Loi électorale, 1949

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Material Information

Title:
Loi électorale, 1949
Uniform Title:
Loi électorale (1949)
Physical Description:
1 onlline resource (19 pages)
Language:
French
Creator:
Haiti

Subjects

Subjects / Keywords:
Election law -- Haiti   ( lcsh )
Droit électoral -- Haïti   ( ram )
Genre:
legislation   ( marcgt )
non-fiction   ( marcgt )

Notes

General Note:
"Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 7 Septembre 1949." Page 19.

Record Information

Source Institution:
Law Library Microform Consortium ( SOBEK page | external link )
Holding Location:
Wolfgang Windel
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
oclc - 876607621
ocn876607621
Classification:
System ID:
AA00021894:00001

Full Text


















This volume was donated to LLMC to enrich its on-line offerings and
for purposes of long-term preservation by

Collector Wolfgang Windel, Norderstedt,
Germany.










LOI ELECTORAL
1949














L01

DUMARSAIS ESTIME
President de la R6publique


Vu lee articles 7, 35, 39, 40,43, 61, 115, 117 et 118 do la Constitu. tion;
Vu 6galement les articles B et C des dispositions transitoires do la Constitution;
Vu la Loi Electorale du 4 Juillet 1930, modifte par le D6cret du Comit6 Ex6cutif Militaire en date du 12 F6vrier 1946,
Vu le D6cret du Comit6 Ex6cutif Militaire du 16 F6vrier 1946, modifiant celui du 12 F6vrier 1946;
Consid6rant qu'il convent d'ajuster notre Ugialation Electorale certaines dispositions de la Constitution de 1946, pour la mettre on harmonic avec les norms d6mocratiques actuelies, at asgurer la libert6 et la sinc6rit6 des klections;
Sur le rapport du Secr6taire dEtat de l'Int,6rieur et de la. justice;
De 1'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat, A PROPOSE:
Et le Corps lAgialatif a vot6 Is Loi suivante:

CHAPITRE PREMIER

de FElectorat
Article ler.--Sont 6lecteurs tous les haitiens miles, Ag6s de 21 ans accomplish, ayant la jouissance at 1'exercice de'leurs droits civil et politiques.
Article 2.-Les Haffiens par naturalisation ne sont admis it 1'exercice du droit electoral qu'apr&s justification de Dix ann46es de r6sidence sur le territoire de la R6publique.
Article 3.-Lexercice du droit electoral se perd avec la quality de citoyen haitien, par les m6mes causes qui font perdre cette quality et par suite de condemnation contradictory et definitive A des pines perp6tuelles A la fois afflictives et infamantes.

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Article 4.-L'exercice du droit Mectoral est suspend durant 1'existence des causes qui ont donn6 lieu it cette suspension: 1-Par suite de Ntat de banqueroutier simple ou frauduleux
2-par Ntat d'interdiction judiciaire,
3-par 1'6tat d'accusation 16galement pronounce,
4-par effect de condemnation contradictory ou de conturnace
aux pines temporaries afflictives ou infamantes et aux peines correctionnelles, important la suspension en tout ou en parties, soit des droits civil, soit seulement des droits politiques,
5-par suite de condemnation pour refus d'6tre jur6, important
la suspension des droits politiques,
6-par suite de condemnation pour fraud 6lectorale. Dane ce
demier cas cette suspension durera pendant trois ans.
Article S.-Pour pouvoir exercer le droit de vote, 1'61ecteur doit iire inscrit sur la liste 6lectorale soit dans la Commune de son domicile civil soit dans la Commune de son domicile politique.
Le domicile civil est r6gl6 par le Code Civil.
Le domicile politique s'acquiert par la residence continue dans la Commune pendant une ann6e au moirm.
Ceux qui sont assujettis ik une residence obligatoire dens la Commune par suite de functions publiques qu'ils y exercent, pourront y kre inscrits sur ]a liste Mectorale en dehors de toute pr6occupation de residence.
Tout 6lecteur a un droit adoption entre son domicile civil et oon domicile politique.
Article 6.-Aucun citoyen ne peut se faire inscrire sur plus d'une liste 6lectorale, ni voter dans deux Assembl6es Primaires, ce, sous lea pines pr6vues aux articles 67, 68 et suivants de ]a pr6sente Loi.
La Commune de Port-au-Prince 6tant divis6e en deux Circonscriptions, les 6lecteurs de cette Commune ont la faculty de s'inscrire dans l'une ou I'autre des deux circonscriptions, mais ne peuvent voter qu'tMe fois dans ]a C irconscription o6 ils sont inscrits.


CHAPITRE II
De la formation des lists 6lectorales
Article 7.-Les lists 6lectorales sont confectionn6es tous les quatre ans pour I'Mection des D6put6s et des Conseillers Communaux, et tous les six ans pour celle des S6nateurs, sous le contr6le des Pr&fets' par une Commission qui prend le nom de Commission d'Inscription.

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Article 8.-Soixante jours au momns avant la date de la reunion des AssemnJl6es Primaires, les Administrations Comrnunales convoqueront, par ArrWt afficb6 dans les endroits importants de la Commune, notamnment k la porte principale de l'H6tel de Ville et des justices de Paix, et rappel& par publication de huitaine en huitaine pendant la duree des inscriptions, tous les citoyens jouissant de la capacity 6lectorale i venir se faire inscrire pour former les sus dites Assembl~es Primaires.
L'ArrWt indiquera les jour, lieu et heure de l'inscription.

