Title: Analyse des idees principales sur la reconnoissance des droits de l'Home en Societe, et sur les fases de la Constitution
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Title: Analyse des idees principales sur la reconnoissance des droits de l'Home en Societe, et sur les fases de la Constitution
Alternate Title: FRP: 0057
Physical Description: Book
Language: French
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Spatial Coverage: Europe -- France
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Bibliographic ID: UF00000743
Volume ID: VID00001
Source Institution: University of Florida
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Resource Identifier: notis - X

Full Text

A NALY$S E
DES

IDEES PRINCIPALS

Sur la reconnioifance des Droits do
I'Homme en Socie't, & fur les bafes
de la ConfiAution.



A' Nature a mis dans le ccur de l'Homme
q, bafpip Ic defir impdrieux du bonheur.
L'tacle itc'Poit4ique le coaduir vers cc
but, en rJati s les .fi es iaditiLelles pout
alfurer le bonheur common.
Le Gouvcrnement.eft le mode d'cfivitC choifi
par chaque Soci&t pour diriger 1'emploi de
la for.e, pbliqhe verp fon objri .
Le Gouvernement doij dond ttte conftixu
i maniere qu'il no puiffe jamais bleffer les
droics de l'Homme & du Citoyen, puifqu'il
'eft icaxi que pour les procrger,








$. I .

Le.premier droit de I'homme eft celui dels
propi rit de& ia liber6' de fi perfonne.
De cc droit primicif & inalienable dri-

'. Celui de ne pouvoir etre contraint ou
empche dans fes aIlions arritd ni ditenu ; fl ce
n'eft en verru des Loix publiques, & d'un juge-
gement rigulier qui en ait prononci 'appli-
caion.
l a. Celui de penfer de converter, -&
d'rire, fans pouvoir etre reps pour fes
opinions, fes difcours, & fes icris ; t ce n'eft
en vertu des Loix publiques, & d'uljugement
r.gulier.
De-li, i. la liberty de Ccnfcienee & d'opi-
mion religieufe.
a". L libercu des aCtiocn & du travail.
j*. La liberty do la Prefi.
4". La liberty inviolable du commerce- pif-
'olaire. '
5*. L'abolition abfolue des Lctcres-de-achecr








$. .1 1. .

C'A n droit de thomma libce, d&acq*firr
des propri&tes, de Ies pole6acr, c de los pro
tcger. -.
Da dtoic de propxidt c&rivent,
s'. L'interdiotiwn *e 4poffO4er in ptipa
tire hours le' cas d'4ne :neicefitpublique conf-
tatie & charge de l'indemnifer ompli-.
temetnic. .* ,
.. La droic de chaqueCiroyte, de ne payeo
que les iCpid s confentil pqr ltr RcpCfvft mans
de laNacio. 'i
;. Ledroit ;d.e i. Nmairiw de'nw cnqnfftt
par fi, Reprdfeatian, qixe la qliott J'iwqt-sk
reconnue nicefaire poaJI tieefoins publi".:..'

/'.+I y. .

L'~gWa 6 do tarit.drorhs rAasuifids t i-
vis afl.:;lla-mi&me in,: 'oid idac Ie rgima;
social ne pemrpiiver aacan indirida. .::
Das I's Iido aael n oas hs bis thoi-il idtnc
Cgaux, hmachs :d'' a a. Artninmecleki oatt c
qui apparrintr la acuri de Jllomm.; Aa. cuiri
I A *.







he peuit ere ni autrement libre; ni autrement
propri'taire qu'un .utre.
Dans 'ordre focial, les Ciroyens &cant 6gaux,
pnifque unl ne pjur acre plus ou moins .citoen
qa'au aure, tous oat le mame droc A tous
les avantages de V1iat de foci&tc, --- A la pof-
feflion de routes les paces emplois; iC f&tc-
tions de. l'tablifement pubic ; & nul ae doit
contribuer plusqu'am autre, aux charges con-
mons .de .'aflociatin. .
Dans l'ordre i/gal, les Ciroyens drant &gaux
dayanc la Loi e dle les oblige tons -galemenr
- elle doic aufli punic galement les coupa-
bles; les punir tous du mame genre de
pine, pour les mme~: fates -- & file
a.l'Tia~rtc tommua, n'accorder i qui qon ca
feir .wil&AvurI ni -iaviti .ges.



* 'Del'oebigatio de gaaant Isa eikrd, h pto-
pric;g,. e l'gaeite inlividnelles dirAlcent e
faveur de la Nation, les drois fivas :. .
. t1 Ceini de fair les Loix conjointemont
ac l-erRei, & de ne fi foumiamtt qu'4 cille
ilcdkf anroik libire nc cennena i.;






0* Celui de connoltre & de rigler les dpen.
fte publiques, d'infpeter 'emploi des fonds
-& do sen faire rendre compete;
o. Celui do fiurviller 1'exercice du pouvoir
exicutif, & d'en rendre tOLrs les Agens reC-
.ponfables, en cas de prevarication.
Sans ,e droit du Corps facial d la legijlturs,
Ie pouvoir du Chefdeviendroii arbiraire.
Sans la firveiHance, la Nation pourroir tcre
tranpie & la constitution fe d6naturer.
Sans la refponfabiliti, rien ne pCrviendroir la
dZpredation des Finances ou les abus d'a-,
(orni6.



