Group Title: Moniteur
Title: Le moniteur;
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 Material Information
Title: Le moniteur; journal officiel de la république d'Haiti
Physical Description: v. : ill. ; 38 cm.
Language: French
Creator: Haiti
Publisher: Presses Nationales d'Haiti
Presses Nationales d'Haiti
Place of Publication: Port-au-Prince
Publication Date: January 29 Ext., 1959
Frequency: semiweekly[7 sept. 1876- <24 jan. 1980>]
weekly[ former <6 déc. 1862>-2 sept. 1876]
semiweekly
completely irregular
 Subjects
Subject: Law -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
LAW   ( unbist )
GAZETTES   ( unbist )
HAITI   ( unbist )
Politics and government -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
Genre: federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )
periodical   ( marcgt )
Spatial Coverage: Haiti
 Notes
Dates or Sequential Designation: 1. année- 1845?-
General Note: Title varies slightly.
 Record Information
Bibliographic ID: UF00076854
Volume ID: VID00014
Source Institution: University of Florida
Holding Location: University of Florida
Rights Management: All rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier: ltuf - AFM6805
oclc - 06297231
alephbibnum - 001129592

Full Text


















Paraissant
le Lundi -et le Jeudi


JOURNAL OFFICIAL DE -LA REUqMUQUJE DIL4ff


Directeur.
AUGUSTIN IL- VIAU


Ee4me Anne No. 20


PORT-AU-PRINCE


Jeudi 29 Janvier 1959


Numro Extraordinaire


S- SOMMAIRE

cret rglementant les Stations de R2dio amteur sur -de meileures biase
ret simplifiant la traverse a des fins non commercials du territoire d'Ha- -
par les aronefs privs et de tourism immatriculs l'tranger.
cret tablissant une taxes de 15 cts. de gourde par kilogramme net de savon
nufactur en Halti et instituant un systme de distribution du savon fabriqu
element ou import, confie au soin de la .Rgie du Tabac et des Allumettes..*
cret encourageant la creation d'entreprises nouvelles agrico!es et industrielles.
cret modifiant le Dcret du 4 Aot 158 rorganisant l'Arme d'Haiti et
pprimant le grade de Major-Gnral dans les Forces Armes d'Hati- (Re-
oduction).
vis,


DECRET


Dr. FRANOIS DUVALIER
President de la Rpublique -

Vu les articles 66 et 90 de la Constitution;
Vu le Dcret-du Corps Lgislatif en date du 31 Juillet 1958 ac.
rdant les pleins pouvoirs au Prsident de la Rpublique;
Vu le Dcret-Loi du 16 Septembre 1935 sur la Rglementation
; la Radiocommunication;
Vu le Dcret-Loi du 4 Dcembre 1936 sur le Contrle de la Ra-
iocommunication;
Considrant que les stations d'Amateurs constituent un moyen
educationn personnelle et en mme temps peuvent rendre des Ser-
ces la Communaut en cas de sinistres;
Considrant que l'exprience a dmontr la ncessit de rgle-
enter les stations d'amateurs sur de meilleures bases;
Sur le rapport des Secrtaires d'Etat des Travaux Publics, des
ansports et Communications; de l'Intrieur et de la Dfense Na-
onale; de la Coordination et de l'Information;
Aprs dlibration en ConZeil-des Secrt:ires d'Etat;

DECRETE:

Article 1er. -Toutes les frquences utilisables en radiocommu-
ication sont proprits de l'Etat et lui seul income leur distrL
ution et la rglementation de leur utilisation.
Article 2. -- Sont considres comme stations de radio-amateurs,
elles destines exclusivement aux travaux de recherches ou d'ex-
rimentations et l'tude de la technique de la radiocommumni
ation en gnral, dais un but uniquement personnel et sans int-
t pcuniaire.
Article 3. Toute station de radio-amateur doit tre couverte par
ne autorisation du service des Tlgraphes, Tlphones et Radio-
ommunications avant mme son installation. -
Article 4. Les licences de radio.amateur seront concdes seu-
lement aux citoyens hatiens. Ce privilege pourra s'tendre aux


nationaux des pays amis rsidant en Hati pourvu que la rcipro-
cit soit accorde chez eux aux Hatiens. Nanmoins, les try-r.gers
dj dtenteurs de licences et de stations d'amateurs sont auto-
riss poursuivre leurs operations conformment aux dispositions
de ce Dcret.
Article 5.--Les licences d'oprateurs de postes de radio-ama-
teurs comportent TROIS (3) classes et sont sujettes aux conditions
suivantes:

CLASSES A.-
1) Etre g de 18 ans au moins;
2) Prouver son habilet transmettre et recevoir ds messages
en Code Morse une vitesse de DOUZE (12) mots palr minute.
Chaque group de 5 lettres constituent un mot et chaque chif.
fre ou signe' de ponctuation constituent 2 lettres;
3) Prouver ses connaissances pour oprer, faire fonctionner et
rparer les appareils transmetteurs de radio.

CLASSES B.-
1) Prouver son habilet transmettre et recevoir des messages
en code Morse une vitesse de HUIT (8) mots par minute.
Chaque group de 5 lettres constituent un mot et chaque chif-
fre ou signe de ponctuation constituent 2 lettres;
2) Prouver ses capacits oprer le poste transmetteur;
3) Connatre les lois et rglements nationaux et internationaux
sur la radio-amateur.
Les licences de la Classe B autorisent l'oprateur travailler sur
toutes les bandes de frquences alloues aux amateurs en tlpho-
nie ou en tlgraphie avec une puissance maximum de 350 watts
d'entre au circuit de plaque.

CLASSE C (Novices). -
1) Prouver ses capacits pour oprer le poste transmetteur;
2) Pfouverr es connaissances sur les lois et rglments nationaux
et internationaux sur la radio.amateur.
Les licences de cette classes autorisent le fonctionnement sur les
bandes de 160, 80, 40 mtres en tlphonie et tlgraphie et sur
celle de 15 mtres en tlgraphie seulement, d'un appareil trans-
metteur d'une puissance maximum de 100 watts d'entre du circuit
plaque.
Article 6. La puissance d'entre dans le circuit plaque des
transmetteurs d'amateurs ne peut tre suprieure 350 watts
quand la station est situe dans le primtre d'une ville.
La puissance de 1000 watts maximum ne sera autorise que pour
les stations installes en dehors du primtre d'une ville.
Article 7. Les demands de licence d'oprateur de radio-ama-
teur devront tre soumises la Direction du Service des Tlgra-
phes, Tlphones et Radiocommunications. La demand n'est ins-
truite qu'aprs paiement d'une taxe de constitution de dossier fixe







