Group Title: Moniteur
Title: Le moniteur;
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Permanent Link: http://ufdc.ufl.edu/UF00076854/00026
 Material Information
Title: Le moniteur; journal officiel de la république d'Haiti
Physical Description: v. : ill. ; 38 cm.
Language: French
Creator: Haiti
Publisher: Presses Nationales d'Haiti
Presses Nationales d'Haiti
Place of Publication: Port-au-Prince
Publication Date: March 12, 1959
Frequency: semiweekly[7 sept. 1876- <24 jan. 1980>]
weekly[ former <6 déc. 1862>-2 sept. 1876]
semiweekly
completely irregular
 Subjects
Subject: Law -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
LAW   ( unbist )
GAZETTES   ( unbist )
HAITI   ( unbist )
Politics and government -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
Genre: federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )
periodical   ( marcgt )
Spatial Coverage: Haiti
 Notes
Dates or Sequential Designation: 1. année- 1845?-
General Note: Title varies slightly.
 Record Information
Bibliographic ID: UF00076854
Volume ID: VID00026
Source Institution: University of Florida
Holding Location: University of Florida
Rights Management: All rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier: ltuf - AFM6805
oclc - 06297231
alephbibnum - 001129592

Full Text









4,


Of-INiAI, ".d4 U->L Lk- .% "A I-ZPlTBRUQE wD!L411


Directeur:
AUGUSTIN R. VIAU


BE PORT-A-PRINCE Jeudi 12 Mars 1 959


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e'. aamkK Det rmDL zm'ffi Swnt k'ax ii
~ ~ ~ ~ ~ L kwi:urn~~ eta&


SARRETE





. dg.M M h. 4t43 et 49dga Code Cu=ce;'


Siaft Iff sur lesl duii 23 Janver 1959


zIL. cmpm-r, crau efm_ M dam C ng-et de fladustrie;




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iL Mns 31186- &et m--C IRpa-e &


'aocepzr 50frz son plein
le r- effrLSk mfbom rteez1 pourra
pni- kg czs.s et MMfi : (Onem ipxur les acilivitis
amU= i ws sanse

'~~~U',~sjtA~j -du Sear-












-asN.37-947 C.,


desifi i au No. 3186 B et le second patent au No. 26.878 A, identi-
fi au No. 4675 C,
J compare
Mo nsieur Carl TIPPENHAUER, Avocat, identifi au No. 2916 C.
propritaire, demeurant et domicili Port-au-Prince.
Lequel a, par ces prsentes, dpos Matre Edouard Knol, l'un
des Notaires souss-gns, pour tre ce jour class au rang de ses minu-
tes racte de Constitution de lea Socit Anonyme dnomme-
LAITI AMERICAN MINERALS CORPORATION
Cet acte crit en Anglais a t traduit en Franais par Monsieur G-
rald Large Expert-Traducteur commis par odonance du Doyen du
-Tribunal Civil de Port-au-Prince en date du vingt trois Janvier mil neuf
cent cinquante neuf, lesquels acte et ordonnance ont t soumis aux
fomalits de enregistrement en mme temps que la minute des pr-
Ssentes pour y demeurer annexs.
Dont Acte
Fait et pass Port-au-Prince en notre Etude ce jour Vingt Trois
Janvier Mil Neuf Cent Cinquante Neuf.
Et, aprs lecture. le comparant a sign avec les Notaire.,
Ainsi sign en pareil endroit de la minute des prsentes: Carl Tip-
penhauer; G. Vilmenay, Notaire; Edouard Knol, Notaire. Ce dernier
dpositaire de la minute ensuite de laquelle est rxit:
Enregistr Port-au-Prince, le vingt six fanvier mil neuf cent iin
quante neuf. Folio, Case, du registry P No. 10 des actes civil.
Peru droit fixe:
Visa timbre:
Pour le Directeur Gnral de l'Enregistrement (S) V. Lavaud
Collationn:
E. KENOL, not.

CONTRACT DE CONSTRUCTION DE LA
HArTI AMERICAN MINERALS CORPORATION.

Aticle t1er.- La Socit est dnomme:
S.HAITI AMERICAN MINERALS CORPORATION.
Artice 2.- San sige principal dans I'Etat du Delaware est situ
au No. 100 West Tenth Street, dans la ville de Wilkington, Comt de
New Castlr.'Lesnom et adresse de son agent resident sont: The Cor-
poration rust Company, No. 100 West Tenth Street, Wilmington 99,

Arti", 3.- La nature de l'Entreprise, les objectifs et les buts viss,
proposes et suivre sont
UI iecherche, la prospection et 'explitation du carbon, minerais.
mtaux, pierres, ptroles, gaz ainsi que de toute autre substance utli-
taire et de valeur; Iacquisition, le dveloppement et rlexploitation des
droit- rclamations et intrts dans les terres et products prcits,


ranmnt .
jas&





200 LE MCdLITEUR
,- ,, :, r ... .. ... !_


acquisition, la possession, l'occupation, la direction, le dveloppe-
ment, l'amlioration, le travail et les operations de mines, puits, car-
rires, -terrains et proprits de toute nature ainsi que des outils, du
matriel, machineries, quipement affects ou utiliss ces fins.
La fabrication, la production, l'achat, l'acquisition, la possession,
occupation, la preparation pour le march, la vente, la disposition et
la transaction de minerals, mtaux, minerals, carbon, houille, bois,
ptrole, gaz et autres huiles ainsi que les products et les sous-produits
sus-cits; la construction, ltablissement, l'achat, la location, l'acquisi-
tion, la possession, l'occupation, l'amlioration et l'opration d'es chan-
tiers, depis. reservoirs, ateliers, difices, charpentes et travaux de
tou e sorte utiliss pour ou affects aux dits buts et objectifs.
La production, le commerce ou les activitsde recherche dans le
but d'augmenter, d'tendre ou de promouvoir l'utilisation et' la con-
.sommation d'une quelconque des proprits de la Socit ou un quel-
comque des biens, des marchandises ou articles utilisables ou vendables
y avant rapport et la construction, l'tablissement, l'achat, la location,
P'qifi..tion, la possession, occupation, l'entretien, l'amlioration, l'u-
sage et r'opration des Usines, Magasins, Laboratoires, Immeubles,
OCtarpetes et proprits ncessaires ou convenables ou occasionnels y
ureatffiks o de mme relation.
La production, l7achnt ou acquisition de n'importe quelle, manire,
iesisse la possession, l'hypothque, il'engagement, la vente,
Ia gignailim et le, transfer ou la disposition de n'importe quelle ma-
iire, la nsoc jation, les transactions des biens, marchandises et arti-
dies amiisi que des biens personnel de, toute classes et de toute

