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Le moniteur;
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Permanent Link: http://ufdc.ufl.edu/UF00076854/00279
 Material Information
Title: Le moniteur; journal officiel de la république d'Haiti
Physical Description: v. : ill. ; 38 cm.
Language: French
Creator: Haiti
Publisher: Presses Nationales d'Haiti
Presses Nationales d'Haiti
Place of Publication: Port-au-Prince
Creation Date: April 11, 1969
Frequency: semiweekly[7 sept. 1876- <24 jan. 1980>]
weekly[ former <6 déc. 1862>-2 sept. 1876]
semiweekly
completely irregular
 Subjects
Subjects / Keywords: Law -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
LAW   ( unbist )
GAZETTES   ( unbist )
HAITI   ( unbist )
Politics and government -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
Genre: federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )
periodical   ( marcgt )
serial   ( sobekcm )
Spatial Coverage: Haiti
 Notes
Dates or Sequential Designation: 1. année- 1845?-
General Note: Title varies slightly.
 Record Information
Source Institution: University of Florida
Holding Location: University of Florida
Rights Management: All rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier: ltuf - AFM6805
oclc - 06297231
alephbibnum - 001129592
oclc - 6297231
System ID: UF00076854:00279

Full Text










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Paraissant
Le Lundi et Ic Jeudi


JOURNAL OFFICIAL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI


Directeur:
HERMANN D. MELLON


1246me. Ann6e No. 34 PORT-AU-PRINCE Vendredi 11 Avril 1969



Numero Extraordinaire


SOMMAIRE
-Decret sanctionnant le contract intervenu entire 1'Etat Haitien et la Socit&6
Anonyme d6nommee .Fabrique Nationale de Chaussures, S.A.- ayant pour
objet le droit exchlsif de fabriquer des chaussures et sandales en caoutchouc
ou plastic et pieces d'icelles destinies A la consomnation locale.
-D6cret accordant des exon6rations fiscales sur les mat6riaux, matriels et
6quipements n6oessaires i la r6alisation des travaux d'amenagement du Wharf.
-Avis.



DECRET


Dr. FRANCOIS DUVALIER
President a Vie de la Republique

Vu les articles 68, 93, 160 et 162 de la Constitution;
Vu le D6aret de la Chambre L6gislative en date du 22 Juillet 1968
suspendant les garanties prevues aux articles 17, 18, 19, 20, 21, 25.
34, 48, 70, 71, 72, 93 (76me. alirl6a) 97, 109, 110, 112 (2&me. alin6a)
147, 148, 151, 152 190, 195 de la Constitution et accordant Pleins
Pouvoirs au Chef du Pouvoir Excutif, pour lui permettre de prendre
jjuuqu'au deuxieme 'Lundi d'Avril 1969, par D6cret ayant force de Lois,
toutes les-mmeures qu'll aura jug6es n6cessaires A la sauvegarde de
1'integrit6 du Territoire National et de la ISouverainet6 de l'Etat, A la
consolidation de l'ordre et de la Paix, au maintien de la stability poli-
tique, 6conomique et financidre de la Nation, A l'approfondissement
du bien-6tre des populations rurales et urbaines A la defense des int6-
rets g6n6raux de la R6publique;
Consid6rant qu'il y a lieu de sanctionner le contract intervenu le 19
Mars 1969 relatif A la fabrication de chaussures et sandales en caout-
chouc ou plastic par le proc6d6 d'injection du (PVC Polychlorure de
Vinyl) dans des moules;
Sur le rapport des Secr6taires d'Etat du Commerce et de I'Industrie,
des Finances et des Affaires 'Economiques, de 1'Agriculture, et des Res-
sources Naturelles et du D6veloppement Rural;
Et apres d6lib6ration en Conseil des Secr6taires d'Etat;

DIYcrkte :