.Iup LE MONITEUR


Gdes. 25.00. Le Sollicitant devra consigner les informations sui."
vantes:
1) Nom et prnom;
2) Adresse exacte;
3) Numro d sa carte d'identit. Les mineurs devront y annexer
une copie certifie de leur acte de naissance ainsi qu'une auto-
risation des parents ou du tuteur;
4) Classe de la licence sollicite;
5) 2 photos d'identit (vue de face);
6) Un certificate de bonne conduite dlivr par le bureau de la
Police de la localit;
7) Un certificate manant d'une organisation reconnue de radio-
amateurs attestant que le sollicitant a subi avec succs les
preuves requises et qu'il est apte obtenir la classes de licence
sollicite et toutes preuves qui peuvent accrditer ses capa-
cits en matire de radiocommunication. A dfaut d'une or.
ganisation reconnue de Radio-amateurs, le postulant adressera
une requte la Direction du Service des Tlgraphes, Tl-
phones et Radiocdmmunications afin de subir les preuves de
l'examen pour l'obtention du certificate d'oprateur. Cet examen
peut tre pass, soit au domicile du candidate, sur le poste d.
crit dans sa demand, et mis au point sur antenne fictive non
rayonnante, soit sur un poste de caractristiques analogues
situe en tout autre endroit dsign par lui et agr par le Ser-
vice des Tlgraphes, Tlphones et Radiocommunications.
Article 8. Les licences pour l'tablissement de postes de radio-
amateurs seront personnelles et devront comporter les dtails sui.
vants:
a) Numro et classes de la licence;
b) Identity de l'oprateur et sa photo vue de face;
c) Adresse de l'oprateur;
d) Adresse de la station;
e) Puissance de l'appareil metteur;
f) Indicatif d'appel;
g) Date d'mission de la licence;
h) Date d'expiration de la licence.
Article 9. Tout oprateur devra avoir sa licence expose bien
en vue et en un endroit accessible aux Inspecteurs comptents du
Gouvernement.
Article 10. Pour obtenir l'autorisation d'installer une station
de radio-amateurs, il est indispensable que le sollicitant ait obtenu
au pralable sa licence d'oprateur.
Article 11. La demand d'autorisation sera produite au Service
des Tlgraphes, Tlphones et Radiocommunications et devra com-
porter les informations suivantes:
a) Nom du sollicitant;
b) Adresse exacte o sera install l'appareil transmetteur;
c) Numro et classes de la licence d'oprateur du sollicitant;
d) Description technique et diagramme de l'appareil transmet-
teur;
e) Bandes de frquences prfres.
Article 12. Les permis de fonctionnement pour station de ra-
dio.amateur seront mis par le Service TT & RC et devront com-
porter:
a) Numro d'ordre du permis;
b) Identity du propritaire (avec photo);
c) Numro et classes de sa licence d'oprateur;
d) Adresse exacte de l'installation;
e) Indicatif d'appel;
f) Puissance maxima de la station;
g) Date d'mission de la licence.
Ces permis devront tre affichs par les soins des propritaires
des stations de fadio-amateur en un endroit visible et accessible
aux Inspecteurs du Gouvernement.
Article 13. Les licences personnelles d'oprateur seront va-
lides pour une anne fiscal et sont renouvelables par tacite recon-
duction pour les classes A & B.
Celles de la Classe C ne le sont pas.
Article 14. Les Indicatifs d'appels de chaque station de radio-
amateur seront assigns selon une nomenclature qui sera stipule


par le Service des TT & RC. A cet effet, le territoire national sqi
divis en NEUF (9) zones, savoir:
Le Dpartement de l'Ouest HH 2;
Le Dpartement de l'Artibonite HH 3;
Le Dpartement du Nord.Ouest HH 4;
Le Dpartement du Nord HH 5;
Le Dpartement du Sud HH 6;
Le Dpartement de la Grand'Anse HH 7;
Le Dpartement du Sud'Est HH ,8;
Le Dpartement du Nord'Est HH 9;
Le Dpartement du Centre HH 10.
Le mot Mobile sera ajout aux indicatifs d'appels rghliers dl
stations mobiles. Quand celles-ci oprent en dehors de leurs bas
rgulires, leurs oprateurs ajouteront le chiffre correspondent
Dpartement dans lequel ils se trouvent, immdiatement aprs
mot Mobile.
A partir de la promulgation de la prsente loi, les chiffres 0O
1 seront rservs aux stations de radio-amateur servant aux e
editions et aux usages de la Croix.Rouge en cas de ncessits.
Article 15. Le titulaire d'une licence de fonctionnement d'ui
station de radio.amateur sera directement responsible de toui
infractions qui pourront tre commises par l'utilisation de son ii_
tallation.
Article 16. Les quipements fixs de radio-amateur ne peuvj
tre utiliss qu' l'adresse dclare comme lieu de fonctionneme4
Tout changement d'adresse devra tre rapport immdiatement
Service des TT & RC.
Article 17. Les communications entire stations 'de radio.ani
teurs ne peuvent se faire qu'en language clair ou en code reconn
universellement pour amateur.
Article 18. Au course de leurs missions, les stations de radio
amateurs doivent transmettre leurs lettres d'appels distinctement
intervalles rguliers et au moins chaque 10 minutes.
Article 19. Les communications doivent tre-faites en Franai
Nanmoins, l'espagnol, l'anglais et le portugais peuvent tre en
ploys condition qu'au commencement et la fin de chaque trani
mission, l'identification se fasse en Franais.
Article 20. Toute Station de radio-amateur est oblige de teM
un registre de communication sur lequel il sera inscrit les dtal
suivants:
a) Date et heure de la communication (Dbut et fin);
b) -Indicatifs d'appels des stations avec lesquelles la communic
tion a t faite;
c) Puissance utilise durant la communication;
d) Dtail de la frquence sur laquelle s'effectue la communic
tion;
e) Type d'mission (Tlphonie ou tlgraphie);
f) Conditions te3miqcues de la communication se rfrant
force des signaux, le ton, etc...
Article 21. Le Service des TT et RC pourra rclamer aux fi1
d'inspection n'importe quel moment, le registre de communic
tion et sanctionnera les missions tendancieuses dment constate
Article 22.-II est formellement dfendu aux stations d'amateurl
a) de Transmettre ou recevoir des messages commerciaux
b) de transmettre ou recevoir des messages caractres polio
tiques
c) de transmettre ou recevoir des messages cods ou abrgil
non reconnus universellement l'usage des amateurs.
d) de transmettre des missions caractre religieux
e) de transmettre des missions musicales enregistres ou non,
f) de transmettre des nouvelles ou faire des allusions contre les Poai
voirs publics ou les pays amis.
Nanmoins, pour des essais de courts dures jusqu' un maximulO
d'une minute, les stations de radio-amateur sont autorises de tran
mettre des notes simples d'audio-frquence graves sur disques ou st
bandes magntiques.
Article 23.-Les circuits oscillants de tout apparel transmetteur de
radio-amateur devront tre de haute stability de faon que tle
variations de frquences ne soient pas prjudiciables aux autres sta-
tions mettrices.


LE MONTrEUR


=iu





LE MONITEUR


A part les circuits contrls par cristal il est aussi permis l'usage
s oscillateurs .frquence variables, compete tenu de l'observation
r la stability.
Article 24.-Les oprateurs des postes de radio-amateurs devront
pcher de toutes faons les gnrations d'ondes parasites et d'har.
eniques qui peuvent tomber en dehors des bandes d'amateurs.
Article 25.-Tous les oprateurs de postes de radio-amateurs
qui les licences sont dlivres, sont tens de communiquer
,r crit et sans dlai au Service des TT, et RC les irrgularits ou les
fractions qu'ils observent sur les bandes alloues aux amateurs. Ces
pports seront dtaills et comporteront l'heure, la date de l'irrgu-
rit constate, nom de la station qui a commis l'infraction etc... L'O-
irateur informant-devra indiquer clairement ,le numro de sa licence
as son rapport.
Article 26.-Sur la recommendation du Service des 'Tr et RC, le D-
irtement de l'Intrieur pourra suspendrb les permits de fonctionne-'
ent des stations de radio-amateur ainsi que les licences d'oprateurs
iimposer des amendes jusqu' concurrence de 1000 gourdes en cas de
olation des dispositions du present Dcret conformment un
icret qui sera pris en consequence.
Article 27.-En cas de rcidive ou d'infraction grave, le Dparte-
ent de l'Intrieur pourra ordonner le dmontage de l'appareil trans-
etteur par son propritaire en presence d'un Inspecteur d .iu
t effet.
Article 28.-Au moment de recevoir sa licence d'oprateur ou sa
:ence pour l'tablissement d'un poste de radio-amateur, le bnfi-
aire s'engagera par crit respecter les dispositions du present Dcret.
Il s'engagera en outre par crit mettre son installation au Service
la Direction des TT et RC s'il en est requis dans l-s cas urgents
Is que interruption des communications tl-phoniques, radio-tl-
ioniques ou tlgraphiques des rseaux de l'Etat causs par les in-
mpries ou en toutes autres circonstances juges urgentes quand il
i est requis par le Dpartement de l'Intrieur.
Article 29.-Toute licence d'amateur peut tre rvoque sans in-
mnit notamment dans les cas suivants:

Si le dtenteur n'observe pas les conditions particulires qui lui
Lt t imposes pour l'tablissement ou l'utilisation de sa station.
S'il comment une infraction aux rglements intrieurs ou internatio-
tux sur le fonctionnement ou l'utilisation des stations d'amateurs.
S'il utilise sa station - d'autres fins que celles prvues par la li-
nce notamment s'il capte indment les messages qu'il n'est pas au-
ris recevoir ou s'il viole le secret de ceux qu'il a capts fortuite-
ent.

