Loi électorale du 21 juillet 1954

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Material Information

Title:
Loi électorale du 21 juillet 1954 suivie de la loi modificative du 8 octobre 1954
Uniform Title:
Loi électorale (1954)
Physical Description:
1 onlline resource (25 pages)
Language:
French
Creator:
Haiti -- Secrétairerie d'État de l'intérieur

Subjects

Subjects / Keywords:
Election law -- Haiti   ( lcsh )
Droit électoral -- Haïti   ( ram )
Genre:
legislation   ( marcgt )
federal government publication   ( marcgt )
non-fiction   ( marcgt )

Notes

General Note:
At head of title: République d'Haïti, Secrétairerie d'État de l'intérieur.

Record Information

Source Institution:
Law Library Microform Consortium ( SOBEK page | external link )
Holding Location:
Collector Wolfgang Windel
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
oclc - 875015276
ocn875015276
Classification:
System ID:
AA00021892:00001

Full Text


















This volume was donated to LLMC to enrich its on-line offerings and
for purposes of long-term preservation by

Collector Wolfgang Windel, Norderstedt,
Germany.
















REPUBLIQUE D-HAITI


SECRETAIRERIE D'ETAT DE L'INTERIEUR







LOI ELECTORALE


DU 21 JUILLET 1954

Suivie de la Loi modificative

du 8 Octobre 1954












IMPRIMERlE DE L'ETAT PORT-AU-PRINCE, HAITI
1956













LOI


PAUL E. MAGLOIRE


Vu les articles 4, 36, 40, 57, 79, 1251-126 et les articles transitoires B et C de la Constitution;
Vu le 136cret electoral du 4 Ao it 1950 de la Junte de Gouvernement;
Considirant, en effet, d'une part, que ce 136cret electoral de ]a Junte Junte de Gouvernem- ent en harinonie avec les dispositions de la Constitution en vigueur;
Consid6rant, en effet, d'une part, que ce D6cret electoral de la Junte de Government avait pr6vu dans nombre de ses dispositions, 1'6]ection, le mode de fo'nctionnement et la dur6e d'un organisine special, la Constituante appel6e 61aborer la Constitution de 1950 et que routes ces dispositions sont revenues caduques;
Consid6rant, d'autre part, que la dite Constitution, tout en pr6conisant un r*ftime d'6galit6 absolute entre les sexes a accord Fexercice du droit de vote A la femme seuleirient titre transitoire et pour les functions municipals; qu'A son 6gard, elle a subordonn6 le plein et enter exercise de tous les droits politiques A un d6lai qui ne pourra exc6der trois ans apris les prochaines elections communales;
Consid6rant qu'il y a lieu d'6tablir une procedure qui, ii Foccasion de la procaine tenue des Assem'bl6e Primaires, sauvegarde ]a disfinction 6tablie par la Constitution entre 6lecteurs de. sexe different;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur et de ]a Justice;
Et de Pavis du Conseil des Secr6taires d'Etat;

A Propose

Et le Corps Lo6gislatif a vot6 ]a Loi suivante:
Article ler.-Sont 6lecteurs, tous les Halitiens, sans distinction de sexe, fig6s de 21 ans accomplish, ayant la jouissance et 1'exercice de leurs droits civil et politiques.

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Article 2.-L'exercice du droit electoral se perd avec la quality de citoyen haitien pour les m6mes causes qui font perdre cette quality et par suite de condemnation contradictory et definitive A des pines perp-6tuelles A la fois afflictives et infamantes.
Article 3.-L'exercice du droit electoral est suspend durant 1'existence des causes qui ont donn6 lieu & cette suspension: 1) Par suite de Ykat de banqueroutier simple ou fraLiduleux;
2) Par Ntat d'interdiction judiciaire;
3) Par 1'6tat d'accusation l6galement prononc6;
4) Par 1'effet de condainnation contradictorye ou de con'tumace aux pines ternporaires afflictives ou. infamantes et aux pines correctionnelles, important ]a Suspension, en tout ou en parties, soit des droits Civils, soit seulemeiit des droits Politiques; 5) Par suite de condainnation pour refus d'6tre jur6, important ]a suspension des droits Politiques;
6) Par suite de condanination pour fraud Mectorale, Cette suspension durera dans ce cas pendant trois ans.
Article 4.-Les HaYtiens par naturalisation ne sont admis A 1'exercice du droit electoral qu'apr&s justification de dix ann6cs de r6sidence continue sur le territoire de la R6publique, A partir de leur naturalisation.
Article 5.-Pour pou voir exercer le droit de vote, il faut avoir sa carte. d'61ecteur en se Oisant inscrire sur la liste 6lectorale de la commune de son domicile civil ou de son domicile politique actual.
Le domicile civil est r6gl6 par le Code Civil.
Le domicile politique s'acquiert par la residence continue dans ]a Commune pendant une ann6e au moins.
Ceux qui sont assujettis une residence obligatoire dans la Commune par suite de functions publiques qu'ils y exercent, pourront y 6tre inscrits; sur la liste 6lectorale en dehors de toute pr6occupation de residence.
Tout 6lecteur a un droit adoption entre son domicile Civil et son domicile Politique.
Article 6.-Aucun citoyen ne peu-t se faire inscrire sur plus d'une liste 6lectorale, ni voter dans deux Assembl6es Primaires, ce sous les pines pr6vues aux articles 66 et 67 ci-apr&s.

