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Le moniteur;
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 Material Information
Title: Le moniteur; journal officiel de la république d'Haiti
Physical Description: v. : ill. ; 38 cm.
Language: French
Creator: Haiti
Publisher: Presses Nationales d'Haiti
Presses Nationales d'Haiti
Place of Publication: Port-au-Prince
Publication Date: 03-24-1969
Frequency: semiweekly[7 sept. 1876- <24 jan. 1980>]
weekly[ former <6 déc. 1862>-2 sept. 1876]
semiweekly
completely irregular
 Subjects
Subjects / Keywords: Law -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
LAW   ( unbist )
GAZETTES   ( unbist )
HAITI   ( unbist )
Politics and government -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
Genre: federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )
periodical   ( marcgt )
serial   ( sobekcm )
Spatial Coverage: Haiti
 Notes
Dates or Sequential Designation: 1. année- 1845?-
General Note: Title varies slightly.
 Record Information
Source Institution: University of Florida
Holding Location: University of Florida
Rights Management: All rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier: ltuf - AFM6805
oclc - 06297231
alephbibnum - 001129592
oclc - 6297231
sobekcm - UF00076854_00271
System ID: UF00076854:00271

Full Text





















Paraissant
Le Lundi et le Jeudi


JOURNAL OFFICIAL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI


Directeur:
HERMANN D. MELLON


1246me. Annee No. 27 PORT-AU-PRINCE Lundi 24 Mars 1969


SOMMAIRE
-Decret crrant un Organisme d'Etat autonome ayant la personnalite civil et
jouissant de tous les droits et prerogatives qui decoulent de cette quality,
denomm6 LA MINOTERIE D'HAITI.
-Decret sanctionnant le Contrat en date du 24 Mars 1969, intervenu entire lo)
I'Etat Haitien, d'une part; 2o) La Minoterie d'Haiti, Organisme Autonome de
m'itat Haitien et la Maple Leaf Mills Limited, SocietW Commerciale organisee,
relatif a la location consentie par I'Etat Haitien de son Usine sise a Laffiteau
et a L'engagement pris par la Maple Leaf Mills Limited de faire fonctionner
f'Usine dans les conditions fixees au present Contrat.- Contrat annexed.
-Arrete nommant les Membres du Conseil d'Administration de LA MINO-
ITERIE D'HAITI, pour une perioce de deux ann6es.
-Avis.


DECRET

Dr. FRANCOIS DUVALIER
President h Vie de la Republique

Vu les articles 48, 68, 83, 90, 95. 96, 159 et 163 de la Constitution;
Vu laLoi du 6 Juin 1924 modifi6e par celle du 26 Octobre 1961 sur
r'Administration Generale des Contributions;
Vu la Loi du 22 Septembre 1964 modifiant celle du 26 Juillet 1927
rlgissant les biens du Domaine Prive de l'Etat;
Vu le De(ret de la Chambre L6gislative en date du 22 Juillet 1968
suspendant les garanties prevues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34,
48, 70, 71, 72, 93 (7&me alin6a)", 97, 109, 110, 119 (2'me alinea), 122
(2eme alin6a), 147, 148, 151, 152, 190, 195 de la Constitution et ac-
co!rdant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Ex6cutif pour Lui per-
mettre de prendre jusqu'au deuxieme Lundi d'Avril 1969 par D6-
crets ayant force de Lois, toutes les measures qu'Il aura jugees n6ces-
saires A la sauvegarde de l'int6grit6 du Territoire National et de la
Souverainet6 de l'Etat, A la Consolidation de r'Ordre et de la Paix,
au maintain de la stability politique, 6conomique et financiere de la
Nation A 1'approfondissement du bien-6tre des populations rurales et
urbaines, h la defense des intfrets g6n6raux de la Republique;
Consid6rant que l'Etat Haitien, en vue d'une exploitation metho-
clique de l'industrie de la farine A partir du blW, a acquis pour lui-
meme, les Usines de Laffiteau, la Caribbean Mills, Inc. S. A. et, qu'il
a pour obligation de placer sous contr6le les operations de production
et de vente de la dite farine; en consequence, il convient de crier un
Organisme ad6quat pour ces fins;
Sur le rapport des Secretaires d'Etat des Finances et des Affaires
Economiques, du Commerce et de l'Industrie. de l'Agriculture, des
Resources Naturelles et du Developpement Ru ,-.
Et apres d6liberation en Conseil des Secr6et % FL
Decre'te f/Y
CHAPITRE I : CONSTITUTION Ejf4W jITION \
Article ler.-fl est cr66 un Organisme tat autonlQ69 ayant la
personnalit6 civil et jouissant de tous les ro s et prerogatiyes qui
d6cqulent de cette quality, d6nomm6 LA IE D'HAITI.


4, -,.4.,)
/h~ ~


Article 2.-Le siege de la Minoterie d'HaiYti est h Port-au-Prince.
Des bureaux r6gionaux pourront 8tre 6tablis dans les villes de pro-
vince selon les besomns et les possibilities de l'Organisme.

Article 3.-La production, le commerce et le contr6le de la farine, w
partir du b16, sont un privilege exclusivement r6serve h l'Etat.

CHAPITRE II

FONCTIONNEMENT DE LA MINOTERIE D'HAITI

Article 4.-La Minoterie d'HaYti fonctionne sous la direction dun
Conseil d'Administration compose de Cinq Membres, don't :

Deux Repr6sentants de la Banque Nationale de la Republique
d'Halti;
Un Repr6sentant du D6partcment des Finances et des Affaires
Economiques;
Un Repr6sentant du D6partement du Commerce et de l'Industrie;
Un Technicien.
Article 5.-Les Membres du Conseil d'Administration sont nomm6s
par Arret6 du President de la R6publique de la maniere suivante :

Les Repr6sentants de la Banque Nationale sur recommendation du
President Directeur G6n6ral de cette Institution; les Repr6sentants
des D6partements des Finances et des Affaires Economiques, du Com-
merce et de 1'Industrie sur la recommendation des Secr6taires d'Etat
int6ress6s; le Technicien sur les pieces 6tablissant sa qualification.

