Group Title: Moniteur
Title: Le moniteur;
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 Material Information
Title: Le moniteur; journal officiel de la république d'Haiti
Physical Description: v. : ill. ; 38 cm.
Language: French
Creator: Haiti
Publisher: Presses Nationales d'Haiti
Presses Nationales d'Haiti
Place of Publication: Port-au-Prince
Publication Date: January 22, 1959
Frequency: semiweekly[7 sept. 1876- <24 jan. 1980>]
weekly[ former <6 déc. 1862>-2 sept. 1876]
semiweekly
completely irregular
 Subjects
Subject: Law -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
LAW   ( unbist )
GAZETTES   ( unbist )
HAITI   ( unbist )
Politics and government -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
Genre: federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )
periodical   ( marcgt )
Spatial Coverage: Haiti
 Notes
Dates or Sequential Designation: 1. année- 1845?-
General Note: Title varies slightly.
 Record Information
Bibliographic ID: UF00076854
Volume ID: VID00007
Source Institution: University of Florida
Holding Location: University of Florida
Rights Management: All rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier: ltuf - AFM6805
oclc - 06297231
alephbibnum - 001129592

Full Text






















Paraissant
e1 Lundi et le Jeudi


JOURNAL OFFICIAL DE LA REPUBLIQUE D'IAITI


Directeur:
AUGUSTIN R. VIAU


jne Anne No. 13 ; PORT-AU-PRINCE Jeudi 22 Janvier 1959


SOMMAIRE

cri sanctionnant l'Accord entire le Gouvernement de la Rpublique
Hati et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amrique concernant une
mission Navale. Accord annex.
cret dotant les Stations Exprimentales et les Fermes de Dmonstra-
on d'un Statut special pour les dgager de certaines contraintes admi-
stratives et faciliter leur fonctionnement, en associant leur gestion
professionnels locaux.
cret concdant l'Eglise Episcopale d'Hati des immeubles pour la
instruction de ses Eglises et autres Etablissements d'Enseignement et
bienfaisance. -
cret sanctionnant l'Accord intervenu entire l'Etat Hatien et le Secours
tholique, Oeuvre d'Assistance Sociale, essentiellement Catholiquo. -
cord annex.
cret sanctionnant le contract entire l Gouvernement Hatien et la Ci-
del, Manufacturing Company S. A., relatif la construction et l'exploi-
tion d'une Usine pour la fabrication de cordes et de ficelles en pite.-
ntrat annex.
is.



DECRET



6Dr. FRANCOIS DUVALIER
President de la Rpublique


u l'article 90 de la Constitution;
u le Dcret du 31 Juillet 1958 du Corps Lgislatif accordant les
rns pouvoirs au Chef du Pouvoir Excutif;



ACCORD

RE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'HAITI
LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE
CONCERNANT UNE MISSION NAVALE



rnformment la demand du Gouvernement de la Rpublique
aiti au Gouvernement des Etats-Unis d'Amrique, le Prsident
Etats-Unis d'Amrique a autoris la designation d'officiers et d':n-
s pour constituer une Mission navale prs le Gouvernement de
publique d'Hati aux conditions stipules ci-aprs.


TITRE I1

BUT ET DUREE

Article 1. La Mission a pour but de collaborer avec le S:crtaire
tat de la Dfense Nationale de la Rpubliqr.' d'Hati et avec les
ciers de l'Arme et des Garde-Ctes de le Rpublique d'Hati en
d'accrotre l'efficience de ces services.


Considrant que les vnements suscits rcemment dans le Pays
ont dmontr l'urgente ncessit si l'on veut garantir efficacement la
scurit tant intrieure qu'extrieure du Territoire de la Rpublique
de mettre rapidement la disposition des Forces Armes d'Hati des
cadres adquats;

Qu'en consequence, il y a lieu d'approuver l'Accord sign le 24 D-
cembre 1958 entire le Gouvernement de la Rpublique d'Hati et le
Gouvernement des Etats-Unis d'Amrique du Nord concernant une
Mission Navale;

Dcrte:

Article 1er.- Est approuv pour sortir son plein effet l'Accord si-
gn le 24 Dcembre 1958 entire le Gouvernement de la Rpublique
d'Hati et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amrique du Nord con-
cernant une Mission Navale.

Textes anglais et franais du dit Accord 'y annexes.

Article 2.- Le present Dcret sera public et excut la diligenrc
du Secrtaire d'Etat des Affaires Etrangres et de celui de l'Intrieur
et de la Dfense Nationale chacun en ce qui le concern.

Donn au Palais National, Port-au-Prince, le 5 Janvier 1959, An
156me' de l'Indpendance.
Dr. FRANOIS DUVALIER
Par le Prsident

Le Secrtaire d'Etat des Affaires Etrangres: Dr. LOUIS MARS
Le Secrtaire d'Etat doe l'Intrieur et de la Dfen.'. NItionale:
FREDERIC DUVIGNEAUD



AGREEMENT

between

THE GOVERNMENT OF THE REPUBLIC OF HAITI
and
THE GOVERNMENT OF THE UNITED STATES OF AMERICA
CONCERNING A NAVAL MISSION

In conformity with the request of the Government of the Republic
of Haiti to the Government of the United States of Amerioa. the Pre-
sident of theta United Sates of America has authorized the appointment
of officers and erilisted men to constitute a Naval "Mission to the Re-
.public of Haiti under the conditions hereinafter specified.

TITLE I

PURPOSE AND DURATION '

Article 1.- The purpose of this Mission is to cooperate with the
Secretary of State for National Defense of the Republic of Haiti and
with the officers of the Army and of the Co&' t Guard of the Re-public
of Haiti with a view to increasing the efficiency of those services.






YIu L OT~T


Article 2. Le present Accord .entrera en vigueur la date de sa si-
gnature et demeurera en vigueur jusqu' ce qu'il y soit mis fin en
vertu des dispositions de l'"rtidle 3.
Article 3.- I1 pourra tre mis fin au present Accord de la manire
suivante : ',
(a) Par l'un .ou l'autre des deux Gouvernements sous reserve d'un
pravis crit de trois mois l'autre Gouvernement.
(b) Par le rappel de tout le personnel ,de la Mission par le Gou-
vernement des Etats-Unis d'Amrique dans l'intrt public des Etats-
Unis, aprs notification officielle au Gouvernement de la Rpubli-
que d'Hati, sans remplir les formalits prvues iau paragraphe (a) du
present article.
(c) Par l'un ou l'autre des deux Gouvernements au, cas ou l'un ou
l'autre de ces pays se trouverait engag dans une guerre extrieure '-
ou dans les luttes intestines, sans qu'il soit ncessaire de remplir les-
Formalits prvues au paragraphe (a) du present article.

