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DLOC BHPSE



Le moniteur;
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 Material Information
Title: Le moniteur; journal officiel de la république d'Haiti
Physical Description: v. : ill. ; 38 cm.
Language: French
Creator: Haiti
Publisher: Presses Nationales d'Haiti
Presses Nationales d'Haiti
Place of Publication: Port-au-Prince
Creation Date: April 1969
Frequency: semiweekly[7 sept. 1876- <24 jan. 1980>]
weekly[ former <6 déc. 1862>-2 sept. 1876]
semiweekly
completely irregular
 Subjects
Subjects / Keywords: Law -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
LAW   ( unbist )
GAZETTES   ( unbist )
HAITI   ( unbist )
Politics and government -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
Genre: federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )
periodical   ( marcgt )
serial   ( sobekcm )
Spatial Coverage: Haiti
 Notes
Dates or Sequential Designation: 1. année- 1845?-
General Note: Title varies slightly.
 Record Information
Source Institution: University of Florida
Holding Location: University of Florida
Rights Management: All rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier: ltuf - AFM6805
oclc - 06297231
alephbibnum - 001129592
oclc - 6297231
System ID: UF00076854:00278

Full Text






















Paraissant
Le Lundi ct le Jeudi


JOURNAL OFFICIAL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI


Directeur:
HERMANN D. MELLON


1246me. Annee No. 33 PORT-AU-PRINCE Jeudi 10 Avrwil 1969


Numero


Extraordinaire


SOMMAIRE

-D4cret abrogeant le d6cret en date du 11 Novembre 1965 concedant A la Socite
Anonyme denomm6e: SOCIETYE GENERAL DE MATERIAUX DE CONS-
TRUCTION S. A.. le privilege exclusif de l'importation et de la fabrication
des products de construction du type hardboard, fiberboard, celotex, plywood,
contre-plaqu6 et autres agglom6res, feuille de t6le. ondul6e, galvanis6e et en
aluminium gen6ralement utilis6es pour les toitures.
-Arret6 rapportant l'arrte6 en date du 10 Novembre 1965 autorisant le fonc-
tionnement de la Socit6t Anonyme .!SOCIETE GENERALE DE MATERIAUX
DE CONSTRUCTION S. A..
-Arrete autorisant la Soci6t6 Anonyme d6nommn6e LA COMMERCIALE DU
BATIMENT S. A.. (LACOM) Acte constitutif et Statuts annex6s.
-D'6cret par lequel 1'Etat Haitien concede a .LA COMMERCIALE DU BATI-
MENT S. A.. (LACOM) son privilege exclusif de fabrication et d'importation
des products de construction du type hardboard, fiberboard, celotex, plywood,
oontre-plaqu6s et autres agglomeres, feuilles de t6le ondul6e, galvanis6e et
en aluminium.
-Avis.



DECRET



Dr. FRFANCOIS DUVALIER
President A Vie de la R6publique

Vu les articles 49, 68, 93 et 159 de la Constitution;

Vu le D6cret du 11 Novembre 1965 conc6dant A la Societe Ano-
nyme denommee: SOCIETYE GENERAL DE MATERIAUX DZ
CONSTRUCTION, S. A.,, le privilege exclusif de !'importation et
de la fabrication des products de construction du type hardboard, i
berboard celotex. plywood, contre-plaques et auli:es agglomer6s, feuil-
les de t6le ondul6e, galvanis6e et en aluminium g6n6ralement utilis6es
pour les toitures;

Vu le D;ciret de la Chambre L6gislative en date du 22 Juillet 1968
suspendant les garanties pr6vues aux articles 17, 18, 19, 20, 21, 25.
34, 48, 70, 71, 72, 93 (7nme. alinria) 97. 109, 110, 112 (26me. alin6a)
147, 148, 151 152 190, 195 de la Constitution et accordant Pleins
Pouvoirs au Chef du Pouvoir Ex6cutif, pour lui permettre de prendre
jusqu'au deuxi&me Lundi d'Avril 1969, par D6cret ayant force de Lois,
routes les measures qu'Il aura jug6es necessaires a la sauvegarde de
I'integirit6 du Territoire National et de la Sou erainet6 de 1'Etat a la
consolidation de l'ordre et de la Paix, au maintien d oli-
tique, 6conomique et financi&re -de la Nation, a P- t
du bien-&tre des populations rurales et urbaines ,,c defense e des N
rets g6n6raux de la R6publique;

Consid6rant que par suite de l'inex6cution d tpa l ss S.
GEMACO. i! y a lieu'd'abroger le D'cret du 1 lovembre 1965/fui
conc6dant le privilege exclusif de l'imlportation et labricati e
products de construction sus-mentionn6s; .



\ IY C [
2 2.


Sur le rapport des Secr6taires d'Etat du Commerce et de l'Indus-
trie, des Finances et des Affaires Economiques;

Et apres d6lib6ration en Conseil des Secr&taires d'WEtat;

D&'rte :..

Article ler.-Le D cret en date du 11 Novembre 1965 conc6dant
a la Soci6t6 Anonyme d6nomm6e (SOCIETE GENERALE DE MA-
TERIAUX DE CONSTRUCTION, S. A.,, le privilege exclusif de
l'importation et de la fabrication des products de construction du type
hardboard, fiberboard, celotex, plywood, contre-plaqu6s et autres agglo-
meres, feuilles de t61le ondule. galvanis~e et en aluminium g6nerale-
ment utilis6es pour les toitures, est abrog&.

Article 2.-Le present D6cret abroge toutes Lois ou dispositions de
Lois, tous D6crets ou dispositions de D6crets, tous Di.crets-Lois ou
dispositions de Decrets-Lois qui lui sent contraires et sera public et
ex6cut6 a la diligence des Secr6taires d'Etat du C'ommeirce et de 1'In-
dustrie, des Finances et des Affaires Economiques. ch-cun en ce qui
le concern.

Donn6 au Palais National, Port-au-Prince, le 9 Avril 1969.
An 1666me. de l'Ind6pendance.