L'un des Representants de la Banque Nationale selon ce qui sera
indiqu6 dans 1'Arr6t6 de nomination assurera la Pr6sidence du Con-
seil.

Le mandate des Membres du Conseil est d'une durie de deux ans
renouvelable.

Article 6.-Les attributions du Conseil d'Administration sont les
suivants :

a) G6rer et administer la Minoterie d'Haiti sur la base des direc-
tives 6tablies;
B) Etudier tous plans et projects soumis dans le cadre du programme
de l'Organibme;
c) Etablir les bilans g6n6raux et le budget des d6penses;
d) Pr6scnter a la Secr6tairerie d'Etat des Finances et des Affaires
Economiques un rapport mensuel d6taill6 sur la march de ror-
ganisation;
e) Contr61er les activities g6n6rales, la comptabilit6 et l'6volution
de la situation financi6re de l'organisation afin de prendre routes
measures n6cessaires A sa sauvegarde;


~'/~2 -/~/








LE MONITEUR


Article 7.-Le Conseil d'Administration se r6unit obligatoirement
chaque quinzaine et toutefois que l'int6ret de la Minoterie d'Haiti le re-
commande. sur convocation du Pr6sident du Conseil ou sur la demand
de deux Membres

Article 8.-L'organisation administrative de la Minoterie d'Haiti
comprend .
a) Une Direction G6n6rale;

b) Un Conseil Technique;

c) Un Service de Comnptabilit6 G6n6rale;

d) D'autres Services sp6cialis6s;
Les thches de ces divisions seront fixes par les reglements g6n6raux
de la Minoterie. Le Conseil peut del6guer i tous autres Organismes
haitiens ou strangers la Direction g6n6rale et la direction technique
de la Mihioterie ce. avec l'approbation du Gouvernement de la R6pu-
blique, I

Article 9.-Le salaire des Membres du Conseil d'Administration
et celui des Membres du personnel sera d6termin6 dans le budget qui
sera pr6sent6 a l'approbation du Secr6taire d'Etat des Finances et
des Affaires Economiques et figurera dans les reglements int6rieurs
de 1'Organisme.

Article i0.-Les fonds de la Minoterie d'Haiti seront obligatoire-
cpent d6pos6s a la BNRH A un compete special qui fonctionnera sous
la supervision et le contr6le permanent de cette derniere Administra-
tion.
CHAPITRE III

AVANTAGES

Article 11.-Une exemption des droits de douane est accord6e sur
les machines, outils. et toutes autres matieres import6es pour l'usage
propre de la Minoterie d'Haiti.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS GENERALS

Article 12.-Par Arr6t6 du Pr6sident de la R6publique seront d&-
termin6s les Reglements g6n6raux, les Reglements d'Administration,
le Statut du Personnel et les modalit6s de fonctionnement de la Mi-
noterie d'Haiti.

Article 13-Le Present D6cret abroge toutes lois ou dispositions
de Lois, tous D6crets-lois ou dispositions de D6crets-lois, tous Decrets
ou dispositions de D6crets qui lui sont contraires et sera public et ex6-
cut6 h la diligence des Secretaires d'Etat des Finances et des Affaires
Economiques, du Commerce et de l'Industrie, de l'Agriculture, des
Ressources Naturelles et du D6veloppement Rural, chacun en ce qui le
concerne.

Donned au Palais National, Port-au-Prince, le 20 Mars 1969, An
1666me. de l'Inddpendance.
Dr. FRANgOIS DUVALIER
Par le President :
Le Secrdtaire d'Etat des Finances et des Affaires Econonuuues:
CLOVIS M. DFSINOR
Le Secr6taire d'Etat du Commerce et de l'Ir.dustriet Dr. LEBERT JN-PIERRE
Le Secr6taire d'Etat de la Sant6 Publique et de la Population :
Dr. MAX ADOLPHE
Le Secretaire d'Etat de l'Educa';on Nationale: FREDERIC KEBREAU
Le Secretaire d'Etat de la Coordination et de 1'Information: PAUL BLANCHET
Le Secr6taire d'Etat des Affaires Etrangeres et des Cultes: RENE CHALMIERS
Le Secretaire d'Etat des Affaires Sociles: MAX A. ANTOINE
Le Secretaire d'Etat de I'Interieur et de la Defense Nationale :
Dr. AURELE A. JOSEPH
Le Secretalre d'Etat de la Justice RAMEAU ESTIME
Le Secretaire d'Etat de 'Agriculture des Ressouroes Naturelles et du Developpe-
ment Rural: ANDRE THEARD
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics des Transports et CommunIcation
RAOUL LESPINASSE
L Secrtaire d'Etat sans Portefeuille : SIMON DESVARPEUX