Article ler. ,Est et demeure sanctionn6 pour sortir son plein et
entier effet, le contract intervenu entire l'Etat Haitien repr6sent6 pair
le Dr. Docteur Lebert JEAN PIERiRE, Secretaye d'Etat du Commerce
et de l'Industrie agissant pour 1'Etat Haitien, et la Soci6t6 Anonyme
denomm6e ,FIABRIQUE NATIONAL DE C USURES, S. A.
repr6sent6e par le Pr6sident de son ConshAQ' tion M.
Fritz MEVS, le dit contract, a pour objet le clusia la
dite Soci6t6 de fabriquer des chaussures et'aales en caou loi ou
plastic et pieces d'icelles destin6s A la con / n'stirn locale. \
Article 2. Le present D6cret sera pu tyt execte69 a daikigence
des Secr6taires d'Etat des Finances et de^ A tires Economiqui, du


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Commerce et de l'Industrie, de l'Agriculture, des Ressources Naturelles
et du D6veloppernent Rural, chacun en ce qui le concern.

Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 19 Mars 1969, An
1666me de l'Independance.
Dr. FRANCOIS DUVALIER
Par le Pr6sident :

Le Secr6taire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques :
CLOVIS M. DESTNOR
Le Secretaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie : Dr. LEBERT JN-PIERRE
L eSecr6taire d'Etat de la Justice : RAMEAU ESTIME
Lie Secr6taire d'Etat dp Ta Coordination et de 1'Information: PAUL BLAlNCHET
Le Secretaire d'Etat des Affaires Sociales :MAX A. ANTOINE
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics des Transports et Communications
RAOUL LESPINASSE
Le Secr6taire d'Etat de 1'Education Nationale: FREDERIUC KEBREAU
Le Secretaire d'Etat de 'Int6rieur et de la DeTense Nationale :
Dr. AURELE A- JOSEPH
Le Secr6taire d'Etat de l'Agriculture, des Ressource Naturelles et du
DI'veloppement Rural ANDRE THEARD
Le Secr6taire d'Etat de la Sant6 Publique et de la Population :
Dr. MAX ADOLPHE
Le Secr6taire d'Etat des Affaires Etrang6res et des Cultes: RENE CHALMERS
Le Secr6taire d'Etat sans portefeuilles : SIMON DESVARIEUX

CONTRACT

Entre l'Etat Haitien repr6sent6 par le Dr. Lebert JEAN-PIERRE,
Secretaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie, identifi6 au No.......
agissant en vertu d'une decision du Conseil des Secr6taires d'Etat en
date du 19 Mars 1969, d'une part;
et la Soci6t6 Anonyme d6nomm6e Fabrique Nationale de Chaussures
S.A., represent6e par son president le sieur Fritz MEVS ci-apres
d6nomm6e le Promoteur, diment autoris6 i cet effet par son Conseil
d'Administration, d'autre part:
Les parties admettant que la fabrication de chaussures et sandales
selon le proced6 d'injection du PVC (Polychlorure de Vynil et autres
mati6res plastiques) dans des moules revet en Haiti un caractere de
nouveaut6 et que la Fabrication Nationale de Chaussures, S.A., a ins-
tall6 dans le pays une Fabrique de chaussures et sandales utilisant le
dit proced6; qu'il y a done lieu d'accorder a la Fabrique un privilege
exclusif pour une p6riode de cinq (5) ann6es cons6cutives dans le do-
maine de la production de chaussures et sandales a partir de ce procdde
nouveau.
Ont convenu ce qui suit :

Article ler. L'Etat Haitien accord au Promoteur le privilege ex-
ciusif de fabriquer les chauissures et sandales en plastic et caoutchouc,
d'une seule piece, telles que pr6sent6es actuellement ou devant subir
toute amelioration de type et quality, et destinies a la consommation
locale, a partir du proc6d6 d'injection du PVC (Polychlorure de Vynil
et autres matieres plastiques) dans des moules, pour une dur6e de cinq
(5) ann6es cons6cutives qui prendra date le jour de la publication du
present contract dans le Moniteur.