Le moyen de mettre la Socidce en ciar d
remplir fes fins, ef de bien organizer les pobu-
voirs publics.
Les pouvoirs publics cmanen tcous d( Peuple;
ils ne peuvent ni fe conttiruer eux-mmmes, ni
changer hl conftictuion qu'ils ont rescue. C'eft
'dans la Nation que rtlide effentiellemnent I
pouvoir confliruanr.
La Nation a le droic indubitable & impref-
- .iprible d'exercer ce pouvoir toutes les fois qui
*Ai







* ureti, fa ptopriC c & fon bonheur exigent
que la conftitarion de fon Gouvernenient fei
Cclairci, refoctne ,u on rgdn&re. Elle peut
1'exercer par fes Reprdfetnans aufi-bienque par
clle-mime. : -:. 1 .
Les Reprfentans aouels ont re.a comptse-
ment cc pouvoir de leurs Commettans.

5. I 1.

Les pouvoirs publics fe divifent en quatre
clafies, ou efpces diffremes.
i*. Pour fire les Loix, rIgler les d6penfes
publiques, oftroyer rimpb&, & maintenir la
conftiturion, la Nation a befoin d'un Corps de
Reprdfentans, charge de fes pouvoirs, & les
erent Pan poure..
De.la 1'AffmblMet Nat te en qai ihfide le
pouvoir legaif la f.,'

ao. L'obligation do fair executer les Loix
de mettre la force publique en ativitd,. rant
au-dedans qu'au dehors du Royaurne, & de
diriger I'adminiftration gindrale d'une maniere
uniform, eigent dans, les grands Erars un
chef qui foit le principle & Ie centre de tons






les mouvemens du corps politique. .Cte
uniti de chef charge de gouverner fuivatn les
Lei; eft e caraicre dilt'iif.de la monarchie.
De-li le Roi en qui rdfide le pouvoir exie'etif.

;. Pour I'execution locale des Loix relati-
ves i 1'adminiltraion g&n&rale du Royaume,
il faut dans chaque province des adminiftrateurs
fubordonncs charges des details de cetce exu-
cution.
De4U le Aflemblies Povinciales-& Manlei-
pales, en qai rhdle lepouoir admfinifratf.

S4. 14xccution des Loix qui net pour objet
Jes a&ions & les proprirue die cicoynem n4-
ceflitc 'tablifemenc des Juges.
De-la les Tribunaux de AJflice, en qui ctfide
le Pouvoir jdiciaire.

C'et de I'organifacion riguhije de la correl-
pondance, de la fparation., & de 1'ind4pen-
dance de ces quarre Pouvoirs, que rifukers uue
bonne Contiaturion.


A4









SECTION PREMIERE.

3P z L'ASSEMJLi NATIONALS


.5., L

De fa CompoJition.
.'.- paroic ndcef&ire d4 reduice pour 'savcnis
le awnbre dqs. DIpuces ou, ReprCfenuas.
o. Ils front cous elus librement, & fuivant
une r-gle de proporion combine en raifon
- compofde de la population & de la contribu-
Tion de chaque Diftri& Eledeur.
jo. Aucan des Oiciers, Agens, & Employes
'4u Pouvoir exicutif, y comprise les Juges &
Magiftrats charges 4 oavoir judiciair ne.
Sdoit &re rligible.
S4. 11 paroki bon de ffatucr que pour etre D^ -
put6 il ne fera pas u&cffairi dq poffider uqn
proprict fonci&re.
5. II feroit jufle d'afflrer, relativementc au
Piftrits Elekteurs jui compren4idrr quelqqes







Vile importance, qI'i y au .n, oaU pcO
fieurs Depurds pris dans la population de cCttq
Ville. .. ;,
6O. 11 eft elfeniel qu'l 'avenir les eletions
foientfaires encommun, par les citoyensde toures
les claffes rdunies-r- I1 refte opter entire le parti
de ailler les cle6ions parfairement libres fur les
citoyens de routes les claffes indiGfremment
& celui d'aflurer a chaque claffe une part fixe
& proporrionnelle dans la reprefentarion. Si
1'on prend ce dernier part, il faudroit ordor.
ner que chaque D6putation feroit compofee de
fix membres, done un du Clerg deuL de Ia
Nobleffe, crois des Communes.
7. La formalire des aflignations perronnelles
aux Poffeffeurs de fiefs, aux BinEficiers & anu
Communautes, doit 'tre fupprim6e. II fuffi des.
convocations publiques aux Prbnes des Paroifles,
& par Afliches,
8. 11 faut abolir aufl l'ufage dangereux deq
'Procurations pour dlire an droit d'un abfent.
o. Par certe raifon, & artendu que lapro-
pri'e d'an fief n& donne pas plus de parrt'a
&doi de Cicr que celle de rout autre bien les
p ineurs les vuve s & les fillies qui pofsQdetg







des fiefs ne pourrent plus A I'avenir fe fair
prCfencer aum eledions.
0so. La Conftiturion &ant faire, les pouveirs
des Dipurs devront rtre i l'avenir illimites & ab-
folus : on pourroir m&me ordonner qu'ils rifulte-
ront fuffiftmment du feul ade de l'dle&ion,fans
qu'il foir niceffaire de les, noncer expreffTmentr;
i la feule exception de co qui iera dit ci-apris
poar Ie cas d'un changement i provoquer dans
Is Conflitution.
Is II feroir ban qu'il ne fit plus remis de
Cahiers aux Reprifenrans, & que fi le Diltri&
Eleoeur vouloit propofer quelques vues, on
former quelques demands A l'AfTembl6e Na-
tionale, il les adrefsir direcmrent a I'Aflembl6e
par Requ&e ou Perition. Cerre forme feroit
mieux fentir que electionn rend le Deput6 re-
prdfentant, non du difttri, mais de la Nation
entire.
I zX. 11 n'y aura plus A I'avenir daas I'Afiem-
ble Nationale de diftindion d'Ordres en
Chambres fepares : les D6putes, de quelque
rang ou clafre qu'ils oient continuerost de
finger, dilibirer & voter en common.






