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Le moniteur;
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 Material Information
Title: Le moniteur; journal officiel de la république d'Haiti
Physical Description: v. : ill. ; 38 cm.
Language: French
Creator: Haiti
Publisher: Presses Nationales d'Haiti
Presses Nationales d'Haiti
Place of Publication: Port-au-Prince
Publication Date: 03-27-1969
Frequency: semiweekly[7 sept. 1876- <24 jan. 1980>]
weekly[ former <6 déc. 1862>-2 sept. 1876]
semiweekly
completely irregular
 Subjects
Subjects / Keywords: Law -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
LAW   ( unbist )
GAZETTES   ( unbist )
HAITI   ( unbist )
Politics and government -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
Genre: federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )
periodical   ( marcgt )
serial   ( sobekcm )
Spatial Coverage: Haiti
 Notes
Dates or Sequential Designation: 1. année- 1845?-
General Note: Title varies slightly.
 Record Information
Source Institution: University of Florida
Holding Location: University of Florida
Rights Management: All rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier: ltuf - AFM6805
oclc - 06297231
alephbibnum - 001129592
oclc - 6297231
sobekcm - UF00076854_00272
System ID: UF00076854:00272

Full Text



















Paraissant
Le Lundi et le Jeudi


JOURNAL OFFICIAL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI


Directeur:
HERMANN D. MELLON


124,me Annee No. 28 PORT-AU-PRINCE Jeudi 27 Mars 1969


SOMMAIRE

-Decret sanctionnant le contract en date du 21 Mars 1969 intervenu entire l'Etat
Haitien et Monsieur Lucien OUELLET, Pr6sident en exercice de Consolidated
Virginia Mining Corporation; Monsieur Louis COOPER, Membre du Comit6
Direoteur de Consolidated Virginia Mining Corporation et M. DAVID WILLI.AM
HELLER, relatif au droit d'effectuer dans le p6rimetre do l'actuelle concession,
des travaux de recherches, de prospecter, de d6velopper, d'extraire, de traiter
et de vendre la substance cuivre ou plusieurs autres substances de la categorie
mines. Contrat annexed.
-Arrkt6 nommant le citoyen Emmanuel Douyon Membre de la Commission Com-
munle de Gressier, en remplacement de Monsieur Lahens Laborde, decode.



DECRET


Dr. FRANCOIS DUVALIER
President i Vie de la Rpublique

Vu les articles 68, 93 et 159 de la Constitution;

Vu le Ddcret de la Chambre Legislative en date du 22 Juil-
let 1968 suspendant les garanties pr6vues aux articles 17, 18, 19;
20, 21, 25, 34, 48, 70; 71; 72; 93 (76me alinea) 97; 109; 110:
112 (2eme. alinea) 147, 148, 151; 152; 190; 195 de la Constitu-
tion et accordant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Ex6
cutif, pour Lui permettre de prendre jusqu'au deuxieme Lundi
d'Avril 1969, par Decret ayant force de Lois, routes les mrnesure?
qu'il aura jugees necessaires A la sauvegarde de lPintegrite du
Territoire National et de la Souverainet6 de l'Etat, A la conso-
lidation de l'ordre et de la Paix, au maintien de la stability po-
litique, econominiqne et financi-re de la Natiom, a 1'appronfondis..
segment du bien-ktre des populations rurales et urbaines. i a id-
fense des interkts gen6raux de la Republique:

Consid6rant qu'il y a lieu de sanctionner le ContratL pass le
21 Mars 1969 entire l'Etat lHaitien represent6 par Monsieur
Andre THEARD, Secretaire d'Etat de l'Agricuiture, des Res-
sources Naturelles et du D6veloppeinent Rural, deineurant et do-
tnmicili a Port-aut-Prince, ideniifie an No. L-16331 et Monsi':;-
Clovis M. DESINOR, Secritaire d'Etat des Finances et des Af-
faires Economiques, identified au No. 30-G. tous deux dflient
autorises par une decision du Conseil des Secre!aires d'Etat en
date du 19 Mars 1969 (d'ine part;

