Group Title: Economic information report
Title: Manuel des reglementations qui affectent les employeurs et les employes agricoles de la Floride en 1986
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Permanent Link: http://ufdc.ufl.edu/UF00026487/00001
 Material Information
Title: Manuel des reglementations qui affectent les employeurs et les employes agricoles de la Floride en 1986
Series Title: Economic information report
Physical Description: 110 p. : ; 28 cm.
Language: French
Publisher: Food and Resource Economics Dept., Cooperative Extension Service
Food and Resource Economics Dept., Cooperative Extension Service, Institute of Food and Agricultural Sciences University of Florida
Place of Publication: Gainesville (Fla.)
Publication Date: 1986
Copyright Date: 1986
 Subjects
Subject: Agricultural laborers -- Handbooks, manuals, etc -- Florida   ( lcsh )
Agricultural laborers -- Legal status, laws etc -- Florida   ( lcsh )
Genre: government publication (state, provincial, terriorial, dependent)   ( marcgt )
non-fiction   ( marcgt )
 Notes
Statement of Responsibility: Charles D. Covey, traduit par Louise B. Emenhiser.
General Note: Cover title.
General Note: "April 1986."
 Record Information
Bibliographic ID: UF00026487
Volume ID: VID00001
Source Institution: University of Florida
Holding Location: University of Florida
Rights Management: All rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier: notis - AHK2145
oclc - 23004083
alephbibnum - 001578266

Full Text





HISTORIC NOTE



The publications in this collection do
not reflect current scientific knowledge
or recommendations. These texts
represent the historic publishing
record of the Institute for Food and
Agricultural Sciences and should be
used only to trace the historic work of
the Institute and its staff. Current IFAS
research may be found on the
Electronic Data Information Source
(EDIS)

site maintained by the Florida
Cooperative Extension Service.






Copyright 2005, Board of Trustees, University
of Florida






Charles D. Covey Economic Information
1olo Report 220
Traduit Par Louise B. Emenhiser



MANUEL
DES REGLEMENTATIONS
QUI AFFECTENT LES EMPLOYERS
ET LES EMPLOYES AGRICOLES
DE LA FLORIDE EN 1986















Food and Resource Economics Department
Cooperative Extension Service A pril 1986
Institute of Food and Agricultural Sciences
University of Florida, Gainesville 32611












Abstract



Agricultural employers, many quite small, face a host of state

and federal laws and regulations in employing agricultural labor. The

basic provisions of most of the laws and regulations which govern the

relationship between agricultural employers and workers in Florida

are covered. The publication is translated into elementary French in

an attempt to make this information available to the large number of

Haitian workers employed in Florida agriculture.







Key words: Agriculture, child labor, employees, employers, farmworker,

field sanitation, illegal aliens, labor camp, labor contractor,

labor law, labor regulations, migrant worker, minimum wage,

safety, seasonal worker, unemployment compensation, workers'

compensation.







TABLE DES MATIERES


LOIS SUR LA SECURITY ET LA SANTE AU TRAVAIL OSHA- F6d6ral....3
SECURITE SOCIALE F6dbral......................................7
LOI SUR LA PRATIQUE DE L'EMPLOI EQUITABLE SALAIRE MINIMUM...12
EMPLOI DES MINEURS FBderal....................... ........... 17
EMPLOI DES MINEURS Etat..................................... 23
ALLOCATION DE CHOMAGE Etat et F6d6ral.......................27
LOI SUR PROTECTION DU TRAVAILLEUR AGRICOLE MIGRANT ET
SAISONNIER F6dbral............................................33
ENREGISTREMENT DE L'ENTREPRENEUR DE MANOEUVRE AGRICOLE Etat.53
ETRANGERS ILLEGAUX Etat......................................55
SYSTEMS SANITAIRES ET EAU POTABLE AU CHAMP Etat............56
CAMPS POUR TRAVAILLEURS AGRICOLES F6d6ral...................59
CAMPS ET HABITATIONS POUR TRAVAILLEURS AGRICOLES MIGRANTS -
Etat........................................................... 64
LOI DE LA SECURITY DES TRANSPORTEURS MOTORISES Fd6ral ...... 67
TRANSPORT DES TRAVAILLEURS AGRICOLES Etat...................73
LOI DES ACCIDENTS DU TRAVAIL DEDOMMAGEMENT Etat...........76
LOI SUR LE DROIT DE SAVOIR Etat............................. 81
RETENUE SUR LE REVENUE DES TRAVAILLEURS AGRICOLES..............86
DROITS DE L'HOMME DISCRIMINATION Fed6ral..................89
LOI DE 1977 SUR LES DROITS DE L'HOMME Etat.................. 95
PAIEMENT ANTICIPE SUR LE REVENU F6d6ral.....................96
DEDUCTIONS FISCALES POUR EMPLOIS SPECIAUX Fd6ral ..........100
DEDUCTIONS FISCALES POUR EMPLOIS EN ZONE D'ENTREPRISE Etat.104
LOI SUR LE RAPPORT PROPRIETAIRE-LOCATAIRE DE LA FLORIDE......108
LOIS ET REGLEMENTATIONS PERTINENTES..........................108


REMERCIEMENTS
L'auteur est reconnaissant envers le personnel des agencies de
l'Etat et du Federal pour les conseils offers A la redaction de
ce document. Nous tenons A remercier Walter Kates, Robert
Emerson, Gary Fairchild et Allison French d'avoir si gracieuse-
ment reviser le manuscrit. Pour sa patience et diligence a la
mise au point des multiples 6bauches, l'auteur est reconnaissant
envers Lavon Mikell. La version espagnole de ce manuel est dispo-
nible au Bureau de Vulgarisation de votre region.








MANUEL DES REGLEMENTATIONS
QUI AFFECTENT LES EMPLOYERS ET LES EMPLOYES AGRICOLES
DE LA FLORIDE EN 1986



C,D. Covey *


Traduit par Louise B. Emenhiser **




De plus en plus, les employers agricoles des Etats-Unis sont
amen6s A participer au march du travail. Las lois qui r6gissent
le monde du travail agricole et non agricole se ressemblent de
plus en plus. Ii y a certain avantages, mais en mmme temps, ce
proc6d6 augmente le coGt de production des products alimentaires
et fibreux aux Etats-Unis.
En raison de l'abondance des lois et des reglementations
auxquelles font face les employers de la main d'oeuvre agricole,
surtout pour le patron d'une petite entreprise qui ne peut pas se
permettre le coot de sp6cialistes en gestion, nous voulons offrir
une source d'information facile d'acces, qui explique
fondamentalement ces lois et r6glementations. C'est & cet effet
que nous consacrons ce manuel.
La plupart des lois et r6glementations r6sumees dans ce
manuel ont 6t6 d6cr6t6es et promulgubes au b6n6fice des salaries
agricoles. Pour cette raison, les travailleurs agricoles de-
vraient 6tre au courant de ces lois congues pour proteger leur
security et leur bien-4tre au travail. A cette fin, cette publi-
cation est traduite en espagnol, et en frangais, visant les
travailleurs agricoles strangers.





* Professeur et Bconomiste en vulgarisation, Food and Resource
Economics Department, Florida Cooperative Extension Service, Ins-
titute of Food and Agricultural Sciences, University of Florida,
Gainesville.
** Traductrice professionnelle, accr6dit6e par 1'American Trans-
lators Association, pour Bilingual Ink, Gainesville, Florida.








2


Par cet ouvrage, nous voulons fournir une source de r6f6rence
des principaux articles des nombreuses r6glementations du gouver-
nement de l'Etat et du F6deral don't dependent les employers et
les employs.
Il content les lois en vigueur, A computer du ler septembre
1985, qui peuvent s'appliquer aux travailleurs agricoles seule-
ment, omettant celles qui s'appliquent aux travailleurs non agri-
coles, tels que les ouvriers de l'emballage par example. Ce ma-
nuel ne pretend pas r6pondre aux questions les plus techniques
des lois ou A leur interpretation juridique. Nous voulons simple-
ment attirer attention des employers et salaries sur les
articles de base des lois qui gouvernent leur rapport mutuel.
Ce manuel ne peut pas, voire ne doit pas, prendre la place du
conseil judiciaire venant des agencies gouvernementales respon-
sables, des associations de cultivateurs, des agencies juridiques,
ou d'autres experts dans le domaine du droit de la main d'oeuvre
agricole.
Dans certain cas, les agriculteurs doivent ob6ir aux mimes
lois venant du gouvernement de l'Etat et du F6edral telles que la
loi sur l'emploi des mineurs, l'inscription des entrepreneurs,
les camps pour loger les travailleurs agricoles, les strangers
non naturalists, et bien d'autres encore. Quand les exigences
different d'une loi de l'Etat A l'autre du F6edral, l'agriculteur
doit se conformer A la loi la plus restrictive des deux.



BIEN QUE L'INFORMATION CONTINUE DANS CE MANUEL AIT ETE TIREE
DE SOURCES FIABLES ET QU'ELLE SOIT CONDIDEREE JUST A COMPUTER DU
ler SEPTEMBRE 1985, ELLE NE DETIENT NI LE POUVOIR NI LE DESSEIN
DE LA LOI, ET L'AUTEUR N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITE CI-APRES.








3


LOI SUR LA SECURITY ET LA SANTE AU TRAVAIL FEDERAL *
(Occupational Safety and Health Act OSHA)


Qui doit s'y conformer:
Tous les employers agricoles d'un ou de plusieurs ouvriers
et don't l'entreprise participe au commerce inter-Etat doivent se
conformer aux lois de 1'OSHA, except:


1. les agriculteurs qui emploient les menbres de leur famille

2. les agriculteurs qui, au course des 12 derniers mois, ont
employee dix (10) ouvriers ou moins, et qui n'ont pas de
camp pour travailleurs migrants.


Les employers de 11 ouvriers ou plus doivent:

1. Informer les employs au sujet des r6glementations sur la
s6curit6 au travail et afficher des avis bien en evidence,
la ob les avis aux employes sont habituellement affiches.

2. Rapporter en dedans de 48 heures tout accident fatal subit
par un ou plusieurs employs, ou tout accident qui demand
d'aller A l'h6pital; ce compete rendu doit 4tre fait par
t6l6phone ou par 6crit (t6l6gramme) au bureau de 1'OSHA le
plus proche.

3. Garder A jour (dans les 6 derniers jours ouvrables) les
registres de toutes les blessures et maladies occasionn6es
par le travail.

4. Afficher, avant le ler f6vrier, un compete rendu annuel des
blessures et maladies qui ont eu lieu l'ann4e pr6c6dente;
utiliser le formulaire No. 200 de 1'OSHA et l'afficher A
un endroit bien en vue, 1A od les avis aux employs sont
habituellement affich6s.

5. Garder en dossier tous les registres des blessures et ma-
ladies occasionn6es par le travail pour une duree de cinq
ans apres la fin de l'ann6e oh elles ont eu lieu.

6. S'assurer de l'accessibilit6 immediate d'un personnel me-
dical pour conseiller sur la sant6 au travail.








4


7. S'il n'y a pas d'infirmerie, de clinique ou d'h6pital pres
du travail ou les malades ou blesses peuvent etre traits,
une ou plusieurs personnel dolt 4tre form6e de fagon ade-
quate pour administer les premiers soins. I1 doit y avoir
sur les lieux des fournitures de premiers soins approuv6es
par le m6decin de service.

8. Si les yeux ou le corps d'une personnel sont exposes A des
materiaux corrosifs dangereux, ii doit y avoir sur les
lieux de travail le n6cessaire pour rinser profus6ment les
yeux ou le corps en cas d'urgence.

9. Fournir un travail et une place de travail libres de tout
danger qui puisse causer la mort ou des dommages corporels
aux employs.

10. Se conformer aux exigences sp6cifiques de l'agriculture en
ce qui concern:
". l'ammoniac anhydre
". les camps temporaires pour travailleurs
". l'abattage du bois de pulpe
". le signalement des v6hicules lents
". la charpente protectrice contre le d6boulement
". les measures de security autour des machines agricoles -
la machinerie au chantier, la machinerie dans les
b&timents, les grues A coton.

11. Au moment de l'emploi et au moins une fois par ann6e des
lors, informer chaque employee des m6thodes de securit6e
suivre A la manoeuvre ou la reparation des tracteurs et
des machines utilisees par les ouvriers.

Les obligations des employs:
Chaque employee doit se conformer aux r6glements sur la s6cu-
rit6 et la sante qui concernent ses actions et sa conduite. II
doit ob6ir A toutes les lois, les r6glements et les procedures de
security demands par son patron en conformity avec la loi, y
compris la participation a la formation sur la s6curit6 et la
certification prouvant cette formation. L'employB n'est pas tenu
de payer une amende, comme l'employeur, pour ne pas s'y etre
conform; cependant, si les procedures de s6curit6 sont ignores
trop souvent, c'est suffisant pour congedier l'employ6 moyennant
que les 6v6nements soient bien documents.






5


Inspections:
I y a quatre categories d'inspection faite par 1'OSHA.
(a) danger eminent
(b) investigations des fatalites-catastrophes
(c) plaintes-references
(d) inspection au programme

Les trois premieres categories sont considrbees comme etant
en dehors du programme organism, en reponse A 1'vidence spbci-
fique des conditions dangereuses A la place de travail. Les ins-
pections au programme concernent la sante et/ou la s6curite au
travail et sont g6enralement completes.
Genbralement, les officers inspecteurs de la s6curite et
sant6 au travail (CSHO: Compliance Safety and Health Officers)
sont admis sur les lieux A leur demand. Si un employer leur
refuse permission d'entrer, un mandate de perquisition sera obtenu
par l'OSHA pour y obtenir acces.
II est possible d'obtenir des inspections gratuites, sans
p6nalit6, A travers le Ministare de la S6curit6 au Travail,
Division de l'Indemnit6 des Accidents au Travail. Contactez
le bureau de la S6curit6 au Travail de votre region, ou celui
situ6 A 204 Lafayette Building, 2551 Executive Centre Circle,
Tallahassee, FL 32309, t6elphone (904) 488-3044. Toute in-
fraction doit atre restifiee. Quand cette rectification est
effectu6e, vous obtenez un certificate qui vous dispense d'une
inspection de 1'OSHA pour toute une annre.
La plupart des grandes companies d'assurance-accident
offrent des inspections gratuites, sans p6nalit&.


Information suppl6mentaire (obtenue aupres de toute agence res-
ponsable voir ci-dessous)
OSHA 2019 (RBvisbe) OSHA Publication and Audiovisual Programs
Ce d6pliant 6numere toutes les publications et tous les pro-
grammes de 1'OSHA disponibles A tous.








6


Autre information:
Pour toute autre information, contactez le bureau de vulgari-
sation le plus proche, County Cooperative Extension Office, ou
1'Extension Safety Specialist, Department of Agricultural Engi-
neering, IFAS, University of Florida, Gainesville, Florida 32611,
t6elphone (904) 392-2468. Des programmes, publications et mate-
riels audio-visuels sur la s6curit6 sont disponibles.
Pour obtenir des renseignements sur l'usage des pesticides,
contacted le County Cooperative Extension Service, ou le bureau
information sur les pesticides, Building 817, University of
Florida, Gainesville, FL 32611 t66lphone (904) 392-4721.


Agence responsible (administration et supervision)

U.S. Department of Labor
Occupational Safety and Health Administration
200 Constitutional Avenue N.W.
Washington, D.C. 20210

Bureau regional:
Suite 587
1375 Peachtree Street N.E.
Atlanta, GA 30367
telephone (404) 881-3573

Succursales:

299 E. Broward Blvd.
Room 302
Ft. Lauderdale, FL 33301
t6elphone (305) 527-7292

2809 Art Museum Drive
Suite 4, Art Museum Plaza
Jacksonville, FL 32207
telephone (904) 791-2895

Room 624
Twiggs Street
Tampa, FL 33602
t6elphone (813) 228-2821

* Cette parties du manuel a 6t6 pr6paree par William J. Becker,
vulgarisateur sp6cialiste en s6curit6, Departement de G6nie
rural, IFAS, Universite de la Floride, Gainesville.






7




SECURITY SOCIAL FEDERAL





Qui doit s'y conformer:
Les employers agricoles doivent retenir la cotisation A la
S6curit6 Sociale du salaire de l'employ6:
S'ils patient $150 ou plus A un employ' au course d'une annie
civil (du ler janvier au 31 d6cembre',
OU
S'ils patient un employee pour 20 jou2s de travail ou plus,
au course d'une ann6e civil (pay6 A 1'heure, A la journ6e,
A la semaine, etc.).
Certains genres d'emplois, dans le cas du travail fait pour
sa propre famille, ne sont pas compris dans les provisions de !a
S6curit6 Sociale. Cette dispense n'est pas optionnelle. Le
travail fait pour sa famille qui n'est pas compris est le travail
fait par:

1. une personnel de moins de 21 ans qui travaille pour son
pare ou sa mere

2. un home qui travaille pour sa femme ou une femme qui tra-
vaille pour son maria

3. un parent qui travaille pour sa fille ou son fils faisant;
(a) le travail domestique dans ou autour de la maisot de
son fils ou de sa fille
(b) un travail en dehors du m6tier ou de l'entreprise de
son fils ou de sa fille.

Cette dispense pour la famille ne s'applique pas dans le cas
oh 1'employeur fait parties d'une society, ou d'une association
classified en tant que soci6et, A moins que des liens de parents
existent entire l'employ6 et tous les associes.












Les employers doivent:
". Retenir 7,15 pour cent du salaire (y comprise le montant
initial de $150) et ajouter 7,15 pour cent en tant que
cotisation de l'employeur (durant I'ann6e 1986, l'impbt est
limits aux premiers $42 000 du salaire annuel).
". Selon la loi actuelle, le taux ira jusqu'A 7,15 pour cent
en 1987, augmentera jusqu'a 7,51 en 1988 et 1989; la limited
du salaire imposable changera chaque ann6e selon l'index de
la moyenne des niveaux de salaire (A ,6rifier auprts du bu-
reau local de la S~curitb Sociale; en 1986, le montant est
de $42 000).
". Les employers en possession d'une some comprenant les
revenues d'imp6ts et les cotisations A la S6curit6 Sociale
et ses propres contributions, doit d6poser cet argent A une
Banque de la Reserve f6d6rale ou une banque commercial
autorisee, de la maniere indiquee ci-dessous. Ces d6pots
doivent &tre faits en se servant du formulaire 8109,
intitule "Federal Tax Coupon".


SOMMAIRE DES REGLES CONCERNANT LES DEPOTS
DES COTISATIONS A LA SECURITY SOCIAL
ET DES IMPOTS RETENUS DU SALAIRE


Montant du d6p6t Date du d6p6t

(1)Si A la fin de d6cembre Aucun dp6at n'est requis.
le total des imp6ts ac- Payez les imp6ts A 1'IRS avec
cumulus au course de l'an- le formulaire 943, ou d6posez-
n6e est moins de $500 : les avant le 31 jarvier.

(2)Si & la fin de tous mois Aucun d6p6t n'est requis.
sauf d6cembre, le total Reportez les imp6ts A d6poser
est de moins de $500 : au mois suivant.

(3)Si A la fin de tout mois Faites le d6pot dans les 15
le total est de $500 ou jours apres la fin du mois.
plus mais moins de $3000 : (Aucun dep6t n'est requis si
vous faites un dbp6t selon la
regle du $3000 voir (4) ci-
dessous. Mais, si cela tombe en
decembre, d6posez toute balance
avant le 31 janvier suivant.)








9

(4)Si & la fin de tout huit- Faites le d6p6t dans les 3
ibme du mois (3e, 7e, lle, jours ouvrables apres la fin du
15e, 19e, 22e, 25e et le huitieme du mois.
dernier jour de chaque mois
le total est de $3 000 ou
plus :

Donner a chaque employ, avant le 31 janvier, un formulaire
W-2 intitul6 "Wage and Tax Statement", sur lequel sont
6crits le montant d'argent gagn6, le montant retenu et le
montant d6duit pour la cotisation A la S6curitB Sociale.
Joindre les copies des formulaires W-2 aux formulaires W-3
"Transmittal of Income and Tax Statements" pour chaque em-
ployb, et les faire parvenir A la Social Security Adminis-
tration, Data Operations Center, Albuquerque, N.M. 87810,
avant le 28 fevrier de chaque annke.
Pr6parer et envoyer le formulaire 943 "Employer's Annual
Tax Return for Agricultural Employers" A 1'IRS avant le 31
janvier de chaque ann6e (avant le 10 f6vrier si cet impot a
6t4 pay6 au complete avec le formulaire 8109).
Conserver les registres des salaires de chaque employ pour
une periode d'au moins 4 ans. Ces registres doivent com-
prendre:


1. le nom et numiro de s6curit& social de l'employ6;

2. les paiements A chaque employ pour le travail agricole;

3. tout montant deduit en tant que cotisation A la S6curit6
Sociale pour chaque employ

4. le nombre de jours qu'un employee a travaill6 sur la ferme,
pay6 A l'heure, A la journ6e, A la semaine;

5. le montant, s'il y en a, retenu en tant qu'imp6t sur le
revenue;

6. le montant d'argent non-comptant du salaire pay6 (pour
l'imp6t sur le revenue uniquement).