Article 9.-Le Magistrat Communal ou le President de la Commission Communale et deux Membres tir6s au sort publiquernent parmi les Notables de la Commune d~signks par les candidate d~clar6s, forment la Commission d'Inscription. Cette Commission d'Inscription sera pr6sid6e par le Magistrat Communal -ou le President de la Commission Communale, et leur d6faut par un Membre du Conseil ou de la Commission Communale.
A d~faut des Notables proposes par les candidats dklar6s, l'Administration Communale d4~ignera deux citoyens notables de la Circonscription 6 adjoindre au Pr6sident.
Si tous les Membres du Conseil Communal sont candidats, le Juge de Paix designera un notable de la Commune pour presider la Commission d'inscription.
La Commission d'Inscription doit 6tre form6e dans la huitamne franche de la publication de l'AmRr6 Communal pr~vu par l'Article 7. Le public sera inform6 des jour, lieu et heure de l'ouverture des inscriptions ainsi que des noms des Membres de la Commission. Les inscriptions seront rec ues tous les jours ouvrables de 8 heures du matin A une heure de l'apr~s-midi et dureronit trente jours francs.

Article 1.-Dans chaque Quartier pourvu de justice de Paix et formant Section.. de vote, la Commission d'Inscription du Chef-Lieu de la Commune del6guera un Membre de son personnel pour y proct~der ii l'inscription des electeurs. Les operations d'inscription dane les Quartiers seront plac6es sous le contr6le d'un Merubre de l'Administration Communale d6sign6 par le Magistrat Communal ou le President de la Commission Communale du Chef lieu de Commune.
Les cartes 6lectorales porteront la signature des Membres de la Commission d'Inscription.
II sera suivi, tant pour les inscriptions que pour les r~clamations, les formes de proc~lure 6tablies aux articles 12, 13, 14, 15 et 21 de la pr~sente Loi.

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Article I 1.-L7,zhcutif pourra, 3i les circonstances, le requi6rent, par Arrfit6, ouvrir dans les Centre@ populeux des bureaux chargOe de reservoir les inscriptions. 11 y sera proc6d6 de Is mani6re pr6vue It Particle pr6c6dent.
Article 12.-La Commission d'In9cription est charge de statue:
I-Sur les demands d'inscription, leur refus et leur admission; 2-Sur les demands de radiation A op6rer dens les lists bleo.
torales.
Article 13.-Les r6clamations pour refus d'inscription ou. d'admiasion d'une demanded de radiation seront jug6es en premier resort par Is Commission Onscription dans les quarante huit heures. Notification de Is dkision sera, dans les trois jours, faite par letter de Is Commission aux parties int6ress6es. Elles pourront interjeter appel dans les Cinq jours francs de la notification.
Article 14.-L'appel sera port6 deviant le juge de Paix de la Section de vote et form6 par simple declaration au Greffe.
Le juge de Paix statuera dans les trois jours, sans frais, ni forme de procedure et sur simple advertisement donn6 un jour A I'avance aux parties int6ress6es. Sa decision West susceptible d'aucune voie de recourse.
Toutefois, si la demanded port6e deviant lui implique la solution pr6judicielle d'une question d'Etat, il renverra pr6alablement les parties A se pourvoir deviant les juges compkents et fixera un d6lai de trois jours au plus dans lequel la parties qui Rura Mev6 la quentiorr pr6judicielle devra justifier de sea difigences.
Il sera proc6d6 au judgment de Is question d'Etat, comme en meticre sommaire routes affairs cessantes, sans remise, ni tour de r6le.
Notification de la decision sera, dans les trois jours, faite par letter du juge de Paix, aux parties int6ress6es.
Article IS.-Les d6lais pr&vus aux deux articles pr6c6dents seront abr6g6s et r6duits dheure ii heure pour les inscriptions des cinq derniers jours, de telle sorte que les contestations soient d6finitivement tranch6es avant la culture des registries.
Les r declamations qui seront produites en vertu des articles I I et 12 ci-dessus dans les quarante huit heures: de la culture de la liste ilectorale, seront jug6es sans appel par les commissions d'Inscription.
Article 16.-A M6tel Communal et au Bureau d'inscrilytion cornmunale de cheque Quartier pourvu d'une justice de Paix il y aura un registry d'inscription pour chacune des sections de vote.
Les registries resteront ii la disposition du public tous les jours ouvrables, de huit heures du matin a une heure de 1'aprk-midi jusqu1& la culture definitive des lists.
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Le citoyen qui voudTa se faire inspire devra se presenter en personne.
Article 17.-1 1-nscripfion comportera un num6ro d'ordre, Is date der. jour, mois et an, les nom, pr6nom, Age, profession, lieu de naissance, lieu de residence de I'Aecteur et s'il eat possible, states autres indications susceptibks &6tabliT Son identity, avec clart6.
II sera laiss& une cologne observations dans laquelle seront indiqu6es sommairement routes les decisions modificatives survenues dans Is suite.
Article 18.-Apr6s son inscription, 1'61ecteur recevra en personnel une carte qui, A peine de nullit6, ne contiendra, des 6nonciations du registry, que cells relatives au num6ro d'ordre et aux nom et pr6nom.
Cependant, en outre il sera indiqu6 Is circonscription de vote.
La carte sera signed par les Membres de Is Commission d'Inscription.
Article 19.-Durant Is p6riode 6lectorale, les candidates d6clar6s ou leurs repr6sentants pourront assisted aux operations d'inscription, et A cheque suspension en fin de journey, les registries seront arr6t6s au num&o de Is demibre inscription de Is fermeture et signed des members de Is Commission at au moiris per lun des candidates aux functions Nectives ou & son repr6mntant mandst6 prioent A ce moment.
Mention sera faite de I'absence ou du refus designer des candidatB ou de leum repr6sentants.
Tous les huit jours, et ce, jusquA Is culture definitive, Is Commission d'Inscription fera afficher les lists 6lectorales important les operations de Is semaine, par placards, A Is porte principals de I'H6tel Communal.
Article 20.-La liste 6lectorale contiendra les 6nonciations des registries: d'inscripoon relatives aux noms, pr6noms de 1'61ecteur, sous Is rubrique d'une letter et dans Pordre alpbab6tique.
Il y aura autant de lists que de sections de vote.
Une cologne observations service it indiquer les changements survenus.
Article 2 I.-Tout citoyen 6lecteur inscrit sur une liste 6lectorale d'une circonscription peut demander Is radiation de tout individual qui y figure; s'il le pretend ill6galement inscrit.
La demanded sera reque sur un registry pr6vu pour les r6clamations et contiendra les noms et profession du r6clamant, qui fers une 61ection de domicile au Chef-lieu de Is Commune.
A d6faut de ces formality% il sera pass6 outre.