Et,
Monsieur Lucien OUIJELLET, President en exercise de (CONSO-
LIDATED VIRGINIA MINING CORPORATION, Monsieur
Louis COOPER, Memibre dIu oinite Directeur de CONSOLIDA-
TED VIRGINIA MINING CORPORATION. et Monsieur David
William HELLER, Prospecteur.leurs noins propres,
conformiment a la decision d .:" -r 0istration de leurs
Companies respective et partid"liereinentN f-i.- notaries du
8 Mars 1969 dfment enrc!istre. d'autre part: \
( AUG 1-8 1969
4-
k'l--f > -'\ sss

fi/ 3"3 .w.,.
A41


Sur le rapport des Secr6taires d'Etat de l'Agriculturc, des Res-
sources Naturelles et du DeveIoppement Rural, des Finances et
des Affaires Economiques;
Et apres d6lib6ration en Conseil des Secr&taires d'Etat;

Decrte :

Article ler. Est et denmeure sanctionne, pour sortir son
plein et entier effet le contract en date du 21 Mars 1969 inter-
venu entire :
lo) L'Etat Haitien represented par le Secretaire d'Etat de
l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Developpement
Rural, Monsieur Andre THEARD et le Secretaire d'Etat des
Finances et des Affaires Economiques Me. Clovis M. DESINOR,
agissant pour et an nomn du Gouvernement et
2o) Monsieur Lucien OUELLET, President en exercise de
Consolidated Virginia Mining Corporation; Monsieur Louis COO-
PER, Membre du Comit6 Direcieur de Consolidated Virginia
Mining Corporation et Monsieur David William HELLER, Pros-
pecteur, conformnment A la decision de leurs Conscils d'Adnminis-
tration respectifs en date du 3 Mars 1969, et en particunlier .a
I'Acte notari6 du 8 Mars 1969.
Article 2. Le dit contract est relatif au droit par le Groupe
composer de Lucien OUELLET, Louis COOPER et David Wil-
liam HELLER d'effectuer dans le perimetre de 1'actuelle con-
tession. des travaux de recherches, de prospector, de developper,
d'extraire, de traiter et de vendre la substance cuivre ou- plu-
sieurs autres substances de la cat6gorie mines, damis les conditions
prevues au present Contrat.
Article 3. Le present Decret auquel est annexee copie du
dit contract, abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tons D&-
crets ou dispositions de Dicrtels, tous D6crets-Lois ou dispositions
die Derets-Lois qui lui sont contraires et sera public et execute
A la diligence des Secretaires d'Etat de l'Agriculture, des Res-
sources Naturelles et du Developpement Rural, des Finances et
des Affaires Economiques, chacun en c (quii le concern,

Donned au Palais National, A Port-au-Prince, le 241 Mars 1969,
An 1666me de l'Ind6pendance.
Dr. FRANCOIS DUVALIER
Par le President :
Le Secr6taire d'Etat de l'Agrlculture des Ressourioes Naturelles et du Developpe-
ment Rural: ANDRE HEARD
Le Secretaire d'Etat des Finances et des Affaires Econonuques:
CLOVIS M. DESINOR
Le Secretaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie: Dr. LEBERT JN-PIERRE
Le Secr6toire d'Etat de la Sant6 Publique et de la Population :
Dr. MAX ADOLPHE
Le Secr6taire d'Etat de 1'Educat;on Nationale: FREDERTC KEBREAU
Le Secr6taire d'Etat de la Coordination et de l'Information: PAUL BLANCHET
Le Secretaire d'Etat des Affaires Etrangeres et des Cultes: RENE CHALMVERS
Le Secr6taire d'Etat des Affaires Sociales: MAX A. ANTOINE
Le Secr6taire d'Etat de !'Int6rieur et de la Defense Nationale :
Dr. AURELE A. JOSEPH
Le Secretaire d'Etat de la Justice RAMEAU ESTIME
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics des Transports et CommunicatiteM
RAOUL LESPINASSE
Le Secretaire d'Etat sans Portefeuille : SIMON DESVARIZUX







