De l'organisation judiciaire en Haïti

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Material Information

Title:
De l'organisation judiciaire en Haïti
Physical Description:
264 p. : ; 23 cm.
Language:
French
Creator:
Justin, Joseph
Publisher:
Imp. Duval et Davoult
Place of Publication:
Havre
Publication Date:

Subjects

Subjects / Keywords:
Courts -- Haiti   ( lcsh )
Civil procedure -- Haiti   ( lcsh )
Constitutional law -- Haiti   ( lcsh )
Genre:
non-fiction   ( marcgt )

Notes

Statement of Responsibility:
par Joseph Justin ...
General Note:
With an appendix containing the text of laws relating to reform of the civil procedure.

Record Information

Source Institution:
University of Florida
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
oclc - 23898074
ocm23898074
Classification:
lcc - KGS2921 .J87 1910
System ID:
AA00008890:00001

Full Text























f-1
3q 2. 1L9LC
J196 & -














1


~


UNIVERSITY

OF FLORIDA

LIB RARIES








THIS VOLUME HAS BEEN
MICROFILMED
BY THE UNIVERSITY OF
FLORIDA LIBRARIES




81






















E N HIAIT I


jUST~N


JOSE PH


Avocat


Directeur, de l'Ecole Nactiolnale de Droit
de Pot-aur-Prince

Pro Legre, p~ro Patr~iA











HAVRE

Imp,. DUYA; L et DAY\OULT, 15-17i, r. Casimir-Pi riercl


1910






























DU MeME AUTEUR :


La Question duL Mdle Sainlt-K'icolrs.......

Confdr;,ence sur Hai'ti faite it I'Ecole libr~e
des Sciences politiques de Paris .. ...

Eturde sur, les Institutiols hlaitienn~es......

Le Pc;ril Dom~inicain .. .....:...

Les Renlaion~s Exldrieurles d'llai'ti ........

De la Naction~alitd en Haili ...............


brochure



brlochlure

'2 volumes

brochiure

1 for~t volume

1 volume

















INTRODUCTION





Personne de ceux qui Btudient le droit ne doute au-
jourd'hui de la n~cessit6 urgente avec laque!.le s'impose
aux Pouvoirs publics une refonte g~ndrale de notre
14gislation. (1)
Nous avons, en effet, tout un arsenal de lois qui ne
rdpondent gubre aux besoins de notre temps.
<< Beaucoup sont tombies en disu~tude, d'autres con-
tiennent des dispositions maintenant inapplicables. Cer-
taines se contredisent, so heurtent, et bon nombre enfin
sont parses depuis qu'on a cess6 de les colliger. n (2)
Ce n'est pas, cependant, qu'on n'ait pas fait des tenta-
tives de les soumettre h une revision, de les coordonner,
de les harmoniser, de les rendre plus compatibles avec
la realite sociale.
Cer~tes sous ce rapport, la bonne volont6 n'a pas fait
defaut.

(1) N~otre Idg~islatlionl procihdo, (n gra;nde prtlie, de Il legislationl fra~n-
<::uise on' nouls avonls ptuse plcresque tous les principles qui f'or~nint la
ba;se doe nlotre dlroit public et doe notlre drloit priv4.
O~n nouls repr"ochel aoc quellque appalrnce~ do ra;ison doe n avrir pa~s
le's idde~s morle~'l~ s dCS po1upl's dontII no1 copionIs les inlstitultionls. A qloi
bon1 nous1 donner(11 'onuneIL modc~lc tel peupleI, qulan~d nou1s sommeIS inlca-
publlesj do~ tirer~ partli dec ce qui existe. D'alillours, nl'est-ce pas unle utopia
que de( voulouir mlodiller unle race en Ini imrposantl des inlstitution~s nou-
velles ?
Si nlous onI cr~oyons~ M. Gustav~e rLehon, on ne channge pas on dlix ans,
eni cent anus lai menta;lild et le~s a~ptiutude d'une1( race. Elles on(l mliS des
siedels it so formercl, clles no so: transformerontolr qu~avec un temlps consi-
derable.....
A des psychlologies dillerecntes, i faut des re~gimes dillirents~.
(2) Bulletinr Officiel du de~par~temenll t e la Justice, no 1"~, 3'' annee,
Janvier 1909, p,. 332.












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I8 le gouvernement~S institua une Commission~~de
14~gisla~tion~chargge d~e revokr nos diff~rents.co~des et de
prprer le~smodi~fica~tions qu'il con~viendrait~ de ~propo -
ser au Cor~ps L~gslatif.
Q uelques annees plus tard, un arri~t6 du 11 Mla. 1898
confla g une.e Iouvelle Commission le soin de r6unir, dans
un odre m6thodiques,. lesdireers lois,_ decrets, arrths
actuellement en vigueur. (1)
Mais, par une sorted de mauvais genie qui s'attache a
toutes les ceuvres de progrbs en Hai'ti, yes tr~avaux de
ces Commissions n'ont about a aucun resultat.
Est-ce une raison d'ajourner ind6finiment ces projects
de revision 1
La cause de nos insucobs successifs Ba cnu 1
nous devons reprendre l'oeuvre dans son exisemble, et
entrer franchement dans la voie des ritormes scienti-
flques et raisonn6es.
L'idde d'en confler la mission a un nombre tr~s limited
d'hommes comp6tents est 6minemment pratique. Car,
par leur profession, les assemblies politiques ne sont
pas necessairement aptes a proedder a un travail de
refonte.