S'il apporte un trouble quelconque aux postes rcepteurs de radio-
ffusion ou au fonctionnement des Services Publics ou privs de ra-
ocommunications.
S'il utilise un indicatif d'appel different de- celui qui ,lui a t at-
ibu.
S'il communique avec des stations non autorises.
S'il met avec une puissance suprieure celle autorise ou en de-
)rs des games de frquences alloues.
Article 30.-Toute station d'amateur est tablie, exploite et entre-
nue par le dtenteur de la licence, ses frais et risques. L'Etat n'est
umis aucune responsabilit raison des operations du dtenteur
* la licence. La station ne peut tre dplace ou cde un tiers
ns autorisation spciale. La demand d transfer ou de cession doit
re adresse'-u Service des TT et RC.
Article 31--Les Agents dment qualifis du Service des TT et RC
i du Dpartement de la Dfense Nationale charges du contrle peu-
%nt tout instant pntrer dans les locaux o sont installes les sta-
>ns en vue de l'inspection des appareils.

Article 32.-Le present Dcret abroge toutes Lois ou dispositions de
lis, tous Dcrets-Lois ou dispositions de Dcrets-Lois, tous Dcrets
1 dispositions de Dcrets qui lui sort contraires et sera public et
cut la diligence des Secrtaires dEtat des Travaux Publics, des
*ansports et Communications, de l'Intrietr et de la Dfense Natio-
dle, de la Coordination et de l'Information, chacun en ce qui le
neerne.


Donn.au Palais National, Port-au-Prince, le 21 Janvier 1959, An
156me de l'Indpendance.
Dr. FRANOIS DUVALIER
Par le Prsident : /
Le Secrtaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports et Communications :
JEAN A. MAGLOIRE
Le Secrtaire d'Etat de l'Intrieur et de la Dfense Nationale:
FREDERIC DUVIGNEAUD
Le Secrtaire d'Etat de la Coordination et de l'Information :
LAMARTINIERE HONORAT
Le Secrtaire d'Etat des Finances. du Commerce et d l'Industrie :
ANDRETHEARD
Le Secrtaire d'Etat de la Justice, du Travail et du Bien-Etre Social :
LUCIEN BELIZAIXR
Le Secrtaire d'Etat des Affaires Etrangres et des Cultes : LOUIS MARS
Le Secrtaire d'Etat de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du
SDveloppement Rural : HENRI MARC CHARLES
Le Secrtaire d'Etat de la Sant Publique et de la Population, a. i.:
JEAN A. MAGLOIRE
Le Secrtaire d'Etat de l'Education Nationale, a. i. :
HENRI MARC CHARLES


DECRET


Dr. FRANOIS DUVALTER
President de la Rpublique

Vu les articles 66 et 90 de la Constitution;
Vu le Dcret du 31 Juillet 1958 confrant pleins pouvoirs au Chef
du Pouvoir Excutif;
Vu la Loi du 30 Janvier 1949 crant la Commission Nationrde de
,]"Aviation Civile;
Considrant que, conformment aux engagements internationaux
pris par l'Etat, il convient de simplifier la traverse en transit des
fins non commercials du territoire d'Hati par les aronefs privs et
de tourism immatriculs l'tranger;
Sur le rapport des Secrtaires d'Etat de l'Intrieur et de la Dfen-
se National, des Affaires Etrangres, des Finances et des Travaux
Publics, des Transports et Communications;
Et aprs dlibration en Conseil des Secrtaires d'Etat;

Dcrte:

Article 1er.- Les exploitants ou pilots d'aronefs privs et de
tourism immatriculs l'tranger, dsirant traverser en transit des
fins non commercials le territoire d'Hati, doivent adresser au Com-
mandant du Corps d'Aviation des Forces Armes d"Hati un pravis
48 heures avant le survol du sol national, I'atterrissage ou amerrissage
en Hati.

Artic'e 2.-- Le pravis sera accompagn des renseignements sui-
vants:
a) Type et numro de l'aronef
b) Nom du propritaire
c) Marque de nationalit et d'immatriculation
d) Noms et nationalit des membres d'quipage et passagers
e) Point de dpart, date et heure approximative d'arrive et de
dpart
f) But du voyage
g) Frquence et indicatif d'appel radio

Article 3.-- Outre le pravis, il sera transmis le plan de vol du
dernier aroport avant l'arrive en Hati, la tour de contrle au
Bowen-Field, Port-au-Prince, Haiti.

Article 4.- Les arrives et dparts doivent s'effectuer saulement
Port-au-Princ, Haiti, et entire une demi-heure aprs le lever et avant
le coucher du soleil.

Article 5.- L'admission de ces aronefs en Hati reste subordon-
ne aux dispositions du Chapitre C de la Convention de l'Aviation
Civile de Chicago relative aux formalits concernant lks vols interna-
tionaux, seux rglements, et lois rgissant l'Aviation Civile en Hati et
ceux en vigueur en matire de douane, d'immigration et de Police.

Article 6.- Le present Dcret abroge toutes lois ou dispositions
de lois, tous Dcrets ou dispositions de Dcrets oui lui sont contraires
et sera public et excut la diligence des Secrtaires d'Etat de l'In-
trieur et de la Dfense Nationale, des Affaires Etrangres, des Fi-






lua LE MONITEUR


nances et des Travaux Publics des Transports et Communications,-
chacun en ce qui le, concern.

Donn au Palais Nation?,l Port-au-Prince, le 21 Janvier 1959, An
156me de l'Tndpendince


Dr. FRANOIS DUVALIER


Par le Prsident:


Le Secrtaire d'Etat de l'Intrieur et de la Dfense Nationale:.
FREDERIC DUVIGNEAUD
Le Secrtaire d'Etat des Affaires trangres: Dr. LOUIS MARS :
Le Secrtaire d'Etat des Finances : ANDRE THEARD
Le Secrtaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports et Communications:
JEAN A; MAGLOIRE



DECRET


Dr. FRANOIS DUVALIER
President de la Rpublique

Vu les articles 66,-90, et 154 de 'la Constitution;
Vu le dcret des Chambres Lgislatives en date du 31 Juillet 1958,
confrant pleins pouvoirs au Chef du Pouvoir Excutif;
Vu la Loi du 31 Janvier 1936 tablissant une taxe sur le savon fa-
briqu en Hati;
Vu la Loi du 29 Juillet 1954, sur les taux des droits- de douane;
Vu le dcret du 25 fvrier 1957 modificatif de la loi dtr-29 Juillet
1954;
Vu la Loi du 14 mars 1958 instituant la Rgie du Tabac et des Al-
lumettes;
Considrant qu'il y a lieu de rtablir la taxes sur le savon fabriqu
en Haiti;
Considrant que la fabrication locale implique actuellement une
large importation de matires premires se traduisant par une expor-
tation de devises;
Considrant que le savon de lessive est un article de premiere n-
essit don't le volume de consommation est trs important;
Considrant que les sources de matires premires vgtales ola--
gineuses et saponifiables abondent dans le pays et ne demandent qu'
tre dveloppes, exploites afin d'en diminuer l'importation au profit
de l'conomie national;
Considrant qu'il y a lieu d'encourager le dveloppement de- nos
resources vgtales susceptibles de participer l'extension de l'indus-
trie locale;
Considrant que Pintensification de la fabrication du savon jusqu'
pouvoir satisfaire les besoins de la consommation interne pemettra
d'augmenter le march de l'emploi de la main-d'oeuvre:
Considrant qu'il imported, tout ,en laissant un rgime de libert la
fabrication, d'instituer un- systme de distribution du savon tant fabri-
qu localement qu'import et d'en confier ce soin l'Organisme d-
nomm Rgie du Tabac et des Allumettes;
Sur le. rapport des Secrtaires d'Etit de l'Agriculture, des Ressour-
ces Naturelles et du Dveloppement -Rural, des Finances, du Com-
merce et de l'Industrie; .
Aprs dlibration en Conseil des Secrtaires d'Etat;

Dcrte:

Article 1.- Ds la publication du -prsent Dcret il est tabli une'
taxe de 15 Cts. de Gourde par Kilogramme net de savon manufacture
en Hati. Le poids taxable ne comprend pas l'emballage intrieur im-
mdiat, dfini par le tarif l'importation en vigueur- -;Le montant-
de cette taxe perue par l'Administration Gnrale des Contributions
sera vers au Trsor Public.
L'Administration Gnrale des Contributions exigera des fabricants
un systme de comptabilit permettant le contrle de la production.
Article 2.- La distribution du savon de lessive 'qu'il soit de- fabrica-
tion locale ou import est un privilege exclusif rserv seulement
1'Etat qui l'exerce par l'Organisme dnomm Rgie du Tabac et des
Allumettes.
Article 3.- La Rgie pourra acheter- jusqu' concurrence des be-
soins de la consommation intrieure, la production des usiniers selon
les modalits identiques celles pratiques pour les articles placs
sous rgie.