LE MONITEUR


CONTRACT

Entre

L'ETAT HAITIEN, represents par Monsieur Andre THEARD, Se-
cr6taire d'Etat de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du D6-
veloppement Rural, demeurant et domicili6 a Port-au-Prince, identi-
fi6 au No L-16831 agissant selon Avis conforme du SERVICE JIAI-
TIEN DE GEOLOGIE ET DES MINES, en date du 19 Mars 1969.
Monsieur Clovis M. DESINOR, Secretaire d'Etat des Finances et
des Affaires Economiques, idenifi6 au No. 30-G et en vertu d'une d6-
cision 'du Conseil des Secr6taires d'Etat en date du 9! Mars 1969
'i-aprcs denommil I'ETAT IHAITIEN, d'une part;
Et
Monsieur Lucien OUELLET, President en exercise de CONSOLI-
DATED VIRGINIA MINING CORP.; Monsieur Louis COOPER,
Membre du Comit6 Directeur de Consolidated VIRGINIA MIINING
CORP.; Monsieur David William- HELLER, agissant pour eux-m6mes
conform6ment 5a la decision du Conseil d'Administration en date du
3 Mais 1969 de leurs Compagnies respectives.-
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT:
Article ler.- L'ETAT HAITIEN, conformement aux Titres IV, V,
VIII, IX, X et XI, et aux Articles 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37 et 38 de la
Loi Haitienne du 2'2 F6vrier 1968 sur les Mines, et a tous les Chapi-
tres et Articles affirents a ces Titres et se rapportant a l'exploitation
des Mines en Haiti, tels aue stipul6s dans la dite Loi, accord aux
sieur. Lucien'OUELLET, LOUIS COOPER et David William HEL-
LER, stipulant en leurs noms propres, une Concession portant,- 5-
l'interieur du p6riniStre (61limi.'a. l'Article 4 ci-aprs,,- sur les subs-
tance.s mi i6rales viskes par le, int6resses, selon ia classification des
gites, indiqu6e aux Articles 3 ei 5 de la Loi Haitienne sur les Mines.
Article 2.- La pr6sente Concession est donn6e pour une dur6a de
Vingt cinq (25) ans, renouvelable au gr6 des Parties, pour une gale
p6oeriode et ne pourra exc6der la limited maximum de la dur6e de cin-
quante (50) ans d'une Concession.
Article 3 -La pr6sente Concession accord le droit d'effectuer dans
le p6rimetre faisant i'objet de l'actuelle concession des travaux' de
recherehes, de prospecter, d'explorer, de d6velopper, d'extrair.', de
traiter et de vendre la substance cuivre ou plusieurs autres substan-
ces de la cat6gorie mines.
Article 4.-La pr6sente Concession est accordee dans le IDpartc-_icnt
du Nord d'Haiti d'une part et avec un l6ger empi6tement dans la r6-
gion de Marmelade, D6partement de l'Artibonite. Son 6tendue est
g6ographiquement d6termin6e par les longitudes 72o 15' et 72o 35' et
les latitudes 19o 31' et 19o 55'.
Article 5.-En ce qui a trait aux travaux d'exploitation, cette 6tendue,
conform6ment 5a 'Article 33 de la Loi Haitienne sur les Mines, com-
prendra des lots d'une ou de plusieurs parcelles. Et chaque parcelle
est limit6e par la surface obtenue selon un p6rimetre de forme carr6e
et oriente6e Nord-Sud, Est-Ouest. Le cote de chaque parcelle n d6-
passera pas Deux Mille Cinq Cent (2.500) metres. Chaque parcelle
aura au maximum une surface de six cent vingt. cinq (625) hectares.
Cependant, si les travaux d'exploitation rendaient nucessaires une
prospection ou des recherches plus 6tendues, les parcelics devant etre
Sainsi prospect6es front l'objet d'un Permis E.M, conformement aux
Articles 14 et 15 de la Loi sur les Mines, et auront une surface carree
don't les c6tes seront orients Nord-Sud et Est-Ouest, d'une longueur
ne d6passant pas Dix (10) kilometres, ou une surface de Dix Mille
(10.000) hectares.
Article 6.-Neanmoins, tous les travaux de recherches et d'exploita-
tion, T'extraction, etc... seront r6gis par 1'Article 26 de la Loi Haitien-
ne sur les Mines, en ce qui a trait aux droits des propri6taires de la
:surface, et par la SECTION II de la meme Loi.
Article 7.-Danris les soixante (60)jours qui suivront la publication au
MONITEUR, de l1'Arret6 Presidentiel accordant la pr6sente Conces-
sion, une Soci6t6 Commerciale devra etre constitute, sous l'Ngide des
Lois Haitiennes, par le CONCESSIONNAIRE, ce, pour l'ex6cution du
present Contrat de Concession.


