Cours de procédure civile d'Haïti

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Material Information

Title:
Cours de procédure civile d'Haïti
Physical Description:
1 online resource (15 p.)
Language:
French
Creator:
Dominique, J. L
Publisher:
Aug. A. Héraux
Place of Publication:
Port-au-Prince
Publication Date:

Subjects

Subjects / Keywords:
Civil procedure -- Haiti   ( lcsh )
Procédure civile -- Haïti   ( ram )
Civil procedure   ( fast )
Haiti   ( fast )
Genre:
non-fiction   ( marcgt )

Notes

General Note:
Title from PDF cover (LLMC Digital, viewed on July 6, 2011)
Statement of Responsibility:
J.L. Dominique.

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Source Institution:
Harvard Law Library
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
oclc - 739116420
ocn739116420
System ID:
AA00021602:00001

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Harvard Law School Library




7-n

COURSE.






CED Ull E Cl ITILE DA-1 A 17 t,




111"AlIFAIII, A4"CON


-ORGANIS.ATION ,.JUDICIAIRE"..

EN HAITf







C (:7
A. A. HAC




PO BT-A U-11M NCE










ECOLE NATIONALE

DE DROIT


COURS DE PROCEDURE CIVIL

PROFESSOR Me J. L. DOMINIQUE
AVOCAT
VENDREDI, 7 FEVRIER 1890





INTRODUCTION


Messieurs,
De Vittilitd r'id6e d'introduire, d6s la premiere aDD6e 1'6pratique de 7
I'Mide de la tu res d'ende de.la Proc6dure civil dans les mati6 procddicre civile. seigneryipt de I'Ecole Nationale de Droit est due
k, A Finitiative de notre honorable Directeur actual,
Me Lespinasse. 11 a pens6 judicieusement que c'es t Id une des measures les plus prompted et les plus efficaces pour-r6pondre au besoin reel qui a inspire au government la p6l6 '&'rkablir cette Ecole, c'est-A-dire la pr6parat16Wd6,'sujets propres A remplir dignement les-tharges 6 I'd Magistrature dont le recrutement's'o'peio'adj'6iiVdhiii si p6niblement. IJ* 066d homiyWA'Effit "Uldr Ministre de :,,I,',In tru6t,ioliiLpLibliq666n Fi-alfk e,-'disaitcesparoles qu furent'vive rn ent, a -I di6 '((, 11 nous faut "Pip au







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,faire des bommes et non des' bAcheliers. Eh bien s'appliquant A son tour, dans un sens special., cc mot profound de monsieur Duruy, la Nation Haltienne, par Forgane de ses gouvernants, r6clame de nos efforts, A Fheure actuelle, A bref 661ai, non des jurisconsultes, non des savants, Don des conscillers Oe cabinet, mais des homes de loi pouvant poss6ier un ba-age de notions juridiques, rh6thodiques et slides, suffisantes pour en faire. de bons jUges, d'utiles magistrates pour nos diff6Yents tribunaux, et pour les autres fon ztions de Fordre Judiciaire, en outre de cells de d6fenscurs publics.-Et pour tAcher d'y parvenir, il imported, vous le senate, messieurs, que nous vous initfions, sans perdre de temps, A ]a reconnaissance th6oricfue et pratique des r6gles tracks par le 16gislateur, des formes suivant lesquelles la justice est organis6e, les demands en justice intent6es -et j uge'es, les decisions judiciaires attaqu6es et. ex6cut6es. A ces considerations particuli6res tires. 'du be soin special qui a motive Finsertion de. cc cours dans le Programme de la premiere ann6e ne peut-on pas a outer, en th6se g6n&ale, les facial. t6s que 1'6tude de la science de la Proc6dure Ci-11 vile est appel6e A vous prodiguer pour la saine comprehension des principesg6n6raux dudroit civil.lui-m6ine. En effet, messieurs, le Code Civil et 'les lois de la Proc6dure civil SODt li6es d'une fagon si 6troite qu'un c6l6bre professor de droit (monsieur F. Alourlon) a pu dire que le premier strait tine pure abstraction si les derni&es Wexistaient pas. Aussi monsieur Boitard s'exprimet-il ainsi daDS son Introduction aux LeCons de P -ocidure Civile A quoi servirait la coDnaissance
abstraite de routes les contestations qui peuvent divider les homes, si Yon ne savait aussi les a moyens d'y mettre un terrne ? A quoi bon recliercher avec soin I'Mendue et ]a measure de nos droits si nouS De savings aussi quelle sanc.
tion les protege et les Mend, Si DOUS ne connaissions quells r6gles, quels principles pr6si-








