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Le moniteur;
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 Material Information
Title: Le moniteur; journal officiel de la république d'Haiti
Physical Description: v. : ill. ; 38 cm.
Language: French
Creator: Haiti
Publisher: Presses Nationales d'Haiti
Presses Nationales d'Haiti
Place of Publication: Port-au-Prince
Publication Date: 02-27-1969
Frequency: semiweekly[7 sept. 1876- <24 jan. 1980>]
weekly[ former <6 déc. 1862>-2 sept. 1876]
semiweekly
completely irregular
 Subjects
Subjects / Keywords: Law -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
LAW   ( unbist )
GAZETTES   ( unbist )
HAITI   ( unbist )
Politics and government -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
Genre: federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )
periodical   ( marcgt )
serial   ( sobekcm )
Spatial Coverage: Haiti
 Notes
Dates or Sequential Designation: 1. année- 1845?-
General Note: Title varies slightly.
 Record Information
Source Institution: University of Florida
Holding Location: University of Florida
Rights Management: All rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier: ltuf - AFM6805
oclc - 06297231
alephbibnum - 001129592
oclc - 6297231
System ID: UF00076854:00266

Full Text


















Paraissant
Le Lundi ct lI Jeudi


JOURNAL OFFICIAL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI


Directeur:
HERMANN D. MELLON


124-me Annee No. 18 PORT-AU-PRINCE Jeudi 27 Fevrier 1969


SOMMAIRE
-Arrete autorisant la Societ6 Anonyme denontmne. ,Cafema S.A.-- Acte cons-
titutif et Statuts annex6s.
-Avis.




ARRETE


Dr. FRANCOIS DUVALIER
President A Vie de la Republique.

Vu l'Article 90 de la Constitution;
Vu les Articles 30 a 38 et suivants du Code de Comnmerce;
Vu le Decret du 28 Aofit 1960 organisant un regime special
en faveur des Societes Anonyames;
Vu 1'Acte Constitutif et ,les Statuts de la Societe Anonyme
d6nommee; o CAFEMA S.A.>>
Sur le rapport du Secretaire d'Etat du Commerce et de 1'In-
dustrie.

Arrete :


Article 1. -
CAFEMA S.A.
($. 50.000.00)
vembre 1968.


Est autorisee la Societe Anonyme d6nommie :
au capital de CINQUANTE MILLE DOLLARS
(U.S. cy) form6e A Port-au-Prince, le 16 No-


Article 2.- Le Capital Social ne pourra etre augnent6 qu'en
conformity des dispositions combinees des articles 35 bis, 38,
41, 43 et 47 du Code de Commerce.
Article 3. Sont approuves sous les reserves et dans les
limits de la Constitution et des Lois de la RBpublique, l'Acte
Constitutif et les Statuts de la dite Societe constat6s par Acte
Public le 16 Novembre 1968 au rapport de Me. Raoul KENOL,
Me. Emmanuel BRISSON, Notaires a Port-au-Prince, et identifies
aux Nos. 2890-A, 15.168-B, patents aux Nos. 53.743, 48.065.
Article 4. La present autorisation donn6e pour sortir son
plein et entier effet sous les conditions fixes aux articles 2 et
3 ci-dessus pourra etre r6voquEe pour les causes et motifs y
contenus pour les activities contraires au but de la Societe et
pour la violation de ses Statuts -sans prejudice des dommages-
interkts envers les tiers.
Article 5. Le present Arret6 sera public h la l diligence du
Secretaire d'Etat du Commerce et de l'lndustrie.

Donne au Palais National, a Port-au-Prince. le 25 F6vrier
1969, An 166eme de 1'Independance.Dr FA' r
Dr. FRANCS lePrALM:,,
Par le President : .


Le Secr6taire d'Etat du Comnmerce et de 1'Industrie : Dr.


