La politique financière extérieur de la république d'Haïti depuis 1910

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Material Information

Title:
La politique financière extérieur de la république d'Haïti depuis 1910 La Banque nationale de la république d'Haïti ou nos emprunts extérieurs
Physical Description:
167 p. : ; 24 cm.
Language:
French
Creator:
Malval, Marc E
Publisher:
Imprimerie Baron
Place of Publication:
Paris
Publication Date:

Subjects

Subjects / Keywords:
Finance -- Haiti   ( lcsh )
Debts, Public -- Haiti   ( lcsh )
Foreign relations -- Haiti -- United States   ( lcsh )
Foreign relations -- United States -- Haiti   ( lcsh )
Genre:
bibliography   ( marcgt )
theses   ( marcgt )
non-fiction   ( marcgt )
Spatial Coverage:
Haiti

Notes

Thesis:
Thèse - Université de Paris.
Bibliography:
"Bibliographie": 6th prelim. leaf.
Statement of Responsibility:
par Marc E. Malval.
General Note:
At head of title: Université de Paris--Faculté de droit. Année scolaire, 1931-1932.

Record Information

Source Institution:
University of Florida
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
oclc - 02975158
lccn - sd 33000020
ocm02975158
Classification:
lcc - HJ857 .M3
System ID:
AA00010661:00001

Full Text


































HJ857
M3
FOR.
HAITI












utunir0itt
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I, LAW LIBRPaY
VO L.NO. 0,_ 3 --
.. ... ;..






UNIVERSITYE DE PARIS FACULTIL DE DROIT
ANNEE SCOLAIRE 1931-1932




La Politique Financiere Extrieure
de la Republique d'Haiti depuis 910o

La Banque Nationale de la Republique d'Haiti

ou nos Emprunts exterieurs





THESE POUR LE DOCTORATE

,prisent6e et soutenue i la Facult de Droit de Paris,
le Samedi 11 Juin 1932, a 14 heures
par
MARC E. MALVAL




-MEMBRES DU jUKY ;
Pisident : M. JEZE
Sufragants : GIDEL
PIRON
[J Z-:BRARy
\gpw*ra LIcRprran |




































* ', .. ^^ *-, d









La Faculfe n enlend donner aucune appro-
baeion ni improbafion aux opinions emises
dans les theses ces opinions doivent efre
cosid&eres comme propres a leur aufeurs.














A. M. le Professeur JEZE
en le remerciant d'avoir bien
voulu presider ceile these et
de ses judicieux conseils.

















A imon pere et ma mere.
A ma sceur ef ma femme.
en gage d'affection et de
profonde reconnaissance
M.M.





















Table des Maltires








1 Preface .................. .......... .. ......... ... ....... 15

20 L'Emprunt de 1910 ................................................ 17

1) Ses consequences .conomiques et politiques.

2) Utility de 1'Emprunt. Sa conclusion.

3 La Convention haitiano-amfricaine .......... ....., ........... 47

L'Emprunt de 1922, ses consequences 6conomiques et politiques,

SLe Contrat de la Banque Nationale de la Republique d'HaTti. -
Analyse critique ................................................ 71

o5 Conclusion ............... .-.... ......... ........ ... ....... 99

60 'Annexe ....................................... .......... 109

70 Bibliographie ...................... ..... ..... ........ .. 13























Consposition de I'Annexe







ia Coitral dl'E runtml de 1910.

13 Loi de sanction

3"' Loi d'autorisation.

4" (ontral de Transfert de la B. N. R. fI. Gonstitutiot. -
Statuts.

S3 Protocole du 3 ocl. 1919.

dt Contract d'Emtprunl 1922.

7" Tableau de M. (G. Horbes.

' Convention H;aitiano-Aimricaine.

9" Divers.


















BIBLIOGRAPHIES








Finances d'Haiti, Fr6deric Marcelin (1911).

N WposW gdn~ral de la situation de la Republique d'Haiti. Imprimerie Nationajl
(1917).

Bulletin des lots et actes. Imprimerie Nationale (1909).

Bulletin des lois et actes. Imprimerie Nationale (1919).

Bulletin des lots et actes. Imprimerie Nationale (1921).

Bulletin des lois et actes. Imprimerie Nationale (1922).

Bulletin des lots et actes. Imprimerie Nationale (1926).

Bulletin des lois et actes. Inprimerie Nationale (1916).

Bulletin des lois et actes. Imprimerie Nationale (192-).

Lois commercials de L'Univers. Tome XIII. Haiti. etc...

ictionnaire de legislation .hattenne. Price (1923).

Banque Nationale de la Rdpublique d'HaUi. Lot de sanction, contract de transfer
acte de constitution, statuts. Port-au-Prince (1922).

Rapport annuel du Conseiller financier, receveur gdnaral (1929-1930). Imprimerle
du Service technique















PREFACE


1


En Haiti, et les documents le prouwent, la /formation d'une Blw-
que d'Etat ne s'est jamais concue jusqu'ici qu'en function d'un Em-
prunt E.xvtrieur, comme si la concession de l'une etaif, la contre-
piartic. de l'catrc... Le resultat de ces proceeds mercantiles quand
il s'apit rd'une petite nation --- ne peut etre autre qu'une interven-
:.ion e tWricure, conmme contre-partic aussi des valeurs acceptdes,
Plrsqu'elles ddpassent la valeur economique du pays a un moment
aon')d. .TIleus furent les co sdquenc.s de la politique econoamique
exidrieure haitienne depuis un quart de sidcle. En montrer le deve-
loppement sera le sujet de cetle these. J'ai voulu ce travail le plus
clair et precis possible, c'est pourquoi j'en ai dlimind toutes consi-
derations trop techniques sur des systmmes ou des doctrines relatifs
e. notre ?matiOre et qui se trouvent repandus dans divers ouvrages
qu'on est force de compiler afin d'obtenir une serieuse documenta-
'ion sur ce qu'on advance. A l'Annexe de cet outrage on trouvera les
sources authentiques de lout ce don't il est faith mention au course du
dftvloppement de cette those. Comme it m'a det impossible de les
insurer dans leur totalitM dans l'exposd de mon 'travail, le lecteur
adsirceu de se renseigner complement en s'y re:portaIn l',s ,rcv-
vera, dans leur initgritiid.
J'Iaoute que cette these dtant le couronnement d'Wtudes univer-
silaires, j'ai fait mon possible pour lui conserve le caractere sco-
laire qui doit t're son cachet, inutile done d'y chercher des tendan-
ces quelconques. Une question etant posde, il s'agissait d'y rdpondre
en essayant de rester le plus pros possible de la ndritd et de It
reality.
Les conclusions que j'ai tires ne peuvent Otre douc que cellex
que des faits, consacrds par des documents, imposaient 4 une intel-
ligence les analysant en toute probity.
J'espire, le sujet touchant de si pros la destinde de mon pays,
lui dtre utile en mettant a jour toutes les donnies qui ddcoulent dex
piecess que j'a eu a examiner. S'il se dicouvre que ,j ne les ai pas







routes dites et cela est forced pour la raison qu'une these est nd-
vessairement restreinte a d'dtroites limits, c'est que je n'aurai pas
.su de plus, en determiner toute la valeur. Ceux que la chose intg-
resse ont toute latitude pour corriger ces lacunes.
Les quelques investigations faites sur la politique intdrieure
financibre de la Rdpublique d'Haiti, me seront pardonnees, j'espere,
4tant les consequences immddiates de notre politique dconomique
e xtrieure, sujet plus spdcialement traits ici.


Avril 1932.
Marc. MALVL.

















Le 5 septembre 1910, par devant Maitre Elie E-mm. Suirard Vil-
tard, Septimus Marius, pour la R6publique d'Haiti, Paul Santallier
pour la Banque Nationale d'Haiti, assists de M Edmond Oriol,
notaire, passaient i'acte de resiliation .du contract de la Banque Na-
tionale d'Haiti. Cette affaire avait Wte jugee tres mauvaise depuis
le scandaleux proces de la Consolidation ; on la liquidait.'Cette
liquidation ne fut pas meilleure au dire -de Fr6d6ric Marcelin, ar-
cien Ministre des Finances. En effet, apres avoir gagn6 le process,
le Gouvernement d'Haiti consentait une transaction... L'opinion pu-
blique approuvait I'attitude ferme du Gouvernement pendant le
course du prdocs, mais oubliail de s'inqui6ter des modalit6s de cette
liquidation auxquelles 'Marcelin trouvait A redire. Dans ses Finan-
.ces d'Haiti n, cet ancien Ministre 6crit : f II faut done que nos pu-
, blicistes mettent de c6tB le cliche conventionnel qui consist a
, presenter la r6siliation du contract de la premiere Banque d'Ha'iti
, comme la sanction de ses fautes, et, par deduction, come oun
, epouvantail A qui marcherait sur ses traces. (C'est faire sourire
( inutilement a nos dapons ceux qui ont mene l'opdration. E
.ffet, .cette Soci6ti, coupable de faits qui entrain6rent contre elle un
jugement dOfavorable devant les Tribunaux, recevait cependant
1205.615 fr. 15, A payer par les nouveaux concessionnaires, pour
je compete du Gouvernement Haitien. Ces nouveaux concessionnii-
res 6taient : premierement, la Banque de l'Union Parisienne, qui
assurait la direction des nouvelles operations ; deuxiemement,
MM. Hallgarten ct Co, A New-York ; troisimniement, MM. Laden-
bourg-Thallmann, a New-York ; quatriemement, la Berliner Han-
dclgesselschaft, a Berlin.
Ainsi, le meme acte de dissolution de la Banque Nationale
d'.Iaiti prevoyail la formation d'une nouvelle Soci6t6 avec les
agents susnomm6s. Cette nouvelle institution deviendra la Banquqe
National de la R6publique d'Haiti, sous la direction effective de ia
Banque de l'Union Parisienne. II n'est pas oiseux do noter le mot'
Rpublique ajout6 A la nouvelle denomination. C'cst la seule diffe-
rence r.elle existant entire les deux institutions, eu 6gard au moins
aux int6rits haitiens deji engages.
A la mime date fut signed le contract de concession de la part du
Gouvernement d'Haiti A la Banque de l'Union Parisienne pour la
formation d'unie Banque d'Etat. Gette concession 6tait faite pour
cinquante ans. Le capital de la Banque devait etre de 20.000.000 de


- 1I -







francs, soit 45.000 actions a 500 francs chacune. Ce capital pou-
vait Atre augment jusqu'a 60.000.000. La concession pr6voyait :.
premiercment, le privilege exclusif d'6mettre des billets au porter,
le Gouvernement s'engageant, en Particle 13, a ne pouvoir emettre
aucun papier-monnaie, ni monnaie fiduciaire, ni monnaie de
nickel ; deuximemenent, le privilege du service de la Tr6sorerie
de l'Etat haitien, tant a l'intirieur qu'a 1'ext6rieur. Pour assurer ce
service, la Banque faisait avanoe a l'Etat Haitien d'une some de
3.000.000 de francs, qui constituait l'avance dite statutaire ,, non
pas en r6mun6ration de la concession, mais au taux de 5 0/0 l'an.
Ce compete, payable totalement ou partiellement, devra etre liquid
Lous les quatre mois. S'il y a solde, il pourra 8tre report, moyen-
nant une nouvelle commission de 1/2 0/0 payable imm6diatement.
L'article 16 prevoyait en outre, en r6muneration des services
indiqu6s plus haut, un prl6evement, au d6bit de l'Etat haitien, au
fur et a measure des operations, d'une commission de 1 0/0 sur les
encaissements et 1/2 0/0 sur les paiements a l'int6rieur et a l'exte-
rieur. Tout movement de fonds donnait lieu A une nouvelle com-
mission suppl6mentaire d'un 1/2 0/0.
Le contract pr6voyait -encore, en divers articles, que la nouvelle
Banque jouissait do la quality d'halti-en, sp6cifiait que les privilB-
ges accords constiluaient un monopole garanti par la protection
de l'Etat ha'tien au cas ofi une attointe serait port6e a ces privil -
ges. Une unite mon6taire A base d'or Rtait pr6vue pour stabiliser et
favorisor les transactions commcrciales. La Banque recevait tous
les dp6ots et consignations prescrits par I'autorit6 administrative.
Un commissaire ha'tien est nomm6 ( don't les attributions sont li-
mitbes au Service de la Tr6sorerie ,. Le tiers des billets en circula-
tion est couvert par du m6tallique uo par des ( valeurs assimil6es
au m6tallique ,. En cas de diff6rend -entre le Gouvernement et la
Banquet, des arbitres ou en fin de compete le Tribunal de La Haye,
sont comp6tents. Entre des tiers et la Banque, les Tribunaux hai-
liens connaissent de tous differends.
En r6sum6, voila le contract de concession. Si on s'arritait a ce
texte, la portee du contract eit et6 fort incomplete. Quoique criti-
quable d6jA a plus d'un point de vue, les pieces qui vont suivre
front comprendre plus aisem-ent pourquoi !e. Gouiivrn,-,mr-. d'a!o1
acceptait de telles conditions.
Si c'6tait maintenant le lieu d'expliquer, des considerations
d'ordro politique, politiquo pu6rile en some, expliqueraient les
motifs qui pr6textorent ce qui va suivre. Dans tous les cas, cc con-
trat de concession en vue de la formation d'une Banque d'Etat,
n'Elait pas la pioee principal de la grande affaire qui se tramait.
Il n'en itait que la consequence. En effet, avant meme la signature
.de ce confrat, c'est-a-dire le 29 aofit exactement, le Conseil des Se-
crtaires d'Etat, autorisait le Secretaire d'Etat int6rimaire des Fi-
nances, toujours Septimus Marius, A signer avec Georges-Yves de
]a Buchollerie, d61 gu6 de la Banque de l'Union Parisienne, .et
L. Treitel, associ6 A la Maison Hallgarten, representant ladite Mai-
son, ainsi que la Thallmann et la Berliner Handelgesselschaft, deux


- 18 -






contracts, don't 'un pour un emprunt de 65.000.000 de francs, et
1'autre pour la formation de la Banque. L'idbe de cet emprunt, les
textes memes le trahissent, pr6cedait oelle de la formation de la
Banque. L'emprunt 6tait la raison meme de la formation de la:
Banque ; I'existence de l'une est en function directed de la r6alisation
do l'autre. Ainsi donc, avant de nous arreter au contract de la Ban-
que, de I'analyser en detail, puisque c'est le meme qui restera en
vigueur en 1922, avec quelques modifications de forme bien en-
tendu, il est indispensable de connaitre le contract d'emprunt, de se.
rendre compete de sa port6e 6conomique afin de bien entrevoir
quelles repercussions il p'ut avoir sur l'6conomie haitienne en-ge-
n6ral et sur le fonctionnement meme de la Nouvelle institution.
bancaire .d'Haiti. L'emprunt 6tant la base, la condition, le moyen
de la formation de la Banque, tant vaudral'emprunt, come force
economique, tant vaudra la Banque comme instrument de cette
force. 11 ne sera que plus facile apres, 6claires par les consequen-
ces du contract, d'l6aborer une opinion motivee sur la valeur de
institution de la Banque, d'aprbs les textes de son contract.



CONTRAT D'EMPRUNT


11 tait dejA sign le 29 aofit precedent comime je 1'ai dit, pour
un total de 65.000.000 de francs Ai 5 0/0.
Nous n'analyserons pas en detail non plus ce contract d'em-
prunt, quoique comme module du genre il mirite la plus grande at-
tention. Son manque d'actualitM nous decide h n'en prendre que
la substance plus que suffisante pour bien le caract6riser.
130.000 obligations de 500 francs chacune formaient le
capital nominal qui devait 6tre amorti en cinquante annuit6s de
3.561.000 francs... Des privileges en garantissaient le rembourse-
ment. CG'tait d'abord une taxes de 1 dollar par 100 livres de cafe
export ; deuxiemement, 15 0/0 or de surtaxe spciale a l'impor-
tation crede par la loi du 29 aofit 1909. Si cela ne suffisait pas,
]'article 21 du contract pr6voit que la Banque Nationale de la RP-
publique, en vertu de 1'autorisation que le Gouvernement Haitien
devra donner au Ministre des Finances d'Haiti, prelevera sur la
Tresorerie, les valeurs necessaires pour parfaire 1e service integral
de l'Emprunt et le remettre a la Banque de 'Union Parisienne.
L'article 12 interdisait au Gouvernement Haitien d'augmenter
I'amortissement de l'emprunt avant le 15 mai 1920. A partir de
cette date, l'amortissement ne pourra s'operer que pour la totality
des actions restant en circulation et moyennant un pr6avis d'a.-
moins trois mois, puhli6 dans un journal d'annonces i Paris.
L'article 24 pr6voit qu'i ces conditions sus-exprim6es et a celled
qui suivront, et sous la reserve de la cote officielle du march de
aris pour P'emprunt qui fait l'objet des pr6sentes, les banquiers

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s'engagent a prendre fermes les 130.000 actions cries de 500 france.
reprBsentant to montant nominal de ',emprunt an prix global for-
Sfaitaire da 47.000.000 de francs. (Cetle some sera payable dans. les
i d.lais et les conditions stipul4s ci-apris centre remise d'une obliga-
tion global groupant l'ensemble des 130.000 actions et cr6ees
comme il 'est dit it 'article 15 du present contract.
D'autres regles accessoires suivent, r6glementant les modalites
des versements des actions A l'Union Parisienne, leur r6partition,
lour emission, les cas de diff6rend entire les parties contractantes.
autant d'articles sur lesquels nous ne nous arr&terons pas, qui meri-
teraiilt pourtant d'etre expiiquis afin de mieux montrer combien
les precautions pris-es par la Banque .de i'Union Parisienne et ses
associ.s, rurent grades, intelligentes et prevoyantes, peu favora-
bl)s (j nimr rl coup pour le Gouvern*rnrcnt qui n'en recevait aucuncr
conire-pa;iie.. Le- i!ctrur dAsireoux de se renseigner trouvera les
lexics a ,'anrnexe. Nous occupant plus sp6cialement de la substance
de l'enprunrt, nou s croyons oen avoir tire l'essentiel, qui nous per-
tnctira d':n analys-er a port e. en considArant 1es consiqiuences qui
ponvaienl un decoutler.


(.onIequence.S d(Iu, Contrat J'Emprunt

L.nissari de riot' los operations de ]'Emprunn pour ies Ban-
Ilieirs qui rialis ert n!, on jour 10 millions de benefi-ces nets
vu la diffdrie'ni; du l.tux d'achal : 3i1,84 et du taux d'emission :
442,50. Nous ailons rnvisager les consequences du Contrat d'Em-
prunnt de 1910 () d(ix points de vue diff rents qui s'imposent n6ces-
sairem,. t pareo' qu'e!les deorl.crden dir':ctomennt doe ce contract et
qu'e l.'s se rapportent tiut aussi dircectement A la politique finan-
Cibere (xilricure de la RWpublique.
No(ns gallons doneM ch.r'rchr r qutlles furent, en principe, les con-
sequences e.onomiiques de CO contract, pour unvisager ensuile les.
Irep.'e, Issio ()s qni ,!s co nseql e .nces t;c o nomiques oi l t oi su r notrp
polifique.


Coinsequences Economriques

D'apres lhs quiiques articles cit6s plus haut, il resulted que lat
I, 6publique d'HIaili obtint un versement forfaitaire de 47 millions,
Spayables dans cerhains delais et au gr6 de ses besoins. Commrn
Sconlre-partie, l 's banqiiers encaissaient une obligation global de
1~i5 millions amortissabloe en cinquante annuit6s de 3.561.000 fr.
Tout gallant pour Ie mieux en 1960, it I'ech6ance du contract, la
R6publiqu (' dtlaiti aurail paye, en dehors des commissions pro-
vues dans le contract do concession de la Banque, pour le service de
t'Emprunt, la some de 3.561.000 .x 50 = 178.050.000.
.Voilk I'operation in globo. Dans le detail, los choses se pass6-.
renti. ui pi'l diffA'cr

- 20, -






vertu des articles 3, 4, 9, 16, 25, avait assume certaines -charges qui,
n6cessairement, diminuaient en quelque sore l montant forfai-
taire mis h notre disposition.
C'est d'abord, negligeant certain petits frais :
to Le montant des droits .de timbre Mtrangers on frangais, ixi-
gibles sur les titres de 1'Emprunt
2 Le montant du premier coupon, qui sera. porter au credit du
compete spipcifie Particle 13
3o La some necessaire pour rembourser l'ancienne Banque.
National d'Haiti du montant en capital et intlret de sa creance sur
l'Etat Haitien.
A ces charges. nous ajouterons les valeurs specifies a Par-
ticle 25, alinea 3, pour ]a rAalisation d'un programme. de r6forme
mon6taire.
En chiffres -exacts. et w commllen(iantl par la fin, notus avox.s
(one :
a) RM'orme mon ltaire ................... 10.000.000
b) PremiBre cr6ance semestrieelle .......... 1.800.000
1/4 0/0 de commission ............. L'O
c) Timbre sur les valeurs mobilieres, en sup-
posani que ies droits pour-les pays strangers
soi.ont les mimes qu'en France ,A i'epoque, soil
0,20 0/0 ............................... 30.
d) Enfin la creance de la B. N. H .......... 1.205.615 15

Au total ......... ..... ........ 13.140.115 15
Sur les 47 millions, il resiait done dispo-
nibe ............................ ........ .000.0() -

Soil 34 millions de francs en chiffres ponds. 33.859.884 85
Si nous avons soustrail Ies 10 millions prevus pour la Rafor-
me monetaire du montant forfaitaire stipul6 an contract, c n'esl.
Hans doute pas pour le compthr comme uni passif pour la Republi-
quo d'Haiti. mais ne les ayant pas en main, puisqu'il est pr6vu a
'arliole 25, que cette some, d'une part, et le surplus de 1'emprunt,
d'autre part, devant itre remis par les banquiers au siege social de
la B.N.R.I. a Paris, chargee du Service de 1'Emprunt, il nous a
paru inutile de les f'aire figure A notre actif pour le profit imm6diat
que le Gouvernement pouvait en tirer, d'autant plus qu'aucun delai
n'6tait imparti aux banquiers pour r6aliser cette reform monetaire
-- et qu'a la liquidation de la Banque N.R.H. en 1922, celte r6forme
n'avait pas encore (t4 enterprise. J'ajoute imm.diatement qu'i celtf
liquidation, en vertu d'une transaction qui intervient entiree les par-
ties contractantes, le Gouvernement fut rembours6 integralemient.
d' oeUtte valeur. Mais devant apprecier les consequences kconomi-
ques de l'Emnprunt, il me sera permis, je n'en doute pas, d'observor
que n'6tait-ce I'affectation donnee cette some et les texts d.o
l'artice! qui I'entoure, le Gouvernement en eit peut-Utre tire un plus
grand profit en 'cemployant autrement.
A ces chiffres, il conviendrait pout-etre d'ajouter les int6r&ts


- 21 -






a 5 0/0 du pret statutaire de 3 millions. La raison en est que la nou-
velle institution bancaire se trouve intimement li6e, comme d'ail-
leurs le prouve la correlation qui existed entire les deux textes des
deux contracts. N(anmoins, il est assez natural que, dans I'esprit
des contractants, les int6rets de la B.N.R.H. soient differents de
ceux des banquiers, d'autant plus que les modalites envisagees
pour le remboursement de ces trois millions le laissent entendre,
Rtant donned que le reglement de compete de ce pret statutaire doit
se fair tous les quatre mois et qu'une nouvelle commission est
prevuc pour les soldes qui resteraient dus par le Gouvernement.
En possession de ces quelques millions, nous ne pouvions pas
ne pas en faire un usage quelconque, avantageux, sinon l'emprunt
n'aurait plus sa raison d'etre. En recherchant les buts de 1'Emprunt
nous ne pouvons faire mieux pour determiner les consequences qui
pouvaient en d6couler.
Le Gouvernement haition usa d'intelligence en d6cidant, faveur
special, que l'Emprunt servirait d'abord A racheter la Dotte inte-
rieure don't I'emprunt consolid6 6 0/0, l'emprunt unifiN 6 0/0,
l'emprunt 2 1/2 0/0, I'emprunt consolid6 3 0/0. Nous savons d'au-
tre part, que dix millions devaient l.re reserves pour la mise en
execution d'un programme de reforme mon6taire a base d'or. De
si belles perspectives durent certainement plaire a une certain
parties de la population haitienne qui probablement ne comptait
plus sur le remboursement de ces detkts et d'ailleurs une mon-
naie saine, a base d'or, permettrait des transactions susceptibles de
donner de l'elan au commerce national. En some, il n'etait pas
d6fendu d'esp6rer pouvoir amortir les obligations n6es de ce con-
trat d'emprunt. Nous verrons par la suite quel sort 6tait reserve a,
oes operations pour les juger d6finitivement.
Ce contract, cependant, pr6voyait deux choses capitals pour .a
RBpublique d'Haiti deux textes qui, s'ils avaient fait 1'objet
d'une analyse s6rieuse par les financiers haYtiens de 1'6poque, leur
eussent fait sentir que cet emprunt si peu favorable d6ja, etait un
mauvats instrument financier pour le diveloppement de la R6pu-
hlique.
La premiere, deja civisagec, etait le but de 1'Emprunt ; la se-
conde, !a garantie que nous en donnions. C'est I'analyse de ces
deux textes eclairee de quelques principles 6conomiqucs, qui nous
permet.tra d'itablir les consequences que l'emprunt tout entier pou-
vait comporter. Jusqu'ici il est evident que si les quelques textes
tires du contract pretent deja a des critiques assez s6rieuses, il n'est
pas mains vrai que la R6publique d'Haiti, ayant une creance de
34 millions de francs sur la Banque de 1'Union Parisienne, les
Haitiens avaient le droit d'esp6rer r6aliser pas mal de progres selon
I'application qui serait faite de cette valeur. En recherchant, d'une
part, quelles furent les modalites de cette application, en 6tudiant
ensuito les clauses du contract relatif a la garantie de 1'Emprunt,
nous aurons donned des apergus it peu pros complets des consiquen-
cos economiques de l'Emprunt de 1910.
Pauirquoi cet emprunt ?


- 22 -







D'ordinaire un Etat recourt a cte ultime rnoyen de se procurer
de 1'argent lorsque l'ktat financier d'un pays est tel qu'aucune autre
issue ne peut etre envisage. Une depreciation mon6taire ruinant le
pays entierement, un cataclysme annihilant pour un temps jug(
trWs long les sources principles du revenue par un appauvrisse-
ment national ; un int6ret puissant et imm6diat susceptible de ser-
vir la nation en augmentant ses resources dans une proportion
supri.eure, au moins gale, aux sacrifices consentis, peuvent excu-
ser ou motiver un emprunt. 11 semble qu'en Haiti, a cette 6poque
du moins, on comprenait la chose difTeremment. Peu soucieuse do
considered que tout emprunt ext6rieur est un acheminement certain
vers une diminution do liberty et de souveraineth, quels que soient
les moyens employs par les creanciers, moyens directs ou indi-
rects, pour entraver l'exercice de cette liberty et de cette souverai-
net6, la R6publique d'Haiti semblait n'y voir qu'une facon de se
procurer de F'argent payable a longs terms, par annuities d'appa-
rence modiques, come si les resources du pays Mtaient inepuisa-
bles et d'une stability si parfaite que eet emprunt ne dit jamais
avoir aucune repercussion sur elles. Nos financiers, puisque la
bonne foi se suppose toujours, ktaient loin d'imaginer que cel em-
prunt pouvait, comme d'ailleurs tous les phonom6nes oconomiques
qui surgissent dans un pays, avoir mime une repercussion d'ordre
psychologique, plus nefaste que coux plus specialenmnt. techniques,
par le trouble et la mauvaise comprehension de ces phenomenes
qu'ell jette dans l'esprit de la population. Un example imm6diat
pourrait etre application de ces principles. Des publicists haitiens
font souvent 1c reproche aux divers Gouvernements de la Rpubli-
que de ne point faire comprendre i nos paysans par 1'instruction
ou autre chose de plus concrete, qu'il est utile h la nation qu'ils
cultivent mieux et davantage les propri6tes don't ils sont les d6tcn-
teurs, ct non uniquement pour satisfaire leurs besoins personnel.
Ps ne se sont jamais demand si le paysan n'avait pas fini par se
rendre compete, a force de les subir, que les imp6ts reposant sur la
production, rendaient vain ce travail suppl6mentaire qu'on lui rB-
clame. Nous apporterons au course de ce travail des preuves qui
pourront corroborer cette 'explication.
A quoi devrait done srvir l'ernpruini. ?
Les clxtes de Particle 17 de !'Emprunt le dissent formnllement.
Nous les reproduisons dans toule leur intrigralit,. afin de les serrer
de plus pris.
( Le produit de l'emprunt, d6falcation faite des revenues sp6-
cifibes h l'article ?5, sera utilis coming suit :
S1 o Une some do 10.000.000 de francs roslera reservee pour
i l'ex6cution d'un programme de riforme mon6taire qui compor-
t tera notamment le retrait du papier-monnaie emis par le Gou-
vernomen t t ventuellement du nickel, et ce, dans les conditions
prevues dans l'acte de concession de la Banque Nationale de la
Republique d'Haiti.
2 La some suffisante au retrait integral de toute la -detto
intrieuure, savoir l'emprunt consolido 6 0/0, l',rnprunt consolid6
3 0/0, 1'emprunt unified 6 0/0, I'omprunt 2 0/0, titres bleus e0


- 23 --







r roses.
( 3o La some suffisante a l'extinction du solde de l'emprunt
du 23 aofit 1909.
( De convention express entire les parties, il demeure bien
entendu que le produit de 1'emprunt ne peut en aucun cas etre
detourn6 de l'emploi qui lui est donn6 par le present article et
( que le Gouvernement peut disposer seulement pour les besoins
a du service courant du surplus pouvant rester disponible apres
,! l'execution int6grale ,des clauses 1, 2, 3, du present article... ,
Faut-il signaler d6s maintenant la restriction apportle a la
souverainet6 du Gouvernement par cette convention express que la
situation d'emprunteur l'a force de consentir ? Et faut-il chercher
Sd'expliquer pourquoi le Gouvernement n'avait pas le droit de dd-
tourner les sommes sp6cifi6es A ces articles 1, 2, 3, meme s'il y
avait int6ret ? Pourquoi les financiers exigeraient cette convention
express s'ils n'y avaient aussi un int6ret ? Le moindre est qu'il
y avait les 10.000.000 qui n'6taient pas exigibles imm6diatement,
pour lesquels nous payons des int6rets, d'une part, meme s'ils
n',existaient pas, d'autre part, qui ne manqueraient pas d'etre places
autrement dans le cas oh ils existeraient vraiment.
Faut-il ne pas signaler d'autre part qu'aucun d6lai n'est
-sp6cifir pour la r6alisation de mctte rAforme *mon6taire, le motif
capital de 1'emprunt ?
Voila doing les raisons de si grades operations !
Le Gouvernement d'Haiti contractait une nouvelle dette, ext6-
rieure celle-li, combien plus dangereuse, et dans les conditions.si-
gnal6es plus haut, pour 6teindre quelques dettes int6rieures et exd-
cuter uno r6forme mon6taire qui, par la suite, ne sera jamals r6ali-
see. Gependant, la clause 2 de l'article pr6cit6, avait dfi avoir quel-
que chose de r6confortant pour les porteurs de titres de la dette
interieure. Cet ( integral pouvait apaiser bien -des cceurs et expli-
quer le silence ,de la press et des Chambres sur toutes ces tracta-
lions. (Un seul d6pute osa lever la voix pour d6nier A cet emprunt
son caractere avantageux, Morpeau ; il fut mis ,en prison.) Mais
ces publicistes avai.ent oubliM de so poser une question, A savoir :
qui paiera la dette extirieure ? sinon la plupart de ceux qui sont
remboursss de la delte int6rieure et naturellement quelques autres
qui sont toujours les victims de ces sortes d'op6rations. Ils n'y
pehserent pas. La dette int6rieure payee, les Haitiens, exclus des
ben6fies du contract d'emprunt, lequel pouvait bien pr6voir un
pourcentage des obligations affect uniquement au marched haitien,
on tiraient tout de meme quelques avantages.
Le Gouvernement haitien realisa bien vite les clauses de 'ar-
ticle 27 du contract. Dans sa stance du 28 octobre, il fit sanctionner,
tant par la Chambre que par le Senat, une loi qui Btablissait comme
nuit le rachat de la dette interieure :
Consolide 6 0/0 ......................... 55 0/0
Consolide 3 0/0 ......................... A 27 1/2 0/0
Emprunts dits provisoires .............. A 54 0/0
Emprunt du 10 juillet 1903................ A 54 0/0
T'itres bleus ............................. 25 0/0


-24 -






Titres roses ............................ 25 0/0
Ainsi done, les capitaux, non pas les int6rcts de ces capitaux
confi6s au Gouvernement, furent r6duits do 45 & 75 0/0 de leur va-
leur. N'y avait-il aucun moyen d'etre plus equitable envers les por-
tours de ces tires et surtout fallait-il effectuer une operation de
oette envergure, un emprunt de 65.000.000 pour de si mesquines
realisations ? On r6pondra que l'emprunt devait servir h autres cho-
-ses encore. II y avait la revalorisation et la stabilisation de la mon-
naie haitienne preparer sur. a base du monom6tallisme or et
qu'une monnaie de valeur et stable est la chose la plus important
pour un pays qui veut 6voluer. Je le sais et d'ailleurs tout compete
faith, s'il n'y avait que cela de plus urgent & envisager a i'epoque,
ii apparait clairement que 65.000.000 d6passaient de beaucoup lt
montant quo n6cessitait des operations et je no sais pas moins... et
ciest la un malheur autant pour ma these que pour la R6publique
d'Haiti et ses financiers, que sur ces deux operations, rachat de Ia
dette inl6rieure et revalorisation et stabilisation de notre monnaie,
la second n'a jamais et6 effectu6e. La B.N.R.H. jusqu'au jour oil
la Banque de l'Union Parisienne transfera le contract de concession
a do nouveaux preneurs gardait encore dans ses coffres les 10 mil-.
lions pour lesquels nous avions pay6 toutes sortes de commissions
v.1 d'intlrk.ts.
A la premiere question pose : a savoir i quoi devait servir
j'empruii, una, des questions capilales pour la R6publique d'Haiti
analysees et developp6es, les conclusions apparaissent ou pudriles
ou extremement douloureuses. Pu6rides. s'il v a des homes d'Etat
ou des homes qui se parent seulemont de oe titre, capable, de
bonne foi, d'entreprendre de telles operations pour leur donner de
tflles suites, ou extrmcoment douloureuses, vu qu'ils se piquent
d'intelligence, parfois meme ,d'erudition, quand ils consentent do
sang-froid h endetter un pays sans defense, et don't les facult6s sont
forcement restreintes vu sa superficie, le nombre de sa population,
le pen d'etendue de son developpement Bconomique, les conditions
dans lesquelles il a pris naissance comme Etat libre, d'une some
de 65.000.000 de francs a des conditions si peu avantageuses pour
en faire un tel usage.



