Décret électoral du 1er mars 1957

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Material Information

Title:
Décret électoral du 1er mars 1957 suivi du décret modificatif du 12 mars 1957
Physical Description:
1 online resource (20 pages)
Language:
French
Creator:
Haiti -- Secrétairerie d'État de l'intérieur

Subjects

Subjects / Keywords:
Election law -- Haiti   ( lcsh )
Droit électoral -- Haïti   ( ram )
Genre:
legislation   ( marcgt )
federal government publication   ( marcgt )
non-fiction   ( marcgt )

Notes

General Note:
At head of title: République d'Haïti. Secrétairerie d'État de l'intérieur.

Record Information

Source Institution:
Law Library Microform Consortium ( SOBEK page | external link )
Holding Location:
Collector Wolfgang Windel
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
oclc - 875014228
ocn875014228
Classification:
System ID:
AA00021891:00001

Full Text


















This volume was donated to LLMC to enrich its on-line offerings and
for purposes of long-term preservation by

Collector Wolfgang Windel, Norderstedt,
Germany.















REPUBLIQUE DHAKTI


SECRETAIRERIE D'ETAT DE L'INTERIEUR






DECRET ELECTORAL

DU lER MARS 1957
Suivi du D6cret Modificatif
du 12 Mars 1957




U



IMPRIMERIE DE L'ETAT PORT-AU-PRINCE, HAITI
1957













I r 1',
DECAR.",

Fr-,'.ANCK SYLVAN
PRESIDENT PROVISOIRE DE ]-A HIPUBLIQUIE

Vu les Lois Electorales de juillet 1930 6 Octobre 1956;
Vu la Loi du 25 janvier 19S7 accordant it la Femme I-hiftienne ht jouissance et 1'exercice des Droits Politiques:
Vu les desiderata de la R&volution du 12 D6cenibre 1956;
Consid6rant que les Assembl6es Primaires doivent se reunir, sui convocation sp6ciales dans le plus bref d6lai, en vue des prochaines elections;
Consid6rant que pour assurer les elections sus-ineiitionnu, s 11 convient de modifier les procedures d6j6 6tablies afin de les adapter au\ conditions actuelles de notre droit public. nownimen, cn ce qui concetne les Mections au premier degi-6 du Pr6sident de la R6publique, et l'octroi du droit de vote ii In fernine haitienneConsi&rant qu'il convent de rt glenivnter. d'une nianiure expresst-, le cas de certain fonctionnaires qiii x-oudraient so porter candidwis :1 une des functions electives;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etut de l'Int6rieur et de la justice:
Et de I'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat;

Dc,',crke:
Article ler.-Sont 6lecteurs tous les liaftien:i sans distincti,111 de "exe, Ag&s de 21 ans accomplish, ayant la jouissance et 1'exercice do ieur:droits Civils et Politiques.
Article 2.-L'exercice du Droit Electoral se perd avec la qunlit6 do citoyen par les m6mes causes qui font perdre cette quality& et par suite de condemnation contradictory et definitive a des pines P -rpotiielles
la fois afffictive' et infAmentes.
Article 3.-L'exercice du Droit Electoral est suspend du!-iii I'vxi.ltence des causes qui ont donn6 lieu A cette suspension.
lo) Par 1'6tat de banqueroutier simple ou frauduleux;
2o) Par 1'6tat d'interdiction judiciaire;
3o) Par 1'6tat d'accusation 16galement pronounce;
4o) Par 1'effet de condemnation contradictory ou de contumace aux pines temporaries afflictives ou inffimantes et aux iDeines correctioanelles empor-tant la suspension en tout ou en parties, soit des Droits Civils, soit seulement des Droits Politiques-,









5o) Par suite cle condarnii-ation pour refus Wkre jute important lz suspension des Droits Politiques;
6o) Par' suite de conclamnation pour fraud 6lectorale;
Cette suspension clurera, clans ce dernier cas, pendant trois ans.
Article 4.-Les Haitiens par naturalisation ne sont admis I I'exelcice du Droit Electoral qu'spr&s justification cle dix ann6es do ;- sidenc,, continue sur le territoire do la R6publique a partir (to In date (to leu-, naturalisation.
Article 5.-Pour pouvoir exercer le Droit cle Vote. it faut ,.voir S.i carte d'&Iecteur en se faisant inscrire sur la liste 6lectoraIC LIC ILI C0111mune cle son domicile civil ou cle son domicile politique actual.
Le domicile civil est r6gI6 par le Code Civil.
Le domicile politique s'acquiert var la residence continue dans 1.1 Commune pendant une ann6e au moins.
Ceux qui sont asgujettis ii une residence obligatoire clans la Con)mune, par suite de functions publiques qu'ils y exercent, pourront y I&tre inscrits sur la liste 6lectorale, en clehors cle toute preoccupation de rL%sidence.
Tout 6lecteur a un droit adoption entre son domicile civil vt soil domicile politique.
Article 6.--Aucun citoyen ne peut se faire inscrire sur plus tl'uil(, liste 6lectorale ni voter dans cleux Assembl6es Primaires, cc. sous les pines pr6vues aux: articles 70 et 71 ci-apr&s.
La ville cle Port-au-Prince itant divis6e en cleux Circonscriptions, le. 6lecteurs cle cette ville ont la faculty cle sinscrire clans I'une ou I'autra des cleux Circonscriptions, mais ne peuvent voter qu'une fois et poui Lin seul D6put6, clans les Circonscriptions o6 ils sont inscrits.

CHAPITRE I SECTION 2

FORMATION DES LISTS ELECTORATES

Article 7.-Les Assembl6es Pr-imaires se r6unissent ou sur convoca tion par Arrk,6 cle I'Ex6cutif, ou de plein droit clans cheque Commune. le Deuxieme Dimanche cle Janvier suivant le mode pr6vu par ]-I Loi, tous les Quatre ans pour 1'61ection des D6put6s et des Conseillers C6111inunaux, tous les Six ans pour le Pr6sident cle la R6publique et los Se. natemirS.
Elles se r6unissent sur convocation spokiale pour les Mections pr vues par les Articles 33, 42, 51, 81 et 89 cle la Constitution;
Elles ne peuvent s'occuper d'aucun autre objet et sont tenuf's de so clissoudre d6s I'accomplissement des fins sus-d6sign6es.
Article 8.-En attendant 1'6tablissement des Listes Electorates d6finitives. les Administrations Locales, clans la huitaine de la publicatioll