Par le President :


Dr. Francois DUVALIER


Le Secr6taire d'Etat des Finances el des Affaires Ecr.omiques :
CLOVIS M. -DESINOR
Le Secr6taire d'Etat du Commerce et de l'Industrie : Dr. LEBiERT JN-PIERRE
Le Secretaire d'Etat de r'Agriculture des Ressources Naturelles et du D6veloppe-
ment Rural: ANDRE THEARD
Le Secr6taire d'Etat de la Sant6 Publique et de la Population :MAX ADOLPHE
Le Secr6taire d'Etat de 1'Education Nationale : FREDERIC KEBREAU
Le Secretaire d'Etat de la Coordination et de l'Information : PAUL BLA.NCHET
Le Secretaire d'Etat des Affaires Etrangeres et des Cultes : RENE CHAVLMERSS
Le Secretaire d'Etat des Affaires Sociales : MAX A. ANTOINE
:.e Secretair, d'Etat de 1'lntorieur et de Ia Defense Nationale :
), IR[LE A. ,'OSF.PP
Le Secretaire d'Etat de la Justice RAMEAU ESTIME
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports et Communications
RAOUL LESPINASSE
Le Secretaire d'Etat sans Portefeuille,: SIMON DESVARIEUX








Dr. FRANCOIS DUVALIER
President a Vie de la' Republiquc

Vu l'article 93 de la Constitution;
Vu le D6cret du 28 Aofit 1960 sur les Soci6t6s Anonymes;
Vu l'Arr&t6 en date du 10 Novembre 1965 autorisant le fonctionne-
ment de la Soci6t6 anonyme Mixte denommne: ,SOCI'TE GENE-
RALE DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION., en a'br6g6 -SO-
GEMACO";







156 LE TMONITEUR


Considerant que la ,Soci6t6 G6n6rale de Mat6riaux de Construction
S. A,, n'a pas r6alis6 les buts pour lesquels elle avait 6t6 constitute
et qu'il y a lieu, par consequent de rapporter 1'autorisation de fonction-
nement qui lui avait 6t6 accord6e;

'Sur le rapport du Secr6taire d'Etat du Commerce et de l'Industrie;

Et apres d6lib6ration en Conseil des Secr6taires d'E'tat;

Arrtc :

Article ler.-Est et demeure rapport, les droits des tiers r6serv6s
1'Arrkt6 Pr6sidentiel en date du 1,0 Novembre 1965 autorisant le fonc-
tionnement de la Soci6t6 Anonyme -SOCIETE GENERALE DE MA-
TERIAUXI DE CONSTRUCTION, S. A.-.

Article 2.-Le present Arret6 sera public et ex6cut6e la diligence
des Secr6taires d'Etat des Finances et des Affaires Economiques, du
Commerce et de 1'Industrie, chacun en ce qui le concern.

Donn6 au Palais National Port-au-Prince, le 9 Avril 1969
An .166eme. de l'Ind6pendance.
Dr. FRANCOIS DUVALIEH
Par le President :
Le Secr6taire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques :
CLOVIS MK. DESINOR
Le Secr6taire d'Etat du Commerce et de l'Industrie: LEBERT JEAN.PIERRE




ARRETE


Dr. FRANCOIS DUVALIER
President a Vie de la R6publique

Vu 1'Article 90 de la Constitution;
V~u les Articles 30 a 38 et suivants du Code de Commerce
Vu le L06cret du 28 Aoit 1960 organisant un regime special en fa-
veur des Soci6tes Anonymes;
Vu le D6cret du 11 Novembre 1968 renforgant certaines dispositions
du Code de Commerce relatives A la Constitution du Capital Social
des Soci6tds par Action;
Vu 1'Acte Constitutif et les Statuts de la Soci6t6 Anonyme d6nomim6e:
LA COMIMERCIALE DU BATIMENT, S. A., en abr6ge .LACOM;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat du Commerce et de l'Industrie;

Arrete:

Article 1.-Est autoris6e la Soci6et Anonyme d6nommnve: -LA
COMMERCIAL DU BATIMiEWNT, S. A., au Capital de Cinq Mille
Dollars ($ 5.000.00) formee a Port-au-Prince le 7 Avril 1969.
Article 2.-Le Capital Social ne pourra 6tre augmented qu'en con-
formit6 des dispositions combines des articles 35 bis, 38, 41, 43 et
47 du Code de Commerce.
Article 3.-Sont approuv6s sous les reserves et dans les limits de
la Constitution et des Lois de la R6publique, 1'Acte Constitutif et
les iStatuts de la dite Soci6t6 constat6s par Actes Publics le 7 Avril
1969 au rapport de Me. Ernst M. AVIN Notaire a Port-au-Prince et
son collogue.
Article 4.-La pr6sente autorisation donn6e pour sortir son plein
et entier effet sous les conditions fixes aux articles 2 et 3 ci-dessus
pourra etre r6voqude pour les causes et motifs y contenus pour les
activities oontraires au but de la Societef et pour la violation de ses
Statuts sans prejudice des dommages-int6rets envers les tiers.
Article 5.-Le present Arrete sera public ii la diligence du Secr&-
taire d'Etat du Commerce et de 1'Industrie.

Donn6 au Palais National, 4 Port-au-Prince, le 10 Avril 1969,
An 166eme. de l'Ind6pendance.

Dr. FRANCOIS DUVALIER
Par le President :
Le Secr6taire d'Etat dos Finances ct ders Affaircs Ecor.omriucs i
CLOVIS M. DESTNOR

Ue Secretaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie : Dr. LEBERT JI-PIERRE


DEPOT DES STATUS

Par-devant Me. Ernst M. AVIN patent& au No. 56.564 et son con-
fr&re au No. 53.257, tous deux Notaires a la Residence de Port-au-
Prince, soussign6s, respectivement identifies aux Nos. 58-II et 15.
168-B, imposes aux Nos. 5849 et 5855.

Ont Comparu :
lo) Monsieur Henry SICLAIT identifi6 au No. 5-G, propiri6taire,
demeurant & P6tion-ville, domicili6 A Port-au-Prince.:
20) Monsieur Murat PHILIPPE identifi6 au No. 8603-A propri6-
taire,, demeurant et domicili6e Port-au-Prince.
3o) Monsieur Alexandre DOMINIQUE identifi6 au No. 633-E, pro-
prietaire, demeurant et domicili6 au Cap-Haitien.
Lesquels coraparants ont, par ces pr6sentes, agissant comme Fonda-
teurs de la Societ6 Anonyme ,La' Commerciale du BAtiment S. A.-
ont d6plos4 a Me. Ernst IM. AVIN l'un des Notaires soussign6s pour
etre mis au rang de ses minutes afin qu'il en soit delivre tous exp6di-
tions et extraits dans le but de satisfaire 6galement aux prescriptions
de l'Article Premier du Decret du vingt huit Aofit mil neuf cent soi-
xante sur la 'Constitution des Societ6s Anonymes, copie des status de
la dite Soci6t.
La dite copie 6crite A la machine e6crire sur Cinq feuilles de paper
a lettre commence par ces Vtnots ,Les soussign6s" et finit par -Ale-
xandre DOMINIQUE,. lle est datee A Pcrt-au-Prince du Trois A-
vril mil neuf cent soixante neuf porte la mention du d6p6t effectu6 le
Sept Avril de la meme ann6e au Pfpartement du Commerce et de
l'Industrie d'une copie similaire des dits status sera eriregistr6e en
meme temps que le present acte et y demeurera annexee.