DECRET


Dr. FRANQ.OIS DUVALIER,
President a Vie de la Republique

Vu les articles 68, 93 et 159 de la Constitution;
Vu ie D6cret de la Chambre L6gislative en date du 22 Juillet 1968
suspendant les garanties pr6vues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31,
34, 48, 70. 71, 72, 93 (7&me alin6a), 97, 109, 110, 119 (2eme alin6a),
12'2 (2eme alin6a), 147, 148, 151, 152, 190, 195 de la Constitution et
accordant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Executif pour lui
permettre de prendre jusqu'au deuxieme lundi d'Avril 1969 par D&-
crets ayant force de lois, toutes les measures qu'll aura jug6es n6ces-
saires a la sauvegarde de l'int6grt6 du territoire national et de la
Souverainet6 de 1'Etat, a la Consolidation de l'Ordre et de la Paix,
au maintien de la stability politique, 6conomique et financiere de la
Nation, a l'approfondissement du bien--tre des populations rurales
et urbaines, a la Dkfense des interets g6neraux de .a R6pubhque;..
Consid6rant qu'il y a lieu de sanctionner le Contrat pass Ile 24
Mars 1969 entire lo) L'ETAT HAITIEN represents par M. Clovis.
M. DESINOR, Secr6taire d'Etat des Finances et des Mfaires Econo-
miques, agissant en vertu d'une decision du Conseil des Secretaixes
d'Etat en date du 19 F6vrier 1969, d'une part; 2o) LA MINOTERIE1
D'HAITI, Organisme Autonome de 'rEtat Haitien, jouissant de ila.
personnalit6 civil, cr66 par Decret en date du 20 Mars 1969, repre-
sent6 par M. Antonio ANDRE, demeurant et domicili6 a Port-au-
Prince, agissant en vertu d'une autorisation de son Conseil d'Admi-
nistration en date du 21 Mars 1969, et 3o) LA MAPLE LEAF MILLS
LIMITED, .Soci6t6 commnerciale organis6e et existant sous le regime
des lois de la province d'Ontario (Canada) oii elle a son siege social
et son principal 6tablissement, repr6sentde par MM. Philip W.
STRICKLAND, Vice-Pr6sident et Gordon F. ALLAN, Director of
Export, tous deux demeurant et domicili6s h Ontario (Canada), agis-
sant en vertu d'une procuration ci-annexee, ci-apres d6nommee la
MAPLE LEAF, d'autre part;
Sur Ile rapport des Secr6taires d'Etat des Finances et des Affaires
Economiques, du Commerce et de l'Industrie;
Et apres d6lib6ration en Conseil des Secr6taires d'Etat;

D6crte :

Article ler.-Est et demeure sanctionne, pour sortir son plein et ew-
tier effet, Ile Contrat en date du 24 Mars 1969, intervene entire lo)
1'Etat Haitien, repr6sent6 par M. Clovis M. DESINOR, Eecretaire d'E-
tat des Finances et des Affaires Economiques, demeurant et domiciiiA
i Port-au-Prince, identifi6 au No. 30-G, agissant en vertu d'une deci.
sion du Conseil des Secr6taires d'Etat, en date du 19 Fevrier 1969,
ci-apres d6nomm6 L'ETAT, d'une part; 2o) La MINOTERIE D'HAI-
TI, Organisme Autonome de l'Etat Haitien, jouissant de la. person-
nalit6 civil, cr66 par Decret du 20 Mars 1969, repr6sent6 par M.
Antonio ANDRE, demeurant et domicili6 a Port-au-Prince, identifi6
au No. 59-A, agissant en vertu d'une autorisation de son Conseil
d'Administration en date du 21 Mars 1969, ci-apres d6nomm6 la
MINOTERIE; et la MAPLE LEAF MILLS LIMITED, Soci6t6 Com.
me-ciale organisg6e et existant sous Ile regime des lois de la Province
d'Ontario (Canada) oui elle a son siege social et son principal 6ta-
blissement, la dite MAPLE LEAF MILLS LIMITED repr6senat6e par
MM. Philip W. STRICKLAND, Vice-Pr6sident et Gordon P. AL-
LAN, Director of Export, tous deux demeurant et domicilis On-
tario (Canada), agissant en vertu d'une procurationi ci-annexee, ci-
apres d6nomm6e la MAPLE LEAF, d'autre part.

Article 2.-Le dit Contrat est relatif lo) A Ia location consentie
par 'Etat HaYtien de son Usine sise a Laffiteau pour la fabrication
de la farine a partir du bl6 A l'Organisme Autonome d'Etat d6nom-
m6e LA MINOTERIE D'HAITIb, 20) l'engagement pris par la
MAPLE LEAF MILLS LIMITED de fair fonctionner l'Usine danm
les conditions fixes au present Contrat avec efficience par rinter-








LE MONITEUR 119


mediaire d'un G6rant-G6n6ral competent et exp6riment6 qu'assistera
le Conseil d'Administration de la MINOTERIE D'HAITI.

Article 3.-Le present D6cret auquel est annex6e copie du dit
Contrat, abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous D6crets
ou dispositions de D6crets, tous D6crets-lois ou dispositions de D,-
crets-lois qui lui sont contraires et sera public et ex6cute la dili-
gence des Secr6taires d'Etat des Finances et des Affaires Economiques,
du Commerce et de l'Industrie, chacun en ce qui le concern.

Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 24 Mars 1969, An
1666me. de l'Inddpendance.


Dr. FRANCOIS DUVALIER


Par le President :


Le Secretaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques:
CLOVIS M. DESINOR
Le Secretaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie : Dr. LEBERT JN-PIERRE
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics des Transports et Communicatioma
RAOUL LESPINASSE
Le Secr6taire d'Etat u i--.A.. UL ..- D6fense Nationale :
Dr. AURELE A. JOSEPH
L eSecretaire d'Etat de la Justice : RAMEAU ESTIME
Le Secretaire d'Etiat e la Coordination et oe I'lntor'mn-,on" 1-AUL[ BLANCHET
Le Secr6taire d'Etat de 1'Agriculture des Ressources Naturelles et du Developpe-
ment Rural: ANDRE THEARD
Le Secr6taire d'Etat des Affaires Etrangeres et des Cultes: RENE CHALMERS
Le Secr6taire d'Etat de 1'Education Nationale: FREDERI1C KEBREAU
Le Secr6taire d'Etat de la Sante Publique et de la Population :
Dr. MAX ADOLPHE
Le Secretaire d'Etat des Affaires Sociales :MAX A. ANTOINE
Le Secretaire d'Etat sans Portefeuille : SIMON DESVARIEUX