10


SA NOTER: L'employeur agricole peut itre tenu responsible en
tant qu'employeur conjoint si l'entrepreneur de la main d'oeuvre
ne paie pas sa part de contribution & la S6curit6 Sociale. Si un
chef d'6quipe emploie des ouvriers agricoles, vous devez inscrire
le nom, l'adresse permanent et le numero d'identification d'em-
ployeur de ce chef d'6quipe. Si celui-ci n'a pas d'adresse perma-
nente, inscrivez son adresse actuelle.


Les agriculteurs ind6pendants (Self Employed Contributions Act -
SECA)
L'agriculteur qui travaille a son propre compete et qui gagne
un revenue net de $400 ou plus venant des operations de son
exploitation, doit contribuer a la S6curit6 Sociale. Le taux de
contribution en 1986-1987 est de 14,3 pour cent du revenue annuel
brut jusqu'A $42 000, en 1986. Pour all6ger le pavement de
1'imp6t plus l6ev6 d'un agriculteur ind6pendant, on lui permet
une reduction fiscal de 2,0 pour cent en 1986 jusqu'en 1989. Le
taux effectif sera done de 12,3 pour cent en 1986 et 1987. La
limited du revenue imposable est $42 000 en 1986, mais changera
chaque ann6e selon l'index de la moyenne des niveaux de salaire.
Si l'agriculteur gagne un autre revenue qui est possible de
deduction pour la S6curit& Sociale, il devra contribuer selon son
revenue jusqu'& ce que la some total de tous ses revenues
atteigne la limited actuelle des revenues imposables ($42 000 en
1986).


Information suppl6mentaire:
Circulaire A, Agricultural Employer's Tax Guide, Publication
51, Department of the Treasury, Internal Revenue Service. (Guide
pour le rapport d'imp6t de l'employeur agricole, publiC annuelle-
ment).
Farmer's Tax Guide, Publication 225, Department of the
Treasury, Internal Revenue Service. (Guide pour le rapport
d'impSt de l'agriculteur, public annuellement).








11


Les d6pliants suivants sont offers A la plupart des bureaux
de la S6curit6 Sociale:
". Farmers how to report your income for social security.
(Comment faire votre rapport d'imp6t sur la S6curit6
Sociale).
". Your Social Security. (Votre s&curit6 sociale.
". Your Social Security Rights and Responsibilities, Retire-
ment and Survivors Benefits. (Vos droits et responsabilit6s
envers votre S6curit6 Sociale, votre retraite et les b6n6-
fices des survivants).
". If you're Self-Employed Reporting your income for Social
Security. (Si vous 6tes ind4pendant Comment faire votre
rapport sur la S6curit6 Sociale).
". If you Become Disabled. (Si vous devenez infirme ou
invalide).


Agence responsible:

Benf ices:
U.S. Department of Health and Human Services
Social Security Administration

Les bureaux r6gionaux de la S6curit6 Sociale se trouvent dans
l'annuaire du telephone sous:
U.S. Government
Social Security
Mise en vigueur et Perception des imp6ts:
Department of the Treasury
Internal Revenue Service

Les bureaux regionaux de l'Internal Revenue Service se
trouvent dans l'annuaire du t4l6phone sous:
U.S. Government
Internal Revenue Service

Pour commander des formulaires de rapport d'imp8t, composez
sans frais 1-800-241-3836

Pour obtenir des renseignements et de l'assistance concernant
les imp6ts, composez sans frais 1-800-424-1040








12


LOI SUR LA PRATIQUE DE L'EMPLOI EQUITABLE
(SALAIRE MINIMUM) FEDERAL


Qui doit s'y conformer:
Tout agriculteur qui emploie 500 jours de main d'oeuvre au
course d'un trimestre de l'annee pr6c6dente (1'6quivalent d'envi-
ron 7 employs travaillant A temps plein, 5 jours par semaine).
Si l'employeur n'a pas employ plus de 500 jours de main
d'oeuvre pour le travail agricole dans aucun des trismestres de
l'ann6e pr6c6dente, ses employs agricoles sont dispenses des
clauses de la loi sur le salaire minimum durant toute l'annee
suivante. R6ciproquement, si l'employeur a employ plus de 500
jours de main d'oeuvre pour le travail agricole dans un des tri-
mestres de l'ann6e civil, la loi s.'applique pour toute l'annee
suivante m8me si l'employeur emploie moins de 500 jours de main
d'oeuvre dans un des trimestres de la deuxieme ann6e.
Les employs suivants sont comptes parmi les 500 jours de
main d'oeuvre et, par centre, sont exclus des dispositions de la
loi sur le salaire minimum:


1. les employs qui sont disponibles a toute heure pour les
soins et 1'entretien du b6tail

2. les employes de moins de 16 ans qui travaillent pour leurs
parents A la r6colte manuelle ou ceuillette et qui sont
pays le m8me salaire a la piece que leurs parents.

Les employs suivants sont exclus des deux dispositions,
celle des 500 jours de main d'oeure et celle du salaire minimum:
1. la famille proche ou immediate de l'employeur

2. les employs qui:
sont pays a la piece, ET qui
etaient employes A faire la recolte manuelle pendant
moins de 13 semaines au course de l'ann6e pr6c6dente, ET
qui
ont fait le trajet journellement entire la residence et
le lieu de travail (non-migrants).








13


Les employers doivent, si la situation s'applique:
". Payer au moins le salaire minimum A tous les employes il
est couramment de $3,35 de l'heure.
". Conserver les registres des salaires pour au moins 3 ans
pour chaque employ, y compris les membres de la famille de
l'employb. Ces registres doivent comprendre:

1. le nom complete de l'employ6

2. l'adresse complete

3. le sexe et le travail pour lequel il a 6te employee

4. l'identit6 des employs qui sont:
(a) membres de la famille proche de l'employeur
(b) travailleurs A la recolte manuelle et pays A la
piece
(c) employes surtout pour prendre soin du b6tail.

5. le nombre de jours de main d'oeuvre pour chaque semaine ou
mois (un jour de main d'oeuvre est n'importe quel jour du-
rant lequel un employee fait un travail agricole pendant
une heure ou plus).

6. le jour et l'heure oh 1'employ6 a commence le travail de
la semaine

7. les bases selon lesquelles les salaires sont 6tablis,
comme par example, $3,50 de l'heure, $30 par jour, ou A la
piece.

8. le total des heures de travail par jour ou par semaine
selon la base 6tablie

9. le total du salaire par jour ou par semaine

10. le total des ajouts et des deductions sur les salaires,
accompagne d'une explication pour chacun des ajouts et de-
ductions.

11. le total des salaires pays A chaque periode salariale,
accompagn6 d'une preuve de paiement a chaque individu, y
compris les versements en argent comptant, ou toute autre
r6mun6ration

12. la date oh le pavement est execut6 et les dates du travail
r6mun6re par cette paie.









14

Garder en dossier un 6nonc6 6crit de chaque employ pay6 &
la piece qui montre le nombre de semaines pendant les-
quelles il/elle a travaill6 au chantier au course de l'ann6e
precedente.
Garder en dossier la date de naissance et le nom des pa-
rents de chaque mineur pay6 A la piece.
". Garder A jour un dossier portant le nom complete, l'adresse
actuelle et permanent, la date de naissance de chaque
mineur, de moins de 18 ans, qui travaille pendant l'annee
scolaire et qui fait un travail dangereux.
". Afficher l'avis official "Notice to Employees" la oh les
employes peuvent le voir. Cette affiche content les ren-
seignements de base sur les salaires minimum.


Les employers peuvent:
D6duire certain frais du salaire du travailleur agricole.
Cependant, il faut faire attention car i! existe certaines d6duc-
tions qui ne peuvent pas, selon la loi, diminuer le salaire plus
bas que le salaire minimum. Les deductions qui peuvent 16galement
r6duire le salaire A moins de $3,35 de l'heu:e sont:

1. les deductions requises par la loi S(curit6 Sociale et
retenue

2. les deductions autorishes par 1'employ6 destinies A une
tierce personnel telle que les cotisations A 1'Union des
employs, le United Fund, ssur. .t-mIaladie si elle
couvre une personnel autre que 1'emplcy-.

3. les avances de salaire sans computer les fr-iis d'int6r8t.
On doit obtenir et garder en dossier les reu.= pour toutes
avances de fonds.

4. Les frais de logement et des repas, pourvu qci'ils n'ex-
cedent pas la valeur marchande et qu'ils satisa :sent cer-
taines conditions sp4cifiques portant sur le profit et le
taux de revenue des investissements (voir 29 CFR Part 531).
Les logements doivent etre entretenus pour Ic h6nifice des
employes, l'occupation ne doit pas etre obligatoire, et
les frais d'entretieo ne peuvent inclurc I .: frais de
d6pr6ciation si l'habitation a d6ja subi touted d6pr6cia-
tions.








15

Les deductions qui ne peuvent pas 16galement reduire le
niveau du salaire A moins de $3,35 de 1'heure sont:
1. les avances de fonds pour le transport
2. les frais de services aux entrepreneurs (chefs d'6quipe)
3. les frais d'outils ou de fournitures necessaires au fonc-
tionnement de 1'entreprise.


Information supplementaire (obtenue aupres des agencies respon-
sables voir ci-dessous)
Handy Reference Guide to the Fair Labor Standards Act, WH
Publication 1282, Wage and Hour Division, Employment Standards
Administration, U.S. Department of Labor, d6cembre 1977. (Un
guide r6f6rence A la loi sur les pratiques de l'emploi 6qui-
table).
Discussion Guide: Farm Labor Standards Amendments of 1977,
Wage and Hour Division, Employment Standards Administration, U.S.
Department of Labor, novembre 1977. (Les revisions des normes du
travail agricole).
The Fair Labor Standards Act of 1938, r6vis6e, WH Publication
1318, f6vrier 1980. (Les revisions de la loi sur les pratiques de
1'emploi Equitable).
Records to be kept by Employers under the Fair Labor
Standards Act, r4visee, WH Publication 1261, avril 1976. (Les
registres que les employers doivent garder selon la loi sur la
pratique de l'emploi equitable).
Regulations, Title 29, Labor, Part 519, Employment of Full-
Time Students at Special Minimum Wage. (R6glementations concer-
nant l'emploi d'6tudiants & temps plein et A un salaire minimum
special).
Wage Payments under the Fair Labor Standards Act of 1938,
r6vis6e, WH Publication 1210, novembre 1972. (Les paiements de
salaire selon la loi sur les pratiques de l'emploi equitable).








16


Exemptions Applicable to Agriculture, Processing of Agricul-
tural Commodities and Related subjects, WH Publication 1042,
avril 1974. (Dispenses applicables a l'agriculture, a la trans-
formation des products agricoles et autres questions perti-
nentes).
Defining the terms "Executive", "Administrative", "Profes-
sional', and "Outside Salesman", WH Publicatioil281, novembre
1977. (D6finition des terms "direction", "administration", "pro-
fessionnel", et "vendeur ext6rieur").
Interpretative Bulletin, Part 791: Joint Employment Relation-
ship under the Fair Labor Standards Act, WH Publication 1057,
janvier 1977. (Bulletin interpr6tant le rapport d'emploi conjoint
selon la loi sur la pratique de 1'emploi equitable).


Autre information:
E. John Dinkell, III, When is a Nurseryman or Landscaper an
Agricultural Employee under the Federal Labor Laws? Special Re-
port, Florida Nurserymen and Growers Association, avril 1980.
(Rapport special d6crivant les conditions selon lesquelles un
horticulteur ou un paysagiste est consider& comme employee agri-
cole selon la loi f6derale sur la main d'oeuvre).
Employer's Handbook of the Fair Labor Standards Act of 1938,
r6vis6e, Kenneth R. Morefield, AIF Services Corporation, P.O. Box
784, Tallahassee, FL 32302, $32. (Guide pour employers sur la
loi de l'emploi equitable).


Agence responsible:

Bureau regional:

U.S. Department of Labor
Employment Administration
Wage and Hour Division, Room 331
1371 Peachtree Street, N.E.
Atlanta, GA 30309

Succursales:

Voir la section sur l'emploi des mineurs F6d6ral.








17


L'EMPLOI DES MINEURS FEDERAL
(Child Labor)


Qui est compris:
Les mineurs ages de 16 ans ot plus ne sont pas compris dans
la loi sur 1'emploi des mineurs (FLSA: Fair Labor Standards Act).
A part quelques exceptions, tout mineur ag6 de moins de 16 ans
est couvert par les articles de 1'FLSA. Les employers agricoles
qui ne sont pas passibles d'autres articles de 1'FLSA (salaire
minimum, temps suppl6mentaire) pour la plupart doivent se confor-
mer a la loi s'ils emploient des mineurs de mois de 16 ans.
16 ans est l'age minimum pour tout travail agricole qui:
1. est declare 'dangereux' par le Secr6taire du Travail, et
2. a lieu durant les heures scolaires.


14 ans est l'age minimum pour tout travail agricole qui:
1. a lieu en dehors des heures scolaifes
2. n'est pas d6clar6 dangereux par le Secr6taire du Travail.


Except:
Les mineurs ag6s de 12 et 13 ans peuvent etre employs
moyennant la permission 6crite des parents ou du tuteur don't les
enfants sont & la charge pour un travail agricole sur la ferme
m8me oh les parents ou le tuteur travaillent.
Les mineurs de moins de 12 ans peuvent etre employes,
moyennant la permission 6crite des parents, sur les fermes don't
les employs sont dispenses des clauses du salaire minimum 6tabli
par le gouvernement f6d&ral.
A noter que les mineurs de tous ages peuvent etre employes
par leurs parents en tout temps, pour tout travail, sur l'exploi-
tation priv6e et geree par leurs parents ou tuteurs.








18


Les mineurs de 10 et 11 ans:
Sur demand kcrite, on peut obtenir une dispense du Ministare
du Travail qui permet aux mineurs de 10 e-t 11 ans de travailler &
la cueillette des r6coltes A court saison pourvu que l'employeur
n'utilise pas de pesticides & usage restreint et qu'il se con-
forme aux lois sur l'usage de certain products chimiques sp6ci-
fiques (29 CFR Part 575).


Travaux dangereux:
Le Ministere du Travail et de la Main d'oeuvre a dbclar6 que
certain travaux agricoles comportent certain risques ou dan-
gers. A part quelques exceptions, aucun mineur de moins de 16 ans
ne peut etre employ en aucun temps A faire ces travaux. BriBve-
ment, ces emplois sont:

1. Manoeuvrer, conduire ou monter sur un tracteur ayant plus
de 20 chevaux-vapeur de prise de force.

2. Manoeuvrer ou aider A la manoeuvre de moissonneuses &
mais, de moissonneuses A coton, de moissonneuses-batteuses
A grain, de faucheuses de foin, de moissonneuses de four-
rage, de presses A foin, d'arracheuses de pommes de terre,
de ceuilleuses de pois, de broyeurs d'aliment pour b6tail,
de s6choirs de r6colte, de souffleuses de fourrage, de
convoyeurs du type vis A grain, de chariots ou remorques &
d6charge automatique, de becheuses A moteur pour trou de
poteau, d'enfonceurs de poteaux motorists, de motoculteurs
du type stationnaire.

3. Manoeuvrer ou aider A la manoeuvre d'un tranchoir ou toute
machinerie du transport de terre, 'fork lift', moisson-
neuse de pommes de terre, scie l6ectrique circulaire, &
ruban ou A chaine.

4. Travailler dans une case, cour ou stalle o6 se trouve un
taureau, un verrat, un talon, une truie avec porcelet ou
une vache avec veau.

5. Travailler autour de bois d'oeuvre ayant A la souche plus
de 15,24 cm de diam4tre.

6. Travailler & 1'aide d'une 6chelle ou d'un 6chafaud de plus
de 6,6 metres de hauteur.

7. Conduire un autobus, camion ou voiture si ce v6hicule est
occupy de passagers.








19


8. Travailler A l'int6rieur d'un silo A fruit, A fourrage ou
A grain selon certaines conditions sp6cifiques.

9. Manier ou appliquer l'ammoniac anhydre ou tous products
chimiques, y compris ceux qui portent 1'avertissement
"Poison" ou "Warning" sur l'6tiquette.

10. Manier ou utiliser les explosifs.



Dispenses aux restrictions des m6tiers agricoles dangereux:


Tel que mentionn6 ci-haut, les miners de moins de 16 ans
travaillant pour leurs parents sur leur propre ferme sont dispen-
ses des restrictions.
Les apprentis Les participants A un programme lAgitime de
formation aux m6tiers agricoles peuvent participer aux travaux
6num6r6s ci-haut de 1. A 6., et d4criLs comme 6tant risques pro-
fessionnels, moyennant une emission 6crite qui stipule que le
travail de l'apprenti fait parties d'un programme de formation,
soit de faion intermittent, pour de courts p&riodes, et sous la
surveillance vigilante d'une personnel qualifi6e; que les direc-
tives de s6curit6 soient donnbes & l'ecole et r6p6t6es au chan-
tier; et qu'un programme de travail organism et progressif ait
6t6 pr6par6. L'accord 6crit doit inclure le nom de l'apprenti, et
porter la signature du patron eL du rcsponsable de l'6cole, et
chacun d'eux doit garder une copie de cet accord.
Le Programme f6d6ral 4-H pour la Formation A la Vulgarisa-
tion Les mineurs de 14 et 15 ans qui d6tiennent des certificates
d'achbvement ou dipl6mes du programme de maniement de tracteur ou
de machines agricoles peuvent fair le tavail dangereux pour le-
quel ils ont 6t6 former. Lo travaux pour lesquels cus dipl6mes
sont valides sont contenus dans les articles 1. et 2. des risques
professionnels. Les fermiers qui emploient des mineurs ayant
achev6 ce programme de formation doivent conserver en dossier une
copie du certificate d'achevement ou dipldme avec les registres du
mineur.








20


L'Inscription A ce programme est ouverte autant aux mineurs
qui ne sont pas membres qu'aux membres du Club 4-H. Vous pouvez
obtenir les renseignements sur ce programme en vous adressant A
un agent vulgarisateur du Service Cooperatif de la Vulgarisation
A toutes universit6s subventionn6es par le gouvernement pour le
d6veloppement de l'agriculture (Land Grant Universities).


Programme de formation aux m6tiers agricoles
Les mineurs de 14 et 15 ans qui d6tiennent un dipl6me pour le
maniement de tracteurs ou d'autres machines agricoles du Pro-
gramme de Formation aux Techniques Agricoles du Bureau de 1'Edu-
cation des E.-U. peuvent faire le travail dangereux pour lequel
ils ont 4t6 forms. Ces diplomes sont valides pour les travaux
d6crits aux No. 1. et 2. de la liste des risques professionnels.
Les agriculteurs qui emploient les mineurs ayant achev6 ce pro-
gramme doivent conserver en dossier une copie du certificate ou
dipl6me avec les registres du mineur. Vous pouvez obtenir plus
information au sujet de ce Programme de Formation aux M6tiers
Agricoles auprLs des instituteurs de m6tiers agricoles.


Les employers doivent:
Tout employer, sauf un parent employant son enfant sur sa
propre ferme, qui emploie un mineur de moins de 16 ans doit
conserver et garder A jour les registres comprenant les donn6es
suivantes sur chacun des employs mineurs:
1. nom complete
2. endroit oh il habite et adresse permanent
3. date de naissance
4. accord 6crit requis des parents
Conserver en dossier 1'age du salari6 mineur ou le certifi-
cat d'emploi.
Se conformer aux dispositions juridiques du salaire et du
temps d'emploi 6tablies par 1'FLSA.
D6fendre aux mineurs de moins de 16 ans d'accomplir les
travaux d6clar6s 'dangereux' ou A risques professionnels.








21


Les employs mineurs dolvent:
Fournir au patron le certificate d'emploi ou de son age ob-
tenu auprbs des responsables de son cole. Les certificates 6mis
selon la plupart des lois de l'Etat sont acceptable.


