Group Title: Moniteur
Title: Le moniteur;
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 Material Information
Title: Le moniteur; journal officiel de la république d'Haiti
Physical Description: v. : ill. ; 38 cm.
Language: French
Creator: Haiti
Publisher: Presses Nationales d'Haiti
Presses Nationales d'Haiti
Place of Publication: Port-au-Prince
Publication Date: January 28, 1959
Frequency: semiweekly[7 sept. 1876- <24 jan. 1980>]
weekly[ former <6 déc. 1862>-2 sept. 1876]
semiweekly
completely irregular
 Subjects
Subject: Law -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
LAW   ( unbist )
GAZETTES   ( unbist )
HAITI   ( unbist )
Politics and government -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
Genre: federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )
periodical   ( marcgt )
Spatial Coverage: Haiti
 Notes
Dates or Sequential Designation: 1. année- 1845?-
General Note: Title varies slightly.
 Record Information
Bibliographic ID: UF00076854
Volume ID: VID00012
Source Institution: University of Florida
Holding Location: University of Florida
Rights Management: All rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier: ltuf - AFM6805
oclc - 06297231
alephbibnum - 001129592

Full Text













qwI


JMMNAL OFFICIAL DE LA REPUBLIQUE IDHAfTI


AUGUSTIN IL VIAU


A eo, PORT-AU-PRINCE Mercredi 28 J a-. 1959




Numero Extraordinaire


'il 1mr ffnceI





~~U Gs Etv aauJe-en Fosy
RWt ~ U ~uIl Z au'kL. 7e . t' d'ue Gare Reu-
'h -e 19 1 te aie e d0-a-
sui ' panit r Leb etiiuu rtiapky-'-s et Pen-
-7-ce, 1z=a
'1 1uv-Zai au aaiica d te ir ede- Gdes,
!,U"1)0-w M !c tedWan rz) U~ --sor deeuu e la Cit -MiUzlaire-




DECRJ3T


Dir FRANOIS DUV3%ALERR
Pr-dn-,de 1-F- R=U~lquje

s 2 et 143 de la Cmkh
k le i=et du 31 Juillet 1958 cSdrant pleins pouvoirs au Chef
;2 w : q u7 l o n i e n d r c o m e n e r le s s e vi e re n d u s a u



et tapliuau Sms duekg%-carmi a sauvegar-

"ni t mste de reerser su unrasFSrhF
HEURTELjOU etse wteea mnusc-pd-
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&net Lenen





ciIm Jk Grand Livre des
ttm la -mtili '&Dl pour exitrait en


tre dlivr la 7rnsionnaire. conformment axs d -i."-s de la
loi sur la matire.
Article 3.-Le prsent Dcret abroge tout Arret de pen sioo tRu-
tes Lois ou dhp'-sur de Lis, tous Dcrets-kis Cu t-i .s de
Dcrets-Lois, tous Dcrets ou dispositions de Dcrets qui lui sont
contraires et sera public et excut la dr.-ice du Secrtaire dEEtat
des Finances.
Donn au Palais National Port-au-Prince, le 27 Janver 1959. An
156eme de lIndpendance.
Dr. FRANOIS DUVALIER
Par le Prsident :
Te Secrt=ire d'Etat des finances, a. L : JEAN A. MACGLOIRE


DECRET


Dr. FRANOIS DUVALIER
President de la Rpublique

Vu les articles 92 et 143 de la Constitution;
Vu le Dcret du 31 Juillet 1958 confrant pleins pouvoirs au
Chef du Pouvoir Excutif;
Considrant que le citoyen Clment Magloire a respectivement oc-
cup les functions de Snateur de la Rpublique et de Prsident de
l'Administration Locale de Port-au-Prince, et qu'au course d'une longue
carrire il s'est appliqu servir l'Etat avec competence et loyaut et
dispens ses lumires la communaut en sa quality de journalist;
Qu'il y a lieu, en consequence de reverser sur son pouse toute
l'attention qu'aurait mrite Monsieur Clment Magloire de son vivant,
et d'allouer une pension spciale Madame Veuve Clment Magloire:
Sur le rapport du Secrtaire d'Etat des Finances;
Aprs dlibration en Conseil des Secrtaires d'Etat;

