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Le moniteur;
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 Material Information
Title: Le moniteur; journal officiel de la république d'Haiti
Physical Description: v. : ill. ; 38 cm.
Language: French
Creator: Haiti
Publisher: Presses Nationales d'Haiti
Presses Nationales d'Haiti
Place of Publication: Port-au-Prince
Publication Date: 03-31-1969
Frequency: semiweekly[7 sept. 1876- <24 jan. 1980>]
weekly[ former <6 déc. 1862>-2 sept. 1876]
semiweekly
completely irregular
 Subjects
Subjects / Keywords: Law -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
LAW   ( unbist )
GAZETTES   ( unbist )
HAITI   ( unbist )
Politics and government -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
Genre: federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )
periodical   ( marcgt )
serial   ( sobekcm )
Spatial Coverage: Haiti
 Notes
Dates or Sequential Designation: 1. année- 1845?-
General Note: Title varies slightly.
 Record Information
Source Institution: University of Florida
Holding Location: University of Florida
Rights Management: All rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier: ltuf - AFM6805
oclc - 06297231
alephbibnum - 001129592
oclc - 6297231
sobekcm - UF00076854_00273
System ID: UF00076854:00273

Full Text





















Paraissant
Le Lundi et le Jeudi


Directeur:
HERMANN D. MELLON


JOURNAL OFFIC1EL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI


1246me. Ann6ie No 29


PORT-AU-PRINCE


Lundi 31 Mars 1969


SOIMVMAIRE

-DIeret accordant une allocation de Gdes. 1.000.00 i titre' de pension sp4ciale
i M. Etienne Charles.
-Arret6 autorisant la Soci6t6 Anonyme dnommee : Haytian Developement
Corporation, S A... Acte constitutif et Statuts annexes.
-Sertair.erie d'Etat du Commerce et de r'Indstrie.- Extraits du Registro des
marques ae tabrique et de Commerce.



DECRET



Dr. FRANCOIS DUVALIER
-zrc.i!icnt a Vv:c de la R6pubhique

Vu les articles 93, 96 et 148 de la Constitution;

Vu la loi du 31 Juillet 1957 sur la Pension Civile;

Vu le D6cret'de la Ohambre Legislative en date du 22 Juillet 196'8
suspendant les garanties prevus aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 30, 34,
48, 70, 71, 72, 92 (2nme. alin6a) 97, 109, 110, 119, 122 (26me. alin6a)
147, 148, 151, 152, 190, 195 de la Constitution et accordant Pleins
Pouvoirs au Chef du Pouvoir Ex6cutif, pour lui permettre de prendre
jusqu'au deuxiemre Lundi d'Avril 1969, par Di6cret ayant force de Lois,
toutes les measures qu'll aura jug6es n6cessaires a la sauvegarde de
l'int6grite du Territoire National et de la Souverainet6 de l'Etat, a la
consolidation de 1'ordre et de la Paix, au maintien de la stalbilit6 poli-
tique, 6conomique et financiere de la Nation a l'approfondissement
du bien-tre des populations rurales et urbaines a la defense des int&-
r&ts gdn&raux de la R6publique;

Consid6rant que Monsieur Etienne CHARLES -a fourni plus de 50
ann6es de service i I'Administration des Postes, et s'est toujoui s dis-
tingu6 par son zele et son devouement au service de ia Patrie;
i
Qu'il est just de r6compenseir les services ioyaux et devou6s qcu'il
a rendus au pays en lui accordant une pension speciale;

Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Finances et des Affaires Eco-
nomiques;

Et do l'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat;

D'6cr&te :

Article ler. Une allocation mensuelle de MILLE GOURDE'S
(G. 1.000.00) est accord6e a titre dpw-pension sp6ciale a Monsieur
Etienne CHARLES.
Article 2. Cette pension sera e a rand Livre des
Pensions, tenu A la Searetairerie es^ i' ,_-N t des Affaires
Economiques.

Article 3. Le present D bcret abfruz Cs positions de
Lois, tous D6crets cu dispositions secrets, tousc'f, Lois ou dis-


positions de D)6crets-Lois qui lui sont contraires et sera pu'bli6 et ex6-
cut6 A la diligence du Secretaire d'Etat des Finances et des A.ffaires
Economiques.

Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 24 Mars 1969, An
166-me de l'Ind6pendance.
Dr. FRAN9OIS DUVALIER
Par le President :
Le Secretaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques:
CLOVIS M. DESINOR
Le Secretaire d'Etat du Commerce et de l'lndustrie : Dr. LEBERT JN-PIERRE
Le Secr6faire d'Etat de la Sante Publique et de la Population :
Dr. MAX ADOLPHE
Le Seer6taire d'Etat de la Coordination et de l'Informnation : PAUL BLANCHET
Le Secretaire d'Etat de l'Interieur et de la Defense Nationale :
Dr. AURELE A. JOSEPH
Le Secr6taire d'Etat de l'Agriculture, des Ressource Naturellcs et du
Dkveloppement Rur]al ANDRE THEARD
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics des Transports et Communications
RAOUL LESPINASSE
Le Secretaire d'Etat des Affaires Sociales : MAX A. ANTOINE
Le Secretaire d'Etat des Affaires Etrangeres et des Cutes : RENE CHALMO-RS
Le Secretaire d'Etat de la Justice .' RAMEAU ESTIME
Le Secretaire D'Etat de 1'Education Nationsle : FREDERIC KEBFREAU
Le Secr6taire d'Etat sans portefeuilles : SIMON DESVARIEUX





ARRETE


Dr. FRANCOIS DUVALIER
President A Vic de la R6publique.