Le deuxieme point capital pour la Rkpublique d'Haiti est do
savoir quelle 6tait la garantie de l'emprunt.
Jusqu'i ce moment, ce point de vue n'a jamais Wte discut6. On
a discouru sur le montant de I'emprunt, sur ses d6savantages, sur
son inutilit6. Des choses justes ont Wte dites sur ces sujets. Frederic
Marcelin, que j'ai consultE souvent, n'a pas manqu6 de fl6trir sou-
vent les promoters de ces operations. Cependant sur la question de
la garantie de I'emprunt, lui come les autres, sont rests muets.
Est-ce ]'importance du d6bat qui les a portes A se taire puisqu'on ne
peut douter qu'ils ne 1'aient comprise ? Je ferai de mon mieux pour
faire ressortir les consq fences u ,poraien aoir e c causes





VOL. O. _
I~"-- ~-*U, A






de la garantie du contract de 1910 sur 1'Nconomie g6nerale des finan-
ces haitiennes. Cet emprunt exigeant une garantie, il 6tait inevitable
que les clauses de cotte garantie eussent une repercussion dans.
d'autres domaines selon un enchainement, un processus de causes
et d'effets qui r6agissent les uns sur les autres. Comme toujours je
reproduirai integralvment les textes relatifs a ce sujet. Dans le con-
trat, nous lisons h Particle 18 ce qui suit :
<, II est affect irr6vocablement *et par privilege h la garantie
- de I'emprunt, en capital, int6rits et frais, et e pour toute sa du-
< r6e : I dollar (P. 1) or a.mricain, pour chaque cent livres de cafe
< export.
Deuxiemement, quinze pour cent (15 0/0) surtaxe speciale,
, or americain, a l'importation .crbe par la loi du. 20 aoit 1909.
( Il demure express~ment entendu que la loi de sanction du
, present contract abrogeant toutes les lois, d6crets et dispositions
, de loi qui lui sonI contraires devra fixer toutes les conditions du
, rachat integral de la dette interieure a 2 1/2 0/0, 3 0/0, 6 0/0 et
o de I'extinction de l'emprunt du 20 aofit 1909. Le Gouvernement
c devra prendre au besoin et imm6diatement toutes autres measures
( utiles pour que les taxes ci-dessus affect6es dorenavant h la ga-
, rantie speciale du present emprunt, deviennent libres et puissent
< etre perQues dans le plus bref d6lai. Le present emprunt constitute
, comme il a et6 dit en l'article 1", un engagement de la R6publi-
< que d'Haiti. )
Deux taxes garantissaient done l'emprunt. Une a crier et 'au-
Ire qui l'6tait dejh. Cela laisse a supposed de deux choses I'une :
ou quo- les resources de la R6publique 6taient assez puissantes
pour satisfaire a la garantie par un sacrifice en apparence tr6s fai-
ble, ou que la R6publique n'avait rien de meilleur i offrir.
Dans le premier cas, c'est-a-dire celui oh ses resources suffi-
saient largement pour se priver de deux taxes seulement, il semble
qu'il n'6tait point ncessaire de recourir A un emprunt, surtout pour
en faire ce qui devait en etre faith. Au cas oh nous n'avions que
cela, je me demand a quoi en voulaient venir les contractants, les
Haitiens naturellement, pour qu'ils l'aient livres dans de telles con-
ditions. Ce garde-fou qu'6tait la garantie, n'a done s-rvi h rien. 1ls
n'en tinrent compete que pour l'enjamber avec plus de facility. Mais
puisque la Banque de I'Union Parisienne s'en contentait, il faut
croire qu'ils suffisaient, si incomprehensible et si dangereux que
cola soil, pour l'une ou l'autre dos parties. Ce fut probablemnent le
raisonnement des financiers haitiens. Avec des benefices imm6diats
signals plus haul, la Banque de 1'Union Parisienne peul-ktre pou-
vait so permettre d'oublier, d'6tre moins prevoyante. A vrai dire,
n'oublions pas, nous, qu'une clause de l'article 21 prevoyail que
le Gouvernement d'ilaiti devait, en cas d'insuffisance, autoriser le
Ministre des Finances haltien a pr6lever sur la TrBsorerie les va-
leurU n6cessaires pour parfaire le s vicee de l'emprunt. Autrement
dit, les valours de l'emprunt paieraient 6ventuellement I'amorlisse-
nicnl de I'emprunt, puisque toute notre tr.sorerie se trouvait cons-
litude par sa cr6ance centre l'Union Parisienne, en vertu du con-
trat d' mprunt.


- 26 -






DBja Particle 20 in fine laissail prevoir I'insuffisance de ces
taxes. Ce don't ces textes etaient lourds, oe qu'ils contenaient de dan-
gers centre l'volution 6conomique normal de la R6publique, au-
cun des contractants n'y fit attention. A quoi pouvait servir un em-
prunt don't le remboursement des obligations n'6tait meme pas
assure par unoe evolution progressive des resources du pays.
Se fiant surtout aux apparences ou mal prepares peut-'tro
pour rechercher ou prevoir les effects d'une cause economique don-
n6e, les financiers haitiens quand ils traduisirent en chiffres les
clauses de la garanrie crurent que les resultats obtenus pouvaient
en tout (tat de cause, leur permettre de r6aliser l'emprunt sans qu'il
en coiitat trop a l'6conomie national. Reprenant les calculs tels
qu'ils furent presents alors, nous verrons s'ils eurent raison de
monlrir une lelle conliance.
II etait pr6vu un dollar-or amnricain par cent livres de cafe
exporld. Le produit annuel de ce droit, calcul6 d'aprbs les exporta-
tions des dix derniires annies etait cvalu6 a $.. 563.785
20 La surtaxe de 15 0/0 cr4ee par la loi du
20 aofit 1909, au total de $ .................... 352.700
si personnel ne commit d'erreur.
En chiffro rond la garantie de l'empruii
pour les amortissements etait de $............. 916.485
Aux taux de change de l'6poque, cela fai-
sait ................................... Frs 4.700.000
alors que 1'annuit6 n6cessaire etait, en intdrils
et amortissement de .....................Frs 3.600.000 ,
Je n'ai pas pu trouver de textes etablissant sans aucun doute
si le dollar stipule plus haut constituait une surtaxe ou s'il devait
4t r pris sur cell d(1jil existante qui Rtait portee au tarif douanier
de 1'epoque a 3 dollars. Je n'ai pas pu trouver non plus la loi du
20 aoit 1909, mais 6tant relative a nos importations, elle s'appli-
quait a notre commerce exterieur. Ceci dit, nous allons essayer de
determiner quolles furent les consequences 6conomiques de la
clause de la garanlie sur 1'economie int6rieure du pays. Elles com-
pl6toront cells que j'ai 6bauchees plus haut sur la politique, nous
rdservant de montrer par les faiLs oa qu'elles furent plus tard en
r6alit6.
Une taxe sur le cafe, une surtaxe a l'importation touchent ine-
vitablement deux sores d'assujettis, il rest en definitive A recher-
cher quels 6taient ces assujettis ? Pour le caf6, il n'y a que deux
personnel qui doivent la payer. Ou ce sera 1'exportateur ou ce sera
le producteur... Ge sera l'exportateur si la taxes n'a aucune influence
sur les prix ; autrement dit, si les prix restent toujours d6termin6s
par la loi de l'offre et de la d.emande, ind6pendamment de la taxes.
Or, ceci nous semble impossible. Si l'exportateur 6tablit son prix
d'aprhs une quantity d'offres pr6cises, il est evident que cet expor-
tateur, qui doit faire l'avance de la taxes a 1'Etat, a calcul6 le mon-
tant de cotte taxes en 6tablissant le compete de son prix de vente et
de son prix d'achat ; et la demand qu'il fait a tel prix est faite,
compete tenu de la taxe precis6ment. Pour mieux m'expliquer, je
dirai quo les variations de l'offre et do la demand peuvent faire


- 27 -







varier les prix ci les b~inefices de F1un et hd. 1autre, mais cotte de-
mando 6tant toujours faite compete tenu de la taxe r6agit 6videm-
ment sur 1'offre, puisque leur coincidence deviant se fair a un prix,
oi.quantit6 d'offres et quantity de demands so touchent. Or, ii ne
raut pas oublier que dans quantity de demands, la taxes est calculoe
ct .comprise. 11 se product ainsi le ph6nomene que les 6conomistes
ont d6nomm (6 incidence de l'imp6t ,. Celui qui le premier est tou-
ch6 par l'imp6t, loin de le garder pour lui le reprend imm6diate-
ment ou bien sur le consommateur ou sur le producteur. Pour le
eas qui nous occupe, il 6tait difficile de le fire retomber sur le
consommateur. Jusqu'a nos jours, aucune Bourse du cafe n'est Bta-
blie en Haiti, et l'exportateur d'Ha'ti subit plus qu'il no les fait les
co.urs des marches du Havre ou de Hambourg, qui representent nos
c:usommateurs, parcel que, 1A aussi, intervient la loi de l'offre et
de la demande... Si c'etait le sujot h traiter pr6sentement il ne serait
pas difficile en plus de dmnontrer 1'existence de consortium suscep-
libles de tenir Haiti .en chec pour un temps suffisant A nous fair
varier nos prix selon leur gr6. Puisque le consommateur cst touch
si difficilement, il no restait que Ie producteur qui, en l'espoce, est
l .paysan haitien, inculte, n'ayant aucune des organizations capa-
bl'es de lui permettre d'entreprendre une lutte quelconque centre
1'exportateur... si ce n'est sa nonchalance a produire, diminuant
ainsi "offro et faisant augmenter du coup les prix. II payait la
taxes, mais il travaillait moins et rccevait une remuneration de son
travail gale ou sup6rieurpe A oelle qu'il recevait pour un labour
plus s6rieux ou plus lourd, car en la matirre, il n'est pas tem6raire
de prejuger que Fof're est plus susceptible de variations que la de-
mande... Et voilh un des r6sultats de la taxes : d6gotter le paysan
do produire faute d'une r6muneration convenable de 1'effort d&-
pens6, Mais l'importance de la question s'l6argit quand on pense
ique le cafe est notre produit, l'unique si l'on peut dire, de plus
grand rapport. Les exportations haitiennes en bois, en coton, en
cacao, en alcohol ou en sucre n'ont jamais d6pass6 le produit de
:iolre exportation en caf6, ni 'en valeur, ni en quantity, et, de plus,
si l'on tient compete que dans la garantie de Femprunt le cafe esl
assujetti pour les deux tiers, on voit combien"le Gouvernemeent
haitien 6tait mal inspire de contractor I'emprunt dans les conditions
oh il l'a accept, et, d'autre part, combion pouvait etre sage la me-
sure qui 6tablissait une taxes sur le cafe h l'exportation couvrant les
deux tiers de la garantie. On me repondra qu'il n'y avait rien d'au-
tre pour le faire. II no fallait done pas emprunter et trouver un
moyen de se tirer d'affaire autrement, d'autant plus que les paysans
ne tiraient aucun profit de l'emprunt. Rien dans les textes ne mon-
trant une sollicitude particulibre a leur 6gard, la stabilisation mo-
n(taire d'int6rkt g6n6rai no s'est jamais faite ; ils n'6taient pas por-
teurs de titres, series blue on rose, ces analphabets; une surpro-
duction du caf6, au moyvn dn sud .siirs .de l'emprunt, n'6tait nulle-
meunt pr6vue par des measures 16tisialives concordantes... Loin de
Ih, tous les texts de l'emprunt conlenaient en germe la faillite qui
allai suivre et laissaient voir que pas un centime ne ( pouvait ,
etr ,emnployc iI celle surproduction... Les suites des operations nous


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donheront reason.
Quant ,A l'autr taxes do 15 0/0 a I'importation, criOe par 1a
loi d'aoft 1909, il est inutile de dire que 1'importateur ne la gardait
pas pour lui. qu'-elle ne fit que hausser les prix des marchandises
.;ur lcsqulles eol, porliit. Or, parmi ies consommateurs, il ne faut
pas oublier que 90 0/0 sont repr'!sent6s par .ces mrmes paysans a.
c6tB d'uni e lite evaluce A 10 0/0, donL les capacit6s sent improduc-
iives si on 1eis compare a c(lles des classes moins 1lev4es. II man-
que de statistiques pour &valuer-a combien cette surtaxe diminuait
la consummation, ce qui nous permettrait de signaler dans quelle
measure l'appauvriss-emrent de la fortune publique se faisait sentir,
ear, malgre cet emprunt, il ne faut pas croire que 1'argent circulait
inieux dans le public ; i n'y en avait pas pr6cis6ment et divers
Gouvernements qui suivirent durent, malgre les clauses du contract
d'emprunt, recourir a. des emprunts int6rieurs sous forrmn de mist
en circulation de bons du Gouvernement.
D'aillours ici, conmme avant, aucune. autri measure ne venait
.oucir la situation de notre commerce. Des guerres intestines em-
pichaient pendant des mois parfois, toutes transactions... Cette me-
unre.. qu' n'envisageait que deux taxes pour l'amortissement de
Iemprunt, latit non seulement injuste, mais encore tout A fait
anti-Roonomiique, commae 'emprunt lui-. Source. Liberri de la B.N.H. ne pas lire la B.N.R.H. -- il eat Et6
mille fois plus profitable de career une Caisse haitienne autonomy,
aliment6e par les mnires sources, qui mettrait A la disposition du
Grouvernement les valuurs necessaires pour racheler la dette int6-
i'i'eure of envisager les measures A prendre par la suite pour la sta-
bilisation do notre monnaie. Et ces sommes, cot6 nouveau de l'ope-
ration que j, preconise un peu tardivement, loin d'aller constituer
un capital qui nous 6tait renvoy6 apres avoir pay6 l'aller et le retour
sous forme de cominissions, serviraient mieux la fortune publique
un ne subissant qu'un deplacernent entire diverse poches haitien-
nes. Ces deux impositions, quoique mal r6parties, profiteraient dfe
Loutes faeons aux paysans et aux bourgeois qui 1es supporteraient.
cO'eit 6t1 du capital rest .en Haiti, c'efit t6 6 5.000.000 de moins A
payer sans computer les int6rets. Dans I'ordro iconomique, il me
semble que c'61ait 1a un fam'eux r6sultat obtenu en faveur de notre
prosp6rit6, de notre ind6pendance politique et kconomique. Lib6rB
ld la B.N.H., il s'agissait de construire, nos Gouvernements pr6fe-
rrent dOmolir le p'eu qui restait .de 1'difice national, ils pr6ffrbrent
i'emprunt.
Mais, puisque emprunt il y avait, je me demand pourquoi,
d'une fagon si flagrante, les gouvernants de ]'6poque n'os6rent frap-
per -que la classes qui, precisement, n'6tait pas en measure de faire
valoir Ie point de vue de ses int6rits sacrifids ? C'est en raison
mnme de cette situation, me r6pondra-t-on. Certes oui, mais oeux-
ta m.m'es qui furont les promoters de ces operations ignoraient-
iAs qu'en ruinant la classes productrice, ils se ruinaient eux-memes
+n fin de compete.
Taxe sur lo cafe, surtaxe h I'importation, augmentation du prix
de la vie, ruined d1e P1'pargne haltienne par cette malheureuse liqui-


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nation de la dette interieure en riduisant le capital des porteurs de
45 A 75 0/0, m6fiance du producteur de la champagne, reduction de
'son b6enfice, abandon lent de toute culture don't les produits sont
.frapp~s trop lourdement, tels furent les premiers r6sultats de l'em-
prunt de 1910.
A d6faut ,de statistiqu'es qui nous apprendraient si le caf6 tint
bon et si la taxe de 15 0/0 donna les resultats espires, je transcris
Ies comptes de I'emprunt 1910 h la date du 31 mars 1917. Ce rdsultat
n'6tant qua le fruit, bon ou mauvais, de causes don't il trahit la
quali t.


Capital, solde di ........................
Coupons en souffranoe :
Ech6ance 15 novembre 1915..........
15 m ai 1916 ..............
15 novembre 1916..........
1/4 0/0 Commission ...................
Banque de F'U.P., avances pour paiement
coupons ichus le 1" mai 1915. .................


64.021.000 >

1.600:525
1.600.525 ,
1.600.525
12.003 93

601.441 50


ai total .................................... 69.435.990 43
Et ce n'est pas tout, en raison des emprunts de 1875 et 1896,
La dette exterieure pour les capitaux et los int6rcts
dus a ..................................... 62.038.155 37
ajoults au solde de I'emprunt de 1910 .......... 69.435.990 43

nous arrivons h un total de.................. 131.174.145 81
sauf erreur ou omissions, ajoute le text.
La dette intericure Rteinte en 1910 reprenait naissance en 1912.


1912 :
Capital. Solde di sur le capital initial...
Int6rets du 1" mars au 31 mars 1917.......
i 6 0/0 I'an soil 6 1/2 0/0.
1913 :
Capital. Solde dO sur le capital initial....
Interets du 15 janvier 1916 au 31 mars 1917
a 6 2/3 0/0 l'an, soit 8,05 0/0..................
1914 :
Capital. -- Solde dO sur le capital initial de
7 2.000 ......................... ...... .
Interits du i" octobre 1915 au 31 mars
1917 a 10 0/0.................................
1914 B :
Capital, solde dO sur le capital initial de
533.600 ..................................
Interits du 15 janvier 1915 au 31 mars 1917,
411,390/0 ..................... ...........
1914 C :
Capital sold dfi sur le capital initial de
346.700 ...................... ............
IntIrWts du 4" mars 1916 au 31 mars 1917,
A 7,22 0/0 ............................... .


246.347 )
16.012 i5


451.572 10

36.351 55


705.078 ,

70.507 80


528.264 ,

60.469 27


331.945 25

23.971 21


- 30 -






Convention budg6taire :
Capital initial ........................... 1.089.819 57
Int6rets ............................... 127.009 21
Bon Fouchard :
-Capital, solde dO sur le capital initial...... 15.659 85
Int6rits 6 1/2 0/0 du 1" mars 1916 au
3J m ars 1917 ............................... 947 89

Au total ....................... 3.703.675 26
Ces chiffres sont tires de l'Expose general de la situation do
1917, ,Edition officielle de l'Imprimaerie Nationale.
Le rapporteur, en presence de ces chiffres conclut de la fagon
suivante :
( Ainsi que vous le constatez dans ces tableaux, la dette ext6-
< rieure, a elle seule, figure pour environ, (au taux du change de
l'6poque) Or .............................. 24.595.153 a
Set la ,dette int6rieure pour Or............... 3.703.675 26
(( Cette constatation est p6nible, mais nous devons avoir le
< courage d'avouer qu'elle est due ai nos fautes passees.
( Sans nos revolutions successives, qui ont donn6 lieu & de
a grandes sorties de fonds et ont porter les cultivateurs a abandon-
Sner leurs champs, la situation financibre et 6conomique efit 6t
meilleure et nous n'aurions pas subi avec autant d'intensit6 les
it consequences ,du grand conflict europeen dans lequel les Etats-
i< Unis viennent d'entrer. Nos resources diminuent chaque jour
davantage et A moins de r6aliser une grande operation financiere,
a qui, dans 1'occurrence ne peut etre qu'un emprunt extrieur,
v nous ne voyons pas la possibility d'arriver a une amelioration de
4 notre situation financiere et economique n (page 59).
Resumons done la situation.
Elle est telle que deja sept annees apres l'emprunt de 1910,
on parole d'en contractor un nouveau. Des le mois de mai 1915, les
taxes prevues n'ont pas pu payer les 6ch6ances courantes. Au mois
de mai 1917 la some due est de 69 millions, cinq de plus qu'au
jour de 1'emprunt. Cela pour rembourser un emprunt interieur qui
no devait pas depasser 12 millions, si pour calculer ce chiffre on
deduit les 10 millions de la r6forme mon6taire et les dettes nAes
imm6diatement de l'emprunt, le surplus pr6vu dans le contract qui
devait 8tre mis A la disposition du Gouvernement, le tout diminu6
de 45 A 75 0/0, et ensuite op6rer une r6forme mon6taire qui ne s'est
jamais effectue et ruiner 1'epargne haitienne ou par la reduction
de oette dette interieure, la taxe sur le cafe et une surtaxe & 'impor-
tation.



CONSEQUENCES POLITIQUES

Sur le plan politique, il ne semble pas que la R6publique
d'Haiti ait 6t6 mieux service par ses gouvernants de 1910.


-31 -






Et J'acte d'emprunt et Ie control. de concessions apportaient
de siri'euses restrictions a la souverainet6 politique de l'Etat hai-
lien. Certes, il en est de mim.e de la plupart des contracts d'emprunts
- qui constituent ,de toute fagon un acheminemerit certain vers une
diminution do souverainot6, d'oil la gravity de ces sortes d'actes et
'attention m6ticuleuse qu'ils r6clament de la part des contractants
qui y figureonl i titre do d';bitours. A ce suj.et, on verra que la poli-
,ique financi6re de la R6pubhlique d'Haiti, si clle a W6t conscience,
fut pour le m(uins IrWs audacieuse. L'analyse de quqelques articles des
deux acies d'emprunt et do concession pour Ia formation de la
B.N.R.H. Ie prouvera assoz t'acilpment.


CoI)equlenceC Politiques de I.'Acte J'Enmprunt

VEt c'est d'abord I'acle d'emlpr)unI qui, danrs larlicle 19 slipule
que pendant loute la duroe de i'ernprunt, les droits de douane, atfec-
16s "' Pamorlissement die 'emnprunt, seront (( directement encaisses "
par ia B.N.R.H. II est intlressan! de faire remarquer immediate-
in)nii que c'est depuis 1910 que le iGouvernemen-t halti.en avail
admis l4 principle d'une intervention etrainger dans les affaires
intieriu~i os de ]a Republique. Plus tard nous verrons que la cons6-
cratioli 6vidente de ce mIrne principle etonnera plus d'un haitien
- quoiqu'ils P'eussent d6ja admis sous la forme ci-dessus expri-
.rn6. 1I apparait 6videmment qule c'tait impolitique de confer a.
unr Compagnie financi6re des pouvoins que le Gouvernement se,
devail de so reserver d'autant plus qu'il t'e6tait nullement impos-
sibil d'envisager d'autres modalit6s qui aboutiraient aux mi mes
fins.
*Copendant 1'article suivant, loin d'att6nuer cette derogation,
est venu, au contraire, la renforoer, en d6cidant que 1'assi.ette, les
bases, les tarifs, les modes de perception, ainsi que les lois, regle-
ments, dispositions de loi concernant ces droits en vigueur ne pour-
ront subir do modifications de nature h diminuer le rendement de
ces droits. Evidemment, nul reproche ne saurait 6tre fait aux ban-
q4uiers de veiller a ce que l'a.mortissement de l'emprunt soit assure
-il est non moins evident que les assurer par ces clauses, consti-
tuait pour la Republique d'Haiti une nouvelle atteinte a ses droits
souverains de Gouvernement do ses affaires intirieures. Tel qu'il
est, cet article consacre le faith qu'une Comptgnie financiere est ha-
bilit6e a. dicler ses lois douanieres au Gouvernement et A les impo-
ser, car la restriction apport6e a cet article argument des mots
(( de nature a diminuer le rendement de ces droits pourrait no
jamais jouer en faveur de la R6publique, pour ]a raison qu'il est
normal, vu la teneur gen6rale et imprecise de l'article, de prendre
I'avis des banquiers, en cas de changements; meme avec effect d'aug-
menter le rendement de ces droits pour obtenir leur accord sur
cclte augmentation Bventuelle. En cas de d6saccord, l'article 20 ne
les empiche pas d'opposer leur veto. Y passer outre serait man-
quer a l'article 20. Le respecter c'est admettre ce droit de veto a la,


- 32 -







Companies, .et, du mime coup, porter une atteinte serieuse aux pou-
voirs poliliques du Gouvernement. C'est ce miom principle ampli-
fiA, qui sera consacr ouvertement plus -tard par les Aaniricains.
Depuis 1910,, -(Convernemnit. haition l'avait admis 't ceonsacr6 14-
Sgislativement.