Dcrte:

Article 1er.- Une allocation mensuelle de TROIS CENTS GOUR-
DES (Gdes. 300.00) est accorde titree de pension spciale Mada-
me Veuve Clment Magloire.
Article 2.- Cette pension sera inscrite dans le Grand Livre des Pen-
sions tenu la Secrtairerie dEtat des Finances, pour extrait en tre
dlivr au bnficiaire conformmentaux dispositions de la LSo sur la
matire.
Article 3.- Le present Dcret abroge toutes Lois ou dispositions
de Lois, tous Dcrets-Lois ou dispositions de Dcrets-Lois, tous D-
crets ou dispositions de Dcrets qui lui sont contraires et sera public
et excut la diligence du Secrtaire d'Etat des Finances.

Donn au Palais National Port-au-Prince, le 27 Janvier 1959, An
156me dae Indpendance.
Dr. FRANOIS DUVALIER
Par le Prsident
Le Secr;aire d'Etat des Finances, a. i. : JEAN A MAGLOIRE


.Pramkt
IL92ma et le J"






94 LE MONITEUR


DECRET



--r. FRANOIS DUVALIER
President de la Rpublique

Vu les articles 66 et 96 de la Constitution;

Vu le Dcret du 31 Juillet 1958 du ,Corps Lgislatif
pleins pouvoirs au Prsident de la Rpublique;
Vu le Dcret du 26 Septembre 1958 sur le Budget et
it Publique;


accordant les


la Comptabi-


Considrant qu'il y a liteu de modifier l'Article. 17 du Dcret du 26
Septembre 1958 pour permettre aux Hpitaux, Centres de Sant et
Dispensaires Hpitaux de la Rpublique d'utiliser en 'tout ou en
parties leurs recettes en vue du bon fonctionnement de ces Institutions;
Sur le rapport du Secrtaire d'Etat de l'a Sant Publique et de la
Population;

De l'avis crit et motiv du Secrtaire d'Etat des Finances;

Et aprs dlibration en Conseil des Secrtaires d'Etat;

Dcrte :

Article 1er.- <'Article 17 du Dcret du 26 Septembre 1958 sur le
Budget et la Comptabilit Publique est ainsi modifi.

Article 17.- RECETTES NON FISCALES.- Seront classs et
traits comme recettes non fiscales:

a) Les versements aux fonds de roulement, les recettes ou profits
raliss par les Administrations exploitant certain Services Publics
et tous autres paiements aux fonds de roulement et recettes de mme
nature provenant des contributions des particuliers ou des Communes
aux entreprises des Travaux Publics.
Cependant, le produit de la vente du matriel, de fournitures usa-
ges ou inutilises, de vhicules et autres sera vers au credit du comp-
Fe d'investissement;

b) Les cautionnements de tous officers ministriels et des compta-
bles de deniers publics viss l'article 32 ci-aprs, (les cautionnements
et gararities stipuls dans les contracts passs par l'Etat ou toute. autres
administrations publiques et les fonds en fidicommis tels que ceux
provenant des recouvrements effectus par les curateurs de succes-
sions vacantes, les agents ou syndics de faillite, les agents des Contri-
butions pour compete des Communes_

c) Les sommes provenant des emprunts qui peuvent tre contracts
par le Gouvernement.

Cependant, les recettes provenant des organismes dpendant des
Dpartements de l'Education Nationale, de l'Agriculiture, de la Sant
Publique et de la Population, du Commerce et de l'Industrie et de
tous autres qui administrent sur une base rentable un service de l'Etat,
seront encaisses sans frais par l'Administration Gnrale des Contri-
butions. Ces recetites seront dposes la BNRH. Dpartement Com-
mercial, au fur et measure de leur perception, au credit d'un compete
appropri.
Du 1er au 15 de chaque mois au plus tard, les recettes du mois pr-
cdent seront arrtes et le montant ainsi dtermin sera vers au
Trsor Public sous la rubrique RECETTES DIVERSES DU GOU-
VERNEMENT. Celles provenant des organismes dpendant du D-
partement de la Sant Publique et de la Population pourront tre af-
'ectes en parties ou en totalit telles amliorations juges ncessaires
ar ce Dpartement, suivant decision du Conseil des Secrtaires
'Etat.

