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Le moniteur;
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 Material Information
Title: Le moniteur; journal officiel de la république d'Haiti
Physical Description: v. : ill. ; 38 cm.
Language: French
Creator: Haiti
Publisher: Presses Nationales d'Haiti
Presses Nationales d'Haiti
Place of Publication: Port-au-Prince
Publication Date: 04-10-1969
Frequency: semiweekly[7 sept. 1876- <24 jan. 1980>]
weekly[ former <6 déc. 1862>-2 sept. 1876]
semiweekly
completely irregular
 Subjects
Subjects / Keywords: Law -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
LAW   ( unbist )
GAZETTES   ( unbist )
HAITI   ( unbist )
Politics and government -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
Genre: federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )
periodical   ( marcgt )
serial   ( sobekcm )
Spatial Coverage: Haiti
 Notes
Dates or Sequential Designation: 1. année- 1845?-
General Note: Title varies slightly.
 Record Information
Source Institution: University of Florida
Holding Location: University of Florida
Rights Management: All rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier: ltuf - AFM6805
oclc - 06297231
alephbibnum - 001129592
oclc - 6297231
sobekcm - UF00076854_00277
System ID: UF00076854:00277

Full Text




















Paraissant
Le Lundi et le Jeudi


JOURNAL OFFICIAL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI


Directeur:
HERMANN D. MELLON


1246me. Ann&e No. 32 PORT-AU-PRINCE Jeudi 10 Avril 1969


SOMMAIRE

-Arrete autorisant la Soci6t6 Anonyme d6nommune: -Les Essences V6getales
d'Haiti, SA.- Acte constitutif et Statuts annex6s. j
--Asrret autorisant la Societ6 Anonyme d6nonummne: Fenwick Confection S.A.
Acte constitutif et Statuts annexes.




ARRETE


Dr FRANCOIS DUVALIER
President A Vi? de ]a Republique.

Vu 1'Article 93 de la Constitution;

Vu les Articles 30 et suivants du Code de Commerce;

Vu le Decret du 28 Aofit 1960 organisant le fonctionnement des
Societ6s Anonymes;

Vu le 1D6cret du 11 Novelmbre 1968 relatif a la Constitution du
Capital des Soci6t6s par actions;

Vu l'Acte constitutif et les Statuts de la, Societe Anonyme LES
ESSENCES VEGETABLES D'HAITI, S. A. (EVESA);

Sur le rapport du Secr6taire d'Etat du Commerce et de l'Industrie;


Arrete :

Article ler.-Est autorisee la Soci6t6 Anonyme d6nommee : LES
ESSENCES VEGETABLES D'HAITI, S. A., (EVESA) au Capital So-
cial de cinq Mille Dollars form6e i Port-au-Prince le 28 F6virier 1969.

Article 2.-Sont approuv6s sous les reserves et dans les limits de
la Constitution et des lois de la R 6publique, 'Acte Constitutif et les
Statuts de la dite Soci6te constat6s par actes publics les 27 et 28 F&-
vrier 1969 au rapport de Me. Ernst M. AVIN et son collogue Notaires
A Port-au-Prince.

Article 3.-La pr6sente autorisation donn6e pour sortir son plein
et entier effet sous les conditions fixes i I'Article 2 ci-dessus, pourra
6tre r6voqu'e pour les causes et motifs y contenus, pour les activit6s
contraires au but de la Soci6te et pour la violation de ses Statuts, sans
prejudice des dommages-interets envers les tiers.

Article 4.-Le present Arr&t6 seraa public et ex6cut6 a la diligence
du 'Secr6taire d'Etat du Commerce et de *[Industrie.

Donn6 au Palais National, a Port-au-afc W Mars ,1969.
An 166&,me. de l'Ind6pendance. /', '
j >rr FRAN C, T ALIER
Par le Pr6sident ,/
Le Secretaire d'Etat du Commerce et dl'4 b 7 r._LEIE] N-PIERB


F
2-
Al &~<


DEPOT DES STATUS
Par-devant Me. Ernst AVIN patent au No. 56.564 et son confrere
au No. 53.257, tous deux Notaires A la R6sidence de Port-au-Prince,
soussign6s, respectivement identifies aux Nos. 58-11 et 15.168-B, impo-
s6s aux Nos. 5849 et 5855.
Ont Comparu

lo) Monsieur Henry SICLAIT identifi6 au No. 5-G, proprietaike de-
meurant A Petionville, domicili6 a Port-au-Prince.
20) Monsieur Murat PHILIPPE identifi6 au No. 8603-A, propri&
taire, demeurant et domicili6 a Port-au-Prince.
3) Monsieur Yvon BOYER identifi6 au No. 7271-C, proprietaire,
demeurant et domicili6 A Port-au-Prince.
Lesquels comparants ont, pair ces pr6sentes, agissant comme Fonda-
teurs de ,,ESSENCES VE9GETALES D'HAITI, SA, en abr6g&
,,EVESA, ont d6pos6 a Me. Ernst AVIN l'un des Notaires soussign6s
pour 6tre mis au rang de ses minutes afin qu'il en soit delivr6 taus ex-
p6ditions et extraits, dans le but de satisfaire 6galement aux prescrip-
tions de 1'Article Premier du Doret du Vingt huit Aoilt mil neuf cent
soixante sur la Constitution des Societ6s anonymes, copie des statutes
de la dite Soci6te.
La dite copie 6crite A la machine a ecrire sur sept feuilles de paper
A lettres commence par ces mots ,Les soussignes- et finit par (,Murat
PHILIPPE>>. Elle est date ; Port-au-Prince du vingt sept F6vrier
mil neuf cent soixante neuf porte la mention du d6p6t effectu6 A cette
meme date au Departemnent du Commerce et de l'Industrie d'une co-
pie similaire des dits status, sera enregistr&e en meme temps que le
present acte et y demeurara annexee.
Dont Acte : Fait et passe A Port-au-Prince en minute et en 1'Etude,
ce jour vingt sept F6vrier mil neuf cent soixante neuf.
Et apres lecture, requises de signer, les parties 1'ont fait avec les
Notaires.
Ainsi sign en pareil endroit de la minute des presentes Yvon BOYER,
Murat PHILIPPE, H. SICLAIT, Raoul KENOL, not, Ernst M.
AVIN, ce dernier d6positaire de la minute ensuite de laquelle est 6crit:
Enregistr6 h Port-au-Prince, le Cinq Mars mil neuf cent soixante neuf,
folio 29, case 614 du Registre J No. 12 des actes civils. Perqu: droit
fixe trois gdes. visa timbres une gde quatre vingts cts.
Directeur G6n6ral de 'Enregistrement signn6: V. LAVAUD.

Collationn6:
Ernst M. AVIN Not

ANNEXE
Les soussign6s :
lo) Monsieur Henry SICLAIT identifi6 au No. 5-G, propri6taire de-
meurant a Petionville, domicili6 a Port-au-Prince.
2o) Monsieur Murat PHILIPPE identified au No. 8603-A, proprie-
taire, demeurant et domicilie a Port-au-Prince.
3) Monsieur Yvon BOYER identifi6 au No. 7271-C, propri6taire,
demeurant et domicili6 A Port-au-Prince.
Ont 6tabli ainsi qu'il suit les Statuts d'une Sccikt6 Anonyme qu'ils
se proposent de fonder.


/5-3 >r-







IU". I.. O lTEUR


STATUS
TITRE PREMIER: FORMATION--DENOMINATION
OBJET-SIEGE 6OCIAL-DUKEE

Article ler.-II est form entire les personnel qui seront proprietaires
des actions ci-apres cr6ees et de celies qui pourront etre creees 'ult6-
rieurement en cas d'augmentation de Capital, une Societe Anonyme
qui sera r6gie par les lois en vigueur et par les presents Statuts.