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Mais les formalit6s replies, la demanded sera jug6e comme il cat
dit -aux articles 13 et 14 ci-dessus.

CHAPITRE III

De I'EligibiliM et de la declaration de candidature.

Article 22.-Pour 6tre 6lu Membre de la Chambre des D6put6s ou
du S6nat, il faut r6unir les conditions pr6vues aux articles 39 et 43 de
la Constitution.
Pour itre Membre du Conseil Communal, il faut: 1-6tre Ag6 de
25 ans accomplish; 2-avoir la jouissance et 1'exercice de ses droits civil; et politiques; 3-avoir son domicile dans la Commune.
Sont in6ligibles les individuals se trouvant dans l'un des cas pr6vus it I'article 4 et les militaries en activity de service.
Sont 6galement in&ligibles par les Assembl6es primaries aux fonctions representatives, pendant les trois mois qui suivent la cessation de leurs functions par admission, destitution ou de tout autre mani6re: I-les Pr&fets, 2-les Officiers des Parquets et les juges des Tribunaux de la R6publique.
L'Oection des Secr6taires et Sous-Secr6taires d'Etat et des Agents diplomatiques aux functions 16gislatives ou communales, est 6galement soumise aux conditions qui pr6c6dent. I
Article 23.-Le candidate A l'une des functions electives sus-indiqu6es pourra, d&,s la publication de I'Arrk-6 communal pr6vu a I'article 8, faire sa declaration de candidature soit au Greffe du Tribunal de Paix du Chef lieu de I 'Arrondissement ou de la Circonscription 6lectorale, s'il s'agit du 136put6: soit au Greffe de l'un des Tribunaux Ci,,i!s du D&partement pour les S6nateurs; soit au Greffe du Tribunal de Paix de la Commune A repr6senter, pour le Conseiller Cornmunal.
Cette declaration sera reque sur un registry special. Elle sera assujettie en ce qui concerned les candidates A I'Administration Communale, A un droit de timbre de: Deux Cents Gourdes (G. 200.00) pour les Communes de premi&re classes; de Cent Gourdes (G. 100.00) pour les Communes de deuxi&me Classe et de Cinquante Gourdes (G. 50.00) pour les autres Communes.
Pour tout candidate au S&nat ou A la Chambre des D6put6s, ce droit de tinibre sera de Deux Cent cinquante Gourdes (G. 250.00).
Cette declaration contiendra les noms, pr6noms, Age, profession du candidate et une attestation de residence pour la dur6e exig6e pour 6tre eligible la function.

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Sur le vu des expeditions d6livries sur paper timbr6 du type de Dix centimes (G. 0.10), les Pr6fets dresseront la liste des candidates d6clar6s qu'ils transmettront aux Administrations Communales de leur Circonscription, pour kre affich6e it la porte principle des H& tels Commuriaux et partout o i besoin sera.
Article 24.-Les candidates d6clar s sont seuls admis ii fournir des lists de repr6sentants pour itre Membres des Bureaux de vote, et assister au d6pouillement du scrutiny.

CHAPITRE rV
Des Circonscriptions Ugislatives
Article 25.-En attendant que le d6nombrement de la population soit fait, le nombre des D6put6s est fix6 A ^ r6partis entre lea Arrondissements actuellement existants, conform6ment il I'article 39 de la Constitution.
Chaque Arrondissement former une Circonscription d6nomm6e

aCirconscription Ugislatives
Les Arrondissements qui auront 6 61ire plus d'un Mput6 seront divisk en circonscriptions 6lectorales de la mani6re suivante:

ARRONDISSEMENT DE PORT-AU-PRINCE bire Circonscription
Chef-Lieu, Port-au-Prince

La premiere Circonscription commence Rue Dant6s Destouches6 facade Nord, et continue jusqu'h la Croix St-Amand par I'Avenue John Brown et la Grande Route qui va ii P6tion-Ville. Elie compared toute la parties Nord, Nord-Ouest et Nord-Est de la Ville et englobe les Sections Rurales de Pont-Rouge, St-Martin, Varreyx, Bellevue No. 1, Bellevue No. 2.
Les Communes de P6tion-Ville et de Kenscoff font parties de cette Circonscription.