dent A ces luttes judiciaires que, cheque jour,
fait surgir le conflict des itit6r6ts priv6s ? ))
La science do la Proc6dure est, permettez-moi
cetLe comparaisorl quelque peu image, le flambeau etla cler A Faide deS(ILiels il.nous est facilement permits de p6n6trer dans les moindres recoins du Code Civil, et Wen parcourir les sentiers
les plus rides.
QiCest-ce que Qi.i'est-ee donc que ]a Proc6dure Civile ? Gest la Procddare
civil ? Ensemble des r6gles relatives A la demanded, A
l'instruction, an jugettiek et A son execution.
Gest, selon la -d6linition. de monsieur J. Oudot, Professeur dit Code- Civil A la Facult6 de Droit de Paris, (( ]a sanction effectivedes sanctions 16gales
6tabliespar le Code Civil. Le mot ProcMure vient du mot latin procedere, qui signifle s'a-o cancer, eL en effet, on s'avance vers la decision
A niesure qu'on fait les actes preserits par la
loi ( 4 ) )). .
En Mablissant les lois positives ayaDt Obur objet d'appliquer aux rapports sociaux les pi incipes de ]a loi naturelle et Wen fixer Jes COW,6quences, I'liomme a conipris la 116cessit6 d'kablir en indme omps Line sanction propre A on assurer A ]a sociW I'application et executionon.
Etant donn6e ]'imperfection de la nature humaine, 6tant av&6s'les mauvais penchants, les babitudes vicieuses auxqUelS nous sommes enclins, il RAL indispensable, en fixant les droits et les.devoit's. de cliactin, d'6tablir les moyens necessaires pour faire renter dans la justice tous les int6r6.ts particuliers qui so cruisent et se combattent, et arrived ainsi A imposer un frem aux passions d6-*
sordonn6es.
Du Pouvoir
Judidaire. Cette sanction qui, comme notis venons de le
voir' est, en mati6re civil, renferm6e sp6cialement dans les loisde ]a Proc6dure civil, se troupe Wabord dans Finstitution d'une autorit6 coercitive reVOtUe do la puissance n6cessaire pour faire ex6cuter les lois positives dans toub les cas oCt il y a
I Be riat Saint-Prix.









contestation stir leg droits et leg devoirs des
bommes.
11 est facile de senior que, nul ne pouvant ni
ne deviant se faire justice A soi7m6me, il fallait cr6er une autorit6 sup6rieure -A laquelle tous ceux qui se.pr6tendent 16s6s doivent s I dresser POUr
obtenir justice. Et cette autorit6 a W appelk
Pouvoir judiciaire, ea -ce que, d6terminant leg rapports des faits qui lui sont soumis avec leg dispositions des, lois, elle juge si ces dispositions ont W ou non enfreintes. Ce pouvoir judiciaire n'a pas toujours W 6tabli sur leg rn6mes bases et West pas or-anise de la m6me fagon dans tous Organisation leg pays. Cheoz nous, -leg traits communes que nos de la Justicc
en Haiti, essays d'organisation civil, politique et adminis-,
trative, Wont cess6 d'avoir avec leg institutions de la France out 6galement d6termin6 une parents constant entre 1',administration de la jusLice des deux peoples. Les causes de ces rapports, de cette quasi-similitude n'ont pas besoind'6treexpliqq6es: m6me apr6s avoir chass6 du sein de I'He leg an ciens maitres et dominateurs, leg flaltiens durent
voir revenir an galop leg anciennes traditions
leg costumes, les usages et routines de I'ancienne m6tropole. Ph6nom6ne d'atavisme, efTet de la
puissance de Phabitude, consequence de l'ob6is sance passive et des attaches originelles Aussi, sauf de rares et l6g6res dissemblances,- l'organisation judiciaire d'Halti fut presque toujours, du moins dans leg stahAs 6crits, modele'e stir celle de la France ;-elle en suivit leg transformations, leg tAtonnemCDts et leg variations p6riodiques.
Elle en rell6te encore aujourd'hui les aspects principaux.
Uorgallisation actuelle de la justice dans ]a 116publique d'Halti est rhjk par la loi du 9 Juin 1835 suivie de celle aaditionnelle du 19 Juillet 481.7, et moditi6es les 11 Juillet 4859, 23 Juillet
,1877 et 47 Octobre 1885.
Avant d'aborder Vexamen et 1'explication des
diff6rentes dispositions de cette Loi organique et