Information suppl6mentaire (obtenue auprbs des agencies responsa-
bles voir ci-dessous)
The Fair Labor Standards Act de 1938, r6visee, WH Publication
1318, f6vrier 1980. (La loi sur les pratiques de l'emploi
equitable).
Regulation, Part 575, Waiver of Child labor Provisions for
Agricultural Employment of 10 and 11-year-old Minors in Hand Har-
vesting of Short Season Crops, WH Publication 1438, octobre 1980.
(Dispense des articles de l'emploi des mineurs aux teaches agri-
coles pour les mineurs de 10 et 11 ans employs A la ceuilette
des r6coltes A court saison).
Child Labor Requirements in Agriclture Under the Fair Labor
Standards Act, Wage and Hour Division, Child Labor Bulletin No.
102. (Les conditions requises au travail agricole des mineurs
selon la loi sur les pratiques de l'emploi equitable).
Occupations in Agriculture Particularly Hazardous for the
Employment of Children Below the Age of 16, WH Publication 1283,
r6vis6e, d6cembre 1972. (Taches agricoles particulibrement dange-
reuses pour employes de moins de 16 ans).
Regulations: Part 579 -- Child Labor Violations, Part 580 --
Civil Penalties -- Rules of Practice for Administrative Proceed-
ings, WH Publication 1415, septembre 1975. (Infractions a la loi
sur l'emploi des mineurs -- Amendes administrative -- R&gles sur
le proc6de administratif).
Young Farm Workers and the Fair Labor Standards Act, WH Pu-
blication 1338, mai 1971. A Guide to Labor Provisions of the Fair
Labor Standards Act, WH Child Labor Bulletin No. 101, 1973.
(Guide aux articles de la loi sur les pratiques de l'emploi 6qul-
table, section emploi des mineurs).








22


A Message to Young Workers about the Fair Labor Standards
Act, revise en 1974, WH Publication 1236, 1976. (Message aux
jeunes travailleurs sur la loi sur la pratique de l'emploi
equitable).


Agence responsible:

Bureau regional:

U.S. Department of Labor
Wage and Hour and Public Contract Division
1371 Peachtree Street, N.E. Room 121
Atlanta, GA 30367

Succursales:

1150 S.W. 1st Street, Room 202
Miami, FL 33130

Federal Bldg., Room 408
299 E. Broward Blvd.
Ft. Lauderdale, FL 33301

Suite 121
3947 Blvd. Center Drive
Jacksonville, FL 33312

Suite 617
700 Twiggs Street
Tampa, FL 33602











23


L'EMPLOI DES MINERS ETAT
(Child Labor)


Qui est compris:
A l'exception des dispenses d6crites ci-dessous, les mineurs
de 17 ans et moins sont compris dans les clauses de la loi sur
les pratiques de l'emploi des mineurs en Floride.
Les mineurs de 16 et 17 ans ont le droit de travailler & la
plupart des emplois sauf 1& oh les boissons alcooliques se ven-
dent au d6tail; ils doivent fournir au patron une preuve de leur
age.
Sauf dans certain cadres de travail, les studios de
cinematographie, de television, et les theatres, au service des
l6gislateurs comme pages, aucun mineur de 10 ans ou moins ne peut
itre employee dans aucune circonstance.
La presence d'un mineur dans un milieu de travail constitute
une preuve legitime de son emploi en cet endroit.
Les mineurs de 15 ans et moins peuvent 4tre employs aprbs
les heures de classes, pourvu que:
". le travail ne soit pas consider dangereux;
". le patron obtienne un certificate de l'&ge ou toute autre
piece prouvant l'&ge du mineur;
Les mineurs de 16 et 17 ans n'ont pas le droit de travailler
aux endroits suivants ou aux teaches suivantes:
". avec ou aux alentours d'explosifs;
". sur des 6chafauds ou A des hauteurs de plus de 8 m&tres du
sol.
". avec ou aux alentours de substances toxiques ou corrosives.


Dispenses:
Les mineurs de tout age employs par leurs parents, propri6-
taires de la ferme, sont dispenses de la restriction si la t&che
n'est pas considered dangereuse et si le travail est fait en
dehors des heures de classes.








24


Tous mineurs de 17 ans ou moins qul ont reSu un dipl6me d'une
cole secondaire ou lyc6e (high school), qui sont ou ont Bt6
mari6s, qui font ou ont fait leur service militaire, ou qui ont
la permission du tribunal, sont dispenses des restrictions por-
tant sur 1'emploi des mineurs qui concernent les heures de tra-
vail.


Travaux dangereux:
Les mineurs de 15 ans ou moins sont d6fendus de travailler
dans les m6tiers suivants:

1. tout ce qui a rapport A la machinerie motoris6e sauf les
tondeuses a lames de 101,6 cm ou moins

2. dans les mines ou carribres

3. A la manufacture, au transport ou A l'usage de matifres
explosives ou trks inflammables

4. dans les scieries ou au boisage

5. sur les 6chafaudages

6. aux travaux laborieux et p6nibles de la construction

7. & la reparation des ascenceurs ou tout autre appareil de
levage

8. au maniement des broyeurs de viande, freins A p&te, ou
m6langeurs

9. au maniement des me.ules en 6meri ou a polir, poingon-
neuses, d6coupeuses, et des lessiveuses ou s6choirs
motorists

10. & la peinture sous presssion ou & la vaporisation d'insec-
ticides ou tout autre substance toxique

11. A la manufacture de peintures

12. & la lutte centre les alligators ou avec ce qui a rapport
aux fosses A serpents

13. au maniement de v6hicules motorists; les mineurs de 14 et
15 ans peuvent conduire un tracteur sur la ferme de leurs
parents et les mineurs de 14 et 15 ans qui ont achev6 un
course reconnu de conduite de tracteur peuvent conduire un








25


tracteur sous la surveillance vigilante d'une adulte exp6-
riment6 au manlement de machines agricoles.


Heures de classes et heures de travail:
Les mineurs de 15 ans et moins ne peuvent pas travailler (les
limits d'heures ne s'appliquent pas si le mineur travaille pour
ses parents, sur la ferme de ses parents):
". plus de 40 heures par semaine
". plus de 6 jours par semaine
". plus de 10 heures par jour
". plus de 4 heures durant un jour de classes, A moins que le
lendemain soit jour de cong6
". entire 21h00 et 6h30 (les mineurs de 14 et 15 ans peuvent
travailler entire 6h30 et 23h00 la veille d'un jour de
cong6). Les mineurs de 16 et 17 ans peuvent travailler
entire 5h00 et lhO0.
". aucun enfant de moins de 18 ans n'a le droit de travailler
continuellement pendant cinq heures sans avoir au moins 30
minutes de r6pis pour prendre un repas.


Les employers doivent:
Conserver en dossier les documents qui justifient 1'&ge de
chaque mineur employ. Voici les documents qui peuvent satisfaire
cette exigence:
1. une photocopie de 1'acte de naissance
2. une photocopie du permis de conduire
3. un certificate delivr6 par l'administration scolaire
d6clarant 1'&ge de l'enfant
4. une photocopie du passport ou visa sur lequel paraft la
date de naissance du mineur.
Se conformer A la plus strict des lois 4tablies par le
F6d6ral ou par l'Etat, concernant la loi sur l'emploi des mi-
neurs.








26


SA NOTER: si un mineur est bless au travail et si le mineur
n'est pas employ l1galement, 1'employeur est responsible du
double de l'indemnit6 des dommages et il est d6fendu a la compa-
gnie d'assurance de payer l'amende.


Information suppl6mentaire (obtenue aupres de l'agence respon-
sable voir ci-dessous)
What You Should Know About Florida's Child Labor Law
(Brochure) (Ce que vous devriez savoir au sujet de la loi sur
l'emploi des mineurs en Floride)


Information pertinente:
Chapter 450, Part 1, Child Labor, Florida Statutes


Agence responsible:


Florida Department of Labor and Employment Security
Division of Labor, Employment and Training
1320 Executive Center Drive, East, Room 211A
Tallahassee, FL 32301
t616phone (904) 488-7396







27


ALLOCATION DE CHOMAGE
ETAT ET FEDERAL -
(Unemployment compensation)


Qui doit s'y conformer:
Tout employer de travailleurs agricoles qui a pay6, durant
l'ann6e civil (du ler janvier au 31 d6cembre) courante ou pr6-
c6dente:
1. un versement de salaire d'au moins $20 000 dans un des
trimestres, OU

2. 10 employes ou plus pendant une parties de journ6e sur 20
semaines ou plus au course de l'ann6e.

Employer responsible:
Selon les circonstances, le grant de la ferme ou le chef
d'6quipe peut 4tre l'employeur.
Le GERANT de la ferme est l'employeur dans les circonstances
suivantes:

1. l'individu est un employ de la ferme selon le droit cou-
tumier qui gouverne le rapport entire maitre et serviteur,
ou

2. le travailleur est appel A travailler par le chef d'6-
quipe mais n'est pas consid6r6 comme employ du chef
d'6quipe, c'est-a-dire que le chef d'4quipe agit au nom du
grant plut6t qu'en tant qu'employeur, ou

3. le chef d'lquipe a pass contract par 6crit avec le grant
le d6signant employ du grant de la ferme.


Le CHEF D'EQUIPE est 1'employeur dans les circonstances sui-
vantes:

1. le chef d'6quipe d6tient un certificate valide d'inscrip-
tion selon la loi qui protege le travailleur agricole mi-
grant et saisonnier 6tablie en 1983. (Migrant and Seasonal
Agricultural Worker Protection Act of 1983)

2. en principle, tous les membres de 1'6quipe de travail ma-
nient et entretiennent les tracteurs, les moissonneuses
m6caniques ou 1'6quipement qui sert A saupoudrer les mois-
sons, ou tout autre 6quipement m6canise fourni par le chef
d'Bquipe, et








28


3. l'employ6 nest & l'emploi de personnel d'autre selon le
droit coutumier qui gouverne le rapport entire maTtre et
serviteur.

L'emploi agricole dispens6:
". Le travail agricole pour un employer dispense (voir qui
dolt s'y conformer).
". Certains 6tudiants qui travaillent en vue d'obtenir des
units de valeur acad6miques dans un programme de formation
qui combine l'enseignement & l'exp6rience pratique (pro-
gramme 6tude-travail).
". Le service execut6 par un fils, une fille, un 6poux ou
spouse, ou par un enfant de moins de 18 ans qui travaille
pour son pbre ou sa mere. Quand l'agence d'emploi est une
soci6t6 de partenaires, la dispense doit s'appliquer A tous
les partenaires.


Les employers dolvent:
1. Payer une contribution d'allocation de ch8mage sur les
premiers $7 000 des revenues annuels de chaque employ.
Cette contribution est constitute de deux parties: du F6-
deral et de l'Etat.

(a) La taxe est de 0,8 pour cent des premiers $7 000 du
salaire annuel de chaque employ. (La taxe f6d6rale
r6elle est de 6,2 pour cent moins une reduction fis-
cale de 5,4 pour cent si l'employeur affranchit la
taxes impose par 1'Etat avant le 31 janvier de l'ann6e
suivante).

(b) La taxe impose par l'Etat varie selon l'6valuation du
degr6 d'experience de l'employeur agricole et selon
que le versement des taxes est fait a temps. Les em-
ployeurs agricoles sans evaluation du degr6 d'exp6-
rience patient 2,7 pour cent des premiers $7 000 du
salaire annuel de chaque employ pour une dur6e de 10
trimestres civils. A la fin du huitieme trimestre
civil, le processus d'6valuation est initi6 et les
taxes sont payees au course du onzieme trimestre; les
versements des trimestres suivants sont 6tablis selon
les r6sultats de l'6valuation du degr6 d'exp6rience.
L'6valuation est recalcul6e annuellement par la suite.
Les avis concernant le taux annuel sont post6s &
chaque employer le 15 mars de l'ann6e en question.










29


Le taux maximum actuel en Floride est de 5,4 pour cent; et le
taux minimum est de 0,1 pour cent.

2. Soumettre un rapport d'imp8ts sur le revenue tel que
requis. L'employeur doit preparer un Rapport Trimestriel
d'Imp8t sur le Revenu (Form UCT-6) avant ou le premier
jour du mois suivant la fin du trimestre civil en ques-
tion. Amendes et int6rats sont imposes si le Rapport
d'imp8ts sur le revenue est d6pos6 aprbs le dernier jour du
mois suivant le trimestre. Le formulaire du Rapport d'im-
p6ts sur le revenue, qui est envoy6 a chaque employer A la
fin de chaque trimestre, demand la liste des noms, du
num6ro de s6curit6 social, du nombre de semaines de tra-
vail de chaque salari6 au course du trimestre, et les
salaires bruts pays par l'employeur.

3. Au moment ou un salari6 revendique une allocation de ch6-
mage', les employers les plus r6cents sont avis6s par le
bureau regional et regoivent le formulaire UCB-4, "Notice
of Claim Filed'. Le dernier employer a dix jours pour
fournir les renseignements sur la separation d'emploi qul
peuvent disqualifier le revendicateur (voir liste ci-des-
sous). Les autres employers r6cents sont aussi avis4s de
la revendication par le bureau central en recevant le for-
mulaire UCB-12. L'employeur a dix jours pour fournir les
renseignements au bureau central sur la separation d'em-
plol qui peuvent disqualifier le revendicateur. Si l'em-
ployeur n6glige de r6pondre & temps aux questions concer-
nant une separation d'emploi inappropriate, la revendica-
tion porte contre lui dans l'6valuation du degr6 d'exp6-
rience et 11 s'ensuit une augmentation du taux d'imp6ts &
1'avenir.

4. Afficher & un endroit bien en evidence une enseigne "To
employees" (FDC form BUC-83) en anglais ou FDC form BUC-
835 en espagnol).

5. Permettre accks imm6diat aux registres en dossier pour
inspection, & toute here raisonnable au course d'un jour
ouvrable, et conserver les registres pour une p6riode de 5
ann6es civiles.

Les salaries qualifies & la revendication:
En plus d'etre sans emploi, capable et disponible A travail-
ler, et non justiciable aux critkres d'inhabilit6 6num6r6s ci-
dessous, un revendicateur doit avoir requ un certain montant de
salaire au course de la p6riode de base.










30


P6riode de base La pbriode de base consiste des quatre
premiers des cinqs trimestres qui pr6ecdent la date de soumission
de la revendication initial du travailleur.
Montant de salaire Pour qualifier, un revendicateur dolt
avoir requ une moyenne de salaire hebdomadaire de $20 ou plus au
course de la p6riode de base et dolt avoir regu un salaire total,
dans cette p6riode de base, 6quivalant au moins 20 fois son
salaire hebdomadaire moyen ($400 ou plus).


Allocations hebdomadaires:
Le montant de l'allocation hebdomadaire qu'un revendicateur
est en droit de recevoir est de la moiti6 de son salaire hebdoma-
daire moyen mais pas plus de $175. L'allocation maximum ne peut
Store change que par une loi adopt6e par l'Assembl6e legislative.


Revendications du salari6:
Le salari6 ne pale pas l'assurance ch6mage. C'est 1'employeur
qui s'en charge. Les ch6meurs agricoles qui qualifient peuvent
revendiquer leur allocation & la succursale du Bureau des
Allocation de Ch6mage (voir Agence responsible).
Un travailleur agricole ne qualified pas & recevoir les
allocations de ch6mage si:
". I1 a quitt6 son travail volontairement sans pouvoir blamer
1'employeur.
". I a 6t6 renvoy6 en raison de son comportement ou sa
conduite inconvenable.
". II a n6glig6 de chercher, d'accepter un emploi qui con-
vienne.
". II a 6t6 renvoy6 en raison de sa participation & des con-
flits de travail, A une greve.
". I1 n6glige de d6voiler les renseignements requis au sujet
d'une revendication d'allocation.










31


II a d6lib6r6ment commis un parjure, pr6sent6 des faits
inexacts, ce qui peut mener A une amende ou A l'emprison-
nement.
Il regolt ou est qualifi6 a recevoir une pension de
retralte.
II regoit ou cherche & recevoir des allocations de ch6mage
selon une loi d'allocation de ch8mage d'un autre Etat des
Etats-Unis.
11 est un stranger illegal.


Information suppl6mentaire (obtenue auprbs d'une agence respon-
sable voir ci-dessous)
LES UC Bulletin 1, Unemployment Insurance for Workers Under
Florida Unemployment Compensation Law (RBvis6e en novembre
1981. (Assurance ch6mage)
LES UC Bulletin 2, Florida Employer, Information on the
Florida Unemployment Compensation Law (R6vis6e en mars 1982).
(L'employeur en Floride)
Bureau of Employment Compensation, Florida Unemployment
Compensation, Employer Handbook (R6vis6 en mai 1982).


Autre information:
Employer's Handbook on the Florida Unemployment Compensa-
tion Law, 1984 Ed., Richard M. Davis, Associated Industries
of Florida, Service Corporation, P.O. Box 784, Tallahassee,
Florida 32302. (Guide pour les employers sur la loi de l'al-
location de ch6mage en Floride $10.)
Labor Bulletin No. 361, Florida Fruit and Vegetable Asso-
ciation, octobre 1977.
Labor Bulletin No. 364, Florida Fruit and Vegetable Asso-
ciation, octobre 1977.
Labor Bulletin No. 413, Florida Fruit and Vegetable Asso-
ciation, mars 1983.










32


Unemployment Compensation for Florida Farm Workers, Food
and Resource Economics Fact Sheet No. 12, IFAS, University of
Florida, novembre 1977.
Chapter 443, Florida Statutes.


Agence responsible:


Florida Department of Labor and Employment Security
Division of Unemployment Compensation
Caldwell Building, Room 102
Tallahassee, FL 32301
t6l6phone (904) 488-6093

Les succursales r6gionales se trouvent dans l'annuaire du t616-
phone sous:

Florida, State of
Labor and Employment Security, Department of
Unemployment Compensation, Bureau of









33


LO1 SUR LA PROTECTION DU TRAVAILLEUR AGRICOLE
MIGRANT ET SAISONNIER FEDERAL
(Migrant and Seasonal Agricultural Worker
Protection Act MSPA)



Il n'est pas n6cessaire que les employers agricoles et les
associations agricoles soient enregistr6s, mais, A moins qu'ils
en soient autrement dispenses, ils doivent se conformer & la loi
s'ils recrutent, sollicitent, emploient, fournissent, font le
transport des travailleurs agricoles migrants et/ou saisonniers,
ou s'ils logent des travailleurs migrants.
Un emploveur aaricole est d6fini come 6tant toute personnel
qui est propri6taire ou grant d'une ferme, d'un ranch, d'une
entreprise de transformation, d'une conserverie, d'une usine
d'6grenage, d'une usine d'emballage ou d'une p6pinibre (serre
commercial) ou qui recrute, sollicite, emploie, fournit ou
transport tout travailleur agricole migrant ou saisonnier.
Un travailleur agricole migrant est d6fini come 6tant toute
personnel qui est employee A faire un travail agricole d'ordre
saisonnier ou temporaire, et qui doit s'absenter du jour au len-
demain de sa residence permanent pour travailler.
Un travailleur agricole saisonnier est d6fini come 6tant
toute personnel qui est employee A faire un travail agricole
d'ordre saisonnier ou temporaire, et qui n'est pas forc6 de
s'absenter du jour au lendemain de sa residence pemenante pour
travailler.


Qui est dispense de cette loi:
Plusieurs groups de personnel sont dispenses des disposi-
tions de la MSPA. Les individus non justiciables des dispositions
de cette loi sont:










34


. Les entreprises de famille tout individu qui passe un
contract de travail agricole au nom d'une ferme ou autre
entreprise agricole 6tant exclusivement la propri6t6 ou sous
la g6rance d'un tel individu ou d'un membre de sa famille
proche.
. Les petites entreprises la mame rkgle qui a servi a
determiner les dispenses du salaire minimum s'applique ici,
c'est-A-dire la limited actuelle des dispenses des 500 jours
de main d'oeuvre agricole au course d'un des trimestres de
l'annbe civil prec6dente. (Voir la Loi sur la pratique de
1'emploi equitable (salaire minimum) Fed6rale). Les jours de
main d'oeuvre agricole products dans un emploi conjoint sont
comptes parmi les jours de main d'oeuvre de chaque employer
afin d'en determiner la some total pour chacun.
. Transporteur en commun un transporteur en commun est tout
entrepreneur de main d'oeuvre agricole qui fait le transport
des travailleurs agricoles migrants et saisonniers.
. Organisation de main d'oeuvre toute organisation d'ou-
vriers telle que d6finie par la loi sur les rapports de la
gestion de la main d'oeuvre ou par la loi de 1'Etat.
.Organisation A buts non-lucratifs toute organisation de
bienfaisance A buts non-lucratifs ou toute institution d'&du-
cation publique ou priv6e A buts non-lucratifs.
. Entrepreneur A court terme toute personnel qui passe un
contract de travail agricole en dedans d'un rayon de 40 km,
compris entierement dans un meme Etat, de sa residence perma-
nente et cela pour pas plus de 13 semaines par an. Cette dis-
pense est annulee si la personnel utilise les services pos-
taux, le t6elphone ou la publicity pour recruter, solliciter,
employer ou fournir les ouvriers qui habitent plus loin que
40 km ou au delA de la frontifre de 1'Etat.