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de I'Arrk6 de I'Ex6cutif, convoqueront par Arrk6, tous les citoyens JoUiSbalit UC III CaPuCIU. elcctoraie, a se faire inscrire pour former les Assembl6es Primaires.
L'Arr&t:6 Communal de convocation sera public au ,Moniteur,, et, s'i! n'en est aucuri, dans les journaux de la locality. Il sera en outre affich6 dans les endroits important de la Commune, notamment a la porte principle de Fkiotel k-ommunal et des jusfices de Paix et rappel6 de Huitaine en Huitaine pendant toute la dur6e des inscriptions.
L'Arrk6 Communal indiquera les dates, jours, lieux de l'Inscriptioll, du mirage au sort pour la formation de la Commission d'Inscription et de l'ouverture des Inscriptions.
Article 9.-Le Magistrat Communal ou le Pr6sident de la Commission Communale et quatre citoyens choisis publiquement par mirage au sort parmi les d6l6gu6s d6sign6s par les Candidats d6clar s, ferment ]a Commission djnscription. Cette Commission sera pr6sid6e par le Magistrate Communai ou le Pr6sident de la Commission Communale.
Lorsque le Magistrat Communal ou le Pr6sident de la CommissIMI Communal se porte Candidat 6 une function elective, la Commission d'Inscription sera pr6sid6e par l'un des Membres d6sign6 en Conseil.
Lorsque le Magistrat Communal ou le Pr6sident de la Commission Communal et un Membre du Conseil Communal se portent en m6me temps candidates a une function elective, la Commission d'Inscription sera pr6sid6e par le troisi6me Menyhre, dans le cas oii les trois Membres seraient en m6me temps candidates, la Commission d'Inscription sera pr6sid6e par un citoyen choisi publiquement par mirage au sort de la mani&re fix6e par ]'article 7.
A d6faut de Membres d6l6gu6s proposes par les Candidats d6clar s, I'Administration Communale d6signera quatre citoyens notables de 11 Ciiconscription ii adjoindre au Pr6sident.
La Commission d'Inscription doit kre former huit jours francs apr6s I'Arrk6 Communal pr6vu par I'article 8. Le public sera inform des jour, lieu ct heure de l'ouverture de l'Inscription, ainsi que des nonis des Membres de la Commission.
Les noms des d6l6gu6s des Candidats pour le mirage au sort seroni ecrits par les repr6sentants des Candidats eux-m mesArticle 10.-Lorsque le Magistrat Communal ou le Pr6sident de 1.1 Commission Communale se ports Candidat soit aux Elections L6gis-. latives, soit aux Elections Communales, dans sa Commune, le Consei! Communal d6signera l'un de ses Membres pour pr6sider la Commission d'Inscription.
A d6faut de Conseil, dans le cas oii c'est le Pr6sident de la Commi.sion Cominunale qui se porte Candidat, le Membre le plus fig6 le rem: placera.
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Article 11.-La Commission d'Inscription est charge de statue: to) Stir les deniprides d'Inscription. leur refus et leur admission:
2o) Sur les demindes do radiation 6 op6rer dons les lists Oectorale. .
Article 12.-Les r6clamations pour refus d'Inscription ou d'admissior, d'une demanded tie radiation, seront jug6es en premier resort par to Commission d'inscription dons les 24 heures.
Notific'-it on Ou In dl cis:en sern. dons les deux jours, faite par letter de la Cominiss;on aux parties int6rcss&cs.
Elles pourront intet-jetei- appel dons les trois jours francs de la notification.
Articlo 13.-L'appel sera port6 deviant le juge de Paix (to lit Sectiun de Vote et form& par simple declaration au Greffe.
Le Juge do Paix statuera dons les trois jours, sons frais ni forme de procedure et sur simple advertisement donn6 Un jour A I'livillice aux parties int6ress6eg.
Toutefois, si ],-i dematidw port6e deviant lui, i;nplique IR solution pr6judicielle, d'une question ci'kat. it renverra pr6alablement les paitieq a se pourvoir deviant les juges compkents et fixera un d6lai do trois jours, au plus, dons sequel la parties qui aura Oev6 la question pr6judicielle devra justifier de ses diligence.
It sera proc&d6 en cc cas, conform6ment aux Articles 753 ct 754 du Code de Proc6dure Civile.
Notjfi'c:a;on de la decision sera. dans les trois jours, faite por lettrt.. du jugc de Paix aux Parties int6ress6es.
Article 14.-Les d6lais pcevus aux deux Articles pr6c6dents, seront abr6g6s et r6duits d'heure heure, pour les Inscriptions des dix dernier, jours. de telle sorte que les contestations soient d6finitivement tran. ch6es avant to cl6ture des Registres.
Les r6clamations qui seront produites; en vertu des articles 12, 13 ci-dessus, dans les 48 heures de to cl6ture de la Liste Ele morale, seront jug6es sans appel par les Commissions d'Inscription.
Article 15.-A I'H6tel Communal de cheque Commune, dans cheque Quarter pourvu de Justice de Paix, it sera tenu un Registre pojr Inscription des Oecteurs.
Les ]-.qcriptions seront re(;ues tous les jours de 8 heures du matin .1 2 lieures de 1'apr s-niidi, et dureront trente jours, Dimanche et jours f6ri6s comprise.
Le citoyen qui voudra se faire inscrire devra se presenter en personnel.
Article 16.-L'Inscription comportera un num6ro d'ordre, to date des jour, mois et an, les nom, pr6noms de l'itecteur.
It sera laiss6 dans cheque Registre d'Inscription une cologne d'observation dans laquelle seront indiqu6es sommairement, totes les d6cisions modificatives survenues dons to suite.

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Article 17.-A.pres son inscription,. 1'61ecteur recevra en personnel une carte qui, ii p einc de iiullit6, ne contiendra les 6nonciations du registry que cells relatives au num6ro d'ordre et aux nom et pr6noms.
Cependant, en outrc. il scra indiqu6 la section de vote.
La carte sera signed par tods les Membres de ]a Commission d'Inscription.
Article 18.-Durant ia p6riode 6lectorale, les Candidats d6clar s ou leurs repr6sentants. pourront assisted aux operations d'inscription et, ii cheque suspension en fin de journey, les Registres seront arr6t&s au No. de la derni&re inscription de la fermeture et signs des Membres de la Commission et p ir l'un des Candidats d6clar&s aux frictions electives ou de son re,),6qentant mandate, present t ce moment.
Mention sera faite d., i'absence ou du refus de signer des Candidats ou de leurs
Tous les littit jours, et ce., jusqu'A la culture definitive, la Commission d;Inscription fera afficher des lists 6lectorales corriportant des op rations de I'l st'!Ilainw, par placards, h la porte principle du local oil si6ge la Commission d'Inscription.
Art;cl(, P).- La I!,:o contiendra les elionciations des
Registries d'Inscription rokitives aux nom et p.-enoms de 1'61ecteur, sous la rubrique d'une letter et dans l'ordre alphab6tique.
11 y aura autant de lists que de sections dc vote.
Une cologne observation servira incliquer les changements survenus.
Article 20.-Tout citoyen 6lecteur inscrit sur une liste 6lectorale d'une Circonscription peut dernander la radiation de tout individual qui y figure, s'il le pretend ill6galement inscrit.
La demanded sera reque stir un Registre pr6vu pour les r 6clAmations et contiendra les noms et professions du r6clamant qui fera utie election de domicile au Chef-lieu de la Commune.
A d6faut de ces formalit6s, il sera pass6 outre.
N;ais les formalit6s replies, la demanded sera jug6e comme il est clit aux articles 12 et 13 ci-dessus.
Au cas oil la deniande de radiation no sfrnit pns justlf'6e, celui nui V, produite sera passible d'une amended Lie Vingt-cinq Cent Gourdes, sans prejudice des dommages-int6r&ts auxquels il pourra 6tre condemn, par le Tribunal compkent, en faveur de IR parties int6res,&k .