26me Circonscription
Chef-Lieu, Port-au-Prince
La deuxi6me Circonscription commence, Rue Dant6s Destouches, legade Sudoet continue jusqu'& la Croix St-Amand par I'Avenue John

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Brown et is Grande Route qui vs A P6tion-Ville. Eie comprend. toutb la psrtie Sud, Sud-Ouest et Sud-Est de Is Ville et engiobe leeasutres Sections Rursies de is Commune do Port-au-Prince.
Lo quartior de Greasier fsit partie de cette Circonacription.

36me Circonscription Chef-Lieu, Croix-des-Bouquets
Rlie comprend los Communes do la Croix des Bouquets, do Thomazesu et do Gsnthier.

46nio Circonscription Chef-Lieu, Arcahaio
Elie comprond los Communes de l'Arcshsio, Cabaret et Is Gonive.

ARRONDISSEMENT DE JACMEL
lire Circonscription Chef-Lieu, Jacmel
-Eiie comprond les Communes do Jacmel, Cayes-jscmei et do Marigot.
26me Circonscription Chef-Lieu, Bainet
Elie comprend ies Communes do Bainet et do C6tes do For.

ARRONDISSEMENT DU CAP-HAITIEN
lire Circortscription, Chef-Lieu, Cap-Haitien
Elio comprond los Communes du Cap-Ha ition, Quartier Morin et Limonado.
26me Circonscription Chef-Lieu, Acul du Nord
Elie comprend ies Communes d'Acul du Nord, Plaine du Nord, Mii6t.
ARRONDISSEMENT DE PORT DE PAIX
16&e Circonscription Chef-Lieu, Port-do-Pair
Elie comprond les Communes de Port-do-Psix, Bsssin-Bleu ot ia Tortue.
26me Circonscription Chef-Lieu, St-Louis du Nord
Elle comprend len Communes de St-Louis du Nord ot do i'Anae A Folour.
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ARRONDISSEMENT DES GONAIVES 16re Circonscription Chef-Lieu, Gonaives
Elie compared we Communes des Gorwave% dEnnery et de IAruw Rouge.
26me Circonscription Chef-Lieu, Gros6-Morne Elie compared les Communes de Gros-Morne et de Terre-Neuve.

ARRONDISSEMENT DE ST MARC 16re Circonscription Chef-Lieu, Saint-Marc
Elie compared Is Commune de Saint-Mgm.

26me Circonscripiion Chef-Lieu, Verrettes
Elie convprend les Communes de Verrettes et de Is Chapelle.

ARRONDISSEMENT DES CAYES 141re Circonscription Chef-Lieu, les Cayes
Elie compared les Communes des Cayes, de Torbeck, Chantal et Camp-Perrin.
26me Circonscription Chef-Lieu, Port-Salut
Elie compared les Communes de Port-Salut et de St-joan du Sud.
ARRONDISSEMENT DE LA GRANDE ANSE
16re Circonscription Chef-Lieu, J6r6rnie
Elie compared les Communes de j6r6mie, des Abricots, Moron et Bonbon.
26rhe Circonscription Chef-Lieu, Corail
Elie compared les Communes de Roseaux, Corail et Pestel.

Article 26.-Les S6nateurs des D6partements sont au nombre do 21. Ils sont 6lus par le suffrage universel'et direct des Assembl6os Primaires. Ils sont ainsi r6partis 6 pour le D6parbement de IOueK 4 pour chacun des D6parternents du Nord, du Sud, et do IArtibonite et 3 pour le D6parternent du Nord-Ouest. Seront 6lus lea candidate qui auiron obtenu lie pkw de voix dans laun D6partements reepecdk

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Article 27.-Relativement aux elections Commimales cheque
Commune former une Circonscription qui eerad6nomm6e aCirconscription Communalex.
Article 28.-Chaque Chef-Lieu de Commune, ou cheque Quartier pourvu d'une justice de'Paix oi cheque cefftre populeux b6officiaire d'un bureau inscription forme, de droit une section de vote do cheque Circonscription 6lectorale.
11 1 y aura dans cheque Commune et dans cheque Quartier pourvu &une justice de Paix et dans ch que centre populeux b6n6iciaim d'un bureau d'inwription un Bureau de vote. Cependant il sera 6tabb de nouveaux bureaux routes les foii que le nombre des 6lecteure inw. crits excite 800.
Article 29.-La Commission d'Inscription dressers autant crexem.. plaires du registry d'inscription qu'il y aura de bureaux do vote dam la Commune.
Un exemplaire certifi6 par Is Commission d7nacription wra ik cheque bureau de vote par le Magistiat Communal.

CHAIRITRE V
Do I& Tonto des AssembMas Primaires
Article 30.-Au jour fix6 pour Is tenue des Assembl6es Primaires, tous les citoyens dtiment inscrits sur la Hate 6lectorale d'une Section de vote et -munis de leurs cartes d61ecteur, se r6uniront de plein droit au local d6sign6 par arrft6 du Conseil Communal, pour former IAssembl6e Primaire 6lectorale de Is Section.
Chaque Administration locale de la Circonscription eat tenue d'en rappeler la sus-dite date, Pheure de louverture, le but de Is r6uniCT4 par deux publications, dans Is quinzaine pr6c6dente, & distance do huitaine. Elles d6signeront le local affect A cheque Section ou Bureau de vote et seront affich6s aux portes principles de I'H6tel Communal et des Tribunaux de Paix.
Article 31.-Les Assembl6es Primaires de cheque Circonscription ont pour frictions d'61ire directement et A [a majority relative dw suffrages exprim6s:
L-Les S6nateurs du b6partement;
2.-Le D6put6 de I'Arrondissement ou de la Circonscription, ni I'Arrondissement a plus d'un Mput6 A 61ire.
3.-Les Membres des Conseils Communaux de cheque Circonw. cription Communale conform6ment il la pr6sente Loi.