Vu 1'article 93 de la Constitution;
Vu ,es articles 30 a 35 bis, 38 et suivants du Code de Commerce;
Vu les D6crets des 28 Aofit 1960 et 11 Novembre 1968 sur les So-
ci6tes Anonymes;
Vu l'Acte Constitutif et les Statuts de la Soci6te Anonyme denomm6e:
,,HAYTIAN DEVELOPMENT CCR.POEATION S.A. :,;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat du Commerce et de l'Industrie;.

Anrete :

Article ler. Est autoris6e la Soci6t6 Anonyme denomm6e : HAY-
TIAN DEVELOPMENT CORPORATION S. A., au capital social de
DIX MILLE DOLLARS $ 10.000. (U.S.cy) form6e a Port-au-Prince
le 12 F6vrier 1969.

Article 2. Le Capital Social ne pourra 6tre augment qu'en con-
formit6 des dispositions combines des articles 35 bis. 38, 41, 43 et
47 du Code de Commerce.

Article 3. Sont approuv6s sous les reserves et dans les limits de
la Constitution et des lois de la R6publique l'Acte Constitutif et les
Statutes de la dite Soci6t6 constat6s par Acte Public le 12 F6vrier 1969
au rapport de Me. Raoul KENOL et son collgue Me. G6rard CHAR-
LES notaire a Port-au-Prince patent aux Nos. 48065 et 44475 et
identifies aux Nos. 15168-B et 9023-A.


AG&
2'
"/3
,t1t~E.,






LE MONITEUR


Article 4. La pr6sente autorisation donn6e pour sortir son plein et
entier effet sous les conditions fixes aux articles 2 et 3 ci-dessus pourra
ktrc revoquee pour les causes et motifs y contenus pour les activit6s
contraires au but de la Soci6t6 et pour la violation de ses status sans
prejudice des dommages-int6rets envers les tiers.

Article 5. Le present arret6 sera public a la diligence du Secre-
taire d'Etat du Commerce et de 1'Industrie.

Donn6 au Palais National h Port-au-Prince, le 12 Mars 1969 An
1666me de l'Ind6pendance.


Dr. FRAQOIS DIUVAL=R


Par le Pr6sident :


Le Seeretaire d'Etat du Commerce et de r'ndustric : Dr. LE fERT JN-PIERRE


PREMIERE EXPEDITION

12 FEVRIER 1969

Par devant Mes. GASPARD JOSEPH RAOUL KENOL et son col-
legue Notaires A Port-au-Prince, soussign6s : le premier patent au No.
48.065, identifi6 au No. 15.168-B et le second patent au No. 44.476.
identifi6 au No. 9023-A, imposes aux Nos. 5855 et 5853.

A Comparu :

lMaitre No6 C. FOURCAND Avocat demeurant a Petionville, do-
micili6 A Port-au-Prince, patented au No. E.47.032, identifi6 au No. 62-A.
impose au No. 14.034-Z.

Lequel a, par les pr6sentes d6pos6 A Me. Raoul KENOL, I'un des
notaires soussign6s pour prendre rang ce jour parmi ses minutes. les
Statuts de la Soci6t6 Anonyme d6nomm6e Haytian Development Cor-
poration -HADECO lesquels sont dactylographi6s sur six feuilles
de paoier blanc et ont 6t6 d6pos6s au D6partement du Commerce et de
1'Industrie le Huit Mai mil neuf cent soixante huit au folio 470.
No. B-10.
Ces documents apres la formality de l'enregistrement demeureront
annexes a la minute des pr6sentes.
Dont Acte :

Fait et pass a Port-au-Prince en notre Etude ce jour : DOUZE F3-
VRIER MIL NEUF CENT SOIXANTE NEUF.
Et apres lecture, le comparant a sign avec les Notaires.
Ainsi signed en pareil endroit de la minute des pr6sentes : No6 C. FOUR-
CAND, Avocat; G6rard CHARLES. Notaire; Raoul KENOL, Notaire.
Ce dernier d6positaire de la minute ensuite de laquelle est 6crit.
Enregistr6 A Port-au-Princele Vingt F6vrier mil neuf cent soixante
neuf Folio Case du Registre No. des actes civils.
Percu Droit Fixe :
Visa Timbre :

Pour le Directeur Gen6ral de l'Enregistrement signn) : Villale LA-
VAUD.
Collationn6 :
Raoul KENOL Not.

STATUS DE LA SOCIETY ANONYMSV DENOMMEE
HAYTIAN DEVELOPMENT CORPORATION
(HADECO)
BUT DE LA SOCIETY

Article 1. II est form Port-au-Prince une Soci6t5 d6nomm6e :
K HAYTIAN DEVELOPMENT CORPORATION .

La Soci6t6 a pour objet principal d'entreprendre en Haiti tout project
*6conomique a caractera i.cdu'.ere!, ajritco'e *ou tourist q(1, d'e tr.prend'e
routes operations agricoles, industrielles, commercials ou financieres,
'de faire en general tous actes civils ou commerciaux et d'exercer toutes
actions qui sont attaches aux droits reconnus aux personnel morales
par la Constitution et les Lois de la R6publique d'Haiti.

Article 2. Pour r6aliser son project, la Soci6te pourra acqu6rir tous
biens meubles et immeubles, par achat, cession, change ou autrement.
Elle pourra vendre hypoth6quer, donner a gage, cder ces dits biens


ou les affermer moyennant redevance en nature ou en espkces. La
Soci6t6 pourra en outre fonder avec toute autre personnel physique o'u
morale, une ou des Soci6tes specialis6es ou non dans son domaine d'Ac-
tion, finance ces Soci6t6s moyennant un int6ret ou une participation aux
b6n6fices.