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uc,,de de ses additions. et modifications sus-mentionn6es,
me de Porga- il D. st pas sans int6r6t do vous retrace d'une
nisationjudiciaire en Hai- maniere sommaire un aper u bist6rique de Forti t fie 1685 it ganisation qui existait avant celle en vigueur an1801
Jourd'bui.
11 strait difficile, pour ne, pas dire impossible, d'offrir des Mails complete stir organisation judiciaire de File, son-, le regime colonial. Nous pouvons toutefois'A Faide des donn6es et notes de messieurs Morean de Saint Wry, Beauvais Lespinasse ., Ardouin, Aladiou, En6lus Robin et d'autt storie-1s, 6tablir avec que1que certitude que la Justice 6tait rendue A Saint-Domingue avant la promulgation do I'Mit du mois d'Aofit 1685, par un counsel d'officiers de sa Majest6 le Roi de France et d'ofricieis de malice pr6sW par le gou
verneur de I'lle. Puis, en vertu de I 6dit d AoCit 4685, 4 ) il fut er66 un conseil souverain et quatre sieges royaux ou s6n6chauss6es. Le consent .souverain fut 6tabli au Petit-GoAve et plus tard transf&6 A L6ogAne. Les quatre si6ges rovaux ou 7 particuliers furent install6s, le premier a PetitGoAve avecjuridiction gur le Crand-GoAve, le Rochelois ( aujourd'hui quarter de MiragoAne ) Nippes, ]a Grand'Anse et I'lle-A-Vache ; le second i L6ogAne comprenant tous les 6tablissements de I'Arcabaie et des environs du No'rd, le troisi6me A Port-de-Paix, embrassant le Port-Frangais, le A16le Saint-Nicolas et la Tortue, et enin le quatri6me an Cap-Frangais ayant sous sa jurisdiction le reste de la c6te. Le counsel ouverain 6tait compos6 des gouverneur et intendant 6n6 'In
des Iles, dii gouverneur particular de gaintr&mhigue, de deux lieutenants, de deux majors, de douze conseillers ; il se r6unissait une fois par mois an moin s. 1, e gouverneur g6n6ral pr6sidait et en son absence, Fintendant ou un autre membre d'apr6s Fordre ci-dessus. L'intendant ou en

1 ) Sons I'administration du gouverneur de Cussy assist de deux d6l6gu s extraordinaire exp6di6s de la Martinique, messieurs de Saint Laurent et B690D.






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son absence le plu s ancient conseiller, rectieflNit les voix et pronoun ait les arr6ts. Le conseil'sotiverain jugeait en dernier resort tous les proc6s et diff6mnds, tant civil que criminals sur les appellations ( appeals ) des sentences des si6ges royaux Chaque si ,ge royal 6tait compose d'un -s6n6clial, Wun lieutenant, d'un procurour et d'un greffier. Les lois du royaume devaieDt s'observer, tant en premiere instance qu'en dernier resort : depuis 4664 la costume de Paris avait 6t6 prescrite pour routes les colonies frangaises. I
Cette premiere organisation fut inodifi6e en, 4704, 4721, eL 4724 par des 6dits additionnels oh conformity desquels furent crUs un counsel superieur au Cap eL (lUatre aUtres si6ges ordinaires ou s6n6chauss6es a Saint-:Louis, A Saint-Marc, eL a Saint-Jean du Trou. Les si ges ordinaires du Petit-GoAve, de 1,6ogine, de Saint-Louis, de Jacmel et de Saint-Alare ressortissaient ati conseif sup6rieur du Petit-GoAve et les si ,ges du Port-de-Paix, du Cap et de Saint-Jean du Trou ressortissmaient au counsel sup6rieur (in Cap. Un. r6glenient du Roi en dAte du 42 Jaivier '17,17 av iit aossi 6tabli dans cheque port de ]a Colonie un si6ge d'ainiraut6 pour connaiti-e des causes maritime et compos6 de Juges nomm6s officers de I'amiraut6, savoir : un lieutenant, un procurer du Roi, un greffier et deux huissiers.
Les affairs de ]a compkence de I'amiraut6 devaient Otre instruites et jug6es, conform6ment,A une ordonnance de 4081 et les appeals devaient on 6tre ports aux conseils sup6rieurs, selon leurs juridicLions. Avec I'accroissement des villas, on dut augnienter le nombre des s6nkhauss6es et des amiraut6s. Enfin on 4787 il n'y eut plus (lu'un soul counsel sup6rieur pour toute la colonies. Tolles furent les I)ases de cette organisation jusqu'A 1'6poque, ofi, sous l'inauence des Wes r6volutionnaifes qui venaient de reverser en France l'odieux regime du servage, et en Haiti I'abominable esclavage, les habitants de la colonies vou-