Article 8.,-Les Parties contractantes conviennent que, relativemnent h
la franchise douaniere et aux exonerations de taxes et de droits, les
Articles 192 a, 198 du Titre VIII des DISPOSITIONS SPECIALS de
la lrnne Loi do 22 F6vrier 1968 r6giront la pr6sente Concession.
II en est de meme du Titre IX, Articles 203, 204, 205 des DISPOSI-
rIONS TRAItSITOIRES, en ce qui a trait au paiement de l'imp6t sur
Ie Revenue
Article 9--II est entendu que dans les 12 mois de la sanction du pr6-
sent Contrat, le CONCESSIONNARE soumettra au Gouvernement
un Plan d'Arpentage de ou des parcelles, qui sera contr61l par la
SECTION DE GEOLOGIE ET DES MINES. Une Commission de
Techniciens former d'un ou de deux repr6sentants de la SECTION
DE GEOLOGIE ET DES MINES, des D6partements des Travaux Pu-
blics, Transports et Communications, de l'Agricuiiure, des Resscur-
ces Naturelles et du D6veloppement Rural, du Commerce et de l'In-
dustrle, des Finances et des Affaires Economiques, du Cohseil Natio-
nal de D6vloppement et de Planification accompagnera les Sp6cialis-
tes du CONCESSIONNAIRE, pendant la determination des dites par-
celles.
Le Plan comportera outre la localisation des superficies poss6dees
par des tiers, la nature et l'6tendue des cultures qui y sont 6tablies.
Dans ce choix, ne seront pas compris les bassins hydrographiques des
sources et des rivieres, les forts nationales reserves, les forts sous
protection, les terres plant6es en denrees d'exportation, particuliere-
ment en caf6iers; les terres sous irrigation, les terres fertiles arro-
sables, les mcntagnes et plateaux humides, les sites des monuments
historioues. a moins que exploitation n'ait lieu que par 6tablissemnent
de galleries souterraines.
Article 10.-Le CONCESSIONNAIRE devra dans les six mois qui
suivront la date de sanction du present Contrat, commence les tra-
vaux. \
Le CONCESSIONNAIRE s engage sous peine de forclusion a com-
miencer 1'extraction du mineral vingt quatre mois apres le decret de
sanction du present Contrat.
Article 11.--Le pavement de la taxe pr6vue pour le Permis E. M.
cosscra pour toute superficie partielle du Permis E. M. que le CON-
CESSIONNAIRE aura effeclivemnnt exploited.
L'ETAT se reserve le droit de retire de la Concession toute parcelle
qui n'aura pas 6t6 exploit6e pendant cinq ans, a partir de 1'entr6e en
vigueur du present Contrat.

Article 12.- Dans la deuxieme quinzaine de chaque semestre, le
CONCESSIONNAIRE versera au Gouvernement, a titre de redevan-
ce trefonciere, une taxe de 8"(, sur le montant net ver:: 'jar la fn:d-
rie (net smelter return).
Dans le cas om d'autres minerals se trouveraient associ6s aux mine-
rais dits de cuivre, la meme taxe de S8e sur la valeur verse par la
fonderie devra 6galement ktre payee.
Toujours dans la premiere quinzaine de chaque semestre au plus
tard, le CONCESSIONNAIRE d6posera a la Banque Nationale de la
Republique d'Haiti aux ordres des proprietaires de la surface dd-
signee a la Section II, Articles 39 5 46 de la Lot du 22 F6vrier 1968
sur le, Mines, en plus des dddommagements et des indemnit6s que
leur confere la Loi precitee, une redevance tr6fonciere qui ne sera
pas inf6rieure a 10(/C de celle reconnue L t'Etat Haitien, ce conform6-
ment A l'Article 40 de la dite Loi. Cette valeur 5 r6partir entire tous
les propri6taires superficiaires le sera proportionnellement h la sur-
face de chaque terrain.
Article 13.-Les proprietaires superficiaires ou les fermiers de l'E-
tat, qui, par suite des droits accords au CONCESSIONNAIRE sont
prives en tout ou en parties de la jouissance de leurs proprietes auront
droit A une indemnlt6 conform6ment aux stipulations des Articles de
la SECTION II de la Loi du 22 F6vrier ,1968 sur les Mines.
Cette indemnity sera fix6e par une Commission d'Experts compo-
s&e d'un ou de deux repr6sentants de chacun des Departements Minis-
t6riels suivants : Agriculture, Ressources Naturelles et D6veloppement
Rural, Travaux Publics, Transports et Communications, Commerce et
Industries.