Article 4.-Conformment l'ilit 9 de la loi ,rR.iniqu,. .1,
Rgie du Tabac et des Allumcti.les, la Ri.,i.- ddhtvr.rn,, : h... le.
du march. compete tenu de la production locale, I'.utciiImnmn ,
d'importer 'du savon de lessive, ce, ten accord avec le I,.g
ment du. Commerce et de FIndustrie qui lixci t lIe quotas rc,l
entire les diffrents importuteurs sur un hl.oc' ilquliibl choiai, ,i\t
les statistiques des trois dernires annes d'i p 'rntions.
Article 5;---La Rgie par ses diffrents e( mpiloli dj et,,ltui 1
dra et rpartira le savon de le:.sive, aprs qu'ello mAuro, v,'c e D, D
tement du Commerce et de l'Industrie, fix lA prix de r-vi.ivt sa
bricant et le prix de vente au commerant.
Article 6.-Les matires premieres ncessaires a la fabricultion
savon et ne se trouvant pas sur place, ainst que toe caiso rt t
matriel d'emballage, seront imports en franchice de droits.
L'Usinier effectuera ses commands qu'il devra notifier rl'an
au Dpartement du Commerce et de l'Industrie aux fins de la fra.n
sus-dite lui accorder l'arrive des articles commands.
Article 7.-La Rgie limitera le volume mensuel de producriae,
savon de lessive des usines d'huile vgtale rsultant do ,leurs ro
de mrtires premires. Cette fixation se fera sur la bate de lr,uis
tivits des cinq dernires annes. Le prix de vente seraa fix ctMi
.prvu l'article 5 ci-dessus.
Article 8.- Toutes les entreprises de production du savon de
ve existantes et venir fonctionneront sous le contrle conjoint d
Rgie et de l'Administration Gnrale des Contributions.
Article 9.- Le present dcrct abroge -toutes Lois ou disposimoer
Lois, tous Dcrets-Lois ou dispositions de Dcrets-Lois, tous den
. ou dispositions de Dcrets qui lui sont contraires et sera public etn
cut la diligence des Secrtaires d'Etat de l'Agriculture, des Re.i
ces Naturelles et du Dveloppement Rural, des Finances
Commerce et de l'Industrie, chacun en ce qui le concern.

Donn au Palais National, Port-au-Prince, le 28 Janvier lO Q5
156me de l'Indpendance.
Dr. FRANOIS DUV'A/i
Par le Prsident:
Le Secrtaire d'Etat de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du
Dveloppement Rural : HENRI MARC CHARLES
Le Secrtaire d'Etat des Finances,. du Commerc et de l'Indistrie, a. i,:
JEAN A. MAGLOIRE
Le Secrtaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports et Communica -E
JEAN A. MAGLOIRE
Le Secrtaire d'Etat des Affaires Etrangres et des Cultes: Dr. LOUIS
Le Secrtaire d'Etat de l'Intrieur et de la Dfensc Nationale:
FREDERIC DUVIGNEAUD
Le Secrtaire d'Etat de la Justice, du Travail et du Bien-Etre Social :
LUCIEN BELIZAIRE
Le Secrtaire d'Etat de l'Education Nationale: R. P. Jn- BAPTISTE GEO&I
Le Secrtaire d'Etat de la Sant Publique et de la Population, a.
SDr. LOUIS MARS
Le Secrtaire d'Etat de la Coordination et de l'Inforniation:
'LAMARTINIERE HONORAT


DECRET


Dr. FRANOIS DUVALIEWI
President de la Rpublique

Vu les articles 66 et 90 de la Constitution;
Vu le dcret du 31 Juillet 1958 accordant les pleins pouvoirs
Chef du Pouvoir Excutif;
Vu la loi du.6 Juillet 1924 sur l'Administration Gnrale dt ,',
tributions; -
Vu la loi du 11 Aot 1903 sur le pavement du droit de lice i''
Etrangers;
Vu le dcrt.loi du 23 Septembre 1935 sur la patent,
Vu la loi du 26 Juillet 1926 sur le tarif douanior ninti que te
autres dcrets-lois et lois en vigueur concernant ce tarif;
Vu la loi du 29 Septembre 1958 relative li l'linpt sur le r' .
Vu la loi du 2 Octobre 1958 sur Io tirvall;
Vu les lois du 8 Octobre 1049 et dlu 24 O)l>..)rc 1964 sur .
dustries Nouvelles;
Vu la loi du 8 Aot l'955 m ur l'nlriI Noivlti., Ay,' "
et Industrielles;
Vu la loi du 31 Juililc 1957 ri.hi,'niml I,, fpuirtimcnit (lu .T
merce-et de l'Economini Nillninilg mli, 11 1n s' P'Il, l'p la
DEP.A\RTEMENT DU (OMMi('', I'f UE ilINIt, IE








derant qu'en vue de promouvoir le dveloppement cono-
du p a, il imported d'encourager la creation d'entreprises
es, agricoles ou industrielles, aux fins de favoriser l'utilisa-
la main-d'oeuvre et des mati-res premires locales et de
r finvestissement du capital priv, national et tranger;
idrant qu'il convient de protger l'agriculture et l'indus-
ionale, de leur permettre de se dvelopper et accroitre leur
tion:
idrant que l'exprience a dmontr la ncessit de modi-
anes dispositions de la legislation du 8 Aotf 1955 afin de
d'runre faon rationnelle le dveloppement industrial;
e rapport des Secrtaires d'Etat du Commerce et de l'Indus-
Finances, de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et
feoppement Rural, du Travail et du Bien-Etre Social;
s dlibration en-Conseil de Secrtaires d'Etat;


TITRE
DEFINITION DE L'ENTREPRISE ELIGIBLE
AGRICOLE ET INDUSTRIELLE
de ler. Aux terms du prsnt dcret l'expression K", ,= agricole ou industrielle s'entend:
e t tablissement industrial ou agricole qui se propose,
o commercial, de fabriquer en Haiti un produit qui ne l'-
s en Hati a la date du 8 Octobre 1949 et pour lequel il n'exis-
i c-.ile date en Hati des moyens pouvant faciliter la fabri.
S it produit sur une chelle commercial;
We uct tablissement industrial fond aprs la promulgation
sentE dcret et se proposant de fabriquer sur une chelle
ciale tout article dsign par lui et qui, de l'avis du Gou-
ncet. est fond de bonne foi et offre un caractre et des
ies de longvit;
ke ,i- t tablissement fond avant la promulgation du pr-
aret et se consacrant la production d'un article sur une
Scnrerciale pourvu que:
S. : rivion ait t accorde un tablissement similaire aux
i e se present dcret ou de la loi du 8 Octobre 1949, telle
; ,~e1 amende -par la loi du 8 Aot 1955 et qui produisait
Sajtide;-
s rnea vel tablissement industrial ait commenc produire
eu sur une chelle commercial.
& t te entreprise qui, tout en satisfaisant aux conditions
sa ~s paragraphes 1, 2 et 3, utilise, conformment la
t~ ,n vigueur sur le travail les services de 20 personnel

EnTOr i-l1ablissement industriel s'applique toute usine, fa-
ZLdBime ou jeu de machines don't le fonctionnement produit
ble ~ produire des articles manufactures sur une chelle

e.-ne pnrduction lchelle commerciale s'applique toute
.Saz mise en vente dans des conditions commercials nor-
am (d&s quantits et des prix pratiqus gnralement par
'-:ri. industrielles tablies.

