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Le moniteur;
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 Material Information
Title: Le moniteur; journal officiel de la république d'Haiti
Physical Description: v. : ill. ; 38 cm.
Language: French
Creator: Haiti
Publisher: Presses Nationales d'Haiti
Presses Nationales d'Haiti
Place of Publication: Port-au-Prince
Publication Date: 04-07-1969
Frequency: semiweekly[7 sept. 1876- <24 jan. 1980>]
weekly[ former <6 déc. 1862>-2 sept. 1876]
semiweekly
completely irregular
 Subjects
Subjects / Keywords: Law -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
LAW   ( unbist )
GAZETTES   ( unbist )
HAITI   ( unbist )
Politics and government -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
Genre: federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )
periodical   ( marcgt )
serial   ( sobekcm )
Spatial Coverage: Haiti
 Notes
Dates or Sequential Designation: 1. année- 1845?-
General Note: Title varies slightly.
 Record Information
Source Institution: University of Florida
Holding Location: University of Florida
Rights Management: All rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier: ltuf - AFM6805
oclc - 06297231
alephbibnum - 001129592
oclc - 6297231
sobekcm - UF00076854_00275
System ID: UF00076854:00275

Full Text























Paraissant
Le Lundi et le Jeudi


JOURNAL


OFFICE DE :'LA REPUBLIQUE IHAITI'
*:1' ^ /f---


'Jirecteur:
HERMANN D. MEALLON


1246me. Ann6e No. 31 \


PORT-AU-PRINCE


Lundi 7 Avril 1969


SOMMAIRE


-Arr6t6 autorisant la Societ6 Anonyme denommie : .Cafema,
constitutif et Statuts annex6s (Reproduction).


(Reproduction)


S. A... Acte


ARRETE


r. FiANCQOIS D)UVALIE1
rn.'si;ent a V>e de i h i- "(I',._

Vu 1'Article 90 de la Constitution;
Vu les Articles 30 a 38 et suivants du Code dce Commnerce;
Vu le D6cret du 28 Aout 1960 organisant un regime spkeial e.i fa-
veur des Soci6t6s Anonynies;
Vu 1PActe Constitutif et les Statuts de la Societ6 Anonyme d&:orn-
moe : ,CAFEMA S. A.,;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat du Commerce et de l'InducL.rie;

Arrte :

Article 1.-Est autorisee la Soci6te Anonyme denommee: CAFEivIA
S. A. au Capital de CiNQUANTE MILLE DOLLARS ($ 50.000.030)
(U. S. cy) form6e a Port-auPrince, le 16 Novembre 1968.
Article 2.-Le Capital Social ne pourra 6tre augment qu'en con-
formit6 des dispositions combines des articles 35 bis, 38, 41, 43 et 47
du Code de Commerce.
Article 3.-Sont approuv6s sous les reserves et dans les limits de
la Constitution et des Lois de la R6publique, l'Acte Constitutif et les
Statuts de la dite Soci6te constat6s par Acte Public le 16 Novermbre
1968 au rapport de Me. Raoul KENOL. Me. Emmanuel BRISSON,
Notaires A Port-auPrince, et identifies aux Nos. 2890 A, et 15168 B,
patents aux Nos. 53743, 48065.
Article 4.-La presente autorisation donn6e pour sortir son plein
et entier effet sous les conditions fixes aux articles 2 et 3 ci-dessus
pourra etre r6voqu6e pour les causes et motifs y contenus pour les
activities contr~ires au but -de la Soci6t6 et pour la violation de ses
Statuts sans prejudice des fofmmages-interets envers les tiers.
Article 5.-Le present Arret6 sera public i la diligence du Secr6taire
d'Etat du Commerce et de l'Industrie. '

Donn6 au Palais National, a Port-auPrince, le 25 Fevrier 1969.
An 1666me. de l'Ind6pendance.


Par le Pr6sident :


Dr. ,FRANrOIS D1UVAL1R


Le Secretaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie: LEBERT JEAN.PIERRE

ACTE DE DEPOT DES STATUS 0

Par-devant Emmanuel BRISSON. et son co otaires t
au-Prince, respectivement identifies aux NQ, 90-A, 15168-.


tents aux Nos. 53743, 48.065, imposes aux Nos. 79892, 147C4, sous-
signes; le dit Me. Emmanuel BRISSON substituant Me. E.-nst M.
AVIN empech6.

Ont Comparu :

1.--Monsieur Max ALLSEITS, idenldfi6 aux Nos 1915-A, propri6-
taire, demeurant a 'Port-au-Prince, domicili6 a Zurich, Confed6ration
Helv6tique, permis de sijour No. 10 SU-60.
2.-Monsieur Francois BIEDERIVIMANN, identifi6 au No. 1078-EE
propri6tare, demeurant et domicili6 a Geneve, Conf6ddration Helv6-
tique, actuellement a Port-au-Prince.
3.-Monsieur Adrien BRICE, identifi6 au No. 3421-EE, propiri6-
taire, demeurant et domicili6 L Port-au-Prince.
4.-Monsieur Jean-Claude LEGER, identifi6 au No. 14.600-B agis-
snt pour et au nom de son frere Georges LEGER dent il se porte
fort en promettant sa ratification incessamment, ce qui est express6-
ment accept par ses co-comparants.
Lesquels comparants, es-qualit6s, agissant en feui qua)!t6 de fonda-
teurs de la Societ6 Anonyme ,CAFETMA, S. A.- au Capital de Cinquan-
te mille dollars, ont par cas pr6sentes, conform6ment a I'Aiticie pre-
mier du D6cret du vingt huit Aoit mil neuf cent soixante sur les ma-
tieres d6pose a Me. Zmmanuel BRISSON, es-qualites, l'un des Notai-
res soussignes, pour 6tre class6e au rang des minutes de Me. Ernst M.
AVIN, Ala date de ce jour, et en d6livrer tous expeditions ou extraits,
une copie des Statuts de la sus-dite Socit6. Ces Statuts ecrits la ma-
chine au recto de cinq feuilles de paper blanc non timbre comprennent
vingt six articles; ils sont dat6s a Port-au-Prince, du cnze Novembre
'N mil neuf cent soixante huit, au verso du dernier feuillet est 6crit ,De-
p6t effectu6 ce jourd'hui 13 Novembre 1968, enregistr6 au No B 19
folio 471, cette mention est suivie du 'Sceau du D6partement du Com-
merce et de l'Industrie; elle est pignee : Jean MONTES, av.
Dont acte faith et pass A Port-au-Prince, en notire Etude, ce quator-
ze Novernre mil neuf cent soixante huit.

Et apres lecture, .requis de, signer, les comparants es-qualit6s l'ont
faith avec les Notaires. Deux prolongements ligne bons; sept mots et uLine
lettre raye's nuls.