Article 2.-La 'Societ6 prend la denomination de: IZS ESSENCES
VEGETABLES D'HAITI, S. A., en a'or6g6 (EVESA))
Article 3.-La Societ6 a pour objet: la fabrication, l'achat et la vente
d'huiles essentielles de routes scirtes, la creation, installation, l'acqui-
sition, la location et l'exploitation de toutes usines pour la fabrication
d'huiles essentielles; la distillation et la culture de plants a huiles
fixes ou volatiles; la mise en valeur de domaines et concessions, sous
quelque forme et pour quelque duree que ce soit; lobtention, l'acqui-
sition, l'exploitation et la cession de licences de routes sortes relatives
.a la fabrication et A 1'exploitation d'huiles essentielles et gen6ralement
toute iaopration industrielle, agricole, commercial et financiere se
rattachant A l'objet de la Societ6, tant en Haiti qu'a l'etranger; toutes
operations mobilikres et imnmobilieres: achat, vente, exportation, im-
portation representation de firmes commercials, de cooperatives de
particuliers haitiens ou strangers,, en general toutes transactions ju-
gees necessaires a la bonne march de la S96cit6 et autorisees par les
Lois de la R6publique d'Haiti.
Article 4.-Le Siege Social est A Port-au-Prince. II peut ktre trans-
f6r6 dans n'importe quel autre point de la Republique d'VIaiti par
simple decision du Conseil d'Administration.
Article 5.-La duroe de la Societ6 est illimit6e sauf les cas de disso-
lution pr6vus aux presents Statuts ou envisages par !'Assembl6e G&-
n6rale des Actionnaires.
TITRE DEUX : CAPITAL SOCIAL-ACTION
Article 6.-Le Capital Social est fix6 a Cinq Mille Dollars divise
en cinquante actions de Cent Dollars chacune.
Article 7.-Le Capital Social pourra &tre augment aussi souvent
que le jugera nrcessaire l'Assemblee G6n6rale des Actionnaires, au
moyen d'6missions d'actions ordinaires ou privil6giees, au prix et con-
ditions recommandees par le Conseil d'Administration. En cas d'aug-
mentation du Capital de la Soci6t6, les actionnaires auront la pr6f6-
rence pour souscrire aux actions nouvellement cr76es, en proportion
du nombre d'actions don't ils sont propri6taires et dans les d61ais pres-
crits par le Conseil d'Administration..
Chaque action est indivisible et la SociAt6 ne reconnait qu'un seul
propri6taire pour chacune d'elle. Les co-propri6taires d'une action secront
dans tous les cas represents aupres de la SaciWt6 par une seule et
m6me personnel.
Article 8.-Les actions enti6rement lib6rees sont nominatives ou au
porteur, au choix de l'actionnaire qui a le droit, i toute 6poque de con
vertir ces titires nominatifs en titres au porteur et reciproquement h
la charge par lui de payer les frais de conversion s'il y en a.
Article 9.-Les actions au porteur seront extraites d'un livre A sou-
ches, num6rotees et sign6es par deux administrateurs. Les actions nomi-
natives seront repr6sent6es par des ceirtificats nominatifs indiquant les
noms, prenoms et domiciles -des titulaires et contenant le nombre d'ac-
tions qu'ils possedent. Ces certificates sont extraits d'un registre a sou-
che, revetus d'un num6ro d'ordre et signs de deux memibres du Con-
seil d'Administration.
La conservation des titres s'opkreira sur la demand de 1'actionnaire
et centre la remise du certificate nominatif ou des actions au porteur.
Le Conseil d'Administration regle la forme de ces operations.
I1 sera tenu un regstre comportant la listed des titres en circulation
:,avec leurs specifications.
Article 10.-La cession des actions nominatives ne peut s'op6rer que
par une declaration de transfer sign6e du c6dant ou de son mandatai-
re et mnentionn6e sur un registre de la Soci6t6. Les actions sur lesquel-
les les versements &chus ont 6t6 effectu6s sont seules admises au trans-
fert.
Tous les frais resultant du transfer sont i la charge des cessionnai-

TesLes actions au porteur se transmettent par la seule tradition du titre-
Article 1 1._-Chaque action est indivisible et la Soci6t6 ne reconnait
qu'un seul propri6taire pour chacune d'elles. Les co-propri6taires d'une
action seront dans tous les cas reprksent6s aupres de la Societe par une
seule et mneme personnel.


Article 12.-Chaque action donne droit, dans la propriet6 de 1'actif
Social, A une part proportionnelle au nombre des actions 6mises. Elle
donne droit en outre a une part dans les ben6fices.
Article 13.-Les droits et obligations attaches A toute action suivent
le titre en quelque main qu'il passe. Le souscripteur d'une action est
-esponsable de son mandate total.
La propri6t6 d'une action emporte de plein droit adhesion de son
propri6taire aux status de la Societ6 et aux decisions du Conseil d'Ad-
ministration et de l'Assembl6e G6n6rale des Actionnaires.
Les actionnaires ne sont responsables que du montant des actions
qu'ils possedent.
Article 14.-Tout actionnaire qui aura perdu un titre ne pourra, en
justifiant de sa propri6t6 et la perte de ce titre, s'en faire d6livrer par
le Conseil d'Administration un duplicate qu'apres insertion au Moni-
teur et dans deux quotidiens de la Capitale au moins deux fois par mois
pendant trois mois d'un avis indiquant le num6ro du titre adir6.
Toutefois, la Soci6t6 ne sera oblige de d6livrer un nouveau cer-
tificat qu'a la condition qu'une garantie d'indemnit6 lui soit donn6e
dans la forme et pour le montant determin6s par le Conseil d'Admi-
nistration.
Article 15.-Les heritiers, repr6sentants ou cr6anciers d'un action-
naire ne pouirront en aucun cas s'immiscer dans les affaires de la So-
ci6t6, ni provoquer aucune demand d'apposition de scell6s sur les biens
et affairs de la Soci6et6, ni exiger aucun partage. Ils sont obliges de
s'en tenir pour r6gler leurs droits et interets dans la Socit6, aux inven-
taires, livres eit comptes de la Societ6 et aux decisions du Conseil d'Ad-
ministration et de l'Assembl6e Gen6rale des Actionnaires.

TITRE III.*-CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 16.-La Societ6 est administr6e par un Conseil de Trois
membres au iroins, savoir un President un Vice-President et un Tr6-
sorier et de cinq membres au plus, pris parmi les actionnaires nomm6s
et r6vocables par l'Assembl6e G6nerale des Actionnaires. La compo-
sition du Conseil peut tre modifi6e a tout moment par decision de
l'Assemblee Gsn6ra!e des Actionnaires.
Le Conseil pourra nommer tels autres Officieirs et Agents qu'il ju-
gera utiles pour la conduite des Affaires de la Soci6t6. Ces Officiers et
Agents agiront sous la responsabilit6 du Conseil.
Les membres du Conseil d'Administration sont ind6finiment r66li-
gibles.
Article 17.-Chaque administrateur doit etre proprietaire pendant
touted la durfe de son mandate de diP actions pour garantie de sa gestion.
Ces actions seront nominatives, inalienables pendant la dur&e de leur
function.
Article 18-La dur6e des functions des Administrateurs est de un
an. A 1'expiration de cette duree l'Assemblte Generale precede chaque
annee a de nouvelles nominations ou renouvelle le mandate des admi-
nistrateurs sortants.
Article 19.-Le Conseil d'Administration se r6unira au siege social
ou en n'importe quel autire endroit, aussi souvent que l'exigeront !es
inter&ts de la Soci6te.
Le Conseil se r6unira sur convocation du Pr6sident ou sur cell de
la majority de ses membres.
Le President enverra des avis de convocation par lettres, t6lgram-
mes ou t6l6phone avant la date fix6e pour la reunion, en tenant campte
de la residence respective des administrators du d6lai de route n6ces-
saire.
N'importe quel membre pourra, par 6crit, dispenser le Pr6sident
de lui envoyer les avis de convocation.
Une majority des administrateurs presents ou repr6sent6s est n6ces-
saire pour la validity des transactions.
Les decisions du Conseil d'Administration seront prises a la majority
des voix des membres presents ou represents. En cas de partage des
voix, la voix du President est preponderante.
En cas de vacances dans le Conseil d'Administration, occasionn6es
par la mort la admission ou toutes autres causes le Conseil pourra
remplitr ces vacances jusqu'a la prochaine Assemblee G6n6rale des Ac-
tionnaires.
Article 20.-Chaque Membre du Conseil d'Administration pourra
par ecrit donner mandate i un autre membre de le ireprisenter A 1'effet
de voter en son lieu et place A n'importe quelle reunion du Conseil.
Article 21.-Les deliberations du Conseil seiront constates par des
proces-verbaux inscrits sur un registry special et signs par le President,
le Secr6taire et les autres membres presents A la reunion.





