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 Expose de motifs
 Decret-loi














Group Title: Tarif judiciaire en vigueur devent les tribunaux de la Republique
Title: Tarif judiciaire en vigueur devent les tribunaux de la République
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 Material Information
Title: Tarif judiciaire en vigueur devent les tribunaux de la République
Physical Description: 34 p. : ; 22 cm.
Language: French
Creator: Haiti
Haiti -- Département de la justice
Publisher: Impr. de l'Etat
Place of Publication: Port-au-Prince
Publication Date: [1943?]
Edition: Éd. officielle.
 Subjects
Subject: Fees, Administrative -- Haiti   ( lcsh )
Officials and employees -- Salaries, etc -- Haiti   ( lcsh )
Genre: federal government publication   ( marcgt )
non-fiction   ( marcgt )
 Notes
General Note: Cover title.
General Note: At head of title: Départment de la justice.
 Record Information
Bibliographic ID: UF00075451
Volume ID: VID00001
Source Institution: University of Florida
Rights Management: All rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier: aleph - 000136349
oclc - 24498199
notis - AAQ2408

Table of Contents
    Expose de motifs
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    Decret-loi
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EXPOSE DE MOTIFS


accompagnant le Projet de D6cret-Loi portant revision
de la Loi du 23 Aofit 1877 sur le
Tarif Judiciaire.

La Loi du 23 Aofit 1877 sur le Tarif Judiciaire ne r6pond pas aux
nouvelles conditions &conomiques du Pays, et elle n'est pas en harmo-
nie avec les nombreuses modifications qui ont &t depuis apportses a
nos Codes de Lois.
II s'est etabli dans la pratique judiciaire, en ce qui concern l'appli-
cation de certaines dispositions de ce Tarif, revenues desuktes et ina-
d6quates, une pratique en marge de la loi, donnant lieu a de regretta-
bles abus.
Pourquoi un pareil itat de choses existe-t-il depuis si longtemps sans
attire l'attention du LUgislateur, en vue des redressements n6ces-
saires? Sur cette question ainsi pose, il convient d'emettre les consi-
derations suivantes:
I.-D'abord, l'importance que revet un tel travail de revision, qui
demand du temps, des recherches et une attention soutenue.
II.-Les difficulties d'ordre materiel suscities par les preoccupations
politiques qui, A tous les degres, n'ont pas manque de paralyser la r&vi-
sion de certaines parties de notre Lgislation, malgri les lacunes, les
incoherences que les homes de lois n'avaient pas omis de signaler.
A.-Le Gouvernement actuel, qui place au premier plan les questions
administration, imbus des diffikfilts n&es de l'etat de choses, ci-
dessus rappel6, a pens6 qu'il fallait sans trop tarder, entreprendre cet
important travail de revision, non seulement pour reprimer les abus
qui se perp6traient A l'occasion de application si frequente de ce Tarif
Judiciaire, mais aussi pour l'adapter aux modifications apport6es
depuis 1877 nios different Codes de Lois.
Tout particulierement, il a 6t6 constate que depuis l'ann6e 1896, et
au course de celles qui ont suivi, le Code de Proc6dure Civile a subi
d'importants changements, en ce qui concern la Proc6dure en Ins-
truction par 6crit, ce qui, pour ce motif, a rendu inefficaces toutes les
provisions du Tarif Judiciaire, y relatives.
IDautre part, apris avoir par des Circulaires adress6es aux Commis-
saires du Gouvernement pris les Tribunaux Civils, interdit la percep-
tion de certain frais arbitrairement d6nomm6s gfrais de simple police
tenant compete du principle qu'aucune taxe giniralement quelconque


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H4153t
ne peut &tre 6tablie et pergue qu'en vertu d'une Loi qui 1'a crike, le
Departement de la Justice a profit de cette revision pour insurer une
nouvelle rubrique dans le chapitre traitant des taxes et vacations des
Juges de Paix, pour que desormais les perceptions de cette nature
deviennent lgales, tout en ayant une destination justified. et appro-
pride.
B.-Dans l'elabdration du nouveau Tarif Judiciaire, il a &t6 aussi
tenu compete de !'importance de certain actes pour en augmenter la
taxation; ainsi d'ailleurs que la pratique judiciaire actuelle l'avait
d6ji consacr6e.
Le D6partement a pris en consideration les suggestions qui, sur sa
demand, lui ont t6 faites tant par les Commissaires du Gouverne-
ment pros les Tribunaux Civils que par l'Assembl6e G6n6rale des
Juges de nos differents Tribunaux, (Cassation et Tribunaux Civils)
qui, convoques a cet effet, ont eu A d6liberer sur les r6formes n6ces-
saires et les modifications a apporter au.Tarif, en voie d'6laboration.
C'est ainsi qu'en s'en inspirant, le Departement de la Justice a pro-
c6de A un travail d'adaptation, et que de nouvelles provisions ont &te
insbrees dans ce Tarif, A cause du cofit actuel des moyens de trans-
port, en ce qui concern le d6placement des Juges et des Officiers mi-
nist&riels attaches aux diffirents ordres de Tribunaux. Pour ce qui
a trait au nouvel aminagement des droits de greffe dans nos diff&rents
tribunaux, il a 4t6 6galement tenu compete de l'importance et de la na-
ture de certain actes qui s'y accomplissent, pour fixer des taxes plus
6quitables et plus appropriies.
C.-En ce qui concern les Tribunaux de Paix, un certain d6saccord
a toujours exists dans la pratique entire Juges, Juges-Suppleants et
Greffiers a 1'occasion de la ripartition entire eux des differents taxes,
frais et vacations percus, disaccord qui ne pouvait que paralyser la
bonne distribution de la Justice dans ces Tribunaux. C'est pourquoi
dans le nouveau Tarif, il a 6ete tabli de facon express un ordre de
repartition entire les Juges et Greffiers de ces Tribunaux a cet igard.
D.-Tribunal de Cassation.-Dans le nouveau Tarif Judiciaire, il
a 6te 6tabli une distinction tres nette entire les taxes a percevoir pour
DROITS de GREFFE, TAXES proprement dites des GREFFIERS,
les TAXES des Avocats, ainsi que les TAXES des HUISSIERS pour
les actes de la competence du Tribunal de Cassation, en vue d'eviter
toute confusion A cet 6gard.
Telle est, en r4sume, I'economie genarale du nouveau project de
Tarif Judiciaire.
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No. 301
DECRET-LOI

ELIE LESOOT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 30 et 35 de la Constitution;
Vu la Loi du 23 Aofit 1877 sur le Tarif Judiciaire;
Considirant qu'il a t& reconnu indispensable d'adapter la Loi du
23 Aoft 1877 sur le tarif judiciaire aux nouvelles dispositions de nos
diffErents Codes et a quelques unes de nos Lois sp6ciales, en tenant
compete des conditions de notre vie 6conomique actuelle;
Sur le rapport du Secretaire d'Etat de la Justice;
De l'avis du Conseil des Secretaires d'Etat; .
Et avec 1'approbation du Comit6 Permanent de I'Assembl6e Na-
tionale;
DECREE
TITRE I.
Chapitre I.
Taxes et vacations des Juges de Paix
Article ler. (C. P. C. 2, II, 37).-II ne sera perqu aucun frais pour:
lo.) les cedules, sauf toutefois le coit du paper timbre.
2o.) (C. P. C. 19).-Le paraphe des pieces en cas de denigation
d'6criture et de declaration d'inscription en faux incident.
Article 2.-C. P. C. 820, C. C. 258).-II sera alloui au
Juge de Paix pour apposition, reconnaissance et levee des
scellis et par chaque vacation de trois heures, y compris son
transport sur les lieux, si l'op6ration a lieu en ville. G. 10.00
Article 3.-(C. P. C. 805, 810, 823).--S'il survient un r6f6r6
au moment de l'apposition des scell6s ou de leur lev6e oun
i'occasion de la presentation d'un testament ou de tout autre
paper cachet au Doyen du Tribunal Civil, les vacations du
Juge de Paix lui seront quand meme dues.
Article 4.-(C. C. 336).--Pour l'assistance du Juge de
Paix B tout corseil de famille, par vacation de trois heures: G. 15.00
Article 5.-(C. C.' 70, 71).-Pour l'acte de notori6ti sur Ia
declaration de trois t6moins, pour constater soit I'identit6, soit
l'epoque de la naissance d'un individu de I'un ou de 'autre
sexe qui se propose de contractor marriage et les causes qui


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empechent de representer son acte de naissance, et pour
delivrance de tout autre acte de notori6t6 qui doit etre d6-
livri par le Juge de Paix ( Loi du 4 Aofit 1924) G. 5.00
Article 6.-(C. C. 508, C. P, C. 681).-Pour le transport
du Juge de Paix, A l'effet d'etre present A l'ouverture des por-
tes en cas de saisie-exdcution, par chaque vacation de trois
heures G. 5.00
Et a I'arrestation d'un d&biteur condamn6 par corps, dans
le domicile oit se trouve ce debiteur: G. 5.00
Article 7.-(C. P. C. 38, 46, 49, 50, 956).-II est alloue au
Juge de Paix, pour son transport en ville, soit a l'effet d'en-
tendre des tm&oins, lorsque ce transport aura &t requis de
l'une des parties et que le Juge de Paix i'aura trouve n&ces-
saire, soit a l'effet de proceder i une Commission Rogatoire,
par chaque vacation de 3 heures: G. 10.00
Le procis-verbal dress &i cet effet fera mention de la r&
quisition de la parties et aucun frais ne sera allou6 & d6faut
de cette mention. II ne sera pas procede i plus de 2 vaca-
tions par jour.
Article 8.-11 est alloue au Juge de Paix pour chaque
signature appos6e au bas des contraintes &nises par le Bu-
reau des Contributions au nom de l'Administration Locale
centre les contribuables retardataires: G. 0.25
Article 9.-Les taxes, vacations et frais alloues aux Juges
de Paix, quand ils sont accompagn6s de leurs Greffiers,
doivent etre r6partis come suit:
Cinquante pour cent (50 %) au Titulaire
Vingt-cinq pour cent (25 %) au Suppl6ant
Vingt-cinq pour cent (25%) aux Greffiers et Commis-Greffiers.
Nanmoins lorsque les Suppliants auront 6t6 d6l6guis par le Titu-
laire, ils auront droit aux 50% reconnus au Juge Titulaire qui, en ce
cas, ne percevra que 25%.

