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Le moniteur;
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 Material Information
Title: Le moniteur; journal officiel de la république d'Haiti
Physical Description: v. : ill. ; 38 cm.
Language: French
Creator: Haiti
Publisher: Presses Nationales d'Haiti
Presses Nationales d'Haiti
Place of Publication: Port-au-Prince
Publication Date: 04-03-1969
Frequency: semiweekly[7 sept. 1876- <24 jan. 1980>]
weekly[ former <6 déc. 1862>-2 sept. 1876]
semiweekly
completely irregular
 Subjects
Subjects / Keywords: Law -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
LAW   ( unbist )
GAZETTES   ( unbist )
HAITI   ( unbist )
Politics and government -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
Genre: federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )
periodical   ( marcgt )
serial   ( sobekcm )
Spatial Coverage: Haiti
 Notes
Dates or Sequential Designation: 1. année- 1845?-
General Note: Title varies slightly.
 Record Information
Source Institution: University of Florida
Holding Location: University of Florida
Rights Management: All rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier: ltuf - AFM6805
oclc - 06297231
alephbibnum - 001129592
oclc - 6297231
sobekcm - UF00076854_00274
System ID: UF00076854:00274

Full Text










4


.4.


Paraissant
Le Lundi et le Jeudi


JOURNAL OFFICIAL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI


SDirecteur
HERMANN D. MAELLON


1246me. Annie No. 30


PORT-AU-PRINCE


Jeudi 3 Avril 1969


SOMMAIRE

-Decret conc6dant et transferant a la Banque de D4veloppement de la R6publi-
que d'Haiti, S. A. les droits exclusifs de recherche et d'exploitation de la bau-
-xite dans les zones: A,Plateau du Cap Rouge; B, Savane Zombi; C, Savane
Mouton.
-D6cret sanctionnant le Contrat intervenu entire la Banque de Developpement
de la RBpublique d'Haiti, S. A. et la Oceanic Exploration Company relatif A
la concession faite par la Banque de D6veloppement de la Republique d'Haiti,
S.A. a la Oceanic Exploration Company de droits exclusifs de recherche et
d'exploitation de la bauxite dans les zones A, Plateau du Cap Rouge, B, Savane
Zombi, C, Savane Mouton.- Contrat y annex.


DECRET

Dr. FRANQOIS DUVALIEB
President a Vie de la R6publique
Vu les articles 48, 67, 68, 93, 143, 144, 159 et 162 de la Constitution;
Vu le Decret du 22 F6vrier 1968 r6glementant les operations mi-
nitres sur le territoire de la R6publique d'Haiti;
Vu le D6cret de la Chambre L6gislative en date du 22 Juillet 1968
suspendant les garanties pr6vues aux articles 17, 18, 19, 20, 2'5, 31,
34, 48, 70, 71, 72', 93 (7e alin6a), 97, 109, 110, 119 (2e alin6a), 122 (2e ali-
nea), 147, 148,151.152,190, 195 de la Constitution et accordant Pleins
Pouvoirs au Chef du Pouvoir Executif, pour Lui permettre de pren-
dre jusqu'au deuxieme Lundi d'Avril 1969, par D6cret ayant force
de Lois, toutes les measures qu'Il aura jug6es necessaires h la sauve-
garde de 1'integrit6 du Territoire National et de la Souverainet6 de
1'Etat, a la consolidation de l'ordre et de la Paix, au maintien de la
stability politique, 6conomique et financiere de la Nation, A 1'appro.
fondissement du bien-6tre des populations rurales et urbaines, a la
defense des int6rts g6n6raux de la Republique;
Considerant que l'Etat Haitien, dans la poursuite de l'Organisation
du regime economique de la R6publique d'Haiti, croit et juge op-
portun de transferer A la Banque de D6veloppement de la R6publique
d'Haiti, Soci6t6 Mixte de Banque autoris6e a fonctionner par Arr&t6
Pr6sidentiel du 22 Aout 1967, ses droits exclusifs de recherche e
d'exploitation des gisements de bauxite non encore conc6d6s ce, con-
form6ment aux prescriptions de l'article 27 du Code Minier d'Haiti;
Consid6rant que la dite Banque de D6veloppement accepted, par'
decision unanime de son Conseil d'Administration en date du 29
Mars 1969. de recevoir, avec toutes les consequences et obligations
de fait et de droit les dits droits exclusifs de l'Etat en cette mati.r
de recherche et d'exploitation de mines de bauxite en toutes zones
non d6jA conc6d6eb;
Sur le rapport unanime de tous les Secr6taires d'Etat;
Et apres delib6ration du Conseil des as
D&cret

Article lar. L'Etat Haitien par d6 96 ftrCQnseil des tires
d'Etat en date du 26 Mars 1969, co cj et tss 9 a Banque


de D6veloppement de la Republique d'Haiti, S A., Soci6t6 Mixte de
Banque autoris6e et fonctionnant en vertu de l'Arret6 Pr6sidentiel
en date du 22 Aoat 1967 les droits exclusifs de recherche et d'exploi-
tation de la bauxite dans les zones : A Plateau du Cap Rouge mesu-
rant 18 km' 40, B Savane Zombi 35 km2 2, C Savane Mouton 4 km2
soit au total CINQUANTE SEPT KILOMETRES CARRIES SOIXAN-
TE (57 kinm2 60). Ces dites zones ayant d6jh fait l'objet d'6tudes de
recherrhes et d'analyses pr6liminaires. Les r6sultats dans leur 6tat
actuel, sont transfer6s et conc6d6s a la Banque de D6veloppement
de la R6publique d'Haiti, S. A.

Article 2.-La Banque de D6veloppement de la R6publique d'Haiti,
S. A. en vertu de la decision de son Conseil d'Administration en date
du 29 Mars 1969, accepted et regoit les dits transferements et conces-
sion de droits que lui fait l'Etat H-aitien en vertu du present D6cret.

Article 3--La Banque de Developpement de la R6publique d'Haiti,
S. A. devra en jouir en bon plre de famille et travailler A rendre
profitable h 1'Etat 1'exploitation des mines de bauxite situees dans les
sires sus-indiques.

Article 4.-Le transfer et la concession des droits de l'Etat quaint
- la recherche de tous autres gisements de bauxite sur les diff6rents
points du territoire de la R6publique d'Haiti demeure conditionn6
par les dispositions du cahier des charges a 6tablir tel que pr6vu par
le Code Minier d'Haiti.