Article 3.- La Societ6 aura son siege social et son principal 6ta-
blissement. Elle pourra cependant avoir des bureaux ou tous autres 6ta-
blissements lA oi elle le jugera n6cessaire aux besoins de ses operations
en Haiti ou A l'Etranger, en tels lieux qui seront d6signes par le Conseil
d'Administration.,

DUREE
Article 4. La duree de la Soci6t6 est illimit6e, sauf decision de
l'Assemblee G6n6rale des Actionnaires.

CAPITAL SOCIAL ET ACTIONS

Article 5.- Le Capital Social est de ( $ 10.000.00) DIX MILLE
DOLLARS divis6 en 400 actions de $ 25.00 chacune au porteur. Ce
capital pouirra etre augment au fur et A measure des besoins de la So-
ci6t6, par decision de 1'Assembl6e G6n6rale des Actionnaires. Les nou-
velles Actions pourront Wtre d'une valeur galel, sup6rieure ou inferieure
a celle des premieres et pourront etre divis6es en coupons d'Actions.
Elles pourront etre nominatives ou au porteur. Les propriftaires d'Ac-
tion auront toujours un droit.,de pririt6 dans l'achat de nouvelles actions
emises. Le d6lai durant lequel ce droit de priority s'exeircera est d'un
mois.
!
Article 6. Les Actions seront extraites d'un cahier a souclkes et
seront port6es au Num6ro d'ordre. Pour 6tre valables elles doivent
contenir la signature de deux Memrores du Conseil d'Administration,
don't le Pr6sident et le Tresorier. L'Assembl6e G6n6rale des Actionnaires
pourra fixer un d6lai pour le paiement des Actions avec Clause Penale.

Article 7. La propriet6 des Actions ne sera canf6r6e que par
inscription de propri6t6 du porteur au Registre de la Societ6, ce des-
tin6. Ce Registre sera tenu au siege social A Port-au-Prince. Toute
vente ou toute cession d'une action sera reputee non avenue i l'6gard
de la Soci6t6 tant qu'elle n'aura pas Wte inscrite au Registre d'Inscrip-
tion.

Article 8. Avant de vendre ou de ceder aucune Action le propri6-
taire devra en faire l'offre aux autres propri6taires par d6claratiorn
qu'il signera ou par mandataire special. Cette declaration sera faite
dans un Registre de la Soci6te a ce destiny et tenu au siege social a
Port-au-Prince. Les autires Actionnaires auront un d6lai d'un mois a
partir de la date de la declaration d'offre pour acheter les actions offertes.
Pas..A ce dela. Ia vente ou la cession pourra etre feitc a toute autre
personnel.

Aucune vente ou cession d'Action faite en violation des dispositions
de 1'alin6a pr6c6dent ne pourra etre transcrite au registre d'insuription
comme il est pr6vu A l'article precedent.

Article 9. En cas de perte d'une Action ou de Coupon d'Action, il
en sera d6livre un duplicate ou un certificate de propriet6 A l'int6ress6,
apr&s qu'un avis aura Wt public une fois par semaine pendant un mois,
tant dans le Moniteur que dans deux quotidiens de la Capitale par les
soins et a la diligence de l'int6ress6, avec approbation. La d6livrance
de ce duplicate sera faite par le Conseil d'Administration dans les huit
jours qui suivront la date de publication du dernier avis, pourvu qu'au-
cun acte d'opposition n'ait Wte r6gulierement signifi6 a la Soci6t6 dans
ce delai

Article 10. Toute acquisition d'une action de la Soci6te, par sous-
cription, achat, cession ou succession, emporte l'adh6sion pleine et en-
tiire de l'acqu6reur aux Statuts de la Societ6 et a toutes les decisions
du Conseil d'Administration ou de l'Assembl6e G6n6rale prises en vertu
des Statuts.

Article 11. La responsabilit6 financiere des Actionnaires ne va pas
au-dela du montant des actions souscrites. Toute action est indivisible
en 6gard de la Soci6t6; par consequent les propri6taires indivis d'une
action, devront se faire repr6senter par une seule personnel.
Article 12.- Les propri6taires d'actions r6gulierement inscrites au
Registre de la Soci6t6, ont droit au partage des b6nefices nets d'icelle,
apres que toutes les obligations de la Societe auront 6t4 couvertes,








LE MONITMjR


proportionnellement au montant de leurs Actions liber6es. Ils forment
seuls l'Assemblee Gen6rale des Actionnaires, chacun avec autant de
voix qu'il possede d'actions liber6es.

Article 13. Les proprietaires d'actions pourront se faire irepr6sen-
ter aux dlib6rations des Assemblies par touted personnel de leur choix,
meme etrang&re & la Societe, sur procuration spdciale, communique
au Conseil d'Administration, au plus tard, trois jours avant la date fi-
xee pour la tenue de l'Assemblee.
Article 14.-Les proprietaires d'Actions ordinaires se reunissent de
plein droit en Assemblee Gen6rale ordinaire une fois par an sur con-
vocation du Conseil d'Administration, pour contr6ler la Gestion des
operations sociales, rdgler le partage des dividends entire proprietai-
res d'Actions, d6liberer et statuer sur toutes questions qui intdressent
la Society, et prendre au besoin toutes measures demands par les
circonstances.
Article 15.-L'Inventaire et le bilan annuel de la Societe, ainsi que
la liste complete des Actionnaires inscrits avec au regard de chaque
nom le nambre des Actions liberees, devront etre tenus i la disposi-
tion des Actionnaires au moins huit jours (8) avant la date fixee pour
la tenue de l'Assemblee, et copie de chaque piece sera ddlivrde & tout
Actionnaire qui en fera la demand.
Article 16.-Les Assemblees extraordinaires se reunissent A n'importe
quelle 6poque sur convocation du Conseil d'Administration ou sur de-
mande de tout group d'Actionnaires representant au moins le quart
des Actions liberees. L'Objet de la convocation devra etre indiqu6
explicitement. I
Article 17.-L'ordre du jour de touted Assemblee est arr&t6 par le
Conseil d'Administration. Cependant, l'Assembleo G6n6rale ordinaire
pourra deliberer sur des questions qui ne sont pas includes dans l'ordre
du jour.
Article 18.-Aucun crdancieir personnel d'un actionnaire ne pourra
repr6senter cet Actionnaire aux Assembl6es Gdndrales en sa quality
de Cr6ancier ni s'immiscer a ce titre dans les affaires de la Soci6t6 m&-
me muni de l'autorisation de son d6biteur.