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Article 32.-Suivant le cas, cheque votant porter sur son buUeIin de vote, autant de nome qua de S&mteurs &I 6hre pour le D6Wtement, le nom du D6put6 de I'Arrondissement ou de la Circonscription de ceux des conseWers Communaux, ou bien en indiquant tmijours sons confusion la nature de la function 6lective.
Article 33.-Aux jour et heure We les operations seront dirigbes dans cheque section de Vote par un bureau qui ouvrira les travaux de I'Assembl6e, recevra les votes, proc6dera au d6pouillement, proclamera le r6sultat du scrutiny.
Prock-verbal'de tout sera dress. Sign&'des Membres et mention sera faite des motifs d'abstention des non signatures.
Article 34.--Chaque Bureau sera compose d'un Prkident d'un Vice-Pr6sident et de deux aisesseur&
Article 35.-Les Bureaux sont pr6sid6s de plein droit, par le hdagistrat Communal et les Conseillers communaux et it leur d6faut par les Pr6sident et Membres de la Commission Communale. I En cas d'insuffisance de conseillers ou de Membres des Cornmiw sions Communales ou 9'ils sont candidate, de m6me qeen car do renunciation volontaire par eux ik In pr6sidence des Bureaux lea Prt silent, Vice-Pr6sident et Im Asoesseurs seront pris des lister. & citoyens pr6vwA6s par Me candidate d6chn'68, par voie de forage au oort, sous Is prisidence, du Juge do Paix de la Commune.
Article 36.-A une stance de I'Administration Communale, annon. c6e par avis publi6 et qui aura lieu au plus tard huit jours avant la date fix6e p ur les elections, les Membres des different Bureaux at les locaux seront d6eignk et r6partie entre lea Sections do la Circonscription de vote.
La designation des locaux at la composition des Bureaux do vote seront imm6diatqment rendues public
Si au moment du vote un asaosseur so troupe empfich6, le Ptd& dent de la Section de vote pout office, proc6der A son replace. ment en pregnant dans, IAssembl6e un 6lecteur d6signi par le candidot que repr6sentait I'assessour empfichk
Si cest le Pr6sident qui abandoned son poste, les Membras ree. tants d6signeront son remplaqant en le choisissant de I'Assembl6e des 6lecteurs.
Si tour les members d'un Bureau abandonment leur'poste, le jugs de Paix de la Commune d6signera sur le champ lours romplagants.
Trois Membres du Bureau au wains doivent fitre toujours pr6wnto pendant le cours; des operations pr&4dant Is fermeture et le d6pouillement du scrutiny.








Article 3 7.-Le Bureau pronounce provisoirement sur Iss difficult6s qui 9616vent touchant lea operations de vote.
Article 38.-Le Vice-Prisident et un Assesseur faisant function do Secr6taire se tiendront A droite du Pr6sident et I'autre Assesseur gauche.
Article 39.-La liste 6lectorale et Is liste d4margement de cheque Section, dresses et exp"6m au Pr6sident du Bureau par lea soins .de IAdministration Communale, wront d6pook-9 our lea Bureaux par le Pr6sident, ainsi que des Bulletins blancs an quantft6 suffisante et deux urnes ferm6es A clefs, affect6es A la reception et au d6pouillement des votes.
La liste d'6margement ne contiendra que lea Num6ros d1ordre des 6lecteurs, conform6ment aux Regist res d'inscription.
Il ysera mentionn6, A c6t6 des Num6ros dordre lea noms et pr6noms de 1'61ecteur, qui aura vot6La liste 6lectorale pour la parties aff6rente au Bureau de vote rw tera aux mains du Pr6sident, lea lists d'6margement aux mains des Assesseurs et lea bulletins blanco deviant le Vice-Pr6sident.
Article 40.-Le Pr6sident, aprh avoir overt lea deux Urnes et en avoir montr6 l'int6rieur A I'Assembl6e, lea refermera et en gardera, lea clefs.
L'une des Urnes restera deviant le Pr6sident pour la reception des Bulletins et I'autre deviant le Vice-Pr6sident.
Le, Pr6sident announcer louverture du scrutiny.
Article 41.-Les 6lecteurs savanceront 6 Is file dev ant la porte d'entr6e. 119 seront introduits l'un apris I'autre et pr6senteront chacun sa carte d'61ecteur au Pr6sident qui les communiquera aux autres M embres, si 161ecteur West pas radi6.
Si les 6nonciations de la carte d'61ecteur sont conforms et si l'identit6 du votant est 6tablie, la carte sera d6chir6e A l'un des coins par le President et remise successivement aux assesseurs.
Apr&s avoir inscrit le nom du votant A c6t6 de son Num6ro d'ordre dans les lists d'6margement, lea Assesseurs retourneront Is carte au President.
Le votant apporte son bulletin pr6par6 en dehors de IAssembl6e.
Ce bulletin sera manuscript ou imprim6 sur paper blanc et sans signs ext6rieurs.
Si 1'61ecteur n'a pas de bulletin pr6par6, le Vice-Pr6sident lui d6livrera un bulletin blanc qu!il aura pr6alablement montr6 au Bu reau sur les deux faces.