Article 5.-N.6anmoins. tout Contrat de concession a accorder paT
la Banque de D6veloppement de la R6publique d'Haiti, devra, pour
etre valide, etre sanctionn6 par une Loi ou D6cret ayant force de Loi.
Article 6-Le present D6cret abroge tous D6crets ou dispositions
ee Dkcrets, toutes Lois ou dispositions de Lois, tous D6crets-lois ou
dispo.,itions de D6crets-lois qui sont contraires et sera public et ex6cu-
te a la diligence de tous les Secr6taires d'Etat.

Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 29 Mars 1969, An
1666me de l'Independance.


Par le President :


Dr. FRANCOIS DUVALIER


Le Secr6taire d'Etat des Finances et des Affaires Economniques
CLOVIS M. DESINOR
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics. des Transports et Communications-.
RAOUL LESPINASSE
Le Secretaire d'Etat du Commerce et de P'Induqtrie! LEBERT .TEAN.-PIERRE
Le Secrtaire d'Etat de la Justice ; RAMEAU ESTIME
Le Secretaire d',Etat de l'Interieur et de la ,Dfense Nattoiale :
Dr. AURELE A. JOSEPH
Le Secr6taire d'Etat de la Coordination et de l'Information" PAUL BLANCHI.:T
Le Secretaire d'Etat de I'Agriculture des Ressources Naturelles et du Developpe-
ment Rural: ANDRE THEARD
Le Secr6taire d'Etat des Affairps Etrangeres et des Cultes- RENE CHALMERS
Le Secretaire d'Etat de r'Education Nationale : FREDERIC KEBREAU
Le Secr6taire d'Etat de la Sant6 Publique et de la Population
Dr. MAX ADOLPHE
Le Secretaire d'Etat des Affaires Social.-. MAX A. ANTOTNE
Le Secretaire d'Etat sans portefeuilles : SIMON DESVARIEUX


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Jeudi3 Avrl 196


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134 LE MONITEUR


DECRET


Dr. FRANOIS DUVALIER
President ai Vie de la R6publique

Vu les articles 68 93 et 158 de la Constitution;
Vu le Decret du 29 Mars 1969 concedant et transf6rant a la Banque
de D6veloppemrnent de la R16publique d'Haiti les droits exclusifs de
recherches et d'exploitations des mrninerais de bauxite non encore con-
c6d6s dans les regions de Plateau Cap Rouge, Savane Zombi et de
Savane Moaton;
Vu le D6cret de la Chamnbre Legislative en date du 22 Juillet 1968
suspendant les garanties pr6vues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31,
34, 48, 70, 71, 72, 93 (7eme alin6a), 97, 109, 110, 119 (2eme alinea), 122'
(2&me alin6a), 147, 148, 151, 152, 190, 195 de la Constitution et ac-
cordant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Ex6cutif, pour Lui per-
metire de prendre jusqu'au deuxieme Lundi d'Avril 1969, par
Decrets ayant force de Lois, toutes les measures qu'Il aura jug6es n6-
cessaires i la sauvegarde de l'int6grit6 du Territoire National et de la
Souverainet6 de l'Etat, A la consolidation de l'ordre et de la paix, au
maintien de la stability politique, 6conomique et financi&re de la Na-
tion, ,i l'approfondissement du bien-tre des populations rurales et
urbaines, h la defense des int6rets g6n6raux de la Republique;
Consid6rant qu'il y a lieu de sanctionner le Contrat pass le 2
Avril 1969 entire la Banque de D6veloppement de la R6publique
d'Hai'ti. S. A., Soci6t6 Haitienne de Banque 6tablie a Port-au-Prince,
repr6sent6e par le President et Directeur G6n6ral, le sieur Weber
T. ALEXANDRE, propri6taire, demeuranrt et domicili6 a Port-au-
Prince, identifi6 au No. 12425-L, agissant en vertu d'une autorisation
ctu Conseil d'Administration en date du 29 Mars 1969, ci-apres denom-
m6e (>, d'une part;
Et la OCEANIC EXPLORATION COMPANY, Soci6t6 organis6e
existant sous le regime des lois de 1'Etat de Delaware aux Etats-U-
nis d'Am6rique, ayant son siege social h Denver (Colorado) et re-
pr6sent6 pal le sieur Thomas J. VOGENTHALER, demeurant et do-
miciliA a Denver (Colorado), agissant en vertu d'une procuration ci-
annexee, ci-apres d6nommee L'ENTREPRENEUR, d'autre part;
Sur le rapport des Secr6taires d'Etat des Finances et des Affaires
Economiques, de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du D6ve-
loppement Rural;
Et apres d6lib6ration en Conseil des Secretaires d'Etat;

Ddcrete :

Article ler.-En conformity des dispositions de l'article 5 du D6cret
du 29 Marn 1969 est et demeure sanctionne pour sortir son plein
et entier effet, le contract en date du 2 Avril 1969 intervenu entire
la Banque de D6veloppement de la R16publique d'Haiti, S. A., Soci6te
Haitienne de Banque etablie a Port-au-Prince, representee par le Pre-
sident et Directeur G6neral, le sieur Weber T. ALEXANDRE, propri6-
taire, demeurant et domicili6 ih Port-au-Prince, identified au No.
12'425-L, agissant en vertu d'une autorisation du Conseil d'Adminis-
tration en date du 29 Mars 1969, ci-apres denomm-e <>; et la
OCEANIC EXPLORATION COMPANY, Soci6te organis6e existant
sous le regime des lois de l' Etat de Delaware aux Etats-Unis d'Amsri-
que, ayant son si&ge social A Denver (Colorado) et repr6sent6 par le
sieur Thomas J. VOGENTHALER, demeurant et domicili6 a Denver
,(Colorado), agissant en vertu d'une procuration ci-annex6e, ci-apres
denommee L'ENTREPRENEUR.

Article 2.-Le dit Contrat est relatif t la concession faite par la
Banque de D6veloppement de la R6publique d'Ha'ti S. A., a la OCEA-
NIC EXPLORATION COMPANY de droits exclusifs de recherches
et d'exploitation de la bauxite dans les zones A, Plateau du Cap Rouge,
B, Savane Zombi, C, Savane Mouton.


