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Group Title: Decret-loi reglementant l'entree et la sortie des haitiens et des etrangers dans les differents ports de la republique
Title: Décret-loi réglementant l'entrée et la sortie des haïtiens et des étrangers dans les différents ports de la république
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Permanent Link: http://ufdc.ufl.edu/UF00074035/00001
 Material Information
Title: Décret-loi réglementant l'entrée et la sortie des haïtiens et des étrangers dans les différents ports de la république en vigueur le 1er février 1945
Physical Description: 23 p. : ; 20cm.
Language: French
Creator: Haiti
Haiti -- Service de l'immigration
Haiti -- Service des passeports
Publisher: Imprimerie de l'état
Place of Publication: Port-au-Prince Haïti
Publication Date: 1945
 Subjects
Subject: Emigration and immigration law -- Haiti   ( lcsh )
Genre: federal government publication   ( marcgt )
non-fiction   ( marcgt )
 Notes
General Note: At head of title: République d'Haïti. Département de l'intérieur. Services de l'immigration et des passeports.
 Record Information
Bibliographic ID: UF00074035
Volume ID: VID00001
Source Institution: University of Florida
Rights Management: All rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier: aleph - 000125405
oclc - 23266072
notis - AAP1376

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REPUBLIQUE D'HAITI


DEPARTMENT DE L'NTERIEUR


SERVICES DE L'IMMIGRATION
ET DES PASSEPORTS



DECRET-LOI
r6glementant FentrIe et la sortie
des Haitiens, et des strangers
dans les diff6rents Ports
de la R6publique.


Enj vigueur le ler F6vrier 1945









IMPRIMERIE DE L'ETAT
PORT-AU-PRINCE, HAITI
1945














DECRET-LOI

ELIE LESCOT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu les articles 21, 30 et 35 de la Consti-
tution';
Vu la loi du 27 D&cembre 1923, assu-
* rant le control efficace de l'Immigration
en Haiti;
Vu la Loi du 27 Aoiut 1912 sur le Ser-
vice Consulaire;
Vu la loi du 28 Janvier 1925, modifica-.
tive de celle du 27 Aofit 1913 et abroga-
tive de celle du 29 Juillet 1922 sur le s6-
3jour des Etrangers en Haiti;
-I Vu la Loi du 8 Mars 1937 et les D6crets-
) Lois des 3 Aofit 1939, 31 Octobre 1940 r6-
glementant l'entr6e et le s6jour des Etran-
gers en Haiti;
_ Considerant. qu'il imported de fixer la
duree de la validity du Passeport delivr6
aux haitiens qui voyagent; Et qu'il con-
vient de crier un certificate de nationalist

S-1-


,.3









et d'identit6 a l'usage des marines Haitiens
se rendant A l'Etranger et de ceux qui, par
suite de circonstances, sont depourvus de
passeports;
Consid6rant, en outre, qu'il convient d'u-
nifier les diff6rentes lois relatives a l'en-
tr6e et A la sortie des Haitiens et des 6-
trangers dans les ports ouverts de la R6-
publique; les aeroports et les camps d'a-
viation autorises;
Sur le rapport des Secr6taires d'Etat de
l'Interieur, de la Justice, des Finances, du
Commerce et des Relations Ext6rieures;
Apres deliberation en Conseil des Se-
cr6taires d'Etat;
Et avec l'approbation du Comit6 Per-
manent de l'Assemblee Nationale;

DECRETE:
Article ler.- Tout stranger d6sireux
d'entrer en Haiti devra solliciter un visa
A cet effet de la Legation ou du Consulat
d'Haiti 6tabli dans la ville de sa residence.
Article 2.- La demand de visa sera
faite en triplicata. Elle devra contenir les
renseignements suivants: quand l'Etran-
ger aura fait la declaration qu'il entend
resider en Haiti:


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a) Noms et Prenoms de l'interess6;
b) Le lieu et la date de naissance;
c) Sa nationality actuelle;
d) Sa nationality d'origine;
e) Sa profession ou son occupation ac-
tuelle, et pendant les dix pric6dentes an-
nees;
f) Les noms et prenoms de ses pere et
mere;
g) Leur nationality actuelle et leur na-
tionalite d'origine;
h) Le lieu de leur residence;
i) S'il est marie; (Les noms, prenoms,
nationality avant le marriage, occupation
de sa femme et des pire et mire de celle-
ci;)
j) S'il a des enfants; leurs noms, prd-
noms, occupation et nationality; ,
k) Les raisons pour lesquelles Il desire
entrer en Haiti;
1) Le temps qu'il compete y sojourner;
m) Les personnel qu'il connait et de-
puis quand il est en relations avec elles;
n) Les personnel qu'il connait dans la
ville de sa residence.
Il indiquera igalement les associations
auxquelles il fait ou a fait parties et fourni-
ra, en outre, tous autres renseignements
sur sa personnel.


-3-









Article 3.- Avec cette demand de visa,
I'Etranger aura a fournir:
1) Trois (3) exemplaires de sa photo
ainsi que de celles des parents qui l'accom-
pagnent;
2) Un certificate ou attestation des au-
toritis judiciaires du lieu de sa residence
constatant que pendant les dix preceden-
tes annies il n'a pas 6t6 condamne pour
crime ou delit de droit commun;
3) Un certificate de bonne sant6 deli-
vre par un m6decin connu de la Legation
ou du Consulat d'Haiti de son lieu de de-
part (cette piece devra avoir 6t6 d6livr&e
dans les quinze jours precedant la deman-
de de visa;)
4) Un permis de retour dans le Pays de
sa residence ddlivrd par l'autorite comp&-
tente.
Article 4.- L'Agent diplomatique ou
Consulaire interess6 transmettra la dite
demand accompagnee des pieces annexes
au D6partement des Relations Ext6rieu-
res. L'Agent diplomatique ou consulaire,
au moment de la transmission du dit dos-
sier, communiquera au D6partement des
Relations Exterieures tous renseigne-
ments qu'il aura personnellement recueil-
lis sur le compete du sollicitant.


-4-










Article 5.- Lorsque toutes les forma-
litis reconmnandees auront &6t accom-
plies, 1'Agent diplomatique ou consulaire
pourra, sous sa responsabiliti et en cas
d'urgence solliciter par la voie tilegra-
phique et aux frais de l'interess6, I'auto--
risation de lui ddlivrer le visa. Il sera te-
nu de transmettre, daus le plus bref delai
possible, le dossier complete du sollicitant
au D6partement des Relations Exterieu-
res.
Article 6.- Des reception de la deman-
de de visa, le Departement des Relations
Exterieures la communiquera au D6par-
tement de l'Interieur pour son approba-
tion.
Article 7.-Sur avis favorable du De-
partement de l'Interieur, le Departement
des Relations Exterieures autorisera l'A-
gent Diplomatique ou consulaire A viser le
passport de l'Etranger. Les dits Agents
devront toujours mentionner sur le pas-
seport, la date de l'autorisation minist6-
rielle ainsi que le numero du visa qui lui
sera indiqu6. L'Agent diplomatique ou
consulaire percevra a cet effet une taxes
de vingt cinq gourdes (Gdes. 25.00).
Article 8.- Le visa est delivr6 pour un
voyage en Haiti. Il sera apnulM automa-

-5-









tiquement si dans un mois, a computer du
jour de sa d6livrance, il n'a pas 6t6 utilis6.
Article 9.-Les formalities prescrites
aux articles ci-dessus ne seront pas requi-
ses quand le sollicitant d'un visa aura faith
la declaration qu'il voyage come TOU-
RISTE. Dans ce cas la taxes a percevoir
sera de dix gourdes et la duree du sejour
en Haiti ne pourra d6passer trente (30)
jours. Mention de cette quality de TOU-
RISTE sera port6e sur le passport ainsi
que celle de la duree du sejour.
Article 10.- L'entr6e en Haiti ne pour-
ra se faire que par l'un des ports ouverts
au Commerce exterieur, par l'un des a6ro-
dromes officiellement 6tablis, ou par l'une
des villes frontieres oii se trouvent une
douane et un bureau de la Garde d'Haiti.
L'Etranger qui aura obtenu ur visa de
tourist pour entrer en Haiti sera tenu de
laisser le territoire de la Republique A
1'expiration de la duree de sejour qui sera
mentionn6 sur son passport. L'Etranger.
tourist ou en transit qui en raison de cir-
constances, laiss6es A l'appreciation du
D6partement de l'Interieur ne pourra
quitter le Pays a temps, devra produire
une demand de prolongation dans les 24
heures de l'expiration du premier d6lai.