Conseqnences de I'Acte de Concessiol

Parrni toutcs les consequences politiques d'l ces, deux contral-
d'Emjrunt et de Concession, cells que e vais signaler ne sont pas
strictemrent d'ordre politique. On y dkcouvi-r facilemnent, 'On effect, a
c6t6 du character politique, un co0t 6conomique qui n'6tait nulle-
mrent nigligeable. Nous allons *essayer de les signaler en tenant
eomip)l ici suriout de ce qui resort 6videmnient des textes, quoi'.
qu'elies comporthnt au fond, en puissance, des repercussions assez
pen favorable pour la Bl6publiqu-. Si l.ous en parlons mainte-
nant, c'est que 1e control d'emprunt analyse plus spocialement ici
dans critc partic de ce travail, le laisse sos-e-ntendre. Los textes
do l'arlicJe 21 parent len Ie!fet de la ( B.N.R.H., charge do la Tre-
soreri, de la R.Spublique d'Ha.ii ,. C'est en raison de cette con-
nexion existant entire les textes des deux acteos don't 1'un, colui
d'emprunt, est la. base, la raison d'etre de F'autre, que l'on est oblig(
ici, pour compllI'r notre 6tude, de passoet aux lextes de l'acle do
concession qui, oux, compl6tent ceux du contract d'emprunt.
Nous n'analyserons pas colenldant I'ace de Concession int'-
gralement ici, rsservant oette matire pour plus tard, puisque oe
fut Ie mime qui, conced6 par les banquicors de nouveaux pre-
neurs, restera en vigueur en 1922, lors d'un nouvel emprunt, con-
tract .(envers les Am6ricains.
Nous ne prondrons de ce contract do concession qu'un ou deux
articles pour dtlerminer quelques nouvelles consequences politi-
ques et economiques des operations financibres de 1910.
C'est l'article ,14 du Contrat do concession pour la formation
d'une Banque d'Etat, -a B.N..H.., qui privoit que la B.N.R.H. (( sera
charge a titre exclusif de la Trisorerie de l'Etat, tant a l'interieur
qu'a l'etxteriour ). II esl inutile de qualifier la valeur de cet acted du '
Gouvernement qui remet exclusivement toute sa Trdsorerie a une
Compagnie Mtrangbre. Comme geste politique, il est difficile do
trouver les motifs qui Pont determine.
Si peu politique qu'il soit copendant, il 6tait double d'un effect
economique s6rieux, qui, semble-t-il, aurait dfi clairer le Gouver-
nement sur la. port6e de cet acted. Il est indeniable que le montant
forfaitaire do. 'emprunt constituait le meilleur de la Tresorerie
ha~iienne. Or, de par l'acte de concession, c'est la Banque Natio-
nale de la. RWpublique d'Haiti, qui d4lient oe fonds, et par suite de
Particle 25 du Contrat d'emprunt, c'est au siege social de la B.N.R.H.
h Paris qu'ils seront gard6s, pour ktre rendus au Gouvernement
dans les conditions dent nous avons parl4 plus haut. Etait-ce une
attitude bien prudent de la part du Gouvernement ? Certes oui, s'il


-33-







ite s'agissait que d'une question de confiance. Mais IA n'est point.
la question. Il ne s'.agit mime pas d'une question d'interets ar-
gument 6conomique serieux si 'on pense qu'une forte parties de
ces sommes restait improductive ia 1'gard d'Haiti. II s'agit d'une
question politique bien plus grave it savoir quelle pourrait 8tre
la situation du Gouvernement Haitien en cas d'une defaillance
de la Compagnie financiere ou de toute autre cause crant une
impossibility de faith du remboursement de ces sommes. Et qu'on
no pense que je cherche A crier des situations qui, normalement,
seraient irnprobables. Ce sont les textes mcmes du Contrat d'em-
prunt qui font ressortir I'absence du sens de politique chezz les
Haitiens puisque c'est 1'article 28 de cFe contract qui stipule la
clause suivante :
( Si, avant 1'Npoque fixee pour 1'emission du present em-
( prunt (trois mois au plus tard), daux des fonds ci-apres avaient
- et6 cot6s i la Bourse de Paris au-,dessus ,du course indique ci-
, dessous :
( Rente frangaise 3 0/0 : 95 0/0
Russe 4 1/2 0/0 1909 : 97 0/0
Emprunt haitien 1896 : 98 0/0,
b tous ces course s'entendant deduction faite sur la cote des intl6rts
u Courus.
( Comme aussi, s'il 6clatait une guerre3 n Europe, ou en AmB-
P rique, ou une crise financiere, ou un 6tat de troubles graves, qui,
i de 'avis des banquiers, rendraient l'm6ission de I'emprunt im-
possible, ils auraient la faculty de retarder l'operation sans in-
demnit6, jusqu'A la cessation de la cause du retard. ,
Ces 6venements ont done W6t l'objet ide attention des ban-
quiers et de telles provisions n'6taient pas imaginaires. puisqu'il y
eut la guerre, il y cut I'effondrement des fonds russes, cependani
qu'aucun texte n'accordait un traitement equivalent h la R6publi-
que dans le cas oil, par impossible, il faudrait accepter pour une
bonne measure oelle qui consiste pour un Etat de confier toute sa
Tresorerie A une Compagnie financi6re, vu ces considerations.
Il ne reste plus a comprendre dans cette analyse qu'un autre
article du contract de concession qui fut susceptible d'avoir une rd-
percussion sur la politique haitionne, c'est !'article 9 complete par
les articles 12 et 13.
Cet article 9 reconnaissait A la B.N.R H. le privilege exclusif
d'6mettre des billets au porter pour une valeur .de 2 h 6 millions
de dollars.
Quant au Gouvernement, h. article 12, il est prevu la creation
d'une unit de monnaie A base d'or, et on se rappelle qu'au central
d'emprunt, 10 millions 6taient pr6vus pour effectuer cette opera-
tion.
L'article 13 interdisait au Gouvernement l'rmission do toutb
monnaic de paper, fiduciaire ou de matal-nickel.
II faut envisager ces articles h. deux points de vue : le premier
relatif i la restriction apportee par l'articl., 13, quant A l'exercice
d'une des premierps prerogatives essentielles d'un Gouvernement,
celle de garder la liberty d'emettre, A n'importe quel moment, oello


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des monnaies qu'il lui est facultatif d'6metlre. Le second relatif A
la couverture des billets au porteur de la Banque qui pouvait, avec
un capital appel de 5 millions, un pret statutaire de 3.000.000,
emettre pour 10 t 30 millions de monnaie haitienne.
Le Gouvernement, relativement au premier point de vue, ac-
ceptait done la restriction ci-dessus mentionn6e, et, semble-t-il,
espirait r6tablir la situation par 1'6mission de sa monnaie divi-
esonnaire a base d'or. Etait-ce faire preuve d'une politique bien
jprvoyante ? II est permis d'en douter pour les motifs suivants.
D'abord, au contract d'emprunt, aucun delai n'6tait imparti h la
Compagnie financi6re pour ex6cuter ce programme de r6forme
mon6taire et, deuxi6mement, on se demand ce que serait deve-
nue cette monnaie d'or, circulant de concern' avec les billets au por-
teur de la Banque, quand on r6flechit aux principles de la loi de
Gresham, relativement aux situations analogues. S'il est prouve,
en effet, que la mauvaise monnaie chasse la bonne, en la circons-
tance, la monnaie d'or haitienne, id6ale jusau'ici, selon tous les au-
teurs devra faire place a l'autre. Ou irait-elle, si elle ne rest
pas en Haiti ? Cependant, s'il apparait an premier abord que les
pieces d'or haitiennes dussent 6tre la bonnie monnaie comparatSve
ment aux billets au porteur de la Banque, eu 6gard seulement a
leur valeur qualitative, certes, il serait d6plac6 d'accorder d'emble&
le qualificatif mauvais a ces billets, d'oi le second point de vue
relatif a la couverture des billets de la Banque, couverture qui d6ci-
derait de la quality de ces billets qui, malgr6 tout, bien entendu, ne
seront jamais ,de la monnaie d'or.
L'article 11 du Contrat de concession nous r6pondra a oe sujet.
II y est kcrit, en effet, que la Banque devra avoir en caisse, en m6-
fallique ou en valeurs assimil6es au m6tallique, le tiers du montant
des billets en circulation. Certes, tout compete fait, il restait bien
2 millions de francs dans les caisses de la Banque, le quart seule-
ment de son capital avait 6t6 appel6, c'est entendu. Mais, en atten-
dant elle faisait toutes sortes d'op6rations bancaires, d'une part, et
6ventuellement ces deux millions de francs avaient le pouvoir de
couvrir un minimum de 10 a 30 millions de francs (2 A 6 millions
de dollars), come le pr6voit Particle 9 sus-cit6. En dehors de cette
remarque, il y en a une autre qui ne manque pas d'attirer Pat-
tention : c'est la valeur des mots : (( ou en valeurs assimil6es au
m6tallique >. II s'agirait de savoir jusqu'a quel point ces valeurs
assimil6es remplacent le m6tallique d'une fagon efficace et ce
qu'il faut entendre au just par lh et dans quelles proportions ces
valeurs seront jointes au mrtallique, meme pour compl6ter la cou-
verture.
.Certes, nous savons bien qu'en la mati6re il y a un 16ment
psychologique qui compete beaucoup parfois pour davantage
que 1'16lment materiel meme, couverture-or, puisqu'il serait infini-
ment rare qu'on puisse trouver une banque inattaquable sur ce
point vu que, some toute, en poussant les principles a fond, il
eft fall avoir autant de m6tallique que de billets pour parler, en
certain circonstance, d'une bonne monnaie.
Cependant, pour le cas qui nous occupe, on ne peut pas dire


-35-







que le Gouvernement haitien ait suivi une bonne polllique finain
ciere. Ou 'elle est francheinent mauvaise, ou ce qui est peut-i'tre
plus just, il n'en a suivi aucune.
D'ailleurs, la suite des operations prouve que cos oontrats ne
pouvaient fonctionner.
Certaines des cons6quenoes 6conomiqucs mkcontent6rent le
people, il y cut pas mal de revolutions, et de guerre civil en Haiti.
Politiquement, A cause de ce qui est dit plus haul, la Banque et le
Gouvernement haitien n'arriv6rent pas A s'entendre. Le Gouverne-
ment 6mit des billets A son tour, tout alla mal jusqu'A la transac-
tion de 1917, qui amenda le contract d'emprunt en quelque sorte (1).


UTILITt DE L'EMPRUNT

Si on parole d'utilit6, un emprunt se justifiera pendant long-
temps encore en Haiti. Jamais pays n'a.eu besoin de plus de capi-
taux mobiliers. Mais si, par utility, on veut se demander si l'em-
prunt 1910 se justifiait par les buts qu'on lui assignait, il est net-
tement evident que 10 millions pour la r6forme monetaire et vu
la reduction de 45 A 75 0/0 opcr6e sur la dette intericure, -.65 mil-
lions d6passaient la measure de ce qui 6tait necessaire pour.executer
oes operations. Mais comme aucun texte de 'emprunt n'attribue au-
cun autre emploi aux valeurs a encaisser, nous sommes bien for-
cs. de convenir que le gouvernement haitien avait calcule qu'il lui
faudrait ce chiffre-la pour parfaire ces operations.
Evidemment, ce Gouvernement ne regut que 47 millions, prix
forfaitaire de 1'emprunt, desquels toutes dettes d6duites, il restail
trente-quatre millions effectivement pour le Gouvernement. C'4tait
peut-6tre plus qu'il n'en fallait toujours pour r6aliser les buts en-
visag6s.
C'est pourquoi parler de l'utilite de l'emprunt, c'est jeter un
peu de lumiere sur ce qui fait le sujet do notre these, sur la politi-
que financibre ext6rieure de la Ripublique -d'Haiti. On ne peut nul-
lement dire qu'il n'ait pas exist une politique financiere haitienne
pour la raison que meme dans le cas ofi aucune directive pr6-
cise ne servait de guide h cette politique, elle a -exist6 en fait. Si
elle n'avait aucune ideologic a sa base c'est A nous de recher-
cher ici les motifs intimes des actes financiers accomplis par la
R6publique. Bons ou mauvais, il n'importe. C'est pourquoi nous
gallons reprendre les faits pour les expliquer. Et d'abord, revenons
au but principal de l'emprunt.
*Cette r6forme mon6taire, la pi6ce capital parmi les motifs
de l'emprunt, n'6tait meme pas prepare a l'avance pour en recoe-
voir uno application immediate, don't les r6sultats permettraiont
de meilleures esp6rances, pour ies annees qui suivraient. Si. 'im-

{i) Voir : Exposd de la situation de la Hdpublique d'Hait, annee 1917. Inpri-
merle Nationale, Port-au-Prince. Haiti.


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prudence ktait grande de ]a part des financiers, de la part des Hal-
tiens, connaissant leur patriotism quand la Republique est en
danger imminent, elle denote pour ]e moins un 6tat d'esprit eou-
tumier & un groupement national encore jeune, A savoir qu'en ma-
tirre de Gouvernemerit, l'independance politique seule semble avoir
une reelle valeur. Les liens de 1'6conomie et de la politique se font
sentir plus tardivement. Les Haitiens ne se rendaient pas compte
que tous les deux concourent A assurer 1'efficacit6 du concept de
souverainet6 et qu'une entrave apport6 A l'une rend l'autre presque
totalement impuissarite. Mieux que cela, Haiti n'6tait pas, en 1910,
la seule Republique A ignorer la superiorit6 de l'conomique sur la
politique, et que des deux, s'il y en avait une qui ffit sous la d6pen-
dance de I'autre, c'6tait bien la politique, pour la raison que 1& oft
une forte cbonomie assure presque toujours une complete indepen-
dance en politique, bien des peuples Haiti en est toujours -
font l'exp6rienoe actuellement que le contraire n'est pas toujours
wrai. Beaucoup pretendent que les financiers haitiens, en sacrifiaht
leur autonomie 6conomique, ohWissaient i des directives qui fai-
saient preuve d'une p6entration politique plus aigue. Ils jugeaient
oe sacrifice garanti par une politique qui depassait les cadres de
I'esphoe present pour s'dlargir vers un domaine d'une port6e plus
grande et tres efficace, qu'ayant besoin d'argent, l'essentiel 6tait
d'en trouver it n'importo quel prix, vu que la doctrine de Monroi
serait toujours une sauvegarde de la souverainetA politique de la
RBpublique. Nous reviendrons sur cette id6e pour montrer s'il est
vrai qu'elle a preside subrepticement aux intentions haitiennes
pendant les nigociations, combien elle 6tait fausse et de plus qu'elle
n'empichait pas d'obtenir .de meilleures conditions et qu'elle ne
peuvait en aucun cas servir de pr6texte A la mauvaise gestion des
deniers de l'emprunt.
Mais, se demandera-t-on, pourquoi les Haitiens ont-ils consent
A contractor une affaire si peu favorable ? Ne pouvant reveler le
detail de leurs intentions, que je ne peux savoir naturellement, je
reviendrai sur le point expliqu6 1lggrement plus haut, a savoir que
le concept .d'ind6pendance 6conomique n'entrait pas dans leur es-
prit comme 6tant le corollaire necessaire de l'ind6pendance politi--.
que. Devoir de l'argent, pour certain gouvernants haitiens, semblo;
n'Atre rien pourvu (( qu'ils croient pouvoir payer. Qu'ils croient,
ai-je dit, et cela est vrai totalement. Les ressouroes de la R1publi-
que en 1911, depassaient 6videmment 3.600.000 francs et devaient,
some toute, augmenter normalement, done aucune raison n'empA-,
chait de contractor l'emprunt, quelque d6savantageux qu'il soit.
Avant quinze ans, on amortira totalement. Ce raisonnement ne se-
rait pas mauvais si on avail pris les measures 6oonomiques qui por-
teraient le pays h entrer dans une bre de d6veloppement susceptible
do le permettre. Or, le manque d'i.dees economiques fit qu'ils ne
virent pas que I'emprunt lui-meme constituait une entrave a co
d6veloppenrent. Si tout est d6ej vicid a la base, toute esp6rance
est vaine, si riche que soit le sol de la R1publique ,d'Haiti. Or, ce
contract d'emprunt, double de l'acte de concession de la Banque Na-
tionale d'Haiti, constituaient-ils une measure susceptible d'ouvrir


- 37 -







cette i6r nouvelle de prosp6rit. ? A en croire les th6mies des dis-
cours du jour de l'inauguration de la Banque, on serait tent6 de
le supposed, d'autant plus que le vaste programme contenu dans
I'acte dde concession donnait a la B.N.R.H. toutes faculties et faci-
lites pour y parvenir.
Je transcris done, pour ceux qui veulent juger les faits quand
ils sont pr6dits et apres leur r6alisation, les pronostics du directeur
de la Banque, le jour de son inauguration, 8 mars 1911. I1 saluait
et remerciait d'abord les personnel presents qui aid6rent, i la for-
mation de l'institution.
Monsieur le Ministre de France qui a collabor6 si activement,
etc...
Monsieur le Ministre .d'Allemagne, qui a suivi avec tant de
perseverance tout Ie travail de formation de la nouvalle institution
et qui en est l'ouvrier de la premiere heure et qui pourrait, si sa.
reserve bien connue ne l'en empichait, revendiquer & just titre...
1e titre de principal collaborateur de l'4tablissement.
Monsieur le Ministre des Etats-Unis, qui nous a valu le haut
et puissant concours des capitaux americains.
Il envisageait ensuite dans cc discours :
La restauration des finances de l'Etat par l'ordre et l'Nconomie.
Le d6veloppement du commerce, en lui accordant les facilities
don't il a besoin (1).
Le relevement de 1'Agriculture.
L'encouragement et la propagation du goat de l'6pargne (2)
par le d6veloppement des affaires industrielles. et agricoles et la
s6curit6 offerte .au placement des capitaux, etc..., etc... (F. Mar-
celin, op. cit., p. 76-79).
Ce fut probablement un discours tres applaudi, tant il pr6sen-
tait un tableau agreable, du f6cond bonheur que la B.N.R.H. allait
r6pandre en Haiti. Sans commenter davantage les textes de ce dis-
cours par une comparison avec les r6sultats obtenus quatre ans
plus tard et signals dans le premier chapitre, je vais soumettre
M. le Ministre des Etats-Unis une rude 6preuve, s'il salt que les
Am6ricains ont herit6 du contract de concession en transcrivant,
aprbs les remerciements adress6s A lui plus haut, une piece quo
les Haitiens de 1910 mirent du temps & dig6rer tant leur ind6pen-
dance politique leur semblait en patir. Elle est fort longue et se
pr6sente sous les esphces d'un memorandum adress6 au Gouverne-
ment haitien par ]a legation americaine A Port-au-Prince, au moist
d'octobre 1911, deux mois done avant I'inauguration et tout au
debut des n6gociations. Le voici en entier :
<< En se r6ferant a ses pr6c6dents memorandum (sic), rela-
< tifs au contract d'emprunt et de la Banque d'Haiti, le DWparte-
, ment des Etats-Unis d'AmBrique apres avoir achev6 l'examen
, minutieux de ces contracts, consider qu'ils renferment de gran-


(1) Ne pas oublier (surtaxe 15 0/0 a l'importation) ; c'est sarement une des
facillt s prdvues.
M2) ve pas oublier le coup donned a l'dpargne publique par le Gouvernement
en r6duisant de 45 & 75 0/0 le capital de la dette intdrieure.


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** dos defectuosit6s parmi clsquelles !es suivantes peuvent etre men-
- tionnkes :
(o t La perception de certain revenues douaniers est confdr4e
, a une compagnie frangaise pour une pdriode d'une cinquantaine
, d'ann6es, et. dans la suite, pour une period ind6finie (voir art. 13
du contract d'emprunt). En cas do difficulties s6rieuses entro cette
, compagnie frangaise, percevant ainsi les revenues douaniers, et
, le Gouvernement haYtien, lo Gouvernement frangais pourrait in-
, tervenir. L'article 24 du contract n'exclut pas intervention, car
, cetto clause, dans plus d'une circonstance, a 6t6 reconnue comme
a.ayant un effet nul sur le droit d'intervention diplomatique. Le
SGouiiveiremnent des Etats-Unis doit consider avec d6faveur tout
, contract pouvant entrainer l'intervention par voie de control des
- douanes.
u 2 Le contract .de banquet, tel qu'il est congu, est un contract
, purement exclusif, non seulement en ce qui a trait au fonction-
, nement de l'Institution comme Banque Nationale, mais encore
Sen ce qui concern son fonctionnement comme entreprise com-
, merciale (voir contract Banque, articles 9, 14, 17 et 22). Le Gou-
' vernement des Etats-Unis doit s'opposer A l'6tablissement en
- Haiti de droit de monopole qui exclut les entreprises am6ri-
- caines.
( 3 Le contract .de banque ne peut 6tre consid6r6 comme don-
Sniant un plan financier solid :
a) Parce qu'on n'y voit pas clairement quels sont ceux qui
Sdoivent former et constituer cette Banque. II peut etre suppose
qu'elle sera constitute par ceux a qui le contract original aura
W 6t6 accord qu'il empiche de passer en d'autres mains...
(( b) Le project d'6mission -de billets de banque parait enti6re-
- mont impropre A 1'6tablissement d'une circulation mon6taire s6-
, rieuse. D'apres l'article V, il est slipuld que le capital de la Ban-
, que sera, de 20 millions de francs, don't un quart seulement, c'est-
A a-dire cinq (5) millions ou un million de dollars, doit etre ver-
, s6 (1). On ne voit pas clairement si tout le stock doit etre 6mis
" et 25 0/0 ih pr6lever dessus ou si l'on doit 6mettre seulement
, 25 0/0 du stock, et pour lesquels la totality de la valeur doit etre
, pay6e, la balance du stock restant non 6mise.
( c) D'apr6s l'article 9 du contract, la Banque est autoris6e A
i emettre do 2 A 6 millions de dollars en billets, c'est-A-diro deux
Sa six fois la portion du capital qui aura 6t6 verse. Atucune sti-
, pulation n'est faite .en ce qui a trait a la reserve d'usage. La
, seule reserve pr6vue est oelle qui est stipul6e dans Particle 11 o
Sil est dit que la Banque devra avoir en caisse une valeur en nu-
" m6raire 6quivalente au tiers du montant des billets en circula-
, tion. Ce tiers, comme le contract, est maintenant (sens actuelle-
, menl) 6labord, pourrait provenir enti6rement des valeurs appar-


(1) Ne pas oublicr que sur ces 5 millions la B.N.R.H. avait consent une
avance -- dite statutaire de 3 millions. D'autre part on se demand pourquop
eette nouvelle dette rdclamde par le Gouvernement haltien apres un emprunt de
4,5 millions.


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, tenant a des de6psants, d1'o6i un:, depreciation possible de la cir-
a culation mont tire. La r,~serve ainsi tprevue n',xige pas, en outre,
, qu.e le montant reserve soit du numeraire, iie permet que oe
a montant soit consiitu6 en valeurs assiniles au nlumraire (1), ce
, qai est ind6fini en co- qui r'garde la nature *de la inonnaie.
S4i D'aprbs le control, tel qil'il est coneu, ]a Banque, non.
e seul'ement exerce des droils de souverain, mais encore rempliL
d des functions d r tIrsorier, une section ordinaire de l'Adminis-
a traction haitienne. I] est impolitiquc, de la part du GouvernemeAt
b hailion, de metlre entire les mains de Societ6s priv6es des pou-
a voirs si souvero'ins, paro,,c que si c.s pouvoirs ne sont pas convc-
( i:ablen'ent exer;'cs, ou si !cur exeroice devient ind!m.Jnnt on6reux,
Spiour le Gouvi.'noment Iliitien, co dernier nri pouri'.i pas, sans
courier !e risque d'une intervention diplomatique, entreprendre
W d'en rdt'resser les abus.
5" TL conira semble non seulemeni, peu 5quitablic ais ex-
Sc, essif pour Ic Couvernemnilnt hailien'u :
Sea) Parce qu(c les bons 5 0/0 ,du (ouvernement ne sont places
1 qu'b 72 et fraction. Par \ voi do comparison on pourrait remar-
. quer que les bons de Saint-Domingue out 6 t 6mis a 98 ;
a b) (eomme ii est dil ci-dessus, la Banque est charge du ser-
( vic( de la Tr6sorerie du Gouvernement haitien, tandis que 1I Gou-
a vernement paie h la Banque 1 1/2 0/0 et dans certain cas
. 2 0/0 pour la manipulation de ses .fonds. Celte Institution, en
. retour, ne paie absolument aucun int6rkt pour ses fonds qu'elle
a d6tient et utilise. Elle charge Ie Gouvernement haitien do 5 0/0
, avec addition de 1/2 0/0 pour lo renouv element des prtls qu'elle
lui fait.
( c) D'aprEs kI contract, la Banque a le droit exclusif d'6mettre
des billets, tandis que le Gouvernement n'a pas le droit d'en
a 6mettre. Aucune obligation n'est faite a la Banque d'6meltre plus
d de 2 millions de dollars. Si catte some est insuffisante, il est
impossible au Gouvernemeni de remedier ~ oette situation en
6mettant lui-meme des billets ou en exigeant de la Banque qu'ell!
e en 6mette (articles 9 et 13).
( 60 II n'est accord aucune situation adequate au Gouverne-
a ment dans la direction de la Banque car, tandis que 'article 8
pr6voit la nomination d'un Commissaire special du Gouverns-
a ment et stipule que le tiers du personnel de la Banque sera com-
pos6 d'Haitiens, il ne semble pas qu'il y ait eu une provision en
a vue de la presence de repr6sentants dans le Conseil de la Ban-
que, don't le si6ge est & Paris, et d'apres Particle 17, les directeurs
S-ont le droit exclusif de 'r6gler administration int6rieure de la
Banque. II semble que le Gouvernement n'a aucune voix dans lat
a question.
4 7 I1 ne semble pas que la Banque soit dans I'obligation


(1) Probablement les titres de l'emprunt eux-memes, coumme le permet I'ar-
ticle 10 du Contrat d'emprunt, qui dit : que les tltres non amortis seront admits
come cautionnement dans tout contract aveo le Gouvernement au course cot de
la Bourse de Paris, 2& l'poque oh le cautionnemeot seralt consttu6 ..


- 40--






( d'avoir des fonds en Haiti et, par consequent, ii serait possible
d'6loigner d'HaYti tous les fonds de la Banque et alors, peut-itre
a d'entrainer d'aprbs Particle 2 du Contrat de la Banque, une dis-
, solution de la Banque, laissant le Gouvernement haTtien entiere-
, ment .dans I'embarras.
Les provisions failes pour Ie rachat de la dette int6rieure
S.sont entiBrement en discordance des droits des Am6ricains por-
tours de bons. Beaucoup d'entre eux ont tenu h faire l'acqui-
sition de bons pour lesquels ils ont pay6 plus du double de leur
Sval";ur actuelle, valour qui a 6t6 d6pr~ci6e par le fait que le Gou-
vernement haltien a r6dnit do moitii le taux de I'intor~t.
( En outre, ie project no fait aucune provision et apparemment,
U ne se propose pas de rigler de nombreuses r6clamations centre
i le Gouvern'ment h.aitien.
( Le Gouvernement des Etats-Unis doit insisted en vue d'un
H just _:1 convenable riglement des reclamations. Pour ces rai-
Ssons, wo !-ouverncemeno des Etats-Unis trouve qu'il est necessaire
d'exprimer une entire disapprobation a I'endroit des presents
a contracts, de protester contre la n6gociation d'une convention qui
ast ei n rmime temps si prejudiciabli aux intlrits am6ricains et si
injusite i. I'6gard du peuMpe et du Gouvernement d'Haiti ; qu'il
u ne pourrait permettre a un tel contract d'avoir son effet d'une ma-
nir si pr.ju.dieiabhle aux citoyens et aux intKrits am6ricains. ,
Et voiLi ''ut-on Ipar'r, apr; ca, d'ignorance total des
hlations A I'dgard du contr-: d:i'em!rinri ? Comment le faire ? Ce
m6moranciin critiquail de fayoni pr(icie t cl. airvoyanle et le con-
trat do ciwwo,;sioin .' cnlui d(.l'prunt. Pourtant, ils funeat signs
tels qu.'on is avai!, pilscui s. C'est q.'il fan! expliquer beaucoup de
choses. Ei, ici. t.n mr pe~'rmati'ra inoui!s considi'ralions politiques et
historiqri~e. uipabrles d'colairpr a, supnjt qi i nous occupr. Au regu
do c0 mIl''''or it in, e Gui.l .1 nm '.t i'on 1:' ril it b mal. pa-
rail-iM. 11 i, 'l'tidail, pas. n efek quI'nIo puissa:no i'!rang're inter-
vint dais j- poilique inlirieire. L'orgucii des I-ailous, --- srtout
on nmaii;r, ;Mo)lieii n, -- est d reelite nature, qtue faisant unIe b0tise i)
prIfire la conmuwtltre scim'nr.'eia i ilu1;'t que d 'ac'evplOr ne r:m'on-
traneo, nrn a vianlageuse,:, p.'nsaanl coei al'irmer sa vaionti in-
dependanri. ,' aurais .con)i ,is ics r. iponsors minstri ells qni de-
vaiont Alre peu agr'iables anu Arinricains je ne les ai pas ici --
si, sanvaiint s papparencsc, ie, Dbpariernien dtes Finances hoialien
tenait cuniiiipl, ciapendant des rmriiquos, toinii'rint justos d: ia Li-
gation americaine. Que vouiaieint-ils, o Ais Anmriains ? .1'exprime
rci une opinion touct personne~lle qui, i !Ao.cra.i dc'asseoir sur des
fails. CG coontral dIo a Bnaq'iie minai.l nii dehie piusiEurs inldreta
americains ; i. s'agissait pour eux do les sauvc-garder. II y avait,
d'une parl, los inltrets puremoent pecuniers, pas bien .normes ai
cette 6polqu,' en Haiti, de ci'riains .\mnricains ; il y avail, en plus,
at a mon avis, o'etait !i vrai molif du m6moire, A contrecarrer 'in-
fluenae frangaiso trop grande, ilur avis, ivn Haiti, influence sou-
tenue par des bases quo le Conlrat .de la ;i[noq:i- rendait si soli-
des qu' ia Frane, pouvait dire. en '19 11. c'lst mno o)pirlion, n'avoir
pos prduii totalement sa co onia de. Saint-DonTmin.ue. 4e rnontrat de


- 41 -







la Banque, consent par le Gouvernement haitien A une Socie4t
frangaise comme 1'Union Parisienne, mettait en 6chec la doctrine
de Monroe, qui voulait pour les Etats-Unis le role joue par la France
en Haiti. De quelle fagon pouvaient-ils done effacer cet echec ? 11
n'y en avait que .deux : ou en agissant aupres du Gouvernement,
d'Haiti, ou aupres du groupe'capitaliste frangais. Haiti se rebiffa -
ce fut tant pis pour elle, car pour une fois, la Legation americaine,
soucieuse de ses propres interets, qui coincidaient par hasard avec
ceux des Haitiens, nous donnait un bon conseil. L'intransigearice
haitienne d6jouant ses premieres esp6rances, l'autre manceuvre fut
mise en branle, second6e en cci par l'Allemagne qui, en 1'occu-
rence, ne pouvait Atre autre chose que l'alliee des Etats-Unis. II
faut croire qu'elle reussit, comme la suite des operations l'ont prou-
v6. Loin d'avoir affaire rien qu'avec l'Union Parisienne, comme le
premier project le laissait prevoir, nous e0mes plusieurs capitalis-
tes A s'int6resser A notre sort. L'affaire partag6e, l'Amerique, 1'Alle-
magne, int6ress6es par l'emploi de leurs capitaux, les Etats-Unis
n'avaient plus a craindre, en cas de non-paiement, une interven-
tion diplomatique unitaire de la part de la France. Certes, les pa-
piers du D6partement d'EIat am tricain, des chancelleries alleman-
des et frangaises me manquent pour prouver ce que j'avance. Mais
un fait d'ordre psychologique me permit de m'y attacher. Dans le
memorandum am tricain, la toute premiere chose que nous fait
remarquer la Legation amBricaine, c'est le risque de cette inter-
vention diplomatique frangaise. C'etait peut-6tre lI leur obsession
- trahie par leur empressement a la coucher sur le paper. Dans
tous les cas, eux satisfaits, il leur important peu que nous signas-
sions definitivement cos contracts. Ils ne pouvaient nous en emp6-
cher non plus A vrai dire, sans se compromettre serieusement aux
yeux des autres puissances de 1'Europe aussi fortes qu'eux A.
cctte 5poque, si ce n'est plus fortes.
Une aulre doctrine politique colle-li haitienne peut en-
core servir a expliquer ls fails. Je fais remarquer d6s mainlenant
I'opinion de M. Fr6deric Marcelin, si peu loquace sur ce sujet,
contrairement A ses habitudes pour tous autres points de vue de
contrat d'emprunt. Apres avoir admis que (( nous m6ritions les
reproches de la L6gation ,, ii se demand comment nos hommes
d'Etat s'arrangbrent pour donner satisfaction aux int6rets ameri-
cains. II r6pond tout simplement : (( LA est lour secret, il ne faut
pas insisted. Pourtant, il faudrait essayer d'insister pr6cis6ment,
ne serait-ce que pour mettre A 1'6prcuve d'une confrontation serrie
nos directives politiques de 1910 avec le bon sens, tout simplement,
(t essayer de les juger. Cette doctrine haitienne, don't la paternity
revient, parait-il, i Ant6nor Firm'in, consistait A pratiquer la
maxime bion connue : Divide ut regnas ,, mais dans un sens
16grement different de celui de Machiavel. Appliqu&e a Haiti, elle
revenait a cette id6e qu'il fallait int6resser les plus puissantes na-
tions du monde A notre sort, de telle sorte que nous convoitant tou-
les, toutes nous garden. Si profonde que puisse paraitre cette trou-
vaille, je congois difficiloment que des hommes d'Etat la mettent en
pratique et rien que clle-la. vu surtout les circonstances qui nous


-- 42 -







;ccupent. Cette politique du moindre effort comportait de grands
risques. I1 est difficilement admissible, en effet, qu'un homme
d'Etat conscient se content de remettre les destinies d'un pays don't
il a le gouvernement a la merci des luttes politiques ou des con-
voitises 6trangBres. En language precis, cela s'appelle p6cher en
eau trouble, car il etait h pr6voir qu'un jour arriverait oi. toute
convoitise cessante, ces puissances se missent d'accord pour faire
de nous autre chose que nous garder. La guerre de 1914 fut-elle
un des Mvenements ? Quoiqu'il en soit -- que nous ayons effec-
livement provoque cette politique que la 16gation americaine
ait volontairement et seule d6cid6 d'intervenir malgr6 nous, sous
la forme de son memorandum pour contrebalancer l'influenoe
frangaise en Haiti, il rest certain qu'avec eux, I'Allemagne aussi
fut int6ress6e it l'op6ration. Done, les Etats-Unis obtinrent satis-
faction et nous autres, faisant de la politique sentimental, decides
A faire respecter notre ind6pendance politique froiss6e par de ju-
dicieux conseils, nous passames les signatures au detriment de
notre ind6pendance 6conomique, c'est-h-dire de la moiti6 de notre
souverainrst national, la plus belle moitie, il faut l'avouer, et Ia
plus vraie aussi.
Comme on devait le prevoir, cet emprunt mecontenta le peu-
ple. Les elections de 1911 vinrent envenimer les choses et la revo-
lution eclata. Inutile de revenir sur cette p6riode de notre vie poli-
hique. De 1911 t 1915, sept presidents (1) de la Republique se suc-
c6derent sans pouvoir y maintenir I'ordre. Tn seul semblait y arri-
ver, on le fit sauter avec le Palais National, la garden y comprise.
Toutes les revolutions content cher. Les consequences de cinq ans
de fusillades furent que le Tr6sor s'appauvrit, notre production en-
trav6e, notre vie economique reduite A neant, une nouvelle dette in-
t1rieure depuis 1912 6tait contractee, ainsi qu'en 13 et 14 d'ail-
leurs.
Eh bien, ii est temps de conclude. Ces cinq annies de vie san-
glante que clftura le fameux massacre de juillet 1915 prouvent une
chose, c'est mon opinion, mes compatriots en penseront ce qu'ils
voudront ; ma atche ici est de dire la v6rit6 que je comprends et
non pas celle que des journalists politiques rdpandent pour des
raisons qui ne m'int6ressent pas. Cette verit6 que je crois indiscu-
table en 1910, h savoir d'une part que notre conscience national
4tait nettement former, eu egard i notre independance politique,
nous voulions la garder et 6tions prots a la mort pour la mainte-
nir. Mais cela ne prouve pas moins, d'autre part, que relativement
a notre ind6pendance dconomique, il nous 6tait plus difficile de
la sauvegarder, parce qu'il faut une plus longue education natio-
nale pour crder cette comprehension effective et particulitre de la
synthese : defense national du point de vue economique. Car il est
bien certain qu'un danger de cet ordre est difficilement senti chez
un3 jeune people qu'un autre d'ordre politique.