Article 3.-Le pr.6sent D6cret auquel est annex6e copie du dit Con-
trat, abroge toutes les Lois ou dispositions de Lois, tous D6crets ou dis-
positions de D6crets, tous Decrets-lois ou dispositions de D6crets-lois
qui lui sont contraires et sera public et execut6 AI la diligence des Se-
cr6taires d'Etat des Finances et des Affaires Economiques, de l'Agri-
culture, des Ressources Naturelles et du D'veloppement Rural.

Donned au Palais National, a Port-au-Prince, le 2 Avril 1969, An
1666rae. de 1'Ind6pendance.
Dr. FRANCOIS DUVALIER
Par le President :
Le Secretaire d'Etat des Finances et des Affaires Econonnmyut:
CLOVIS M. DESINOR
Le Secretaire d'Etat de 'Agriculture des Ressouroes Naturelles et du Developpe-
Sment Rural: ANDRE THEARD
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics des Transports et Commuricatios
RAOUL LESPINASSE
Le Secretaire d'Etat du Commerce et de I'Irdustrie. Dr. LEBERT JNi-PIERRE
Le Secretaire d'Etat de la Justice RAMEAU ESTIME
Le Secretaire d'Etat de Interieur et de la Defense Nationale :
Dr. AURELE A. JOSEPH
Le Secretaire d'Etat de la Coordination et de l'Information: PAUL BLANCHET
Le Secretaire d'Etat des Affaires Etrangeres et des Cultes: RENE CHALMEKRS
Le Secretaire d'Etat de 1'Education- Nationale: FREDERIC KEBREAU
Le Secretaire d'Etat de la Sant6 Publique et de la Population :
Dr. MAX ADOLPHE
Le Secretaire d'Etat des Affaires Sociales: MAX A. ANTOINE
Le Secretaire d'Etat sans Portefeuille : SIMON DESVAREUX



CONTRACT DE RECHERCHE
ET D'EXPLOITATION DE BAUXITE

Entre les Soussign6s :

La BANQUE DE DEVELOPPEMENT DE LA REPUBLIQUk
D'HAITI, S. A.>, Societ& Haitienne de Banque 6tablie a. Port-au-Prin-
ce, repr6sent6e par le President et Directeur G6neral le sieur Weber
T. ALEXANDRE, propri6taire, demeurant et domicili' a Port-au-
Prince, identified au No. 12425-L, agissant :
lo) En sa quality de Concessionnaire des droits exclusifs de re-
cherche et d'exploitation des minerals de bauxite dans certaines r&-
gions du Territoire de la R6publique conformement aux dispositions
de l'article ler du Decret du 29 Mars 1969 et
2o) en vertu d'une autorisation du Cohseil d'Administration de la
dite Soci6t6 en date du 29 Mars 1969, ci-apres d6nomm6e <>
d'une part;
Et ia <, Soci6t6 organisde
et existant sous le regime des Lois de l'Etat de Delaware aux Etats-
Unis d'Am6rique, ayant son si.ege social L Denver, Colorado, repre-
sent6e par Thomas J. VOGENTHALER, demeurant et domicilii A
Denver (Colorado), agissant en vertu d'une procuration ci-annex6e,
et d6rnomm6e l'Entrepreneur, d'autre part;

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT:
PERMIS DE RECHERCHES

Article ler.-La B. D. R. H. accord, par la pr6sente, I 1'Entrepre-
neur, dans une portion du Territoire de la Republique d6compos6e
come suit : 18 km2 4 dans la region de Plateau Cap Rouge (Zone
A), 35 km2 2 dans celle de Savane Zombi (Zone B) et 4 km2, dans
celle de Savane Mouton (Zone C), soit au total 57 km2 6, le droit de
faire les tests m6tallurgiques en vue de rechercher et de decouvrir
les minerals de bauxite et tous autres minerals entierement associes
R la bauxite, contenant et pouvant contenir de l'aluminium et trouv6s
au course des recherches de la bauxite. Le permis accorded pour la re-
cherche de la bauxite ne comporte pas les gites d'autres substances
qui se trouvent dans le p6rimetre. Ces derniers pourront faire l'objet
de nouveaux permis.
DUREE DU PERMIS

Article 2.-Exceptionnellement le permis de recherches est accorded
pour une dar6e de six mois, commengant a courir le 15 Avril 1969
pour finir le 15 Octobre 1969. II pourra 8tre renouvel6 pour deux
nouvelles p6riodes de trois mois et aux m-nmes conditions si un mois









LE MONITEUR 135


avant 1'expiration du permis de recherches, 1'Entrepreneur en sollici-
te le renouvellement et que la B.D.R.H. souscrit A cette demand.
Par derogation aux dispositions de l'article 16 du Code Minier d'Haiti,
]'Entrepreneur paiera a l'Administration G6n6rale des Contributions.

1) une taxe de CINQ CENT GOURDES (G. 500.00) ou CENT1
DOLLARS AMERICAINS( ($100.-) pour la d6livrance du permis.
2o) une redevance fixe d'UNE GOURDE (G. 1.00) ou VINGT
CENTIMFS DE DOLLAR AMERICAIN ($ 0.20) par hectare de ter-
rain 2ompris dans le p6rimetre des parcelles choisies;
3o) un cautionnement de VINGT CINQ MILLE GOURDES
(G. 25.000.00) ou CINQ MILLE DOLLARS AMERICAINS ($ 5.000.00)
qui sera d6pos a la B. N. R. H.

Article 3.-L'6tendue de la Zone faisant 1'objet du pe'znis sera
celle d.limit6e sur le plan et le cahier des charges annexes au present
Contrat.
Article 4.-Dans les six mois qui suivent la signature du present
Contrat, l'Entrepreneur soumettra A la B. D. R. H. les plans des par-
celles d'exploitation choisies par lui, accompagn6s d'6tats descriptifs
exprimant leurs limits et superficies.