L'a iasifi, l'achat au comptant des stocks ou dons de la Socit
ans *sua t les decisions, droits, l'actif et lai proprit, l'engagement
assie- r ia tot at ou une parties des obligations nettes de toute
pemimmg, firme, association ou corporation.
Lacvqielstion, lroccupation, Pusage, la vente, lsassignation, la loca-
tian,, iraison de licences y relatives, l'hypothque ou la disposition
de quepq'autre manire de lettres patentes des Etats-Unis ou de pays-
trangers, de droits patents, licences et privileges, inventions, trans-
ormalion et procds, droits rservs, marque de fabrique et nom de
fabrique relatifs ou se rapportant toute affaire de cette Socit.
L'acquisition par achat, souscription ou autre, l'acceptation, l'occu-
pation, la possession, garantir, vendre, assigner, changer, transfrer,
hypothquer, engager ou disposer dutrement, ou de ngocier avec toute
fraction du capital ou tous certificates de dpt concernant le ca-
pital, les mandate, droits, dons, obligations, billets ordre, reus de
dpt d'autres Compagnies, obligations, choses en action et vidences
de dette ou intrts issues ou crs par n'importe quelle corporation ou
par tout Gouvernement tranger ou par tout tat, territoire, province,
municipality ou autre subdivision politique ou par toute agence de
Gouvernement, et titre de propritaire, de possder et d'exercer tous
les droits, pouvoirs et privileges de proprit y compris le droit d'ex-
cuter tout accord et decision et de poser tous les actes et choses nces-
saires ou rommaahs pour lia preservation, la protection, la trans-
formnation et plus vaues des sas-d
De participer Irlaboratiio fire et excuter tous les Contrats de
quelque nature et description que ce soit en collaboration de toute
personune, fire, association, corporation, municipalit, Comt, Etat.
Corps Politiques ou Gouverment on Colonie ou Dpendance.
IYempnmter ou de se procrer des fonds pour tout besoin de la So-
cit et, de temps autre, sans ga-Rd la some de tirer, de,feaire,
d'accepter, d'endosser, d'e&cuter et dmeatre des billets ordre, des
traits, des lettres de change, des Madts, des dans, des obligations
et autres instruments ngociables oa non g6cacbles et des preuves
de dettes, et d'asswrer le pi em de naimporte quelle obligation pr-
cite et des intrts par hypohque ou gage, de la cession ou par
transfer de dpt de tout ou parties de la proprit de la Socit, soit
qu'eel est dj possde, ou acquise dans la site et de vendre, de
deoner en gae ou de disposer autrement des dits bos ae autres obli-
gatMicns de la Soit dans des buts de CorpraiMan
De prter A des tiers une parties de ses fonds de surnilus, avec ou

Yachdete"r, de ganer, de vwendre oa de transfer les actions de son
propre capital- pourvu qefele dnftilise pas ses fonds de pcupri pour
'acrhat de ses propresw actiions, Iatqa'an tel usge causerait use dini-
iim de a ri mans que ll luai le peianette, et pourvu que
suiBte LSS actions apporitiemait son, capital namrn t pas t dclares


De possder un ou pteurs bureau@t. l'v @uur-uVfwe iu"d
taines de ses oprution-i o tsran ta e ti 0 ao1 oeutrie io
gard au montant de l'achat ou l'acquiition ;ung eutr
garder, de poss&oder, d'hypothqu@r.. de v re tvLifi -: -
ser autrement de biena pesonea a e t@0ute clma @ .t- o .;.
tous les tats, distriets, tegrit@iFe o i.
En gnir.l. 's pouruivre tIte Opti@ yat fappU j1
prise et de jouir, d'exereer tout les pouveliS rnfd p e-j
Delaware sur les Corpor-atit 4formee e j''i3 -i'lfi de l liji
le sur les Corporation de l' tt du Delwa e et de fair. "e
touts les choses eidevant um~re@, u mff dwgfr qu,_e '
jouissant d'e leurs droits voudraient on pour-ra@ent le fai r
Les buts et objectiff daon'lAs itlul sp @ififes IiO .r_-.h rnm
limits ou @-duuint, sauf o et sea ff ent l xprf c>n i *
aux terms de toute autre clause de Qe er-tififat 4'i ncr fe,<-t i
que les buts et objectife proposal dans ghaeune i fi
dans cet article seront conidr-s eflmm tant e@g buts -dt-
indpendants.
Article 4.- Le nombfae total die *ciorains de@ capital qu 'tI
aura le droit d'mettre est de Deus Cet CinquaCat Aq l ;.
mme valeur.
Article 5.- Le mo.lttr m 9iimulm du capital &av(e lri,:i
commencera ses operation" e-it dC Mi!fl Dollar ($ !,t0t'i,0tui
Article 6.- Les noms et etonieilcsdea oetionnjiires gon1t 1


Nom.s
R. F. Westover
H. C. Broadt
A. D. Atwell


WlngRns 19V,


Article 7.- L'existence d&e la Socit est ilt mite.
Article 8.- La proprit prive des actionnaires ne stea
jettie au pavement des dettes de la Socit, quel qu'en softren
Article 9.- En outre et non pas en limitation des pouvoiam
par les Statuts, le conseil d'administration est expressmeavtaie
Edicter, modifier ou abroger les rglements de lia Socidt.
Autoriser et fair excuter les hypothques et les obligatti0
proprit relle et personnelle de la Socit.
De mettre en reserve en dehors de certain fonds dispamil
les dividends de la Socit, d'autres fonds toutes fusmo
d'abolir ces mmes reserves de la mme faon qu'elles ai
cres.
Par resolution de la majority du conseil, de designer un u
comits dont chacun compos de deux ou plusieurs des Diiree
la Socit, lesquels au degr stipul dans la resolution ou dtri
glements de ila Socit pourront exercer les pouvoirs du C(ad
ministration dans la direction des transactions 'et des sfti'
Socit et pourront autoriser l'apposition du sceau de l
toutes les-pices qui pourraient le requrir.
Un tel Comit ou de tels Comits auront tel ou tels nonirqq
ra tre statu dans les rglenimets de la Socit ou tels qfllisP
tre dtermins parfois par resolution adopte par le Caonill
nistration. -
Lorsque et si autorise par le vote affirmatif des dtenteu
majority du capital mis ayant le droit d',,vote accord ami
des actionnaires dment convoque, cette fin, ou encore
torise par un consentement cerit des dtenteurs de la mEi)e
actions dues, de vendre, louer ou changer toute la propuniet
de la Socit, y comprise se privileges, oebon les terms e' tO
et pour elle consideration, qui peut omprendro le tout vUUs
des actions du capital, t ou bi n l'aetf d n'importe qu-Jdlfe.
cit ou Socits, comme son Consel d'Administration auIr'I
mieux des intrt d@ la @gitcl ,
Article 10.- Les Assfbies d'ati@onair@es p@uvent air
dehors de l'Etat de D@lwarf, @ 1 le r4glments W en icdi
sorte. Les livres d@ la SOMcf p uvenrt tr tenus (sujetW d
position contenu@ diele ! tuts) en d@ehe de l'Etaot, &w
que disigneront oeai eotitmi@t f@ Of4il d'Adminti
rglempnt de ia goi4f- Le ieitln dP Difetuf iMe
pas de ballotage mint qu# e s f F#'ffflt H@ le formaiiW
Article I L= L L @c t fi s@ l@ df@9i d'ffl4ftWM der
de changer ou d'b'brovef l9e aIse ifllem dans s #l





















