<%BANNER%>






Le moniteur;
ALL VOLUMES CITATION THUMBNAILS PAGE IMAGE ZOOMABLE
Full Citation
STANDARD VIEW MARC VIEW
Permanent Link: http://ufdc.ufl.edu/UF00076854/00265
 Material Information
Title: Le moniteur; journal officiel de la république d'Haiti
Physical Description: v. : ill. ; 38 cm.
Language: French
Creator: Haiti
Publisher: Presses Nationales d'Haiti
Presses Nationales d'Haiti
Place of Publication: Port-au-Prince
Publication Date: 02-20-1969
Frequency: semiweekly[7 sept. 1876- <24 jan. 1980>]
weekly[ former <6 déc. 1862>-2 sept. 1876]
semiweekly
completely irregular
 Subjects
Subjects / Keywords: Law -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
LAW   ( unbist )
GAZETTES   ( unbist )
HAITI   ( unbist )
Politics and government -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
Genre: federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )
periodical   ( marcgt )
serial   ( sobekcm )
Spatial Coverage: Haiti
 Notes
Dates or Sequential Designation: 1. année- 1845?-
General Note: Title varies slightly.
 Record Information
Source Institution: University of Florida
Holding Location: University of Florida
Rights Management: All rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier: ltuf - AFM6805
oclc - 06297231
alephbibnum - 001129592
oclc - 6297231
sobekcm - UF00076854_00265
System ID: UF00076854:00265

Full Text
















Pw1aimnt
L* Lundi *t le Jeudi


JOURNAL OFFICIAL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI


Dirmteur:
HERMANN D. MELLON


124eme Annie Nos. 16' et 17


PORT-AU-PRINCE


-Jeudi 20 et Lundi 24 F6vrier 1969


SO1MflAIR3
-Arrete autorisant le fonctionnement en Haiti de la Societe denomnm6e: *Na-
tional Western Life Insurance Company -.
-Arret4 prescrivant le chomage des Ecoles Nationales et P'riv6es le Vendredi 14
et le Mercredi .39 Fevrier 1969, a f'occasion du Carnaval des Ecoliers.
-Arret prescrivant le chomage des services Publics, des Ecoles, du Cnmmunerce
et .e VIndustrie le lundi 17 fevrier a partir de midi et Je mardi 18 %ivrier
1969 durant toute la journbe & I'occasion des jours gras.



ARRETE


Dr. FRAN(OIS DUVALIER
President i Vie de la R6publique

Vu l'article 93 de la Constitution;
Vu les articles 30 et suivants du Code de Commerce;
Vu le Decret du 28 Aofit 1960 organisant le fonctionnement
des Sociates Anonymes.
Vu l'Acte Constitutif et les Statuts de la Societe Anonyme d6-
nommee : NATIONAL WESTERN LIFE INSURANCE COM-
PANY>> ayant son siege principal dans l'Etat de Colorado 5670
E. Evans. Suite 103. Denver. Colorado. Etats-Unis d'Amerique
du Nord, constitute le 11 Juin 1968 selon les lois en vigueur;
Vu la traduction legale de ces documents;
Vu l'expidition de l'acte authentique en date du 15 Octobre
1968;
Sui le rapport du Secr6taire d'Etat du Commerce et de l'Indus-
trie;
Arrete :

Article ler. Est autorisee a fonctionner en Haiti
la Societe Anonyme denommne : < INSURANCE COMPANY)) au capital social de Sept millions sept
cent mille dollars ($ 7.700.000.00) constitute dans l'Etat de Colo-
rado, E.U.A., appert aete, au rapport de Me. Emmanuel BRISSON
et son collogue Maurice AVIN notaires A Port-au-Prince, identifies
aux Nos. 2890-A. 8607-B; patents aux Nos. 41611. 31845.
Article 2. Le capital social de la dite socikt6 ne pourra etre
augment qu'en conformity des dispositions combinees des arti-
cles 35 bis, 38, 41, 43 et 47 du Code de Commerce.
Article 3. Sont approuves sous les reserves et dans les limi-
tes de la Constitution et des lois de la R6publique, l'acte consti-
tutif et les status de la dite soci6te constates par acte public le
15 Octobre 1968, au rapport de Me. Emmanuel BRISSON et son
Collegue, Maurice AVIN, notaires a Port-au-Prince, identifies
aux Nos. 2890-A, 8607-B, patents a. 31845.
Article 4. La pr6sente autorisgt e t, sortir son
plein et entier effet sous les conditi n x&es aux_ les 2 et 3
ci-dessus, pourra e6tre r6voquee efq. s causes et mn y conte-
nus, pour les activities contraires a*a b t sacIete ettt ur la vio-
I2y

"%..c. I- 70 /s'-r
ITA '^s969


y j^.9^^7


lation de ses status, sans prejudice des donmmages-int6rkts envers
les tiers.
Article 5. Le present Arrete sera public a la diligence du
Secr6taire d'Etat du Commerce et de l'Industrie.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 3 Fevrier 1969,
An 1666me de l'Independance.
Dr. FRANCOIS DUVALIER
Par le President
Le Secretaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie: LEBERT JEAN.PIERBE

ETAT DU COLORADO
Bureau du Secretaire d'Etat


Etats-Unis d'Amerique .


CERTIFICATE


Etat du Colorado
Je, BYRON A. ANDERSON, Secretaire d'Etat de 1'Etat du
Colorado, certified par la presente que ce qui est annexde est une
copie veritable de l'Acte Constitutif de
NATIONAL WESTERN LIFE INSURANCE COMPANY
soumis en ce bureau le onzieme jour de Juin 1968 et dfunent en-
registr6.
En foi de quoi j'ai ci-dessous sign et appos6 le grand sceau
de l'Etat de Colorado, en la ville de Denver, ce quinzieme jour
de Juillet de 'an 1968.
Signed: BYRON A. ANDERSON Secr6taire d'Etat
JEREMIAH J. CONNOLLY D6put6

| ETAT DU COLORADO
Bureau du Secretaire d'Etat


Etats-Unis d'Amirique

Etat du Colorado


SSS.,


CERTIFICATE


Je, BYRON A. ANDERSON, Secretaire d'Etat de l'Etat da
Colorado, certified par la presente que les doubles originaux de
I'Acte Constitutif, dfiment sign et v6rifi6 en conformity des,
stipulations de l'Acte Corporatif du Colorado, ont et6 repus en
ce bureau et sont trouv6s conformes a la loi.
En consequence, le soussign6, en vertu de l'autorit6 qui n'est
accordee par la loi 6met par la pr6sente ce certificate d'enregis-
trement de r'Acte Constitutif de
NATIONAL WESTERN LIFE INSURANCE COMPANY
et joint ci-dessus un duplicate de l'original de l'Acte Constitutif.
En foi de quoi j'ai ci-dessous sign et appos6 le grand sceau
de l'Etat du Colorado en la ville de Denver ce onzikme jour de
Juin de l'an 1968.
Sign6 : BYRON A. ANDERSON Secrtaire d'Etat
FRED RACH D6put6
(


