Group Title: Moniteur
Title: Le moniteur;
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Permanent Link: http://ufdc.ufl.edu/UF00076854/00003
 Material Information
Title: Le moniteur; journal officiel de la république d'Haiti
Physical Description: v. : ill. ; 38 cm.
Language: French
Creator: Haiti
Publisher: Presses Nationales d'Haiti
Presses Nationales d'Haiti
Place of Publication: Port-au-Prince
Publication Date: January 15 Ext., 1959
Frequency: semiweekly[7 sept. 1876- <24 jan. 1980>]
weekly[ former <6 déc. 1862>-2 sept. 1876]
semiweekly
completely irregular
 Subjects
Subject: Law -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
LAW   ( unbist )
GAZETTES   ( unbist )
HAITI   ( unbist )
Politics and government -- Periodicals -- Haiti   ( lcsh )
Genre: federal government publication   ( marcgt )
legislation   ( marcgt )
periodical   ( marcgt )
Spatial Coverage: Haiti
 Notes
Dates or Sequential Designation: 1. année- 1845?-
General Note: Title varies slightly.
 Record Information
Bibliographic ID: UF00076854
Volume ID: VID00003
Source Institution: University of Florida
Holding Location: University of Florida
Rights Management: All rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier: ltuf - AFM6805
oclc - 06297231
alephbibnum - 001129592

Full Text






~--


Paraissant
le Lundi et le Jeudi


JOURNAL OFFICIAL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI


Directeur:
AUGUSTIN R. VIAU


114me Anne No. 8 PORT-AU-PRINCE Jeudi 15 Janvier 1959




Numero Extraordinaire


SOMMAIRE .
-Dcre-t Jun,.lnt an n,,u.eau statut au Service Spcial d'Entretien et d'Am-
lioraton de-, Route..s r:t les moyens appropris pour lui permettre d'obtenir
le maximr un-r d'.-ftici,.inc.c



-DECRET


Dr. FRANOIS DUVALIER
President de la Rpublique

Vu les articles 90, 92 et 146 de la Constitution;
Vu le Dcret en date du 1er Dcembre 1958 modifiant la structure
du Dpartem'?nt des Travaux Publics, des Transports et Communica-
tions, en vue de lui permettre de remplir convenablement ses fonc-
tions en restant dans le cadre de'ses possibilits financires;
Vu le Dcret du Corps Lgislatif en date du 31 Juillet 1958, ac-
'ordant les pleins pouvoirs au Chef du Pouvoir Excutif;
Considrant que l'exprience dmontre qu'il convient de donner un
nouveau statut au Service Spcial d'Entretien et d'Amlioration des
routes et les moyens appropris pour lui permettre d'obtenir le maxi-
num d'efficience;
Sur le rapport des Secrtaires d'Etat des Travaux Publics, des Trans-
orts et Communications et des Finances;
De l'avis du Conseil des Secrtaires d'Etat;
Et aprs dlibration en Conseil des Secrtaires d'Etat;

Dcrte:

Article 1er.- L'Entretien et l'Amlioration des Routes travers la
publique d'Hati sont un privilege rserv exclusivement l'Etat
i l'eaoerce par un Organisme dnomm: Service Spcial d'Entretien
& d'Amlioration des Routes.
Article 2.- Le Service Spcial d'Entretien et d'Amlioration des
outes est un organisme d'Etat autonome, ayant la pSrsonnalit civil
jouissant de tous les droits et prrogatives qui dcoulent de cette
alit.
Article 3.- Le Service Spcial d'Entretien et d'Amlioration des'
)utes comprend:
Une Direction Gnrale assure par un Direiteur Gnral; une Di-
ion Administrative; ola Section de Comptabilit Gnrale; une Divi-
a Technique et l'Office de Contentieux. Ls diffrentes attributions
obligations de la Direction Gnrale, de' la Division Administrative,
l Section de Comptabilit et de la Division Technique, l'Office
Contentieux except et prvu l'Article 19 ci-dessous, seront d-
es par les Rglements Gnraux du dit Service.
article 4.- La Direction Gnrale du Service Spcial d'Entretien
l'Amlioration des Routes est place sous le contrle d'un Conseil
Administration compos: de l'Ingnieur en Chef reprsentant du Secr-
Sd'Etat des Travaux Publics, des Transports et Communications


et President du Conseil; d'un raprsentant du Secrtaire d'Etat des
Finances; d'un reprsentant du Conseil d'Administration de la
B.N.R.H.; d'un reprsentant du Service de la Circulation des Vhi-
:ules, de trois reprsentants des propritaires de vhicules designer
sur une liste de six noms (Zones Centre, Nord et Sud).