Ainsi sign en pareil endroit de la minute des pr6sentes : M. Allseits,
F. Biedermann, A. Brice, Jean-Claude' L6ger, Raoul KENOL, not,
Emmanuel BRISSON, depositaire de la minute ensuite de laquelle est
ecrit : Enregistrb6 a Port-au-Prince, le Seize Novembre mil neuf cent
soixante huit folio 228-229, case 666 du Registre G No. 12 des actes
civils. Pergu : droit fixe trois gdes, visa timbre une gde quatre vingts
cts. deux prolongements de ligne bons, sept mots et une lettre rays
nuls.

Wr. le Dir. Gnal. de I'Enregistrement (S) F. DECOLLINES.

Collationn6 :
Emmanuel BRISSON, Not.


76-6
2'

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I






14u LE MONITEUR


SUIT LA TENEUR DE L'ANNEXE :

STATUS DE LA SOCIETY ANONYME CAFEMA S. A.

Les soussign6s :

lo)- Max ALLSEITS, identifi6 aux. Nos. 1915-A, propri6-
taire, demeurant i Port-au-Prince, domicili6 a Zurich, Confed6ration
Helv6tique, permis de s6jcaur No. SU-60. I r.H16
2o)- Frangois BIEDERMANN, identifi6 au No. 1078-EE,
propri6taire, demeurant et domicili6 a Geneve, Conf6d6ration Helv6-
tique, actuellement A Port-au-Prince, Haiti.
3o)- Adrien BRICE, identifi6 au No. 3421-EE, propri6taire,
demeurant et domicili6 a Port-au-Prince.
4o)- Georges LEGER, repr6sent6 par Mr. Jean-Claude LEGER
dument mandate a cette fin tous deux propri6taiire, demeurant et domi-
cili6s a Port-au-Prince et respectivement identifies au No. 14.600-B.
Ont 6tabli ainsi qu'il, suit les Statuts de la Soci6te Anonyme qu'ils
se proposent de fonder.
DENOMINATION-OBJET-SIEGE SOCIAL-DUREE
Article 1.-Il est fcrm6 par les presentes, entire les propri6taires
des actions ci-apres cr6es et de celles qui pourraient 1'etre par la
suite une Societ6 Anonyme qui sera r6gie par les presents statutes et
par les lois en vigueur don't le nom est ,CAFEMA S. A.,.
Article 2.-La Socit6 a pour objet de se livrer a toutes les operations
commercials, d'importation et d'exportation, d'achat et de vente, de
commission de representation de toutes entreprises ou soci6t6s, com-
merciales et industrielles, d'agences de compagnie de navigation ma-
ritime et adrienne, en un mot faire toutes operations commercials, in-
dustrielles, financi&res, mobili&res et immobilieres se rattachant direc-
tement ou indirectement aux objets ci-dessus, ou a des objets similaires
ou connexes. Zt plus g6n6ralement, la participation directed ou indirecte
Oe la Soci6t6 dans toutes operations de cette nature soit par voie d'as-
sociation en participation, de cession ou de location a ses soci6t6s ou
i toute autre personnel, tout ou parties de',ses biens et droits mobiliers.
Article 3.-Le Siege Social et le principal 6tablissement de ta Soci6-
te seront a Port-au-Prince. Ils pourront etre transf6r6s en tout autre
endroit de la Rdpublique par decision du Conseil d'Administration.
Article 4.-La Soci6t6 a une duroe illimit6e sauf les cas de dissolution
prcvus par la loi et les presents status.
Article 5.-Le Capital Social est fix6 A la some de CINQUAiNTE
MILLE DOLLARS ($ 50.000.00) et divis6 en cinquante actions de
mille dollars chacune. Les souscriptions seront constat6es par un bul-
letin de souscription dfiment sign par chaque souscripteur. Le Capital
Social pourra etre augment en une ou plusieurs fois, en vertu d'une
decision de l'Assembl6e G6n6rale Extraordinaire.
Article 6.-Les actions sont nominatives. Elles seront tires d'un car-
net Ai souche, num6rotees et sign6es par le President et le Secretaire-
Tresorier de la Societe.
L'action est indivisible A 1'6gard de la Societ6 qui ne reconnait qu'un
seul proprietaire par action. Les co-propri6taires d'une action seront
dans tous les cas repr6sent6s aupres de la Soci6t6 par une seule et
mnme personnel.
Article 7.-Les actionnaires ne sont responsables que jusqu'a con-
currence du montant des actions qu'ils possedent

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 8.-La Societ6 est administr6e par tun Conseil de quatre mem-
bres don't un Pr6sident-Directeur-G6n6ral, un Vice-Wr6sident et un Se-
cr6taire-Tir6sorier.

Le premier Conseil est former comme suit :
Max ALLSEITS Pr6sident-Directeur-G6n6ral
'Georges LEGER : Vice-Pr6sident
Adrien BRICE : Secr6taire-Tr6sorier
'Francois BIEDERMANN : Membre

Ce Conseil restera en fonctiari jusqu'a la prochaine reunion de l'As-
semblee G6nerale des Actionnaires.

Article 9.-Les membres du Conseil d'Administration sont nomm6s
par l'Assembl6e G6nerale des Actionnaires p6ur une dur4e de deux
ans. Ils sont ind6finiment reeligibles et doivenk etre des actionnaires
de la Soci6t&. Dans le cas ou l'6lection des membres du Conseil n'aura


pas eu lieu Ai la date statutaire, les mexmbes du Conseil resteron
en function jusqu'a ce que leurs successeurs aient 6t6 l1us.
Article 10.-Les administrateurs doivent etre proprietaires chacmu
d'une action au moiris pendant toute la dur6e de Idurs functions. Cei
actions sont affect6es en totality A la garantie des actes de la gestion,
meme de ceux qui seraient exclusivement personnel a l'un des ad-
ministrateurs. Elles sont inali6nables et doivent etre d6pos6es dans la
caisse social.

Article 1l.-Le'Conseil d'Administration. se r6unit sur la convoca-
tion du Pr6sident, aussi souvent que l'int6ret de la !Societe l'exige, soit
au Si&ge Social, soit en tout autre endroit indiqu6 dans la convocation.
L'avis' de, 'convocation sera donn.6 par planche trois jours au moins
avany la date de ia reunion, la planche seira annexee au proces-verbal.
Le President est tenu de faire la convocation si la demand lui en est
faite par la moiti6 des mefnbres du Conseil. La presence de la moiti6
des 'membres du Conseil est n6cessaire pour la validity des d6lilberations.
SLes,, dlib6eations sont prises a la majority des voix des membres pr&-
sents ou represert#6s. Er cas de partage, la voix du President est pr6-
pond6raxnte. Un membre du Conseil peut se fire repr6senter par pro-
curation.