k^,





78 LE MONITEUR


APPROVE POUR SOUMISSION
AU SECRETAIRE D'ETAT
ROBERT H. BROWN
DEPARTMENT D'ASSURANCE
ETAT DU COLORADO
11 Juin 1968

ACTE CONSTITUTIF
de
NATIONAL WESTERN LIFE INSURANCE COMPANY

En conformity des stipulations de la Section 60 de l'Acte sur
les Soci6tes du Colorado, la Societe soussignee adopted les arti-
cles suivants d'incorporation :
PREMIEREMENT : le nom et type de notre dite Soci6te est
NATIONAL WESTERN LIFE INSURANCE COMPANY.
DEUXIEMEMENT : Les buts pour lesquels la dite society est
formee et incorporee sont les suivants :
A. Pour assurer et r6assurer la vie de personnel, et toute
assurance ayant rapport ou correlative A ceci, y compris I'assu-
rance maladie et accident, et pour accorder, acheter ou distribuer
des annuities.
B. Pour reassurer avec toute Compagnie ou association come
stipule par les lois tous risques souserits par cette society; pour
faire des contracts ou reassurance suivants tous terms l6gaux;
pour faire tels contracts et accords avec d'autres companies ou
assodciations d'assurance pour l'achat des biens et l'acceptation
et la garantie de leurs dettes ou de la reassurance de leurs risques
comine prevu par la loi et estimn par les Directeurs avantageux
et dans le meilleur interet de cette society.
C. Pour acquerir, garder, donner en garantie, gr6ver, assigner,
louer et disposer de telle propri&t6 immobiliere ou biens mobiliers
qui sont permis par la loi.
D. Pour investor telles valeurs qu'elle peut posseder au course
de ses transactions immobilieres ou mobilieres de n'importe
qu'elle maniere qui ne soft pas contraire, ou prohibee par les
lois de l'Etat du Colorado, et pour faire des prkts de telles valeurs
centre garanties immobilieres ou autre garantie ou garanties.
E. Pour faire toute ou toutes les choses plus haut mention-
nees dans toutes les parties du monde; et pour accomplir tels
actes et choses et po~sseder tous tels pouvoirs qui sont de n'importe
quelle maniere incidents ou necessaires pour la conduite des af-
faires pour lesquelles notre dite compagnie est cr6e;,et pour avoir,
beneficier, et exercer tous les droits, pouvoirs, franchises et
privileges actuellement conf6res par la loi ou qui peuvent a l'ave-
nir etre conferes ou acquis de par la loi.
TROISIEMEMENT : Le terme d'existence de notre societ6 est
perp6tuel.
QUATRIEMEMENT : Le montant tatvl du capital action auto-
rise de la compagnie est Sept millions sept cent mille dollars
($ 7.700.000.00) divis6 en sept millions cinq cent mille
(7.500.000) actions de Classe A actions ordinaires d'une valeur
nominale de un dollar ($ 1. 00) cheque, et Deux cent mille
(200.000) actions de classes B actions ordinaires d'une valeur
nominale de un dollar ($ 1.00) chaque. Les actions ordinaires
Classe A et B seront identiques de toutes manieres except que :
I (a) L'action ordinaire classes A doit avoir le droit exclusif
d'elire un tiers (1/3) du nombre total des directeurs constituent
'le Conseil d'Admninistration (consid6rant toute fraction comme
un directeur additionnel) et l'action ordinaire Classe B doit avoir
le droit exclusif de nommer les Directeurs restants.
(b) Les dividends en esp6ces ou en biens i payer par an
sur chaacue action ordinaire de la Classe B doivent etre senlement
que de la moiti6 (1/2 des dividends en esveces ou bien a payer
par an sur chaque action ordinaire de la Classe A.
(c) En cas de dissolution ou de liquidation de la soci6te,
que ce soit volontaire ou involontaire, l'actif doit etre distribu6
entire la Classe 'A et la Classe B des actionnaires de la maniere
suivante :
(lo) les actionnaires de la Classe A doivent d'abord re-
cevoir la valeur nominale de leurs actions :


(2o) les actionnaires de la Classe B doivent alors recevoir
la valeur nominale de leurs actions;
(3o) l'actif restant de la socit6 doit alors etre divis6 et
distribu6 entire les porteurs de toutes les actions de la soci6te
proportionnellement au nombre des actions qu'ils d6tiennent
chaque, sans pr6f6renee d'une classes d'action sur toute autre
classe.
En cas de vacance dans le Conseil d'Administration, une telle
vacance doit etre remplie par un acte de la majority des direc-
teurs restants 61us par la classes qui a 6lu les directeurs don't la
fonction doit etre remplie. Dans l'eventualit6 oiL il n'y aurait pas
de majority de tels directeurs, alors une telle vacance doit etre
remplie A une reunion spe'iale des actionnaires qui 6lisent le
directeur don't la position doit etre remplie.
Les dites classes d'action doivent etre entierement payees et
non repartissables. Aucun porteur d'action de la Compagnie ne
doit, comme tel avoir aucun droit de preemption pour acheter
ou souscrire toutes actions du capital ou autres obligations de la
Compagnie qu'elle peut emettre ou vendre, soit en les tirant du
nombre des actions autoris6es par l'Acte Constitutif de la Socid6t
eomme originairement specific ou par tout amendment de ceux-
ci, ou d'actions du capital de la compagnie acquises par elle apres
leur mission, ni qu'aucun porteur de toute telle action, comme tel,
n'aura aucun droit d'acheter ou de souscrire pour toute -obliga-
tion que la Compagine peut 6mettre ou vendre qui doit atre
convertible en ou 6chang6e pour toutes actions du capital ;de 1-a
Compagnie, on a laquelle doit etre attache ou appartienne toute
garantie ou garanties ou tous document ou documents qui doivent
conferer au propri6taire d'une telle obligation, garantie ou do-
cument le droit de souscrire pour, ou d'acheter de la Compagnie,
toutes actions de son capital. L'article IV (b) et (c) ne doit
point etre sujet a amendment exept6 par suite du vote affirma-
tif des porteurs de 75 % des actions ordinaires Classe A 6mises
et en circulation.
CINQUIEMEMENT : Les affaires et la direction de notre dite
compagnie doivent etre sous le contr6le d'un Conseil d'Adminis-
tration consistent en pas moins de (7) et pas plus de vingt sept.
(27) personnel qui doivent etre actionnaires de cette society, et
qui, apres avoir 6t6 duiment 6lues et qualifies, doivent diriger
les operations et affaires de notre dite Societ6 jusqu'a ce que
leurs successeurs soient choisis et qualifies, et


A. Vaugh AYERS

Stanford L. HYMAN

James A. MATSON

Harold M. QUIAT

Lars 0. PRESTRUD


4680 West Mexico Ave.
Denver, Colorado
421 Magnolia Street
Denver, Colorado
4960 S. Lafayette St. Engowood
Colorado
788 Milwaukee Street Denver,
Colorado
118 Krameria Street
Denver, Colorado


sont par la pr6sente d6sign6es comme Directeurs de cette Com-
pagnie pour rester en functions jusqu'A ce qu'un Conseil d'Ad-
ministration complete soit Ou par les actionnaires et prenne
possession des charges de leur office. Les Directeurs devront
etre 61us par les porteurs des actions ordinaires Classe iA et B
comme stipule en l'article IV ci-dessus.
SIXIEMEMENT : Le lieu et siege principal de notre Compagnie
dans l'Etat du Colorado est 5670 E. Evans, Suite 103, Denver,
Colorado, le bureau d'enregistrement de la Compagnie est 1900
First National Bank Building, Denver, Colorado, et Arthur K,
UNDERWOOD, Jr. est disign6 par la pr6sente agent d'enregis-
trement de la Conpagnie A la dite adresse.
SEPTIEMEMENT : Les operations de notre compagnie doivent
etre men6es dans l'Etat du Colorado et dans tels autres Etats et
territoires des Etats Unis et dans tels pays strangers que le Con-
seil d'Administration peut de temps en temps determiner.
HUITIEMEMENT : Le Conseil d'Administration doit avoir le
pouvoir de faire, changer, ,et abroger tels status administration
qu'il peut estimer propre pour la direction des affaires de cette