124








LE MONITEUR 125


Le CONCESSIONNAIRE devra aider au. retablissement des pro-
pri6taires eE des fermiers d6plac6s des zones d'exploitation et qui n'a-
vaient d'autres resources que leurs terres.
Egalement il est demand au CONCESSIONNAIRE de prot6ger la
terre arable au fur et a measure de exploitation dans toute la measure
du possible.
Au fur e: measure d'une exploitation h ciel ouvert int6ressant la
terre arable, le sol de surface devra etre remis en place dans de:s con-
ditions propres t l'exploitation agricole ulterieure.
Article 14.-Le titre d6finitif de la CONCESSION ne pourra etre
remis au CONCESSIONNAITRE qu'apres qu'il aura vers6 une caution
de VINGT CINQ MILLE GOURDES (Gdes. 25.000.00) 5Ja lBanque
National de la R6publique d'Haiti. Le remcoursemenlt de cette
valeur ne pourra etre envisage, par le CONCESSIONNAIiE 'i'une
ann6e apr&s l'ouverture des travaux d'exploitation d'une parcelle
quelcunque. Cette valeur rcstera acquise a l'Etat si, dans le delai pr6-
vu a l'article 50, les travaux ne sont pas comnmenc6s, le cas de force
majeuj e dfiment reconnu par a Conseil des Secretaires d'Etat, except.
Article 15.-Le CONCESSIONNAIRE, centre paiement de la taxe
l6gale, pourra se servir de l'eau non destine a l'usage public ou des
tiers. Les droits de ces derniers seront respects.
Article 16.-Si pendant la duree du present Contrat le Gouyvarne-
ment accordait d'autres concessions analogues h d'autres pcrsonnes
pour la m6me substance inoyennant des taxes moindres que celles
stipul6es dans le present conirat, ces dernieres seront automatique-
ment ramenees a celles convenues dans les autres concessions, mais
seulement une ann6e aprs la rmise en vigueur de la nouvelle taxe.
Article 17.-II est convenu que l'appellation XCONCESSIONNARE>>
employee dans le present Contrat designe non seulemcnt le CONCES-
SIONNAIRE lui-meme, mais aussi 6ventuellement ses successeurs,
cessionnaires et leurs successeurs a titre pour tout ce qui se rapporte
aux b6n6fices et obligations de l'ensemble du Contrat ou a toute par-
celle d'exploitation.
Cependant le CONCESSIONNAIRE ne pourra ceder les droits que
lui coiifere le present Contrat it aucun Gouvernement Etranger. Toute-
fois, avec le consentement du Conseil des Secr6taires d'Etat, le CON-
CESSIONNAIRE pourra les cider a toute Compagnie haiYtienne ou &-
trangere d0ment autoris6e a fonctionner en HaYiti.
Article 18.-Si le traitement du mineral conced6 a lieu hors du Pays,
le CONCESSIONNAIRE sera tenu de remettre au D6partement de
l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du D6veloppement Rural
un Rapport d6taille dfmnent certifi6 sur sa teneur, la nature et la valeur
des autres mninerals l'enrichissant.
Toutefois, avant l'exp6dition, il sera prdlev6 par le Service Comp&-
tent un 6chantillon du mineral.
Article 19.-Le CONCESSIONNAIRE prendra routes les measures
aecessaires conform6ment aux Lois et reglements en vigi eur poui la
protection de la sant6 des jour-ialiers et employes. II aura toujour- sur
les lieux une provision de m6dicaments d'urgence commun6ment em-
ploy6s dans les entreprises du meme genre. Et routes les fois qu'il aura
plus de Cent journaliers dans une region quelconque, il devra y instal-
ler un dispensaire, dirige par un medecin a demeure et assistance
m6dicale sera fournie gratuitement aux malades.
Article 2'0.-Le CONCESSIONNAIRE se conformera aux Regle-
mnents de I'IDASH et de 1' 0. N. A. pour la s6curit6 et la protection
de ses employs.
Article 21.-Le SERVICE DE GEOLOGIE ET DES MINES et un
Reprisentant du D6partement des Affaires Sociales fixerbnt avec le
CONCESSIONNAIRE l'Hchelle des salaires MINIMA des employs
de la Concession, conform6ment aux Lois et Reglements en vigueur.
Article 22,-.Le CONCESSIONNAIRE est exempt du pavement de
l'imnp6t sur le revenue en faveur de l'Etat et des Communes pendant
une periode finissant trois ans apres le commencement de la produc-.
tion. Ses actes, titres, contracts, obligations ou transactions se rappor-
tant h la concession ou au transfer de la concession seront exempts
des frais d'enregistremnent. Cette exemption ne se rapporte pas aux
taxes pr6vues aux articles 12, 27 et 28 ,du presentt Contrat.