TITRE II

COMPOSITION ET PERSONNEL

Article 4.- La Mission sera compose de tel personnel de la Marine
et du Marine Corps des Etats-Unis d'Amrique qui sera convenu
entire le Secrtaire d'Etat de la Dfense Nationale,. par l'intermdiai-
re du reprsentant autoris du Gouvernement d'Hati Washington,
et le Dpartement de la Marine des Etats-Unis d'Amrique. Tout
.nrembre de la Mission pourra tre rappel par le Gouvernement des
Etats-Unis d'Amrique l'expiration de deux annes de service, au-
quel cas un autre membre sera dsign pour le remplacer. De mme,
le Gouvernement de la Rpublique d'Hati pourra demander le rap-
pel d'un membre de la Mission l'expiration de la mme priode
auquel cas le Gouvernement des Etats-Unis d'Amrique pourra dsi-
gner un remplaant.
TITRE III

FUNCTIONS, GRADE ET PRESENCE

Article 5.- Le personnel de la Mission remplira pour le compete
n, Gouvernement d'Hati, telles functions qui pourront tre conve-
nues entree le Secrtaire d'Etat de la, Dfense Nationale et le Chef de
-la Mission.
Article 6.- Dans l'exercice de leurs functions pour le compete du
Gouvernement d'Hati, 1e's membres de la Mission seront responsa-
bles seulement vis--vis du Secrtaire d'Etat de la Dfense Nationale,
par l'intermdiaire du Chef de la Mission.
Article 7.- Chaque membre de la Mission y servira avec le grade
q'u'il a dans !a Marine ou le Marine Corps des Etats-Unis d'Amri-
luz. Il portera l'uniforme de la Marine ou du. Marine Corps des
Etats-Unis d'Amrique et aura la prsance sur tous les officers ha-
tiens de mme grade.
TITRE IV

PRIVILEGES ET IMMUNITE

Article 8.- Les membres de la Mission et leur famille auront le
droit, au course de leur priode de stationnement dans la Rpublique
d'Hati d'importer et, d'exporter, de possder et d'employer pour
leur usage personnel. de la monnaie des Etats-Unis d'Amrique et de
ppssder et d'employer la monnaie du Gouvernement d'Hati.
Article 9.- Les membres de la Mission et leur fairille ne seront-
pas sujets aux rglements du Gouvernement d'Hati en ce qui con-
:erne l'inscription, la douane et l'immigration.
Article 10.- Les membres de la Mission et leur famille ne seront
;oumis aucune taxes ou imposition du Gouvernement d'Hati ou
d'une subdivision politique ou administrative quelcobnque du dit Gou-
vernement.
Article 11.- Les membres de la Mission ne seront pas soumis
la jurisdiction civil de la Rpublique d'Hati en raison d'actes 'ou de
negligence commis dans l'exercice de leurs functions.
Article 12.- Le personnel des Etats-Unis d'Amrique dsign
pour faire parties de la Mission ou accompagnant celle-ci sera rgi
par les. rglements disciplinaires. des Forces Armes des Etats-Unis
d'Amrique et sera soumis, en matire criminelle, la seule juridic-
tion des autorits militaires des Etats-Unis d'Amrique qui prendront
les measures disciplinaires ou judiciaires, qu'ils jugeront utiles en ce
qui concern toute infraction commise par le dit personnel. Sur la
demand effectue par le Gouvernement d'Hati, les autorits des


Article 2.- This'Agreement shall enter into force on the date .
which it is signed and shall continue in force until terminated as pro
ided in Article 3.
Article 3.- This Agreement may ber terminated in the followii
manner:
' (a) By either 6f the Governments, subject to three months' writt
notice to the other Government.
(b) By th e recall of the entire personnel of the Mvtission by the G
vernment of the United States of America.in the public interest of tl
United States, after official notification to the GovFenrmnent of the 1
public of Haiti, without the necessity of compliance with the forma
ties of subparagraph (a) of this Article. .
-(c) By either Government in case either country becomes involve
in foreign or domestic hostilities, without th necessity of compliant
with the provisions of subparagraph (a) of this Article.


TITLE II

COMPOSITION AND PERSONNEL

Article 4.- This Mission shall consist of such personnel of the Ui
ted States Navy and Marine Corps' as may be agreed upon betwa
the Secretary of State for National Defense, through the authorize
representative of the Government of Haiti in Washington, and the E
apartment of the Navy of the United States of America. Any memb
of the Mission may be recalled by the Government of.the United S
tes of America after the expiration of two years of service, in which
se, another member may be' appointed to replace him, likewise, t
Government of the Republic of Haiti may request the recall of a me
ber of the Mission upon the expiration of that same period, in whl
case the Government of the United States of America may design
a replacement.
TITLE III

DUTIES, RANK AND PRECEDENCE

Article 5.- The personnel of the Mission shall perform such dut
for the Government of Haiti as may be agreed upon between the
cretary of State for National Defense and the Chief of the Mission.

Article 6.- In the performance of duties for the Government
Haiti, the members of the Mission shall be responsible solely to
Secretary of State for National Defense, through the Chief of the M
sion.
Article 7.- Each member of the Mission shall serve on it with t
rank he holds in the United States Navy or Marine Corps. He sh
wear the uniform of the United States Navy or Marine Corps a
shall have precedence over all Haitian officers of the same rank. ,

TITLE IV

PRIVILEGES AND IMMUNITIES

Article 8.- Members of the Mission and members of their family
while stationed in the Republic of Haiti, shall have the right, for th
personal use, to import and export, possess and use currency ofi
United Staites of America and to possess and use currency of the
vernment of Haiti.
Article 9.-- Members of the Mission and members of their fami
shall bsa exempt from requirements of the Government of ,Haiti V
respect to registration, customs and immigration procedures.
Article 10.- Members of the Mission and members of their fami
shall not.be subject to any tax or assessments or the Gov-ernmznt
Haiti or of- any political or administrative subdivision thereof.

Article 11.- Members of the Mission shall be immune from 1
civil jurisdiction of the Republic of Haiti for acts or omissions
sing out the performance of their official duties.

'Article 12.- United States personnel assigned to or accompany
the Mission shall be governed by the disciplinary regulations of
United States Armed Forces .and shall be subject in any criminal '
ter to the sole jurisdiction of the United States military author
who shall take appropriate disciplinary or judicial action with resp
to any offense committed by such personnel. Upon the request of





LE CMT~


bats-Unis d'Amrique ordonneront le dpart de ces personnel de la
publique d'Hati.
TITRE V

QUESTIONS FINANCIERES

Article 13.- En vue d'e couvrir les frals d'administration et de
nctionnement d.e la Mission, le Gouvernement de la Rpublique
Hati versera au Gouvernement des Etats-Unis d'Amrique des
nds don't le montant de mme que les dates de versement seront
,nvenus ultrieurement Les deux Gouvernements engag:ront des
>urparlers en vue de conclure un accord sur le montant de ces
nds, la monnaie dans'laquelle ils seront verss et les dates de ver-
ment '