LE MONITEUR 149


Les copies ou extraits de ces proces-verbaux & produire en justice
ou ailleurs seront signs par deux administrateurs.
Article 22.-Le Conseil d'Administration est invest de pleins et
entiers pouvoirs pour la direction de la Soci6t6 et la r6alisation de
toutes operations relatives & son objet; il peut mieme faire t'ous les actes
et dispositions de propriet6, le tout sous la seule exception des actes
ci-apres pr6vus aux articles et qui sont express6nent r6serv6s
aux Assemblies Gen6rales Ordinaires et Extraordinaires.
II a notamment les pouvoirs suivants: I1I fixe les dipenses, arrete
les comptes, 6tats, inventaires et bilans. II propose toutes augmentations
de capital, toute mission d'obligations et en regle les conditions. I1
passe et autorise les mairch6s, traits et transactions de toute nature;
il peut transiger, compromettre, donner tout d6sistement, mainlev6e ou
hypotheque. II nomlme et r6voque les employes et d6legue, s'il lui con-
vient en tout ou en parties, ce derneir pouvoir a son President.
Les pouvoirs ci-dessus sont 6nonciatifs et non limitatifs.
Article 23.-Le President assure l'ex6cution de routes les decisions
du Conseil d'Administration. II repr6sente la Soci6te vis-a-vis de toute
personnel ou Administration, avec l'autciisation du Conseil d'Adminis-
tration. 11 agit pour la Societe en justice tant en demandant qu'en d6-
fendant. II signe ccnjointement avec n'importe quel autre membre
du Conseil tous les actes g6n6ralement quelconques engageant la So-
ciete.
Le President du Conseil peut donner sous sa seule signature mandate
a n'importe qui d'exercer tout recours en justice, ordinaire ou extraor-
dinaire. Les cheques 6mis ou accepts par la Societ6 et routes les obli-
gations g6neralement quelconques, doivent etre signs par le Presi-
dent et un autre membre du Conseil. En cas d'absence du Pr6sident
celui-ci pourra d6l6guer sa signature & un autre administrateur.
Article 24.-Le Conseil d'Administration peut conf6rer a une ou
plusieurs personnel, mrnie 6trangeres a la Soci6t6 ou au Conseil les
pouvoirs speciaux que rendrait n6cessaire la bonne march de la Societ6.
It peut si besoin est nommer un Directeur G6n6ral don't les attribu-
tions seront fixes par les Administrateurs.
Article 25.-Les mnembres du Conseil d'Administration ne contrac-
tent aucune obligation personnelle ou solidaire relativement aux enga-
gements de la Soci6t6. Ils ne repondent que de l'execution de leurs
mandate.
Article 26.-La ir6mun6ration des administrateurs est fixee par l'As-
semblee Gen6rale annuelle des Actionnaires.
Article 27.-Toute convention entire la Soci6t6 et l'un des adminis-
trateurs soit directement ou indirectement, soit par personnel interpo-
pos6e, doit etre coumise a l'autorisation pr6alable du Conseil d'Admi-
nistration.
II en est de meme pour les conventions entire la Soci6te et une autre
entreprise si l'un des administrateurs de la Soci6t6 est propri6taire
associ6 en nom, grant, administrateur ou Directeur de I'entreprise
l'Administrateur se trouvant dans Fun des cas ainsi prevus est tenu
d'en faiire la declaration au Conseil d'Administration.
Les dispositions qui precedent ne sont pas applicables aux conven
tions normales portant sur les operations de la Soci6t6 avec ses clients
TITRE IV ASSEMBLE GENERAL
Article Vingt HFuit. L'Assembl6e G6n6rale r6gulibrement constitute
represente tous les actionnaires de la Soci6t6. Les decisions prises en
conformity des Statuts obligent tous les actionnaires, qu'ils soient ab-
sents, mis en etat d'incapacit6 ou dissidents.
Article 29.-I-AssernblJe G6n6rale se r6unit au siege social ou
en tout autre endroit indiqu6 dans I'avis de convocation, chaque ann6e
au course du troisieme mois qui suit la cl6ture de l'exercice et en session
extraordinaire toutes les fois que le conseil le jugera n6cessaire.
Les convocations sont faites par avis ins6r6 dans un journal d'annonces
16gales du lieu du siege social quinze jours francs a 1'avance sous reserve
des dispositions visant les Assemblies r6unies sur convocation autre
que la premiere.
En outre les actionnaires don't les titres sont nomainatifs doivent
etre convoquis aux frais de la Soci6t6 a toute Assembl6e par une lett-re
expedite dans le delai imparti pour la convocation de cette Assembl6e.
au dernier domicile qu'ils auront faith connaitre A la Societ6.
L'avis de convocation comportera obligatoirement 'ordre du jour de
la reunion.
Article 30.-Sur la demand des porteurs d'actions ordinaires
representant au moins cinquante pour cent (50%) des dites actions en
circulation; le Conseil sera tenu de convoquer l'Assembl6e G6nera!e
des actionnaires.


Article Trente et Un. L'Assembl6e G6n6rale est r6gulierement
constitute et peut valablerient deliberer quand les porteurs de cinquante
pour cent (50%) des actions ordinaires en circulation sont presents
ou repr6sentes.
Article Trente Deux. Tout propri6taire d'action 'est de droit
memfore de l'Assembl6e G6n6rale a laquelle il participe en personnel
ou par un representant diment autoris6.
Article Trente Trois. L'Assembl6e G6n6rale sera pr6sid6e par le
President ou en son absence, par le Vice-Pr6sident ou le Secretaire.
Les questions a d6battire sont celles inscrites a l'ordre du jour.
N6anmoins I'Assembl6e pourra discuter et statuer sur tous autres
sujets, pourvu qu'il ne s'agisse pas de dissolution de la Societe, d'aug-
menter ou de diminuer le capital social ou .de modification des Statuts.
Article Trente Quatre. Les deliberations de l'Assemblee G6n6rale
seront constat6es par des proces-verbaux signs par tous les membres
presents ou represents A l'Assembl6e G6n6rale.
Une liste contenant le nombre d'actions que possedent les -action-
naires presents ou repr6sent6s, sera dressee pour chaque reunion de
l'Assemblee G6n6rale. Cette liste certifi6e par le President et le Secre-
taire seira d6pos6e au siege social et pourra etre communiquee a tout
porteur d'acti'ons qui le requiert. Les decisions seront prises a la majo-
rit6 des membres presents ou repr6sent6s. Chaque actionnaire a autant
de voix qu'il possede d'actions, soit come propri6taire soit comme
mandataire, les decisions obligent tous les actionnaires.
A la reunion annuelle, si l'Assembl6e n'est pas en nomibre pour deli-
b6rer il est proc6d6 a une nouvelle convocation A au moins quinze
jours d'intervalle. Au jour fix6 pour cette reunion, l'Assembl6e Gen6-
rale d6liberera valablement, quel que soit le nombre des porteurs
d'actions presents ou repr6sent6s.
Article Trente. Cinq. Quand 1'Assembl6e G6n6rale est appelee
d6librer sur I'augmrentation ou la diminution du Capital social sur la
dissolution de la Soci6t6 la modification des status, l'ali6nation de
l'Actif, l'hypotheque ou le nantissement du fonds social l'avis de con-
vocation en sp6cifiera l'objet.
Dans ces casl'Assernbl6e ne sera valablement constitute que par un
quorum representant les deux tiers (2/3) des actions en circulation.
Les decisions seront prises a la majority6 des deux tiers des membres
votants.

TITRE V ANNEE SOCIAL INVENTAIRE
Article Trente Six. L'Ann6e social commence le premier Oc-
tobre et finit le trente Septembre de l'ann6e suivante Par exception.,
le premier exercise comprendra le temps 6coul6 entire la constitution
de la Soci6t6 et le trente Septembre suivant.
Article Trente Sept. II sera dress chaque ann6e a la cl6ture de
l'exercice un bilan de la Soci6t6 indiquant son actif et son passif, un
compete des profits et pertes et un inventaire general de tous les biens
de la Societ6.
Ces trois documents devront etre soumis a l'Assembl~e G6n6rale
a sa reunion annuelle; et quinze jours avant l'ouverture de cette reunion.
ils doivent etre mTis A la disposition de tout propri6taire d'actions qui
d6sirera les examiner.
Article Tirente Huit. Le fonds de reserve est constitute par l'accu-
mulation des sommes prelev6es sur les profits annuels conform6ment
aux decisions de l'Assembl6e Gen6rale. A la dissolution de la Societ6,
et A la liquidation de son engagement le fonds de reserve sera partag6
entire les porteurs d'actions ordinaires.
Le fonds de reserve sera employee au mieux des interets de la So-
ci6t6 avec 1'autorisation de l'Assembl6e G6n&rale.