Le Secrtaire d'Etat des Finances aid de la Cour Suprieure des.
Lomptes, contrlera de faon spciale les movements des comptes
2on fiscaux et recommandera toutes measures appropries pour lini-
ner les comptes non fiscaux particulirement ceux viss 1a'ina a)
prcdent, don't la separation de la masse des recettes gnrales de
l'Etat n'est pas justifie:


Article 2.- Le present D@Met abro@@ tgute lgi @U diga ita
lois, tous Dcpets-lois ou disp itionP~ e D@ t-4@li, t0us D
dispositions de Dcrets qui lui mnt @cn'trUak @t e@t eiut4 4
ligence du Seieii.i'i-t d'Etat des Xingies et de lg Bant( P%
de la Population, chacun on ce it le UfnegnFl..

Donn au Palais NatJiunal, Pot--uPFinfe le a1 JInJ.vie 1%
156me de l'IndpendanNe,
Dr, FRANOIQ DUVA
Par le PrMsldent:
Le Seertaire d'ttat te~ Finansti ANDRE THI4AtD
Le Secrtaire d'Etat de Is Sant1 Publiqu et de la Ppulation, a ii;:
I JEAN A, MA&IAJtRE



I)ECRET


Dr. FRANOIS DUVALIER
President de la Rpublique

Vu les articles 66. 90. 108, 131, 139 et 146 de la Coegtit iam;
Vu le Dcret du 31 Juillet 1958 du Corps LIahltif ecor&
pleins pouvoirs au Prsident de la R6publique;
Vu le Dcret du 15 Janvier 1959 instituant o Servie, Spe sk
tretien et d'Amlioration des Routes de la Rpublique d'Hatit a
organisme d'Etat autonome;
Vu l'article 15 du dit dcret prrvoan' r l'allocation dos fond
Gouvernement;
Considrant que pour pur'venir ces fins il convieni de daWi
au Budget de l'Exercice en course les valeurs prvues l'artidlel
(Chapitre 2 Institutions Internat ionales et Quotes Paois) du It
de l'Exercice 58-59;
Sur 'la recommendation du Secrtaire d'Etat des Trnvaux th
des Transports et Communications;
De l'avis crit et motiv du Secrtaire d'Etat des Finances:
Aprs dlibration en Conseil des Secrtaires d'Etat;

Dcrte:

Article 1er.- Sont et demeurent dsaffectes les valeurs pr,
l'Article suivant du Budget de l'Exercice 1958-1959. au Chli
Institutions Internationales et Quotes Parts:
Article 2008.- Contribution du Gouvernement Hatien au Ptr
, me d'Entretien des Routes (BIRD)
Par Mois Pour 9 Mois (Janvier Septembr- ,
G. 260.000.00 G. 2.340.000.00
Article 2.- Ces valeurs ainsi rendues disponibles seronti
au Compte Gnral du Service Spcial d'Entretien et d'Amoa
des Routes, comme fonds allous par le Gouvernement, tel quata
l'article 15 du Dcret instituant le Service Spcial d'Enteti
d'Amlioration des Routes de 'la Rpublique d'Hati en un O.ig
autonome.
Article 3.- Le present dcret abroge touts lois ou dispot it
lois, tous dcrets-lois ou dispositions de dcrets-lois, tous dcre
dispositions de dcrets qui 4ui sont contraires et serna publi6 '- tS
la diligence des Scrtaires d'Etat de Financet et. dis Travau
blics, des Transports et Communicatio s, chaeoun n ce qui le a$l
Donn au Palais National T'', .,i Prinme, i 21 Janvier M51
156me de l'Indpendance,


Par le Prsident:


Le Secrtaire d'Etat ds, T'ast'vel Ptibll&' d#S'~ffpO 4t
JEAIN A. 14AOLMYX
Le SecrtairP- d'EtM die du es~w~ 4d ltd~t
AND" 'ffligAff
Le Secrtaire dXut @ ~Ie ete ##flV#s 4 Niiile 0haarata di
Dveloppomeni fflff H~Im4A ifA
Le' Secrtaire d'gBtat de MA'aH'as@ JU@We~ de* .ifi'.'. DF
Le Svecilt,(,f dJFtat d#W Pie4f .j N 0M
Le. Secrtaire dItM@t deh Ie 5 Jj4,5 du Yfee4 &ff dud
Le Secrtaire d'Et< de "E iesk M9I&.i 4- i t'
LL Secrtolro 4'Xfe te J@ wie = & 8 fil a~la~ ,
Le araj w "w~ dg Me & 8fHW
iAMAf@RkfJ


Me ouveu





LE MONI1~UR 95


DECRET


Dr, F' L 'I.V ALIME


asrtiege 90dela C e -
Ule Dcet du Coffrp gsa en date du 31 Juillet 1958 aco-
pis pouvoirs au Chef du Powvoir Excutif;
M&r2a-t qu'l y a IeU de santduiomer le Contrat pas le 26 Jan-

en date du 21 Jamier 1959 entire MEtat Hpitie reprsent par
er Jean A. Maglse,, Secrtare d'Etat des Finances a. i.
Fas de Durigeaud, Sec.rtre d'Etat de lIntrieur
Dfee Nationae;, 3o) Masir Jean A Magoire, Secrtaire
des Travaux Publies, des Tmansprts et Communications, d'une

Mada Jean Fmy Laham, eL Mrofwitz et Monsieur Raoul
propritare de ra et edomi li Port-au-Prince, iden-
Nos 5231-D et 1917D, d'aufre part;
le rapport des Secrtaisf d'Etat das Rnances de l'Intrieur
la Defense Nationale, des Tralvaux Pr.j ILszi. des Transports, et
lunizalians:
DcImte

Lle Ier.- Est et demeare sacon pour sortir son plein et
effect le contract en date du 26 Janvier 1959 intervene entire :
aeur Jean A. MazJg e Secrtaire d'tat des Finances a. i.,
onsier Frdrc Duvia neaud, Secrtaire d'Etat de FIntrieur
Defense Nafionale, 3S) Mosi-u Jean A- Magloire. Secrtaire
t des Travau- Publics, des et Communications agissant
Gouvernemen Hatien et Madane Jean Fosy Laham et Mon-
aoul DegZnd, proprire&. demeurant et domicilis Port-au-

i t conr2ft se rapport la const-ucion d'une Gare Routire
Camimns, CanMianettes et Autobus Puhifics.
cle 2.- Le prent Dcret sera p.ble et excut la diligence
ectamre d'Etat des Fminances. de Tntrieur et de la Dfense
ale. des Trat-aaux Pubhlics Ta'Espcrts et Ceonmunicatioas.
E en ce qui le concerne-

ant au Palais NationaL Pot-a a-Prince, le 26 Janvier 1959, AnE
le de FIndpendance.
Dr. FRANOIS DUVALIER
SPrsident :
Secretaira dsEla des Fmtane. Su GaBiBnce est Sie iAust-ne. a i..:
Le Secrta-ire d"Etat de rimrii= et de la Dema Na.salle:
FREDERIC DUVIGINEAUD
;ecreia5e djEtat des Travaux PuBics, des Tranpffrts et C mica s
JEAN A- MAGLOIRE
SSecrtaire d'.tat de la si P que et de la P a a. i.:
Dr. LOUIS MAL&RS
tare dEtat de lEductMin attoualle- a. . HEN' I MARC CHARLES
SecrEture d'Etat des Affaines EBrangees et des Caltes : LOUIS MARS
S afrliare d'Etat de la Jsfiioe, du Trasvi et du. Biet-ELe S3ciaul:
LUJCEN BELIZAIRE
Le Secraie d'Etat de la et de tcrnaiin :
LAMARTINIS3Ep, HONORAT
Seciire ffB'lat de 17'Agrkukuffe, des R aefft=Ss airelles

HEMBI MARC CHAIRS


CONTRACT
E.- LES SQUSSIGNES, savorr:

I LETAT HAITIEN reprinsent par MrN Jean A MAGLOIRE.
ta}:e d'Etat des Finances, ai.., .aenvii a No. 6-A, Mr-. Jean A.
I.CRE.. Secrtaire d'Etat des Travaux Pblb-..-, des Transports et
nni.cations. identifi au No.. 6-A. et Mr.. Frdric 'DUVI-
1' L''. Secrtaire d'Etat de lintriieur et de la D3bie .,se Nationale,
iut au No pour l'exertice en ceurs, d ent autoriss par D-
t di Conseil des Secraires d'Etat en date du 21 Janvier 1959 ci-
,ti 'Lo. ue1 LE GO -VEEM EN T, d'une part~
Mme. Jean FOSY LAHAM, na L- ia MEROWITZ et MJL Raoul
E' identifies resp&cuiveenit sux No. 5231-D et 1917-D pr-


Pritares demeurant et domicilis Port-au-Prince, ci-aprs dnom-
nms la Compagnie, d'autre part;

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT:
Article 1- L'Etat Hatien donne bail la COMPAGNIE qui
'atcepte pour une dure de Trente (30) Ans renouvelable au gr
des parties, sauf cas de dissolution prvue ci-dessous un terrain d.
pendant du domae priv de PEtat, sis au Boulevard Truman, an-
ciennemet Croix des Bosales, Port-au-Prince lequel terrain sert
actuellement de lieu d'talage aux marchandes de la Croix des Bos-
sales et est limit au Nord par le Wharf de Cabotage, 'Ouest et au
Sud par le littoral.
Article 2.- LE GOUVERNEMENT reserve cependant au Sud du
Wharf de Cabotage un space de Vingt (20) Mtres entire la bordure
du Wharf et le terrain afferm, pour les besoins du Cabotage, et aussi
un Quai promenade de Cinq (5) mtres, POuest du meme terrain.

Article 3- Le dit terrain sera utilis par la COMPAGNIE pour la
construction d'une Gare Routire pour Camions, Camionnettes et Au-
tobus publics, comprenant:
a) locaux pour faciliter au Service des Contributions
la perception de timbres ou taxes de Parking qui seront obliga-
toires pour tout vhicule de la catgorie envisage;
b) Station de dbit de products ptrolifres et leur emmagasmnage
souterrain, local pour la consigne des colis et marchandises de
toutes sortes transports par les dits vhiculet;
c) Bar-Restaurant et Vespasiennes pour les passagers;
d) Circulation Gnrale rationnelle;
e) Plate-Forme d'embarquement et de dbarquement adquats.
Artice 4.- La COMPAGNIE paiera au Trsor Public un droit de
fermage de Quarante pour cent (40%) des recettes du Parking de la
Gare. Ces recettes seront perues par le Bureau des Contributions de
Port-au-Prince qui versera chaque jour la COMPAGNIE la part
qui lui revient soit soixante pour cent (60%).
Article 5.- La COMPAGNIE pourra cder ses droits un tiers
sans avoir pralablement obtenu 'autorisation du Gouvernement
mais ce dernier ne pourra le faire sans ravis crit de la COMPAGNIE.
Toute cession effectue conformment cette clause aura pour effect
de confrer au cessionnaire les droits que possede la dite Compagnie.
en vertu du present Contrat et le bnficiaire sera astreint touted
les obligations prvues dans -le present Contrat.
Article 6- Toute violation ou non execution par la Compagnie, ses
successeurs ou ayants cause d'une condition quelconque exprime dans
ce contract entrainerasa rsiliation de plein droit conformment au droit
common, sans aucune garantie- ni indemnit d'aucune sorte la dite
Comp:-gnc. ses successeurs ou ayantscause, lesquels devront immdia-
tement cesser d'occuper ou d'utiliser la proprit dcrite dans les pr-
sentes et de la remettre l'Etat dans ltat o elle sera lors.
Article 7.- Le present Contrat est aussi rgl, sous les reserves ci-
aprs exprimes, par les dispositions de la Loi du 26 Juillet 1927 ainsi
qu'elle a t modifie par la Loi du 28 Mai 1928.
Article 8.- Pendant toute la dure du Contrat, la preneuse jouira
de la proprit cn bon pre de famille et l'Etat de con ct. s'engage
n'apporter aucun trouble cette jouissance.
Article 9.- L'Etat veillera et prend l'engagement ce que les ca-
mions faisant le transport interurbain utilisent uniquement les gares
amnages finstar de celle dcrite l'art ler. du present Contrat
ainsi que la nouvelle Gare Routire.
Article 10.- La COMPAGNIE sera hbre de choisir telles person-
nes de son choix pour exploiter la Gare et la Station de dbit de pro-
duits ptrolifres. Nanmoins. le bnficiaire devra collaborer avec
le Reprsentant du Bureau des Contributions pour le contrle des
Vhicu'es stationnant au Parking de la Gare.
Article 11.- Le montant payer par vhicule pour le parking heu-
re ssra dtermin ultrieurement conjointement par lAdministration
Gnrale des Contributions et la COMPAGNIE.
Article 12.- La COMPAGNIE s'engage soumettre au Dparte-
ment des Travaux Publics, des Transports et Communications l'tude
complete et dtaiLe du Projet Trente (30) jours aprs que le Terrain
sollicit aura t mis sa disposition par l'Etat. Elle s'engage en outre
commencer les dits travaux Huit (8) jours aprs que lautorisation.