35


Au moment od la limited de temps est exckdee au course d'une
ann6e civil, la personnel perd immediatement son droit A la
dispense et devient justiciable des dispositions de la loi
1'ann6e suivante.
Employ travaillant pour les employers dispenses tout
employ au service d'un employer dispense, s'il passe un
contract de travail agricole exclusivement au service de cette
pesonne. Cette regle ne s'applique pas A celui ou celle qui
est dispense(e) selon les terms de "I'entreprises de fa-
mille" ou de "la petite entreprise".
Autres dispenses D'autres dispenses comprennent les tra-
vaux de moissonneuse sur command, les operations de 1'61e-
vage des volailles sur command, les operations de production
de graines, et de tabac cultiv6 A 1'ombre.


Conditions d'emploi:
Au moment du recrutement d'un travailleur agricole migrant,
l'entrepreneur de main d'oeuvre agricole, l'employeur agri-
cole ou association agricole se doit de lui rev6ler l'in-
formation suivante (Form WH 516):
1. le lieu du travail

2. les taux des salaires (y compris le salaire & la pi6ce)

3. les types de r6coltes et les teaches

4. la periode d'emploi

5. le transport, le logement et tout autre b6nefice fourni et
ce qu'ils coOtent A l'employeur

6. 1'allocation et l'assurance ch6mage pour les employes

7. s'il y a une grave ou arr8t de travail en course

8. toute commission (pot-de-vin) pr6-6tablie entire
l'employeur et tout marchand local qui vend aux employes.










36


. A la place de travail des travailleurs agricoles migrants
et saisonniers, l'entrepreneur, l'employeur agricole ou l'as-
sociation agricole dolt afficher A un endroit bien en 6vi-
dence une enseigne (Form WH 1376) qui d6crit les droits et
protections de l'ouvrier. Dans le cas oh il y a employ con-
joint, chaque employer est responsible d'afficher cette en-
seigne et de fournir des declarations 6crites sur les condi-
tions de l'emploi si le travailleur en fait la demand.
. L'employeur de tout travailleur migrant et saisonnier dolt
fournir & l'endroit de travail, sur la demand de l'ouvrier,
un 6nonce 6crit des conditions de l'emploi (Form WH 516).
. Chaque entrepreneur de main d'oeuvre agricole, employer
agricole et association agricole, qui est propri6taire et
grant d'habitations pour travailleurs agricoles migrants,
dolt afficher le permis de logement, et en plus, dolt affi-
cher & un endroit bien & la vue, sur place, pour toute la
dur6e de l'occupation, ou fournir une declaration 6crite au
travailleur, au moment du recrutement, les renseignements
concernant les terms et les conditions de l'occupation (pour
plus de details sur cette declaration, voir la section Hous-
ing Safety and Health ou S6curit4 et Salubrit6 des Habita-
tions).
. Au moment du recrutement des travailleurs agricoles saison-
niers, l'entrepreneur agricole, l'employeur agricole et l'as-
sociation agricole dolt rev6ler par 6crit, sur demand, les
conditions de l'emploi 6numbr6es ci-dessus dans la section
"travailleur agricole migrant' (WH 516).
. Au moment et A l'endroit du recrutement des travailleurs
saisonniers pour le travail agricole journalier de la mise en
conserve, de l'emballage, de 1'6grenage ou du conditionnement
des graines, les entrepreneurs de la main d'oeuvre agricole,
les employers agricoles et les associations agricoles
doivent r6v61er par 6crit les conditions de l'emploi 6num6-
r6es ci-haut dans la section 'travailleur agricole migrant'
(WH 516).










37


SQuand c'est n6cessaire et possible, toute declaration re-
quise par la loi doit etre 6crite en anglais, espagnol ou
toute autre langue courante de 1'ouvrler agricole migrant et
saisonnier. Le Ministere du Travail se charge de fournir les
formulaires en anglais, en espagnol, en creole haYtien ou
toute autre langue.


Salaires et gages:
Chaque entrepreneur de manoeuvre agricole, employer
agricole et association agricole doit:

1. Conserver les registres suivants sur les salaires des tra-
vailleurs agricoles migrants et saisonniers:
(a) nom
(b) adresse permanent
(c) num6ro de security social
(d) base selon laquelle les salaires sont pays
(e) nombre de pieces, s'il est pay6 a la piece
(f) nombre d'heures de travail
(g) revenue total durant une periode salariale
(h) montants retenus et raison de chaque retenue
(i) salaire net

2. Garder en dossier les registres des salaires pour une
p6riode de trois (3) ans.
L'entrepreneur de manoeuvre doit donner une copie de tous
les registres des salaires & la personnel avec qui il passe un
contract pour ses services. La personnel qui regoit ces
registres doit les conserver pour une periode de trois (3)
ans.
Les entrepreneurs de manoeuvre agricole, les employers
agricoles et les associations agricoles doivent donner A
chaque ouvrier agricole migrant et saisonnier un compete rendu
detaill6 Bcrit de l'information sur les salaires, telle que
d6crite ci-haut, au moment du pavement. Les p6riodes sala-
riales ne doivent pas etre plus longues que deux semaines, ou
bi-mensuelles. La declaration du salaire de 1'employ6 (Form
WH-501) dolt aussi comprendre:









38


1. le nom de l'employeur
2. 1'adresse de l'employeur
3. le num6ro d'identit6 de 1'employeur d6sign6 par l'IRS
Dans le cas d'un emploi conjoint, les deux parties sont
responsables a parts 6gales de la tenue des registres de
salaires.
Les salaires dus au travailleur agricole migrant et saison-
nier doivent 4tre verses quand ils sont dus.


S6curit6 des v6hicules notoris6s:
L'entrepreneur de manoeuvre agricole, 1'employeur agricole
ou association agricole qui se sert ou exige l'usage de tout
v6hicule motorist pour le transport des travailleurs agricoles
migrants et saisonniers doit:

1. S'assurer que le v6hicule est conforme aux normes de s6cu-
rit6 recommand6es par le Ministere du Travail ou le Minis-
tire du Transport (Voir Loi sur la Securit6 des Transpor-
teurs motorists F6d6ral).

2. S'assurer que le chauffeur de chaque v6hicule d6tient un
permis de conduite valide pour v6hicule motorist ou une
autorisation 6mise par la loi de 1'Etat. (Voir Qualifica-
tions d'un chauffeur selon la Loi sur la S6curite d'un
Transporteur motorist F6d6ral).

Le terme "causer l'usage" ne comprend pas les arrangements
de carpoolingg", c'est-a-dire le transport en commun organis6
par les ouvriers utilisant l'un de leurs v6hicules particu-
liers. Le carpoolingg" ne comprend pas les arrangements de
transport faits par un entrepreneur de manoeuvre ou sous la
direction d'un employer agricole, par consequent, ces arran-
gements doivent se conformer aux dispositions de la MSPA.
Tout transport de travailleurs agricoles migrants et sai-
sonniers, que ce soit sur la route ou non, est compris dans
cet article, A 1'exception des activities d6sign6es 'dispen-
s6es' dans cette section.









39


SSi le v6hicule est une voiture, automobile ou 'familiale'
(station-wagon) utilis6e ou don't 1'usage est requis par tout
entrepreneur d'ouvrier agricole, employer agricole ou asso-
ciation agricole, ce v6hicule doit satisfaire les normes de
s6curit6 exig6es par le Ministere du Travail. De plus, tout
autre v6hicule utilis6 pour le transport sur 120 km ou moins
(sans computer les operations journalieres) doit satisfaire
les normes de s6curit6 exigees par le MinistBre du Travail,
come suit:

1. Les feux et phares: les phares avant, les feux arriere,
les feux de freinage, de recul, les crignotants de virage,
et d'urgence doivent Stre en bon 6tat de fonctionnement.

2. Les freins: tout v6hicule doit etre muni de freins en bon
6tat de fonctionnement pour freiner et pour empecher le
v4hicule de reculer dans une pente. Le systbme dolt ne pas
avoir de fuite de fluide.

3. Les Dneus: les pneus doivent avoir au moins 0,2 cm de pro-
fondeur de sillon et Stre sans fentes ou d6fauts sur les
parois laterales.

4. Le svsteme de direction: le volant et les autres organes
de direction doivent etre entretenus de fagon & pouvoir
turner le v6hicule en toute s6curit6 et de fagon precise.

5. Le klaxon: les v6hicules doivent avoir un klaxon & pres-
sion ou electric en bon 6tat de fonctionnement.

6. Les r6troviseurs: les r6troviseurs doivent offrir au
chauffeur une pleine vue des c6t6s et de l'arriere du v6-
hicule.

7. Le pare-brise et les essuie-qlace: tous les pare-brise et
vitres doivent Stre sans fentes ni fissures qui puissent
entraver la vue, et sans obstructions opaques. Les v6hi-
cules doivent Stre munis d'essuie-glace en bon 6tat de
fonctionnement pour permettre au chauffeur une vue avant
complete dans tous les temps et intemp6ries.

8. L'ensemble du svsthme carburant: le reservoir A essence et
les tuyaux a essence doivent etre sans fuite et un cou-
vercle dolt former de fason 6tanche l'ouverture qui mene
au reservoir.









40


9. Le svstbme d'4chaDoement: le systeme d'6chappement dolt
etre en bon 6tat de fagon & permettre 1'6chappement du mo-
noxide de carbon en direction oppose de la cabine des
passagers et etre sans fuite sous la cabine des passagers.

10. La ventilation: les fenetres doivent bien fonctionner de
fagon & permettre aux passagers de respirer l'air frais.

11. Le chargement sans danger: les v6hicules ne doivent pas
etre conduits lorsqu'ils sont charges au-dela du taux de
poids net du v6hicule 6tabli par le manufacturer.

12. Les sieaes: chaque passage ou occupant doit avoir un
sibge sur ou dans tout v6hicule, sauf le transport qui se
fait essentiellement sur les chemins priv6s d'une ferme,
celui-ci est dispens6 de cette exigence pourvu que la
distance parcourue ne d6passe pas 16 km et A la condition
que le parcours commence et finisse sur la ferme.

13. Les poiQn6es et loquets: les poign6es de portiere et les
loquets doivent etre presents et entretenus en bon 4tat
pour permettre la sortie des passagers.

Tout v6hicule, autre qu'une automobile A passagers ou une
familiale (station-wagon) servant au transport d'ouvriers
journaliers ou utilisee sur un parcours de plus de 120 km,
doit se conformer aux normes de s6curite recommand6es par le
Minist&re du Transport.
Les voitures A passagers, familiales ou autres v6hicules
servant au transport d'ouvriers agricoles migrants et saison-
niers pour une distance de moins de 120 km et n'6tant pas
utilises au transport d'ouvriers journaliers doivent se con-
former aux lois 6tablies par le Ministere du Travail, telles
que d6crites ci-haut.
Un camion 'pick-up' (a charriot ouvert) faisant le trans-
port de passagers dans la cabine seulement doit se conformer
aux lois qui se rapportent & la 'familiale'.


Exclusions des normes de s6curit6 des v6hicules:
Les normes de s6curit4 et les exigences d'assurance v6hi-
cule ne s'appliquent pas au transport d'ouvriers agricoles
migrants et saisonniers sur un tracteur, une moissonneuse-
lieuse, moissonneuse-batteuse, une ramasseuse, ou autre v6hi-
cule semblable au course du travail agricole.










41


Les normes de s6curit6 et les exigences d'assurance v6hi-
cule ne s'appliquent pas aux ouvriers agricoles mirants et
saisonniers quand les occupants sont des membres de la fa-
mille proche du conducteur de la voiture.
Les normes de s6curit6 et les exigences d'assurance vbhi-
cule ne s'appliquent pas au transport en commun dit "carpool-
ing" organism par les ouvriers eux-mames, se servant du v6hi-
cule d'un d'entre eux, et en dehors de la direction du pa-
tron.


Assurance v6hicule:
Un entrepreneur de main d'oeuvre, un employer agricole ou
une association agricole ne dolt pas faire le transport d'ou-
vriers agricoles migrants et saisonniers dans un v6hicule
qu'il possede, opere, contr8le ou don't l'usage est exig6 sans
avoir de police d'assurance responsabilit6, garantie-obliga-
tion, en vigueur, qui r6ponde A la responsabilit6 des dom-
mages causes aux personnel ou aux biens d'autrui. Les condi-
tions requises d'assurance v6hicule ne s'appliquent pas aux
v6hicules utilis6s dans les arrangements de carpoolingg"
faits par les ouvriers se servant du v6hicule d'un d'entre
eux, en dehors de la direction du patron.
A l'exception des cas oO la garantie-obligation est en vi-
gueur, ou lorsque l'assurance de d6dommagement de l'ouvrier
s'applique, un entrepreneur de main d'oeuvre agricole, un
employer agricole ou une association agricole doit avoir une
police d'assurance de responsabilit6 au moins des montants
d6crits ci-dessous:










42


Assurance requlse pour le transport de passagers

12 passagers Plus de 12
ou moins passagers
-------------------------------------------------------------
Limite pour dommages corporels
ou mort causes A une (1) per-
sonne ......................... $100 000 $100 000

Limite pour dommages corporels
ou mort causes & toute personnel
bless6e ou tu6e dans un accident
possiblee du miximum de $100 000
pour dommages corporels ou mort
causes A une personnel) ........ 300 OCO 500 000

Limite pour perte ou dommages
dans tout accident caus6 aux
biens d'autrui (excluant la car-
gaison) ........................ 50 000 50 000
--------------------------------------------------------------

Dans les cas o0 l'employeur d'ouvriers agricoles migrants
et saisonniers satisfait les exigences d'assurance en cou-
vrant ses ouvriers de l'assurance de d6dommagement aux ou-
vriers tel que requis par l'Etat, les r6glementations de la
MSPA exigent aussi qu'il ait une assurance d'au moins $50 000
pour couvrir la perte ou dommage caus6 aux biens d'autrui.
Les employers agricoles et associations agricoles ne sont
requis de fournir des preuves de couverture d'assurance res-
ponsabilit6 qu'A la demand du Ministare du Travail. Les en-
trepreneurs, par centre, doivent fournir une preuve d'assu-
rance au moment od ils font une demand d'autorisation pour
transporter les ouvriers agricoles migrants et saisonniers et
la police d'assurance ne peut &tre annul6e qu'aprbs 30 jours
d'avis donn6 au Ministare du Travail, "Wage and Hour Divi-
sion".
Les personnel qui font le transport d'ouvriers agricoles
migrants et saisonniers peuvent assumer la responsabilit6 fi-
nancibre des dommages au lieu d'une assurance en obtenant une
garantie responsabilit6 d'au moins $500 000 pour couvrir les
dommages causes A autrui ou aux biens d'autrui.










43


S6curit6 et salubrit6 des habitations:
Les conditions d'habitation requises ne s'appliquent qu'au
logement d'ouvriers agricoles migrants.
La personnel propri6taire et g6rante d'une habitation ou
immeuble utilis6 au logement d'ouvriers agricoles migrants
dolt s'assurer que cette habitation ou immeuble est conforme
A toutes les lois de fond du F4edral et de l'Etat sur la sb-
curit6 et la salubrite. Le concept de responsabilit6 de l'em-
ploi conjoint s'applique quand plus d'une pesonne se charge
de pourvoir au logement des ouvriers agricoles migrants.
Les lois de fond du F6d6ral comprennent les lois de 1'Em-
ployment and Training Administration (ETA) au 20 CFR, 654.404
et l'Occupational Safety and Health Act (OSHA) au 29 CFR,
1910.142 (voir Camps pour travailleurs agricoles Tempo-
raires F6d6ral).
Les lois de fond de l'Etat se trouvent au Chapter 381
Public Health, Florida Statutes et Florida Administrative
Code 10D-25 (voir Camps pour travailleurs agricoles Saison-
niers Etat).
Les habitations doivent etre certifies par 1'Etat ou les
autorit6s locales de la sant6 ou toute autre agence appro-
pri6e aussurant que les habitations sont conformes aux lois
de s6curit6 et de salubrite. Une copie du certificate d'occu-
pation doit @tre affich6e au site de l'habitation et la cer-
tification doit etre retenue pour une p4riode de trois (3)
ans.
Chaque entrepreneur de main d'oeuvre agricole, employer
agricole ou association agricole qui pourvoit au logement
d'ouvriers agricoles migrants doit afficher, bien A la vue,
au site mime, et pour toute la dur6e de l'occupation, ou pr6-
senter une declaration Bcrite & 1'ouvrier au moment du recru-
tement, l'information qui suit sur les terms et conditions
d'emploi (WH-521):









44


1. le nom et 1'adresse de l'employeur qui fournit le logement

2. le nom et l'adresse de la personnel en charge du logement

3. 1'adresse postal et le num6ro de t6elphone oh les occu-
pants du logis peuvent 4tre contacts

4. qui a le droit d'habiter le logis

5. le coat du loyer & verser pour le logis

6. les repas & fournir et le co0t de ceux-ci aux ouvriers

7. les frais de services publics (eau, gaz, 61ectricit6)

8. tout autre frais ou condition d'occupation.

Dispenses aux lois de 1'habitation: les lois sur 1'habita-
tion de la MSPA ne s'appliquent pas aux personnel qui, dans
le course habituel des affaires, pourvoient r6gulibrement des
logis au grand public et qui pourvoient un logement aux ou-
vriers agricoles migrants dans les m@mes conditions ou dans
des conditions comparable.


Etrangers ill6gaux:
Commet une infraction A la MSPA tout entrepreneur de main
d'oeuvre agricole qui recrute, emploie ou utilise, sans
preuve acceptable de citoyennet6, de statut l6gal, tout
stranger illegal.
Un entrepreneur de main d'oeuvre agricole est consider
come 6tant conform s'il peut d6montrer qu'il a compt6 de
bonne foi sur la documentation prescrite par le Ministrbre du
Travail.
A. Preuve acceptable de citoyennet6 am6ricaine:

1. Acte de naissance

2. Certificat de citoyennet6

3. Certificat de naturalisation

4. carte d*identit6 des Etats-Unis (INS Form 1-179 ou 1-97)










45


5. Passeport d1livr6 par les Etats-Jnis identifiant la
personnel comme 6tant citoyen(ne) des Etats-Unis

6. Acte de naissance d6livr6 par le Consulat

7. Extrait de bapteme scell6 par 1'Eglise ou autre corps re-
ligieux pratiquant le bapteme; cet extrait dolt montrer la
date et le lieu de naissance de l'individu aux Etats-Unis,
ses territoires ou possessions

8. Document scell6 par un corps religieux ne pratiquant pas
le bapteme qui montre la date et le lieu de naissance de
l'individu aux Etats-Unis, ses territoires ou possessions

9. Carte d'appartenance A une Tribu Indienne d'Amerique re-
connue par le Bureau des Affaires Indiennes

10. Autre avis 6crit par le Service d'Immigration et Naturali-
sation (INS) certifiant que 1'individu en question est
citoyen des Etats-Unis

11. Copie d'une declaration, sign6e par le candidate sous peine
de prosecution a l'infraction du Title 18 W.S.C. 1001, et
verifi6e par la signature d'un fonctionnaire du Service de
placement appos4e en presence du candidate, envoyee au Bu-
reau de Placement des E.-U. (U.S. Employment Service) ou &
une de ses succursales, attestant que la pesonne est ci-
toyenne des Etats-Unis, est nee A la date et au lieu
cites, et donnant I'information suppl6mentaire qui suit:
(a) le num6ro de s6curit6 social (facultatif), et,
(b) les noms et addresses de trois adults citoyens des
Etats-Unis aupres desquels la citoyennet6 du candidate
peut 6tre v6rifi6e

12. Certificat delivr6 par le Minist4re du Travail, Bureau de
la s6curit6 de 1'emploi, le Commonwealth de Puerto Rico,
attestant que, bas6 sur l'examination des documents pres-
crits aux paragraphes 1. jusqu'A 11. de cette section,
l'individu nomme et identifib sur la photo appos6e sur le
certificate est n6 A l'int6rieur des frontibres des Etats-
Unis, de ses territoires et possessions, A l'endroit et &
la date specifies lA-dessus et donnant l'adresse de la
residence (rue, num6ro, ville, Etat, code postal) de l'in-
dividu et son num6ro de s6curit6 social

B. INS Form K-151 ou K-551, Carte de R6c6piss6 d'Enregistrement
de l'Etranger (Alien Registration Receipt Card). Cette carte
plastifi6e de grandeur convenable au porte-monnaie, portant








46


une photo de l'tranger et contenant le num6ro d'enregistre-
ment, la date d'admission en tant qu'immigrant, la date de
naissance et le sexe.
C. INS Form 1-94 (avec ou sans passport)
1. INS Form 1-94 portant 1'autorisation de travail qui
consiste de deux mots: "Employment Authorized"
2. INS Form 1-94 portant la designation H-2, 6crite sur le
devant ou sur l'endos, autorisant l'individu A n'4tre em-
ploy6 qu'& un travail agricole durant la p6riode de sejour
autoris6 aux Etats-Unis.
D. Tout autre avis du Service d'Immigration et Naturalisation
(INS) disant que l'individu est un stranger autoris6 par 1'INS
a accepter un emploi agricole aux Etats-Unis
E. Carte de d6mobilisation des Forces Militaires des Etats-Unis.