Article 12.-Les deliberations des' membres du Conseil sont consta-
t6ep par des procis-verbaux inscrits sur un registre special et signs par
l es',,membres presents ou repr6sent6s. Les copies ou extraits de ses pro-
Sces-verbaux,,sont signs et certifies pair le Preident ou le Vice-Pr6sident
et une copie sera adressee a chaque actionnaire.
Article 13.-Le Conseil d'Administrationt est invest des pouvoirs
les plus 6tendus pour agir au nom de la Soci6t6 et faire ou autoriser
" tots actes et operations relatifs a son objet. Tout ce qui n'est pas r6serv6
a I'Assembl6e G6n6rale par la loi ou par les status est de sa comp&
tence. II a notamment les pouvoirs suivants :
Il irepr6sente la Soci6te a l'6gard des tiers et de toutes administra-
ti6ns. Il propose toute augmentation de Capital, toute emission d'obli-
gation et en regle les conditions.
II peut recevoir des actionanires ou des tiers toutes sommes en comp-
te courant, pour le temps, aux taux d'int6rets et aux conditions qu'il
juge convenable.
II arrete les .6tats de situation, les inventaires et les comptes qui
doivent etre soumis A l'Assembl6e G6n6rale.
Article 14.-Conform6ment A l'.Article 25 de la Loi du 28 Aofit 1960,
les membres du Conseil d'Administiration ne contractent aucune obli-
gation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la So-
ci6te, ils r6pondent que de execution de lqur mandate.
Article 15.-Le president du Conseil d'Administration, Directeur G&-
neral de la Societ6, a, en cette quality la direction exclusive des af-
faires sociales, et il doit ex6cuter la decision du Conseil d'Administra-
tion, il preside les reunions de l'Assembl6e G6n6rale des actionnaires
et celles du Conseil d'Admninistration. II agit pour la Soci6te en Justice
tant en demandant qu'en defentidant. IIla represente vis-a-vis des tiers.
Article 16.-En cas d'absence ou d'empechement momentan6 du pr6-
sident, il est remplec6 automatiquement par le Vice-President, ou par
un mandataire d6sign6 par lui et accepted par le Conseil.
Si 1'un des membres du Conseil d'Administration ne peut continue
a remplir ses functions, pour cause de d6ces, d6mission ou autres, l'As-
semblee G6n6rale Extraordinaire sera convoqu6e dans le plus bref delai
par les administrateurs, pour Mlire un nouveau Conseil
Article 17.-En cas de perte du quart du Capital Social vers6, leg
administrateurs devront obligatoirement convoquer une Assemblee Ge-
n6rale des Actionnaires pour decision sur la continuation ou de la
liquidation de la Soci6te.

ASSEMBLE GENERAL

Article 18.-L'Assembl6e G6nerale r6guliirement constitute, repr&
senate l'universalit6 des actionnaires. Elle pourra valablement travailler-
si plus de la moiti6 du Capital Social y est repr6sent6e. Les decisions
obligent tous actionnaiires meme absents, incapables ou dissidents.
Ces decisions seront prises A la majority (La moitie plus une) des
v6ix des actionnaires. Les deliberations seront constatd6es par des pro-
ces-verbaux inscrits sur tun registre special et duiment signs des action-
naires presents ou represents A la reunion; les copies ou extraits a
produire en justice ou ailleuirs sont signs du President et du Secr6taire-


/1

I,


/







LE MONITEUR 141 ,


Tr6sorier, dans les huit jours apres la reunion le President adressera
une copie du procis-verba; a chaque actionnaire present ou absent.
Article 19.-Tout porteur d'une ou plusieurs actions est de droit
membre de l'Assembl6e CTaerale des actionnaires, et chaque action-
naire a autant de voix qu'ils representent d'action.
Tout avis de convocation de I'Assem'btee Generale sera donned par
lettre recommand6e ou par planche au porteur d'actions don't les noms
et addresses figurent dans les registres de la Soci(.'te oau moins trois jours
avant la date projet6e pour ia reunion, la planche scra annex.e au pro-
ces-verbal de la reunion. Si 1'unanimite des porteurs d'actions en cir-
culation sont d'accord sur 1'opportunit6 d'une reunion, il peut 6tre pas-
s6 outre au d6lai ci-dessus prevu.
L'Ordre du jour doit 6tre arrkt6 par le Couaeil d'Administration et
port A la connaissance des actionnaires dans !'avis de convocation. N6-
anmoins, I'Assemb}1e paut decidcr de discutor ou de statuer sur des
questions autres relevant de sa competence, si l'unanimite actionnaire
est prdsente ou representee.
Article 20.-Si, par suite d'une premiere convocation l'Assembl~e
n'a pas de quorum pour d6liberer, il sera proc6d6e une nouveile convoca-
tion a au mains urne quinzaine d-'interva!1e. Au jour fix- pour cette
r6euion, 1'Assemblies delib-rcra quell que soit !e nombre des porteurs
d'action presents ou represents.
Article 21.-Les actionneires se reuniront en Assemblee G6nerale or-
dinaire au siege social de la SocitL'. ou a tout aulre endroit indiqu'u
dans 1'avis de convocation, chaque ann6e au couirs du troisi'me mois
qui suit la cl6ture de l'exercice, aux fins d'61ire les membres du Con-
.seil si leur mandate est expirX6, d'examiner le-rapport des administrateurs
d'.-cprcaver- cu de critiquer Ie bilan, los etats -firanclers, de fixer le
montan-t du fonds de reserve en pr6ievant au moins le dixieme du b6-
nefice net te! qu'il est prev O:I- la loi sur l'irnmp6t sur le revenue d'ar-
rater Ile montant des divideides A distrib, er a'ix actionnaires et d'exa-
miner toute autre question E-oumiise a l'Assembl(e. ren conform4-^^ des
loais, usages ei -sits d's cff:-r-s.
Les actionnaires se reunironit en Assembl6e Generale Extraordinaire,
sur convocation du President-Directeur-Gencral toutes les fois que le
Conseil le juge utile, ou 'sur la demand des pcrteurs repr6sentant plus
de la moiti6 du 'Capital Social. L'Assemblee Gen6rale Extraordinaire
peut modifier les status, d6cider de toute augmentation du Capital
et prononcer la dissolution de la Societe.
Article 22.-Tout actionnahire peiut, trente jours au mains avant la
reunion annuelle, prendre communication au Siege Social de l'inven-
taire et se faire d6livrer copies du bilan g6n6ral, des 6tats financiers. Les
comptes seront analyses po-ar approbation directement par l'Assem'bl0e
G6n6rale Ordinaire.