Article 14.- La Gouvernement de la Rpublique d'Hati rembour-
ra au Gouvernement des Etats-Unis d'Amrique le cot des billets
premiere classes par la plus court route ordinairement suivie,
kur tout voyage requis et accompli en vertu du prsent Accord par
laque membre de la Mission et sa famille, entire 19 port d'embar-
rement aux Etats-Unis d'Amrique et le lieu de son poste en Hati,
rt l'aller qu'au retour. Le Gouvernement de la Rpublique d'Ha-
reTnboursera galement au Gouvernement des Etats-Unis d'Am-
[ue toutes les -dpenses ncessites par le transport des meubles, ef-
:s, bagages et automobile de cheque membre de la Mission du port
mbarquement des Etats-Unis d'Amrique son poste en Hati, de
mne que les dpenses affrentes au transport de ces m:ublts, effects,
gages et automobile d'Hati au port d'embarquement des Etats-
ris d'Amrique. Ceci comprendra tous les frais ncessits par leur
:hargement du, bateau . l'arrive en Hati, par leur transport du
teau au lieu de residence en Hati, et par leur emballage et char-
nent bord du bateau au dpart d'Hati. Le transport dz ces meu-
s, effects, bagages et automobile sera effectu en une seule expdi-
n, et toutes ls expeditions subsquentes s-ront la charge des
mbres respectifs de la Mission, sauf quand il en est autrement sti-
. dans le present Accord ou quand ces expeditions sont ncessi-
s par des circonstances indpendantes de leur volont. Le rem-
ursement des dpenses de transport des families, meubles et auto-
biles, dans le cas du personnel qui pourra rallier la Mission en ser-
e temporaire, ne sera pas requis .aux terms du present Accord,
is s&ra dtermin par des ngociations entire le Dpartement de la
irine des-Etats-Unis d'Amrique et le reprsentant autoris du Gou-
nement de -la Rpublique d'Hati Washington, l'poque la-
Il-k le dtachement du personnel pour ce service temporaire sera
Ivenu.
Article 15.- Le Gouvernement de la Rpublique' d'Hati devra ac-
der, sur l'a' demand du Chef de la Mission approuve par l'Ambas-
eur des Etats-Unis d'Amrique' ou par le Charg d'Affaires pgr int-
, la franchise douanire pour les articles imports par les membres
la Mission pour leur usa-ge personnel et celui des membres de leur
ille.
articlee 16.- Si le Gouvernement des Etats-Unis d'Amrique, pour
raisons autrets que celles prvues l'Article 3 (c), met fin aux ser-
es, de l'un des membres de la Mission avant l'accomplissement de
xx ans de services, les dispositions de l'Article 14 ne s'appliqueront
au voyage de retour.
Article 17.- Le Gouvernement de la Rpublique d'Haiti rembour-
a au Gouvernement des Etats-Unis d'Amrique les frais de trans-
t et de voyage dans la Rpublique d'Hati des membres de la Mis-
1 en service official de la Rpublique d'Hati.
article 18.- Le Gouvernement de lia Rpublique d'Hati fournira
Gouvernement des Etats-Unis d'Amrique, l'usage de la Mission, un
al, des installations, quipement et fournitures appropries et ad-
its, des vhicules en nombre suffisant pour le service official de la Mis-
1 y compris une automobile avec chauffeur l'usage du Chef de la
ssion et, sur demand, une chloupe convenablement quipe.

Article 19.- Si un membre de la Mission ou un membre de sa fa-
le vient mourir en, Hati, le Gouvernement de la Rpublique
ati remboursera au Gouvernement des Etats-Unis d'Amrique les
s de transport de la dpouille mortelle en tel lieu aux Etats-Unis
mrique qu'auront dsign 'les membres de la famille du dfunt,
s les frais que' doit supporter le Gouvernem -nt de la Rpublique
ati ne devroft pas excder le prix du transport de la dpouille
telle du lieu de dcs la ville de New York. Le Gouvernement de
Rpublique d'Hati remboursera au Gouvernement des Etats-Unis


Government of Haiti the United States authorities shall remove any
such personnel from Republic of Haiti. -

TITLE V

FINANCIAL SUPPORT

Article 13.- The Government of the Republic of Haiti shall con-
tribute funds to the Govzrnment of the United States of America in
amounts and on dates to be agreed upon, for the administration and
operation of the Mission. The two Governments will enter into discus-
sions to reach agreement on the amounts and the currency of these
funds, and the dates on which contributions are to be ma4e.


Article 14.- The Government of the Republic of Haiti shall reimburse
the Government of the United States of America for the cost of first-class
passage, via the shortest route usually traveled, for member of the
Mission ,and his family, between the port of embarkation in the United
States of Amrica and the location of his post in Haiti, both for the
outward and -the return voyage. The Government of the Republic of
Haiti shall also reimburse the Government of the United States of
America for aill expenses necessitated by the transportation of the
household effects, baggage and automobile of each member of the
Mission from the port of embarkation in the United States of Ame'rica
to his post in Haiti, as well as for the expenses incidental to the trans-
portation or embarkation in the United State_ of America. This shall
include reimbursement for all necessary expenses incident to unload-
ing from the ship upon arrival in Haiti, cartage between the ship and
the residence in Haiti, and packing and loadirig on board the ship upon
departure from Haiti. Transportation of such household effects, bag-
gage, eand automobile shall be effected in one shipment, and all subse-
quent shipments 'shall be at the expense of the respective members of
the Mission, except as otherwise provided in the Agreement or when
such shipments are necessitated by circumstances beyond their con-
trol. Reimbursement of expenses for the transportation. of. families,
household affects and automobiles, in the case of personnel who may
join the Mission for temporary duty, shall not be required under this
Agreement, but shall be determined negotiations between the Depart-
ment of the Navy of the United States of America and the autho-
rized representative of the Government of the Republic of Haiti
in Washington at such time as the detail of personnel for such
temporary duty may be agreed upon.
Article-15.- The Government of the Republic of Haiti shall, upon
the request of the Chief of the Mission, approved by the Ambassador
:f the United States of America or by the Charg d'Affaires ad inte-
rim, grant entry, duity-free, for articles imported by members of the
Mission for their personal use and that of the members of their fami-
lies.
Article 16.- If the s-rvices of a!ny member of the Mission shall be
terminated by action of the Government of the United States of Ame-
rica, except in accordance with the provisions of Article 3 (c), prior
to the completion of two years' service, the provisions of Article 14
shall not apply to the return voyage.
Article 17.- Th- Governmment of the Republic of Haiti shall reim-
burse the Government of the United States of America, for the cost
of transportation and traveling expenses in the Republic of Haiti of
members of the Mission on official business for the Republic of Haiti.
Article 18.- The Government of tha Republic of Haiti shall pro-
vide the Government of the United States of America, for the use of
the Mission, 'suitable and adequate office? space, facilities, equipment
and supplies, vehicles, adequate in number, for the conduct of official
business, to include an automobile with chauffeur for the use of the
-hi3f of Mission; and, upon request, the use of a properly equipped
launch.
Article 19.- If any member of the Mission, or a member of his
'amiliy, should die in Haiti, the Government of the Republic of Haiti
shall reimburse the Government of the United States of America for
the cost of transportation of the body to such place in the United Sta-
tes of America as the members of his family may decide, but th2 cost to
the Government of the Republic of Haiti shall not exceed the cost of
transporting he remains from the place of decease to New York City.
Te Government of the Republic of Haiti shall reimburse the return







17-Z MUIL) L7IU


d'Amrique les frais de voyage de retour au port d'embarquement aux
Etats-Unis d'Amrique -le la famille du dfunt et les frais d'e transport
de ses meubles, effects et automobile conformment aux dispositions de
l'Article 14.
TITRE VI

OBLIGATIONS ET CONDITIONS

Article 20.- Pendant la dure du present Accord, le Gouvernement
de la Rpublique d'Hati s'engage n'employer les services d'une mis-
sion d'aucun autre gouvernement tranger'pour des activits de quel-
que nature que c- soit, intressant l'Arme ou les Garde-Ctes d'Hati
sauf par entente mutuelle entire le Gouvernement de la Rpublique
d'Hati et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amrique.

Article 21.- Chaque membre de la Mission s'engagera ne divul-
guer ou rvler de quelque faon que ce soit aucun gouvernement ou
particulier aucun secret ou aucune affaire confidentielle don't il pourrait
avoir connaissance en sa quality de membre de la Mission. Cette in-
terdiction continuera tre valuable .aprs la fin de ses services auprs
de la, Mission et aprs l'expiration du present Accord.

Article 22.- Aux terms du present Accord, le motcfamille s'en-
tend, pour chaque membre de la Mission, comme significant son pow-
se, les enfants qui sont sa charge et les Pres et -Mres qui, EN TOU-
TE BONNE FOI, sont galement sa charge.

Article 23.- Chaque membre de la Mission aura droit un mois de
cong annuel ou une parties proportionnelle de ce cong pour toute
fraction d'une anne. La portion non utilise de ce cong sera accu-
mule- d'anne en anne, jusqu' ce qu'un maximum de 60 jours ait
t atteint, pendant la dure de son service comme membr de la
Mission.