LE MONITEUR 79


Compagnie en accord avec les lois dans tels cas survenant et
prevu.
NEUVIEMEMENT : Le vote cumulatif ne doit point etre
admis.
DIXIEMEMENT : Les reunions du Conseil d'Administration
et les reunions des actionnaires de la dite Compagnie peuvent
etre tenues en dehors des limits de l'Etat du Colorado en tout
temps et en tels lieu ou lieux qui peuvent etre fixes par les
status de cette society ou par le Conseil d'Administration.
ONZIEMEMENT : La moitie (1/2) des actions ayant le droit
de vote, repr6sentee en personnel ou par mandataire, doit cons-
tituer un quorum A toute reunion des actionnaiies. Si un quorum
est constat6, le vote affirmatif de la majority& des actions repr6e
sentee a cette r6nion et ayant le droit de vote sur la question
soumise doit etre l'acte des actionnaires, a moins que le vote
d'un plus grand nombre des actions soit requise par la loi. Pour
1'rlection des Directeurs un quorum doit consister en la moitie
(1/2) des actions ordinaires classes A ayant droit de participer au
vote.
Toutes les fois que, en ce qui a trait a toute decision a prendre
par les actionnaires, le vote ou le contours des porteurs de plus
de la moitie (1/2) des actions est requis- par la loi en ce qui
a trait a de telles decisions, les stipulations de la loi doivent etre
appliquees.
DOUZIEMEMENT : L'Acte Constitutif specific a nouveau
indique correctement et sans changement les stipulations corres-
pondantes de l'Acte Constitutif original et amendeqnent s'y rap-
portant.

Datee 10 Avril 1968.

NATIONAL WESTERN LIFE INSURANCE COMPANY
Par Harold E. RILEY
Son President
R. F. VARNADO
Son Secretaire

!ETAT DU TEXAS
COMTE DE TRAVIS

Je,l JAN M. MC. DONALD, un notaire public, certified par la
present que en ce jour du 10 Avril 1968, a personnellement
compare devant moi Harold E. RILEY qui ayant prealablement
pft6 serment entire mes mains, a declare qu'il est le President
de NATIONAL WESTERN LIFE INSURANCE COMPANY
qu'il a sighn le present document comme president de la dite
compagine et que les declarations qui y sont continues sont vraies.

Signed : Jan MC. DONALD
Notaire Publique
201534

ACTE CONSTITUTIF ENONCE A NOUVEAU
de
NATIONAL WESTERN LIFE INSURANCE COMPANY
DOMESTIQUE

Soumis au bureau du Secretaire d'Etat de l'Etat du Colorado,

le 11 Juin 1968.


Byron A. ANDERSON
Secr6taire d'Etat
Clerc : Lowe
Re-Enregistr6
Role 122 Page 35


Frais : $ 25.00


Le soussign6, Me. Herman PIERRE JEROME, identifi6 au
No. 6031-A traducteur commis par ordonnance de Mr. le Doyen
du Tribunal Civil de Port-au-Prince, en date du 9 Octobre 1968,
certified par la present que la traduction qui precede est la tra-


duction since et fiddle de I'Acte Constitutif de NATIONAL
WESTERN LIFE INSURANCE COMPANY.
La presente attestation est donn6e a toutes fins utiles.
Port-au-Prince, le 11 Octobre 1968.
Me. Herman PIERRE JEROME
,Enregistro a P u-PrincA le seize Octobre mil neuf cent soi-
xante huit. F4 du registre No. des
actes civil.
Pergu : Droits Fixes
Visa Timbre :
DIRECTEUR GENERAL DE L'ENREGISTREMENT
Signed : V. LAVAUID
Pour Copie Conforme
Emmanuel BRISSON, Not.

STATUS

NATIONAL WESTERN LIFE INSURANCE COMPANY

ARTICLE I

BUREAU
Section 1.01. Siege Social.
Le siege social de Ia Compagnie doit etre Denver, Colorado.
Section 1.02. Autres Bureaux.
La socit& pourra aussi avoir d'autres bureaux i. tels autres
endroits tant l'interieur qu'en dehors de l'Etat du Colorado
qui pourront de temps en temps etre fixes par le conseil d'adnmi-
nistration ou qui seront rendus necessaires pour les affaires de la
compagnie;
ARTICLE II

REUNIONS DES ACTIONNAIRES
SECTIONS 2.01. LIEU
Les reunions des actionnaires dans n'importe quel but peuvent
etre tenues a tel 6poque et lieu, dans r'Etat du Colorado, comme
il pourra etre specific par 'avis de la reunion ou dans la dispense
d'avis dfiment accordee &, cet effet sous, reserve de ce qui pourrait
etre stipul6 par la loi.
SECTION 2.02. ASSEMBLE ANNUELLE.
Une assemble annuelle des actionnaires devra etre tenue le
quatriime mardi du mois de Mars de chaque ann6e, si ee nest
pas un jour de vacancy lUgale, et dans le cas ou ce serait un lour
de vacance legale, elle le sera alors le jour seculier suivant, a la-
quelle asesmblee, devra etre Olu le conseil d'administration, et
traits telles autres questions qui pourront etre r6gulierement sou-
mises a l'assemblee.
SECTION 2.03 ASSEMBLEES SPECIALES
Des assemblies speciales des actionnaires, dans tous but ou
buts, i moins qu'il soit autrement stipul6 par la loi om par l'acte
de constitution, ou par les status, peuvent etre convoqubes par
le chairman du conseil d'administration, le president, les membres
du conseil, ou les porteurs d'au moins un quart des actions ayanmt
droit de vote aux reunions.
SECTION 2.04. AVIS.
,Un avis 6crit ou imprim6, specifiant le lieu, le jour et 1'heure
de la reunion et, en cas d'assembl6e sp6ciale, le but ou les buts
pour lesquels l'a~sembl6e est convoqu6e, devra etre notifi6 dans
pas moins de dix mais pas plus de quarante jours pr6ec6dant la
date de la reunion, soit personnellement soit par poste, par ou
suivant les instructions du president, du secr6taire, on du direc-
teur convoquant l'assembl6e, i chaque actionnaire enregistr6
ayant le droit de vote i la reunion.
SECTION 2.05. QUORUM.
Les actionnaires presents en personnel ou represents par man-
(ataires t toute reunion, qu'il y ait ou qu'il n'y ait pas de quorum,




LE MONITEUR


devront avoir le droit d'ajourner ou de suspendre la reunion de
temps en temps, sans autre avis que l'annonce faite L la reunion,
A telle reunion ajournee ou suspendue a laquelle un quorum sera
present ou represented, toutes affaires pourront etre traitees qui
auraient pu l'ktre a la reunion originairement indiquee.
SECTION 2.06. VOTE MAJORITAIRE.
Quand un quorum est present A une reunion, le vote des por-
teurs de la miajorit6 dts actio"'-aA nt le d e vote present
en personnel ou represented par ianaa -eek rancher toute
question soumise A une telle reunion, A moins que la question
soit de celle au sujet de laquelle par stipulation express des
lois ou de l'acte c'onstitutif ou des status un vote different est
requis, auquel cas une telle stipulation express devra gouverner
et contr6ler la decision d'une telle question. Les actioinaires
presents aL une reunion dfimcnt convoqu6c peuvcnt continue A
traiter les affaires jusqu'A l'ajournement, en depit du depart d'un
nombre suffissant d'actionnaires pour rendre le quorum insuf-
fissant.
SECTION 2.07. ACTIONNAIRES AYANT LE DROIT DE
VOTE.
Chaque action 6mise, sans tenir compete de la classes, aura droit
i un vote sur chaque question soumise au vote A une reunion
des actionnaires, except dans la measure ou les droits de vote
d'action de toute classes ou classes se trouvent limits ou denies
par Facte constitutif. A toute reunion des actionnaires, tout
actionnaire ayant le droit de vote aura le droit de voter en per-
sonne, ou par mandataire nomme par acte 6crit signed par un tel
actionnaire, ou par un mandataire dfiment autoris. Un tel man-
dat devra etre soumis au secretaire de la compagnie pr6alablement
ou au moment de la reunion. Le conseil d'administration peut
fixer d'avance une date d'enregistrement en vue de determiner
leg actionnaires ayant droits a l'avis ou au vote A ine reunion des
actionnaires, une telle date d'enregistrement ne devant pas
etre moins de dix ou plus de quarante cinq jours precedant la
dite reunion, ou le conseil d'administration peut former le livre
S de transfer des actions dans un tel but pour une periode qui
ne peut etre moindre de dix on plus de quarante cinq jours
precedant une telle reunion. En l'absence de toute action par le
conseil d'administration la date A laquelle l'avis de la reunioj
est postle devra etre la date d'enregistrement.