INVENTAIRE-BENEFICE

Article 23.-L'Annee fiscal commence le premier Aout et finit le
Trente et un Juillet de chaque annee. La premiere ann6e fiscal com-
prendra le temps compris entire la date de l'autorisation de la Societ6
et !e trente et un Juillet qui suivra immediatement.
Article 24.-Il sera dress chaque ann6e un 6tat de la situation de
la Societe indiquant son passif et son actif, un compete de profits et
pertes et un inventaire general de tous les biens mobiliers et immo-
bilicrs de la Societ6.
Article 25.-Les prdduits de la Soci6t6 constates par l'inventaire
annual deductoin faite des Crais g6nr-aux et des charges Sociales, de
tous amortissements et de routes reserves pour risques commerciaux
ou industrials constituent les b6rnfices nets.

CONTESTATION
Article 26.-En cas de contestation entire un actionnaire et la So-
ciete il sera tenu d'elire domicile A Port-au-Prince pour les notifications
et significations d'actes judiciaires. Les acqionnaires donnent compe-
tence aibsolue aux Tribunaux de Port-au-Prince pour connaitre de tou-
tes contestations qui pourraient naitre entire eux du fait de la Soci6t6.
PUBLICATIONS

Tous pouvoirs sont donnAs au porteur des pieces pour operer le
dep6t legal et pour la puralication des presents statutes.

Fait a Port-au-Prince en double original le 11 Novembre 1968.
(SIGNE) : M. ALLSEITS, A. BRICE, F. BIEDERMANN, Jeap-
Claude LEGER, pour Georges LEGER.


Depot effectual ce jourd'hui 13 Novembre 1968, enregistr6 au No.
B-19 folio 471. Sign6 : Jean MjONTES, av.
Enregistir a Port-au-Prince le Seize Novembre mil neuf cent soi-
xante huit, folio 207-208, case 665 du Registre G No. 12 des actes
civils. Perqu : droit fixe onze gdes. visa timbre huitf gdes. '
Pr. le Dir. Genfral de l'Enregistrement (S) F. DECOLLINES .
Pour Copie Conforme
Eminanuel BRISSON, Not.

ACTE CONSTITUTIF '
Par-devant Emmanuel BRISSON et son .collgue Notaires a Port-
au-Prince, respectivement identifies aux Nos. 2890-A, 15168-B pa-
tent6s aux Nos. 79.892, 14.704, soussign6s; le dit Me. Emmanuel
BRISSON'substiuant Me. Ernst M. AVIN empech6. -
Ont Comparu :
1.-Monsieur Max ALLSEITS, identifiS aux No. 1915-A, propri6-
taire, demeurant h Port-au-Prince, domicili a Zurich, Conf6d6ration
Helvetique, permis de s6jour No. i0 .SU-60.
2.-Monsieur Frangois BIEDERtVIANN, identified au No. 1078-EZ,
proprietaire, demeurant et domnicilie a Geneve, Confederation Helv- i
tique, actuellement A Port-au-Prince.
3.-Monsieur Adrien BRICE, identify" au ZTo. 3421-EE, proprie-
taire, demeurant et domicilie a Port-au-Prince.
4.-Monsieur Jean-Claude LEGER, identifiS au No. 14,600-B agis-
sant pour et au nom de son frere Georges LEGER- don't il se porte
fort en promettant sa ratification incessamment, ce qui est express6-
ment acceptS par ses co-comparants. ,
Lesquels comparants ont par ces presentes d6clare que confgrm6-
ment a, la legislation haitienne, ils ont formS et constitu6 une Soci6te. '
Anonyme ainsi qu'il suit : .
Article 1.-Il est form entire les comparants et tous ceux qui adh&-
reront aux presentes et aux status en devenant proprietaire d'actions,
une Societe Anonyme d6nomm6e : cCAFEMA S. A... ,
Article 2.-Le SiSge Social et le Principal Etablissement de la Soci& ',
t6 seront a Port-au-Prince. Ils pcurront Stre transfers en tout autre 4
endroit de la Republique par decision du Conseil d'Administration.
Article 3.-La Societe a pour objet de se livrer a toutes les op6ra- /!
tions commercials, d'importation et d'exploitation, d'acha: et de vente, ,
de commission de representation de toutes entreprises ou Soci6tes corn- >
mew reiales et industrielles, d'agences de compagnie de navigation m ai>- .
time et adrienne, en un miot, faire routes operations conimmerciales, 1O t'i
trielles, financieres, mobilieres et immobilieres se rattac ... enebt
''n teme milaires joucit-.
oltindirectement aux objets ci-dessus ou a desdr-rmilaniresou con. -
O. .. .t e et e n d ireSo t ep aru in d r c e d

nexes. Et plus generalement, la pan directe ou indrcte de |
la Soci6t6 dans toutes op6ratote nature solt par voie O' A,
tion en participation, ssion de location h ses Socits, ou a toute ..
autre personne, de tout ou, parties de ses biens et droits mobiiers.
Article 4.-Le Capital Social est de Cinquante Mille Dollars mon-
naie legale des Etats-Unis d'Amerique du Nord divis5 en Cinquante
actions de mille dollars chacune. iCe capital pourra 8tre augmerite toutes
les fois que ce sera necessaire en vertu d'une decision de !'Assemble,.
Generale des Actionnaires.
Article 5.-Les actions sont nomin.atives et tirees d'un carnet h sou- / .
che numerotdes et sign,Ses par le President et le Secretaire-Tresorier
de la Societe. .. .. ; /
Article 6.-Chaque action est indivisible a regardd d la Societe qui
ne reconnait qu'un seul proprietaire par .ction. Les co-propritaires'
d'une action seront dans tous chs cas represents aupres de la Societe A;
par une seule et meme personne. / '
Article 7.-La Soci6te est administree par un Conseil de quatre mem-/
bres don't un Pr6sident-Directeur-General, un Vice-President. un Secre7
taire-Tresorier. Elle commencera a fonctonner d&s la publication a'
Moniteur de l'ArrRt6 Presidentiel approuvant ses Statuts et son '
constitutif.
., acun "
Article 8.-Les administrateurs doivent tre propitaires cun ,
d'une action au mains pendant toute la duroe de leurs foncty ^o
actions sont appelees h la garantie de leur gestion et menm let "
tables et,
actes qui seraient exclusivement personnel. Elles sont inq7 deu,''"r
doivent etre dtposees dans"la caisse social. Leur mand/c-re le ,
ans; ils sont indefiniment rS6ligibles...








142 LE MONITEUR


S Article 9.-En cas d'empechement, chaque membre du Conseil
-./ pourra donner mandate par 6crit a un autre membre de le representer
A toute reunion du Conseil.