CHAPITRE H

DES CANDIDATES ET DE LA DECLARATION DE CANDIDATURF.

Article 21.-Pour kre 6lu Pr6sident de la R6publique, S6iiateur, Membre de la Chanibre des 136putk, Membre d'un Conseil Communal il faut r6unir les conditions pr6vues par la Constitution.

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Sont in6ligibles pendant 1'exercice de leur friction et avant 1'6ch6ance des trois mois de In cessation de leur friction par admission, destitution ou de toutv autre rnani&ra: les Officierr. des Parquets, les juges, Ies Pr6fets, les D.1plowates, les Secr6taires et Sous-Sect-6taires dEtat, les Militaires en activity de set-vice.
Sont 6,alcri-ent in6ligibles les personnel so trouvant (tans Fun des CJtj PI-6\, JjL. A i 3 du prescht. D&cret.
Article 22.-Le Candidat l'une des functions electives sus-indiqu6es, sauf le Candidat h la Pr6sidence, pourra faire une declaration de CandidiltUre, soit au Greffe do la Justice do Paix du Chef-lieu d'Arrondissement ou do la Ci conscription 6lectorale s'il s'agit du D6put6, soit au Greffe de I'un des Tribunaux Civils du D6partement pour le S6nateur. soit enfin au Greffe du Tribunal de Paix de In Commune a repr6senter pour le Conse0ler Communal.
La declaration sera, reque surun Registre it ce destiny. Elle contiendra les nom, pr noms, itge, procession du Candidat, et une attestiltion de residence pour ]a dur&e exig6e pour 6tre eligible ii la friction. Cette attestation de residence pour le Candidat au S6nat, pourra 6tre prise dans n*importe quelled Commune du D6partement pour sequel il se po,te Candidate.
Une expcditiun certified sera remise tout Candidat et a ses fiats sur paper timbr& du type 16gal pr6vu dans les Greffes de nos different Tribunaux. 11 faudra autant d'exp6ditions qu'il y a de Pr6fectures ou de Tribunaux Civih; dans le D6partement, s'il s'agit des S6nateurs.
Les declarations de candidatures pourront 6tre fates par Mandatairp et seront exempts de la formality de 1'enregistrement.
Article 23.-Les Candidats la function de Pr6sident de la R6publique pourront faire leur declaration de Candidature au Greffe dej Tribunaux Civils si6geant dans les Chefs-lieux de D6partement selon le mode 6tabli pour les Candidats aux autres frictions Mectives.
Les Candidats d6clar6s ii la Pr6sidence de la R6publique front parvenir it tous les Pr6fets tells fins tiles une expedition de leur declaration de Candidature.
ArtX"c 24- Les Candidats d6clar6s sont seuls admis 'i fournir des Lists cle repie'sentants pour kre Membre de la Commission d'Inscription et des Bureaux do vote. Us sont autoris6s ainsi que leurs repr6sentants ii -sisler au d6pouillei-pent du Scrutin.
Article 25.-Les d6clarations de Candidature sont receivables dis la publication de I'Arrk6 pr6vu I'article 8 du present D6cret, jusqu7 ]a cl6ture des Registres d'Inscription et doivent 6tre transmises j qui de droit, dans le plus bref d6lai possible. Martmoins, il est laiSS6 1,1 facult:6 aux Candidats de faire aboutir directement aux Administrations COMMUnales d'autres expeditions certifies de )eur d6clamtion de Candidature.
Article 26.-Le d6faCit de declaration de candidature n'enti'aine pas la nu!'6 cic% votes exprim6s en faveur d'un citoyen r6unissant les conditions ci'Oigibilit6.
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CIIAPITRE III
DES CIRCONSCRIPTIONS ELECTORAL-S
Article 27.- En attendant le d6nombrement d6finitif de la population, le nombre des D6put6s est fix6 ii 37, r6partis entre les Arrondissements actuellement existants conformiment ik I'article.36 de la Constitution.
Chaquel ArroncLissement former une Circonscription d6nomm6e: aCirconscription L6gislative*.
Les Arrondissements qui auront & 61ire plus d'un 136put:6 seront divis6s en Circonscriptions 6lectorales de la maniire suivante:
ARRONDISSEMENT DE PORT-AU-PRINCE
16re Circonscription
Chef-lieu: PORT-AU-PRINCE
La lire Circonscription commence Rue Dantis Destouches, fagade Nord et continue jusqu'A la Croix St-Armand par I'Avenue John Brown et la Grande Route qui va A P6tionville. Elie compared toute la parties Nord, Nord'Ouest et Nord-Est de la ville et englobe les Sections Rurales du Pont Rouge, St-Martin, Varreux, Bellevue No. 1, Bellevue No. 2.
Les Communes de P6tionville et de Kenscoff font parties de cette Circonscription.
26me Circonscription
Chef-lieu: PORT-AU-PRINCE
La 2ime Circonscription commence Rue Dantis Destouches, facade Sud, et continue jusqu' la Croix St-Armand par I'Avenue John Brown et la Grande Route qui va A P6tionville. Elie compared toute la partic Sud, Sud-Ouest et Sud-Est de I& ville at englobe lea autrds sections rurales de la Commune de Port au-Prince. La Commune de Greseier fait parties de cette Circonscription.
36me Circonscription
Chef-lieu CROIX DES BOUQUETS
Elie compared les Communes de In Croix-des-Bouquets, de Thoma.. zeau et de Ganthier.
46me Circonscription
Chef-lieu: ARCAHAIE
Elie compared les Communes de I'Arcahaie, Cabaret et la Gonive,
ARRONDISSEMENT DE JACMEL
lire Circonscription
Chef-lieu: JACMEL
Elie compared les Communesde Jacmel, Cayes-jacmel et Marigot,









2eme Circonscription
Chef-lieu: BAINET Elie comprcnd Ics Communes de Bainet et de C6tes dle Fer.

