Group Title: Moniteur
Title: Le moniteur;
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 Material Information
Title: Le moniteur; journal officiel de la république d'Haiti
Physical Description: v. : ill. ; 38 cm.
Language: French
Creator: Haiti
Publisher: Presses Nationales d'Haiti
Presses Nationales d'Haiti
Place of Publication: Port-au-Prince
Publication Date: June 11, 1959
Frequency: semiweekly[7 sept. 1876- <24 jan. 1980>]
weekly[ former <6 déc. 1862>-2 sept. 1876]
semiweekly
completely irregular
 Subjects
Subject: Law -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
LAW   ( unbist )
GAZETTES   ( unbist )
HAITI   ( unbist )
Politics and government -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
Genre: federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )
periodical   ( marcgt )
Spatial Coverage: Haiti
 Notes
Dates or Sequential Designation: 1. année- 1845?-
General Note: Title varies slightly.
 Record Information
Bibliographic ID: UF00076854
Volume ID: VID00052
Source Institution: University of Florida
Holding Location: University of Florida
Rights Management: All rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier: ltuf - AFM6805
oclc - 06297231
alephbibnum - 001129592

Full Text





















Paraissant
Le Lundi et le Jeudi


JOURNAL OFFICIAL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI


Directeur:
AUGUSTIN R. VIAU


me Anne No. 61 PORT-AU-PRINCE Jeudi 11 Juin 1959


SOMMAIRE

dsaffectant la some de gdes. 8.430-00 tire des articles 9120 et 9305 du
tet et ouvrant au Dpartement de l'Education Nationale un credit extra-
sire de mme valeur pour participation aux manifestations commmo.
ives de la Fte du Drapeau et de l'Universit-
ire nommant et proclamant Citoyen Honoraire de la Ville de Miragone
jeur Edwin J. Ryan, citoyen 1Mexicain,' actuellement. Manager de la Reynolds
itisisn Mines.
4t autorisant la Socit Anonyme dnomme: Decolon Hati, S.A- -Acte
istitutif et status annexs.
Ionnance fixant au lundi vingt Juillet 1959 l'ouverture des Assises Criminelles
tla Juridiction du Tribunal Civil d'Aquin.
is


LOI


Dr. FRANOIS DUVALIER
President de la Rpublique

rules articles 66, 90, 92, 145 et B et C des Dispositions transitoires
a Constitution;
u les articles 4 et 5 du Dcret du 26 Septembre 1958 sur le Bud-
et la Comptabilit Publique;
,nsidrant qu'il convient de mettre le Dpartement de ]'Education
nale en measure de participer aux manifestations commmoratives
a Fte du Drapeau et de l'Universit, le 18 Mai de la prsente

msidrant que pour trouver les voies et moyens cette fin, il cou-
tde dsaffecter et de rendre disponible une valeur de HUIT MIL.-
QUATRE CENT TRENTE GOURDES (G. 8.430.00) prlever
articles ci-aprs du Budget:

Article 9120.- Commissariat Gnral la Jeunesse
et aux Sports ......... ........................... G. 6.430.00
Article 9305.- Centre de Documentation et d'Entra-
nenent Pdagogique ................ .............. G. 2.000.00

le rapport du Secrtaire d'Etat de l'Education Nationale;
de l'avis crit et motiv du Secrtaire d'Etat des Finances;
1prs dlibratiofi .n Conseil des Secrtaires d'Etat;

A Propos
le Corps Lgislatif a vot lai loi suivante:
icle ler.- Est dsaffecte la valeur de HUIT MILLE QUA-
I CENT TRENTE GOURDES (G. 8.430.00) tirer -des articles
ants:

Article 9120.- Commissariat Gnral la Jeunesse
et aux Sports .............. ....... ..... ........... G. 6.430.00
'Artice 9305.- Centre de Documentation et d'Entra-
inemaent Pdagogique ............. ........................... G. 2.000.00

e 2.- Il est ouvert au.Dpartement de l'Education Nationale
rdt Extraordinaire de HUIT MILLE QUATRE CENT TREN-
S0URDES (G. 8.430.00) destiny assurer les dpenses affrentes
manifes'ttions.


Article 3.- Les voies et moyens de ce credit seront couverts par la
dsaffectation des valeurs rendues disponibles aux articles 9120 et 9305.

Article 4.- La prsente Loi sera publie et excute la diligence
des Secrtaires d'Etat de l'Education Nationale et des Finances, chacun
en ce qui le concern.