Article 19.-Les Hdritiers d'un Actionnaire d6cedd sont reconnus a
l'6gard de la Societe et ne peuvent exerceir contre elle que les Droits
qu'avait ou pouvait exercer l'Actionnaire de son vivant. Ils ne pour-
ront participer aux Assemblees que par un seul representant muni
d'un mandate authentique ou sous seing priv6 signed d'eux tous, le-ir
vocation her6ditaire ayant Wt6 pr6alablement et diment 6ta'lie.
Tout mandate insuffisant ne donnera pas droit au vote dans ce cas,
pour constater les decisions de l'Assembl6e ou en fair 'une action en
Justice centre la Soci6t6.

ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
Article 20.-Les biens et les intdrdts de la Societe sont gdr6s par
un Conseil d'Administration compose de cinq Membres, don't un Pre-
sident, un Vice-President un Tresorier, un Secretaire et un Conseiller.
Ce Conseil est nomm6 chaque annee par l'Assembl6e Gen6rale et les
Membres de ce Conseil sont ind6finiment irddligibles. Les elections se
font au sarutin secret. Le nombre des Administrateurs pourra toujours
etre augment suivant les besoins de la BSocit6, par decision de l'As-
semblee Gen6rale des Actionnaires sur la proposition du Conseil.
Article 21.-En cas de mission ou de deces d'un Membre du Con-
seil, les Membres restant pourvoiront a son replacement jusqu'% la
date de la prochaine Assembl6e Generale.
Article 22.-Les reunions sont pr6siddes par le Pr6sident du Conseil
d'Administration. En cas d'empechement pour une cause valuable, il
sera remplac6 par le Vice-President.
Article 23.-Le Conseil d'Administration reprdsente la Societ6 dans
tous les Actes civils et commerciaux, et en justice tant en demandant
qu'en defendant. II peut compromettre, transiger, se desister et donner
mainlevde, recevoir des Donations gratuities ou cn6reuses au norn de
la Societ6, nommer ou irdvoquer tout employee de la Soci6t6, fixer les
Sappointements et en general, faire tous les acts permis par la Cons-
titution et les Lois de la Rdpublique d'Haiti; il pourra en outre d6ci-
der de l'acquisition de tous les biens meubles et immeubles, n6cessai-
res ou utiles aux operations de la Societ6 sans autorisation gdndrale
des Actionnaires. Cependant, il ne pourra jamais hypoth6quer ni ali6-
ner les biens immeubles de la Soci6t6 sans cette autorisation.


Article 24.-Le Conseil d'Administration peut deleguer ses pouvoirn
a un ou plusieurs de ses Membres A titre de Directeurs ou de Co-Di-
recteurs, ou toute autre personnel de son choix, meme 6trangere i la
Society.

Article 25.- Les decisions prises par le repr6sentant pr6vu en l'Ar-
ticle 24, engagent tout le Conseil quand elles sont prises conformement
aux presents Statuts.

Article 26.-Les Actes du Conseil d'Admiriistration, commerciaux
ou autres, n'engagent la Societ6 que pour autant qu'ils soient signs
de deux Membres, don't le President et le Tr6sorier. En cas d'empe-
chement de l'un d'eux d6l6gation sera donn6e & un troisieme Membre.
Article 27.- Les reunions du Conseil d'Administration ont lieu
aissi suivant que 1'exigent los int6rets de la Societe. Le President du
Conseil dirige les seances des Assembl6es des Actionnaires et cells
du Conseil d'Administration. I1 signed les avis de convocation, les Ac-
tions, et en gen&al tout les Actes qui engagent la Soci6t6, reserve fai-
te des dispositions de l'article 26. Aux reunions du Conseil d'Adminis-
tration, sa voix compete pour deux en cas de partage des voix.

Article 28.-En cas d'absence, de d6mission, de d6ces du President
du Conseil d'Administration, le Vice-Pr6sident le replace et fait va-
lablement tous les actes qui competent au Premier.

Article 29.-Toutes los decisions du Conseil d'Administration doi-
vent etre prises h la majority absolue, procks-verbal en etre dressed
dans un Registre A ce destiny et signed de tous les Membres presents
ou de louts mandataires. Tout extract sera signed du President et du
Tr6sorier.
Les actes faits en execution et dans les limits de leurs mandates de
gestion n'engagent en aucune facon, la responsabilit6 personnelle des
Membres du Conseil d'Administration.
Article 30.-L'ann6e Sociale commence le ler Octobre et finit le
30 Septembre de l'ann6e suivante.