-/z .-. -71 -

p17/SA3 ',.,-


ACTE DE DEPOT DES STATUS -

Par-devant Emmanuel BRISSON et son collkgue Notaires a
Port-au-Prince, respectivement identifies aux Nos. 2890-A,
15.168-B, patents aux Nos. 53.743, 48.065, imposes aux Nos.
79.892, 14.704, soussignes; le dit Me. Emmanuel BRISSON sub-
stituant Me. Ernst M. AVIN empch6.

ONT COMPARU :

1. Monsieur Max ALLSEITS, identified aux No. 1915-A,
proprietaire, demneurant A Port-au-Prince, domicili6e Zurich,
Confederation Helvetique, permis de sejour No. 10 SU-60.
2. Monsieur Francois BIEDERMANN, identifi6 au No.
.1 078-EE, proprietaire, demeurant et domicilie a Geneve, Confed&-
ration Helvetique, actuellement a Port-au-Prince.
3.-Monsieur Adrien BRICE, identifi6 au No. 3421-EE, pro-
prietaire, demeurant et domicili6 A Port-au-Prince.
4.-Monsieur Jean-Claude LEGER, identified au No. 14.600-B,
agissant pour et au nom de son frere Georges LEGER don't il
se porte fort en promettant sa ratification incessamment, ce qui
est expressement accept par ses co-comparants.
Lesquels comparants, es-qualites, agissant en leur quality de
fondateurs de la Societe Anonyrne << CAFEMA, S. A. ) au Capital
de Cinquante mille dollars, ont par ces presentes, conformement
A. l'Article premier du Decret du vingt huit Aofit mil neuf cent
soixante sur la matiere, depose a Me. Emmanuel BRISSON, es-
qualites, l'un des Notaires soussignes, pour ktre classee au rang
des minutes de Me. Ernst M. AVIN, A la date de ce jour, et en
d6livrer tons expeditions ou extraits, une copie des Statuts de
la sus-dite Societe. Ces Statuts crits A la machine au recto de
cinq feuilles de paper blanc non timbre comprennent vingt six
articles; ils sont dat6s a Port-au-Prince, du onze Novembre mil
neuf cent soixante huit, au verso du dernier feuillet est 6crit
< Dep6t effectue ce jourd'hui 13 Novembre 1968, enregistre au
No B 19 folio 471 >> cette mention est suivie du Sceau du DWpar-
tement du Commerce et de l'Industrie: elle, est signed : Jean
MONTES, av.
Dont aete fait et passed Port-au-Prince, en notre Etude, ce
qiatorze Novembre mil neuf cent soixante huit.,

Et apres lecture, requis de signer, les comparants es-qualit6s,
l'ont fait avec les Notaires. Deux prolongemnents ligne bons;
sept mots et une lettre rays nuls.
Ainsi signed en pareil endroit de la minute des p-rsentes : M.
Allseits, F. Biedermann, A. Brice, Jean-Claude Leger, Raoul
KENOL, not, Emmanuel BRISSON, depositaire de la minute
ensuite de Iaquelle est 6crit : Enregistre A Port-au-Prince, le
Seize Novembre mil neuf cent soixante huit, folio 228-229, ca-
se 666 du Registre G No 12 des actes civils. Perfu : droit fixe
trois gdes, visa timbre une gde quatre vingts cts. deux prolon-
gements de ligne bons, septs mots et une lettre rays nuls.
Pr. le Dir. Gnal. de l'Enregistrement (S) F. DECOLLINES.