Fait au Snat de la Rpublique, Port*au-Prince, le 19 Mai 1959.
An 156me de l'Indpendance.
Le President: ANTOINE MARTHOL
Les Secrtaires: IIEUDONNE LEGROS, GASSNER KERSAINT

Fait la Chambre des Dputs, Port-au-Prince, le 20 Mai 1959,
An 156me de l'Indpendance.
Le President, a-i: MAX MENARD
Les Secrtaires: L. LAMOTHE, a. i.:, CLEMENT St CLOUD, a- i.
AU NOM DE LA REPUBLIQUE

Le Conseil defs Secrtaires d'Etat ordonne que la Loi ci-dessus soit
revtue du Sceau de la Rpublique, imprime, publie et excute;

Donn au Palais National, Port-au-Prince, le 1er Juin 1959, An
156me de l'Indpendance.

Par le Conseil des Secrtaires d'Etat:
JEAN A. MAGLOIRE
Le Secrtaire d'Etat de la Coordination et de l'Information: PAUL BLANCHET
Le Secrtaire d'Etat de l'Intrieur et de la Dfense Nationale:
JEAN A. MAGLOIRE
Le Secrtaire d'Etat des Affaires Etrangres et des Cultes : LOUIS MARS
Le Secrtaire d'Etat des Finances : ANDRE THEARD
Le Secrtaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie: CLOVIS M. DESINOR
Le Secrtaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports et Communications:
M. LAMARTINIERE HONORAT
Le Secrtaire d'Etat de la Justice, du Travail et du Bien-Etre Social:
LUCIEN BELIZAIRE
Le Secrtaire -l'Etat de la Sant Publique et de la Population:
ERNEST ELYSEE
Le Secrtaire d'Etat de l'Education Nationale: Rev. P. HUBERT PAPAILLER
Le Secrtaire d'Etat de l'Agriculture, des Ressources Naturelles
et du Dveloppement Rural: GERARD PHILIPPEAUX



ARRETE



COMMISSION COMMUNALE DE MIRAGOANE

Vu la Loi du 27 Juillet 1951 sur les Communes;
Considrant que le nomm Edwin J. Ryan de Nationalit Mexicai-
ne, actuellement Manager de la Reynolds Haitian Mines, a rendu de
grands services la Communaut de Miragone, qu'il a droit sa re-
co)na.issancf.
Arrte:

Article ler.- Le sieur Edwin J. Ryan, citoyen Mexicain, actuellement
Manager de la' Reynolds Haitian Mine4s est nomm et proclam Ci-
toyen Honoraire de la Ville de Miragone.
Article 2.- Une ampliation sur parche'min du present Arrt revtu
de notre seing et dment timbr, sera re'mise officiellement "l'H-
norable Bnficiaire.


r






340 LE MONITEUR


Article 3.- Le present Arrt sera aprs approbation par le Dpar-
tement de l'Intrieur excut la diligence de la Commission Com-
munale de Miragone.

. Donn l'Htel de Ville de Miragone, le 11 Mars 199, An 156me
de l'Indpendance.

(S) Jean JABON, Magistrat Communal, Mme. Justin FAUBLAS et
Andr COMPAS: Membres de la Commission Communale.

Vu et approuv:

Le Sous-Secrtaire d'Etat de l'Intrieur: Dr. Aurle Joseph



ARRETE


Dr. FRANOIS DUVALIER
President de la Rpublique

Vu l'article 90 de la Constitution;
Vu les articles 30 35 bis, 38, 41, 43 et 49 du Code de Commerce;
Vu l'acte constitutif et les status de la Socit Anonyme dnomme:
DECOLON HAITI S.A.
Vu la loi du 3 Aot 1955 sur ile contrle des Socits anonymes;
Sur le rapport du Secrtaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie;

Arrte:

Article 1er.- Est autorise la socit anonyme dnomme: DECO-
LON HAITI S.A. au capital social de $ 10.000.00, forme Port-au-
Prince le 9 Fvrier 1959. *

Article 2.- Le capital social de la dite socit ne pourra tre aug-
ment qu'en conformit des dispositions combines des articles 35 bis,
38, 41, 43 et 47 du Code de Commerce.

Article 3.- Sont approuvs, sous les reserves et dans les limits de
la Constitution et des lois de la Rpublique, l'acte constitutif et les sta-
tuts de la dite socit constitute par acte public le 9 Fvrier 1959, au
rapport de Me. Gaspard Joseph Raoul KENOL et son collgue, notai-
res Port-au-Prince, identifies aux Nos. 3192-B et 4675-C, patents aux
Nos. 40.068-B et 26.878-A.