TITRE VI- INTERESTS DIVIDENDS
Article Trente Neuf. D6duction faite de toutes les d6penses et
apres paiement des int6rets, le net produit constituera le profit disponifole
pour les dividends A r6partir. Le paiement des dividends sont le
montant sera fix6 par le Conseil sera soumis A l'approbation de l'Assem-
Gen6rale.

TITRE VII DISSOLUTION LIQUIDATION
Article Quarante. En cas de perte de la moitie du capital social.
le Conseil est tenu de convoquer les actionnaires pour statuer s'il y a
lieu de disspudre la Soci6t6.
L'Assembl6e G6n6rale ne se r6unira et ne d6cidera que comme il
est stipul6 A l'Article 35 tirente cinq ci-dessus.
Article Quarante et Un. Le Conseil d'Administration peut A tout
et pour n'importe quelle raison, proposer A l'Assembl6e G6n6rale en.





LE MONITEUR


session extraordinaire, la dissolution et la liquidation de la Soci6t,
en se conformant A l'article 35 des status.

Article Quarante Deux. La liquidation de la Soci6te se fera par
le Conseil d'Administration de la maniere la plus avantageuse pour la
Soci6t6 a moins qu'il ne soit d6cide autrement par 1'Assembl6e G6n6-
xale.
TITRE VIII CONTESTATIONS

Article Quarante Trois. En cas de contestation tout porteur d'ac-
tions devra lire domicile A Pbort-au-Prince oii la Soei6t6 a son siege
social et toutes les significations et communications seront valablement
faites au domicile 61u, sans consideration de son domicile r6el. Le domi-
cile ainsi elu emporte competence pour les tribunaux de la jurisdiction
de Port-au-Prince.
Toutes les contestations entire les actionnaires seront r6gl6es par l'ar-
bitrage. conform6ment au Code de Commerce. Toutes les decisions
de l'arbitrage seront d6finitives et non susceptibles de recours.
Aucun actionnaire ne pourra recourir a l'arbitrage avant d'avoir
soumis sa contestation a l'Asseimbl6e G6n6rale pour un r6glement amia-
ble.
TITRE IX ARTICLE TRANSITOIRE

Article Quarante Quatre. La Soci6t6 ne sera ddfinitivement cons-
tituee qu'apres la publication au Moniteur de l'Anret6 Presidentiel ap-
prouvant ses status, son Acte Constitutif et autorisant son fonction-
xaement.

Fait a Port-au-Prince, de bonne foi, triple original, ce jour 27
Fe vrier 1969.
Henry SICLAIT (Sign6): H. SICLAIT, Yvon BOYER, (Signe)
LIPPE signn) : Murat PHILIPPE.

Enregistrement du D6p6t des Statuts de la Societ6 d&nommee Les
Essences Vegetales d'Haiti, S.A No B-27 (EVASA) folio 472.

Port-au-Prince, ce 27 F6vrier 1969.

(Signe : Daniel Ed. ORIOL).

Enregistr6 a Port-au-Prince, le Cinq Mars mil neuf cent soixante
neuf, folio 27-29, case 613 du Registre J No 12 des actes civils. Peru :
,droit fixe onze gdes, visa timbre huit gdes.
Le Directeur G6n6ral de l'Enregistrement signn) : V. LAVAUD
Pour copie conforme

Ernst M. AVIN, Not


DECLARATION DE SOUSCRIPTION

Par-devant Me Ernst M. AVIN patent au No. 56.564 et son con-
fr6re au No. 53.257, tous deux Notaires a la Residence de Port-au-
Prince, soussignes, respectivement identifies aux Nos. 58-11 et
15.168-B, imposes aux Nos. 5849 et 5855 ont comparu:

lo) Monsieur Henry Siclait identifi6 au No. 5-G, proprietaire, de-
meurant a P6tion-Ville, do-nicili6 a Port-au-Prince.
2o) Monsieur Murat Philippe identifi6 au No. 8603-A, propri6taire,
demeurant et domicili6 a Port-au-Prince.

:3o) Mbnsieur Yvon Boyer identifi6 au No. 271-C, proprietaire, de-
.minetrant et domnicili6 i Port-au-Prince lesquels comparants ont,
par ces pr6sentes, d6clar6 pour satisfaire aux prescriptions de I'Arti-
dcle 35 Bis da Code de Commaerce et de l'Article Quatre (4) du Decret
du vingt huit Aout mil neuf cent soixante que la totality du Capital
',Social de la Soci6t6 Anonyme > en
abr6ge (EVESA) a 6t6 souscrite, appert bulletins de souscription d4-
inent signs des souscripteurs et qu'il a 6t6 d6pose a. la Banque Natio-
-nale de la Republique d'Haiti appert Certificat d6livr6 par la dite
Banque le vingt huit Fevrier mil neuf cent soixante neuf le quart du
montant des actions souscrites, soit la some de Mille deux cent cin-
quante dollars ($ 1250.00) Que pour satisfaire aux prescriptions de


l'Artiele Quarante trois (43) Deuxieme Alin6a du Code de Commerce,
il a 6te attribu6 aux souscripteurs en repartition de leur souscription,
savoir.

lo) Monsieur Henry Siclait, vingt adtions de Cent dollars soit
Deux mille dollars d'actions.-
2o) Monsieur Murat Philippe quinze actions de Cent dollars soit
Mille cinq cents dollars d'actions.-
3o) Monsieur Yvon Boyer quinze actions de Cent dollars soit Mille
cinq cents dollars d'actions.-

Dont Acte: Fait et pass a Port-au-Prince en minute et en l'Etude,
ce jour vingt huit F6vrier mil neuf cent soixante neuf.
Et apres lecture, requises de signer,les parties l'ont fait avec les
Notaih es.-,

Ainsi signed en pareil endroit de la minute des pr6sentes Yvon Boyer,
Murat Philippe, H. Siclait, Raoul K6nol, notaire, Ernst M. AVIN, ce
dernier d6positaire de la minute ensuite de laquelle est 6crit: Enre-
gistr6 a Port-au-Prince, le Cinq Mars mil neuf cent soixante neuf,
folio 32, case 618 du Registre J No. 12 des actes civils. Perqu: droit
fixe trois gdes, visa timbre une gde quatre v-ingt cts.-

Le Directeur G6n6ral de l'Enregistrement signn) : V. Lavaud' col-

Collationn6
Ernst M. AVIN, Not.


Proces-verbal de la premiere Assemblee G6n6rale Constitutive dite
Assemblee de Constitution de la < V6g6tales d'Haiti, S.A. (EVESA).-

L'ai, miI neuf cent soixante neuf et le Vendredi vingt huit F6vrier
L 10 heures du matin Leq Actionnaires de la Soci6t6 Anonyme < Essences V6g6tales d'Haiti, S.A. (EVESA) au Capital de $ 5.000.00
se sont r6unis en Assembl6e G6nerale de Constitutions au Bureau de
la Soci6t6 a Port-au-Prince Proc6dant A la composition de son
bureau l'Assembl6e nomm4 come President: Monsieur Murat Phi-
lippe : Monsieur Henry Siclait est d6sign6 comme Secr6taire du
Bureau Le Bureau 6tant ainsi compose, Mr. le President constate
d'apres la feuille de presence que tous les trois (3) actionnaires sous-
cripteurs sont presents, totalisant les 50 actions souscrites.-
L'Assembl6e repr6sentant la totalit6 du Capital Social est declare
r6gulierement constitute et peut valablement ddliberer.
La stance est declar6e ouverte.
Mr. le Pr6sident expose que les Statuts de la Societe ont 6t6 dres-
s6s par acte sous seing-priv6 en date du 27 F6vrier 1969 deposes au
D6partement du Commerce et de l'Ihdustrie le meme jour et qu'une
copie certifi6e en a 6t6 d6pos6e chez Me Ernst M. AVIN Notaire A
Port-au-Prince a la meme date.
Que l'avis de formation de la Soci6t6 sera public au Journal Offi-
ciel le Moniteur et dans le Quotidien le Nouvelliste, appert regus d&-
livr6s par ces deux Journaux ce jourd'hui 28 Fevrier.
Mr. le President done ensuite lecture d'un acte regu par Me Ernst
M. AVIN Notaire a Port-au-Prince le vingt huit F6vrier mil neuf
cent soixante neuf.
Constatant existence de bulletins de souscription repr6sentant les
cinquante actions du Capital Social pour un montant de Cinq mille
dollars.
II done enfin lecture de la liste des souscripteurs et de 1'attribu-
tion faite en representation de 1'apport de chacun d'eux.
Mr. le Pi6sident pr6sente alors et met a la disposition des action-
naires lo) un project d'Acte Constitutif;
2o) un exemplaire des Statuts;
3o) les recus delivres par le Journal Le Moniteur>> et le Quotidien
pour la publication des Avis de Formation;
4o) L'Acte de la Declaration de souscription revue par Me Ernst
M. AVIN.