-6-









Faute par lui de remplir ces formalitis il
pourra etre pris contre lui telles measures
de police es utiles.
article 11.- Tout stranger qui aura
pin6tr6 par une voie autre, que celles in-
diqu6es A l'article pr6c6dent, alors mime
qu'il serait porteur d'un passport r6gu-
li6rement vise par un Agent Diplomati-
que ou Consulaire haitien, sera r6put6 etre
entr6 clandestinement dans le Pays. -I se-
ra, immrdiatement arrEte et d6fer6 au
Tribunal Correctionnel qui prononcera
centre lui une peine allant de un mois a
un an de prison et une amende qui ne
pourra pas depasser Cinq Cents Gourdes.
Le Tribunal se prononcera toutes affairs
cessantes et le jugement sera executoire
nonobstant opposition, appel ou pourvoi
en Cassation. En cas de r6cidive les peines
et amendes seront doublees. Le montant
de l'amende sera vers6 A la Banque Natio-
nale de la Republique d'Haiti au compete
du Tresor Public sans aucun prl&evement
ou defalcation. A l'expiration de sa peine
et l'amende pay6e, le dl6inquant sera im-
mediatement reconduit par la Police hours
du territoire de la R6publique.
Article 12.- L'Haitien resident A l'E-
tranger et. qui desire rentrer en Haiti de-


-7-









vra presenter A l'Agent Diplomatique ou
Consulaire Haitien, son passport. Si ie
delai prevu pour sa validity n'est pas ar-
riv6e expiration, le dit passport sera
imnmdiatement vis6 par l'Agent qui perce-
vra A cet effet une taxe de quinze gourdes
(G. 15.00). Ce visa n'est valuable que pour
un'mois. Dans le cas oI le passport se-
rait perim, l'Agent delivrera un nouveau
passport sous forme de livret et percevra
une taxe de vingt cinq gourdes (G.25.00).
Si un voyageur se disant Haitien n'a au-
cun passport, 1'Agent diplomatique ou le
Consul ne pourra lui en delivrer un qu'a-
pros que l'interess6 aura 6tabli sa nationa-
lit haitienne.
L'Agent diplomatique ou le Consul pro-
cedera de la meme facon A l'Hgard de
l'Haitien qui 6tabli A l'Etranger desire se
rendre dans un autre pays.
Article 13.- Si un stranger 6tabli hours
de son pays d'origine desire se rendre en
Haiti, et que, dans la ville de sa residence
il n'y a pas d'Agent diplomatique ou Con-
sulaire de son pays. L'Agent diplomati-
que ou Consulaire d'Haiti, pourra apres
autorisation du D6partement des Rela-
tions Exterieures et consultation du D&-
partement de l'Interieur lui delivrer un


-8-









certificate d'identit6 et de voyage qui ne se-
ra valuable que pour un voyage. L'Agent
diplomatique ou le Consul-d'Haiti exigera
de 1'6tranger qu'il remplisse les formalities
privues pour la demand de visa. Le coit
du dit certificate sera de Cinquante gourdes
(Gdes. 50.00).
Article 14.- Lorsqu'un bateau ou. un
avion venant de 1'Etranger entrera en
Haiti, 1'Agent du Service de 1'Immigration
ou tout autre Agent d616gu6 par le D6par-
tement de 1'Interieur, accompagn6 du M&-
decin de la quarantine, de 1'Officier de
Police et des Employes de la Douane se
rendra A bord du bateau ou A 1'aeroport
pour recevoir, des passagers d6barquant,
les renseignements privus A 1'article sui-
vant avant qu'ils puissent 6tre autoris6s A
debarquer ou a quitter I'aeroport.
Article 15.- Les passagers remettront
avec leur passport dilment vise toutes
autres pieces prouvant leur identity et
rempliront un questionnaire pr6par6 par
I'autorit6 compktente et qu'ils signeront
conjointement avec 1'Agent de l'Immnigra-
tion et 1'Officier de Police. Ce question-
naire sera 6tabli en duplicate. Un exem-
plaire sera gard6 au D6partement de l'In-