LE MONITEUR


de construire lui aura t accorde par les Services comptents, et
les achever dans le dlai d'une -(1) anne.
Article 13.- La COMPAGNIE s'engage excuter le Projet dfi-
nitif approuv don't le programme est dcrit l'article ler. ci-dessus, en
collaboration avec le Dpartement des Travaux Publics, des Transports
et Communications, le Service de la Circulation des Vhicules et le
Service d'Incendie des Forces Armes d'Hati, et le Bureau des Con-
tributions.
Article 14.- Pour l'excution des prsentes, les parties lisent domi-
cile, le Secrtaire d'Etat des Finances la Secrtairerie d'Etat des
Finances, le Secrtaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports et
Communications la Secrtairerie d'Etat des Travaux Publics, des
Transports et Communications, le Secrtaire d'Etat de l'Intrieur et de
la Defense Nationaile, Ta Secrtairerie d'Eltat de l'Intrieur et de la
Defense Nationale, et la COMPAGNIE en ses Bureaux Port-au-
Prince.
En foi da quoi, le pr,ent Contrat a t rdig en Original et Copies.
tous signs par les parties.
Pour 1 Gouvernement:
Jean A. Magloire, Secrtaire d'Etat des Travaux Publics,
des Transports et Communications
Jean A. Magloire, Secrtaire d'Etat des Finances, a. i.
Frdric Duvigneaud, Secrtaire d'Etat de l'Idtrieur
et de la Dfense Nationale:
Pour la Compagnie:
Mme. JEAN FOSY LAHAM,
RAOUL DEGAND


DECRET


Dr. FRANOIS DUVALIER
President de la Rpublique

Vu les Articles 90 et 154 de la Constitution;
Vu le Dcret du Corps Lgislatif en date du 31 Juillet 1958 accor-
dant les pleins pouvoirs au Chef du Pouvoir Excutif;
Considrant que la crise conomique que confront le Pays imposq
pour tre conjure, des sacrifices toute la collectivit habitant le
territoire de la Rpublique;
Considrant qu'il y a lieu de dcrter un moratoire au profit des
fonctionnaires, employs et pensionnaires de l'Etat don't les salaires
ou la pension ont t rduits de 10 et de 20%;
De l'avis du Conseil des Secrtaires d'Etat;
Dcrte :
Article 1.-Les saisies et dlgations sur les appointments et pen-
sions des fonctionnaires, employs et pensionnaires de l'Etatt sont et
demeurent inoprantes jusqu'au 1er Octobre 1959.
Article 2.- En aucun cas, la Banque Nationale de la Rpublique
d'Haiti ne pourra, durant la priode devant expirer au 1er Octobre
1959, pratiquer aucune retenue pour saisies ou dlgations sur les
dits appointments et pension.
Article 3.- Le present Dcret abroge toutes lois ou dispositions de
lois, tous Dcrets-lois ou Dispositions de Dcrets-lois, tous Dcrets
ou dispositions de Dcrets qui lui sont contraires et sera excut la
diligence des Secrtaires d'Etat, chacun en ce qui le concern.
Donn au Palais National, Port-au-Prince, le 27 Janvier 1959,
An 156me de l'Indpendance.
Dr. FRANOIS DUVALIER
Par le Prsident :
Le Secrtaire d'Etat de l'Intrieur et de .la Dfense Nationale:
FREDERIC DUVIGNEAUD
Le Secrtaire d'Etat des Finances, du Commerce et de l'Industrie, a. i.:
JEAN A. MAGLOIRE
-Le Secrtaire d'Etat de la Justice, du Travail et du Bien-Etre Social :
LUCIEN BELIZAIRE
Le Secrtaire d'Etat' des Affaires Etrangres et des Cultes : LOUIS MARS
Le Secrtaire d'Etat de la Coordination et de l'Information :
LAMARTINIERE HONORAT *
Le Secrtaire d'Etat de l'Education Nationale, a. i. :
HENRI MARC CHAULES
Le Secrtaire d'Etat des Travaux ruiecs, .. .ansports et Communications:
JEAN A. MAGLOIRE
Le Secrtaire d'Etat de l'Agriculture, des Ressources Naturelles
et du Dveloppement Rural: HENRI MARC CHARLES
Le Secrtaire d'Etat de la Sant Publique et de la Population, a. i.:
Dr. LOUIS MARS