ASSEMBLE GENERAL
Article 31.-L'Assembl6e G6n6rale des Actionnaires r6gulierement
constitute repr6sente l'universaiit6 des Actionnaires. Elle delibere a
la majority absolue des votes exprimes. Elle r6unit au commence-
ment de chaque annee A date fixee par le Conseil d'Ad.ninistra
tion et extraordinairement chaque fois qi'lle est convoquee par le
Conseil.
Article 32.--L'Assembl6e G6n6rale est r6gulierement constitute
quand les Actionnaires presents repr6sentent au moins la moiti6 du
Capital souscrit. Si l'Assemroble ne r6unit pas ce nombre & la premie-
re convocation, il est proc6d6 A une convocation, et cette fois l'Assem-
blWe d6libere quel que soit le nombre des Actions reprdsent6es.
Article 33.-L'Assembl6e Gdndrale est preside par le Prdsident
du Conseil d'Administration ou celui qui le replace. II a pour Secr&-
taire le Secr6taire-Trdsorier.
Article 34.-A chaque reunion annuelle des Actionnaires il sere
procdd6 A l'6lection du Conseil d'Administration. Dans le cas ou I'-
lection du Conseil d'Administration n'aurait pas pu se faire & la rdu-
nion ainnuelle des Actionnaires ou que cette reunion n'aurait pas eu
lieu 1 ia date fixee, !es Membre. 'u Conseil d'Administration en fonc-
tion conserveront leur position jusqu'" la nomination de leurs Succes-
seurs.
Article 35. L'Assemblee G6nerale intend le rapport du Conseil
d'Administration elle discute et approve s'il y a lieu les comptes et fixe
les dividends sur la proposition des Membres du Conseil; elle nomme
des Administrateurs, decide de l'emploi des fonds d'amortissement et
en g6n6ral, prononce d'une fagon souveraine sur les affairs de la So-
ci6td. Les decisions prises par l'Assemblde obligent tous les Actionnaires
meme absents ou dissidents. Les deliberations de l'Assemblde Generale
sont constat6e par des proces verbaux signs des Membres du Con-
seil. Elle se rdunit au siege de la Socidte ou tout autre lieu qui pour-
rait etre d6signd par le Conseil d'Administration selon les circonstances.

INVENTAIRE ET BILAN

Article 36. Au 30 Septembre de chaque annee, il sera dress un
inventaire ddtailI6 des biens mobiliers et immdbiliers de la Societ6,








LB MON1ITUR


dans lequel il sera tenu compete des depr6ciations usuelles. Le Bilan
annuel devra etre aussi detaill6 que possible et, il y sera annex un
6tat detaille des operations de la Soci6t6 durant 1'annee &coul6e, ce, A
l'intention des Actionnaires.

FONDS DE RESERVE

Article 37. L'Assembl6e G6nerale des Actionnaires fixe le montant
des b6n6fices en vue de la constitution d'un fonds de reserve ou seront
accumul6es les sommes pr6lev6es sur les b6n6fices annuels. Elle regle
aussi 1'emploi qui peut etre fait de ce fonds.

DISSOLUTION DE LA SOCIETY

Article 38. La Societ6 a .une durw6e illimit6e. Cependant, dans le
cas ou une dissolution serait consid6r6e n6cessaire, elle ne pourra etre
decide que par 1'Assembl6e extraordinaire et g6n6rale des Actionnaires
r6goulirement constitutes et representant au moins les 3/4 du montant
des Actions lib6rees et aussi la majority doit etre des 2/3 des membres
presents. L'Assemblee pronongant la dissolution reglera le mode de
liquidation, d6signera les liquidateurs et d6terminera sp6cifiquement
les pouvoirs qu'elle entend leur d6leguer. Pendant toute la duree de
la liquidation les pouvoirs des Actionnaires ou de l'Assembl6e G6nerale
des Actionnaires continueront comme par le passe.

CONTESTATION

Article 39. Toutes les Contestations qui pourront s'elever pendant
existence de la Societ6 seront soumises au Tribunal Civil de Port-
au-Prince ou les parties front election de domicile. A defaut d'6lec-
tion de domicile toutes significations seront faites aux parties au Parquet
du Tribunal Civil de Port-au-Prince.

REVISION DES STATUS

Article 40. Les presents Statuts ne pourront etre amends et r&-
vis6s qu'en Assembl6e Gen6rale extraordinaire sur convocation express
du President du Conseil d'Administration. Les Amendements et r&-
visions ne seront valables que s'ils sont votes par une majority repr&-
sentant les 5/12 au moins des Actions liber6es.

ARTICLE TRANSITOIRE. Jusqu'a la premiere reunion de l'As-
sem'bl6e G6n6rale des Actionnaires, le Conseil d'Administration est
compose comme suit:

Henri 0. DORMIANN, Pr6sident et G6n6ral Manager, Herv6 BO-
YER, Vice-Pr6sident. Lars HANSSON, Tr6sorier-Secretaire.

Tous les frais du present Contrat, tels que Honoraires, droit d'enre-
gistrement, de timbres, etc., seront consid6r6s comme charge social.
Pour 1'execution des presentes, comme de l'Acte Constitutif, les par-
ties 6lisent domicile a Port-au-Prince.

Fait et pass a Port-au-Prince, ce 8 Mai 1968.

(Sign6) : No6 C. FOURCAND.

D6pot effectue au Departement du Commerce et de l'Industrie ce
8 Mai 1968,
Folio 470 No. B-10
(Signe) : Illisible
Enregistr6 A Port-au-Prince le Vingt F6vrier mil neuf cent soixante
neuf Folio Case du Registre No. des actes civils.