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Aclidje l- U So" gura &-- Ue ditt. svriee M-- pua= bL-
mmyre am OM&MU" des &vpmb= amnis dm WbAcs 35 %m
e, 4u et 41 am C*&. (ik C*OMUMM.
AO&a-- Z, mt -Vpmw, mm m v,m ett damm Med fmaes L-
M* aurd2bjm et JRW = &c- la 24akimm, 2a omnz6* el Dg%
eaftidw & 16 &(%.- mai* omdAMW pgr Mt%-- P*lr Ie 17 immex 19".
m mMt de M&. zwowak- Z&MM& MM4, mwbre patemptmS
tt sma gRINOM ommifio MM mm 3m a e 4ffl C, ptFm
Mm. M A e 9m2m A.
Aobgfle 4- LS ydwazde aubmugtam dmSr pmw smtff W= PIMM
ge *eiier efiw mm lk omtmw fimm ma --mtdge 2 ef 3 C>dewm
Pm= em ymw Uvs Saun-s mxt& 3F om&enmL poar ueg.,Ir-
oavmmem bi moe gt P= iR wxm de srs sbftgg
mm Wui4 dge damummes me-jiem eumm lm tiWs-
Aff bgL- 1- le p4me Amie mm Pd" e edwme a la dvmS
eau smeme- (Mit CRU QmmmS Ed
Dmr,- am pigm nemme, 1 pmtm4%mn-,
2,59im),-






202 LE MONITEUR


torisant son fonctionnement et approuvant son acte de constitution
et ses Statuts.
La dure de la SZcie est illimite, sauf les cas de dissolution an-
ticipe prvus par les Statuts.

Article 4.- Le sige social est fix Port-au-Prince. Il pourra tre
transfr dans toutes autres villes de la Rpublique ou ailleurs, par
decision de l'Assemble Gnrale des actionnaires.

Article 5.- Le capital social est fix Cinq Mille DollarTs monnaie
lgale des Etats-Unis de l'Amrique du Nord. Il est divis en cin-
quante actions de Cent Dollars chacune. Il est cr trois parts de fon-
dateurs donnant droit quinze pour cent (15%) des dividends.

Article 6.- La socit est administre par un conseil de trois mem-
bres, le nombre des administrateurs pourra toujours tre augment
suivant les besoins de la Socit par decision de l'Assemble Gnrale
des actionnaires sur la proposition du conseil ou de sa propre initiati-
ve; en attendant que sa composition soit ultrieurement dtermine
par l'Assemble Gnrale., le, premier conseil d'administration est
compos comme suit:

Monsieur Raymond Jolicoeur Prsident
Monsieur Wesner Lahens. Vice-Prsident
Monsieur Paul Villejoint Secrtaire-Trsorier

Pour l'excution des prsentes, les parties lisent domicile en leurs
demeures sus-indiques.
Dont acte:

Fait et pass Port-au-Prince en notre Etude ce Dix Sept Janvier
Mil Neuf Cent Cinquante Neuf.

Et aprs lecture, les comparants ont sign avec les Notaires.

Ainsi sign en pareil endroit de la minute des prsentes: Raymond
Jolicoeur; Wesner Lahens; Paul Viliejoint; G. Vilmenay, Notaire;
Edouard Knol, Notaire. Ce dernier dpositaire de la minute ensuite-
de laquelle est crit.

Enregistr Port-au-Prince le Vingt et' un Janvier mil neuf cent
cinquante neuf. Folio Case du registre P No. '10 des actes'
civils.
Peru droit fixe:
Visa timbre:

Pour le Directeur Gnral de l'Enregistrement: (S), Villle Lavaud
Collationn:
Ed. Knol, not.

STATUS' DE LA SOCIETY ANONYME
DENOMMEE MONTALAIS TRADING CO.

Article 1er.- Il est form entire les comparants et les personnel
qui adhreront'aux prsentes e.t aux status ci-annexs en souscrivant
une ou plusieurs actions ou en devenant propritaires par transfer
ou autrement, une Socit anonyme don't le nom est: Montalais 'Tra-
ding Co.
Article 2.- La Socit a pour objet d'entreprendre en Hati ou
ailleurs des affaires commercials, industrielles et agricoles de tou-
tes sortes, d'acheter, importer et vendre des matriaux de construc-
tions, des moteurs, machines, quipement et des marchandises de
toutes natures, de faire toutes operations mobilires, immobilires et
financires se rattachant directement ou indirectement l'objet
ci-dessus.
La Socit pourra faire toutes ses operations pour son compete ou
pour le compete des tiers, soit seule soit en association avec les tiers.
La Socit pourra importer et exporter, prendre tous intrts et
participation dans toutes entreprises pouvant se rattacher l'un des
objets prcits ou de nature t les favoriser et cela par la creation
de Socits nouvelles au moyen d'apport, souscriptions, achat d'ac-
tions, obligations ou autres titres.
La Socit aura la facult de remplir l'objet en vue duquel elle a
t cre au mme degr et aussi compltement que pourrait le faire
une personnel physique titre de principal intress, agent ou autre et
faire tout ce qui sera ncessaire pour tout ce qui se rattache l'ex-
cution de l'un ou plusieurs des buts numrs house rattachant l'un
des pouvoirs ci-dessous ou qui pourront devenir par 'la suite ncessaire
la sauvegarde de la Socit ou ses intrts.'


Article 3.- La Socit commencera, fonctionner immdiat
partir de la date de l'arrt du Gouvernement de la Rpubliq
torisant son fonctionnement et approuvant son acted de constitute,
ses Statuts. _
La dure de la Socit est illimite, sauf les oas de dissolution
ticipe prvus par les Statuts.
Article 4.- Le sige Social est fix Port-au-Prince. Il pourra
transfr dans toutes autres villes de la Rpublique ou ailleuy,
decision de l'assemble Gnrale des Actionnaires.

Article 5.- Le Capital Social est fix Cinq Mille Dollars
naie lgale des Etats-Unis d'Amrique du Nord. IE est divis eni
quante actions de. Cent Dollars chacune. Il est cr trois pan,
fondateurs donnant droit quinze pour cent (15%) des divi

Article 6.- Le Capital social pourra tre augment selon |k
soins ou le dveloppement de la Socit sur la proposition du C
d'Administratioh et sur la decision de l'Assemble Gnrale aut
l'mission d'une nouvelle srie d'actions pour un montant dtej
La mme decision qui aura autoris l'mission donnera droit au
seil administration de fixer la valeur de chaque action et de
de liberation. Il pourra tre dcid aussi qu'un droit de prf.
pour la souscription des actions nouvelles, sera rserv aux pom
des actions existentes lors de chaque mission et il sera fix kt
mes et le dlai dans lesquels le bnfice du droit de prfrenco
rclam.