ARRONDISSEMENT DU CAP-H-AITIEN
16re Circonscription
Chef-lieu: CAP-HAITIEN
Elle coinprend les Communes du Cap-Haitien, Quartier-Morin et Lirnonade.
26mec Circorucription
Chef-licu: ACUL DU NORD Elie coniprend les Communes de l'Acul du Nord, Plaine, du Nord, Milot.

ARRONDISSEMENT DE PORT-DE-PAIX
1 ere Circonscription
Chef-lieu: PORT-DE-PAIX Elie comprend Tes Communes de Port-de-Paix, Bassin-Bleu et La Tortue.
26rne Circonscription
Chef-lieu: SAINT-LOUIS DU NORD*
Elie comprend les Communes de St-Louis du Nord et l'Anse-ii-Foleur.

ARRONDISSEMENT DES GONAIVES
1 &re Circonscriptian
Chef-lieu: GONAIVES Elie comprend les Communes des Gonaives, d'Ennery, d'Anse-Rouge.
26me Circonscription
Chef-lieu: GROS-MORNE Elie comprend les Communes de Gros-Morne et de Terre-Neuve.

ARRONDISSEMENT DE SAINT-MARC 16re Circonscription
Chef-lieu: SAINT-MARC Elie comirend la Commune de Saint-Marc.

26me Circoniscription
Chef-lieu: VERRETTES Ellc complrend les Cohnmunes de Verrettes et de la Chapelle.

ARRONDISSEMENT DES CAYES 16re Circonscription
Chef-lieu: LES CAYES Elie comprend les Communes des Cayes, de Torbeck. Chantal et Camp-Perrin.
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Je me Circonscriptiort
Chef-lieu: PORT-SALUT
Elie compared les Communes de Port-Salut et St-jean du Sud.
ARRONDISSEMENT DE LA GRAND'ANSE
16re Circonscription
Chef-lieu: JEREMIE
Elie compared les Communes de j6r6mie, des Abricots, Moron et Bonbon.
26me Circonscription
Chef-lieu: CORAIL
Elie compared les Communes de Roseaux. Coral et Pestel.
Le D6put6 est 6lu A In majority relative des votes 6mis dans les Assemblees Primaires.
Article 28.- Le Pr6sident de la Republique est ilu au Scrutin Secret par suffrage direct et ii In majority relative des voix exprim&es par les eiecteurs gur toute 1'6tendue de la R6publique.
Article 29.- Les S6nateurs des Depnrtements sont au nombre de Vingt-et-un. Its sont 6lus par le suffrage universal et direct des Assemblees Primaires. 11s sont ainsi r6part's entre les D&partements: Ouest: Six; Quatre, pour chacun des D6partements du Nord, du Sud et de I'Artibonite. Trois, pour le D6parternent du Nord Ouest. Seront 6lus les Candidats qui auront obtenu le plus de voix (tans leurs D6partements respectifs.
Article 30.- Relativernent aux Oections communales, chaquc Commune former une Circonscription qUi sera d6nomm6e: -CIRCONSCRIPTION COMMUNALE*. Les T *u.nbres des Conseils, Cornmunaux sont 6lus i ]a majority relative cl, %-: e ; exprim6s.
Article 31.- Chaque Chef-', : de Commune ou cheque Quartier pourvu d'une justice de P.' -, t ne de droit une des Sections de vote de cheque Circonscription ci_. I ra'c dnns laquelle entre In Commune ou le Qu.-irtier.
11 sera tenu des bureaux de vote dans cheque Commune ou cheque Quarter pourvu de justice de Paix, routes les fois que le nombre des 6lecteurs inscrits d6passe 1.500.
Article 32.- La Commission d'Inscrip.ion dresser qutant de Registres d'1nscri-'iv- y aura de bureaux de vote dans In Commune ou le Quarter. L n exemplaire certifi6 par la Commission d'Inscription sern remis A cheque L ireau devote par le Magistrat Communal.

CHAPITRE IV
DE LA TENUE DES ASSEMBLIES PRIMARIES
Article 33.- Au jour fix6 pour In tenue des Assembl6es. Primaires. tous les citoyens d6ment inscrits sur la liste 6lectorale d'une Section de