CHAPITRE II.
Taxes des Greffiers des Tribunaux de Paix
Article 10.-Les Greffiers, percevront, par chaque r6le
d'expidition qu'ils delivreront et qui contiendra 25 lignes
a la page et 12 syllabes a la ligne: G. 0.50
Si l'acte ne remplit pas le r6le, il leur sera paye comme un
r6le.


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Article 11. (C. P. C. 63).-En matiere de conciliation pour
l'expidition du proces-verbal constatant que les parties n'ont
pu itre concilikes ou s'accorder: G. 1.00
Si une parties a fait, devant le Juge des dires et des aveux et
que 1'autre en requiert l'insertion, l'expedition du dit proces-
verbal sera soumise a la taxe fixie a l'article 10, soit, par r6le, G. 0.50
Article 12.-(C. P. C. ler.) La declaration des parties qui
demandent & etre jugies par le Juge de Paix sera insiree dans
le jugement, et il ne sera. rien alloue au Greffier pour I'avoir
reque, a moins que l'expedition n'en soit requise et dans le-
quel cas, il percevra pour le cofit de l'acte, par r6le. G. 0.50
Article 13.-(C. P. C. 66).-En matiere de conciliation, il
n'est rien alloue pour la mention sur le Registre du Greffe et
sur l'original ou de la copie de la citation en conciliation,
quand 1'une des parties ne comparait pas.
Article 14.-(C. P. C. 55) .-Pour la transmission au Com-
missaire du Gouvernement, de la r6cusation et de la r6ponse
du Juge, tous frais: G. 1.00
Article 15.-(C. P. C. 316). II sera accord au Greffier du
Tribunal de Paix qui aura assist aux operations des experts
au cas of tous ou l'un d'eux ne sauraient icrire, la moitid de
la vacation allouee a un expert, soit par vacation: G. 10.00
Article 16.-Les Greffiers des Tribunaux de Paix ne pour-
ront d6livrer expedition entire des proces-verbaux d'appo-
sition, de reconnaissance et de levee des scellis qu'autant
qu'ils en seront expressement requis par ecrit, par les ayants-
droit.
Ils seront tenus de delivrer les extraits qui leur seront de-
mand6s, quoique l'expidition entire n'ait &et ni demanded,
ai dilivrie & la parties qui justified avoir interit direct, soit parce
qu'elle aura figure en personnel dans 1'acte, soit qu'elle y aura
ete repr6sent6e.
Article 17.-(C. P. C. 814).-I1 sera taxi aux Greffiers du
Tribunal de Paix, pour chaque opposition a la levee des scel-
16s qui sera form6e par declaration sur le proces-verbal d'ap-
position des scelles: G. 1.00
Il ne lui sera rien alloue pour les opposition formees par
le Minist&re des huissiers et vis6es par lui.
Article 18.- (C. I. C. 142 (144), 144 (146).-- Les frais pre-
vues a I'article 142 (144) du Code d'Instruction .Criminelle


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seront denommis tfrais de simple Police et ne devront en
aucun cas exceder DEUX, Gourdes, pour chaque jugement
de condamnation- quel que soit le nombre des prevenus figu-
rant au jugement: G. 2.00
Les frais A liquider par le meme jugement seront perqus par
le Greffier et devront servir a l'achat de fournitures n&ces-
saires au Greffe et A d'autres besoins reconnus indispensa-
bles par le Juge, A la bonne march du service.

CHAPITRE IV
Taxes des Huissiers des Tribunaux de Paix.
Article 19.-Il sera alloue aux Huissiers des Tribunaux de
Paix pour toute signification d'actes au lieu deleur residence: G. 1.00
Article 20.-Pour transport il ne potirra etre alloud qu'au-
tant qu'il y aura plus de 4 kilometres de distance entire la de-
meure de l'huissier et le lieu oi I'exploit doit etre signifii,
aller et retour: G. 2.00
Article 21.-Il ne sera rien allou6 aux huissiers des Tribu-
naux de Paix pour visa A faire apposer par le greffier de la
Justice de Paix ou par l'Officier de la Police Rurale dans les
diff6rents cas privus par le Code de Procdure Civile.

Proc6s-verbaux.
Article 22.-(C. P. C. 683, 689).-It leur est alloue pour le
procis-verbal d'emprisonnement d'un d6biteur y compris tou-
tes especes de vacations, copies, actes d'icrou et assistance de
records: G. 20.00
Article 23.-(C. P. C. 506, 507, 508,'510, 522).-Pour un
pfocbs-verbal de saisie-ex&cufion qui durera trois heures' y
compris le temps n6cessaire pour requerir soit le Juge de Paix
soit 1'Officier charge de la Police en cas de refuse d'ouverture
des portes, y compris le salaire des records: G.20.00
Pour les autres vacations de 3 heures: G. 10.00
Dans la taxe ci-dessus se trouvent comprises les copies
pour la parties saisie et le garden.
Article 24.- Si l'huissier ne trouve rien A saisir chez le
debiteur il convertira son proces-verbal en proces-verbal de
carence pour lequel il lui sera alloue: G. 15.00


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Article 25.-(C. P, C. 527).-Pour un proces-verbal de re-
colement des effects saisis, quand le garden a obtenu sa de
charge, le proces-verbal ne contiendra aucun detail si ce
n'est pour constater les effects qui pourraient se trouver en
deficit et l'huissier ne sera point assisted de records: G. 3.00
La copie, a laisser au garden qui a obtenu sa d6charge est
coniprise dans la taxe ci-dessus.
Article 26.-(C. P. C. 537).-Pour le proces-verbal de reco-
lement qui prec6dera la vente et qui ne contiendra aucune
6nonciation des effects saisis, mais ceux en deficit, s'il y en a, y
compris les records: G. 2.00
CHAPITRE IV.
Taxe des Gardiens
Interpr6tes judiciaires et experts dans les affaires
De la comp6tence.des Tribunaux de Paix
Article 27.- Les gardens, interprites judiciaires, experts
et records, en matiere civil, commercial et p6nale, relevant
de la competence des Tribunaux de Paix, percevront les m-
mes takes que celles qui leur sont allou6es quand ils exercent
leur ministere dans les affaires de la competence des Tribu-
naux Civils.
TITRE Ir
Des Tribunaux Civils
CHAPITRE PREMIER
Taxes et vacations des Huissiers ordinaires.
Article 28.-(C. P. C. 21, 69,71, 79, 5ime alin6a). Pour si-
gnification, original et copie:
lo.) d'un exploit d'appel, de jugement de la justice de Paix,
2o) d'un exploit d'ajournement mEme en cas de domicile
inconnu en Haiti; etc.
3o) d'une affiche a la principal porte du Tribunal oil la
demand est portte, dans le cas prevu A l'article 79, 5eme
alin6a. \ G. 1.00
4o) pour chaque copie en sus de l'original: G. 1.00
Article 29.-(C. P. C. 75).-Pour les copies de pies qui
doivent itre donn&es avec l'exploit d'ajournement et -autres
actes, par r61e, contenant 25 lignes a la page et 12 syllabes a
la ligne: G. 0.25

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S'il y a avocat constitute, le droit de copie de toute espice
de pieces ou jugements lui appartiendra quand les copies se-
ront faites par lui; dans ce cas l'avocat sera tenu de signer ces
copies et sera garant de leur exactitude.
Les copies seront correctes et lisibles a peine de rejet de la
taxes.
Article 30.-Il est allou6 aux huissiers des Tribunaux Ci-
vils pour toute signification d'actes dans le lieu de leur do-
micile, original et copie: G. '1.00
Pour chaque copie en sus: G. 1.00
Article 31.-II est alloue aux Huissiers pour toute signi-
fication d'exploits ou d'actes et pour droit de copie d'actes a
signifier a la requite de l'Etat, du Ministire Public et des
Juges d'Instruction, la moiti6 de la taxe fix6e par le present
tarif.
Actes de deuxiime classes et proces-verbau.
Article 32.-(C. P. C. 53).-Pour l'original et la copie de
la r6cusation du Juge de Paix qui en contiendra les motifs et
qui sera signee de la parties ou de son fond6 de pouvoir special G. 2.00
Article 33.- (C. P. C. 506, 507, 508, 509, 510, 522). Pour
un proces-verbal de saisie-execution qui durera trois heures,
y compris le temps n&cessaire pour requerir le Juge de Paix
ou 1'Officier charge de la Police, en cas de refus d'ouverture
des portes y compris le salaire des records. G. 20.00
Pour les autres vacations aussi de 3 heures: G. 10.00
Dans la taxe ci-dessus se trouvent comprises les copies pour
la parties saisie et pour le garden.
Article 34.-Si l'huissier ne trouve rien a saisir chez le d6-
biteur, il convertira son proces-verbal en proces-verbal de ca-
rence pour lequel il lui sera alloue; G. 10.00
Article 35.-(C. P. C. 511).-Vacation de l'huissier pour
d6poser au greffe ou entire les mains du depositaire don't les
parties seront convenues les deniers qui pourraient avoir iti
trouves: G. 1.00
Article 36.- (C. P. C. 527).-Pour un proces-verbal de re-
colement des effects saisis quand le garden a obtenu sa d&char-
ge. G. 2.00
Ce proces-verbal ne contiendra aucun detail si ce n'est
pour constater les effects qui pourraient se trouver en deficit
et I'huissier ne sera point assist de records.