Article 7.- Tous les titres de la Socit sont extraits de. r-tgisit
souches, numrots, frapps du'sceau de la socit et revtus de li
nature du Prsident et d'un membre du Conseil d'administratioa

Article 8.- Laction sera nominative ou au porteur, l'action
native changera de propritaire que sur une declaration de trar
inscrite sur les registres de ,la Socit et signe du cdant et dud
sionnaire ou de leurs mandataires spciaux et l'acquit donn a
titre. Quant la cession de l'action au porteur, elle se fait par bl
ple tradition du titre.

Article 9.- Chaque action . quelque srie. qu'elle appartienni,
ne droit dans la proprit de l'actif social et dans les bnfice i
part proportionnelle au nombre des actions mises. Elle ne pa
au bnficiaire de prendre part aux dlibrations de l'Assembleed.
vote que sous les reserves et dans les limits fixe's p.r les pgr
Statuts. t
Article 10.- La proprit d'une action emporte de pI.lLn drot
dhsion aux Statuts de la Socit, aux decisions, du cons-il d.'sa
tration et de l'Assemble Gnrale.

Article 11.- Les actions sont -indivisibles et la S.-.i.e ri- n
nat qu'un seul propritaire pour chaque action., Tcuis ,. cc'-pi
taires indivis d'une mme action 'et tous les ayants' droi,: a n"'DF
quel titre sont tenus de se faire reprsenter auprs : 1
une seule et mme personnel.

Article 12.- Les hritiers ou cranciers d'un act r,nn i r ri
tent pour quelque motif que ce soit provoquer l'app.:'sitio'n d
sur les biens et valeurs de la Socit, en demander le pariage
licitation, ni s'immiscer en aucune manire dans son adaminu
Ils doivent dans l'exercice de leurs droits s'en rapporter unique1
aux inventaires sociaux et aux -dlibrations du conseil d'admsn
tion et de l'Assemble Gnrale.

Article 13.- Les porteurs des actions ci-dessus cres 4eroni
au cas o ils voudront vendre une ,ou la totalit de leurs3 acu
d'accorder leur prfrence aux autres porteurs d'actions de l3
srie. Ils seront, en outre, tenus en cas de. refus de ces dernflier,
offrir aux actionnaires ordinaires s'il en est, et ce n'est que s
refus de ceux-ci de prendre .tout ou parties des actions, crtu'l P""
les cder des tiers.
Les offres de vente seront constates par les lettres recoM.ii
adresses par le cdant tous les actionnaires aux soins du P&L
trente jours au moins avant la vente un tiers.

Article 14.- Les dividends et intrts vont riaturellentI
personnel inscrite dans les registres de la socit come proPwTl

Article 15.- En cas de perte d'un titre nominatif, dupliC't
ra en tre dlivr au propritaire inscrit, mais seulement 9V:,





LE MONITEUR


paru dans deux; quotidiens de la capital au moins une fois pai-
, pendant trois mois.
)ans l'intervalle, le .paiement de tout dividend qui viendrait
d d sera suspend. En cas de dcs d' rclamant ses hritiers, l-
ires ou ayants droit bnficieront du dlai couru.
articlee 16.- La 'Socit pourra par dlibration de l'Assemble
werlde praise sur la proposition du 'Conseil administration, mettre
Obligations dans les formes qui. auraient t arrtes remboursa-
. pair pendant l'existence de la Socit et productive d'intrts.
icle 17.- La possession des titles d'obligations ne donne aucun
de presence dans. l'assemble Gnrale et e permet aucune
:'tion dans la gestion social, mais entrane de plein droit l'adh-
Sl'bligataire aux stipulations tablies par le conseil d'administra-
au moment de l'mission des dites obligations.
pendant les obligataires peuvent dlguer un reprsentant aux
ons de l'Assemble Gnrale des actionnaires et du Conseil d'Ad-
isnation, ce reprsentant aura voix consultative.
icle 18.- La Socit est administre par un conseil de trois
lbres, le nombre des administrateurs, pourra toujours tre aug-
at suivant les besoins de la Socit par decision de l'Assemble
rale des .actionnaires sur la proposition du Conseil ou de sa pro-
initiative; en attendant que sa composition soit ultrieuremnent d-
jine par ,l'Assemble Gnrale, le premier Conseil d'Administra- ,
est compos comme suit:'
Lnsieur Raymond Jolicoeur Prsident
onsieur Wesner Lahens Vice-Prsident
onsieur Paul Villejoint Secrtaire-Trsorier
rtie 19.-' Les' administrateurs sont nomms par l'Assemble
*rale; leur function dure une anne. Ils sont indfiniment rligi-

& membres du Conseil d'administration peuvent tre choisis en
or, des actionnaires. .
ride 20.- Le conseil d'administration se runira au sige social
souvent que l'exigenrt les intrts de la Socit sur convocation
President. Il peut tout aussi bien se runir ailleurs aux endroits et
m qui seront, fixs dans la lettre- ou l'avis de convocation. Tout
nbre du conseil d'administrati6n peut se faire reprsenter sur man-
rm une runion-par un autre membre du Conseil ou par toute
re personn;- la condition que cette dernire soit actionnaire de la


'le 21.- Pour la validit des runions du Conseil, la presence
dux membres au moins est ncessaire. Les decisions sont prises
lajorit4 des membres presents ou reprsents. En cas de ballotage
'ou du Prsident compete pour deux. Toutefois, si deux administra-
'assistent la sance, les decisions doivent tre prises 'd'accord.

i:;e 22.- En cas de vacance, par dcs, lmission ou autrement
irini-rt.- ur, cette'vacance sera comble par le vote des mem-
;du .:.n'fjl .:- .:,tants, tant entendu que le .remplaant ne devra
ie rer tr, function que pendant le temps que reste courir .l'exer-
di Son prdcesseur.

'ide 23.- Le C6nseil .choisit parmi ses membres un Prsident et
.Secrtaire-Tr,.orier. Les dlibrations et les resolutions du Con-
.d"administration sont constates par procs-verbaux qui seront
rts dans un registre tenu au sige de la Socit et seront signs
le administrators ayant pris part aux dlibrations.
t icle 24.- Le Conseil ld'administration est invest des pouvoirs
[us tendus pour grer et administer les affaires de lai Socit, et
niunent il peut transiger, donner tot dsistement et mainleve,
c.u sans pavement. Il fixe les dpenses gnrales de l'administra-
,L 21 nomme tous fonctionnaires, fixe leurs traitements et dter-
e urs 'attributions. E pourvoit leur replacement. Il arrte les
ps qui doivent tre soumis !rassemble Gnrale et propose
"pirtition des dividends et les affectations faire aux reserves.
ait on rapport l'Assemble gnrale sur les comptes et la situa-
d 'es affaires sociales. Il peut recevoir les sommes dues la So-
M, souscrire, endosser, escompter et acquitter tous les effects ,
', vendre ou acheter toutes valeurs mobillires et tous biens
bs et immeubles, marchandises, machines ou engines, prendre ou
n a bail tout immeuble, conclure tout march, prendre des ins-
Shypothcaires, consentir radiation des saisies, privileges,


hypothques, faire tous actes tiles l Socit. Il autorise tous
emplois ou placements de fonds de la Socit, tons achats, ventes
alinations, changes d'immeubles au nom de la Socit. Il fait ouvrir
la Socit des comptes de Banque ou des crdits, nantis ou, non.
Enfin il gre gnralement toutes les affaires de la socit et porVoit
tous les intrts de [a Socit.