Article 5.- Le Directeur du Service Spcial d'Entretien et d'Am-
lioration des Routes
1.- Gre et administre l'Organisme.
2.- Elabore le Budget annuel de fonctionnement et d'investisse-
ment du Service Spcial d'Entretien et d'Amlioration des
Routes, autorise toutes dpenses en conformit du Budget
prsent.
3.- Prpare un rapport annuel sur les activits gnrales du Ser-
vice Spcial d'Entretien et d'Amlioration des Routes.
4.- Signe ,tous les chques mis par le Service Spcial d'Entretien
et d'Amlioration des Routes pour ses operations.
5.- Fait et accomplit tous actes susceptibles d'engendrer et d'as-
surer la prosprit de l'Organisme.
6.- Coordonne et supervise les activits du Bureau Central et
des Bureaux rgionaux du Service Spcial d'Entretien et d'A-
mlioration des Routes.
7.- Reprsente le Service Spcial d'Entretien et d'Amlioration
des Routes en Justice.
8.- Participe aux dlibrations du Conseil d'Administration avec
voix consultative.
9.- Soumet au Conseil d'Administration aux fins de nomination
par le Prsident de la Rpublique la liste des membres du
personnel.
10.-- Etablit pour le Service Spcial d'Entretien et d'Amlioration
des Routes des rglements gnraux qui seront pris par arrt
du President de la Rpublique.
11.- A le contrle des fonds et des dpenses, de la Comptabilit
gnrale de la dite Organisation et exerce ce contrle par
tous fonctionnaires dsigns cet effet.
12.- Engage tous ouvriers ou journaliers don't les services sont re-
connus ncessaires.
Article 6.- Le Service Spcial d'Entretien et d'Amlioration des
Routes:
lo) Assure l'Entretien et l'Amlioration du rseau routier de la
Rpublique d'Hati (rs2aux urbains et routes prives excepts) en
suivant un ordre de priority tabli d'aprs tudes et devis.
2o) Collabore avec tous autres organismes comptents en vue de
l'tablissement d'un systme rationnel de reboisement, de contrle
des course d'eau et de lutte contre l'rosion pour la protection des rou-
tes.
3o) Veille avec les ServicSs intresss l'application des lois et
rglements en vigueur concernant: a) contrle du tonnage des vhi-
cules et de la vitesse sur les routes; b) maintien de l'emprise lgle
des routes; c) contrle de l'encombrement abusif de la chausse par
d'es dpts de matriux d.- tous genres: en r,;um tout ce qui





