Loi électorale du 21 juillet 1954

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Material Information

Title:
Loi électorale du 21 juillet 1954
Uniform Title:
Loi électorale (1954)
Physical Description:
1 onlline resource (21 pages)
Language:
French
Creator:
Haiti -- Secrétairerie d'État de l'intérieur

Subjects

Subjects / Keywords:
Election law -- Haiti   ( lcsh )
Droit électoral -- Haïti   ( ram )
Genre:
legislation   ( marcgt )
federal government publication   ( marcgt )
non-fiction   ( marcgt )

Notes

General Note:
At head of title: République d'Haïti, Secrétairerie d'État de l'intérieur.

Record Information

Source Institution:
Law Library Microform Consortium ( SOBEK page | external link )
Holding Location:
Collector Wolfgang Windel
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
oclc - 875016139
ocn875016139
Classification:
System ID:
AA00021893:00001

Full Text


















This volume was donated to LLMC to enrich its on-line offerings and
for purposes of long-term preservation by

Collector Wolfgang Windel, Norderstedt,
Germany.











=A. 6
REPUBUQUE D13AM

SECRETAnMRIE WETAT DE L'MTTERMOUR





L01 ELECTORAL

DU 21 JUILLET 1954







m





IMPRIMEMIR OR V*TAT
RT-AU-PRINCK. HAITI












L01


PAUL E. MAGLOTRE
PRESIDENT DE LA REPVBLIQVI

Vu les articles 4, 36, 40, 57, 79, 125, 126 et les articles transitolres B et C de la Constitution;
Vu le D6cret Mectoral du 4 AoOt 1950 de Ia Junte de Gouvernement;
Consid6rant qu'll convent de mettre le 136cret electoral de la Junte de Gouvernement en harmonic avec les dispositions de la ConsUtution en vigueur;
Consid6rant, en effet, d'une part, que ce 136cret Rectoral de la Junte de Government avait pr6vu dans nombre de ses dispositions, I'Mection, le mode de fonctionnement et la dur6e d'un organism sphial, la Constituante appel6e A laborer la Constitution de 1950 et que routes ces dispositions sont revenues caduques;
Consid6rant, d'aut re part, que la dite Constitution, tout en pr6conisant un regime d'ftalit6 absolute entre les sexes a accord Vexercice du droit de vote it la. femme seulement A titre transitoire et pour les functions municipals; qu'A son 6gard, elle a subordonn6 le plein et enter exercise de tous les droits politiques h un d6lai qui ne pourra exc6der trois ans apr6s les prochaines elections communales;
Consid6rant qu'il y a lieu d'dtablir une procedure qui, h l'occasion de la procaine tenue des Assembl6es Primaires, sauvegarde la disUnction 6tablie par la Constitution entre 6lecteurs de sexe diff6r.;-nt;
Sur le rapport du Seer6taire d'Etat de l'Int6rieur et de la Justice;
Et de I'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat;

A Propose

Et le Corps IAgislatif a vot6 la Loi suivante:
'Article ler.- Sont 6lecteurs, tous les HaTtiens, sans distinction de sexe, Agds de 21 ans accomplish, ayant la Jouissance et rexercice de leurs droits civils et politiques.








-Art.;cle 2.- t, 'exerc ice du droit Aettoral se perd avec !a quality' Ac
citayen haffien pour le-- memes causes qui font perdre cette quaht6, et par suite de condemnation contradictory et definitive A des pines
perpatuelles A ]a fois afflictives et infamantes.
Article 3.- L'exercice du droft 61ecto,:al est suspend durant 1'ex,*stence des causes qui ont donne' lieu bi cette suspension:
1) Par suite de 1'6tat de banqueroutier simple ou frauduleux;
2) Par 1'6tat d'interdiction;judiciaire;
3) Par Vkzat d'accusation 16galement prononc6;
4) Par l*effet de condemnation contradictory ou de contumace aux pelnes temporakres afflictives ou infamantes et aux pines correct. tionnelle:3, important M suspension, en tout ou en parties, solt des droits Civils, scit seulement des droits Politiques; 5) Par suite de condemnation pour refus d'e^tre jur6, emporta nt la sTsperision des droits Politiques;
6) Par suite de contamination pour fraud 6lectorale;
Cttte suspension durera dans ce cas pendant trois ans.
Article 4.- Les- Haffiens par naturalisation ne sont admis A 1'exer, cice du droit 6lectorale qu'apr4 justification de dix marines de r6si. dence continue sur le 406erritoire de Is Ripublique, A partir de leur na. turalisation.
ATticle 5.- Pour pouvoir exercer le droit de vote, il faut avoir so carte d'Alecteur en se faisant inscrire sur la liste 61ectorale de la COM-xnxine de son domicile civil ou de son doralefle politique actual.
Le domicile civ il est rigM par le Code Civil.
Le domicile politique s'acqulert par la residence; continue.dans la Commune pendant une ann6e au inoins.
Ceux qui sont assu*tis & une residence obligatoire darm la Cojumune par suite Cie foncfons pu'": ues qu'lls y exercent, pour-ront y Ftrk- ins.-rits sur la liste ilectorale en dehors de toute pr6occupation de residence.
Tout e'lectour a un droit d'qpti, Yn entre son doinicile Civil et son doMicile Politique.
Article 6.- Aucun. cltoyo-n. ne pQu', F- fa*re ins-cr-.re sur p4s dvne liste 6leptorale, ni. voter dans deux Assemblees Primaires, ce sous leas
-peiAes!preivues aux articles 66 et 67 ci-apres.