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terieur (Service de l'Immigration), le
deuxieme sera remis a l'Officier de Police.
Dans le cas oui un passage ne saurait si-
gner, il apposerait sur les questionnaires
ses empreintes digitales.
Article 16.- Le questionnaire devra
comporter les memes renseignements que
ceux prevus aux articles 2 et 10.
Article 17.- Aucun passage n'aura
le droit de d6barquer ou de quitter l'a&-
roport avant l'accomplissement des for-
malites pr6citees, ce, sous la responsabili-
t6 personnelle de l'Agent de la Ligne de
Navigation de transport aeri6n ou terres-
tre. En cas de contravention, l'Agent et le
passage seront solidairement passibles
d'une amende de Cent a Mille Gourdes qui
sera a la diligence du Ministere Public
prononcee par le Tribunal Correctionnel.
Article 18.- Le passage stranger sera
en outre, tenu avant de d6barquer pour
resider en Haiti de communiquer a l'A-
gent d'Immigration:
lo. Le requ des Agents de navigation,
de transport airien ou terrestre, attestant
qu'il est possesseur d'une some de Mille
gourdes, s'il est seul et de Deux Mille
gourdes, s'il est accompagn6 de sa famille,

-10-








sinon il sera contraint a retourner par la
meme voie et la Compagnie ou 1'Entrepre-
neur de transports, oblige de lui donner
passage.
2o. Un certificate medical, predate d'au
moins un mois, attestant qu'il jouit d'une
bonne sant6.
3o. Une piece d6livrbe par les autori-
tes judiciaires de sa derniere residence
constatant qu'il n'a jamais &te condamn6
pour crime ou d6lit de droit commun.
Toutes les pieces devront ktre lgalisees
par I'Agent diplomatique ou le Consul du
lieu de la derniere residence du passage.
En ce qui concern les passagers qui ar-
rivent en Haiti par la frontiere, l'accom-
plissement des formalities precities se fe-
ra au premier poste de la Garde d'Haiti.
Artiole 19.- L'Etranger en transit don't
le sejour ne doit pas d6passer soixante
douze heures est exoner6 des formalities
precitees si les Compagnies ou entrepri-
ses de transport se portent par 6crit, ga-
rantes d'eux aupres du Service de 'Im-
migration. Celui-ci leur accordera, s'il y
a lieu, un permis de resider plus longue-
ment en Haiti, mais ce s6jour ne devra en
aucun cas d6passer 15 jours. Le coft de ce


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permis sera de quinze gourdes (Gdes.
15.00) qui seront imm6diatement versees
au Bureau des Contributions.
Le Service de l'Immigration communi-
quera sans d61ai la liste des autorisations
ainsi accord6es a la Police qui veillera A
ce qu'a l'expiration des dites autorisations
les strangers en question quittent le ter-
ritoire haitien apres avoir obtenu le visa
de sortie necessaire.
Article 20.- Tout stranger en transit
ou admis comme tourist qui A l'expiration
du delai qui lui aura e6t accord voudra
continue a resider en Haiti devra sollici-
ter par requete au D6partement de l'In-
t6rieur une prolongation de son s6jour.
Cette demand sera faite sur paper tim-
bre de dix gourdes sp6cialement imprime
A cet effet. Le D6partement de l'Interieur
d6cidera si le dit stranger peut ktre com-
pris dans la cat6gorie de ceux qui sont
aptes A 6tablir leur residence en Haiti.
Article 21.- Dans les vingt quatre heu-
res de son arrivee, 1'6tranger fera au D&-
partement de l'Int6rieur et au Bureau de
la Police, soit personnellement soit par
l'interm6diaire du grant ou du propri6-
taire de l'H6tel, de la Pension ou de la
MVaison oiu il loge, sa declaration de r6si-