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lurent se donn*er une constitution et des lois ind6pendantes'de cells de la m6tropole.
A perru histo- lei, transportons-nous'par la pens6e an sein de rique de Van_cten syst.Mie cette m6tropole pour examiner le syst6me d'orga1.'Organ saion judteiai- nisation qui y 6tait en vigueur, A la m6me 6pore de In Fran- que que nous venons de parcourir de ce c6t6, ce. Fin 17* &
fin 18, Wele. c'est-A-dire. de la fin du 17c A la fin du 48c si6cle. Un rapid parall6le nous fera constater que, quoique calqu6e sur l'or-anisationm6tropolitaine, celle de Saint-Domingue 6tait pouf tant beaucoup moins compliqu6e. En effet, tandisque dans la coIonic, il n'avait W institu6, A part la jurisdiction extraordinaire. oil exceptionnelle des amiraut6s, que deux deqrJs dejuridichon, (c'est-A-dire deux tribUnaux diff6rents deviant lesquels on peut plaider suceessivement uDe m6me affaire et qui, dans leur ensemble constituent toute lahi6rarchiejudiciaire,) ( I ) il existait en France, jusqu'au 4 AoAt 4789, date de la Grande D6claration des droits de Fhomme et du citoyen, tin syst6me d'administration jUdiciaire (Fune extrOme complication aussi bizarre dans sa formation que scandaleux dans son application et ses consequences. R6sumons les traits tondamentaux de cette organisation judiciaire, fille dit regime Modal AM an r6gime monarchique.
La jurisdiction ordinaire comportait une multitude de de-r6s telle, que certaines affairs devaient en subir cinq et d'autres, de la plus mo dique importance, trois a:u moins. Dans son trait
De 1'abus des justices en France, )) Loyseau disait de cette orcraDisation de la Justice
Ce grand nombre de justices 6te le moyQn
au pe ple d'avoir justice; car qui est le pauvre paysan qui, plaidant de ses brebis et de ses va-ches, Wainie mieux les abandonner A cehii qui les reticent iiijustement qu'6tre constraint de passer par cinq ou six justices avant que d'a(1 ) Le mot Juridiction a trois sens: il signifle 1- 1- pouvoir de Juger,
2, Fkendue on ressoit du territoire oCL le juge exerce ce pouvoir et
3* le tribunal qui rend la justice.