Ces plans seront contr816s par le Service de G6ologie et des Mines
en presence des sp~cialistes de l'Entrepreneur et la B. D. R. H. et
soumis a la signature de la Secr6tairerie d'Etat charge des Mines.
La remise par 1'Entrepreneur des plans et 6tats descriptifs contre-
signes par le Secr6taire d'Etat interess6, dtablira, ipso facto, ses
droits exJusifs pour 1'exploitation des dites parcelles conformement
aux dispositions du Code Minier d"Haiti.
Les plans et i'etat descriptif de chaque parcelle d'expioitation seront
soumis par 1'Entrepreneur au Secr6taire d'Etat, charge des Mines
en original et duplicate.
Apres avoir requ du Secretaire d'Etat charge des mines, les du-
plicatas des plans et 6tats descriptifs des parcelles choisies, comme
pr6vu ci-dessus, 1'Entrepreneur devra commencer imm6diatement
exploitation active de 1'une quelconque des dites parcelles qui ne
pourra ktre suspendue pendant plus de six mois, sauf cas de force
majeure, accept+e comme tel ou pour toute autre raison approuv.e
par la B. D. F. H.

Article 5.-11 demeure entendu que le present Contrat sera frappe
de forclusion et le cautionnemnent restera acquis a 1'Etat, si pendant
la plriode de temps, pr6vue a 1'Article 2 du present Contrat ou
pendant la prolongation de la dite p6riode, l'Entrepreneur n'a pas
respejte les engaements tels qu'ils sont 6num6res A l'Article 4 et A
I'Article 6 ci-apres.

Article 6.-Dans le cas oix toutes les conditions stipulees aux Ar-
ticles 2 et 4 du present Contrat sont observes, la B. D. R. H. accord
a l'Entrepreneur le droit exclusif d'exploiter dans les Zones A. B et
C les minerals de bauxite et tous autres minerals entierement asso
ci6s h la bauxite, tels ql'ils sont 6num6r6s a 1'Article ler- du sus-dit
Contrat, pour une dur6e de TRENTE (30) annees renouvelable pour
vingt ans aux memes conditions. Une ann6e avant l'expiration du pr&-
sent Contrat l'Entrepreneur s'il le desire en sollicftera le renouvelle-
ment de !a B. D. R. H.
L'Entrepreneur d6posera une some de DEUX CENT CINQUAN-
TE MILLE DOLLARS ET 00/100 ($ 250.000.-) A la B. D. R. H. en
couverture des depenses a effectuer pour les travaux d'exploitation
dans ies zones A, B, C mentionn6es a 1'Article ler du present Con-
trat,. dans un d6Lai qui, en aucun cas, ne pourra exc6der 12 mnois.

TAXES GOUVERNEMENTALES
Article 7.-Par derogation aux dispositions de l'Article 47 du Code
Minier d'Haiti, 1'Entrepreneur s'engage A payer les redevances. taxes
et imp6ts suivants :

1) une redevance au taux de 59, sur la valeur FAS-DOCK D'HAI-
TI de la quantity du mineral extrait de la terre, qui sera calcul6e en
function du prix de vente sur le marched ext6rieur moins le cofit du
Transport par bateau.


2) un imp6t sur les b6n6fices qui sera perqu par I'Administration
G6n6rale des Contributions sur la base du Bilan au taux de 40%!
du net profit apres deduction de tous les frais d'exploitation et du
montant des depr6ciations.
3) une taxes calcul6e sur le produit net de 1'exploitation le 30 Avril
de chaque annee fiscal a un taux de 25% commengant 24 mois apres
la production et calcul6e apres deduction de la taxe de 40%. En aucun
cas, le montant de ce produit net, imp6t et taxe ne pourra &tre inf6-
rieur a 20%' du prix de vente du mineral extrait ou du produit obtenu,
-n conformity de l'Article 47 section 2 du Code Minier d'Haiti.
Article 8.- En vue de determiner le benefice imposable, les frais,
charges et depr6ciation deductibles sont ceux pr6vus dans la l1gisla-
tion en vigueur et comprenant :

a) le loyer du materiel et des locaux ou immeubles utilises pour
le commerce et l'industrie de F'Entrepreneur;
b) les frais d'entretien et de reparation des dits locaux de 1'6quipe-
ment et autres installations; I
c) les frais d'6clairage, d'6nergie et d'alimentation en force mo-
trice;
d) les commissions et les courtages sur le march justifies amsi
wue les bonis et congas aux employes;
e) les frais justifies de transport, d'expdditions, d'emballage, le
correspondence, de bureau, de banque, de recouvrement et de publi-
cit6s, les int6rets pays aux Banques et autres Institutions de credit
ktablies en Haiti et l1',tranger ou aux preteurs patents dans le
pays comme tels;
f) les frais justifies de voyage et d'h6tel, tickets de passage pays
au course de l'ann&e pour compete de 1'entreprise, jusqu'a concurrence
d'un mois pour l'Ambrique, deux mois pour les autres parties du
mnonde. dans la measure oui ces frais repr6sentent les d6penses de 1'ex-
ploitation selon que l'Administration Gen6rale des Contributions
pourra les appr6cier;
g) les taxes et imp8ts afferents a 1'entreprise autres que l'Imp6t
sur le Revenu;
h) les as-urances pay6es couvrant les biens meubles et immeubles
de 1'er.treprise;
i) la contribution'patronale aux assurances sociales, dus du chet
des salaries attaches a l'entreprise;
j) leS bourses' d'6tudes et de perfectionnement du personnel selon
1'appreciation de I'Administration G6nerale des Contributions;
k) jes d6preciations generalement admises pour ce genre, de com-
merce et d'industrie en raison de 1'6puisement, de 1'usure et de la
d6t6rioration, a fixer par les parties contractantes. Une deduction
.pour amortissement ou d6pr6ciation alors meme que le principle en
est incontestable no peut &tre admise que dans la measure ou cette
deduction a pour effet de razmener a son expression reelle la valeur
prec6demment attribute aux el1ments d'actif envisages.

Article 9.-L'Entrepreneur sera libre de disposer A sa convenance
la part de profit lui revenant du chef de ce Contrat. Ii demeure en-
tendu qu'il devra garder en d6p6t un montant equivalent aux taxes,
imp6ts et redevances tels qu'ils sont 1numeres Pl'article 7 du present
Contract.
CONDUITE DES OPERATIONS

Art"le 10.-Les travaux d'oxploitation seront effectu6s avec di-
ligence d'apres les meilleures techniques modernes et sous la su-
pervision conjointe du Service de G6ologie et des Mines et de la
E. D. R. H. L'Entrepreneur, en outre, prendra toutes les measures
incessaires conform6ment aux lois et reglements pour la protection,
la s6curit6 et la sant6 des employes et travailleurs.