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La ville de Port-au-Prince 6tant divish en deux Circonscriptiolls, les 6lecteurs de cette ville ont Is fi -ruW de s'inscrxe daws fune ou I'autre des deux Circonscriptions, mais ne peuvent voter q1l'unp foiss et pour un seul D6puti, dans Is cir.-unscription oii ils soiit inscrits.
Article 7.- Les Assembl6es Primaires se r6unissent ou su!r convcjcation de Mxtcutif ou de plein drc-t, dans cheque commune, le deuxi6irie dinianche de Janvier, suivatil. le mode pr6x-u par Is loi, tous; les 4 ans pour 1'e'lection des 1)6put6s et des Conseillers Communaux, tow; les six ans pour celle des &nateurs.
Elles se r6uniront sur' convocation spiciale pour les 61elctions; pr6vues par les articles 39, 42, 51, 81 et 89 de Is Constitution.
Elles ne peuvent s'oecuper d'auctin autre objet et sont tenues de se dissoudre & s l'accorviplissement des fins suls-disign6es.
Article 8.- En attendant 1'6tabbszement de.'Iistes 6lectorales MiniLives, les Administrations locales, dans Is huitaine de Is publication do I'Arrfit6 de I'Ex6cutif, convaqueront par arrAti, tous les citoyens jouissant de Is capacity 6lectorale, 'a se faire inscrire pour foriner les Assemblies Primaires.
L'Arrfit6 Communal de convocation sera pubbd au Moniteur et, s'!) en est aucun, dans les journaux de Is localltC Il sera en outre, affich6 dans les-endroits, important de Is Commune, notamnient h Is parte principle de I'HOtel Communal et des Justices de Pa;x et rappcM dwhuitaine en huitaine, pendant toute Is dur6e des inscriptions.
L'Arrgt6 in4iquera les dates, jours, lieu et licures; de inscription.
Article 9.--- -Le Maglitrat Communal ou le Pr6sident de la Conwisss'on Commuhale,-et:deux citoyens choisis, publiquament.par tirra sort parmi les d6l6gu6s d6signds par les Candidats: d6clar6s.forrnentla Comm-ssion d'Inscript-on. Cette Commission sera pr6sid6e par le Mag'strat Communal ou le Pr6sident de Is Commission Commtuwe.
A d6faut des dits d6ldgu6s, le Juge de Paix de Is Commune d6s!gnera deux citoyens; notables de Is circonscription, ir adjoindre au -Pr6sident.
Des Commissions peuvent 6tre 6galement 6tablies dans 'tout Chcflitu de Quartler ou tout lieu habits d'une subffivision territorial d'une commune ou selon 1'estimation du Conseil Communal on collabaration avec le Service de Statistique, une quantity environ de Mille 6lecteurs sont suseeptibles; de se presenter & l'insaription. A Mau'. d'un Membre de I'Administration Communrle, ces dites Lowai %.Ons

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seront pr6sid6es par un notable de la Commune, &sign6 par le Pr6 fet, et assist de deux Membres choisis comme pr6vu au premier ali n6a.
La Commission d'Inscription doit fitre former 8 jours francs apr6s I'Arrfit6 Communal pr6vu par Particle 8.
La composition de la Commission d'Inscription sera publik et af fich6e par les soins de IAdministration Communale.
Les inscriptions seront request towet les jours ouvrables de 8 heure.-I a. m. A I heure p. m. et dureront 30 jours.
Article 10.- Lorsque le Magistrat Communal ou le Pr6sldent de la commission Communale se porte candidate A une function elective, lot '"'ommission d'Inscription sera pr6sid6e par l'un des members d6sign6 en Conseil.
Lorsque le Magistrat ou le Prisident de la Commission Communalt et un Membre du Conseil Communal se portent en mgme temps can Aidats & une function Mective, la Commission d'Inscription sera pr& sid6e par le 36me Membre.
Dans le cas ou les 3 Membres seraient en m6me temps Candidats la Commission d'Inscription sera pr6sid6e par un citoyen notable d6sIgn6 par le Pr6fet.
Artkle 11.- IA Commission d'Inscription est chargk6 de statue Sur:
1) 'Ies demands d'inscriptions, leur admission ou leur rejet;
2) les demands; do radiation A op6rer dans les lists 6lectorales.
Article 12,-- Les r6clamations relatives au rejet crune demanded il'inscription 6u & I'admission d'une demanded de radiation, seront ju g6es en iwemier resort dans les vingt-quatre heures par la Commis. sion d'Inscriptlon. Notification de la decision sera faite dans les deuy jours suivants, pw letter de la Commission, aux parties en cause qu] Peuvent interjeter appel dans les tro;s jours francs de la notification.
Article 13.- L'appel sera port6 deviant le Juge de Paix de la Sectior. de vote et form6 par simple declaration au greffe.
Le Juge de Paix statuera dans les 48 heures; sans frals, ni forme di procedure, et suT simple advertisement donn6 un jour i I'avancc aux parties int6ress6w.
Toutefois, si la demanded port6e deviant lui implique la solution pr6 judicieUe d'une question d'6tat, il renverra pr6alablement les parties J