voir --arrk ? Et s'iI se r6sout de plaider jusqu'au bout y-a-t-il brebis ou aches qii puissent tant vivre Wine qu le inaitre mourra avant
que le proc6s soit juge en dernier resort. )) I
li avait an degi-6 inf6rieur de lWhelle 40 les
justices seigneuriales, divis6es en basse, moyenne et haute ; puis 2o les justices royal.es, subdivis6es elles-m6mes en' PIUSieUr', degres : comprenant les pr6vot6s, les bailliages ou s6n6chauss6es, les pr6sidiaux et les parlements. Au surplus, il -y avait le consent des parties on counsel privI devant sequel 6taient ports comme aujourd'hui en cessation* les recourse centre les jugements et arr6ts rendus centre ]a forme et teneur des ordonnances. Les jurisdictions extraordinaire o u sp6ciales 6taient tr6s nombreuses ; contentons-nous d'6num6rer les suivantes 40 les jurisdictions eccl6siastiques divis6es en deux classes : jurisdiction spirituelle et jurisdiction temporelle, celle-c! jugeant les questions d'Etat, de marriage, de serment A r6f6rer on A pr6ter ; 2o les its
uges-consu
pour le commerce, 30 les amiraut6s 40 les cours des aides, pour les questions d'impets ; 5o la charnbre du domain, 6o les renetiers ou- greniers A sel, 7o la table de mar1frej Mgreant des appels en mati6re d'eaux et forks ; 80 les maitrises
e eaux et forts; 9c les bureaux de finance' a voierie; 40c la conn6tablie pour les gens
pour s
e ugru e rre, lie une chamber de la mar6e pour les
contestations relatives au commerce de poison, et foule d'autres qui, comme les jurisdictions ordinaires ci-haut mentionn6es, devaient disparaitre et disparurent dans le renversement de tout cet 6chafaudage vermoulu et surann6 de I'ancienne sociW. Alais quittons les domains de notre ancienne m6tropole et revenons dans notre modest
et ch6re Haiti.O'Z'i""Vio" Un des principaux motifs all6gu6s dans le Ascours pr6lininaire de la Constitution de 1801 se repose sur les justes (( riclamations des DtFparteLouverture. rents de la Golon.ie pour rapprocher les tribu-




r


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naux des justiciables. Peut-6tre fallait-il aussi ajouter d ce motif, celui non moins juste et important de la n6cessit6 d'ouvrir aux indig6nes Facc6s des functions de la judicature, quijusque-ld 6taient exclusivement r6serv6es aux ancient maitres, et cola, en d6pit de Fabolition de Fesclavage Cette r6flexion sImpose naturellement, lorsqUe l'on se rappelled les terms de la m6morable address des homes de notre race d Yassembl6e national frangaise, en date du 22 Novembre 4789, r6clamant vainement de notre inarAtre-patrie le droit pour les homnies libres et, les affranchis de Saint-Domingue de participer A Fadministration do la justice, comme Juges ou au moins comme auxiliaries de Fordre judiciaire.

Le 23 Juillet 1801, en execution do la charte constitutionnelle que Fassembl6e central de ]a Colonies fraugaise de Saiut-Domingue venait d'61aborer, une loi sur l'organisation des tribunaux fut promUlgL16e. Elie portrait que la justice 6tait rendUe au nom. de la Colonie frangaise de Saint-Domingue. Elie supprimait tons les tribunaux existants, er6ait-d'autres tribunaux de premi6re instance, deux d'appel et un Tribunal de cessation. Elie r6glementait les officers minist6riels, ainsi que la forme de proc6der en matihe civil et criMiDelle. Les anciennes ordonnances des rois de France contiuuaient d Otre toutefois en vigueur. Ces nouveaux tribunaLIX fureuL install6s enAofit, conform6meDt d une loi du 9 Ao tt 4801 rendue sur leur mise en activity.
Organisation. ation
udiciaire Quatre ans apr6s, lorsque notre 6mancip,
sons 1'empire politique fut revenue un fait d6linitif et que le de Dessalines Pays Iift constitu6 en Nation libre et ind6pendante' une nouvelle organisation judiciaire J'ut d6ci-6t6e par I'Empereur Dessalines. Elie porte la (late du 7 Juin 1805. En conformity de la constitution imp6riale du 20 mai de la m6me ann6e elle consacre Fabolition pour toujours de ]a v6nalit6 des