TITRE H
MITION DE L'ENTREPRISE EXONEREE. AVANTAGES
ICAUX ACCORDS AUX ENTREPRISES EXONEREES.
AGRICOLES ET INDUSTRIELLES
i- 2e. Par entreprise exo e I, .ean d toute entreprise
.-i.~tfl on devant tre tablie en Ha par une personnel
E la nimorale, qui bnide des &VMtes fsmaux numrs
3- 4, 5 cLdessou, puedt ta prie allant de 5 -
es ,d Sauvent la date du cmmmeneimmt -de ses operations
u ile date et les dites opntkis ammsnt et dtermines
"s[.w.ies d'Etat du zbmm et de Ilindusitrie et des

S- ute entrepise 1&'eI '- i" sas in dustrielle.
era de:
a draut des droits de d n ffl w pll'ii nSn comprise
S MOWnmbXila es, ls drets d me), ies tes de m aunUtention

dtias e coaSBtia e 14beis m 4)a a11e&X destines
tafladument e re1tftuii& ;b :1 .anis ent des


btiments ou locaux existants lorsque ces matriaux de cons-
truction ne sont pas products sur place;
b) les machines, appareils ou outils ncessaires l'installation et
au fonctionnement de l'entreprise, ainsi que les pices de re-
change destines ces machines et appareils, les machines et
appareils destins exclusivement aux travaux de prospection
et de recherches, ainsi que le matriel et les products chimiques
servant aux operations de laboratoire;
c) le matriel et les fournitures propres l'empaquetage et A l'em.
ballage des articles manufactures, s'ils ne sont point products
en Hati;
d) les matires premires ncessaires aux activits de production
de l'entreprise, lorsqu'elles ne sont pas produites sur place;
e) les camions, locomotives remorques et leurs accessoires, et
pices de rechange ainsi que les wagons et chariots affects
exclusivement au transport du matriel, des fournitures et des
products manufactures de l'entreprise;
f) pour les' combustibles utiliss par les tracteurs agricoles et les
moteurs de station de pompage agricole et industrielle quand
l'industrie rpond aux conditions de l'article 1er. Cette op-
ration ne pourra tre accorde que sur le rapport favorable
du Dpartement de l'Agriculture dterminant les besoins tri-
mestriels et annuels de l'entreprise, en function du nombre
des moteurs et tracteurs effectivement en service et leur puis.
sance en chevaux-vapeur.
2) exonration des droits de douane l'exportation pour les pro.
duits manufactures de l'entreprise.
3) Exonration des droits de patente communale en faveur de
l'entreprise ainsi que de l'impt sur les revenues raliss par
elle.
Article 4. La proprit ou -les terrains sur lesquels se trouve
tablie l'entreprise bnficiant de l'exonration ne sera pas sou-..
mise aux taxes-municipales sur les biens immeubles et meubles pour
les priodes indiques l'article 5.
Article 5. -' Ces priodes se compteront partir du 1er. Octobre
de l'anne fiscal au course de laquelle l'entreprise exonre aura
commenc ses operations donnant lieu l'exonration.
Dure des priodes d'exonration de taxe. -
1) Quand les investissements meubles, immeubles, etc. ne
dpassent pas une valeur de 100.000 gourdes, la dure de l'exon-
ration sera de 5 ans;
2) Quand les investissements dpassent 100.000 gourdes mais sans
dpasser 500.000 gourdes, la dure de l'exonration est de 6 ans;
3) Quand le montant des sommes investies se trouve entire 500.
000 gourdes et 1.000.000, l'exonration sera de 7 ans;
4) Quand les sommes investies se trouvent comprises entire 1.000.
000 de gourdes et 5.000.000, l'exonration sera de 8 ans; 1
5) Quand les .sommes investies se trouvent entire 5.000.000 et
10.000.000 de gourdes, l'exonration sera de 9 ans;
6) Quand les investissements dpassent 10.000.000 de gourdes,
l'exonration sera de 10 ans.
TITRE III
DEMAND D'EXONERATION
Article 6. Toute personnel juridiquement qualifie qui a tabli
ou se propose d'tablir en Hati une' entreprise pouvant bnficier
de ce dcret devra adresser . la Secrtairerie d'Etat du Com.
merce et de l'Industrie une demand cette fin. L'exonration de
taxe accorde en vertu du present dcret aura le caractre d'un
contract intervenu entire le bnficiaire et l'Etat. Le Gouvernement
pourra en accordant l'exonration demande y mettre tels terms
et telles "conditions qu'il jugera propres favoriser le dveloppe-
-Ment industrial.
TITRE IV
DE LA COMMISSION CONSULTATIVE
D'EXONERATION FISCAL
Article 7. Pour l'application du present dcret, il est institu
au sein du Dpartement du Commerce et de l'Industrie une Com-
mission Consultative compose de reprsentants des Secrtaires
d'Etat du Commerce et de l'Industrie, des Finances, de l'Agricul-
ture, des Ressources Naturelles, du Dveloppement Rural et des
Travaux Publics, des Transports et Communications, du Travail et.
du Bien-Etre Social.


LE MONffER


10ef






10 LE MONITEUR


Article 8. La Commission Consultative place sous le contrle
direct du Secrtaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie est char-
ge d'examiner sous leurs aspects financier, conomique et social
les demands d'exonration produites conformment au present d-
cret.
A cette fin, la Secrtairerie d'Etat du Commerce et de l'Industrie,
sur la demand de la Commission Consultative, pourra solliciter
l'avis de tous autres technicians.
Article 9.-La Commission Consultative tiendra sance la Secr-
tairerie d'Etat du Commerce et de l'Industrie toutes les fois que les
circonstances l'exigeront. Les travaux de la Commission seront pr-
sids par le Rpprsentant de la Secrtairerie d'Etat du Commerce et
de l'Industrie, qui aura la responsabilit du Secrtariat de la Com-
mission.
Article 10.-La Commission Consultative exigera de tous ceux qui
produisent des demands d'exonrations que les requtes y relatives
justifient l'exonration demande et fournissent des- informations in-
diquant :
a) le montant du capital investor;
b) la localisation de l'entreprise;
c) la liste dtaille et le cot des machines et appareils qu'elle comp-
te utiliser; .
d) le nombre approximatif des personnel qui seront employes par
l'entreprise, y compris les spcialistes trangers, s'il doit y en
avoir; dans .ce dernier cas, mention devra tre faite de la dure
probable de leurs services;
e) la nature des articles ou products qui seront fabriqus par l'en-
treprise, sera indique;
f) la liste complete des matires premires, en spcifiant leur ori-
gine locale ou trangre;
g) les marchs d'coulement envisags;
h) les dlais dans lesquels l'entreprise peut commencer ses travaux.
d'installation et ses operations de production. La demand devra
tre accompagne des plans et devis des batiments au cas o
l'entreprise dsire bnficier de l'exonration douanire pour les
matriaux de constructions.
Article 11.-Le Secrtaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie
jugera de la recevabilit de la demand et l'acheminera par devant la
Commission Consultative.
Article 12.-Dans les quinze jours au plus tard suivant la transmis-
sion de la demand la Commission Consultative, celle-ci soumettra
le rsultat de ses dlibrations au Secrtaire d'Etat du Commerce et
de l'Industrie sous la forme d'un rapport avec recommendations et
copie du dit rapport sera expdie chaque Dpartement intress
par la Commission Consultative.
Article 13.-Aprs examen par la Secrtairerie d'Etat du Commerce
et de l'Industrie, du rapport de la Commission Consultative, la d-
cision, favorable ou non, sera notifie par lettre recommande l'in-
tress. En cas de decision favorable, avis en sera donn au public au
moyen d'insertions au Moniteur et dans un quotidien de fort tirage.
La publication dans le quotidien se fera aux frais du bnficiaire.-
Le Secrtaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie informera celui
des Finances de sa decision.