Perqu Diroit Fixe:
Visa Timbre:

Pour le Directeur General de l'Enregistrement signn) : Villle LA
VAUD.
S Pour copie confornme
Ernst M. AVIN, Not

Par devant Mes. Gaspard Joseph RAOUL KWENOL, et son col-
l|gue notaires a Port-au-Prince, soussign6s : respectivement patents aux


Nos. 48.065 et 44.470, identifies aux Nos. 15.168-B et 9023-A, imposes.
aux Nos. 14.704 et 5853.

A Comparu :

Maitre Noe C, FOURCAND, Avocat demeurant A P6tionville, do-
micili6 A Port-au-Prince, patent au No. E.47.032, identified au No. 62-A,
impose au No. 14.034-Z.

Agissant comme mandataire du sieur Henry 0. DORMANN et du
sieur Lars HANSSON, appert mandate sous-seing priv6 de ces derniers
fait a Port-au-Prince et qui a Wt eriregistr6 A Port-au-Prince en m6me
temps que la minute des pr6sentes pour y demeurer annexed.

Lequel comparant, es-qualit6s, a par les presentes d6clare que les
sieurs Henry 0. DORM ANN, Lars HANSSON, Herv6 BOYER ont for-
m6 une Soci6t6 Anonyme et ont anret6 ainsi qu'il suit l'Acte Constitutif.

Article 1. It est form entire les proprietaires des actions qui se-
ront ci-aprs 'cr66es et le celles qui pourront l'Mtre ult6rieurement une
Societ6 Anonyme qui sera r6gie par toutes les lois de la Republique
d'Haiti qui peuvent lui etre applicable et par les Statuts et d'exercer
routes actions qui sont attaches aux droits reconnus.

Article 2.-La Soci6t6 outre son titre l6gal de Soci6t6 Anonyme
prendra la denomination de : HAITIAN DEVELOPMENT CORPO-
RATION.

Article 3.-La Soci6t6 a pour objet principal d'entreprendre en Hai-
ti tout project 6conomique a caractere industrial, agricole, ou touristi-
que, d'entreprendre toutes operations agricoles, industrielles, commer-
ciales ou financieres, de faire en general tous actes civils ou commer-
ciaux et d'exercer t3utes actions qui sont attachees aux droits reconnus
aux personnel morales par la Constitution et les Lois de la R6publi-
que d'Haiti.

Article 4.-Pour r6aliser son objet, la Soci6te pourra acqu6rir tons
biens meubles et immneubles, par achat, cession change ou autrement.
Elle pourra vendre, hypothequer, donner a gage, ceder ces dits biens
ou les affermer moyennant redevance en nature ou en esp&ce. La So-
ci6t6 pourra en outre fonder avec toute autre personnel physique ou
morale, une ou des Soci6t6s sp6cialis6es ou non dans son domaine d'ac-
tion, finance ces Soci6t6s moyennant un inter6t ou une participation
aux b6n6fices.

Article 5.-La Soci6t6 aura son siege social et son principal 6tablis-
sement a Port-au-Prince. Elle pourra cependant avoir des bureaux
ou tous autres 6tablissements l ou elle le jugera necessaire aux besoins
de ses operations en Haiti ou i l tranger, en tels lieux qui seront d6si-
gnus par le Conseil d'Administration.

Article 6. La duree de la Soci6te est illimitee, sauf decision de l'As-
semblee G6nerale des Actionnaires.

Article 7.-Le Capital Social est de DIX MILLE DOLLARS divis6
en quatre cents actions de vingt cinq dollars chacune au porteur. Ce
capital pourra etre augment au fur et a measure des besoins de la So-
ci6t6, par decision de l'Asembl6e G6n6rale des Actionnaires. Les nou-
velles actions pourront etre d'une valeur gale, superieure ou inf6rieure
a celle des premieres et pourront 6tre divis6es en coupons d'action.
Elles pourront etre nominatives ou au porteur. Les proprietaires d'ac-
tion auront toujours un droit de priority dans l'achat de nouvelles
actions 6mrises. Le d6lai durant lequel ce diroit de priority& s'exercera
est d'un mols.

Article 8.-La Soci6t6 commencera i fonctionner imm6diatement A
partir de la date de l'arrWt6 du President de la R6publique approu-
vant son acte de constitution et ses Statuts.
Pour l'6x6cution des pr6sentes les parties 6lisent domicile en leurs
demeures sus-indiquees.
Dont aote :

Fait et pas6 a Port-au-Prince en notre Etude ce jour DOUZE FE-
VRIER MIL NEUF CENT SOIXANTE NEUF.
Et apres lecture, les comparants 6s qualit6s ont signs avec les Notai-







LE MONIT.EUR


Ainsi sign& en pareil endroit de la minute des pr6sentes No6
C. FOURCAND, Gerard CHARLES, Notaires; Raoul KENOL, Notaire.
Ce dernier d6positaire de la minute ensuite de laquelle est 6crit.

Enregistr6 a Port-au-Prince le vingt F6vrier mil neuf cent soixante
.neuf Folio, Case, du Registre No. des actes civils.

Perqu Diroit Fixe
Visa Timbre :

Pour le Directeur Gen6ral de 1'Enregistrement signn) : VilleIe LA-
'VAUD.
Collationn6 :
Raoul KENOL Not.


Par devant Mes. Gaspard Joseph RAOUL K-'NOL, et son col-
-l&gue notaires -4 Port-au-Prince, soussigncs : respeetivament patents
aux Nos. 48.065 et 44.476', identifies aux Nos. 15.168-B et 9023-A, im-
.pos6s aux Nos. 14.704 et 5953. ,

A Comparu :

MNaitre No6 C. FOURCAND, Avocat demeurant i P6tionville, do-
micili6 a Port-au-Prince, patented au No. E.47.032, identifi6 au No. 62-A,
impose au No. 14.034-Z.