Pour l'ex6cution des presentes, les parties 6lisent domicile a Port-
au-Prince.
4 Dont Acte :

S Fait et passe a Port-au-Prince, en notre Etude, ce Quatorze No-
{. ;: ; vembre mil neuf cent soixante huit.
;,. Et apres lecture, requis de signer, les compatrants es-qualit6s, I'ont
S: fait avec les Notaires-Dix huit mots rays nuls; .ine lettre ray6e nulle;
S cinq rerivois en marge et deux prolongements de ligne bons.
V Ainsi signed en pareil endroit de la minute des presentes : M. ALL-
SEITS, F. BIEDERMANN, A. BRICE, Jean-Claude LEGER, Raoul
SKENOL not., Emmanuel BRISSON, Me. Ernst M. AVIN, 6tant d6posi-
S taire de, la minute ensuite de laquelle est ecrit: Enregistr6 a Port-au-
P, rince, le Seize Novembre mil neuf cent soixante huit, folio 223, case
: 663 du Registre G No. 12 des actes civils. P'erqu: droit fixe onze gdes.
visa timbre trois gdes. quatre vingts cts.
'. Pr. le biir. G6neral de 1'Enregistrement (S) F. DECOLLINES.

Collationn6 :
': Emmanuel BRISSON, Not.
V !'
Par-devant Me. Ernst M. AVIN, patent au No. 44.429 et son
confrsre au No. 48.065, tous deux Notaires & la R6sidence de Por-au-
'i Prince, soussignes, respectivement identifies aux Nos. 10.008-A et
15.168-B imposes aux Nos. 5849 et 14.704


.. A Comparu :

Me. Georges LEGER identifi6 au No. 14.86'1-B, proprietaire demeu-
S rant a P6tion-ville, domicili6 a Port-au-Prince.
S'' Lequel apres avoir pris connaissance des actes constitutifs de la
Soci6t6 Anonyme en formation ,CAFEMA, S. A.- au capital de Cin-
S quante mille dollars, don't le siege social doit 6tre a Port-au-PrinceI
f dans lesquels actes ci-dessous mentionn6s Me. Jean Claude LEGER,
son fr&re a agi pour lui soit comme mandataire verbal, soit comme
S'orte-fort, promettant sa ratification souscrivant pour lui Mille dollars
^ [ d rsant pour lui les mille dollars acceptant pour lui la fonc-
,." tion eent du Conseil d'Administration.
A'A' ,nA ar ces presented, I ratifier les dits actes comme s'il eut
e- e present et les eut signed, vo a l son 6gard ils recoivent leur
S pleine et entir uion, dechargeant- ean-Claude LEGER de
S tout ce qu'il a fait pour lui A cette occasion.
S Les actes en question sont a) Les Statuts de la dite Soci6t6 faits
sous seing-priv6 le onze Novembre mil neuf cent soixante huit, enre-
gistr6; b) les avis de Formation de la dite ociet6 publics dans le
CNouvelliste et le ,Moniteur, c) l'Acte de d6p6t des Statuts pr6cit6s,
regu par'Me. Emmnanuel BRISSON notaire A Port-au-Prince substituant
son confrere Me Ernst M AVIN emp&ch6 en date du quatorze
Novembre mil neuf cent soixante huit enregistr6 d) l'Acte de D&-
claration de Souscription et du Versement du Capital de la dite So-
S ciete regcu pa2 le dit Me. Emmanuel BRISSON, &s-qualite, le quatorze
Novembre mil neuf cent soixante huit, enregistr6; 6galement de bulle-
tin de souscription sign pour Me. Georges LEGER par Jn-Claude
LEG-ER; e) 1'Acte Constitutif dressed par Me. Emmanuel BRISSON,
es-qualit6s, le quatorze Novembre mil neuf cent soixante huit; f) les
6 roces-verbaux des Assemblies de Constitution faits sous seing-priv6
dates des quatorze et quinze Novembre mil neuf cent soixante huit,
gistre.
t, Acte : Fait et passe A Port-au-Prince en minute et en son ca-
bne la Rue des Miracles pour le comparant, ce jour Trente Novem-
,A ^\' b re t f .
S bre reuf cent soixante huit.

t / ap lecture, requis de signer Me. Georges LEGER l'a fait avec
l es Notair Deux (2) mots rays nuls.


.5 L a v sign n pareil endroit de la minute des pr6sentes : Georges
| L- ER av, oul KENOL, not. Ernst M'. AVIN, ce dernier deposi-


taire de la minute ensuite de laquelie est ecrit : Enregistre a Por-au-
Prince, le Deux D6cembre mil neuf cent soixante huit folio
case du Registre No. des actes civil
Perqu : droit fixe trois gdes visa timbre une gde. quatre vingts cts.
Pr. le Dir. G6n6ral de 1'Enregistrement (S) F,. DECOLLINES.

Collationn6 :
Emmanuel BRISSON, Not.

Par-devant Me. Emmanuel BRISSON et sort collogue Notaires h
Port-au-Yrince, respectivement identifies aux Nos. 2890-A et 15.168-B,
patents aux Nos..53.743 et 48.065, imposes aux Nos. 79892 et 14704,
soussign6s; le dit Me. Emmanuel BRISSON substituant Me. Ernst M.
AVIN empech6.
Ont Comparu :

lo) Monsieuir Max ALLSEITS identifi6 au No. 1915-A,. permis de
s6jour No. 10-Su-60, proprietaire, demeurant a Port-au-Prince, domi-
cili6 A Zurich Conf6d6ration Helv6tique.
2o) Monsieur Francois BIEDERMANN identifi6 au No. 1078-EE,
propri6taire, demeurant et domicili6 a Genrve, Conf6d6ration Helv6-
tique, actuellement a Port-au-Prince, Halti.
3o) Monsieur Adrien BRICE, identifi6 au No. 3421-EE, proprie-
taire, demeurant et domicili6 .' Port-au-Prince.
4o) Monsieur Jean-Claude LEGER identifi6 au No. 14.600-B' agis-
sant pour et au nomr de san frere Georges LEGER don't il se porte fort
en promettant sa ratification incessamment, ce qui est express4ment
accept par ses co-comparants.
Lesquels comparants ont, pair ces pr6sentes, d6clar6 que conform&-
ment AI l'Article 35 bis du Code de Commerce et a l'Article 4 du D6-
cret du vingt huit Aofit mil neuf cent soixante sur le regime des Soci6-
t6s anonymes, la totality du Capital de Cinquante Mille Dollars
de la Societ6 ((CAFEMA S. A.D, a 6t6 souscrite, appert bulletins de
souscription diment signs d'eux.
A-1.-Monsieur Max ALLSEITS quarante sept actions de Mille
dollars, soit quarante sept mille dollars $ 47.000.00 comprise
dans le prix de quatire vingt quinze mille cinq cents dollars de sept
immeubles, savoir:
a) Une propri6t6, fonds et batisses, imposee aux Nos. 41.195-G et
41.196-G, sise a Port-au-Prince, Rue Dumarsais ESTIME et a l'angle
Sud'Ouest du Chemin de Saint Martin et de celui qui conduit a 1'Ouest
A l'Avenue Dessalines ainsi que tous biens qualifies legalement immeu-
bles par destination s'y rattachant. Le fonds est constitute de deux
portions lo) une premiere mesurant quatre mille neuf cent quarante
neuf metres carr6s cinquante d6cimntres carries cinquante centimetres
carr,6s, soit cent trois metres quatre vingt cinq de facade en ligne bri-
s6e au cote Nord, cent vinigt deux metres cinquante deux au cot6
oppose sur *une profondeur de cinquante et un metres douze sur la
facade et trente sept metres onze au cot6 Ouest. Borne au Nord pair
l'emprise faite par les Travaux Publics et la voie ancienne en parties,
au Sud et A l'Ouest par O.J. Brandt et aI l'Est par le Chemin de St
Martin suivant proces-verbal d'arpentage accompagn6 de son plan,
dress par l'arpenteur Francois AVIN le premier Juillet mil neuf cent
quarante huit, enregistr6 et transcrit, moins une portion de soixante
deux metres carr6s de superficie triangle de terrain, abandon a llU-
sine a Manteque S. A. ainsi qu'il r6sulte de l'acte don't c'est ci-apres
question -2o) Une deuxieme portion de quarante et un metres car-
r6s soixante de superficie, borne: au Nord par la rsute conduisant
la Cit6 Magloire design6e dans un acte de modification de terrain faith
sous seing-priv6 A Port-au-Prince le dix Novembre mil neuf cent cin-
quante trois entire l'Usine a Manteque S. A. et Mr. Georges REIN-
BOLD, la dite Usine a Manteque S A. alors repr6sent6e par Mr. 0. J.
Brandt le dit acte sous seing-prive enregistr6, comme 'nientionn4 dans
l'acte de vente don't il seira parley ci-apres. Ainsi du reste que le dit im-
meuble fonds et batisses et autres biens qualifies l6galement immeudbles,
se poursuivent, comportent et s'6tendent sans aucune exception ni r6-
serve.
B) Un terrain sis A Port-au-Prince d6pendant de I'Habitation St
Martin, facade Nord de la grande route de Port-au-Prince a Petion-
ville en face de la cit6 No. 1, de la contenance de soixante et un m-