) LE MONITEUR


SUIT LA TENEUR DE L'ANNEXE :
STATUS DE LA SOCIETY ANONYME CAFEMA S. A.
Les soussign6s :
lo) Max ALLSEITS, identifi6 au No. 1915-A, propri6tai-
re, demeurant a Port-au-Prince, domicili6 a Zurich, Confd&e-
ration Helv6tique, Permis de sejour No. 10 SU/60.
2o) Franqois BIEDERMANN, identified an No. 1078-EE, pro-
prietaire, demeurant et domicili6 a Geneve, Confederation Hel-
v6tique, actuellement A Port-au-Prince, Haiti.
3o) Adrien BRICE, identified au No. 3421-EE proprietairc,
demeurant et domicili a Port-au-Prince.
4o)l Georget LEGER, represent par Mr. Jean-Claude LE-
GER dfiment mandate a cette fin tous deux propriktaires, deiieu-
rant et domicilies A Port-au-Prince et respectivement identifies,
aux Nos. 14.600-B
Ont 6tabli ainsi qu'il suit les Statuts de la Soci6te Anonyme
qu'ils se proposent de fonder.
DENOMINATION OBJET SIEGE SOCIAL DUREE
Article 1.--I1 est form par les pr6sentes, entire les proprie-
taires des actions ci-apres cre6es et de celles qui pourraient l'Ftre
par la suite une Socit6 Anonyme qui sera rigie par les presents
status et par les lois en vigueur don't le nomr est S. A.,.
Article 2.-La Societe a pour objet de se livrer a toutes les
operations commnerciales, d'importation et d'exportation, d'achat
et dl" vente, de commission de representation de toutes entre-
prises ou societes, commercials et industrielles, d'agences de
compagnie de navigation maritime et a6rienne, en un met fai-
re toutes operations commercials, industrielles, financieres,
mobilieres et inmnobilieres se rattachant directement on indi-
rectement aux objets ci-dessus, ou a des objets similaires ou con-
nexes. Et plus g6n6ralement, la participation directed ou indi-
recte de la Socite6 dans toutes operations de cette nature soit
par voie association en participation, de cession ou de loca-
tion a ses societes on a toute autre personnel, tout on parties de
ses biens et droits mobiliers.
Article 3.-Le Siege Social et le principal ktablissement de la
Societe seront a Port-au-Prince. Ils pourront ktre transfers en
tout autre endroit de la R,,publique par decision du Conseil
d'Administration.
Article 4.-La Soci6te a une dur6e illiinitee sauf les cas de
dissolution pr6vus par la loi et les presents status.
Article 5.-Le Capital Social est fixed a la some de CIN-
QUANTE MILLE DOLLARS ($ 50.000.00) et divis6 en cin-
quante actions de inille dollars chacune. Les souscriptions se-
ront constat6es par un bulletin de souscription dfiment sign
par ehaque souscripteur. Le Capital Social pourra etre augmen-
t6 en une ou plusieurs fois, en vertu d'une decision de 1'Apsem-
blWe G6n6rale Extraordinaire.
-Article 6.--Les actions sont nominatives. Elles seront 1irees
d'un carnet A souche, num6rot6es et sign6es par le Pr6sident et
le Secr6taire-Tr6sorier de la Socite6.
L'Action est indivisible a l'6gard de la Soci6t3 qui ne rcecon-
nait qu'un seul propri6taire par action. Les co-propri6taires d'une
action seront dans tous les cas represents aupres de la Societ6
par une seule et mame personnel.
Article 7.-Les actionnaires ne sont responsables que jusqu'A
,,concurrence du montant des actions qu'ils possbdent.
CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 8.-La Societe est administrie par un Conseil de qua-
tre membres don't un President-Directeur-Gen6ral, un Vice-Pr&-
sident et un Secretaire-Tresorier.
Le premier Conseil est form comme suit:
Max ALLSEITS President-Directeur-General
Georges LEGER : Viee-President
Adrien BRICE : Secr6taire-Tresorier
Francois BIEDERMANN : Membre