LE MONITEUR


Mr. le President rappelle ensuite que l'Assembl6e a 6t6 convoqu6e
pour lo) Approuver l'Acte Constitutif de la Soci6t6
2'o) Sanctionner les Statuts, sans pouvoir A cette AssemnblAe de les
modifier;
3o) Verifier et reconnaitre la sinc6rit6 de la declaration de sous-
cription
4o) Declarer la Societ6 d6'initivement constitute;
5o) Nommer les Premiers Administrateurs;
Quelques explications sont ensuite ecnang6es puis la discussion
g6n6rale 6tant close, Mr. le Pr6sident met successivemnent aux voix
les resolutions suivantes:-

Premiere R6solution
L'Assembl6e G6n6rale approve dans toutes leurs parties, le1s Statuts
et 'Acte Constitutif de la Soci6t6 tels qu'ils ont et6 6tablis par acte
.sous sign6-priv6 en date du vingt sept F6vrier 1969.
Cette R6solution est adopt6e a l'unanimit6.

Deuxieme R6solution
L'Assembl6e G6nerale apres verification reconnait la sinc6rit6 de la
declaration faite par Messieurs les souscripteurs par acte devant Me
Ernst AVIN Notaire a. Port-au-Prince en date du 28 F6vrier 1969
de la souscription int6grale des cinquante actions de cent dollars for-
mant le Capital de $ 5.000.00 de la Soci6t6.
Cette R6solution est adopt6e a l'unanimit6.

Troisieme R6solution
L'Assemblee G6n6rale consid6rant que les conditions fixes par la
loi sur la Constitution des Soci6t6s anonymes ont 6t6 remplies, declare
la Soci6t <> r6gulierement et
d6finitivement constitute.
Cette R6solution est adopt6e h l'unanimit6.

Quatrieme R6solution
L'Assembl6e G6n6rale nomnme comme Premiers Adininistrateurs :
Messieurs Henry SICLAIT, Murat PHILIPPE et Yvon BOYER.
Cette R6solution est adopt6e a l'unanimit6.

Cinqui.eme R6solution
Les actionnaires presents 6tant tous nomm6s administrateurs d6cla-
rent accepter les functions qui leur sont conf6r6es et proc6der ainsi
entire eux A la r6partition des functions d'Administration:
Murat PHILIPPE : Pr6sident Directeur Gen6ral:
Yvon BOYER : Vice-President;
Henry SICLAIT : Tresorier;
Cette Rsolution est adopt6e a l'unaniknit6.
L'ordre du jour 6tant 6puis6e la stance est lev6e i 10 heures trente
du matin.
De tout ce que dessus, il a Wt dress le present proces-verbal qui
a 6t6 sign par les membres du bureau ainsi que par les Administra-
teurs pour acceptation de leurs functions.
SIGNE : Y. BOYER, Murat PHILIPPE, H. SICLAIT.
Enregistr6 a Port-au-Prince, le cinq Mars mil neuf cent soixante
neuf, folio 30-31, case 616 du Registre J No. 12 des actes civils. Perqu
droit fixe deux gdes, visa timbre une gde.

Le Directeur G6n6ral de l'Enregistrement signn6: V. Lavaud -

POUR COPIE CONFORME.
Ernst M. AVIN, Not.


ACTED CONSTITUTIF

Pardevant Me Ernst M. AViN patent au No. 56.564 et son eon-
frere au No. 53.257, tous deux Notaires A la R6sidence de Port-au-
Prince, soussign6e, respectivement identifies aux Nos. 58-II et 15.168B,
inmposes aux Nos. 5849 et 5855 ont comparu:
lo) Monsieur Henry Siclait identifi6 au No. 5-G, propri6taire, de-
meurant A P6tion-Ville, ddmicili6 a Port-au-Prince.-


210) Monsieur Murat Philippe identifi6 au No. 8603-A, proprietaire
demeurant et domicili6 a Port-au-Prince.-
3o) Monsieur Yvon Boyer identifi6 au No. 7271-C, propri6taire, de-
mneurant et domicili6 a Port-au-Prince.-
Lesquels comparants a'issant en quality de Membres du Premier
Conseil d'Acx-inistration de la Soci6t6 Anonyme < tales d'Haiti, S.A.>> (EVESA) don't ils sont respectivement Tr6sorier,
President et Vice-Pr6sident pour r6pondre au vceu de l'Article Treize
du D6cret-Loi du vingt huit Aouit mil neuf cent soixante ont d&-
clar6 aux Notaires soussign6s qu'il a 6t6 form entire eux une Soci6t6
Anonyme d6sign6e come il est dit plus haut et don't les status ont
t6 d6pos6s tant au D6partement du Commerce et de l'Industrie qu'en
l'Etude de Me M. AVIN Notaire et qu'h cette fin ils ont adopt. la
Constitution suivante approuv6e par l'Assembl6e Gen6rale de Consti-
tution.--
Article ler.- I1 est form entire les personnel qui seront proprie-
taires des actions ci-apres cr66es et de celles qui pourront etre cre6es
ult6rieurement en cas d'augmentation du Capital une Societ6 Anony-
me qui sera rdgie par les Lois en vigueur et par les presents Statuts.-
Article 2- La Soci6t6 prend la denomination de : < Veg6tales d'Haiti, S.A.>> en abr6g6 (EVESA).-
Article 3.- La Soci6t6 a pour objet : la fabrication, l'achat et la
vente d'huiles essentielles de toutes sortes, la creation, 1'installation,
l'acquisition, la location et 1'exploitation de tOutes usines pour la
fabrication d'huiles essentielles; la distillation et) la culture de plants
a huiles fixes ou volatiles, la mise en valeur de domaines et conces-
sions sous quelque forme et pour quelque dur6e que ce soit; 1'ob-
tention, l'acquisition, l'exploitation et la cession de licences de toutes
sortes relatives a la fabrication et a l'exploitation d'huiles essentielles
et gzj6ralement toute operation industrielle, agricole, commercial
et financiere se rattaehant h l'objet de la Societ6, tant en Haiti qu'a
l'6trauger, toutes operations mobilieres et immobilieres: achat, vente,
exploitation, importation, representation de firmes commercials, de
cooperatives, ue particuli6res, haitiens ou strangers en g6n6ral tou-
tes transactions jug6es n6cessaires a la bonne march de la Soci6t6
et autoris6es par les lois de la R6publique d'Haiti.-
Art',le 4 Le siege social est a. Port-au-Prince. I1I peut etre trans-
f6r6 dans n'importe quel autre point de la R6publique d'Haiti par
simple decision du Conseil d'Administration.
Article 5- La dur6e de la Soci6t6 est illimitee sauf les cas de
dissolution pr6vus aux presents status ou envisages par l'Assembl6e
G6n6rale des actionnaires.
Article 6.- Le Capital social est fix6 a cinq mille dollars divis6 en
cinquante actions de cent dollars chacune.
Article 7- Le Capital Social pourra etre augment aussi souvent
que le jugera necessaire l'Assembl6e G6nerale des Actiormnnaires au
moyen d'6missions d'actions ordinaires ou privil6giees aux prix et
conditions recommanddes par le Conseil d'Administration. En cas
4l'augmentation du Capital de la Soci6t6, les actionnaires auront la
pref6rence pour souscrire aux actions nouvellement cr6ees en pro-
portion du nombre d'actions don't ils sont propri6taires et dans les
d6lais prescuits par le Conseil d'Administration.
Chaque action est indivisible et la Soci6te ne reconnait qu'un seul
proprietaire pour chacune d'eiles. Les co-propri6taires d'une action
seront dans tous les cas repr6sentes aupr&s de la Soci6t6 par une
seule et meme personnel.
Article 8.- Les actions entierement lib6rees sont nominatives ou
au porteur, au choix de l'actionnaire qui a le droit A toute 6poque de
convetti-r czs titres nominatifs en titres au porteur et r6ciproquemenl
A la charge par lui de payer les frais de conversion s'il y en a.
Article 9.- La Societ6 est administree par un Conseil de Trois
Membres au momins savoir un Pr6sident et Directeur Gen6ral, un Vice-
President et un Secr6taire-Tr6sorier et de cinq membres au plus, pris
parmi les actionnaires nomm6s et revocables par l'Assemblee G6n&-
rale des Actionnaires. La composition du Conseil peut etre modifi6e
a tout moment par decision de l'Assembl6e G6nerale des Actionnaires.