(1) A.-T. Simon, C. Lecomte, T. Augustic Michel Oreste, Oreste, Zamor, Davil-
nmar Thdidore, V. Guillaume Sam.


- 43-







Micux, il no parait mrIme pas quo nos homes d'Etat haitiens
aient f'i loujours une nette comprehension de co c6ti de la souve-
rainet', national vu le pen de souci qu'ils ont apport6 ). sauve-
garder notre indIpendance 6conomique. Ccrtes, des raisons peu-
vent e-:pliquor cel 6tat de choses. II y a on Haiti, parait-il, 90 0/0
d'illetir 's. Ce pays, en 1910, n'avait connu qu'un sickle d'ind6pon-
dance 'ffective apres trois d'esclavag;. N'imporle, e2pendant,
le faith. st quo si 1-s Haitiens avaient compris ce sons du concept
d'inddlpndanco economique, ils oussent pens6, de mkme qu'un debi-
tour, lie par sa creance, no pout di!apider sa fortune tc dininuer
lcs si' rtes donne('s au mlpris de ses engagements sans quoe le
cr6anior prenne les garanties de droit qui assurent le service de
cotte cr'anco, les nations 6trangeres, nos cr6anciires, no ponvaient
non plus contempler longlemps les phases diverse de nos luttes
intesli.:s, alors que les annuil s de l'emprunt 1910 risqua.int de
n'i ro .d us payees -- alors quc le capital dit commengait d'auig-
mentor alors quo cos lutlts presageaiont une impuissance total
do.j paynr cc[ .emprunt, alors qu'ulles menagai'ent de continuor sans
cesse, sans qlu, oes puissances fissent ce quo fail tout creancier--
s, gara ntir. Fanui do ceite conscience nationaie ih l'4gard de notre
independamcn 'conomique, il rsullte of en raison dc nos guerres
civiles aussi, qu'e. -derni6ro analyse, c'est nous, HaYliens, qui som-
mres historiqnumentn responsablis -- ot par Ir faith d'une politique
6conomijque desasroeuse, pout-lire par l'absenoce de toun politique
iconomique a vrai dire doe Jint.rvontion amr'vrionan.e en Haitti.
iC'est nous qui. de notr, propre movement, avons consent
des 191n de permetlre aux banquiers do nous dieter nos iois doua-
nib6rs, d,: reparlir nos impils et dirig.,r notire dconomie, en un
mot. C'est nous qui, on lii de( compete, et .au mipris de notre com-
plIto autonomic, avons sign( 1'acte de concession de la Banque Na-
tionale d'HaYti et 1, coniral d'emprunt, deux acts qui contenaient
an j;uissan.ei', consacres P par noire oprop signailure, le principle
d'uno inl.rvention 6trangere dans le riglement de. notre politique
financirQe. Que la Rrpublique Frangaise se soil enlendue avec les
EiLas-linis po ur se garantir, jo n., saurais I'affirner, les archives du
Quai d'Orsay et du DNparl.ment d'Etat n'atant pas h ma disposi-
tion.. Celte assertion diecoule d'unn part du raisonnement etabli
precedlinnmen t, A savoir (qu'aant des interits engag-s en Haiti, ces
puissaui-; poIuval.nt naituill'mnl chercher a les sauvegarder
commlie 'liest la praliqu'e infcrnaiionale entire Etats puissants -
d'autre part, 'est une opinion qui domine dans le Nouvean Monde,
.et que la grande press des E!tais-Unis no laisse d'entretenir .'es
quc l'occasion se prisente (1).

(1) Ces journaux ont laiss6 entendre que M. Jusscrand, 'ambassadeur de
ralnce t Washing on, fut appeld au D6pariement d'Etat et tomba d'accord avec
M. Bryan, que l'occupation militalre amaricaine pourait se rdaliser aux conditions
suivantes :
Qu, les Amidricains s'engageassent a respecter les intdrtis francais, la langue
et les coulumes francaises, les inl6rits de la religion catholique, don't un clergy
'ranqais diait le desservanf. Nolons que cet arrangement conclu par la France,
dans le but de s'assurer la binveil:nce armnricaine au course de la grande guerre,
a fitr. un mntrchti de dupes. En dtuhrs, des enuuil cr8os par Wilson i la Frane.,


- 44 --







Que les Etats-Unis aient entrepris seu!s de ,ouvril l14s interBts
anmlricains en Haiti, la chose n'est pas moins impossible.
En r6sumni', c'esf que Ie contract do concession de la B.N.R.H.
de 1910, joint au contract d'emprunt dcl 65 millions permnettaient
interventionn d'une does trois nations redanciires do I'emprunt.
(Test diepis 19 10 que la ITlpubliquei d'Haiti avait aliMni sa
soilverai riot. C'Pst la la vrai, vrilt qui decoule des fails, des actes
et non d-e inos suppositions. Parce que nous n'avions pas conscience
de la vrai \ ur de notre ind6pon.dance i:conomique, dout depend
notrp indup danceie poliiiqu", les dmox c:,nistituant notre coinplt(t
souverainel;', nols consentimrs, sans nro. en douter vraiment, A
d6truirp !'(Euv';rr dini'e en 1801.
C'est ainsi qu':.n 1915. is Amrnric,;ains occup6rent militaire-
n'nti !e t:e.rii, l l la maj1 u' pariiM di's otico gouv 1rnCmentaux
de Ja Rtpiiulliq';, ci nous imno -inptl'. iunt; eonv;'niiio qui dovait
.r!!lS R'a irtP "< i 'hoIrt!in'!P l1 1, irn r.. ur .














au Traiie de V\ersaille,, pour ce ,qui "incerne l'Europe, lI chef des int6irits fran-
cais en H.iidi ne fiul inulleocntl respect, loin de car la Banquc r6gulatrice de
la monnaic ei des (l!h:ges dlu pays, la France l'a perdue. Sa supriamatie dans
'ordre des importations a baiss. jusqu'a 4,5 0/0, alors que le pays, franqais de
goot, ne deianidle que ties articles fran;ais 3; le cable francais a d& vendu t
iune Cn mp:agniL afim(ri:aine ; 4 la suprematin de la marine marchando fraigaise
dans !I fr6quentation des ports haltiens du premier rang qu'clle occupait tombe
au point que la Comnpagonie t 'ncrall Trainallantiquc ne peut envoycr do bateaux
en Habll, a:' inoiiinl. iou leo Marines marehand:s aglaise, italictii, illemande, ca-
riadienlne, es-;iaytont de innourreueii'r dt'assz loin id''-ilieurs, ,Ia marine marchande
amdricaine : 5 h la place de la legislation douanirre d'avant l'occupation, favo-
rable h la France, come cela dtait ndcessaire, les Anmricains, A cause de I'em-
prunt haiiicn de .1922, mirent i sa place le Tarif tie 192G, don't i'esprit ct les idic-
lions tablissiE nt wie muraille prohibitive h l'encontre des produits francais ;
G6 a convention corinierciale enlre Haiii et la France, jadis favorable aux expor-
tations hailiennes it :ix imporlalions franchises en Haiti, fut briste et rempla-
cee par un instrument commercial mortel aux intli'r.ts francais represents par les
produils de Ia g'rnssi iiiusIrie et article ie fin frangals don't les Hlaliens, depuis
plus de cent ans, oit l'habiude et le goft.
Do point do vue des inltr0ts moraux et spirituels.
Les Amnricains olt, toul fait pour supprimer le francals de l'euscignement.
aflo de *.ubsliltur i l'enSiguineint claessique donn6 par des congregations fran-
caises. leur mllihode lde culture Olicrmntaire et professionnelle.
?2 lis ont tout fail pour introduire l'anglais dans le domain administratlf.
3 La religion catholique, vehicule s6culaire de la pens'e franCaise, dans
les populations d'oulre-mer, representee en HaIti par un elergd breton, se vii
contrebalancer par un clergy protestant ambricain, fortement armalure, puissam-
ment flnanc, en vui; d la conquete des ames, en soulageant avoc prodigality
la inis're des masses lhaniiennes, cr6ike par des measures anti-iconomiques, impo-
ses par la force au piys sans Itnir compile do sei aspirations propros. Dans
eel, ordre d'idies, les IIalliens ont plus fail pour sauvegarder les intrrfit de la
Prance quc la Fra'nc: Plle-mime.


- 45

















CHAPITRE III




Convention 1915 Emprunt 1922




Les Am6ricains intervenus en Haiti propos6rent imm6diate-
ment au Gouvernement de la R6publique une Convention. Apres
plusieurs pourparlers, on s'arreta a un texte definitif qui consti-
tuait, pour autant un contract 6conomique et politique. Cette con-
vention comporte seize articles, la R1publique d'Haiti gardait un
Gouvernr::me.n autonomy sous la surveillance et la direction de
plusieurs (( officials americains ,. La convention durerait dix ans,
mais Mtait renouvelable au gr6 des parties.
En co qui regarded les finances haitiennes, des Ie premier arti-
cle, on y parole de leur (( tablissement sur une base solide ,. L'ar-
ticle 4 prevoit une revision, un classement de toutes nos dettes, en
vue de leur complete paiement. D6sormais, c'est le Receveur general
qui percoit nos droits de douane. L'article 5 pr6voit que ces droits
serviront d'abord au paiement des allocations de ce R.G. et de ses
collaborateurs, -- l'extinction de notre dette publique, ia 'en-
trelien de la police et derni6rement au hesoin du Gouvernement.
Je passe l'article 8 qui interdit i la Rapublique d'Haiti d'aug-
menter sa dette publique sans le consentement du President des
Etats-Unis a moins que nos revenues le permettent suffisamment.
De meme nos droits de douane ne peuvent 6tre modifies d'une fagon
qui r6duirait nos revenues sans l'assentiment du Pr6sident des Etats-
Unis. L'article 9 nous empiche de signer avec une puissance 6tran-
gere aucun trait ni contract qui diminuerait notre ind6pendance.
L'article 12, tres important pour ce qui concern notre sujet, pr6-
voit la signature d'un protocole entire les deux parties contractantes
en vue du reglement de toutes r6clamations entire les corporations,
companies, citoyons ou sujets strangers en Haiti. L'article 14,
malgr6 son ambiguity, pr6voit que toutes les measures peuvent Atre
prises par les deux parties pour assurer l'exccution de cette con-
vention.
Co n'est pas ici le lieu d'appr6cier oette convention impose
par la force brutale -- ls Haitiens ne purent que l'accepter, ac-


- 47 -






cordant ce qui 6tait d6ja pris les armes a la main par les troupes
am6ricaines (1).
Dans cetto convention, ce que nous retiendrons d6s mainte-
nant, c'est Ie text de 'article 12, qui pr6voit la signature du pro-
tocole qui envisagorait le pavement de toules les reclamations
etrangbros en Haiti el l'article 1" qui veut (( 6tablir nos finan-
ces sur des bases solides ). Sans ce protocole, la Convention eft
4th peu do chose. Mais comme il ne sera sign que le 3 octobre 1919
passons h d'autres fails qui suivirent dans l'intervalle int6ressant
plus directement notre sujet.
Entre temps, il y eut une transaction entire la R1publique
d'Haiti et la Banque National,. Elle cut lieu le 10 juillet 1916 a
Washington. Cela so passail comme on s'en rend compete, une
annie apres l'occupation americaine. Cetel transaction comporte
dix articles.
L'article 1"' pr6voit l'execution du plan de la r6forme mone-
taire au moyen des 10 millions de francs gard6s a la Banque de.
I'Union Parisionne remboursis avec les int.rets. Des poursui-
tes avaiont Bti faiths centre la Banque en octobre 1914. L'Etat Hai-
tien renongait au b6n6fi.ce de ces poursuites. La B.N.R.H., dans
I'article 3, gardait la Tr6sorerio et encaissai.l o montant des droits
de douane.. Appres l'expiration de la convention, elle gar-derait la
tresorerie, sauf pour le product des droits .de douane. La B.N.R.H.
ttait remunnr6e come dans le contract de concession. Un arran-
gement devait d6terminer les creances et le3 dettes des deux parties.
La Banque, Particle 10, ot c'est un des pri-ncipaux faits, re-
nongait au droit de prif6ronce prevu h P'article 29 du contract d'em-
prunt de 1910 seulement pour ce qui concerned los Emprunts ext6-
rieurs que le gouvernement haitien pourrait contractor aux Etats-
Unis d'Amnriquo. La B.N.R.I. gardait son droil d'6mission de
fillets.
Comme on le voit. voila deja, deux textes qui so competent. La.
restauration des finances haitiennes prevue h Particle 1" d'e la,
Convention, demandait en effect la liberation de certain engage-
ments pris par la Republique d'Haiti. La Republique d'Haiti, mal-
houreusenimnt pour sa souvwrainet6 politique et financiere, ne les
obtini qui: sous le regime de I'intervention americaine, alors que le
deparlement des Finances 6tail second de d 'Office du Conseiller
financie'-. Les aurions-nous obtenus seuls. les textes de l'emprunt
de 1910 ne-le laissaient pas pr6voir --- ni la politique hai'tienne qui
suivit l''mni)rurnn. Celte liberation annonait autre chbose. Le pro-
grammu de la convention dovait s'ex6culer. C'est cettl execution
qui 6tai di6ja mise en oeuvre aux d6pons tout d'abord de la Hianquo
de I'U. P.
Une lettre di Conscillor financier Addison T. Piau au ,Secr4-
taire d'Ft.ta des Financos, en date du 15 fevrier 1917, nous eclaire
dis maint nanit s1ur ls buts dCe ces tractations. Ell, debtte ainsi :


(1) Voir : .cxpose general de la situation de la fHpumbique d'tHuit. Imprimerie
Nationale. Port-au-Prince, Ed. Chenet (1917).


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Monsieur,
i, A la date du 29 deceembre 1916, j'ai eu l'honneur de vous'
o soumettre I& memorandum suivant :
( L'article 1" du Trait6 du 16 septembre 1915 faith au Gouver-
( nement des Etats-Unis l'obligation d'assister le Gouvernement!a
( asseoir ses finances sur une base solide. J'ai faith, en consequence,
une etude soigneuse des conditions existantes et suis arrive
( a la conclusion qu'il est desirable d'elfectuer un emprunt de
( P. 30.000.000, dans le but .de rembourser routes les obligations
existantes et valides d'Haiti et do se procurer des fonds pour les
travaux publics et ameliorations deslinees a developer les res-
sources do I'ile si puissamment riche, etc... )
:Toujours les memes thames : un ernprunt pour en payer un
autro et developper les resources de I'ile. Mais nous tenons la clef
de 1'Nnigme. Done, d6s d6cembre 1916, un emprunt est propose. 11
y eut quantit6s de pourparlers. Une Commission, composee de
MM. Solon, Menes, M. P. E. Ex d'Ha'ii a Washington, Pierre H.udi-
court, ancient dl66gu6 du Gouvernement d'llaiti, i la Conf6rence de
La Haye, et Aug. Magloire, Administrateur principal des Finances
avec M. LUon Dejan, come secr6taire, no put manner a bien les
reglements de cot emprunt. Elle fut rappelke.
La situation resta inbcang6e cu 6gard A la situation financiere
du pays, jusqu'au 3 octobre 19'9, date a laquelle fut sign 1e pro-
tocole pr,'vu par l'article 12 de ]a Convention Haitiano-Ambricaine
du 16 septembre 1915. Cc protocol est venue preciser des tendances
qui ne pouvaient aboutir. Le programme de ]a Convention trou-
vait, sur le plan d'execution, une resistance de ia part du Gouver-
nement haitien, qui, en tergiversant, s'approtait A gagner du temps.
Etait-ce suffisant comme principc de Gouvernemint ? Les homes
politiques d'alors, tous vivants, ou presque, actnellkment, allAgue-
ront 1'excuse de la force amerieaine priman! leur volonli et l'ind6-
pendance d'Haiti pour laquelle ils un voulnient pas qu'il y cut une
solution de continuity Le point, qui fera 'objet du d6bat d'ordre
historique qui n'a pas sa place ici, sera d;- savoir si nous avions
toujours une independance 4 sauvegarder ou bien une situation
a changer radicalement ? Dans cette lutte, cc fut l'Am6ricain qui
I'emporta et toujours sur le terrain 6conomique. Ce protocole, tel'
qu'il fut sign, est le suivant dans le sens do ses principaux ar-
ticles.
Article 2. -- Le Gouvernement, pour liquider Ioutes cr.ances
des socirltts, companies, sujris strangers, convient de consti-
tuer immidialement une Commission des Rclamanons de irois
membros, don't un sera ldsign6 par le Seffcrtaire d'Etat des Finan-
ces d'Haiti, un Membro par le Secretaire d'Etat des Etats-Unis, un
troisieme qui ne devra etre ni citoyen haitien, ni ciloyen des Etats-
Unis, sera dMsign6 par 1; Conseiller financier.
La Commission a nrleins pouvoirs ,our se prononccr sur touted
r6clauiations pkcunairs contrer Haiti. ,Toutefois, il e t biwn entendu
que la Commnission pa rdction pa j ction pour examiner ct se pro-
Izoncer sur :
ic' Li's dettes rpprIsnties par les ernprunts 1875. 1896 *t 1910.


- 49-






actuellement existants ;
2 Celle due i la B.N.R.H. a la date du 31 d6cembre 1916,
12 avril 1916, etc..., etc...
L'article 6 dit : Pour permettre le reglement. des reconnais-
sances rendues par la Commission des RBclamations et le rembour-
sement.de ces obligations sp6cifiquement mentionn6es dans les pa-
ragraphes 1", 2, 3, 4 de l'article 3 ci-dessus (c'est-A-dire les dettes
des Emprunts, celle due A la B.N.H.R., A la Compagnie Nationale
des Chemins de fer, A celle de la Plaine du Cul de Sac), et autre-
ment, en vue d'6tablir les finances d'Haiti sur une base ferme et
solid, la Republique d'Haiti s'engage a contractor, selon les ter-
mes et a 1'6poque qui seront fix6s, d'accord avec le Conseiller finan-
cier, mais pas plus tard que dans deux ans aprbs ]a date de la signa-
ture de ce protocole, un emprunt national de 40 millions de dollars-
or, payable en trente ans par tirages annuels ou par voie d'achat
sur le march des titres, au-dessous du pair.
11 est bien entendu que le Gouvernement d'Haiti aura le droit
de se lib6rer de la totality de l'emprunt, moyennant un pr6avis
donn6 dans un dAlai raisonnable, A n'importe quel moment, quinze
ans apr6s la date de l'6mission.
Suivent d'autres articles 11 au total riglementant : la
Commission des Reclamations et le reste (2).
Parmi ces articles, signalons le septieme, tr6s important quant
A la dette ext6rieure de la R6publique d'Haiti.
A son premier paragraphe, oet article prevoit que le produit
de cet emprunt servira A payer les charges sp6cifi6es aux paragra-
phes 1", 2, 3, 4 de I'article 3 ci-dessus.
EL au paragraphe 2:
II sera pourvu h l'6change des titres de cet emprunt centre les
titres des emprunts de 1875, 1896 et 1910 ; cet change devant se
faire en tenant compete du taux des int6rets des titres respectifs et
devant avoir lieu entire le Secretaire d'Etat. des Finances de la R&-
publique d'Haiti, d'accord avec le Conseiller financier, d'une part,
et les agents qui pourraient representer les porteurs des dits titres,
d'autre part.
En. r6sum6, tout ktait prvui en 1919 par la convention et le
protocole pour que Haiti soit debarrass(f de sa delta exl~ri-eurc,
done de la Banque de 1'Union Parisienne. II fallait un emprunt
pour y parvenir, et pour que cet emprunt se fit, la premiere condi-
tion exigee fut que la stability fit assure an Gouvernement d'Ha'i-
ti. Les parties jugeant que cette stability elait precaire, ou le de-
viendrait apres l'6ch6ance de la convention conclue pour dix ans -
convinrent d'y ajouter un acte additionnel comprenant deux ar-
ticles, don't Ie premier, le principal, fixa vingt ans la durfe de-
]a convention au lieu de dix.
L'analyse de ces deux documents rv\ile plus d'une anomalie.


(2) Voir : Bulletin des Lois et actes. ann5e 1922. Edition officielle, Port-au-
Prince, Imprimerie Nationale.


-50--






C'est d'abord l'incomp6tence de la C.D.R. eu regard a notre dette
ext6rieure, malgr6 l'emprunt qui est prevu ; 2 l'acte additional
qui deveit avoir pour but, semble-t-il, de complete les donn6es ap-
prouv6es dans le protocole, qui le pr6cede ei date. Ce protocole est
du 3 octobre 1919. L'acte additionnel du 28 mars 1918. Pourtant,
voilk un acted additionnel qui entame plus fortement qu'elle no
I'Mtat d6ji l'independance politique de la R6publique, en vertu d'un
emprunt a contractor, mais qui ne l'est pas encore. Autrement dit,
voilk un accessoire qui precede le principal La chose est d'autant
plus grave que c'est le meme Gouvernement qui signed cet acte addi-
tionnel, le protocole, et qui refuse de contractor l'emprunt. Ces ta-
tonnements, ces incertitudes de la politique haitienne d6notent
pr6cisement le manque de caractere de la politique de ce gouverne-
ment. Ou il voulait 1'Emprunt ou il ne le voulait pas et alors, pro-
tocole et acte additionnel devenaient nuls de plein droit, de memo
l'ajournement de notre liberation de la Convention. Certes, c'est a
quoi tendait cette politique, mais pour y arriver, elle n'en prenait
pas le chemin, car le protocol et l'acte additionnel signs, les
Am6ricains pour qui la chose 6tait primdrdiale, ne voulurent pas en
d6mordre quelque argument que le Gouvernement leur pr6senta.
Les Membres de ce Gouvernement me r6pondront toujours que ces
actes ne furent passes que le couteau sous leur gorge et qu'ils
n'Ataient pas partisans de la politique dominicaine, par example,
qui voulut que les Dominicains se retirassent totalement du Gou-
vernement des affaires de leur pays laiss6es A la seule charge des
envahisseurs am6ricains. 11 est difficile de se prononeer. De toute
fagon, ce protocole, sign en 1919, laissait un d6lai de deux ans
au Gouvernement haitien pour 6mettre l'emprunt. Deux ans, just
ce qu'il faut avant que le Gouvernement d'alors ne fit place, selon
les lois constitutionnelles, au nouveau qui .devait 6tre e1u. Les deux
ans pass6rent. Cet emprunt ne fut pas vote malgre les pressions de
toutes sortes exerc6es par les Amdricains qui allerent jusqu'a sup-
primer et retenir les appointments du President de la. R6publique.
La th6se soutenue par le Gouvernement pour motiver son refus,
se resume dans les deux 'eltres, qu'on trouvera aux pages suivan-
tes, Amanant, I'une de 1'Ambassadeur am6ricain en Haiti, M. John
H. Russel, 1'autre du Ministere des Relations Ext6rieures de la R&-
publique d'Haiti :
Tif~ auction (1)
( Port-au-Prince, le 15 avril 19&.
Monsieur le Ministre,
a J'ai l'honneur de r6f6rer au Mimorandum de vdtre Excel-
lence, date du 30 docembre 1921, et i la Note du 31 janvier
, 1922. Mon Gouvernement a note la declaration de votre Excel-
a lence, A savoir que le Gouvernement ha'itien croit que, 16gale-'
m meht, le Protocole du 3 octobre 1919 est ca-due, mais que les dif-
, ficult6s relatives au dl6ai qui y est mentioned, peuvent Atre sur-


(i) Voir : Bulletin des tois el actes, ann6e 1922. Edition officielle. Imprimeria
NatJonale.


- 51 -







n montoes par. une clause insure dcans la oIi ,d'emprunt; et de plus
, la suggestion de'Votre Excellence, continue dans le paragra-
.x phe 9 de votre Memorandum du 30 d6cembre 1921, que 'des dis-
u. positions soient inser6es dans la lot d'emprunt, touchant la con-
a version des bons dos deux emprunts frangais restants.
J Jo suis charge ,de declarer que mon Gouvernement quoi-
((qu'il consider encore le Protocole comme valide et en pleine
force et vigueur, voudrait cependant que les dilficult6s qui se
,,sont pr6sent~es soient aplanies par un accord suppl6mentaire
,. entire les doux Gouvernements. II pense toutefois que la loi d'em-
, prunt pourrait avoir soulement les clauses n.cessaires pour don-
, ner au Pouvoir Ex6cutif Haitien autorit, pour contractor l'em-
a prunt ct que l'e autres questions relatives h la validity du Proto-
. cole, au mode d'emissioii de 1'emprunt propose et a l'usage du
v product de l'op6ration devraient 6tre regl6es par un Achange de
a notre'entre les deux Gouvernements.
( Par consequent, pour mettreo a execution ]a .proposition de
, mon Gouvernement, tendant a ce quo cos questions soient trai-
, ties par un change de notes, je suis charge6 d'informer le Gou-
, vernement de Votro Excellence que, do ceteo fagon, .tant donn6es
( les clauses du Protocolo du 3 octobre 1919, pass entire les Etats-
Unis et IHaiti, clauses en vertu desquellIfs la Republique d'Haiti
a agr6ait de contracler, doux ans apris Ia signature du Proto-
Scolo, un emprunt national de P. 40.0O,.000 or, payable dans
& trehte ans ; et, 6tant donn6 que la.R6publique d'Haiti n'a encore
( contract aucune parties idudit emprunt, bien que la p6riode de
.t temps pr6vue soit 6couloe, le Gouvernement des Etats-Unis sera
. d'accord pour une prolongation du d1lai prvu dans le Proto-
' cole pour la.mise en train do l'emprunt, du moment que l'arran-
(. gment pris dans le Prolocole est exieut daris un 'd6ai rai-
, sonnable.
( Jh snis charge de dire, on ouitre, que le Gouvernement des
(f Etats-Unis estimera que les clauses du Protocole sont executies,
S'si les hons de l'emprunt sont emis en'srices, les termes auxquels
< elle doit etre vendue, le taux de !'interet. l's terms de ]'amortis-
segment applicable aux taux de 1'int@r!t et les .dispositions rela-
l tives ih l'poque ofi les bons seront rachetls et aux moyens par
a lesquels ils le seront, 6tant fixes par le Gouvernement haitien
( d'accord avcc le Conseiller financier.
( J'ai encore pour mission de dire qu'il est de l'opinion du
S(Gouveranement des Etats-Unis que le prcduit desdils bons, ainsi
, que les bons eux-mimes, peuvent Iire employes au paiement des
S'obligalions montionnies dans les articles 3 et 7 du Protocole en
( question el que les bons r6serv6s a la condition pr6vue dans
( iunm p6riode de deux ans, comme il est stipulI dans l'article 7.
(r ne peuvent servir qu'A cette fin, tandis que les autres bons ou
leurs rapports peuvent tr'e employes conforminment aux iutres
, dispositions du Protocole.
( Enfin, je suis autoris iA declarer que mon Gouvernement
Sc.onsidbre que .la dette int6rieure d'Haiti,. telle qu'elle est repr6-
, sentc, par les bons inmis en 1912, 1913 it 1914. A. B. C. n'P t pas


- 52 -







, dans les clauses du Protocole comme des a r6clamations p6ou-
niaires mais comme une dette liquidee et que, par consequent,
, il conviendrait au Gouvernement haitien de racheter ces bons
, qui ont 6to 6mis ou de maintenir leur service sans los soumettre
t a la Commission des R6clamations. En m~me temps que le Gou-
, vernement de Votre Excellence fera savoir a mon Gouvernement
.* qu'il est dispose t ex6cuter les engagements pris par lui dans le
( Protocole et specialement a remplir ses obligations en ce qui con-
, cerne une mission de bons, conform6menl la facon de voir de
, mon Gouvernement, continue dans cette Note, sur 1e ,d6lai men-,
a tionn6 dans le Protocole, ct expire le 3 cclobre 1919 pour l'Pmis-
, sion des bons stipul6s par le Gouverneinent haitien. Mon Gou-
, vernement serait houreux do recevoir une r6ponse d6clarant que
, le Gouvernement d'Haiti a note que le Gouvernement des Etats-
, Unis, pourvu que l'emprunt soil 'mis duns un d6lai raisonna-
c ble, renonce h la clause du Protocole pr-voyant une p6riode de
( 'deux ans pendant laquelle la R4publique d'Haiti devrait ex6cu-
, ter l'accord fait en article 6 du Protocoli du 3 octobre 1919 pour
Sl'6mission de l'emprunt de P. 40.000.000 que le Gouvernement
, d'Haiti saisit cette occasion do confirmed son accord pour 6mettre
, un emprunt a ce chiffre et de d6clarer q!'il accepted les sugges-
Stions du Gouvernement des Eiats-Unis faites dans cette Note, A.
( savoir que les bons de 1'Emprunt seront 6mis en series ; que le
m montant de chaque series, les terms auxquels elle doit eire ven-
< due, le taux *de 'int6rei, les terms de !'amorlissement applica-
, bles au taux de l'inlEret et les dispositions relatives A 1'ppoque oi
, les bons seront rachet6s et aux moyens pour y parvenir soront
a fixes par le Gouvernoment haitien d'accord avec le Conseiller
, Financier, et. que le Gouvernomenri d'H-aiti d.clare.en outre que
a la maniere de' voir du Gouvernemant dcs Elats-Unis, en ce qui
concern 1'emploi des bons ou de leur produit est aussi celle du
, Gou-vernement haitien.
( J'ai en outre pour instruction de dire qu'il apparaitrait que
l ;e Secretaire d'Etat des Finances d'Haiti devait resigner main-
tenant un membre de la Commission des Reclamations. La d6si-
g nation des du.ax autres membres de la Commission, l'une par
" le' Secretaire :d'Etat des Etats-Unis et !'autre par le Conseiller
( Financier, suivrail le troisimme membre ainsi pr6sent6 devant
S.tre nomm,6 par le *Gouvernement d'Haiti, comme il est pr6vu
S-dans le Protocole. Sous ce rapport, mon Gouvernement desire
A .tro renseign6 en ce qui a trait aux lois d'Haiti applicable a
, l'espce, sur le point do savoir s'il *est n6cessairo que le Corps
S'L6gislatif'sanctionne 'arrangement pr6voyant la constitution de
S]la Commission, le pavement des salaires i ses membres ou si de
t telkls questions pourraient Atre r6g'16es par 1'Executif seul.
a En oo qui concerned la proposition continue dans le memo-
, randum du 20 d6cembre 1921 de votre Excellence, quant i la loi
e autorisant 1'emprunt, je suis charge par mon Gouvernement de
Sdire qu'il est impossible d'agreor cette proposition pour autant
, qu'el!e s'ecarte des clauses d6jia convenues entire les deux Gou-
vernements. comrine elles sont inscrites dans lo Protocole. Mon