Ce conseil restera en function jusqu'a la prochaine reunion
de 1'Assembl6e G6nerale des Actionnaires.
Article 9.-Les membres du Conseil d'Administration sont
nomm6s par l'Assembl6e G6enrale des Actionnaires pour une
duree de deux ans. Ils sont ind6finiment re6ligibles et, doivent
etre des actionnaires de la Soci6te. Dans le cas ou election des
membres du Conseil n'aura .pas eu lieu a la date statutaire, les
membres du Conseil resteront en function jusqu'a ce que leurs
sucresseurs aient ete Olus.
Article 10.-Les administrateurs doivent etre propri6taires
chacun d'une action au moins pendant toute la dur6e de leurs
functions. Ces actions sont affect6es en totality a la garantie des
actes de la gestion, m me de ceux qui seraient exclusivement
personnel A l'un des administrateurs. Elles sont inaliCnables
et doivent etre d6pos6es dans la caisse social.
Article 11.-Le Conseil d'Administration se r6unit sur la
convocation du President, aussi souvent que l'int6r&t de la So-
ci6et l'exige, soit au Siege Social, soit en tout autre endroit in-
diqu6 dans la convocation. L'avis de convocation sera donn6
par planche trois jours au moins avant la date de la reunion,
la planche sera annex6e au proces-verbal. Le President est te-
nu de faire la convocation si la demand lui en est faite par
la moiti6 des membres du Conseil. La presence de la moitie des
membres du Conseil est necessaire pour la validity des delib&
rations. Les deliberations sont prises a la majority des voix des
membres presents ou repr6sent6s. En cas de partage, la voix du
president est pr6pond6rante. Un membre du Conseil peut se
faire repr6senter par procuration.
Article 12.-Les deliberations des membres du Conseil sont
constat6es par des proces-verbaux inscrits sur un registre special
et signs par les membres presents ou repr6sent6s. Les copies
ou extraits de ses proces-verbaux, sont signs et certifies par le
President ou le Vice-President ou le et une copie sera adressee
a chaque actionnaire.
Article 13.-Le Conseil d'Administration est invest des pou-
voirs les plus 6tendus pour agir au nom de la Societe et faire ou
autoriser tous les actes et operations relatifs a son objet. Tout
ce qui n'est pas reserve a l'Assemblee G6nerale par la loi ou par
les status est de sa competence. II a notammnent les pouvoirs
suivants :

II represente la Soci6t A l' gard des tiers et de toutes admi-
nistrations. II propose toute augmentation de Capital, toute emis-
sion d'obligation et en regle les conditions.
Il peut recevoir des actionnaires ou des tiers toutes sommes
en compete courant, pour le temps, an taux d'int6rkts et aux con-
ditions qu'il juge convenable.
II arrkte les etats de situation, les inventaires et les comptes
qui doivent etre soumis a l'Assemblee G6enrale.
Article 14.-Co;iform6ment ta A'Article 25 de la Loi du 28
Aouft 1960, les membres du Conseil d'Administration ne contrac-
tent aucune obligation personnelle ni solidaire relativement
aux engagements de la society, ils repondent que de 1'exkcution
de leur mandate.
Article 15.-Le president du Conseil d'Administration, Di-
recteur General de la Societe, a, en cette quality, la direction
exclusive des affaires sociales, et il doit ex6cuter la decision du
Conseil d'Administration, il preside les reunions de I'Assemblhe
Gen6rale des actionnaires et celles du Conseil d'Administra-
tion. II agit pour la Societ6 en Justice, tant en demandant qu'en
defendant. .I1 la represente vis a vis des tiers.
Article 16.-En cas d'absence ou d'empochement momentane
du president, il est remplace automatiquement par le Vice-Pr6-
dent, ou par un mandataire design par lui et accept par le
Conseil.

Si l'un des membres du Conseil d'Administration ne peut con-
tinuer a remplir ses functions, pour cause de d6cBs, demission





LE MLO-NTEUR 87


zou autres, 1'Assembl6e G6n6rale Extraordinaire sera convoqu&e
dans le plus bref d6lai par les autres administrateurs. pour eli-
re un nouveau Conseil.

Article 17.-En cas de perte du quart du Capital Social verse,
les administrateurs devront obligatoirement convoquer une As-
sembl6e G6n6rale des Actionnaires pour decision sur la conti-
nuation ou de la liquidation de la Socite6.