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La copie A laisser au garden qui a obtenu sa d6charge est
comprise dans la taxe ci-dessus.
Article 37.- (C. P..C. 532).-Dans le cas de saisie anti-
rieure et d'tablissement de garden, pour le proces-verbal de
recolement sur le premier proces-verbal que le garden sera
tenu de presenter et qui, sans entrer dans aucun detail, con-
tiendra seulement la saisie des effects omis et sommation au
premier saisissant de vendre, y compris les copies A laisser
au garden decharge et au nouveau garden. G. 3.00
Article 38.-(C. P. C. 537).-Pour le proc6s-verbal de reco-
lement qui prec6dera la vente et ne contiendra aucune enon-
ciation des effects saisis, mais ceux en deficit, s'il y en a, y com-
pris assistance de records: G. 2.00
II n'en sera point donned copie.
Article 39.- (C. P. C. 538).-S'il y a lieu au transport des
effects saisis, l'huissier sera rembourse de ses frais sur les quit-
tances qu'il repr6sentera ou sur sa simple declaration.
Le Juge pourra toujours riduire la some demanded alors
mnme qu'elle serait justifiee par des quittances r6gulibres.
II sera allou6 a l'huissier qui procedera A la vente pour la
r&daction de l'original du placard qui doit Wtre appos6: G. 1.00
Pour chacun des placards apposis, s'ils sont manuscrits et
qui seront au nombre de deux: G. 1.00
S'ils sont imprimbs, les frais en seront rembours6s sur
les quittances de l'imprimerie.
Article 40.- (C, P. C. 540).-Pour l'original de l'exploit
qui constatera la publication, et don't il ne sera pas donned
copie: G. 1.00
Pour chaque vacation de 3 heures la irente, il sera taxi y
compris le proces-verbal: G. 5.00
Nianmoins, l'exp6dition du proces-verbal si elle est requi-
se, sera payee A part et il leur sera alloue par chaque r6le d'ex-
p&dition contenant 25 lignes a la page et 12 syllabes A la ligne G. 0.25
Article 41.- (C. P. C. 545).-En cas d'absence dfiment
constat6e de la parties saisie, il ne sera nomm6 aucun Officier
pour la reprisenter.
Article 42.- (C. P. C. 542. 543).-Dans le cas de publica-
tion sur les lieux oui se trouvent les canots, barges et autres
bitiment de mer, du port de 10 tonneaux et au-dessous et dans
le cas d'exposition de la vaisselle d'argent, bagues et joyaux,


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ordonnie par 1'article 548. C. P. C. il sera allou6 i l'huissier
pour chaque publication: G. 2.00
Article 43.- (C. P. C. 569).-Pour la vacation de l'huissier
qui aura proced6 & la vente pour faire taxer ses frais par le
Juge sur la minute de son proc6s-verbal: G. 1.00
Pour consigner les deniers provenant de la vente: G. 1.00
Article 44.- (C. P. C. 549).-Pour exploit de saisie du
fonds d'une rente constitute sur particulier contenant assi-
gnation au tiers saisi en declaration affirmative devant le
Tribunal: G. 1.00
La dinonciation des placards et tous autres actes seront
taxis comme en saisie immobiliere.
Article 45.- (C. P. C. 587).-Pour un proces-verbal de
saisie immobiliere, ne r&clamant que trois heures: G. 10.00
Cette some sera augment6e par chaque vacation de trois
heures en sus, chacune: G. 3.00(
L'Huissier ne sera pas assist de records.
Article 46.- (C. P. C. 593).-Pour la d&nonciation de.la
saisie immobiliere et sa signification 4 la parties: .G. 2.00
Article 47.-(C. P. C. 597, 598).-Pour l'original de l'acte
d'apposition de placards en saisie immobiliere, lequel ne con-
tiendra pas la designation des lieux oi ils sont apposs : G. 1.00
Article 48.- (C. P. C. 680).-Pour l'original de la signifi- .
cation du jugement qui prononcera la contrainte par corps,
avec commandement: G. 1.00
Article 49.- (C. P. C. 681).-Vacation pour obtenir l'or-
donnance du Juge de Paix, a l'effet par ce dernier de se trans-.
porter dans le lieu oii se trouve le debiteur condamne par
corps et requ6rir son transport: G. 2.00
Article 50.- (C. P. C. 683, 689).-Pour le proces-verbal
d'emprisonnement d'nn d6biteur, y compris toutes especes
de vacation, copies, actes d'Ecrou et assistance de records. G. 25.00
Article 51.- (C. P. C. 686).--Vacation de l'uissier en re-
feri si le, dbiteur arrit6 le requiert: G. 1.00
Article 52.- (C. P. C. 689).-Pour la copie du proces-
verbal d'emprisonnement et d'6crou: G. 1.50
Article 53.- (C. P. C. 692).-Pour un acte de recommanda-
tion d'un debiteur emprisonni sans assistance de records: G. 4.00
Article 54.- (C. P. C. 696).-Pour signification du juge-
ment qui declare un emprisonnement nul et la mise en liberty
du d6biteur: G. 1.00


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Pour la copie a laisser au garden ou geolier, la moitie de
l'original.
Article 55.- (C. P. C. 711).- Pour l'original d'un proces-
verbal d'offres contenant le refus ou l'acceptation du crian-
cier: G. 2.00
Pour la copie, la moitie.
Article 56.- (C. C. 1045).- Pour le proces-verbal de la
consignation de la some ou de la chose offerte: G. 2.00
Article 57.- (C. P. C. 717, 720, 723).- Les proc6s-verbaux
de saisie gagerie sur locataires et ferniiers et ceux de saisie
des effects du d6biteur forain seront taxes comme ceux de
saisie execution ainsi que tout le reste de la poursuite.
Article 58.- (C. P. C. 727).- Pour un proces-verbal ten-
dant a saisie revendication, s'il y a obstacle ou opposition
A la saisie contenant assignation en refere. G. 1.00
(C. P. C. 728).- Le proces-verbal de saisie revendication
sera taxes: G. 15.00
Article 59.- (C. P. C. 730, C. C. 1950, 1952).- Pour 1'ori-
ginal et la copie de 1'acte contenant requisition d'un cr6ancier
inscrit afin de mise aux encheres et adjudication publique de
l'immeuble alien par son debiteur: G. 1.00
L'original et la copie de cette requisition seront signs par
le requerant ou de son fonde de procuration express.
II contiendra la sommation de porter ou de faire porter
A un dixieme en sus de celui qui aura ete stipule dans le
contract et l'offre d'une caution avec assignation devant le
Tribunal pour la reception de la caution.
Article 60.- (C. P. C. 790, C. Com. 565).- Pour un proces-
verbal de r6it6ration de la cession par le debiteur A la maison
commune ou A la Justice de Paix ou au Tribunal Civil: G.1.00
Article 61.- (C. P. C. 791, C. Com. 566).- Pour un proces-
verbal d'extraction de la prison d'un debiteur, i Feffet de
faire la r6iteration de sa cession de biens ind6pendamment du
procis-verbal de ladite verification: G. 3.00
Article 62.- (C. P. C. 72).- Dans le eas de transport de
l'huissier hors de la ville oi il demeure, il lui sera alloue par
4 km. pour son transport, aller et retour: G. 2.00
Article 63.-11 sera taxi pour visa de chacun des actes qui
y sont assujettis: G. 0.50


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CHAPITRE II.
Taxe des Huissiers audienciers.
Article 64.- Il est allou6 aux huissiers audienciers:
lo) Pour la mise au r6le: G. 0.25
20) Pour chaque appel de cause sur le r6le et hors des
jugements par d6faut, interlocutoires et d6finitifs, sans
qu'il soit alloue aucun droit pour les jugements pr6para-
toires et de simples remises: G. 0.25
Le droit n'est pas dii pour les jugements rendus sur
requete.
Article 65.- (C. P. C. 612).- Pour chaque publication de
cahier des charges, y compris les frais de bougies, lors des
adjudications preparatoires et d6finitives: G. 1.00
Article 66.- Pour apposition des affiches A la porte de l'au-
dience et ailleurs, pour chaque affiche apposee: G. 0.50
Article 67.- Pour signification de toute esplce, de d6fen-
seur A d6fenseur, sans aucune distinction, que les huissiers-
audienciers ont l1 droit de faire exclusivement, A l'ordinaire: G. 1.00
A 1'extraordinaire: G. 1.00

CHAPITRE III.
Taxes des gardens, interpretes judiciaires.
experts et records en matibre civil.