Enregistrement des entrepreneurs de main d'oeuvre agricole
Un entrepreneur de main d'oeuvre agricole est d6fini come
4tant toute personnel autre qu'un employer agricole, association
agricole ou employ d'un employer agricole ou d'une association
agricole qui, pour tout montant d'argent ou autre r6mun6ration
payee ou promise d'etre payee, passe un contract de travail agri-
cole (recrute, sollicite, emploie, fournit ou transport) avec
des travailleurs agricoles migrants et saisonniers.


Qui dolt s'enregistrer:
Toute personnel qui desire passer des contracts de travail
avec la manoeuvre agricole, et qui n'est pas dispense, se
doit d'obtenir un Certificat d'Enregistrement l'autorisant A
passer ces contracts et comprenant specifiquement le transport
et le logement d'ouvriers agricoles.
Tout employ d'un entrepreneur couramment enregistr6 qui
passe des contracts de travail au nom de cet entrepreneur se
doit d'obtenir un Certificat d'Enregistrement pour Employ6
d'un entrepreneur de manoeuvre agricole, l'autorisant A pas-
ser ces contracts et comprenant sp6cifiquement le transport et
le logement des ouvriers agricoles.









47


L'enploi d'entrepreneurs de manoeuvre agricole
Au moment d'engager les services d'un entrepreneur de ma-
noeuvre agricole enregistr4, les producteurs agricoles doivent
v6rifier les points suivants:
l'entrepreneur de main d'oeuvre d6tient un certificate va-
lide pour performer les services pour lesquels il est em-
ploy6, tel le transport, le logement, etc.
chaque v6hicule utilis6 au transport des ouvriers est cer-
tifi6 et l'assurance couvrant ce v6hicule est & jour et suf-
fisante
chaque chauffeur d'un v6hicule certifi6 utilis6 au trans-
port d'ouvriers agricoles est enregistr6 de fagon appropri6e
en tant qu'employ6 d'un entrepreneur de manoeuvre agricole
autoris6 & faire le transport d'ouvriers agricoles, d6tenteur
d'un permis pour manoeuvrer un tel v6hicule selon les exi-
gences de la loi de l'Etat, et d6tenteur d'un billet de sant6
(Form 415) de moins de trois (3) ans.


Les entrepreneurs de manoeuvre agricole doivent:
Faire la demand et obtenir un Certificat d'Enregistrement
du Ministere du Travail chaque an. Les demands sont faites
aupr6s du Service de Placement de la Floride ou au "Wage and
Hour Division', Ministare du Travail des Etats-Unis.
Cette demand doit inclure:

1. une declaration sous serment d6clarant:

"* le lieu de residence permanent du candidate

"* les activit6s pour lesquelles le certificate est demand

"* l'adresse postal o6 les documents officials pourront
5tre regus

2. une declaration:

identifiant chaque v6hicule qui servira au transport des
travailleurs agricoles migrants et saisonniers,










48


Indiquant si le v6hicule est propri6t6 ou sous le con-
tr8le du candidate,

fournissant la documentation qui dit que le candidate se
conforme aux normes de s6curit6 des v6hicules motorists
pour chaque v6hicule,

fournissant la documentation qui dit que chaque v6hicule
est conforme aux exigences d'assurance,

prouvant que les chaufffeurs des v6hicules d6tiennent un
billet de sant6 official (Form 415) sign par un m6de-
cin, datant de moins de trois(3) ans, et qu'ils d6tient
un permits de chauffeur valide et appropri6 tel qu'exig6
par la loi.

3. une declaration:

"* identifiant chaque habitation ou immeuble qui servira au
logement d'ouvriers agricoles migrants,

"* indiquant si cette habitation ou immeuble est ou sera
propri6t6 ou sous le contrl6e du candidate,

"* fournissant la documentation qui dit que l'habitation
est conforme aux r6glementations sur la s6curit6 et la
salubrit6 des habitations.

4. les empreintes digitales du candidate

5. une declaration sous serment donnant consentement A la
designation d'un tribunal par le Secr6taire du Travail, si
le candidate 6tait absent, pour accepter les citations dans
tout proces intent au candidate.

Dur6e du certificate:
La date d'enregistrement coincide avec la date de naissance
de entrepreneur de main d'oeuvre agricole.
Les certificates 6mis aux employes des entrepreneurs de main
d'oeuvre agricole expirent A la mime date qu'expire le certi-
ficat de entrepreneur de main d'oeuvre agricole.
Un certificat peut 6tre prolong temporairement en en fai-
sant la demand 6crite au moins 30 jours avant son 6ch6ance.
Dans ces circonstances, l'entrepreneur de main d'oeuvre agri-
cole peut continue a fonctionner jusqu'& ce que le MinistBre
du Travail determine le renouvellement du certificate.










49


Les certlficats peuvent 9tre 6mis ou renouvel6s pour une
p6riode de 12 & 24 mois.
Seuls les entrepreneurs de main d'oeuvre agrlcole et leurs
employes qui n'ont pas 6t6 cit6s devant un tribunal au course
des 5 derni&res ann6es, soit selon la FLCRA ou la MSPA, qua-
liflent & recevoir un renouvellement ou prolongement de cer-
tificat.


Suspension, revocation et refus d'6mettre ou de renouveler
Le Minister du Travail se reserve le droit de suspendre,
r6voquer ou refuser d'6mettre ou de renouveler un certificate
d'enregistrement & un entrepreneur de manoeuvre agricole ou &
l'employ6 d'un tel entrepreneur si le candidate ou le d6tenteur:

". a consciemment fait une fausse declaration sur la demand,

". nest pas l'int6ress6, et si s'int6ress6 mfme a 6t6 refus6
l'6mission ou le renouvellement, ou don't le certificate a
6t6 suspend ou r6voqu6,

". ne s'est pas conform A la loi ou aux reglementations,

". n'a pas pay6 l'amende imposee par le tribunal

". ne s'est pas conform aux ordres d6finitifs 6mis par le
Ministbre du Travail,

". a regu un easier judiciaire au course des 5 dernieeres
ann6es ayant 6t6 trouv6 coupable:

1. d'activites illegales en mati re d'emploi agricole, en
6tat d'ivresse, ou en jouant A l'argent

2. d'infractions majeures, telles que vol, corruption,
extorsion, d6tournement de fonds, vol qualifi6, cam-
briolage, incendie volontaire, traffic ou usage de nar-
cotics, meurtre, viol, aggression avec intention de tuer,
aggression avec voies de fait, coups et blessures, pros-
titution, peonage (servitude force) ou passage en con-
trebande ou hebergement d'6trangers illegaux.









50


Eaploi conjoint


Le concept de l'emploi conjoint contenu dans la loi sur les
pratiques de l'emploi equitable (Fair Labor Standards Act) est
incorpor6 dans la MSPA. Le terme "emploi conjoint" signifie la
situation dans laquelle un individu est engag6 A travailler pour
deux personnel ou plus A la fois. Les facteurs consid6res par le
tribunal comme 6tant signifiants pour determiner s'il y a employ
conjoint et qu'on dolt utiliser pour determiner s'il y a emploi
conjoint selon les clauses de la MSPA, mais qui ne se limitent
pas n6cessairement a ceux-ci, sont:
". la nature et le degr6 de contr8le sur les travailleurs
". le degr6 de supervision directed ou indirecte sur le travail
". le pouvoir de determiner le taux de salaire ou les m6thodes
de paiement aux travailleurs
". les droits directs ou indirect d'employer, de renvoyer ou
de modifier les conditions de travail des salaries
". la preparation et le versement des salaires.


Discrimination


C'est une infraction A la loi pour toute personnel d'intimi-
der, de menacer, de restreindre, de contraindre, d'inscrire sur
la liste noire, de renvoyer, ou de toute manibre que ce soit de
discriminer contre un ouvrier agricole migrant et saisonnier
lorsque l'ouvrier a, avec raison valuable,
". port plainte aupres du MinistBre du Travail
". intent ou 6t6 forc6 d'intenter toute action en cour de
justice selon la loi
". t6moign6 ou est appel6 & temoigner dans toute poursuite
judiciaire
". exerc6 ou revendiqu6, A son propre nom ou au nom d'autrui,
tout droit ou protection de la loi.










51


Les ouvriers agricoles migrants et saisonniers qui croient
avoir 6t6 victims de discrimination peuvent porter plainte au-
pres du Minist6re du Travail, pas plus tard que 180 ours aprbs
que l'infraction ait eu lieu.


Information suppl6mentaire


Migrant and Seasonal Agricultural Worker Protection Act
(Public Law 97-470) 29 U.S.C. 1801. (Loi qui protege le tra-
vailleur agricole migrant et saisonnier)
Regulations, Part 500: Migrant and Seasonal Agricultural
Worker Protection, WH Publication 1455, r6vis6e d4cembre
1984, U.S. Department of Labor, Wage and Hour Division.
(R6glementations)
Labor Bulletin No. 416, mai 1983, Florida Fruit and
Vegetable Association, Orlando, Florida
Interpretive Bulletin, Part 791: Joint Employment
Relationship under the Fair Labor Standards Act, reparu en
Janvier 1977, U.S. Department of Labor, Wage and Hour Divi-
sion. (Bulletin interpr6tant les rapports de l'emploi con-
joint selon la loi sur les pratiques de l'emploi equitable)
Labor Bulletin No. 419, aoQt 1983, Florida Fruit and Vege-
table Association, Orlando, Florida.


Agence responsible

L'ENREGISTREMENT de 1'Entrepreneur de travail agricole est
obtenue auprbs des bureaux locaux du:

Florida Department of Labor and Employment Security
Division of Labor, Employment and Training
Rural Manpower Service
214 N. Duval Street
Tallahassee, FL 32302
telephone (904) 488-3131









52


Pour les succursales, voir dans l'annuaire du t61phone sous:

Florida, State of
Labor and Employment Security, Department of
Employment Security, Division
Florida State Job Service

La CONFORMITE et la MISE EN VIGUEUR de la lot sur 1'Entrepre-
neur de main d'oeuvre agricole se fait & travers:

U.S. Department of Labor
Employment Standards Administration
Wage and Hour Division
1371 Peachtree Street, N.E.
Atlanta, GA 30367

Pour les succursales, voir dans 1'annuaire du t616phone sous:

U.S. Government
Labor, Department of
Wage and Hour Division



Les specialistes en travail agricole se trouvent aux bureaux sul-
vants:

80 N. Hughey
Suite 128
Orlando, FL 32801
t6l6phone (305) 420-6171

700 Twiggs
Suite 617
Tampa, FL 33602
t6l6phone (813) 228-2154

381 N. Krome Avenue
Homestead, FL 33030
t6l6phone (305) 247-3380

Federal Building Rm 103
Ft. Myers, FL 33901
telephone (813) 334-6093

1731 N.W. 6th Street #20
Gainesville, FL 32609
t6l6phone (904) 376-0271










53



ENREGISTREMENT DE L'ENTREPRENEUR
DE MAIN D'OEUVRE AGRICOLE
ETAT -


Qui dolt s'y conformer:
Un certificate d'enregistrement d'entrepreneur de travail
agricole est requis pour tout individu qui:

1. pour un salaire ou toute autre r6mun6ration ou r6tribu-
tion, recrute, transport dans ou A l'interieur de 1'Etat,
fournit ou emploie, en tout temps de l'ann6e civil, un
(1) ouvrier agricole ou plus, pour travailler sous la di-
rection, la supervision ou le contr6le d'une tierce per-
sonne, ou

2. recrute, transport dans ou & l'interieur de 1'Etat,
fournit, ou emploie en tout temps de l'ann6e civil, un
(1) ouvrier agricole ou plus et qui, pour un salaire ou
toute autre r6mun6ration ou retribution, dirige,
supervise, ou contr8le une parties ou tout le travail de
ces ouvriers.

Exclusions:
La loi sur l'enregistrement de l'entrepreneur de manoeuvre
agricole en Floride ne s'applique pas A:
la tierce personnel qui est propri6taire ou locataire
d'une ferme ou exploitation, ou qui est propri6taire ou
locataire d'une entreprise de mise en conserve ou de
transformation des aliments, et qui emploie des ouvriers
pour faire la semence, la cultivation, la r6colte ou la
preparation de products agricoles pour les livrer & l1en-
treprise de mise en conserve ou de transformation des
aliments.
.toute personnel qui fait le transport des ouvriers
uniquement au moyen de la m6thode carpoolingg" (quand
plusieurs ouvriers se d6placent dans la voiture de l'un
d'entre eux).










54


Les entrepreneurs de travail agricole doivent:


1. Faire la demand et obtenir, chaque ann6e, un certlficat
d'inscription auprbs du Ministbre du Travail et de la
S6curit6 de l'Emploi. Le renouvellement se fait & la date
de naissance du chef d'6quipe ou & la date de la constitu-
tion en society dans le cas oh le candidate est une soci6t6
anonyme.

2. Payer la taxe de recommendation de $35 au moment oa le
certificate ou le renouvellement est 6mis.

3. Porter sur soi le certificate d'enregistrement en tout
temps et le montrer A toute personnel avec qui il a 1'in-
tention de passer un contract de travail.

4. Payer ponctuellement tout argent dQ aux ouvriers, ou pr6-
senter, bi-mensuellement ou au moment de pavement, &
chaque travailleur, un Avis de Paiement 6crit et complete
qui dolt inclure le nom de l'employeur, son num6ro d'iden-
tit6 d'employeur et une liste d6taillbe de toutes les d6-
ductions soustraites du salaire de l'ouvrier.

5. Afficher blen & la vue, en anglais, espagnol et frangais
si n6cessaire, au lieu de travail et dans les v6hicules
qui servent au transport des travailleurs:
(a) une copie du certificate d'enregistrement
(b) une declaration qui indique le taux de compensation
qu'il regoit de l'agriculteur et le taux des salaires
de ses travailleurs.

6. Pourvoir une police d'assurance couvrant toute responsabi-
lit6 sur les v6hicules qui servent au transport des tra-
vailleurs dans un montant au moins 6gal & celui recommand6
par les lois sur la responsabilit6 financi&re en vigueur
en Floride.

7. Pourvoir la couverture de d6dommagement de ch6mage pour
tous les travailleurs.

8. Fournir ses empreintes digitales A la Division of
Employment Security.

9. Conserver, pour une p6riode de 2 ans, une copie de chaque
Avis de Paiement et toute autre information requise sur
les salaires. Le candidate doit Stre pret & presenter les
copies des quittances de salaire ou talon de borderaeux si
l'agent de l'enregistrement lul en fait la demand.






j










55


Information suppl6mentaire

Chapter 450, Part III, Florida Statutes


Agence responsible mise en vigueur et enregistrement:

Florida Department of Labor and Employment Security
Division of Labor, Employment and Training
Agricultural Services Section
P.O. Box 1698
Tallahassee, FL 32302
t6l6phone (904) 488-3131

NOTE: Le system juridique de la Floride permet l'abrogation de
cette lol lorsqu'un accord est pass entire le Minist6re du
Travail des Etats-Unis et le Secr6taire du Travail des Etats-
Unis, qui sp6cule que le Ministbre du Travail et de la S6curit6
de l'Emploi est autoris6 & administer l'enregistrement, la cer-
tification, la conformity et la mise en vigueur de la loi sur la
protection de l'ouvrier agricole migrant et saisonnier de 1983,
telle que r6vis6e, y comprise la mise en fonds, selon la lol f6d6-
rale, de l'argent n6cessaire pour de telles activists.



ETRANGERS ILLEGAUX ETAT
(Illegal Aliens)


Qui doit s'y conformer:
Commet une infraction & la loi toute personnel qui, en con-
naissance de fait, emploie, recrute ou r6fere un stranger qui
nest pas dament autoris6 & travailler aux Etats-Unis. La mise en
vigueur de cette lot est la mime pour tout droit statuaire et le
bureau du Ministre de la Justice en est responsible.
Une premiere condemnation n'est pas consid6r6es criminelle et
est possible d'une amende, allant jusqu'a $500. Une deuxieme et
chacune des condamnations suivantes sont consid6r6es une infrac-
tion du deuxikme degr6 et passibles d'amende et d'emprisonnement.










56


Autre information:
Chapter 448.09 Florida Statutes
NOTE: voir section sur la loi qui protege l'ouvrier agricole
migrant et saisonnier (MSPA) pour ce qui concern la loi federale
sur l'emploi d'&trangers illegaux.



SYSTEMS SANITAIRES ET EAU POTABLE
AU CHAMP ETAT
(Field Sanitation and Drinking Water)


Qui dolt s'y conformer:
Les employers d'ouvriers agricoles qui travaillent au champ
doivent s'y conformer si les ouvriers sont engages a travailler
pour 4 heures ou plus, et si l'emplacement de travail ne fait pas
parties d'une b&tisse temporaire ou permanent.


Les employers doivent:
Pourvoir les installations comprenant toilettes, installa-
tions de lavage de mains et eau potable comme suit:
La o6 9 ouvriers ou moins sont engages A un emplacement, il
n'est pas obligatoire que les installations de toilettes et
de lavage de mains soient & proximity de 1'endroit oh ils
travaillent pourvu qu'il soit possible d'atteindre ces ins-
tallations par moyen de transport & la disponibilit6 des
ouvriers.
LA oi 10 ouvriers ou plus sont engages & un meme emplace-
ment, il faut fournir sur les lieux au moins une toilette et
une installation pour lavage de mains pour chaque group de
40 ouvriers ou moins.
Lorsqu'il est impossible de se conformer A ces exigences en
raison de l'etat physique du terrain, les installations de
toilette et de lavage de mains doivent 6tre situees A un
point facile d'acc6s par v4hicule, le plus proche possible
des ouvriers.









57


SLes installations de toilette doivent etre construites et
entretenues selon le code administratif de la Floride, Code
10D-6 et 10D-9, qui stipule en parties que:

1. ces toilettes sont portatives, completes par elles-mgmes
et que les mouches soient empechees d'acceder aux d6chets;

2. le contenant & d6chets doit etre 6tanche et fabriqu6 d'un
materiel non-absorbant, resistant A l'acide, non-corrosif
et facile a nettoyer;

3. le plancher et les murs intbrieurs doivent avoir une
surface non absorbante et facile A nettoyer;

4. le paper hygi6nique doit etre fourni et les installations
pour les homes doivent avoir des urinoirs;

5. les contenants de d6chets doivent etre completement vid6s
et entikrement d6sinfect6s au moins deux fois par
semaines;

6. l'int6rieur des cabinets de toilette doit etre nettoy6 et
d6sinfect6 chaque fois que le contenant A d6chets est
vid6.

. Les vidanges et/ou le contenu de fosses septiques, de
reservoirs A graisse, de cabinets provisoires ou tout autre
accessoire de disposition d'ordures doivent etre disposes
selon les m6thodes de traitement approuv6es par l'agence
locale du Service Public de la Santb, ou en les enterrant,
les incin6rant, ou en les disposant dans une fosse sanitaire
avec l'approbation du MinistBre de la Sant6. II est interdit
de les verser dans les foss6s de drainage ou dans les eaux de
surface.
. Chaque op6rateur doit obtenir annuellement un permis de
disposition du bureau local du MinistBre de la Sant6. Les
preuves suivantes doivent etre pr6sent6es pour pouvoir ob-
tenir un permis:

1. Les installations sont ad6quates et en bon 6tat de fonc-
tionnement. Elles doivent etre inspect6es et approuv6es
par l'agence locale du Ministere de la Sant6.