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vote, et munis de leur carte d'61ecteur, se riunicont do plein droit au local designed par Arret6 du Conseil Communal, pour former I'Assemblde Primaire Electorale de la Section.
Chaque' Conseil Communal de In Circonscription est tenu d'en rap: peler la sus-dite date, Fheure de l'ouverture, le but de la reunion par deux publications dans la quiazaine pr6c6dente, & distance de huitaine. Elles d6signeront le Ictcal affect ii cheque Section au bureau de vote et seront affich6es; aux portes principles de I'H6tel Communal, et dez; Tribunaux: de Paix.
Article 34.- Les Assembl6es Primaires de cinque Circonscription ont pour friction d'61ire directement ct 6 la majority relative des suffrages exprim6s:
16i-- Le Pr6sident de la R6publique; 2o.- Les S6nateurs du D6partement:
3o, Le D6put6 de I'Arrondisseinent ou de la Circonscription, si
I'Arrondissement a plus d'un D&put6 A 61ire;
4o.- Les Membres des Conseils Conimunaux de cheque Circonscription ou des Commissions Communales. conform6ment au
present D6cret.
Article 35.- Chaque votant porter sur son Bulletin de vote, les noms des Candidats de son choix en indiquant pour cliacun, sans confusion, la nature de la friction 6lective.
Article 36.- Dans les cas donnant lieu 6 des elections partielles, il seta proc6d6 conform6ment aux articles 39 et 42 do la Constitution.
En cas de vacancy pr6sidentielle, il sera proc6d6 comme pr6vu A i'article 81 de la Constitution.
Article 37.-Aux jour et heures fix6s, les operations seront dirigees dans cheque Section de vote par les bureaux pr6vus A I'article 31 du present D6cret. Chaque Bureau de vote ouvrira I'Assembl6e, recevra lea votes, proc6dera au d6pouillement, proclamera le r6sultat du Scrutin. Proc&s-verbal de tout sera dress, sign6 des Membres- et mention sera' faite des motifs d'abstention des non signatures.
Article 38- Chaque bureau sera compose d'un Pr6sident, d'un VicePr6sident et de Quatre Assesseurs.
Article 30.- Les Magistrats Communaux et leurs Assesseurs sont de droit Pr6sident et Vice-Pr6sident des Bureaux de Vote, ou & leur d6fauf. les Pr6sident et Membres de la Commission Communale.
En cas d'insuffisance des forictionnaires ci-dessus d6siank, ou de renunciation volontaire, les Pr6sidents de Bureaux seront choisis par voie de mirage au sort, par I'Administration Communale, parmi les Mecteurs sachant lire et 6crire. pr6sent6s par les Candidats dAclpr6s. Si ces forct;onnaires sont Cnndidats, le mirage au sort sera pr6sid6 par le juge de Paix de la locality.
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Article 40.- Le Vice-Pr6sident et les Assesseurs sont pris des lists de citoyens prisentLis par les Candidats d6clari s par voie de mirage all sort, mais de mani6re que les intiri ts en competition soient le plus que possible, represents dans les Bureaux.
Article 41.- A une Se-c-rice de I'Administration Communale annone6e par Avis public et qui aura lieu au plus tard 5 jours avant la date fix6c pour les elections, les Me;niu.-es des d'1-Ff&cn-,s 'jureaux de vote, de mzme que les locaux, seront cksign !; el ;-,'partis critre les sec,;ons-de ]a Circonscription de vote.
La designation des E,.:,',-LIX et IL:ur composition seront immediate. ment rendues publiques.
Si, h Wimporte quelled please (i" operatiwis du votc, un Assesseur w Lrouve empt:cn6 ou abanaunne ie uureau, ic ereSLOent Liu "ureau ae Vote peut d'office proc6der a son replacement en pregnant dans I'As sembi6e un 6lecteur d6sign6 par le Canuidat que representait I'Assesseur enlp&ch6 ou le repr6sentant du dit Candidat. A d6faut de d6signatidn ,par le Candidat, ]a vacnnce sera combine d'autorit6 par le Pr6sident du Bureau.
Mention de tout remplacenient effLctu6 dans un bureau, ainsi. que des causes qui I'auront motive, seront inscrites au Procis-Verbal.
Quatre Membres ou Bureau, au moins, wivent Ltre toujours pr6sentai pennant le cours des operations pi-tc4-uunt la termeture et le depounle. ment du Scrutin.
Article 41- Le Bureau d6cide provisoirement, & la majority des voix, sur les difficult qui s'61&vent i I'occasion des operations de vote
Article 43 Le Vice-Pr6sident et deux Assesseure dont I'un faisant function de Secr6taire, se tiendront & droite du Pr6sident et les autres Assesseurs, it gauche.
Article 44 La liste 6lectorale et la liste d'6margement de chaquo Section dresses et exp6di6es au Pr6sident du Bureau par les soins de I'Administration Communale, seront d6pos6es sur le Bureau par le Pr6sident, ainsi que les Bulletins blanco, en quantity suffisante, et deux Urnes ferment & clefs, affect6es A In reception et au d6pouillement des votes.
La liste d'6margement ne. contiendra que les num6ros d'ordre des 6lecteurs conform6ment aux Registres d'Inscription.
Il y sera mentionn6 A c6t6 des Num6rmd'ordre les nom et pr6noms de I'61ecteur qui aura.vot6.
La liste 61ectorale, pour In parties aff6rente au Bureau de Vote restera aux mains du Pr6sident, les Listes d'6margement, aux mains des Secr6taires, et les Bulletins blanco, deviant le Vice-Pr6sident.
Article 45, Le Pr6sident apr6s avoir overt les deux Urnes et on avoir montr& Nntkrielir ik I'Assembl6e, lea refermera et en gardens lee clefs.









L'une des Urnes resteia cievant le President pour ILI reception de,' BuileLins, et Fautre, cievant le IV ice-President.
Le President announcer i'ouverture au berutin.
Article 46.- Les 6lecteurs s'avanceront i In file deviant In porte d'entr e. Ils seront introcuits I'un apr0s I'autre et pr6senteront (cl-lacuii, sa carte, au President qui la cominuniquera aux autres Membres si 1'61ecteur West pas radii. I
81 les enonciations ae ia cni-te sont conforines, ef si hdent it du vutant est itablie, la carte sura cl&hirce .,'I I un des coms, par ie Pr silent et reinise successivement aux ler et 2eme Secretaires.
Apris avoir inscrit le zioni du votant 6 c6te' (16 'soil nunic'm d'ordre dans les lists d'6margemunt. les Secr6taires retourneront la carte au President.
Le votant apporte son Bulletin pr6p:tr6 en dehors de I'Assenibl6e.
Ce bulletin sera manuscript ou imprini6 sur pripier blaric et smils signs ext6rieurs.
Si I'Mecteur n'a pas de bulletin pr pare, le Vice-Pr6sident lui d6livrera un Bulletin blanc qu'il aura pr6alahh-rnent niontz-6 au BLII'(',IU Sur le.S deux laces.
L'61ecteur 6crira son vote ou le fera 6crire par quelqu'un do soil choix.
Article 47.- Les noms inscrits sur le Bulletin doivent designer le Candidate ou les Candidnts snns 6(iuivo-jie, de fn on 'I le distinguer t!e tout autre individual du m6me nom.
Le Bulletin sera pli6 Ct I-eM;S MI Prk;dent oui le d6posera dans I'Ume apris s'6tre assure qu'il Wen rec6le pns d'autres.
Fmuite, le Prkirlpnt rernot sa carte su votant et spoliciucra au pr6n]able les measures d6termin6es par I'Administnition pour aue le ni6m(. 6lecteur Wait plus it vcyter une nouvelle fois. Un Membre du Burr-nu nppliquera ii I'avant-bras droit du votant une marque d'encre ind6l6bile.
Article 48.- Le vote de chnaue Opeteur est constant par lps siianatures ou le paraphe du Pr6sident appos6 sur la liste, en marge du nom du votant.
Article 49.- Le scrutiny nt- dure clu'un jour. de six heures du matin a cinn heures du soir, sans interruption.
Ayl clp SO.- Au coun do- r;nn hpur#-s n.m., le Pr6qident d6clarera le Scrutiny clos. Apr6s cette declaration. aucun vote ne sera requ.
SECTION 11
DEPOUILLEMENT
Article 51.- ADr&s ]a culture du Scrutin, il est procM6 au d6pouillement de In rnnni re suivanti-:
Le nombre des votants arrk6. d'arm -s la liste dps votqnts. le Prki. dent ouvrira les urn,--, Deux Asqe-seurs n'appartenant pas au m6me groupernent front office de Scrutateurs.