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La ville de Port-au-Prince 6tant divis6e en deux Circonscriptions, les 6lecteurs de cette ville ont la faculty de s'inscrire dans Nne ou Fautre des deux Circonscriptions, mais ne peuvent voter qu'une fois et pour tin seul D6put6, dans la circonscription oii ils sont inscrits.
Article 7.-Les Assembl&es Priniaires se r6unissent ou sur convocation de I'Ex6cutif ou de plein droit, dans cheque commune, le deuxi&i-ne diinanche de Janvier, suivant le mode pr6vu par la loi, tous les 4 ans pour F&Iection des D6put6 s et des Conseillers Communaux, tolis les six ans pour celle des S6nateurs.
Elles se r6uniront sur convocation sp6ciale pour les elections pr6vues par les articles 39, 42, 51, 81 et 89 de la Constitution.
Elles ne peuvent s'occuper d'aucun autre objet et sont venues de se dissoudre d&s FaccomplIssernent des fins sus-d6sign6es. s.
Article 8.-En attendant 1'6tablisseiiient de lists 6lectorales d6finitives, les Admini rations locales, dans la huitaine de la publi6Ltion de I'Arrk6 de I'Ex6cutif, convoqueront par arrW, tous les'citoyens jouissant de ]a capacity 61ectorale, i se faire inscrire pour former'16s Assemblies Priniaires.
L'Arrk6 Communal de convocation sera public au Moniteur et, s'il en est auction, dans )es journaux de la locality. 11 sera en butre, affich6 dans les endroits important de la Commune, notarnment A la'porte principle de I'H6tel Communal et des Justices de Paix et rappe16 de huitaine en huitaine, pendant toute la dur6e des inscriptions.
L'ArrCR6 indiquera les dates, jours, lieu et heures de Finscription.
Article 9.-Le Magistrat Communal ou le Pr6sident de la Commission Communale et deux citoyens choisis publiquement par mirage au sort parini les d6l6guk d6sign6s par les Candiclats d6clar6s ferment la Commission d'Inscription. Cette Commission sera pr6sid6e -par le Magistrate Cominunal ou le Pr6sident de la Commission Communale.
A d6faut des dits d6l4gu6s, le Juge de Paix cle la Commune 4iignera deux citoyens notables de la circonscription A adjoindre au President.
Des Commissions peuvent 6tre 6galement kablies dans tout Cheflieu de Quartier ou tout lieu habit d'une subdivision tiriftoriale d'une commune ou selon 1'estimation du Conseil Communal en c6llaboration avec le Service de Statistique, uhe quantity environ de mille 6lecteurs sont susceptibles de se presenter A Finscription, A d6faut d'un Membre de I'Administration Communale, ces dites Commiss ions

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seront pr6sid6es par un notable de la Conunune, d6sign6 par le Pr& fet, et assist de deux Membres choisis comme privu au premier alinia.
L.a Commission d'Inscription doit 6tre former 8 jours francs apr s
I'ArrW Communal pr6vu par I'article 8.
La composition de la Commission d'Inscription sera publi6e et affich6e par les soins de I'Administration Communale. Les inscriptions seront request tous les jours ouvrables de 8 heures a. m. A 1 heure p. m. et dureront 30 jours. Article 10.-Lorsque le Magistrat Communal ou le Pr6sident de la Commission Commupale se porte candidate A une function Mective, la Commission d'Inscription sera pr6sid6e par Pun des members, d6sign6 en Conseil.
Lorsque le Magistrat ou le Pr6sident de ]a Commission Communale et un Membre du Conseil Communal se portent en mime temps candidats A une function Mectivel la Commission d'Inscription sera pr6sid6e par le 36me Membre.
Dans le cas o i les 3 Membres seraient en in6tne temps Candidats la Commission d'Inscription sera pr6sid6e par un citoyen notable d6sign6 par le Pr6fet.
Article Il.-La Commission d'Inscription est charge de statue sur:
1) les demands d'inscriptions, leur admission ou leur rejet;
2) les demands de radiation; a op6rer dans les lists 61ectorales.
Article 12.-Les r6clamations relatives au rejet d'une demanded d'inscription ou A I'admission d'une demanded de radiation, seront jug6es en premier resort dans les vingt-quatre heures par la ComMission d'Inscription. Notification de la decision sera faite dans les deux jours suivants, par letter de la Commission, aux parties en cause qui peuvent interjeter appel dans les trois jours; francs de ]a notification.
Article 13.-L'appel sera port6 deviant le Juge de Paix de la Section de vote et form6 par simple declaration au greffe.
Le Juge de Paix statuera dans les 48 heures sans frais, ni forme de procedure, et sur simple advertisement donn6 un jour & I'avance aux parties int6ress6es.
Toutefois, si la demanded port6e deviant lui implique la solution pr6judicielle d'une question d'6tat, il renverra pr6alablement les parties A

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se pourvoir deviant les; Juges compkents, et fixera un d6lai de trois jours au plus dans sequel la parties qui aura 6lev6 la question pr6judicielle devra justifier de ses diligence.
11 sera proc6d6 en ce cas conform6i-nent aux articles 753 et 754 du Code de Pro-6dure Civile.
Notification de la decision sera, dans les trois jours, fate par letter du Juge de Paix, aux parties int6ress6es.
Article 14.-Les d6lais pr6vus aux deux articles pr6c6dents seront abr6g6s et r6duits d'heure A heure pour les inscriptions des dix 4erniers jours, de telle sorte que les contestations soient d6finitivement tranch6es avant la culture de la liste 6lectorale.
Les r6claniations qui seront produites en vertu des articles 11 et 12 ci-dessus dans; les quarante-huit heures de la culture de ]a liste 6lectorale, seront jug6es sans appel par les Commissions d'Inscription.

Article 15.-A PH8tel Communal de 'thaque Commune, dans chaque Quaftier pourvu de Justice de Paix et dans chacun des lieux habit6s, pr6vus i I'article 9, il sera tenu un registry pour Finscription des 6lecteurs.
Ce registry restera A la disposition du public tous les jours ouvrables de 8 heures a.m. A 1 heure p.m. jusqu' la culture definitive des lists.
Le citoyen qui voudra se faire inscrire devra se presenter en personne.
Article 16--L'Inscription comportera un num6ro d'ordre, la date des jour, mois et an, les nom, pr6nom, fige, profession, lieu do naissance, lieu de residence de F61ecteur et, s'il est possible, routes autres indications susceptible d'6tablir 'son identity.
11 sera laiss6 une cologne observations dans laquelle seront indiqu6es sommairement routes les decisions niodificatives survenues dans la suite.
Article 17.-Apr6s son inscription, F61ecteur recevra en personnel une carte, qui it peine de nullit6, ne contiendra, des 6nonciations du registry, que cells relatives au nuin6ro d'ordre et aux nom et pr6nom.
11 sera, en outre, indiqu6 la circonscription de vote.
IA carte sera signed par les Membres; de la Commission d'Inscription.