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dence, et jusqu'A ce qu'il ait obtenu un
permis de sejour, il avisera la Police de
tous changements d'adresse. Faute par lui
d'accomplir ces formalitis dans le delai
prevu il pourra etre pris contre lui toutes
measures de police jug6es necessaires.
La Direction des H6tels, des Pensions
de famille, ainsi que toute personnel chez
qui loge un stranger est tenue de veiller A
1'execution de la dite formality sous peine
d'une amende de 100 a 500 gourdes, A pro-
noncer par le Tribunal de Simple Police.
En cas de r&cidive, outre la condemnation
A l'amende, les licences et patentes seront
retirees. En ce qui concern toute autre
personnel, la r6cidive entrainera une con-
damnation du double de l'amende et un
emprisonnement de 2 A 6 mois.
Tous les jugements prononces en ap-
plication du present Decret-loi seront exe-
cutoires nonobstant opposition, appel ou
pourvoi en Cassation.
Article 22.- Les demands en vue de
l'obtention d'un permis de sijour seront
presentees A Port-au-Prince, au D6parte-
ment de l'Interieur, en Province, aux Bu-
reaux des Delegations. Ces demnandes
doivent etre atcompagnees des pieces sui-
vantes:


-13-








lo. Un rec6piss6 de la Banque Natio-
nale de la Republique d'Haiti ou de l'A-
gent des Contributions attestant que l'E-
tranger a verse A la dite Banque ou au dit
Agent la some de 15 Gourdes, s'il a plus
de dix annies de residence continue dans
le Pays et de 25 gourdes, s'il a moins de
10 annees en Haiti pour l'obtention du
Permis de sejour;
2o. Un certificate d'immatriculation a
une Legation ou Consulat 6tabli en Haiti;
3o. Quatre exemplaires de la photogra-
phie de I'interess6 (Type photo-passe-
port);
4o. Son passport.
Les demands rescues par les Delgues
seront transmises sans retard au Depar-
tement de 1'Interieur.
Article 23.- Le Permis de Sejour ser?
delivre par le D6partement de l'Interieut
sous forme de livret prepare par le Bureau
des Contributions qui le fournira contre
la some de cinq gourdes (Gdes. 5.00).
Ce livret pourra servir pour dix renouvel-
lements annuels cons6cutifs. Ce permis
devra en outre ftre enregistr6 au Bureau
de la Police du lieu de residence y indiqu6


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Article 24.- Le Permis de sejour est
valuable pour un exercise budg6taire: du
ler. Octobre au 30 Septembre. II devra
etre renouvele A chaque nouvel exercise,
du ler Octobre au 31 D6cembre, moyen-
nant le paiement d'une taxe de 25 gourdes,
pour les strangers ayant moins de 10 ans
de residence continue et de 15 gourdes
pour ceux ayant plus de 10 ans de residen-
ce dans le pays.
Article 25.- L'Etranger beneficiaire
d'un peimis de s6jour, qui desire se ren-
dre dans une ville autre que celle pour la-
quelle ledit Permis lui a ete delivr6 et y
sojourner plus de 30 jours, devra en don-
ner avis par 6crit au Departement de I'In-
terieur et faire enregistrer son Permis de
sejour au Bureau de la. Garde d'Haiti du
lieu de sa nouvelle residence sous peine
d'annulation du dit Permis pour le temps
qui reste A courir. Le Bureau des Contri-
butions mentionnera sur la formule d'avis
employee le paiement d'un droit de timbre
de cinq gourdes.
Article 26.- A toutes requisitions va-
lables, l'Etranger sera tenu de communi-
quer son permis de s6jour. Tout refus de
communiquer le permis de sejour dfiment
constat6 par le proces-verbal ou autre