LE MONITEUR


Le Conseil pourra nomner tels autres officers et Agents qu'il
jugera utiles pour la conduite des Affaires de la Soci6t6. Ces Officiers
et Agents agiront sous la responsabilit6 du Conseil.
Les membres du Conseil d'Administration sont ind6finiment r661i-
gibles.

Article 10.- Chaque administrateur doit ktre propri6taire pendant
toute la dur6e de son mandate de dix (10) actions pour garanties de
sa gestion. Ces actions seront nominatives inali6nables pendant la
dur6e de leur function.
Pour 1'ex6cutiop des pr6sentes, les parties 6lisent domicile en leurs
demeures sus-indiqu6es : Dont Acte.
Fait et passe a Port-au-Prince en minute et en l'Etude, ce jour
vingt huit F6vrier 1969.
Et apres lecture, requises de signer, les parties l'ont fait avec les
Notaires.
Ainsi sign en pareil endroit de la minute des pr6sentes : Murat
Philippe, Yvon Boyer, H. Siclait, Raoul K6nol, not, Ernst M. Avin,
ce deinier 16positaire de la minute ensuite de laquelle est 6crit : En-
registr6 a Port-au-Prince, le cinq Mars 1969, folio 31-32, case 617 du
Registre J No. 12 des actes civils. Pergu : droit fixe onze gdes, visa
timbre une gde quatte vingts cts.

Le Directeur G6n6ral de l'Enregistrement signn6: V. Lavaud
lationn6.
Pour Copie Conforme :
Ernst M. AVIN, Not.

D6pos6es et enregistr6es ont 6ti au D6partement du Commerce
deux expeditions de l'acte Soci6t6 Anonyme d6nomm6e LES ESSEN-
CES VEGETALES D'HAITI, S. A. au Capital Social de $ 5.000.-
et ayant son siege social a Port-au-Prince, Fornmee a Port-au-Prince
le 28 F6vrier 1969.
Enregistr6e le 31 Mars 1969 No. A-28 Folio 83


Joseph THOMiAS


Secr6taire G6n6ral


ARRETE


Dr. FRANQOIS DUVALIER
President a Vie de la R6publique

Vu l'article 90 de la Constitution;
Vu les articles 30 A 38 bis et suivants du Code de Commerce;
Vu le D6cret du 28 Aoit 19601 organisant un regime special en faveur
des soci6t6s anonymoes;
Vu l'Acte Constitutif et les Statuts de la Soci6t6 Anonyme d6nom-
m6e : FENWICK CONFECTION S.A.,
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat du Commerce et de l'Industrie.

Arrete :

Article ler. Est autoris6 la Societ6 Anonyme d6nomm6e : FEN-
WICK CONFECTION S.A., au capital de QUARANTE MILLE
DOLLARS ($ 40.000.00) form6e A Poirt-auwPrince, le 27 Mars 1969.
Article 2. Le capital social ne pourra 6tre augment qu'en con-
forfinit6 des dispositions combines des articles 35 rbis, 38, 41, 43 et 47
du Code de Commerce.
Article 3. Sont approuv6s sous les reserves et dans les limits de
la Constitution et des lois de la R6pulolique, l'Acte Constitutif et les
Statuts de la dite JEociet6 constates par acte public le 29 Mars 1969
au rapport de Me. G6irard Saint Arromand MICHAUD et son c'oll6gue
Me. Gerard CHARLES, rotaires a Port-Prince, identifies aux Nos.
9271-DD et 9023-A, patents aux Nos. 14173-Z et 5853.
Article 4. La pr6sente autorisation donn6e pour sortir son plein et
entier effet sous les conditions fixee aux articles 3 et 4 ci-dessus pourra
6tre r6voqu6e pour les causes et mptifs y contenus pour les activities con-
traires au but de la soci,6t6 et pour la violation de ses Statuts sans pr6-
judice des dommages-int6rfts envers les tiers.


Article 5.-Le present arr&t6 sera public et ex6cut6 A la diligence
du Secr6taire d'Etat du Commerce et de l'Industrie.

Donn6 au Palais National a Port-au-Prince, le 9 Avril 1969,
An 1666me. de l'Ind6pendance.
Dr. FRANCOIS DUVALIER
Par le President :
Le Seer4taire d'Etat du Commerce et de l'Industrie : Dr. LEBERT JN-PIERRE



ACrE CONSTITUTIF DE LA SOCIETY ANONYMPE
DENOMMEE : ,cFENWICK CONFECTION S A.,,

Par devant G&raard Saint Arromand MICHAUD et son collogue,
notaires a Port-au-Prince, respectivement patents pour le present exer-
cice aux Nos. 55085 et 59227, identifies pour le meme exercise aux Nos.
9271.DD. et 9023A., ayant acquitt6 l'imp6t sur le revenue sur la base
forfaitaire pour le semestre en cDurs suivant r6c6piss6s aux Nos.
14173.Z et 5853. soussignes,

Ont Comparu :

lo. Monsieur Andr6 LABAY, de passage a Port-au-Prince, de-
meurant et domicili6 a Paris (France), de nationality frangaise,
Et 2o. Monsieur Abel METELLUS, identifi6 au No. 2581.FF
proprietaire, demeurant et domicili6 en cette ville,
Lesquels comparants ont, par ces pr6sentes, declar6 qu'ils ont form
entire eux et toutes personnel qui se rendront propri6taires d'une ou
de plusieurs des actions qui seront cr&6es, pour une dur6e de quatre
vingt dix neuf ans une Societ6 d6nomm6e c Fenwick Confection S.A. ,
sous les conditions suivantes :

Article ler. La Soci6t6 a son siege a Port-au-Prince, elle pourra
avoir des bureaux sur d'autres points du territoire de la R'6publique
d'Hayti. Cette Soci6t6 a pour but de se livrer a la confection des v&-
tements particulierement des ,blue jeans,, en vue de l'exportation,
de vendre, d'acheter et de se liver a toutes operations commercials,
mobilieres et immobilieres se rapportant directement ou indirectement
a son objet.
Article 2. Le capital social est de Quarante Mille Dollars divis6
en quatre cents actions de Cent Dollars chacune. L'action est nomi-
native jusqu'A sa liberation et indivisible.
Article 3. La Societ6 sera administr6e par un Conseil compos6
de trois membres nomnum6s pair 1'Assem'bl6e G6n6rale. Pour pouvoir
etre membre du Conseil d'Administration, il faut poss6der. au moins
quatre actions.
AMticle 4k L'Assembl6e G6n6rale repr6sente l'universalit& des
actionnaires elle nomme les membres du Conseil, entend les rapports,
dispute et approve les comptesN fixe le montant des dividends, decide
toute modification des status ou toute dissolution de la Societ6.
Dont Acte :

Fait et passe A Port-au-Prince, en l'Etude, ce vingt sept Mars mil
neuf cent soixante neuf.

Et apres lecture, les comparants ont sign avec les notaires. signn)
An. LABAY, A. METELLUS, G6rard CHARLES et G. MICHAUD
ce dernier d6positaire de la minute. 'Ensuite de laquelle est 6crit :
Enregistre Port-au-Prince, le vingt neuf Mairs mil neuf cent soixante
neuf, folio Case du registre J No. 12 des actes civils.
Percu Droit fixe : onze gdes.
Visa timbre : deux gdes. 80 cts.