ASSEMBLE GENERAL

Article 18.-L'Assemblee G6nerale reguli&remien constilutIe.
reprCsente l'universalit6 des actionnaires. Ellc poucran valable-
ment travailler si plus de la moiti6 du Capital Social y est repr&-
sent6e. Les decisionss obligent tous actionnaires wnme absents.
incapables ou dissidents.
Ces decisions seront prises ta la miajorite (Lai moitie plus une)
des voix des actionnaires. Les deliberations seront constat6es par
des proces-verbaux inscrits sur un registre special et deiment si-
gn6s des actionnaires presents ou represents a 1la reunion; les
copies ou extraits ai produire en justice ou ailleurs sont signs
du President et du Secretaire-Tresorier, dans les huit jours
apres la reunion, le Pr6sident adressera une copie du proces-
verbal .a chaque actionnaire present ou absent.
Article 19.-Tout porteur d'une ou de plusieurs actions est
de droit membre de l'Ass'einbl6e G6nerale des actionnaires, et
chaque actionnaire a autant de voix qu'ils representent d'action.

Tout avis de convocation de l'Assemblee Geinerale sera donn6
par lettre recommnande ou par planche au porteur d'actions
don't les noms et addresses figurent dans les registres de la Societe.
an moins trois jours avant la date projet&e pour'la reunion. la
planche sera annex6e au proces-verbal de la reunion. Si l'una-
nimit6 des porteurs d'actions en circulation sont d'accord sur
l'opportunit3 d'une r.union. il peut tre pass outre an delai
ci-dessus prevu.

L'Ordre du jour doit Wtre arrft6 par Ic Conseil d'Administra-
tion et port t la connaisstince des actionnaires dans l'avis de
convocation. Neanmoins, 1'Assemblee peut d6cider de discuter
ou de statuer sur des questions autres relevant de sa comp1tcene.
si l'unanimite actionnaire est pr6sente ou repr6sentee.
Article 20.-Si, une premiere convoc_''ion 1'Assemblee n"a
pas de quorum pour d6libCrer, il sera procedi i une nouvelle
convocation a au moins une quinzaine d'intervalle. Au jour fixed
pour cette reunion, l'Assemblee d6liberera quel que soit Ie nom-
bre des porteurs d'actions presents ou reprseiitces.
Article 21.-Les actionneires se rmuniront en Assembkl e Ge-
n6rale ordinaire au siege social de la Socite6, ou a. tout a:utre
endroit indiqu6 dans l'avis de convocation, chaque ann6e an course
du troisieme mois qui suit la cloture de 1'exercice, aux fins d'&-
lire les inembres du Conseil, si leur mandate est expired, d'e::ami-
ner le rapport des administrateurs, d'approuver et de critiquer
le bilan, les 6tats financiers, de fixer le montant du fonds de
reserve en prelevant an moins le dixieme du benefice net tel
qu'il est pr6vu par la loi sur I'imp6t sur le revenue, d'arrkter le
montant des dividends h distribuer aux aclionnaires et d'exa-
miner toute autre question soumise A l'assemblee, en conflormii-
t6 des lois, usages et n6cessit6s des affaires.

Les actionnaires se r6uniront en Assembl&e G6n6rale Extra-
ordinaire, sur convocation du Pr6sident-Directeur-Gen6ral, toutes
les fois que le Conseil le judge utile, ou sur la demand des por-
teurs d'actions repr6sentant plus de la moiti6 du Capital Social.
L'Assembl6e G6nerale Extraordinaire peut modifier les status,
decider de toute augmentation du Capital et prononcer la disso-
lution de la Societe.
Article 22.-Tout actionnaire peut, trente jours au moins a-
vant la reunion annuelle, prendre 'communication au Siege So-
cial de l'inventaire et se faire d6livrer copie du bilan g6n6ral,
des 6tats financiers. Les comptes seront analyses pour approba-
tion directement par l'Assembl6e G6nirale Ordinaire.