$. I LI. .

'Affemnlie Nationale fera-t-elle comFpfic
d'une fij' ChambreL oa divifje en deux ?

La raifon indique que le Corps repr6fentatif
Sdoi rce ur comme la Nation reprifent&e e
une.
SL'Affenible 'Narionale eft iniiute pour foi-
mner, recuei!llr & proclamer la volbnce genrale.
Cette volonre elt une & indivisible. II. eft done
'inconfiquentr de divifer le torps legiflatiF en
deux fe&fions, pdur en fire forrir une feule
volonr'.
Si i'une des Chambres n'a pas le veto fur
I'autre, les inconvdniens de la division ne font
rachecds par aucun prerexre d'utilite.
Si l'une des Chambres a e veto, le Corps
. ;giflatif, conflicud pour agir, fe trouve organifc
pour ne rien fire: ce Corps, i qi 1'harmonie
intdricure & ]a miditation paiible font fi efen-
tielles, eft livrc aux agitations'de la dilieHaion
S& de la difcorde; &, en dernire analyfe le
droi de ldgillature atribue au Corps crier,
.refe excluGivement i une feu!e de fes parties:







cary l giflamure fuprime appartiendra toujoura
a la feule Chambre qui aura le droir d'emp&-
cher rout ce qu'elle ne voudra pas permette..
La Chambre haute feroit-elle compof6e de
DNputds des trois Ordres dans la proportion
itablie ? En ce cas, cette Chambre formCe des
mnemes didmens, & aqime, du mcme efplic
que la Chambre baffe, n'auroit ancun motif,
aucun intire& de penfer differemmenr qu'elle.
Elle ne pr6fenteroit aucune garantic raifonnablf
de [on utility particuliere.
La Chambre haute feroit-elle compofde d'u
certain nombre de Nobles, foit ilCftifs, fojr
d6fignis i raifon de leurs. ritres ou de leujs
emplois ? Dans le cas des Nobles dlefifs, la.
Nobleffe fe trouveroir inaintenue en Ordre f(-
pare par l'effet de la reprdfentation de l'Ordre
enter dans les Membres qu'il auroir &lus pour la,
Chambre haute. Eile acquireroir m&me une
double influence, & par ceux de fes Reprd-
fentans qui fikgeroientdans la Chambre baffe,
& par ceux don't elle auroic rempli la Chambre
fup6rieure. Dans le cas des Nobles tirris non
6lus, les mnmes inconvbniens fubfifteroient par
identity ~ d'intcru's, de pretentions & de pri .
ughs qui unit prefque tous les Nobles & pr oOCe






tprik de Corps i difficile a fondre da refptic
national, rant qu'il fubfifte quelques illusions
done ii peut fe .repatrre & s'eitretenir. De
quelque manire que les Nobles formaffenr une
Chambre fepar&e, cete Chambre affureroic 1
route la clafe noble, avec la prerogative. qui
d&tacheroic fes affe&ions de lI'&ar commun do
la Nation, une influence politique beaucoup
trop puiflance. Cec deat de chafes fe rappro-
cheroit de fi pris de i'abus de la fiparation &
du vete des Ordres que la prudence no per-
met pas d'on sourir le danger,
Si Ie Gouvernement d'Angleterre a rcalif6 le
fyfthme des trois pouvoirs en oppoJftion, ceo
example, oucre qu'il eft inapplicable on France
4 la position relative des Communes & de la
Nobleffl, n'cf pas tellement impofanE qu'il aic
pippch6 plutieurs bosn Publiciftes de dhvoile
l'illuf(io de la thcorie celle de la pluparr des
effecs qu'on lui attribue, & de montrer que la
rivufice de la 16gilarure Apgloife tient k d'aurres
causes. II eft .afez evident par la nature des
phofes qu'il no peur y avoir effemiellement que
eux puiffances en parallle, cell de la Nation
c cells du Roi. La croifime redonde comr
plique, a produit des ;ho;s, ou augmented les
saufes d''inarti.







Le yftms i aes deux paeifances principal*s
balances par ame troifi&me eft mal-faifant pat
cela frul que la troiicime, armie du droit do
rout emp&cher, peut empetber antant le biern
qua le mal, & qu'elle facility & ndceffrite 1
corruption, comme en Angleteure, foit pout
arreter foit pour diriger iattikita:d Corps ile
giflari au gre du Guvernemenc.
L'unirt de- I'Affombli-e he prdrente aUcuri
danger pour l'ezctei de de la giitfrre -fa tode
tes objeci tommuns & ordinaires, qui i todu-
chent point aux biaes de la Conftitutiori. Aloi
rintzrct de tos ,' celui d'obrenir'les meilleares
Loix eft fiiple, uniform, & ne prodaici atI
can motif de commqtion on d'elprit rde pirrii
i fiuffi d'affarer la inantrit des Atrfcrs fur eeM
matinre, em ftuarit qdils He'&f6ittii here prt
qn'aprbs que l'objei en aura it'exrpofe trois fie
-la difcaflei 8Ci a &- i ebI& atioh par intervalles
de haitaine.
C'eft pomr la fftret de la Conflitution, qid
les mouvemens partiaax & "prcipiteh d'tse
AflrembIee unique font r&eHenieit A- craindre;
miis le moyen erpofe dansle paragraph fuivane
he pent-il pis j iemCdier auffi folidbment que
la double-Chamnbre', fans avoir avuan de fet
inconveniens? \ *:








5. III.

Maycn de garantir la Conflititian mqlgrd Iuaitl
Sdt,ldfAfemblic national.