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Article 42.-V61ecteur 6crira son vote ou le.fera 6crire par qu& qu'un de son choix. Les noms inwfite sur le bulletin doivent d6signer le candidate ou les candidate sans 6quivoque, de fagon & Is diw tinguer de tout autre individual du mime nom.
Le bulletin sera pli6 et remis au Pr6sident qui le d6posera dans jUrne apris s'fitre assure qu!il n'en rec6le pas d'autres.
Ensuite, le Pt6sident remet sa. carte d'ilecteur au votant et apphquera au pr6alable les measures d6termin6es par I'Administration, pour que le mime 6lecteur n'ait plus A voter une nouveUe fois.
Article 43.-Le vote de cheque 6lecteur est constant par la signature ou le paraphe du Pr6sident appos6 sur la liste, en marge du nom, du votant.
Article 44.-Le scrutiny ne dure qu'un jour, de 7 heures du nation A 5 heures du soir sans interruption.
Article 45.-Au coup de 5 heures, le Prisident d6clarera le scrutin clos. Apr6s cette d6daration, aucun voote ne sera reg&L

CHAPITRE VI
Du D6pouillernent.

Article 46.-Apr6s la culture du scrutiny, il est proc6d6 au. d6pouillement de Is mani6re suivante:
Le nombre des votants arrW d'apr6s la liste des votants, le Pr6ddent ouvrira les Urnes. Deux Assesseurs n'appartenant pas au. mgme groupement front office de scrutateurs.
Apr6s que le nombre des bulletins aura 6t6 v6rifi6, le premier scrutateur retirera un A un cheque bulletin, le lira A haute voix, et le remettra au Pr6sident qui, apr6s verification, le passer au second scrutateur qui en donnera une second leetureA haute et intelligible voix, le pliers. de nouveau et le d6posera dans Is second bofte pour Is contre-6preuve, Wil 6chet.
Article 47--Le Secritaire tiendra note du D6pouillement.
Article 48.-La table sur laquelle s'opire le d6pouillement du scrutin sera dispose de telle sorte que les candidates ou leurs repr6sentants, admis i y assisted, puissent circular alentour.
Article 49.--Si le nombre des bulletins West pas le mime que celui des vatants, il sera proc6d6 A un recomptage dens Is forme d& termin6e. Si le r6sultat n'a pas change et que le nombre des bulletins soit plus grand ou moindre que celui des votants, il en sera fait mention au. proc&-verbaJ.









Article 50.-Les bulletins blanco, ceux qui ne continent pas une
designation suffisante, ceux portent un signe ext6fieur et ceux qui no sont pas faits sur paper blanc Wentrent point en compete dans le r6sultat du d6pouillement mais ils sont annex6s au procis-verbal.
Article 51.-Lor*que l'urne sera 6puis6e, le Pr6sident en montrera l'int6rieur aux assistants.
Article 51--imm6diatement apris le d6ppuillement, le r6sultat du scrutiny du bureau est rendu public et les bulletins autre8 que ceux il annexed au proc6s-verbal, sont brOI69 en presence des 6lecteurs.
L6 proc6s-verbal sera r6dig6 en double, signi de tous les members du Bureau, ou mention sera faite de8 motifs d'abstention des non signatures.
Tout member du Bureau a le droit de faire insurer au proc&-verbal tous dires, declarations, reserves et le Pr6sident sera oblige d'en ordonner l'insertion et le Secr6taire de les recevoir.
L'un de ces doubles sera exp6di6 au Bureau du recensement g6n& ral pr6vu par I'article 59, Fautre au D6partement de l'Int6rieur.
Article 53.-En cas de d6saccord sur le r6sultat du scrutiny tout member du Bureau peut demander la contre-6preuve.
En ce cas le Pr6sident choisira parmi les repr6sentants des candidats d6clar6s deux scrutateurs ad hoc qui recommenceront le d6pouillement de l'urne. Sur les nouvelles notes prises, ie Bureau A la majority relative, non comprise les scrutateurs ad hoc, d6cidera du risultat qui sera alors proclaim par le Pr6sident.
Article 54.-Soit au moment de l'ouverture de I'Assembl6e, soit apr6s, le Pr6sident en cas d'emp6chement, sera de droit remplac6 par le Vice-Pr6sident.
Article 55.-Les members du Bureau dune Section de vote inscrits dans une autre section, seront admis ik voter oii ils si6gent, sur Is presentation de leurs cartes, mais mention en sera faite au proc6sverbal avec les num6ros dordre de leurs cartes. Ils voteront les premiers. I
Article 56.-Le bulletin qui comportera plusieul-s suffrages en faveur d'un seul et m6me candidate sera consid6r6 comme ne contenant qu'un suffrage unique en faveur de ce candidate. Le Bulletin qui comporter.a plus de noms qu'il ny a de S6natetlrs, D6puik et Conseillers Communaux A 61ire, sera valuable jusque et y comprise le dernier du nombre A 61ire, le surplus ne deviant pas computer. Ces bullet. tins seront annex6s au proc&s-verbal.




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CHAPITRE VII
Du Recensernent.