INVENTAIRE-BENEFICE

Article 23.-L'Ann6e fiscal commence le premier Aout et
finit le Trente Septembre de chaque ann6e. La premiere annee
fiscal comprendra le te:nps compris entire la date de l'autori-
sation de la Soci 6t et le trente Septembre qui suivra imm6dia-
tement.
Article 24.-Il sera dress chaque ann6e un 6tat de la situa-
tion de la Soci6tk indiquant son passif et son actif, un compete
de profits et pertes, et un inventaire g6n6ral de tous les biens mo-
biliers et ilnmobiliers de la Soci6te.
Article 25.-Les products de la Soceit6 constat6s par l'inven-
laire annuel deduction faite des frais g6n6raux et des charges
Sociales, de tous amortissements et de toutes reserves pour ris-
ques commerciaux ou industries constituent les b6n6fices nets.
CONTESTATION

Article 26.-En cas de contestation entire un actionnaire et la
Soci6t6 il sera tenu d'1lire domicile a Port-au-Prince pour les
notifications et significations d'actes judiciaires. Les actionnaires
donnent competence absolue aux Tribunaux de Port-au-Prince
pour connaitre de toutes contestations qui pourraient naitre
entire eux du fait de la Soci6te.
PUBLICATIONS

Tous pouvoirs sont donnas au porteur des pieces pour oprer
le d6pot 16gal et pour la publication des presents status.
Fait a Port-au-Prince en double original le 11 Novembre 1968.
(SIGNE) : M. ALLSEITS, A. BRICE, F. BIEDERMANN,
Jean-Claude LEGER, pour Georges LEGER.
D6pot effectu6 ce jourd'hui, 13 Novembre 1968, enregistr6 au
No. B-19 folio 471.
Sign6 : Jean MONTES, av.
Enregistr ia Port-au-Prince, le Seize Novembre mil neuf cent
soixante huit, folio 207-208, case 665 du Registre G No. 12 des
actes civils. Percu : droit fixe oize gdes., visa timbre huit gdes.
Pr. le Dir. Gnal. de 1'Enregistrement (S) F. DECOLLINES.
Pour Copie Conforme
Ermnanuel BRISSON, Not.
ACTE CONSTITUTIF

Par-devant Emmanuel BRISSON et son collogue Notaires *
Port-au-Prince, respectivement identifies aux Nos. 2890-A,
15.168-B, patents aux Nos. 53.743, 48.065, imposes aux' Nos.
79.892, 14.704, soussign6s. le dit Me. Emmanuel BRISSON sub-
stituant Me. Ernst M. AVIN empkch6.
ONT COMPARE :

1. Monsieur Max ALLSEITS, identified aux No. 1915-A,
proprietaire, deineurant a Port-au-Prince, domicili6 a Zurich,
ConfEderation Helvktique, permis de sjounr No. 10 SU-60.
2. Monsieur Francois BIEDERMANN, identified au No.
1.078-EE, proprietaire, demeurant et domicilie ia Geneve, Conf6d&-
3.-Monsieur Adrien BRICE, identified au No. 3421]-EE, pro-
ration Helvetique, actuellement a Port-au-Prince.
prietaire, demeurant et domicili6 A Port-au-Prince.
4.-Monsieur Jean-Claude LEGER, identifi6 au No. 14.600-B,
agissant pour et au nom de son frere Georges LEGER don't il
se porte fort en promettant sa ratification incessamment, ce qui
est express6ment accept par ses co-comparants.
Lesquels comparants ont par ces presentes, d6clar6 que con-
fornn6ment la 16gislation haitienne, ils ont form et constitu6
une Soci6t6 Anonyme ainsi qu'il suit :
Article 1.-Il est form entire les comparants et tous ceux qui
adhereront aux pr6sentes et aux status en devenant propri6-
taires d'actions, une Sodcit Anonyme d6nomme : < S. A.
Article 2.-Le Siege Social et le Principal Etablissement de
la Soci6et seront a Port-au-Prince. Ils pourront 6tre transf6ris