Article 4.- La prsente autorisation donne pour sortir son plein et
entier effet sous les conditions fixes aux articles; 2 et. 3 ci-dessus pour-
ra tre rvoque pour les causes et motifs y contenus, pour les activits
contraires au but de la socit et pour la violation de ses status sans
prejudice des dommages intrts envers les tiers.

Article 5.- Le present Arrt sera public la diligence du Secrtai-
re d'Etat du Commerce et de l'Industrie.

Donn au Palais National, Port-au-Prince, le 5 Juin 1959, An
156me de l'Indpendance.

Par le Conseil des Secrtaires d'Etat:
JEAN A. MAGLOIRE
Le Secrtaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie: CLOVIS M. DESINOR


ACTE CONSTITUTIF DE LA SOCIETY ANONYME
DENOMMEE: DECOLON HAITI, S.A. (D.H.S.A.)

Par devant Me. GASPARD JOSEPH RAOUL KENOL et son Col-
lgue, Notaires Port-au-Prince, soussigns; le premier patent au No.
40.068 B, identifi bu No. 3'192 B et le second patent au No. 26.878 A,
identifi au No. 4675 C.

Ont Comparu:

1) Monsieur Robert Francisque Mackensy GRANT, de passage
Port-au-Prince, identifi ,au No. 938 E. demeurant et domicili Lon-
dres (Angleterre), ce present.

2) Matre Georges BAUSSAN, avocat, propritaire, demeurant et do-
micili Port-au-Prince, identifi au No. 55 P.


Lesquels comparants, dsirant fonder une Socit Anonyme coni
ment aux lois hatiennes, en ont arrt les clauses et conditions
suit:
Article ler.- Il est form entire les comparants et tous ceux qu
reront au present acte et aux status y annexes, en souscriVtR j
achetant une ou plusieurs actions qui vont tre cres l'ave
Socit anonyme don't le nom est:

DECOLON HAITI S.A. (D. H. S. A.),

Article 2.-. Cette Socit aura pour but de vendre et d'acheter.
kls products commerciaux connus soug le territoire ide la Rpu>i
de faire toutes les operations mobilires et immobilires, et de cos
re et de fournir tout le personnel spcialis pour la construction0
nes de tout genre, Usines de Concentration pour minerals, Usi
transformation, Usines lectriques etc., et de fournir tous les S
relatifs ces installations.
Article 3.- Le Sige Social et le Principal tablissement de la
cit seront Port-au-Prince. Elle pourra avoir un ou plusieurs b
dans d'autres villes de la Rpublique d'Hati ou hors de la Rpubl
d'Hati, en tels lieux qui pourront tre dsigns par le Conseij d'A
nistration.
Article 4.- La Socit aura une dure illimite, mais elle p
tre dissoute dans le cas et suivant les formes prvus aux Stati
Article 5.- Le Capital Social de la Socit est de DIX MILLEI
LARS divis en Cent actions de Cent Dollars chacune. Ces aeioa
ront nominatives. Le Capital Social pourra tre augment suiva
besoins de la Socit par decision de l'Assemble Gnrale des
naires.

Article 6.- La Socit sera administre par un Conseil d>A&in
tration .lu par l'Assemble Gnrale des Actionnaires. Le nombre
membres du Conseil d'Administration sera d'au moins trois et leck
seil comprendra: Un Prsident, un Vice-Prsident, un Secrtair~
sorier. Les membres du Conseil d'Administration sont indfiini
rligibles et ne seront pas forcment des actionnaires.
Article 7.- La Socit sera dfinitivement constitute ds la%
cation, au Moniteur de l'arrt d'autorisation du Prsident delay
publique et commencera fonctionner immdiatement.
Article 8.- Les: comparants reconnaissent et acceptent pour Si
ceux annexs au present Acte Constitutif et dclarent pour l'exw
des prsentes lire domicile Port-au-Prince.

Dont Acte:
Fait et pass Port-au-Prince en notre Etude ce jour NEUl
VRIER MIL NEUF CENT CINQUANTE NEUF.

Et, aprs lecture, les comparants ont sign avec les notaires.
Ainsi sign en pareil.endroit de la minute des prsentes: Robertj
cisque Mackensy Grant; Georges Baussan, av; G. Vilmenay, No
Raoul Knol, Notaire. Ce dernier dpositaire de la minute enui'l
laquelle est crit:

Enregistr Port-au-Prince, le Vingt 'trois Avril mil DaIf
cinquante neuf. Folio, Case, du registre Q No. 10 des acts
Peru droit fixe:

Visa timbre:
Pour le Directeur Gnral de l'Enregistrement (sign) :v
Lavaud.
Collatio,
Raoul Kno


STATUS DE LA SOCIETY ANONYME DENOMMEE:
DECOLON HAITI S.A. (D.H.S.A.)