Dont Acte :

Fait et passed Port-au-Prince en minute et en l'Etude, ce jour
Sept Avril mil neuf cent soixante neuf.
Et apr&s lecture, requis de signer, les comparants l'ont fait avec
les Notaires.
Ainsi sign en pareil endroit de la minute des pr6sentes H. Siclait,
M1urat Philippe, A. Dominique, Raoul Kenol, not Ernst M. AVIN,
ce dernier d6positaire de la minute ensuite de laquelle est 6crit : En-
registr6 A Port-au-Prince le Huit Avril mil neuf cent soixante neuf,
folIo 178-179, case 866 du Registre J No. 12 des actes civils.
Perqu : droit fixe trois gdes.Visa Timbre une gde. quatre vingt cts.

Pour le Directeur Gna.l de 1'Enregistrement (S) F. DESCOLLINES.
Collationn6.
Ernst M. AVIN Not.

ANNEXED

Les soussign6s :

lo) Monsieur Henry MICLAIT identifi6 au No. 5-G, propri6taire,
demeurant i Petion-ville, domicili6 & Port-au-Prince.
20) Monsieur Murat PHIJLIPPE identifi6 au No. 8603-A, propri6-
taire, demeurant et domicili6 A Port-au-Prince.
3o) Monsieur Alexandre DOMINIQUE identifi6 au No. 633-E. pro-
pri6taire, demeurant et domicili6 au Cap-Hai'tien.
Ont 6tabli ainsi qu'il suit les Statuts d'une Soci6t6 Anonyme qu'ils
se proposent de former.

STATUS

TITRE I

FORMATION-DtENOMINATION-OBJET--SIEGE--DUREE

Article ler.-I1 est form entire les personnel qui adh&reront aux
presents Statuts par la souscription des actions actuelles et de toutes
celles qui pourront etre cre6es ult6rieurement une Soci6t6 Anonyme
qui sera r6gie par les presents status et par les lois en vigueur.

Article 2.-La Soci6t6, outre son titre l6gal de Soci6t6, prend Il
denomination de LA COMMERCIAL DU BATIMENT S. A.-
en abrege LACOM-.








LE MONITEUR 15i
?--


Article 3.-La Soci6t6 a pour objet : l'importation, la vente, la
distribution de la t6le laminee et du contre plaque en attendant la fa-
brication sur place de ces products, I'installation, l'acquisition, la lo-
cation et l'exploitation de toutes usines pour la fabrication de la t6le
lamin6e et du centre plaque et de clous pour tl1e et en general toutes
operations commercials, industrielles et financieres, toutes transactions
jug6es n6cessaires a la march de la iSoci6et et autoris6es par les lois
de la Republique.
Article 4.-Le Siege Social est A Port-au-Prince. II peut etre trans-
f&6r dans tout autre endroit de la m~mie ville par simple decision du
Conseil d'Administration et partout ailleurs, en vertu d'une deliberation
de 1'Assermbl6e Generale des actionnaires.
Article 5.-La duree de la Soci6t6 est illimitee. Sauf decision de
1'Assembl6e Generale des Actionnaires.

TITRE II

CAPITAL SOCIAL ACTIONS

Article 6.-Le Capital Social est fix6e Cinq mille dollars ($ 5.000.-)
monnaie 16gale des Etats-Unis d'Amerique du Nord et divis6 en 50
actions de cent dollars chacune. Le fonds social pourra 6tre augmented
selon les besoins du Developpement de la Societe, sur la proposition
du Conseil d'Administration.
Article 7.-Le montant des actions est payable au siege de la Societe.
Article 8.-Les actions enti6rement li'br6es sont au Porteur et leur
cession s'opere par simple tradition du titre.
Article 9.-Les actions sont extraites de registres i souche, nume-
rotees et rev&tues de la signature du Pr6sident ou du Vice-Pr6sident
et du Tr6sorier.
Article 10.-La propri6t6 d'une action comporte de plein droit adh6-
sion aux status de la Socite6 et aux decisions du Conseil d'Adminis-
tration et de 1'Assembl6e G6n6rale.
Article 11.-Les Actions sont indivisibles et la Soci6te ne reconnait
qu'un seul propri6taire pour chaque action.
Article 12.--Les Heritiers, Representants ou Cr6anciers d'un action-
naire ne peuvent sous aucun pr6texte, provoquer l'apposition des scel-
16s sur les biens et valeurs de la Soci6t6 ou demander le partage ou
la licitation, ni meme s'immiscer en aucune fagon dans son adminis-
tration. Ils sont tenus de s'en irapporter aux deliberations de l'Assem-
bl6e G6n6rale.
Article 13.-Les droits et obligations attaches a 1'action suivent le
titre quelqu'en soit le propri6taire.
Artcle 14.-En cas de perte d'un titre, duplicate en sera dhlivre
au propri6taire suivant la procedure qui sera trace par le Oonseil
d'Administration.
TITRE III

ADMINISTRATION

Article 15.-La Societ6 est administr6e par un Conseil compose
de TROIS MEMBRES au moins et de CINQ Membres au plus, au
choix de 1'Assembl6e G6n6rale des Actionnaires don't un President,
un Vice-Pr6sident et un Tr6sorier; Le Conseil peut d6l6guer des pou-
voirs A des Directeurs qui agiront sous sa responsabilit6.
Article 16.--Les Administrateurs sont tens de d6poser 10 Actions
dans la Caisse sp6ciale pour garantie de leur gestion. Ces actions seront
incessibles pendant toute la dur6e de leur mandate.
Article 17.-La duree des Fonctions des Administrateurs est d'une
ann6e. Tout Memrore sortant est r6ligible.
En cas de vacance par d6ces, admission ou autrement, cette vacance
seia combl6e par le vote des Membres restants. Le Remplagant con-
tinue le ianndat de son pr6d6cessur.
Article 18.-Les Administrateurs r6pondent de 1'ex6cution de leur
nmandat dans les conditions resultant des dispositions l1gales en vigueur.