CONTRACT DE GESTION

ENTIRE:

lo) L'ETAT HAITIEN, repr6sent6 par M. Clovis M. DESINOR,
Secr6taire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques, demeu-
rant et domicili6 a Port-au-Prince, identifi6 au Num6ro. 30-G, agissant
en vertu d'une decision du Conseil des Secretaires d'Etat en date
Ju-a 19 F6vrier 1969 ci-apr&s denommz6 1'ETAT, d'une part;
2o) LA MINOTERIE D'HAITI, Organisme Autonome de l'Etat
Haitien, jouissant de la personnalit6 civil, cre6 par Decret en date du
20 Mars 1969 et represented par M. Antonio ANDRE, demeurant et
ic-rmicili a Port-au-Prince, identifi6 au Num6ro 59-A, agissant en ver-
tu d'une autorisation de son Conseil d'Administration en date du 21
Mars 1969
ci-apres denomm6e la MINOTERIE

et

3o) La MAPLE LEAF MILLS LIMITED, Soci6t6 Commerciale or-
ganis6e et existant sous le r6gime des lois de la province d'Ontario
(Canada) oui elle a son siege social et son principal 6tablissement;
ladite MAPLE LEAF MILLS LIMITED representee par Messieurs
Philip W. STRICKLAND, Vice-President et Gordon F. ALLAN, Di-
rector of Export, tous deux demeurant et domicili6s h Ontario (Cana-
da), agissant en vertu d'une procuration ci annex6e, ci-apres denom-
m6e la MAPLE LEAF; d'autre part;

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT:
Article ler,-L'ETAT declare avoir lou6 son Usine, sise a Lafitteau,
pour la fabrication de la farine a partir du bl, a l'Organisme Autono-
me d'Etat denomm6 LA MINOTERIE, suivant un contract de bail en
date du 24 Mars 1969 et annex aux pr6sentes.

Article 2 '-La MAPLE LEAF declare avoir pris connaissance dudit
contract de bail et en accepter les conditions sp6cialement en ce qui
concern le loyer fix6 a CENT MILLE DOLLARS AMERICAINS
($ 100.000.--) par ann6e de douze (12) mois r6volus a partir de la
date, de production plus, le cas 6ch6ant, un montant 6gal a dix pour
cent (10%) de touites sommes effectivement debours6es par 1'ETAT
pour l'am6lioration de l'Usine, h la demand de tout grant respon-
sable, 4tant entendu que le coft des travaux ne devra pas d6passer


une valeur de SOIXANitE MILLE DOLLARS AMERICAINS
($60.00 -) 1an sans 1'approbation de I'ETAT.
ArLicle 3.- La MAPLE LEAF declare accepter la tAche principal
de faire fonctionner l'Usine avec efficience par 1'intermediaire d'un
G6rant-G6neral competent et exp6riment6 qu'assistera le Conseil
d'Administration de la MINOTERIE.
Article 4.-Le present contract est fait sous les autres clauses et
conditions ci-apres.
Article 5.-La MINOTERIE accepted et la MAPLE LEAF, pendant
toute la dur6e du present contract, s'engage k :
a) mettre a la disposition de la MINOTERIE un employ competent
et experiment de la MAPLE LEAF pour agir comme G6rant
G6n6ral et qui remplira ses functions sous la surveillance et la
supervision de ladite MAPLE LEAF;
b) mettre a la disposition de la MINOTERIE un personnel techni-
que d'origine 6trang&re, a la demand raisonnable du Gerant-
G6:.iral, toutes les fois qu'il ne sera pas possible d'en faire le
recrutement parmi les citoyens haitiens. Un programme d'en-
traineminent technique pour le personnel haYtien sera 6labor6
pour permettro aux nationaux de remplacer les technicians e-
trangers;
c) veiller au bon fonctionnemnent de l'Usine et conseiller le Gerant-
G6n6ral.

Article 6.-La MAPLE LEAF s'oblige a obtenir du Gouvernement
Canadien en faveur de la MINOTERIE pour l'achat du b16 canadien
un credit renouvelable jusqu'h concurrence de DEUX MILLIONS
CINQ CENT MILLE DOLLARS CANADIENS (Can. $ 2.500.000.00)
1'an, utilisable par trenches, sous la garantie de la BANQUE NATIO
NALE. DE LA REPUBLIQJE D'HATT! (INPT-T et au conditions
suivantes applicables a chaque tranche :
1) dix pour cent (10%) cash de. toute command,
2) le tiers (1/3) de la balance a six (6) mois de la date du con-
naissement,
3) le tiers (1/3) de la balance h douze (12) mois de la date du
connaissement
4) le tiers (1/3) de la balance h dix-huit (18) mois de la date du
connaissement
Article 7.-Dans le cas ou, au course de l'execution du present con-
trat, les conditions de credit pour le b16 comme stipulees a I'Article
6 ci-dessus ne pouvaient ktre obtenues, la MAPLE LEAF s'arrange-
rait pour la vente du bl a la MINOTERIE aux memes conditions
que celles pr6vues a l'Article 6. -.
Article 8.-Le Gerant G6n6ral et la MAPLE LEAF s'engagent A
fabriquer et L liver sur le march haitien une farine de quaiite gale
ou sup6rieure aux types de farine importde actuellement en Haiti
ou que produisait la Caribbean Mills Inc., avec les <> suivants
de laboratoire :
Cendres : 0.46% avec la tolerance usuelle dans l'industrie
minotiere de + 0.02%
Proteine : 13% avec la tolerance usuelle dans l'industrie mi-.
noti&re de + 0.2%
Extraction : 72% au moins.
Toute farine don't le taux de prot6ine n'atteint pas le taux de treize
pour cent (13%) competee tenu de la tolerance) et le taux de cendres
supdrieur a 0.46%, (quarante six centime pour cent) competee tenu
de la tolerance) est consid6r6e comme infdrieure.
L'ETAT pourra, a tout moment, pr6lever des 6chantillons de farine
produite pour en faire effectuer des analyses.
Le G6rant-G6n6ral et la MAPLE LEAF auront le contr6le des achats
de b16 de quality requise, n6cessaires A la MINOTERIE, aux meilleurs
prix du march.
Article 9.-Le G6rant-Gen6ral, en acccrc i-vec I'ETAT, aura le pou-
voir de controler :
1) L'importation en, Haiti de toute farine non produite par la MI-
NOTERIE