Article 25.- Le 'Prsident du Conseil d'administration a la direc-
tion de la Socit. Il convoque aux reunions de l'Assemble Gnrale
fixe, l'ordre du jour, assure l'ordre au course des sances. En gnral, il
reprsente le conseil administration dans l'exercice 4e toutes les
functions attributes celui-ci dans la measure o le conseil peut vala-
blement agir.
Le president du Conseil d'Administration reprsente 1la socit en
Justice tant en demandant qu'en defendant; consequence, c'est en son
nom ou sa requte ou contre lui que doivent tre intentes toutes
actions Judiciaires.
Article 26.- Le Secrtaire du conseil d'administration replace (e
President en cas d'empchement de ce dernier. Il a la garde des ar-
chives et du sceau de la Socit.

Article 27.- Conformment l'article trente, trois (Art. 33) du
code de commerce les membres du conseil administration quels qu'ils
soient ne contractent aucune obligation personnelle ou collective
cause des affaires de.la Socit. lgs ne rpondent que de l'excution
de leurs mandates. Par ailleurs, les membres du conseil peuvent tre
rtribus selon un taux de retribution fix par l'assemble Gnrale.

Article 28.- En vue d'assurer une administration technique satis-
faisante et de rpondre aux multiples besoins de i'entreprise, suivant
les circonstances, le Conseil d'Administration peut dlguer tel ou
l'ensemble des pouvoirs dfinis l'article vingt six (Art. 26) un
fonctionnaire choisi dans son sein, ou parmi les actionnaires ou mme
en dehors de la Socit, lequel, sous sa garantie, prendra, le titre de
Directeur de la Socit' et jouira en consequence des privileges et
droits plus haut numrs.
Il sera aid dans Sa tche de direction par-un contrleur directement
nomm par l'assemble Gnrale pour une priode d'une anne et
don't le rle consistera , exercer pour et au nom de la Socit, sur
toutes les activits de l'entreprise, principalement sur le movement
de fonds appartenant la Socit selon la forme qui se relve ap-
porter au directeur par sa collaboration fructueuse les conseils et
avis ncessaires au succs de l'entreprise.
Le contrleur sera tenu de, faire l'Assemble Gnrale don't il
relve un expos des activits de, l'entreprise au course de l'anne
coule et de ses recommendations personnelles pour l'avenir. Il a le
droit en tout temps en cas de dsaccord avec le directeur de saisir
le Conseil d'Administration de la Question litigieuse pour peu qu'il
craigne que la decision du Directeur ne soit contraire aux intrts de
la Socit. La decision du conseil d'administration sur la divergence
de vue des collaborateurs sera sans appeal.
Quoi qu'il en soit tous les actes engageant la Socit vis vis des
tiers devront computer les deux signatures du contrleur .et du Direc-
teur et c'est ainsi que les fonds dposs en Banque au compete de la
Socit ne pourront tre tirs que sous leur commune signature.
En cas de vacance. par dcs, dmission ou autrement du Poste de
contrleur, il ne peut tre pourvu son replacement que par
l'Assemble Gnrale convoque mme uniquement cet effet dans le
dlai le plus .rapide et qui en aucun cas n'excdera trois semaines entire
temps, cependant et pour maintenir la march de la Socit, le Con-
seil d'administration dlguera toute, personnel mme non actionnaire
aux fins d'exercer momentanment le rle du contrleur.

Article 29.- L'Assemble Gnrale rgulirement constitute re-
prsente l'universalit des actionnaires. Les decisions obligent tous les
actionnaires, mme absents, incapables ou dissidents.
Article 30.- L'Assemble -Gnrale ordinaire sera tenue chaque
anne le dernier lundi de Novembre, la runion a lieu au sige social
ou dans tout autre local indiqu par l'avis -de convocation. L'Assem-
ble peut en outre, tre convoque extraordinairement par le conseil
d'administration soit en cas d'urgence, soit sur la demand faite au
conseil qui ne pourra passer outre, de trepte trois pour cent (33%) des-
actions et principalement pour tous les cas o action de son autorisa-
'tion au conseil est eligible.







204 LE MONITEUR


Article 31.- Les convccations sont faites par avis insrs dans deux
journaux de la capital au moins huit jours avant la date fixe pour
la runion. Elles peuvent aussi tre faites par lettres recommandes
dans les mmes dlais ou par planches.

Article 32.- Les propritaires d'actions nominatives doivent pour
avoir le droit d'assister ou d'e se faire reprsenter l'Assemble G-
nrale, tre inscrits sur les registres de la Socit cinq jours francs au
moins avant la date de l'Assemble.
Les propritaires d'actions au porteur doivent pour avoir le droit
d'assister ou de se faire reprsenter l'Assemble. Gnrale, dposer
leurs titres cinq jours au moins avant l'poque fixe pour la runion au
lieu et entire les mains des personnel dsignes ou agres par le con-
seil d'administration ou du Secrtaire.
Il est remis une carte d'admission chacun des propritaires d'ac-
tions au porteur dposant, ainsi qu'au propritaire des actions nomi-
natives.
Cette carte est nominative et personnelle; elle constate le nombre
d'actions dposes ou inscrites.

Article 33.- Tout actionnaire ayant le droit d'assister aux assem-
bles Gnrales peut s'y faire reprsenter par un mandataire.

Article 34.- Tout actionnaire peut cinq jours au moins avant la
runion prendre communication au sige social de l'inventaire et de la
liste des ,actionnaires et se faire dlivrer copie du bilan gnral.

Article 35.- Les avis de convocation pour les assembles extraor-
dinaires doivent indiquer l'objet de la runion.
Article 36.- Les assemblies Gnrales ordinaires ou extraordinaire
seront rgulirement constitutes lorsque les membres presents ou re-
prsents runiront dans leurs mains les soixante six pour cent (66%)
du capital social si l'une ou l'autre de ces assembles, les actionnai-
res presents ou reprsents ne forment pas soixante six pour cent
(66%) du capital social; il en est convoqu une deuxime au moins
huit jours aprs, par avis insr au moins deux fois dans deux quoti-
diens avant la date fixe par la nouvelle runion et, l'Assemble
pourra dlibrer si elle runit 'les soixante pour cent (60%) au moins
du capital social. Si cette deuxime runion les soixante pour cent
(60%) ne sont pas reprsents, il sera fait une troisime convocation
dans les mmes formes pour huit jours aprs et cette date l'assem-
ble dlibrera sur l'ordre du jour quel que soit le nombre des me-m-
bres presents ou reprsents.