58


2. L'adresse permanent de l'entreprise et l'emplacement des
installations.

3. La m6thode et l'endroit de disposition doivent atre satis-
faisants et acceptable. Si l'employeur passe un contract
avec une entreprise pour vider les fosses septiques et en-
tretenir ces installations, il nest pas n6cessaire que
l'employeur obtienne un permis. (Voir l'agence locale du
Minister de la Sant6)

4. La connaissance des regles et des r6glementations applica-
bles.

. Les installations pour le lavage des mains doivent Stre
commodes, munies d'eau potable dans des contenants conve-
nables et pourvues de savon ou autre agent nettoyant et de
serviettes A simple usage. I1 est possible de remplacer les
installations de lavage de mains par des serviettes individu-
ellement emball6es et humidifies d'un agent nettoyant. On
dolt fournir un contenant pour recevoir les serviettes usa-
g6es; les d6chets products par le lavage de mains ne doivent
pas causer de danger sanitaire.
. L'eau & boire doit Stre potable et obtenue d'une source
conform aux clauses des Chapitres 17 & 22 du Code Adminis-
tratif de la Floride. L'eau dolt provenir de contenants fa-
briqu6s d'une materiel & surface lisse, imp6n6trable, et r6-
sistant & la corrosion, et doit porter l'inscription "Drink-
ing Water" en anglais et si c'est n6cessaire dans la langue
native pr6valente des ouvriers ('eau potable" en frangais).
Des verres & simple usage doivent etre fournis a moins que
l'eau vienne d'une fontaine 6quip6e d'une buvette A jet. La
glace qui sert A refroidir l'eau dolt Stre faite d'eau po-
table et manipul6e de fagon hygi6nique pour 6viter toute con-
tamination.









59


Information pertinente:
Chapter 381.031 Florida Statutes
Chapter 1OD-6.29, IOD-9.23(21), 10D-24(4) Florida
Administrative Code
Florida Fruit and Vegetable Association, Labor Bulletin, No.
360, avril 1977.
Florida Agriculture Magazine, Vol. 36, No. 9, september 1977.


Agence responsible


Environmental Health Program
Department of Health and Rehabilitative Services
1323 Winewood Blvd.
Tallahassee, FL 32301
t6elphone (904) 488-4070

Demande d'information
Les questions sur les permis, la conformity ou autres doivent
4tre presentees A l'agence locale du Ministere de la Sante.






CAMPS POUR TRAVAILLEURS AGRICOLES FEDERAL
(Farm Labor Camps)


Il y a actuellement deux lois federales qui s'appliquent aux
camps pour travailleurs agricoles migrants. La plus ancienne est
celle qui 6tablit les normes pour habitations ex6cutbe par le
Ministere du Travail, l'Administration de l'Emploi et de la For-
mation (ETA) (20CFR Parat 654). La deuxieme loi f6edrale qui con-
cerne l'habitation des travailleurs agricoles migrants fut
ktablie en 1970 et est mise en vigueur par le MinistBre du
Travail, l'Administration de la Securite et de la Sant6 au
Travail (OSHA) (29 CFR Part 1910.142).








60


Qui dolt s'y conformer:
Les employers qul logent un travallleur agricole migrant ou
plus dolt se conformer aux normes soit de l'ETA soit de 1'OSHA
selon la date de construction de 1'habitation. Les habitations
construites selon les normes moins exigentes de 1'ETA peuvent
fonctionner selon ces normes jusqu'A ce que le b&timent subisse
des reparations d'ordre majeur. Les habitations pour travailleurs
agricoles migrants construites aprbs le 3 avril 1980 dolvent se
conformer aux normes de 1'OSHA.
Depuis le 14 avril 1983, l'adoption de la loi sur la
protection de 1'ouvrier agricole migrant et saisonnier de 1983
stipule que toute habitation pour travailleur agricole dolt se
conformer aux normes de 1'ETA ou de l'OSHA selon la date de
construction ou de reparations majeures, et peut Stre justiciable
des inspections de 1'ETA ou de l'OSHA mime dans les cas ob
l'habitation est une des 'conditions de l'emploi'. De plus, les
employers qui logent les ouvriers agricoles migrants doivent se
conformer aux normes de base de 1'Etat, applicables, sur la
s6curit6 et la salubrit6 des habitations.


Inspections:
Les employers agricoles qui se servent des services de re-
crutement inter-Etat offers par le Service de Placement de la
Floride doivent faire inspector et recevoir l'approbation des
habitations avant de compl6ter la demand d'ouvriers. Il est
possible d'obtenir une permission conditionnelle sans l'appro-
bation du camp pour ouvriers si les divergences sont d'ordre
mineur, et si l'employeur promet que le camp sera conforme 45
jours avant la date pr6vue d'occupation et si l'employeur s'6tait
conform l'ann6e prbecdente. Si le camp n'est pas conforme & la
date fix6e, la demand d'ouvriers est soustraite de l'autorisa-
tion inter-6tat et ne peut 6tre accepted jusqu'& ce que le camp
soit conforme.









61


Si une demand d'inspection est faite au moins 45 Jours avant la
date d'occupation et si 1'agence n'a pas effectu6 cette inspec-
tion A la date fix6e, 1'habitation peut itre occup6e par les
ouvriers agricoles migrants, & moins que la loi de 1'Etat ne le
d6fende. Une demand d'inspection que l'inspecteur n'a pas effec-
tu6e & temps ne d6charge pas le propr6taire ou grant de l'habi-
tation de sa responsabilit6 d'assurer que l'habitation satisfait
les normes en vigueur de s6curit6 et de salubrit6 des habitations
6tablies par l'Etat et le F6d6ral.
Les inspections par 1'OSHA aux habitations pour travailleurs
agricoles migrants sont effectu6es aprbs l'occupation. Selon les
reglements de 1'OSHA, il n'est pas n6cessaire d'obtenir un per-
mis. Les inspections sont effecut6es en r6ponse A une plainte
venant d'un occupant, A la suite d'un rapport d'accident fatal ou
de blessures, ou implement au hasard. Apr6s 1'adoption de la
MSPA en avril 1983, le fait que l'habitation est fournie en tant
que 'condition d'emploi' semble 6tre un point de droit et 1'OSHA
a le droit d'inspecter toutes habitations pour travailleurs agri-
coles migrants et saisonniers.
R6cemment, les agencies du MinistBre du Travail responsables
de la mise en vigueur de la lol sur l'habitation se sont mis
d'accord pour coordonner les inspections des habitations pour
travailleurs agricoles migrants. Selon cette entente, 1'ETA
(Employment and Training Administration), A travers les agencies
de 1'Etat pour le service de placement, va continue d'effectuer
les inspections qui precedent l'occupation des habitations. L'ESA
(Employment Standards Administration) effectuera l'inspection des
habitations que possbdent et gerent les entrepreneurs, et qui
n'ont pas d6J& subi l'inspection de 1'ETA. L'OSHA (Occupational
Safety and Health Administration) va continue d'inspecter les
camps, aprbs l'occupation, la o 11i y a eu blessures, d6cks ou
plaintes. Les normes utilis6es par ces agencies (ETA ou OSHA)
dependent de la date de construction et si l'immeuble a 6t6
r6par6 de fagon majeure.









62


Le Service de Placement des Etats-Unis a promulgu6 des
rbgles d6taill6es afin d'aider son personnel A determiner ce qui
constitue une reparation majeure, c'est-A-dire A quel moment un
"viell' immeuble devient un 'nouveau' b&timent et par consequent
devient justiciable des normes de 1'OSHA.


Les employers dolvent:
Satisfaire les normes minimum des habitations au niveau du
F6dBral, de 1'Etat et des exigences locales. Les normes de 1'ETA
et de 1'OSHA ont des exigences sp6cifiques concernant:
1. l'emplacement des habitations
2. les abris et logements
3. l'approvlsionnement d'eau
4. les installations de toilettes
5. la disposition des eaux menagfres
6. les installations pour la lessive, le lavage de mains et
le bain
7. l'6clairage 61ectrique
8. la disposition des ordures et d6chets
9. les installations de cuisine et de r6fectoires
10. les moustiquaires et la lutte antiparasitaire
11. les installations centre le feu, de security et des pre-
miers sons.
12. le reportage de maladies contagleuses.


Information pertinente:
". Part 654, Subpart E, Housing for Agricultural Workers,
Employment and Training Admin., Federal Register, 4 mars
1980, 14180-14186. (Habitations pour travailleurs agri-
coles).
". General Industry, OSHA Safety and Health Standards (29 CFR
1910) OSHA 2206, r6vis6 janvier 1976, U.S. Department of
Labor, Occupational and Safety Administration, 1971.









63


Migrant and Seasonal Agricultural Worker Protection Act
(Public Law 97-470) 29 U.S.C. 1801.
Regulations, Part 500: Migrant and Seasonal Agricultural
Worker Protection, WH Publication 1455, r6vis6e d6cembre
1984, U.S. Department of Labor, Wage and Hour Division.


Agence responsible:
U.S. Department of Labor
Occupational Safety and Health Administration (OSHA)
Employment and Training Administration (ETA)
Employment Standards Administration (ESA)


Succursales:
Pour 1'OSHA, voir la section sur 1'OSHA.
Pour les inspections et la conformity aux normes de 1'ETA
avant 1'occupation:

Florida Department of Labor and Employment Security
Division of Labor, Employment and Training
Rural Manpower Services
214 N. Duval Street
Tallahassee, FL 32302
t616phone (904) 488-3131


Les bureaux r6gionaux se trouvent dans 1'annuaire du t6elphone
sous:

Florida, State of
Labor and Employment Security, Division of
Florida State Job Service



NOTE: sur demand 6crlte, le U.S. Department of Labor, Wage and
Hour Division effectuera une inspection pr6-occupation des habi-
tations pour travailleurs agricoles migrants. Contactez le bureau
local de la Wage and Hour Division voir Loi sur la protection
du travailleur agricole migrant et salsonnier F6d6ral.









64


CAMPS ET HABITATIONS POUR TRAVAILLEURS MIGRANTS ETAT
(Migrant Labor Camp and Migrant Dwelling Units)


Qui dolt s'y conformer:
Toute personnel propri6taire ou grant d'un camp pour travail-
leurs migrants.
Un camp pour travailleur migrant se d6finit come 6tant:
tout batiment, tente, "trailer" ou v6hicule, et toute portion
de ceux-ci, ainsi qui le terrain qui l'entoure, qui fonctionne en
tant que 'condition d'emploi' et qui sert d'habitation pour 5
travailleurs agricoles migrants ou plus, qu'ils soient tempo-
raires ou saisonniers, qu'il y ait pavement de loyer ou non. Un
camp pour travailleurs migrants comprend aussi deux logements ou
plus situ6s sur la propri6t6 d'une personnel et logeant 5 travail-
leurs agricoles migrants, temporaires ou saisonniers, ou plus.


Une habitation pour travailleurs migrants se d6finit comme 6tant:
une, deux ou trois maisons pour famille ou units de logis
fonctionnant en tant qu'habitation pour les travailleurs agri-
coles migrants, temporaires ou saisonniers, qu'il y a ait paie-
ment de loyer ou non. Une seule unit de residence ne constitute
pas un camp pour travailleur migrant.



Les propri6taires ou grants de camps doivent:

1. Faire la demand et obtenir un permis du Ministbre de la
Sant6 et des Services de R6habilitation de la Floride au-
prbs du bureau local de la Sant6 Publique du comt6 pour
chaque camp pour travailleurs migrants. Les demands
doivent 6tre parvenues au moins 15 jours avant le d6but
des operations. Les demands de renouvellement doivent
etre present6es 30 jours avant la date d'6ch6ance. Tous
les permis deviennent 6ch6ants le 30 septembre de chaque
ann6e.









65


2. Payer chaque permis come suit:

Nombre Cott du
d'occupants permits
------------------------------------------------------

5 & 50 $ 75,00
51 & 100 150,00
101 et plus 225,00

3. Se conformer au Code Sanitaire de la Floride en ce qui
concern:
(a) les emplacements des camps
(b) les abris
(c) l'approvisionnement d'eau
(d) la lutte antiparasitaire
(e) le syst~me de chauffage
(f) l'6clairage
(g) la disposition des d6chets humans (solides et 11-
quides)
(h) la plomberie
(i) les toilettes
(j) les installations de lavage de mains, de sales de
bains et de lessive
(k) les services d'alimentation
(1) les lits, la literie et le linge de literie
(m) l'espace vital par personnel
(n) l'entretien de l'6quipement
(o) la protection contre le feu
(p) l'entretien sanitaire

4. Afficher le permis dans le camp durant la prriode d'occu-
pation

5. Offrir les soins d'un m6decin ou infirmier(4re) & tous les
camps.

Les occupants doivent:
". Utiliser les installations sanitaires et toute autre
installation qui leur sont fournies.


". Se garder de d6truire consciemment la propri6t6 du camp.








66


Droit d'entr6e:
Le Ministere de la Sant6 et des Services de R6habilitation ou
leurs inspecteurs ont le droit d'entrer et d'inspecter les camps
et les habitations pour travailleurs migrants & toute here ral-
sonnable et d'enquater certain faits, tels que les conditions,
pratiques ou questions n6cessaires pour d6terminer s'il y a in-
fraction & la lot. Ce droit d'entr6e s'6tend aussi aux logis que
le Ministere soupsonne de fonctionner sans permis, mais une telle
entr6e ne peut Stre faite qu'aprbs avoir resu la permission du
propri6taire ou de la personnel en charge ou & moins d'obtenir
d'abord un mandate official du tribunal.


Information pertinente:
". Florida Statute 381.422 & 381.482.
". Florida Administrative Code 10D-25, Part I.


Agence responsible:

Florida Department of Health and Rehabilitative Services
Health Program Office
1317 Winewood Blvd.
Tallahassee, FL 32301
t6elphone (904) 487-2044

Les demands information:
Les questions sur les permis, la conformity, les r6glementa-
tions ou autres questions doivent Stre adress6es au bureau local
de la Sant6 Publique du comte.








67


LOI DE LA SECURITY DES TRANSPORTERS MOTORISES
FEDERAL -


Les r6glementations f6d6rales sur la security des transpor-
teurs motorists donnent de fagon d6taill6e les regles A suivre
pour la manoeuvre des v6hicules motorists et la s6curit6 des
chauffeurs. Ces r6glementations comprennent deux parties qui con-
cernent particulibrement 1'agriculteur. La premiere porte sur les
conducteurs de camions agricoles et 1'autre sur les v6hicules et
les conducteurs qui font le transport des ouvriers agricoles mi-
grants.


CHAUFFEURS DE CAMIONS


Dispenses:
En g6enral, toute personnel ag6e de 18 ans ou plus qui ma-
noeuvre un v6hicule agricole est dispense de certaines disposi-
tions des Reglementations Federales sur la S6curit6 des Transpor-
teurs motorists, si:

1. le poids brut du v6hicule agricole est de 4 500 kg (10 000
Ibs.) ou moins

2. le poids brut du v6hicule agricole est de plus de 4 500 kg
mais le v6hicule est utilis6 sur une distance de moins de
240 km

3. le v6hicule transport la machinerie ou les approvisionne-
ments &, ou de, la ferme pour la r6colte sous contract ou
le transport des r6coltes sous contract A partir de la
ferme jusqu'A l'entrepat ou au march

4. le v6hicule est utilis6 par un apiculteur qui fait le
transport saisonnier d'abeilles.

Ces dispenses s'appliquent g6n6ralement a:
1. 1'&ge
2. la liste des infractions pr6c6dentes
3. au certificate prouvant la r6ussite A 1'examen de conduite








68


4. l'examen 6crit
5. le type d'emploi demand
6. 1'examen sur le pass& du candidate
7. 1'examen medical
8. la tenue des registres


Exigences g6n6rales:
A part ces dispenses, le chauffeur d'un v6hicule agricole
dolt satisfaire les exigences physiques et se conformer A toute
autre stipulation des RBglementations f6edrales sur la s6curith
des v6hicules. Par example, un indivldu ne peut pas conduire un
v6hicule agricole s'il a perdu un pied, une jambe, une main ou un
bras, A moins qu'll ait 6t6 accord une permission sp6clale. Un
individu ne peut pas conduire avec une infirmity A la main ou aux
doigts, au bras, au pied ou A la jambe qui empeche les t&ches
normales associ6es A la conduite sans danger d'un v6hicule. Le
chauffeur d'un v6hicule agricole ne doit pas conduire s'il est
afflig6 du diabdte, d'une maladie cardiovasculaire, d'un problbme
respiratoire, de tension art6rielle 6lev6e, d'arthrite ou rhuma-
tisme ou 6pilepsie qui pourrait entraver l'habilet6 de contr6ler
ou de conduire sans danger un v6hicule.
Le chauffeur d'un v6hicule agricole doit avoir une acuity
visuelle de 20/40 avec l'aide de lentilles correctives lunettess
ou verres de contact) et ne pas souffrir de daltonisme (maladie
de la vue qui consiste A ne pas pouvoir voir ou distinguer les
couleurs). L'ouie ne doit pas &tre diminu6e de fagon signifiante
et la personnel ne dolt pas s'adonner aux drogues ou A l'alcool.


Information pertinente:
Federal Motor Carrier Safety Regulations, C.F.R., Title 49,
Chapter III, Subchapter B, Part 390, 391, U.S. Department of
Transportation, Federal Highway Administration, Bureau of Motor
Carrier Safety, 31 octobre 1979.








69


TRANSPORT DE TRAVAILLEURS AGRICOLES MIGRANTS


Le transport des travailleurs agricoles migrants et sai-
sonniers est r6gi par les R6glementations f6d6rales adopt6es par
le MinistBre du Travail ex6cutant la Lol de la protection de
l'ouvrier migrant et saisonnier de 1983. Le Ministere du Travail
a adopt, virtuellement Intacte, la R6glementatlon f6d6rale de
S6curit6 du Transport motorist portant sur le transport des
ouvriers agricoles migrants et saisonniers. De plus, le Ministbre
du Travail a adopt ses propres normes concernant les automobiles
et les 'familiales' (station-wagon) servant au transport d'ou-
vriers agricoles migrants et saisonniers pour les parcours de 120
km ou moins (excluant les operations journalisres). (Voir la loi
prot6geant l'ouvrier agricole migrant et saisonnier (MSPA) -
F6d6ral).
Les r6glementations comprennent des clauses 6tablissant les
qualifications requises d'un chauffeur, de la conduite d'un v6hi-
cule, des parties ou accessoires n6cessaires pour la conduit
sans danger, des heures de service des chauffeurs, du temps
maximum au volant et de l'inspection et l'entretien des
v6hicules.


Qualifications du chauffeur:
Les r6glements sur les qualifications des chauffeurs sti-
pulent qu'aucun individu n'a le droit de conduire un v6hicule-
automobile transportant des ouvriers agricoles migrants & moins
qu'il satisfasse les conditions minimum suivantes:

1. avoir 21 ans

2. n'8tre afflig6 d'aucune maladie mental, nerveuse, orga-
nique ou fonctionnelle qui pourrait mettre en danger la
conduite du v6hicule

3. avoir tous ses membres, pieds, Jambes, mains et bras

4. avoir tous ses dolgts, n'avoir aucune inflrmlt6 aux
jambes, mains ou bras qul empeche la conduite sans danger
du v6hicule









70


5. avoir une acuit6 visuelle d'au moins 20/40 avec lentilles
correctives

6. avoir une ouie de non moins de 10/20 d'une oreille

7. ne pas s'adonner aux drogues ou & l'alcool

8. avoir subi un examen physique par un docteur licenci6 en
m6decine ou un chiropracteur au moins tous les 36 mois et
porter sur soi en tout temps un billet de sant6

9. savoir lire et parler anglais

10. poss6der un permis de conduire appropri6 au type de
v6hicule qu'il/elle sera appel6(e) & conduire.

R6glementations concernant les chauffeurs:
Les r6glements qui r6gissent la conduite des v6hicules trans-
portant les ouvriers agricoles migrants comprennent:
1. les rggles de conduite A suivre
2. la conduite en 6tat malade ou fatigue
3. les boissons alcooliques
4. les horaires se conformant aux limits de vitesse
5. l'6quipement et dispositifs d'urgence
6. le chargement sans danger:
(a) distribuer et attacher en stret6 de la cargaison
(b) portes, toiles-couvertures, hayons (tailgates) etc.
(c) interference au chauffeur
(d) biens personnel & bord du v6hicule
(e) nombre maximum de passagers
7. les arrats pour se reposer ou manger
8. les types de v6hicules appropri6s au transport des
ouvriers
9. les phares et r6flecteurs
10. les precautions pour ne pas enflammer l'essence
11. la reserve d'essence
12. la conduite par un individu non autoris6
13. les precautions envers un v6hicule sans surveillance
14. traverser la voie de croisement d'un chemin de fer









71


Caract6rlstiques d'un v6hicule:
Les r6glements pr6cisent aussi certaines exigences concernant
les parties et accessories pour les v6hicules servant au trans-
port d'ouvriers agricoles migrants, tels que:
1. les phares
2. les freins
3. 1'embrayage d'une cinqui4me vitesse
4. les pneus
5. le compartment des passagers:
(a) planchers
(b) murs, ou parois lat6rales internes
(c) clous, vis, 6clats de bois
(d) sieges
(e) abri contre les intemp6ries
(f) sorties
(g) portibres
(h) 6chelles et marches
(i) poign6es de s6curit6 ou loquets
(j) sorties d'urgence
(k) communication avec le chauffeur
6. la protection centre le froid, appareils de chauffage in-
terdits:
(a) chauffage A& chappement
(b) chauffage A flamme d6couverte
(c) chauffage qui permet la fuite du carburant
(d) chauffage qui permet la contamination de l'air
(e) chauffage mal fixed au v6hicule.