Article 24.- Le Gouvernement de la Rpublique d'Hati consent
accorder le cong spcifi l'Article 23, sur demand crite approuve
par le Chef de la Mission, eu gard aux exigences du service.


Article 25.- Le cong mentionn l'Article 23 pourra tre utilis
en Hati, aux Etats-Unis d'Amrique ou en d'autres pays, mais les frais
de voyage et de transport seront supports par le membre de la Mis-
sion bnficiant de ce cong.
Le temps du voyage comptera c'onme cong et ne sera pas ajout
au cong autoris l'Article 23.

Article 26.- Tout membre de la Mission qui serait relev continue-
ra ses services dans la Mission jusqu' l'arrive de son remplaant, sauf
entente contraire entire les deux Gouvernements.


Article 27.- Le Gouvernement de la Rpublique d'Hati rembour-
sera au Gouvernement des Etats-Unis d'Amrique les frais d'hospita-
lisation et de soins mdicaux encourus dans les hpitaux ou installa-
tions mdicales du Gouvernement de la_ Rpubliqu-e d'Hati par les
membres de la Mission et leur famille qui tomberaient maladies. Le
Gouvernrment d'Hati ne sera pas responsible du pairment des-frais
pour soins mdicaux reus en dehors du territoire de la Rpublique.

Aticle 28.- Tout membre de la Mission qui ne pourrait plus rem-
plir convenablement ses functions par suite d'une incapacit physi-
que prolonge sera remplac.

EN FOI DE QUOI, les soussigns dment autoriss aux fins des pr-
sentes, ont sign le present Accord.

Fait Port-au-Prince en double exemplaire, en langue franaise et
,en langue anglaise ce vingt-quatrime jour de Dcembre, mil neuf cent
cinquante-huit.

POUR LE GOUVERNEMENT
DE LA REPUBLIQUE D'HAITI:

Dr. LOUIS MARS



POUR LE GOUVERNEMENT
DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE:

GERALD A. DREW


trip to the port of embarkation in the United States of America of
family of the deceased and of the transportation of their household
fects and automobile in accordance with the provisions of Article 1

TITLE VI

OBLIGATIONS AND CONDITIONS

Article 20.- So long as this Agreement is in effect, the Governm
of the Republic of Haiti agrees not to engage the services of a
sion of any other foreign government for duties of any nature.
n-cted with the Army or the Coast Guard of Haiti, except by rnut
agreement between the Government of the Republic of Haiti andi
Government of the United States of America.

Article 21.- Each member of the Mission shall agree not to,
vulge, or in any way disclose to any government or individual, any
cret or confidential matter of which he may become cognizant in:
capacity a's a member of the Mission,. This requirement shall c
nue in force after the termination of his services with the Mission
after the termination of this Agreement.

Article 22.- In the terms of this Agreement, the word family,
understood. for each member of the Mission, to mean wife, dep
dant children and BONA FIDE dependent parents.


Article 23.- Each member of the Mission shall be entitled to a
month's annual leave, or to a proportional part of sch leave for a
fractional part of a year. The unused portion of such leave shallI
:umlative, from year to year, for a maximum of 60 days, during
service as a member of the Mission.


Article 24.- The Government of the Republic of Haiti agrees
grant the leave specified in Article 23, upon written request, app
ved by the Chief of the Mission, taking into consideration the co0n
nience of the service.

Article 25.- The leave referred to in Article 23 may be spent
Haiti., in the United States of America, or in other countries, but t
expense of travel and transportation shall be borne by the member
the Mission taking such leave. Travel time shall count as leave a
shall not be in addition to the time authorized in Article 2


Article 26.- Any member of the Mission who may be relieve
shall continue service with the Mission until the arrival of this
placement, except when otherwise agreed upon between' the two C
7ernments.

Article 27.- The Government-of the Republic of Haiti shall rei!
burse the Government of the United States of America for the cost
hospitalization and medical care in hospitals or medical facilities
the Government of the Republic of Haiti of members of the Missi
and their families who may become ill. The Government of Ha
shall not be responsible for payments of expenses for medical attenti
received outside the territory of the R.epublic.

Article 28.- Any member of the `Mission no longer able proper
to perform his duties by reasons of prolonged physical disability shi
be replaced.

IN WITNESS WHEREOF the undersigned, duly authorized their
to, have signed this Agreement.
/
Done at Port-au-Prince, in duplicate, in the French and Engli
languages, this twenty-fourth, day of December, one thousand ni
hundred and fifty-eight.

For the Governrn(ent of the Republic of Haiti:

Dr.LOUIS MARS




For the Government of the United States of America

GERALD A. DREW





LE 'MONITEUR 73


DECRET


Dr. FRANOIS DUVALIER
President de la Rpublique

les articles 90 et 92 de la Constitution;
la Loi en date du 14 Mars 1958 organisant le Dpartement de
culture, des Ressources Naturelles et du.Dveloppement Rural;
le Dcret-du Corps Lgislatif en date du 31 Juillet 1958 ac-
nt les pleins pouvoirs au Chef du Pouvoir Excutif;
bsidrant que les Stations Exprimentales et les Fermes de
:nstration ont pour -but l'exprimentation, la demonstration et
,fusion -des meilleures m6thodes propres assurer le dveloppe-
,de l'Industrie des productions vgtales et animals dans le

isidrant que pour .atteindre ce but il convient'de -doter ces
ps et ces Fermes d'un statut special qui les dgage de certaines
intes administrative pour faciliter leur fonctionnement, qui
S leur gestion, les professionnels, locaux et qui dmontre les
ments financiers que l'on peut obtenir de- chaqu--mthode d'a-
ration propose;
le rapport du Secrtaire d'Etat de l'Agriculture, des Ressour-
aturElles et du Dveloppement Rural;
aprs dlibration en Conseil des Secrtaires d'Etat;

Dcrte:
'cle ler.- Les Stations Exprimentales et les Fermes de D-
ration -rattaches au Dpartement de l'Agriculture, des Res-
s Naturelles et du -Dveloppement Rural ont pour but:
de rechercher les meilleures mthodes d'exploitation du sol et
du btail pour une plus grande mise en valeur des potentialits
agricoles. du pays; ; ,
de rechercher les souches slectionnes les mieux adaptes aux
conditions du pays;
de procder la multiplication, en vue d'une diffusion aux ex-
ploitants,'de ces meilleures souches;
d'ehtraner par des stages pratiques les exploitants, agents agri-
coles, instituteurs ruraux, etc... dsireux de -se perfectionner en
la matire; '
de faon gnrale, de procder tout essai, de fournir tout ren-
seignement technique, de cooprer toute action avec les au-
tres services du Dpartement en vue de l'amlioration de la
production considre.
rglement intrieur prcisera les buts exacts de chaque station
mental et chaque ferme de demonstration.