Pour le Directeur G6n6ral de l'Enregistrement sign6 V. LAVAUD.
Collationn6:
Gerard S. MICHAUD, Not.

PREMIERE EXPEDITION

DEPOT DES STATUS DE LA SOCIETY ANONYME
SFENWICK CONFECTION S.A;. ,,

Par-devant G6rard Saint Arromand MICHAUD et son collogue.
notaires a Port-au-Prince. respectivement patents pour le present exer-,







LE MONITEUR


cice aux Nos. 55085 et 59227, identifies pour le meme exercise aux Nos.
9271.DD. et 9023.A., ayant acquitted l'impot sur le revenue sur la base
forfaitaire pour le semestre en cours suivant r6c&piss6s aux Nos.
14173.Z et 5853. soussign6s,

Ont Comparu :

lo. W4onsieur Andre LABAY, de passage & Port-au-Prince, de-
meurant et domicili6 a Paris (France), de nationality franchise,

Et 2o. Monsieur Abel METELLUS, identifi6 au No. 2581.FF
propri6taire, demeurant et domicili6 en cette ville,
Lesquels comparants ont, par ces pr6sentes, d6pos6 au dit Me. G6-
rard Saint Arromand MICHAUD, l'un des notaires soussign6s, pour
etre mis au rang de ses minutes, afin qu'il en soit d6livr6 tous expedi-
tions et extraits, un exernmplaire des status de la' Societ6 Anonyme
Fenwick Confection S.A. ,, sign des comparants, comptant vingt
trois (23) articles et un dernier article transitoire, dactylographi6s sur
(3) feuilles de paper blanc, dat6 du trois Mars de cette ann6e, au
recto du dernier feuillet figure la mention ,Dep6s6 au D6partement
du Commerce et de. l'Industrie ce 3 Mars 1969. No. B. 28, folio 472
signn) Jehan 1ONTES.-

Le dit exemplaire sera enregistr6 a Port-au-Prince en meme temps
que les pr6sentes et demeurera annex aux dites pr6sentes.

Dont Acte :
Fait et passe A Port-au-Prince, en l'Etude, ce vingt sept Mars mil
neuf cent soixante neuf.

Et apres lecture les comparants ont sign avec les notaires. signn)
An. LABAY, A. METELLUS. G6rard CHARLES et G. MICHAUD
ce dernier d6positaire de la minute. 'Ensuite de laquelle est 6crit :
Enregistre A Port-au-Prince, le vingt neuf lra's mil neuf cent scixante
neuf, folio Case du registre J No. 12 des actes civil.

Perqu : Droit fixe : Trois gdes.

Visa timbre : Une gde. 80 cts.

Pour le Directeur G6n6ral de l'Enregistrement (signe V. LAVAUD.
Collationn6:
Gerard S. MICHAUD. Not.

PREMIERE EXPEDITION

STATUTS DE LA SOCIETY ANONYME DENOMM'EE :
.- FENWICK CONFECTION S. A. >>

Fbndateurs : Andr6 LABAY, Abel METELLUS.

Article ler. II est form par les pr6sentes entire les soussignes et les
personnel qui adhereront par la suite aux status de la Soci6t6 d6nom-
mee : Fenwick Confection S.A., en souscrivant des actions ou en
devenant actionnaires par transfer ou autrement, une Soci6t6 Ano-
nyme qui sera r6gie par le Code de Commerce, la loi du 28 Aouit I960,
et le D6cret du 11 Novembre 1968 sur la matiere.

Article 2. La Soci6t6 a son siege social a Port-au-Prince. Elle
pourra en outre avoir des bureaux sur d'autres points du territoire
de la Republique ou l'6tranger. La duree de la Soci6t6 est de quatre
vingt dix ans sauf les cas de dissolution prevus aux Statuts.

Article 3. La Soci6t6 a pour but de se livreir a des operations de
,confection des v6tements particulierement dans le domaine de la con-
fection des ,blue-jeans, en vue de 1'exportation. Elle pourra ven-
dre, acheter et se livrer a toutes operations industrielles, commercials,
mnobilieres et imrmobili&rs se rapportant directement ou indirectement
i son objet.

Article 4. Le capital social est de quarante mille dollars divis6
en 400 actions de cent dollars chacune. Ces actions seront nomina-
-tives jusqu'A leur l'b6ration. La loi dJftermine le mode de liberation.
Les actionnaires ne sont engages que jusqu'a concurrence du montant
nominal de leurs actions.

Article 5. L'action sera tiree d'un registre a souches 6tabli sous
"la forme d'un titre nominatif sign du President et du Secr6taire-Tr6-


sorier. Le transfer de 1'action se fera par endossement et devra etre
notifi6 a la Soci6t6 par mention dans ses livres. Tout propriktaire
d'actions qui voudra les c6der sera tenu d'en faire 1'offre au Conseil
d'Administration a qui, a Prix 6gal, la preference sera accord6e.

Article 6. Les droits et obligations attaches a l'action suivent
le titre en quelque main qu'il passe.

Le souscripteur d'une action est iresponsable de son montant total.
Toute action est indivisible A 1'gard de la Soci6t6 et les propri6taires
indivis d'une action devront se faire repr6senter par une seule et meme
personnel. La propri6t6 d'une action comporte de plein droit adhesion
aux status de la soci6t6. La Soci6t6 pounra 6mettre des obligations
en se conformant la loi.

Article 7. La soci6t6 est administr6e par un Conseil d'Administra-
tion compose de 3 membres au moins don't un Pr6sident-Directeur, un
Vice-Pr6sident, un Secr6taire-Tresorier.

Article 8. Les administrateurs sont nomrns par l'Assembl6e Ge-
nerale. Leurs functions durent un an. Ils sont ind6finiment r66ligibles.

Pour etre mrembre du Conseil d'administration il faut poss6der 4
actions au moins.

Article 9. Si une place devient vacant au sein du Conseil d'Ad-
ministration soit par admission, d6ces ou empechement illimit6, les
autres membres du Conseil restant peuvent pourvoir provisoirement
au replacement et I'Assembl6e G6n6rale lors de sa premiere reunion
procedera I 1'6lection definitive.

L'administrateur nomm6 en replacement d'un autre ne demeure
en function que pendant le temps restant a courir de l'bxercice de son
pr6decesseur.

Article 10.- Le President a la direction effective de !a Societ6. II
la repr6sente vis-a-vis de toute personnel, de toute administration. II
agit pour elle en justice tant en demiandant qu'en defendant. Pour
hypoth6quer ou vendre les imimrneubles de la Societe, il devra etre muni
d'un mandate special du Conseil d'Administration. II signe la corres-
pondance. II a la signature social; en cas d'empechement il delgue
ses pouvoirs au Vice-Pr6sident.

Article 11. Le Conseil d'Administration d6libere sur toutes les
affaires de la Soci6t6 avec plein pouvoir de prendre toutes decisions
sur tous actes exceptionnels d'administration de gestion et de dispo-
sition. II nomme et r6voque les employes. II propose a l'Assembl6e
Gen6rale toute modification aux status de la Soci6t6, 'toute augmen-
tation de capital. Les pouvoirs ci-dessus 6num6r6s sont 6nonciatifs et
non limitatifs.

Article 12.-Les membres du Conseil d'Administration ne contrac-
tent aucune obligation personnelle ou collective A cause des affaires de
la Soci6t6; ils ne riepondent que de l'ex6cution de leur mandate.

Article 13.-L'Assembl6e G6n6rale des Actionnaires r6gulierpment
constitute represente 1'universalit6 des actionnaires. Elle d6li'bre a la
majority absolue des votes exprim6s. Elle se r6unit au commencement
de chaque ann6e a une date fiW-e par le Conseil d'Administration et
extraordinairement chaque fois qu'elle est convoqu6e par le Conseil.

Article 14.-Tout actionnaire est de droit membre de l'Assemble'
G6n6rale. II a autant de voix que d'actions. L'actionnaire empech6 peut
se faire repr6senter par un mandataire de son choix muni de sa pro-
curation sp6ciale. Dans ce cas le mandataire aura les memes droits
que l'actionnaire qu'il represente.