Le Gouvernement s'engage a percevoir les taxes et imp6ts actuel-
lement existants. Cette clause, n6anmoins, n'empeche pas l'Etat d'6ta-
blir une taxe interne sur les products du CONCESSIONNAIRE vendus
en Haiti pour la consonm-atlion locale.
II est 6galement entendu qu'en cas de diminution du taux des taxes
et impots, le CONCESS0IONNAIRE b6n6ficiera de ces dites diminu-
tiorfs.
Seront cunsid6rSs come frais deductibles pour les fins de l'imp6t
sur le revenue :
a) Y'amortissemet des frais d'6tablissement jusqu'h 'exploitation
de 20% par an.
b) deprciation des moteurs, machineries, bAtiments, pieces et ac-
cessoires pour les travaux des mines (extraction, de broyage
concentration etc...) 33% par an.
II est entendu que la fonderie, apres traitement du mineral, soumet-
tra un Rapport certifi6 sincere donnant le resultat analytique du trai-
tement du minerai, la proportion de mineral raffine obtenu et la quan-
tit6 de d6chet. Ce calcul s'6tablit sur la proportion de mineral raffin6
obtenu apres traitement par la fonderie.
Les autres dispositions de la Lot sur l'imp6t sur le revenue seront
applicables au CONCESSIONNAIRE.
Article 23.-Hormis les pieces de rechange et de replacement, les
articles et le materiel qui front besoin au CONCESSIONNAIRE en
vue de l'.6tablisseirent et de l'extension des travaux L entreprendre en
vertu de cette concession'seront exon6r6s de tous droits de douane a
l'importation y compris le droit d'unification pr6vu au tarif douanierl
les droits de port, except le Port de Port-au-Prince, et de toutes autres
taxes des communes et de I'Etat. Jouiront egalement de la franchise
des droits d'imnportation, les instruments, le materiel et les m6dica-
ments que necessiteront l'etablissement et le fonctionnement de l'ex
ploitation et la construction d'usines, de dispensaires et autres bati.
mnents strictement affects h l'exploitation que le CONCESSIONNAI-
RE aura a 6riger.
Article 24.-Le CONCESSIONNAIRE aura le droit de reexporter,
O'il n'en a pas'besoin pour son travail, tous articles, instruments, mat6-
riel et autres, introduits en franchise en vertu de cette concession. II
demneure entendu oue si ces objets doivent 6tre vendus sur place les
droits y aff6rents prevus au tarif douanier h l'importation seront ac-
quitt&s soit par le vendeur soit par l'acqu&reur.
Article 25.-Apres le choix des parcelles d'exploitation, le Gouverne-
ment aura le droit de resilier la concession sur une parcelle definiq
si, en ce qi.. concern cette parcelle, le CONCESSIONNAIRE :
a) r'a pas commence 1'expioitation dans la pdriode de temps pr4-
vue par le contract de concession;
b) n'a pas pay6 les taxes au Gouvernement;
c) a arret6 l'exploitation pour une p6riode de temps d6passant six
(6) mois;
d) a viol6 d'autres clauses de la concession et ne rdpare pas cette
violation trois (3) mois apres que le Gouvernement aura, par
6crit, attire son attention sur cette violation.
Dans les cas de r6siliation par le Gouvernement ou de renonciation
par le CONCESSIONNAIRE, le CONCESSIONNAIRE sera libre d'en-
lever cL. de disposer autr.-nent de touch son mat.iel, de ses machines,
outils ou autres biens qu'il aurait acquis ou d6veloppes, les droits des
tiers r6serv6s sous reserves que les taxes dues au fisc seront acquittees.
Article 26..-L'expropriation pour cause d'utilit6 publique ne sera exer-
c6e en faveur du CONCESSIONNAIRE que pour les fins suivantes
et qu'apre's avis et recommendation donnas dans le plus bref d6lai
par le Service de Geologie et des Mines :
lo. pour l'ouverture et 1'6largissement des galleries et les fouilles de
puts ;
2o. pour la construction de magasins, usines, ateliers, bassins indis-
pensables A 1'exploitation, cites ouvrieres ou de residence;
3p pour l'etablissement des bureaux;
4o. pour 1'etablissement des voies d'acces aux mines, aux installa-
tions du CONCES'SIONNAIRE, des votes de transports du mi-
neral de cuivre.