cle 2.- La gestion de chaque .Station Exprimentale ou Fer-
Dmonstration est confie un Conseil d'Administration de 9
nembres composs:
lu Directeur Gnral de l'Agriculture ou de son reprsentant,
President d'office du Conseil d'Administration;
'e 4 . 6 membres' reprsentant les services intresss du D-
partement de l'Agriculture;
'un nombre identique de membres reprsentant les exploitants
rrofessionnels -et les services extrieurs intresss (tels que:
nstitut Hatien de Crdit Agricole, Office' de Dveloppement
le la Valle de l'Artibonite, etc...)
Tmembres du Conseil d'Administration sont nomms par le Se-
&d Etat de l'Agriculture, sur proposition du Directeur Gnral
culture pour une dure d'un an; leur mandate est renouvela-.
finiment.
membres consultant sans voix dlibrative peuvent, en outre,
igns pour fair parties du Conseil d'Administration.
le 3.- Le Conseil d'Administration assure la gestion finan-
technique de la Station ou de la Ferme de Dmonstration. Il
ve l'inventaire annuel et les comptes de l'exercice clos; vote
get de l'exercice suivant; approvee le programme de travail
et celui raliser l'anne suivante; dlibre sur toutes ques-
lises l'ordre d'u jour et prsentant un intrt pour le dvelop-
i ta bonnee march des Stations Exprimentales ou des Fermes
imentations.
le 4.- Sur propositions du Conseil d"Administration, un fonc-
e du Dpartement de l'Agriculture est dsign par le Secr-


taire d'Etat de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Dve-
loppement Rural pour remplir les functions de Directeur de la Sta-
tion ou de la Ferme. Un comptable et un Secrtaire lui sont adjoints.
Ces trois membres constituent le COMITE DIRECTEUR ET TECH-
NIQUE qui est dlgue la gestion effective de la Station ou de la
Ferme.
Les attributions de ce Comit directeur seront dtermines par le
Conseil &Administration et par voie de -rglements intrieurs qui,
avant d'entrer ern vigueur, devront tre approuvs par le Secrtai-
re d'Etat de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Dvelop-
pement Rural.
Article 5.- Le Conseil d'Administration se runit au moins une
fois tous les trois mois sur convocation de son Prsident transmise,
au moins quinze jours avant la date prvue pour la runion, tous les
membres du Conseil afin de statuer sur les points suivants:
a) examen de l'excution du programme technique;
b) examen de la situation financire de la Station o de la Ferme;
c) examen de toute autre question porte l'ordre du jour.

Article 6.- La presence de la majority, des membres au moins est
-ncessaire pour la validit des dlibrations et les decisions sont pri-
ses la majority absolue des membres presents. -
Article 7.- Il est tenu un registre des procs-verbaux des sances.
Ces procs-verbaux devront toujours tre signs par le Prsident et le
Secrtaire charge de leur rdaction.

Article 8.- Le Conseil d'Administration est responsible de la gar-
de et de la conservation de tout matriel mis la disposition de la
Station Exprimentale ou de la Ferme de demonstration par l'Etat
suivant inventaire qui en sera dress le jour de l'entre en function
* du Conseil d'Administration.
A dater de ce jour, le Conseil d'Administration rpond de toutes
pertes ou dtriorations du matriel don't il a la garde et la jouiss:n-
'ce sauf cas d'usure naturelle ou dtrioration par cas fortuit.
En outre, le Conseil d'Administration support la totalit des d-
penses d'exploitation de la station ou de la Ferme et encaisse les
recettes.

Article 9.- Le Comit directeur nomm par le Secrtaire d'Etat
de l'Agriculture sur la recommendation du Conseil d'Administration
assurera la gestion effective de la Station Exprimentale ou de la
Ferme de demonstration.
Article 10.- Le Directeur reprsente le Prsident du Conseil d'Ad-
ministration dans les actes de vie courante de la Station ou de la
Ferme sous reserve, bien entendu, de lui rendre compete.
Le Directeur prpare les programmes de travail et est responsible
de leur execution quand ils sont arrts par le Conseil d'Administra-
tion, aprs discussion et approbation par les membres du Conseil.
Il a autorit sur le personnel de la Station oude la Ferme. Il pro-
cde son recrutement, d'accord avec le Prsident du Conseil d'Ad-
ministration, dans les limits budgtaires autorises par le Conseil.
Il procde, au besoin, son licenciement, aprs accord avec le
Conseil d'Administration.
Il est galement responsible de la tenue de tous les documents
techniques ncessaires assurer un bon contrle technique de la Sta-
tion ou de la Ferme. Il prsente au Conseil d'Administration, en fin
d'exercice, un rapport d'activit sur le fonctionnement de la Station
ou de la Ferme.,
ir peut recevoir dlgation permanent du Conseil d'Administra-
tion pour procder aux achats et dpenses ncessaires assurer la
bonne march de la Station ou de la Ferme et percevoir, avec l'aide
de son comptable les recettes provenant de la vente des products de
la Station ou de la Ferme.
Article 11.- Les recettes de la Station ou de la Ferme se compo-
sent:
a) du montant des ventes des products de la Station ou de la
Ferme;
b) des allocations et des subventions de l'Etat, d'organismes d'Etat
ou des particuliers;
\ c) des dons matriels de l'Etat, de particuliers ou d'organismes
internationaux ou trangers;
d) des resources cres titres exceptionnels s'il y a lieu, avec
l'approbation. du Conseil d'Administration.





74 LE MONITEUR


Article 12.- Le Directeur est assist dans sa tche par un comp-
table. Celui-ci est responsible de la tenua de tous les registres et
livres de comptabilit ncessaires au contrle de la gestion de la Sta-
tion ou de la Ferme ,et jugs tels par le Conseil d'Administration

Il peroit toutes les recettes pour compete de la Station ou de la
Fermne et effectue les dpenses ordonnances par le Directeur..

Article 13.- En vue d'viter toutes les lentzurs suceptibles de
compromettre le bon fonctionnement de la Station Expri-
mentale ou de la Ferme de Dmonstration, la comptabilit de cet
organisme sera tenue indpendamment et autrement que celle d'es
autres services dpendant du Dpartement de l'Agriculture, des Res-
sources Naturelles et du Dveloppement Rural.
Elle sera tenue suivant les rgles prescrites par le Code da Com-
merce et conformment aux instructions spciales continues dans le
rglement intrieur.
Article 14.- Toutes valeurs l'exclusion des provisions budg-
taires affectes au paiement des salaires des membres du Comit Di.
recteur de la Station ou de la Ferme provenant des recettes per-
ues pour compete de la Station ou da la Ferme seront verses un
compete special la Banque Nationale de la Rpublique d'Hati.

Article 15.- Le comptable mandat par le Directeur procde
aux achats et dpenses ncessaires la bonne march de la Station ou
de la Ferme dans le cadre du. budg:-t approuv par le Conseil d'Ad-
ministration en faisant des prlvements sur le compete bancaire sp-
cial de la Station ou de la Ferme.

Article 16.- Le comptable devra prsenter au Directeur cliaque
mois, ses comptes en tat d'examen et appuys de pices justificati-
ves classes dans l'ordre mthodique des operations. Tous ces docu-
ments comptables peuvent tre consults et contrls tout moment
par tout fonctionnaire dlgu cet effet par le Dpartement de l'A-
griculture, de- Ressources Naturelles et du Dveloppement Rural ou
par la Cour Suprieur, des Comptes, ainsi que par le Commissaire aux
Comptes dsigns par le Conseil d'Administration.

Article 17.- Le comptable soumet l'examen du Conseil d'Admi-
nistration ses comptes d'exploitation aux runions trimestrielles. D'au-
tre part, chaque anne en fin d'exercice, le comptable soumettra au'
Conseil d'Administration ses comptes ou la totalit d s recettes et d-
penses devront figure. Le Conseil dcide de l'utilisation des bnfices
ventuels. En mme temps il soumettra les provisions budgtaires
pour l'anne suivante, d'aprs le programme technique propos par le
Directeur.
L'Exercice annuel commence le ler. Octobre de chaque anne et se
terminal le 30 Septembre de l'anne suivante.
Un Commissaire aux comptes, dsign par le Conseil d'Administra-
tion, prsente ch!:quie anne clui-ci, en. fin d'exercice, un rapport
sur la gestion financire ou de-la Station ou de la Ferme.