Article 19.-Le Conseil d'Administration se r6unit au si&ge de la
Soci6et aussi souvent que l'exigent les intir&ts de la Soci6et sur con-
vocation du President et, en cas d'empkchement du Pr6sident, sur celle
du Vice-President.

Article 20.-Les decisions sont prises a la majority absolue des
Membres. Les d6lib6rations du Conseil d'Administration sont constat6es
par des proces-verbaux qui seront transcrits sur un registre tenu a cet
effet au siege de la Soci6t6 par un Secr6taire ad hoc et sign par deux
au moins des membres presents a la stance. Les copies et les extraits
de ces deliberations seront certifies par le President ou le Vice-Pr6sident.


Article 21.-Le Conseil d'Administration a les pouvoirs les plus
6tendus pour g6rer et administer les biens et affaires de la Societ6..
II peut m&me transiger, compromettre, donner tout d6sistement et
nMainlev6e avec ou sans paiemnent. II fixe les d6penses sociales de 1'Ad-
ministration nomme tous fonctionnaires determine leurs attributions
et pourvoit A leur replacement.
II arr&te les comptes a soumettre A 1'Assembl6e G6n6rale, propose la
repartition des dividends et les affectations a faire aux reserves.
II fait un rapport A l'Assembl6e G6n6rale sur les comptes et la situa-
tion des affaires sociales. II peut recevoir les sommes dues a la Soci6et,
donner quittance, souscrire, endosser, escompter et acquitter tous les
effects de commerce. Vendre ou achetei tous biens, meubles et immeu-
roles, machines, prendre ou donner a bail tout immeuble, faire tous
actes utiles A la Soci6te 6tant fait remarquer que ces pouvoirs sont
6nonciatifs et non limitatifs sauf ceux qui sont de la competence de
l'Assembl6e G6nerale.
Article 22.-'lous les actes engageant la society vis-a-vis des tiers
devront porter deux signatures : Celle du President et du Tr6sorier
ou de deux Membres d6elgu6s a cet effet.
Article 23.-Le President preside le Conseil d'Administration, en
cas d'empechement, le Vice-President le replace.
Article 24.-Conformement a l'Article 75 de la loi du 28 AoCft 1960
-sur les Soci6t6s Anonymes, les Memibres du Conseil d'Administration,
en raison de leur gestion, ne contractent aucune obligation personnelle
et ne repondent que de 1'ex6cution de leur mandate.
Article 25.-Les Membres du Conseil d'Administration peuvent etre
r6tribu6s et cette retribution est d6terminee par l'Assemblee G6n6rale.
Article 26.-Le President du Conseil d'Administration repr6sente
la Soci6t6 en justice tant en demandant qu'en defendant.

TITRE IV

ASSEMBLE GENtERALE

Article 27.-L'Assembl6e G6n6rale r6gulibrement constitute repr6-
sente l'universalit6 des Actilonnaires; les decisions obligent tous les
Actionnaiires presents ou absents, incapables ou dissidents.
Article 28.-L'Assembl6e G6enrale Ordinaire sera tenue au mois
de chaque ann6e en vue de proc6der a 1'Blection des Administrateurs,
d'entendre le rapport du Conseil d'Administration, d'approuver ou de
rejeter les bilans de determiner les salaires des Administrateurs et
toutes autres questions fixees dans l'avis de convocation, sauf cells
relatives A la modification des status et a la dissolution de la Societe.
Article 29.-L'Assen bl6e peut, en outre etre convoquee a l'extraor-
dinaire en cas d'urgence et principalement pour les modifications des
Statuts. La dissolution anticipee augmentation ou reduction du Capital.
Article 30.-Les Convocations sont faites par avis inseres dans un
journal de la Capitale au moins quinze jours avant la date fix6e pour
la reunion. Ces convocations peuvent etre faites par lettres recommand6es
communications t6l6phoniques ,huit jours au moins avant i l'avance.
Article 31.-Seuls les Actionnaires ou leurs ReprBsentants qualifies sont
autoris6s A prendre part aux deliberations de 1'Assembl6e G6nrale-
Ordinaire ou Extraordinaire.

Article 32.-Tout Actionnaire peut, quinze jours au moins avant
la reunion de PAssem'blee G6nerale Ordinaire, prendre communication
de l'inventaire, de la liste des Actionnaires et se faire d6livrer copie
du bilan g6n6ral.

Article 33.-Les avis de convocation pour les Assembl6es Extraor-
dinaires doivent indiquer 1'objet de la reunion.
Article 34.-L'ordre du jour est arrete par le Conseil d'Adminis-
tration et port A la connaissance des Actionnaires. Les questions por-
tees 1l'ordre du jour seront seules debattues. Les decisions sont'valables
quand elles sont adopt6es & la majoriJ6 absolue. Chaque membre
de la Soci6te a autant de voix qu'il possede d'actions.

Article 35.-Les decisions de l'Assembl6e Gn6Brale sont constatees
par des proces-verbaux et inscrites sur un registre A ce destine. Les
extraits ou copies a produire en justice sont signs du President, a son
d6faut du Vice-President et du Tresorier.
TITRE V

INVENTAIRE FONDS DE RESERVES DIVIDENDS

Article 36.---L'annee social commence le Premier Janvier et finit
le trente et un D1cembre.


S K.








158 LE MONITEUR


Le Conseil dressera chaque semestre un 6tat sommaire de la situa-
tion active et passive de la Soci&t6 et a la fin de chaque ann6e social,
un bilan g6n6ral de l'actif et du passif.
Ce bilan est pr6sent6 en Assembl6e G6n6rale ordinaire et tout
actionnaire peut en prendre communication.
Article 37.-L'Assembl6e G6n6rale decide de toutes questions rela-
tives au bilan, A la r6partition des dividends, aux d6charges & accor-
der aux Administrateurs et enfin de toutes questions concernant la
gestion annuelle de ce dernier .
Article 38.-Le Fonds de reserve est destiny & faire face aux d6penses
extraordinaires et A combiner les insuffisances d'une ann6e.