LE MONITEUR


2) L'exportation d'HaYti de farine et de sous products de r'indus-
trie minotiere
3) Le prix de la farine et des sous-produits a l'exportation et celui
des sous-produits sur le march haYtien.
Article 10.-La MAPLE LEAF, directement ou par 1'intermediaire
de run quelconque des employes qu'elle aura design, n'interviendra
dans les attributions de la MINOTERIE pour aucune question autre
que celles de la Production d'une farine de quality loyale et marchan-
de repondant aux stipulations de 1'Article 8 ci-dessus et celles relatives
au fonctiomnnement 6conomique et efficient de l'Usine. La MAPLE
LEAF et la MINOTERIE 6tabliront d'un commun accord les salaires
& payer au personnel stranger et la MINOTERIE s'engage h ne mener
aucune affaire autre que la fabrication et la vente de la farine et des
sous-produits.
Article 11,--La MAPLE LEAF, pour ses frais de gestion, aura droit
A un pourcentage annuel de quarante pour cent (40%) du profit net.
11 est entendu qu'a ce titre un minimum de CENT MILLE DOLLARS
AMERICAINS ($ 100.000. ) est garanti a la MAPLE LEAF. La MI-
NOTERIE ,'engage 4 payer la part de profit revenant ij la MAPLE
LEAF de la maniere suivante :
1) CINQUANTE MILLE DOLLARS AMERICAINS ($ 50.000.-)
dans un delai de six (6) mois a partir de la date de production
2) CINQUANTE MILLE DOLLARS AMERICAINS ($ 50.000.-)
apres la cloture des operations de l'ann6e concerned
3) Tout exc6dant dans les six (6) mois qui suivront la date de cl6-
ture ci-dessus parl6e
Dans le cas oii deux de ces chances venaient a coincider, ces rede-
vances seraient payees dans Pordre ci dessus, avec le cas 6cheant -
-utn d6lai de trois (3) mois entire les deux paiements.
Article 12.-En etablissant r'Etat de <>, les valeurs
&riturees aux rubriques suivantes seront considerees :
a) Frais de fonctionnement et de personnel de la MINOTERIE com-
pris le loyer a payer a I'ETAT comme pr6vu a l'Article 2 des
presentes;
b) Frais raisonnablement encourus pour le group initial de techni-
ciens strangers y compris le G6rant-G6n6ral et leur famille tant
a leur arrive en Haiti qu'a leur depart. Dans le premier cas,
seulemraent durant les six (6) premieres semaines qui suivront
leur residence dans le Pays;
c) Int&r&ts sur toutes valeurs emprunt6es afin d'assurer le fonction-
nement de l'Organisme;
d) Les stocks, apr&s inventaire, seront values d'apres les quota-
tionm du march local;
e) Tous autres frais generalement quelconques pour assurances,
entretien vente du produit fini, achat de bl6, sacs, ficelles et
accessoires.
II demeure entendu specialement qu'il ne sera tenu compete d'au-
cune taxe en 6tablissant l'Etat des gPertes et Pr6fitsn.
Article 13.-La MINOTERIE, sous la responsabilit6 du G6rant-
G(niral, tiendra une comptabilit6 en langue frangaise 6tablie selon
les proc6des standard dans les minoteries; les livres compfables seront
toujours accessible aux inspecteurs d6sign6s par I'ETAT et 6gale-
ment aux v6rificateurs de l'une des Soci6t6s d'Audit suivantes:
Arthur Anderson & Co.
Price, Waterhouse & Co.
Deloitte, Plender, Haskins et Sells
La Soci&t6 d'Audit devra, dans un delai maximum de cinq (5) mois
apres que le profit aura 6t6 determine, adresser un rapport complete
aux parties int6ressees aux pr6sentes, en donnant tous les details sur
la faqon don't le profit net a 6t6 calcul6.
Article 14-Le Conseil d'Administration de la MINOTERIE, com-
pos6 de cinq (5) membres soit deux (2) representants de la BAN-
QUE NATIONAL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI (BNRH), un


(1) repr6sentant du DEPARTMENT DU COMMERCE ET DE
L'INDUSTRIE, un (1) technician et un (1) repr6sentant du DE-
PARTEMENT DES FINANCES nommes par I'ETAT, assistera le G&-
rant-G6neral dans sa gestion.