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Article 18.-Durant la phriode 6lectorale, lescandidats diclark ou
leurs'repr6sentants pourront assisted aux operations d'inscription et 4 cheque suspension en fin de journey, les registries seront arrC-t6s au num6ro de la derni6re inscription de la fermeture et signs des Membres de la Commission et par l'un des candidates aux functions 6lectives ou son repr6sentant mandate present L ce moment. Mention sera faite de I'absence ou du refus de signer des candidates ou de leurs repr6sentants.
Tous les huit jours, et ce, jusqu' la culture definitive, la Commission d'Inscription fera afficher les lists 6lectorales important les operations de la seniaine par placards, a la porte principle du local ou siige de la Commission d'hiscription. Article 19-La liste 6lectorale contiendra les 6nonciations des registres d'inscription relatives aux nom. et pr6nom de 1'61ecteur, sous, la rubrique d'une letter et dans Fordre alphab6tique.
R y aura autant de lists que de Sections de vote.
Une cologne observations servira A indiquer les changements survenus.
Article 20-Tout citoyen 6lecteur inscrit sur une liste 61ectorale d'une circonscription peut demander la radiation de tout individual qui y figure, s'iI le pretend ill6galement inscrit.
La demanded sera reque sur un registry pr6vu pour les r6clan-lations et contiendra les noms et profession du r6clamant, qui fera une 61ection de domicile au chef-lieu de la Commune.
A d6faut de ces formalit6s, il sera pass6 outre.
-Mais les formalit6s replies, la demanded sera jug6e combine il est dit aux-articles 11, 12 et 13 ci-dessus.
Au cas o6 la demanded de radiation ne strait pas justified, celui qui Fa produite sera passible d'une amended de VINGT CINQ A CENT GOURDES, sans prejudice des dommages int6r6ts auxqu6ls il pourra 6tre condamn6 par le Tribunal compkent, en faveur de ]a parties int6ress6e.

DES CANDIDATES ET DE LA DECLARATION DE CANDIDATURE
Article 21.-Pour 6tre 6lu Pr6sident d'HaYti, il faut:
lo) Ztre haltien, n6 d'un p6re qui'lui-mgme est n6 halftime, ou A dLL faut de reconnaissance paternelle, d'une m6re, n6e 6-galement haltienne;

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2e) n'avoir jamais renonc6 it la nationality haltienne; 3o) kre fig6 de 40 ans accomplish; 4o) jouir des droits civil et politiques; 5o) kre propri6taire d'immeubles en Halti, et avoir dans le pays sa residence habituelle.
Pour kre 6lu S6nateur de la R6publique, il faut: lo) 6tre haltien et n'avoir jamais renonc6 AL sa nationality; 2o) kre fig6 de 35 ans accomplish; 3o) jouir des droits civil et politiques; 4o) avoir r6sid6 au moins deux ann6es dans le 136partement A repr6senter

Pour ttre Ou Mernbre de la Chanibre d,,s 136put6s, il faut: lo) kre haftien et n'avoir jamais renonc6 sa nationality;. 2o) C-tre fig6 de 25 ans accomplish; 3o) jouir de ses droits civil et politiques; 4o) avoir r6sid6 au moins une ann6e dans I'Arrondissement i repr6senter

Pour kre 6lu Membre d'un Conseil Communal, il faut: lo) 6tre haftien;
2o) kre fig6 de 25 ans acconiplis;
3o) jouir de ses droits civil et politiques;
4o) kre propri6taire d'ininieubles dans la Commune ou y exercer
une industries ou une profession;
5o) avoir r6sid6 au moins detix Ftnn6es dans ]a Commune..
Sont in6ligibles pendant 1'exercice de leurs functions ou avant F& cli6ance des trois mois de ]a cessation de leurs functions par d6mission, destitution ou de toute autre mani6re;
Les Officiers des Parquets, les Juges, les Pr6fets, les Diplomates, les Sect-6taires et Sous-Seer6taires d'Etat.
Sont 6galeinent iii6ligibles, les individuals se trouvant dans l'un des cas pr6vus A ]'article 3 de la pr6sente Loi.
Article 22.-Les candidates aux functions 6lectives indiqu6es A I'article proe6dent pourront faire leur declaration de-candidature, soit au greffe de l'un des Tribunaux Civils du 136partement, soit au greffe de la Justice de Paix du Chef-lieu d'Arrondissement ou de. la Circonscription 6lectorale, soit au greffe du Tribunal de Paix de ]a Com111LIne, it repr6senter selon qu'il s'agit de S6nateur, de D6put6, ou de Con. v;ller Communal.

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La declaration sera rnue'sur un registry & ce destiny.
Elle contiendra les nom, pr6nom, Age, profession du candidate, et
une attestation de residence pour la dur6e exig6e pour 6tre eligible
a la function.
Une expedition certified sera remise sur paper timbr6 du type de
dix centimes de gourde A tout candidate, et A ses frais.
II faudra autant d'exp6ditions qu'iI y a de Tribunaux Civils dans
le 136partement s'il s'agit de S6nateur.
Sur le vu des expeditions d6livr6es aux Candidats, les Doyens des Tribunaux Civils du 136partement dresseront les lists des candidates
d6clar6s pour la function 6lective.
Ils tkansmettront ces lists aux Administrations Communales de
leur circonscription pour 6tre affich6es la porte principle des H6tels Communaux et partout oii besoin sera.
Article 23.-Les candidates d6clar6s sont seuls admis A fournir les
lists de repr6sentants pour 6tre Membres de la Commission d'Inscription et des bureaux de vote et pour assisted', pzir eux ou par leurs
repr6sentants; mandates, au d6pouillement du scruthi.
Articl 24.-Les d6clarations de candidature sont recevables dans les 15 jours de la publication de I'ArrW pr6vu i I'article 8 de Ia pr6sente Loi.
Article 25.-Le d6faut de declaration de candidature n'entraine pas ]a nullit6 des votes exprim6s en faveur d'un citoyen r6unissant les conditions d'61igibilit6.

DES CIRCONSCRIPT1ONS ELECTORATES
Article 26.-En attendant le d6nombrement rationnel et d6finitif de la population, il y aura 37 D6put6s r6partis entre les Arrondissements de la mani6re suivante:
4 pour I'Arrondissement de Port-au-Prince,
2 pour chacun des Arrondissements du Cap-Haftien, des Cayes de Port-de-Paix, des Gonalves, de J6r6mie, de Saint-Marc, de Jacmel et
1 po6r chacun des autres Arrondissements.
Chaque Arrondissement forme une Circonscription d6nomm6e Circonscription Electorale.
Les Arrondissements qui auront A 61ire plus d'un 136put6s, seront divis6s en Circonscriptions 6lectorales de la mani&re suivante:









ARRONDISSEMENT DE PORT-AU-PRINCE lire. Circonscription
Chef-lieu: Port-au-Prince La premiere circonscription commence Rue Dant~s-t~estouches, fa,gade Nord et continue jusqu' t la Croix St-Armand par 1'Avenue John Brown et la Grande Route qui va A Ptionville. Elie comprend toute la partie Nord, Nord-Quest et Nord-Est de la Ville et englobe les Sections Rurales du Pont-Rouge, Saint-Martin, Varreux, Bellevue No. 1, Bellevue No. 2.