ARRETE



Dr. FRANOIS DUVALIER
President de la RIpublique

Vu les articless 90 et 92 de la Contitution@
Vu la loi du 23 Deembre 1925 sur lafquiition par tl'Et
prits immobilires;
Vu l'article 4 de la loi ur lbe Budg t et la Comptabiito PuS
Considrant qu'itl convient do mettre le Dpartment des P
en mcsure de fire l'aequirition d'un terrain utilis par l'ltat p
tension de la Cit Militaire de Chaneeoreles;
Considrant qu'il n'y a pas dallecatlonu prvua eette final
get de l'Exercice en course; ,t qu'il y a lieu d'y pourvoir;
Sur le rapport et de l'avis erit ft motiv du Sit eiIr, d1
Finances;
Aprs dlibration on Conseil des .r-.-rt.ic, d'iBt;'

Arrte:

Article ler.- Il est ouvert au Dpartement des Finances a
extraordinaire de Sept M i"ile Cent Vingt Cinq Gourd(s (Gdes. :
se dcomposant come suit:
lo) Acquisition d'un terrain utilis pour l'extlension
de la Cit M ilitaire de ioie', i.'lle~ ........ ,......... G,
20) Honoraires de Notaire....



Article 2.- Les voices et moyens de ce crdit extraorim'ini;-i
tirs des disponibilit,s du Tr;or Public.

Le present Arrt sera public et excut la diligence du Se
d'Etat des Finances.

Donn au Palais National. Port-au-Prince, le 19 Janvier ill
156me de l'Indpendance.


Dr. FRANOIS DUL5


Par le Prsident :


Le Secrtaire d'Etat des Finances, du Commerce et de l'Industk.
ANDRE THEARD
Le Secrtaire d'Etat des Affaires Etrangres et des Cultes : LOUI-'
Le Secrtaire d'Etat de la Coordination et de l'Information :
LAMARTINIERE HONORAT
Le Secrtaire d'Etat de l'Intrieur et de la Dfense Natinui
9 FREDERIC DUVIGNEAUD
Le Secrtaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports et Communiel
JEAN A. MAGLOIRE
Le Secrtaire d'Etat de la Justice, du Travail et du Bien-Etre
LUCIEN BLIiAIRE
Le Secrtaire d'Etat de l'Agriculture, des Reeource Naturelles ist
Dvelqpperment Rural : HENRI MARC CHA1LES
Le Secrtaire d'Etat de l'Eduction Nationale: . P. Jn- BAPTISTE d(l
Le Secr4tire d'Etat de la Sant Publique et de la Population, da
JEgAN A. MAGLOIRE


AVIS

Je soussign, Arsne Francois, pr6pos des Contributioes di
Foleur, remplissant les fonctions do Re@veour de ln'Enri4
avise le public que j'ai fait choix de Monfieufr, ribert BoaW
tre mon Commis Signataire au Btue t u M i Vlf@gtf' att
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