La ftbilitd de la Contirution imperte autant
a la Nation pour le mainuien de fa liberty, qu'aa
Roi pour l asofervadon de fa prerogative. Les
deux intiris fe rianilnt ainfi pour privenit
I'abus que Ics Reprifenans poucroicat .fair de
leurs pouvoirs en alriranc la Conftication, foit
au ddrtimen de la Nation, foit aaptildicd de
l'autoriti royale.
D'autre part, la Nation conferve lo droit
inalienable deifaireol a la eitrtioin ts 6forinmei
que de grands chargemens moraux to politiquet
pourroient rendte naecefaires.
Ce double but fe trouveroir renpli en Ratuant
comme claufes effenrielles de la Conftitution
meme,
1o. Qud Ia Confitution e-t mife par la Na-
tion fous la garde des futures AfTemblIes na-
tionales, aniquement charges de la rmiintenir,
& dclardefs" lipiffances & incompitentes poet






y fair aucun changement fans Ie mandate d ta
Nation le plus expres.
a". Que la Conftitution eft mile auil fous
la garde ai Roi, & quc Sa Majeft6 eft fpRik-
lemenc autorifie d'etnploye pour fa conferva-
tion le moyen exprime ci-aprcs das 'article V;
3'. Que pour route efpcce de changeineir i
fire a la Conftiturion, l'exiftence du mandate
dela Nation ne pourra &tre recormue que quand
la moidti an moins desjdiftri&s '6lhnentaires &
Ileaeurs I'aura Cnonc6 formellentnt dans les
pouvoirs des Dcputcs.
4. Qie dans omue Affenlible rationale oA
il ne fe trouvera pas la moicid des pouvoirs uni-
forumes pour dema der un 'cihangement A la
Conlfticution azcan Membre ne pourra faire lt
Iuotion dua changemenc, a pine d'etre d6c&la
d6chu de rouce efpice de voix A l'inftanc maime,
& incapable d'&tre D4pute A I'avenir.
5*. Que dans 'le mane cas,. fi 1'Affemble'
National fe permectoit d d dclibrcr fur la mo-
rion & de I'adopter par un Arr&re, le Roi ufant
de I'autorict que la Nation lui remet pour re-
primer cette encroprife, pourroir caffer I'Arrct6
c di(foudre i:Affemblie, qui feoic convoquie
de ziouveau & fans dilai.
Qo. Qui






S., QAeqiusad dil'jawaMi'iitficqueolknamittc-
tic au moia trts pehtnett p ttqbeain.cHaniHs
m ent i la Conlliturion, I'Affemblie Nationale
pourra le d6liberr;' is a$ec une pleine liberce
e futffoges conmme.li.le va:u n'en 6toicr as
exprimn; & i charegdac je'p prcre tAn Arrcie
qu'aprs quela mariere, murement examine par
j4orwap, agra4.i c4 fp iewftycces

7.- QueO 'AlAtC-qpiifKca purisL dalstfePf-
aiihre. fioviiev ni rramnssw atuiHn A eRws e
jrfegiireu;pdibilsrtcepoashcB impriapnWe#MKe
prdcis exad des dibats qui 1'aaronc prwidtW 4-
pTiqii danst qut 'le R&oyumae ; 'pois:tcbxa-
4hial l prc-ld difuia&tl&atursn :i. w ott
tqir wauiur*c ad&if6 pir jAAffeambli NainsJe
fubfequente. .a ::. .! ..
.! t.'Qae Q Wti ASfcblhe Ntijanld fubr-
J*enf e thaergede.la&p iw&q ferp oriu&e xiorl-
d.igjitenielv an cmtnfrrC y 4 add ei'preS.mnal,
'corinie IP'AlfAMe is&aie, a wrncta WoisJis
?k'irmie semhiAbrdsit iqn t ate riru 4A-
fetsile, avi'* derorilpnacer dlnirilne ei;..
9. Que dans toures des dIeli Crtei .4ai
anront poor objet un changemenet i fire I la







Conflitution, 1'Ar4t.net pbdr, pafler qu'a la
pluralirt de deux ciers des fuffrages.

.. IV.,,

Permanence ou pe'riodcit' des Stffions de
l'Affemb4i national.

II faut entendre par permraneAce, que 4 leO D
puts nomms pour itotealtrd&eeminr nii lbt
terle-rf fide s eoa u atekqccifn e le fetour
des Selionso f f fare comnme par' contiintioades
f'Tnees e que cnfm .aqE it iaii agu,meihis .anF
fois 1an.
SPtlaieur'r maifns obligenr de .prfiarr .pa
lef-ps -srand bien de li Nation, le part de la
"permanence a celui de la; fimple pdriodkizdeiw
intervalles de plufieurs ann6es. .
1. Le pouvoir'lcgifliatf 6tanm I'ame r la
volonc du Corps' poifiQ4e a pent pas etrc
long-temps abfent ou' priv6 d'exercice, fans don-
ner lieu aux plus grands inconveniens. 11 a'yaep
Sauroit pas de moindresi, i 'tlise fupple6n,foir
par le pouvoir excutif,,- oit par les Corps
charges du pouvoir judiciaire.
S La.trop longue fufpenlion de la fiyeil-