Article 37.- L'ordre du jour doit tre arrt par le conseil d'ad-
ministration et port la connaissance des actionnaires dans l'avis de
convocation nanmoins, l'Assemble peut dcider et discuter et sta-
tuer sur des questions autres et relevant de. sa competence.
Article 38.- L'Assemble Gnrale est prside. par le Prsident
du Conseil d'administration, qu'il soit actionnaire ou non, les deux
plus forts actionnaires presents la runion sont de droit membres
du bureau, le bureau choisit le Secrtaire et les scrutateurs.
Les dlibrations sont valables quand elles sont adoptes par la
majority des voix des membres presents ou reprsents. En cas de
partage, la voix du Prsident est prpondrante.
Chaque actionnaire a autant de voix qu'il possde ou reprsente
d'actions,

Article 39.- L'Assemble Gnrale annuelle entend les rapports
du conseil d'administration sur la situation de la Socit, sur le bilan
et sur les comptes, elle les approve ou les critique, fixe la rparti-
tion des dividends, les pourcentages prlever pour le fonds de
reserve, statue souverainement sur toutes autorisations et pouvoirs
donner au conseil d'administration conformment aux presents status.
Elle lit les administrateurs et le controleur, et entend le rapport de
ce dernier comme des recommendations sur les projects et activits
futures de la Socit. ; '

Article 40.- Les decisions de l'Assemble Gnrale sont constates
par des procs-verbaux inscrits sur un registre special et sign des
membres du bureau, les copies et extraits de ces dlibrations tra-
duire en Justice ou ailleurs seront signs par le Prsident du conseil
administration. *

Article 41.- L'Assemble Gnrale en extraordinaire seule. statue
sur les modifications aux status, la dissolution anticipe de la socit
ou l'augmentation ou la reduction du capital social et ses dlibrations


sur ces points ne sont valables que si elles sont adopted ,
nombre de voix reprsentant soixante dix pour cent (70%) du 4
Social.

Article 42.- Il est tenu une feuille de presence contenant les,
et domiciles des actionnaires et le nombre d'actions don't chacun
propritaire, laquelle feuille dpose au sige social peut tre c.
nique tout actionnaire qui le requiert.

Article 43.- L'anne social commence le premier oo'obre ':t
le trente septembre. Le premier exercise comprendra par xceM
le temps coul entire la constitution de la Socit et le trene s
tembre.

Article. 44.- Il sera prley sur les bnfices d'abord six po4,
(6%) devant servir d'intrts aux actions privilgies qu'il en
quinze pour cent (15%) sur [les bnfices pour les trois parts d
dateurs et le Teste devra tre rparti entire tous les actionnaeirut
que soit la catgorie d'actions possdes, compete tenu d'un pour
ge dpendant des circonstances prlever pour un fonds de -i
en vue de faire face aux dpenses extraordinaires.
En -cas de dissolution de la Socit aprs -la liquidation de
gagements le fonds de reserve se partagera entire les action
indistinctement.

Article 45.-,En cas de perte de cinquante pour cent (50%|
capital social ou pour toute autre raison, juge d'importance leg
seil est tenu de convoquer l'assemble Gnrale extraordinary
fins de statuer sur la dissolution de la Socit.

Article 46.- En cas de dissolution, l'Assemble Gnrale r4
mode de liquidation, les pouvoirs da conseil cessent, mais cei
l'assemble Gnrale continent comme pendant l'existence
Socit et lui donnent droit de confrer tous pouvoirs spciaux a
quidateurs. Ces derniers auront pour mission de raliser l'actif
Socit, par tous moyens, mme l'amiable et d'teindre le p
Ils peuvent faire transport, cession, tout particulier ou sociti
par voie dapport, soit autrement, de tout ou parties des bier1,
et obligations de la Socit dissoute toute valeur provenni.delii
. quidation aprs extinction du passif et le remboursement des a
sera partag entire les actionnaires.

Article 47.- Toutes les contestations qui peuvent s'lever il
tre les actionnaires, la Socit ou les administrateurs, soit ,entre
actionnaires eux-mmes relativement aux affaires sociales, oti~
la Socit et dles tiers seront soumises la Juridiction des Tnhi
Hatiens comptents. Tout actionnaire qui veut provoquer uneM.
le contestation doit faire election de domicile Port-.au-Prfl
toutes significations sont valablement faites au domicile par I.,
sans avoir gard du domicile rel, dfaut d'lection Judica '
ront valablement faites au Parquet du Tribunal Civil de PO,
Prince.
Dont acte:

Fait et pass Port-au-Prince en notre Etude ce Dix Sept Ja5
Mil Neuf Cent Cinquante Neuf.

Et aprs lecture, les comparants ont sign avec les Not.ii,
Ainsi sign en pareil endroit de la minute des prsent':-- R3
Jolicoeur; Wesner Lahens; Paul Villejoint; G. Vilmenay, Nc'
Edouard Knol, Notaire. Ce dernier dpositaire de la -inlute e
de laquelle .st crit.
Enregistr Port-au-Prince le Vingt et un Janvier mil nerl)
cinquante neuf Folio Case du registre P. No. 10 d s
civil. ..

Peru droit fixe:

Visa timbre

Pour le Directeur Gnral de l'Enregistrement (S) V. Lavaud
Collanl
Ed. Ko0t

SOUSCRIPTION DE LA TOTALITE
DU CAPITAL SOCIAL

Par devant Me. Eustache Edouard Knol et son collgue, l
Port-au-Prince, soussigns: le premier patent au No. ,


204


LE MONITEUR





LE MONITEUR -.


tifi au No. 3186 B et le deuxime patent au No. 82.209 A,
tifi au No. 4675 C.
Ont comparu:

SMonsieur Raymond Jolicoeur, identifi au No. 2430 A.
Sonseu, ~Wesner Lahens, identifi au No. 3140 C.
) Monsieur Paul Villejoint,, identifi au No. 488 C, tous pro-'
aires, demeurant et domicilis Port-au-Prince.
esquols ont, par ces prsentes, dclar que pour satisfaire aux
riptions de l'article 42 deuxime alina du code de commerce
ien la totalit du capital social de la Socit dnomme Monta-
Trading Co., a t sguscrite et est ainsi rpartie:
paul VILLEJOINT 18 Actions de $ 100.00 $ 1.800.00
Raymond JOLICOEUR 16 Actions de $ 100.00 $ 1.600.00
Wesne.r LAHENS 16 Actions de $ 100.00 $ 1.600.00

50 Actions de $ 100.00 S 5.000.00

Dont acte:

it et pass Port-au-Prince en notre. Etude ce Dix Sept Janvier
Neuf Cent Cinquante Neuf.


nsi sign en pareil endroit de la minute des prsentes: Raymond
coeur; Wesner Lahens; Paul Villejoint; G. Vilmenay, Notaire;
guard Knol, Notaire. Ce dernier dpositaire de la minute ensuite
aquelle est crit.
nregistr Portiau-PrinCe le Vingt et un 'Janvier mil neuf cent
uante neuf Folio Cas du registre P No. 10 des actes ci-

eru droit fixe:
isa timbre:
ur le Directeur Gnral de l'Enregistrement: (S) V. Lavaud
Collationn:
Ed. Knol, not.