Article 57.-Le recensement pour 161ection des D6ptrt6s et des Conseillers Communaux se fera par les soins d'un bureau special qui se r6unira le premier Dimanche apris la culture du scrutiny, i dix heures du matin dans la Ville o i si&ge un Tribunal Civil.
Ce bureau sera compose: lo.-Du Doyen du Tribunal Civil, Pr6sident; 2o.-du Commissaire du Gouvernement; 3o.-du Bfitonnier de I'Ordre des Avocats. En cas d'emp&chement, le Doyen sera remplac6 par le plus ancient juge, le Commissaire du Gouvernement par un Substitute, le BAtonnier par I'un des Membres du Conseil.
U oi il n'y a pas un Conseil de I'Ordre, le Doyen choisira l'un des plus ancient avocats militants de la jurisdiction pour remplacer le Bfitonnier. Le Bureau choisira ses Secr6taires.
Article 58.-Le Bureau op6rera le recensement g6n6ral des votes de la circonscription selon les proc6s-verbaux de cheque section et pour cheque cat6gorie de functions 6leceves.
Article 59.-En ce qui concerned les candidates au S6nat, le recensement des votes obtenus dans la circonscription 16gislative sera faite par le bureau d6sign6 par I'article 57.
11 en sera dress sp&cialement proc6s-verbal, lequel sera exp6di6 au Secrkaire d'Etat de l'Int6rieur pour kre transmit au Bureau central de recensement si6geant A Port-au-Prince, avec les bulletins annex6s et mention sera faite des dires, declarations, reserves des parties int6ress6es.
Article 60.-LI y aura 6 Port-au-Prince un Bureau central de recensement pour le contr6le des operations de 1'61ection des S6nateurs.
11 se r6unira le deuxi6me dimanche apr&s la culture du scrutiny ii dix heures du matin, au local qui lui aura 6t6 pr6par6 par I'Administration Communale de Port-au-Prince.
Article 61.--Ce Bureau sera compose:
l.--du Pr6sident du Tribunal de Cassation, Pr&ident;
2o.-du Commissaire du Gouvernement prk le Tribunal de Cassation.
3o.--d'un citoyen notable ayant appartenu au Tribunal de Cassation ou au Parquet du dit Tribunal ou d'un ancient Bfitonnier de I'Ordre des Avocats d6sign6 par les deux premiers.
En cas d'emp6chement, l'un ou I'autre des deux premiers membres du Bureau d6signera son remplagant dans l'ordre hi6rarchique.
Le President du Bureau choisira ses Secrkaires.

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Artide 62.-S'ij se troupe d&ns lurne plus de bulletins que do votants, constat6s par les 6margements, le Bureau de recensement de I'61ection des D6put6s et des Conseillers Communaux ou celui do Election des Sinateurs retranchera A chacun des candidates un nom. bre Ligal au chiffre des bulletins trouv6s en exL6dent. Vil se troupe moins de bulletins que de votants, l'un ou I'autre bureau de recensement ajoutera it chacun des candidates un nombre 6gal au chiffre des bulletins frouv6s en moins.
Article 63.-Le Pr6sident proclamera les r6sultats du recensernent.

CHAPITRE VIII
Dispositions finales.

Article 64.-Toute personnel qui se sera fait inscrire sur la liste 6lectorale sous de faux noms ou de fusses qualit6s, ou aura, en Se faisant inscrire, dissimul6 une incapacity pr6vue par la loi ou aura r6clam6 et obtenu une inscription sur deux: ou plusieurs lists, sera punie d'un emprisonnement de six jours A trois mois, et d'une amended de vingt i cent Gourdes.
Article 65.-Quiconque aura vot6 dans une Assembl6e 6lectorale soit en vertu d'une inscription obtenue dans les cas pr6vus par I'article pr6c6dent, soit en pregnant faussement les noms 0 qualit6s d'un 6lecteur inscrit sera puni d'un emprisonnement d'un mois & six mois, et d'une amended de Cinquante A Deux Cents Gourdes.
Article 66.-Sera puni. des mimes pines tout citoyen qui aura profit d'une inscription multiple pour voter plus d'une fois.
Article 67.--:Quiconque 6tant charge dans un scrutiny de recevoir, computer et d6pouiller les bulletins contenant les suffrages des citoyens aura soustrait, ajout6 ou alt6r6 des bulletins, ou lu un autre norn que celui inscrit, sera puni d'un emprisonnement d'un an A trois ans et d'une amended Cinq Cents i Mille Gdes'.
Article 68.-Sera puni du maximum des pines pr6vues A I'article pr6c6dent, quiconque aura enlev6 -I'tune contenant des suffrages 6mis et non encore d6pouill6s. Les m6mes pines seront appliques A quiconque aura alt6r6 ou fait disparaitre les registries d'inscription ou les proc&s-verbaux d'61ections.
Article 69 -Lentr6e de I'Assembl,6e 6lectorale avec une arme quelconque est interdite. En cas d'infraction, le contrevenant sera passible outre la peine pr6vue pour port d'armes illegal, d'une amende de 16 4 100 Gourdes. La peine sera du double si les armes 6taient caches.

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Artkfie 70.-En dehors; des cas de mal"e ou de force majeure dfiment constat6s, I'abandon d'un bureau de vote avant I'ach&vement de routes les operations 6lectorales, de m6me que le refus de signer le proc6s-verbal d'61ection constituents un d6lit qui rend le coupable passible d'une amended de Cent ii Trois Cents Gourdes et dun emprisonnement de Trois mois.
Artidle 71.-Tout fonctionnaire ou employ public qui aura us6 ou tent6 d'user de son autorit6 pour influencer ou paralyser les 6lections sera puni, conform6ment au Code P6nal, pour abus d'autorit46.
Ceux qui auront n6glig6 ou refuse de remplir les formalit6s prescrites par la Loi, seront destitu6s et ne pourront occupier aucune fonction publique pendant trois ans.

