
tous etablissements bancaires, signer, accepter, n6gocier, endosser, et
acquitter tous billets, lettres de change, cheques et effects de commerce,
cautionner et avaliseir, si besoin est;

Signer tous actes et documents qu'il appartiendra, elire domicile,
substituer a telles personnel de son choix, telles parties des presents
pouvoirs qu'il avisera,i et generalement, faire le n6cessaire.

Vu pour certification mat6rielle de la signature de M. P. Ehrmann
Fait a Paris, le F&vrier 1969

P. Ehrmann
Vu pour l6galisation -de ]a signature appos6e ci-dessus de M.
Bouachrine

Chambre de Commerce de Paris
Pour le Ministre :
C. Le~brun

Vu pour l6galisation de la signature de M. C. Lebrun du Ministere
d'affaires 6trangeres appos6e ci-dessus

Pairis, le 26 Fevrier 1969
par nous Consul General d'Ha'iti


Presses Nationales d'Haiti Rue Hammerton Killick