Article 15.-L'Assembl6e G6n6rale est ir6guli6rement constitute
quand les actionnaires presents repr6sentent au moins 3/4 du capital
souscrit. Si l'Assemblee ne r6unit pas ce nomibre A la premiere con-
vocation, il est proc6d6 a une nouvelle convocation et cette fois A
50% des actions repir6sentees.
\
Article 16-L'Assembl6e G6n6rale est pr6sid6e par le President-
Directeur G6neral du Conseil d'Administration ou celui qui le replace.
Elle a pour Secretaire le Secretaire-Tr6sorier ou tout autre memrre
d6sign6 par le Conseil.


I It







LE MONITEUR


Article 17.-A chaque reunion annuelle des actionnaires le ler.
Lundi d'Octobre, il sera proc6de a l'6lection du Conseil d'Administra-
tion. Dans le cas ou l'6lection des membres du Conseil d'Administra-
tion n'aura pas pu se faire a la ir6union annuelle des actionnaires ou que
cette reunion n'aura pas eu lieu A la date fix6e, les membres du Conseil
d'Administration 6lus l'ann6e pr6c6dente resteront en function jusqu'a
ce que leurs successeurs aient 6t6 6lus.

Article 18.-L'Assembl6e G6r(6rale entend les rapports du Con-
seil, elle discute et approve s'il y a lieu les comptes et fixe les dividen-
des sur la proposition des membores du Conseil d'Administration.
Elle nomme les administrateurs elle decide sur l'emploi des fonds
d'amortissemn-nt, elle se prononce de facon souveraine sur les int6rets
de la society. Les decisions prises par elles obligent tous les actionnaires
mene absents ou dissidents. Les d6lib6rations sont constat6es par des
proc&s-verbaux signs par les membres du bureau.
Les comptes annuels sont anr6t6s au 30 Septembre de chaque annee.
Le compete annuel des profits et pertes de m6me que le bilan seront
6tablis d'apres les prescriptions 16gales.
L'exc6dent de I'actif restant apres deluction du passif forme le b6-
n6fice de la soci6t6.

Article 19.-L'Assemblee G6n6rale se r6unit au siege de la So-
ci6t6 ou dans tout autre lieu d6sign6 par le Conseil d'Administration.

MODIFICATION DISSOLUTION LIQUIDATION

Article 20.-S'il y a modification des Statuts, lI'Assembl6e Gen6-
rale est autoris6e A y pouirvoir.
Dans ce cas, elle ne sera constitute que si elle repr6sente au moins
3/4 du capital social et la majority doit etre les 2/3 des membres
presents.

Article 21.-Dans le cas ou une dissolution seira reconnue n6cessaire
elle sera decidee par l'Assembl6e Gen6rale constitute en votant comme
il est stipul6 a l'article precedent. Dans ce cas 1'Assembl6e nommera
les liquidateurs et fixeira les conditions de la liquidation. Pendant la
duroe de la liquidation, les pouvoirs des actionnaires continueront
commie pendant l'existence de la Societ6. En cas de perte du 1/4 du
capital verse, une Assembl6e G6n6rale des actionnaires sera convoqu6e
aux fins utiles i la diligence du Conseil.

Article 22.-En cas de contestation de la part d'un actionnaire,
il est oblige pour les notifications et assignations d'6lire domicile a
Port-au-Prince; & d6faut d'6lection de domicile toutes significations
peuvent lui etre faites au Parquet du Tribunal Civil de Port-au-Prince.
Article transitoire. Les membres du Conseil d'Administration se-
ront nomm6s a la premiere reunion de l'Assembl6e G6n6rale des ac-
tionnaires.

Port-au-Prince 3 Mars 1969. signn, An. LABAY, A. METELLUS.

D 6pos6 au D6partement du Conmmnerce et de 1'Industrie ce 3 Mars
- 1969 No. B. 28 folio 472 (sigr4e) Jehan MONTES, av.


Enregistr6 & Port-au-Prince, le 29 Mars 1969 Folio
du Registre J No 12 des actes civils.


Case,


Peargu : Droit fixe : Onze gdes. -

Visa timbre : Quatre gdes. -

Pour le Directeur G6n6ral de l'Enregisbrement (S) V. LAVAUD.
Pour Copie Conforme :
G6rard S. MICHAUD Not.


SOUSCRIPTION DU CAPITAL ET LIBERATION
DU 1/4 DU CAPITAL DE LA SOCIETY ANONYME
DENOMMEE FENWICK CONFECTION S.A. ))

Par-devant G6rard Saint Arromand MICHAUD et son collkgue
notaires A Port-au-Prince, respectivement patents pour le present exer-
cice aux Nos 55085 et 59227, identifies pour le meme exercise aux Nos.
9271.DD. et 9023.A. ayant acquitted l'imp6t sur le revenue sur la base


forfaitaire pour le semestre en ours suivant r6cepiss6s aux Nos.
14173.Z et 5853. soussign6s,

"Ont Comparu :

lo. Monsieur Andr6 LABAY, de passage a Port-au-Prince de-
meurant et domicili6 a Paris (France), de nationality franchise,
Et 2o. Monsieur Abel METELLUS, identifi6 au No. 2581.FF
propri6taire demeurant et domicili6 en cette ville
Lesquels comparants ont, par ces pr6sentes d6clar6 que la totality
du capital de la Soci6t6 Anonyme Fenwick Confection 'S. A., de Qua-
rante Mille Dollars a 6t6 souscrit et qu'il a 6t6 d6pos6 i la Banque
National de la R6publique d'Haiti le quart (1/4) du montant des
actions souscrites ainsi que le constate ufi certificate d6livr6 par la Di-
rection de la dite Banque le vingt sept Mars de cette ann6e.
Qu'il a d'ailleurs 6t6 attribu6 aux souscripteurs en representation
de leur souscription :
A Madame Elisabeth Fenwick : Deux Cent Quarante actions de Cent
Dollars;
A Monsieur Andr6 LABAY : soixante actions de Cent Dollars;

Et a Monsieur Abel METELLUS : Cent actions de Cent Dollars.

Dont Acte :

Fait et pass a Port-au-Prince, en l'Etude, ce vingt sept Mars mil,
neuf cent soixante neuf. I

Eit apr6s lecture, les comparants ont sign avec les notaires. signn)
An. LABAY, A. METELLUS, G6rard CHARLES et G. MICHAUD
ce dernier d6positaire de la minute. Ensuite de laquelle est 6crit :
Enregistr6 a Port-au-Prince, le vingt neuf Mairs mil neuf cent soixante
neuf folio Case du registre J No. 12 des actes civils.
Perqu : Droit fixe : Trois gdes. -
Visa timbre : Une gde. 80 cts.
Un renvoi bon.

Pour le Directeur G6neral de l'Enregistrement sign6 V. LAVAUD.
Pour. Copie Conforme :
Gerard S. MICHAUD Not.

Proces-verbal de la tenue de l'Assembl6e de Constitution de la So-
ci6t6 Anonyme d6nommee : Fenwick Confection S.A.

Confarm6ment aux dispositions de 1'article 11 du DIcret du 28 Aofit
1960 dans son etat actuel se sont r6unis a Port-au-Prince le 4 Mars
1969 Messieurs Andre LABAY et Abel METELLUS, souscripteurs d'ac-
tions de la Soci6te Fenwick Confection S.A.
Lecture a 6t6 donnie de l'Acte Constitutif et des Statuts qui ont Wte
approuv6s.

Ils ont en outre v6rifi6 les 4ouscriptions et les versements qui ont.
6te reconnus exats.

Enfin le Conseil d'Administration a 6t6 form.

Elisabeth FENWICK
Pr6sidente
Abel METELLUS
Vice-Pr6sident
Andr6 LABAY
Secretaire-Tresorier
Plus rien n'etant a l'ordre du jour la seance a 6t6 levee apres redac-
tion du present proces-verbal qui a Wte sign des parties.


(Signe) An. LABAY, A. METELLUS


4 Mars 1969


D6pos6es et enregistr6es ont 6t6 au D6partement du Commerce deux
expeditions de l'Acte de la Soci6te Anonyme d6nomm6e Fenwick Con-
fection S. A. au Capital Social de $ 40.000.00 et ayant son siege so-
cial A Port-au-Prince. Form6e a Port-au-Prince, le 27 Mars 1969.
Enregistree le 9 Avril 1969 No. .A-30 Folio 83.

Joseph THOMAS Secretaire Gen6ral


~,, ""' *Presses Nationales d'Haiti Rue Hammerton Killick




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