LE MONITEUR


est prvu dans la loi du 14 Mai 1958, Moniteur No. 62, rglementant
la circulation.
Article 7-- Sont concds au Service Spcial d'Entretien et d'A-
mlioration des Routes les avantages suivants:
1.- Exonration de l'impt sur le revenue, les impts sur les biens
meubles et immeubles proprit du Service Spcial d'Entretien et
d'Amlioration des Routes, exception faite des taxes affrentes la
prestation de Services Publics (tlphone, radiocommunication, lec-
tricit).
2.- Exemption des droits de douane et consulaires sur les machi-
nes, outils, objets, matires premires importes pour l'usage propre
du Service Spcial d'Entretien et d'Amlioration des Routes, pourvu
que ces articles ne soient pas destins la vente.
Article 8. Le Directeur du Service Spcial d'Entretien et d'Am-
lioration des Routes est nomm par le Prsident de la Rpublique.
Les fonctionnaires du Service Spcial d'Entretien et d'Amlioration
des Routes sont galement nomms par le Prsident de la Rpubli-
que sur la liste prsente par le Directeur Gnral et achemine au
President par le Conseil d'Administration.
Article 9.- Les membres du Conseil d'Administration sont dsigns
par li Prsident de la Rpublique de la manire suivante: les repr-
sentants des Dpartements Ministriels, sur la recommendation des
Secrtaires d'Etat intresss; le' reprsentant de la Banque sur la re-
commandation de son Directeur Gnral; le reprsentant du Service
de la Circulation des Vhicules par le Major Gnral des Forces
Armes at choisi dans les cadres du Gnie Militaire; les trais repr-
sentants des propritaires de vhicules sur une liste de six personnel
soumise par le Directeur Gnral.
Article 10.- Les Membres du Conseil d'Administration ne sont
pas rtribus par la Direction du Service Spcial d'Entretien et d'A-
mlioration des Routes; nanmoins, ils reoivent un jeton de presence
da G. 50.00 par sance.
Article 11.- Dans le cas de dcs, d'absence, de dmission, d'in-
capacit physique, mental ou lgale d'un membre du Conseil d'Ad-
ministration, il est immdiatement pourvu son remplacement selon
le mode tabli l'Article 9 du present dcret.
Article 12.- Les attributions du Conseil d'Administration sont
notamment les suivantes:
1.- Elire un Vioe-Prsident et un Secrtaire;
2.- Prendre connaissance des plans et projects soumis par la Di-
rection Gnrale visant au dveloppement et Texcution du
programme d'action du Service Spcial d'Entretien des Rou-
tes.,
3.- Transmettre au Prsident de la Rpublique la liste des mem-
becs du personnel prpare par la Direction.
4.- Approuver aprs tude et analyse, les bilans gnraux et les
budgets de fonctionnement et d'investissements prsents par
la Direction Gnrale.
5.- Prsenter annuellement, au Prsident de la Rpublique, un
rapport sur les Activits du Service Spcial d'Entretien et
d'Amlioration des Routes.
6.- Exercer un contrle constant sur le fonctionnement du Servi-
vice Spcial d'Entretien et d'Amlioration des Routes.
13.- Le Conseil d'Administration -se runit obligatoirement.une
fois le mois et chaque fois qu'il sera convoqu par la Direction du
Service Spcial d'Entretien et d'Amlioration des Routes ou sur la
demand motive de cinq de ses membres.

Articl 14.- Il sera ouvert la Banque Nationale de la Rpublique
d'Hati un compete special o seront verss tous les fonds d'allocation
budgtaire ou extraordinaire dnomm: Compte Gnral du Service
Special d'Entretien et d'Amlioration des Routes.

Article 15.- Le Service Spcial d'Entretien et d'Amlioration des
Routes tiendra des livres de comptabilit prvs par le Code de
Commerce et ceux de la comptabilit publique.
L'actif du Service Spcial d'Entretien et d'Amlioration des Rou-
tes sera constitu par son matriel actuel dment inventori et trans-
mis par le Dpartement du T.P.T.C. et par les valeurs alloues par
le Gouvernement. L'actif peut tre augment par tout apport de mat-
riel fourni par l'Etat ou toute autre source, pour le bon fonctionne-
ment du dit Service.
Article 16.- Le Budget du Service Spcial d'Entretien et d'Am-
lioration des Routes sera prpar par le Directeur Gnral avec la
collaboration du Conseil d'Administration.