LE MONITEUR


125










Le Gouvernement ne procedera a l'expropriation que si elle est in-
dispensable aux fins de l'exploitation.
Article 27.- lo. En plus de la taxe de 8%,, A titre de redevance
tr6fonciere indiqu6e L l'Article 12 du present Contrat, le CONCES-
SIONNAIRE paiera une taxe annuelle de 5.00P gourdes a 1'Administra-
tion G6n6rale des Contributions, conform6ment a l'Article 30 da la
Loi du 22 F6vrier 1968 sur les Mines.
2o) II est .6alement astreint a une .redevance fixe de 5 gourdes par
an et par hectare de terrains applicable sur les 625 Ha compris dans
lp. p6rimntre de la concession, conformement a l'Article 47 de la Loi
sur leq Mines. Et la redevance sera r6duite a 2 gourdes 50 par ha. et
par an pour les concessions don't la superficie ne d6passe pas trois
-ents bectazes.
3o) En sus des taxes et redevances don't il est question ci-dessus,
le CONCESSIONNAIRE sera astreint au paiement d'un imp6t sur
les benefices qui sera perqu sur la base du Bilan par l'Administration
G6nerale des Contributions, a raison d'un taux fixe maximum de
40%, des profits accuses avant imp6t.
Article 28.-IL est 6galemnent entendu que si des Permis EM ou
OM 6taient sollicit6s par le CONCESSIONNAIRE, leur octroi entrai-
nera pour ce dernier le paiement des taxes et redevances annuelles
prevues aux Articles 11 et 19 de la Loi du 22 F6vrier 1968 sur les
Mines.
Article 29.-L'Etat Haltien s'engage, pendant la dur6e de la con-
cession, a garantir le CONCESSIONNAIRE centre l'expropriation et
la nationalisation, dans le cadre de la Loi et de la Jurisprudence HaY-
tienne et des principles du Droit International r6gissant la matiere.1

En foi de quoi les parties ont sign ce jour 21 Mars rail neuf cent
soixante neuf.

POUR L'ETAT HAITIEN:
S) Andr6 Th6ard
Clovis M. D6sinor

POUR LE CONCESSIONNAIRE:
David William HELLER
Par procuration notari6e dOment enregistr6e, Pour Messieurs Lucien
OUELLET et Louis COOPER : (S) David William HELLER

Les ANNEXES <> font parties des Documents
Sdu Contrat du 21 Mars 1969 et y sont annexes :
,ANNEXE <> : Le rapport dat, du 16 D ceilnbre 1968, signed
du Prospecteur Jean ROGER BEAUCHEMIN indiquant les re-
gions prospectees en Haiti et les specimens recueillis.
ANNEXE > : Les Certificats en date du 5 Fevrier 1969.
ei-apres designs, emnanant du Laboratoire du Dlpartement des
Richesses Naturelles de la Province de Quebec (Canada) et mon-
trant les resultats d'analyses des dits &:hantillons :


Certificat No.
Certificat No.
Certificat No.
Certificat No.
Certificat No.


68J-12085/12086 B;
68J-12087/12088 B;
68J-12089/12090 B;
68J-12091/12092 B;
68J-12093 B.