Les Communes de Pktion-Ville et de Kenscoff font partie de cette circonscription.

2cmc. Circonscription
Chef-lieu: Port-au-Prince
La deuxi~ime circonscription commence Rue Dant~s-Destouches, fa-qade Sud, et continue jusqu'A la Croix St-Armand par 1'Avenue John Brown et ]a Grande Route qui va t Ption-Ville. Elie comprend toute la partie Sud, Sud-Quest et Sud-Est de la Ville et englobe les autres Sections Rurales de la Commune de Port-au-Prince.

La Commune de Gressier fait partie de cette circonscription.

3ime. Circonscription
Chef-lieu: Croix-des-Bouquets Elie comprend les Communes de la Croix-des-Bouquets, de Thomazeau et de Ganthier.

4ime. Circonscriptlon
Chef-lieu: Arcahaie
Elie comprend les Communes de I'Arcahaie, Cabaret et la Gonfive.

ARRONDISSEMENT DE JACMEL lire. Circonscription
Chef-lieu: Jacmel

Elie coinprend les Communes de Jacinel, Cayes-Jacmel et de Marigot.

2ime. Circonscription
Chef-lieu: Bainet

Elle comprend les Communes de Bainet et de C~tes-de-Fer.

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ARRONDISSEMENT DU CAP-HAITIEN lire. Clrconscription Chef-lieu: Cap-Haxtien Elie comprend les Communes dur Cap-Haitien, Quartier Morin et Limonade.

2ime. Circonscription Chef-lieu: Acul du Nord Elie comprend les Communes de 'ACuL-du-Nord, Plaine du Nord, Milot.

ARRONDISSEMENT DE PORT-DE-PAIX lire. Circonscription Chef-lieu: Port-de-Paix Elie comprend les Communes de Port-de-Paix, Bassin Bleu et la Tortue.

2ime. Circonscription Chef-lieu: St-Louis du Nord Elie comprend les Communes de St-Louis du Nord et 'Anse-6Foleur.

ARRONDISSEMENT DES GONAIVES lire. Circonscription Chef-lieu: -Gonaives Elie comprend les -Communes des Gonaives, d'Ennery, d'Anse-Rouge.

2ime. Circonscription Chef-lieu: Gros-Morne Elie comprend les Communes de Gros-Morne et de Terre-Neuve.

ARRONDISSEMENT DE ST-MARC lire. Circonscniption Chef-lieu: Saint-Marc Elle comprend la Commune de Saint-Marc..

2ime. Circonscription Chef-lieu: Verrettes Elie comprend les Communes de Verrettes et de la Chapelle.

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ARRONDISSEMENT DES CAYES lire. Circonscription
Chef-lieu: Les Cayes Elle cornprend les Communes des Cayes, de Torbeck, Chantal et Camp-Perrin.

2inie. Circonscription Chef-lieu: Port-Salut Elle compared les Communes de Port-Salut et St. Jean du Sud.

ARRONDISSEMENT DE LA GRAND'ANSE lire. Circonscription
Chef-lieu: J&46mie Elle cornprend les Communes de J&6niie, des Abricots, Moron et Bonbon.

2ime. Circonscription Chef-lieu: Corail
E Ile compared les Communes de Roseaux, Corail et Pestel.
Le D6put6 est Ou la majority relative des votes 6mis dans; les Assernbl6es Primaires.
Article 27.-Le Pr6sident de la Ripublique est 6lu par le suffrage universal direct et Zi la majority relative des voix exprim6es par les 6lecteurs de'toutes les communes de la R6publique.
Article 28.-En attendant que le number de S6nateurs Oire soit fix6 suivant la population des D6parternents et en function de leur importance 6conomique et politique, le S6nat se compose de 21 Membres 6lus par le suffrage direct des Assembl6es Primaires de cheque 136partement.
Les S6nateurs des D6partenients; sont au nombre de 21.
lls sont 6lus par le suffrage universal et direct des Assembl6es Priniaires.
Ils sont ainsi r6partis
6 Skaters pour le D6partenient de I'Ouest;
4 S6nateurs pour cliacun des 136partenients du Nord, du Sud et
de I'Artibonite;
3 S6nateurs pour le Nord-Ouest.

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Seront 6lus les candidates qui auront obtenu le plus de voix dans
leurs Ddpartements respectifs.
Article 29.-Relativement aux elections Conununales, cheque commuqe former une circonscription qui sera d6nomm& gCirconscription Communale*.
Les Membres des Conseils Communaux sont 6lus it ]a majority relative des votes exprim6s.
Article 30.-Chaque Chef-lieu de Commune, cheque Chef-lieu d* Quarter pourvu d'une Justice de Paix, tout lieu habit d'une subdivision territorial de la Commune d6sign6 conform6ment A Farticle 9 de la pr6sente loi, forme de droit une Section de vote de la Circonscrijtion Electorale dans laquelle entrant ]a Commune, le Quartier et le lieu habit.
Cependant, il sera 46tabli de nouveaux bureaux, routes les fois que le nombre des 6lecteurs*inscrits excite 1.000.
Article 31.-La Commission d'Inscription dresser autant d'exemplaires du registry d'inscription qu'il X aura ae bureaux de vote dans la Commune.
0
Un Exemplaire certifi6 par la Commission d'Inscription sera remis A cheque bureau de vote par le Magistrat Communal.

DE LA TENUE DES ASSEMBLIES PRIMARIES

Article 32.-Les Assembl6es Primaires de cheque Circonscription ont pour functions d'61ire directement et i la majority relative des suffrages exprim6s, conform6ment A I'ArrW de convocation en vertu duquel elles se r6unissent:
Le President d'Halti;
lies S6nateurs du D6partement;
Le D6put6 de I'Arrondissement ou de la Circonscriotion, si I'Arrondis ement a plus d'un D6put6 A 61ire;
Les Membres des Conseils Communaux de cheque Circonscription Communale.
Article 33.-Au jour fix6 pour la tenue des Assembl6es Primaires, tous les citoyens dOment inscrits sur la liste 6lectorale d'une Section de vote et munis de leurs cartes d'Zilecteurs, se r6uniront de plein droit au local d6sign6 par Arr6t6 du Conseil Conununal, pour former I'Assembl6e Primaire 6lectorale de la Section.