LE MONITEUR


en tout autre endroit de la Republique par decision du Conseil
d'Administration.
Article 3.-La Societ6 a pour objet de se livrer a toutes les
operations commercials, d'importation et d'exportation, d'achat
et de vente, de commission, de representation de routes entre-
prises ou Societes, comnmerciales et industrielles, d'agences de
compagnie de navigation maritime et adrienne, en un mot, faire
toutes operations commercials, industrielles, financieres, mobi-
lieres et immobilires se rattachant direclement ou indirectement
aux objets ci-dessus, ou a des objets similaires ou connexes. Et
plus gen6ralement, la participation directed ou ihidirecte de la So-
ciet6 dans toutes operations de cette nature soit par voice d'as-
sociation en participation, de cession ou de location a ses Socie-
tes, on A toute autre personnel, de tout ou parties de ses biens
et droits mobiliers.
Article 4.-Le Capital Social est de Cinquante Mille Dollars
monnaie legale des Etats-Unis d'Am6rique du Nord, divis6 en
Cinquante actions de mille dollars chacune. Ce Capital pourra
etre augment toutes les fois que ce sera necessaire en vertu
d'une decision de l'Assembl6e Generale des Actionnaires.
Article 5.-Les actions sont nominatives et tirees d'un carnet
i souche, numerotees et signees par le President et le Secretaire-
Tresorier de la Societe.
Article 6.-Chaque action est indivisible a l'egard de la So-
cit6 qui ne reconnait qu'un seul proprietaire par action. Les
co-propri6taires d'une action seront dans tous les cas repr6sentes
aupres de la Societe par une seule et meme personnel.
Article 7.-La Soci6te est administrte par un Conseil de quatre
Membres dont un President-Directeur-G6neral, un Vice-Presi-
dent, un Secretaire-Tresorier. Elle commencera A fonctionner
des la publication au Moniteur de l'ArrWtt Presidentiel approu-
vant ses Statuts et son acte constitutif.
Article 8.-Les Administrateurs doivent etre propri6taires cha-
cun d'une action au moins pendant toute la dur6e de leurs fonc-
tions. Ces actions sont appelkes a la garantie de leur gestion et
meme de leurs actes qui seraient exclusivement personnel. Elles
sont inalienables et doivent etre deposees dans la caisse social.
Leur mandate dure deux ans; ils sont indefiniment r66ligibles.
Article 9.-En cas d'empkchement, chaque membre du Con-
seil pourra donner mandate par 6crit a un autre membre de le
representer A toute reunion du Conseil.
Pour l'execution des presentes, les parties 61isent domicile A
Port-au-Prince.
Dont Acte:


Fait et passe a Port-au-Prince, en notre Etude, ce Quatorze
Novembre mil neuf cent soixante huit.
Et apres lecture, requis de signer, les comparants es-qualit6s,
l'ont fait avec les Notaires-Dix-huit mots rays nuls; une lettre
raye nulle; cinq renvois en marge et deux prolongements de
ligne bons.
Ainsi signed en pareil endroit de la minute des presentes : M.
ALLSEITS, F. BIEDERMANN, A. BRICE, Jean-Claude LEGER,
Raoul KEINOL, not., Emmanuel BRISSON, Me. Ernst M. AVIN,
6tant depositaire de la minute ensuite de laquelle este 6crit:
Enregistre a Port-au-Prince, le Seize Novembre mil neuf cent
soixante huit, folio 223, case 663 du Registre G No. 12 des actes
/civils. Per(u: droit fixe onze gdces, visa timbre trois gdes quatre
vingts cts.
Pr. le Dir. Gnal. de 1'Enregistrement (S) F. DECOLLINES.
Collationn6 :
Emmanuel BRISSON, Not.
Par dcvant Me. Ernst M. AVIN patented au No. 44.429 et son
confrere au No. 48.065, tous deux Notaires a la Residence de
Port-au-Prince, soussignes, respectivenment identifies aux Nos.
10.008-A et 15.168-B, imposes aux Nos. 5849 et 14.704.
A COMPARU :
Me. Georges LEGER identified au No. 14.861-B, proprietaire
demeurant A Pktion ville, domicili6 A Port-au-Prince.