ANNEXE << C >> : Cable du 3 Mars 1969 transferant les pou-
voirs A David W. HELLER.
ANNEXE <> : Procuration notari6ec en date du 8 Mars 1969.
Republique d'Haiti

Par devant Me. Joseph MORISSEAU RENAUD, Lic'ncii en
droit, et son confrere, Notaires a Port-au-Prince, soussignes, res-
pectivement identifies et patents, le premier aux Nos. 115 G et
59592, le second, aux Nos. 7106 A et 13752, tous deux respective-
ment imposes aux Nos. 86039 Z et 17596V;
A Comparu :
Le sieur Lucien OUELLET, citoyen canadien, demieurant et
domicili6 A Montreal, Canada, Industriel, de passage A Port-au-


Prince, muni d'un passport canadien au No. DJ 066442, assist&
du sieur Ulrick SAINT-LOUIS, avocat, identified au No. 1118-IL.
demeurant et domicili6 a Port-au-Prince;
Lequel a, par ces presentes, constitu6 pour son mandataire.
special le sieur David W. HELLER, citoyen canadien, Industriel,
demeurant et domicili6 A Montr6al, Canada, de passage a Port-au-
Prince, imuni d'un passport canadien au No. DJ 066444, A ce pre-
sent et acceptant;.
Auquel il donne pouvoir de, pour' lui et en son nom, entre-
prendre toutes demarehes necessaires, en vue d'obtenir du Gou--
vernement de la Republique d'Haiti une concession miniere dans
le Departement du Nord de la Republique, en la Commune de
Plaisance et ses environs; concession a obtenir sur contract.
En consequence, signer tous contracts et toutes pieces, constituer
tout avocat ou autre mandataire, payer tous frais, embaucher
tous employs et autres personnel de son e'hoix, representer en
general le constituent partout oii besoin sera quant a ce qui faith
l'eohjet.des presentes; faire enfin tout cc qui peut &re necessaire,
inmme non prlvu, promettant, le constituent, d'avoir le tout pour
agr6able.
Dont acte. Fait et pass A Port-au-Prince, en minute et en
l'Etude de Me. Joseph MORISSEAU RENAUD, notaire sous-
signe, le huit Mars mil neuf cent soixante neuf.
Et apres lecture, les parties ont signed avec les notaires. Un
renvoi en marge sign, bon; un mot raye nul.
Ainsi sign e a la minute : Lucien OUELLET, David W.
HELLER, Ulrick St. LOUIS, A. GIORDANI, Not. et Jh. M. RE-
NAUD, not., ce dernier depositaire de la minute en suite de la-
quelle est 6crit : ( Enregistr a Port-au-Prince, le Treize Mars
mil neuf cent soixante neuf. Folio 68/69 Case 680 du registre
Y No. 12 des actes civils. Percu droit fixe Trois gdes., Visa
timbre Une gourde 80. Un renvoi en marge bon, un mot raye,
nul.
DIRECTEUR GENERAL DE L'ENREGISTREMENT (S) V.
LAVAUD.
Collationne :
Joseph MORISSEAU RENAUD, Not.-



ARRETE


Dr. FRANCOIS DUVALIER
President a Vie de la R6publique

Vu les Articles 93 et 131 de la Constitution;
Vu la Loi du 27 Juillet 1951 sur les Communes;
Considerant que par suite du d6ces de Monsieur Lahens LA-
BORDE, Membre de la Commission Communale de Gressier, il
v a lieu de pourvoir a son replacement;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat de l'Inthrienr.
Arrte :

Article ler. Le Citoyen Emmanuel DOUYON est nomm6
Membre de la Commission Conmnunale de Gressier, en rempla-
cement de Monsieur Lahens LABORDE, dede.
La Commission Communale de Gressier, ainsi comnplt6e, est
d(esoruais constitute come suit :


Rostand MONDELUS
Irene CHERUBIN
Emmiianuel DOUYON


President
ler. Assesseur
2&me. Assesseur


Article 2.- Le present Arrkte sera public etl execute A la dili-
gence du Secretaire d'Etat de l'Interieur.

Donned au Palais National, a Port-au-Prince, le 12 Mars 1969,
An 1666me de l'Independance.
Dr. FRANrOIS DUVALIER
Par le President :
Le Secr6taire d'Etat de r'Intieur et de la Leiense Nationale :
Dr. AURELE A. JOSEPH


Presses Nationales d'Haiti Rue Hammerton Killick


V."' '.4' .


126


LE MONITEUR




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