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Chaque Conseil Communal de la Circonscription est tenu d'en rappeler la sus-dite date, I'heure de l'ouveirture, le but de la reunion, par deux publications dans la quinzaine pr6c6dente, ht distance de huitaine.' Ces publications, d6signeront le local affect k cheque Section ou Bureau de vote et seront affich6es aux portes principles de PH6tel Communal et des Tribunaux de Paix.
Article 34.-Chaque votant porter sur son bulletin de vote les noms des candidates de son choix, en indiquant, pour chaeun, sans confusion, la nature de la function elective.
Article 35.-Aux jour et heure fix6s, les operations seront dirig6es dans cheque Section de vote par un bureau qui ouvrira I'Assembl6e, recevra les votes, proc6dera au d6pouillement, proclamera le r6sultat du scrutiny.
Proc&s-verbal du tout sera dress, sign6 des Menibres, et mention sera faite des motifs d'abstention des non signatures.
Article 36.-Chaque Bureau sera compose d'un Pr6sident, d'un Vice-Pr6sident et de quatre Assesseurs.
Article 37.-Les Magistrats Communaux et leurs Assesseurs sont de droit Pr6sidents et Vice-Pr6sidents des bureaux de vote ou, i leur d6faut,'Ies Pr6sident et Membres de la Commission communal.
En cas d'insuffisance des fonctionnaires ei-dessus d6s-ign6s, ou s'ils sont candidates, de m6me qu'en cas de renunciation volontaire par eux A ia Pr6sidence ou ii la Vice-Pr6sidence des bureaux, les Pr6sidents et les; Vice-Pr6sidents; seront d6sign6s par le Pr6fet.
Les A sesseur s sont pris des lists de citoyens pr6sent6s par les Candidates d6clar6s par voie de mirage au sort sous la pr6sidence du Juge de Paix de la Commune.
Article 38.-A une stance de I'Adininistration Communale annonc6e par avis.publie' et qui aura lieu au plus tard huit jours avant la date fix6e pour les elections, les Membres des diff6rents bureaux de vote, de m6me que les locaux seront d6sign6s et r6partis entre les Sections de la Circonscription de vote.
La designation des bureaux et leur composition seront imm6diatement rendues publiques.
Si tous les members du bureau abandonment simultan6ment leur poste, le Juge de Paix de la Commune d6signera sur le champ leurs remplagants. Mention de tout replacement effectu6 dans un bureau sera inscrite au proc6s-verbal.

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ArUcle 39.--L* Bureau prononce provisoirement sur les contestations touchant les operations de vote.
Article 40.-Le Vice-Pr6sident et deux Assesseurs, dont l'un faisant, friction de Secr6taire, se tiendront A droite du Pr6sident et les autres assesseurs A gauche.

Article 41.-La liste 6lectorale et la liste d'6niargernent de cheque Section dresses et exp6di6es au Pr6sident du Bureau par les soins de I'Administration Communale seroz-A d6pos6es sur les Bureaux par le President, ainsi que des bulletins blanks en quantity suffisante et deux urnes ferment ;h clefs, affect6es ii la r6ception et aLl d6pouillement des votes.
La liste d'6margement ne contiendra que les num6ros d'ordre des 6lecteurs conform6ment aux registries; d'inscription., 11 y sera mentionn6, bi c6t& du num6ro, d'ordre, les noin et pr6noin de 1'61ecteur qui aura vot6.
La liste 6lectorale pour la parties aff6rente au bureau devote restera aux mains du Pr6sident, la liste d'6margement aux mains du Seer& taire et les bulletins blanco deviant le Vice-Pr6sident. Article 42.-Le Pr6sident, apris avoir overt les deux urnes et en avoir montr6 Pint6rieur A'I'Assembl6e, les refermera et en gardera les clefs.
L'une des urnes restera deviant le Pr6sident pour ]a reception des bulletins et I'autre deviant le Vice-Pr6sident.
Le President announcer l'ouverture du scrutiny.
Article 43,-Les 6k-cteurs s'avanceront i la file deviant la porte d'entr6e, ils seront introduits l'un apr6s I'autre et pr6senteront chacun sa. carte d'61ecteur au Pr6sident qui la comuniquera aux autres Membres, si I'Mecteur n'est pas radi6.
Si les 6nonciations de ]a carte sont conforines et si Fidentit6 du votant est 6tablie, cette carte sera d6chir6e l'un ides coins par le President et remise successivement au Vice-Pr6sident et au'Secr6taire.
Apr&s avoir inscrit le norn du votant A c6t6 de son num6ro d'ordre dans la liste d'6margement, le Seer6taire retOUrnera ]a carte aLl Pr6sident.
Le votant apporte son bulletin pr6par6 en dehors de I'Assenlbl6e.
Ce bulletin sera manuscrit ou imprim6 stir paper blanc et sails signs ext6rieurs.
Si 1'61ecteur n'a pas de bulletin pr6par6, le Vice-Pr6sident lui d&livrera un bulletin blanc qu'il aura pr6alablenient nlontr6 au Bureau stir les deux faces.

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Article 44.-L'61ecteur 6crira son vote ou le fera 6crire par quelqu un de son choix.
Les noms; inscrits sur le bulletin doivent designer le canclidat ou les candidates sans 6quivoque, de faqon a les distinguer de tous autres individuals de m6me nom.
Le bulletin sera pli6 et remis au Pr6sident qui le d6posera dans l'urne.
Ensuite, le Pr6sident en remettant au votant sa carte d'61ecteur, appliquera, les measures d6terinin6es par I'Administration Communale pour que le m6me 6lecteur ne puisse voter tune nouveUe fois.

Article 45.-Le vote de cheque 6lecteur est constant par la signature ou le paraphe du Pr6sient appos6 sur la liste en marge du norn du votant.

Article 46.-Pour cheque cat6gorie de functions 6lectives, le scrutiny ne dure qu'un jour de 7 lieures du matin L 5 heures du soir sans interruption.

