Group Title: Moniteur
Title: Le moniteur;
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 Material Information
Title: Le moniteur; journal officiel de la république d'Haiti
Physical Description: v. : ill. ; 38 cm.
Language: French
Creator: Haiti
Publisher: Presses Nationales d'Haiti
Presses Nationales d'Haiti
Place of Publication: Port-au-Prince
Publication Date: March 19, 1959
Frequency: semiweekly[7 sept. 1876- <24 jan. 1980>]
weekly[ former <6 déc. 1862>-2 sept. 1876]
semiweekly
completely irregular
 Subjects
Subject: Law -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
LAW   ( unbist )
GAZETTES   ( unbist )
HAITI   ( unbist )
Politics and government -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
Genre: federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )
periodical   ( marcgt )
Spatial Coverage: Haiti
 Notes
Dates or Sequential Designation: 1. année- 1845?-
General Note: Title varies slightly.
 Record Information
Bibliographic ID: UF00076854
Volume ID: VID00028
Source Institution: University of Florida
Holding Location: University of Florida
Rights Management: All rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier: ltuf - AFM6805
oclc - 06297231
alephbibnum - 001129592

Full Text



















Paraissant
Le Lundi et le Jeudi


JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI


DiArecteur:
AUGUSTIN R. VIAU


14meAnne No. 37 PORT-AU

SOMMAIRE

n-:.ur'aceant la creation d'entreprises nouvelles agricoles et industriel-
1 i iR , r,.' a, .:..n).
A,1, ,pprou..nt la liquidation des pensions des anciens Caporaux, Brme,
Oiai us; Sylvestre, Victorin, de Mmes. Sainvoyus Augustin, Edouard Saint-
I, de Denius Jean, Villard Jean, Marie-Rosette Jean, Marie-Vanise
jr, Suzanne Jean et divers autres.
.Ar Ir confrant la quality d'Hatien au sieur Nadim Moussa Tarabein.
.Ardit approuvant la liquidation de la pension de Madame Dchenot Baguidy.
Arrt mettant la retraite le Sous-Lieutenant Daniel Naar, M. Amond Jean-
pcquei. employ civil; le Sergent-Major Marc, Edouard et d'autres membres
udE For:cvs Armes d'Hati, et liquidant leurs pensions.
Akr.tl modifiant le primtre de la zone de protection des Sources Cerisier et
Pliuance qui alimentent Ption-Ville en eau potahle.
Airt approuvant la liquidation des pensions de MM. Louis St. Macary.
,pl h Flesmin Etienne, Meurice Jansen et divers autres. (Reproduction).
Pics-serb l de transformation de 75.000 series de timbres-poste Nations
Uuie en 10me Anniversaire de la Proclamation Universelle des Droits da
ii4mmme.
Pr es-verbal de verification de timbres-poste lOme Anniversaire des Droits
d l'Homme
4i ct-verbal du 961e brlement de billets dtriors de gourdes de la B.N.R.H.
S rtairerie d'Etat du Commerce et de l'Industrie: Extraits du registre des
s ques de fabrique et de commerce.


R.cduwtion)


DiCIRET


Dr. FRANOIS DUVAI4ER
President de !a Rpubliq "

V les articles 66 et 90 de la Constitution;
Vi le dcret du 31 Juillet 1958 accordant les pleins pouvoirs au
hbe du Pouvoir Excutif; -
V la loi du 6 Juillet 1924 sur l'Administration Gnrale des Con-
abt tons;
V la lo du 11 Aot 1903 sur le paiement du droit de licence des
tra gers;
V le dcret-loi du 23 septembre 1935 sur la patente;
Sla loi du 26 Juillet 1926 sur le tarif -douanier ainsi que tous
's dcret-lois et lois en vigueur concernant ce tarif; ..
V la loi du 29 Septembre 1958 relative limpt sur le revenue;
la loi du 2 Octobre, 1958 sur le travail;
vli lois du 8 Octobre 1949 et du 24 Octobre 1954 sur les Indus-
les Nouvelles :
V la loi du 8 Aot 1955 sur les Entreprises Nouvelles, Agricoles et
.du relles. .
la 'loi du '1 Octobre 1957 runissant les Dpartements du Coin-
Set de l'Economie Nationale en un seul, sous l'appellation de
'ARTEMENT DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE;
'sidrant qu'en vue de pr-omouvoir le dveloppement conomique
Yi, i! imported d'encourager la creation d'entreprises nouvelles,
t les ou industrielles, aux fins de. favoriser l'utilisation de la main-
re et des rhatires premires locales et de stimuler l'investis-
t du capt:ai priv, national et tranger;
tic erant qu'il convient de protger 1'.a'rTiculture. et l'industrie
iale, d leur permettre de se dvelopper ptl accrotre leur pro-


Jeudi 19 Mars 1959


Considrant que l'exprience a dmontr la ncessit de modifier
certaines dispositions de la legislation du 8 Aot 1955 afin de faciliter
d'une faon rationnelle le, dveloppement industrial;
Sur le rapport des Secrtaires d'Etat du Commerce et de l'Industrie,
des Finances, de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Dve-
loppement Rural, du Travail et .du Bien-Etre Social; :
Aprs dlibration en Conseil des Secrtaires d'Etat;

Dcrte:

TITRE I
DEFINITION DE L'ENTREPRISE F-LIGIBLE
AGRICOLE ET INDUSTRIELLE
Article 1er.- Aux terms du present dcret l'expression Entrepri-
se ligible, agricole ou industrielle s'entend :
1) De tout. tablissement industrial ou agricole qui se propose,
l'chelon commercial, de fabriquer en Hati un produit qui ne rtait
pas en Hati la date du 28 Janvier 1959 et pour lequel il n'existait
pas cette date en Hati des moyens pouvant faciliter la fabrication
du dit produit sur une chelle commercial.
2) De tout tablissement industrial fond aprs la promulgation du
present dcret, et se proposant de fabriquer sur une chelle commer-
ciale tout article dsign par lui et qui, de l'avis du Gouvernement est
fond de bonne foi et offre un caractre edes garanties de longvit:
3) De tout tablissement fond avant la promulgation du present
dcret et se consacrant la production d'un article sur une chelle
commercial pourvu que:
a) l'exonration ait t accorde un tablissement similaire aux
terms de ce present dcret ou de -la loi du 8 Octobre 1949, telle qu'el-
le a t amende par la loi du 8 Aot 1955 et qui produisait le mme
article;
b). le novel tablissement indastriel ait commence produire cet
article sur une chelle commercial.
4) De toute entrepri'e qui, tout en satisfaisant aux conditions non-
ces aux paragraphes 1, 2 et 3 utilise, conformment la legislation
en vigueur sutr le travail, les services de 20 ouvriers hatiens au moins.
Le terme tablissement industriel s'applique toute usine, fabri-
que, machine ou jeu de machines don't le fonctionnement produit ou
contribute produire des articles manufactures sur une chelle com-
merciale.
Le terme production l'chelle commerciale s'applique toute
production mise en vente dans des conditions commercials normales,
en des quantits et des prix pratiqus gnralement par des entre-
prisLas industrielles tablies.
TITRE II
DEFINITION DE L'ENTREPRISE EXONEREE. AVANTAGES
FISCAUX ACCORDS AUX ENTREPRISES EXONEREES,
AGRICOLES ET INDUSTRIELLES

Article 2 .- Par entreprise exonre, on entend toute entreprise:
ligible t-blie ou devant tre tablie en Haiti par une personnel phy-
sique ou morale, c'ui bnficie des avantages fiscaux numrs aux
articles 3, 4, 5 ci-oessous. pendant -une priode allant de 5 a 1an-
nes qui suivent la date du commencement de ses operations tEeIs
que cette date et les dites operations auront"t dtermines par les .
Secrtaires d"Etat du Commerce et de l'Industrie et des Finances.