Article 68.-(C. P. C. 319).-11 est alloue aux experts
pour chaque vacation de trois heures, quand ils opirent dans
les lieux oi ils sont domicilies a chacun, par vacation: G. 25.00
Article 69.- Il leur est alloue deux vacations, l'une pour
leur prestation de serment, I'autre pour le dp6t de leur rap-
port, chacune de : G. 5.00
Si le rapport n'est d6pos6 que par un seul expert, il n'est di
qu'un seul droit.
Article 70.-11 est alloue aux interpretes judiciaires:
lo) Pour vacation en toutes affaires civiles, commercials,
correctionnelles ou criminelles, toutes les fois qu'il en seront
requis, par vacation de trois heures: G. 25.00
Chacune de ces vacations est due, encore que I'interprite
n'y ait pas 6t6 employee trois heures.
20) Pour chaque traduction d'actes par rBle de 20 lignes
a la page et de 12 syllabes a la ligne: G. 10.00


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Article 71.- (C. P. C. 209, 233).-II sera taxes aux experts,
en verification d'6critures, et en cas d'inscription en faux in-
cident, par chaque vacation de trois heures: G. 25.00
I1 ne leur sera rien allou6 pour prestation de serment, ni
pour d6p6t de leur proces-verbal, attend qu'ils op6rent
devant le Juge et le Greffier.
Article 72.- (C. P. C. 202, 205, 206, 222, 226).- Il sera
tax6 aux d6positaires qui devront repr6senter les pieces de
comparison en verification d'ecritures ou arguees de faux,
en inscription de faux incident, par chaque vacation de trois
heures devant le juge-Commissaire ou le greffier, savoir:
Aux Greffiers des Tribunaux Civils,
Aux Notaires,
Aux Huissiers des Tribunaux Civils,
Aux d6fenseurs publics,
Aux autres fonctionnaires publics ou autres particuliers,
s'ils le requierent: G. 5.00
Article 73.- Si les t6moins, experts ou d6positaires sont
appel6s A se transporter hors de la ville oi ils demeurent, ils
percevront, par 4 km. pour leur transport: G. 2.00
Article 74.- Il est alloue aux gardens pour garde des
scell6s, des objets saisis et autres, par jour: G. 1.00
Article 75.- Il est allou6e chaque records assistant a toute
1'execution: G. 2.00
CHAPITRE IV.
Taxe des D6fenseurs publics.
Article 76.- (C. P. C. 69, 71, 86, etc.).- Pour un seul droit
de conseil, sur toute demand principal, en intervention, tier-
ce-opposition, requite civil: G. 2.00
Pour election de domicile: G. 2.00
Actes de premiere classes.
Article 77.- (C. P. C. 85 et 86).- Pour l'original:
lo.) d'une constitution de defenseur,
20.) (C. P. C. 87).- L'acte de revocation du d6fenseur sans 'une
nouvelle constitution,
3o.) (C. P. C. 287).-D'un acte d'avenir par le d6fenseur au deman-
deur, pour suivre l'audience, ou en matiere d'enqufte.
4o.) (C. P. C. 178).-D'un siniple acte pour etre rigle, sur une oppo-
sition aux qualities ott A un 6tat de frais.


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50.) (C. P. C. 127).- D'un simple acte pour etre present & la presta-
tion d'un serment ordonne.
60.) (C. P. C. 140).- Pour I'acte de signification de 1'execution de
depens.
70.) Pour l'original de l'acte contenant opposition & un executoire de
depens avec sommation a la Chambre du Conseil pour etre statue
sur la dite opposition.
80.) (C. P. C. 180).- De la declaration au demandeur originaire de
la part du defendeur qu'il a form une demand en garantie.
90.) (C. P. C. 180).-De la d6nonciation au demandeur originaire de
la demand en garantie.
10o.) (C. P. C. 189).- De la sommation de communiquer les pieces
signifiees ou employees dans la cause.
11o.) (C. P. C. 792).- De l'acte de signification de la requete et de
l'ordonnance portant que l'avocat qui retient les pieces produites sera
tenu de les remettre.
120.) Del'acte de signification de l'acte de dep6t au Greffe de la
piece don't *1'6riture est d6ni6e.
13o.) (C. P. C. 205).-De l'acte de sommation de comparaitre devant
le Juge-Commissaire en verification d'6critures pour etre present au
serment des experts et a la representation des pieces de comparison.
140.) (C. P. C. 207).- De la sommation pour etre present a la con-
fection d'un corps d'6criture.
15o.) (C. P. C. 220).-De 1'acte de signification de l'acte de d6p6t au
Greffe.
16o.) (C. P. C. 222).-De la sommation pour etre present a la requi-
sition d'apport au Greffe de la minute de la piece arguee de faux.
17o.) (C. P. C. 225).-De l'acte de signification de l'ordonnance
portant que la minute de la piece arguee de faux sera apportee au
Greffe.
18o.) (C. P. C. 226) .-De 1'acte de signification de l'acte de dep6t au
Greffe, de la piece arguee de faux avec sommation d'etre present au
proces-verbal qui sera dress de son etat.
19o.) (C. P. C. 287).-De 1'acte de signification des proc6s-verbaux
d'enquite.
200.) (C. P. C. 297).-De I'acte de signification de l'ordonnance du
Juge-Commissaire pour fair une descent sur les lieux, contenant la
designation des jour, lieu et heure, et summation d'y etre present.
21o.) (C. P. C. 209).- De l'acte de signification du proces-verbal du
Juge-Commissaire qni a fait une descent sur les lieux.

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22o.) (C. P. C. 314).-De la sommation contenant indication des
jour et heure choisi pour les experts, si la parties n'6tait pas pr6sente
a la prestation de serment.
23o.) (C. P. C. 320).-De l'acte de signification du rapport des ex-
perts.
24o.) (C. P. C. 324).-De 1'acte de signification de 1'interrogatoire
sur faits et articles.
25o.) (C. P. C. 342).-De la notification du d6cis d'une parties.
26o.) (C. P. C. 353, 354).-De l'acte de signification d'un desavceu.
27o.) (C. P. C. 371).-De la signification de l'acte, afin de renvoi
d'un Tribunal a tm autre, des pieces y annexes et du jugement inter-
venu.
28o.) (C. P. C. 393).-De l'acte de signification de jugement qui
aura rejet6 une r6cusation, ou du certificate du Greffier du Tribunal de
Cassation, constatant que le pourvoi n'est pas juge et indication du
jour ou il doit l'etie.
29o.) (C. P. C. 400).- De la sommation de se trouver devant le
Doyen et voir declarer la taxe des frais excutoires en cas de d6siste-
ment de la demand.
30o.) (C. P. C. 458).-De la sommation d'6tre present & la presenta-
tion et affirmation d'un compete.
31o.) (C: P. C. 495).-De la signification de la declaration affirma-
tive et du d6p6t des pieces.
32o.) (C. P. C. 496).-D'un acte contenant d6nonciation d'opposi-
tion form6e sur le debiteur entire les mains d'un tiers saisi.
33o.) (C. P. C. 499),-De l'acte de signification de l'etat detaille des
effects mobiliers saisis et arrit6s entire les mains d'un tiers saisi.
34o.) (C. P. C. 768).-De la sommation a la requite des creanciers
dumari, a l'avocat de la femme poursuivant la separation de biens, de
leur communiquer la demand et les pieces.justificatives.
35o.) (C. P. C. 862).-De l'acte de signification du cahier des char-
ges en licitation, aux colicitants ou & leurs avocats.
360.) (C. P. C. 866).-De 1'acte de sommation aux parties de se
trouver, soit devantle Juge-Commissaire, soit devant le Notaire pour
proc6der aux operations du partage: Une gourde G. 1.00
Tous les actes simples du Ministere de l'avocat et qui ne sont pas
specialement taxes au present article, donnent lieu aux mEmes 6mo-
luments. Pour les copies de chacun des actes enum&res ci-dessus,
ind6pendamnerit des copies de pieces, la moitie.


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Actes de deuxibme classe.


Article 78.-
lo.) (C. P. C. 216).-Sommation A la parties adverse de declarer
si elle veut ou non se servir d'une piece produite avec declaration que
dans le cas oui elle s'en servirait, le demandeur s'inscrirait en faux.
2o.) (C. P. C. 217).-Declaration de la parties soimme, sigh6e d'elle
ou du porteur de sa procuration sp&ciale et authentique, don't il sera
donn6 copie qu'elle entend ou non se servir de la piece argue de faux.
- 30.) (C. P. C. 253).-Acte contenant articulation succincte des.faits
don't une parties demand a faire preuve.
4o.) Acte contenant r6ponse au precedent et diengation on recon-
naissance des faits.
So.) (C. P. C. 283).-Acte contenant la justification des reproches
par ecrit.
6o.)Acte en r6ponse.
7o.) (C. P. C. 290).-Acte contenant offre de prouver les reproches
contre les temoins non justifies par ecrit et designation des tnmoins
A entendre sur les reproches.
8o.) Acte en reponse.
9o.) (C. P. C. 309).-Acte contenant les moyens de rcusation
contre les reproches.
10o.) (C. P. C. 311.).-Acte contenant r6ponse aux moyens de t&-
cusation.
11o.) (C. P. C. 336).-Acte contenant les moyens et conclusions des
demands incidents.
12o.) Actes servant de r6ponse aux demands incidents.
13o.) (C. P. C. 346).-Acte de reprise d'instance.
14o.) (C. P. C. 399).-Acte de d6sistement et d'acceptation de d-
sistement.
15o.) (C. P. C. 413).-Acte de presentation de caution.
16o.) (C. P. C. 444).-Acte de declaration de l'acceptation de la
caution.
V17o.) (C. P. C. 445).-Acte de,contestation de la caution offerte.
18o.) (C. P. C. 449).-Acte d'offre sur declaration des dommages-
interets.
190.) (C. P. C. 754).-Acte contenant demand en rectification d'un
acte de l'etat-civil.
200.) Acte servant de response.
21o.) Pour original et copie, ces actes seront taxes: Une gourde
(G. 1.00)