- 53 -






, Gouvernement estime qu'en vertu de la derniere phrase de I'ar-
, tide 10 du Protocole, la R6publique d'Haiti s'est engage A pren-
< dre sur loi strictement conforme aux provisions du Protocol6.
, Jo suis charge du reste de declarer que mon Gouvernement met
A t profit avec beaucoup de plaisir la suggestion continue dans la
, Note de Votre Excellence du 31 janvier 1922, et demandant qu'il
, fasse connaitre ce qu'il conviendrait de porter dans la loi autori-
sant I'emprunt. J'ai done 1'honneur de soumettre le project de loi
, suivant, selon la suggestion continue dans le M6morandum dui
, 30 decembre dernier.
( Consid6rant qu'en vue d'accomplir le but du Traite conclu
a entire les Etats-Unis et Haiti le 16 septembre 1915, tel qu'il a Wt6
, entendu par 1'article additionnel conclu entire les Etats-Unis et
, Haiti le 28 mars 1917, un Protocole a Wte arrWte entire les deux
i Gouvernements le 3 octobre 1949
(( Consid6rant .que certaines modifications de ce Protocole ont
0 6te convenues dans un change de notes entire les .deux Gouver-
, nements en date des
( Attendu qu'il est maintenant n6cessaire d'autoriser le Pou-
( voir Executif a contractor 1'emprunt pr6vu par le dit Protocole,
, modified come il *est dit ci-dessus ;
(( 1 Les stipulations dudit Protocole modifi comme il est dit
, ci-dessus sont adopts comme lois de la R6publique ;
(( 2 Le Pouvoir Executif est, par la pr6sente, autorise A con-
, tracter un emprunt jusqu'a concurrence ,de quarante millions de
, dollars or, 40.000.000. remboursables dans les trente ann6es de la
v date de 1'6mission ;
3 Ledit emprunt peut Utre realis6 par series, a tels terms,
, montants, taux d'6mission et avoc telles stipulations pour la
, constitution des fonds d'amortissement, pour le rachat des obli-
, nations qui pourront etre d6termintes par le Ministre des Finan-
, ces ( on tout autre fonctionnaire qui serait regulierement d6si-
Sgn ii cette fin ,, d'accord avec le Conseiller financier ;
4 Jusqu'au remboursement integral de l'emprunt, le paie-
, ment -des int6rits et son amortissement constitueront une pre-
m mibre charge sur tous les revenues internes de la R6publique, et
a une second charge sur les revenues douaniers de la R6publique
, venant en ordre immmdiat, jusqu'h I'expiration du Trait6 du
, 16 septembre 1915, aprBs le paiement des appointments, frais
et d6penses du Receveur general, du Conseiller financier et de
, leurs aides nomrnms conformement audit Traitl ;
( 5 Le contrOle de la perception et de I'allocation des revenues
ainsi gages, aprbs 1'expiration dudit Traite et jusqu'h ce que ledit
a emprunt soil int6gralement rembourse, continuera h Wtre fait par
t un ou plusieurs agents nommns par le President d'Haiti sur la
4 proposition du President des Etats-Unis, ainsi que c'est prevu
, dans !e Protocole susdit.
i< Relativemient a la suggestion continue dans la Note de Vo-
Stire Excellence du 31 janvier 1922, que j'avais eu I'honneur de
, transmettre A mon Gouvernement, le Gouvernement haitien fai-
* sait ressortir que. sans de nouvelles taxes, l'offre .d'emprunt pr4-


-54-







, sentee par MM. Lee Higginson et Go, si elle 6tait accepted, aurait
" entrain6 pour le Gouvernement haition, un deficit annuel de or
, 1.000.000. Je suis charge par mon Gouvernement de dire qu'il
, continue, comme il I'a fait dans le pass, a preter son aide au
a Gouvernement haitien, en vue de l'6tablissement de lois creant
d do nouvelles taxes sous la 1Igislation existante. Dans ce but, j'ai
, instruction de suggerer a Votre Excellence l'opportunit6 de la
Sconsid6ration immediate et 1'adoption le plus t6t du project de
, loi sur les revenues internes pr6par6 avec la collaboration d'ex-
a perts americains et soumis au Gouvernement de Votre Excellence
' debout depuis trois ann6es passes, apres discussion complete
, centre les agents des deux Gouvernements.
( Rfferant au d6sir exprim6 par Votre Excellence dans sa note
du 31 janvier 1922, que le Gouvernemint americain prete ses
( bons offices au Gouvernement haitien pour que celui-ci obtienne
S-certaines ameliorations dans les conditions de I'emprunt, je suis
, charge par mon Gouvernement d'informer Votre Excellence que,
, aussitot qu'il sera donn6 suite a la demanded, plusieurs fois pre-
, sentee au course ,des prbsenles nigociations, de faire parvenir an
( Conseiller Financier d'lHaYi, temporairement h Washington, les
, pleins pouvoirs necessaires du Goiuvernemmnt haitien, le DNpar-
Steoment sera heureux do conliuuer a doiner son aide et ses con-
, seils A ce fonctionnaire dans les n6gociations formelles qu'il
, pourra alors poursuivre au nom du Gonvernement de Votre Ex-
, cellence et vous pouvez Atre persuade qur le Conseiller financier,
, avec la pleine cooperation du D6partement d'Etat, s'cfforcera
, d'obtenir toutes ameliorations possibles des banquiers don't les
t propositions sont indiqu6es dans le Memorandum .du Gouverne-
, ment haitien du 30 d6cembre dernier.
( Veuillez agreer, Monsieur le Ministre, I'assurance de ma.
, haute consideration.
8 John H. RUSSEL,
( Haut Commissaire Amdricain.

Son Excellence M. Justin Barau, Ministre des
Relations Ext6rie nrs. Port-au-Prince.
Secretariat d'Etat des Relations Exlfri.ures.
4 mai 1922,
( Monsieur l'Ambassadenr,
i En r6ponse A votre lettre du 15 avrii dernier, j'ai l'honneur
a au nor du Gouvernement hailien, de porter A la connaissanceo
( de Votre Excellence que les difficult6s qui so sont presentdes au
c sujet du Protocole du 3 octobre 1919, qui, juridiquement, est
, frapp6 de caducite, peuvent Atre aplanies par un accord supple-
, mentaire entire nos deux gouvernements.
La loi d'emprunt aura seulement les clauses necessaires pour
I, le contract d'emprunt. Les questions relatives A la validity de
l'emprunt, au mode d'6mission de I'emprunt et i l'usage du pro-
, duit de l'op6ration seront rEglEs par un Behange de notes.
Le Protocole du 3 octobre 1919, la loi d'emprunt, les accords
v y relatifs seornt soumis en mome temps au Corps LUgislatif pour


-.55-






, etre sanctionnes.
Pour melt.re ai exSicution la proposition de votre Gouverne-
, meant tendant a une prolongation du di'Ilai prevu dans le Proto-
coli dui 3 octobre 1919, pour la mise en train de l'emprunt, le
a Gouvernement est dispose signer un accord en ce sens.
( Je suis charge de faire les remarques suivantes h Votre Ex-
, cellence :
S]J.' 11 me semble que !'observation faite par le Gouvernement
Shai'tien, concrrnant les emprunts francais n'a pas Pt6 comprise,
Selle revient a rapp'elr ces deux points :
( a) Les buns de ces emprunts ne eventt ~lre rachet6s quo
, conformnC6ent A. lIur contract d'6mission, c'est-a-dire en francs,
, aprLs avis p.r1alable indiqu6 dans les contracts;
a b) Que ia prescription centre les porteurs ne peut Otre va-
- lable qu'apris une piriode de cinq ans.
1( 2" Par 'e Protocole du 3 octobre 1919, le Gouvernement
, haitien s'est engage a contractor un emprunt de 40 millions dans
i les de.ux ans, rnais depuis ii a (6tI noll'ment reconnu par nos
Sdcux Gouverinemients que ce. e(mprunt est au-dessus des forces
a du pays, c'est pourquoi en 1920. le Consriller financier, d'aocord
aven le Gouvernemient am6ri(cain, avait propose de le rduira A
( 25 millions. et apris avoir bien conusid6re la question, le Gou-
SverInnit:nt i~-,'icain s'esL ren.lu compete que cette proportion
, tail (enior biim tirop forie et !'emprunt a Wti arritB sur un chif-
Sfro allant lie 11 & 'it millions. I1 i.st aL espirer qu'avec le d6ve-
( iopIment certain du pays, il pou,'ra itre contract des emprunts
( qui ne seront pas seulement fails pour liquider le passe, mais
< pour ienirc;prndlro des muCvres produel'Cices. Le Gouvernement
a hailien estime qu'il ne peul pas done lier !'avenir et arrgter que
Stoius les emrrunts a venir soront faits snu la base du Protocole
u du 3 oclobre 1919.
L'nimpruni d1 1-f millions ne doit pas itre considered come
, une prrmiin're s(,ric d'iDn enpruni. mais come un emprunt di-
finitif.
I1 resle noltermenl e'nlendu que la dettl int'.rieure conso-
lid6e. represented pa'r i's I:ons 6mis en -1912, 1913, 1914, series
A, A, P, C. ne .omle pas sous les priAvisions du Protocol.e du 3 oc-
I tAnbr' : !').I, cornme re(liam.iiions t!pnin' ir-es, mais sont des det-
L.cs iiquid6ls quo tie ouvernnment haillicn pourra racheter ou
, dont il imourra maintenir ]e service.
4." Pour co qui concerned In nomination dors ienmbres de la
( Coii.nuiisiion des lic!amnations, 1 Go(iliVern'Iiient estime qu'i ne
Sp'~"i..i i,'omnimenci a minetire en exi caution le Protocole qui n'est pas
Senorea sanciionni. Le Pouvoir Exicnl.if nD- p[ut pas d' lui-mime
, instiher in. Commission et lui donner i'autorit, nicessaire, il no
Spent pa.s iii altribuer ders salaires sans le voi d'une'loi, aucune
a pen ii'n, atuune graiiication, aucune subvr-ntion, aucune ailo-
a c'atioin qrlconque, i la charge dun Tr6sor public, ne peut Atre
Saucecrde qu'en vertu d'une loi proposed par le Pouvoir Exfcu-
Stif! (ant. 112 de la Constitulion).
,, O ILe dcenir'n aliiba di, !Fartic'le 10 du Prolneole du 2 octo-


- 56 -







* bre "1919., Aini;i c ongu : ,' Ie Gouvernlement 1 tiliti s'engagge. en
* ouhln A p'irni ioWtks nsri s 6ogisla.ives ni;:"(ssai'res pour don-
Snr ,lein .4i1Lt aux priviions dci Prooo(le ,, s'mnblc: avoir 6tc
a mai inei rprl'i qua.nd vous Jiles que vo)ir'e Convernicnmnt eslime
Squ'ern vriti i la derni re phas' d,' Pariile 10 dI Protocole la
(,a i'ipuibiqu- d'Tlat.Tti su'est cngaghir ih prendre unno oi strictement
( con rtin:me anx inrvisions du Proilcole. C0t ali nea rsl nssez expii-
< a< G(io ve.rrn, Fit: ls ont vonin stijpul:ci c'nst quc dei.s rwsur vs legisla-
S i.s v.:'oirs :. Ilt pries ": la suitl poru r I'onnrft plein (ffer
(, auiii I,"iv\sions -t i P( iii rcPlt d.5 questions prI'nvues s ( clr tdoon-
nw m' cic'.i S 'nti c i' Sii n 1rXnplwxis tiue tolf no. p! .,t pas
SAin t,1d (hidans ro Soiul doIuin 't i.i
S\pPi's les coinvl sa!ioIs qui nreient lieu i a !a Lalion di s
a Elats-Unis e:' P" i' t -i lsaire amtit ai i. mi) iassad(cur
(< ',,airio:rpi air ci i, Secr0;.dai'rs d'il.I des Rl'aii ons exi iaJeiurcos
* c L d Fe 'lin' ; e:, il av it c i 0tabli qu'nn cont'on d .inpriiun :- i-
Srail. lini au Goiii'ern c-n enll a'ilion par un- J-ann .'Inimis-
Ssion. (oirnnci. pour' ,s emprfnlus fiarcnuais, loni.s l(' s condiions
S'! \s stiilwiaio')n.s dti !m'inprunt liant respeetivemeni 'ELtd hai-
<, iien et I l's pr, ir e s devaien O te conltnues danris v' project de
, conriat c, >tin d'icemrunt que ,r Goivcrnent,! pr iposairail an
a Cr-s Lia'n;isatif serail la sanction de ee coiiicat. Le project do
loi out bMti, propose an Gouvernementi depouille ; Corps
SLag-iat'i de u clon rul'e de lemp)runt, des miaintoantl (t pour
Stoujiurs, l. par son article 3, 1c lpouvoi r exeeelif aiandonne lonle
a d:ciioii n, ra!eimen quehtr nque au Consoille' financier. Iin
Ssomb blede project d ie Joi -- contraire a lout principle ne pent
a pas ltre saonmis au corps legislaIif
a (No Pour ce qml coi' e't!r eis [axes inlorus, H at (oin-
,n missair e avail promise de discuter averc ]ns representants hati'.ons
a Jes mnesurs ai prencde et qu'a cet. cet'l il ill 1danderait assistance
a d'fun xpert rWNsidanWt dans la R6publique Dominicaine.
a .'ussi, c'(st avec un certain tounnement. que le Gonverne.-
n mini a recu la suggestion de prendre en consideration imme
a diate, voir mine adopter li plus lot, un project de loi sur les
a rovenus internes, prepare avec ]a collaboration d'experts am6-
Sricains et soumis, dites-vous, au Gouvernoment haitien depuis
, trois ans passes, apr6s discussion complUte entire les agents des
a deux Gouvernements.
( A ce sujet, le Gouvernement hailien croit n6cessaire de ran-
, ppler encore une fois que rien de d6finitif n'a Wti arrete, jusqu'7i
a present sur les taxes internes.
( M. Ruan, alors Conseillter financier, ayant presonte un pro-
jet de contributions directed et indirectes, lc Gouvernement hai-
, tien cut h repondre par un contre-projet at le DNpartement d'Etat
, saisi de la quesiton n'a pas encore fait. jusqu'ici aucune recom-
a mandation officielle.
e( Mon Gouvernement veut espcirer que nous ne tarderons Pas
d h tomber d'accord sur tons les points pour que des pleins pou-
a voirs necessaires soient donnis au Conseiller financier en vue


- 57 -






o de contractor I'emprunl.
< Je saisis cette occasion, Monsieur 1'Ambassadeur, pour re-
( nouveler A Votre Excellence, I'assurance de ma haute conside-
ration.
( J. BARAU.
A Soln Excellence J.-H. Russel, Haut-Commis-
saire Americain, Ambassadeur extraor-
dinaire, Port-au-Prince.
Ces lettres dinotent parfaitement 1'6tat d'esprit des parties. Les
deux annees pr6vues devant profiter aux AmBricains, ils enten-
daient conserver le droit de nous accorder un plus long term pour
nous executer, comme si ce protocole sign par le Gouvernement
constituait un engagement d'ordre civil auquel on pourrait mnmep
ajouter dans ce cas une clause p6nale. Je n'insisterai pas sur ces
6v6nements interessants au plus haut point, pourtant, et qui md-
riteraient d'Otre 6tudi6s afin d':claircir les directives -de la politique
americaine en Haiti. Le cadre de ma these ne me permet que de
l]s signaler pour I'6claircissement de mon sujet. 11 suffit d'en re-
tenir la date, 15 avril 1922, afin de pouvoir compare plus tard avec
d'autres pieces qui en revileront mieux l'importance.
Avant ce 15 avril 1922, un autre Mv6nement capital pour la
Banque de 1'Union Parisienne et le Gouvernement haitien se pro-
duisit. Aprrs la Convention, 1916, apres le protocole, 1919, apres
1'acte additionnel, 1918, cet 6venement vint rompre les dernieres
attaches du Gouvernement a la Banque N.R.H. En effet, pour des
raisons que les textes n'expliquent pas, la Banque de l'Union Pa-
risienne, par sa letlre en date du 23 juin 1920 au Secr6taire d'Etat
des Finances, notifiait au D6partement des Finances, sous reserve
de l'approbation du Gouvernement (( le transfer de ses contracts,
affaires, Immeubles, clientele et actif net, en faveur de la Natio-
nal City Company ,.
En vertu du contract de concession, ce fait mettait le Gouver-
nement haitien dans l'obligation ou de liquider avant dix-huit
mois toutes les cr ances et dettes n6es de la gestion de la Banque
des affaires haitiennes, ou de consentir au transfer avec de nou-
veaux cr6anciers.
0C'tait done, en decembre 1921 que ces creances et dettes de-
vaient tlre liquid6es. Le Gouvernement laissait le pouvoir le 15 mai
1922. Rien n'6tait fait jusqu'ici.
Les conclusions qu'il faut tirer sont les suivantes :
1o La Convention qui annhile en fait l'ind6pendance haltienne,
prevoit tout un programme financier don't les buts apparent sem-
blent devoir tirer la R6publique d'Haiti d'une d6sastreuse anarchie
politique et financiere au detriment .de notre dignity national ;
2 Par I'acte additionnel qui prolonge en vue d'un emprunt
la duroc de la Convention jusqu'en 1936 ;
3 Par la transaction conseiulii par la Banque de I'U. P. et la
R6publique d'Haiti qui remettait les choses en 1'6tat ;
4 Par le Protocole de 1919, qui exigeait 1'emprunt, en reglait
le montant, les modalit6s de versement, la garantie, l'usage qui ,D.
serait fait :


- 58 -







5 Par les pieces diplomatiques utilisees prec6demment des-
quelles il r6sulte que la politique am.ricaine en Haiti, lentement
mais sirement, apres avoir tir6 de 1'Union Parisienne tout ce
qu'elle pouvait en tirer, en vertu du contract d'emprunt 1910, nous
isola completement du reste du monde pour pouvoir devenir dd-
finitivement maitre de nos finances la seule forme de colonisa-
tion qui soit -d'un hon rapport aujourd'hui avec certain peuples ;
6 Par le transfer de la B.N.R.H., consent par le Gouverne-
ment et la Banque de l'Union Parisienne a la National City Com-
pany qui constituait pour Haiti un engagement formidable en
face d'une SociWte don't les int6rcts sont proteges en Haiti par une
force militaire il semblait que tout fut perdu.
Eh bien, toute cette oeuvre efit tl vaine tant que le nouvel
emprunt n'aurait pas Wte effectivement contract. A la faveur de
la paix, on efit pu payer les, detters exterieures et nous lib6rer. Tous
les faits mentionn6s plus haut resteraient a l'6tat de project et
finiraient par etre annulus. Le Gouvernement tint bon jusqu'A la fin,
malgr6 des erreurs impardonnables accomplies durant les premie-
res annkes de l'occupation. II acheva son septennat, I'emprunt ne
fut pas vote. S'il n'efit et jamais vote la Convention n'efit certes pas
regu I'application que les Am6ricains pr6tendaient lui donner. La
situation eft 6ti que l'acte additionnel devenant nul, faute d'em-
prunt, et la Convention pregnant fin en 1926, Haiti eft .dfI tre
totalement libr6e politiquement a cette date.
Les Americains le pr6voyant, prirent des measures telles qu'en
mai 1922, M. Louis Borno put Wtre elu President d'Haiti ~ l'encon-
tre de l'article 73 de la Constitution qui veut que pour etre Presi-
dent d'Haiti, il faut 8tre n6 de pere haitien et n'avoir jamais change
de nationality. M. Borno, ne Haltien, en vertu de cette im.me Cons-
titution et de la loi de 1860, 6tait fils d'6trangers naturalists hai-
tiens par la suite. Le President Borno 6tait dejk d6cid6e ex6cu-
ter, semble-t-il, tout ce qui n'6tait que project jusqu'alors. Ses pre-
miers actes furent de donner corps a ces projects, d'ohi la derni1re
parties de cette these qui devra analyser le Contrat d'emprunt do
1922, le Contrat de concession et les Statuts de la Banque Nationaie
de la R1publique d'Haiti, society anonyme haltienne, cr66e en 1922.
L'excuse du Gouvernement de M. Louis Borno, appuyee, cer-
tes, par ,des actes officials accumul6s par le Gouvernoment qui le
pr6c6da, fut que ces actes obligeaient son Gouvernement a les
executer. Comment n'a-t-il pas pens6 qu'il ne lui serait pas moins
impossible d'imiter le precedent Gouvernement dans son refus de
les executor, d'autant que ce precedent Gouvernement, A tout pren-
dre, 6tait lie moralement plus que le sien h les ex6cuter.
L'Etat haitien ne forme certes qu'une seule personnel jurdi-
que. Les engagements que l'ordre public et le soin de sa souverai-
net6 lui dictait d'enfreindre, avant 1922, et qu'il n'ex6cu'ta pas
avant 22 ne pouvaient-ils done continuar a lui permettre de le
fair apres 22, ou transiger, tout au moins ? N'6tait-ce pas d'un
int6rnt vital pour le people haitien ?
Pour realiser la Convention de 1915, proposed et impose par
les Am6ricains, pour realiser les fins du Protocole de 1919, le Gou-


- 59 -






vernement de 1922, un mois apres son installation effective au pou-
voir, proposal, le 26 juin 1922, au Consil d'Etat la loi d'emprunt,
don't je transcris les consid6rants :
a Vu 'article 55 de la Constitution,
a Vu le traits du 16 scptembre 1915, conclu entire Haiti et !es
, Etats-Unis d'Amdrique, et l'acte additionnel du 28 mars 1917,
( ConsidCrant qu'en vue .d'atteindre les buts du trait pass
o entire Haiti et les Etats-Unis, le 16 septembre 1915, un Protocole
( fut conclu entire les deux Gouvernements, le 3 octobre 1919 ;
a Consid6rant quo certaines modifications du Protocole furent
accept6es dans un change de Notes entire les deux Gouverne-
Sments et confirmies dans celles des 1" et 3 juin 1922 ;
Considerant qu'il y a urgence a adopter certaines measures
, propres a asseoir les finances sur une base solid, qu'il import
( de profiter du change actuel pour rembourser la dette ext6rieure,
qu'il est just et equitable d'apporter une prompted amelioration
Sa la situation des porteurs de tires de la dette interieure, de de-
< terminer le montant de la dette flottante et des reclamations di-
Sverses et de pourvoir a leur r6glement, soit en la remboursant,
, soit en garantissant le service d'amortissement et d'interets.
Considerant qu'en vue d'arriver a la revision du tarif doua-
, nier et do diminuer les charges actuellement supporters par la
( masse du people, il y a lieu de d6grever les revenues publics des
( gages actuellement existent.
( Consid6rant, d'autre part, qu'il est indispensable d'assurer
( par des moyens rationnels l'augmentation de la production na-
tionale, en consequence d'exkcuter tous travaux de routes pu-
bliques et d'irrigation des planes propres A atteindre ces fins ;
qu'il convient d'organiser la surveillance des campagnes, Iins-
traction et l'6ducation de la masse rurale et de pourvoir A la
construction de maisons d'6cole : Article premier. Le Gou-
r vernement de la R6publique est autorise A contractor au mieux
des intfrits du pays, un emprunt de 40 millions de dollars or
americain, (au taux actuel, soit 1 milliard de francs).
Le dit emprunt sera 6mis en series : la premiere sera do
a 16 millions environ et les autres seront 6mises au fur et A me-
sure des besoins du Service Public. n
II est impossible de critiquer ces consid6rants. Une prtsomp-
tion en faveur des gouvernants promoters de 1'emprunt, 6tant ac-
cord6e d'avance quant aux motifs que ces consid6rants d6veloppent
et quant aux intentions jugees a prior r6ellement bonnes des gou-
vernants, d'autant qu'en dehors des consid6rants, l'Flat actuel de
la R6publique pourrait en 16gitimor bien d'autres tout aussi bons,
si ce n'est meilleurs.
Sans entfrr maintenant dans 1'tude des textes de I'emprunt, il
es, neeessaire de faire remarqiuer quie 'emprunt de 1910 de 65
millions consenti si pen favoril.b ;" nl. -- n'avait servi. en rdalitd,
qu'A payer une dette intritiur.,. (u'en' 1922, douze ans plus tard,
un novel emprunt intervient pour payer le dernier de 1910 et
los autres qui l'avaient precede. Gette remarque n'est. faite que pour
fair ressortir le cot6 d6fectueux de la politique financi6re hai-


- 60--






tienne qui s'endette pour payer des dettes. Faut-il. insister sur le
caractrre vicieux d'une telle conception, qui constitue a la fin un
cercle duquel on ne pourra jamrais sortir. De 65 millions, on passe
. 1 milliard de francs. II no s'agit que de continue sur oe pied pour
que d'ici vingt ans on arrive a quelqucs cefitaines de milliards,
d6passant franchement la capacity 6conomique de !a R4publique
d'Haiti.
Puisqu'il s'agit de payer la dette ext6rieure, le plus clair des
eonsidbrants exprim&s plus haut, nous allons la determiner tell
qu'elle resort des pieces que j'ai pu trouver. Pour mes calculs,
je me baserai sur un 6tat presented en 1917 dans 1'Expos6 general
de la situation. Je n'aurai qu'A calculer que los annuities, au nom-
bre de 11, qui n'6taient certainement pas payees en 1922. Dans
tous les cas, en 1919, elles ne l'6taient pas depuis 1915 et I'expos6
de 1919 ie prouve.
Ainsi, nous aurons le tableau suivant, trace en detail pour


ure plus nette comprehension.
Emprunt 1875 :
Capita!, solde dfi ..........
Coupons en soul'rance :
1,, janvier 1916 ....
ier juiilet 1916 ....
a juillet 1922
12 versement .....


1/2 0/0 commission....


4.81.314
481.314 ,

5.775.768 ,

6.737.396 ,
33.685 n


A u total ........ ....... ........


Emprunt 1896 :
Capital, solde dU (1) .....
Coupons en souffrance :
1or janvier 1916....
1" juillet 1916......
it juillet 1922
12 versements ......


1/4 0/0 commission. .....


19.252.560


6.771.685 ,

26.024.245 ,


37.638.500 W


1.129.155
4.129.155


13.549.860

15.808.170 ,
39.500


--- 15.847.660 ,

53.486.160 *

A\u total : 03.iS8.6,1f(..


S(1) Dans I'expcsd de 1917, il y a hien 37.638.500, tandis que dans celuf de
190i, j'ai rouv6 Srous !a mn8ne rubrique 38.638.500.


-- 61 -


`







Emprunt 1910 :
Solde df ...............................
Coupons en souffrance :
15 novembre 1915... 1.600.52.5
15 mai 1916........ 1.600.525
15 novembre 1916... 1.600.525
i juillet 1922
12 versements ..... 19.206.300 ,


1/4 0/0 commission... ..


24.007.875 ,
60.000 ,


La dette cxtirieure en 1922 devrait done
s'Alever A ............................. Fr.

Si -des annuities ont 6tW payees, ce ne peut
Wtre qu'a partir de 1919. Calculoe A oette date,
cette dette etait portee dans le m6moire remis
au Conseiller financier erlatif a ]a n6gociation de
l'em prunt, a ................................


I1 y a done beaucoup de chances, aucun emprunt n'ayant -te
contract, que le service de ces annuities ne fut assure qu'avec les
revenues normaux de la R6publique, ce qui, en quelque fagon, in-
firme ]a parties des consid6rants de loi d'emprunt de 1922, relatifs
A sa necessity.
Pour la dette int6rieure, en 1922, elle s'8le-
vait, ensemble avec la dette flottante a ........ $ 5.928.567 94


Mais Ie Gouvernem'ent, sans qu'il me soit
possible de dire comment, les pieces faisant d6-
faut, avait r6duit en 1922 sa dette en francs a...
convertis i 0,08 centimes, nous devions .......$
En ajoutant les bons internes A courts
chances, il faut computer ................... S
A u total ............................ $


87.023.435
6.971.874


1.971.029 54
17.871.471 75


Est-ce l'emprunt 1875 qui a 6te pay6 et d'autres annuities avec ?
Lo tableau ne r6vele, sans 1'expliquer, que oe chifTre de 17.871.674
dollars 75 centimes.
Pour nous r6sumer, la R6publique d'Haiti en 1922 faisait un
emprunt en principle de 40 millions de dollars afin d'en payer quel-
ques 18 millions de .dettes et entreprendre les grands travaux cites
dans les considerants. La premiere tranche n'6tait que de 16 mil-
lions, nominal, bien entendu.
Maintenant que ces pr6licinaires ont W6t. edtermines, il
s'agit do priciser quelques autres questions, a savoir : qui acheta
notre emprunt ? A quelles conditions il fut fait, et quelles dtaient
les garanties de l'emprunt ?


- 62 -


64.000.000


24.067.875 ,


167.599.280 ,


147.673.858 16







Analyse du Contrat d'Emprunt de 19Is


Pour cela, nous gallons analyser le texte du contract d'em-
prunt.
Les comparants furent : pour la Republique d'Haiti, M. John
A. Mc Ilheny, conseiller financier de la R6publique d'Haiti ;
2 M. LDon D6jean, secr6taire d'Etat des Relations extirieures.
D'aulre part, il y avail :
M. Allen G. Hoyt. stipulant pour et au nom 'de la National City
Company ;
2 ,M. Walter F. Woohries, stipulant pour au noin de la Na-
tional City Bank of New-York.
Nous pr6cisons imm6diatement que la N. C. C., tout en 6tant
une -Soci6t6 anonyme distinct de la N.C.B. of New-York, est di-
rig6e effectivement par les memes personnages que la N.C. Bank
of New-York ct, d'autre part, que ces mimes directeurs, sont ceux
qui rachet6rent la B.N.R.H. A la Banque de 1'Union Parisienne, et
qu'enfin, ils venaient le 17 aofit 1922, deux mois avant, de cons-
tituer la nouvelle B.N.R.H., autrement dit, rien n'est change de-
puis 1910, sinon que ]'Union Parisienne a fait place A la N.C.C., et
qu'au lieu de 65 millions, nous en sommes pour un milliard. Ce
qui est rested comme toujours et qu'il faut remarquer, c'est que la
mime soci6t6 qui fondo la B.N.R.H. est celle qui en fait 6met notre
nouvel emprunt.
On se demandera pourquoi ,deux soci6t6s, don't I'une fictive,
puisqu'une seule existe en r6alitL. La raison que je crois compren-
dre est que Iles offres de la N.C.B. of N.-Y ayant 6te refuses au course
de la periode 1015-1921 pour le motif que ses conditions 6taient
trop onereuses, la N.C.B. of N.-Y. fonde la N.C.C. qui nous en ac-
corda de meilleures. Cette derniBre permettait A la N.C.B. of N.-Y.
de ne pas perdre le b6nefice des operations que l'ambassadeur am&-
ricain J.-H. Russell finit par forcer avec l'aide d'un Gouver-nement
acquis A sa id6votion, la R6publique d'Haiti A contractor.
La r6ponse A la deuxieme question, a savoir a quelles condi-
tions fut contract l'emprunt, nous est fournie par 'article 11
d'abord du contract d'emprunt.
L'emprunt de 40.000.000 devant etre 6mis en series, au gre des
besoins du Gouvernement, cette premiere series de 16 millions fut
vendue par le Gouvernement i la Compagnie (N.C.C.) au prix
d'achat de 14.741.920, c'est-A-dire A 91,137 0/0, plus une some
equivalente a 1'int6rit des obligations A 6 0/0 du 1'r octobre 1922
a la date de P1execution du contract, ou 14.755.253,33.
L'intert t est de 6 0/0 1'an, ainsi qu'il est dit en Particle 1t.
L'article 6 privoit le paiement d'int6ret ot l'amortissement des
litres de 1'emprunt. II y a tout un tableau qui .donne les chiffres
annuels que le Gouvernement haitien doit mettre A la disposition
de l'agent fiscal (la N.C.B. of N.-Y.) pour le rachat de ces titres.
Leur total annuel pour trente ans, s'6leve A la some de
35.281.145 ou 35.461.145 si on se fie A un calcul plus serr6 avec les
donn(is fournies par le tableau.