TITRE V CONTROL ET SANCTIONS
Article 14.--L'industriel qui aura reu des articles en franchise de-
vra tre en measure tout moment de justifier l'usage qu'il en aura
fait. A cet effet, il sera tenu d'avoir un livre de stock qui sera num-
rot et vis par la Direction Gnrale des Contributions, et devra tre
prsent toute rquisition. Ce livre de stock numrera les marchan-
dises commandes et reues avec toutes les indications utiles au con-
trle: numro de connaissement, date d'arrive, quantit et poids, etc...
Article 15.-Sous peine de se voir refuser l'examen de toute de-
mande de franchise selon la procedure administrative arrte, l'indus-
triel est tenu de prsenter toute rquisition du service competent
son livre de stock tenu jour. En outre, il est tenu de fire, au plus
tard le 1Q de chaque mois, un rapport statistique sur la production de
son entreprise, suivant un formulaire qui sera prpar cet effet.
Le dit rapport, certifi sincre et dment sign, devra tre adress
la Secrtairerie d'Etat du Commerce et de l'Industrie.
Article 16.-Ds l'ouverture de toute entreprise bnficiant de la
franchise douanire l'importation, la Section'du Contrle de la Pro-


duction Industrielle du Dpartement du Commerce et de 11'
d'accord avec l'intress, arrtera en vue de ses vrification
rme d'utilisation des matires et autres articles reus.
L'acceptation de ce barme sera constate par procs-ver4
par deux dlgus de la Secrtairerie d'Etat du Commerce et
dustrie et signe de la personnel intresse.
Article 17.-A partir de la promulgation du present dcre
treprises quelconques bnficiant de la franchise douanire
vent s'adonner au Commerce des articles similaires ceux,
oivent en franchise. Aucun article ayant bnfici de l'ex1
douanire ne pourra tre vendu ni dtourn de sa destinat
l'autorisation crite de la Secrtairerie d'Etat du Comrnme
l'Industrie et le paiement pralable des droits de douane.
Toutes ventes et utilisations d'articles reus en franchise f
trairement ces dispositions seront rputes frauduleuses et
Les articles ainsi vendus et utiliss seront assujettis du de
droits prvus don't Je recouvrement pourra tre effectu par
contrainte administrative en conformit du dcret du 25 jui
Le contrevenant sera de plus frapp d'une amende don't
tant sera de Gdes. 5.000.00 Gdes. 25.000.00 prononcer pa
bunal Correctionnel s-,r les poursuites du Ministre Public, t
faires cessantes.
Ces amendes seront perues par l'Administration Gnrale
tributions et verses au Trsor Public comme recettes divers
En cas de non paiement, le contrevenant sera possible d'u:
sonnement de 1 3 ans.
Les decisions prononces en la matire par le Tribunal Ca
nel seront excutoires sur Minute, nonobstant appel, pourvoil
station ou defense d'excuter.
Article 18.-Les Inspecteurs de la Secrtairerie d'Etat du a
et de l'Industrie, les Agents de l'Administration Gnrale des
butions auront quality pour inspector et contrler, notara
l'examen du livre de stock, les tablissements indlstriels b
de la franchise, en vue de dceler tout abus des avantages
accords par le present dcret. Les contraventions seront a
par procs-verbal dress par deux Inspecteurs asserments.
cs-verbal" sera achemin par la voie hirarchique la Secu
d'Etat du Commerce et de l'Industrie.
Article 19.--Les exonrations fiscales prvues dans le pr
cfet pouriont tre suspendues lorsque le bnficiaire se se
coupable d'une des infractions suivantes:
a) Lorsque l'entreprise n'aura pas t installe dans le
par la Secrtairerie d'Etat du Commerce et de l'Indue
le cas de force majeure dment constat;
b) Lorsque le bnfice des exonrations aura t obtenu a
de fausses dclarations concernant l'importance et la ni
activits de l'entreprise;
c) Lorsque l'entreprise aura discontinu ses activits de
tion pendant une priode de trois mois, au course d'u
anne, sauf le cas de force majeure dment constat.
Dans le cas prvu au paragraphe b), seront dus toutes les
droits don't l'entreprise avait i exonre jusqu'au mornem
devenue effective la decision du retrait des operations. Les
et droits seront alors calculs, imposs et perus par les A'
tions intresses conformment aux lois y relatives en vigue,

TITRE VI -PROTECTION DE L'INDUSTRIE NATION
Article 20.-Les entreprises industrielles rgies par le pn
cret qui pourront prouver, la satisfaction des Dpartementsi
merce et de l'Industrie, des Finances, qu'elles sont exposes
tinuer leurs operations du fait de la. concurrence des prod
laires imports, auront droit une protection douanire dane!
des Accords Internationaux.
Les entreprises produisant pour l'exportation qui pourrO
les dix premires annes de leur tablissement, prouver,
faction du Dpartement du Commerce et de l'Industrie eC
nances, qu'elles sont exposes discontinuer leurs opratior
de la concurrence des products similaires rencontrs sur lesi
extrieurs, auront droit au bnfice de l'exonration doua
les matires premires importes et sur des products fabrii
sortie.





LE MONITEUR


les fois qu'une protection aura t accorde, sous une forme
ue, une industries national, les Secrtaires d'Etat du Com-
t de l'Industrie auront quality pour prescrire toutes measures
ur la sauvegarde des intrts lgitimes des consommateurs
ont notamment rclamer communication des livres et docu-
omptables en vue de fixer les prix maxima de vente sur le
intrieur.

TITRE VII DISPOSITIONS TRANSITOIRES

e 21.-Le present dcret est applicable aux entreprises exo-
agricoles et industrielles autorises fonctionner sous l'em-
a loi du 8 Octobre 1949, telle qu'elle a t modifie par celle
ft 1955.

TITRE VIII CLAUSE D'ABROGATION

22c-Le present dcret abroge toutes lois, ou dispositions de
5 dcrets-lois ou dispositions de dcrets-lois, tous dcrets ou
ons de dcrets qui lui sont contraires et en particulier la loi
t 1955 et sera public et excut la diligence des Secr-
Etat du Commerce et de l'Industrie, des Finances, de l'A-
e, des Ressources Naturelles et du Dveloppement Rural, du
et du Bien-Etre Social, chacun en ce qui le concern.

au Palais National, Port-au-Prince, le 28 Janvier 1959, An
de l'Indpendance.
Dr. FRANOIS DUVALIER
President :
_ecrtaire d'Etat des Finances, du Commerce et de l'Industrie, a. i.:
JEAN A. MAGLOIRE
Secrtaire d'Etat de l'Agriculture, des Ressources Naturelles
et du Dveloppement Rural:
HENRI MARC CHARLES
crtaire d'Etat de la Justice, du Travail et du Bien-Etre Social:
LUCIEN BELIZAIRE
taire d'Etat des Affaires Etrangres et des Cultes : LOUIS MARS
ecrtaire d'Etat de la Sant Publique et de la Population, a. i.:
Dr. LOUIS MARS
Le Secrtaire d'Etat de la Coordination et de l'Information :
LAMARTINIERE HONORAT
,e Secrtaire d'Etat de l'Intrieur et de la Dfense Nationale:
FREDERIC DUVIGNEAUD
etaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports et Communications :
JEAN A. MAGLOIRE
aire d'Etat de l'Education Nationale, a. i.: HENRI MARC CHARTES


action)
DECRET


Dr. FRANOIS DUVALIER
President de la Rpublique

articles 66, 90, 173, 179 de la Constitution de 1957;

Dcret du 4 Aot 1958 rorganisant l'Arme d'Haiti;

Dcret du Corps Lgislatif en date du 31 Juillet 1958 accor-
ins pouvoirs au Chef du Pouvoir Excutif;

rant qu'il convient de rorganisrr l'Etat-Major des Forces
Hati;

erant qu'il imported de modifier le Dcret du 4 Aot )158 sus-


rapport du Secrtaire d'Etat de l'Intrieur et de la Dfense


s dlibration en Conseil des Secrtaires d'Etat:

Dcrte:

S-r.- Le grade de Major-Gnral est supprim dans. les
mes d'Hati.
2.- Dans les Lois, rglements et ordres en vigueur les gra-
fictions Gnral de Brigade, Chef d'Etat-Major Gnral des
nrmes d'Hati sont rtablis.

3.- Le Gnral de Brigade, Chef d'Etat-Major Gnral des
Lmrnes d'Hati est- assist, dans l'exercice de ses functions d'un
Jor Gnral, d'un Etat-Major Spcial et d'un Etat-Major
tif.