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Et pour chaque copie, independamment des copies des pieces, la
moiti6.
Des requetes et defenses qui peuvent etre
grossoy6es et des copies des pieces.
Article 79.-(Loi du 21 Juillet 1866).-Pour l'original ou
la grosse des requetes servant de defenses aux demands: G. 1.00
Article 80.-Pour l'original en grosse des requetesconte-
nant r6ponses auc defenses: G. 1.00
Pour chaque copie, la moiti6 de l'original.
Les copies qui seront donnees avec les defenses ou qui
pourront etre signifiees dans les causes seront taxes, A raison
du r6le de 25 lignes A la page et de 12 syllabes A la ligne: G. 0.25
Les copies de tous actes ou jugements qui seront signifiees
avec les exploits des huissiers, appartiendront A l'avocat, si
elles ont*6et faites et signees par lui.
Article 81.-Plaidoirie et assistance aux jugements.
lo.) (C. P. C. 82).--Pour comparution de l'avocat A l'au-
dience pour demander acte de sa constitution, au cas d'abr&-
viation de delais.
2o.) (C. P. C. 152).-Pour comparution et plaidoirie aux
jugements par defaut.
3o.) (C. P. C. 93).-Pour comparution a tout jugement
portant remise de cause, ou indication de jour, sans que les
jugements puissent etre lev6s, ni qu'il soit signifii de quali-
tes ou donn6 d'avenir, et sans que le nombre des droits de re-
mise puisse exceder deux:
II est allou6 aux avocats: G. 1.00
Article 82.-(C. P. C. 99).-Pour comparution A tout juge-
ment d6finitif: G. 1.00
Comparution devant le Juge-Taxateur pour vider l'opposi-
tion A un itat de frais: G. 1.00
Qualit6s et significations des jugements.
Article 83.-(C. P. C. 148).-Pour l'original des qualities
contenant les noms, professions et demeure des parties, d'un
jugement c6ntradictoire sur plaidoirie, delibiri ou d6faut
profit-joint:
Pour chaque copie qui pourra etre signifide dans le cas
oi le jugement serait contradictoire ou par d6faut profit-joint,
la moiti6: G. 0.50


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Article 84.-(C. P. C. 150, 159, 160).-Pour signification
de tout jugement & l'avocat ou & domicile, paf chaque r6le
d'exp6dition: G. 025
Des vacations.
Article 85.-1o.) Pour mettre la cause au rble.
20.) (C. P.C. 89).-Pour communiquer les pieces de la
cause au Ministere Public et les retire.
30.) (C. P. C. 100).-Pour produire et retire les pieces
dans les causes oi il a &te ordonne un delibere.
4o.) (C. P. C. 148).-Pour former opposition a des qua-
lites, le droit ne sera pay6 qu'autant que le Doyen aura or-
donne une reformation.
5o.) (C. P. C. 148).-Pour fair r6gler les qualities des ju-
gements en cas d'opposition. I
60.) (C. P. C. 164, 165, 472).--Pour faire la mention sur le
registre du Greffe de I'opp6sition au jugement par defaut ou
quand il y aura dans les jugements des dispositions qui doi-
vent 8tre ex6cutees par des tiers.
7o.) (C. P. C. 430).-Pour consigner l'amende en requite
civil.
8o.) (C. P. C. 436).-Pour la retire,
9o.) (C. P. C. 137, 467).-Pour faire taxer par le Doyen
ou le Juge taxateur l'6tat de frais.
10o.) (Pour faire au Greffe le d6p6t de 1'6tat de frais).
1lo.) Pour donner certificate contenant la date de sa si-
gnification au domicile de la parties condamnie, du jugement '
qui prononce une main-lev6e, la radiation d'inscription hypo- -
th&caire, un paiement ou autre chose A faire par un tiers ou
contre lui, G. 1.00
Article 86.-lo.) (C. P. C. 190).-Vacation pour donner et
-prendre communication des pieces de la cause A l'amiable
sur rec6piss6 ou par la voie du Greffe ou le ritablissement
entire les mains des parties ou de leurs avocats, ou le retrait
du Greffe, le tout ensemble, G. 1.00
2o.) (C. P. C. 220, 221).-Pour d6poser au Greffe les pie-
ces argues de faux.
3o.) (C. P. C. 260).-Pour requerir I'Ordonnance du Ju-
ge commis A l'effet de proceder a une enquite et- signer le pro-
cis-verbal d'ouverture.


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4o.) (C. P. C. 203).-Pour faire la declaration au Greffe
des experts convenus,
5o.) (C. P. C. 307, 314).-Pour ktre present a la presta-
tion de serment des experts devant le Juge-Commissaire,
6o.) (C. P. C. 360).-Pour faire la mention en marge de
l'acte de desavceu, du jugement qui l'aura rejet6,
70.) (C. P. C.'443).-Pour d6poser au Greffe les titres de
solvabilit6 de la caution presented,
8o.) (C. P. C. 444).-Pour prendre au Greffe communica-
.tion des titres de solvabilit6 de la caution,
9o.) (C. P. C. 444, 447).-Pour faire au Greffe la soumis-
sion d'une caution,
10o.) (C. P. C. 448).-Pour d6poser au Greffe ou donner
en communication, sur r6ecpiss6 ou par la voie du Greffe, les
pieces justificatives de la declaration des dommages-intirets,
et les retire, le tout ensemble,
1lo.) Pour prendre communication A l'amiable sur ric&-
piss6 ou au Greffe, des pieces justificatives de la declaration
des dommages-int6r6ts et les retablir, le tout ensemble,
12o.) (C. P. C. 490).-Pour requerir des fonctionnaires
'publics, tiers-saisis, le certificate du montant de ce qu'ils doi-
vent A la parties saisie:
13o.) (C. P. C. 771).-Pour assigned la femme qui fait sa
renonciation A la communaut6 ou en cas de separation de
biens. .
14o.) (C. C. 228).-Pour prendre l'ordonnance du Tribu-
nal qui permet de citer l'6poux difendeur en divorce.
15o.) (C. P. C. 887, C. C. 652, 653).-Pour assister au
Greffe la femme qui renonce A la communaute apres d&cis,
ou l'heritier qui renonce A la succession ou ne l'accepte que
sous bienfice d'inventaire.
16o.) (C. P. C. 909).-Pour demander I'ordonnance d'ex&-
quatur d'une decision arbitrale.-
II est alloue aux avocats: G. 1.00
Article 87.-lo.) (C. P. C. 197).-Vacation pour deposer
au Greffe une piece don't 1'6criture est diniee et assister au
proces-verbal dressed par le Greffier de l'6tat de la dite piece.
2o.) (C. P. 'C. 199).-Idem pour prendre communication
de la dite piece et assister au proces-verbal dress par le
Greffier.


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3o.) (C. P. C. 200).-Idem devant le Juge-Cohmmissaire
pour convenir des pieces de comparison.
4o.) (C. P. C. 205, 208).-Pour itre present au serment
des experts, a la representation des pieces de comparison,
par chaque vacation.
So.) (C. P. C. 207).-A la confection du corps d'ecriture
fait par le d6fendeur, s'il est aussi ordonne.
6o.) (C. P. C. 219).-Pour former une inscription en faux
incident.
7o.) (C. P. C. 222).-Pour requrir du Juge-Commissaire
son ordonnance a l'effet de faire apporter au Greffe la piece
argue de faux, don't il y a minute.
8o.) (C. P. C. 227).-Au procis-verbal des pieces arguees
de faux.
9o.) (C. P. C. 229).-De l'avocat du demandeur pour
prendre en tout etat de cause, communication de la piece ar-
gu6e de faux.
10o.) (C. P. C. 171).-A l'audition des temoins, par vac.
de 3 heures.
11lo.) (C. P. C. 299).-En cas de descent des lieux, par
vacation de 3 heures.
12o.) (C. P. C. 316).-Des avocats, aux rapports d'experts,
s'ils en sont express6ment requis par leurs parties, pour ne
les reipter que centre elles et sans qu'elles puissent entrer
en taxes.
130.) (C. P. C. 369).-Pour former par acte au Greffe a
demand afin de renvoi d'un Tribunal a un autre, pour pa-
rente ou alliance.
140.) (C. P. C. 352).-Pour former un disavceu au Greffe
contenant les moyens, conclusions et constitution d'avocat.
15o.) (C. P. C. 381).-Pour faire au Greffe l'acte contenant
les moyens de recusation centre un Juge.
16o.) (C. P. C. 389).-Pour faire au Greffe la declaration
du pourvoi centre un jugement qui aura rejete la recusation
avec 6nonciation du dip6t des pieces au soutien: G. 1.00
17o.) (C. P. C. 456, 460).-Pour mettre en ordre les pieces
d'un compete a rendre, les coter et parapher.
18o.) (C. P. C. 458).-A la presentation et affirmation
d'un compete.