TITRE VI

MODIFICATION DES STATUS

Article 39.-Seule l'Assembl6e G6n6rale extraordinaire peut appor-
ter des modifications aux status, d6cider de I'augmentation ou de la
reduction du Capital de la dissolution de la Soci6t6 ou de sa fusion avec
d'autres Soci6t6s.
Article 40.-La dissolution de la Soci6t6 pourra etre d6cidee ou
en cas de perte du quart (1/4) du capital social ou sur decision de
l'Assembl6e G6n6rale Extraordinaire se pronongant a 1'unanimit6 de
soixante quinze pour cent (75%) des actions en circulation.
Article 41.---En cas de dissolution, la liquidation de la Soci6t6 sera
opbr6e par le Conseil en function, a moins de decision contraire de
1'Assembl6e G4enrale. Dans ce cas, elle nommera les liquidateurs et
fixera leur retribution.
Jusqu'A complete liquidation, la Socit6 conservera son caractre
16gal et les pouvoirs de 1'Assemblie G6n6rale continueiront jusqu'A la
cloture complete et definitive des comptes et jusqu'a ce que d6charge
soit donn6e par elle aux liquidateurs.

TITRE VII

CONTESTATION

Article 42.-En cas de contestation soulev6e par un Actionnaire, un
obligataire, un membre du Conseil ou une personnel quelconque a la-
quelle le dit Conseil aura d6legu6, sur contract, tout ou parties de ses
pouvoirs, le contestant sera ,oblig6 d'elire domicile a Port-au-Prince,
Haiti, et toutes les significations ou communications pourront lui etre
faites au domicile elu, l'6lection de domicile emportera competence
pour les Tribunaux de la Juridiction de Port-au-Prince, Haiti.
A d6faut d'61ection de domicile toutes significations et communica-
tions pourront 6tre faites par la SSoci6t6 au Parquet du Tribunal Civil
de Port-au-Prince, Haiti.
Article 43.-I1 est expressement convenu par les presents status
qu'aucun actionnaire obligataire, membre du Conseil d'Administra-
tion ou aucuhe personnel quelconque a laquelle ce Conseil auca dl66gu6
tout ou parties de ses pouvoirs, ne pourront intenter une action en jus-
tice la Soci6t6 sans qu'au pr6alable la reclamation ou la protestation
ait 6t6 formul6e par lettre recommnd6e avec avis de reception, adres-
s6s au Conseil d'Administration don't 1'avis devra 6tre soumis aux
'Tribunaux en m&me temps que la demand elle-meme, a dix jours
d'intervalle, sous peine d'irrecevabilit6 de la dite demand.
Fait et pass a Port-au-Prince, le 3 Avril 1969.
Henry SICLAIT (S): H. SICLAIT-Murat PHILIPPE (S): M.
PHILIPPE-Alexandre DOMINIQUE (S): A. DOMINIQUE.
Enregistremenf du d6p6t des Statuts de la Soci6t6 Anonyme d6nom-
m6e: 'LA COMMIERCIALE DU BATIMENT, S. A.s (LACOM).

Port-au-Prince, le 7 Avril 1969.

Eng au No. B-30 Pour Section Contentieuse
Folio 472 Sign6 : D. Ed. ORIOL
Enregistr6 a Port-au-Prince, le Huit Avril mil neuf cent soixante
neuf folio 174-175, case 861 du Registre J No. 12 des actes civils.
Perqu : droit fixe onze gdes. Visa Timbre six gdes.
Pr. le Directeur G6n6ral de 1'Enregistrement (S) F. DESCOLLINES.

Pour Copie Conforme:
Ernst M. AVIN Not.

DECLARATION DE SOUSCRIPTION
Par-devant Me. Ernst M. AVIN patent au No. 56.564 et son con-
frere au No. 53.257, tous deux Notaires A la R6sidence de Port-au-


Prince, soussign6s, respectivement identifies aux Nos.
168-B. imposes aux Nos. 5849 et 5855.


58-II et 15.


Ont Comparu :
1,o) Monsieur Henry SICLAIT identifi6 au No. 5-G, propri6taire,
demeurant a P6tion-ville, domicili6 a Port-au-Prince.
20) Monsieur Murat PHILIPPE identified au No. 8603-A, propri6-
taire,, demeurant et domicili6 i Port-au-Prince.
30) Monsieur Alexandre DOMINIQUE identifi6 au No. 633-E, pro-
pri6taire, demeuirant et domicili6 au Cap-Haitien.
Lesquels comparants ont, par ces pr6sentes d6clar6 pour satisfaire
aux prescriptions de l'Article 35 Bis du Code de Commerce et de
l'Article (4) du D6oret du vingt huit Aoit mil neuf cent soixante
que la totality du Capital Social de la Soci6t6 Anonyme cLa Com-
merciale du Batiment, S. A., en abr6g6e LACOM, a t46 souscrite
appert bulletin de souscriptions diment signs des souscripteurs et
qu'il a 6t6 d6pos6 a la Banque Nationale de la l~6publique d'Haiti ap-
pert Certificat dl6ivr6 par la dite Banque le Trente et tun Mars mil
neuf cent soixante neuf le montant des actions souscrites soit la some
de Cinq mille dollars.
Que pour satisfaire aux prescriptions de l'Article Quarante Trois (43)
Deuxibme alin6a du iCode de Commerce, il a 6t6 attribute aux sous-
cripteurs en r6partition de leur souscription, savor:
lo- Monsieur Henry SICLAIT, Vingt actions de Cent dollars chacune
2o- Monsieur Murat PHILIPPE, Quinze actions de Cent dollars cha-
cune
30- Monsieur Alexandre DOM1NIQUE, Quinze actions de Cent dol-
lars chacune.
Dont Acte :

Fait et pass 4 Port-au-Prince en minute et en 1'Etude, ce jour
Sept Avril mil neuf cent soixante neuf.

Et aprbs lecture, requis de signer, les comparants l'ont fait avec
les Notaires.
Un mot ray6 nul.
Ainsi sign en pareil endroit de la minute des pr6sentes H. Siclait,
Murat Philippe, A. Dominique, Raoul Kenol, not Ernst M. AVIN
ce dernier d6positaire de la minute ensuite de laquelle est 6crit : En-
registr6 A Port-au-Prince, le Huit Avril mil neuf cent soixante neuf
folio 180, case 868 du Registre J No. 12 des actes civils.
Pergu : droit fixe trois gdes.Visa Timbre une gde. quatre vingt cts.
Pr. le Directeur Gen6ral de l'Enregistrement (S) F. DESCOLLINES.


Collationn6.
Ernst M. AVIN Not.