LE MONITEUR 143


.tres quarante de facade sur la dite route de Port-au-Prince a Pktion-
ville soixante huit metres au cot6 'oppose au Nord; sur une profondeur
-de cent trente deux metres cinquante au cote Est et cent deux metrer
soixante au c&te Guest, le tout repr6sentant une superficie de sept
mille cent un metre carr6s ou cinquante quatre centimes quatre
vingt huit millimnes de carreau de terre. Born6 au Nord par. lancien-
ne route de 'St Martin, au Sud par la grande route de Port-au-Prince
a P6tionville, a l'Est par une route commune de huit metres et a
1'Ouest par la Caribbean Canadian Chemical Company, S. A; suivanr
*proces-verbal d'arpentage acoompagn6 de son plan dress& par l'arpen-
teur Arnold LEONARD ]e seize Janvier mil neuf cent cinquante neuf.
,enregistre et transcrit. Ainsi du reste que cet immeuble se poursuit,
compcrte et s'6tend sans aucune exception ni reserve.
C) Une propri6t6, fonds et b~tissc3, impS;o aux Ncs. 33.2-43-F' t
,30.244-F ainsi que tous autres biens qualifies l6galement immeubles
s'y rapportant le tout situ6 en l'Habitation Soleil Commune .de Gb-
naives, le fonds measure deux hectares cinquante ares ou un carreau
et quatre vingt quatorze centi6mes de carreau de terre et est borne:6-
-au Nord'Ouest par les h6ritiers Jules DEBROSSE, au Nord'Est par Al-
phonse ARTEGA, au /Sud'Ouest par l'Evech6 et l' tat et au Sud'Est
par la route des Dattes; suivant proces-verbal d'arpentage accompa-
gn6 de son plan, dress par l'arpenteur Salomon dit Arthur JACQUES
le onze Aoit mil neuf cent cinquante et un, enregistr6 et transcrit.
Ainsi du reste que cet immeuble se pursuit, comporte et s'6tend sans
aucune exception ni reserve.
D) Une portion de terre ainsi que totes les constructions' g6nera-
lament quelconques qui s'y trouvent et tous biens qualifies lkgalement
immneubles par destination s'y rapportant le tout situ6 A Baptiste, com-
mune de Belladere. Le fonds est de la contenance de quarante centie
nmes de carreau de terre. I1I est born au Nord et a l'Est par le reste
des terres de Aaron Massadieu, au Sud par un grand chemin vicinal
et a l'Ouest par la riviere de Roche Platte; suivant proces-verbal d'ar-
pentage accompagn6 de son plan, dress par les arpenteurs Remuzat
DENIZARD et Antoine DUROSEAU en date du vingt deux Fevrier
mil neuf cent soixante quatre, enregistre et transcfrit. Ainsi du reste
que cet immeuble se pursuit, comporte et s'6tend sans aucune excep-
tion ni reserve.

*E') Un immeuble, fonds et bAtisses et constructions et autres immeu..
bles par destination s'y rattachant, le tout situ6 en lI'Habitation Claire
section Bassin de la commune de Plaisance. Le fonds est comipos6 de
deux portions a) la premiere mesurant un quart de carreau de terre,
lest born6e au Nord par Victor, au Sud par Dor6, A 'Est par le che-
min et A l'Ouest par le chemin suivant proces-verbal d'arpentage et
plan de Fr6dkric OBAS du dix neuf Mai il neuf cent cinquante
quatire, enregistre et transcrit b) la deuxieme. ttT sep cefit-14
rmes de carreau de terre, est borne au Nord par le reste de la propri&
t6, A lrtst par le chemini cond usant A Pilate ce suivant proces-verbal
accompagn6 de son plan du dit arpeateur Fr6d6ric OBAS en date du
dix Mai mril neuf cent cinquante quatire, enregistre et transcript.
F) Une propri6t6, fonds constructions et autres biens qualifies
immeubles dite Usine de Grisongarde commune de l'Acul du Nord.
Airondissement du Cap-Haitien. Le fonds measure cinq centimes de
carreau de terre et est born "au Nord et a lOuest par la route publi-
que, au Sud par le reste ou Tirecias OSIAS et A l'Est par la Riviere
Grisongarde; suivant proces-verbal d'arpentage accompagn6 de son
plan dress par l'arpenteur P. JOSEPH M. THIMOLEON le vingt
*quatre F6vrier mil neuf cent cinquante quatre, enregistr6 et transcrit.
Ainsi du reste que cet immeuble se pouirsuit, comporte et s'etend sans
aucune exception ni reserve.
G) Une propri6t6, fonds et batisses, sise a Port-au-Prince d6pendant
,de l'Habitation Thor le Volant au bas de la Riviere Froide, impose
au No. 71.536-F, zone de Carrefour quels qu'en soient contenance et
les abonnements ainsi accept par la CAFEMA, S.A.