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se pourvoir deviant les Juges compkents, et fixera un d6lai de trois jours; au plus dans lequel la parde qui aura 6lev6 leaquestion pr6judi cielle devra justifier de ses di4ences.
II sera proc6d6 en ce cas conform6ment aux articles 753 et 754 du Code de Proc6dure Civile.
.Notification de la decision sera, dans les trois jours, faite par letter du Juge de Paix, aux parties int6ress6es.
Aitcle 14.- Les d6lais pr6vus aux deux articles pr6c6dents saront abr6g6s et r6duits; d'heure k heure pour les inscriptions des dix der. niers jours, de telle sorte que les contestations soient d6finitivement tranch6es avant la culture de la liste 6lectorale.
Les r6clamations qui seront produites en vertu des articles 11 et 1: ci-dessus dans les quarante-huit heures de la cl6tuTe de la lis;te 61ectorale, seront jug6es sans appel par les Comnzissions d'Inscription.
Article 15.- A I'H6tel Communal ae cheque Commune, dans chaque Quartier pourvu de Justice de Paix et dans chacun des lieur habit6s, pr6vus h I'article 9, il sera tenu un registry pour l'inscription deg filecteurs.
Ce registry rwtera A la disposition du public tous les jours ouvrables de 8 heures a. m. 11 heure p. m. jusqu'& la culture definitive des listed.
Le citoyen qui voudra se faire inscrire devra se presenter en personne.
Article 16.-L'Inscription comportera un num6ro d'ordre, la date des jour, mois et an, les nom, pr6nom, Age, profession, lieu de naissance, 11eu de r&qidence de 1'61ecteur et, s'iI est possible, routes autres indications susceptible d'6tablir son Identit6.
Il sera laiss6 une cologne observations dans laquelle seront indiqu6es sommairement routes les decisions modificatives survenues dans la suite.
Article 17,-- Aprbs son inscription, 1'61ecteur recevra en personnel une carte, qui A peine de nullit6, ne contiendra, des 6nonciations du registry, que cells relatives au num6ro d'ordre et aux nom et pr6nom.
II sera, en outre, indiqu6 la cireonscription de vote.
La carte sera sIgn6e par les Membres.de la Commission dInscrIption.









Article 1&-Durant la p6riode 6lectorale, les candidates 66clw4s ou
leurs repr6sentants pourront assisted aux operations d'inscription. at 4 cheque suspension en fin de journey, les registries serdnt arrAtis au nurnito de la dernibre inscription de Is fermeture etsign& des Mem.
bres de Is Commission et par Pun des candidates aux fouctions 6leetives
ou son repr6sentant mandate present & ce moment.
Mention sera falte de I'absence ou du refus de signer des candidaU
ou de leurs repr6sqntants.
Tous les huit jours, at ce, jusqu'i Is cl6tuTe definitive, Is Commis. q4on d'Inscription fera afficher les lists 6lectorales comportant Ies operations de Is semaine par placards. & Is porte principle du locul ou si6ge de Is Commission d'Inscription. Article 19.- La liste 6lectorale contiendra lea 6nonciations des ro. gistres d'inscription relatives aux nom et pr6nom de I'dlecteur, soup Is rubrique d'une letter et dans Pordre alphabdtique. II y aura autant de lists qua de Sections de vote.
Une cologne observations servira A indiquer les changements suz, venus.
Article 20.- Tout cit9yen 61ecteur in3crit sur une liste dlectoralj d'une circonscription peut demander I& radiation de tout individual qui y figure, sqI le pretend ill6galement Inscrit. La demanded cera regue sur un registry pr6vu pour les r6clamations et contlendra les noms et profession du r6clamant, qui fera une Alec. tion de domicile au chef-heu de In Commune. A d6faut de ces formalit6s, il sera pas96 outre.
Mais les formalitds remphes, Is demanded sera jug6e comma il ast dit aux articles 11, 12 et 13 ci-dessus.
Au cas oiL la demanded de radiation ne strait pas justifi6e, celi)i qu,ra produite sera possible d'une amende de VINGT CINQ A CENT GOURDES, sans prejudice des dommages int6rfits auxquels; il Pourra 6tre condamn6 per le Tribunal compkent, en faveur de la Partie in t6ress6e.
DES CANDMATS ET DE LA DECLARATION DE CANDIDATURE
Article 21.- Pour fit3re Out Pr6sident d'Halti, il faut:
10) fitre haltien, nd d'un p4re qui lui-m6me est n6 haltien, ou J C16faut do reconnaissance paterneIle, d'une mbre, n6e Agalement hal. tienne;

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2o) n'avoir jamais -renonc6 A la nationality haltienne;
3o) C-tre Ag6 de 40 ans accomplish;
4o) jouir des droits civil et politiques;
5o) fitre propr'6taire d''mmeubles en Haiti, et avoir dans le pts sa residence habituelle.
Pour Ctre 6lu S6nateur de la R6publique, il faut:
lo) fitre haltien et n'avoir jamais renonc6 A sa nationality;
2o) 6tie 5g6 de 35 ans accomplish;
3o) jouir des drolts civil et politiques;
4o) mwlr rksj:d6 au mo:ns deux ann&es dans le D6partement repr6senter.
Pour C-txe 61u Membre de la thambre dcs D6put6s, il faut:
lo) 6tre ;)a t en et ii'avol:r jamais renone6 A sa nationality;
2o) Urc .g6 _7e 25 ans accomplish;
3o) jouir de ses droits civil et politiques;
4o) avoij r6sid6 au nioins une ann6e dans I'Arrondissement A repr6senter.
Pour 6're Mu Membre d'un Conseil Communal, 11 faut:
lo) itre haltien;
2o) kre &g6 de 25 ans accomplish;
3o) jouir de ses droits civil et politiques;
4o) 6tre proprikaire d'immeubles dans la Corrunune ou y exercer une industries ou une profession;
5o) avoir r6s d6 au moins deux ann6es dans la Commune.
Sont in6ligibles pendant 1'exercice de leurs functions ou avant 1-6. chance des trais mois de la cessation de leurs functions par d6miqsion, destitution ou de toute autre mani6re;
Les Offic-ers' des Parquets, les Juges, les Prifets, les Diplomates, les Secr6taires et Sous-Secr6taires d'Etat.
Sont 6galement in6ligibles, les individuals se trouvant dans l'un des cas pr6vus A Farticle 3 de la pr6sente Loi.
Article 22.-Les candidates aux functions electives incliqu6es A I'article pr6c&dent pourront faire leur declaration de candidature, soit au greffe de l'un des Tribunaux Civils du D6partement, soit au greffe de la Justice de Paix du Chef-'lieu d'Arrondissement ou de la Circonscription 6lectorale, soit au greffe du Tribunal de Paix de la Commune A repr6senter selon qu'iI s'agit de S6nateur, de D6put6 ou de Conseiller Communal.