ARTICLE III
DIRECTEURS
SECTION 3.01. POUVOIR.
Les affaires et operations de la compagnie devront etre dirigecs
par le conseil d'administration qui pourra exercer tous tels pou-
voirs de la compagnie et faire tous tels actes lNgaux et choses qui ne
sont pas par la loi ou par l'acte constitutif ou par les status sti-
pules ou speifies come devant etre exerces ou faits par les
actionnaires.
SECTION 3.02. NOMBRE ET ELECTION.
Le conseil d'administration devra etre compose d'au moins
sept (7) et de pas plus de vingt sept (27) directeurs, aucun
d'entre-eux ne devant obligatoirement etre resident de l'Etat du
Colorado. Les directeurs devront etre nonnns L la reunion an-
nuelle des actionnaires, except comme prevu ci-apres, et chaque
directeur elu devra rester en function jusqu'a ce que son suc-
cesseur soit elu et entire en function.

SECTION 3.03. REVOCATION.
Tout directeur peut etre revoque pour cause ou sans cause,
:-a toute reunion sp6ciale des actionnaires par le vote affirmatif
de la majority en nombre des actionnaires presents en personnel
ou par mandataire a une telle reunion et ayant droit de vote
ide deces, d6mission, retraite, disqualification ou revocation de
traiter une telle question a 6t6 donn6 dans l'avis de convocation
d'une telle reunion. Tout diiecteur peut etre revoque pour cause
ou sans case, a toute reunion des directeurs, par le vote affirmatif
des deux tiers de tous les membres du conseil d'administration.
Si une vacance survient dans le conseil d'administration par suite
de deces, admission, retraite, disqualification ou revocation de


tout directeur ou autrement, une majority des directeurs alors
en function, quoique ne reunissant pas un quorum, peut choisir
un successeur ou des successeurs, ou un ou des successeurs peuvent
etre choisis A une reunion sp6ciale des actionnaires convoquee
dans ce but, et chaque directeur successeur ainsi choisi devra
etre elu pour le terme restant A courier de son pr6decesseur en
function. Toute function de directeur A remplir en raison d'un
accroissement du nombre des directeurs peut tre remplie par
election A toute reunion des actionnaires, ou peut etre remplie
par vote affirmatif d'une majority de tous les membres du con-
seil d'administration alors en function.
SECTION 3.04. MODE D'ELECTION.
Les directeurs doivent etre nonmmns par plurality de vote, le
vote cumul6 ne devra point etre permis.
SECTION 3.05. LIEU DES REUNIONS.
Les directeurs de la compagine peuvent tenir leurs reunions,
tant regulieres que speciales, soit aL l'inti6rieur ou L l'exterieur de
l'Etat du Colorado, A moins qu'il en soit autrement stipul6 par la
loi.
SECTION 3.06 PREMIERE REUNION.
La premiere reunion de chaque conseil nouvellement elu
devra etre tenue sans autre avis immediatement apres la reunion
annuelle des actionnaires, et au meme lieu, a moins que par
accord unanime des directeurs alors 6lus et en function une tel
here ou lieu ait 6t6 change.
SECTION 3.07. REUNIONS REGULIERES.
Les reunions regulieres du conseil d'administration peuvent
etre tenues sans avis A l'6poque et au lieu qui pourraient etre
fixes de temps en temps par le conseil.
SECTION 3.08. REUNIONS SPECIALS.
Les reunions speciales du conseil d'administration peuvent
etre convoqu6es par le chairman du conseil par avis d'un jour
donn6 A chaque directeur, soit personnellement ou par poste ou
par telegramme; les reunions speciales devront etre convoquees
de la inmme facon et suivant le meme avis par le chairman du
conseil sur demand crite de quatre ou plus des directeurs.
A moins qu'il en soit autrement expressement stipule par la loi,
ou par l'acte constitutif ou par les status, ni les affaires a traiter
a, ni le but de, de toute reunion speciale des directeurs n'est
necessairemnent specific dans un avis ou une renonciation d'avis.
SECTION 3.09. QUORUM.
A toutes reunions du conseild'administration, la presence d'une
majority des directeurs devra etre necessare et suffisante pour
constituer un quorum pour traiter toute affaire A 1'exception de
question qui, en vertu de ces status, doit etre examinee ou
tranchee par une majority de tous les membres du conseil d'admi-
nistration. Si un quorum ne serait pas present A toute reunion
des directeurs, les directeurs presents i celle-ci peuvent ajourner
la reunion de temps en temps, sans autre avis que l'annonce a
la reunion, jusqu'-ti ce qu'un quorum soit present.
SECTION 3.10. COMITE EXECUTIF.
Le conseil d'administration peut, par resolution adoptee par
le conseil au complete, designer un comity executif, devant con
sister en quatre directeurs de la society, don't l'un d'entre eux
devra etre le chairman du conseil. Le conseil executif aura et
exercera tous les pouvoirs du conseil d'administration pour di-
riger les affaires et operations de la society, except quant la
decision de la mnajorit6 de tons les membres dn conseil d'adminis-
tration est requise par la loi ou par l'acte constitutif ou par ces
status, et devra avoir le droit d'autoriser que le sceau de la so-
ciet6 soit appos6 sur tous documents sur lesquels il est n6cessaire.
SECTION 3.11. PROCESS VERBAUX DU COMITE EXECU-
TIF.
Le comity ex6cutif devra rediger des proces-verbaux r6guliers
de ses reunions et en faire rapport au conseil quand il en sera
requis.
SECTION 3.12. COMPENSATION.
Les directeurs, come tels, ne devront point recevoir un
salaire spedfi6 pour leurs services, mais, par resolution du con-
seil, une sonunmme fixe et des frais de presence, s'il en ait, peuvent
etre accords pour presence a chaque reunion reguliere ou reunion


1. 1 - .




LE MONITEUR


sp6ciale du conseil; 6tant bien entendu que rien de ce qui est
ici stipule ne devra etre consider comme mettant empechement
A ce que tout directeur serve la society en toute autre capacity
et recoive une compensation en consequence. Les membres du
comity executif peuvent, par resolution du conseil d'administra-
tion, recevoir une pareille compensation pour assister aux
reunions du comite.
SECTION 3.13. CONSEIL CONSULTATIF.
Le chairman du conseil peut nommer un conseil consulatif,
pour agir A titre de consultant du conseil d'administration.