La difference entire le prix des immeubles et le montant de l'apport
woit Quarante huit mille cinq cents dollars devant tfre cr6ditee au
compete courant de Monsieur Max ALLSEITS dans la dite Soci6te.
Aisi du reste que ces irrimeubldes se poursuivent, comportent et s'-
ten t sans aucune exception ni reserve. La Societe A partir de la
date .I'Arret6 Pr6sidentiel approuvant ses Statuts et son Acte Cons-
titutif e\ vertu des presentes, jouira, usera et disposera de ces immeu-
bles en ute et pleine propri6te. Ces immeubles ont 6t6 aehet6s par


Monsieur Max ALLSEITS de la Soci6t6 anonyme Reinbold Coffee
Export-Import, S.A. par acte de Me. Ernst M. AVIN, Notaire a Port-
au-Prince et son confrere en date du vingt neuf Aofzt mil neuf cent
ssoixante huit, enregistr6 et tiranscrit


2o) Monsieur Francois BIED3ERMANN une action
de Mille dollars
3o) Monsieur Adrien BRICE une action de Mille dollars
4o) Monsieur Jean-Claude LEGER pour Monsieur
Georges LEGER une action de Mille dollars
Total Cinquante Mille dollars


$ 1.000.00
$ 1.000.00

$ 1.000.00
$ 50.000.00


L'apport en especes de ces trois derniers est constat6 par un Certi-
ficat d6livr6 le douze Novembre mil neuf cent soixante huit par la Ban-
que Nationale de la R&publique d'-Haiti pour la some de Wile cinq
cents dollars. Par ce certificate la Banque atteste que cette valeur a
elle, depos6e represente une parties du Capital Social.
B- Les comparants declarent que les Mille cinq cents dollars ver-
ses A la Banque Nationale de la Republique d'Haaiti sont constitu6s
coimie suit:


Versement de Monsieur Georges LEGER
Versement de Monsieur Frangois BIEDERMANN
Versement de Monsieur Adrien BRICE
Total


$ 1.000.00
$ 250.00
$ 250.00
$ 1.500.00


Dont Acte : Fait et pass a Port-au-Prince en notre Etude, ce jour
Quatorze Novembre mil nef cent soixante huit.
Et apres lecture, requis de signer, les aomparants es-qualit6s l'ont
faith avec les Notaires Deux renvois en marge bons, trente deux mots
rays et deux lettres nulles.
Ainsi signed en pareil endroit de la minute des pr6sentes : M. ALL-
SEITS, F. BIEDERMANN, A. BRICE, Jean N. LEGER, Raoul KE-
NOL not, Emmanuel BRISSON, ce dernier d6positaire de la minute
ensuite de laquelle est 6crit: Enregistr6i A Port-au-Prince, le Seize No-
vembre mil neuf cent soixante huit, folio 223-226, case 664 du Regis-
tre G No. 12 des acts civils. Pergu : droit fixe trois gdes, visa timbre
une gde quatre vingts cts trente deux mots rays et deux lettres nul-
les.
PR : Le Directeur G6neral de l'Enregistrement (sign6-: F. DESCOL-
1JN1SS.
COLLATIONNE.
Ernst M. AVIN, Not.

ASSEMBLE GENERAL CONSTITUTIVE -CAFEMA S. A.

L'An mil neuf cent soixante huit et le quatorze Novembre A 5 hres.
P. M. furent presents :
lo) Mr. Max ALLSEITS, Sousoripteur de quarante sept actions
2o) Mr. Adrien BRICE, Souscripteur d'une action
3o) Mr. Frangois BIEDERMANN, Souscripteur d'une action
4o) Mr. Jean-Claude LEGER, se portant pour Georges LEGER Sous-
cripteur d'une action.
Les souscripteurs des actions de la Societ6 Anonyme CAFEMA S. A.*,
en formation au Capital de CINQUANTE MILLE DOLLARS ($50.
000.00) divis6 en cinquante actions de mille dollars chacune, don't
quarante sept actions souscrites en nature, le surplus 6tant souscrites
en num6raire. Se sont reunis en premiere Assembl6e G6n6rale Cons-
titutive au future siege social sur la route St-Martin, Avenue Somoza, sur
convocation qui leur en a Wt6 faite par lettre.
Procedant & la composition de son bureau 1'Assembl6e nomme cornm-
me President, Directeur-G6n&ral, Max ALLSEITS, AMr. Georges LE-
GER comme vice-President et Mr. Adrien BRICE comme Secr6taire-
Tresorier et Mr. Francois BIEDERMANN mem'bre du Conseil d'Ad-
ministration, le bureau ainsi compose, Mr. le President constate que
tous les souscripteurs d'actions sont presents ou represents.
L'Assemblee representant la totality des actions 6mises, est d6jlar~e
r6guliremen constitute et peut valablement deliberer.

La S6ance est alors ouverte M. le President, expose que les Statuts
de la Societe ont Wte dresses par acte sons seing priv6 en date du 11
Novembre 1968 & Port-au-Prince et depose au Departement du Comn-







r LE MONITEUR


merce et de l'Indusbrie et en l'Etude du Notaire Ernst M. AVIN le
Quatorze Novembre mil neuf cent soixante huit.

I donne ensuite lecture lo) do l'Acte constiutii' de ia SocieLe rc;u
par Mr. Ernst M. AVIN, Notaire i Port-au-Prince le 14 Novembre
1968. 20) D'un acte regu par Mr. Ernst M. AVIN, Notaire A Port-
au-Prince le 14 Novembre 1968, contenant declaration que les cin-
quante actions 6mises ont 6t6 sousorites que quarante sept de ces ac-
tions ont 6t6 lib6rees en nature et que chacun des souscripteurs en
especes a vers6 en num6raire une some gale au quart du montant
des actions souscrites, A exception de Georges LEGER qui a vers6
en num6raire 'int6gralit6 de la valeur de l'action souscrite cc qui re-
pr6sente la some de mille cinq cents dollars ($ 1.500.00) laquelle
some a 6t6 dipcs6e A la Banque Nationale de ia Ropublique d'Haiti,
ainsi que le constate un certificate delivr6 pair la sus-dite Banque, duquel
Mr. le President donne lecture I l'Asembl6e ainsi que de la liste des
souscripteurs et des versements effectues.

Mr. le President repr6sente alors et met a la disposition des action-
naires :

lo) Un exemplaire des status
20) Une expedition de l'acte constitutif
3o) Une expedition de l'acte contenant declaration de souscriptiohn
et de versements.