PREMIERE EXPEDITION


PROCES-VERBAL DE L'A!SSEMBL'E CONSTITUTIVE
PROCES-VERBAL DE LA PREMIERE ASSEMBLE GENERAL
CONSTITUTIVE DITE ASSEMBLE DE CONSTITUTION DE
LA SOCIETY ANONYME aLA COMMERCIAL DU
BATIMENT S. A.,.

L'An 'mil neuf cent soixante neuf et le Lundi Sept Avril onze
heures du matin.

Les actionnaires de la Soci4ft anonyme (LA COMMERCIALE
DU BATIMENT, en abr6g6 ,LACOM, au Capital de $ 5.000.00 se
sont riunis en Assemblee Gne6rale de' Constitution au Bureau de la
Soci6t6 a Port-au-Prince.
Proc6dant A la composition de son bureau 1'Assemblee nomme comme
President: Monsieur Henry SICLAIT

Monsieur Murat PHILIPPE est nomm6 Secr6taire-Tr6sorier
Le Bureau 6tant ainsi compose, Mr. le Pr6sident constate d'apr&s
la feuille de presence que tous les trois (3) actionnaires souscripteurs
sont presents, totalisant les 50 actions souscrites.
L'Assembl6e repr6sentant la totality du Capital Social est declare
r6gulibrement constitute et peut valablement d6lib6rer.
La S6ance est declare ouverte.
Mr. le President expose que les Statuts de la Soci;t6 ont 6et dres-
s6s par acte sous seing-priv6 en date du Trois Avril 1969 d6


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LE MONITEUR


pos6s au Departement du Commerce et de 1'Industrie le Sept Avril
1969 et qu'une copie certifide en a 6te depos6e chez Me. Ernst M.
AVIN Notaire A Port-au-Prince le meme jour.
Que ]'avis de formation de la Societe sera public au Journal Of-
ficiel le Moniteur et dans le Quotidien ,Le Nouvelliste,, appeirt requs
delivres par ces deux Journaux ce jourd'hui Sept Avril 1969.
Mr. le Pesident donne ensuite lecture d'un acte requ par Me.
Ernst M. AVIN Notaire A Port-au-Prince a la date de ce jour.
Oonstatant 1'existence de bulletins de souscriptions representant les
,cinquante actions du Capital Social pour un montant de Cinq mille
dollars.
II donne enfin lecture de la liste des souscripteurs et de l'attribution
faite en representation de l'apport de chacun d'eux.
Mr. le Pr6sident present alors et met A la disposition des action-
naires :
lo) Un project d'Acte Constitutif;
2o) Un exemplaire des Statuts ;
3o) les regus delivr6s par le Journal (Le Moniteur et le Quotidien Le
Nouvelliste, pour la publication des avis de fcirmation;
4o) l'Acte de la Declaration de souscription reque par Me. Ernst
M AVWN.
Mr. le President rappelle ensuite que l'Assembl6e a te6 convoquee
pour:
lo) Approuver l'Acte Constitutif de la Societe;
2o) Sanctionner les Statuts, sans pouvoir a cette Assembl6e de les
modifier;
3o) Verifier et reconnaitre la sincdritd de la declaration de sous-
-cription;
4o) Declarer la Societ6 definitivement constitute;
5o) Nommer les Premiers Administrateurs.
Quelques explications sont ensuite 6chang6es puis, la discussion gd-
nerale etant close, Mr. le President met successivement aux voix les
resolutions suivantes:
PREMIERE RESOLUTION
L'Assembl6e Gen6rale approve dans toutes leurs parties les Sta-
-tuts et I'acte Constitutif de la Socit6 tels qu'ils ont 6ete tablis par
acte sous seing-priv6 en date du 3 Avril 1969.

Cette Resolution est adopt6e a l'unanimit6.
DEUXIEME RESOLUTION

L'Assemnbl6e G6nerale apres verification reconnait la sincerit6 de
]a declaration faite par Messieurs les souscripteurs par acte devant
Me. Ernst M. AVIN Notaire A Port-au-Prince en date du Sept Avril
1969 de la souscription int6grale des cinquante actions de cent dollars
formant le Capital de $ 5.000.00 de la Soci6te.
Cette Resolution est adoptde A 1'unanimite.

TROISIEME RESOLUTION
L'Assembl6e Gendrale considerant que les conditions fixees par la
loi sur la Constitution des Societes Anonymes ont 6et replies, declare
]a Soci6ete LA COMMERCIAL DU BATIMENT. S. A., r6guliere-
ment et definitivement constitute.
Cette Resolution est adoptee A l'unanimite.
QUATRIEMiE RESOLUTION
L'Assemblee G6enrale nomme comme premiers Administrateurs
Messieurs Henry SICLAIT, Murat PHILIPPE et Alexandre DOMI-
NIQUE.
Cette Resolution est adoptee A l'unanimite.

CINQUIEME RESOLUTION
Les actionnaires presents etant tous nommns administrateurs d&e
clarent accepter les functions qui leur sont conferees et proceder ainsi
entire eux A la r6partition des functions d'Admrinistration :

Henry SICLAIT : President
Murat PHILIPPE : Secretaire-Tr6sorier
Alexandre DOMINIQUE : Vice-President

Cette Resolution est adopt6e A l'unanimite.

L'ordre du jour 6tant 6puis6 la stance est lev6e A onze heures et
trente minutes.


De tout ce que dessus, il a 6t7 dress le pi6sent proces-verbal qui
a 6t6 sign par les membires dt ,bureau ainsi que par les Administrateurs
pour acceptation de leurs functions.

SIGNED : H. SICIAIT. Murat PHILIPPE, A. DOMINIQUE.

Enregistr6 a Port-au-Prince, le huit Avril mil neuf cent soixante neuf
folio 175-176, case 862 du Registre J No. 12 des actes civils.'
Pergu : droit fixe deux gdes, visa Timbre une gde.

Pr. le Directeur General de 1'Enregistrement (S) F. DESCOLLINES.

Pour Copie Conforme

Ernst M. AVIN Not.
PREMIERE EXPEDITION

ACTE CONSTITUTIF

Par-devant Me. Ernst M. AVIN patent& au No. 56.564 et son con-
frere au No. 53.257, tous deux Notaires A la Residence de Port-au-
Prince, soussign6s, respectivement identifies aux Nos. 58-II et 15.
168-B, imposes aux Nos. 5849 et 5855.