Article 15,-L'ETAT s'oblige :
a) Fournir a la MINOTERIE, par l'interm6diaire de la BNRH le-
capital d'exploitation n6cessaire, sur demand raisonnable du
Gerant-G6n6ral et du Conseil, d'Administration; cependant le
fonds de roulement initial sera fourni par la MAPLE LEAF
jusqu'a concurrence de SOIXANTE QUINZE MILLE DOLLARS
AMERICAINS ($ 75.000.00) h quatre vingt dix (90) jours d'6-
ch6ance A partir de la date de la production, sous la garantie de
la BNRH
b) Permettre au Gerant-G6neral, au personnel technique et aux
Repr6sentants de la MAPLE LEAF d'entrer et de sortir d'Haiti,
sans aucune restriction
c) Faire ex6cuter par la MINOTERIE le pavement des salaires re-
command6s par le Gerant-General en faveur du personnel, con-
formement a un Budget qui sera approuv6 par le Conseil d'Ad-
ministration et les frais et Id6penses pr6vus I l'Article 12 (al-
n6a b)
d) Exonerer de tous droits ou taxes l'importation de machinerie,.
equipement, mat6riaux (y compris le bl6 et le mazout) necessai-
res au bon fonctionnement de la MINOTERIE
e) Exon6rer le Gerant-Gen6ral et tous autres employes rangerss
du pavement des taxes et imp6ts (,np6t sur le Revenu, Licence,
patenhe, permis de sejour). Cependant, il leur sera applicable
les dispositions des Lois Sociales du Pays.
f) Laisser sortir, libres de toutes taxes, les profits que la MAPLE.
LEAF aura retires du chef des pr6sentes ainsi que les fonds don't
la MLNOTERIE aura besoin pour payer ses obligations a l'ext6-
rieur
g) Assurer qu'il n'y aura aucune taxe d'exportation sur la farine
produite par la MINOTERIE, a exception d'un droit statisti-
que de $ 0.05 par sac de 200 livres.
Article 16.-La MINOTERIE s'engage :
a) Nommer, pendant toute la durde du present contract, comme son.
G6rant-G6n6ral la personnel que la MAPLE LEAF aura desi-
gn6e pour occuper ce poste. II sera le premier Officier Ex6cutif
de la MINOTERIE ;
b) Prendre toutes les dispositions, par l'intermediaire de son Con-
seil d'Administration, pour donner au G6rant-General les pou-
voirs necessares pour lui permettre de remplir ses functions;
c) Faire les arrangements necessaires avec I'ETAT pour fapiliter
l'installation en Haiti du Gerant-Gn&6ral a titre de resident ainsi
que les autres technicians strangers
d) Payer & 9ch6ance tout blW, machinerie, equipement, fournitures:
et autres articles achetes pour elle sur la base dun credit quel-
conque en accordant h prix et quality compltitifs la priority aux
products de fabrication locale
e) Se conformer au Code du Travail FRANCOIS DUVALIER rela-
tivement aux salaires a payer a ses employs ainsi qu'aux avan-
tages s6ciaux A leur accorder;
f) D61l6guer au Gerant-G6n6ral tout pouvoir nrcessaire pour rem-
plir ses devoirs et obligations, tels : engage des employes eny
accordant la pr6f6rence A ceux-lIA qui avaient travaillU jusqu'A
la fermeture de la Caribbean Mills, accorder des promotions our
appliquer des sanctions aux membres du personnel.
Article 17.-Les prix de vente des farines en boulangerie et hors
taxe, depart Moulin, convenus i la de.te du contract ne seront pas
changes dans la measure ou le prix actuel d'achat du b16, des frais de
fabrication ou autres n'accuseraient pas de variation sup6rieure A cinq
pour cent (5%). Dans le cas contraire le prix de vente des farines
sera corrig6 en baisse ou en hausse de l'incidence correspondante. Sur
recommendation de la MINOTERIE, I'ETAT prendra la decision neces-
saire.








LE MONITEUR


Article 18.-A l'exception de la farine exportee d'Haiti, toute farine
produite par la MINOTERIE devra etre achet6e et vendue par l'Agen-
ce de Distribution cr6e par Decret Gouvernemental paru dans le
Moniteur Num6ro 104 du 8 Novembre 1965 modifi6 et public dans le
Moniteur Numero 77 du 19 Septembre 1966. Tous ces achats seront
faits F.O.B. Minoterie Lafitteau, mais seront sujets a une indemnity
de transport n'exc6dant pas 20 cents, de dollar ($ 0.20) par 200 livres.
La. farine devra etre acceptee et payee par l'Agence de livraison aux
prix fixes.
Article 19.-Le present contract prendra fin le cinquieme anniver-
saire de la date de production a moins que, six (6) mois avant ledit
anniversaire, les parties conviennent par 6crit d'en 6tendre la duree.
Dans un tel cas, ce contract expirera au dixieme anniversaire de la
date de production.
Article 20.-Dans le cas oi la MAPLE LEAF ne remplit pas 1'une
quelconque des obligations mises a sa charge par le present cont-rat,
la MINOTERIE, en accord avec I'ETAT, aura le droit de lui donnrmer
avis de ce manquement par ecrit et, dans le cas ou i1 n'y est pas remir-
di6 dans les trente (30) jours de la reception par la MAPLE LEAF
cdudit avis, la MINOTERIE, en ,accord avec l'ETAT, sera autorisee,
soixante (60) jours apres la date dudit avis, de mettre fin au present
contract sur simple notification 6crite A la MAPLE LEAF.
, .Article 21.-S3i, aucun moment au cours du present contract, la
MAPLE LEAF n'6tait pas en measure de s'arranger pour la vente du
[l" canadien, a la MINOTERIE conformement a l'Article 6 ci-dessus,
la MINOTERIE, ,en accord avec I'ETAT, serait autoris6e a mettre fin
au present contract sur simple notification A la MAPLE LEAF compor-
ta.n un preavis de trente (30) jours.

Article 22.-Dans le cas oi I'ETAT, la MINOTERIE, venaient h
manquer a l'une des obligations mises a leur charge par le present
contrat, la MAPLE LEAF aura le droit de donner A la MINOTERIE
et a I'ETAT avis 6crit dudit manquement et, s'il n'y est pas remldie
dans los trente (30) jours de la reception par I'ETAT et la MINOTE-
RIE dudit avis, la MAPLE LEAF pourra, soixante jours (60) apres
le sus-dit avis, mettre fin au present contract sur simple notification
ecrite a 1'ETAT et L. la MINOTERIE.

Article 2 .3.-L'arrivee a terme du present contract n'affectera aucun
droit acquit avant cet 6v6nement et, dans le cas ou il est mis fin h
cette convention par l'une ou l'autre des parties par application des
Articles 20, 21 et 22 ci-dessus, la parties 16s6e continuera d'avoir le
droit de r6clamer tout d6dommagement auquel elle peut pretendre
par suite d'une ou des inex6cutions resultant d'une telle expiration.

Article 24.-Dans le cas oiL une quelconque contestation s'6leve en-
tre les parties relativement soit h l'interpr6tation ou a l'explication
de ce contract soit h n'importe quelle question concernant les droits et
obligations ci-dessus pr6vus, chacune desdites parties aura le droit
de sbumettre ladite question a l'arbitrage en donnrmant avis 6crit A
l'autre parties concerned.