Article 47.-Au coup de 5 heures, le Pr6sident d6clarera le scrutiny clos. Apr6s cette declaration, aucun vote ne sera requ.
Article 48.-Apr6s la culture du scrutiny, il est procM6 au d&pouillenient de ]a mani6re suivante:
Le nombre des votants'arrk6 d'apr6s la liste des votants, le Pr6sident ouvrira les urnes. Deux assesseurs n'appartenant pas au n4me groupement front office de scrutateurs.
Apr6s que le nombre des bulletins aura 6t6 v6rifi6, le premier scrutateur retirera un A un cheque bulletin, le lira A haute voix, et le remettra au Pr6sident qui, apr6s verification, le passer au second scrutateur qui en donnera une second lecture A haute et intelligible voix, le pliera de nouveaux et It- d6posera dans la second botte pour la centre 6preuve, s'il y 6chet.

Article 49.-Le Seer6taire et I'Assesseur ne reniplissant function de SCrUtIdeurs, tiendront tous deux, note du d6pouillement.

Article 50.-La table sur laquelle s'op ,re le d6pouillement du scrutin sera dispose de telle sorte que les candidates ou leurs repr6sentants admis h y assisted, puissent circuler alentour.

Article 51.--Si le nombre des bulletins West pas le mfime que celui des votants, il sera procM6 A un recomptage dans la forme d&.erniin6e. Si le r6sultat Wa pas change et que le nombre des bulletins

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solt plus grand ou moindre que celui des votants, il en serajait mention au proc&-verbal.
Article 52.-Les bulletins blanco, ceux qui ne continent pas une
designation suffisante, ceux portent un signe ext6rieur, et ceux qui ne sont pas faits sur paper blanc, n'entrent point en compete dans le r6sultat du d6p!Duillement, mais seront annex6s au proc6s-verbal.
Article 53.-Imni6diatement apr&s le d6pouillement, le r6sultat du scrutiny du BureAu est rendu public, et les bulletins autres que ceux hL annexed au proc s-verbal, sont brOl6s en presence des ilecteurs.
Proc6s-verbal de tout sera dress. Le r6sultat du scrutiny sera mentionn6 en letters et en chiffres.
Les ratures, s'il y en, seront constaties et les renvois paraph6s.
Le proc6s-verbal sera r6dig& en double, sign6 de tous les members du Bureau.
Mention sera faite des motifs d'abstention des non-signataires.
Tout member du Bureau a le droit de faire insurer au proc6s-verbal tous dires, d6clarations, reserves et le Pr6sident sera oblige d'en ordonner l'insertion et le Seer6taire de les recevoir.
L'un de ces doubles sera exp6di6 au Bureau du Recensement G6n& ral pr6vu par I'article 60, I'autre au D6partement de l'Int6rieur.

Article 54.-En cas de d6saccord sur le r6sultat du scrutiny, tout member du Bureau peut demander la centre 6preuve. En ce cas, le Pr6sident choisira parmi les Candidats ou repr6sentants de Candidats deux scrutateurs ad hoe, d6cidera du r6sultat qui sera proclaim par le Pr6sident.
Article 55.-Soit au moment de l'ouverture de I'AssembIL&e, soit apr6s, le Pr6sident, en cas d'emp6chement, sera de droit remplac6 par le Vice-Pr6sident. I
Dans le cas oii celui-ci strait, A son tour, emoch6, il sera pourvu par le Pr6fet, A la pr6sidence du Bureau.
Il sera fait mention au proc&s-verbal des replacements; effects.
Article 56.-Nul ne peut p6n6trer dans 1'enceinte, s'il n'est pas port6 sur la liste 6lectorale de ]a section et muni de sa carte d'61tcteur qu'il devra exhiber A 1'entr6e.
Sont excepts: les Candidats d6clar6s ou leurs repr6sentants reconnus, les Officiers de la Police Judiciaire, les agents de la Force publique, lorsqu'ils sont requis par le Pr6sident, et s'il en est besoin, les Juges. d'Instruction, les Notaires, les Huissiers charges de r6diger les proc&s-verbaux.








Article 57.-Les Membres du Bureau d'une Section de vote inscrits dans une autre Section, seront admis A voter oa ils siigent, mais mention en sera faite au proc6s-verbal avec les num6ros d'ordre de leurs cartes-d'61ecteurs.
Ils voteront les premiers.
Article 58.-Le Bulletin qui comportera plusieurs suffrages en faveur d'un seul et m6me candidate pour la m6me function elective, sera consid6r6 comme ne contenant qu'un suffrage unique en faveur de ce candidate. Le bulletin qui comportera plus de noms qu'il n'y a de S& nateurs, de D6put6s, et de Conseillers Communaux 61ire, sera valable jusque et y comprise le dernier du nombre A 61ire, le surplus ne deviant pas computer. Ces bulletins seront annex6.s au proc -s-verbal.

DU RECENSEMENT
Article 59.-Le recensement pour Mection des 136put6s et des Conseillers Communaux se fera par les soins d'un bureau special qui se r6unira le premier Diinanche apr&s la culture du scrutiny, A dix heures du matin, dans la ville oii si&ge un Tribunal Civil.
Ce Bureau sera compose:
1) du Doyen du Tribunal Civil, Pr6sident;
2) du Commissaire du Gouvernement;
3) d'un Notable d6sign6 par les deux premiers.
En cas d'emp6chenient, le Doyen sera remplac6 par le plus ancient Juge et le Cominissaire du Gouvernement par un Substitut, le plus ancient, s'il y jen a plusieurs.
Le Bureau choisira ses Seer6taires.
Article 60.-Le bureau opirera le recensement g6n6ral des votes de la circbnscription selon les proc6s-verbaux de cheque section et pour cheque cat6gorie de function elective.
Article 61.-En pe qui concerned les candidates At la Pr6sidence d'Halti et au S6nat, le recensement des votes obtenus dans la eirconscription 16gislative sera fait par le bureau d6sign6 par Farticle 59.
11 en sera dress sp6cialement proc6s-verbal, sequel sera exp6di6 au Secr6taire d'Etat de lInt6rieur pour kre transmit au Bureau Central de recensement si6geant ik Port-au-Prince, avec les bulletins annex6s, et mention sera faite des dires, d6claratioug, reserves des parties int6ress6es.
Article 62.-Il y aura i Port-au-Prince un Bureau Central de Recensement pou r le contr6le des operations de I'61ection du Pr6sident 4d'Ha'fti et des S6nateurs.

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Ce bureau se r6unira le deuxi6me dimanche apr6s la cloture du
scrutiny A dix heures du matin, au local qui lui aura-WL pr6par6 par
I'Administration Communale de Port-au-Prince.