VJERSEMENT DU QUART DU CAPITAL SOCIAL

lar devant Me. Eustache Edouard Knol et son Collgue, Notaires
|ort-au-Prince, soussigns: le premier patent au No. 81.883 A,
tifi au No. 3186 B et le deuxime patent au No. 82.209 A, iden-
| au No. 4675 C.
Ont comparu:

0) Monsieur RaymondJolicoeur, identifi au No. 2430 A.
0) Monsieur Wesner Lahens, identifi au No. 3140 C.
) Monsieur Paul Villejoint, identifi au No. 488 C, tous propri-
demeurant et domicilis Port-au-Prince.
esquels ont, par ces prsentes, dclar, pour satisfaire aux pres-
tions de l'article 35 big du code de commerce Hatien, avoir dpos
Banque Nationale de la Rpublique d'Hati tle Quart du capital
crit de la socit anonyme dnomme:- Montalais Trading Co. Ce
rt certificate ddivr par la dite Banque le Dix neuf Dcembre mil
Cent Cinquante Huit
uel certificate a t enregistr en mme temps que la minute des
Bntes pour y demeurer annex.

Dont acte:

it et pass Port-au-Prince en notre Etude ce jour Dix Sept Jan-
Mil Neuf Cent Cinquante Neuf.
aprs lecture? les comparants ont sign avec les Notaires.
asi sign en pareil endroit de la minute des prsentes: Raymond
oeur; Wesner 'Lahens; Paul Villejoint; G. Vilmenay, Notaire;
Uard noal, Notaire. Ce dernier- dpositaire de la minute ensuite
aquelle est crit.

nregistr Port-au-Prince le Vingt et un Janvier mil neuf cent
Sante neuf Folio Case du registre P No. 10 des actes
s.
ru droit fixe:
isa timbre:

Or le Directeur Gnral de l'Enregistrement (S) V. Lavaud

Collationn:
Ed. Knol, not.


SUIT LA TENEUR DE L'ANNEXE

CERTIFICATE

La Banque Nationale de la Rpublique d'Hati certified, par les
prsentes, avoir reu ce jour en dpt, en un compete ouvert au nom
de RENE VILLEJOINT .la some de S 1.250.00 valeur reprsen-
tant le quart du capital de la Socit former dnomme Montalais
Trading Co. suivant la lettre, du 19 Dcerpbre 1958, ce, conform-
ment au voeu de la loi et du code du Commerce.
Le present certificate est dlivr Mr. Ren Villejoint, sur sa de-
miande, pour servir et valoir ce que de droit.

Port-au-Prince le 19 Dcembre 1958

BANQUE NATIONAL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI
Dpartement Commercial
Signature illisible

Dposes et enregistres ont t au Dpartement du Comemrce
d'eux expeditions de l'acte de. la Socit Anonyme dnomme: Monta-
lais Trading Co. forme Port-au-Prince, le 17 Janvier 1959.
Socit Anonyme
Enregistre le 11 Fvrier 1959
No. A-12 Folio 58

Port-au-Prince, le, 11 Fvrier 1959

Wiener Charles
Secrtaire Gnral


ARRETE


Dr. FRANOIS DUVALIER,
Pr-ident de la Rpublique.


Vu les articles 90 et 154 de la Constitution;
Vu le Dcret en date du 27 Janvier 1959, prohibant l'importation
des products ou articles fabriqus, transforms ou cultivs en Hati;
Considrant que article 9 du sus-dit Dcret autorise le Prsident
de la Rpublique prendre par Arrt toutes measures propres as-
surer une bonne et just application des dispositions du Dcret du
27 Janvier 1959;
Considrant que la pnurie des devises a t provoque ces der-
niers mois par la chute des prix du caf sur le march extrieur et le
deficit de 'la rcolte de l'exercice actuel;
Considrant que l'assistance de $ 6.000.000 apporte au Gouverne-
ment Hati-en par celui des Etats-Unis d'Amrique pour l'quilibre du
Budget de l'exercice 1958-59' met fin dfinitivement cette raret, as-
sure. et maintient le systme liberal de change et de commerce auquel
Hati a toujours t attache;
Considrant qu'il y a lieu de prvenir toute raret de merchandise
qui pourrait rsulter du fait des measures restrictives prvues au D-
cret du 27 Janvier 1959;
Considrant qu'il y a 'lieu galement d'empcher toute, augmentation
du cot de la vie et ses incidences dfavorables sur une population
lourdement frappe par les conditions conomiques actuelles;
Sur le rapport du Secrtaire d'Etat des Finances, du Commerce et
de l'Industrie;
Arrte:

Article ler.- Les dispositions prvues l'article ler du Dcret du
27 Janvier 1959 sont rserves, en attendant que le Pouvoir Excutif
soumette aux Chambres Lgislatives la prochaine session un project
de loi devant les abroger.
Article 2.- Le present Arrt sera public et excut la diligence
du Secrtaire d'Etat des Finances, du Commerce et de l'Industrie.

Donn au Palais National, Port-au-Prince, le 4 Mars 1959. An
156me de l'Indpendance.
Dr. FRANOIS DUVALrER
Pnr le Prsident:
EL Secrtaire d'Etat des Finances. du Commerce et de l'Industrie:
ANDRE HEARD









..NBES DE FERME PRODUITES CONFORMEMENT A LA LOI DU 26 JUILLET 1927


"i fflbi$* dure 3 mNois


Premire publication 4 Dcembre 1


Ti%fupii k I fltUi %% kf4fl ip: "l
















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Me. mnnieatan la

lrmbeitmI a2ltflE amreli sCwtte, H~mu SR a, a- II.nes --H



immeum res idslHit&e chu nse ~u ~IL pruetrn lpima -I, aLDLii e
lute ii lWreoetttceldie lie dismenu.e M--iff.



iuejM am Moril


Uele(dtu 1pt-nm e diettila gite. lRuan(inrlet -1 10ed


'Une ~cpixita bd de 7-tmfi. 2e 1fele su ii i
~pt6fudeur Lbor e ax Ti'Nnr Mar lun tere 17h ie l, l


jpat Sentkttaxn-,- kia lla enumnle: Ld4.


b1C~.~fl iee.?lYhtrt




'Nom -iu& lutc-iunlxs anim.a: Eerta fLssuzennm fi. c
iUte kle wes-a" lttIof tpar il;i J ittealia:n 71l74Ia.










nfaOU diet ~ Iim ~ lMit gu. t li~e deu liaie lIikeut

lLD*e c.4e ee tIstemi dJe lie $taM:


SITUATION DES BIENS ET CONTENANCES

Commune des Gonaves,- Hab. Morelle
Troisime (3me. Section) Bayonnais
Une proprit rurale, borne au Nord par l'habitation
Morelle. Gdon Salomon, l'Etat, au Sud par l'habi-
tation Morelle, Fi,ma Corvil, l'Etat, l'Est. Morne,
l'-tat, l'Ouest par l'habitation Morelle Chemin pu-
blic, l'Etat.
Nom du Soumissionnaire: Joseph Marius.
Date de presentation de la dleman4e: 28-3-1958,

Commune des Gonaves, Hab. tagon Archin, Sect. 2e.
Une proprit rurale d'une tendue de 32 Ha. 25,
borne au Nord, au Sud, l'Est et l'Ouest par l'Etit,
Nom du Soumissionnaire: Bien-Aim Fernand.
Date de'prsentation de la demand: 12-5-1958.