LE MONITEUR


Article 3.- Toute entreprise exonre, agricole ou industrielle, b-
nficiera de:

1) Exonration des droits de douane l'importation, non compris
les taxes consulaires, les droits de dpt, et les frais de manutention
pour:

a) les matriaux de construction des btiments ou locaux destins
l'tablissement de 'l'entreprise ou " l'agrandissement des btiments
ou locaux existants lorsque ces matriaux de construction ne sont 'pas
products sur place;
b) les machines, appareils ou outils ncessaires l'installation et
au fonctionnement de l'entreprise, ainsi que les pices de rechange
destines exclusivement aux travaux de prospection et de recherches,
ainsi que le matriel et les products chimiques servant aux operations
de laboratoire;
c) le matriel et les fournitures propres l'empaquetage et l'em-
ballage des articles manufactures, s'ils ne sont point products en Hati;
d) les matires premires ncessaires aux activits de production
de l'entreprise, lorsqu'elles ne sont pas produites sur place; les pices
dtaches destines tre assembles;
e) les camions, locomotives remorques et leurs accessoires, et pices
de rechange ainsi que les wagons et chariots affects exclusivement au
transport du matriel, des fournitures et des products manufactures de
,l'entreprise;
f) pour les combustibles utiliss par les tracteurs agricoles et les
moteurs de stat;-n de pompage agricole et industrielle quand l'indus-
trie rpond aux conditions de l'article ler. Cette autorisation ne pour-
ra tre accorde que sur le rapport favorable du Dpartement de
l'Agriculture dterminant les besoins trimestriels et annuels de l'entre-
prise, en function du nombre des moteurs et tracteurs effectivement
en service et leur puissance en chevaux-vapeur.
2) exonration des droits de douane l'exportation pour les products
manufactures de l'entreprise.
3) exonration des droits de patente communale en faveur de l'en-
treprise ainsi que de l'impt sur les revenues raliss par elle.
Article 4.- La proprit ou les terrains sur lesquels se trouve ta-
blie l'entreprise bnficiant de l'exonration ne sera pas soumise aux
taxes municipales sur les biens immeubles et meubles pour les prio-
des indiques l'article 5.
Article 5.- Ces priodes se compteront partir du ler Octobre de
l'anne fiscal. au course de laquelle l'entreprise exonre aura com-
menc ses operations donnant lieu l'exonration.

DUREE DES PERIODS D'EXONERATION DE TAXE
1) Quand les investissements meubles, immeubles, etc. ne dpas-
sent pas une valeur de 100.000 gourdes, la dure de l'exonration sera
de 5 ans;
2) Quand les investissements dpassent 100.000 gourdes mais sans
dpasser 500.000 gourdes, la dure de l'exonration est de 6 ans;
3) Quand le montant des sommes investies se trouve entire 500.000
gourdes et 1.000.000, l'exonration sera de 7 ans;
4) Quand les sommes investies se trouvent comprises entire
1.000.000 de gourdes et 5.000.000, l'exonration sera de. 8 ans;
5) Quand les sommes investies se trouvent entire 5.000.000 et
"10.000.000 de gourdes, l'exonration sera de 9 ans;
6) Quand les investissements dpassent 10.000.000 de gourdes l'ex-
onration sera de 10 ans.
TITRE III

DEMAND D'EXONERATION

Article 6.- Toute personnel juridiquement qualifie, qui a tabli ou
se propose d'tablir en Hati une entreprise pouvant bnficier de ce
dcret devra adresser la Secrtairerie d'Etat du Commerce-et de
l'Industrie une demand cette fin. L'exonration de, taxe accorde en
vertu du present dcret aura le caractre d'un contract intervenu en-
tre le bnficiaire et l'Etat. Le Gouvernement pourra en accordant
l'exonration demande y mettre tels terms et telles conditions qu'il
jugera propres favoriser le dveloppement industrial.
TITRE IV

DE LA COMMISSION CONSULTATIVE
D'EXONERATION FISCAL

Article 7.- Pour l'application du present dcret, il est institu au
sein du Dpartement du Commerce et de l'Industrie une Commission


Consultative compose de reprsentants des Secrtaires dz'E
Commerce et de l'Industrie, des Finances, de l'Agriculture, d
sources Naturelles, du Dveloppement Rurlal et des Travaux
des Transports et Communications, du Travail et du Bien-Etre
Article .8.-- La Commission Consultative place sous le contr!
rect du Secrtaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie est h
d'examiner sous leurs aspects financier, conomique et jocia L
mandes d'exonration produites conformment au present dc,,
A cette fin, la Secrtairerie d'Etat du Commerce et de lind
sur la demand de la Commission Consultative, pourra solhUicri
de tous autres technicians.
Article 9.- La Commission Consultative tiendra sance a l.
tairerie d'Etat du Commerce et de l'Industrie toutes 'les fois
circonstances l'exigeront. Les travaux de la Commission seront
ds par le Reprsentant de la Secrtairerie d'Etat du Commerc(
l'Industrie, qui aura la responsabilit du Secrtariat de la Co
Article 10.- La Commission Consultative exigera de tous
produisent des demands. d'exonrations que les requtes y r
justifient 'l'exonration demande et fournissent des informatiU
diquant:

a) le montant du capital investor;
b) la localisation d'e l'entreprise;
c) la liste dtaille et le cot des machines et apparedls
compete utiliser;
d) le nombre approximatif des personnel qui seront employ
l'entreprise, y compris les spcialistes trangers, s'il dli
avoir; dans ce dernier cas, mention devra tre faite de lai
probable de leurs services;
e) la. nature des articles ou products qui seront fabriqus pa|
treprise, sera indique;
f) la liste complete des matires premires. en spcifiant lewi
ne locale ou trangre;
g) les marchs d'coulement envisags;
h) les dlais dans lesquels l'entreprise peut commencer ses
d'installation et ses operations de production. La demanded
tre accompagne des plans et devis des btiments aus
l'entreprise dsire bnficier de l'exonration douanire
matriaux de constructions.,

Article 11.- Le Secrtaire d'Etat du Commerce et de l4
jugera de la recevabilit de la demand et l'acheminera par dq
Commission Consultative.
Article 12.- Dans les quinze jours au plus tard suivant la i
sion de 'la demand la Commission Consultative, celle-ci som
le rsultat de ses dlibrations au Secrtaire d'Etat du Coma
de l'Industrie sous la forme d'un rapport avec recommand&a
copie du dit rapport sera expdie chaque Dparte-ment nH
par la Commission Consultative.

Article 13.- Aprs examen par l'a Secrtairerie d'Etat du C
ce et de l'Industrie, du rapport de la Commission Consulta
decision, favorable ou non, sera notifie par lettre'recommand'ei
tress. En cas de decision favorable, avis en sera donn au
moyen d'insertions au Moniteur et dans un quotidien de fot
La publication dans le quotidien se fera aux frais du b-'
Le Secrtaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie informal
des Finances de sa decision.
TITRE V

CONTROL ET SANCTIONS

Article 14.- L'industriel quiaura reu des articles en franchei
tre en measure tout moment de justifier l'usage qu'il en
A cet effet, il sera tenu d'avoir un livre de stock qui sera nufl'
par la Direction Gnrale des Contributions, et devra tre pr
toute rquisition. Ce livre de stock numrera les marchandW
mandes et reues avec toutes les indications utiles au crJ1n
mro de connaissement, date d'arrive, quantit et poids, etc.