ARTICLE IV
OFFICERS
SECTION 4.01. NOMBRE.
Les officers de la socikt6 devront etre 6lus par les directeurs
et devront etre un chairman du conseil, un president, un ou plus
de vice-pr6sidents, un secrktaire et un tr6sorier. Le conseil d'ad-
ministration pent aussi choisir un ou plusieurs assistants Vice-
presidents et un on plusieurs assistants-secrtaires et assistants-
tresoriers. Un ou plus de bureaux peut 6tre dirige par la mnme
personnel, except que le bureau du president et du secretaire ne
devra pas etre dirige par la meme personnel.
SECTION 4.02. ELECTION.
Le conseil d'administration A sa premiere reunion apres chaque
reunion annuelle des actionnaires devra choisir les dits officers et
le chairman du conseil et un president choisi par le conseil parmi
ses membres.
SECTION 4.03. OFFICERS SUPPLEMENTAIRES.
Le Conseil d'administration peut designer tels autres officers
comme il jugera necessaire lesquels seront designs pour tels
terms et devront exercer_ tels pouvoirs et s'acquiter de tels devoirs
come il sera determine de temps en temps par le conseil.
SECTION 4.04. SALAIRES.
Les salaires de tous les officers de la socilt.6 devront etre fixed
par le conseil d'administration.
SECTION 4.05. REVOCATION.
Chaque officer de la socidte devra rester en function jusqu'a
ce que son successeur soit choisi et en, charge k sa place ou jusqu'a
sa mort ou jusqu'A sa admission ou sa revocation de sa function.
Tout officer 6lu ou 4sign6 par le consqil d'adrninistration
peut etre r6voqu6 A n'importe quel moment par le vote di con-
seil d'administration. Si la function de tout officer devient va-
cante pour nimporte quelle raison, le poste vacant pourra etre
remplie par ,le conseil d'administration.
SECTION 4.06. LE CHAIRMAN DU CONSEIL.
Le chairman du conseil devra etre l'officier chef excutif de
la compagnie et pr6sidera A toutes reunions du conseil d'admi-
nistraton. 11 devra s'occuper de remplir telles autres devoirs qui
sont A sa charge en vertu de ces status et come il pourra de
temps en temps lui etre assign par. le conseil administration
ou comity executif.
SECTION 4.07. LE PRESIDENT.
Le president, en cas d'absence ou d'incapacitW du chairman
du conseil devra remplir les charges et exercer les pouvoirs du
chairman du conseil. I1 devra avoir la gestion gen6rale et active
des affaires et transactions commercials de la compagnie, devra
voir que toutes dispositions et resolutions du conseil soient rein-
plies avec efficacity, et devra remplir telles autres charges et
devra avoir tels autres pouvoirs qui peuvent etre prescrits par
les status, conseil d'administration ou comity executif.
SECTION 4.08. VICE PRESIDENT.
Chaque vice-pr6sident devra avoir tels pouvoirs et remplir telles
functions que le conseil d'administration peut de temps en temps
prescrire ou que le president peut de temps en temps lui deleguer.
SECTION 4.09. SECRETAIRE.
Le secretaire devra assister A toutes reunions du conseil d'ad-
ministration et A toutes reunions des actionnaires et enregistrer
tous votes ct les minutes de tout ce qui a etW discut6 dans le livre
a etre garden dans ce but et devra remplir des fonctions analo-
gues pour le comit6 ex6cutif. II devra donner ou faire donner
avis de toutes reunions des actionnaires et reunions st,6ciales du
conseil d'administration et devra remplir tels autres functions qui
peuvent etre prescrites par le conseil d'administration ou pr6si-


dent, sous la supervision desquels il devra etre. I1I devra garder
en lieu sfir le livre des minutes et le sceau de la socidt et
apposer le sceau sur tout document qui le requiert et, quand
il est ainsi appos6 il devra etre certifi6 par sa signature ou par la
signature du tresorier ou un assistant-secr 6taire.
SECTION 4.10. ASSISTANT SECRETAIRE
Chaque assistant-secretaire doit avoir tels pouvoirs et remplir
telles functions que le Conseil d'administration peut de temps
en temps accorder ou que le president peut de temps en temps
leur d6leguer.
SECTION 4.11. TRESORIER.
Le tresorier devra avoir la garde des fonds et des titres de la
socitk6 et devra tenir des comptes complete et exacts des
rentrees et des d6penses de la society et doit deposer touts les
valeurs et autres effects de valour au noin el au credit de la soci6te
en tels depots qui peuvent etre designs par le conseil d'adminis,
tration. Le tresorier doit depenser les fonds de la society suivant
les instructions que peut lui donner le conseil d'administration,
en obtenant les pieces justificatives convenables pour telles de-
penses, et droit rendre au president et directeurs, aux reunions
regulieres du conseil ou a tout moment ou il en sera requis,
compete de toutes ses transactions comme tresorier et de l'6tat
financier de la society et doit remplir telles autres functions que
le conseil d'administration peut prescrire.
SECTION 4.12. ASSISTANTS TRESORIERS.
Chaque assistant tresorier doit avoir tels pouvoirs et remplir
telles functions que le conseil d'administrations peut prescrire
de temps en temps.

ARTICLE V

ACTION ET CERTIFICATES D'ACTION
SECTION 5.01. FORME ET EXECUTION.
Des certificates sous forme qui peut etre determine par le
conseil d'administration doivent etre emis representant toutes
les actions auxquelles les actionnaires ont droit. De tels certificates
doivent etre numerbtes consecutivement et devront etre inscrits
dans les livres de la society au moment de leur emission. Chaque
certificate doit indiquer sur la face le nom de 1'actionnaire, le
nombre et la classes des actions et la valeur nominale des dites ou
uine attestatioon que les dites actions sont sans valeur nominale.
Elles doivent etre sign6es par le president ou un vice-president et le
secretaire ou un assistant-secretaire et peuvent etre scell6es avec
ie sceau de la society ou un fac-shnimil6 de celui-ci. Si un certificate
est contresign6 par un agent de transfer ou un assistant-agent de
transfer ou par un commis charge du transfer, la signature
de tout tel officer peut-ktre un fac-simile.
SECTION 5.02. CERTIFICATES PERDUS.
Le consul d'administration peut ordonner qu'un nouveau
certificate representant les actions a 6mettre en lieu et place de
tout certificate pour ceux-ci 6mis par la society qui aurait &t
affirm avoir Wt perdu ou d&truit, sur le vu d'une attestation de
ce fait .faite par la personnel pr6tendant que les certificates ont
Wt perdus ou detruits. Au moment ou il autorise l'emission d'un
tel nouveau certificate, le conseil d'administration, a sa discretion
et comme une condition pr6alable A l'rmission de celui-ci, peut
rclamer du proprietaire d'un tel certificate perdu ou detruit, ou
de son repr6sentant legal, de donner publicity du fait de telle
maniere que le conseil pourra requnrir et ou de donner a la
soci6t6 une obligation suivant telle forme et pour tel ke some,
et avec telles garantie ou garanties qu'il pourra decider comme
indemnity, centre toute reclamation qui peut tre produite centre
la society au sujet du certificate pretendu perdu ou detruit.
SECTION 5.03. TRANSFER DES ACTIONS.
Les actions de la socid6t ne sont transferables/que sur les livres
de la society par le porteur de celles-ci en personnel ou par son
mandataire dfiment autoris6. A la delivrance a la society ou a
son agent de transfer, d'un certificate repr6sentant les actions
dfiment endoss6 ou accompagn6 par l a preuve convenable de
succession, ou autorit6 pour transferer, ce sera I'obligation de la
socit 6 ou de Pagent de transfer de la society d'6mettre un nou-
veau certificate A la personnel qui y aura droit, annuler r'ancien
certificate et enregistrer la transaction dans ses livres.