Article 2. Le Promoteur s'engage :
1 assurer r6guli recent l'approvisionnement du march local pen-
'dant toute la dur6e du Contrat


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'''** *-.,* --,*--











a pouirsuivre les travaux de recherches dans le but d'ofotenir des
r6sultats sup6rieurs et d'utiliser le maximum de matiere premiere
du terroir, susceptible de participer a la preparation du mat6riau

a maintenir les prix actuels et A ne les modifier dans le cas d'aug-
mentation du pirix de revient de la matiere premiere imported
qu'avec 1'assentiment du D6partement du Commerce et de 1'In-
dustrie sur le vu de documents convaincants 6tablissant le course
du march international.

Article 3. Le Promoteur s'engage en outre A payer A 1'Etat Haitien
au 5 de chaque mois A titre de royaltises 2% sur la production men-
suelle de chaussures et sandales ou pieces d'icelles.

Article 4. Ces valeurs seront collectees inensuellement par l'Ad-
ministration G6n6rale des Contributions pour 6tre verses A la Banque
National de la Republique d'Haiti aux comptes destin6s au finance-
ment des Projets de Developpement.

Article 5. Il demeure entendu que le Promoteur reste en outre
assujetti A tous autres imp6ts et taxes actuellement en vigueur.

Article 6. L'Etat Haitien s'engage A ne pas autoriser l'implanta-
iion et le fonctionnement, pendant la duree du present contract, d'aucun
autre etablissement pour la fabrication de chaussures et sandales, de
ce type selon le meme proced6 et destinies A la consommation locale.

Article 7. L'inex6cution des obligations mises 6 la charge du Pro-
moteur aux terms des articles 2 et 3 entirainera la forclusion du pr6
sent contrat-sauf cas de force majeure dfiment constat6e.

Article 8. Toute question qui n'aujrait pas ete pr6vue clairement
dans le present Contrat, sera, en cas de d6saccord, soumise A ]'arbitrage.
Chaque partie d6signera un arbitre en vue du reglement de la diffi-
cult6 et en cas de disaccord un tiers arbitre sera d6sign6 par le Doyen
du Tribunal Civil de Port-au-Prince sur une liste de trois membres
soumise par chacune des parties contractantes.

Fait en double original et de bonne foi le 28 Mars 1969 A Port-au-
Prince.

Pour l'Etat Haitien
Dr. Lebert JEAN-PIERRE
Secr6taire. d'Etat

Pour la Fabrique Nationale de Chaussures S. A.

Fritz M7EVS
President



DECRET


Dr. FRANCOIS DUVALIER
President A vie de la R6publioue

Vu les articles 93, 96 et 148 de la Constitution;

Vu la loi du 18 Juillet 1956 ar-6ant l'Administration Portuaire de
Port-au-Prince;

Vu la loi du 29 Juin 1967 confiant la gestion de 1'Adrninistration
du Wharf de Port-au-Prince et les facilities portuaires a la Banque Na-
tionale de la R6purolique d'H-a'iti;

Vu le contract en date du 12 Novembre 1968 intervenu entire cette
Institution et la J. G. WHITE ENGINEERING CORPORATION a
1'effet d'ex6cuter des travaux de consolidation et d'agrandissement du
Wharf de' Port-au-Prince;

Vu la loi du 13 Septembre 1962 6tablissant le Code Douanier;
Vu le Dkcret de la Chambre L6gislative en date du 22 Juillet 1968
suspendant les garanties prevues aux articles 17, 18, 19, 20, 21, 25,
34, 48, 70, 71, 72, 93 (7&me. alin6a) 97, 109, 110, 112 (26me. alinda)
147, 148, 151, 152, 190, 195 de la Constitution et accordant Pleinj