Article 15.- Sous peine de se voir refuser l'examen de tu
made de franchise selon la procedure administrative ar rte,
triel est tenu de prsenter toute rquisition du service C,
son livre de stock tenu jour. En outre, il.1 est tenu de 1a, e,
tard le 10 de chaque mois, un rapport statistique sur la prod
son entreprise suivant un formulaire qui sera prpar acet






LE MONITEUR


dit rapport, certifi sincre et dment sign, devra tre adressi
SSecrtairerie d'Etat du Commerce et de l'Industrie.
A r 16. D-s 'ouvc tucr de toute entreprise bnficiant de la
rhlse douanire l1'mpor!aiion., i Section du Contrle de 'la Pro-
t-0n Industrielle du Dpuartement du Commerce et de l'Industrie,
:cord avec l'intress, :rrtera en vue d2 ses vrifications un ba-
e dutilisation des matires ec; autres articles rcus.
acceptation de ce barme sera constate par procs-verbal dres-
r deux dlgus de la Secrtairerie d'Etat du Commerce et de
dustrie et signe de la personnel intresse.
'cle 17.- A partir de la promulgation du present dcret les entre-
quelconques bnficiant de la franchise douanire ne peuvent s'a-
ber au Commerce des articles similaires ceux qu'ils reoivent en
chise. Aucun article ayant bnfici de l'exonration douaniere ne
ra tre vendu ni dtourn de sa destination sans l'autorisation crite
Secrtairerie d'Etat du Commerce et de l'Industrie et le paiement
able des droits de douane.
routes ventes et utilisations d'articles reus en franchise faites con-
tarement ces dispositions seront rputes frauduleuses et illgales.
sarticles ainsi vendus et utiliss seront assujettis du double des
ro0t, pve u don't le recouvrement pourra tre effectu par voie de
on'rxamte administrative en conformit du dcret du 25 Juillet 1940.
Sc.)ntrev;n int sera de, plus frapp d'une amende don't le montant se-
a de Gdes. 5 000.00 Gdes. 25.000.00 prononcer par le Tribunal
Worr.ctionneil ur les poursuites du Ministre Public, toutes affaires
esantes.
Ces amends seront perues par l'Administration Gnrale des Con-
ributi0n, et ve rses au Trsor Public comme recettes diverse.
En cas de rnon p2iement, le contrevenant sera possible d'un empri-
inem:-nt de 1 3 ans.-
-es decisions prononces en la matire part le Tribunal Correctionnel
erdnt excutoires sur Minute, nonobstant ,appel, pourvoi en Cassation
U,dfense cdexcuter.
'rtnicle 18 Les Inspecteurs de la Secrtairerie d'Etat du Commer-
e't de l'Industrie, les Agents de l'Administration Gnrale des Contri.
nationss auront quality pour inspector et contrler, notammen par l'exa-
Men du livre de stock, les tablissements industries bnficiant de la
'anchise en vue de dceler tout abus des avantages fiscaux accords
iarle present dcret. Les contraventions seront constates par procs-
oerbal dress par daux Inspecteurs asserments. Ce procs-verbal sera
imin par la voie hirarchique la Secrtairerie d'Etat du Corn-
et de l'Industrie.
article 19.- Les exonrations fiscales prvues dans le present dcret
rront tre suspendues lorsque le bnficiaire se sera rendu coupa-
e d'une des infractions suivantes:

a) Lorsque l'entreprise n'aura pas t installe dans le dlai fix
r la Secrtairerie d'Etat du Commerce et de l'Industrie, sauf le cas
~force majeure dment constat;
) Lorsque le bnfice des exonrations aura t obtenu au moyen
'laus:es declarations concernant l'importance et la nature des activi-

Lorque l'entreprise aura discontinue ses activits de production
dlat une priode de trois mois, au course d'une mme anne, sauf le
%,de force majeure dment constat.
>i s le cas prvu au paragraphe (b), seront dus tous les taxes et
ts dont l'entreprise avait t exonre jusqu'au moment o est de-
Seffective la decision du retrait des operations. Les dits taxes et
its seront alors calculs, imposs et perus par les Administrations
esE conformment aux lois y relatives en vigueur.

TITRE VI

PROTECTION DE L'INDUSTRIE NATIONAL
cle 20.- Les entreprises ind'ustrielles rgies par le present d-
ui pourront prouver, la satisfaction des Dpartements du Com-
et de l'Industrie, des Finances, qu'elles sont exposes discon-
leurs operations du fait de 1,n concurrence des products similai-
Uports, auront droit une protection douanire dans le cadre des
Prds Internationaux.
entrepri-es produisant pour l'exportation rcvi pourront prouver.
satisfaction du Dpartement du Commerce et de l'Industrie et
Sces, qu'elles sont exposes a discontinue leurs operations du
S.a concurrence des products similaires rencontr s sur les mar-


chcs extrieurs, auront droit au bnfice de l'exonration douanire
sur k; riatires premires importes et sur des poduits fabriqus la
sortie
Lorsque le produit manufacture sera vendu sur le march local, une
taxe la vente exfabrique pourra lui tre applique.
Toutes les fois qu'une protection aura t accorde, sous une forme
quelconque, une industries national, le Secrtaire d'Etat du Commer-
ce et de l'Industrie aura quality pour prescrire totes measures utiles
pour la sauvegarde des intrts lgitimes des consommateurs et pourra
notamment rclamer communication des livres et documents comptables
en vue de fixer les prix maxima de vente sur le march intrieur.

TITRE VII

DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 21.- Le present Dcret nest pas applicable aux entreprises
exonres, agricoles et industrielles autorises fonctionner sous 'l'em-
pire de la loi du 8 Octobre 1949, telle qu'elle a t modifie par celle
du 8 Aot 1955.
TITRE VIII

CLAUSE D'ABROGATION
Article 22.- Le present Dcret abroge, toutes lois ou dispositions de
lois, tous dcrets-lois ou dispositions de dcrets-lois, tous dcrets ou
dispositions de dcrets qui lui sont contraires et sera public et excut
la diligence des Secrtaires d'Etat du Commerce et de l'Industrie, des
Finances, de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Dveloppe-
ment Rural, du Travail et du.Bien-Etre Social, chacun en ce qui le con-
cerne.