Article 1er.- La Socit aura- son sige social et son principal
senient Port-au-Prince. Elle pourra avoir un ou plusieurs bureau,
d'autres villes de la Rpublique d'Hati ou hors de la Rpublique'
ti~ en tels lieux qui pourront tre dsigns par le Conseil d'Adi
tion.





LE 'MONITEUR 341


le 2.- La dure de la Socit est illimite, isauf decision de
ble Gnrale des Actionnaires dans les cas eti suivant les for-
vues au Statuts.
le 3.- Le Capital Social de la Socit est de DIX MILLE DOL-,
dvis en Cent Actions! de Cent Dollars chacune. Ces actions se-
,natives. Le Capital Social pourra tre augment suivant les
de la Socit par decision de 'lAssemble Gnrale des Action-

:le 4. L'action sera tire d'un registre souches et tablie sous
e d'un titre nominatif, sign du Prsident et du Vice-Prsident.
Isfert de l'action se fera par endossement et devra tre notifi
dt pour mention dans les livres. Tout propritaire d'actions qui
it les cder sera tenu de les offrir aux autres actionnaires. La
de l'action sera sa valeur relle constate dans les livres de la So-
aivant le dernier inventaire. Les actionnaires auront le droit d'a-
les actions offertes proportionnellement au nombre d'actions
possdent au moment o l'offre leur est faite. Un dlai de deux
eur sera accord pour ce faire. Pass ce dlai; l'actionnaire sera
le disposer des actions sa guise.
e 5.- Les droits et obligations attachs l'action suivent le ti-
quelque main qu'il passe. Le souscripteur d'une action est respon-
de son montant total. Toute action est indivisible l'gard de la
et les propritaires indivis d'une action devront se faire repr-
parune seule et mme personnel. La proprit d'une action com-.
le plein droit adhsion aux Statuts de la Socit.
icle 6.- La Socit peut, par resolution du Conseil d'Administra-
pprouve par l'Assemble Gnrale des Actionnaires, mettre des
tions dans les formes qui auront t arrtes, en titre nominatif
porteur, remboursables au pair pendant l'existence de la Socit
ductives d'intrts.

ADMINISTRATION

de 7.- La Socit est administre par un Conseil d'Administra-
)mpos de trois membres au moins don't: Un Prsident, un Vice-
ent, un Secrtaire-Trsorier.
cle 8.- Les administrateurs, sont nomms par l'Assemble Gn-
iurs functions durent un an. Ils sont indfiniment rligibles.
le 9.- Le Prsident a la direction de la Socit; il la reprsente
is de toute personnel, toute administration. Il agit pour elle en
tant en demandant qu'en defendant mme devant la cour de
on. Il est autoris transfrer tout ou parties de ses pouvoirs au
taire de son choix.
de 10.- En cas d'empchement momentan du Prsident, il est
ac par le meimbre du Conseil qu'il aura dsign. En cas de -d-
n, dcs ou d'empchenrent du Prsident, ses fonctions seront
espar le Vice-Prsident jusqu'au moment o un nouveau Prsi-
tura t lu. En cas de dmission, dcs ou empchement de tout
membre du Conseil d'Administration, il sera pourvu son rem-
aent par le Conseil jusqu' la runion statutaire de l'Assemble
le des actionnaires. Les decisions du Conseil seront prises la
' des membres presents. La presence des deux tiers des mem-
,tncessaire pour l validit des dlibrations. Tout membre.du
lempch peut se faire reprsenter par un mandataire choisi par-
iautres membres du Conseil.
le 11.- Le Conseil d'Administration se runit aussi souvent que
t les intrts de la Socit. Les dlibrations sont constates
procs-verbaux dresss sur un registre tenu au sige de la So-
sign par les membres du Conseil qui y ont pris part.
12.- Le Conseil d'Administration dlibre sur toutes les af-
de la Socit avec plein pouvoir de prendre toute decision sur
ts exceptionnels d'Administration, de gestion ou de disposition.
de et rvoque les. employs. Il propose toute modification aux
de la Socit, toute augmentation de capital, toute creation d'o-
s et en rgle leg conditions. Les pouvoirs ci-dessus numrs
ciatifs et non limitatifs. Toutes decisions prises par crits par
elconques des trois membres du Conseil en quelques lieux en
ailleurs que l'un des deux puisse se trouver sera valuable, copie
te decision des deux. membres du Conseil devra nanmoins tre
t livre des minutes de la Socit.
e 13.- Le Conseil peut confrer une ou plusieurs personnel,
trangres la Socit ou au Conseil, des pouvoirs spciaux que
ncessaires la bonne march de la Socit.
e14.4- Les membres du Conseil ne contractent aucune obli-
ersonnelle ou collective, cause des affaires de la Socit; ils


ne rpondent que l'excution de leur mandate, sous reserve des disposii-
tions lgales en la matire.