Art icle 63.--Ce bureau sera compoS6:
1) du Prisident de la Cour de Cassation, Pr6sident;
2) du Commissaire du Gouvernement pris la Cour de Cassation;
3) d'un citoyen notable ayant appartenu A la Cour de Cassation ou
au Parquet de la dite Courou d'un ancient Bfitonnier de I'Ordre
des Avocats, d6sign6s par les deux: pren-Liers.
En cas d'emp4chement, l'un ou I'autre des deux pren-ders members du bureau d6signera son replacement dans l'ordre hi6rarchique. ,Le Pr6sident du Bureau choisira ses Secr6taires.

Article 64.-S'il se troupe dans Yurne plus de bulletins que de votants constat6s par les 6margetnents, le Bureau de Recensement do l'Oection des D6put6s et des Conseillers Communaux, ou celui de 1'6lection du Pr6sident d'HaYti et des S6nateurs, retranchera A chacun des, candidates un nombre 6gal au nombre des bulletins trouv& en exc6dent.
S'il se troupe moins de bulletins que de votants, l'un ou I'autre Bureau de Recensement ajoutera k chacun des candidates un nombre 6gal au chiffre des bulletins trouv6s en moins.

Article 65.-Le Pr6sident proclamera les r6stiltats du recensement.

DISPOSITIONS FINALES
Article 66.-Toute personnel qui se sera fait inscrire sur )a liste 6lectorale sous de faux noms ou de fusses qualit6s, ou aura, en se faisant inscrire, dissimuk une incapacity pr6vue par la Loi ou aura r6clam6 et obtenu une inscription sur deux ou plusieurs lists, sera punie d'un emprisonnement de six jours A trois mois et d'une amended de VINGT A CENT GOURDES.

Article 67.-Quiconque aura vot6 dans une Assembl6e 6lectorale, soit en vertu d'une inscription obtenue dans les cas pr6vus par I'article pr6c6dent, soit en pregnant faussement les noms et qualibis d'un 6lecteur inscrit, sera puni d'un emprisonnement d'un mois six mois, et d'une amended de CINQUANTE DEUX CENTS GOURDES.

Article 68.-Sera puni des m6mes pines tout citoyen qui aura profit6 d'une inscription multiple pour voter plus cFune fois.

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Article 69.-Quiconque 6tant charge dans un scrutiny de recevoir, computer ou d6pouiller les bulletins contenant les suffrages des citoyens, aura soustrait, ajout6, ou alt6r6 des bulletins, ou lu un autre nom que celui inscrit, sera puni d'un emprisonnement d'un an t trois ans, et d'une arnende, de CINQ CENTS it MILLE GOURDES.
Article 70.-Sera puni du maximum des pines pr6vues en Yarticle pr6c6dent, quiconque aura enlev6 Furne contenant des suffrages 6mis et non encore d6pouill6s.
Les ni mes pines seront appliques A quiconque aura alt6r6 ou fait disparaitre les registries d'inscription ou les proc&s-verbaux d'61ections.

Article 71.-L'entr6e de I'Assembl6e 6lectorale avec arme est interdite. En cas d'infraction, le contrevenant sera passible, outre, s'il y a lieu, la peine pr6vue pour port d'armes illegal, d'une amended de 16 i 100 gourdes.
La peine sera du double, si I'arme 6tait dissimul6e.

Article 72.-Tout fonctionnaire ou employ public qui aura us6 ou tent6 d'user de son autorit6 pour influencer ou paralyser les elections, sera pun conforni6inent au Code P6nal, pour abus d'autorit6.
Ceux qui auront n6glig6 ou refuse de remplir les formalit6s prescrites par la pr6sente loi, seront destitu6s et ne pourront occupier aucune function publique pendant trois ans.
Article 73.-Les contrevenants ci-dessus seront d6f6r6s aux Tribunaux Correctionnels qui statueront routes affairs cessantes et le jugement sera rendu dans les trois jours.

Article 74.-La police de cheque bureau de vote est assure par le President qui dirige les operations de vote et fait observer la loi.

Article 75.-Il fait appel A tous Officiers ou Agents de la force publique pour I'aide n6cessaire au maintain de Pordre tant A l'int6rieur qu a 1'ext6riedr du bureau. Ces officers et ces agent.-; sont tenus de d6f6rer A sa requisition.

Article 76.-Lorsque des militaries se pr6senteront coinme 6lecteurs dans une Assembl6e 6lectorale, ils devront le faire isol6ment et sans armes.

Article 77.-Le president fera expulser du local, tout individual qui aura trouble l'ordre.

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Article 18.-Les contestations relatives aux elections des Conseils
Communaux seront pouniises aux Bureaux de recensement pr6vus
par I'article 60 de la pr6sente loi.

Article 79.-Les Pr6sidents de Bureaux de recensement front d&
liver sans frais dans; le plus bref d6lai, a cheque candidate 61u. une expedition certified du proc s-verbal de recensement de son election.

Article 80.-Les doubles originaux des proc s-verbaux du Bureau de Recensement constant 1'61ection du Pr6sident d'Hafti, des S6nateurs et des D6put6s seront, au plus tard dans la huitaine, adress6s au Seer6taire d'Etat de l'Int6rieur pour 6tre, par lui, transmit, lors de leur premiere reunion t la Chambre des D6put6s et au S6nat. Ceux constatant 1'61ection des Conseillers Cormnunaux, seront 6galement adress6s la Secr6tairerie d'Etat de l'Int6rieur.

Article 81.-Les Assembl6es Primaires 61ectorales sont dissoutes de plein droit aussit6t que le but de la reunion a W rempli.

Article 82.-Un arr6t6 du Pr6sident de la R6publique r6glera la mise en application de la pr6sente loi.

Article 83,La pr6sente loi 'abroge les lois, 136crets-lois, dispositions de lois, de d6crets4ois qui lui sont countries et sera publi6e et ex6cut6e A la diligence Oes Secr6taires d'Etat de l'Int6rieur, de ]a Justice et de la 136fense Nationale, chacun en ce qui le concerned.

Donn6 A 1A Maison Nationale, ii Port-au-Prince, le 17 Juillet 1954, An 1516me de l'Ind6pendance.

Le President: CHARLES FOMBRUN
Les Secr6taires: W. SANSARICQ E. JONASSAINT

Fait 4 la Chambre des I)6put6s, t Port-au-Prince, le 17 Juillet 1954, An 1516---ne de l'Ind6pendance.