Ont Comparu :

1o) Monsieur Henry SICLAIT identifi6 .au No. 5-G, propri6taire,
demeurant a P6tion-ville, domicili6 a Port-au-Prince.
2o) Monsieur Murat PHILIPPE identifi6 au No. 8603-A, propri6-
taire,, demeurant et domicili6 a Port-au-Prince.
3o) Monsieur Alexandre DOMINIQUE identifi6 au No. 633-E, pro-
prietaire, demeurant et domicili6 au Cap-Haitien.
Lesquels comparants agissant en quality. de Membres du Premier
Conseil d'Administration de la Soci&6t Anonyme ,La Corrxmerciale
du Batiment, S. A.,, en abr6g6 ,LACOM V, don't ils sont respectivement
President, Tresorier et Vice-Pr6sident pour r6pondre au voeu de I'Ar-
ticle Treize du EL-cret-Loi du vingt huit Aofit mil neuf cent soixante
ont d6clar, aux Notaires soussign6s qu'il a 6t6 form entire eux une
Soci6te Anonyme design6e come il est plus haut et don't les status
ont 6t6 d6pos6s tant au Departement du Commerce et de 1'Industrie
qu'en l'Etude de Me. Ernst M. AVIN Notaire et qu'A cette fin ils ont
adopt la Constitution suivante approuv6e par 1'Assemblee Generale
de Constitution.

Article Premier.-Il est former entire les personnel qui adhereront
aux presents status par la souscription des actions actuelles et de tou-
tes celles qui pourront &tre cr66es ult6rieurement *une Soci6te Ano-
nyme qui sera r6gie par les presents status et les lois en vigueur.

Article Deux.-La Soci6t6. outre son titre legal de Socite,' prend
la denomination de ILa Commerciale du BAtiment, S. A.> en abre6g
xLACOM,.
Article Trois.-La ;Soci&t6 a pour objet : l'importation, la vente, la
distribution de la t6le lamin6e et du contre-plaqu6 en attendant la
fabrication sur place de ces products, I'installation, l'acquisition, la
location et 1'exploitation de routes usines pour la fabrication de la tole
lamin6e et contre-plaqu6 et de clous pour t6le et en general toutes
operations commercials, industrielles et financieres, toutes transactions
jug6es necessaires A la imrarche de la Soci6t6 et autoris6es par les lois
de la R6publique.
Article Quatre.--Le Siege Social est a Port-au-Prince. II peut etre
transfer dans tout autre endroit de la tmime ville par simple decision
du Conseil d'Administration et partout ailleurs en vertu d'une d6lib6-
ration de l'Assembl6e Generale des Actionnaires.
Article Cinq.--La dur6e de la Soci6te est illj itee. Sauf decision
de l'Assembl6e G6ndrale des Actionnaires.
Article Six.-Le Capital Social est fixed A Cinq mille dollars
($ 5.000.00) monnaie 16gale des Etats-Unis d'Amerique du Nord et
divis6 en (50) cinquante actions de Cent dollars chacune. Le fonds
social pourra etre augment selon les besoins du Ddpartement de la
Societ6, sur la proposition du Conseil d'Administration.
Article Sept.-Les Actions entierement lib6rees sont au Porteur et
leur cession s'opere par simple tradition du titre.
Article Huit.-La Soci6et est administr6e par un Conseil compose
de Trois Membres au moins et de cinq Membres au plus au choix de
l'Assembl6e Generale des Actionnaires don't un President, un Vice-Pr6-
sident et un Tr6sorier; le Conseil peut dle6guer des pouvoirs A des Di-
recteurs qui agiront sous sa responsabilit4.








IoU LE MONITEUR


Article Neuf.--Les administrateurs sont tens de deposer dix ac-
tions de la caisse sp6ciale pour garantie de leur gestion. Ces actions
saront incessibles pendant toute la dur6e de leur mandate.
Pour 1'ex6cution des presentes, les parties 'elisent domicile en leurs
demeures sus-indiqu6es:
Dont Acte :
Fait et passed Port-au-Prince en minute et en l'Etude, ce jour
Sept Avril mil neuf cent soixante neuf.
Et apr&s lecture, irequis de signer. les comparants l'ont fait avec
les Notaires.
Ainsi sign en pareil endroit de la minute des pr6sentes H. Siclait
Murat Philippe, A. Dominique, Raoul K6nol, not Ernst M. AVIN.
ce dernier d6positaire de la minute ensuite de laquelle est 6crit : En-
regiqtr6 a Port-au-Prince le Huit Avril mil neuf cent soixante neuf
folio 179-180, case 867 du Registre J No. 12 des actes civils.
Pergu : droit fixe tlrois gdes.Visa Timbre une gde. quatre vingt cts.

Pour le Directeur Gna.l de l'Enregistrement (S) F. DESCOLLINES.
Un mot ray6 nul.
Collationn6.
Ernst M. AVIN Not.
D6pos6s et Enregistr6s au D'partement du. Commerce et de 1'In-
dustrie ce 10 Avril 1969, au No. A-31 folio 83, deux expeditions
des Statuts et autres documents de la Societ6 Anonyme ,La Commer-
ciale du Batiment au Capital 'Social de Cinq Mille Dollars.