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La declaration sera reque sur un registry A ce destiny.
Elle contiendra les nom, prinom, Age, profession du candidate, et une attestation. de residence pour la dur6e exig6e pour 6tre eligible & la function.
Une expedition certified sera remise sur paper tirnbr6 du type de dix centimes e gourde A tout candidate, et A ses frais. 11 faudra autant d'exp6ditions qu'il y a de Tribunaux Civils dans le Department s'il s'agit de S6nateur.
Sur le vu des expeditions d6livr6as aux Candidats, les Doyeas des Tribunaux: Civils du D6partement dresseront les lists des candidates d6clarks pour la function elective.
Ils transmettront ces lists aux Administrations Communales de leur circonscription pour 6tre affich6es & la porte principle des H& tels Communaux: et partout ou besoin sera.
Article 23.- Les candidates d6clar6s sont seuls admis A fournir les Istes de repr6sentants pour 6tre Membres de la Commission d'Inscript-on et des bureaux de vote et pour assisted, par eux ou par leUTs repr6sentants mandates, au d6pouillement du scrutiny.
Article 24.- Les d6clarations de candidature sont receivables dans les 15 jours do la publication de I'ArrW pr6vu A Particle 8 de la pr6sente Loi.
Articl%- 25.- Le d6faut de d6claratIon de randidature n'entraine pas la nullit6 des votes exprim6s en faveur d'un citoyen r6unissant les conditions d'61igibilit&
DES CERCONSCREPTIONS ELECTORATES
Article 26.-En attendant le d6nombrement ratiotinel et Winitif do la population, il y aura 37 D6put6s r6partis entre les ATrondissements doe la maiiiire suivante:
4 pour I'Arrondissement de Pott-wa-Prince,
2 pour chacun des Arrondisse7r:e-ats du Cap-Haitien. des Cayes. de Port-de-PaLix, des Gonalves, de J6r mie, de Saint-Marc, de Jacrrel et
1 pour chacun ties autres; -Arronais-swaments.
Chaque Arrondissement forma une C;rconscription d6nonun6e Circonscription Electorale.
Les Arrondissements qui auront A Ore plus d'un D6put6, seront divisis en Circonscriptions 6lectorales de la mani6re suivante:

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AR71101,41DISSEAMUN"r DEO PORT-AU-PRINCE lire Circonsaiption
Chef-lku: Port-au-Pirince La premiere circonscription conunence Rue Dant&s Destone'Les, facade Nord et continue jusqu*& In Croix St-Armand par I'Avenue John Brown et la Grande Route qui va h Pkionville. Elle compared toute la parties Nord, Nord-Ottest tt Nord-Est de la Ville et englobe les Sections Rurales du Pont-Rouge, Saint-Martin, VarTeux, Bellevue No. 1. Bellevue No. 2.
Les Communes de Pkion-Ville et de Kenscoff font parties de cette circonscription.

Man Circonscriptlap
Chef-lieu: Port-au-Prince LR deuxi me circonscription commence Rue Dantks-Destouches, fagade Sud, et continue jusqu'A la Croix St-Armand par I'Avenue John Brown et la Grande Route qui va A Pkion-Ville. Elle compared toute la parties Sud, Sud-Ouest et Sud-Est de la Ville et englobe les autres Sections Rurides de la Commune de Port-au-Prince.
La Commune de Gressier fait parties de cette circonscription.

Une Circonwription
Chef-lieu: Croix-des Bouquets
Elle compared les Communes de la Croix-des-Bouquets, de Thopiazeau et de Ganthier.
Ume Circonscription
Chef-lieu: Arcahale
Elie compared les Communes de I'Arcahaie, Cabaret et Is GonAve.

ARRONDISSEM= DE JACMM Ure Chvonseription
Chef Ueu: Jacmel
Elle compared les Communes de Jacmel, Cayes-Jacmel et de Marigot.

Ume CirconnApdan
Chef-fieu: Balnet
Elle compared les Communes de Bainet et de Mtes-de-Fer.








ARRONDISSEMENT DU CAP-HAI= lire Circonscription Chef-lieu: Cap-Haltlen Elle compared les Communes du Cap-Haltien, Quartier Morin et Li&onade.

24me ClrconsMpdon Chef lieu: Acut du Nord Elle compared les Communes de I'Acul-du-Nord, PlaA'-ie du Nord,

ARRONDISSEMENT DE PORT-DE-PAIX 16ro Circonscripdon Chef-lieu: Port-de-Paix EUe compared les Communes de Port-de-Paix, Bassin Bleu et la Torture
21mo Orcon3cription Chef lieu: St. Louis du Nord Elle compared les Communes de St-Louis du Nord et I'Anse-iFoleur.
ARRONDISSEMENT DES GONAIVES lire Circonscription Chef-lieu: Gonalves Elle compared Ies Communes des Gonaives, d'Ennery, d'AnseRouge.
Ume Orconscription Chef-lieu: Gros-Morne EN compared les Communes de Gros-Morne et de Terre-Neuve.

ARRONDISSEMENT DE ST-MARC lhv Circonscription Chef-lieu: St-Marc Ole compared la Commune de Saint-Marc.

2ime Circonscription Chef-lieu: Verrettes Elle compared Ies Communes de Verrettes et de la Chapelle,








ARRONDISSENMW DES CAYES lin Grconsaipdon
Chef-lieu: Les Cayes Elle compared les Communes des Cayes, de Torbeck, Chantal et Camp-Perrin.
Una Ch=nsMption
Chef-lieu: Port-Salut Elle compared les Communes de Port-Salut et St. Jean du Sud.

ARRONDISSEMENT DE LA GRAND'ANSE Ure Circonscripdon
Chef-lieu: J6r6mie Elle compared les Communes de J6r6mie, des Abricots, Moron et Bonbon.

24me Orconscripdon
Chef-lieu: Corail
Elle compared les Communes de Roseaux, Corail et Pestel.