SArticle 25.-Dans, le d6lai de quinze (15) jours apres l'avis pr6vu a
l'Article 2'4 ci-dessus, chacune des parties concernees d6signera un
arbitr.e, et, dans un delai de quinze (15) jours apres leur nomination,
les arbitres ainsi choisis designeront conjointement un tiers arbitre.
Pans le cas oil l'une quelconcque des parties int6ress6es omet de
noranner un arbitre dans le delai prevu ou que les deux arbitres choi-
sis par les parties ou au nom desdites parties nr6gligent de designer
Un tiers arbitre, la parties la plus diligente aura le droit de s'adresser
au President de l'ASSOCIATION1 INTERNATIONAL D'ARBITRA.
'QE pour la designation, selon le cas, d'un second ou d'un tiers arbitre.

Article 2u,-Apres la nomination du tiers arbitre,- les arbitres se
r&4uiront, 6tudieront la matiere en discussion et, dans le plus bref de-
lai possible, notifieront leur decision aux parties interessaes. A moins
que les arbitres en aient autrement decide, leurs honoraires et frais
seront conjointement supports par los parties susdites.


Article 27--Toute notification ou tout autre 6crit donned en confor
mite ou aux fins des pr6sentes sera considr&6 comme convenablement
et valablement d6livr a son destinataire ou s'il est cable ou exp6di4
par Poste AMrienne payee d'avance, dans chaque cas, envoy au des.
tinataire .
a) dans le cas d'un 6crit adress6 a la MAPLE LEAF, 417 Queen's
Quay West, Toronto, Ontario, Canada Attention du Secretaire;
et

b) dans le cas d'un 6crit adress6 a 1'ETAT ou a la MINOTERIE,
aux suins de la BANQUE NATIONAL DE LA REPUBLIQUI
D'HA1TI, Port-au-Prince, Haiti

ou i telle autre adresse que le destinataire aura ult6rieurement no.:
tifiee a son correspondent de la maniere ci-dessus pr6vue.
II demure entendu que n'importe quel ecrit cable adress6 comma
ci-desaus prescrit sera consid6r6 avoir etk donned et recu le second jour
ouvrable suivant celui auquel il aura 6t6 cable et que n'importe quel
ecrit adresz6 comme ci-dessus indiqu6 par Poste Aerienne payee d'a-
vance sera consid6r6 avoir 6t6 donn6 et recu le quinziime jour ouvra
ble suivait la date de son expedition.

Article 28.-Dans le cas oiL 1'ETAT d6ciderait h n'importe quel mo
ment, durant le course du present contract, de vendre l'Usine, il devra
en faire l'uf-re par priority A la MINOTERIE et ensuite h la MAPLE
LEAF par preference a tous autres competiteurs strangers. Dans le
cas de la MAPLE LEAF ou de tous autres competiteurs strangers,
I'ETAT ne pourra vendre ou convenir de vendre ladite Usine qu'apres
que:
a) il aura recu par ecrit de la MAPLE LEAF ou de tous autres
competiteurs strangers, une offre ferme dtaiflle d'acheter l'U-
s.ine a un prix payable soit cash soit a terms. Dans ce dernier
cas, le solde qui devra n6cessairement etre inf6rieur a l a valeur
verse au moment de la signature, sera obligatoirement garantie
par une hypotheque en premier rang productrice d'intfrets sur
l'Usine ;
b) il aura envoy une copie de ladite offre L, la MAPLE L3AF et
que, dans le delai de trente jours (30) apres reception de ladite
copie, MAPLE LEAF aura avis6 1'ETAT qu'elle ne desire pas
acheter l'Usine ou aura laisse passer ce d6lai sans faire connai-
tre son intention a 1'ETAT;

Article 29.-Dans le cas oiu la MAPLE LEAF, .dans la plriode de
trente (30) jours prt6vue au paragraphe (b) de l'Article 28 ci-dessus
aurait fait savoir h 1'ETAT qu'il ne desire pas acheter l'Usine ou au-
rait laisse passer le susdit d6lai sans faire connaitre son intention h
I'ETAT, celui-ci aurait le droit, h n'importe quel moment, soixante (60)
jours apres l'expiration du susdit d6lai de trente (30) jours, de ven-
dre l'Usine ', tous autres tiers au prix et selon les terms et coTditions
indiques dans l'offre pr6vue A l'aina6a (a) de l'Article 28 du present
contract.

Article 30.-Dans le cas ouh la MAPLE LEAF, a d6faut de la MI-
NOTERIE, dans le d6lai de trente (30) jours ci-dessus pr6vu, aviserait
I'ETAT qu'il desire acheter l'Usi ', une promesse ferme de vente et
d'achat serait consid& re tre intrvenue entire I'ETAT comme ven-
deur et la MAPLE LEAF comme acheteur pour vendre et acheter
l'Usine au mnme prix et selon los memes terms et conditions que
ceux ports dans l'offre du tiers don't il est question A l'Article 28
ci-dessus.
Article 31.-L'ETAT et la MINOTERIE prendront les faits et cause
de la MAPLE LEAF & l'occasion de n'importe quell reclamation pre-
sent6e par un quelconque employ de la MINOTERIE (y compris le
G6rant-Gen6ral et le personnel technique) ou pr-r n'importe quelle
autre personnel, fire ou compagnie resultant de blessures ou domma-
ges subis par un tel employee dans le course ou resultant de son emploi







tr LE MONITEUR


par la MINOTERIE ou par telle personne, firme ou compagnie resul-
tant de blessures ou dommages subis a l'Usine ou A propos de l'Usine.
Les frais et depens occasionn6s par une telle reclamation seront sup-
port6s par I'ETAT et la MINOTERIE.
Article 32.-Si durant le course du present contract, les conditions en
Haiti sont telles qu'il est possible d'y d6velopper une Industrie de I'E-
levage et du Fourrage, la MAPLE LEAF n6gociera avec I'ETAT les
conditions d'une cooperation entire eux pour l'6tablissement d'une telle
Industrie.
Article 33.-La MAPLE LEAF, avec le consentement et par 6crit
de I'ETAT, aura le droit de ceder a n'importe quel moment ses droits
au present contract A l'une quelconque de ses affili6es. II est cependant
specialement entendu qu'une telle cession ne soustrairait la MAPLE
LEAF ,A aucune des obligations ci-dessus pr6vues dans le cas de man-
quement de la part de ladite Soci6t6 Affiliee A MAPLE LEAF d'un
quelconque de ses engagements vis-a-vis de I'ETAT ou de la MINO
TERIE.
Article 34.-Les parties s'engagent dans ce contract dans un esprit
de bonne foi. La MAPLE LEAF est heureuse, par le moyen de ses
connraissanccs et de sa participation a l'obtention de credits a. moyens
terms pour le b16 canadien, de contribuer au developpement de l'Eco
nomie Haitienne dans une cooperation 6troite et harmonieuse aveo
I'ETAT.