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offices de judicature elle pr6conise la voie de Farbitrage comme moyen Ae terminer les contestations elle institute les Justices de Paix pour la premi6 e fOiS, UD Juge pat, commune; les tribUDaux civils dans cheque division militaire, ( it v en avait six : Saint-Alarc', Cap, Port-au-PriDee, biyes, Anse-A-Veau et Port-de-Paix ) dont les J'Uges sont juges de premiere instance et juges d'appet A ]a fois les uns 1 1'6gard des autres puis elle 6tablit et i-6-le l'office (In minist6re public et des greffiers, d6f6re A I'Empereur les functions du Tribunal de cessation clu'elle d6nomme TribuDal SuprOme, et eDfiD, cr6e un tribunal de commerce dans cheque division militaire et prescrit en son dernier titre les formes de Yintallation des juges.
11 y avait tie plus des conseils sp6ciaux militaires.
L'Empereur nommait les magistrates.
Organisation La chute de I'Empire et la foundation de la 116jadiciai".-iis
t. Be'.bliq.e publique amen6ient de notables changementsdans de P tion tie 0 .
1808 it 1816. l'origanisation judiciaire. Ce ne fut neanmoins
qUe deUx. ans apr6s la proclamation du nouvqtft Pacte fundamental que le Shiat de la 116publique d6ci-ka la loi sur Forganisation des tribunaux de la R6publique qui, selon le rapport de la cornmissionsp6ciale pr6sid6e par le S6nateur Daumec I continuaient jusque-IA ( le D6cret est de 21 Aofit 1808 ) A fonctionner Wune mani6re contraire i la constitution r6publicaine du 27 D6cembre 1806.
En vertu de cette DOUVelle Charte et des dispositions da D6cret d'organisation, pr6cit6, les juqes
et les greffiers 6taient nomm6s par to S6nat -les, foncti ns des juges 6taient A vie; un tribunal de paix 6tait 6tabli dans clique commune ; un tribunal de premiere instance, dans le's villas de Port-au-Prince, des Cayes, de Jacmel, de I'Anse-AVeau et de Mr6mie et provisoirement A cause de la ruerre civil qui existait, it ne fut cr66 que
Par vMalit6 des offices de judicature, on intend un ancient usage,
aboli en France depuis la R(Wolution de 89, de vendre les employs de l'ordre judiciaire dont les fonctionnaires se faisaient payer direatement par
les pat ties.







deux tribunaux. d'appel de department, dont Fun A Port-au-Prince eL I'autre aux Cayes. An S6nat de la R6publique kaient d6volues les attributions dit Tribunal de Cassa tio 11. Les commissaries du Government, dont les frictions furent nettement, d6terinin6es, talentt ainsi que leurs substituts au choix et A la nomination du Pr6sident d'l-la'iti..Les tribUnaux de prerni6re instance conDaissaient de routes les affairs civiles et commerciales; ils devaient proc6der *conform6ment aux lois et ordonnances en usage dans le pays, jusqu'd I'61aboration (I'Lin code civil- I I organisation Une organisation absolumeut diff6rente r6gissait. judiciaire du I I
royamne de a latyierno epoque, le Nord de I'lle qui 6tait gouChristophe au
Cap-Haitien. veru6 par le.G6n6ral flenry Christophe, (Fabord
President, puis Roi. Aux terines de la coustiLution faite aU Cap le 17 Fkrier 4807, il Wkait etabli qu'un tribunal qui dans cheque division connaitrait tant des affairs civiles que criminelles, et un Tribunal de commerce, et dans-chaque paroisse un juge de paix, Nous demons I 1'excelient et tr ,s recommandable ouvrare de notre eminent compatriot M. Dalb6mai an Joseph intitul6 Des institutions judiciaires et de la justice de paix en flaiti otivra-e que Je ne saurais trop vous engager messieurs a consulter solvent et toujours ) de savor qU'il fut aussi iustifu6 on 4814 une cour souveraine de Justice sikeant in Cap-Haitien ( alors Cap Henry )-et aussi clue des disposition,, sur la procedure civil avaient 6L6 d6crWes sous Christophe en '1807 eL un code dit Code Henry I)fOMUIIIL[6 en 4812 et disparu en 4820 avee le
Roi.
Organisation Dans les departments de Touest et da SUd eut judiciairc de
1817 et 1819 lieu en 'ISIG ( 2 Juin ) Line revision de la Constitution de la Wpublique. Les provisions de ce nouveau pacte social et p0liti(lUe durent amener de nouvelles lois fundamentals stir I'administration et Yorganisation du flouvoir ju-(Iiciaire. 11 taut en premiere ligne en reliever la creation de Office d'un grand juge plac6 A la t6te de I'admi-