Le 10 Avril 1969
Pr le. Secr6taire G6n6ral
Jan L. MONTES



DECRET

Dr. FiLANCOLS DUVALiER
PrCsident i Vie de la R6publique

Vu l'article 67 de la Constitution;
Vu !a Loi du l JvuilSit i.i36 ;eseiviint i: I'L:, lI'exclusivit6 de
la fabriLation des products de construction du genre hardboard, fiber-
board et celotex, avec faculty de se substituer, sous forme de coni-at
de cession, une ou plusieurs societ6s ou ccmpagnies;
Vu la Loi du 28 AbCit 1960 sur les Soci6t6s Anonymes;
Vu le Dscret du-8 Novemnhre 1965 ftendant le privilege cxclusif
de fabrication des products de construction pr6vus dans la Loi du 16
Juillet 1956' d'autres prodaiits de construction et instituaniL le mo-
nopole, I'importation de ces products au profit de l'Etat;
Vu l'Arret6 du 9 Avril 1969 rapportant celui du 10 Novembre' 1965
autorisant le fonctionnement de la Societe G~elnrale de Mat6riaux de
Construction, S. A. en abr6g6 ,SOGEMACO,,;
Vu le D6cret du 9 Avril 1969 abrogeant celui du 11 Novembre 1965
*concedant a la Soci66 Anonyme ,SOCIETE GENERALE DE' MA-
TERIAUX DE CONSTRUCTION, S. A.> en abreg6e SOGEMACO,
le privilege exclusif de l'importation et de la fabrication des products
de construction du type har'bAard, fiberboard, celotex, plywood, contre-
plaqu6s, et autres agglom6r6s, feuilles de t6le ondul6e, galvanis6e et
en aluminium g6n6ralement utilis6es pour les toitures;
Vu la requete de la Societ6 Anonyme < S. A.- (LACOM) constitute A Port-au-Prince le 7 Avril 1969 et auto-
ris6e par Arret6 Pr6sidentiel en date du 10 Avril 1969;
Vu le D&cret de la Chambre L6gislative en date du 22 Juillet 1968
suspendant les garanties prevues aux articles 17, 18, 19, 20, 21, 25.
34, 48, 70, 71 72, 93 (t7me. alin6a) 97, 109, 110, 112 (26me. alin6a)
147, 148, 151 152, 190, 195 de la Constitution et accordant Pleins
Pouvoirs au Chef du Pouvoir Ex6cutif, pour lui permettre de prendre
jusqu'au deuxieme Lundi d'Avril 1969, par D6cret ayant force de Lois,
routes les measures qu'll aura jug6es n6cessaires a la sauvegarde de
l'integrit6 du Territoire National et de la ISouveirainet6 de l'Etat, a la
consolidation de l'ordre et de la Paix, au maintien de la stability poli-
tique, 6conomique et financiere de la Nation a l'approfondissement
du bien-6tre des populations rurales et urbaines a la defense des int&-
rkts g6n6raux de la R6publique;
Considerant qu'il y a lieu de Conceder h la dite Socite6 Anonyme
,,LA COMM1ERCIALE DU BATIMENT. S. A., (LACOM) l'exclusi-


vite de l'importation et de la fabrication en Haiti des prodaits de
construction mentionnes dans la Loi du 16 Juillet 1956 et le Doret du
8 Novembre 1965;

Sur le Rapport des Secirtaires d'Etat du Commerce et de l'Indus-
trie, des Finances et des Affaires Economiques;

Et apres d6lib6ration en Conseil des Secr6taires d'Etat;

D6crete :

Article ler.-L'Etat Haitien concede a la Soci6te Anonyme d6nom-
m6e: ,LA COMMIERCIALE DIU BATIMENT, S. A.,, (LACOM), son
privilege exclusif de fabrication et d'importation des products de cons-
truction du type hardboard, fiberboard, celotex, plywood, 'contre-pla-
qu6s et autres agglomer6s, feuilles de t6le ondul6e, galvahis6e et en
aluminium, generalement utilis6es pour les toitures.

Article 2.-Le Concessionnaire s'engage A acquitter toutes les taxes
douanieres aff6rentes a i'importation des products finis.

Article 3.-S'agissant des matieres premieres n6cess6ires A la fabri-
cation, a la transformation ou au finissage de ces products, leur im-
portation ainsi que 1'exportation 6ventuelle des products finis jouiront
de tous les privileges et franchises g6n6ralement quelconques accords
aux Industries Nouvelles par les Lois en vigueur et par tous autres
Lois ou D6crets qui pourraient 6largir le cadre de ces privileges et
franchises.

Article 4.-Le Concessionnaire s'engage & vendre les piroduits im-
portes ou fabriqu6s a des prix identiques, sinon inf6rieurs a leurs prix
courants, compete tenu des fluctuations des marches ext6rieurs.

Article 5.-Le Concessionnaire est tenu de s'entendre avec les im-
portateurs, grossistes et vendeurs 6tablis sur la place quant aux prix
et conditions de paiement dans le cadre du credit facultatif a leur
accorder.

Article 6.-Le Present Decret abroge toutes Lois ou dispositions de
,Lois, tous D6crets ou dispositions de D1crets. taus WD/crets-Lois ou
dispositions de Decrets-Lois qui lui sont contraires et sera public et
ex6cut6 i la diligence des Secr6taires d'Etat du Commerce et de I'In-
dustrie, des Finances et des Affaires Economiques chacun en ce qui
le concern.

Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 10 Avril 1969,
An 1666me. de l'ind6pendance.
-. FR:-ANCOIS !)PI'.
Par le President :
Le Secr6taire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques:
CLOVIS M. DESINOR
Le Secr6taire d'Etat du Commerce et de l'Industrie: LEBERT JEAN-PIERKE
Le Secretaire d'Etat de r'Agriculture des Ressources Naturelles et du Developpe-
ment Rural: ANDRE THEARD
Le Secretaire d'Etat de la Sant6 Publique et de la Population : MAX ADOLPHE
Le Secretaire d'E'at de I'ELuc.:'ion Nationale: FREDER2C KEBREAU
.. ,. I ,;,e i !'": I,,1 i I. Con'di nitinn if de v ,'Ir'ormiation: PAUL RI.A 'E' I"
Le Secr6taire d'Etat des Affaires Etrangeres et des Cultes: RENE CHALMERS
L- Secr6taire d'Etat des Affaires Sociales: MAX A. A."'0" C~
Le Secretaire d'Etat de l'Interieur et de Ia Dc':1.e Nat o:;il,
Dr. AITRELE A. JOSEPH
L eSecrktaire d'Etat-de la Justice : RAMEAU ESTIME
Le Secrtaire d'Etat des Travaux Publics des Transports et Communicationm
RAOUL LESPINASSE
Le Secr6taire d'Etat sans Portefeuille : SIMON DESVARIEUX



AVIS

L,[s ch&queLs (mis aux num6ros s'uivants:

929.517 (Art. P.C.) i i'ordre de Richemon St. HIIAIRE en
date du 30Juin 1968 ct s'6levant ;! G. 445.00
932.533 (Art. P.C.) i l'oirdre do Leonie JASTRAM en date du
i1 JTille 9S 9(,8 'clt evant w G. 265.00
120.720 (Art. 0402-10) 5 I'ordre de Andr( BELLEVUE en da-
te du 30 Avril 196'8 et s'elevant a G.128.00
172.898 (Art. 0702-10 a I'ordre de Mine. Gertrude BONNAIRE
en date du 31 Juillet 1968 et s'elevant a G. 194.80 etant ega-
ros. onmt declares nuls. duplicate devant etre dresses.-


Presses Nationales d'HaTti Rue Hammerton Killick