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Apr s que le nombre des Bulletins aura 6t6 v6rifi6, le premier scru tateur retirera un a un, cheque Bulletin, relira 4 haute voix, et le remettra au Pr6sident qui apr&s verification, le passer au second Ecrutatetirl klui en donnera une second lecture i haute et intelligible voix, le pliera de nouveau et le &posera dans la second boite pour la contre-'I preuve. s'll 6chet.
Article 52.- Le Secr6taire et I'assesseur qui ne remplissent pas la friction de scrutatcur, tiendront tous deux note Cu depouiliement.
Article 53- -Ln tib!c sur laquelle s'op&re le d6pouillement du scrutin. sera dispos6c du te!le sorte que les Candidats ou leurs repr6sen'ants, ady-nis it y assister, puissent circular alentour.
Article 54- Si le nombre des Bulletins n'est pas le rn me que ceIiii des volants, 11 scra proc de i un r,!comptage dans la forme dkermin6e.
Si le r6sultat u'a pas change et que le nombre des Bulletins soit plus grand ou moindre qw, celul des votants, il en sera fait mention au Proc&s-Verbat.
Article 55- Les Bulletins blancs, ceux qui ne continent pas une d signatiun SUffisante, ceux qui portent un signe ext6rieur, et ceux qui ne sont pas faits sur paper blanc, n'entrent noint en compete dans le r6sultat du d6pouillement, mais ils sont annexes au Prcc- s-Verbal.
Article 56- Lorsque Mriic sera 6puis6e, le Pr6sident en montrerII l'int6rieLir aux Assistants.
Article 57.- Imme'diatement Hpr s le d6pouillement, le r6sultat de Scrutiny du Bureau, est rendu public et les Bulletins autres que ceux a annexed au Proc s-Verbal, sont brCilt s en presence des Mecteurs.
11 sera dress ProcLs-Verbal en double original des op6ril.tions effectu6cs sign6 de tous les Membres du Bureau, mention sera faite des moLifs d'abstention des non-signataires.
L'un de ces originaux sera exp6di6 au Bureau de Recensement pr6vu 6 I'article 63, I'autre nu D6p--rtement de l'Int6rieur. Tout Candiditou son rcpr scntant pourra exiger du Bureau de vote apris le d6pouillement un Exerriplaire certifi6 du Proc s-Verbal des r6sultats du Scrutin, exprini6s en letters et en chiffres. sans surcharge ni nature.
Article 58- En cas de d6saccord Sur le r6sultat du Scrutin, tout Mernbre du Bureau peut demander ]a contre-6preuve.
En cc cas, le Pr6sident choisira parmi les Candidats ou repr6sentants de Candidats deux scrutateurs ad hoc, qui recommenceront le d& pouillement de l'Urne. Stir les nouvelles notes prises, le Bureau ik la ninjorit(i relate\ e, non comprise les scrutateurs ad hoc, d6cidera du r6suI.tat qui sera alors proclaim& par le Pr6sident.
Article 59- Soit au moment de l'ouverture de I'Assembl&e, soit apris, le Pr6s ident en cas d'emp cement, sera de droit rempleci par le VicePr6sident.
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Article 60,- Nul ne peut p6nitter dans Penceinte s'it n'est por62 sur Is fiste 6lectorale du Bureau de vote et muni de sa carte qu'il muil. trera a rentr6e.
Sont excepts, les Candidats diclark ou ieurs repr6sentants recollnus, les officers det la police judiciaire, les Agents de la Force Publi. que seulement lorsqu'ils seront requis par le Pr6sident, et s'il en est bLsoin, les juges d'Instruction, les Notaires, les Huissiers charges de dresser les; Procis-Verbaux.
Article 61.-- Les Membres d'un bureau inscrit danp une autre Seetion de vote seront admis b voter la o i its si&gent sur la presentation de leur carte, mais mention sera faite au Proc&s-Verbal avec les Nos. d'ordre de leur carte.
Its voteront Jes premiers.
Article 62.- Le Bulf tin qui comportera plusieurs suffrages en faveur d'un seul et m6me Candidat pour la rn me function Mective sern consid&6 comme ne contenant qu'un suffrage unique en faveur de ce Candidate.
Le Bulletin qui comportera plus de noms qu'il n'y a de Pr6!jident de la R6publique, de S6nateurs, D6put6s et Conseillers Communaux A 61i. re sera valuable jusque et y comprise le dernier du nombre & 61ire, le sur. plus ne deviant pas computer.
Ces Bulletins seront annex6s au Proc&s-Verbal.

SECTION I'll
DU RECENSErCENT
Article 63.- Le Recensement pour I'61ection cles 1)6put s et des C(.)tl. sellers Communaux se fera par les soins d'un bureau special qui se r6unira le premier Dimanche apris la culture du Scrutin, ii dix heures du matin dans la ville &L si&ge un Tribunal Civil.
Ce Bureau sera compose:
lo.- Du Doyen du Tribunal Civil, Pr6sident;
2o.- Du Pr6fet;
3o.- Du BAtonnier de l'ordre des Avocats.
En cas d'emp-6chement, le Doyen sera remplac6 par le juge le plus ancient, le Pr6fet, par le Commissaire du Gouvernement, le BAtonnier, par l'un des Membres du Conseil.
LA oii it n'y a pas de Conseil de l'Ordre, le Doyen choisira l'un des plus ancient Avocats militant de la Juridiction pour remplacer le BAtonnier.
Le Bureau choisira ses Secr6taires.
Article 64.- Le Bureau op6rera le Recensement g6n6ral des votes de ]a Circonscription seIan les Proc6s-Verbaux de cheque Section et pour cheque cat6gorie de function 6lective.

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Article 65.- En ce qui concerned les Candidats 6 la Pr6sidence de la R6publique, au Sinat, le Recensement des votes obtenus dans la Circonscription legislative sera fait par le Bureau d6sign6 par I'article 66.
Il en sera dress sp&cialement Proc6s-Verbal en double original contenant les dires, declarations, reserves des parties int6resss6es dont un Exemplaire sera transmit au Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur et I'autre au Bureau Central de Recensement si6geant Port-au-Prince avec les Bulletins y annex6s. Tout Candidat ou son repr6sentant pourra exiger du Bureau.sp6cial une copie certified de ce Proc6s-Verbal r6dig6 sans surcharge ni grattage.
Article 66.- Il y aura i Port-au-Prince un Bureau central de R-censement pour le contr6le des operations de 1'61ection du Pr6sident de la R6publique ainsi que celle des S6nateurs.
Ce Bureau se r6unira le deuxiime Dimanche apr s la culture du Scrutiny A dix heures du matin au Palais de justice.
Article 67.- Ce Bureau sera compose:
lo) du Pr6sident de la Cour de Cassation ou de Celui qui le rernplacera dans l'ordre du tableau.
2o) du Commissaire du Gouvernement pr&s la Cour de Cassation
ou de celui qui le replace;
3o) du Prisident de la Cour d'Appel de Port-au-Prince ou de celui
qui le remplacera dans l'ordre du tableau.
Ce Bureau qui sera pr6sid,& par le Pr6sident du Tribunal de Cassation ou de son reinplaqunt, choisira ses Secr6taires.
Article 68.- S'il se troupe dans Vurne plus de bulletins que de! votants constat6s par les 6margements, le bureau de Recensement de I'Mection des D6put6s et des Conseillers Communaux ou celui de 1'4ilection du Prkident de la R6publique, des S6nateurs retranchera 6 chacun des candidates un nombre 6gal au chiffre des Bulletins trouv6s en exc6dent.
S'il se troupe moins de bulletins que de votants, l'un ou I'autre bureau de Recensement ajoutera 6 chacun des Candidats un nombre 6gal au chiffre des bulletins en moins.
Article 69.- Le Pr6sident du Bureau Central de Recensement proclamera les r6sultats du Recensement tant pour le Pr6sident de la R6publique que pour les S6nateurs Mus.