DECOUVERTE D'AUTRES MINERALS
Article 11.-Si l'Entrepreneur, dans l'accomplissement de ses acti-
"it6s telles que cities dans ce Contrat, d6couvre d'autres gites de subs-
tances minirales, il devra im..a ,diatement en informer la B. D. R. H.

MEASURES ET INSPECTIONS GOUVERNEMENTALES
Article 12.-L'Entrepreneur, durant Fex6cution des travaux, devra
fournir au Service de G6ologie et des Mines, via la B. D. R. H., un.








136 LE MONITEUR


rapport semestriel et annuel sur ses activities dans le d6elai prescrit
a 1'article 196 du Code Minier. II devra, en outre, sotunettre un rap-
port technique annuel comportant : textes, tableaux, dessins relatifs
aux observations g6ologiques, aux travaux de laboratoire et aux tra-
vaux des mines, et toutes autres 6tudes 6economiques relatives -. son
L-xploitation.
CONSERVATION DU SOL

Article 13.-Toutes les operations dirig6es par 1'Entrepreneur seront
en accord avec les pratiques ae conservation tant en surface qu'en
sous-sol des terres comprises dans les zones de 1'Accord.

DIOITS GENERAUX DE L'ENTREPRENEUR
Article 14.-Travaux accessoires et installations.- L'Entrepre-
neur aura le aroit ce construire, d'6tablir avec le consenteament pr6a-
lable du Gouvernement, pour la bonne fin de son Contrat, des routes
des chemins de fer, des aqueducs, des stations, pompes, des usines,
des entrep6ts, des travaux de port, quai, d6barcadere, des installations
t6l6phoniques, t6l6graphiques, ou de radio a relier au poste Ie plus
?roche du Gouvernement pour usage priv6 et en g6n6ral toutes les
installations consid6r6es come necessaires ou utiles pour la pr6pa-
ration, la "--oduction. la vente et 1'exploration de minerals bruts et
des products extraits des parcelles comprises dans le Contrat.
Article 15.-L'Entrepreneur donnera priority en ce qui concern
la vente des substances min6rales extraites aux acheteurs 6tablis dans
le pays, aux conditions et prix du march. '
Article 16.-Durant 1'ex4cution des travaux d'Exploitation 1'Etat
Haitien sur la requisition de la B. D. R. H., s'engage a apporter toute
aide et protection permettant a i'Entrepreneur de poursuivre norma-
lement ses activities.
II demeure entendu que ni 1'Entrepreneur, ni aucun de ses employs
n'a le droit d'intervenir dans les affaires administrative, politiques
et autres du Gouverne'ment de la R6publique.
L'Entrepreneur s'engage a n'adopter aucune measure discriminatoire
envers son personnel et a se confor.ner aux r&glements de la L6gisla-
tion Haitienne sur le travail.

UTILISATION DES SERVICES PAR L'ETAT
Article 17.-L'Etat peut utiliser au prix coftant, tous les services,
de port, transport, <>, communication, 61ec'trcitt, 6tablis par
]'Entrepreneur y compris les services de transport mis a la disposition
des officials de i'Etat se deplacant pour leur travail' dans la R6p.jbli-
que d'Haiti, a condition que cet usage ne vienne e-' aucun cas em-
pecher I'utilisation des memes services par 1'Entrepreneur ou ses
employs. L'Etat en cas de d6gAts occasionn6s nar lui-meme rembour-
sera l'Entrepreneur.

URGENCE NATIONAL
Article 18.-En cas d'urgence national resultant d'un etat de
guerre, de menace ae guerre, d'insurrection ou de p6nurie critique
des dep6ts de bauxite couverts par Contrat pour consommation dans
la R6publique d'Haiti, l'Etat peut requisitionner ses besoins en pas-
sant par 1'Entrepreneur qui doit y subvenir, si 1'Entrepreneur ne peut
y satisfaire avec sa production normal 1'Etat peut demander i 1'En-
trepreneur d'augmenter sa production. Dans chaque cas l'Etat devra'
rembourser L 1'Entrepreneur la just valeur des products ou propri6-
t6s rdquisitionn6s.
INTERDICTIONS

Article 19.-L'Entreprenen'r n'a aucun droit a 1'importation d'armes
z. feu de r,'iLnporte quel genre, et s'il en important I'Etat aura le droit
de confisquer ces armes et de punir le d6linquant selon les lois et
reglements. L'Entrepreneur ne peut construire des fortifications ou
bAtiments a dessein de guerre et en cas d'un 6vdnement de ce genre,
1'Etat aura le droit de demolir de telles fortifications et de punir le
delinquant.
PROTECTION POLICIERE

Article 20.-L'Etat fournira la protection de la Police a 1'Entre-
preneur et ses employs et leurs propri6tds dans la Republique
d'Haiti. Le nombre de policies necessaires a des moments diff6rents


et sur les emplacements du Contrat sera determine par accord mu-
tuel des parties. L'Etat aura plein contr6le de la Police sous sa juri-
diction et il n'aura aucune responsabilit6 envers 1'Entrepreneur en ce
qui concern la protection policiere ou l'action de la police dans la
R6publique d'Haiti. L'Etat paiera les salaires de ses forces de police.

DOUANES ET QUARANTINE AERODROMES
Article 21.-Les Officiers de Douane et de Sant6 ainsi que les gar-
des n6cessaires a 1'entr6e des ports et a6rodromes construits par 1'En-
trepreneur ou des officers suppl6mentaires de Douane et de Sant6
necessaires aux autres ports utilis6s par l'Entrepreneur seront nom-
m6s par 1'Etat et leurs salaires pays par l'Etat seulement pour les
heures r6gulibres de travail. L'Entrepreneur paiera les heures sup-
pl6mentaires.
Des measures de quarantine raisonnable seront mises en vigueur
aux frais de l'Entrepreneur dans les ports et a6roports construits par
lui. L'Entrepreneur prendra toutes les precautions n6cessaires, au course
des operations mentionn6es ci-dessus afin d'6viter les 6pid6mies a tra-
vers la R6publique d'Haiti.
II est bien entendu que la permission de l'Etat doit en premier lieu
etre ubtenue par l'interm6diaire de la Banque de D6veloppement:
pour la construction de n'importe quel aerodrome, ou a6roport.
INSPECTION