Article 4.- L'Etat-Major Gnral comprend:
a) Le Colonel, Assistant-Chef d'Etat-Major Gnral qui coordonne
les activits des quatre (4) Sections de l'Etat-Major Gnral sigeant
au Grand Quartier-Gnral des Forces Armes d'Hati.
b) L'Inspecteur Gnral des Forces Armes qui est charge de l'ins-
pection des diffrents postes des Forces Armes et de toutes missions
qui pourront lui tre assignes par le Gnral de Brigade, Chef d'Etat-
Major Gnral des Forces Ames d'Hati.
c) Le Colonel, Assistant-Chef d'Etat-Major G-1 qui dirige la premi-
re Section de l'Etat-Major (Personnel et discipline).
d) Le Colonel, Assistant-Chef d'Etat-Major G-2 qui dirige la Deu-
xime Section de l'Etat-Major (Service de Renseignements).
e) Le Colonel, Assistant-Chef d'Etat-Major G-3 qui dirige la Troi-
sime Section de l'Etat-Major (Plans, Oprations et Entranement).
f) Le Colonel, Assistant-Chef d'Etat-Major G-4, Quartier-Matre en
Chef, qui est responsible du Service de l'Intendance Gnrale des
Forces Armes d'Hati.
g) L'Officier-Excutif, Auxiliaire de l'Assistant-Chef d'Etat-Major
Gnral et Officier d'Information charge des relations des Forces Ar-
mes avec la Presse et le Public.
Article 5.- L'Etat-Major Spcial comprend:
a) Les Chefs des Services Spciaux suivants:
Le Service de Sant
Les Garde-Cotes d'Haiti
Le Corps d'Aviation
Le Corps du Gnie
L'Acadmie Militaire d'Hati
Le Camp d'Application
Le Service des Transmissions
b) Le Commandant de la Garde Prsidenitielle
c) Le Chef de la Section Juridique du Grand Quartier-Gnral.

Article 6.- L'Etat-Major Consultatif comprend les Commandants
de Dpartements et les Attachs Militaires don't les attributions sont
df.nies par les Rglements.

Article 7.- La solde du Gnral de Brigade, Chef d'Etat-Major G-
nrae des Forces Armes d'Hati est fixe Deux Mille Cinq Cents
Gourdes (G. 2.500.00), celle des Colonels Assistant-Chef d'Etat-Major
Gnral. Inspecteur Gnral et Assistant-Chef d'Etat-Major G-4,
Quarter Matre en Chef Mille Sept Cent Cinquante Gourdes
(G. 1.750.00).

Article 8.- Les valeurs prvues l'article prcdent du present d-
cret seront tires de l'Article 7904 du Budget de la Rpublique.

Article 9.- Le present Dcret abroge toutes les dispositions de Lois,
de Dcrets-Lois ou de Dcrets qui lui sont contraires et sera public et
excut la diligence du Secrtaire d'Etat de l'Intrieur et de la D-
fense Nationale, et des Finances. chacun en ce qui le concern.

Donn au Palais National, Port-au-Prince, le 9 Janvier 1959, An
156me de l'Indpendance.
Dr. FRANOIS DUVALIER
Par le Prsident:
Le Secrtaire d'Etat de l'Intrieur et de la Dfense Natiopale:
FREDERIC DUVIGNEAUD


AVIS


Je soussign, Arsne Franois, prpos des Contributions de l'Anse
Foleur, remplissant les functions de Receveur de l'Enregistrement
avise le public que j'ai fait choix de Monsieur Eribert Bayard pour
tre mon Commis Signataire au Bureau de l'Enregistrement, ce con-
formmert au prescrit de l'article 71 de la loi rgissant la matire, et
je rponds de sa signature comme de la mienne propre en ce qui con-
cerne le dit service.

L'Anse Foleur, le 23 Octobre 1958


Arsne Franois
Prpos des Contributions


b-






112 D& MONITEUR



DEMANDED DE FERME PRODUITES CONFORMEMENT A LA LOI DU 26 JUILLET l:


(1)


La publication dure 3 mois


SITUATION DES BIENS ET CONTENANCES

Commune de Verrettes, Hab. Borel. 2me. Section-
-Une proprit de 64a. 50, borne au Nord par, l'Etat.
Clerjeune -Louis,.au Sud par Armand Dorsainville, h-
ritiers Normil Casimir et Garnier Gentil, prtendus
propritaires, l'Est par Amazile Louissaint, prtendu
propritaire, l'Ouest par l'Etat.
Nom du -Soumissionnaire: Antoine Morinvil.
Date de presentation de la demand: 31-3-58..

Commune de Jacmel, Hab. Rivage de la mer.
Une proprit urbaine, borne au Nord par Homre
Verneret. au Sud par la mer, l'Est par Esper Elie,
l'Ouest par Emmanuel Dorvil.
Nom du Soumissionnaire: Carmelo Jeudy.
Date de la presentation de la demande:-27-12-57.

Commune de Jacmel, Rue Saint Jean.
Une proprit urbaine, borne au-Nord par Odyss
' Ladouceur, au Sud par l'Etat, l'Est par l'Etat,
l'Ouest par l'Etat.
Nom du Soumissionnaire: Dervil Emmanuel.
Date de presentation de la demande.27-12-57.

Commune de Terreneuve, -
Hab. Bois l'Etat, 2me. Section rurale (Bois neuf).
Une proprit rurale, -borne au Nord par Climne
Pierre .au Sud par l'Etat, inoccup aini qu' l'Etat et
& l'Ouest.
Nom du Soumissionnaire: Ovide Demezier.
Date de presentation de la demand: 15-4-1958.

Commune de Bayonnais. Hab. Morelle,
Section Bayonnais (Gonaives).
Une proprit rural, borne au Nord par Bois Louis,
Tilus Aristilde. VEtat. au Sud par Bois Louis, Vareste
Aristilde, l'Etat, l'Est par Bois Louis, Morne l'Etat.
l'Ouest par Bois Louis, Morne, l'Etat.
Nom du Soumissionnaire: Cela Lormus.
Date de presentation de la demand: 22-4-1958.

Commune de Port--Piment, Hab. Duplant.
Une proprit rurale de lha. 29, borne au Nord par
l'habitation Bois Clair (Chantal),, au Sud par -les hri-
tiers Musac, prtendus propritaires. l'Est par Luc
Pierre Louis, l'Etat, et POuest par Luc Pierre Louis,
l'Etat.
Nom du Soumissionnaire:: Luckner Pierre-Louis,
Date de presentation de la demand: 23-4-1958.

Commune de Port-au-Prince. Rue des Csars
Une proprit urbaine indtermine, borne au Nord
par Andra Paul, au Sud par Mme. Clerme, l'Est par
le local du patronage de lja Ste. Famille, . l'Ouest par
q1i de drit.
Nam du So missonire: Hubert Clestin.
Dwte de presentation de la demand: 12-5-1958.

Conmune des Gonaves,
Habitatin Largoe Archip. 2me. Section.
Une proprit rale de i5 cx, borne au Nord par
es Hritiers Joamise, au Sud par une hae. l'Est et
POnest par l'Etat-
Nom du Soulissionnaire: .Jean Noel Horattinu-
Date de prsentation de la demand: 22-5-1958.

Com. de Jac el, Hab. Seguin. Sect. Fond Jin-Noel
Une prit rural ..........-----..........-------...------------
NomB du S stmnre; A li Mod.
Date de la presentation de la demand: 9-6-1938.

Commune de Fort-Libert. Rue Cimetire.
Une proprit urbaine de 7m. de faade sur 6m. de
profondeur, borne au lZord par un terrain de l'Etat
vacant au Sud par Merida Fotal, l'Est par l'Etat.
l'Ouest par Jonathas Vil.
Nom du Soumissionaire: Tertule St. Loui&
Date de presentation de la demand: 12-6-1958.

Com. de Gsand-Bois. Sect. 2me. Plaine Cleste-
Habi--t--n St-Martin
Une proprite rurale oz 0 ba. 645, borne au Nordar
Avant P. Jean, au Sud par Esavier Charlus, l'Est
par DienijtSe Jn. Frans et rOuest par rEtat.
Nom du Se "nissionnalre: Pierristal Lauzamme.
Date de presentattm de la demande: 1-7-1958.

Commune de Mirgne, Rue Caire Heiareose
Une pRoprit rurale de un emnplaement Borne an
Nord par Mme. Joseph Hector. au Sud par l'racimoe
Prison de Mirageane, lEst par la rue Claire Heno-
-rTuse et l3'Oest par la sue Avenue de la LilBrte
Nom du So "missionam-is Sain mne Fcal .
Date de prisaterrtion de la desmad.e: 20-1-19S.