Donn au Palais National, Port-au-Prince, le 28 Janvier 1959. An
156me de l'Indpendance..
Dr. FRANOIS DUVALIER
Par le Prsident :
L' Secrtaire d'Etat des Finances, du Commerce et de l'Industrie: a. .
JEAN A. MAGLOIRE
Le Secrtaire d'Etat de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du
Dveloppement Rural : HENRI MARC CHARLES
Le Secrtaire d'Etat de la Justice, du Travail et du Bien-Etre Soia :;
LUCIEN BELIZAIRE
Le Secrtaire d'Etat des Affaires Etrangres et des Cultes : LOUIS MARI
Le Secrtaire d'Etat de la Sant Publique et de la Population. a. z,:
Dr. LOUIS MARS
Le Secrtaire d'Etat de la Coordination et de l'Information :
LAMARTINIERE HONORAT
Le Secrtaire d'Etat de l'Intrieur et de la Dfense Nationale:
FREDERIC DUVIGNEAUD
Le Secrtaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports et Communications :
JEAN A. MAGLOIRE
Le Secrtaire d'Etat de l'Education Nationale, a. i. :
HENRI MARC CHARLES


A4RRETE
i


Dr. FRANOIS DUVALIER
President de la Rpublique

Vu l'article 90 de la Constitution;
Vu la loi du 28 Juillet 1952 sur la Retraite et la Pension Militaires.
modifie par le Dcret du 17 Aot 1957;
Considrant que l'ex-Caporal BREME, Octavius (04818), F. A. d'H.
remplit les conditions requises par la Loi pour bnficier de la pension
laquelle il a droit;
Considrant que l'ex-caporal SYLVESTRE, Victorin (05269)
F. A. d'H., remplit les conditions requises par la Loi pour bnficier
de la pension laquelle il a droit;
Considrant que Madame Sainvoyus AUGUSTIN, ne Dieudonne
Jean Obel, pouse de feu AUGUSTIN, Sainvoyus (05204), de son vi-
vant Caporal des Forces Armes d'Hati, remplit les conditions requi-
ses par la Loi pour bnficier de la moiti de. la pension laquelle
aurait droit son mari;
Considrant que Madame Edouard SAINT LOUIS, ne Marguerite
Prdestin; Dlivrance Saint Louis, ne le 5 Mai 1946 et Dlivrancia
Saint-Louis. ne. le 5 Mai 1946, enfants mineures naturelles de Antoi-
nette Snatus et de feu Saint Loui-, Edouard (15867). de son vivant
Soldat des Forces Armes d'Hati, remplissent les conditions requises
par la Loi pour bnficier dc- la moiti de la pension laquelle aurait
droit leur mari et pre;






LE MONITEUR


Considrant c'ue les nomms Donius Jean, n le 29 Mars 1944, Vil-
lard Jean, n le 24 Septembre 1949, Marie Rosette Jean, ne le 25
Septembre 1946, Marie-Vanise Jean, ne le 8 Mai 1952, Suzanne
Jean, ne le 28 Fvrier 1939, enfants mineurs naturels de. Egyptie
Eustache et de feu Jean, Elvus, (01664), de son vivant Soldat -retrait
des Forces Armes d'Hati, remplissent les conditions requises par ila
Loi pour bnficier de la moiti.de la pension que percevait leur pre;
Considrant que les nomms Jackson Lorvinsky, n le 15 Juillet 1952
et Gladys Lorvinsky, ne le ler Aot 1950, enfants mineurs naturels de
Andra Lubin et de6 feu Lorvinsky, Jn-Normilus (12714), de son vivant
Soldat d'es Forces Armes d'Hati, remplissent les conditions requises
pour bnficier de la moiti de la pension- laquelle aurait droit leur
pre;
Considrant que la nomme Marie-Lucienne Hermana Alexis, ne
le 10 Janvier 1952, enfan.t mineure naturelle de Ginette Joseph et de feu
Alexis E. Balthazar (02707), de son vivant Soldat retrait des Forces
Armes d'Hati, remplit les conditions requises par la Loi pour- bn-
ficier de la moiti de la pension que percevait son pre;
Considrant que le nomm Dudo Bellis, n le 7 Juin 1951, enfant
mineur natural de Rnlia Franois et de feu Bellis, Th. Alvena
(02712) de son vivant Soldat . demi-solde des Forces Armes d'Hati,
remplit les conditions requises par la Loi pour bnficier d'e la moiti
de la pension laquelle ,aurait droit son pre;
Sur le rapport du Secrtaire d'Etat de, l'Intrieur et de la Dfense
National;
Arrte:

Article 1er.- Est approuve, partir du ler Avril 1959, la liquida-
tion des pensions ci-aprs dsignes s'levant Quatre Cent Sept
Gourdes Soixante Dux Centimes (G. 407.62) par mois, savoir:


Brme, Octavius ancien Caporal des Forces A. d'Hati...... G.
Sylvestre, Victorin ancien Caporal des Forces A. d'Hati...
Madame Sainvoyus Augustin, ne Dieudonne Jean-Obel,
aux droits de feu son mari de son vivant Caporal des
Forces A rm es d'H ati.................................. ................ .
Madame Edouard Saint-Louis, ne Marguerite Prdestin;
Dlivrance Saint-Louis et Dlivrancia Saint-Louis, aux
droits de leur mari et pre de son vivant Soldat des For-
ces A rm es d'H ati ...................................................
Donius Jean, Villard Jean, Marie-Rosette Jean, Marie-Va-
nise Jean et Suzanne Jean, aux droits de feu leur pre de
son vivant Soldat retrait des Forces Armes d'Hati ...
Jackson Lorvinsky et Gladys Lorvinsky, aux droits de feu.
leur pre de son vivant Soldat des Forces Armes d'Hati
Marie-Lucienne Hermana Alexis, aux droits de son feu p-
re de son vivant Soldat des Forces Armes d'Hati ......
Dudo Bellis, aux droits de son feu pre de son vivant
Soldat demi-solde des Forces Armes d"'Hati...........


100.00
100.00


60.00



20.62


49.50

25.00

27.50

25.00


Article 2.- Le montant de la valeur prvue par cet Arrt sera tir
de la Caisse, des Pensions des Forces Armes d'Hati.
Article 3.- Le present Arrt sera public et excut la diligence
du Secrtaire d'Etat de Il'Intrieur et de la Dfense Nationale.

Donn au Palais National, i Port-au-Prince, le 3 Mars 1959, An
156me de l'Indpendance.


Dr. FRANOIS DUVALTER
Par le Prsident :
Le Secrtaire d'Etat de l'Intrieur: FREDERIC DUVIGNEAUD


ARRETE



Dr. FRANOIS DUVALIER.
President de la Rpublique

Vu l'article 90 de la Constitution:
Vu la loi du 22 Aot 1907 sur la nationalit;
Vu le Dcret-Loi du 3 Juillet 194i;
Vu le rapport du Secrtaire d'Etat de la Justice;
Attenidu que le sieur Nadim Moussa TARABEIN, de nationalit
syrienne, a, par requte adresse au Dpartemnt de la Justice. ma-


nifest son dsir d'acqurir la nationalit hatienne par la n-A
tion et a soumis, cette fin, les pices exiges par la loi; "
Qu'il a en .outre plus de 10 annes de residence en Hati j'
rapport du Dpartement de l'Intrieur sur sa morality est i, ,,l
Sur le rapport du Secrtaire d'Etat de la Justice;

Arrte:

Article ler.- Le sieur Nadim Moussa TARABEIN a:
quality d'Hatien avec les droits, prrogatives et charge,:.
cette quality, conformment aux dispositions de la Ccn:titut
des lois de la Rpublique.
Article 2.- Le present Arrt, aprs l'accomplissement de, f
lits de prestation de serment prvues par la loi, sera publie-.
cut la diligence du Secrtaire d'Etat de la Justice.

Donn au Palais National, Port-au-Prince, le 9 Mars 19;9j
156me de l'Indpendance.


Dr. FRANOIS DUV.ul


Par le Prsident:


Le Sccrtaire d'Etat de la Justice: LUCIEN BELIZAIRE


ARRETE


Dr. FRANOIS DUVALIER,
President de la Rpublique.