72


Information pertinente:
Federal Motor Carrier Safety Regulations, C.F.R. Title 49,
Chapter III, Subchapter B, Part 398 U.S. Department of Trans-
portation, Federal Highway Administration, Bureau of Motor
Carrier Safety, 31 octobre 1979.
Subpart D, Migrant and Seasonal Agricultural Worker Protec-
tion Regulations, Federal Register, Vol. 48, No. 157, 12 aout
1983, pp. 36754 36759.


Agence responsible: (inter-6tat)

U.S. Department of Transportation
Federal Highway Administration
Office of Motor Carrier Safety
Suite 200
1720 Peachtree Rd., N.W.
Atlanta, GA 30309
telephone (404) 881-4049

Succursales locales:

Federal Building, Room 121
500 Zack Street
Tampa, FL 33602

Federal Building
P.O. Box 1523
Marianna, FL 32446
t6l6phone (904) 526-2058

400 W. Bay Street
P.O. Box 35084
Jacksonville, FL 32202
telephone (904) 791-2498

Room 122, F.A.A. Building
Miami International Airport
P.O. Box 593294-AMS
Miami, FL 33159
t616phone (305) 526-2921









73


Agence responsible (dans 1'Etat et Inter-Etat):

U.S. Department of Labor
Employment Standards Administration
Wage and Hour Division
1371 Peachtree Street, N.E.
Atlanta, GA 30309

Succursales locales, voir l'annuaire du t6elphone sous:

U.S. Government
Labor, Department of
Wage and Hour Division



TRANSPORT DE TRAVAILLEURS AGRICOLES ETAT


Qul dolt s'y conformer:
Toute personnel qui fait le transport, passe un contract ou
fait des arrangements pour le transport de 9 travailleurs mi-
grants ou plus qui n'habitent pas la region immediate, pour
planter, cultiver ou r6colter les products agricoles, au moyen
d'un v6hicule motorist autre qu'un v6hicule automobile, voiture
particuliere ou tfamiliale' (station-wagon). Un travailleur mi-
grant qui se d6place ou d6place sa famille est dispense des
clauses de cette section.


Le transporteur dolt:
Store conforme aux clauses du Chapter 316.620 Florida Statutes
qui stipule que:

1. les pneus doivent:

(a) 4tre appropri6s A la taille et au poids du v4hicule

(b) ne pas etre us6s au point d'exposer les fibres

(c) avoir une bande de roulement en contact solide avec la
chauss6e

(d) ne pas etre rechappes, recouverts ou reband6s, aux
roues avant









74


2. le compartment des passagers dolt:

(a) avoir un plancher lisse, sans fentes ni trous, et sans
obstructions en saillie de plus de 5 cm;

(b) avoir des parois lat6rales d'au moins 1,52 m et pas
plus de 15 cm de distance entire les planches verti-
cales;

(c) avoir les planchers et l'int6rieur libres de clous,
vis, 6clats de bois ou objets en saillie & l'int6-
rieur;

(d) avoir un siege pour chaque passage, immobilis6 atta-
ch6 au v6hicule. Les sibges doivent avoir non moins de
40 cm et non plus de 48 cm de hauteur & partir du
plancher, au moins 33 cm de profondeur avec un dossier
allant jusqu'au moins & 92 cm du plancher. Les sieges
doivent etre distances d'au moins 60 cm de c6t6 et de
46 cm de face; ils ne doivent pas avoir de fentes de
plus de 0,6 cm sur le siege et de 5 cm sur le dossier.
Leur surface soit etre lisse et sans 6clats de bois.

(e) quand c'est n6cessaire, les passagers doivent etre
prot6g6s contre les intemp6ries au moyen d'une toiture
d'au moins 2 m de hauteur avec possibility de former
les cSt6s, le devant et 1'arriere.

(f) il doit y avoir une entr6e ou sortie & l'arriere ou
sur le cSt6 droit du vehicule d'au moins 46 cm de
larger et au moins 1,5 m de hauteur. L'ouverture doit
etre munie d'une porte ou barriere et d'un loquet en
bon 6tat.

(g) il doit y avoir des marches ayant une prise de pied de
non moins de 30 cm de distance et la plus basse ne
dolt pas etre plus 6lev6e que 46 cm du sol.

(h) il dolt y avoir des poign6es qui permettent aux passa-
gers d'entrer ou de sortir du v6hicule sans danger.

(1) le v6hlcule qul a un toit permanent dolt avoir une
sortie d'urgence en plus de la sortie d6crite A (f).

(J) ii dolt y avoir moyen pour les passagers de communi-
quer avec le chauffeur.








75

Chaque v6hlcule dolt 6tre muni de moyens surs de protection
centre le froid.
Les types de chauffage sulvants sont INTERDITS:
1. les chauffages & 6chappement
2. les chauffages & flamme d6couverte
3. les chauffages permettant la fulte du carburant
4. les chauffages permettant la contamination de l'air
5. les chauffages non-immobilis6s au v6hicule.


Information pertinente:
". Chapter 316.003 et 316.620 Florida Stacutes
". Labor Bulletin No. 339, Florida Fruit and Vegetable Asso-
ciation, 31 octobre 1974.


Agence responsible:

Florida Department of Highway and Motor Vehicles
Nell Kirkman Building
Apalachee Parkway
Tallahassee, FL 32301

Les succursales se trouvent dans l'annuaire du t6l6phone sous:

Florida, State of
Highway Patrol









76


LOI DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ETAT
DEDOMMAGEMENT
(Workers' Compensation)


Qui dolt fournir la couverture:
Tous les employers agricoles qui emploient six (6) ouvriers
"reguliers' ou plus, ou emploient douze (12) ouvriers 'saison-
niers' ou plus, pour une periode total de plus de trente (30)
jours, ou pendant une some total de quarante-cinq (45) jours au
course d'une ann6e civil doivent fournir la couverture de dedom-
magement des travailleurs.
La dispense d'une petite exploitation agricole aux disposi-
tions du dedommagement des travailleurs se limited "au travail
agricole effectu6 sur une ferme". Les petits agriculteurs de-
vraient verifier pr6cis6ment si tous leurs employs n'effectuent
que le travail 'agricole' et que 'sur' l'exploitation.


L'employeur doit:
Se procurer une police d'assurance contre les accidents du
travail aupres d'un agent d'assurance ind6pendant, avoir les
qualifications d'un auto-assureur, ou contribuer au fonds
d'un group d'auto-assureurs. Le coat de l'assurance varie
selon la nature du travail et la classification de 1'exp6-
rience de l'employeur. Le Ministbre des assurances de la
Floride doit approuver tous les taux de dedommagement des
travailleurs pour chacun des emplois et leur classification.
La prime d'assurance est payee par 1'employeur et 6valu6e
selon un certain pourcentage des salaires. Les employers
devraient consulter leur agent d'assurance ind6pendant ou
l'assurance group pour verifier les primes.
Afficher un avis de conformity selon un formulaire recom-
mand6 par la Division de d6dommagement des travailleurs.
Rapporter tout accident don't rksultent des blessures, sur
le formulaire "Notice of Injury" (LES form BCL-1) come suit:








77


1. Si 1'ouvrier biesse est rendu inhabile pour plus de sept
(7) jours, accident doit etre rapport A la Division de
d6dommagement des accidents de travail, A i'agcent d'assu-
rance et une cope du rapport dolt etre envoy6e A ]'ou-
vrier bless. L'employeur a sept (7) jours aprs la prise
de connaissance des dommages corporels (ou du d4c.s) pour
envoyer un rapport d'accident A l'agent d'assurance et A
l'employ6 en question; il a dix (10) jours pour fair part
de accident A la Division du didommagement des accidents
de travail, Lors du rapport fait & l'agent d'assurance et
A l'employ4, si le 7e jour tombe sr,." un samedi, un
dimanche ou un jour f6ri6, on doit poster le rapport le
jour ouvrable suivant. L'accident et e dommage corporal
doivent etre rapportes immndiatement s*i est evident que
la blessure est assez grave p')ujr cause une incapacity
physique de plus de sept (7) jours.

2. Si le travailieur bless est rendu innabile pour sept (7)
jours ou maoins, et si sa blessure n6cessite les soins m&-
dicaux en dehors du iilieu de travail (et pour lesquels il
regoit une note A payer), on doit poster la copie du for-
mulaire BGL-I nom u.e "employee" A i'employ6 bless, se
rassurant qu'il est bien avis6 de ses droits tels que d6-
crits A l'endos du formulaire. 11 nest pas n6cessaire
dtenvoyer un rapport de l'accident A la Division du dkdom-
magement des accidents de travail, mais on doit garder la
copie du formulaire BCL-1 nommne "division" en dossier de
sorte que si I'employ4 bless est force de laisser le tra-
vail pendant plus de sept (7) jours ou s'il depose une re-
vendication pour d6dommagement, le rapport de l'accident
est pret & etre envoy imm6diatement.

3. Si 'louvrier bless est rendu inhabile pour sept (7) jours
au moins, et si sa blessure ne n6cessite pas de soins mb-
dicaux en dehors de ceux offers par l'infirmerie du mi-
lieu de travail, 11 n'est pas n6cessaire de rapporter
1'accident.

4. Si la biessure mineure telle que d6crite au paragraphe 3.
ci-haut devait rendre le bless incapable pour plus de
sept (7) jours ou s'il d6pose une revendication, il faut
imm4diatement envoyer la copie du formulaire BCL-I nomm6e
divisionn" A la Division du d6dommagement des accidents de
travail accompagn6e d'une lettre expliquant le d6lai de
1'envoi.

5. Si la blessure devait amener le d6c6s, l'employeur dolt
adviser, par t616phone ou t616gramme, le Bureau de la Sant6
et S6curlt6 au Travail (904) 488-3044, en dedans de vingt-
quatre (24) heures.











Cet avis sp6clal n'est pas requls si le dic-s arrive aprbs
avoir envoy le rapport sur 1'accident A la Division du
d6dommagement des accidents du travailJ tel que mentionn6
plus haut.

Informer chaque travailleur bless de ses droits et b6n6-
fices selon la Loi des Accidents de Travail.
Fournir sur demand toute information medical ou salariale
A 1'employ6 ou A son avocat.
S'abstenir de coercition concernant Je choix de m6decin ou
la demand de revendication.


Les reF.rnabtlit6s et b.n.6fices de .1employpa


R ..'''- ter toute blessure A I'erployeur et A la Division de
d6dommagement des accidents de travail en dedans de trente
(30) jours suivant '.accident, apr"s avoir signer le formu-
laire de l'Avis d'accident BCL-1.
.Rapporter toute perte de salaire d6dommageable A l'agent
d'assurance ou A 1'employeur dans le cas d'une police d'assu-
rance-groupe, en dedans des trente (30) jours suivant la
p6riode de revendication.
Envoyer ses revendications en dedans des deux (2) ans qui
suivent 1'accident, avec le dernier versement de dedommage-
ment, ou la date du dernier traitement curatif.
Payer les honoraires dus A son avocat, sauf quand (a) 1'em-
ploy6 obtient la revendication des b6n6fices mddicaux, (b)
l'agence d'assurance a agi de mauvaise foi, ou (c) quand
l'employ6 obtient la revendication de aI couverture d'assu-
rance. La contribution au d4dommagement des accidents de tra-
vail est pay6e par 1'employeur. La loi interdit a 1'employeur
de percevoir paiements des employs pour couvrir cette as-
surance.








79


Dommages corporels ant6c6dents:


Les employers d'ouvriers qui sont bless6s et qul ont souf-
fert un empichement physique permanent A la suite d'un accident
ant6c6dent A l'emploi actuel ont le drolt de percevoir un d6dom-
magement du Fonds d'affectation sp6clal pour inhabilet6 (Special
Disability Trust Fund SDTF) selon le degr6 d'incapacit6, d'em-
pSchement physique ou de perte de salaire qui est plus 6lev6 en
raison de la condition antec6dente. Les employers doivent gtre
avis6s de cette condition d'empachement ant6c6dente A l'accident
pour que l'employ6 soit qualifi6 A recevoir un remboursement de
1'SDTF.
Pour se conformer aux dispositions de 1'SDTF, les employers
doivent s'informer des incapacit6s ant6c6dentes au moment de
l'emploi.
Les paiements sont verses aux employs bless6s en vue de com-
penser les pertes de revenue et les frais m6dicaux, y compris les
versements pour 1'inhabilete et la mort. Les employes blesses
regoivent les 66 2/3 pour cent de leur salaire hebdomadaire moyen
jusqu'A un maximum Bgal A 100 pour cent du salaire hebdomadaire
moyen de l'Etat. Pour les blessures qui ont eu lieu en 1985,
cette limited 6tait de $307 par semaine. Pour les blessures qui
ont lieu en 1986, contactez la division en composant sans frals:
1-800-342-1741.
Une fois que le travailleur rendu inhabile d'une fagon perma-
nente atteint le point maximum de rehabilitation physique et
retourne au travail, ii a droit aux b6n6fices "perte de salaire"
si son salaire, suivant l'accident, est moins de 85 pour cent de
son salaire avant l'accident.


Information suppl6mentaire:


". Chapter 440 Florida Statutes.
". La Division du d6dommagement des accidents de travail au un
mum6ro de t616phone sans frais que vous pouvez composez
partout en Floride, c'est: 1-800-342-1741.









80


1984 Employers' Handbook on the Florida Workers' Compe"nsa
tion Law, Mary Ann Stiles, Associated Industries of Flor-
ida, Service Corporation, P.O. Box 784, Tallahassee, FlJ -
ida 32302, $22. (Guide pour employers sur la Loi di
Accidents de travail en Floride, 1984).
.Wage Loss and You, Department of Labor and Employement Soe
curity, Division of Workers' Compensation. (Perte de sa-
laire et vous)
SWo r k e r s C o m p e n s a t i o n a n d Y o u D e p a r t m e n t o f L a b o r a n d E fn -
ployment Securi y, Division of Workers' Compensa ti(on. KLi,
accidents de travail et vous).
SFacts about .ic).kers' Compensation Insurance for Employers,
Department oif abo'- and Employment Security, Division of
Workers' Compensat ion. (Faits sur I'assurance des accidents
de travail
Florida's 1979 r..rker s' Coompensat i on Law, Charles D.
Covey, Staff faper No. 128, Food and Resource Economics
Department, IFAS, ".iversity of Florida, aout 1979.



Agence responsible:

Florida Department of Labor and Employment Security
Division of Workers' Compensation
1321 Executive Center Drive
Tallahassee, FL 32301
t6lpphone (904) 359-6081


Succursales des districts: (conformitK service au champ)

District #1
Suite 390, State Office Building
215 Market Street
Jacksonville, FL. 32202
t616phone (904) 359-6081








81


District #2
33 N.E. 2nd Avenue
Suite 201
Ft. Lauderdale, FL 33301
t616phone (305) 561-4501

District #3
Hillsborough County Regional Center
1313 North Tampa Street, Room 915
Tampa, FL 33602
t616phone (813) 272-2793

District #4
Orlando Regional Service Center
400 West Robinson Street, Room 601
Orlando, FL 32801
t416phone (305) 423-6296

District #5
401 N.W. 2nd Avenue
Suite 390
Miami, FL 33128
t616phone (305) 377-5385

Les bureaux r6gionaux se trouvent dans l'annuaire du telephone
sous:

Florida, State of
Labor and Employment Security, Department of
Workers' Compensation, Division of
Compliance, Bureau of
Industrial Safety, Bureau of
Rehabilitation, Bureau of
Investigation, Bureau of









82


LOI SUR LE DROIT DE SAVOIR ETAT
(Right-to-know Law)


Qui doit s'y conformer:
En g6enral tout employer de trois (3) ouvriers ou plus, q Pi
manufacture, produit, utilise, applique ou entrepose des sub-
stances toxiques doit se confomer aux provisions de cette loi.
Le terme employeru" n'inclut pas:
1. les employers employant deux (2) employs ou moins
2. les employers de domestiques dans la maison priv6e

3. les "veritables" agriculteurs ou association d'agricul-
teurs employant des ouvriers au travail agricole effectu6
sur la ferme, qui emploient douze (12) employes r6guliers
ou moins et qui emploient vingt-quatre (24) ouvriers sup-
pl6mentaires, A la fois, en temps de travail agricole
saisonnier ou occasionnel compl6et en mois de 30 jours
continues, pourvu qu'un tel emploi n'excede pas soixante
(60) jours d'une meme ann6e civil. Le terme "ferme ou
exploitation agricole" comprend l'elevage du b6tail, de
vaches laitieres, de volaille, d'animaux A fourrure, la
pisciculture, la culture d'arbres fruitiers, la culture
maratch&re, les ranches, les p6pinieres et vergers. Le
terme "main d'oeuvre agricole" inclut le contre-maTtre ou
chef d'6quipe, la personnel en charge d'enregistrer les
heures de travail, le contr6leur, et tout autre personnel
propose A la supervision.

De plus, la majority des pesticides employs par les emplo-
yeurs agricoles sont exclus des provisions de cette loi:
Section 4 (4) (b) se lit comme suit:

"Les provisions de cette loi ne s'appliquent pas A:
toute substance ou melange qui peut 4tre toxique mais
qui est 6tiquett6 selon la loi federal sur les ins c-
ticides, fungicides, et rongicides---."

Cependant, en Floride, ces substances toxiques doive:' t tre
appliaques par dei apAlicateurs licenci6s selon les p vi ons
des Florida Statutes, Chapter 388, Loi sur la luttre centre 1.!s
moustigues. Chapter 482, Loi sur la lutte antiparasitairc, et
Chapter 487, Loi sur les pesticides de la Floride.








83


De plus, les employers qui sont sous la r6gie de cette Loi
fed6rale sur les insecticides, fungicidies et rongicides, et qui
sont applicateurs licenci6s selon la lot, dolvent afficher un
avis tel que prescrit informant les employs de leur droit A la
formation et A leur instruction.
Alors qu'un employer agricole peut 4tre dispense de cer-
taines provisions de cette loi relative aux products chimiques
6tiquett6s selon la Loi f6d6rale sur les insecticides, fungicides
et rongicides, la plupart des exploitations ou fermes, et des
6quipeurs agricoles utilisent des substances toxiques qui ne sont
pas dispenses de cette loi. Par consequent, A moins que l'emplo-
yeur agricole soit dispense parce qu'il emploie douze (12) ou-
vriers r6gullers ou moins (paragraphe 3. ci-haut), 11 est justi-
ciable des provisions de cette loi.


Employers non dispenses des provisions de cette loi dolvent:
Afficher un avis tel que prescrit informant les ouvriers de
leur droit selon la loi.
Obtenir et maintenir pendant 30 ans un registre de donn6es
sur la saret6 des mat6riaux (Materials Safety Data Sheet -
MSDS) pour chaque substance toxique pr6sente au lieu de tra-
vail et faisant parties de la Liste de substance de la Flo-
ride.
Rendre cette liste MSDS accessible aux employs qui en font
la demand en moins de cinq (5) jours ouvrables suivant la
demand.
Pourvoir les renseignements aux employes, au course des
trente (30) premiers jours d'emploi et au moins une fois par
an des apres, sur les effects n6fastes de chaque substance
toxique qui parait sur la liste et au contact de laquelle ils
travaillent en effectuant leur tache, comment utiliser chaque
substance en sQret6, et ce que faire en cas d'urgence (voir
Renseignements requis des employers plus bas).








84



SAviser les pomplers locaux de 1'emplacement et des caract6-
ristiques de chaque substance toxique sur la liste qui se
trouve r6gulibrement sur les lieux de travail.



Les droits de l'employ6:
Les employs ont le droit de:
Savoir quelles sont les substances toxiques pr6sentes sur
les lieux du travail.
Obtenir une copie de la liste MSDS comprenant toute sub-
stance toxique pr6sente sur les lieux du travail.
Obtenir tous les renseignements, au course des trentes (30)
premiers jours d'emplol et au mols une fols par an dbs apr8s,
les effects n6fastes & la sant6 de chacune des substances
toxiques qui paraissent sur la liste et au contact desquelles
les ouvriers travaillent, comment les utiliser en s0ret6 et
ce que faire en cas d'urgence.
Refuser de travailler, dans des circonstances sp6cifi6es,
en contact A une substance toxique qui paratt sur la liste,
si aucune copie de cette liste MSDS pour cette substance
n'est donn6e A l'employ6 cinq (5) Jours aprbs en avoir fait
la demand par 6crit A son employer.
Se protbger contre tout renvoi, disciple ou discrimination
pour avoir exerc6 un des droits tels que mentionn6s ci-haut.