Fait en triple original et de bonne foi A Port-au-Prince ce 24 Mars
1969.
L'ETAT HAITIEN
Par: Clovis M. DESINOR


MINOTERIE D'HAITI
Par : Antonio ANDRE


MAPLE LEAF MILLS LTD.
Par : Philip W. STRICKLAND et
Gordon F. ALLAN.


ARRETE


Dr. FRAN(OIS DUVALIER
President a Vie de la R6publique

Vu les articles 93, 157 et 163 de la Constitution;

Vu le D6cret du 20 Mars 1969 creant un Organisme autonome de
1'Etat Haitien d6nomm6 MINOTERIE D'HAITI;

Consid6rant que selon les dispositions de l'article 5 du sus-dit D6-
cret, il convient de nommer les Membres du Conseil d'Administration
de la Minoterie d'Haiti;

Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Finances et des Affaires
Economiques, du Commerce et de l'Industrie;

Arrete :

Article ler.-Les Citoyens :
Antonio ANDRE Repr6sentant la Banque Nationale de la R6pu-
blique d'Haiti,
Ren6 ADRIEN Representant la Banque Nationale de la Rlpu-
blique d'Haiti,
Frank BASTIEN Repr6sentant le D6partement des Finances
et des Affaires Economiques,
Claude NAJAC Repr6sentant le Dipartement du Commerce et de
1'Industrie
Murat PHILIPPE Technicien,
sont nomm6s Membres du Conseil d'Administration de la MINOTE-
RIE D'HAITI, pour une plriode de deux ann6es.


Article 2.-La presidence du Conseil sera assuree par le citoyen
Antonio ANDRE, Repr6sentant la Banque Nationale de la R6publi-
que d'Haiti.

Article 3.-Une ampliation du present Arret6 sera delivr6 A chacun.
des Membres du Conseil d'Administration de la MINOTERIE
D'HAITI.

Article 4.-Le present Arr&6t sera public et execut a la diligence
du Secr6taire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques, du
Commerce et de l'Industrie, chacun en ce qui le concern.

Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 20 Mars 1969, AfA
1666me. de l'Independance.
Dr. FRANCOIS DUVALEB
Par le President :
Le Secr6taire d'Etat des Finances et des Affaires Ecor.omiques :
rTOVTq M DWrTT1'
Le Secretaire d'Etat du Commerce et de 1'Industrie : Dr. LEBERT JN-PIERRE



AVIS

Les cheques 6mis aux numeros suivants

414035 (Art. 1402-20) a l'order de Rodrigue MAURICE em
date du 30 Novembre 1968 et s'6levant a G. 984.00
207642 (Art. 0703-10) a l'ordre de Andre JEAN en date dAm
30 Septembre 1968 et s'elevant a G. 326.00I
20575 (Art. 0501-B-10) A 1'ordre de Guillaume JOSAPHAT
en date du 31 Octobre 1968 et s'elevant a G. 640.20 etant egares,
sont declares nuls, duplicate devant ktre dresses.
193343 (Art. 0501 A-10) a 1'ordre de Gisele EDOUARD ea
date du 31 Aofit 1968 et s'elevant A G. 449.30
600784 (Art. F. G. C.) A l'ordre de Montas MORANTUS enw
date du 31 Octobre 1968 et s'elevant A G. 87.80
46052 (Art. 1105-10) A l'ordre de Gabriel JN-BAPTISTE en.
date du 31 Decembre 1968 et s'elevant A G. 286.35
413293 (Art. 0704-25) A l'ordre de Examine EXAVIER en dater
du 4 Septembre 1968 et s'elevant a G. 45.45
175745 (Art.0702-10) A l'ordre de Lea PIERRE-LYS en date
du 31 Juillet 1968 et s'6levant A G. 172.60
19154 (Art. 1105-10) A 1'ordre de Gabriel JN-BAPTISTE en
date du 30 Novembre 1968 et s'elevant A G. 286.35






Les cheques 6mis aux numeros suivants

208445 (Art. 1105-10) a l'ordre de Alcius JOSEPH en dat-
du, 30 Juin 1968 et s'elevant A G. 110.60
413810 (Art. 0514-50) A l'ordre de Fritz EUSTACHE en date
du 27 Septembre 1968 et s'elevant A G. 100.00

413258 (Art. 0704-25) A 1'ordre de Francine Alexis en date du
4 Septembre 1968 et s'elevant a G. 45.55

413285 (Art. 0704-25) A l'ordre de Ermite CHERY en date du
4 Septembre 1968 et s'elevant AG. 45.45
413293 (Art, 0704-25) A l'ordre de Examine XAVIER en date
du 4 Septembre 1968 et s'elevant A G. 45.45
413297 (Art. 0704-25) A l'ordre de Roselia SENATUS en date
du 4 Septembre 1968 et s'elevant a G. 45.45
413299 (Art. 0704-25) A l'ordre de Celiane SYLVESTRE en da-
te du 4 Septembre 1968 et s'6levant a G. 45.45

413296' (Art. 0704-25) A l'ordre de Mine Gedeus POLICIEN'
en date du 4 Septembre 1968 et s'elevant A G. 45.45


Presses Nationales d'Haiti Rue Hammerton Killick




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