Commune des Gonaves, Hab. Mapou, 2me. Section
Une proprit de 33 ares 33. borne au Nord par
l'Etat. Delcm Cimphar, au Sud par Alcius ainsi connu
prtendu propritaire, !Est par Sylvestre Cimphar,
a l'Ouest par Elizabeth Coridon, l'Etat.
Nom du Soumissionnaire: Elizabeth Coridon.
Date de presentation de la demand: 21-1-58.

Commune de Saltrou, Habitation Marre Blanche.
U-t e proprit rurale de Un hect. environ, borne au
Nord. au Sud, l'Est et l'Ouest par Marre Blanche.
Nom du Soumissionnaire: Rsilus Pierre.
Date de presentation de la demand: 18 Janv. 58.

Commune de Saltrou, Habitation Marre Blanche.
Une proprit rurale de 3 hect. environ, borne au
Word par Davil Delva, au Sud par Fraicilus, l'Est
par Antoine, a l'Ouest par Josaphana Sylvestre.
Nom du Soumissionnaire: Dristin Aristil.
Date de presentation de la demand: 18 Janv. 58.

Commune de Saltrou, Habitation Marre Blanche.
Une poprit rurale de 1 hect. environ, borne au
Nord, au Sud, l'Est et l'Ouest par Marre Blanche.
Nom du Soumissionnaire: Christin Chry.
Date de presentation de la demand: 18 Janv. 58.

Commune de Saltrou, Habitation Nan Porreau.
Une proprit rurale de Un hect. environ, borne an
Nord, an Sud, a l'Est et l'Ouest pa"- !-. _-
Nom du Soumissionnaire: Chry Ahile.
Date de presentation de la demand: 13 Fev. 1958.

Commnne de Saltrou, Habitation Nan Porreau.
mne proprit rurale de Un hect. environ, borne au
Nord, an Sud, lEst et l'Ouest par Nan Porreau.
Nom du Soumissionnaire: Aristil Estima.
Date de presentation de la demand: 22 Fv. 1958.

Commune de Saltrou, Rue Figuier.
Une qproprit ruale, borne au Nord par un che-
min public, au Sud plar le Rivage, l'Est et l'Ouest
par reste terrain.
Nor du Soumissionnaire: Cbien Thodore.
Date de presentation de la demand: 24 Fv. 58

Commune de Saltrou, Habitation Nan-Blanc.
Lne proprit ur-ale de 50 hect. environ, borne au
omrd par Sect. rurale de Pichon, au Sud par le rivage.
a TEet par la Plaine de Cibao, l'Ouest par Prcheur.
SmX du Sounissionnaire: Moise Alexandre.
Date ,de prsentation de la demand: ler. Mars 1958.

Commune dle Saltrou, Habitat-e n-iunc.
Une roprit .rnrale de 25 hect. -environ, borne au
anurtl par la Sert. Rurale de Pichon. au Sud par le Ri-
.vag, y lEst_ par la Plaine de Cibao, l'Ouest par Pr-
ciheut.
Nom du Sotmissionnaire: Jores Lvque.
Diite de presentation de la demand: ler. Mars 1958.

Cuntmune *de Saltrou, Habitation Tte Source.
hie proprit nrurale de Un hect. environ, borne au
ui'fl, ,.au Sud, ' lEst et l'Ouest par Tte Source.
Date ,de -prsentation de la demand: 3 Mars 1958.
,-'om du Soumissionnaire: Arism Jean Louis.

Commune de Saltrou, Rue Tif.-nd.
TOne proprrit ruale, borne au Nord par chemin pu-
iilic, au ttud :par le rivage, l'Est par Uranie Jean-Bap.
rite, a -Oueat par Delva Jolicsur.
'NDnn du Soumissionnaire: Cline Senon.
_tate de presentationn ,de la demand: 15 Mars 9ggS,

Commune de Saltrou. Habitation Alpes,
nw e -proprit rurale de deux hect, envirofi, bor4e ai
'Niord. au iud, lEst et l'Ouest par Alps,
'N.n du Soumissi rmire: Volvel DemmSjfefi ,
Late de -pr-sentation de la demand: 17 Mafs ig9g


e lta -Rue H.lTmoewtmnCm


SITUATION D&S WLNSY 'NU

(:txxniu1n du fflwMQ, Re"x >* j
Uneffle1t m-i dtVu hqeAl M
Nord, auA Sqd5 11R L ~'Ot1,di~t f
Nom~ du



un.weit umtd Vk 4gltntLtttt~
NorAd1, nx ud 5s IL @k~a e JOmt: Vua%
NLazn du x%~le dtC-.u~
De t, k-ntf de t deinaiftd 1'



CiNnwnxe daut lettsriF
Une -or&le e U xetil Ca. .l







d el, .t 4k.


Paede tre tt- e deux ire *


Utxe Ruen%-& de_ Stti 'ezt e
alNrau Sudt I)u,
M=du pjMsj!asU IS
Dae & prikenutivu de l (kMffld, I

tCine d4 Sa1tirQ'n }Iahkiot, r
'Un jtcPlre tutai en Partie, bQect Qmi

Noms du Mo,riaire Per til Fre
Daste de p essxu&tain de- la denisrd-.

C'ssxntutede S1troo fabtat Ru
Une oprit rurae-4 estn aurte Rormr.n-a
Sud&, auSu paEr ete liOuendt par-t Lsri
No- du Soumm1i=axaie-: Coehasan 'x
Date de prnt&tk de la demand:. A

Conuaunmude detr_ Habitatio Ru:!l's_
Une propDt reral e bUn hecat.r ra
Nor&k au Sud, pr le ttoa l'est "X. '
Nom du miso=: FIeha mqL '.qi
Date de prsentation de la de=Ensud l

CnmedeSato, aiajeT--

Nord -* Sud.lest ptar l'Ou=estpa
N-a du Jo aisfean Fr-Aret 7,ela
Date de Prsentation de la demman-: 141M

--ut de PSaltou-lbtd Gcee WA is



Date de Drsnainde laL demanE 1Wl

Conrmur-e de Saitrea.z Habi2taton l7rnis
V-'nef& M'reral de Unt hect, aru"meio
u &C4 qnar:Ao inSo,

Crtse d Satrux laiaio &PMoe:n

Un reprw, Pt.owmt W4< die li uc-, Ienxe5
aM sud, g Vre et r pam q aPhrs


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