Le D6put6 est 6lu A la majorlt6 relative des votes 6mis dans les Assera6li ", Primaires.
Article 27.-Le Pr6sident de la R6publique est 6lu par le suffrage universal djrpct et AL la majority relative des voix exprim6es par les tleoteues de toittes les communes de la R6publique. Article 28.-En attendant que le nombre de S6rxateurs A 61ire soit bx.6 suivant Is population des D6partements et en function de leur importance 6conomique et politique, le S6nat se compose de 21 Membres klus par le suffrage direct des Assembl6es Primaires de cheque D6partement.
Les Unateurs des 136partements sont au nombre de 21. Ils sont 6lus par le suffrage universal et direct des Assembl6es Prlmaires.
Us sont ainsi r6partis:
6 Unateurs pour le 136partement de I'Ouest;
4 S6nateurs pour chacun des D6partements du Nord, du Sud et de I'Artibonite;
3 S6nateurs pour le Nord-Ouest.

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Seront 61us les: candidates qui auront obtenu le plus de voix dans
leurs D6partements respectifs.
Artiele 29.-Relativement aux: elections Communales, cheque commune formers une circonscription qui sera d6nomm6e eCirconscription Communale3 .
Les Membres des Conseils Communaux sont Mus A Is mainrit6 relative des votes exprim6s.
Article 30.-Chaque Chef-lieu de Conunune, cheque Chef-lieu de
Quarter pourvu d'une Justice de Paix, tout lieu habit d'une subdivision territorial de la Commune d6sign6 conform6ment A Varticle 9 de la pr6sente loi, forme de droit une Section de vote de la Circonscription Electorale dans laquelle entrant la Commune, le Quartier et le heu habits.
Cependant, il sera 6tabli de nouveaux bureaux, routes les fols que le nombre des 61ecteurs inscrits exc6de 1.000.
Article 31.-La Commission d'Inscription dresser autant d'exemplaires du registry d'inscription qu'il y aura de bureaux de vote dans la Commune.
Un Exemplaire certifi6 par la Commission d'Inscription sera remis A cheque bureau de vote par le Magistrat Communal.

DE LA TENUE DES ASSEMBLIES PRIMARIES

Article 32.-Les Assembl6es Primaires de cheque Circonscription ont pour functions d'61ire directement et A la majority relative des suffrages exprimis, conform6ment A I'ArAW de convocation en vertit du4uel elles se r6unissent:
Le President d'HaIti;
Les S6nateurs du D6partement;
Le D6put6 de l'Arrondissement ou de la Circonscription, si I'Arrondissement a plus d'un D6put6 9k 61ire;
Les Membres des Conseils Communaux de cheque Circonscription Communal.
Article 33.-Au jour fix6 pour la tenue des Assembl6es Primaires, tous les citoyens dfiment inscrits sur ]a liste 6lectorale d'une Section devote et munis de leurs cartes dWecteurs, se r6uniront de plein. droit au local d6sign6 par ArrW du Conseil Communal, pour former I'Assembl6e Primaire 6lectorale de la Section.

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Chaque Conseil Communal de la Circonscription est tenu Wen rappeler la sus-dite date, I'heure de l'ouverture, le but de la reunion, par deux publications dans; la quinzaine pr6c6dente, hi distance de huitaine. Ces publications d6signeront le local affect AL cheque Section ou. Bureau de vote et seront affich6es aux portes principles de FHOtell Communal et des Tribunaux de Paix.
Article 34.--Chaque votant porter sur son bulletin de vote les noms des candidates de son choix, en indlquant, pour chacun, sans confusion, 14 nature de la function elective.
Article 35.-Aux jour et heure fix6s, les operations seront dhig6es dans cheque Section de vote par un bureau qui ouvrira PAtsemblk, recevra les votes, proc6dera au d6pouilknient, proclamera le r6sultat du scrutiny.
Procis-verbal du tout sera dress, sign6 des Membres, et mention sera faite des motifs d'abstention des non signatures.
Article 36.--Chaque Bureau sera compose d'un Pr6sident, d'un VicePr6sident et de quatre Assesseurs.
Article 37.-Les Magistrats Communaux: et leurs Assesseurs sont de droit Pr6sidents et Vice-Pr6sidents des bureaux de vote ou, A leur d& faut, les Pr6sident et Membres de la Commission communal.
En cas d'insuffisance des fonctionnaires ci-dessus d6signAS, ou s'ils sont candidates, de m6me quen cas de renunciation volontaire par eux h la Pr6sidenc* ou 9k la Vice-Pr"dence des bureaux, les Pr6sidents et les Vice-Pr6sidents seront d6sign6s par le Pr6fet.
Les Assesseurs sont pris des lists de citoyens pr&-ent6s par les Candidats d6claris par voie de mirage au sort sous la pr6sidence du Juge de Paix de la Commune.
Article 38.-A une stance de l'Administration Communale announce par avis public et qui aura lieu au plus tard huit jours avant la date fix6e pour les 61ections, les Membres des diff6refits bureaux de vote, de mfime que les locaux: seront d6sign6s et r6pwtis entre les Sections de la CirconscrIption de vote.
La designation des bureaux et leur composition seront imm6dlfatement rendues publiques.
Si tous les members du bureau abandonment simultan6ment leur poste, le Jdge de Paix de la Commune d6signera sur le champ leurs remplagants. Mention de tout replacement effectu6 dans un bureau sera inscrite au proc&s-verbaL