CHAPITRE V
DISPOSITIONS PENALES
Article 70.- Tou te personnel qui se sera fait inscrire sur la liste 6lectorale sous de faux noms ou de fusses qualit6s, ou aura, en se faisant inscrire, dissimul6 une incapacity pr6vue par la Loi ou aura r6clami et

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obtenu une inscription sur deux ou piu3icui-s lists, a-zrn punie d'un emprisonnement de six jours A trois mots et d'une amended do Vingt 1,'I Cent Gourdes.
Article 71.- Quiconque aura vot dans une Assemblee electorule soit en vertu d'une inscription obtenue dans les cas pr6vus par Vartic!c pr6c6dent, soit en pregnant faussement les noms et qualit6s d'un 6lecteur inscrit sera puni d'un emprisonnement d'un mots a six mois, et d'une amended de Cinquante A Deux Cents Gourdes.
Article 72.- Sera puni des m6mes peincs tout citoyen qui aura profit6 d'une inscription multiple pour voter plus d'une fois.
Article 73.- Quiconque kant charge dans un Scrutin de recevoir. computer, ou d6pouiller les Bulletins contenant les suffrages des citoyens, aura soustrait, ajout6 ou alt6re des Bulletins ou lu un norn autre que ce lui inscrit. sera puni d'un eriprisonnoment d'un an 6 trois ans et d'unc amended de Cinq A Mille Gourdes.
Article 74.- Sera puni du maximum des pines pi-6vues vil 1'a.ttc!c pr6c6dent, quiconque aura enlev6 I'Ume contenant (1,-s suffra,',es ( 111 ; et non encore d6pouill6s. Les m6mes pines seront appliquees it quiconque aura alt6r& ou fait disparaitre les Registres d'Inscription ou 1(-, Proc&s-Verbaux d'61ections.
Article 75.- L'entr&e dons I'Assembl&e ilectorifle avvc
app"rente est interdite. En cas d'infraction le contrevenant sera pase.1ble outre la peine pr6vue pour port d'armes 016-al Wune ainctide (1,, 16 ii 100 Gourdes.
La peine sera du double si les armes kaient cacht es.
Article 76.- Tout fonctionnaire ou employ public qui aura use ou tent6 d'user de son autorit6 pour influencer ou paralyser les 61ections sera consid6r6 comme ayant commis un attentat centre ],-t Constitution, et puni conform6ment au Code P6nal.
Ceux qui auront n6glig6 ou refuse de remplir les formalit6s prcscrites par le present D&cret seront destitu6s et ne pourront occupier aucune function. publique pendant trois ans.
Article 77.- Les contrevenants; ci-de-sus seront d6f6r&s aux Tribunaux correctionnels qui statueront routes affairs cessantes eL le jugement sera rendu dans les tro:s. jou.-s.


DISPOSITIONS GENERALS

Article 78.- La Police de cheque Bureau de vote est assur6c pai le President qui dirige les operations de vote et fait observer la Lot.

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A.il6c 79- Le Pr6sident de toute Assembl6e fera appel aux Of-f!cierr eL AZnts do In Force Publique pour I'aide n6ce:;saire -!u mair.tien de 1'rrdre tanf- i 1'lilt6rieur qu'6 1'ext6rieur.
Ceux-ci sercm ',ciius de d6ferer 6 sa requisition.
A.-f.-c1c 80.- Lorsque des militaries se pr6senteront comme e. -cteurs ci.ms une Asssz!rribl6e Iectorale, ils devront le faire isol6ment et sans


Articic 81.- Lc Pr6sident fern expulser du local tout ind;vidu qui aura trouble I*ordre.
Article 82.- Les contestations relatives aux &Iections des Conseillers Communaux sLront scumises aux bureaux de R--censement pai Vartycle 63 du present D6cret.
Article 83.- Les Pr6sidents de Bureau de Recensement front rtmettre sails frais dans le plus bref &Iai chaqu2 Elu, un exemplaire du Proc&s-VerI,,d do Recenre-nent do son election. Articic 84.- Les doubles ou originaux des Proc&s-Verbaux du Bureau do Recemornont constant I'Mection du Pr6sident de In R6publique, des S6nateurs et des D6putk seront all plus tard dans la Huitaine adress6e aL1 Secr6taire d'Etat de l'Int6rieur pour 6tre, par lui transmit, il ]a Chambre des Deputes et au S6nat. Ceux constant I'61ection des Conseillers Communaux seront 6gnlernent adress6s 6 la Secr6tairerie d'Etat de


Artic!c 85.-- Les Assembl6es Primaires 6lectorales sont dissoutes de pleir droit aussit6t que le but do la reunion a 6t6 rempli.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A.-tic!c 86.- Lcs Administratiens Communales inviteront tous les citoyens jouissant (to ]a capacity 6lectorale A se faire inscrire pour iornier les Assenibl6es Primaires qui doivent 61ire le Pr6sident de In Wpublique, les S nnteurs do la R6publique conform6ment I'Arr6te do convocation de I'Ex6cutif pris dans les cinq jours do In publication
Moniteur du present D6cret.
AT-tic.le- 87.- Exceptionnellement et seulement en vue des prochairies elections, les fonctionnaires pr6vus A I'article 21 devront d6missiollner dans la huiataine de In partition de I'Arrk6 de convocation do I'Ex6cutif.
Article 88.- Le present D6cret abroge routes Lois ou dispositions do Lois, tous 136crets-Lois ou dispositions de D6crets-Lois qui lui sont contraires et sera ex6cut& A la diligence des Secr6taires d'Etat de I'In't6rieur et cle In justice, chacun en ce qui le concerned.