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nistration de la justice, charge de la. police' et de Fitispection des trib;iiiaux. Les attributions et la responsabilit6 de cc haut 1 011CGODMAire furent-i-6gl6es par la Loi du 14 Aoih 1817. Le premier citoyen qui fut appe16 a cet, eminent poste fut le citoyen A. A Sabourin, en Octobre 4846.
Puis, conforn-i6ment A la Constitution, il fut promul-Li.6 Line 10i 0r11dDi(J'ue LIU Triburial de Cassation.
C'6tait la premi&c foiS (Itle se regleinentaient J
]'institution, la composition et les attributions de cc haut. Tribunal qui pourtant, ainsi qu'on Fa vu prke',demment avait, sous des formes et d6norninations diverse, exist auparavant eu Halti. Cette Loi qui porte la date du 28 Juillet 4817 fut, suivie de celle du 45 Mai 48,19 sur For-anisation des tribunaux de la Wpublique-Les principaux et notables changements que compote cette nouvelle Loi orpnique consistent : lo dans la suppression des tribunaux d'appel, 20 dans la creation des suppl6ants de juges des LribuDaux de paix et, de. ceux des tribunaux civil, puis 3() dans I'addition d'un nouveau tribunal civil aux cinq que comportait la pr6c6dente organisation, c'est-A-dire le tribunal civil d'Aquin. ALL surplus, il y est consacr6 tin tire special sur la composition et les 'attributions du tribunal de CassaLion, d6jA pr6vues et d6finies par ]a Loi sp6ciale LILL 28 Juillet '1817. En vertu de cetLe loi organi(lUe de '1849, les greffier's, qUi Sons 1'einpire de la loi pr6e6dente 6t ient A ]a nomination (ILI S6nat sur une liste de cheque tribunal, sont aux terries de celle-ci choisis par les tribUnaux et commissions par le Pr6sident d'Halti.
Autre observation.- Encore que cette loi porte en son article Jer que For dre judiciaire forme trois depcfr6sl elle lie coinportait, que 1'6tablisseinent (I tin seul degr6 de jurisdiction. L'erre'ur Vient de cc qu'elle a A tort, qualifi6 degrJs duJu14diction des justices de paix et le tribunal de Cassation. Nomettons pas de remarquer que, se-






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Ion ces nouvelles dispositions, les juges ne pr6levent plus des 6MOlUMeDtS OU taxes A la charge des parties mais regoivent tin treatment allou6 par la r6publique: C'6tait I'abolition definitive du syst me des pieces ( I ) qui, d6truit en France en 4789, subsistait encore chez nous. La separation et Find6pendanee du Pouvoir l6gislatif, ex6cutif
ot judiciaire y est formellement consacr6e.
11 y est interdiL aux d6fenseurs publics, dont le
nombre West plus litni(6 cornme ant6rieurement, do plaider au tribunal de cessation ni de militer pr6s des juges de paix. ( En cessation, il ne leur est permits qUe d'adresser des m6moires ampliatifs pour 6claircir les pourvois de leurs clients. )
Lol organi- Le premier code de Procklure civil d'fla'iti que du 13 fdvrier 1826. ayant W pyomulgu6 le 3 Mai 1825 entraina la refonte de cette derni6re loi d'organisation *'de la justice: le 13 F6vrier 4826, sons le titre de (t Loi sur Vorganisation de la Justice et sur la police des tribundux )) partit et fut pnbli6e une nouvelle r6glementation 16gislative do la mati re. Quelle en fut 1'6.eonomie ? Pour ]a s.iisir, il suffit d'ert colnparer les dispositions avee cetles do la Loi de
'1819; vous y Lrouverez les innovations ei-ap 6
6numer6es.
1,01 ORGAINIQUE Di, 4826,

1o introduction de I'arbitrage forc'6, comme nouvelte jurisdiction pour connaitre do certaines contestatiOTIS.
20 Principe de l'inatuovibilit6 qui 6tait dans la
pr6c6dente loi, pos6 en faveur des member's du tribunal de cessation, est 6tendu par celle-ci aux juges des tribunaux civil ; les ju-es de paix sont

I ) On appelle i1pices le., cad"ux et pr ,,ents: dragt es, bonbons. etc,
qUe les plaideurs kaient dans I'liabitude d'offrit, aux juges deviant qui its avaient tin lwocZ-s. GA usage (rabord de pure politesse, deviant une obligation, Ct l'o" aill)(Ta (pices les horioraites que les juges .tait ilt autork s A exiger des parties et tlu'ils se taxaient eU-1 iii zaes ait -bas des
jugenients.