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6crit d'un Agent de l'autoriti sera passi-
ble d'une amende de 100 gourdes a pro-
noncer par le Juge de Simple Police.
Article 27.- Le d6faut de demand de
Permis de sdjour ou de renouvellement
de Permis de sejour entrainera contre l'E-
tranger telles measures de Police et de sfi-
rete que le D6partement de l'Intdrieur ju-
gera utiles.
Article 28.- L'Btranger resident en
Haiti, demandeur en justice qui n'est mu-
ni d'aucune patente, est tenu d'indiquer
le numero de son permis de sejour, pour
I'annee en course, dans l'acte introductif
d'instance, sous peine de decheance. Cette
mention devra aussi etre port6e dans tout
acte authentique ou sous seing priv6 au-
quel il participera.
Article 29.- Toute personnel qui em-
ploiera un Etranger non muni de son Per-
mis de sdjour sera possible d'une amende
de deux cent cinquante a Cinq cents gour-
des a prononcer par le Tribunal Correc-
tionnel toutes affaires cessantes, sans re-
mrise ni tour.de r6le.
Article 30.- Sont exempts de l'accom-
plissement des formalities relatives au
Permis de s6jour et du paiement des taxes
prevues par le present Decret-Loi:

6-









lo. Les Agents diplomatiques et les
membres de leur personnel, les Consuls
G6n6raux, les Consuls, et tous les Agents
Consulaires generalement quelconques,
qui outre les functions consulaires,
n'exercent aucune profession, aucun com-
merce, aucune industries.
2o. Les membres du Clerg6 Catholique
et les Ministres des Cultes reconnus;
30. Les strangers travaillant par con-
trat pour le Gouvernement Haitien;
4o. L'6tranger en transit;
5o. Ceux qui voyagent en Haiti comme
tourists et don't le sejour n'excede pas
30 jours.
Article 31.- Tout Haitien laissant le
territoire de la R6publique devra Etre mu-
ni d'un passport qui sera dilivr6 suivant
les cas on par le Departement des Rela-
tions Exterieures on par le D6partement
de l'Interieur.
Le Departement des Relations Exte-
rieures d6livre les passeports diplomati-
ques. Le Departement de l'Int6rieur deli-
vre les passeports officials et simples. Les
passeports officials seront d6livres seule-
ment aux personnel suivantes:


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lo. Les fonctionnaires du Gouverne-
ment en mission officielle ou en conges au-
toris6s et aux membres imm6diats de leur
famille;
2o Les boursiers en voyage d'6tudes.
Ce passport ne sera d6livre que sur la
requisition du D6partement Ministeriel
de qui relive le fonctionnaire ou 1'employ6
Article 32.- Le passport est d6livr~
sous forme de livret. II content 32 pages.
Il est valuable pour un, deux ou cinq ans.
Le droit de passport est de vingt-cinq.
quarante ou soixante quinze gourdes sui-
vant la dur6e du passport. Le livret sera
fourni par le Bureau des Contributions
centre 5 gourdes sur autorisation delivrbe
par le D6partement de 1'Interieur.
Le Bureau des Contributions mention-
nera sur le dit livret le montant de la taxes
payee.
Article 33.-La declaration de depart
sera produite 48 heures avant le depart et
sera acc6mpagn6e des pieces suivantes:
lo) Acte de naissance;
20) Carte d'Identite;
3o) Acte de marriage, s'il y a lieu;
40) Deux photos-passeports par per-
Qonpe.


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Le Bureau des Contributions nention-
nera sur la formule de declaration le paie-
ment d'un droit de timbre de cinq gour-
des.
Article 34.-Le passport peut Stre re-
nouvel6 moyennant payment d'une-nou-
velle taxe correspondante A la duree de la
prolongation.
Article 35.-Il sera accorded a tout Hai-
tien, exergant la profession de marin et se
rendant a 1'6tranger, un certificate de na-
tionalite et d'identit6 qui lui tiendra lieu
le passport.
Ce Certificat est d6livre sous forme de
livret. Il content 4 pages et est valuable
pour 5 ans. La taxe du certificate de natio-
nalit6 et d'identit6 est de dix gourdes. Il
sera fourni par le Bureau des Contribu-
tions sur autorisation du D6partement de
1'Interieur.
article 36.-Sera consid&r6 comme
-'oyageur clandestine et possible des peines
6dict6es par l'article 11 du present D6cret-
Loi, tout individu qui tentera de s'intro-
duire en Haiti sans avoir accompli les for-
malitis enumbries aux articles pr&ce-
dents. 11 en sera de m6me de celui qui
cherchera A laisser le Pays sans avoir ob-