Article 22.-L'Etat par l'interm6diaire de ses repr6sentants auto-
ris6s et de la Banque de D6veloppement aura le droit d'inspecter les
travaux et activities de l'Entrepreneur se raspportant h l'Exploration,
1'exploitation, la production, le raffinage, le transport, et les recher-
ches et d6bouch6s de marches couverts par ce Contrat.
Article 23.-Durant 1'ex6cution du present Contrat, 1'Etat s'engage
Ca fournir a 1'Entrepreneur, par l'interm6diaire de la B. D. R. H. tout
ou paitie des renseignements qu'il pourra obtenir par les voies 16gales
et tout ou parties des donn6es en sa possession ou qui seront en sa
possession, le tout se rapportant a la bauxite dans les zones qui font
l'objet du dit Contrat.
PRODUCTS ET MATERIAUX HAITIENS ET ENTREPRENEURS
Article 24.-L'Entrepreneur donnera la pr6f6rence aux materiaux
et pruduits se.trouvant dans la R6publique d'Haiti et don't le prix et
la quality sont comparable pour un prix 6gal ou inf6rieur aux pro-
duits similaires qui peuvent etre obtenus sur les marches mondiaux.
Autant qu'il sera possible, l'Entrepreneur devra laisser la priority
aux entrepreneurs haitiens pour l'installation et 1'ex6cution des tra-
vaux, a condition que les taux, les prix et la quality du travail soient
sensiblement les memes que ceux pouvant etre obtenus par des en-
trepreneurs strangers qui signeraient un Contrat pbur la construc-
tion de ces travaux en Haiti.
ABANDON DU CONTRACT
Article 25.-L'Entrepreneur peut, a n'importe quel moment, tant
que ce Contrat est en vigueur, abandonner en parties ou totalement
les druits et obligations mentionn6s ici, a condition que 1'Entrepreneur
donne a la Banque de D6veloppement un pr6avis de soixante (60)
jours, par jcrit, faisant part de ses intentions d'abandoo.ner en parties
ou totalement ses droits et obligations et a condition que l'Entrepre-
neur paie a la Banque de Developpement pour compete de 1'Etat, toutes
les soinmes dues I 1'Etat h la date de 1'abandon du Contrat. Ce Con-
trat deviendra nul et non avenue a partir du jour donn6 dans le pr6-
avis ou a partir du jour ot un tel paiement sera fait par l'Entrepre-
neur.
Une compensation devra etre verse a l'Etat Haitien pour couvrir
tous dommages et toutes pertes g6ndralement quelconques qui pour-
raiont r6sulter des travaux entrepris et inacheve au moment de
l'abandon. De mnme, la renonciation ne lib6rera 1'Entrepreneur du
paiement des taxes et indemnit6s dues.
RESILIATION DU CONTRACT
Article 26.-La B. D. R. H. aura le droit de rdsilier le present
Contrat si, pendant la p6riode de temps pr6vu, l'Entrepreneur :
a) n'a pas commence 1'exploitation dans la p6riode de temps pr6-
vue N I'article 2 du present Contrat;







LE MONITEURI,


b) n'a pas pay6 ies taxes et imp6ts au Gouvernement tels que pr6-
vus A l'article 7 du dit Contrat et selon les prescriptions tant
de la Legislation Fiscale Haitienne que des dispositions du Code
Minier d'Haiti r6gissant la mnatiere dans le mois qui suivra la
demand de pavement faits par le Gouvernement, via la B. D.
R. H.;
c) a arrkt6 exploitation durant un an, sans raison valuable;
d) ne s't-st pas confrmn6 aux prescriptions du Code Minier ou ;
viol6 d'auiitres clauses du present Contrat et n'a pas r6par6 cette
violation, dans la ou'nzaine apres que la B. D. R. H. aura 6crit
pour attirer son attention.

Article 27.-Le present Contrat ne peut affected le droit de la
B. D. R. H., ainsi limit et d6fini ci-dessus, d'entrer en contact avec
une autre parties afin d'entreprendre des activities qui ne font pas
l'obje! de ce Contrat.
TRAITES

Article 28.,-Au cas oui les Gouvernements de la R6publique d'Haiti
et des Etats-Unis ont sign des traits couvrant le programme A.I.D
des Etats-Unis, sur les garanties de < ties de <>, le Gouvernement de la R6publique d'Haiti
consent h accorder, apr&s examen favorable, l'approbation pour tou-te
application faite par l'Entrepren.eur pour sa protection par devant la
A. I. D.
L'Entrepreneur devra, en plus des droits et privileges qui lui sont
accords par cet Accord, avoir la permission, d'exercer, de jouir ef
de b6afficier de tous droits, privileges et protection domnn6s par tout
-autre accord ou trait existant maintenant ou apres entire les Gouver-
nements de la Republique d'Ha'iti et des Etats-Unis d'AmSrique.
Article 29.-Tout differend entire les parties contractantes au sujet
de l'ex6cution du present Contrat sera soumis a l'arbitrage. Un arbitre
sera choisi par la B. D. R. H., un autre par l'Entrepreneur, la decision,
commune des deux arbitres sera definitive et sans appel.
Les parties s'engagent formellement a ex6cuter int6gralement cette
decision et s'y conformer.
Si les arbitres n'arrivent pas a se mettre d'qccord, les parties re-
courront a un tiers-arbit'e. Le recours au tiers-arbitre aura lieu trente
(30) jours au plus tard apres qu'il aura 6t6 constat6 l'impossibilit6
pour les deux premiers arbitres d'arriver a une decision commune.