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190.) (C. P. C. 450).-Pour requirir du Juge-Commissaire
exicutoire de l'exc6dent de la recette sur la deense dans les
comptes pr6sentes.
20o.) (C. P. C. 460).-Pour prendre en communication les
pieces justificatives du compete, et les retablir le tout ensem-
ble.
21o.) (C. P. C. 462).-Pour fournir des dibats sur le pro-
cis-verbal du Juge-Commissaire, par vacation de trois heures.
22o.) (C. P. C. 462).-Pour fournir soutenement et repon-
ses par vacation de trois heures.
23o.) (C. P. C. 494, 495).-Pour faire au Greffe une d6cla-
ration affirmative sur saisie-arrit contenant les causes et le
montant de la dette, les paiements a compete si aucums ont 6t6
faits, I'acte ou les causes de liberation et les saisies-arrits for-
mies entire les mains du tiers saisi et le dip6t au greffe de
pieces justificatives,le tout ensemble.
24.) (C. P. C. 748).-Pour assister au compulsoire et dire
au procis-verbal par chaque vacation.
25o.) (C. P. C. 763, 764, 765).-Pour faire et remettre
1'extrait de la demand en separation de biens qui doit 6tre
insiree dans les tableaux de I'auditoire du Tribunal oh se
pursuit la separation de biens, au Conseil Communal, et si
le mari est marchand, banquier, ou commergant, dans celui du
Tribunal Civil s'il y en a, et le faire insurer dans un journal,
le tout ensemble.
26o.) (C. P. C. 769).-Pour faire insurer l'extrait du ju-
gement qui aura prononc6 la separation de biens dans les
mimes tableaux et dans un Journal, le tout ensemble.
27o.5 (C. P. C. 230, 221).-Pour assister a huis clos les
6poux dans les cas de demand en divorce, reprisenter les pie-
ces, faire les observations et indiquer les timoins.
28o.) (C. P. C. 782).-Pour assister a la deliberation du
Conseil de famille qui suit la demand en interdiction et
avant l'interrogatoire.
290.) Code Civil (410) idem.-Pour faire l'extrait du
jugement qui prononcera une interdiction ou une nomination
de conseil, le faire insurer dans le tableau de l'auditoire et
dans les 6tudes des notaires du resort, le tout ensemble.


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" 30o.) (C. P. C. 787).-Pour deposer au, greffe le bilan,
les livres et les titres actifs, s'il y en a, du d6biteur qui de-
mande A 6tre admis au b6enfice de cession.
31o.) (C. P. C. 792).-Pour faire l'extrait du jugement
qui admet la cession de biens et faire insurer au tableau du
Tribunal Civil et dans le lieu des s6ances du Conseil.
32o.) (C. P. C. 866, 867, 872).-Vacation au partage devant
le notaire commnis, par 3 heures: G. 1.00
Article 88.-(C. P. C. 704).-Vacation en refere: contradic-
toire ou par defaut, ou en cas d'arrestation du debiteur itran-
ger, en vertu du d&cret du 22 Mai 1843: G. 1.00
Article 89.-lo.) (C. P. C. 798).-Vacation pour requerir
une apposition de scell6s.
2o.) (C. P. C. 800).-Idem A l'apposition des scelles par
3 heures.
3o.) (C. P. C. 805, 807, 809, 810, 811),.-En refire, lors de
l'apposition ou dans le course de la levee.
4o.) (C. P. C. 819).-Pour en requ&rir la levee.
5o.) (C. P. C. 819, 920. etc).-A chaque vacation de trois
heures A la reconnaissance et levee.
6o.) (C. P. C. 828).-Pour requerir la levee des scelles,
sans description.
7o.) A la reconnaissance et la levee, sans description G. 1.50
Poursuites et Contributions
Article 90.-lo.) (C. P. C. 570).-Vacation pour requerir
sur le registre tenu au greffe la nomination d'un Juge-Com-
missaire devant lequel il sera proc6de a une contribution: G. 1.00
S'il se pr6sente deux of plusieurs requerants en mnme
temps au greffe, ils se retireront devant le Doyen du Tribunal
qui decidera sur le champ celui don't la requisition sera reque.
La decision ne sera point susceptible d'opposition et il ne sera
allou6 aux avocats aucune vacation pour s'6tre portes devant
le Doyen.
2o.) (C. P. C. 656).-Vacation pour se faire delivrer l'ex-
trait des opposition: G. 1.00
Article 91.-(C. P. C. 571).-Pour la requite au Juge-
Commissaire A l'effet d'obtenir son ordonnance pour sommer
les opposants de produire, et la partie saisie de prendre com-
munication des pieces et de contredire, s'il y ichet, et la va-


-22-







cation pour obtenir l'ordonnance du Juge-Commissaire, le
tout ensemble: G. 1.00
Article 92.-(C. P. C. 572, 573).-Pour I'acte de production
des titres contenant demand en collocation et mime a fins
de privilege y compris la vacation pour produire: G. 1.50
Article 93.-(C. P. C. 573).-lo.)Pour la sommation a la re-
quete du propri6taire, a l'avocat de la parties saisie, si elle en
a constitu6 et au creancier le plus diligent de comparaitre en.
refere par devant le Juge-Commis, a 1'effet de faire sta-
tuer prilimiriairement sur son privilege pour loyers a lui
dus: G. 1.00
Et pour chaque copie la moitid.
2o.) Vacation en rif&rd devant le Juge-Commis qui sta-
tuera sur le privilIge r&clame pour loyers dus contradictoire-
ment ou par ddfaut: G. 1.00
Article 94.-(C. P. C. 575).-Pour la d6nonciation de la
cl6ture du proces-verbal de contributions du Juge-Commis-
saire au cr6ancier produisant et a la parties saisie avec som-
mation d'en prendre communication et de contredire sur le
proces-verbal de la quinzaine: G. 1.00
Et pour chaque copie la moiti6.
Le proces-verbal du Juge-Commissaire ne sera ni lev6 ni
signifi6; il sera enregistre.
Article 95.-(C. P. C. 575).-Vacation pour prendre com-
munication de 1'6tat de contribution et contredire sur le pro-
c6s-verbal du Juge-commis, sans qu'il puisse en 6tre pass
plus d'une, sous quelque pr6texte que ce soit: G. 1.00
SArticle 96.-(C. P. C. 585).-Vacation pour requerir la d6-
livrance du mandement au cr6ancier utilement colloquy, et
6tre present a l'affirmation de la cr6ance devant le greffier;
I'avocat signera: G. 1.00
Poursuite de saisie immobilibre.
Article 97.-(C. P. C. 589).-lo.) Vacation pour faire trans-
crire le proces-verbal de la saisie immobiliere au Bureau des
Hypotheques et au Greffe du Tribunal ou doit se faire la
vente, par chacune: G. 1.00
2o.) Pour faire transcrire au Bureau des 1iypotheques la
d6nonciation faite a la parties saisie, de la saisie immobiliere.
3o.) (C. P. C. 607).-Pour l'extrait de la saisie immobiliere
dans un tableau plac6 A cet effet dans l'auditoire: G. 1.00


-23-








Article 98.-(C. P. C. 605).-Pour I'extrait pareil a celui
prescrit A l'article 607 qui doit 6tre ins6r6 dans un journal: G. 1.00
Article 99.-16.) (C. P. C. 595, 598).-Pour 1'extrait de la
saisie immobili6re qui pourra 6tre imprim6 et qui doit etre pla-
card6 lequel servira d'original et ne pourra etre grossoy6.
20.) (C. P. C. 667).-Vacation pour se faire dl6ivrer I'ex-
trait des inscriptions. G. 1.00
30.) (C. P. C. 608).-Pour faire enregistrer au Bureau des
Hypothiques la notification du placard fait aux cr6anciers
inscrits, il est allou6 G. 1.00
Article 100.-(C. P. C. 609).-Pour la grosse du cahier des
charges contenant 25 lignes A la page et 12 syllabes A la li-
gne, par r6le. G. 0.25
Il ne sera signifi6 de copie ni A la parties ni aux creanciers
inscrits, attend que cette grosse doit 6tre d6pos6e au Greffe
un mois avant I'adjudication pr6paratoire et que toute parties
int6ressee a la faculty d'en prendre communication.
Article 101.-Il ne sera fait qu'une seule grosse et n'en sera
point remis A l'huissier-audiencier- pour les publications,
l'Huissier publiera sur la note qui lui sera remise par le Gref-
fier, et celui-ci constatera les publications qui seront d'ailleurs
sign6es par le Juge.
Article 102.-1o.-Vacation pour d6poser au Greffe le ca-
hier des Charges.
2o.-(C. P. C. 611).-A chaque publication du Cahier des
Charges, avec les dires qui pourront avoir lieu.
La taxe est fix6e A G. 1.00
Article 103.-(C. P. C. 616).-A l'adjudication definitive G. 2.00
Article 104.-lo.-(C. P. C. 617).-Vacation pour ench&rir G. 1.50
2o.-Pour ench6rir et se rendre adjudicataire G. 2.00
3o.-Pour faire la declaration de command G. 1.00
4o.-Vacations pour ench6rir ou pour la declaration de
command sont A la charge de l'encherisseur ou de l'adjudica-
taire.
Article 105.-(C. P. C. 620).-Vacation pour faire au Gref-
fe la surench6re du sixieme au moins du prix principal de l'ad-
judication en saisie immobiliere. G. 2.00


-24-







Article 106.-(C. P. C. 621).-Pour I'acte de d6nonciation
de la surenchire A I'adjudication, au poursuivant et A l'avqcat
de la parties saisie, s'il y a avocat constitute, contenant avenir
A la prochaine audience, G. 1.00
Pour chaque copie la moiti..
Article 107.-lo.-(C. P. C. 629).-Pour la requite con-
tenant demand en reunion de poursuites de saisies immobi-
lieres de biens diff6rents portes deyant le meme Tribunal, G. 1.00
2o.-Pour la requite en defense A cette meme demand G. 1.00
Article 108.-(C. P. C. 630).-Pour I'acte de denonciation
de la plus ample saisie au premier saisissant A la re'qute du
plus ample saisissant, avec sommation de se mettre en 6tat, G. 1.00
Article 109.-(C. P. C. 631, 632).-Pour I'acte contenant de-
mande en subrogation a la poursuite, soit faute par le premier
saisissant de s'6tre mis en 6tat sur la plus ample saisie, soit
en cas de collusion, faute ou negligence de la part du deman-
deur, G. 1.00
Article 110.-(C. P. C. 635).-Vacation pour d6poser au
Greffe les titres justificatifs d'une demand en distraction
d'objets immobiliers saisis. G. 0.50
Article 111.-(C. P. C. 638).-Pour la requite contenant
demand en distraction par chaque r6le:' G. 0.25
Article 112.-Pour la requite contenant demand en de-
charge de I'adjudication pr6paratoire de la part de l'adjudi-
Icataire, en cas de demand en distraction de tout ou parties de
l'objet saisi immobilikrement, PAR CHAQUE ROLE, sans
cependant qu'elle puisse exc6der le nombre de trois r6les: G. 0.25
Article 113.-lo.) (C. P. C. 640).-Requite de la parties
saisie contenant moyen de nullit6 contre la procedure ante-
rieure A l'adjudication pr6paratoire par chaque r6le: G. 0.25
2o.) (C. P. C. 641).-Requite de la parties saisie contenant
ses moyens centre les procedures posterieures A I'adjudica-
tion preparatoire, par chaque r6le: G. 0.25
Article 114.-La r6ponse aux actes et requetes ci-dessus
sera tax6e par r6le, come les actes et requites ou demand.
Article 115.-La copie des actes et requites ci-dessus sera
tax6e A la moiti6 de l'original.
Article 116.-(C. P. C. 643).-Vacation pour requ6rir le
certificate du greffier constatant que I'adjudicataire n'a point
justified de l'acquit des conditions exigibles a"1'adjudication: G. 0.50