Vu l'article 90 de la Constitution;
Vu la Loi du 28 Juillet 1952 sur la Retraite et la Pension MIrJ
modifie par le Dcret du 17 Aot 1957;
Considrant que Madame Dchenot BAGUIDY, ne Euphiv
BEAUJUIN, pouse de feu Dchenot Baguidy, de son vivant Capid
retrait, F. A d'H., remplit les conditions requises par la loi poui
nficier- de la moiti 'de la pension que percevait son mari;
Sur le rapport du Secrtaire d'Etat de l'Intrieur et de la Di&
National;
Et aprs dlibration en Conseil des Secrtaires d'Etat;

SArrte:

Article 1er.- Est approuve partir du ler Avril 1959, la l'.q
tion de la pension de Madame Dchenot Baguidy, ne EupbRl
Beaujuin Deux Cent Dix Huit Gourdes et 75/00 (G. 218.75)i,
mois.
Article 2.- Le montant de la valeur prvue par cet Arrt *sra1
de la Caisse des Pensions des Forces Armes d'Hati.
Article 3.- Le present Arrt sera public et excut la diili
du Secrtaire d'Etat de l'Intrieur et de la Dfense Nationale.

Donn au Palais National, Port-au-Prince, le 11 Mars 1959
156me de l'Indpendance.
Dr. FRANOIS DUVAI;
Par le Prsident:
Le Secrtaire d'Etat de l'Intrieur et de la 'Dfense Nationale:
FREDERIC DUVIGNEAUD



ARRETE


Dr. FRANOIS DUVALIER,
President de la Rpublique.

Vu l'article 90 de la Constitution;
Vu la Loi du 28 Juillet 1952 modifie par le Dcret du 1
1957 sur la -Retraite et la Pension Militaires;
Considrant que le Sous-Lieutenant Daniel NAR, F. A .
sieur Amond Jn-JACQUES, Employ civil F. A. d'H., le Sergent-O
Marc EDOUARD (03436) F. A. d'H., le Sergent-Fourrier METELLI
J. B. Alfred (00894) P. A. d'H..les Sergents MAN0ASSE, Ol0s (
F. A. d'H., MOSCOVA, Probus (05588) F. A. d'H,, PIERRE 1J
(03143) F. A. d'H., 'le Soldat de 1re Classe BAZIN, Alinka tI..
F. A. d'H,, l'Ex-Caporal FEVRY, Catulle (05350) F. A. d'H., :






LE MONITEUR 219


S.Matre Point du Jour, Joseph (04522) GCD'H., remplissant
uat1er- 1
Sonaitoni prvues par la Loi pour tre mis la retraite;
Sur le rapport du Secrtaire d'Etat de l'Intrieur et de la Dfense
national' Arrte:

rticle 1er.- Sont mis la retraite les Membres des Forces Ar-
a d'Hati ci-aprs nomms et est approuve, partir du 1er Avril
Q59, la liquidation des pensions ci-dessous:
0u,..LiEutenaint Daniel Naar, F. A. d'H.................... G. 435.00
Aor, eur Amond Jn-Jacques, Employ civil, F. A. d'H.... 262.50
egent-Major Marc. Edouard (03436) F. A. d'H .......... 204.00
Wgent-Fourrier Metellus, J. B. Alfred (00894) F. A. d'H 174.00
egent Manasse, Ols (05185) F. A. d'H ................... 138.00
egent Moscova, Probus (05588) F. A. d'H ................ 138.00
urgent Pierre, Joseph (03143) F. A. d'H................... 138.00
oldat de lre Classe Bazin, Alinka'(05310) F. A. d'H... 105.00
-.Caporal Fevry, Catulle (05350) F. A. d'H ................ 86.25
N.Quartier-Matre Point du Jour, Joseph (04522)
CDH .................................. ..... ................. ..... 67.50
Article 2.- Le montant de la, valeur prvue par est Arrt sera ti-
de la Caisse, des Pensions des Forces Armes d'Hati.
Article 3.-- Le present Arrt sera public et excut la -diligence
fu Secrtaire d'Etat de l'Intrieur et de la Dfense Nationale.
Donn au Palais National, Port-au-Prince, le 11 Mars 1959, An
156me de 1'Indpendance.
Dr. FRANOIS DUVALIER
F'jr e Prsident :
Le Secrtaire d'Etat de l'Intrieur et de la Dfense Nationale:
FREDERIC DUVIGNEAUD


ARRETE


Dr. FRANOIS DUVALIER
President de la Fpuhlique

V\u ?article 90 de la Constitution;
Vu la Loi du 7 Mai 1936 constituent en zone rserve, la "zone de
protection des Sources Cerisier et Plaisance alimentant la Commune
de Ption-Ville en eau potable;
Vu l'Arrt du 13 Aot 1937 dterminant le primtre gnral de
la zone en question;
Vu ',Arrt du 17 Aot 1951 modifiant le primtre de la dite
zone;
Corndrant que l'utilit publique exige que soit modifi le pri-
mtre de la zone de protection des Sources Cerisier et Plaisance qui
alime-i.nri Ption-Ville. en eau potable;
Sur ke rapport des Secrtaires d'Etat des Travaux Publics, des
Tiar,..., r. et Communications, de l'Agriculture, des Ressources Na-
tuirlles et du Dveloppement Rural et de l'avis du Conseil des Se-
crtaR- d'Etat:
Arrte:
AI!'. ler.- Le Primtre de la zone rserve du bassin d'alimen-
ttiter des Sources CERISIER et PLAISANCE est maintenant limi-
Ite p" k polygone form par les stations: 6, 7, 8, 9. 11, 12, 13, 14, 15.
16, 18. 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, E, D. C de l'an-
cenr, dlimitation fixe sur le plan 4832 de la Direction Gnrale
s. 'T.:. .au,' Publics et de la Nouvelle ligne brise 6-L-C dtermine
conurr suit:
Le cit 6-L a une distance de 350 mtres et la Direction S-O".
Le cit L-C a une distance de 140 mtres et a la Direction S-9'21'

Artce' 2.- Le present Arrt sera public et excut la diligence
_Secretaires d'Etat des Travaux Publics, des Transports et Com-
rCniCaE.ons et de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du D-
velopr.1nent Rural, chacun en ce qui le concern.

D au Palais National Port-au-Prince. le 13 Mars 1959, An
,56rnl de l'Indpendance.

a eident Dr FRANOIS DUVALIER
taii ,'Etat des Travaux Publies, ,ls Transport.s et Communications:
JEAN A. MAGLOIRE
Secrtaire d'Etat de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du
Dveloppement Rural : HENRI MARC CHARI.ES


(Reproduction)


ARRETE


Dr. FRANOIS DUVALIER
President de la Rpublique

Vu les articles 2, 3, 5, 28, 32 du Dcret du Conseil Militaire de Gou-
vernement en date du 31 Juillet 1957;

Sur le rapport du Secrtaire d'Etat des Finances;

Et aprs dlibration en Conseil des Secrtaires d'Etat;

Arrte:

Article ler.-Est approuve la liquidation des pensions ci-aprs d-
signes, s'levant ensemble la some de DIX SEPT MILLE SIX
CENT QUARANTE ET UNE GOURDES SOIXANTE QUINZE
CENTIMES (Gdes. 17.641.75) par mois, savoir:


Louis ST. MACARY, ancien Ingnieur des Travaux Publics
Joseph Flesmin ETIENNE, ancien Contrleur Gnral du
Gouvernement prs la SHADA ......................................
Georges COBY, Ingnieur attach au Dpartement des Tra-
vaux P ublics..............................................................
Maurice JANSEN, ancien Employ au Dpartement Fiscal
de la B N R H ............................................................
Yvonne CASTERA, ancienne Employe au Dpartement
Fiscal de la B. N R H ....................................................
Frmont LIAUTAUD, Employ du Dpartement des Tra-
vaux P ublics ...................................................... .........
Rosalva CELESTIN, ancien Employ des Travaux Publics
Louis JN. BAPTISTE, ancien Directeur des Publications au
Dpartement des Affaires Etrangres.............................
Julien LAFONTANT, ancien Employ des Travaux Publics
Joseph PRICE, ancien Employ des Tlgraphes Terrestres
Ludovic ORLANDO, ancien Employ du Dpartement des
T ravaux P ublics... ........................... ................. ...........
Alfred SAJOUS, ancien Employ du Dpartement des Tra-
vaux P ublics......... ........... .. ....... ... .... .......... ...
Frdrique ALERTE, Chef de la Section de Documentation
au Service d'Information et de Documentation................
Henri O. PIQUANT, ancien Prfet.............................
Justin RATHJEN, ancien Prfet de l'Arrondissement de
J a cm ei ................. .......... ... .... ....... ................
Adrienne CELESTIN, Employe au Dpartement des Tra-
v au x P u b lics ........................ .... ..... .............. ...... .... ....
Anna FERERE. ancienne Employe la Douane du Cap-
H a tie n ........................ ...... .... .....................................
Mme. Victor CASTEL, Professeur l'Ecole Normale d'Ins-
titutrices ............. ...... .. ........ ......... .......... .......
Jules RICHE, ancien Instituteur.......................
Ricls LECONTE, ancien Employ du Dpartement des
Travaux Publics ....... .... ................. ...........
Georges CORVINGTON, ancien Juge au Tribunal Civil de
P e tit-G o v e ................................ ................. ..............
M me. Andr CASTOR, Infirmire......................... ........
Camille DESROSIERS, ancien Employ aux Affaires Com-
munales (Dpartement de l'Intrieur)..... ...............
Jean-Baptiste CHATELAIN, ancien Membre de la Commis-
sion Communale des Gonaves..............................
Melle. Thrse MOMPOINT, surnomme Clita MOM-
POINT, ancienne Institutrice ..................... ...........
Edgar LARAQUE, Chauffeur au Dpartement de la Sant
P ublique ............ .....................................................
Augustin ANTOINE, ancient Juge de Paix ......................
Dorcely FRANOIS, ancien Greffier de l'Etat Civil.........
Christian TOUSSAINT, ancien Chauffeur au Dpartement
de. la Sant P ublique .................. ............ ........................
Claire FAINE, ancienne Institutrice.......................
Joseph FAVROL, ancien Inspecteur du Bureau du Travail...
Benot DAGUILLARD, ancien Juge de Paix....................
Edgard NEPTUNE, ancien Employ au Dpartement des
T ravaux Publics ................................................ ..


Gourdes
1.000.00

1.000.00

966.66

933.33

425.00

800.00
733.33

700.0.
666.66
666.66

583.33

566.66

566.66
500.00

500.00

450.00

425.00

400.00
375.00

333.33

325.00
300.00

300.00

233.33

225.00

233.33
216.66
200.00

200.00
200.00
175.00
166.66

166.66






LE MONITEUR


Gourdes
-Mme. Lucien DORNEVIL, Infirmire frappe d-incapacit
de travail .......................................... ......... ..... ............... 150.00
Duns OLIVIER, ancien Greffier du Tribunal Civil des Cayes 150.00
Benjamin CLAUDE, ancien Employ des Travaux Publics... 150.00
Mme. Vve. Edwin VINCENT, aux droits de feu son poux,
ancien Directeur de l'Ecole Primaire mixte de Baradres... 150.00
Mme. Vve. Marcellus JN-BAPTISTE, ancienne aide-Infir-
mire l'Hpital Dispensaire de l'Anse--Veau................ 125.00
Sauveur P. LOUISIA, Messager l'Administration Gnra-
le des Contributions...................... ............................... 112.50
Mme. Vve. Andr ROMSAINT, ne F. ST-CHARLES, aux
droits de feu son poux, ancien Officier Sanitaire ............. 66.66
Article 2.- Ces pensions seront inscrites dans le Grand Livre des
Pensions tenu la Secrtairerie d'Etat des Finances, pour extrait en
tre dlivr aux bnficiaires conformment aux dispositions de la loi
-sur la matire.
Article 3.- Le present Arrt sera public et excut la diligence
du Secrtaire d'Etat des Finances.
Donn au Palais National, Port-au-Prince, le 11 Fvrier 1959, An
156me de l'Indpendance..
Dr. FRANOIS DUVALIER
Par le Prs;dent:


,Le Secrtaire d'Etat des Finances, a. i.: JEAN A. MAGLOIRE


PROCES-VERBAL DE TRANSFORMATION DE 75.000 SERIES
DE TIMBRES-POSTE NATIONS-UNIES EN
10me ANNIVERSAIRE DE LA PROCLAMATION
UNIVERSELLE DES DROITS DE L'HOMME
L'An mil neuf cent cinquante neuf et 1e vendredi 23 janvier, nous
soussigns:
Flix Salnave, Reprsentant de l'Administration Gnrale des Con-
tributions,
Marcelin Andr, Reprsentant du Dpartement des Finances,
H. Pierre Jrme, Reprsentant du Dpartement Commerce
et Industrie,
Antonio William, Reprsentant de la Poste,
Sommes transports la Maison Deschamps, en vue d'assister la
transformation de 75.000 series de timbres-poste de l'mission Na-
tions-Unies en timbres-poste commmoratifs du 10me Anniversaire
de la proclamation universelle des Droits de l'Homme, ce, conform-
ment aux instructions du Secrtaire d'Etat des Finances en date du
22 janvier 1959 No. DG-1701.
Commence le 23 janvier 1959, cette operation laquelle les repr-
sentants des sus-dits services ont assist du commencement la fin,
s'est termine le 29 janvier 1959 lhre, 30 P.M., et les sus-dits tim-
bres ont t transforms comme suit:
Types Qts. remises Dchets Reues
G. 0.10 75,000 2.500 72.500.-
0.25 75,000 2.500 72.500
0.50 75,000 2.500 72.500
0.75 75,000 2.500 72.500
1.00 75,000 2.500 72.500
Aprs constat, verification et livraison, les dchets ont t compl-
tement incinrs et les plaques ayant servi cette operation ont t d-
truites en presence des membres de la Commission.
En foi de quoi nous avons dress le present procs-verbal, pour ser-
vir et valoir ce que de droit.
Flix Salnave, Marcelin Andr-
Rep. deg Contributions Rep. du Dpt. des Finances
H. Pierre Jrme Antonio William
Rep. du Dpt. du Com. et Industrie Rep. de la Poste
Robert Deschamps,
Rep. d'e la Ma&son Henri Deschamps et Deschamps fils et Co. Succ.

PROCES-VERBAL DE VERIFICATION DE TIMBRES-POSTE
10me ANNIVERSAIRE DES DROITS DE L'HOMME

L'An Mil Neuf Cent Cinquante Neuf et les Vendredi Trente Jan-
vier et M1rdi Trois Fvrier les soussigns:
lo.- Monsieur, Luc Armand, reprsentant la Cour Suprieure des
Comptes
2o.- Monsieur Constant H. Daquin. reprrentant le Dpartement
des Finances


30.- Monsieur Arthur Calixte, reprsentant l'A,'ir 'ni-tr
nrale des Contributions
4o.- Me. Franck Bouchereau, Sous-Directeur de la B.N.R :
50o.- Me. Andr Josaphat, s/Chef en li, dite Banque;
se sont runis au local de la Banque Nationale de la Rpublique
ti, Port-au-Prince, angle des' rues Frou et du Magasin de :[|
vue de vrifier Deux Cent Quatre Vingt Dix Paquets remis .
ministration Gnrale des Contributions disant contenir des T
Poste surchargs 10me Anniversaire de la Dclaration Unn,
des Droits de l'Homme>.