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Arucle 39.-Le Bureau prononce provisoirement sur les contestations touchant les operations de vote.
Article 40.-Le Vice-Pr6sident et deux Assesseurs, dont l'un faisant
function de Secr6taire, se tiendront A droite du Pr6sident et les autres
assesseurs & gauche.
Article 41.-La liste 6lectorale et la liste, d'6margement de cheque
Section dresses et exp6di6es au Pr6sident du Bureau par les soins de I'Administration Communale seront d6pos6es sur les Bureaux par le Pr&Ident, ainsi qu.- des bulletins b:anes en quantity suffisante et deux urnas ferniant A elefs, affec.6es A la reception et au d6pouillement des votes.
La liste d'6margement ne contlendra que les num6ros d'ordre des 6lecteurs coziformiment aux registries d'inscription.
11 y sera mentivnii6, A c6t6 du num6ro d'ordre, les nom et prinom de I'Mecteur qui aura vot6.
La liste 6lectorale pour la parties aff6rente au bureau de vote restera aux mains du Pr6sident, la liste d'6margement aux mains du Sccr6taire et les bulletins blanco deviant le Vice-Pr6sident. Article 42.-Le Pr6sident, apr6s avoir overt les deux urnes et en avoir montr6 l'int6rieur A l'Assembl6e, les refermera et en gardara les clefs.
L'une des urnes restera deviant le Pr6sident pour la reception des bulletins et l'autre deviant le Vice-Pr6sident. Le Px6sident announcer Pouverture du scrutiny.
Article 43.-Les 6lecteurs s'avanceront A la file deviant la porte d'entr6e, ils seront introduits l'un apr6s I'autre et pr6senteront chacun sa carte d'61ecteur au Pr6sident qui la communiquera aux autres Membires, si 1'61ecteur n'est pas radi6.
Si les 6nonciations de la carte sont conforms et si I'identit6 du votant est kablie, cette carte sera d6chir6e A l'un des coins par le Pr6sident et remise successivement au Vice-Pr6sident et au Secr6taire.
Apr& avoir inscrit le nom du votant A c6t6 de son num6ro d'ordre dans la liste d'6margement, le Secr6taire retournera la carte au, President.
Le votant apporte son bulletin pr6par6 en dehors de lAssembi6e. Ce bulletin sera manuscript ou imprim6 sur paper blanc et sans iignes ext6rieurs.
Si 1'61ecteur n'a pas de bulletin pr6par6, le Vlce-Pr6sldent lui d6litrera un bulletin blanc qu'il auira pr6alablement montr6 au Bureau ;ur les deux faces.

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Article 44.-L'61ecteur 6crira, son vote ou le fera 6crire par quelqu'un de son choix.
Les noms inserits sur le bulletin doivent designer le candidate ou les candidates sans 6quivoque, de fagon i les distinguer de tous autres; individuals de mAme nom.
Le bulletin sera pli6 et remis au Pr6sident qui le d6posz;ra dans l'ume.
Ensuite, le Pr&;ident en remettant au votant sa carte d'61ecteur, appliquera les measures d6terminies par IAdministration Communale pour quo le m6me 6lecteur ne puisse voter une nouvelle fois.
Article 45.-Le vote do cheque 61ecteur est constant par la signature ou le paraphe du Pr6sident appos6 sur la liste en marge du now du votant.
Article 46.--Pour chaque cat6gorie de functions 6lectives, le scrutiny ne dure qu'un jour de 7 heures du matin AL 5 heures du soir sam interruption.
j':a-T.1% ,le 47.-Au e up de 5 heures, le Pr6sldent d6clarera le scmtin clos. Apris cette dkIRration, aum-n vote ne -ra regn.
ArUcle 48.---Apr s la rlt,-ure du scrutiny, il est proc;W au d6pouillem-nt de la inanj&re suivante:
Le nombre des votants arritk Xapr s la liste des votants, le
silent ouvr1ra les urnes. Deux assesseurs nappartenant pas au mime groupenient front offloe de scrutateurs.
Apris que le nombre des bulletins aura W v6rifi6, le, premier scrutateur retirera un it un cheque bulletin, le lira & haute voix, et leremettra au Prisident qui, apr6s verification, le passed au second scru. tateur qui an donnera une second lecture ik haute et intelligible voix, le pliera, de nouveau et le d6posera dans la second bolte pour !a centre 6preuve, s'il y 6chet.
Article 49.-Le Secr6taire etI'Assesseur ne crmphssant function do Bcrutateurs, tiendront tous deux, note du d6pouillement
Article 50.-La table sur. laquelle x'oore le d6pouillement du scrutin sera dispose de telle sorte que les candidates ou leurs repr6sentanta admis & y assisted, puissant circuler alentour,
Article 51.--S! le nombre des bulletins n'egt pas le m6me que celui de.s votants, 11 sera. proc6d6 it un recomptage dans la forme ddterniln6e. SI le r6sultat n'a pas change et que le nombre des bulletins soit

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plus grand ou moindre que celui des votants, il en sera fait mention
au proc&s-verbal.
Article 52.-Les bulletins blanco, ceux qui ne continent pas une designation suffisante, ceux portent un signe ext6rieur, et ceux qui ne sont pas faits sur paper blanc, n'entrent point en compete dans le r6sultaf du d6pouillement, mais seront annex6s au proc6s-verbal.
Article 53.-ImmMatement apr6s le d6pouillement, le r6sultat du scrutiny du Bureau est rendu public, et les bulletins autres que ceux a annexed au procis-verbal, sont brOl6s en presence des 6lecteurs. Procis-verbal de tout sera dress. Le r6sultat du scrutiny sera mentionn6 en letters et en chiffres.
Les ratures, s'iI y en a, seront constat6es et les renvoLs parapf.6s
Le procis-varbal sera r6dig6 en double, sign6 de tous les meinbres
du Bureau.
Mention sera faite des motifs d'abstention des non-signataires.
Tout member du Bureau a le droit de faire insurer au procis-verbal tous dires, d6clarations, observes et le Pr6sident sera oblig6 d'en ordonner l'insertion et le Secr6taire de les recevoir. L'un de ces doubles sera exp6dI6 au Bureau du Recensement %j6n6ral pr6vu par I'article 60, I'autre au D6partement de l'Int6r!eur.
Article 54.-En cas de d6saccord sur 19 r6sultat du scrutiny, tout member du Bureau peut demander la centre 6preuve.
En ce cas, le Pr6sident choisira parmi les Candidats ou repr6sentants de Candidates deux scrutateurs ad hoc, d6cidera du r6sultat qui sera proclaim par le Pr6sident.
Article 55.-Soit au rnon,,-nt de l'ouverture de I'Assembl6p. soit lapr6s, le Pr6sident, en caz d'eripfichement, sera de droit rewplic.; par le Vice-Pr6sident.
Dans le cas o L celui-ci strait, A son tour, emp9ch6, il sc:-a pourvu par le Pr6fet, i la pr6sidence du Bureau.
Il sera fait mention au procis-verbal des replacements effects.
Aaticl e 56.-Nul ne peut p6n6trer dans 1'enceinte, s'il n'est pas port6 sur ]a liste Mectorale de la section et muni de sa carte d'61ecteur qu'Il devra exhiber iTentr6e.
Sont excepts: les Candidats d6clar6s ou leurs: repr6sentants reconnus, les Officiers de la Polict- Judiciaire, les agents de la Force publique, lorsqu'ils sont requis par le Pr6sident, et s'll en est besoin, les Juges d'Instruction, ler Notaires, les Huissiers charges de rddiger' les proc6s-verbaux.