-25 -







Article 117.-(C. P. C. 651).-Requete non grossoy&e et
signifiee stir le consentement de toutes les parties interess6es
pour demander apris saisie immobiliere, que l'immeuble saisi,
soit vendu aux ench&res par devant notaire: G. 1.00
Article 118.-Les emoluments des avocats pour dresser le
cahier des charges, en faire le dep6t au greffe et pour les pu-
blications, les extraits A placarder et A insurer dans les jour-
naux, les adjudications pr6paratoires et d6finitives seront r&
gl6s et taxes comme en saisie immobiliere, lorsqu'il s'agira:
lo.) (C. P. C. 543).-De saisie de rentes constitutes sur
particuliers.
S 2o.) (C. P. C. 730).-De surenchires sur alienation volon-
taire.
3o.) (C. P. C. 842).-De vente d'immeubles de mineurs et
de biens dotaux dans le regime dotal.
4o.) (C. P. C. 862).-De vente sur licitation.
5o.) (C. P. C. 878, 890).--Et de vente d'immeubles depen-
dant d'une succession beneficiaire ou provenant d'un d6biteur
failli ou qui a fait cession.

Poursuite d'ordre
Article 119.-(C. P. C. 654).-Vacation pour requerir sur
le registre tenu au greffe, la nomination par le Doyen du Tri-
bunal Civil d'un Juge-Commissaire, devant'lequel il sera pro-
cede a l'ordre: G. 1.00
Si deux ou plusieurs avocats se pr6sentent en mEme temps
au Greffe pour faire la meme requisition, ils se retireront sur
le champ, sans sommation, devant le Doyen du Tribunal qui
d&cidera quelle est la requisition qui doit etre admise, sans
dresser aucun proces-verbal; il ne sera point recu d'opposi-
tion centre la decision du Doyen, et il ne sera allou6 aucune
vacation aux avocats.
Article 120.-lo.) (C. P. C. 656).-Requete au Juge commis
A l'effet d'obtenir son ordonnance portant que les crianciers
inscrits seront tenus de produire, et vacation.pour se faire-
delivrer l'Ordonnance, G. 1.00
2o.)-Vacation pour se faire dl6ivrer par le Conservateur
des Hypothiques l'extrdit des inscriptions, G. 1.00


-26-






Article 121.- (C. P. C. 657).-Sommation aux creanciers
inscrits ou A leurs difenseurs, s'ils en ont constitu6, et a la
parties saisie, de produire dans le mois, G. 1.00
Et pour chaque copie, la moiti6.
Article 122.-(C. P. C. 658).-Acte de production des titres
contenant demand en collocation, y compris la vacation pour
produire, G. 2.00
Article 123.- (C. P. C. 659).-D6nonciation par un simple
acte, aux cr6anciers produisant et a la parties saisie, de la con-
fection de 16tat de collocation, avec sommation d'en prendre
communication, de contredire, s'il y 6chet, sur le procis-ver-
bal du Juge commis, dans le dalai d'un mois.- Le proces-
verbal ne sera ni ley ni signifii, il sera enregistr6, G. 1.00
Et pour chaque Copie, la moiti.
Article 124.-Vacation pour prendre communication des
productions et contredire le proces-verbal du Juge commis,
sans qu'il puisse htre pass plus d'une vacation, dans le mrme
ordre, sous quelque pr6texte que ce soit, G. 1.00
Article 125.- (C. P. C. 661).-Pour la d6nonciation aux
creanciers inscrits qui sont parties dans l'ordre et a la parties
saisie des productions faites apr.s les d6lais dans les ordres,
soummation d'en prendre communication et contredire, s'il
y a lieu, G. 1.00
Pour chaque copie, la moitie:
Article 126.-lo.) (C. P. C. 663).-Vacation pour faire
rayer une ou plusieurs inscriptions, en vertu du meme juge-
ment, G. 1.00
2o.-Vacation pour se faire dliVrer le mandement ou bor-
dereau de collocation, G. 1.00
Article 127.-lo) (C. P.. C. 679)..-Requete pour demander
la subrogation a la poursuite d'ordre, elle ne sera point gros-
soy&e, G. 1.00
2o.) Vacation pour la faire insurer au proces-verbal du
Juge commis: G. 1.00
3o.) Communication de la: requete du poursuivant par un
/simple acte: G. 1.00
4o.) Acte servant de riponse: G. 1.00
Pour la copie la moiti6.


-27-






Actes particuliers.
Article 128.-(C. P. C. 448).-Pour la declaration de dom-
mages-intirits: G. 1.00
Pour la signification au difenseur, la moitii.
Mais s'il n'y en avait pas, la signification en serait faite A
la parties elle-m&me ou A son domicile, avec ajournement
renfermant copie de la declaration et du jugement, s'il n'avait
pas encore 6et signifi6, pour prendre communication au Greffe
des pieces justificatives.
Dans ce cas, la taxe est celle fix6e pour les ajournements
et les copies de pieces.
Article 129.-(C. C. 1950).-Composition de 1'extrait de
I'acte de vente ou donation qui doit itre dinonci aux crian-
\ciers inscrits, par l'acquereur ou donateur: G. 2.00
Les copies de cet extrait et les inscriptions seront taxes
comme les copies de pieces.
Article 130.-Si les parties sont domiciliies hors du res-
sort du Tribunal Civil, ii sera alloue a leurs avocats pour
frais de pieces et de correspondanoe, par jugement G. 2.00
Et par chaque interlocutoire: G. 1.00
Article 131.-1o.) (C. C. 1915).-Pour dresser le bordereau
d'inscription hypothecaire: G. 2.00
2o.-Vacation pour le d6p6t au Bureau: G. 1.00
Article 132.-Si les avocats sont appeles a se transporter
hors de la ville of ils demeurent, lorsque leur presence est
autorisie par la loi ou requise par les parties, il leur sera
allou6 pour toute vacation et pour le transport par 4 km. G. 2.00
Cette taxe leur sera quand meme due, alors meme que les
4km. n'auraient pas &t6 parcourus.
Article 133.- (C. P. C. 87).-Si I'avocat a 6t6 rivoque
durant l'instance ou si les pieces lui sont retires, il ne lui sera
allou6 que le montant des taxes et vacations' lui dues, jusqu't
la cessation de ses functions.
CHAPITRE V.
Droits de greffe.
Article 134.- II sera perVu:
lo.) Pour tout jugement pr6paratoire ou par d6faut en
mafiere civil A l'ordinaire: G. 2.00

-28-







2o.) Pour les mimes, A 1'extraordinaire: G. 3.00
3o.) Pour tous jugements interlocutoires et difinitifs en
matiere civil A l'ordinaire: G. 4.00
4o.) Pour les memes A 1'extraordinaire: G. 6.00
5o.) Pour le proces-verbal de toute prestation de serment
devant le Tribunal: G. 2.00
6o.) Pour dresse de 1'acte de declaration de pourvoi con-
tre un jugement rendu par le Tribunal: G. 2.00
7o.) Pour dresse de tous actes en mati&re civil autres
que les jugements et ceux sus-mentionnes: G. 2.00
Le Minist&re Public est tenu d'expedier chaque mois au Se-
crtaire d'Etat de la Justice un 6tat relatif A la perception
que fera le greffe des droits ci-dessus 6nonc6s.

CHAPITRE VI.
Taxes des Greffiers.