Lequel a, par ces presentes depos6 a Me. Raoul KENOL 'un des
Notaires soussign6s pour ktre mis ce jour au rang de ses minutes, une
copie du procks-veibaI de l'Assemblee de Constitution de la Socift6
Anonyme d6nommee : "HAITIAN DEVELOPMENT CORPORA-
TION.

Ce proces-verbal dactylographi6 six une feuille de paper blanc a
Wte soumis aux formalities de l'Enregistrement en meme temps que la
minute des pr6sentes pour y demeurer annex.


Dont Acte :


Fait et pass a Port-au-Prince en notre Etude ce jour DOUZE FE-
VRIER MIL NEUF CENT SOIXANTE N'EUF.

Et apres lecture, le comparant a signed avec les Notaires. deux mots
rayes nuls.

Ainsi sign en pareil endroit de la minute des prsentes : Nod C.
FOURCAND, Gerard CHARLES, Notaire : Raoul KENOL, Notaire.
Ce dernier d6positaire de la minute ensuite de laquelle est &crit.

Enregistr a Port-au-Prince,le Vingt F6vrier mil neuf cent soixante
-neuf Folio Case du Registre No. des actes civils.

Pergu Droit Fixe :
Visa Timbre:

Pour le Directeur G6n6ral de 1'Enregistrement signed ) : Villele LA-
VAUD.
Collationn6 :

Raoul KENOL Not.

V'AN MIL NEUF CENT SOIXANTE NEUF et le Douze F6vrier.

Les Soussignks, Fbndateurs de la Societ6 Dencnmm6e : HAITIAN
DEVELOPM 'NT CORPORATION n se sont reunis en Assemnbl6e
de Constitution aux fins de remplir les formalit6s pr6vues par l'article
11 du Decret du 28 Aofit 1960 sur la Formation des Soci6tes Anony-
mes :

En consequence, les decisions suivantes ont 6t6 prises par l'Assem-
bl6e :

1. L'Acte Constitutif de la Societ6 a 6t6 approuv6 apr6s 6chan-
ge de vue.

2. Apres lecture, les Statuts de la Soci6t6 prealablement soumis
au D6partement du Commerce a la date du huit Mai mil neuf cent sol-
xante huit ont 6t6 sanctions.


\
3. Considerant que les Fondateurs ne font auc'-in appe1 de fonds
du public, ils ont constat6 que chacun d'eux avait repondu a 1'enga-
gement contract et que par ainsi, la some de DEUX MILLE CINQ
CENTS DOLLARS repr6sentant Ie quart du Capital Social a 6t6 verse.

3 ,.4. Tous les apports ont 6t6 faits en valeur CASH, et aucun
advantage particulier n'a 6te accord.

5. Jusqu'a la reunion annuelle de la prochaine Assembl6e GC6-
nerale des Actionnaires, le Conseil d'Administration de la Soci6t6 sera
compose comme suit :


Henry 0. DORMANN
Herv6 BOYER
Lars HANSSON


President et Gn&-ral Manager
Vice-Pr6sident
Secretaire-Tr6sorier


En foi de quoi le present procis-verbal a Wt6 dress pour servir et
valoir ce que de droit.


signn) : Henry 0. DORIVMANN


signed ) : Lars HANSSON


Enregistre a Port-au-Princele Vihgt Fevrier mil neuf cent soixante
neuf Folio Case du Registre No. des actes civils.
Pergu Droit Fixe :
Visa Timbre : '-

Pour le Directeur G6n6ral de l'Enregistrement signn) : Villle LA-
VAUD.
Pour Copie Conforme :
Raoul KENOL, Not.


Par devant Mes. Gaspard JOSEPH RAOUL I,1ENOL, et son col-
legue notaires a Port-au-Prince, soussigncs : respectivcment patents
aux Nos. 48.065 et 44.476', identifies auk Nos. 15.168-B et 9023-A, im-
pos6s aux Nos. 14.704 et 5953. ,

A eomparu :

Monsieur No6 C. FOURCAND, proprietaire demeurant a P6tionville
domicili6 ai Port-au-Prince, patents au No. E-47032 identified au No.
62-A, impose au No. 14.034-Z. ,

Lequel a, par ces- pr6sentes d6pos6 a Me. Raoul KENOL 1'un des
Nctaf'res soussignks pour Rtre mis ce jour au rang de ses minutes Io)
uine copie du proces-verba! de la declaration de souscription et du
versement d'une parties du capital social de la Societ6 Anonyme denom-
mee iIAl:'IAT4 DEVELOPMENT CORPORATION s.

2o) Un certificat de la Banque Nationale de la Republique d'Haiti,
en date du Trente Janvier mil neuf cent soixante neuf, attestant que
le quart du capital social de la sus-dite Soci6t6 soit : DEUX MiLLE
CINQ CENTS DOLLARS ($ 2.500.00).

Ces deux prices dactylographi6es chacune suir une feuille de paper
blanc ont 6t6 sourmises aux formalites de l'Enregistrement en m6me
temps que la minute des pr6sefntes pour y demeurer annexes.

Dont Acte :

Fait en pass a Pcirt-au-Prince en notre Etude ce jour DOUZ ? FE-
VR1ER MIL NEUF CENT SO,'XANTE NEUF.

Et apr,'s lecture, le comparant a sign avec les Notaires. un mot
ray6e nul.

Ainsi signed en pareil endroit de la minute des presentes : No6 C.
FOURCAND; Gerard CHARLES, Notaire; Raoul KENOL Notaire.
Ce dernier depositaire de la minute ensuite de laquelle est ecrit.