SECTION 5.04. ACTIONNAIRES ENREGISTRES.
La society sera autoris6e A trailer le porteur enregistr6 de
toute action ou actions du capital comme le b6neficiaire en fait
de ceux-ci et, cons6quemment, ne sera point obligee de reconnaitre
aucune reclamation ou autre pretention a ou int6r6t dans une
telle action ou actions de la part de toute personnel, qu'elle ait
ou non exprim6e ou autrement notifi6 a ce sujet, except comme
il est stipule par la loi.
ARTICLE VI
STIPULATIONS GENERALS
SECTION 6.01. DIVIDENDS.
Les dividends sur les actions 6mises de la society, sujettes aux
stipulations de l'acte constitutif, s'il en est, peuvent etre declar6s
par le conseil d'administration a toute reunion r6guliere ou sp&-
ciale. Les dividends peuvent etre pays en espece, en biens, ou
en actions de, la society, sujet aux stipulations des lois et de l'acte
constitutif. Le conseil d'adininistration peut fixer d'avance une
date d'enregistrement en vue de determiner les actionnaires
appeles a recevoir paiement de tout dividend, une telle date
d'enregistrement ne devant pas etre superieure a quarante jours
de la date de paiement d'un tel dividend. En l'absence de toute
action par le conseil d'aministration, la date a laquelle le conseil
d'administration adopted la resolution d6clarant un tel dividend
devra Wtre la date d'enregistrement.
SECTION 6.02. RESERVES.
II peut 6tre cr66 par decision du conseil d'administration pr6-
levee sur le surplus de profit de la society telle reserve ou reser-
yes que les directeurs peuvent de temps en temps, a leur discre-
tion, estimer convenable pour faire face aux impr6vus, ou pour
6galiser les dividends, ou pour r6parer ou maintenir tout bien
de la society, ou pour tous autres buts que les directeurs peuvent
estimer avantageux pour la society, et les directeurs peuvent mo-
difier ou abolir toute telle reserve de la inmme maniere qu'elle
a 6t6 cr6e.
SECTION 6.03. CHEQUES.
Tous cheques ou demand d'argent et bons de la society doivent
signs par tel officer ou officers ou telle autre personnel ou
personnel qui peuvent Wtre de temps en temps designs par le
conseil d'administration.
SECTION 6.04. SCEAU
Le sceau de la society doit avoir inscrit dessus le nom de la
society et les mots < usage d'un tel sceau en l'imnprimant ou son fac-simil6 ou appose
ou reproduit.
SECTION 6.05. INDEMNISATION.
La society peut indemniser chaque directeur ou chaque officer
et chaque ancien directeur ou chaque ancien officer de la soci6t6,
pour les d6penses actuellement et n6cessairement faites par lui
et tout montant pay6 en execution de jugements ayant rapport a
toute action, proves ou poursuites, qu'il soit de nature civil ou
p6nale, dans laquelle il est appelM comnme parties du fait d'etre
ou d'avoir kt6 un directeur ou un offidcier (qu'il soit ou non un
directeur ou un officer au moment oi de tels frais ou d6bours
sont effectu6s par lui ou lui sent imposes), except en rapport
avec les question au sujet desquelles il doit Wtre d6ecid6 dans
une telle action, process, ou procedure qu'il est responsible de
negligence flagrante ou de mauvaise gestion intentionnelle dans
1'ex6cution de son devoir. La soci6t6 peut aussi rembourser a
tout directeur ou officer le cofit raisonnable de reglement de
toute telle action, process ou poursuite, si il etait consid6r6 par
une majority du comit6 des directeurs non inpliqu6 dans la
question controvers6e, qu'il y ait ou qu'il n'y ait p.as de quorum,
et qu'il 6tait dans 1'interft de la soci6t6 qu'un tel reglement soit
fait et qu'un tel directeur ou officer n'6tait pas coupable de n6-
gligence flagrante ou de mauvaise gestion intentionnelle. De
tel droit d'indemnification et de remboursement ne doit pas 6tre
consid6r6 exdcusif de tous autres droits auxquels un tel directeur
ou officer aurait droit du fait de la loi ou en vertu de tous
status, accord, vote des actionnaires, ou autrement.
SECTION 6.06. AVIS.
DMs lors qu'en vertu des stipulations des lois ou de l'acte cons-
titutif ou de ces status, il est requis qu'un avis soit donn6 a


tout directeur ou actionnaire, et qu'il n'est point stipule comment
un tel avis doit 6tre donn6, cela ne devra pas etre interpr6t6
come significant un avis personnel, mais tout tel avis peut etre
donn6 par 6crit, par poste affranchissement pay6 d'avance, adresse
a tel directeur ou actionnaire a telle adresse indiquee dans les
livres de la soci6t. Tout avis qu'il est requis ou permits de donner
par post doit etre interpreted comme devant etre donn6 quand le
dit avis a 6t6 effectivement depos6 A la poste aux Etats Unis
comme indiqu6 plus haut.
SECTION 6.07. RENONCIATION A L'AVIS.
Toutes les fois qu'il est requis qu'un avis spit donn6 A toui
actionnaire ou directeur de la soc6ti& en vertu des stipulations
de la loi ou de 'acte constitutif ou des status, une renonciation
par ecrit A celui-ci sign6e par la personnel ou les personnel ayant
droit A un tel avis, que ce soit ant6rieurement ou post6rieurement
A la date indiqu6e dans un tel avis, doit etre consider6e comme
equivalent A la notification du dit avis.
SECTION 6.08. CAUTION.
Chaque officer et chaque employ doit donner A la soci6t6
une caution sous telle forme, pour telle some, et couverte par
telle garantie ou garanties qui seront satisfaisantes pour le con-
seil pour garantir l'accomplisseanent fid6le des devoirs de sa
function et pour la restitution A la soci6t6 en cas de son dic6s, de
admission retraite ou revocation de sa function de tous les livres,
documents, pieces comptables, argent et autre bien, de quelque
nature que ce soit, en sa possession ou sous son contr6le appar-
tenant a la soci6t6. La society doit payer toutes les primes d'as-
suranees pour une telle caution.
SECTION 6.09. APPROBATION DES ACTES.
La soci6t6 doit etre consid6ree comme ayant renonc6 a toute
reclamation centre tout officer de la society pour tout acte ou
action approuv6 on ratifi6 par le conseil d'administration, et la
soci6t6 et tous les actionnaires doivent etre consid6r6s avoir re-
nonce A toute reclamation centre tout directeur ou officer de
la soci6t6 pour tout acte ou action approuv6 ou ratifi6 par une
mnajorite des actionnaires presents en personnel ou par mandataire
A toute reunion des actionnaires de la society, qu'une telle
reunion ait ete ou n'ait pas t6 convoqu6e dans un tel but ou que
r'avis d'une telle reunion ait ou n'ait sp6cifi6 qu'une telle ques-
tion devait etre consid6r6e ou sujet au vote.
ARTICLE VII
SECTION 7.01. PAR LES ACTIONNAIRES.
Ces status peuvent etre modifies, amends ou abrog6s A toute
reunion des actionnaires iA laquelle un quorum est contati ou
repr6sent6, par un vote affirmatif des porteurs d'une majority
des actions pr6sentes ou repr6sentees a une telle reunion et
ayant droit de vote a celle-ci.
SECTION 7. 02. PAR LES DIRECTEURS.
Ces status peuvent tre modi-fies, amends ou abrog6s a toute
reunion du conseil d'administration A laquelle le quorum est
constat6, par un vote affirmatif de la majority des directeurs
presents a une telle reunion, pourvu qu'avis de la modification,
de I'amendement ou de l'abrogation propose soit mentionn6 dans
'avis d'une telle reunion.
ARTICLE VIII
SECTION 8.01.
Les propri6taires d'actions ordinaires de la classes B peuvent
conclure des accords concernant la vente ou le transfer de telle
action de la classes B, et de tells accords peuvent contenir les sti-
pulations suivantes restreignant la vente ou le transfer de tell
action B :
SOUS-SECTION (a) RESTRICTION SUR LE
TRANSFER.
Aucune action ordinaire de la classes B de la soci6te (dans
cet article on y r6fere comme Action B>>), ni aucun int6rkt
dans l'action B, ni aucun droit ou titre d'aucune nature ou ma-
mitre en ce qui a trait a toute telle action B, ne doit 6tre trans-
f6rable, constater un renonciation a un droit, donn6 en garantie,
assign, transf6r6, vendu, c6d6, ou dispose de en aucune facon,
en faveur d'aucune personnel, firme, societ6, association ou en.
tit6 queleonque, par tout contract, accord, lien de parents, obli-