lapce fit kls dpceofes & fur les autre tib jst
qas aux Agena d- w e excti, excatif nh c-
diktoi aa eenoouaytioernFtdn abus.
? ,La rigdnadrtion qiui 'odre. contrariant
pIplieaus pEjugkirik.bletaniit quelques- initttsa
parciculiers, la prlfence &. i'aitivirt; .d a Corp
LdgiftfadffoEnt :n&ef ies btar diconcert les'r-
ifawce., : px6teilir es .eacnepriiLs6-aneAes.
.la prneansm ce :Al'Atlemblde Natienale ef
doit ijAidinfable d'aboar pour Ton affermiff-a
meant enfuire poud 'IiHidaia. ducE tviet qu'texi-
gnsocIes befiins Jre Erd ,: & les drail6 focrn-
4dyiesodifafv perfiaV4 60genawsii I b _. '
...On pe:xpauraisd ire r'obje&ions que colles,
I dIBlai eapeie;ldi dcdibarras & du grand
Bfntios qyu uelibu s ibclakbroarafrocn ehr..
I .,r;;la p*mprq, i(hlah: .cohfidieri que lJ
mopnbs Adm, Dpu&i,,iouvawa'ta c e diainui ,la
dipeafe ainridfin&e7&'tscoiapare. anux facultis
de [a Natioi- rn'i. riei amprix dieaosvanuaget
politiqes civillt.& narnerb paunisires qu'ella
rktiFrea -di k~prraiaeote'e I'AeambJe. ,
: Quanai la fecwode oi.jefon, i -faut convenir
de la ncefliirE de.Afnpulfir Ite iadc des lecv.
tions. On peur. adopter un plan qui, en produi-
fant ce premier advantage, auroit de plus P'uci-
S BA







liti' de lir.par -Lhn trgimine coitownn *les divers
ec dreAajd;.aCtete irynprUint A -adre Corps .
poliiques un.meavtTerhMt-Ml tj, ifTrniAP
gradut;,;de cornpdferrit6taViMfembile dtioriale

Limn tisct -asus airtsu ,' ...n. i

Provue ncan cc.an. ipmipofidsedelijnrctmles i i', .6
aqisTfnesitMfe rCgon9fiinctivamscarsypitjrtoi

riokljp s\4dai.eee iaahoo. rn, f:.r
.-uat flrujt palfladt, ds AfLrmbl1sMdPaotiq
a celles de DaihapniE.de'a miudtM le I~feprR
yigte-les p vicAliidl -p.&siihtirnm-qserpar de
tnkbede auetesccihL'AFeiklrlIcebuatinile-t .'
Rendre es Menmtbssid4i Alfefiflbimepruy ia
caiqPles lea R iuTs.d idicl'in, ,rnliiourr ide' le
ncyibre d?aFeeadews.acooioAylisbnuteawt r'pas
chaqiet RWiincaM.Eoior4ukdeut idet'iujeds
fereas .anarteliememe. ies. Affembkes provia-
cialsseua qui.cigeaeamnic:'l'AllibUle; $Iati
nale; cr plan doil .paromnac leiplus fibnpl avt
miaux iiL, &. le tSas otiraxtant & faditir lec
service, qu'i pro:irenl-bid...... s
*;x ;. ait TPioofcr ..:-ni(
,- a: '- y








. . .

. flrjis &; f/pisPJ di'4ffvembleF Ka'iqn.'e.

4r14 fnc,:
I.. D, proper. au Roi & ,de cynctrtr
avec lui routes les Loix.
'"l. .biBO 5 .r M ix sn:t ps. pro-
.-vcyce,4& Fopi. 1 ;cps, comninc 1.1 fwpls
.p2rucJcliers de qlqpp irg4, ; t ,q flihfjInt, .
ai- .sUaf j'cpjBij44 sPL: Powa jtiude kue
empichie, modifide ni recardce par..imoe
Coqu o0 Trib~npil de Ju4ic., foul prdrext de
verificaion oR dh-Ie.riepl.t. ..
39. #A qe I t fe Xvicv _s4e ffe g paT-
temnens d; lA*riplftratisn, & ;A'e. i grs s
dependci. *. .

quit de ces depenfes, d'en fixer la nature, & le
mode de perception, & d'affurer I'6galice de la
rcpartition enamte-4s49ofinces. -
5O. De prendre routes les mefures nCceflaires
pour qu'il ne puife Qtre fair aucun divirtilTe-
ment ni diflipation de deniers publics.
6o. De fe fair rendre compete rous les ans de
3'B 3







toutes les recettes & dcpenfes de I'Etat dans les
divers DUpariemens & de publier ces compares
par la voice de I'impreflion.
7*. De reformer fucceflivement routes les
parties de la Legiflation civil & crimineile,
pour donner i la Nation an Code hiialogue
A fes mncrurs aftneles &'~'one de fes lu-
mieres.
S. De r6gler 'fuivant les vrais principles de
I'ordre public, & confbrm'imen 'l'inrtrer des
Jufticiables, la nature ,'laliintchie i la compo-
fition & le effort territorial des Tribunaux jadi-
ciaires.
9. De d6&oncer I la Nation les Mihiflres
qui auroient encourn Ia. refponfabiliti, & de
les fire juger. Idem des Cours fup&rieures
de Juftice qui auroient p6r i treinte fdit a la
Confitution foir A la puiffance administrative,
ou qui auroient vexi leurs Jafticiables.



O. .. : ,, ......
-:. '; a i r







13


SEC T- IO N II.