Enregistr6 a Port-au-Princele Vingt 'jvrier mil neuf cent soixante
neuf Folio Case du Registre No. des actes civils.
Percu Diroit Fixe :
Visa Timbre :

Pour le Directeur G6n6ral de l'Enregistrement signn) : Villle LA-
VAUD.
Collationn6 :
.1NouI KENOL, Not.








132 LE MONITBUR


L'AN MIL NEUF CENT SOIXANTE NEUF et le Douze' Fwvrier.

Les soussign6s, Henry "0. DORMANN, Hervr BOYER, La:s HIANS-
SON, fondateurs de la Socidtd Haitian Development Corporation se sont
r6unis en vue de faire la declarafion de la souscription et du versement
d'une parties du Capital Social de la Soci6t6 en vue de b6neficier de
l'Arret6 Pr6sidentiel autorisant le fonctionnement de la Soci6t6, s.uivant
les prescriptions de 1'Article 4 du Dicret du 28 Aouit 1960.

Apres change de vues entire les parties, les souscriptions suivantes
ont 6t6 faites :


Henry 0. DORMANN


Lars HANSSON
Herv6 BOYER


Total


275 Actions
75 Actions

50 Actions

400 Actions


Les Souscripteurs ont proc6de au versement cash du quart des sous-
criptions pour le montant soit $ 2.500.00 repr6sentant le quart du Ca-
pital soit vers6 a la Banque. National de la R6publique d'Haiti en
execution des prescriptions de l'Article 4 du Decret du 28 Aout 1960 sur
les Societ6s Anonymes, 6 un compete special bloqu6 : HAITIAN DEVE-
LOPMENT CORPORATION en formation.

En foi de quoi le present proces-verbal a 6t6 dress pour servir et
valoir ce que de droit.


(Sign6) : Henry 0. DORM ANN


signn) : Lars HAN-SSON


Enregistr6 & Port-au-Prince,le Vingt F6vrier mil neuf cent soixante
neuf Folio Case du Registre No. des actes civils.

Pergu Droit Fixe :
Visa Timbre:
Pour le Directeur G6neral de l'Enregistrement signn) : Villele LA-
VAUD.
Pour Copie Conforme :
Raoul KENOL, Not.



CERTIFICATE


Par la pr6sente, La Banque Nationale de la Republique dHaiti, D&-
partement Commercial, certified avoir recu en dep6t ce jour en un comp-
te courant au Nom. de Monsieur Henry 0. DORMANN, Compte Spe-
cial &Socit6 a Former, la some de DEUX MILLE CINQ CENTS
1& 00/100 DOLLARS US CY ($ 2.500. -), valeur repr6sentant une
parties du Capital de la Soci6t6 d6nomme : HAYTIAN DEVELOP-
MENT CORPORATION .

En foi de quoi, le present certificate est delivre a Monsieur Henry 0,
DORMANN, sur sa demand, pour servir et valoir ce que de droit.


BANQUE NATIONAL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI

D6partement Commercial


(Sign6) : Illisible


Enregistre a Port-au-Prince~le Vingt F6vrier mil neuf cent soixante
neuf Folio Case du Registre No. des actes civils.

Perul Droit Fixe :

Visa Timbre :

Pour le Directeur Gen6ral de l'Enregistrement signn) : Vill&le LA-
VAUD.
Pour Copie Conforme :

Maurice AVIN, Not.


D6pos6es et enregistrees ont 6t6 au D6partement du Commerce deux
expeditions de 'l'acte

Soci6te Anonyme d6nomm6e Haytian Developpement Cc,-p.
au Capital Social de $ 10.000 et ayant son siege social A P-au-P


former a P-au-P


Port-au-Prince le


Enregistr6 Ie 25 F6vrier 1969


No. A-27


Folio 83


Pour le Secretaire Gen6ral
Jan L. MONTES


*SGECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCE
ET DE L'INDUSTRIE

SERVICE DES MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE

(Loi du 17 Juillet 1954)

No. 9187. -

Extrait de la requite en date du 24 Fevrieir 1969.

II est certifi6 qu'aux terms de la loi sur les Marques de Fabrique.
et de Commerce la soussign6e, PETER ECKES, Soci6te dfunent orga-
nis6e et existant sous le regime des lois de la REPUBLIQUE FEDE-
RALE DE L'ALLEMAGNE, Fabricant de Boissons ayant son siege
social ai 6 Bahnstrasse, 6501 NIEDER-OLM, pres de MAINZ, REPU-.
BI4QUE FEDERAL DE L'ALLEMAGNE, repr6sent6e par Me.
Ludovic SAMSON, a present une demand d'enregistrement de la.
marque :


SBOUTEILLE APLA EN COULEURS

appartenant a la classes 32. -


S..*



No. 9231.-
Extrait de la requite en date du 27 Mars 1969.

II est certifi6 qu'aux terms de la foi sur les Marques de Fabriqu&e-
et de Commerce la soussigne, DEUTSHZE GRAMMOPHONE
GESELLSCHAFT mBH, Societ6 dument organis6e et existant sous le
regime des lois de la REPUBLIQUE FEDERAL DE L'ALLEMA-
GNE, ayant son siege social a Harvestehuder, weg 1-4,2000 HAM-
BURG 13 REPUBLIQUE FEDERAL DE L'ALLEMAGNE, repr6-
sent6e par Me. Ludovic SAMSON, a present une demand d'enregis-
trement de la marque :

". f .. sor ,








,,EXCELSIOR,,

appartenant A la classes 9.-


________________________________________ A -_______________________________________________________________


(Sign6) : Illisible




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