Article 18.- Un inventaire annuel (matriel et cheptel) est dress
chacque anne en fin d'exercice, en la presence d'au moins deux mem-
bres du Conseil d'Administration. Sur cet inventaire sont portes les
valeurs, estimatives des animaux constituent le cheptel de la Station
ou de la Ferme, de la nourriture en stock et du matriel appartenant
ou mis la disposition de la Station ou de la Ferme.

Article 19.- Sur proposition du Comit directeur, remise gale-
ment un mois l'avance chaque membre, le Conseil d'Administra-
tion peut, lia majority des deux tiers des membres presents du Con-
seil d'Administration, dcider la cessation dh- fonctionnement de la
Station Exprimentale ou de la Ferme de Dmonstration. La totalit
des biens de la Station ou de la Ferme, tant en espces qu'en nature,
est alors demise ipso facto l'a Direction Gnrale de l'Agriculture,
des Ressources Naturelles et du Dveloppement Rural.

Article 20.- Le Secrtaire d'Et-t de l'Agriculture, des Ressources
Naturelles et du Dveloppement Rural arrtera la liste des Stations
Exprimentales et des Fermes de Dmonstration de son Dpartement
qui seront gres selon les nouvelles dispositions dites par ce Dcret.

Article 21.- Le present Dcret abroge toutes Lois ou dispositions
de Lois, tous Dcrets ou dispositions de Dcrets qui lui sont contraires.
et sera excut ia diligence du Secrtaire d'Etat de l'Agriculture,
des Ressources Naturelles 'et du Dvelopement Rural.


Donn au Palais National, Port-au-Prince, le 23 Dcembr,
An 155me de l'Indpendance.
Dr. FRANOIS DUL
Par le Prsident :
Le Secrtaire d'Etat de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du
Dvelqppement Rural : HENRI MARC CHAFILES
Le Secrtaire d'Etat des Finances, du Commerce et de l'Industrie
ANDRE THEARD
Le Secrtaire d'Etat des Affaires Etrangres et des Cultes: LOUIS Mj
Le Secrtaire d'Etat de l'Intrieur et de la Dfense Nationale:
FREDERIC DUVIGNEAUD
'Le Secrtaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports et Communicatio
JEAN A. MAGLOIRE
Le Secrtaire d'Etat de la Justice, du Travail et du Bien-Etre Soci
LUCIEN BELIZAIRE
Le Secrtaire d'Etat de la Sant Publique et de la Population, a, [
JEAN A. MAGLOIRE
Le Secrtaire d'Etat de l'Education Nationale: R. P. Jn- BAPT'ISTE GEO
Le Secrtaire d'Etat de la Coordination et de l'Information :
LAMARTINIERE HONORAT



DECRET


Dr. FRANOIS DUVALIER
President de la Rpublique

Vu l'Article 091 de la Constitution;
Vu la Loi Domaniale du 26 Juillet 1927;
Vu le Dcret du Corps Lgislatif du 31 Juillet 1958 accord
pleins pouvoirs au Prsident de la Rpublique;
Considrant qu'il est du devpir des Pouvoirs Publics d'encoa
toute initiative tendant lever le niveau moral et spiritual du P
Hatien;
Considrant que l'Oeuvre de l'Eglise Episcopale d'Hati est
de toute la so'licitude de l'Etat Hatien;
Qu'il convient, pour permettre cette Eglise d'accomplir sa M
de lui concder des immeubles pour la construction de ses Egli
autres Etablissements d'Enseignement et de bienfaisance;
Et de l'avis du Conseil des Secrtaires d'Etat;

Dcrte:
Article ler.- L'Etat Hatien concde l'Eglise Episcopale d
les terrains suivants, savoir:

lo) Un t-rrain sis la Rue du Magasin de l'Etat, de la contend
11.588m2 18, born au Nord par la Rue Sainte-Anne, au Sud p
Hritiers Carri, l'Est par la Rue du Magasin de l'Etat et Il
par l'Htel Beau Rivage et le Bureau d'Ethnologie;
2o) Un terrain sis la Gonve, Anse Galet, born par l'Hl
Ville, les Casernes des Forces Armes d'Hati et l'agence des C
butions;.
3o) Une proprit sise au Cap-He.tien, Rue Espagnole, born
Nord par le Rumba Night Club, au Sud par un Canal de drain
l'Est par le Boulevard et l'Ouestpar qui de droit;
4o) Un terrain sis Gros-Morne, Gonaves, ongle de la Gram
et Rue Jolicoeur. de la contenance de 27 pieds de faade sur 100
de profondeur, born par Cidoine Vaillant au Nord, au Sud f
Grand-Rue, l'Est par la Rue Jolicoeur et l'Ouest par Erna I~
50o) Un terrain Port-au-Prince, QWartier de Saint Martin 2s
t de la contenance de 4.958m2 16. born au Nord et l'Ouest f
Cit No. 2, au Sud par lPAvenue Somoza et l'Est par Arthur Bao
me (l'Etat).
60o) Un terrain sis Gros-Morne (Gonaives), born au Non
l'Eglise Evanglique, au Sud par lae Grand-Rue, l'Est par N<
Lerebours (l'Etat) et l'Ouest par une ruelle.

Article 2.- Dans le cas o ces biens viendraient changer dd
tination, ils front retour au Domaine Priv de l'Etat avec facult
l'intress d'enlever les constructions qui pourraient s'y trouver <
s'entendre avec l'Etat pour leur acquisition.
Article 3.- Le present Dcret sera public et excut la dili
des Secrtaires, d'Etat des Cu'tes et des Finances, chacun en ce
concern.
Donn au Palais National, Port-au-Prince, le 5 Janvier 1950
156me de l'Indpendance.


Par le Prsident:


Dr. P~RANOIS DUV'Afl


Le Secrtaire d'Etat des Affaires Etrangres et des Cultes : LOUIS MA]
Le Secrtaire d'Etat des Finances : ANDRE THEARD






LE MONITEUR 75


DECRET


Dr. FRANOIS DUVALIER
President de la Rpublique

es Articles 90, 92, 94 de la Constitution;
e Dcret du 31 Juillet 1958 du Corps Lgislatif accordant
pouvoirs .au Chef.du Pouvoir Exdutif;
,a Convention en date du 13 Dcembre 1958 passe entire
Hatien, reprsent par Monsieur Louis MARS, Secrtaire
des Affaires Etrangres et des Cultes et Monsieur Andr
RD, Secrtaire d'Etat des Finances et le Secours Catholique.
SdAssistance Soci.ale, essentiellement Catholique, reprsent
anseigneur. Franois POIRIER, Archevque de Port-au-Prince,
it au nom de l'Episcopat d'Hati;
idrant qu'il est ncessaire d'adopter la Convention sus-men-

Dcrte:

:le lcr.- Est et demeure sanctionn pour sortir son plein et
effet l'Accord en date du 13 Dcembre 1958 pass entire l'Etat
i et le Secours Catholique.

:le 2.- Le present Dcret auquel est annex le texte de la di-
vention sera revtu du sceau de la Rpublique, imprim, public
rut la diligence des Secrtaires d'Etat de l'Intrieur et des
chacun en ce qui le concern.

n au Palais National, Port-au-Prince, le 26 Dcembre 1958,
5me de l'Indpendance.
Dr. FRANOIS DUVALIER
President :
ecrtaire d'Etat des Affaires Etrangres et des Cultes : LOUIS MARS
Le Secrtaire d'Etat de l'Intrieur et de la Dfense Nationale.
FREDERIC DUVIGNEAUD
Le Secrtaire d'Etat des Finances, du Commerce et de l'Industric :
ANDRE. HEARD
c-rtaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports et Communications
JEAN A. MAGLOIRE
e Secrtaire d'Etat de la Justice, du Travail et du Bien-Etre Social :
LUCIEN BELIZAIRE
Le Secrtaire d'Etat de la Coordination et de l'Information :
LAMARTINIERE HONORAT
Le Secrtaire d'Etat de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du
Dveloppement Rural : HENRI MARC CHARLES
Secrtaire d'Etat de la Sant Publique et de la Population. a. i.:
JEAN A. MAGLOIRE
Le Secrtaire d'Etat de L'Education Nationale:
Rv. Pre JEAN BAPTISTE GEORGES


ACCORD

Ec Hatien dment reprsent par Monsieur Louis MARS, Se-
d r'Etat des Affaires Etrangres et des Cultes, Monsieur Andr
RD. Secrtaire d'Etat des Finances, tous deux soussigns et
t autoriss cet effet par le Conseil des Secrtaires d'Etat.