ASSEMBLE GENERAL

Article 15.- L'Assemble Gnrale des actionnaires rgulirement
constitute reprsente l'universalit des actionnaires.

Elle dlibre la majority absolue des votes exprims. Elle se runit
au commencement de chaque anne une date fixe par (le Conseil
d'Administration et extraordinairement chaque fois qu'elle est convo-
que par le Conseil. Les runions auront lieu soit Port-au-Prince soit
dans tout autre lieu dsign dans l'avis de convocation.
Article 16.- Tout actionnaire est de droit membre de l'Assemble
GnTale. Il a au4tant de voix qu'il a d'actions. L'actionnaire empch
peut se faire reprsenter par un mandataire muni de sa procuration
spciale. Dans ce cas, le mandataire aura les mmes droits que l'action-
naire qu'il reprsente.

Article 17.- L'Assemble Gnrale est rgulirement constitute
quand les actionnaires presents ou reprsents reprsentent au
moins les trois! quarts du capital souscrit. Si l'Assem-
ble ne runit pas ce nombre la premiere convocation, il esit procd
une nouvelle convocation et cette fois, l'Assemble dlibre quel que
soit le nombre des actions reprsentes. .....

Article 18.- L'Assemble Gnrale est prside par le Prsident du
Conseil d'Administration ou celui qui le replacee. Elle a pour Secrtai-
re le Secrtaire-Trsorier ou tout autre membre dsign par le Con-
seil.
Article 19.- A chaque runion annuelle des actionnaires il sera
procd l'lection du Conseil- d'Administration. Dans le cas o 'rlec-
tion des membres du Conseil n'aura pu se faire la runion annuelle
des actionnaires ou que cette runion n'aura pas eu lieu la date
fixe, les membres du Conseil lus l'anne prcdente resteront en
function jusqu' ce que leurs successeurs aient t lus..
Article 20.- L'Assemble Gnrale entend les rapports du Conseil.
Elle discute et approve s'il y a lieu les comptes' et fixe les dividends
sur la proposition des membres du Conseil d'Administration. Elle nom-
me les administrateurs, elle dcide sur l'emploi des fonds d'amortisse-
ment, elle prononce d'une faon souveraine sur les intrts de la Soci-
t. Les decisions prises par elle obligent tous les actionnaires mme
absents ou dissidents. Ses dlibrations sont constates par des procs-
verbaux signris par les 'membres du Bureau.
Article 21._- L'Assemble Gnrale se runit au sige de -la Socit
ou dans tout autre lieu dsign parole Conseil d'Administration.
Article 22.- Des runions spciales de l'Assemble Gnrale devront
tre tenues sur convocation du Prsident. Le Prsident devra galement
convoquer une runion spciale de l'Assemble;-Gqrale sur demrande
crite des actionnaires reprsentant la mfoiti des actions mises et en
circulation.
Article 23.- Des avis crits de convocation devront tre envoys
aux actionnaires dix jours au moins avant touted runion de l'Assemble
Gnrale des Actionnaires. Cependant, les actionnaires peuvent renon-
cer par crit cet avis.

MODIFICATION DISSOLUTION LIQUIDATION

Article 24.- S'il y a lieu modification des Statuts,- l'Assemble
Gnrale est autorise y pourvoir. Dans ce cas, elle ne sera constitute
que si elle reprsente les trois quarts au moins du Capital Social sous-
crit, et la majority doit tre des deux tiers des membres presents.
Article 25.- Dans le cas o une dissolution sera reconnue ncessaire,
elle sera dcide par l'Assemble-Gnrale constitute et votant comme
il est stipul l'article 24. Dans ce cas. l'Assemble nommera les liqui-
dateurs et fixera les conditions de la liquidation. Pendant la dure de
la liquidation, les pouvoirs des actionnaires continueront comme pen-
dant l'existence de la Socit.
CONTESTATION

Article 26.- En cas de conteslation de la part d'un actionnaire, il
est oblig pour les notifications et assignations d'lire domicile Port-
au-Prince. A dfaut d'lection de domicile, toutes significations peuvent
lui tre faites au Parquet du Tribunal Civil de Port-au-Prince.




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