Pouvoirs au Chef du Pouvoir Ex6cutif, pour lui permettre de prendre
jusqu'au deuxieme Lundi d'Avril 1969, par D6cret ayant force de Lois,
routes les measures qu'll aura jug6es n6cessaires a la sauvegarde de
1'int6grit6 du Territoire National et de la iSouveirainet6 de 1'Etat a Ia
consolidation de l'ordre et de la Paix, au maintien de la stability poli-
tique, 6conomique et financiere de la Nation A, l'approfondissement
du bien-ftre des populations rurales et urbaines a la defense des int6-
rats g6enraux de la R6publique;
Considerant qu'il y a lieu, pour le Gouvernement Haitien, A titre
de Contribution d'all6ger les charges de l'Administration Portuaire
en accordant, dans le cadre du Projet en course d'ex6cution. et pendant
la dur6e d'execution du programme pr6vu, des exon6rations fiscales sur
certain articles imports pour les besoins des travaux;

Suir le rapport des Secr6taires d'Etat des Finances et des Affaires
Economiques, du Commerce et de l'Industrie;

Et apres deliberation en Conseil des Secr6taires d'tat;


D6crete :

Article ler.. Les mat6riaux mat6riels et 6quipements n6cessaires-
A la r6alisation des travaux d'am6nagement du Wharf de Port-au-Prince
beneficient pendant ]a dur6e des travaux pr6vus, de l'exon6ration
douaniere.

Article 2.-En ce qui a trait aux, carburants, lubrifiants, huiles et
graisses, les demands de franchise seront pr6sent6es au Service Com-
petent suivant la procedure en vigueur. Outre les droits de douane la
franchise couvrira les taxes d'accise la taxe revenant au ,(Fond Per-
manent de construction des Routes du Nord et du Sud, reserve.

Article 3. Le present D6aret abroge toutes Lois ou dispositions
de Lois tous Decrets ou dispositions de D6crets, tous Decrets-Lois ou
dispositions de Ddcrets-Lois qui lui sont contraires et sera public et
ex6cut6e la diligence des Secrdtaires d'Etat des Finances et des Affaires
Economiques, du Commerce et de 1'Industrie, chacun en ce qui le
concern.

Donn6 au Palais National, Port-au-Prince, le 7 Avril 1969, An
166me. de I'Tnd6pendance.


Par le President :


Dr. FRANCOIS DTUVALTER


Le Secrktaire d'Etat des Finances Pt des Affaires Economiques :
CLOVIS M. DESINOR
Le Secretaire d'Etat du Commerce et de I'hldustrie : Dr. LEAtgRT JN-PIERR-
Le Secretaire d'Etat de la Justice : RAMEAU ESTIME -
Le Secrdtaire d'Etat de la Coordination et de 'Information PAUL BLANCHET
Le Secretaire d'Etat des Affaires Sociales : MAX A. ANTOI!NE
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics, des Transports et Communications,
RAOUL LESPINASSE
Le Secretaire d'Etat de l'Education Nationale : FREDERIC KEBREAU
Le Secretaire d'Etat de l'Int6rieur et de la *Dfense Nationale -
'nr. -ORELE A. JOSEPE
Le Secr6taire d'Etat de l'Agriculture des Ressouroces Naturelles et du D6+eloppe-
ment Rural: ANDRE THEAPID
Le Secr6taire d'Etat de la Sant6 Publique et de la Population : MAX ADOLPHE
Le Secr6taire d'Etat des Affaires Etrangkres et des Cultes : RENE CHAIMERS
Le Secr6taire d'Etat sans Portefeuille : SIMON DESVARIEUX

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SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE.

,(Le D6partement de la Justice avise le public que d'apres les pieces
qui lui ont Wte communiquees, le sieur Jacques FLAH, n6 en Haiti le 20
juillet 1941 descend de la race africaine par sa mere, la dame LMonie
I-YPPOLITE, originaire de la Vall6e de Jacmel.

(En consequence, le dit sieur Jacques FLAH est Haitien conform&-
ment IAla loi>>.

Port-au-Prince ce 21 F6vrier 1969


Presses Nationales d'Harti Rue Hammerton Killick


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LE MONITEUR