Article 72.-Les contrevenants ci-dessus seront d6f6r6s aux Tribunaux correctionnels qui statueront routes affairs cessantes et le jugement sera rendu dans les trois jours.

CHAPITRE IX
Dispositions G6n6rales
Article 73.-Le Pr6sident de cheque Assembli6e dirigers les op& rations et fera observer les Lois.
Article 74.-Nul ne peut p6n6trer dans 1'enceiryte, s'i-I nest port6 sur la liste 61ectorale de la section et muni de sa carte d'61ecteur qu'il devra exhiber & 1'entree.
Sont excepts, les candidates d6clar6s ou leurs repr6sentants recon-1- Ia Secrktaire d'Etat de l'Int6rieur et de la justice, le Pr6fet, IrOff iciers de la Police judiciaire, les Agents de la force publique, lorsqu'ils seront requis par le Pr6sident et s'il en est besoin, leg juges d'Instruction, les Notaires, les Huissiers charges de r6diger les proc&s-verbaux gans; qu'en aucun cas, les autorit6s ci-dessus puissent tenter d'influencer la marcht- normal des operations.
Article 75.-Le Pr6sident de toute Assembl6e fera appel aux Officiers et Agents de la force publique pour I'aide n6ceasaire au maintien de l'ordre tant A l'int6rieur qu'ik 1'ext6rieur. Ceux-ci seront tenus de d6f6rer sa requisition.
Article 76.-Lorsque les militaries se pr4senteront comme 6lecteurs dans une Assembil6e 6lectorale, ils devront le faire isol&ment et na arme.
Article 77.-Le President fera expialser du local tout individual qui aura troubI6 l'ordre.

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Article 78.-Toutes les contestations relatives aux elections des Conseils Communaux seront gournises aux Bureaux de recensernent pr6vus par I'article 59 de le pr6sente Loi.
Article 79.-Les Pr6sidents de Bureaux de recensement front remettre sans frais, dans le plus bref dklei possible & cheque Elu, un ememplaire du proc6s-verbid & recensement de son 61ection.
Article 80.-Les doubles originaux des proc&s-verbaux du Bureau de recensement constant 1'61ection des D6put&s et des S6nateurs seront au plus tard, dans la huitaine, adress6s A la Secr6tairerie d'Etat de l'Int6rieur, pour 6tre, par Elle, transmit ii la Chambre des D6put6s et au S6nat de la R6publique, lors de leur premiere reunion et ceux constant 1'61ection des Conseillers Communaux 6galement il la Secr6tairerie d'Etat de l'Int6rieur.
Article 81.-Les Assembl6es Primaires Electorales sont dissoutes de plein droit aussit6t que le but de la reunion a 6t6 rempli.
ir
DISPOSITIONS SPECIALS.
Article 82.-Les premieres elections 16gislatives pour le choix des Diput6s de la 356me L&gislature ainsi que les elections communales, sous 1'empire de la Constitution de 1946, auront lieu le deuxiime Dimanche de Janvier 1950.
Article 83.-Les elections s6natoriales, sous 1'empire de la Constitution de 1946, iaront lieu le deuxiime Dimanche de Janvier 1952.
Article 84.-Un arr6t6 clu Pouvoir Ex6cutif, pris Huit jours avant I'arr6t& Communal de convocation pr6vu ii I'article 8 de la pr6sente Loi, rappellera au Peuple les dates des elections l6gislatives et communales.
Article 85.-La pr6sente Loi abroge routes Lois ou dispo,.;itions de Lois qui lui sont countries et sera publi6e et ex&cut6e 6 la'diligence des Secr6taires d'Etat de l'Int&rieur, de la D6fense Nationale et de la justice.

Donn6 k la Chambre des 136put6s le ler Septembre 1949, an 146e de l'Ind&pendance.
Le President: Dr. jh. LOUBEAU
Les Secr&taires: D. MICHEL, M. MAIGNAN

Donn6 A la mason national le 5 Septembre 1949, an 146 de l'Ind6pendance.
Le President: E ELIZEE a.i.
Les Secr&taires:.B. BOISROND, jean P. DAVID

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AU NOM DE LA REPUBLIQUE

Le President de la R&publique ordonne que la Loi ci-dessus soit rev6tue du Sceau de la R6publique, imprim6e, publi6e et ex6cut6e.

I)onn6 au Palais National, ik Port-au-Prince, le 7 Septembre 1949, An 1466me de l'Ind6pendance.
DUMARSAM ESTIME
Par le Pr6sident:

Le Secr6taire d'rtat de VInt6ricur, de In Justice et de la 1) fense Nationale: LOUIS RAYMOND Le Secrkaiie ties Finances et de I'Fconomie Nationale:
NOF FOURCANI) FILS Le Secr6taire de-t Relations E'xt riellres;- (it] 'rourisme el ties cites: TIMOLEON C. BRu"rus Le Secr6taire d'Etat de IT(Itication Nationale et de la Sant I'Liblique: ANTONIO VIEUX Le Secr6taire d'Etat de I'Agrictilture et du Travail: LOUIS BAZIN

Ix Secrkaire d'Etat ties Travatix Public-t: PAUL PEKEIRA

Le Secr6taire d'Etat du Commerce: EDOUARD CIASSAGNOL


























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