V[autre part, Secours 'Catholique, Oeuvre d'Assistance Sociale.
eijement catholique, rgulirement constitu et tabli Port-
e' (Hati) recdnnu d'utilit publique le 3 Septembre 1956,
2 du Moniteur, reprsent par Son Excellence Monseigneur
to POIRIER, Archevque de Port-au-Prince, soussign et stipu-
nom de l'Episcopat d'Hati.
i d'arriver es qui fait l'objet du present ACCORD. ont tout
'xpos:
's.t tabli Rome, (Italie) 15 Via Della Conciliazone, un or-
Ce international, dnomm CONFERENCE INTERNATIO-
'TS CHARTES CATHOLIQUES don't le but est de promou-
collaboration et la coordination des activits d'assistance -t de
l caractre national; qu' cette fin, le; dit Organisme Interna-
s' dot d'un statute consultatif tant auprs du Conseil
ejue et Social (ECOSOC), qu'auprs du Fonds International
Wcs l'Enfance (UNICEF) qui, eux aussi sont des Services d-
t de l'ONU.
CONFERENCE INTERNATIONAL DES CHARTES CA-
IQUES de Rome, la demand que lui a dj adresse la
hie Catholiqhe d'Hati, est prte accorder au pays des dons
rr-ture et en vtements, en matriels neufs et usags, pour tre
trtent distribus en Hati aux indigents et ncessiteux sans dis-


tinction; que ces dons seront faits:par elle directement, ou par l'inter-
mdiaire des organismes nationaux elle affilis, tels que National
Catholic Welfare Conference sigeant Washington, E.U.A., Secours
Catholique sigeant en France, CARITAS CATHOLICA. sigeant
en Belgique, etc.
Que ces dons, une fois obtenus, ne devront tre distribus qu'aux in-
digents et ncessiteux se trouvant en Hati, sans discrimination aucune
et d'une manire dsintresse.
Qu'en consideration de ce qui prcde et en vue de favoriser t se-
conder la. ralisation des fins de bienfaisance et de prvoyance sociales
si hautement dsirables que SECOURS CATHOLIQUE de Port-au-
Prince se propose de poursuivre, l'Etat Hatien, et Secours Catholique,
de Port-au-Prince, respectivement reprsents comme il, est dj dit.

Ont convenu et arrt ce qui suit:
Article 1er.- L'Organisation de Secours Catholique tablie
Port-au-Prince (Hati) ne rpond pas d'autres ncessits que celles
de solliciter et de recueillir en faveur des classes ncessiteuses et in-
digentes d'Hati, les dons ci-dessus envisags ainsi que tous autres qui
pourront tre fournis, aux mmes fins, par des organizations et des
personnel charitable de l'tranger ou d'Hati.
d'apporter partout o le besoin s'en fera-sentir, et dans la measure
des moyens don't il disposera, tout secours, toute aide directed ou indi-
recte, morale ou matrielle, quelles que soient les opinions philosophi-
ques, politiques ou religieuses de ceux qui en seront les bnficiaires.
d'tre l'organe d'e coordination des diffrentes Oeuvres de Secours
Catholique existant dj en Hati et qui existeront l'avenir.
de susciter et favoriser, en Hati, la creation d'oeuvres, des Services
temporaires ou permanents de secours et d'en poursuivre 'e dveloppe-
ment, etc. etc.
Article 2.- L'Etat Hatien s'engage offrir SECOURS CATHO-
LIQUE de Port-au-Prince, toutes facilits et aides que pourront r-
clamer de sa part l'importation, la reception et la distribution en Hati,
des dons qu'ili aura obtenvs d'organismes de charit catholique ou de
personnel charitable tablis l'tranger, l'importation et la reception
de tout matriel neuf ou usag, (matriel de transport, matriel medical
ou chirurgical, machines crire, calculer, matriel de bureaux, etc...)
qu'il pourra de mme recevoir titre gratuit ou titre d'change ou
qu'il pourra commander de ses fonds personnel, aux fins sus-vises ou
pour les besoins exclusifs de ses services.
Article 3.- L'Etat Hatien promet et s'engage faire tout ce qui est
ncessaire pour que les envois et commander cits !'Article prcdent,
notamment tous ceux en nourriture, en vtements, matriels de toutes
sortes et de toutes natures neufs ou usaga qui pourront tre consigns
ou adresss directement ou indirectement de l'tranger, aux fins sus-
dites par CONFERENCE INTERNATIONAL DES CHARITIES
CATHOLIQUES de Rome par les associations de bienfaisance af-
filies celles-ci, tels que NATIONAL CATHOLIC WELFARE
CONFERENCE des Etats-Unis d'Amrique du Nord, Secours Catho-
lique de France. Caritas Catholica de Belgique, ou par toutes autres
associations et personnel charitable, bnficient sans reserves.
de la franchise de toutes taxes consulaires, de tous impts et taxes
de douane l'entre.
de l'exemption de tous impts et taxes internes.
Article 4.- Les biens meubles et immeubles, les acquisitions de
biens gnralement quelconques effectues par le SECOURS CATHO-
LIQUE DE PORT-AU-PRINCE. les revenues ern provenant, les tran-
sactions l'intressant seront de mme exonrs de droits d& timbres,
d'enregistrement, d'inscription, de transcription, d impt sur le revenue.
d'impt locatif.
Les dons et donations de touts sortes et de toutes natures que le
SECOURS CATHOLIQUE de Port-au-Prince aura lui-mme recueil-
lis dans le Pays et ceux qu'il pourra expdier l'tranger pour les m-
mes buts, en change ou en dons, ou par rciprocit, aux organismes
charitable envisags l'Article 2 ci-dessus seront galement exon-
rs de tous droits la sortie ou autres qui pourraient en principle leur
tre applicables. Enfin aucun impt, aucune taxe ou droit ne sera non
plus peru sur les salaires de ses employs.
Article 5.- L'Etat Hatien facilitera les dplacements l'intrieur
du Pays ou l'Etranger, des personnel qui seront charges de missions.
spciales par le SECOURS CATHOLIQUE de Port-au-Prince et
qui seront munies d'un ordre de' mission. des Agents ou Dlgus des
Organismes ou des particuliers donateurs qui pourront tre charges de
contrler et de vrifier la distribution des dons envisags. .