Article 57,-Les Membres du Bureau d'une Section de vote inscrits dans une autre Section, seront admi A voter oZL ils si6gent, mais mention en sera faite au procis-verbal avec les num6ros d'ordre de leurs cartes d'61ecteurs.
Ils voteront les premiers.
Article 58.-Le Bulletin qui comportera. plusieurs suffrages en faveur d'un seul et nit-me candidate pour la. mfime function Sleenve, sera consid6r6 comme ne contenant qu'un suffrage unique en faveur de ce candidate. Le bulletin qui comportera plus de noms; qu'il ny a de 96rateurs, de D6putds et de Conseillers Communaux A 61ire, sera valuable jusque et y comprise le dernier du nombre ii 61ire, le surplus ne deviant pas computer. Ces bulletins seront annex6s au proc&s-verbaL

DU RECENSEMZNT
Article 59.-Le recensement pour I'Mection des D6put6s et des Conseillers Communaux Be fera par les soins d'un bureau sp6e-lal qui se r6unira le premier Dimanche apris la culture du scrutiny, it dixh.eures du matin, dans la ville obt slige un Tribunal Civil.
Ce Bureau sera compose:
1) du Doyen du Tribunal Civil, Pr6sident;
2) du Commissaire du Gouvernement;
3) d'un Notable d6sign6 par les deux premiers.
En cas d'empfichement, le Doyen sera remp!.-.A p: r le plus anclen Juge et le Commissaire du Gouvcrtiement par un Substitut, le plus ancient, s'il y en a plusieurs.
Le Bureau choisira ses Secr6taires.
Article 60.-Le bureau op6rera le recensement g6n6ral des votes de la circonscription selon les proc6s-verbaux de cheque section at pour cheque cat6gorie de function elective.
Article 61.-En ce qui concerned les candidates A la Pr6sidence d'Halti et au S6nat, le Tecensement des votes obtenus dans la eirconscription legislative sera fait par le bureau d6sign6 par I'arttcle 59.
32 en sera dress6.sp6cialementproas-verbal, sequel sera exp6di6 au Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur pour fitre transmit au Buivau Central de recensement si6geant & Port-au-Prince, avec les bulletins annex6s, et, mention sera faite des dires, declarations, reserves des parties int6ress6es.
A
Article 62.-Il y aura It Port-au-Prince un Bureau Central de RecenBement pourle contr8le des operations de I'Mection du Pr6sident d'Halti et des S6nateurs.








Ce bureau se r6untra le douxl me dimanche apr4s la culture du scru.
tin & dix heures du matin, au looal qui lui aura W pr6par6 par I'Ad.
ministration Communale de Port-au-Prince.
Article 63.-Ce bureau sera compose:
1) du Pr6sident de la Cour do Cassation, Pr4sident;
2) du Commissaire du Gouvernement pr6s la Cour de Cassation;
3) d'un citoyen notableayant appartenu A la Cour de Cassation ft
au Parquet de ]a dite Cour, ou d'un ancient BAtonnier dc I'Ordre
des Avocats, d6zign4s par les deux premiers.
En cas d'empfichement, l'un ou l'autre des deux premiers members du bureau d6signera son replacement dans l'ordre hi6rarchique. Le President du Bureau choisira ses Secr6taires.
Article 64.-S'il se troupe dans; l'urne plus de bulletins que de votants constat6s par les 6margements, le Bureau de Recensement de 1'61ection des D6putks et des Conseillers Communaux, ou celui de 1'6lectIon du Pr6sident d'HaIti et des Unateurs, retranchera A chaeun des candidates un nombre 6gal au nombre des bulletins trouv& en exc6dent.
Vil se troupe moins de bulletins que de votants, l'un ou Vautre Bureau de Recensement ajoutera A chacun des candidates un nombre 6gal au chiffre des bulletins trouv6s en moins.
Article 65.-Le Pr6sident proclamora les r6sultats du recensement.