LE MONITEUR


0 za




LE MONITEUR


nation, decret ou ordre judiciairf, hypotheque, forclusion, per-
ception d'imp6t ou vente, on toute autre action ou poursuite
quelconque, de la propriet6 individuelle et personnelle titre, in-
terkt et contr6le des dites parties, avec les seules exceptions que
ce soit par droit d'h6ritage en vertu des lois de succession et de
distribution, par les stipulations d'un document valide de der-
nikre volonte et d'un testament, et en vertu des stipulations
sp6cifiques ci-apr6s mentionn6s dans cet article. Chaque porteur
d'une action B (auquel il est r6f6r6 dans cet article come
<< actionnaire B >>), ne doit point, n'est point autoris6 et ne pent
pas vendre, assigner, transfer, ceder, donner en garantie, grcver
ou disposer d'aucune fagon de tout droit, titre int6rkt ou con-
tr6le, de quelque nature, d'aucune maniere, de toute action B
qui pent etre mantenaint on dans la suite 6tre sa propri6te ou
sons son control on se trouvant en son nom, de meme qu aucune
telle action B ou certificate le constatant ne pent etre transf6r6,
except par droit d'h6ritage en vertu des lois de succession et de
distribution, par les stipulations d'un document valide de der-
nitre volont6 et un testament, et comme specifiquement stipul6
dans cet article.
SOUS-SECTION (b) AVIS.
Chaque actionnaire pr6alablement a la vente de, on le trans-
fert des certificates, repr6sentant toute action B, doit donner un
avis 6crit A la society par lettre recommandde affranchissement
pay6, qui doit etre effectif A la date (il y est r6f6r6 dans cet
article comme date de reception )>) a laquelle elle est revue par
la soci6t6 A son bureau principal plus haut indiquant :
(I) le nombre des actions qu'il desire vendre;
(II) l'acheteur propose ou le ben6ficiaire du transfer de
telles actions;
(III) le montant A recevoir par lui par action en cons6-
quence de cette vente, et
(IV) son adresse A laquelle avis pent lui etre donn6 come
il est ici stipul.

,et dans le tel avis doit offrir et transferer de telles actions come
ici sp6cifi6es A vingt dollars ($ 20.00) par action, ou A tel autre
prix commie fixed en accord avec les stipulations de la section(f)
ci-dessous, laquelle offre doit etre irrevocable durant une p6riode
de soixante (60) jours apres la date de Reception. Durant la
period de soixante (60) jours apres la Date de Reception les
actionnaires B (autre que 'actionnaire B donnant le tel avis et
tout autre actionnaire B qui a donned un avis simrnilaire dans les
soixante (60) jours pr6cedent la Date de R16ception et la so-
ciet6, doit avoir le droit pref6rentiel et l'option d'achat de telles
actions au prix et de la maniere stipules ici.
Promptement apres reception par la society d'un avis men-
tionn'6 plus haut le secr6taire de la society doit transmettre A
tout actionnaire B ayant un droit pr6ferentiel et l'option d'achat
de telles actions par lettre recommandee affranchissement pav6
(adr6ssee a un tel actionnaire B a son adresse indiqu6e dans
les livres de la society) une copie d'un tel avis. Comme entire les
actionnaires B qui ont l'option d'achat de l'Pune quelconque des
actions indiqu6es ,dans l'avis special et la socit6, respective-
ment, le droit pr6f6rentiel d'achat doit &tre exerqable.
(a) pour une period de trente (30) jours apres la Date
de Reception par tels actionnaires B ayant le droit d'a-
cheter, individuellement et s6par6ment, dans la pro-
portion dans laquelle le nombre d'actions B tenues par
chacun affected Pensemble du nombre de telles actions
B mises a la Date de Reception (excluant les actions
B offertes aux actionnaires B et la sociWte conform&
ment & cette section.
(b) clans la suite, en ce qui a trait A toutes actions pour
lesquelles les options n'auront pas 6tW exere'es pour
une periode de quinze (15) jours par tels actionnaires
B qui auraient dfi exercer l'option pr6vue dans le sons
paragraphe (a) qui pr&eede, individuellement et sepa-
rement proportionnellement au nombre d'actions de,


capital B (incluant les actions au sujet desquelles op-
tions ont Wte exerce6es conformement au sons paragraphe
(a) ) tenues par chaque tel actionnaire B affectant
l'ensemble du nombre des actions de capital B (indu-
ant les actions pour lesquelles les options ont Wt exerees
conformement au sous paragraphe (a) ) tenues par
tous tels actionnaires B exerqant.
(c) dans la suite, en ce qui A trait a toutes actions pour les-
quelles les options n'ont pas Wte exerc6es par la socit .
Une telle option d'achat pour etre exercee, respectivement,
par les actionnaires B et la society en donnant avis par lettre
recommand6e affranchissement pay6 qui doit de faqon concluante
etre consid6r6 avoir Wt donned et recu quand il aura Wte dpos6
a la poste aux Etats Unis, durant la periode pendant laquelle,
respectivement, peut 6tre exere6e, A l'actionnaire B A son adresse
comme indiqu6 dans Pavis donned par iui indiquant que 1'action-
naire B ou la society, suivant le cas, a d6cid6 d'acheter et indi-
quant le nombre d'actions et le prix d'achat. Chaque vente et
achat en conformity de Poption (s) ainsi exercee doit etre dans
la suite complete sans d6lai evitable par l'aetionnaire B ou la
socit6 donnant 'avis de la decision d'acheter et paiement de
ceux-ci par lui en espece ou cheque(s) de banque ou cheque(s)
certifi&.
SOUS-SECTION (c). AVIS D'INNEFICACITE.
Toute vente proposee ou notification d'intention de vente,i ou
transfer de certificates repr6sentant, routes actions de capital B
de la society au sujet desquelles avis aura Wt donn6 comme
stipule dans la section (b) ci-dessus et au sujet desquelles les
droits ou options d'achats de telles actions, suivant le cas, n'aura
pas Wte exerc~e en donnant avis come prevu plus haut dans le
d6lai stipule peut etre mis A executionn et r6alisee a tout moment,
dans, mais pas apr6s, les soixante (60) jours suivant, 'expiration
de la p6riode durant laquelle les actionnaires B et la society
peuvent exercer tous tels droits ou options. Si non mis A ex6cu-
tion et realis6s durant le dit d6lai de soixante (60) jours, l'avis
donn6 A ce sujet doit en tous points et A toutes fins etre nul et
sans valeur, effet ou validity d'aucune sorte pour aucune fin
et doit etre considered comme n'ayant jamais Wte donned. Si toute
telle offre de vente ou indication d'intention de vente ou de
transfer n'est pas ex6cutee comme indique dans 'avis qui s'y
rapporte, une telle vente ou transfer doit tre sans valeur, effet
ou validity pour n'importe qu'elles fins et l'avis y relatif doit
devenir inneffectif et trait de facon conclusive et A touted fins
come n'ayant jamais Wt donned.
SOUS-SECTION (d). TRANSFERTS NULS.
Si toute action B, ou tout droit, titre ou interfts y relatifs de
quelque nature ou de n'importe quelle maniere doit etre vendue,
transf6ree, c6d6e, renonc6e, donn6e en garantie, assignee ou dis-
pos6e autrement qu'en accord avec les terms et conditions pr6-
cedents, les actionnaires B et la society (autre que tout action-
naire B don't les actions auraient 6t6 ainsi transfer&es) doivent,
au lieu de trailer le transfer come nul, avoir le droit, d'exercer
a tout moment ant6rieur a l'expiration de six (6) mois apres
que la society ait recu un avis 6crit d'une telle vente, d'acheter
de telles actions a tel prix et sons tons autres rapports, comme
si l'avis avait Wte donn6 a temps commne stipul6 dans la section
(b) qui pr6cede. En mettant a execution un tel droit d'achat,
a son profit ou au profit de l'un quelconque de ses actionnaires
B, Ia soci6t6 pent retenir et refuser de transferer toute action B,
ou tout certificate y relatif, qui lui a t6 remis pour transfer,
en plus de, et sans prejudicier i, tout ou tonus autres droits ou
reparations don't elle pourrait faire usage, respectivement, a ses
actionnaires. B.
SOUS-SECTION (e). ENDORSEMENT DE CVERTIFICAT.
Le dessus de chaque certificate d'action B don't il est idi question
doit porter l'endos :
Le transfer d'action prouv6 par ce certificate est sujet aux
restrictions, terms et conditions, de r'accord des actionnaires et
de 'article VIII des statutes, une copie desquels est jointe ci-
dessus et incorpor6e A ce certificate, et ne pent etre transf6ri,
vendu ou dispose autrement except comme il est ici stipul6 >>.