- 63 -







L'article 5 pr6voit qu' !a, Gouvlrnoment haltien ne pourra ra-
chetar i'omprunt. en totanli' loujours, jamais partiellement, pas
avant 15 ans, c'est-a-dire on 1937. avec les priavis d'usage dans
ces contrh's, fix( a deux nmis ici.
L'arliie. 7 innove qureliqu p.u dans ses stipulatioins, eu Ogard
au central 'd; i91i. II y est prevu en effel que as les r:cv.nus gene6
raujx de la iR puihique' d'llaili d@passaient $ 7.000.000 --- lne annie
quelconque. 25 (0/0 .do ie. surplus, mais pas plus dt $S 250.000.
seront remis A l''agunt, fiscal Ni.C.. oi N.-Y. on vue di, rachat des
tires en circulation.
Ainsi, par cetie oLaus,,,. I, Gouvernemeni eso ob!igi', de rach'-
'!'r, m1ialgr lui, quelquc puissanis que puissent Cire sc-s autres lb'-
sn;in; pour 250.{00 dollars doi litrii.s et. l'aticle 15 privoii (ql"en
as d'impoisibiiii; doe racha., pendant quatre mois, cetita some
iAstera 4 New-Yor'k, avec intlries 2 1/4 0/0 Ian avant qin d':'-r
r,'llrnd, an rd s(;r u Gouv erni'mlent.
Do mInm!w qtul dains lI premi':ri conlrat 'de 1910, nrie commis-
si,: de 1/4 0/0 est p(-viivue i 1'arlicle 15, sur 1 o moni.anit nominal
d., t'; is coupons d'intidrts pav,''s et 1/8 0/0 sur le monutani uomi-
na ;i iou[es obligations retirers.
(Il. .sn~ hi peu pr"s touts les conditions auxquelles 'cen-
,run a ,6t' sounmis. i(-. n'est pas oincore .e lieu .de les soumettro a
anfiic.!e criliquo., louln.: appreciation il at ;e rds'ervixe come conchi-
sion de ceLtto tbhse.
Etludions done les stipulations de garanlies qui ont 61tf privues
poiir ;'ouvrir le service de 1'Emprunt. Un senl article y suffit, c'est
I'articI 9. .1e l'6nonce en cntier, vu son importance, et dans toute
son int.6gralit, :
( Pour assume at garantir le pavement du capital et dIl, inti-
rIts des obligations, serie A, et de tous autres tires de I'euprunt
qui pourront. c[re plus tard 6mis par le Gouverne'rn>mti, c(oni'or-
I moment h I'autorisa'ion donnde par ladito loi du 12i; juin 1922,
mais n'exc6dant pas en capital une some de S i 40.000.000 de
dollars et pour assurer et garantir le paiement de routes sommes
qui pouvent Utre dues et payables'pour et en vue de I'amortisse-
ment du capital des obligations, Sirie A, comme prssentement
pr6vu, le Gouvernement accepted de crier, et par ces presentes
r crnie une premiere hypoth6que sur tous scs revwnus internes et
1 revenues de douanes, soumis seulement i la charge qui'gr6ve ses
a revenues douaniers (n'exc6dant pas 5 0/0 pour le paiement des
salaires, allocations et ,depenses du Receveur g6niral et du Con-
a seiller financier, tel qu'il est privu par le Trait6 du 16 septem-
S'bre 1915, le Gouvernement, par ces prisentes, hypotheque ees
a dits revenues, et autorise le Rceeveur general on le fonclionnaire
exercant ses attributions ia l'expiration du Traite diu 16 septembre
f 1915, le fonelionnaire on les fonctionnaires a nommer par ]e
K President d'Hailti sur ]a proposition du Prisident 6ds Etats-Unis
d d'Amrrique, tel qu'il est prevu a l'article S du Prolocole du 3 oc-
u tobre 1919, a prblever des revenues hypoth6quds, les sommes nd-
Socessaires pour etre verses conform6ment aux dispositions de
S]!'article 6 de ce present contract et h rcmettre ces sommes a






t l'agent fiscal aux 6poqu-s et de la manirre pr6vues dans le con-
. trat et dans les dites obligations. ,
Il'n'y a pas plus long. Je crois que !e texte est assez clair pour
se passer de tous commentaires qui tendraient l''expliquer. Quant
i le juger, c'est une autre affaire. Ce sera l'objet d'un chapitre ult--
rieur. A part les 5 0/0 pr6vus pour les bureaux du Conseiller finan-
cier et Receveur general pris sur nos revenues douaniers, revenues
internes et de douanes garantissent l'emprunt et sont par oe fait
typoth6qu6s. Signalons simplement ici l'aggravation de cette ga-
rantie comparativement a celle pr6vue dans le contract de 1910. C'est
neo hypotheque g6narale, A titre universal et de premier rang que
nous avons consentie. En 1910, deux taxes douanirres seulement
avaient 6tW accordbes, les principles, c'est ontendu.
A part ces textes, rien des 23 articles contenant les stipulations
du contract d'emprunt n'intoresse profond6ment 1'Mtude de cette
Ithse. Ce sont des clauses accessoires relatives au fonctionnement
de cet instrument financier qui ont un caractbre secondaire. Nous
pouvons done nous r6sumer afin de -bien determiner la situation
du pays quand survint la foundation de. la B.N.R.H. de 1922.
II y a eu d'abord l'intervention am [ricaine, l'occupation mili-
taire du territoire haitien et des d6partements principaux du Gou-
Vernement du pays et la Convention de 1915, text diplomatique
eonstituant pour Haiti une vraie mise en tutelle ;
20 Ces 6vnnements furent suivis de la transaction entire la RP-
publique d'Haiti et la Banque de P'Union Parisienne, avantageuse
pour Haiti, uniquement par le fait qu'i ce moment la Banque d&
I'Union Parisienne fut forcee de tenir immidiatement tous les en-
gagements pris envers la R6publique d'Haiti. La situation, a ce
de vue, Atait mise au point et A net ;
3 Il y eut le Protocole du 3 octobre 1919, qui compltait les
textes de la Convention de 1915. La Convention, seule, n'aurait pas
grande valeur comme instrument attaquant notre souverainet6,
sll n'y avait Wt6 ajoult 1'acte additionnel de 1918 qui, logi-
quement, devait suivre et non preceder le Protocole de 1919. Les
deux ensemble donnaient un sens A la convention de 1915 par les
obligations qu'ils forgaient la R6publique d'Haiti a contractor dans
an delai de deux ans. Ils creaient un lien de faith puissant, qui
unissait les destinies de la Republique aux affaires financi6res
auxquelles ils donnaient naissance. Sans eux, rien ne se fit en-
gage.
Vint ensuite, toujours pour suivre et complete la politique
entamee, le transfer consent par la Banque de l'Union Parisienne,
de la B.N.R.H. a la N.C.C., le 23 juin 1920. Malgr6 nous, les Ameri-
cains se craient des intfrtts puissants en Haiti, les int6rets qui
furent ceux de la France, avant la guerre. Ccci constituait d6jh un
formidable atout dans leur jeu. C'etait d6sormais une Banque ame-
ricaine qui gardait effectivement le Tresor ha'tien. Elle prenait tout
implement la succession, pour la continue, du contract dde 1910.
Ce n'6tait pas suffisant a leurs yeux. Les Etats-Unis userent
memo de la force h un moment donn6 pour obtenir davantage. Ils
nous imposerent, en definitive, le contract d'emprunt de 1922, signM

65-






a. Washington, par le Ministre des Relations exterieuros Dejean, at
John Mac Ilheny, et M. A. Blanchet, Ministre d'Haiti a Washing-
ton, faisant function de notaire pour la R6publique d'Haiti. 'La
toile d'araign6e, par ce dernier acte, 6lait completement tissue. Non
seulement les textes des instruments diplomatiques susceptible
heureusement d'etre remplaces par d'autres, nous liaicnt terrible-
ment, mais les fails survenaient contre lesquels la R6publique
d'Haili parviendra difficilement, tres difficilement, a lutter, char-
gee d'un emprunt .de 40 millions de dollars, soit d'un milliard de
francs.
Ainsi done la politique am6ricaine en Haiti a 6t6 tr6s precise
et poursuivie m6thodiquement de 1918, date de 1'acte additionnel 6
la Convention, A 1922. Ils r6aliserent tout le plan qui devait annihi-
ler, en r6alit6, la souveraineti de la Republique. La Convention
prendra fin, certes, mais la piece capital demeurera, l'acte d'em-
prunt, instituant deja un droit d'intervention int6rieure, suscepti-
ble de se corrompre en n'importe quoi quand il est appuy6 par
les armes, chaque fois qu'ils le jugeront necessaire et tant que cet
'mprunt ne sera pas rembours6. Or, pour 16 millions, la premiere
tranche, nous en sommes reduits a attendre 1952. Car, les fails sont
les faits. Jamais, en 1937, la R1publique d'Haiti n'arrivera a rache-
iar la totality des bons emis. Deja, en cette annee 1931, un mora-
toire nous est accord, a cause des conditions d6favorables de notre
Atat financier. Si le sold de cet emprunt est forc6ment Idf au Gou-
vernement haitien, un demi-siecle apres 1952, peut 8tre pr6vu
pour son paiement.
L'ceuvre batie .de cette facon, il restait autre chose i faire. La
Banque de l'Union Parisienne liquidee, 6tablir les bases de la nou-
velle B.N.R.H., avec les modifications don't j'ai parl6 plus haut, mo-
difications importantes, selon l'angle sous lequel on les envisage.
Ainsi qu'on le constate, si en 1910, la Republique d'Haili avait
n'alis6 le paradox d'ali6ner une tres forte part de sa liberty poli-
tique et economique, parce qu'elle 6tait libre de le faire, en 1922,
ce principle a regu une consecration ouverte et amplifie, avec cette
seule difference qu'on ne peut plus dire qu'elle voulait se prouver
it elle-meme sa liberty d'action en alienant toute sa liberty. Qu'il
y ait un Gouvernement haitien, cela est vrai, qu'il y ait une politi-
que gouvernementale libre haitienne, voila la chose la plus dou-
teuse qui soit. De par ce fait Haiti est-elle une colonie americaine ?
Non. Subit-elle un protectorat ? Pas davantage, vu qu'elle peut op-
poser une resistance assez s6rieuse aux visees americaines et ren-
dre impossible l'efficacit6, assez peu favorable d'ailleurs, de cette
protection. Du point do vuc economique, nous allons voir que l'em-
prunt 22 de 40 millions effectifs, n'a permis i la R6publique de
se tirer d'affaires pendant huit ans, puisque actuellement les finan-
ces haiticnnes sont dans un etat tel que plus d'un home politique
envisage 1'Aventualite d'une nouvelle operation dans le m me
genre. C'est qu'i c6te des consequences economiques signalies
apres le contract do ll10, d'autrcs s' sont ajoutles, plus fortes 'd'in-
tensit6, et qui d6coulent des manoeuvres economiques amBricainee
pour placer Haiti dans un 6tat rIl de subordination i l'egard des


-66 -






Etats-Unis. La principal de ces manoeuvres fut le nouveau tariff
douanier impose par le Conseiller financier. I1 constituait comme
on verra bient6t, un canal par oui, inevitablement, la fortune pu-
blique haitienne, petit it petit, mais sfirement, devait passer aux
Etats-Unis, vu la grande difference qui se rivble entire nos importa-
tions et nos exportations aux Etats-Unis. En effet, si globalement,
nos importations d'Am6rique chiffrent a 70 0/0 de toutes nos im-
portations ext6rieures, nos exportations aux Etats-Unis varient de-
puis dix ans entire 7 et 12 0/0, 9,25 pour 1930. Cela est certes duf &
d'autres causes aussi, situation g6ographique, fret et fr6quence des
navires, mais il est certain que les facteurs capitaux en la matiere.
restent la quality et le prix des marchandises, c'est sur les prix
a l'importation que le tarif cut une plus grande influence, comme
on va le voir.
Des 1926, 1'6tude du nouveau tarif douanier 6tait achevee et
mise en application. DBs cette application, une perturbation sB-
rieuse se fit sentir dans le commerce sur le march haitien et celui
des puissances avec lesquelles nous 6tions le plus en rapport, no-
tamment la France, qui 6tait la principal ben6ficiaire de l'ancien.
tarif. Pour le commerce et Pindustrie haitiens, 'peu developpes, it
ktait evident qu'ils dussent en souffrir, vu que l'idde directrice qui
servit ia 1'laboration de cette loi 6tait nettement en contradiction
avec les vrais intIrets haitiens. Les officials ambricains ont voulu ce,
qui 6tait peu 6conomique, ni logique, vu 1'emprunt s'ils tenaient a
le voir rembourser, et s'ils n'avaient pas de moyens plus effectifs
pour se payer eux-m8mes, favoriser surtout le commerce exterieur
des Etats-Unis, lui faisant du march haitien un d6bouch6 propice
aux marchandises americaines. II n'y a qu'h parcourir la loi doua-
naire pour s'en convaincre. Quel profit la R1publique d'Haiti pou-
vait-elle en tirer ? Toute une couche social, une des plus int6res-
sante, 6conomiquement, pour le pays, les artisans, les industries,
les producteurs, se trouvait a la merci de la concurrence americaine
favorisee en cela par le tarif.
Les products manufactures n6cessaires h Haiti sont fortement
taxes, mais comparativement aux maiteres premieres qui pour-
raient Utre travaillees en Haiti, jouissent d'un regime rudement fa-
vorable.
Los examples ne manquent pas : le marbre, I'onyx brut payment
0,05 le kilog ; scies, ciseles, polis ou non, 0,10. La difference de
taxation porte naturellement P'importateur vers le num6ro 2 du
tarif. Pour tout le travail du sciage, du ciselage, mieux faith certai-
nement a 1'Ftranger qu'en Haiti grace A la main-d'oeuvre qualified
qui nous faith defaul, il est certainerent plus economique pour le
particulier de fair chercher du marbre travaill6 que brut ou d6-
grossi pour le travailler en Haiti. Le resultat le plus immediat est
une atteinte port6e a cette industries si elle existe, ou l'inutilitI de
]'en.reprendre, s'il faut l'innover.
La terre r6fractaire tout court paie 0,005 le kilog, les briques,
tuiles en la meme matiere 0,01.
Pour les articles de fonte, meme proc6de de taxation. Au nu-
mnro 1302, nous voyons que les pieces de cette mati6re a 1l'tat brut,

67-







n'ayanil reeu aucune mrain-d'euvre 0,06, et 1303, barni's. po itrei,
plaques, colonnes, grillages, 0,07.
Pour 4ls lissus, ricn de change, le product brut pay uine taxes
qui, compare : cello du produit manufacture, rend favorable I'im-
portation du product manufacture.
Les cuirs n'ont pas 6chapp6 a la r6g!e.
Dans I'esprit des financiers am6ricains, une tell loi doua-
iubre pouvait pcrmettre le d6velop'pement commercial de la R6pti-
blique d'-Iaiti, et pouvait augmentor ses faculties de paiement.
Il y eut, certes, un movement d'importation serieux apres la
mise en vigueur du larif douanier. L'AmBrique venait naturelle-
ment avec 70 0/0 sur le total des importations, tandis que notre
exportation pour les Etats-Unis a passe de 11,02 0/0 h 7,81, puis
9,23 0/0. Mais ce movement s'est ralenti depuis : 'une des prih-.
cipales raisons c'est que ces primes itablies en fait a l'importa-
tion par le tarif douanier, lentement mais strement, constituaient
un canal par of se faisait une exportation serieuse du petit capital
haitien, appauvrissant lentement la nation au b6nifice des manu-
factures am6ricaines, au detriment -de notre main-d'ceuvre et de'Ia
classes des artisans haitiens. Le danger, pour Haiti, est bicn plus
grand qu'on ne le pense pour la raison quo le people n'ayant au-
cune education national rationnelle n'a aucune organisation suis-
ceptible de lui faire comprendre 'inturit qu'il y a h acheter hai-
lien, surtout que le produit 6iranger sur le march6 haitien, est a.
plupart du temps incontestablement mieux manufacture que le
produit ha'tien. Mais, tarif douanier et ses resultats ne sont pas
autre chose que des consequences de I'emprunt ; 'hypoth6que ac-
cordee sur nos douanes n'est pas autre chose qu'une garantie de
l'emprunt, .d'of il resort cette vue, qu'un emprunt pour 6tre n6ces-
saire peut, mnme pass .dans des conditions acceptable, desservir
profond6ment un pays, selon les clauses qui 1'accompagnent. Une
do cos clauses ,st cell de la garantic qui, pour 1'emprunteur, devait
itre consider avant 'emprunt mime, de facon plus spkciale et
plus profonde que le but de I'(mprunt. Des personnalites haitienines
du plus haut rang out essay de me faire comprendre qu'en touted
cette affaire, la Republique d'Haiti, quoique la principal interessee,
n'avait pas vraiment voix au chapitre et que tout lui fut impose,
comme il resort des manoeuvres militaires ex6cut6es par les Am&-
ricains en Haiti. Le developpement de cette nouvelle question est
d'un ordre differentt de notre sujet. II resort cependant des pieces
annexes a ce travail que le Gouvernement de 1915, tout branlant
qu'il 6tait sous la pouss6e inilitaire amnrioaine, avait pu r6sister
jusqu'i son dernier jour et que si celui qui lui succeda au pouvoir
avait su organiser, it 'encontre des visees am6ricaines, une r6sis-
lance opiniatre et effective, il est probable, si ce n'est certain, que
les finances haitiennes ne so trouveraient pas embourbees h ce
point. De notre liberty iconomique, il ne faut plus parler. Le gou-
vernement haitien a perdu depuis 1922, toute initiative ai cet 6gard.
Les restrictions apport6es par lo Conseiller financier americain
dans ce domaine suffisent dejh a eiles seuies, sans parler de la luttc
ouverte qu'il entrcpr-nd centre ee gouvernement lorsqu'une loi fi-


-68 -






uanciere quelconque prise par ce Gouvernement senmble trahir les
interets americains en Haiti.
Parmi ces restrictions A notre liberty iconomique int6rieure,
on peut noter : o1 La presence du Receveur g6neral ct du Conseiller
financier, vu les roles qui leur sont impartis. Les articles 4 et 5 de
la Convention montrent que le Ministre .des Finances haitien n'a
plus rien A faire quand le Receveur general aura recouvr6 le mon-
iant de tous nos droits de douane a l'importation et a I'exportation
-- et que la destination de ces revenues sont nettement stipulees par
oet article 5, sans qu'il lui soit permis de chercher ia leur trouver un
meil!eur emploi.
G'est 2 1'article 7 qui prevoit un rapport mensuel fail par co
Receveur general au D6partement d'Etat, rapport soumis a la v6ri-
fication des autorit6s de ce DNpartement d'Etat.
C'est l'article 8, qui empeche au GCOuvernement d'augmenter
.a dett, publique, sauf le cas oil, nos caisses remplies, le paiement
des intlrfts et l'amortissement du capital sont assures, autrement
dit, sauf lorsqu'il n'y aura aucun interdt pour le Gouvernement
d'augmenter sa dette publiquw.
C'est l'article 9, qui ne permet pas a la Rpublique d'Haiti de.
modifier ses droits de idouane qu'apris entente avec le Gouverne-
ment des Etats-Unis, c'est-a-dire que le tarif de 1915 resterait tel
quel si defectueux qu'il puisse paraitre au Gouvernement haitien,
tant que l'initiative prise par l'une des parties ne comportera l'as-
sentiment de l'autre. Le tarif a W6t change, nous avons su comment,
mais ce fut naturellement une initiative am6ricainc.
C'est 'article 14 enfin, qui donne aux Hautes Parties Contrac-
tantes, autorit6 pour assurer par tous les moyens n6cessaires l'ex6-
cution des clauses de ]a Convention. Ce (( par tous les moyens est
assez clair et une initiative de l'une ou de I'autre des parties con-
tractantes sont totalement 16gitimes en n'importe quel cas.
Telle est, en parties, la situation de la politique financibre hai-
lienne, sous l'influence des actes diplomatiques de 1916 a 1922, et
contracts financiers de 1922.
II ne nous reste qu'a analyser le contract de la Banque, de 1922,
pour pr6ciser un peu mieux l'6tat de la question.
Cette analyse comportera un double advantage : celui ide com-
pl6ter 1'Ntude qui a Wt6 faite relativement au contract de 1910. Nous
savons, en effect, que le meme fut applique par les nouveaux finan-
ciers, qui n'y apporterent que quelques modifications. Elle d6ter-
minera ensuite la vraie port6e de I'acte de concession de 1922 dans
ses repercussions actuelles et futures sur la politique financiere
dl'Haiti.


-69
















CHAPITRE IV



La Banque Nationale d la Rpublique d'Harti


C'est l'arrWte du 21 aoft et non la loi du 7 aoft, sanction-
sant le contract de transfer de la B.N.R.H. A la N.C.C., comme il est
publiM dans le livret de la Banque, qui autorise la formation de la
nouvelle Societe anonyme, ,dinomm6e Banque Nationale de la RA-
pnblique d'Haiti. Les deux textes sont d'une teneur totalement diff6-
rente et la presence de l'une ne saurait supplier A l'absence de l'au-
Ire. Si la loi du 7 aoOt montre que la N.C.C. est devenue proprid-
taiie de l'institution fondue en 1910, et que le Gouvernement haitien
n'aB.plus affaire qu'a la nouvelle Compagnie N.C.C., elle ne saurait
justifier cependant, malgre l'approbation du Gouvernement A cette
cession, I'exercice des operations bancaires de cette ancienne society
anonyme frangaise en Haiti. Si la suite normal de cette approba-
tion est 1'autorisation d'exeroer, l'approbation seule ne pouvait
suffire pour justifier I'exercice de la quality de banquiers des fon-
dateurs ni la foundation elle-meme. Pourtant les directeurs de la
Society ont omis de fair preceder, dans le livret, I'arrWtd d'autori-
sation pr6vue au Code de commerce haitien, sans lequel la Societe
n'a pas d'existence 16gale en Haiti, d'autant plus que la cession de
l'ancienne society n'implique nullement la formation d'une nou-
velle. Et il y a eu formation d'une nouvelle society anonyme, hai-
tienne celle-la, sanctionn6e comme il est dit plus haut. Y a-t-il eu
une raison special de la part des Banquiers a omettre cette publi-
cation. nl est difficile de l'affirmer malgre les differencess qui exis-
tent entire les deux textes en question. Je les transcris pour permet-
tre au lecteur d'en juger personnellement.

Liberty Egaliti Fraternite
REPUBLIQUE D'HAITI
LOI
Louis Borno, President de la R6publique,
Vu l'article 55 de la Constitution,
( Vu le Contrat de concession accord par I'Etat a la Banque
de l'Union Parisienne pour 1'Ftablissement et 1'expioitation d'une
Banque d'Etat sanctionnee par la loi du 21 octobre 1910,
(< Vu la transaction intervene entire la Banque Nationale de


- 71 -







la RPpublique d'Haiti et le Gouvernement haltien, signee i Was-
b hington, le 10 juillet 1916, et sanctionn6e par la loi du 23 aofl(
1918,
a Vu la lettre de la Banque Nationale de la RWpubliqu6
d'Haiti, en date du 23 juin 1920, portant notification au D6par-
Stement des Finances du transfer qu'elle a consent sous la ri-
a serve de I'approbation du Gouvernement, de ses contracts, affai-
4 res, immeubles, clienteles et actif net en faveur de la National
City Company.
( Vu le contract pass au rapport de Me Henry Hogarth et soa
< collogue, notaires A Port-au-Prince, le 18 juillet 1922, entire. tp
o Secr6taire d'Etat des Finances et du Commerce, et M. Walter F.
a Woories, Vice-President adjoint de la National City Bank, of
a New-York, agissant pour et au nom de la National City Com-
pany,
( Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Finances ,t du Com.-
merce,
a Et de I'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat,
A PROPOSE
Et le Conseil d'Etat, exergant les pouvoirs 16gislatifs, a votF
Sla loi suivante :
u Article i Est et demeure sanctionn6 le contract pass to
8 juillet entire le Secr6taire d'Etat des Finances et du Commerce
a et M. Walter F. Woorhies, Vice-President adjoint de la National
a City Bank of New-York, pour et au nom de la National City Com-
o pany.
Article 2. La pr6sente loi abroge toutes les lois on dispo-
sitions qui lui sont contraires et sera ex6cut6e a la diligence du
a Secretaire d'Etat des Finances et du Commerce.
( Donn6 au Palais LUgislatif a Port-au-Prince, le 34 juillt.
S1922, an H90 de ]'lnd6pendance.
( Le Prdsident,
J.-M. GRANDOIT.
Les Secrdtaires :
DELABARRE Pierre-Louis Chs Fombrun...
S(AU NOM DE LA REPUBLIQUE
e Le President de la R6publique ordonne que la loi ci-dessug
( soit revetue du Sceau de la R6publique, imprimee, publiee, et
o executee.
Donn6 au Palais National, a Port-au-Prince, le 7 aouit 192,
an 119e de l'Ind6pendance.
Louis BoRNo.
Par le President :
Le Secrdtaire d'Etat des Finances et du Commerce,.
Louis ETHEART.

Et maintenant I'arr'te d'autorisation
ARRETE
Louis BORN,
President de la Republique


- 72 -







Vu Y'article 75 de la Constitution,
Vu los articles 29, 37, 40, 45 du Code de commerce,
; Sur le rapport du Secretaire d'Etat des Finances et du Com-
*, merce,
Et de I'avis du Conseil des SecrAtaires d'Etat,
A Arrgte :
Article 1"r. Est autorisee la Soci-t6 anonyme fond6e At
i' Port-au-Prince, sous la denomination dde Banque Nations de la
R: apublique d'Haiti, par acte public, en da e du 17 aofit 1932, en-
.' registry.
( Article 2. Sont approuv6s l'acte constitutif et les statutes
. de la dite society passe au rapport do Me Louis-Henri Hogarth et
, son collogue, notaires ih Port-au-Prince, le 17 aoilt 1922, et enre-
" gistres.
Article 3. La pr6sente autorisation pourra 8tre revoqude
' en cas de violation des lois de la Republique ou non execution
S'des:dits actes constitutifs, et status approuv6s, sans prejudice des
, dommages int6rits envers les tiers.
( Article 4. Le Secretaire d'Etat des Finances et du Com-
merce est charge de l'execution du present arretA qui sera pu-
* 'bli6 au Journal official.
Donn6 au Palais National, le 21 aolt 1922, an 119 de 1'n-
4 <4pendancef.
Par le President : BORNO.
Le Secrtaire d'Etat des Finances et du Commerce,
Louis ETTHEART.