Da Ro oM DV PO.UVOI]E ExCU T I.,


LA Nation duic reconnoitre & confirmed que
le Gouvernement Francois eft Monarchique, &
que la lgitime poffelion du Trone appartienc
& la famille regnante.
Elie doit cofirmer le. droi & I'or4re d'he-
rtdirt A li Couronne.
Prononcer fur Ie cas de la Regence, & fur
'age de la majorui d&s Rois.
Diclarer quc l' perfonne duRoi eft face,
inviolable, & irrCptochable.
Que le Roi faic partie du corps l'gifl~tif; que
fa fan&ion eft niceflaire pour P'tablilfement
des Loix; qu'elles doivent &tre revruaes de fon
fceau & pablIces en fon nom.
Q'au Roi feal appartient, fans rtferve & dams
route fa plenitude, 'eercice du pouvoir eas6kif.
. Quil eft le Chef des Tribunaux, que la juf&
fice doit y etre rendue en fon nom, & foue
B4







fon infpelion mais qu'il ne peut en aucun
etasdifpenf de a Loi.
Qu'il a I'adminiftration, le commandement,
& la diponciord de artnie rah' dq: retre que
de mer, pour la difenfe du Royaume; mais
qdie les troupes ne 'tbeteh istoe mployes
centre le Peuple, mc,,e Scas d'emente, fi ce
n'ell fur la riquifirion fignde d'un MagiftlrA

: Q'iJ Alk-lahitiniftair i Atdd sl arrt Adei
d.ir: .rd gvred, bifidb tm. V-r ..rqdeis
& d'envoyer les Ambaffadcurs, que .dlriser
r :&k Aint les tcaWhisda.yui .d'aalitnces:
qu'il peur auffi fire des airna de Calinrcet,
mais At oCdiifase ao ,cowdidtec. les .hQmbres
de Commerce avac de A s ac-order, & de les
fsejt. tatici enfuite par i'4ffemblie Natiigale,
s'ils produifenr de.j dueausi aliiujQ imes s i.-a
tshrge. dt Peupol. : .. .
QfW te Ri a iul. le droi de faire barcte
mbrtoie 4 & d'y mtente fon figie rais fans
pouvoir en chaogem le Jira. quiavec le confn-
serict de I'Affemblie INaiotale.
Qu'il a fettl I droit d'anoblir les Citoyens
iul SfhipeiF cettjdittimawiu par lews services
publics.







Qu'il a feul le droitd'accorder les lettres de
grace dans les cas permis par la Loi.
Qi'i lui feul appartient le choix de fes Mi-
nifires, & hl compofiior; de fo4 Confei.
Qu'il a feul le droir de nommer i tous les
'emiploi civis & militaires relarifs I' exercisee
du ouvoir executif; aux 4infices don't .i no-
mination appauimam i la ,azonne, & anu
places de MagiRratr~e mais fur la pri'enta-
tion qui lui fera fire de 'tois fujcrs pour chaque
place par Jos Affembldes P.rovinciales.
Qu'il ne pear accorder de rdcompenfes picw.
niares 'fur I- cti'4or public, qe iufqu'a con'-
carrence it f.bndi~ qui poTrirrdir'rre deftinc'A
cet emiloi par I'Afbemhlie Nationale.







-i~ 1






a.<


S E C T I O N I I I.

DEs ASSEMBLiES MUNICIPALS ET PROVIN-
CIALES, OU DU Povvois ADMINI'TRATrF.




Des Affemblies Munidcpales.

CEs Affembles font trs-imponantes i con-
feerer onu a eablir-ca chaque paroiffe de cam-
pagne. Celles de la plupart de.vi les oat befoin
d'etre- rformdes ou perfe&tionates. II faur en
irahbir par tour ou ii n'y en a pas, & les rendre
par-tout librement 6ledives.
Elles font indifpenfables, comme bafes e1-.
nentairts de la reprifenration & de lorgani-
fation gdnerales : elles le font encore pour
iclairer l'admninitration interieure, pour affurer
la pricifion & 1'efficacitr da ferrice dans fes
plus perits derails; enfin, pour propager I'efprit
public, & former des fujets propres a 1l rge'-
anration des afhembles fuprieures.






O 27
On peat conferver provifoirren"t l'ordre
.tabli d4s la comporion' a6tuelle des Muni-
cipalites de Campagu ,. julqu'a ce que I'expi-
rience des AMhmblees ProVincdals ait &clair6 fur
laneilleure inanikre d'y fire les.rMformes qui
paroltront n6ceffaires.
Ces Alfembl6es ferdnf charges:
i1. De la rdpartition des impacs enrre les
individus, & far les fiondmfa dns I'trendue de
chaque cornmunautc.
i'. De la direction des affairs travanx, &
dipenfes de hi communauT~.
3". De la surveillance fur tous les ouvrages
publics, & atteliers de charity qui front or-
donn6s dans la paroiTe.
4". De la police simple, mais nrcefraire,
qu'il conviencrd'dtablir dans les villages.
5. D lfoin de concilier, ou decider fon-
mairement, come tribunaux de paix, routes
es conteltations 16gires entre les Memnbres de
la CommunautC, potr :dommages de beltiaux,
querelles & injures verbales, falaires de domef-
tiques & gens de travail liviaifons, fournitu-
res, & aucres objets minucieux de ce genre,
confilans en fait & de valeur rhoindre de
cent lives.






Las
'Ces Aliembier feyont en6ft lchirgce? de
corre' andr:av ec IfAenmbitlfble riere de
lii fire parvenir les inflrudions qui keur front
demnandies, & d'exicuter les ordtes qu'elles
tfn l'eLCeAont. -



PDcs 4j#fqpacgr Proupac/3cs.