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tenu un passport regulier ou un visa d6-
livr6 par le Departement de -'nctieur--
Article 37.-Tout stranger qui a sejour-
nd plus de 3 jours en Haiti ne peut laisser
le territoire s'il n'a obtenu un visa de sor-
tie du Departement de l'Int&rieur. Il en
est de meme pour tout haitien qui desire
voyager A l'6tranger et don't le passport
ne serait pas encore arrive a expiration.
Ce visa ne sera d6livre qu'apres apposition
sur son passport d'un timbre de dix gour-
des. Le visa n'est valuable que pour un seul
voyage et est annulM apres un mois si le
voyageur n'a pas laisse le pays. Ce timbre
'portant les mots > ne sera ven-
du par 1'Administration Gen6rale des Con-
tributions que sur autorisation dllivree
par le D6partement de l'Interieur.
Les visas de sortie doivent ktre enre-
gistr6s au Bureau de Police du lieu de d6-
part de I'int6ress6.
Les strangers qui, par suite de circons-
tances laiss6es a l'appr6ciation du D6par-
tement de l'Int6rieur, n'ont pas de passe-
port, pourront obtenir sur requEte adres-
s6e au dit D6partement un permis de sor-
tie tenant lieu de passport. Ce permis
comportera toutes les mentions essentiel-
les d'identification. II ne sera valuable que


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pour sortir du Pays. Sur la requite de l'in-
teress6 en vue d'avoir ce permis de sortie
tenant lieu de passport, l'Administration
G6ndrale des Contributions attestera le
pavement d'un droit de timbre de cinquan-
te gourdes.
Article 38.-Un permis de retourner au
Pays sera delivr6 par le Departement de
l'Interieur, s'il le juge necessaire, A tout
voyageur qui en fera la dermande en rai-.
son, d'un diplacement momentan6. Ce
permis de rentrer contiendra son signale-
ment et tous autres renseignements utiles
A l'identification de l'interess&. Ce permis,
valuable pour une annie, ne sera dilivre
que sur presentation d'une quittance de
l'Administration Ginerale des Contribu-
tions, attestant le paiement d'un droit de
timbre de quinze gourdes, 6mise sur auto-
risation du Departement de l'Interieur. Le
Bureau des Contributions mentionnera
sur le dit permis le paiement de la taxes.
Article 39.-Le present Decret-Loi
abroge toutes lois ou dispositions de Lois,
tous Decrets-Lois ou dispositions de D&-
crets-Lois qui lui sont contraires, sans
prejudice cependant, des accords diploma-
tiques de r&ciprocite. II sera public et ex&-
cute A la diligence des Secr6taires d'Etat


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de l'Int&rieur, de la Justice, des Finances
et des Relations Exterieures, chacun en
ce qui le concern et sera ex&cutoire A par-
tir du ler F6vrier 1945.
Donne au Palais National, A Port- au-
Prince, le 11 Janvier 1945, An 142eme de
I'Ind6pendance.
ELIE LESCOT
Par le President:
Le Secretaire d'Etat de l'Int&rieur et de la Justice:
VELY THEBAUD
Le Secr6taire d'Etat des Finances et du Commerce:
ABEL LACROIX
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext&rieures:
GERARD LESCOT

Par autorisation du Comit6 Permanent
de l'Assemblfe Nationale, donnie le 12
Janvier 1945.
Le President du Comit6 Permanent de
I'Assembl6e Nationale: NEMOURS

AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le President de laRepublique ordonne
que le Decret-Loi ci-dessus soit revitu du
Sceau de la R6publique, imprim6, publiC
et execute.


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Donned au Palais National, A Port-au-
Prince, le 12 Janvier 1945, An 142eme de
l'Ind6pendance.
ELIE LESCOT
Par le President:
Le Secretaire d'Etat de 1'Int&rieir, de la Justice et de
la Defense Nationale:
VELY THEBAUD
Le Secr6taire d'Etat des -Finances, du Commerce
et de 1'Economie Nationale:
ABEL LACROIX
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext&rieures et
des Cultes: GERARD LESCOT
Le Secretaire d'Etat de l'Instruction Publique, de
l'Agriculture et du Travail:
MAURICE DARTIGUE
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics:
LUC E. FOUCHE


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