La verification faite, il a t trouv:

72525 T.P. 10me Anniversaire
Declaration Universelle des Droits de l'Homme. Type G:t

72450 T.P. 10me Anniversaire
Declaration Universelle des Droits de l'Homme T;- G:'.

72500 T.P. 10me Anniversaire, Y
Declaration Universelle des Droits de l'Homme, Type G,(

72525 T.P. 10me Anniversaire
Declaration Universelle des Droits de l'Homme Type G b'

72550 T.P. 10me Anniversaire
Declaration Universelle des Droits de l'Homme Type G:

lesquels ont t livrs la Banque. National de la Rpublique d;
pour tre tenus aux ordres de l'Administration Gnrale des
butions.

En foi de quoi le present Procs-Verbal a t dress les jour. rq
an que, dessus et sign aprs lecture.

Fait en six exmplaires.

Luc Armand, Constant H. Daquin, Arthur Calixte, Franck Bouchne
Andr Josaphat.


PROCES-VERBAL DE BRULEMENT DE GDES. 332.000.l
DETERIOREES DE LA BANQUE NATIONAL
DE LA REPUBLIQUE D'HAITI

98lme Brlement

L'An Mil-Neuf-Cent-Cinquante-Neuf et le Jeudi 5 Fvrier en
sence des soussigns:
Mr. Jean-Pierre Mompoint, Administrateur de la BNRH
Mr. Favard Duperval, Sous-Directeur de la BNRH
Mr. Auguste Toulm, Reprsentant de la Cour Suprieure i
Comptes
Mr. Constant H. Daquin, Reprsentant du Dpartement des FO
ces
il a t tir des caveaux de l'a Banque, Nationale de la Rputb
d'Hati, angle des Rues Amricaine et Frou, Porta-u-Prince, ?
tre incinrs 2 11 paquets contenant:

TROIS CENT TRENTE DEUX MILLE GOURDES

en billets dtriors de la Banque Nationale de la Rpublique d'h
Aprs que la Commission eut effectu le contrle minutieux deI
quets ainsi que des fiches attaches chaque paquet tablis&ant
le triple comptage requis par les rglements du 9 Mars 1956 a et3
ment observ, les dits paquets se dcomposant comme suit:
Billets de G. 1.- Billets de G. 2.- Billets de G. Il
100.000.- 100.000.- 100.000-
Billets de G. 20.-- Billets de G. 50 Billets de G. 15,
2.000.- 15.000.- 15 000.

TROIS CENT TRENTE DEUX MILLE GOURDES 1

ont t incinrs dans le four de la Banque Nationale de la Rpu
d'Hati, operation qui a dur de Huit heures Dix heures du O
En foi de quoi, il a t dress le present procs-verbal que >
bres ci-dessias nomms ont sign aprs lecture.
Fait Port-au-Prince., en huit (8) exemplaires, les jour, moisu
que dessus.
Jean Pierre Momproint, Favard Duperval, Auguste Toulirn
tant H. Daquin.




LE MONITEUR 221


SECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCE
ET DE L'INDUSTRIE

VICE DES MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE
(Loi du 17 Juillet 1954)

o, 4120
(Extra.c de la requte en date du 6 Fvrier 1959)

il est certifi qu'aux terms de la loi sur les Marques de Fabrique
et de Commerce la Chemie Grunenthal Gmbh., Socit Anonyme ayant
e sige social Stolberg Im Rheinland, Steinfeldstrasse 2, Germa-
ny, reprsente par Mrs. Hermasnn Wirtz et Jacob Chauvistr et pour
mandataire Me. Jean de. Lespinasse, a prsent une demand d'enre-
tremrent de la marque:
OLYGRIPAN,,

appartenant ,la clause 5

Np. 4121
(Extrait de la requte en date. du 6 Fvrier-1959)

Il est certifi tlu'aux terms de la loi sur les Marques de Fabrique
et de Commerce la The Coca-Cola Company, Socit Anonyme orga-
nise sous les lois de l'Etat de Delaware, Etats-Unis d'Amrique ta-
blie et domicilis 515 Madison Avenue, New York, Etats-Unis
d'Amrique reprsente par Mr. John G. Staton et pour mandataire
Me, Jean de Lespinasse, a prsent une demand d'enregistrement de
la marque:


NON- DENOMMEE


(Reprsentation d'une bote pour la distribution de boissons gazeuses)

appartenant la classes 32

No. 4182

(Extrait de la requte en date du 15 Dcembre 1958)

Il est certifi qu'aux terms de la loi sur les Marques de Fabrique
!L -,i Commerce la soussigne, Odol Chemical Corporation, socit ano-
niYrie organise et oprant spus le rgime' des lois de l'Etat d'Illinois,
E. U, A.; ayant son sige social 90 West Broadway, Ne.w York, re-
pretente par Ms. Jean P. Sals, a prsent une demand d'enregistre-
1ment de la marque:
ODOL
parMn -rr la classes 5

Nc 41c."

(Extrait de la requte en date du 29 Dcembre 1958)
I est certifi qu'aux terms de la loi sur les Marques de Fabrique
et Je Commerce la soussigne, Tastee Freez International Limited,
a cOnmpagnie anglaise ayant son' sige, social 350, King Street,
Lo01d0o, W. 6, England, reprsente par Me. Jean P. Sals, a prsent
rf'a nde d'enregistrement de la marque:

TASTEE-FREEZ
P~:l'te.-rt la classes 30

No. 420'

(Extrait de ,la requte en date du 5 Janvier 1959)
S czertifi qu'aux terms de la loi sur les Marques de Fabrique
t Cmmerce la soussigne Dumas Milner Corporation, socit ano-
nne ft-'anise et oprant sous le rgime des lois de l'Etat de Missis-


sipi, E.U.A., don't l'adresse postal est P. O. Box 10027, Northside Sta-
tion, Jackson 6, Etat de Mississipi E.U.A., reprsente par Me. Jean P.
Sals, a prsent une demand d'enregistrement de la marque:

PERMA STARCH
appartenant la classes 1
*
Nos. 4208-4209
(Extrait de la requte en date du 8 Janvier 1959)
II est certifi qu'aux terms de la loi sur les Marques de Fabrique
et de Commerce la soussigne, American Cyanamid Company, Socit
Anonyme organise et oprant sous le rgime des lois de l'Etat du
Maine, E.U.A., ayant son sige social 30 Rockefeller Plaza, ville et
Etat de New York, E.U.A., reprsente par Me. Jean P. Sals, a pr-
sent une demand d'enregistrement des marques:
MELPREX
appartenant aux classes 1-5
':' *
No. 4212
(Extrait de la requte en date du-21 Janvier 1959)
Il est certifi qu'aux terms de la loi sur les Marques et de Commerce la soussigne, Johnson & Johnson, socit anonyme
organise et oprant sous le rgime des lois de l'Ett de New Jersey,
E.U.A., ayant son sige social 501 George Street, New Brunswick,
Etat de New Jersey, E. U. A., reprsente par Me. Jean P. Sals, a
prsent une demand d'enregistrement de la marque:


DESSIN DE BOUTEILLE DE COLLE LE PAGE'S


appartenant la cl],ase 16

No. 4215
(Extrait de la requte en date du 24 Janvier 1959)
Il est certifi qu'aux terms de. la loi sur les Marques de Fabrique
et de Commerce la soussigne, Bristol Laboratories Inc.. socit ano-
nyme organise et oprant sous le rgime des lois de l'Etat de New
York, E. U. A., ayant son sige social Thompson Road, Syracuse.
Etat de New York, E. U. A., reprsente par Me. Jean P. Sals. a
prsent une demand d'enregistrement de la marque:
HEXACYCLINE
appartenant l classes 5

No. 4217
(Extrait de la requte en date du 3 Fvrier 1959)

Il est certifi qu'aux terms de la loi sur les Marques de Fabrique
et de Commerce la soussigne, American Cyanamid Company, socit
anonyme organise et oprant sous le rgime .des lois de l'Etat de








Maine, E. U. A., ayant son sige social 30 Rockfeller Plaza, ville et
Etat de New York, E. U. A., reprsente par Me. Jean P. Sals, a
prsent une demand d'enregistrement de la marque:


appartenant la classes 5

Nos. 4222-4223-4224


DIPSAN

* *


(Extrait de la requte en date du 12 Fvrier 1959)
Il est certifi qu'aux terms de. la loi sur les Marques de Fabrique
et de Commerce 'la soussigne, Mead Johnson & Company, socit
anonyme organise et oprant sous le rgime des lois de l'Etat d'In-
diana, E.U.A., ayant son sige social 2404 Pennsylvania Street,
Evansville, Etat d'Indiana, E.U.A., reprsente par Me. Jean P. Sals,
a prsent une demand d'enregistrement des marques:
CELGINACE, COMBINACE


appartenant la classes 5


FERATRYL

a; .*


Nos. 4225-4226-4227
(Extrait de la requte en date du 12 Fvrier 1959)

Il est certifi qu'aux terms de l.a ,loi sur les Marques de Fabrique
et de Commerce la soussigne, Dr. Karl Thomae Gmbh., socit alle-
mande ayant son sige social Bibterach ander Riss, Allemagne, re-
prsente par Me. Jean P. Sals, a prsent une demand d'enregis-
trement des marques:

CAMPHIDONIUM, STEPIN, PERSANTIN

appartenant la classes 5

No. 4228

(Extrait de la requte en date du 17 Fvrier 1959)
Il est certifi qu'aux terms de la loi sur les Marques de Fabrique
et de Commerce La Lekeside Laboratoires Inc., une Socit commer-
ciale organis6e et existent sous le rgime des lois de l'Etat de Wiscon-
sin, Etats-Unis d'Amrique du Nord ayant son sige social Milwau-
kee, Etat de Wisconsin o elle est reprsente par son Directeur le
sieur J. H. Loeb, ayant pour mandataire Me. Grard-Raoul Rouzier,
a prsent une demand d'enregistrement de la marque:

CAYTINE
appartenant la classes 5

No. 4229

(Extrait de la requte en date du 17 Fvrier 1959)

Il est certifi qu'aux terms de la loi sur les Marques de Fabrique
et de Commerce la Merz & Co., socit en commandite organise et
existant sous le rgime des lois de la Rpublique Fdrale d'Allema-
gne ayant son sige social au 100-104 Eckenheimer Landstrasse,
Franckfurt (Main) Allemagne o elle est reprsente par les sieurs
Dr. Friedrich Sept et Heinrich Frucht et pour mandataire Me. Grard-
Raoul Rouzier, a prsent une demand d'enregistrement de la mar-
que:
MERZPLEX
appartenant la classes 5

No. 4230

(Extrait de la requte en date. du 17 Fvrier 1959)

Il est certifi qu'aux terms de la loi sur les Marques de Fabrique
et de Commerce la Merz & Co., Socit en commandite organise et
existant sous les lois de la Rpublique Fdrale d'Allemagne ayant
son sige social au 100-104 Eckenheimer Landstrasse, Franckfurt
(Main) Allemagne o elle est reprsente par les sieurs Friedrich
Sept et Heinrich Frucht et pour mandataire Me. Grard-Raoul Rou-
zier, a prsent une demand d'enregistrement de la marque:

PHEBROCON


appartenant la classes 5


No. 4231
(Extrait de la requte en date, du 13 Fvrier 1959)
Il et certifi qu'aux terms de la loi sur les Marques de ?,
et de Commerce les souisigns Jack Sher et Julius Fleishman,
fis aux Nos. 6956 et 6955, citoyens Amricains d passage
au-Prince, ayant pour mandataire Monsieur Maurice A, Sixt0, a
sent une demand d'enregistrement de la marque:
PEGA PALO RHUM
appartenant la classes 33

(Reproduction)
No. 4203
(Extrait de la requte en date du 5 Janvier 1959)
Il est certifi qu'aux terms de la loi sur les Marques de Fabt
de Commerce La Socit anonyme Roger et Gallet, dment co0n
et fonctionnant selon les lois de la Rplublique Franaise, dontl
ge social et le principal tablissement sont au No. 62 de la ::'ede
bourg Saint-Honor Paris (France), ayant pour mand.tairej
Louis MONTAS et Roland MONTAS, a prsent une demanded
registrement de la-marque:













ETIQUETTE JEAN MARIE FARINA

appartenant la classes 3


AVIS

Il est port la connaissance du public que le carnet de rta
BC-108 C No. T 3e701-36800 qui etait en service au Bureau &sl
tributions de Bocozelle, District de Saint-Marc, et utilis jusq*ai
36791 inclusivement ayant disparu, les Nos. 36792-36800 sont
rs comme nuls.
En consequence, toute personnel qui s'en servirait pour pem
des valeurs ou dans tout autre but frauduleux serait poursuiTe,
faux en criture publique.
Port-eu-Prince, le 20 Fvrier L4
Andri E. SAINTS
Directeur G


Les chques mis aux Numros:
225065 (Article 701) l'ordre de Vve. Georges SERAPHIM
date du 30 Septembre 1958 et s'levant Gdes. el
210i<31 ,- rArTicie P. C.) a ordre ue Rosemond KERNIZ~
date du 30 Septembre 1958 et s'levant Gdes. 1e
tant gars sont dclars nuls, duplicate devant en tre dreseL.



Les chques mis aux numros:
80862 (Article P. C.) l'ordre de Alice NESTOR, en ca.-j
Janvier 1959, et s'levant Gdes. 300.00,
374245 (Article C. E. 20013) l'ordre de Albric EUSTAC
date du 3 Fvrier 1959, et s'levant Gdes. 20.00.
33675 (Article 15101) l'ordre de Yvan CLAIRJEUNE. ^
du 31 Octobre 1958, et s'levant Gdes. 397.35,
tant gars sont dclars nuls, duplicate devant en tre dress


Les chques mis aux numros:
16346- (Article 6103) l'ordre de Elizabeth CHARLES, e
du 28 Fvrier 1959, et s'levant Gdes. 126.20,
112338 (Article 5109) l'ordre de Jean SALOMON; en ',
Fvrier 1959, et s'levant Gdes. 224.40,
tant gars sont dclars nuls, duplicate devant en tre dreW


-- -- 1,.,. -


Imprimnerie die lEtat kue tiammerton Killick,


""2"22


MONTTR




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