DOMiMAGES

Article 30.-L'amende pour infraction de la part de l'Entrepreneur
aux obligations 6manant de cet Accord, pour lesquelles ii n'y a pas
de provision peut constituer des dommages dument constat6s qui
seront payables a la Banque de D6veloppement sous les conditions
suivantes : La B. D. R. H. avisora par &crit l'Entrepreneur de la di-
-te infraction, expliquant la nature de l'infraction, et si l'Entrepreneur
refuse ou omet de prendre des measures imm6diates pour y rem6dier
dans le mois qui suit l'avis, l'Entrepreneur sera sujet aux paiements
de dommages a la B. D. R. H., h condition cependant que si existence
de l'infraction ou le montant des dommages ne peut 6tre agr66 par
,les parties, les measures ktablies par l'Article 29 seront applicables.
Le montant total des dommages ainsi d6termin6 sera pay6 A la B. D.
R. H. par l'Entrepreneur dans les trente (30) jours apres la decision
finale les determinant.
MODIFICATIONS

Article 31.-Aucun change-ment dans les clauses de ce Contrat et
les obligations des parties signataires ne sera faith sans l'accord mutuel
des parties et mis en evidence grace a une modification 6crite de ce
Contiat.
FORCE MAJEURE
Article 32.-En cas de force majeure, guerre, insurrections, 6-
meutes, feu, tremblement de terre, guerre civil, groves, templtes,
raz de mare, inondation, foudre, explosion, un &v6nement qui ne
peut raisonnablement 6tre empech6 ou contr61l, tout manquement
ou omission de la part de l'Entrepreneur ne sera pas consid6r6 comme


Line violation de ce Contrat qui autoriserait la B. D. R. H. a s6vir
centre 1'Entrepreneur.
TRANSFER DU CONTRACT
Article 33.-L'Entrepreneur n'aura pas le droit de transfer le
present Contrat a un Gouvernement Etranger pas plus qu'il ne pour-
ra admettre un tel Gouvernement comme Associe.
Dans le cas oi l'Entrepreneur, pour les besoins de son exploitation
formerait avec l'approbation pr6alable de la B. D. R. H. une
soci6t6 anonyme devant recevoir en totalit6 ou en parties les droits
et pri il&ges d6coulant du present Contrat, l'Entrepreneur ne de-
meurera pas moins responsible solidairement vi-a-vis de la B. D. R. H.
PROPOSITIONS POUR DES AMELIORATIONS
Article 34--L'Entrepreneur s'engage a consid6rer de bonne foi,
toute proposition raisonnable faite par la B. D. R. H. en vue d'am6-
liorer le programme ou d'6largir les activities d'exploltation.
La Banque de D6veloppement devra v6rifier et approuver tout con-
trat de vente de products obtenus en vertu de ce Contrat, et au cas
ou dans 1'opinion de la Banque de D6veloppement la production ne
s'6couie pas conformdment au rythme ad6quat de production et de
la maniere la plus avantageuse, le diff6rend, s'il ne peut pas etre
rgl a l'amiable, sera arbitr6 selon les donn6es de l'article 29, a
condition, cependant, que si une decision n'est pas prise quarante
huit (48) heures apr.s la demand d'arbitrage de la part de 1'Entre-
preneur, celui-ci sera libre d'effectuer la vente.
FRANCHISE DOUANIERE
Article 35.-A l'exception de la gasoline, des voitures automobiles
et des fournitures de bureau, les articles, le materiel, les mat6riaux
qui front besoin h l'Entrepreneur en vue de l'6tablissement et de
l'ex6cution des travaux 6 entreprendre en vertu de ce Contrat seront
exon6r6s de tous droits de douane a l'importafion. Jouiront 6galement
de la franchise douaniere, les instruments, le materiel et les m6di-
caments que n6cessiteront l'6tablissement et le fonctionnement des
institutions b. caractere social ainsi que les dispensaires, h6pitaux et
autres que 1'Entrepreneur aura a 6riger.I
Le privilege de 1'exoneration ne pourra etre accord, si les ma-
teriel, effects, outils ou machines don't il s'agit sont fabriques en
Haiti.
il demeure entendu, cependant que les articles, pieces et acces-
soires de rechange y compris le materiel de replacement seront
assujettis aux droits de douane, h moins qu'ils ne soient utilises
strictement pour los bescins de l'Entrepreneur dans les travaux de
l'entreprise et que la B. D. R. H. n'en pr6serite pr6alablement la
demand de franchise au D6partement des Finances et des Affaires
Economiques pour approbation.
Article 36.-L'Entrepreneur aura le droit de r6exporter, s'il n'en
a pas besoin pour son exploitation, tous articles, instruments, mate-
riel et autres introduits en franchise en vertu de ce Contrat. II de-
meure entendu que si ces objets doivent 6tre vendus sur place, les
droits y aff6rents, pr6vus au Tarif Douanier a 1'importation seront
acquitt6s par l'Entrepreneur.
Article 37.-Il demeure entendu que tout ce qui n'est pas pr6vu
dans le p' r6sent Contrat sera r6gi par les Reglements Administratifs
et les dispositions du Code Minier d'Haiti.

RATIFICATION DU CONTRACT
Article 18.-Le present Contrat entrera en vigueur d&s la publi-
cation, au Moniteur, de la Loi de sanction.
Fait a Port-au-Prince, ce jour 2 Avril 1969, An 166&me de l'Ind6-
pendance.

BANQUE DE DEVELOPPEMENT DE LA REPUBLIQUE D'HAITI:
Weber T. ALEXANDRE,
President et Directeur G6n6ral

OCEANIC EXPLORATION COMPANY
Thomas J. VOGENTHALER,
Vice-Pr6sident








13 LE MONITEUR


CONTRACT D'EXPLORATION DE BAUXITE

Entre les soussign6s :

La Banque de Developpement de la R6publique d'Haiti S. A., So-
cikt6 Haitienne de Banque 6tabiie a Port-au-Prince repr6sentie par
son President et Directeur G61nral, le sieur Weber T. ALEXANDRE,
propri6taire dermeurant et domicili6 h Port-au-Prince, identified au
-No. 12-25-L, a-issant, lo) en sa quality de Concessionnaire des droits
exclusifs de recherches et d'exploitation des minerals de bauxite dans
certaines regions du territoire de la R6publique conformdmcnt aux
dispositions de l'article ler du D6cret du 29 Mars 1969; et 2o) en
vertu d'une autorisation du Conseil d'Administration de la dite So-
ci6t6 en date du 29 Mars 1969, ci-apres denomm6e B. D. R. H., d'une
part;
et
La OCEANIC EXPLORATION COMPANY-, Soci6t6 organis6e et
existant sous le regime des Lois de l'Etat de Delaware aux Etats-
Unis Y'Am6rique ayant son siege social a Denver, Colorado, reprdsen-
tde par le sieur Thomas J. VOGENTHALER, demeurant et dqmicili6
A Denver (Colorado), agissant en vertu d'une procuration ci-ahnexe
et denomm6e l'Entrepreneur, d'autre part;