Le tire. difhbphle ProvinciufpiafuiS&tu6
a celui d'Etats Provinciaux pOur cenfarvf
l'analogie avec lp ijre ,4'ffBimblde Nationale,
.qui remplace celui. d'Etars Gi,'Iay+ .
II fera cr&e en chaque Proviise ine Affem-
b!de Provilciale rev&rue des m mes droits,
poavoirs & fornaias qu'auroien eam les Eatts-
Provinciaux don't .e o adi6iregs que dc nom.
Les Membres des Affemblkes Pasoincials
doivent crre blus librement par ea trois Ordres
riunis en commrnu, mais dp npani4rq qu'il y
air fur fix, un da Clcrge, deux de ia IANblelle
.& riois des Communes; fi on n'imp maieu1x
ai:Ter la liberd des 'leaioius fur les citoyens
de cruuts les claffes indifferemmeat.
La bafe de la reprifentation dans les ASem-







j.slVtpuicikcls, feia ehjourr#prifc pus ..od
nwi;ms pdiivenrwmdammJflae ld4mtns paroi6
fiales; mais u.fdt fisx-diiciil.de fixer rMgsa
lireuee ie a ddinifneidis tionls~& diisrs,
fi. o nqn&iupas. doe'abUvllps itiiioCaos da rlA

:Eiahm t Affet .Iter PrPaviidle'i :leg; dic-
bnitm. fooott. aujtura prifesiuiwkanmar~ a
iioitdbhib a a d gpfi !qkfpi' L '
.rhasdeinbmb es trqon&l tit'pmab oths anis A
hl reigeractidf fit Flcihaqbhemax a par iesta
, J.IdoCo nuiuiffiampo6diikeddatrJ u s, aea
bilffesouulgatmamansdimJs pkuduitris c i6
kraypja Dltspiri ,i1d34, dchiihB&efuales g fai&es
pidaAt'llia~fehvalo dl miretriu d'a-tr3 oid,
rendi.rBtaspridan ian .T ,'r :. ':
d -fi quelqaePLmrdipoa efdtallematk-bSfidiBA
bleeh cttiteide r:ao poptlaeima.Jlqu'ira fnbre
Comiaifnrn- aitnqhdlai 'dnpadiiS'pis hfire i
&bin form:tli-rphfiemn r! 'L ,' r:.
11 olt eft entil .poii~a:.faram6'tc- a fsacliA
da fe(v'icn3uAt c (ijypl.qngeiiJ AlrMcnibes
Pr'vinciales .& kI, .I.ncipplids, le. lies d4e
Acuibl6es de Diir? en oPx 5freru- ni s.
duii I1QtEIS hlbuseaus.d) eosxeIGiaasC pempFofr
doe lix Minembres & de deux Procureurs-Syndics.







L'urilie tcriinarq4e.; domt ces A~fenblesont
eti en Haue-Normrhadi, 'moatrqunqls tv1,n
ages, on en-,peautei i-ier par tour. 1: C. .
, On perdmaii beaucaipr.cn -fulbAiirur 4m,:
AflemblCes n'tfimp6nle'JSDa d. s w 'rotfpjoni
dant par Diftria. Un Corps don't les ittm-
blat. fefudillam~v s'inaidageidt, i rraddcn
a0 pomunm letqrlc laa ftlisurs eEf*tVI ,fepriM
a la chole publiquB'pml die moyens d'.a&joia
e Ude mcirifs de'cpafibknLryq'aw feuIl:lonme.
L~ascopi i&anaesedfpnd apii; endues -dan Id
GCepa ,dahadibtilbacnpsai&ga.tyIui cewrtie,
o:-I .hAeffwzi. qaum-blbc'ammaplakcipImchfEddb
rable.. iUskadcda iddh ,rpanrizin dese nipr
6&blirfeuie lia aicanlliaiJb oi&- tfdibN&Me i
rerm6diaires. dans le.igs ndestp rom upiaa;. Ca:
1'AffdEinia:ermvUltiil A .prairoi uaspniintiir
stimil oanmqieiaasBjr uq wsubsgl6ePuaritles d
faiiafte rqlTirje Eilami&icips pprpbo id dd
confer 'i un feul honmseitldc'rdphahtioal neda
esiipatoilhsI'i-a'auawiddi he.i iu .
t'e4'4enAkmlwrPr6otciks A' crdr dbivent
kn dihrgtes Adbt'iuit. : fc tjdbatdIiia-
&enr d6if dodfiAA-telfs 1qui fubrttent : tp,
De a hipaitic 6aVr&ibft" des: tip6is,
C: 'Z .". . .






De,ja direion exicuion, c dua payermen
des ..tvaux publics,
De I'infpe6tion furles depenfes des Commn-
nautcs de.sfls W. -
Dela fr mention &c d I'Vmploi des fonds
4deA#Pfi ~ foulagempsA,, encparugerY s &p
ameliorations publiques .ans la Prqvin.e. ,
Elles doivent ,cre charges enapucre, ,
e. lrpg. du, lWf n Z qs
pub ics.. .. i .i
De l'adrpiniflration des H6npux, ds, Pi-
fons, des DfppOs de Mendi jict, des kE fans
Trowes,
De l'iufrgeion de las: ci! de ddpepifes
des Hibrels-d. Ville,
SDe la futvegllanFe fur l'rnt.etien des forks,
la garde.& l ,verye de~.bois. fur l'amlio-
_aittn des Dotnaines, & l'economie de lr
administration, &c.
11 eft elrenriel d'alurer de la manicre la plus
folide, que les AlTemblies Provinciales ne pout-
ront Uri troubles danm. oemosle d'aucune des
parties de leur administration par les entreprifes
du Pouvoir judiciaire.
Riciproquement, elles ne pourront ufurper
sucune parties de ao puuvoir, i de la pulifance
ICgilative.