Lequel apres avoir pris connaissance des actes constitutifs de
la Socid6t Anonyme en formation << CAFEMA, S. A. > au capital
de Cinquante mille dollars, dont le siege social doit ktre A Port-
au-Prince, dans lesquels actes ci-dessous mentionn6s Me. Jean
CLAUDE LEGER, son frere, a agi pour lui soit commne mandataire
verbal, soit cominme porte-fort, promettant sa ratification, souscri-
vant pour lui a Mille dollars d'action, versant pour lui les mille
dollars acceptant pour lui la function de Vice-President du Con-
seil d'Administration.
A, par ces presentes, declare ratifier les dits actes come s'il
eut 6t6 present et les eut sign, voulant qu'a son 6gard ils re-
(oivent leur pleine et entire execution, d6chargeant Me. Jean-
CI aude LEGER de tout ce qu'il a fait pour lui A cette occasion.
/ Les actes en question sont a) Les Statuts de la dite Societe
faits sous seing-priv le onze Novembre mil neuf cent soixante
huit, enregistre; b) les avis de Formation de la dite Soeiett pu-
bli6s dans le <> et le < d6pot des Statuts pr6cit6s, recu par Me. Emmanuel BRISSON
Notaire a Port-au-Prince substituant son confrere Me. Ernst M.
AVIN empech6 en date du quatorze Novembre mil neuf cent soi-
xante huit, enregistr6. d) l'Acte de Declaration de Souscription
et du Versement du Capital de la dite Societt recu par le dit
Me. Emmnaunel BRISSON, es-qcualit6s, le quatorze iNovembre
mil neuf cent soixante huit, enregistre; 6galement de bulletin
de souscription sign pour Me. Georges LEGER par Jn-Claude
LEGER; e) l'Acte Constitutif dress par Me. Emmanuel BRIS-
SON, es-qualites, le quatorze Novembre mil neuf cent soixante
huit; f) les proces-verbaux des Assemblies de Constitution faits
sous seing-priv6 en date's des quatorze et quinze Novembre mil
neuf cent soixante huit, enregistre.
Dont Acte : Fait et passe a Port-au-Prince en minute et en
son cabinet a la Rue des Miraclesl pour le comparant, ce jour
Trente Novembre mil neuf cent soixante huit.
Et apres lecture, requis de signer Me. Georges LEGER l'ai
fait avec les Notaires Deux (2) mots rays nuls.
Ainsi sign en pareil endroit de la minute des prisentes
Georges LEGER, av, Raoul KENOL, not, Ernst M. AVIN, ce
dernier depositaire de la minute ensuite de laquelle est 6crit :
Enregistre A Port-au-Prince, le Deux Decembre mil neuf cent
soixante huit, folio case du Registre No.
des actes civils. Perqu : droit fixe trois gdes, visa timbre une gde
quatre vingts cts.
Pr. le Dir. Ganl. de l'Enregistrement (S) F. DESCOLLINES
Collationn6 :
Emmanuel BRISSON Not.
D6posees et enregistrees ont tW au Departement du Commerce
deux expeditions de l'acte
Societ6 Anonyme denommee CAFEMA
au Capital Social de 50.000.00
et ayant son siege social a P-au-P
Formee a P-au-P
Port-au-Prince, le 16 Nov. 1968
Enregistree le 25 FEvrier 1969
No. A-26
Folio 83
Joseph THOMAS
Secretaire General


AVIS

Les ch&ques 6mis aux numeros suivants:
72923 (Art. 1404-10) a l'ordre de Brenor TOUSSAINT en da-
te du 31 Janvier 1968 et s'elevant A G. 128.20
454789 (Art. 0903-23) a l'ordre de Nicolas T. CHARLES en da-
te du 31 Mars 1968 et s'elevant a G. 112.50
99608 (Art. 1403-10) a 1'ordre de Annexil DUROSIER en da-
te du 31 Mars 1968 et s'6levant a G. 150.40
125017 (Art. 1402-10) a l'ordre de Yvette Jeanty JEAN en da-
te du 30 Avril 1968 et s'elevant a G. 128.20
127962 (Art. 1403-10) a l'ordre de Roger CALIXTE en date du
30 Avril 1968 et s'elevant a G. 194.80
qont declares nuls. duolicata devant etre dresses.-


Presses Nationales d'Ha-tif Rue Hammerton Killick




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