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amovibles.- Les premiers ne peuvent en cons6(Itionce Otre ni destitu6s ni suspends qne pour forfaittire et par st.ii1e d'UDe accusation admire.
30 Atigmemkition du nombre des supplants aUX justices dc [)aix, an fieu de trois potir la capitale, (Itie comportait )a pr6c6dente loi, la nouvelle accord (I[iatre-et aU lieu de deux pour les autres communes, c'est trois -;uppl6ants.
4o Le:, jtyes de paix re oivent un treatment fixe de la C aiSSe pUblitlUe, en outre des frais7de justice fix6s au tarif, frais, dont'le 4/3 prevent aux sul)pl6ants qui les assistant.
5,, En raison do )a rhinion du Nord de I'lle et de YEst aiix antres parties de laWpublique pr6siUe alors par to G&i6ral Boyer, ]a nouvelle organisation compared Jos 6tablissements de quatre noLiveaLIX tt'ibiII)RUX CiVils:-Cap-HaRief), Gronaives, Santo-Domingo et Saint-Yague. Par control, elle supprime cetix (I'Aquin et (to I'Anse-A-Veau,
G) Les d6fenseurs publics, qui sont d6sorn-iais commissionn6s par le Grand Rige sur t'ordre du President (I'llaiti, obtiennent, a 1'encontre'des dispositions de la loi pr6c6dente, [a latitude d'exeveel- PrL, le tribunal de cessation. et its sont aussi admis A se transporter hors de ]a jurisdiction pour plaider, MaiS Settlement au Criminel et au, (,orrectionnel.
7o Greffiers nomm6s par le Pr6sident Wfla'iti sur tine liste de trois candidates pr6sent6o par le Doyen du Tribunal.
8o Un titre special est consacr(! A la police et A la discipline des tribunaux, it content des dispositions plus completes et phis m6thodictues suv l'instruction et to jogement des causes, l'ordre int6rieur des trilmnatix, etc.
Si nous ajontons que sous 1'6gide de cette nouvelte organisation, ce ub sont plus les ordonnallces ancionnes, ni los costumes, ni les usages qui forit la base des decisions des imges, comme ant6rieurement, mais le code civil promulgu6 le 27 111ai 1825, le code de Proc6dure civil, le code







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de Commerce, le code P6nal et le code d'Instruction criminelle d'[-Ia*iti, nous aurons fait suffisammerit savor les modifications qui distinguaient la nouvelle administration de Fordre judiciaire, do I'ancienne. Pour suivre Fordre chronolo-ique que Institution des nous avons adopt, nous avons A mentionner ici la tribunaux de
Commerce: Loi No 11 da code de commerce, en date du 26 Lot organic que Alars 4826 institLiant les tribunaux de commerce de 1826.
et la Loi du 9 Octobre 1830 modifiant cette organisation de la jurisdiction commerciale.Jusqu'ici nous avons pr6sent6 le tableau des
different syst6mes d'organisation do la justice Haltienne, sous Line forme g6n6rale et sytitli6tique, Wayant d'ailleurs qu'un int6r6t historique.
Nous gallons maintenance, en abordant les lois
qui font la base fundamental de iiotre organisation judiciaire' actuetle, passer A Fallatyse. Je me Alati&es de la propose de suivre avec, vous dans leurs d6taits procaine leCon. Wagencement et d'applieation les diGrents titres
et chapitres de la Loi du 9 Juin 4835 conjointemerit avee les addition-, qui Font suivie et les modifications qui v out W apport6es, et dont d6jA j'ai mentionD6 les dates. Poar la bonne intelliPrice de cette 6tude, j'essayerai de trailerr ainsi
successivement :
4o Des diff6rentes mani6res de terminer tine
contestation; 2o de la composition g6n6rale du corps jLidiciaire de ]a 116publique 3- des tribunaLix on particulier, de leur composition, de leurs attributions, do leur discipline iDt6rieure; 4o des juges; 5o du principle do l'iDamovibilit6; 6o da minist6re public; 7o des (16feDseurs publics; 8o du
greffier et 9o des Imissiers.
Ce seront Ji les 616ments de ma proch;iine le-