- 73 -

















CONTRACT DE TRANSFER


Le contract de transfer n'est pas autre chose que le contract de
cooieession de 1910 avec certaines modifications n6oessities par le
eouvel Rtat .de choses. En analysant done le Contrat de transfer,
nous ne ferons pas autre chose que revenir sur le texte de 1910 qui
mit la LBgation am6ricaine dans un tel 6moi quand 1'acte fut con-
ce6d par le Gouvernement d'A.-T. Simon, a 111. Banauc de: "Uniont
Parisienne. C'cst pourquoi cette analyse plus d6taill6e que celle
faite aux premieres pages pourra, d'une part, complete ce qui a
Wt6 dit, A propos de l'emprunt de 1910, quand les textes, n'ayant pas
60t changes s'y rapportent, et d'autre part constituer une etude sur
la situation de la Banque actuelle, eu 6gard aux textes nouveaux
ajoutes A l'ancien.
Ce Contrat de transfer comporte en tout neuf (9) articles ou
paragraphes, lesquels sont subdivises la plupart en sous-articles.
Ces sous-articles representent l'amalgame de l'ancien acte, conces-
sion auquel on a joint des precisions nouvelles, soit par des sup-
pressions ou des adjonctions n6cessaires selon l'avis des compa-
rants.
MM. Louis Ettheart et W.-F. Woorhies, dilment mandates, ont
arrOte et convenu ce qui suit, par devant M* Hogarth, et son colle-
gues, notaires a ,Port-au-Prince.
Titre ou article premier
L'article 1" donne connaissance de la ratification par le Gou-
vernement haitien du contract de transport A la N.C.C. par la B.V.P.
du Contrat de concession de 1910, sanctionne le 31 octobre de la
s8ome annee.
Titre ou article 2
L'article 2 transcrit, precise que la N.C.C. profitera de tous les
droits et avantages resultant de ladite concession et sera tenue
d'ex6cuter toutes les charges et obligations qu'elle comporte, le tout
dans les terms de la concession susmentionnee, et de tous autres
eontrats, lois ou dispositions de lois en vigueur.
Ici, nous nous arritons immediatement pour lucider une
question -des plus importantes pour la Republique d'Haiti et les
divers contractants de ces diverse operations, vu l'actualitA de la
question et I'acuitA qu'elle regoit de par les reclamations incessantes
de certain journalists peu an courant des diverse faces de la


- 75-







question.
Le text de l'article 2 ne demand qu'une chose pour 6tre
decisif et supprimer toute discussion. C'est d'etre 6clair6 des textes
du contract intervenu entire la B.U.P. et la N.C:C., au moment de
leur accord pour le transfer de la B.N.R.H. de 'une & l'autrc.
Nkanmoins, nous avons une certitude bien pr6cis6e en cet ar-
ticle 2, c'est la N.C.C., en vertu de ce contract de transfer, accepted par
la B.U.P. et le Gouvernement haitien qui ( sera tenue d'executer
toutes les charges et obligations qu'elle comporte (la concession) ,
Jo tout .dans les terms de la concession susmentionn6e ( et do
lous autres contracts, lois ou dispositions de loi en vigueur ,.
II faut encore pr6ciser quels peuvent etre ces contracts, lois,
dispositions de loi en vigueur.
Les contracts il n'y en a qu'un qui comporte des obligations
pour la Banque a ]'Ngard de la Republique c'est le contract d'em-
prunt de 1910 et les lois ou dispositions de loi en vigueur, ne peu-
vent etre autres que celles relatives h cet emprunt pour garantie
et sanctions et execution.
Ainsi done, premiere conclusion il est reconnu par la B.U.P,
que des obligations continues dans d'autres contracts, en vertu du
transfer, sont a la charge de la N.C.C., ainsi d'ailleurs que des
droits ou avantages, et naturellement pour que la N.C.C. propose
ou accepted cette clause, il faut de toute evidence que son accord
4!crit avec la B.U.P. le lui permette, puisque dans cette cession, le
oessionnaire ne pouvant avoir plus de droits ot avantages, d'ohli-
gations ou de charges que lc cedant.
D'ailleurs, pour preciser toujours, il est certain que c'est la
N.C.C. seule qui peut faire 4tat de son accord pour r6clamer des
droits et avantages, et assumer des obligations, si done, pour les
avantages, son auteur la B.U.P. avait la capacity pour les lui
transmettre, il faut que dis maintenant, nous soyions d'accord'
p'our admettre la mEme capacity relative aux charges, le tout,
comme dit Particle 2 ( dans les terms de la concession sus-men-
tionn6e et do tous autres contracts. lois ou dispositions de lois en
vigueur ,.
La question qu'il s'agit d'l6ucider est celle-ci : Qui reste charge
de P'amortissement ct du rachat de l'emprunt ?
Mais nous savons, d'autre part, que depuis 1918, le transfer
a eu lieu, que le 13 octobre 1919, un protocole a Wth sign, entire la
R6publique d'Haiti et le Gouvernement des Etats-Unis, en vue de
1'emprunt de 40 millions de dollars, et qu'un .des motifs de ce nou-
vel emprunt Mtait de payer la dette ext6rieure haYtienne, et nous sa-
vons que sur les 24 millions regus d'apr-s le tableau estimatif
dress par le D6partement des Finances en Haiti, il ressort qu'ils
ont Ut6 utilis6s tel qu'il suit :
Frs 87.023.425, convertis it 0,08 ..........$ 6.971.874
Bons, int6rits ..........................$ 1.971.029 84
Dette intdrieure ....................... 3.275.379 60
Dette flottante approximativee) .......... 5.653.188 22

Total d tle publique ............... $ 17.871.471 75


- 76 -






Nous savons toujours que co~,s 6.971.874 dollars ont 6t6 pays
int.gralement it N.C.C., notre agent pour I'emprunt, pour racheter
totalement la dette extorioure de 1910, 189I et 75.
Cependant que los porteurs fran.ais des obligations de l'em-
prunt 1910 refusent d'accepter ]es versements h eux proposes, et
rclament A la Rpublique d'Haiti 1'ex6cution de ses obligations.
oerlts, un fail impardonnable au Gouvernoment do 1922 est
de n'avoir pas exig6 de M. 'Woorhies le text-l meinm de son accord
avec la B.U.P., qui lui permetlait d'agir au nom et pour la Natio-
nal City Company, texie qui revelerail l'exactilude et la limited des
pouvoirs de la N.C.C. et beaucoup mieux que ne 1'a fait le mandate
exib6 par M. Woorhies. En cela, repondant, on ne pout dire que
c'est une fa ule de mauvaise foi de la part du Gouvernement ha'-
tien. Loin ido i1. j'ai toul ioiu., de cruire Ique P'article 2 don't il est
question, suffisait largement pour motiver la conflance du minis-
tre haitien, .d'autanl que 1'opiration qui so faisait so traduisail pour
Hla.ti h' accepted un nouvol emprunt, sur lequel cetle dettc extdrieure
allait iR61 r payve, immnRdiatem nen. Le di;6itlour qui so trouve en cetlte
posture no peut el.re ax6 de inauvaise foi. D'aulant plus que pour
,l cas qui nous oc.up!e, ii no faut nullemcnt orbli:r F'insistance
,xeren6' a.upr6s d ( Gouvernement hailien ia contractor cot emprunt,
insista.nce traduilte par routes ies pieces preiitf's, (et par d&s me-
sures tli -s que la1 dignity du Pr6sident Dartigu;nave en 1915-
19.21 -- .'i Pi.)upnonnei d'avoir 61e onlrag'e, a cause de son refuse
d'emnen'i a r i'"
ini pluss, nous savons qucile connexitW oxistait entire 'insti-
iltioni do la ianqu ;t In contract d'emprunt de 1910. Charge do
notre trsorerie jusqu'en 1922, olle no pouvait ignore les fails et
s'iis d'-vailnt porl:,'r prejudieo ii la Compagnic MFirc. Aucunoe ri-
cla.alion n'a janmais 616 faite coepndanl, jusqn'ici, malgre bla pu-
blication du Conitrat de transfer. La Banque de 1'Union
l'Union Parisirlnn -- seinble n'avoir jamais prouve, en appor-
a.nt le double, qu'ell dtiient sirement, du text de son accord
avcv la N.C.C.. texte qui frail savoir de f'acon precise, quelles
elaiont les limits des polivoirs americains, s'ils: !ls ont outrepasses
ou non. El, dans cc cas, ces texts 6tant inoonnus de la R6publique
d'Haiti, qui ne contract qu'en raison id'lun mandate d6iivr6 par
M" Seabury, New-York, en date du 4 mai 19"2, s'il y a eu faute
grave, c, ne pelt Aere qru de la part de la N.C.C. et de l,'I.P. pa-r
eur silence. Silenre, tris grave vu los faits qui !se passaient en
Haiti depuis 1915, les textss de la Convention IHatiano-Am6ricaine.
Et .d'autlr part, s'i.l est prtvu dans i :Contrat de concession
yu'aucun transform n, p:et ,se ria'lisor sans l'autorisation du Gou-
vernement hlaitiion, le Conlrat d'emprunt n'a jamais -dit que : 1'em-
prunt. no devra jamais Mtre une charge quo. pour la R6publique
d'Hailti. Ceci n'6tait pas pr6vu et. en raison de P'article 2 du Con-
trat de transfer, .de I'argument tird des mots le tout dans les ter-
imes de la concession sus-nomm(e et de tous autres con'rats, lois ou
dispositions de loi 1n vigueur ,, il Rtait permis A la R6publique
d'lHaiti en d-hors di tioutes autres pressions aminricaines de ne com-
prendre antr'nemnl, de sens attach h c mot contracts re-latif

77 --






exclusivement en faith au Contrat d'emprunt.
De plus, toujours en faveur de la Rpulblique d'Haiti, il reste
t savoir quelles objections la Banque de 1'Union Parisienne pour-
rait opposer i la R6publique d'Haiti, si celle-ci rembourse la dette
tel que le taux de l'6change l'etablit actuellement pour le
franc. Si la d6bacle de 1926 a op6r6 en France une diminution de
valeur mon6taire. du franc, la France n'a pas cependant change de
monnaie comme elle a su trbs bien le faire comprendre aux por-
teurs anglais. Ce precedent prouve done qu'une seule monnaie, dB-
nomm6e franc frangais, la seule qui puisse servir de base pour lee
reglements de dettes frangaises aussi bien que des cr6ances. Or,
le taux de rachat de I'emprunt n'est pas 0,025, comme actuellement,
mais 0,08, taux de 1922, epoque oi normalement l'cmprunt pouvait
8tre rachet6 sans difficulties, les fluctuations du change n'ayant
point motive encore des measures ,d'ordre public, n6cessitBes par
I'affollement di it la baisse trop pouss6e de 1926-1927, d'autant plus
qu'il est pr6vu au contract d'Emprunt, que c'est en francs que l'Em-
prunt doit itre rembourse.
D. toute fapon, une conclusion s'impose, c'est que les AmBri-
cains, venus de leur plein gre en Haiti ayant pour eux la. raison
du plus fort, pour asseoir les finances haftiennes sur une (( base
solide ,, nous ayant force a contractor l'emprunt de 1922 de 40 mil-
lions pour payer nofre dette exterieure, la plus lourde ne sau-
raient se d6mettre et rompre des engagements imposes i Haiti. De
plus, il faut prendre note que l'ordre public frangais ne peut s'Wten-
dre en dehors de son territoire, que les fluctuations du change Mtant
dues a tant de causes qu'il serait impossible de contractor interna-
lionalement si ces fluctuations involontaires et aleatoires, ne de-
vaient ou servir ou nuire h P'une des parties, en dehors de toute pr&-
cision prevue dans les contracts. En resume, deux points de vue d6
montrent que la Republique d'Haiti ne peut Atre tenue pour respon-
sable de la situation faite a I'emprunt de 1910 que les parties en
cause ne sont plus que la N.C.C. et la B.U.P. La R6publique s'6tait
lib6rie, malgre elle ot un prix qui ne peut 8tro estim6, si i c68t
des maux 6conomiques causes par l'intervention am6ricaine ea
Haiti, il faille mettre en regard tout le mal moral, les pertes de vies
humaines, et la diminution du prestige de la Republique, toutes
consequences de cetto intervention. Que les parties s'accordent on
transigLent, c'est le mieux qu'on puisse leur souhaitor, encore que
la R6publique d'Haiti n'en tirerait aucun profit imm6dial, sinon ce-
hui de voir continue des bonnes relations avec cos deux puissances.



Titre ou article 3
L'arlicle 3 continent la premiere modification d'importance. La
Nouvelle Banque est une Societe anonyme haltienne r6gie par lee
lois de la Republique. On se souvient que la premiere Banque N.
R.H. ne jouissait de la quality d'haitienne qu'en vertu d'un article


- 78 -







special du Contrat de concession, autoris6 par le Gouvernement.
Les consequences que peuvent avoir cette innovation seront pr6-
cisecs au chapitre Conclusion. Cet article 3 pr6voit que la N.C.C.
devra constituer cette nouvelle Banque dans les deux mois apres
la sanction du present contract par le Pouvoir legislateur haitien.
Certes, il fallait attendre le sanctionnement du nouvel emprunt,
pr6pard depuis longtemps. Comme toujours les banques haitien-
nes d'Etat ne se fondent que correlativemenit l't6mission d'un em-
prunt ext6rieur. Comme dans cet article 3 aucune clause p6nale
n'est prevue. Le (( s'engage de N.C.C. ne peut prouver qu'une
chose : la certitude que l'emprunt sera r6alise, et pas davantage,
davantage pouvant Alre difficilement cnvisage.
Titre ou ai~'icle 3
Ce innme article 3, qui comprend treiz, sous-articles innove
encore en changeant les t:xtes de l'ancien article 2 (1910). Les
inots (( monnaie de bon aloi ayant course 16gal ), imprtcis, surtoui
dans un tel contract, sont remplaces par : en monnaie d'or ameri-
cain, et en cas de liquidation anticip6e deux cas sont pr6vus
et r6glementes. Le premier, oi c'est Ic Gouvernement qui provoque
cette liquidation et un delai de dix-huit mois lui est accord pour
liquider tout ce qu'il devrait a la Banque en capital, int6rits et
commissions. Le second, oi l'initiative vient de la Banque mdme
si c'cst ,ar uiitle de la reduction de son capital de 50 0/0, *le Gou-
verneriienl jouit d'un d6lai de cinq ans pour apurer ses comptes
avec la Banque.
Ricn n'ost prIvu pour ie cas oi les competes se traduiraient par
an sold crMditeur au profit du Gouvernement. Est-ce parce que la
chose scmble formellement improbable ?
Dans I'ensemble pourtant, l'ancien article etait encore moins
hon.
Le,si6go social de la Banquo est 'a Port-au-Prince, non a Paris
comme ava.n, les archives sont en cette mime ville, autant de modi-
fications aux textes respecfifs de 1910. La Banque ktablit autani
de succursales que 'hesoin est --- aprEs entente avec le Gouverne-
ment.
Article 5
L'articic 5 fixe I capital do la banquet A deiux millions de dol-
lars, soit 20.000 actions de (00 dollars chacune, lesquelles devront
tre libl-res de 80 0/0 des lc jour de la constitution de la Banque,
le solde devanLt tlre appel6 au fur et a measure du developpement
des affaires de la Banque.
Ce capital peut Utre augmented jusqu'h 12 millions de dollars,
apres entente avec Ie gouvernement, mais i) ne peut en aucun cas
troe diminu6 et sous aucun pretexte.
La National C.C. s'engage h assurer la souscription de toute,
le actions de la nouvelle sociWte a sa constitution.
Ai propos de ce dernier article, il convient de remarquer les
quelques 16g6res differences qui s'y trouvent d'avec le meme arti-
cle de 1910.


- 79 --







E.st-ce du souvenir de suggestions, contenuies dans la note
am6ricaine. Le capital] de la Banque semble en effect avoir aug-
mentO, il passe de 1.000.000 de dollars, soil 5.000.000 de francs,,
appeals en 1910, a 1.600.000, puisque 80 0/0 doivent Atre couverts
imm6diatement. Mais ce que les pieces ne laissent pas voir avec
precision, ni dans le contract de 1910, ni en celui de 1922, c'est le
point de savoir si l'avance dite statutaire, reproduite ici encore,
doit Atre prise sur le capital de la Banque, avec effect de diminuer
d'autant le chiffro de ce capital. N'importe, dans les deux cas, 16
capital de 1922 resterail plus fort que cclui de 1910, sans chapper
pour cela aux critiques de la L6gation Amnrricaine..
Article 8
Vient Particle 8, compl6tant le dernier. En ellct, ia Banque
s'engage A assurer la souscription ,de touts les actions. Pourra-t-
on contrbler cette operation ? 11 est ajout6 i I'article de 1910, que
le GouvernemenL pourra pendant toute la dur6e de la concession,
examiner a ses propres frais, moyennant un preavis de huit jours,
adress6 au directeur de la Banque a, Port-au-Prince, les livres, esp6-
ces, portefeuille et operations de Banque, par un ou plusieurs
oomptables choisis par les diux parties contractantes et tant que
durera ia Convention, par le Conseiller financier ou le Receveur
gnerral.
Est-ce dire que pendant la duree de la Convention, les arbi-
tres n'ont nulle quality pour ef'ectuor cet examen ? Les texts ne
le specifient pas, et cette incertitude n'est pas offacee par la suite
de l'arlicle qui continue en ce sens :
(( Toutes les operations faites par la Banque pour le compete
,, du. Gouvernement, seront soumises aux verilications que le Se-
,k cretaire d'Etat des Finances et du Commerce d'accord avec la
( Convention du 16 septembre 1915, sera en vigueur pourra
w effectuer directement ou par ses d6legues et copies de tons ies
rapports et examens seront fournies au Gouvernement haitien
et au Conseiller financier. ,
Si le texte plus haul n'est relatif qu'au choix des arbitres,
dans le cas ofi le Conseiller financier n'est pas de droit l'arbitre
propose pour le Gouvernement, ce texte-ci ne faith qu'ajouter une
entrave de plus A 'initiative que pourrait prendre le Gouverne-
nent en cas de verification.
Que le Conseiller financier soit l'arbitre ou charge de choisir
oelui du Gouvernement haitien, c'est. r6duire le role de ce Couver-
nenment i neant, il n'est nullenient neoessaire d'insister lia-iessus.
Quant au dernier paragraphe cite, rien n'est privu au cas oh le
Ministre des Finances et du Commerce serait en. dsaccord avec le
Conseiller financier sur l'opportunite d'une verification. Cet arti-
cle permnot done facilement i la Banque fondee par la N.C.C., cuhr-
gde en plus, come agent de I'emprunt, don't le Conseiller financier
est le surveillant en Haiti, d'iviter toute intrusion du Gouverne-
ment dans la march de ses operations. Et qu'on no dise pas que
ccs textes ne sent valables que pendant seulement la durde de la
Convention qui in'est pas loin d'expirer. Non, en vertu du Contrat


-80-







d'emprunt et. de Farticle 8 du Protocole de 1919, un ou des fono-
,tionnaires seront commissionnes par le President d'Haiti sur la
designation -du President des Etats-Unis, par le contrOle des recet-
tes et allocations des revenues gags par la Republique, tant que
durera 1'emprunt, apres 1'expiration de la Convention, ce, pour
assurer de maniere adequate l'amortissement de 1'emprunt.
Pour rNsumer il semble que la situation du Gouvernement
'quant aux financiers n'a pas beaucoup change depuis '1910. A
cette 6poque, il Mtait clair que le Gouvernement n'avait pas A se
mnler des affaires de la Banque que pour ce qui concern sa Tr6-
sorerie. La Legation Am6ricaine avail trouv6 dangereux ce pro-
o6d6 de la B.U.P. Les textes actuels sont tellement impr6cis que les
financiers americains, d'accord avec le Conseiller financier, contr6-
Ieur de la garantie de leurs cr6ances sur Haiti, peuvent facilement
rendre illusoires le benefice de control accord au Gouvernement
quand ils n'auront vraiment aucun interit i soumettre leurs pie-
oes, portefeuille, operations a l'examen 'des membres du Gouver-
nement baitien. Ce qui fait qu'en I'dfinitive et sur le point qui
nous occupy, l'ing6rence de lt'ranger dans les affairs haitiennes
est plus flagrante dans le contract de la Banque de 1922 que dans
oelui de 1910 et le contrOle des affairs de Banque par le Gouver-
nement haitien n'est gufre plus assure par les textes do 1922 que
ceux de 1910. A 1'expiration de la Convention, il semblait decouler
des faits quo le r61e du Conseiller financier ne devait. tre que ce-
lui d'un agent con tr6lant les amortissements et la garantie de l"em-
prunt. Son role aupres Ide la Banque h I'encontre de cclui du Mi-
nistre des Finances haitiennes, ne se congoit, nullement et son effi-
cacit6 n'est guere plus prouv~e eu 6gard aux intdrets haitiens du
moins quand on pense que la B.N.R.H., fondue par la N.C.C.,
cette derniSre par la N.C.B. of New-York. se composent en r6alitA
du meme groupement financier, don't Ie surveillant en Haiti n'est
autre quee me me Conseiller financier, pendant on apres la Con-
vention.


Emisr,'i:n R6serve

.Articlex 9, 10 el 11
li.s articles 11, 10, I1 du Contrat de 1910, restent intacts puis-
rpr'ils ne sont mem( pas reproduils ici, c'est dire qu'ils restent va-
tables et applica'blcs, tels qu'ils ont Wth privus, par la B.U.P. L'ar-
ticle 9 est relatif i l'emission des billets ide banque pour 2 & 6 mil-
lions de dollars, ou leur equivalent en moinaie haitienne, valour
pouvant augmenter proportionnellement P'augmentation du ca-
pital de la Societe. L'articl, 1 concern Ia reserve lIgale de cette
mission un tiers commne par le pass, en monnaie ou en va-
leurs assimilies au numnraire. L'on se rappelle pourtant les cri-
tiques de a. Ligation anmricaine, relatives A ces articles, sur lea
dangers que les impr6cisions et 1'tendue de -es articles pouvaientl


-81 -







presenter a 1' gard d'une bonne et saine monnaie et des troubles
eventuels dans la circulation de notre monnaie qu'ils pouvaient
provoquer. Nous verrons plus loin comment la Banque sait impo-
ser de bones measures au Gouvernement, quand celui-ci preridra
l'initiative d'6mettre une nouvelle monnaie, measures semblant exi-
gibles pour elle, et, en effet, contrairement aux textes de 1910, 'ar-
ticle 12 reconnait au Gouvernement le droit d'em6ttre en tout
temps une unite a base d'or. A cel effet, le Gouvernement fixera la
valeur ct la quotit6 des monnaies divisionnaires jug6es necessaires
au besoin de la circulation.
La Banque se doute peul-etre des difficulties que le Gouverne-
ment aura pour faire celte evaluation. Jusqu'iA cette heure aucune
monnaie d'or n'est en circulation en Haiti. Le Gouvernement n'a
pas eu done a utiliscr les clauses conlenues dans ce texte.

Article 13
A l'article 13 il est pr6cise que cotte mission devra toujours
se faire par l'interm6diaire de la Banque et les r6glements rela-
Stifs h ,ce sujet so trouvent dlIaill6s au titre on article 4, auquel je
faisais allusion plus haut. Quand je parlais (( des bonnes mesu-
pes cxig6es du Gouvernement. a c6te de la grande latitude laiss6e
A la Banque par la mise en ceuvre d'operations plus d6licates que
celle d'une emission i base d'or, on divisionnaire, puisque la Ban-
que n'6met que des ,, billets ,.

Article 14
L'article 14 ne figurant pas au Contrat de traistfert, n'a done;
pas subi de modifications article en vertu duqu!1 la Banque a
le privilege exclusif de la Tresorerie haitienne. Cet article est com-
plAet par.le suivant (article 15), relatif d'une part au prrt statu-
.lairo, value maintenant en dollars 600.000 dollars au lieu
de 3 millions de francs, d'autre part par (( les dispositions en vi-
gueur pour le service de la Tresorerie, conformiment a la Conven-
tion haitiano-americaine du 16 septembre 1915, et h la transaction
de juillet 1916 ,.
Nous savons quelle a Wt la transaction ct l!,s motifs .pour
lesquels elle est intervene et ses r6sultats pour les parties con-
traclant(cs.
Articles 16 et 17
Les deux articles pr(cedents sont plus precisement encore
complt6ss par la nouv l article 16, devenu article 17 de !a Loi' de
Sanction. Il est modified tel que suit :
En remuneration de scs services, la Banque prelevera par le
d6bit de l'Etat, au fur et measure des operations, une commission
de 1 0/0 sur I'encaissement. Cette commission unique est accordbe
en remuneration du service tant des encaissements que de celui des
paiements que ces encaissements ou ces paiements soient faits A
1'interieur ou h l'extirieur. L'Etat garantit a la Banque un mini-
mum do 60.000 dollars par an pour toitcs ses operations. De mAme


-82 -







la commission ne d6passera jamais 100.000 dollars, quelles que
soient les valeurs encaiss6es. Les frais et pertes de change pouvant
resulter des movements de fonds a l'exterieur seront supports
par 1'Etat, apres justification par la Banque et approbation du Gou-
vernement.
Par centre, 1'Etat sera credit des primes resultant pour lui
du change favorable, etc...
Puis... ,< En ce qui colnernie les sommes provenant des em-
prunts contracts A l'exterieur, la commission unique A la Banque
sera dde 1/4 pour cent (0,25 0/0). Elle ne sera perque que sur les va-
leurs r6ellement encaiss6es en especes en Haiti. ,
Enfin, un article de 1922, meilleur que celui du contract de
1910. Les commissions ont Wt( diminu6es, semble-t-il. La Banque,
au lieu de 3 1/2 0/0, comme dans I'ancien contract, mIme 4 0/0 si
l'on compete Ie 1/2 0/0 pr6vu pour le renouvellement des soldes
du pret statutaire, ne demand que 1,25 0/0 pour les manipulations
de nos.fonds. Naturellement les 5 0/0 pour l'avance statutaire sont
actuellement maintenus comme avant, mais, dans l'ensem'ble, il pa-
rait qu'un progres est r6alis6, vu la reduction de 3,75 0/0 opere
sur les commissions accessoiros. Jo dis, il parait, car il faudrait
pouvoir etablir par les chiffres si les 60.000 dollars, minimum exi-
g6, repr6sentent bien 1,25 0/0 des operations faites pour le compte
du Gouvernement. Nous laissons cc detail impr6cis vu le travail
assez grand en calcul qu'il faudrait pour le determiner, d'autant
plus qu'il n'est point dans notre intention de ne pas vouloir recon-
naitre, A cdt6 des d6savantages de ces divers contracts, le c6te avan-
tageux, si minime soit-il, qu'ils peuvent presenter.
Articles 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24
Les articles 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, maintenus, sont relatife
aux avantages de ]a concession, privileges et exemptions de toutes
charges. I! n'y a que l'article 19, relatif aux operations de banque,
prets, escomptes, d6pots, qui apporte une restriction h la facultW
do la Banque de placer sur hypothbque, elle ne pourra le faire pour
une some plus grande que son capital verse.
Article 25
L'article 25 vu les texts de la Convention, du Protocole de
1919, est supprime, relatif aux cas de contestation, entire les par-
ties, il est certain dortinavant que le Tribunal de La Haye n'y aura
plus rien i voir.

Viennont ensuite quelques autres article relati's ~ des objets
pr6vus dans l'ancien Contrat de 1910, mais qui, vu les modifica-
tions qui y sont apporties, ofi leur importance, ont 'tW jugs sus-
ceptibles d'etre traits sp4cialement et avec plus de clartM.
Titre ou article 4
C'est d'abord I'article 4, relatif au texte de 'article 12, titre III,
pr6voyant le cas oiu le Gouvernement haitien d6ciderait d'6mettre


- 83-






une nouvelle monnaie divisionnaire :
1t Les benefices de la frappe seront portes au cri dit 4du 4ou.-
vernement ;
2 Les valours de ces ben(fices seront ports h la Banque a.
titre de reserve en or am6ricain, et gardees pour remnbourser, sur
demand, la nouvelle monnaie divisionnaire. Ce fonds de reserve
devra, en tout temps, etre de 33 1/3 0/0, du montant de l'6mission
de la nouvelle monnaie. Le Gouvernement devra alimenter ce fonds,
en cas de necessit, pour le maintenir dans la proportion fixee ;
3 S'il y a excdent .sur la frappe, depassant 33 1/3 0/0, cet
exc6dent sera toujours gardi A litre do reserve, jusqu'i ce qu'i1
atteignc 50 0/0 du montant de 1'emission en circulation. Au del.
de 50 0/0, s'il y a encore excedent, il sera mis a la disposition du
Gouvernement.
La sagesse des Banquiers, comme on le voit, 4est grande. La monnaie du Gouvernement sera gagee en or amnricain
m-tallique jusqu'A 50 0/0. Le taux habituel, accord aux Banques
FMd6rales -de reserve n'esl, que 33,33 0/0 et je crois bien que c'est
M. Deschamps, qui, dans son course de 1928 d'Economie politique,
relatif aux variations de la monnaie, ,tt des prix, avait d6montr6
qu'a un moment dounn, grace aux reserves des banques entire el!es.
la garantie de 1N circulation am6cicaine n'4tait que de 8 0/0.
A remarquer de plus que cette sagesse exig6e des banquiers
vis-a-vis du Gouverncment, les banquiers n'en font point etat pour
eux-memes. La Banque, avec son privilege d'6mission de billets au
porteur (article 9, 1910, conserve), ne garantit ses billets qu'avec
du numraire, ou des valeurs assimilees au numeraire, et cela,
dans la proportion de 33,33 0/0. Nous connaissons tons lios dan-
gers qu'une telle clause pr6soente, car s'il plait a la Banque, n'im-
porte quel eflet de commerce, qui, en rmalit6, pout n'avoir aucune
valeur, tout depend du credit qui y est attache, peut, dans ses livres,
apparaitre commy 6etant uno valour garantissant une parties du
montant de l'mnission de ses billets et il pout trcs bien arriver que,
la Banque n'ait pas la plus !givre feuille d'on. on garantie de ses,
bill-ets.
Or, comme ces effets de commerce sout soumis it touts les
vicissitudes do l'affaire qu'ils repr6sentent, nous voyons combien
solid pent etre une telle garantie, et, de plus, n'oublions pas que
I'article 9 fut sevirement critique par la .Lgation Americaine en
1910, qui prevoyait que cotton garantie peut tres bien aussi etre re-
pr6sentie par los -d6pots des particuliers, plus fragiles encore que
des effects appartenant. A a Banque. La monnaie du Gouvernemen.
cependant doit htre garantie au moins pour la moitid, 50 0/0, par
de 1'or americain.
Mais la Banque aussi a pris ses precautions. car articlee a
continue, en son dernier paragraphe :
( La Banque devra, en tout temps, Behanger au pair, stur a
base de Por, soit ses propres billets, centre les espices division-
naires de la nouvelle emission, soit ces espkces divisionnaires
1, centre ses propres billets, sur demand, pourvu toutefois que ces
t espfces ou hillets soient presents t I'echange en quantity s qui


-84-







, no soient pas inferieures a cinquante gourdes (250 francs), ni,,
Ssup6rieures A 1.000 gourdes (5.000 francs). ,
On se demande quell est la situation du commergant A qui
il faudrait de l'or pour une some sup6rieure, si les besoins de
son commerce 1'exige, ce maximum est-il un maximum gn6eral an
delay duquel rien n'est garanti. Mais la Banque 6met par 2 & 6 mil-
lions de dollars ou leur equivalent en monnaie haitienne, 10 t 30
millions de gourdes. Est-ce un maximum special A chaque parti-
culier et alors que represente la fortune des particuliers s'ils ne
peuvent converlir au delay de 5.000 francs 200 dollars.
Ou alors, faut-il revenir autant de fois la Banque qu'on vent
obtenir de I'or pour autant ide fois 200 dollars a convertir. J'avoue
ne pas saisir totalement la portee de cet. article, tant me parait 'bi-
zarre cette limitation apportce A la. conversion -des billets de la
Banque. Est-ce une clause de style, de cette fagon elle a une portie
hien d6terminie, que je ne peux precisor, mnoins, cc que j'ignore
encore, qu'une loi ait decide qu'au dela de 200 dollars les billets
ont course forc6, pour chaque particulier.
Naturellement, nous comprendrons alors qu'il n:; soil pas
bien n6oessaire d'une garantie exag6r(o et que 33 1/3, en valcurs
assimiles au m6tallique soient suffisants mais, alors, pourquoi
exiger du Gouvernement 50 0/0 en lingols amrincins ?
Titre ou article 5
Lo titre V prevoit uniquernent Iengagement pris par 1'Etat
haitien a n'6metlre aucune monnaie divisionnaire que par l'entre-
mise de la Banque. Naturellement, en ce cas, comme ia garantie
sera de 50 0/0, la Banque sera une forte institution et les billets de
la Banquet et la monnaie divisionnaire seront. gags seriousement.,
Article 6
Et -de nouveau un de ces articles don't 'arnbiguilB fail r11f6-
chir, vu P'article suivant, quand on pense aux consequences de tou-
tes sortes qu'ils peuvent avoir. L'article 5 prevoit, en effet, qu'en
cas de vente de l'Institution par la Banque, le Gouvernement a la:
preference, a prix 6gal, pourvu qu'il exerce ce droit dans les trente
jours de la reception de l'avis qui lui sera donni. C'est parfait. Le
prix offcrt, meme consign, peut Wtre tel qu'il rendra illusoire cette
priority du Gouvornement pour I'option accord6e, d'autant plus que
les delais sont assez courts pour mettro le Gouvernement dans l'im-
possihilit6 d'en profiter. Mais i! y a mieux.
Article 7
L'articce suivant, apres avoir r6g]6 le mode de modification:
des status, avec approbation du Gouvernement, r6glementait le
dMlai d'inventaire et de soumission an Gouvernemeni, ainsi que
des proces-verbaux, declare que le present contract no pourra ,tre
transfer A aucun individu, soci6t6 ou group quelconque sans
i'autorisation du Gouvernement haitien.
Par le jeu de Particle precedent, faut-il conclude que les d6-
lais d'option auront une influence sur l'autorisation. En supposant


- 85-







que la Banque veuille vendre la concession, la transf6rer, le Gou-
vernement, essayant d'user de son droit d'option, renonoe-t-il par
ce fait, au 6nnfice de l'autorisation A accorder s'il 6choue dans sea
n6gociations ou que les d6lais soient p6rim6s avant le rachat. Et il
est impossible de dissocier ces 'deux textes, malgr6 qu'ils fassent
l'objet de deux articles diff6rents. Qu'arrivera-t-il, la Banque trans-
f6rant sa concession, et le Gouvernement n'avalisant pas cette oes-
sion. Rien n'est dit Ia-dessus, autant .de textes, comme on le
voit, qui demandent d'etre revus et prkcis6s.
Titre ou article 8
Restent deux articles, le huitibme, d6clarant qu'aucun texte du
contract ne pr6judici'era aux clauses et conditions de la Convention
de 1915 et de la Transaction de 1916.
Article 9
Ensuite, la Banque N.C.C. s'engag? A prendre Loutes measures
pour 6viter touted solution de continuity dans les services de la B.N.
R.H., dans l'intervalle de la ratification de l'acte de transfer par les
Pouvoirs 16gislatifs haTtiens el la constitution de la Banque nou-
velle.
Suivent les signatures : Louis Etheart, W.-F. Woorhies, C. Ro-
semond et Hogarth, notaires. L'acte a 6t6 enregistr6, le 21 juillet
1922, a Port-au-Prince, folios 307, 308 ; R. Case 1638 du Registre
O.N. 4 des actes civils H. Dorsainvil, Directeur de I'Enregistrement,
C. Saurel, Controleur.