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT:
PERMIS DE RECHERCHES


Article ler.-La Banque de D6veloppement de la Republique d'Hai-
ti, S. A. accord, par les prdsentes, a l'Entrepreneur le droit exclusif
de rechercher, prospecter et de d6couvrir sur les diff6rents points du
territoire de la Republique, non encore concedes des minerals de
bauxite et tous autres minerals entierement associes a la bauxite,
contenant ou pouvant contenir de l'aluminium et trouvds au course des
recherches de la bauxite. Le permis octroy6 pour la recherche de la
bauxite ne comporte pas les gites d'autres substances qui se trouvent
dans ie p6rimntre. Ces derniers pourront faire l'objet de nouveaux
permis.
DUREE DU PERMIS

Article 2.-Le permis de recherches est accord pour une dur6e
de deux ans, moyennant paiement d'une taxe de Gdes. 500.00 ou
$100.00 americains h l'Administration G6nerale des Contributions et
d'un cautionnement de Gdes. 5.000.00 ou $1.000.00 amn6ricains qui
sera depos6 a la Banque Nationale de la Republique d'Haiti. Ce per-
mis pourra ktre renouvel6 pour une nouvelle periode de deux ann6es
par decision du Conseil des Secr6taires d'Etat, sur avis du Service de
G6ologie et des Mines, aux memes conditions si un mois avant la
date :"'expiration du sus-dit permis l'Entrepreneur en sollicite le re-
nouvellemeat et que la B. D. R. H. souscrit a cette demand.

Article 3.-Dans les six (6) mois qui suivront la signature du pr6-
sent Contrat l'Entrepreneur devra soumettre a la B. D. R. H. un
rapport circonstanci6 sur les activities qu'il aura mrenses au course de
cette p6riode de six (6) mois ainsi qu'un 6tat descriptif 6numerant
toutes les depenses faites par lui durant cette dite pdriode. L'Entre-
preneur devra, de meme soumettre une declaration relative aux ac-
tivites qu'il se propose d'entreprendre au course de la prochaine p6-
riode de six (6) mois.

TAXES GOUVERNEMENTALES

Article 4.-Aussit6t qu'une parcelle aura 6t6 choisie par l'Entre
preneur il est tenu, sous peine de r6siliation du Contrat de payer a
l'Administration G6n6rale des Contributions au 30 Octobre de chaque
exercise fiscal, une redevance fixe annuelle et par hectare compris
dans le p6rimktre, selon le bareme ci-dessous :

Jusqu'h 1 an..................................G 1.00
de 1 an A 2 ans...............................G. 2.50
de 2 ans h 4 ans...............................G. 5.00


RESILIATION DU CONTRACT


,Article 5.-Il demeure entendu que le present Contrat sera frapp6
de forclusion et le cautionnement d6pos6 A la B. N. R. H. restera
acquis a l'Etat si pendant la p6riode de temps pr6vue au present
Contrat ou pendant la prolongation de la dite p6riode, l'Entrepreneur
n'a pas respect les engagements tels qu'ils sont 6num6r6s aux articles
3 et 4 du present Contrat.

Article 6.-Dans le cas oii toutes les conditions stipul6es aux articles
2', 3 et 5 du present Contrat sont observes; la B. D. R. H. accordera
'' 1'Entrepreneur le droit exclusif d'exploiter dans la parcelle qu'il
aura choisie selon les conditions fixes dans le Cahier des Charges,
des minerals de bauxite et tous les autres minerals entierement as-
soci6s a la bauxite.

RESULTATS FRUCTUEUX DE L'EXPLORATION

Art. 7,--A l'expiration du Permis d'exploration ou de toute prolongation
du dit Permis, et a la condition que l'Entrepre'n.ur ait rempli toutes
ses obligations aux terms du dit Permis, ou a tous moments que
l'Entrepreneur aura ddcouvert des gites de bauxite en quantity suffi-
sante pour le commerce dans les zones couvertes par le Permis, la
B. D. R. H. accordera alors a l'Entrepreneur le droit exclusif de de-
signer et d'exploiter cette zone pour une plriode de trente (30 ans
facultativement renouvelable pour une nouvelle p6riode de vingt (20)
ans.

PAVEMENT A EFFECTUER A L'ETAT

Article 8.-Au course de la p6riode d'exploitation de routes zones
qui aura 6t6 ainsi d6sign6e, l'Entrepreneur s'engage a verser A 1'Etat:

1.-Une redevance de 5%', de la valeur marchande du mineral extrait
et vendu FAS DOCK D'HAITI;

2.-Une taxe qui sera prlev6e par l'Administration G6n6rale des
Contributions sur les ben6fices de la Soci6t6,-base du Bilan apres
d-duction de tous les frais de fonctionnement et de d6preciation,
au taux de 40,/9 sur les b6nefices nets.

FACULTE POUR L'ETAT DE PARTICIPER

A L'ENTREPRISE

Art. 9.-Tous les Permis d'exploitation d6livr6s a l'Entrepreneur pour
les zones qu'il aura d6signees, le seront sous reserve par l'Etat de parti-
ciper a l'Entreprise en investissant jusqu'A concurrence de 25%1 et pas
plus dans exploitation du mineral dans la zone in-iqu~e et cou-
verte par le Permis.

Article 10.-Toutes les autres dispositions continues dans le pre-
sent Contrat d'exploration de la bauxite, devront 6tre les memes que
stipul6es dans les clauses du contract d'Exploitation et de Recherces
intervenues entire les memes Parties A la date du quinze Avril 1969,
a exception des clauses continues dans les articles 1, 2, 3, 4, 5, 6
et 7.

Article 11.-Il demure entendu que tout ce-"qui nest pas prevu
dans je present Contrat sera r6gi par les Reglements Administratifs
et les Dispositions du Code Minier d'Haiti.

Faic en double original a Port-au-Prince, le 2 Avril 1969.

BANQUE DE DEVELOPPEMENT DE LA REPUBLIQUE D'HAITI :
Weber T. ALEXANDRE
President & Directeur G6neral

OCEANIC EXPLORATION COMPANY:
Thomas J. VOGENTHALER
Vice-Pr6sident


Presses Nationales d'Hay'ti Rue Hammerton Killick




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