Le President: ADELPHIN TELSON
Les Secr6taires: SALNAVE C. ZAMOR. MARCEL RENAUD

AU NOM DE LA REPUBLIQUE

Le President de la R6publique ordonne que la Loi ci-dessus soit rev6tue du Sceau de ]a R6publique, imprim6e, publi6e et ex6cutie.

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Donni au Palais National, it Port-au-Prince, le 21 Juillet 1954, Am 1516me de l'Ind6pendance.

PAUL E. MAGLOIRE
Par le Pr6sident:

Le Secr6taire d'Etat db l'Int6rieur, de la 136fense Nationale et de la Justice: DUCASSE JUMETJ.
Le Secr6taire d'Etat de la Pr6sidence et des Cultes: MAUCLAIR ZEPHIRIN Le Secr6taire dEtat du Commerce et de I'Agriculture: DANIEL HEURTELOU Le Secr6taire d'Etat de la Sant6 Publique et du Travail: ROGER. DORSINV17J Le Secr6taire d'Etat des Finances et de I'Economic Nationale: LUCIEN HIBBERT
Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6ricures et de YEducation Nationale: PIERRE L. LIAUTAUD
Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics: GEORGES CAUVIN
















LOI


PAUL E. MAGLOIRE
President de la Ripublique

Vu les articles 4, 36, 38, 57, 118, 120, 126 et les articles transitoires B et C de la Constitution;
Vu les articles 10, 15, 21, 56nie alin6a, 34 et 41, 46 et 52 de ]a loi 6lectorale du 17 Juillet 1954;
Consid6rant qLIC si, aux terries de Farticle 118 de ]a Constitution, les presidents et Ies members des Conseils Communaux. candidates aux functions 6lebtives, tic sont pas tenus de renoticer pr6alablement Ai leur mandate, un tel privil6ge ne, saurait s'6tendre aux Pr6sidents et au\. Members des Commissions Communales;
Consid6rant que si la Loi Electorale a 6galement 6cart6 de la forniation des Commissions d'Inscription, les Menibres des Commissions Cornniunales, candidate aux functions Mectives elle tie leur laisse pas nioins la facult6 d'exercer une certain influence sur les op6ratrons 6lectorales, qu'il convent, par consequent, de les ranger dans la catigorie des fonctionnaires vis6s A I'article 21, 56me alin6a de Ia loi Mectorale du 17 Juillet 1954:
Consid6rant que I'application, de I'article 46 qui prescrit une journey de scrutiny pour cheque cat6gorie de function Mective entrainera des fornialit6s adininistratives compliqu6es et une lourde augmentation des frais de reunion des Asserhbl6es Primaires, lorsqu'il y aura A pourvoir, la m6ine 6ch6ance, A diff6rentes categories de functions 6lectives;
Consid6rant qu'il n'est pas encore 6tabli ]a procedure sp6ciale pr& vue par la Loi Electorale, A l'oecasion de la procaine tenue des Assenibl6es Primaires, et relative aux 6lecteurs de sexe f6minin;
Consid6rant qu'il y a lieu pour ces motifs de modifier la Loi Electorale du 17 Juillet 1954; 1
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de 1'Int6rieur et de ]a Justice;
Et de Favis du Conseil des Seer6taires d'Etat;

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A PROPOSE
Et le Corps Ihgislatif a vot6 la Loi suivante:

ARTICLE ler.-Les articles 10, 21, 56ine alin6a, et 46 de ]a Loi Electoral du 17 JuWet 1954 sont modifies comme suit: ,xArticle 10.-Lorsque le Magistrat Communal se porte candidate ik <(Dans le cas oi t les 3 Membres seraient en ni6me temps candidau,
-xla Commission d'Inscription sera pr6sid6e par tin citoyen notable d6xsign6 par le Pr6fet>>.
<
>.
<
>.
ARTICLE 2.-Il est ajout6 A la Loi -Electorale Farticle transitoire suivant:
4cEn vue de la reunion des Assembl6es Primaires du 9 Janvier 1955, < Al sera tenu un registry special pour recevoir l'inscription des 6lec <,Toutes les formalit6s 6dict6es par la Loi Electorale seront rem< xLes Assesseurs de ces Bureaux seront tir6s au sort exclusivement qsur les lists pr6sent6es par les candidates k la function municipal.
qLes prescriptions de Farticle 52 de ]a Loi Electorale s'appliquent <(aux bulletins re4gus par ces Bureaux et qui contiendraient des votes <<6mis pour des candidates aux frictions 16gislatives>>.

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ARTICLE 3.-La pr6sente Loi abroge routes lois ou dispositions de loi qui lui sont countries et sera ex6cut6e a la diligencedu Secr& taire d'Etat de I'Int6rieur et de la Justice.

Fait A la Chambre des Wput6s, a Port-au-Prince, le 6 Octobre 1954, An 1516me de l'Ind6pendance.

Le President: A. TELSON Les Secr6taires: L. JEAN, S. C. ZAMOR

Donn6 au 6nat de' la R6publique, a Port-au-Prince, le 8 Octobre 1954, An 1516ne de l'Ind6pendance.

Le President: CH.,FOMBRUN Les Seci-&tires: W. SANSARICQ, E. JONASSAINT

AU NOM DE LA REPUBLIQUE

Le President de la Rkpublique ordonne que la Loi ei-dessus soit rev6tue du Secau de la R6publique, inipritn6e, publi6e et ex6cut6c.

Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 11 Octobre 1954, An 151&nie de 111nd6pendance.

PAUL E. MAGLOIRE Par le Pr6sident:

Le Seer6taire d'Etat de l'Intirieur, de la Wense Nationale et de lit Justice: LUC PROPHET
Le Secr6taire d'Etat de la Pr6sidence et du Commerce: MARCEL FOMBRUN Le Secrkaire d'Etat des Finances et de I'Economie Nationale: CLEMENT JUMELLE Le Secr6taire d'Etat de VEducation Nationale et de I'Agriculture: LEON LALKAU
Le Seer6taire d'Etat de Is Sant6 Publique4t du Travail: ROGER DORSINVILLE Le Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures et des Cultes: M.AUCLAIR ZEPHIRIN Le Secr6taire d7tat des Travaux Publics: MAURICE PrERRE-ANTOINE







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ASSEMBLEE PRIMAIRE

DU 9 JANVIER 1955


Comniiie de ...... .

No................

.CIRCONSCRIPTION
..........SECTION DE VOTE
Noin et pr~boains

Les Membres: Le Pr~sident de la
Commlission d'Inscriptions-