Article 135.-11 est alloue aux greffiers des Tribunaux Ci-
vils.
lo.) Pour la grosse de tout jugement en matiire civil, A
I'6rdinaire, A 1'extraordinaire, pr6paratoire, interlocutoire ou
difinitif, par r6le de 25 lignes A la page et de 12 syllabes A la
ligne: G. 0.25
2o.) Pour expedition des actes mentionnis aux paragraphes
5, 6, et 7 de l'article 134, la moitii de original.
SArticle 136.-1o.) Pour tous transports en ville, par va-
cation de trois heures sans qu'il puisse y avoir plus de 2 va-
cations par jgur: G. 2.00
2o.) S'il y a transport a la champagne, il leur est alloue
outre leur vacation, pour leur transport par 4 kilometres: G. 2.00
Article 137.-lo.) Pour toutes recherches d'actes don't la
date est certain: G. 1.00
2o.) Pour toutes recherches don't la date est incertaine par
annie: G. 1.00
Article 138.-Pour d6p6t et consignation de touts sommes,
il leur sera allou6 jusqu'i Gdes. 500.00, 2%: 2%
Et le surplus 1%: 1%
Article 139.-Pour la mise au r61e: G. 0.50


-29-







Taxes particulibres au Pr6sident du Trinbual de Casation, aux
Doyens des Tribunaux Civils et aun Juges de Paix

Article 140.-Pour legalisation de la signature des Gref-
fiers et autres employes de l'ordre judiciaire, relevant de
leurs Tribunaux respectifs, toutes les fois que cette l1galisa-
tion est requise ou qu'elle est ordonn6e par la loi:
lo.) Au President du Tribunal de Cassation, aux Doyens
des Tribunaux Civils et aux Juges qui les remplacent: G. 2.00
2o.) (C. Cor. 10).-Aux Doyens des Tribunaux Civils
pour cote, paraphe et visa du Livre journal et du Livre des
inventaires: G. 2.00
II est alloue aux Doyens des Tribunaux Civils ou aux
Juges qui en remplissent les functions, par feuille: G. 0.05
3o) Dans les villes oiu il n'y a pas de'tribunal civil, Ia taxes
est fix6e pour les Juges dePaix, charges de coter, parapher
et viser les dits registres par feuille: G. 0.05

TITRE III.
Du Tribunal de Cassation.
Droit de Greffe

Article 141.- lo.) Il sera perqu pour droit de greffe pour
les arr&ts en matiere civil, correctionnelle: G. 4.00
2o.) Droit de greffe en matiere de divorce: G. 6.00
30.) Pour tout d6p6t de pieces: G. 5.00,
4o.) Pour tout arrit qui n'a pas ivacu6 le fond du litige
il sera perqu sur l'expidition un droit de greffe de: G. 3.00

Taxes du greffier.

lo.) Pour tout certificpt, outre timbre et enregistrement: G. 5.00
2o.) Pour toutes recherches don't la date est certain: G. 2.00
3o.) Si la date est incertaine, par annee de recherches: G. 2.00
4o.) Pour chaque r61e d'6eritures pour les expeditions: G. 2.00

Taxes des Huissiers.

Article 142.-Il est allou6 pour toute signification compe-
tente au Tribunal de Cassation, original et copie: G. 2.00


-30-







Taxes des avocats


Article 143.-II est alloui aux avocats pour:
lo.) Tdute election de domicile: G. 5.00
2o.) Comparution a la plaidoirie de l'affaire: G. 2.00
3o.) Vacation a la taxe et au dep6t de l'etat de frais: G. 4.00
4o.) Pour requirir sa signification: G. 2.00
So.) S'assurer de l'affichage de la cause avant de plaider: G. 1.00

TITRE IV
Dispositions g6n6rales.

Article 144.-Toutes les fois qu'il y aura lieu au transport
du Juge de Paix la champagne, il aura, outre la taxe ordinai-
re pour son transport par 4 km.: G. 2.00
Article 145.-Au Doyen du Tribunal Civil est devolu le
reglement de la taxe des Juges de Paix.
II peut la riduire si elle lui parait excessive sans que le
Juge de Paix soit admis a exercer aucun recours contre la
decision.
Article 146.-11 est d6fendu aux Juges de Paix, Greffiers,
Huissiers de percevoir d'autres ni plus amples frais que ceux
pr6vus au present tarif, sous peine de restitution, de destitu-
tion ou suspension, sans prijuaice d'autres peines, s'il y a
lieu.
Article 147.-I est alloue aux Medecins requis de consta-
ter les coups ou blessures dans les cas de crimes ou delits,
pour le certificate: G. 5.00
Article 148.-Dans aucun cas et sous aucun prtexte, le
Juge taxateur ne peut allouer des frais qui lui paraitraient
excessifs alors mime que ces frais seraient justifies par des
actes, rgguliers et que l'etat n'en serait attaqu6 dans le delai
voulu.
Article r49.-Les Greffiers et les Huissiers sont tenus de
mettre au bas des origiriaux, expeditions ou copies de leurs
actes, le cofit des droits percus, sous peine d'une amende de
2 W 4 gourdes pour chaque omission.
Article 150.-Les Huissiers qui omettront de porter le cofit
des droits a eux dus ou par.eux percus au bas des originaux
et copies de leurs actes pourront ktre en outre suspendus de
leurs fonctions.


-31-







Article 151.-Celui qui a delivr6 expedition des actes qui
doivent etre grossoyes, est responsible vis-i-vis de sa parties,
si en grossoyant il a fait un plus grand emploi du paper
timbre parce qu'il n'aurait pas mis dans chaque r6le le nom-
bre de syllabes necessaires et s'il a mis un nombre de syllabes
plus grand que celui que la loi lui permit; il sera condamn6
au double de la valeur du paper timbr6 qui aurait dfi 6tre
employee.
Article 152.-Le present Tarif ne comprend que, l'imolu-
ment des avocats et autres Officiers ministeriels, les d6bour-
ses seront pays en outre.
Article 153.-Les avocats et autres officers ministeriels
seront tenus de mettre en marge de leurs 6tats l'article du
Tarif qui justifie les frais don't ils r6clament l'allocation.
Les 6tats de frais devront contenir deux colonnes, l'une
pour les emoluments, I'autre pour les diboursis.
Article 154.-Les avocats qui exigeront de plus forts droits
que ceux 6nonc6s au present Tarif seroat condamnms a leur
restitution; ils seront passibles de suspension et mime de ra-
diation sans prejudice des peines prevues centre les concus-
sionnaires, si le cas y 6chet.
Article 155.-I1 est express6ment difendu dans tous les
cahiers des charges ou autres actes de procedure d'y stipuler
d'autres et plus forts droits que ceux wnoncis au present Ta-
rif au profit des officers poursuivant et s'il y est ins&r6 quel-
que clause a cet effet, elle sera r6put6e non Ecrite.
Article 156.-Dans tous transports, l'aller seul est paye, il
n'est rien alloue pour le retour.
Article 157.-Dans toutes les vacations seront comprises,
le retrait de ce qui aura Wte d6pos6; ou le retablissement de
ce qui aura &t6 d6place.
Article 158.-Les avocats, les greffiers et les huissiers se-
ront tenus d'avoir chacun, un registre qui sera cote et para-
ph6 sans frais par le chef du Tribunal auquel ils sont atta-
ch6s ou pros duquel ils exercent leur minist&re, sur lequel
registre ils inscriront eux-mimes par ordre de date et sans
aucun blanc toutes les sommes qu'ils recevront ou d6poseront
pour frais divers.


-32-






Article 159.-Ils pr6senteront ce registre toutes les fois
qu'ils en seront requis, en cas de contestation et si ce registre
n'est pas r6gulierement tenu, ils seront d6clar6s non receva-
bles.
Article 160.-(C. P. C. 467). L'avocat qui requerra la taxes,
presentera au Doyen ou au Juge taxateur un 6tat detaille ac-
compagn6 des pieces justificatives, lequel 6tat sera taxi pour
l'original.
Article 161.-Toutes les fois qu'il y aura lieu a opposition
a un 6tat de frais, la parties ou I'avocat devra le faire par un
simple acte dans les trois jours de la signification du dit etat
qui devra etre fait avant le d6p6t au Greffe ordonni par I'ar-
ticle 467 du Code de Procedure Civile, A peine de decheance;
le Doyen ou le Juge taxateur prononcera sur l'opposition.
Article 162.-Si la parties qui a obtenu un jugement n6gli-
ge de le lever, elle pourra etre sommie de le faire dans les
trois jours, l'original de cet acte sera taxes: G. 1.00
Et la copie, la moitie.
Article 163.-Faute de satisfaire A cette sommation, la
partie qui aura succomb6 pourra lever une expedition sans
que les frais soient taxes.
Article 164.-Les demands des avocats et des officers
minist&riels en paiement des frais, centre les parties pour les-
quelles ils auront occupy on instrument seront portees-A
J'audience.
II sera donned en tete des assignations copie du memoire
des frais reclames.
Article 165.-Toutes les vacations prevues au present Tarif
seront de trois heures et s'il n'y a qu'une vacation, elle sera
payee comme complete, encore qu'elle n'ait ete de trois heures.
Article 166.-Le President de la R6publique pourra, par
Arrete, apporter toutes modifications reconnues necessaires
au present Tarif.
Article 167.-Le present Dcret-Loi abroge toutes Lois ou
dispositions de Lois, tous Decrets-Lois ou dispositions de
D6crets-Lois qui lui sont contraires et sera public et execute
A la diligence du Secrtaire d'Etat de la Justice.


-33-






Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 2 Septem-
bre 1943, An 140eme de 1'Independance.
ELIE LESCOT
Par le Pr6sident:
Le Secretaire d'Etat de la Justice:
VELY THEBAUD
Par autorisation du Comite Permanent de 1'Assemblee Na-
tionale donnee le 7 Septembre 1943.
Le President du Comite Permanent de 1'Assemblie Na-
nale:
NEMOURS
AU NOM DE LA REPUBLIQUE

Le President de la 1Rpublique ordonne que le Decret-Loi ci-dessus
soit revitu du Sceau de la R6publique, imprim6, public et execute.
Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 9 Septembre 1943,
An 1406me de 1'Independance.
ELIE LESCOT
Par le President:
Le Secretaire d'Etat de l'Intrieur, de la Justice et de la Defense Nationale:
VELY THEBAUD
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures et des Cultes:
GERARD LESCOT
Le Secr6taire d'Etat des Finances, du Commerce et de l'Economie Nationale:
ABEL LACROIX
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics:
TH. J. B. RICHARD
Le Secretaire d'Etat de l'Instruction Publique, de 1'Agriculture et du Travail:
MAURICE DARTIGUE


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