Conclusion

Comme on l'a vu, ce Contrat de transfer n'est pas autre et
ne pouvait 6tre autre que celui de 1910, amend de tell sorte que
ce qui a Wte change devienne profitable aux nouveaux conces-
sionnaires, sans que la Republique d'Haiti y ait pu faire insurer
un texte quelconque qui lui soit vraiment favorable. Oe contract
pourrait etre autre cependant. Le Gouvernement de 1915 a 1922
(avril) avait assez resist6 pour permettre & son successeur de con-
tinuer la ligne de conduit trace (on pretend que M. Bor-
no, ineligible h la Pr6sidence d'Haiti, ne fut maintenu Pr6sident
que pour avoir promise formellement d'accepter l'emprunt 1922 et
le transfer de la Banque, cc qu'il fit trois mois apres son election
A la Pr6sidence), il pouvait done, A la minute oih il arretait
I'autorisation de la Banque et sanctionnait le contract, lorsqu'il Btait
legalement maitre d'y apporter tous changements qu'il jugeait sus-
ceptibles de servir les interits de la Republique, modifier la teneur
du contract de transfer au moins dans ses textes d6ji critiques par
la Ligation americaine en 1910. Je ne crois pas qu'il trouverait des
difficulls pour tomber d'accord avec los nouveaux pl6nipotentiai-
res americains, les lois 6conomiques qui dirigent la matiere n'ayant
nullement change et le nouvel Anibassadeur americain devant


- 86 -







avoir probablement a coeur de sauvegarder, non seulement Ie pres-
tige ambricain tout entier, mais la valeur scientifique et morale
d'un acte 6manant de la plume d'un de ses predecesseurs. Or, le
Gouvernemnent d'avril 1922 n'en fit rien, et il n'y a point moyen
d'oser dire que la situation est devenue meilleure. C'est pourquoi,
faisant une plus grande confiance aux textes du memorandum
americain, ni que le President de la Republique d'Haiti, ni que les
officials americains charges de remettre les finances haitiennes sur
une base solide, d'6clairer le Gouvernement dans les measures finan-
cieres a prendre et d'aider la R6publique d'Haiti h marcher vers
I'honneur et le honheur, je reprendrai les critiques adress6es par
cette ULgation au Gouvernement haitien jugeant que si, depuis
1910, nous y avions pritW une plus s6rieuse attention, la R6publi-
que d'Haiti en eit tir6 un profit incalculable. Mais, come les re-
grefs ne servent a rien, j'affirme done que ce central de transfer
de 1922, malgr6 les changements qui y ont et6 apport6s continue
de constituer comme en 1910, en le joignant h l'acte du Contrat
d'emprunt de 1922, pareil a celui d'emprunt 1910 :
1 Un contract nous retirant tonul ind6pendanoe 6conomiquc,
car cc no sont plus des lois douanirres sur doux chefs quo nous
dicte un Gouvernement exterieur, mais c'est tout le tarif douanier,
qui fut d'ailleurs modified totalement par Ifs Americains et non con-
form6ment aux intcirts profonds des Haitions, d'une part, et uno
hypoth6que ganerale sur tous les revenues ha'tiens, int6rieurs et
ext6rieurs, comme il est prevu par Ie Protocole de 1919, d'autre
part.
2 Que ce contract rste totalement exclusif ai l'gard de toute
autre entreprise commercial et bancaire. Les articles 9, 14, 17, 22
ont 6tW maintenus sans modification, prkcisimentu et routes criti-
ques du m6moire relatives a 'article 7, valeurs assimil6es au m&-
tallique sont valables encore, ce qui n'est nullem-nnt dans F'interRt
de la Republique d'Haiti.
30 Qu'il est toujours impolitique de la part du Gouverne-
ment en 1910 ou de 1922 de laisser notre Tresorerie et des Pouvoirs
si souverains entire les mains d'une SociWt6 priv6e, meme ou sur-
tout quand celle-ci depend d'une banquet f6d6rale amtricaine.
4 Quoiqu'en ait promise le Gouvernement americain, I'emprunt.
1922 n'a et6 place qu'h 92,137 0/0 -- c'est mieux que 72, c'est en-
tendu, mais ce n'ost pas encore les 98, taux de I'emprunt domini-
cain.
5 Que la N.C.C., quoi qu'ait pens6 la Legation am6ricaine,
en 1910, se faith payer 60 h 100.000 dollars par an pour gar-
der et employer A son profit les sommes appartenant a la Tresore-
rie a 1 0/0, dIe mime de 1/4 0/0 et 1/8 0/0 pour cells provenant do
1emprunt de 1922, et tout cela, come en 1910, sans aucune contre-
partie pour la R6publique d'Haiti.
Relativement A la monnaie, certes le Gouvernement semble
avoir le droit d'en 6mettre, mais il n'est pas impossible, devant
passer par l'entremise de-la Banque, qu'il se heurte A une impossi-
bilite de fait de faire varier sa circulation mon6taire en cas de re-
fus do la Banque d'en opirer une nonuvelle frappe et les billets de


-87-







la Banque ne sont pas mieux gages qu'en 1910.
6 Pas plus qu'en 1910, il n'est fait aucune situation au Gou-
vernement .dans la haute direction des affaires de la Banque. Le
Commissaire special h Port-au-Prince ,depend du Ministre des Fi,
nances d'Haiti, lequel, pour agir, doit Atre d'accord avec le Con-
seiller financier. En cas de disaccord, rien n'est pr6vu, sinon 1'im7
possibility mat6rielle de poursuivre aucune verification quo la
Banque n'ait permise. L'article 17 est maintenu. Seuls, les Direc-
teurs prennent part au Conseil administrationi.
7 Nulle part il n'est privu come en 1910 d'ailleurs -
que la Banque doive avoir en Haiti les fonds necessaires qui garan-
tissent ses operations.
Seulc, une reserve tries exag6r6e de 50 0/0 quand il s'agit du
Gouvernement, est pr6vue. ('est pourquoi il est plus que probable
que les fonds haitiens serviraient h la Banque pour ses affaires per-
sonnelies, de telle sorte que ce soient les .d6posants et le contribua-
ble haitiens qui fassent marcher la society anonyme fondue par la.
N.C.C. et M. Morel.
Mais, me dira-t-on, i1 eal inutile de retorquer aux Am6ricains
des arguments qu'avait present6 leur L6gation, alors que la Con-
oession a 6et consentie une second fois et aggravee par l'emprunt
do 1922 de i milliard, au lieu de 65 millions. Certes oui, j'en con-
viens, ceci sorait pueril s'il ne faisait mieux ressortir la mau-
vaise foi des Gouvernants haitiens, ou la negligence impardonna-
ble qu'ils apportent dans la gestion 'des affaires publiques de la Na-
tion, A moins comme il m'a kt6 dit, que les pressions furent tells
qu'aucune resistance n'6tait possible. Rien n'empechait, en reality,
au Gouvernement de 1922 de suivre l'exemple de son pr6d6cesseur
et d'en appeler aux lois internationals, ne serait-ce que pour mettre
le monde au courant des proc6d6s inqualifiables de l'ambassadeur
vernement de 1922 -de suivre l'exemple de son pr6d6cesseur et d'en
appeler aux lois internationales, ne serait-ce que pour mettre le
monde au courant des proedtds inqualifiables de I'ambassadeur
americain en Haiti.


II Acte de Constitution

Munis de cc Contrat de transfer, sanctionn6 par le Gouverne-
ment, les nouveaux conccssionnaires fond6rent imm6diatement
la Nouvelle B.N.R.H. de 1922, d'oi 1'acte de constitution sur lequel
nous gallons dire quelques mots.
Trois litres
Oet acted de constitution comprend trois litres relatifs a la for-
mation de la Socit.,, a son objet et aux apports faits par les com-
parants.
Tilrc /". -- Pormation
Qui forme la Banque ? La Concession faite h la N.C.C. profile


-88 -







inattendument a quelqu'un qui ne semnblait pas devoir en tirer
un advantage quelconque. II n'y a, en effet, que deux comparants.
Toujours M. W.-F. Woorhies, mandate par.la N.C.C., et M. Emm.
Morel, avocat au barreau de Port-au-Prince, y domicili6, et stipu-
]ant en son nom personnel ; lesquels voulant fonder une soci6t6
anonyme en ont arrWtB les clauses et conditions.
Suivent les quatre articles qui composent le titre premier que
nous allons analyser.
Article premier
L'article 1" dAcide qu'i! est former entire les comparants et les
personnel qui adh6reront aux pr6sentes par la souscription des
actions qui vont Wtre ci-apres indiqudes une SocietB anonyme dans
les conditions determines par le Code de commerce et les autres
lois de la Republique d'Haiti.
Nous ne voulons pas trop accabler la Banque et commencer
de mettre plus d'une chose au point dans cet article. Mais nous ver-
rons par la suite, par l'analyse des status que cet article premier, si
normal, si prometteur pour les capitalists haitiens, qui voudraient
profiter d'une bonne affaire out ce qu'il y a gagn6 yient d'Haiti,
ne contenait an fond rien qui permit ces esperances. Passons A l'ar-
tiole 2.
Article 2
La Society, outre son titre legal de Socibt6 anonyme, prend la
denomination do la Banque Nationale de la Republique d'Haiti.
Elle est d6finitivement constitute par la souscription de 20.000
actions de 100 dollars-or americain chacune, que les fondateurs ont
d Article 3
Le siege do la Societe est angle rue F6ron et du Magasin de
I'Etat 1532 ; il pourra etre transf6r6 en tout autre endroit de la
ville par simple decision du Conseil d'administration.
Des succursales, avec le consentement du Gouvernement par-
tout of les besoins du service l'exigeront.
Les agencies constitueront de simples guichets pr6pos6s seule-
ment & I'encaissement ct au paiement des valeurs. Sans mandate
ap6cial, ces agencies ne peuvent, sous aucun prtexte, engager la
responsabilite de la Banque.
Article 4
La dissolution de la Banque se fera le 21 octobre 1960, sauf
les cas de dissolution anticip.e.
DBja un point est acquis. Sauf mandate special, les succursa-
les ne sont que des guichets de pavement et d'encaissement. Ainsi,
il apparait que le plus clair des services de ces succursales con-
siste en ceux que necessitent le fonctionnement de la TrBsorerie
haYtienne. J'avance ce fait pour corroborer, ce que, dans son rap-
port annual, le Conseiller financier, M. de la Rue, 6crit en tou-
tes lettres A la page 106, que l'usage des cheques comme moyen


- 89 -







d'eohange et comme facility des affaires commercials est tres pen
connu en Haiti, except pour les maisons assez grandes. II pretend
mime qu'une taxes sur ch6q.lue de banquet discourage pas mal de
d6posants.
Titre II
Nous passerons imm6diatement au Titre II, qui ne comporte
qu'un seul article, relatif a l'objet de la Socipte fondue.
Article 5
La Banque fera toutes les operations que comporte la conces-
sion de la Republique d'Halti, notamment :
a) La Banque aura le privilege exclusif d'6mettre les billets au
porteur ;
b) La Banque sera, a titre exclusif, charge de la TrBsorerie
de l'Etat d'Haiti tant ha Iinterieur qu'. I'exterieur ;
c) La Banque, apres entente avec le Gouvernement, recevra les
d6p6ts et consignations prescrits par les autoritis administrative
et judiciaires ;
d) La Banque pourra 6tablir une Caisse d'6pargne et effectuer
les operations que comporte son fonctionnement ;
e) La Banque aura en outre la faculty de r6aliser toutes les
operations ordinaires d'une banque d'emission, de d6p6ts, de prets,
d'escompte et, en g6n6ral, toutes les operations rentrant dans le
cadre habituel des affaires de banque et des Mtablissements de cre-
dit.
La SociWte pourra r6aliser cette parties de son objet de toutes
les mani6res, et selon toutes les modalites qui lui paraitront appro-
priees, sans aucune restriction, notamment en donnant son con-
cours a tous particuliers, a toute association ou soci6t6s d6jah exis-
tantes, ou en constitution, soit seule, soit en participation, toutes
associations ou societes nouvelles, sous quelque forme que ce soit,
en donnant ce concours suivant le mode qui lui conviendra, soit
comme interm6diaire, soit en intervention directed, soit par voie
d'apports, en nature ou en cession, soit par voie de souscription.
Malgre tout ce beau programme, don't la teneur au dernier
alin.a laisse assez clairement prevoir A quels genres d'oplrations
la Banque peut se liver, on peut affirmer, sans crainte de beau-
coup se tromper que c'est 1'Etat haitien qui garantit h la Banque
le plus clair de ses operations la moiti4 au moins Haiti, en
effet, repr6sente un champ d'application restreint pour le pro-
gramme suscit6 et M. John Allen, envoy comme Directeur, trouva
ce .champ d'action de cette Societk si mesquin qu'il pr6fera d6mis-
sionner pour ne pas exposer ses facult6s h. un etiolement trop pr-
matur6. Co n'est point encore le lieu d'examiner ce que la B.N.R.H.
pouvait faire en vue de 'avancpment et du progrs .de la Republi-
que d'Haiti, et d'ailleurs pour sa rrnopre fortune. Malgr6 toute la
latitude don't elle jouit, il me serait difficile, a moi, en tout cas, de
signaler la moindre institution oil des capitaux seraient investis
en vue d'une exploitation don't la Republique tirerait profit sous
une forme on une. autre.


- 90 -






Titre II
Mais, passons au Titre III, relatif aux apports.
Article 4
Ce litre III ne comporte aussi qu'un seul article, 'article 6, qui
definit les apports .de chacun des fondateurs. Pour preciser, disons
immn diatement qu'au titre des apports, il n'est nullement faith
mention de M. Morel, pourtant.16galement fondateur de la Societe.
C'est 1'acte de concession fait 'A 1'Union Parisienne, avantages
et charges, qui constitute l'apport auquel il faut ajouter l'actif net
de la Banque, nullement estim. ici. A vrai dire, come la Banque
est exon6ree de toute-taxe ia 'enregistrement, il n'6tait pas n6ces-
saire d'6valuer le montant de cet apport quoiqu'il semble que si
1'tat haitien se souciait de controller le r6le des banquiers a l'6gard
de 1'opargne publique, il ktait assez necessaire d'dvaluer cet actif
net ne serait-oe que pour se rendre compete, d'autre part, a combien
les hanquiers estimaient les privileges de la Concession. M. Morel
done, associ6 fondateur, n'apporte rien, et ne regoit rien, en
contre-partie et comme condition de l'apport qui precede, la N.C.C.
regoit sur les 20.000 actions cr66es, 19.500.
Quand done on trouvera aux Statuts le nom de M. Morel
comme fondateur, il sera difficile do savoir a quel titre, bien qu'il
aura. regu cinquante actions a 100 dollars, qu'il avait souscrites
ult6rieurement. Ceci fait que, ligalement, nous sommes en pre-
sence d'une Socidte fondue par deux assouais, don't I'un n'est
qu'actionnaire et ne rlunit pas les deux titres d'associ6 et action-
naire, pour la raison que.la loi l'oblige, en vertu meme de la na-
ture de la Societd, A effectuer un apport quelconque, en nature, en
services, en num6raire, n'importe comment, et en plus a recevoir
uno contre-partie de son apport, d'apres laquelle ses droits dans
la SociB6t sont d6finis. Si done M. Morel ne figure point parmi les
apporteurs, non plus parmi les beneficiaires, M. Morel, 16galement,
n'est pas un associ6 et no l'6tant pas, nous avons une Soci6t6 for-
m6e par un seul membre, ce qui est impossible 16galement. La na-
ture de la Socite6 voulant, pour avoir existence, la -reunion de deux
ou plusieurs personnel, qui conviennent de m'ettre quelque chose en
commun dans le but de partager les benbfices qui pourront en
resulter.
L'article 1833 ajoute que chaque associ6 doit y .apporter ou do
Pargent ou d'autres biens, ou son industries. Or, M. Morel, au titre
des apports, ne figure pas, et cette regle primordial semble Atre
do droit common, regissant la diversity des manieres d'6tablir une
Society. Ce n'est qu'une fois formne que !a Soci6te anonyme est
anonyme et n'a de base que le capital vers6 offectivement, mais pour
]a former il me semble qu'au d6but, au commencement des ope-
rations, il faille au moins deux associ6s et que les deux fassent un
apport specifl6, sinon nous avons une soci6t6 qui n'a qu'un seul
associd. C'est pourtant cela que le Gouvernement a sanctionn6. Ce
text est clair et pr6cis et, au titre des apports, on voit qu'un associe,
ear la N.C.C., soci4te anonyme, ne repr6sente qu'un seul associr,

-91 -







personnel morale de droit lommun.
eC court examen rivele de plus toutes les lacunes du droit
commercial haitien, relativement a la formation des soci6t6s ano-
nymes d'une part, et l'inertie du Gouvernement haitien, malha-
bilpe d6fendre l'6pargne haitienne. II rv61le encore que la Ban-
que, malgr6 l'autorisation du Gouvernement, n'existe pas 16gale-
ment comme Societe, A cause de 1'ill6galitk 'de son acte de consti-
tution, quelques suites qu'aient eu cette illegalite dans le temps,
qu'en plus, comme toujours, puisque l'article Jer envisageait qu'il
6tait possible aux souscripleurs de beneficier -de la constitution
de la Soci6te, il eit sage de r6server au mardh6 haitien un nom-
bre d'actions suffisant pour permettre a quelques-uns d'entre eux
d'avoir leur entr6e au Conseil d'administration et profiter si possi-
ble -des avantages de l'op6ration, les controler pour le moins. Il
n'en fut rien, et d'ailleurs s'il n'y a pas de sociWt6, tant mieux, on
ne sail jusqu'd quel point ils risqueraient leur argent.
Et qu'on ne disc pas que M. Morel est d6biteur envers la B.N.
R.H. de ce qu'il avait promise d'apporter, M. Morel n'a rien promise
du tout, il n'est nullement faith mention de ce nom a ce titre. Le
cas de M. Morel est exactement celui d'un capitaliste qui aurait
achet6 quelques actions d'une socie4t qui, en r6alite, n'existe pas
pour la raison que constitute ill6galement. La souscription de M.
Morel ne peut avoir pour but de -rendre 16gal.ce qui contredit aux
prescriptions de la loi, ce qui ne 1'6tait pas anterieurement t sa
souscription, car l'apport est une necessit6 de la SociWt6, sans sequel
elle ne peut exister. Or, il n'y a que -deux apports fails par la
N.C.C. :
1 La concession de la Republique d'Haiti, advantages et char-
ges ;
2 L'actif de Pancienne B.N.R.H.
M. Morel n'est propri6taire usufruitier d'aucun de ces biens,
et enfin l'argument d6finitif et repris d6ja plusieurs fois, c'est qu'au
titre des apports, dans l'acte de constitution, M. Morel ne figure
pas. N'ayant pas faith d'apport, il n'est pas fondateur, ni associe ;
n'6tant pas associ6, il n'y a pas de Soci6te, pour vice de constitu-
tion. La loi frangaise exige au moins sept fondateurs ; la loi hal-
tienne, malheureusement, est muette sur ce point, mais de toute
faCon, mime pour une Soci6te anonyme, soci6t6 de capital, bien
entendu, en dehors de toutes prescriptions l6gales particuliires, les
rigles de droit common subsistent et, 6videmment, la presence de
deux fondateurs est necessaire, les deux devant faire un apport
determine dans I'acte de constitution pour la formation de la So-
ciete.
II n'est pas oiseux .de r6epter que la legislation haitienne re-
lative aux SociBtBs anonymes et par action en g6n6ral, est rested
au stade le plus primitif. Rien i~ c le style d'autorisation pr6si-
dentielle en fait sentir la valeur et I'antiquite.
Toute loi nouvelle sur l'organisation de ccs Soci6tes devra
faire sensation, vu le travail qu'il y a h faire et les abus criants
auxquels elle mettrait fin.
92 -







Statut- de la B. N R. H.


Article premier
Le capital social est fi(x a 2 millions et divise en vingt mille
actions de cent dollars chacune. Les actions doivent etre sous-
*rites en numeraire h l'exception dde celles attribuBes a la Natio-
nal C.C. & Pa'rticle 6 de l'acte constitutif.
Toutes les actions sont nominatives et jouissent des mrmea
droits et privileges.
Des leur mission, elles doivent etre liberees de 80 0/0 am
moins.
Get article est-il 16gal ? Los banquiers se contenteront de r6-
pondre qu'il n'est pas illegal vu la loi commercial haitienne, ce
qui revient. dire que la Societe est formie avec un capital de
deux millions, don't 80 0/0 de cinq cents actions seront verses,
cr''st-a-dire 40.000 dollars (1.000.000 de francs) auxquels il con-
vient d'ajouter I'actif net de la Banque, compose d'un immeuble,
de son materiel et du Contrat de cession, autant que je sache.
Et c'est ce qui va permettre a la Banque d'6mettre pour 2 a
6 millions de dollars (50 A 150 millions de francs), don't la garan-
tie peut etre des effects assimil6s au num6raire, les 19.500 actions,
ot cela pour le tiers.
C'est-A-dire au cas oh la Banque aurait 6mis pour 150 mil-
lions de billets, seulement les actions en seraient la garantie, et
ce serait 16gal en vertu de 1'acte de concession de 1910 et du
contract do transfer. Voilh la couverture des operations de la Ban-
que, voilh ce pourquoi elle a le droit de garder notre TrBsorerie,
d'effectucr toutes sores d'op6rations de banque, prets, d~p6ts,
escompte, et routes autres operations comme il lui plait, c'est peut-
etre pourquoi aussi elle n'assure la conversion de ses billets quo
pour un maximum de 200 dollars (5.000 francs), facilement gages
par les dip6ts effectu6s chez elle.

Article 2
Les cinq cents autres actions sont r6parties apres souscription
ox)nme il suit, ce qui fait I'objet de Particle 2 :
M. Ch. E. Mitchell. ................... 250
M. Edwin Gregory ..................... 50
M. Guy Carry ........................ 50
M. Walter F. Woorhies ............... 50
M Em Morel ....................... 50
M. Oscar Scarpa .................... 50
dienommes administrateurs et fondateurs.

Article 3
Ce capital initial pout etre porter jusqu'h 12 millions de dol-
a.rs (300 millions de francs) par creation d'actions de 100 dollars,
sax prix et conditions d6termin6s par le Conseil d'administration.
Ce capital ne peut etre diminu6 sous aucun pretexte.


-93 -







Article 4-6
Suit un droit de souscription pr6f6rentiel (4) des actions nou-
velles aux proprietaires des premieres actions.
N'oublions pas que 19.500 appartiennent a la N.C.C., et les si-
gnes qui frappent les actions de cette Soci6et, timbres et signatu-
res, et le mode d'inscription qui etablit la propriAtW des actions.
Articles 7-8
La propri6te d'une action emporte de pclin droit adhesion aux
Status de la Societe et aux decisions du Conseil administration.
Les actions sont indivisibles et la Societe ne reconnait qu'un
seul propri6taire ou qu'un seul -aandataire pour une action ou la
propri te serait d6mambr6e d'un droit d'usufruit.
Article 9
L'article 9 pr6tencd que les heritiers, representants ou crean-
ciers d'un actionnaire, ne peuvent provoquer, sous aucun pr6texte
l'apposition des scelles sur les biens et valeurs de la Socidt~, de-
mander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune fagon
dans administration ; ils sont tcnus de s'en rapporter aux inven-
taires sociaux et aux deliberations de 1'Assemblee g6nerale.
Nous ne nous arreterons pas A reproduire tous les articles de
ces Statuts, devant les retrouver d'ailleurs a l'annexe de ce travail,
oh le lectcur pourra les consulter A loisir.
Tous les textes qui font suite sont, en effet, presque pareils A
ceux qu'on trouve dans toutes les Societ6s du meme genre et sont
relatifs soil h l'Assembl6e g6n6rale (20-29), A l'Administration de
la Soci6te (12-19), soit aux modifications qui pourront 6tre appor-
les aux Statuts (29-30), A l'inventaire, fonds do reserve et dividend
(31-32), & la dissolution et !a liquidation (33-34). Les contestations
font I'objet de Particle 35. Il y a une disposition transitoire relative
au Conseil d'administration d6jh cite lors de la r6partition des
actions. Tous ces articles, quelque interit qu'il y ait a les connai-
tre, ne meritent peut-6tre pas d'etre 6tudi6s profond6mcnt, pour la
raison qu'il ne s'y decouvre aucune ill6galit6 improbable, vu le
Code commercial haitien qui, par son silence, ne pouvait mieux
servir la N.C.C. pour l'exploitation de la B.N.R.H. en Haiti. Ces
articles affirment parfois nettement le principle de l'autonomie de
la volont6 en matirre contractuelle. L'Bconomie dirigee n'a connu
que de rares tentatives en Haiti, l'4tat du Code sus-cit le prouve
abondamment.
Voilh done la Banque etudi6e d6finitivement ; on se rappelle
les conclusions tires a propos du Contrat de transfert edition
corrig6e de I'acte de concession de 1910. Maintenant qu'il apparait
clairement, vu l'acte de constitution et les status, que dans I'ap-
port unique de la Societe, I'acle de concession, capital haitien, pa-
trimoine de la R6publique d'Haiti, avec I'actif net de la Banque.
sont eslimis it 19.500 actions, soil 1.950.000 dollars, plus, en cas
sont estimes A 19.500 actions, soit 1.950.000 dollars, davantage, en
cas d.'augmentation de capital. L'on se demand pourquoi le Gou-
vernement de 1922 n'a pu tirer aucun advantage de cette concession.


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qui a su si bien servir la N.C.C., pourquoi il n'a rien regu en r6mu-
n6ration de cette concession, et surtout pourquoi les commissions
aocordees par la Trisorerie, malgr6 cette concession ?
Jusqu'ici je n'ai pu savoir si jamais le Gouvernement a entre-
pria aucune verification des affaires .de la Banque, nous savons
qu'il lui faudrait l'accord du Conseiller financier, surveillant, pro-
pose a la garantie de l'emprunt. A d.faut de rapports sur ce sujet,
on est r&duit ici h des conjectures pour savoir quel num6raire ou
quelles valeurs assimiltes au numnraire servent de garantie a
l'emission des billets au porteur de la Banque ?
2 A coirbien 6tait estim l'actif net de ]a Banque A sa focn-
dation ?
3 Si elle a commence ses operations avec le capital appel6
en numeraire joint i cet actif net, c'est-a-dire 40 i 100.000 dollars ?
4 Si les actions attributes a la N.C.C. ont fait l'objet d'une
negociation sur le march des Etats-Unis ou si elles ont MtA gardees
en portefeuille et dans le cas oil elles seraient mises sur le march,
a combien elles sont cotees en Bourse, si elles le sont ?
5o Quelle peut Atre la valeur de cette institution, ce que peut
reprbsentor son credit ?
Dans I'impossibilit6 oh je -me trouve, faute de pieces, pour re-
pondre A routes ces questions, je transcris ce que j'ai de plus posi-
tif, c'est-a-dire ce que relativement a la Banque, le Conseiller
financier de la Rue, en 1930, n'a pu ccrire sur la Banque, une page
exactement, si l'on tient compete du tableau joint i son texte.
Ce texte ne dit rien qui donne une appreciation precise sur les af-
faires de la Banque, sinon qu'elle rend de grands services h la Tr6-
sorerie haitienne, en y ajoutant le montant des d6p6ts du Gouver-
nement et des particuliers.
Je transcrirai de M. Ch. Vorbes, commissaire haitien aupres de
la Banque, un tableau qui permettra de juger des affaires que la
Banque opere en Haiti.
Faut-il garder la Banque ? Faut-il la reorganiser ? Faut-il
r6organiser l'administration complete des finances haitiennes, tant
a l'int6rieur, que les dispositions contractuelles qui lient la RApu-
blique A l'ext6rieur ? Est-il possible qu'une RBpublique qui pre-
tend a sa complete souverainet6 en tant que nation, continue de'
laisser ses finances non seulement aux mains de Compagnies 6tran-
g6res, mais dans l'Nlat deplorable oi elles se trouvent grace a cette
politique financiere puerile et incomptlente. C'est ce que nous
tacherons do pr6ciser et .de resoudre dans la conclusion de ce tra-
vail. En tous cas, il apparait que depuis 1910, la politique finan-
ciere ext6rieure de la R6publique d'HaYti lui a fait plus de mai
que toutes les revolutions qui nous ont accabl6s pendant une pd-
riode, revolutions qui n'6taient, en "realitd, qu'une repercussion
immediate *de 1'6lat de faillite, .dans lequel nous vivions, grace
a ces controls d'emprunt, a, la mauvaise gestion de notre tr6so-
rerie et aux manoeuvres hostiles des Compagnies 6trangires, pra-
tiqu~es a l'Agard d'HIaiti, comme le rapport de 1917 ne se fait pas


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aiite de le dire. II faut avouer aussi notre incompetence partiou-
Ibre en matibre finanoibre et economique. Calculer les int~its, les
dmortissements et les garanties, me senrble avoir 6tM le-plus grand
et le plus gros du bagage 6conomique de nos Gouvernants, e'il na
aut pas supposed une mauvaise foi qui serait susceptible de friser
'a trahison envers la R6publique, eu 6gard aux consequences de
ette politique sur I'avenir immediat et prochain du pays.,







Prosta eutimatil.
de la Banque Nationale de la Ripublique d'Haiti
: :; Pikce table par M. Ch. Vorbe


1I Par la Commission de Tr6sorerie pays A la Banque, du
lr octobre 1923 au 30 septembre 1930, et retour fait par elle A l'Etat
sur la circulation de ses billets de banque, fix6 a 1 0/0 annuel au-
dessus de 10.000.000, circulant, d'apres P'article 13 de la Conven-
tion.monitaire du 12 aofit 1919.


Convention mon6taire de 1919,
Gourdes (monnaie haitienne,
5 pour 1 dollar).


Anndes
1923-4 ......
4924-25......
1925-26......
1926-27 .....
1927-28......
1928-29......
1929-30......


Recettes
douanibres
291.925
656,980
405.948
336.618
450.820
352.476
308.390


4valu6e .i 1 pour 5 francs et

Recettes Retour
contributions annuel
27.958 Nul
48245 > 34.615
41.551 53.827 ,
41.532 21.142
42.416 > 51.593 o
60.352 > 27.381 *
66.201 3.215


2.803.157


328.255 )


191.773 a


S/ R. Douanires ........ 2.803.157
S/ R. Contributions ...... 328.225

Total ................ 3.131.412 ,
Moins 1 0/0 ............ 191.773 n

Total : Profit brut........ 2.939.630
Sur Commerce :
Exportation f.o.b. ........ 612.315.119 ,
Importation c.o.f. ....... 599.321.122 ,

Total comm............. 1.212.636.241
B6n6fices estimatifs sur
oette valeur : 2/3 soit......... 808.424.160
i 1 0/0 ............. ...... ... ..

Total .................. .......
Moins 20 0/0 risques, assurances, etc......


2.939.639


4.042.120 ,

6.981.759 o
1.396.351 ), -


Profit estimatif net ................. 5.585.408 )
Moyenne annuelle : 797.915 ,
En dollars : 159.543 > En francs : 3.989.575 )


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)

)


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