Les renseignements exig6s des employers:
Les employers sont requis de fournir a leurs salaries les
renseignements, par 6crit ou en session de formation, qui com-
prennent les points suivants:
SLes noms scientifiques et vulgaires des substances qui pa-
raissent sur la liste et qui se trouvent sur les lieux de
travail.








85


". L'emplacement de cette substance au lieu de travail.
". Les fagons de manipuler ces substances en toute saret6.
". Les premiers sons et les antidotes en cas de surexposl-
tion.
". Les effects n6fastes & la sant6 de chaque substance.
". Les procedures d'urgence.
". Les procedures appropri6es pour nettoyer les dB6gts de
fuite et renverses.
". Le degr6 d'inflammabilit6, d'explosion et de r6activit6.
". Les droits des salaries selon le Droit de Savoir.


Donn6es sur la saret6 des mat6rlaux (MSDS)
La liste des donnees sur la suret6 des mat6riaux (MSDS) est
un document contenant les normes portant sur les propri6t6s et
les dangers des substances toxiques qui paraissent sur la liste.
Les manufacturers, importeurs et distributeurs de toute sub-
stance toxique comprise dans cette liste doivent preparer cette
liste d'information et la fournir aux acheteurs. Les employers
doivent former un dossier de ces substances toxiques utilis6es au
travail. Si, apres en avoir fait diligemment la demand auprbs
d'un manufacturer, importeur ou distributeur, un employer n'a
pas pu obtenir cette liste de renseignements, il doit en aviser
le Centre d'information sur les substances toxiques en 6crivant
une demand d'assistance A obtenir cette liste MSDS.


Liste des substances dress6e pour la Floride
La liste des substances dress6e pour la Floride est une liste
de substances toxiques r6gies par la Loi sur le Droit de Savoir
6tablie en Floride. La liste a 6t6 dress6e par le Conseil consul-
tatif sur les substances toxiques et content le nom scienti-
fique, et s'il exite, le nom vulgaire de chaque substance. II est
possible d'en obtenir une copie au Centre d'information sur les
substances toxiques (Toxic Substance Information Center).








86


Information suppl6mentaire
You Have A Right To Know Florida's Right-to-Know Law Works
For You! (Brochure) Florida Department of Labor and Employ-
ment Security. (Votre droit de connaitre la loi sur le droit
de savoir!)
Florida Substance List, Chapter 38F-41, Florida Administra-
tive Code, Florida Department of Labor and Employment Securi-
ty. (Liste de substances 6tablie pour la Floride)
You Have A Right To Know About The Toxic Substance In Your
Workplace, (Poster Affiche) Florida Department of Labor and
Employment Security.
Employers' Handbook on the Florida Right to Know Law, AIF
Service Corporation, P.O. Box 784, Tallahassee, Florida
32302, $45. (Guide pour employers sur la loi portant sur le
droit de savoir)
You Have A Right To Know About Your Education And Training
Requirements, (Poster Affiche), Florida Department of Labor
and Employment Security. (Affiche sur votre droit de savoir
au sujet de l'6ducation et de la formation requlses)
What Every Employer Needs To Know About Florida's New
Right-to-know Law, (Brochure), Florida Department of Labor
and Employment Security. (Ce que l'employeur doit savoir au
sujet de la loi sur le droit de savoir)
Chapter 442.101 & 442.127 Florida Statutes.


Agence responsible:

Florida Department of Labor and Employment Security
Division of Workers' Compensation
Bureau of Industrial Safety and Health
201 Ashley Bldg., Koger Center
1321 Executive Center Drive
Tallahassee, FL 32301








87


Centres d'information sur les substances toxiques

2551 Executive Center, West
Suite 204
Tallahassee, FL 32301-5014
t6elphone sans frais 1-800-367-4378


Les succursales se trouvent dans l'annuaire du t616phone sous:

Florida, State of
Labor and Employment Security, Department of
Workers' Compensation, Division of
Industrial Safety and Health, Bureau of



RETENUE SUR LE REVENUE DES TRAVAILLEURS AGRICOLES
(Income Tax Withholding)


Les employers agricoles ne sont pas obliges de retenir une
partle du revenue des travailleurs agricoles, selon les lois f6d6-
rales. L'employeur agricole peut retenir un imp6t f6d4ral sur le
revenue du travailleur agricole si il/elle le desire. L'employeur
nest pas forc6 de le faire m@me quand le travailleur en fait la
demand.


Demande de retenue:
L'employ6 qui desire que l'imp6t f6edral soit retenu peut en
faire la demand A son patron par 6crit. Aucun formulaire special
n'est requis. La demand doit comprendre le nom, 1'adresse et le
num6ro de S6curit6 social du salari6, et les nom et adresse de
l'employeur. Un formulaire W-4 doit accompagn6 la requite; ce
formulaire W-4 est une simple carte sur laquelle le salari6 dB-
clare les dispenses A cette retenue. Si l'employeur accepted la
demand 6crite et le formulaire W-4 du salari6 et commence & re-
tenir les imp6ts, de ce fait mime, ii est d'accord avec la de-
mande. Cet accord de retenue peut etre annul6 par l'employ6, ou
par l'employeur, en pr6sentant un avis trente (30) jours avant la
date voulue de l'arret de retenue.








8R



D6p6t des revenues:


II peut etre necessaire & l'employeur de faire un d6p6t en
banque p6riodiquement. Par example, quand le montant des imp6ts
(les revenues et les contributions & la S6curit6 social) est de
$500 ou plus, il faut faire un dep6t avant le 15e jour du mois
suivant (voir section sur la S6curit6 sociale. On dolt se servir
du formulaire 8109, le "Federal Tax Coupon" pour faire de tels
d6p6ts & une banque commercial autoris6e & recevoir les d6p6ts
d'imp6ts f6deraux ou A une banque de la Reserve Nationale.


Information sur les declarations d'imp8ts:


L'employeur agricole qui consent & retenir l'imp8t sur le re-
venu des travailleurs agricoles doit preparer et donner & l'em-
ploy6 un formulaire W-2, "Wage and Tax Statement", avant le 31
Janvier, citant le montant retenu sur le revenue du salaril au
course de l'ann6e pr6c6dente. La copie 'A' du formulaire W-2 et le
formulaire 943, "Employer's Annual Tax Return for Agricultural
Employees", doivent etre compl6t6s et envoys au bureau de l'In-
ternal Revenue Service avant le 28 f6vrler.


Les obligations d'imp6ts du salari6:


Les employes agricoles doivent savoir que tous les citoyens
ou residents des Etats-Unis, qu'ils soient adults ou mineurs,
qui ont gagn6 $3 430 ou plus en revenue, doivent faire une d6cla-
ration d'imp6ts. Dans le cas des couples mari6s faisant une d6-
claration conjolnte, le montant est de $5 620. Ces chlffres aug-
mentent de $1 040 si 1'individu ou le conjoint a plus de 65 ans,
et de $2 080 si les deux ont plus de 65 ans. Le seuil de ces
revenues imposables varie d'une annee A l'autre, et il faut obte-
nlr le chlffre actuel aupr~s de 1'IRS.








89


Un ouvrler agricole dolt faire une declaration d'imp8ts
estim6s se servant du formulaire 1040-ES si il/elle s'attend A
devoir payer $100 ou plus en imp6ts et s'attend & un revenue brut
de $500 ou plus provenant de sources qui ne sont pas passibles de
retenue. Cet imp6t peut Etre paye en quatre versements 6gaux.
De r6centes opposition aux imp6ts se sont manifest6es dans
la declaration d'un nombre excessif de d6pendants, ou personnel &
leur charge, esp6rant 6viter les imp6ts sur le revenue. Il s'en
est suivi que 1'IRS a exig6 la revision des formulaires W-4 de
tous ceux qui d6clarent avoir 10 d6pendants ou plus & leur
charge. L'employeur qui se voit impliqu6 dans une telle situation
doit consulter les officials du bureau local de l'IRS.


Information pertinente:
1982 Circular A, Agricultural Employer's Tax Guide, Publi-
cation No. 51, Internal Revenue Service.


Agence responsible:

U.S. Department of the Treasury
Internal Revenue Service


Les succursales se trouvent dans l'annuaire du telephone sous:

United States Government
Internal Revenue Service


Pour plus d'information, composez sans frais 1-800-424-1040.


Pour commander des formulaires de declaration d'imp6ts, composer
sans frais 1-800-241-3860.









90



DROITS DE L'HOMME -
DISCRIMINATION FEDERAL


Alors que les tribunaux avalent interpr6t6 la Lol Nationale
des Rapports au Travail come interdisant la discrimination
racial, l'agriculture est exclue des dispositions de cette loi.
En general, cependant, les droits de l'homme en agriculture sont
mis en pratique selon trois lois f6d6rales fondamentales et s'ap-
pliquent A la plupart des employers agricoles, mais non A tous.


Lois sur les droits civils de 1964:


Le Title VII de la Loi sur les Droits civils de 1964, tel que
r6vis6, interdit la discrimination base sur la race, la couleur,
la religion, le sexe et la nationality d'origine. Les employers
n'ont pas le droit de discriminer en raison de la race ou la cou-
leur. Les employers peuvent discriminer en raison de la reli-
gion, le sexe ou la nationality d'origine si c'est un cas justi-
ciable d'empechement de travail. Cet aspect de la loi est risqu6
et ainsi, devrait etre utills6 avec soln par les employers.
C'est a l'employeur qu'imcombe la responsabilit6 de prouver
qu'une certain condition de travail est essentielle au
fonctionnement normal de l'entreprise. Par example, un travail
exigeant de lever des poids lourds peut &tre difficile pour cer-
taines femmes. Mais si certaines peuvent le faire, il n'est pas
n6cessaire que ce travail soit exclusivement pour les homes. La
description de l'emploi devrait plut6t inclure pr6cis6ment la n6-
cessit6 de lever des poids lourds, et tous les candidates de-
vraient'etre questions sur leur habilet6 & lever des poids
lourds.










91


La lol sur les droits civils de 1964 s'applique seulement aux
employers de quinze (15) employs ou plus pendant un minimum de
vingt (20) semaines civiles de l'ann6e courante ou pr6c6dente.
Selon cette loi, apres avoir 6tabli qu'il y a discrimination, les
tribunaux ont 1'autorit6 d'accorder une ample compensation Judi-
claire. L'intention (de discriminer) peut 4tre d6duite & partir
de l'ensemble des circonstances, c'est-&-dire qu'un employer
peut ne pas avoir l'intention de discriminer mais il est possible
que le manque d'attention dans les pratiques personnelles et
l'ignorance de la loi aient men6 A agir de fagon discriminatoire.
L'ignorance de la loi n'excuse pas pour autant les infractions.
Au moment de l'emploi, il faut faire bien attention aux ques-
tions poses sur le formulaire de demand d'emploi et au course de
l'entrevue. Les questions qui sont poses en des terms de d6ni-
grement envers les minorit6s ou les femmes sont interdites. Par
example, certaines questions sont ill6gales, qu'elles soient ver-
bales ou 6crites. En rfgle g6n6rale, les questions qui ne con-
cernent pas directement le travail sont probablement ill6gales.
En voici quelques examples:
1. "Etes-vous citoyen(ne) des Etats-Unis?" (Ii serait mieux
de demander: "Avez-vous l'autorisation de travailler dans
ce pays?" Et vous pouvez demander d'en voir la preuve
apres 1'emploi.)

2. "Quel age avez-vous?" (Ii est pr6ferable de demander: "Si
on vous emploie, pouvez-vous donner une preuve de votre
age ou de votre permis de travail?")

3. "Avez-vous des incapacites physiques?" (II est pr6efrable
de demander: "Avez-vous une condition physique qui pour-
rait limiter votre capacity de faire ce travail?" L'emploi
peut d6pendre des r6sultats d'un examen medical au frais
de l'employeur.)

4. "Etes-vous mari6(e)?" "Avec qui habitez-vous?" (I1 est
preferable de ne poser aucune question sur ce sujet. Vous
pouvez demander l'adresse des parents des candidates
mineurs.)

5. "Avez-vous jamais 6t6 arrete(e) par la police?" (II vaut
mieux dire: "Avez-vous un easier judiciaire, et quelles
6taient les circonstances?")









92


Lol sur la parity du salaire de 1963:
La loi sur la parity du salaire de 1963 qui revise la loi sur
les pratiques de l'emploi Equitable de 1938 a 6t6 promulgu6e dans
le but de rectifier les "differences des salaires bases sur le
sexe". La lol exige un salaire 6gal aux deux sexes pour les em-
plois qui demandent essentiellement les mimes capacit6s, le mime
effort, et responsabilit6, et pour les emplois qui ont des condi-
tions de travail similaires. Les comparisons entire emplois ou
conditions de travail ne peuvent se faire qu'& un mime 6tablis-
sement ou usine du mime genre.
Les infractions A cette loi sont rectifies en levant le
salaire de l'employ6 le moins pay6 au niveau du salaire plus
61ev6. De s6v6res p6nalisations peuvent itre imposes pour toutes
infractions flagrantes et pr6medit6es.
La loi sur la parity des salaires de 1963 s'applique aux tra-
vailleurs agricoles et interdit la discrimination des salaires
base sur le sexe du salari6, possible des dispositions de la loi
sur le salaire minimum. Certaines exceptions sont permises quand
les salaires sont bass sur (a) la priority d'&ge, (b) un system
de m6rite, ou (c) un syst4me qui measure le salaire selon la quan-
tit6 ou la quality du rendement.


Information pertinente
Section 6(d) Fair Labor Standards Act of 1938, r6vis6e, 29
U.S.C. 201, et seq.
Title 29 Code of Federal Regulations, Part 800.


Lol de 1967 sur la discrimination au travail selon 1'&ge:
Cette loi interdit aux employers de vingt (20) travailleurs
ou plus, pendant un minimum de vingt (20) semaines civiles de
l'ann6e courante ou pr6c6dente, de discriminer envers les indivi-
dus &g6s de 40 & 70 and en ce qui a rapport A l'emploi, au ren-
voi, aux salaires et aux conditions ou privileges d'emploi en
raison de l'&ge.










93


La lol interdit tout 6nonc6 dans les annonces d'offre d'em-
ploi qui indique des pr6f6rences, limits, specifications ou
discrimination bases sur l'age. Par example, ii n'est pas
permis d'utiliser des expressions telles que "de 25 & 35 ans",
"jeune", "male", "femelle", ou autres de meme nature. Des
expressions telles que "de 40 A 50 ans", "de plus de 65 ans",
"retrait6s", ou "suppl6mentez votre pension" sont aussi d6fendues
puisqu'elles discriminent envers les autres personnel. La demand
de "d6clarer son age" n'est pas une infraction A la loi. Cepen-
dant, comme on croit que la demand tend d d6tourner les candi-
dats ag6s, son usage doit etre analyst avec beaucoup de soin pour
assurer que la demand est 16gitime. Le meme raisonnement doit
etre suivi pour toute autre demand semblable telle que "quelle
est votre date de naissance?" sur un formulaire de demand d'em-
ploi.
La loi ne defend pas de specifier un age minimum plus bas que
40 ans dans les annonces d'offre d'emploi, par example "le candi-
dat doit avoir au moins 18 ans". Cependant, les employers agri-
coles de la Floride doivent se rappeler que la loi de la Floride
sur les droits de l'homme, de 1977, interdit la discrimination
selon 1'age sans toutefois specifier une limited d'age. (Voir la
section suivante).
On permet certaines exceptions A cette rbgle, mais il faut
s'en servir avec precaution. On permet une exception lA oh 1'age
est une condition justifiable de l'emploi et s'avere n6cessaire A
l'op6ration normal d'une entreprise particuliere. Cette excep-
tion est difficile A d6finir et c'est A l'employeur qu'il income
de d6cider si elle s'applique dans chaque cas particulier.
La loi stipule que ce n'est pas illegal pour un employer
d'agir contrairement A ce que la loi interdit quand la diff6ren-
ciation est fond6e sur des facteurs raisonnables autres que
1'age. II n'y a pas de definition precise de ces facteurs et
c'est A l'employeur qu'incombe la preuve.










94


C'est contraire & la loi d'utiliser les r6sultats d'un examen
en tant que fondement de diff6renciation s'ils n'affectent pas la
performance au travail. Ily a un facteur vital A l'examen d'un
employ entire 40 et 70 ans, c'est l'aspect specialist des ques-
tionnaires ou l'habilit6 de l'individu & passer un examen. En
raison des nombreux examens qu'ils doivent passer A 1'6cole pri-
maire et secondaire, les jeunes personnel sont plus favoris6es &
reussir que les personnel ages.
Une differenciation base sur 1'id6e qui pretend que c'est
plus coateux d'employer les personnel plus ages est contraire &
la loi, sauf en ce qui concern les plans de b6n6fices aux sala-
ries.


La mise en vigueur:
Les plaintes de discrimination sont sous la jurisdiction de
1''Equal Employment Opportunity Commission" (EEOC); certaines
agencies d'Etat ou locales ont 6t6 nomm6es responsables de la mise
en vigueur de cette loi envers les plaintes de discrimination
adress6es & 1'EEOC.
Ces agencies sont connues sous le nom d'"Agences 706". En
r4gle g6n6rale, les plaintes de discrimination doivent 6tre
portees a l'agence repr6sentante s'il y en a une. En Floride, les
plaintes sont adress6es A la Commission on Human Relations ou &
une autre "Agence 706".


Les agenciess 706" de la Floride:

Broward County Human Relations Division
Government Bldg., Room 116
115 Souh Andrews Avenue
Ft. Lauderdale, FL 33301
t616phne (305) 357-6050

City of Clearwater Community Relations Department
P.O. Box 4748
10 Missouri Avenue
Clearwater, FL 33518
t616phone (813) 462-6884









95


Metropolitan Fair Housing and Employement Appeals Board
Metro-Dade Center, Suite 650
111 N.W. First Street
Miami, FL 333128-1965
telephone (305) 547-7840

Florida Commission on Human Relations
Building F, Suite 240
325 John Knox Road
Tallahassee, FL 32303
t6l6phone (904) 488-7082

Jacksonville Equal Employment Opportunity Commission
137 E. Forsyth Street, Room 400
Jacksonville, FL 32202-3326
telephone (904) 633-2010

Orlando Human Relations Department
400 S. Orange Avenue, Room 103
Orlando, FL 32801
t6l6phone (305) 849-2122

St Petersburg Office of Human Relations
175 5th Street, North
P.O. Box 2842
St. Petersburg, FL 33731
t6elphone (813) 893-7345


Information pertinente:

Eliminating Discrimination in Employment: A compelling Natio-
nal Priority, The U.S. Equal Employment Opportunity Commission,
juillet 1979. (Comment soustraire la discrimination au travail).

Laws Administered by EEOC, Equal Employment Opportunity Com-
mission, Washington, D.C., janvier 1981.


Agence responsible:

Equal Employment Opportunity Commission
Metro Mall
1 N.W. First Street, 6th Floor
Miami, FL 331332-2491
telephone (305) 536-4491

Succursale:

700 Twiggs, 3rd Floor
Tampa, FL 33602
telephone (813) 826-2317









96


LOI DE 1977 SUR LES DROITS DE L'HOMME ETAT


Qui doit s'y conformer:
Tous les employers qui emploient quinze (15) travailleurs ou
plus pendant une periode minimum de vingt (20) semaines civiles
de l'ann6e courante ou pr6c6dente.


L'employeur doit:
S'abstenir d'agir de fagon discriminatoire en raison de la
race, la couleur, le sexe ou la nationality d'origine, tel que
dans:

1. le refus d'employer,

2. la discrimination dans les dedommagements, les terms, les
conditions ou les privileges de l'emploi,

3. la limited, segregation ou classification des employs ou
candidates & l'emploi,

4. la discrimination dans les programmes d'apprentissage ou
de formation,

5. l'impression ou publication d'offre d'emploi qui sp6cifie
toute r6f6rence ou limited discriminatoire,

6. la discrimination envers toute personnel qui s'oppose aux
pratiques discriminatoires, assisted, temoigne ou participe
A une investigation sur la discrimination,

7. la discrimination dans la vente, la location ou le
financement d'une habitation ou logis.

Afficher un avis, bien A la vue, 6tablissant les clauses de
base de la loi sur les droits de 1'homme de 1977 et indiquant
comment et oh adresser ses plaintes.
Conserver tous les registres d'emploi une fois qu'une
plainte a 4t6 port6e contre un employer.





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