84 LE MONITEUR


SOUS-SECTION (f). PRIX D'ACHAT DES ACTIONS.
A toute reunion annuelle des actionnaires, les actionnaires B
peuvent convenir entire eux que l'action B a une valour equi-
table A une telle 6poque de plus en moins des $ 20.00 par action
fixes dans la sous-section (b) qui precede. Si les actionnaires
B conviennent a l'unanimit6 entire eux que 1'action B a uine valeur
equitable autre que les dits $ 20.00 par action, alors le tel prix
convene sera le prix auquel toute telle action B doit etre achetec,
vendue ou transf6r~e dans la suite en vertu des pr6sentes stipu-
lations jusqu'a ce qu'a l'avenir encore une fois par accord unanime
entire les actionnaires B le prix. equitable d'une telle action soit
change et ait obtenu un nouveau montant, qui sera a son tour
le nouveau prix d'achat en vertu des pr6sentes.
SECTION 8.02. AMENDMENT.
Un tel accord entire les actionnaires B peut etre modifi6 ou
annual seulenient par le consentement unanime des actionnaires
B.
SECTION 8.03. EFFET DE L'ACCORD.
Tel accord doit etre obligatoire pour chacun des actionnaires
B exeeutant un tel accord et leurs h6ritiers, successeurs, suces-
sion et cessionnaires respectifs.

CERTIFICATION
En quality de Secretaire de National Western Life Insurance
Company, je certified que le present document, consistent en douze
(12) pages dactylographi6es et incluant l'article I jusqu'i l'article
VIII, est une copie sincere et veritable des status de National
Western Life Insurance Company come amended At cette date.

Date it Denver, Colorado, ce 30%me jour de Septembre 1968
Sign : R. F. VARNADO
Secretaire et Vice President



Le soussign6 Me. Herman PIERRE JEROME, identified au No
6031-A traducteur commis par ordinance de Me. le Doyen du
Tribunal Civil de Port-au-Prince, en date du 9 Octobre 1968,
certified par la pr6sente que la traduction qui pr6cede est la
traduction sincere et fiddle des status de la NATIONAL WES-
TERN LIFE INSURANCE COMPANY.
La presente attestation est donnee A toutes fins utiles.

Port-au-Prince, le 11 Octobre 1968

Me. Herman PIERRE JEROME

Enregistr6 a Port-au-Prince, le Seize Octobre mil neuf cent
soixante huit. Folio Case du registre No.
des actes civils.
Percu : Droit fixe:
Visa timbre :
DIRECTEUR GENERAL DE L'ENREGISTREMENT (SIGNE) :
V. LAVAUD.
Pour Copie Conform- :
Emmanuel BRISSON, Noc.

Deposee et enregistr6es ont kt6 au D6partement du Commerce
deux expeditions de l'acte de la SociRt6 Anonyme d6nommce
< National Western Life Insurance Company ) au Capital Social
de $ 7.700.000.00 et ayant son siege social au U. S. A. dans
l'Etat de Colorado
Formte au U. S. A. dans l'Etat de Colorado le 11 Juin 1968
Enregistr6 le 3 Fevrier 1969 't Port-au-Prince


No. A-23


Folio 82


Joseph THOMAS
Secr6taire G6n6ral


ARRETE

Or FRANCOIS DUVALl~I
President ai Vie cle la R6publique

Vu les Articles 93, 95 et 96 de la Constitution;
Vu l'Article 3 de la Loi du 13 Juillet 1926 sur les jours fries,
modified par c'elle du 17 Juillet 1931;
Vu le desir minanifest6 par la Jeunesse Scolaire d'organiser le
Vendredi 14 F6vrier 1969 le Carnaval. des Ecoliers;
Consid6rant que le Chef de l'Etat se doit d'offrir & la Jeunesse
l'opportunit6 de se divertir sainement en lui permettant de s'as-
socier pleinement aux festivities du Carnaval qui se situe dans
les plus hautes traditions populaires haitiennes;
Considerant qu'il convient de permettre a toute la Jeunesse
Scolaire de beneficier des moments de loisirs sollicit6s par les
Etudiants de l'Universit6 d'Etat d'Haiti;
Qu'il y a donc lieu de prescrire le ch6mage des Ecoles le Ven-
dredi 14 et le Mercredi 19 Fevrier 1969 A l'occasion du Carnaval
des Ecolien.
Sur le rapport du Secretaire d'Etat de l'Education Nationale;

Arrete :

Article ler. Le ch6mage general des Ecoles Nationales et
Privies est decr&tt le Vendredi 14 et le Mereredi 19 F6vrier
1969;
Article 2. Le present Arret sera public et ex6cute 1 la
diligence des Secretaires d'Etat de l'Education Nationale, de 1'In-
terieur et de la Defense Nationale.
Donn6 au Palais National, i Port-au-Prince, le 11 F6vrier
1969, An 166eme de l'Ind6pendance.
Dr. FRANCOIS DUVALIER
Par le President :
Le Secr6taire d'Etat de 1'Education Nationale : FKEDERDC KEBREAU
Le Secrftaire d'Etat de l'Intrieur et de la Deense Nationale:
Dr. AURELE A. JOSEPH



ARRETE


Dr. FRANCOIS DUVALIER
President a Vie de la Rmpublique

Vu les Articles 93, 95 et 96 de la Constitution;
Vu l'Article 3 de la Loi du 13 Juillet 1926 sur les jours fries,
modifiee par elle du 17 Juillet 1931;
Considerant qu'il y a lieu de prescrire le ch6mage pendant les
jours gras;
Considerant l'Arrite special du 11 Fevrier 1969 pris au b6n&-
fice de la Jeunesse des Ecoles Nationales et Priv6es;
Considerant qu'il convient, selon la tradition d'envisager les
Services Publics, le Commerce et l'Industrie;
Suir le rapport du Secretaire d'Etat de l'Interieur;

Arrete :
Article ler. Les Services Publics, les Ecoles, le Commerce
et I'Ihidustrie ch6meront le Lundi 17 &,vrier 1969 a partir
de midi et le Mardi 18 F6vrier durant toute la Journ&e.
Article 2. Le present Arrete sera publiW et ex6cute i la
diligence du Secrctaire d'Etat de l'Interieur.
Donned au Palais National, at Port-au-Prince, le 11 Fevrier
1969, An 166eme de 1'Ind6pendance.
Dr. FRANCOIS DUVALUB
Par le President :
La Seertai d'Etat de 1'Int.rieur et do Ilas Dima tinle :
Dr. AUPX A. JOSMPH


Preses Nationals d'Hatt Rue Hammerton Killek




University of Florida Home Page
© 2004 - 2011 University of Florida George A. Smathers Libraries.
All rights reserved.

Acceptable Use, Copyright, and Disclaimer Statement
Powered by SobekCM