Mr. le President rappelie ensuite que l'Assemblee a 6t6 convoqu6e
pour :
lo) Aprouver les Statuts et l'Acte Constitutif de la Socl6te
2o) Verifier et reconnaitre la sincerit6 de la declaration notari6e
de soiTscriptions et de versements.
3o) Nommer un ou plusieurs Commissaires charges de v6rifier et
appr6cier les apports en nature et de fare un rapport a ce sujet A la
second Assemblee Constitutive.
Quelques observations sont ensuite pr6sent.6es, quelques explications
sont 6changees, puis le President met successivement aux voix les re-
solutions suivantes ::

PREMIERE RESOLUTION-Les scuscrrpeuis confirmant les sta-
tuts l'acte constitutif et la declaration de souscriptions et de verse-
ments qu'ils ont sign en lEtude du Notaire Ernst M. AVIN a Port-
au-Prince aux dates sus-mentionn6es, puis le Pr6sident met aux voix
la resolution suivante :
DEUXIEME RESOLUTION. L'Assembl6e nomme Mr. Adrien
BRICE et Wesner LAHENS a l'effet d'appr6cier la valeur de r'apport
en nature faith a la Societe par M. Max ALLSEITS.

Cette resolution a 6t- adopted a unanimity" L'Ordre du jour 6tant
6puis6 la stance est lev6e a 7 hres. 10 P. M.

De tout ce que dessus a 6t6 dress le present proces-verbal, qui a
6t6 sign par les souscripteurs pour servir et valoir ce que de droit.
Max ALLSEITS Adrien BRICE Francois BIEDERMANN
Jean Claude LEGER pour Georges LEGER

Enregistr6 a Port-au-Prince, le Vingt huit Novembre mil neuf cent
huit Folio 282-283 Case 771 No. 12 des actes civils.

Percu : droit fixe : Deux gdes. Proportionnel : Visa Timbre Une gde.

Pr. le Directeur Ganl. de 1'Enregistrement (S) F. DE:SCOLLINE'S
Collationn6 :



DEUXIEME ASSEMBLEE GENERAL CONSTITUTIVE
,,CAFEMA S. A,

L'an mil neuf cent soixante huit et le 15 Novembre 1968 A 7 heures
AM. Les actionnaires de la Soci6t6 Anonyme ACAFEMA S. A.n en
formation, se sont r6unis en second Assembl6e Generale Constitutive,
au Siege Social a Port-au-Prince, sous la. Pr6sidence de M!. Max ALL-
SEITS assist de M. Adrien BRICE, Secretaire-Tr6sorier.

M. Le President constate que tous les actionnaires sont presents ou
represents, don't la totality des actions, A savoir Max ALLSEITS,
Adrien BRICE, Francois BIEDERMANN et Georges LEGER, repr6-
sent6 par Jn Claude LEGER.'


L'Assembl6e G6n6rale Constitutive r6unissant la totality du capital so-
cial est d6clar6e r6gulirement constitute. La stance est alors ouverte
Me. le President expose que la Premi6re Assembl6e G6n6rale Constitu-
tive dans sa stance du quatorze Novern.'bre mil neuf cent soixante huit,
ayant nomm6 Messieurs Adrien BRICE et Wesner LAHENS commis-
saires aux apports, a l'effet de verifier les apports en nature faits par
M. Max ALLSEITS a la Soci6t6 en formation. Les commissaires ont
renmis leur rapport dat6 du 14 Novembre, que communication de ce
rapport a 6t6 prise par tous les actionnaires presents. II donne lecture
de ce rapport A l'Assembl6e.
Puis il represente et met a la disposition: des actionnaires une nouvelle
fois le sus dit rapport.
Le President rappelle ensuite que l'Assemblee a 6t6 convoqu6e pour :
lo) Approuver o'u rejeter les apparts en nature faits & la Soci6t6,
.2o) Nommer les premiers administrateurs,
3o) Declarer la Soci6t6 d6finitivement constitute.
Quelques observations sont ensuite pr6sent6es auxquelles Mr. le Pre-
sident r6pond, quelques explications compl6mentaires sont donn6es par
lui, puis. la discussion 6tant close il met successivement aux voix les
resolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION. L'Assembl6e apr6s avoir entendu
la lecture du rapport de Messieurs Adrien BRICE et Wesner LAHENS,
conmmmissaires aux apports, adopted purement et simplement les conclu-
sions de ce rapport, et, en consequence, approve les apports en nature
faits a la.Soci6t6 par Mr. Max ALLSEITS pour la some de quatre
vingt treize mille cinq cents dollars ($ 93.500.00), la difference entire
ce montant et son apport quarante ept mille dollars ($ 47.000.00), soit
la some de quarante six mille cinq cents dollars ($ 46.500.00) sera
versee au compete courant de Mr. Max ALLSEITS. Cette resolution,
mise aux voix, est adopt6e par les trois actionnaires en esp&ces.
DEUXIEME RESOLUTION. L'Assembl6e nomme comme Pre-
sident du Conseil d'Administration et Directeur Gen6ral, Mr. Max
ALLSEITS, Mr. Georges LEGER, Vice-Prdsident Mr. Adrien BRICE,
Secretaire-Tresorier et Mr. Francois BIEDERMANN, membre du Con-
seil. Cette resolution est adopt6e A l'unanimit6. L'ordre du jour 6tant
epuis6 la seance est levee a 7heures 45 A.M.
De tout ce que dessus, a 6t6 dress le present proc&s-varbal qui a 6t6
sign par tous les actionnaires presents.
Max ALLSEITS Adrien BRICE Francois BIEDERMANN
Jn Claude LEGER pr. Georges LEGER
Emregisi.-6 h Port-au-Prince, le Vingt huit Novembre mil neuf cent "
huit Folio 770 du Registre G No. 12 des actes civils
Plrciui-.- eux gdes. Proportionnel : Visa Timbre Une gde.
Pr. le Directeur Ganl. de 1'Enregistrement (S) F. DZSCOLLINES
... Pour Copie Conforme

Emmanuel BRISSON, Not.

Dpos-es et enregistr6es ont 6t6 au D6partement du Commerce deux
expeditions de l'Acte Societ6 Anonyme d6nomm6e : CAFEMA S. A.
au Capital Social de $ 50.600.0O0 et ayant son siege social a Port-au-
Prince, Form6e a Port-au-Prince, le 1G Novembre 1968. enregisti-6e
le 25 Fevrier 1969 No. A-26 Folio 83.


Joseph THOMAS


Secr6taire General


AVIS


SERVICE DES MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE
(Loi du 17 Juillet 1954)
No. 9224.-

Extrait de la requ&te en date du 3 octobre 1968
II est. certifi6 qu'aux terms de la loi sur les Marques de Fabrique et
de Commerce le soussign6, Wesner LAHENS, repr6sentant de M. Max
ALLSEITS CAFEMA, commerqant 6tabli a Port-au-Prince, domiciO
a Gen&ve, R6publique F6d6rale Helv6tique, a pr6sent6 une demelde
d'enregistrement du nomr Commercial :
,CAFEMA,
appartenant k la classes


Presses Nationales d'Haiti Rue Hammerton Killick




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