Article 17.- Les Voies et -Moyens du Service Spcial d~Enti
et d'Amlioration des Routes seront fixs selon les prvisio bu
taires et extraordinaires indiques aux articles: 14 et PS ci-desR
Article 18.- L'excution du Budget du Service Spcial d'E%
tien et d'Amlioration des Routes sera assure par le Directeur. ]
dit de la comptabilit de ce Service sera fait n'importe quel
ment par la Cour Suprieure des Comptes.
Article 19.- Il est cr au Service Spcial d'Entretien et d't
lioration des Routes un Office de Contentieux don't le rle sera:
1.- de reprsenter le Service devant les Tribunaux;
2.- de rgler toutes les question relatives au. droit de pass
en se conforment aux instructions techniques du Direct
3.-- de donner toutes consultations concernant le Service.
Article 20.- Des Rglements Gnraaux pris par Arrt Prs
tiel viendront fixer les, modalits d'application du present Dcre
Article 21.- Le present Dcret abroge toutes lois ou dispose
de lois, ou dispositions de dcrets qui lui sont contraires, et sera public e
cut la diligence des Secrtaires d'Etat des Finances, des Tra
Publics, des Transports et Communications, chacun en ce qui le
cerne.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 22.- A la suite du Contrat de Prt intervenu entire la
publique d'Hati et la Banque Internationale de ReconsYit.:'..
de Dveloppement pour l'tablissement d'un systrae rationneli
tretien des Routes, une valeur de $ 2.600.000.00 a t mn.se la
1sition .du Gouvernement Hatien pour l'achat da tout le, matri
quipement imports et toutes dpenses gnrales quelconques;
fectuer- en monnaie trangre, ncessaires pour l'organisation di
vice Spcial d'Entrtien et d'Amlioration des Routes, comme p
dans le Projet qui est la base du Contrat de Prt.
En application du point 5.01 (a) de l'Article V de ce Contrat i
niteur du 5 Juillet 1956), des Ingnieurs-Conseil procderot
troite collaboration avec le Gouvernement, l'tablissement
l'organisation -du Service Spcial d'Entretien et d'Amlioratio-
Routes.
La collaboration des Ingnieurs-Conseil s'exercera dans to:
-chelons de l'organisation administrative et technique du
Special d'Entretien et d'Amlioration des Routes, et de l'exi
des travaux. '
Article 23.- Pendant la priode de dure du Prt et de sa p
nation ventuelle, le Service Spcial d'Entretien et d'Ambla
des Routes utilisera pour ses dpenses en monnaie tr rn
fonds de l'Emprunt de la BIRD.
SArticle 24.- Pendant la priode de dure du Prt et de sa
nation ventuelle, le fonctionnement Administratif et Techni~
Service Spcial d'Entretien des Routes sera assur par un (
Consultatif et de Contrle compos comme suit:
1.- L'Ingnieur en Chef, reprsentant du Secrtaire d'E,
Travaux Publics, des Transports & Communications
2.- Le reprsentant du Secrtaire d'Etat des Finances.
3.- Le reprsentant du Conseil d'Administration de la E
.4.- Le reprsentant du Service de la Circulation des vhi
5.- Deux reprsentants des Ingnieurs-Conseil (1 Techik
1 Administrateur)
6.- L'Ingnieur Directeur Gnral.
Le present Dcret abroge toutes lois ou dispositions de l
Dcrets ou dispositions de Dcrets, tous Dcrets-Loi ou dis
de Dcrets-loi qui lui sont contraires et sera public et excg
diligence du Secrtaire d'Etat des Travaux Publics, des TraO
Communications, chacun en ce qui le concern.
Donn au Palais National, Port-au-Prince, le 15 Janvi
An 156me de l'Indpendance.
Dr. FRANOIS DUe
Par le Prsident
Le Secrtaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports et Commu1n'
JBAN A. MAGLOIRE
Le Secrtaire d'Etat des Finances, du Commerce et de l'Inrd.lr'
ANDRE THEARDI
Le Secrtaire d'Etat de l'Agriculture, des Ressources Naturelles e
Dveloppement Rural : HENRI MARC CHARLES
L Secrtaire d'Etat des Affaires Etrangres et des Cultes: LOUIS.
Le Secrtaire d'Etat de l'Intrieur et de la Dfense Natio0
FREDERIC DUVIGNEAUD
Le Secrtaire- d'Etat de la Justice, du Travail et du Bien-Etre S
LUCIEN BELIZAIRE
Le Secrtaire d'Etat de l'Education Nationale: R. P. JN-BAPTISTS
Le Secrtaire d'Etat de la Sant Publique et de la PopulaticO
JEAN A. MAGLOIRE
Le Secrtaire d'Etat de la Coordination et de l'InformnatW
,LAMARTINIERE HONORAT


Imprimerie de l'Etat Rue Hammerton Kilick




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