76 LE MONITEUR


Article 6.- SECOURS CATHOLIQUE, de son ct s'engage
veiller soigneusement ce que les dons envisags ne soient dtourns
de leur destination purement humanitaire, pour tre livrs au commer-
ce. A cet effet, il adoptera, entire autres, une marque ou des signes dis-
tinctifs qui devront le plus possible, tre visiblement apposs sur les
articles, effects, matriels distribus, de manire faciliter toutes iden-
tifications utiles et prvenir ou empcher tout traffic illicite qui pour-
rait tre fait des dits articles, effects et matriels.
Article '.- Le present accord est fait pour une priode de cinq an-
nes et est renouvelable par tacite reconduction.
Il pourra tre revis et modifi aprs entente- entire les parties.
Fait en double original et de bonne foi Port-au-Prince, le 13 D-
cembre 1958. \
Sign:
Dr. Louis MARS, Secrtaire d'Etat des Cultes
Andr THEARD; Secrtaire d'Etat des Finances
Mgr. Franois POIRIER, Archevque de Port-au-Prince



DECRET


Dr. FRANOIS DUVALIER
President de la Rpublique

Vu l'article 90 de la Constitution;
Vu le Dcret du Corps Lgislatif en date du 31 Juillet 1958, accor-
dant les pleins pouvoirs au Chef du Pouvoir Excutif;
Considrant qu'il y e. lieu de sanctionner le contract pass le 16
Janvier 1959 entire:
lo) L'Etat Hatien, reprsent par Monsieur Andr Thard, Se-
crtaire d'Etat des Finances et du Commerce, identifi au No. 17-C
agissant en vertu d'une decision du 'Conseil des Secrtaires d'Etat en
date du 14 Janvier 1959 d'une part;
et
2o) La CITADEL MANUFACTURING COMPANY,, S. A., So-
cit Anonyme de $ 100.000.00, ayant son sige social Phaton, R-
publique d'Hati, reprsente par Me. Georges N. Lger, avocat
identifi au No. 70, d'autre part;
Sur le rapport du Secrtaire d'Etat des Finances et du Commerce;
Aprs dlibration en Conseil des Secrtaires d'Etat;

Dcrte:

Article 1er.-' Est et demeure sanctionn, pour en sortir son plein
et enter effet, le. contract en date du 16 Janvier 1959 intervenu entire
Monsieur Andr Thard, Secrtaire d'Etat des Finances et du Com-
merce, agissant pour le Gouvernement Hatien et la CITADEL MA-
NUFACTURING COMPANY, S. A., ayant son sige social Phaton,
Rpublique d'Hati, reprsente par Me. Georges N. Lger, avocat.
Le dit Contrat se rapporte la construction et l'exploitation d'une
usine pour la fabrication de cordes -et ficelles en pite. Les travaux
d'installation de l'usine devront commencer dans un dlai qui n'exc-
dera pas 6 mois partir du ler Fvrier 1959 et elle devra commn-
car fabriquer les articles manufactures dans un dlai qui n'excdera
pas une anne partir de la date laquelle les travaux auront com-
menc, sauf cas de force majeure. \
Article 2.- Le present Dcret sera public et excut la diligence
du Secrtaire d'Etat des Finances et du Commerce.. '

Donn au Palais National Port-au-Prince, le 19 Janvier 1959, An
156me de l'Indpendance.'
Dr. FRANOIS DUVALIER
Par le Prsident :


Le Secrtaire d Etat des Finances, du Commerce et de l'Industrie:
ANDRE THEARD
Le Secrtaire d'Etat de la Coordination et de l'Information:
,LAMARTINIERE HONORAT
Le Secrtaire d'Etat de l'Intrieur et de la Dfense Nationale:
FREDERIC DUVIGNEAUD
Le Secrtaire d'Etat des Affaires Etrangres et des Cultes: LOUIS MARS
Le Secrtaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports et Communications:
JEAN A. MAGLOIRE
-Le Secrtaire d'Etat de la Justice, du Travail et du Bien-Etre Social :
LUCIEN BELIZAIRE
,Le Secrtaire d'Etat de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du
Dveloppement Rural : HENRI MARC CHAILES
Le Secrtaire d'Etat de la Sant Publique et de la Population a.i. :
JEAN A. MAGLOIRE
Le Secrtaire d'Etat de l'Education Nationale:
Rv. Pre JEAN-BAPTISTE GEORGES


CONTRACT

ENTIRE:

lo.- L'ETAT HAITIEN, reprsent par Monsieur Andr
Secrtair d'Etat des Finances et du Commerce, identifi au a
agissant en vertu d'une decision du Conseil des Secrtaires d'
date du 14 Janvier 1959 d'une part;

2o.- La CITADEL MANUFACTURING COMPANY. S.
cit Anonyme au capital de $ 100.000.00, ayant son sige
Phaton, Rpublique d'Hati, reprsente par le sieur Geo
Lger, avocat, identifi au No. 70-P, agissant en vertu d'une
tion du Conseil d'Administration de la Citadel, Manufacturin
pany S. A., en .date du 19 Doembre mi! neuf cent cinquan
d'autre part.

IL A ETE CONVENU CE QUI *SUIT

Article 1er.- l'Etat Hatien transfre la Citadel Manuf
Company S. A. le bnfice de la loi du 8 Aot 1955 sur les in
nouvelles concd la Plymouth Cordage Company suivant
Dpartement du Commerce et de l'Industrie en date du 3C
1958 en faveur d'une entreprise de fabrication de cordes et
en pite.
Article 2.- La dite Socit Citadel Manufacturing Compai
s'engage a riger une usine de fabrication de cordes et ficelles
Les travaux d'installation de l'usine devront commencer dans i
qui n'excdera pas six mois partir du premier fvrier mil ni
cinquante neuf et elle devra commencer fabriquer les arti<
nufacturs dans un dlai qui n'excdera pas une anne part
date laquelle les travaux auront commenc, sauf cas de fo
jeure.
Article 3.- La Citadel Manufacturing Company, S. A. j<
tous les bnfices accords aux industries nouvelles par la 1
Aot 1955 et bnficiera galement de tous bnfices vent
pourront tre accords aux industries nouvelles par de nouve
En outre, la socit Citadel Manufacturing Company, S. A. s
nre du paiement de tout impt sur le revenue pendant un i
sept (7) annes conscutives et entires commenant c(
jour o l'entreprise commencera produire. Pendant la 1
anne, l'entreprise sera assujettie au paiement de 25% de
sur le revenue normal prvu par la loi du 12 Septembre 1951.
la neuvime anne, l'entreprise paiera 50,'o d l'impt sur le
normal prvu par la loi du 12 Septembre 1951. Pendant la
anne, l'entreprise paiera 75% de l'impt sur le revenue non
vu par la loi du 12 Septembre 1951. Pendant les priodes d
sus-parles, les actionnaires de la Citadel Manufacturing C
S. A. jouiront de la mme exemption total ou partiell? er
concern la taxes sur les dividends. Aprs la fin de la dixim
l'entreprise ainsi que les actionnaires seront assujettis la to
l'impt sur le revenue et de la taxe sur les dividends, tels q
.loi, et cette taxe seront prvus par la Lgislation alors en vig
Article 4.-- Pendant les dix annes sus-mentionnes, qui (
ceront courier partir de la date o l'entreprise come
produire, la socit sera exempte de tous taxes ou' impts cr
.le 28 Aot 1958. Aprs ces dix annes, l'entreprise. sera rgi,
Legislation alors en vigueur.

Fait Port-au-Prinoe, en double original et de bonne fo
Janvier 1959.


L'Etat Hatien:
Andr THEARD.
Secrtaire d'Etat des Finan
et du Commerce


Citadel Manufacturing Compai
Georges N. L


AVIS

Le chque mis au numro 471126:
(Article 3777) l'ordre de Polney CHARLES, en date du
tembre 1958 et s'levant Gdes. 199.00 tant gar-est dc)
duplicate devant en tre dress.
Il en est de mme du chque au numro 80321 (Article
l'ordre de Albert WESTERBAND en date du 31 Dcembre
s'levant Gdes. 1.465.40.


Imprimerie de I'Etat Rue Hammerton Kilick


I




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