SITUATION DES BIENS ET CONTEND

Commune des Gonaves, Hab. Morell
Troisime (3me. Section) Bayonnait
Une proprit rurale, borne au Nord par l'l
Morelle. Gdon Salomon, l'Etat, au Sud p
station M'orelle, Filema Corvil, l'Etat, l'BE
l'Etat, l'Ouest par l'habitation Morelle, Cli
blic, l'Etat.
Nom du Soumissionnaire: Joseph Marlu!
Date de presentation de la demand: 28-

Commune des Gonaves, Hab. Lagon Archin,
Une proprit rurale d'une tendue de 32
borne au Nord, au Sud, l'Est et l'Ouest r
Nom du Soumissionnaire: Bien-Aim Fer
Date de presentation de la demand: 12-

Comrniune des Gonaves, HI-ab. Mapou, 2me,
Une proprit de 33 ares 33. borne au '
l'Etat. Delcin Cimphar, au Sud par Alcius ai:
prtendu propritaire, l'Est par Sylvestre
l'Ouest par Elizabth Coridon, l'Etat.
Nom du Soumissionnaire: Elizabeth Cori(
Date de presentation de la demand: 21-1

Commune de Saltrou, Habitation Marre Bl
Une proprit rurale de Un hect. environ, 1
Nord, au Sud, l'Est et l'Ouest par Marre
Nom du Soumissionnaire: Rsilus Pierre,
Date de presentation de la demand: 18 Ja

Commune de Saltr'ou, Habitation 'Marre B
Une proprit rurale de 3 hect. environ, L
Nord par Davil Delva. au' Sud par Fraicilui
par Antoine, l'Ouest par Josaphana Sylves
Nom du Soumissionnaire: Dristin Aristil.
Date de presentation de la demand: 18 Ja:

Commune-de Saltrou, Habitation Marre B
Une proprit rurale de 1 hect. environ, b
Nord, au Sud, l'Est et l'Ouest par Marre
Nom du Soumissionnaire: Christin Chry.
Date de presentation de la demand: 18 Ja:

Commune de Saltrou, Habitation Nan Po
Une proprit rurale de Un hect. environ, 1
Nord, au Sud, l'Est et lOuest par Nan
Nom du Soumissionnaire: Chry Achile.
Date de presentation de la demand: 13 Fv

Commune de Saltrou, Habitation Nan Po
Une proprit rurale de Un hect. environ, t
Nord, au Sud, l'Est et l'Ouest par Nan
Nom du Soumissionnaire: Arittil Estima.
Date de presentation de la demand: 22 F

Commune de Saltrou, Rue Figuier.
Une proprit rural, borne au Nord par
min public, au Sud par le Rivage, l'Est et
parreste terrain*.
Nont du Soumissionnaire: Cbien Thodore.
Date de presentation de la demand: 24 F

Commune de Saltrou, Habitation Nan-B
Une proprit rurale de 50 hect. environ, b
Nord par Sect. rurale de Pichon, au- Sud par 1
l'Eet par la Plaine de Cibao, l'Ouest par P
-Nom du Soumissionn&ire: Moise Alexandre
Date de presentation de la demand: ler. M

Commune de Saltrou. Habitation Nan-B:
Une proprit rurale de 25 hect. environ, b
Nord par la Sect. Rural:e de Pichon. au Sud p
vage, l'Est par la Plaine de Cibao, l'Ouest
chaeur.
Nom du Soumissionnaire: Jores Lvque.
Date de presentation de la demand: ler. M

Commune de Saltrou, Habitation T4te S
'Une proprit rurale de Un hect. environ, b
Nord, au Sud, l'Est et l'Ouest par Tte So
Date de presentation de la demand: 3 Ma
Nom du Soumissionnaire: Arism Jean Louii

Commune de Saltrou, Rue Tif,-nd.
Une proprit rurale, borne au Nord par ch
tlic, au Sud par le rivage, l'Est par Uranie J
tiste, a l'Oest par Delva Jolicceur,
Nom du Soumissionnaire: Cline Sanon,
Date de presentation de la demand: 15 Mit

Commune de Salitrou. Habitation AIl
Une proprit rurale de deux heet. environ, b
NradI, au Sud, l'Est et l'Ouest par Alpes,
Nom du Sounsisionnaire: Volvel Doeaource
Date de presentation de la demanded 17 Moi


Premiere publication 4 D)eirt

NC-S SITUATION D8 LilJi- N 1.1, t ,

e C nu d, atiN'i d, lalt iC i e .
SUne propri lt iale de Ui hitc..
habitatin Nord, au Sud, l t it l'0ut p, ,-.
tir l'habi. Nln du [MouaieoniiHiri E- i(ai Uii
t. MUrn, Oat d, prn?ta'! di la oiiiiia
win n put

Stnnandtoun do l. ill...n, NibitaHij .
3-1958. Une propiit rurli de Ui ht .. ..
Nord, au Sud, lSRt ot h l'Oust pa .,


Section Nom du SolUttiilontii ei io .e eilu .. ,
Nord par Dato dle prv@itation de la deiml .
oIr l'fttt,
iand C miune de ai la, l aitationi, t
on5-, l'Une oprit rulf1I de -U heet i '....
Nord, au Sud, l'Est et lOuoet p4 i,
Section Nom du Sumitsionnairel Joicilus V,
Nord par Date do p'entation de i f dlnde .
insi connu
Cimphaer,
domnaie de stitaiotilou, etino i
Ion, f. Un'o propit rural d dou t iett, e.
-58. Nord, ou Sud, l' st it l'Oueot pi 1
Dorrire Murne,
Noni du SuHi8ionnifre( dmownl Vl..

Blanche,
Ctreniunn da Sultrou, 'oHabittatit oi'
Une proprit6e rural de Un liet, ivi
Nord, au Sud, l' et et l'Ouest p1, D


Nom du Soumissioninitie plorrinvil tirs
lancho. Date de prsentation d laI demand ,
orne au
, l'Est
tre. Commune de Snltrouu, Habitation 'a
Une proprit rural de partieux hebri
nv. 58. au Nord, du Sud, l 'Es t et & l'Oues t par
Nom du Soumissionnaire: PMrlutil tI
lanchu. Date de presentation de la demanded: %1
orne au





Porreau.
Commune de Saltrou, H Rbitatini Li
ny. 58. Une proprit rural borne au Nordit


ubliNord, au Sud par le littoral l'OuEst par*a
Nom du Soumissionnaire: Mriv oaintc,
rreau. u Date de presentation de la demand: m!
,orne an


Porreau.
v. 1958. Commune de Saltrou, Rua Ti[t
. 1958. Une proprit rurale, born e au Nord,
public, au Sud par le littoral a l'Est pi-
Nord, au est par Amarante Figaro
rreau. Nom du Soumissionnaire: Delva Jolin
lorne au Date de presentation de la demande; 13
Porreau.

v. 1958. Commune de Saltrou, Habitation TaC
Une proprit rurale de Un hect. envir
Nord, au Sud, l'Est et l'Ouest par T
hun ce- Nom du Sol.nmisionnaire: Fosreatin J


Un proprit rurale de '86 carreaur. i
par Vialet. au Sud par Marchery, l'
lanc. Chemin l'Ouest par Sgure.
orne au Nom du-Soumissionnaire: Jean Frarnri
le rivage. Date de presentationn de la demand: I!
rcheur.

ars 1958. Commune do Saltrou. Habitation T-zni
Une proprit rurale de Un hect. er ii
No,-d, au Sud. l'Est et l'Onet par
lanc. Nom dui Sounmissionnaire: Alinor N.r
orne au Date de presentation de la demande- it
ir le Ri-
par Pr-
Commune de Saltrou, Habitation Nai
Une proprit rural de Un hect., 'ri
ars 1958. au Sud, h PEIlt et l'Outet par Nnn F.'n
Nom du Soumiolonnaire: St.-nnle.'
Date de prsentatolen de la demand: -H
ource.
orne au
urce.- ommune de Saltrou3 1bitation ;t
ru 1958, VUe pro r i rural de Un heot,, it,
ou Sud, h J'st et l'Ouest par St=Doi
o. r du eIominnaifel Ori\ A|"! -ni
Dote de pfr#fatieon de la .m,,' -

emin pu=
ean-B@ap. Commatife aItfo;, Habitation '.*',
eon-EBi. hi-i ep t FUftiele d le Imt, '".
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