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Do=6 au Palais National, Port-au-Prince, le ler Mars 1957, An 154ime de l'Ind6pendance.
FRANCK SYLVAN
Par le Pr6sident Provisoire:

Le Secrkaire d'Etat de Hnt rieur et de la D fense Nationale: THEZALUS PIERRE ETIENNE Le Secr6taire d'Etat de la Justice et do I'Economie Natioim!v: COLBERT BONHOMIE

Le Seerkeire d'Etat de le Pr6sidence: PIERRE ANDRE SAJOUS
Le Secrkaire d'Etat des Relations Ext6ricures et des Cultes: EVREMONT CAI' R1 L
Le Secr6taire d'Etat des Finances: FRANCIS SALGADO
Le Secritaire d'Etat de I'Eductition Nntionale: CHRISTIAN LAPORTE
Le Secr6taire d'Etat de la Sant6 Publique et du Travail: MARC AUGUSTIN Le Secr6tRire d'Etat des Travaux Publics: ANTONIO RIMPEL

Le Secr6taire d'Etat do I'Agricultme et du Cmimerce: ANDRE MANGONFs






































is -














SECRET

FRANCK SYLVAN
PRESIDENT PROVISGIRE DE LA REPUBLIQUE

Vu les Lois Electorales de Juillet 1930 ii Octobre 1956;
Vu le D6cret Electoral du ler Mars 1957;
Vu les desiderata de la R6volution du 12 Dticembre 1956;
Consid6rant que par suite de l'octroi du droit de vote ii la femme haftienne le nombre des 6lecteurs s'en trouvera sensiblement augment;
Consid6rant qu'il y a lieu de faire droit a la demanded des candidates tenant a I'augmentation du nombre des Commissions d'Inscription et de pr6voir un plus grand nombre d'heures pour la reception des inscriptions tout en permettnnt aux members des dites commissions de prendre un peu de repos nux fins de mieux s'acquitter de leur imp(vtante mission;
Consid6rant, d'autre part, que pour faciliter l'inscription des fernmes il convent d'kablir .,'I IOUr intention des commissions d'inscriptions distinctes de cells destin6es aux homes;
Consid6rant d&s lors que I'article 15 dU D&cret Electoral du 1,-r Mars 1957 doit kre modifi6;
Consid6rant qu'il imported aussi de modifier I'article 31 du Dkret du ler Mars 1957 fixant le nombre d'ilecteurs par bureau de vote :i ].SOO-,
Sur le rapport des Sect-6taires d'Etat de l'Int6rieur et de la justice vt de I'tivis du Conseil des Secr6taires d'Etat;

D6crke:
Article ler.- L'article 15 du D6cret electoral du ler Mars 1957 est niodifi6 comme suit:
A I'H6tel Communal de cheque commune et dans cheque quarter pourvu de justice de paix il sera tenu un registry pour l'inscription des 6lecteurs.
Les inscriptions seront request tous les jours de 7 heures 6 Midi vt de 2 heures p. m. i 5 heures p. m. et dureront trente jours, Dimaricbe et jours f6rik, comprise.
Le citoyen qui voudra se faire inscrire devra se presenter en persorw.e.
Il sera 6tabli ii Port-au-Prince Huit Commissions d'Inscription dont quatre pour les homes et quatre pour les Fernmes, et dans chacune des autres villas de la Wpublique, deux Commissions d'Inscription dont une pour les homes et une pour les fernmes.

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bes Commissions peuvent 6tre 6galement kablies dons tout quart;ct ou tout lieu habit d'une subdivision territorial d'une Commune 01'1 selon 1'estimation du Conseil Communal en collaboration avec le sei-vice de statistique une quantity environ de Mille 6lecteurs sont susceptibles de se presenter A l'inscription.
A d6faut d'un member de I'Administration Communale, ces dites Commissions seront pr&sid6es par un notable et quatre citoyens choisis tous; publiquement par mirage au sort parmi les (1616gu6s dkignk PaL. les candidates d6clar6s. Ces Commissions peuvent kre 6tablie.-; M me ju cours des operations d'inscription; elles tie pourront kre form6cs quo six jours apr&s qu'avis en aura 6t6 donn6 dans les formes habituelles aux candidates et aux 6lecteurs.
Article 2.- L'article 31 est ainsi modifi6:
Chaque chef-lieu de Commune ou cheque Quartier pourvu d'unt. justice de Paix forme de droit une des sections de vote de cheque cii.. conscription 6lectorale dans Inquelle entre la Commune ou le Quartier.
Il s-era tenu des bureaux de vote dans cheque Commune ou chaquo Quarter pourvu de justice de Paix routes IeS fOiS (ILIC le nornbre cl6lecteurs inscrits d6passe mille (1.000).
Article 3.- te present D6cret abroge routes Lois ou dispositions do Lois, tous I36crets-Lois ou dispositions de Deerets-Lois qui lui som countries et sera ex6cut6 .4 la diligence des Secr6taires d'Etat de Hnt6rieur et de Ia Justice, chacun en ce qui le concerned.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 12 Mars 1957, An 1546me de l'Ind6peiidance.
FRANCK SYLVAN
Par le Pr6sident Provisoire:
Le Secr6taire d'Etat (:e l'Int!,:ieur et de la Defense Nntionfll' : THEZALUS PIERRE ETIENNE
Le S&cr6taire d'Etat cle la justice et de I'E onomie Nationale: COLBERT BONHOMIE
Le Secr6taire d'Etat de Is Pr6sidence: PIERRE ANDRE SAJOUS
Le Secritaire d'Etat des Relatioo4 Ext6rieures et des Cultes: EVRENIONT CARRIE
Le Secr6taire d'Etat des Finances. a. i.: ANDRE MANGONES
Le Secr6taire dStat do I'Education Nationale: CHRISTIAN LAPORTE Le Secr6taire d'Etat de.la Sant6 Publique et du Travail: MARC AUGUSTIN Le Secr6taire d'Etat des Travaux Publics: ANTONIO RIMPEL
Le Secr6taire d'Etat de I'Agriculture et du Commerce: ANDRE MANGONES




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ASSEMBLEES PRIMAIRES
DU 28 AVRIL 1957
ARRONDISSEMENT DE .....................................
Commune de......................................


..............CIRCONSCRIPTON
................... SECTION de VOTE
N om et prenom s ......................................
Le Pr6sident ct les Membres de la Commissioni dInaoription:







ASSEMIBLEES PRIMAIRES
DU 16 JUIN 1957
ARRONDISSEMENT E.V At.or;5..........
Commune de..,'7i-.. No .....Z4!l ..
/ .... CIRCONSCRIPTION
....SECTION de VOTE
f/
Nom at prenoms .... .. *...
Le President et les Mernbres de la Commisso ription:"NO ;6409 I~p