3p
Ell e n poutrddt 6&royer Marw- iaipt pbur
quelque caufe ni fous queFquieatMb6ffifhi&o
que ce foilt. "

concurrence' de la 4io6tI ai'cord J' At I'Affem-
biee National e, &' pod'i Ia i fitff'n,'i d
tempS3 q deia a9a ~. '" .i ....
Elle ne poditd Ja6kA iWdfh"'itdhdreV nir
ati *cret s ifk eihbfe 'ti"ate, '.u-
bler ni en fufpendre l'exicution. Elles' erci
-.i t 8A -- .n "t i t ''re" &'
db'd'iaoncetfe itfnftioaalln 44ipS4ittiient t
Sre faies.
c'"r '' 'Uhs I
Toutes les toi qtIt fer6rit 'loiul&rei s a
chaq.ue Ceflion de I'A ire rBl 9 tTJ t i leut
.front env4' -rAs 'eh f!irnW (Idiss -urs
ifrch~ s un de'p& poroutia lj av'ii'e; '& l~, no-
'fia:rotit iaux AItmIdrne qui"&hi 1fi fUbot'-
don.1is.
I, L, : '" ', "


Si *r. *il, I. sb 1 '


3 :. -
v2d.t









- S E C TI ON IV.

bis TRIBUNA.UX XE JUSTICE o1 DU POUV&il
JUDICIAIRS.


LA Contitution doit dclarer,
1 Que le Pouvoir judiciaire, failant pafr'd
des Pouvoirs publics, ne peut appartenic ic
propridd i aucun Corps ni a auciua indi-
vidu.
1. Que le Pouvoir jndiciaire n'Cianr qli
conflitue, rede coujours foumis au Pouvoir con-
flituant, qui peuc.en rour temps changer, re-
former, odiferr la condittiuon qu'il lui
avoit donnee.
S. Que le Pouvoir judiciaire eft effentielle-
Itent diftinf du Pouvoir lIgflatif & qu'il lui
eft fubordonni : qu'ainfi les Tribunaux de
Justice ne peuvent faire aucunes Loix, ou Ri-
glemeris qui en ayent la force; -- qu'ils no
peuvent, par l'enregiftrement & la publication,
confirer le carat&ee lgal aux a&es qui leur
feroient propofds par le Roi fans le confentr-
C





54
ment de P'ATemblee Nationale, ou par cette
Aifemble fans la fanftion du Roi ; -- qu'enfin
jls dolvent fe fournttrre wu a tes dC la Puif
fance klgifliaive porccs flir eux-himes & fire
execrter ceux qui obligent.les juliciawbles.
4'. Que le Poav4ir jadiciaire eft eflentielle-
ment diflin& du Pouvoir execu'if l'uprme &
qu'il lui devient flibordn'Te quand it viole les
Loix : qu'ainfi nul Tribunal ne peat ni ufur-
per aucune des foGi ions ofuiies a l'aucoritr
d Roi ,i eri p&cher lex.ercice de cete auto-
prii, fair par des Arrk; de deifnfe foi de
toute autre maniere; & que les ades du
Pouvoir jaudiciaire con:raires aux Loix, peuvent
Erre df'6r6sau Roi, qui a le droic de Is annuller
en fan Confeil.
5". QLu 1q Pouvoir judiciaire eft de fa part
icdipendant du Pouvoir e'ficu:if das I'exerc:cq
l4itime de fes fondiooas; & quo, puur alrLrcr
ccctc inddpendance, aucla Juge ne peat .trq
arbi:rairemeir dtpouilli dc fon Offce.
6". Quoe Ie P.a.voir j'diciaire galement
Jiri, Ciiu Pouro'r ad.ir.'jrn'f, eft circonferit
dans les bornes de la Ju;lice di.rlibuti:i- Fpour
re jugement des contriiions privL 9 entri les
citoyens & pour o ia punitioe des crimSgs







.. 7* Que la fon&ion de juger ne pouvaut tre
ai un droir, ni un domain hEdrdicaire, ni na
etfec commersable 'odieufe v&nahiet des
Chagis eft abolie ; & qu'il fra pourvu, par les
maoyqns les plus prompts, asu remnbourfemen
des Oices vcaaus, d&wi-prcfent fuppriats.
83. Que les Tribunaux dtanc faits pour les
JIfticiables & non as Jufliciables poor les
T~rib aux, lie Iefe r territerial do schfue Ju.e
kif4&iion doit etre fix6 relaiLvemteac: aux bebfoin
& la coRmmodin des Citoyens, & qu'il doic
y avwip dans chaque P-rovise up Tribunal Sou.

9j. Que par lan-mnme raifoa, la trcop grande
.ulkiplici- des Tribaaaux eA un d6fordre; &
qu'il dolt y trre r'mediC par la fuppreflion de
tous ceux qui font imutiles, notammenr par celle
des Tribunaux d'cxception.
i o. Que le pouvoir de juger imananr du
People, comme les autres pouvoirs publics, c
Ie People htant feul intereffe a la bonne admi,
piftration de la juftice, c'eft aux Repr6fentans
du People qu'il apparrientrd'elire & de prefenter
tu Roi les fujecs qu'ils croient les plus dignes
de cette importance fon&ion.
; i?. Que le Peuple a I drait 4d9 onferqe








Its magiftratures pour un iemps fixe & deter.
mind auffi-bien que pour Ia durie de la vie
des Officiers qu'il dlic.
1 o. Que la fon&ion des Juges n'et que d'ap-
pliquer Ia Loi, & leur devoir de f conformne
au fens littoral, fans s'en ccarcer, ni fe pet-
metrre de Linterprdter.
Ij Qu'en matiere criminelle, Ie bien de la
justice, le wra d'une grande partie de la Nation,
& l'interct de I'accufi drant qu'il foit avant tout
d6clard par fes Pairs, coupable, on non con-
pable, il doic etre db A present Ctabli pour la
recherche des crimes, un ordre de jagepent
prialable par Jures, avant quc les Tribunaux
judiciaires puiffent prononcer & applique~ lI
peine.




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