DISPOSMONS MALES
Article 66.-Toute personnel qui se sera fait inscrire sur la liste Lflectorale sous de faux noms ou de fusses qualit6s, ou aura, en se falsant inscrire, dissimuY une incapacity pr6vue par la Loi ou aura r6clamd et obtenu une inscription sur deux ou plusieurs lists, sera punie d'un empr:sonnement de six jours. tLrois mois et d'une amended de VINGT ii CENT GOURDES.
Article 67.--Quiconque aura vot6 dam une Assembl6e Mectorale, soit en vertu d'une inscription obtenue dans les cas pr6vus par I'article pr6c6dent, soit en pregnant faussement les noms et qualit6s d'un 6lecteur inscrit, sera puni d'un emprisonnement d'un mois six mois, et d'une amended de CINQUANTE k DEUX CENTS GOURDS.
-Article. 68.--Sera puni des m6mes pines tout citoyen qui aura profit6 d'une inscription multiple pour voter plus dune foi&







. Article 69.--QukohqUe kant charge dam UZL scrutiny de rLacevair, t!ompter, ou d6pouiller les bulletins contenant lea suffrages des citoyens, aura soustrait, ajout6, ou alt6r,6 des bulletins, ou. lu un autre nom que celui inscrit, sera puni d'un emprisonnement d'un an i trois ans, et d'une amended, de CINQ CENTS & MILLE GOURDES.
Article 70.--Sera puni du maximum des pines pr6vues en I'article pr6c6aent, quiconque aura enlev6 l'urne contenant des suffrages 6mis ct non encore d6pouill6s.
Les mgmes pelnes seront 2pphqu6es A quSconque aura alt6r6 ou fait disparaltre les; registries d'inscription ou les proc6s-verbaux d'dlections.
Article 71.-L'entr6e de lAssembl6e 61actorale avec arme est interdite. En cas d'infraction, le contrevenant sera passible, outre, s'il y a 'lieu, la peine pr6vue pour port d'armes illegal, A'une'amende de 16 A 100 gourdes.
La peine, sera du. double, si I'arme 6tait dissimul6e.
Article 72.-Tout fonctionnaire ou employ public qui aura usk ou tent6 d'uier de son autor!t- pour influencer ou paralyser les Slections, sera puni conform6ment au Code Pinal, pour abus d'autorit4.
Ceux qui auront n6glig6 ou refuse de remplir les, formality prescrites; par la pr6sente loi, seront destituis et ne pourront occupier aucune function publique. pendant trois ans.
Article 73.-Las contrevenants ci-de3sus seront Mir& aux Tribunaux Correctionnels qui statueront routes affairs cessantes et le jugement sera rendu'Aiiiiles trols jours. I
Article U.-la-pilice dechaque bureau de vote est as I sur6e par le President qui dirige les operations de vote et fait observer la loi
Article 75.-:-U fait appel I tous Officiers; ou Agents de la force publique pour I'aide n6cessaire au. maintain de l'ordre tant & l'int6rieur qu'i 1'ext6rieur du bure au. CAs officers et cas agents sont tenus de d6f6rer & sa r6quisition.
Artist e 7'i.- -Lam4ue des' rfillitair4 s se pr6senteiont comme 61ecteurs dans une Assembl6e 6lectorale, ils devront le faire isol6ment et saw armes.
Article -77,-La president feft expulser du local, tout individual gui aura troubM I'oi4re. -








Article W-Les contestations relatives aux 6lectionis des Consells
Conmunaux seront surmises aux Bureaux de recensement prdvus
par I'article 60 de Is prdsente loi.
Article 79,-Les Prisidents de Bureaux de recensement, front dL
liver sans frais dans le plus bref d6lai A cheque candidate dlu, une expedition certifi6e du proc6s-verbal de arecensement de son election.
Article 80.-Les doubles originaux des procis-verbaux du Bureau de .Recensement constant 111ection du Pr6sident dHaTti, des S6nateurs et des D6put6s seront, au plus tard dans la huitaine, adress6s au Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur pour 6tre. par lul, transmit, lors de leur premiere reunion A la Chambre des Mputh et au S6nat. Ceux constatant 1'61ection des Conseillers Communaux, seront 6galement adresds A ]a Secr6tairerie d'Etat de l'Intdrieur. Article 81.-Les AssembNes PTimaires 6lectorales sont dissoutes de plein drolt aussit6t que le but de la reunion a W rempli. Article 82.-Un arrW du Pr6sident de la R6publique Aglora la mise en application de la pr6sente loi. Article 83.-La pr6sente loi abroge les Iols, Ddcrets4ois, dLqpositions de lois, de d6crets-lois qui lui sont countries et sera publi6e et ex6cut6e A la diligence des Secr6taires d'Etat de l'Int6rieur, de ld Justice et de la D6fense Nationale, chacun en ce qui le concerned.

Donn6 A la Maison Nationale, h Port-au-Prince, le 17 Juillet 1954, An 151ime de l'Ind6pendance.

Le President: CHARLES FOMBRUN
Les Secritaires: W. SANSARICQ, E. JONASSAINT

.Fait it la Chambre des ftut6s, A Port-au-Prince, Ie 17 Juillet 1954, ,An 1516me de lInd6pendance.

Le President: ADELPHIN TELSON
Les Secritaires: SALNAVE C. ZAMOR, MARCEL RENAUD

AU NOM DE LA REPUBLIQUE

Le President de ]a R6publique ordonne que I la Lol cl-dessus soit rev6tue du Sceau de la R6publique, imprim6e, publi6e et exdcut6e.

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Do=6 au Palais NationA A Port-au-Phnee, le 21 Juinet 1954, -An 1516me de l'Ind6pendance.
PAUL E. MAGLOMB
Par le Pr6gdent:

Lo Secr6tairo d7tat do l'Int6rieur, do la Wanes Nationale at do la justice: DUCASSE JUMMLLE
Le Secr6talra d'Etat do la Pr6sidence at don Cultes: MAUCLAIR ZEPMMtIN Le Secr6taire d'Etat du Commerce at do I'Agriculture: DANIEL HEURTELOU Le Socrkaire d'Etat de la Sant6 Publique at du Travail: ROGER DORSrNVUJ.Z Le Secr6taire d'Etat des Finances at do I'Economie Nationale: LUCIEN H3BBERT
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ezt6rieuree at do I'Educstlon Nationale: PIERRE L. LIALTTAUD
Le Secr6taire dEtat des Travaux Publics: GEORGES CAUVIN