Que l'on me s'y meprenne pas. L'imperfection et les

1]telacunes de notre 14gislation proviennent, en grande par- a~ape q'ntn~be d~~~r

A peine une loi est-elle vote, et avant qu'on en ait
appreci6 la valeur par la pr~atique, que deja i'on parle
de l'amender.
Que de lois n'a-t-on pas ainsi modifides ?
Et puis, comment les vote-t-on, ces lois ?
Ailleurs ou plutat en France, on prend des pricau-

(1) La Columlission- de 1891 etait comlposdc: de AIM~. (Jeanu-Joseph)
Dalbema~r, Edmlon Dauphlin, J.-A. Courtlois, A. Dyerl, Edmlondl Lespinasse,
Alex.-DI)sinlor Saint-Louis, Justin UDiot.
L14s mnmbros de la Commnission die 1898 Male~nt les citoyens HI. Lo-
cha~ud, F. Baron, Emmllanuel Chan cy, V~. Thllvenin, Emile Deslandes,
Leger Cauvin, Emnile V'alles, J.-L,. D~ominique, A Blonanly, Maxsimlilien
Laf'orest.












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tions pour que les lois qui sont appeldes B regir des in-
tri~ts divers solent aussi parfaites que possible. Des dB-
clarations doctrinales, des opinions politiques, sociales
et mi~me morales, on met tout g contribution.
Chez nous, rien de tout cela.
Quelquefois les lois les plus importantes copies le
plus souvent sur les institutions similaires de la France
- sont votes sans discussion, a la dernibre minute
d'une session, par les Chambres 14gislatives.
Aussi, est-il diffieile de discerner quels principles de
telle loi sont en vigueur, parmi tant d'autres abroges,
suspendus ou tombs en dbsubtude. (1)
Si, B ci~tB de cela, nous mentionnoug!'apbsence d'un:
r~ecueil pdriodique et critique de jurisprudence, islAi-
gisla~tionr etd do dctrine, on comprend ais6ment qu'on ne
peut aboutir qu'au chaos et B la confusion.
a A part quelques publications partielles et incompl~tes,
nos lois sont restees enfouies, perdues ga et lb dans les
collections du Moniteurl. D ('2)
On voit done par catte 14gbre esquisse, combien il est
urgent de porter remade & cet etat de choses.
A

..Qdailantpos.4 voyons maintenant le sujet de notre
travail.
(( L'organisation judiciaire a, pour objet la constitution
hierarchique des pouvoirs public charges de l'admi-
nistration de la justice ; elle en determine les attribu-
tions et trace le cercle dans lequel peut s'exercer leur
autorit6. >n
Pair suite dies liens qui existent entire les Etats et qui

(1) Plus diffciles et plus obscures encor~e sont les lois qui contiennent
dces dispositions so re~ferant it diver~ses matibres. Quant aux modifica-
tions apportees par les lois nouvelles ii la legislation preddetlnte, elles
;onlt ralrement signnales. Quecl fouillis dnorme!i.... Decidement, la for~it
doe notr~e legislation est, commne fecnfer de Dante, pavdc do bolnnes inl-
Lentions.
(2) Recuecil de~s Lois el Alcles de la Rdcpulbliqu~e dl'Hani die 1887 ft 190i,
pr1"1'' Claudlius Ganlthier.













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tendent chaque jour & se ddvelopper, I'adm istaon
ice~ic est la branhe du drit qui a fait le plus de
progress.
Aujourd'hui, les nations se classent dans l'estime
universelle par la valeur intellectuelle et morale de
leurs magistratures.
En effet, nulle institution ne fait plus pour le renom
d'unspays a~u dehors, qu'un corps judiciaire compose de
magistrats 6clairds et inthgres.
Le criterium est certain.
Plus un people est civilis6, plus aussi sa justice offr~e
des garanties et plus aussi l'ordre public est maintenu.
Et il n'est pas exag~r6 de dire qu'en dernibre analyse
l'organisation judiciaire d'un people riflichit tout 6 la
fois son organisation politique et son organisation so-
ciale.
C'est done selon que la justice est rendue dans un
Etat que l'on peut se faire une idbe de son degr6 d'a-
vancement. (1)
Il est Evident que l'on trouve une society bien ordon-
nie, la oil les citoyens sont garantis contre tout arbi-
traire; 16 oil ils sont Bquitablement proteges dans leur

(1) Dans notre cour~s de Dr~oit r~omain que nous professions depuis pluls
die douze ans ;t I'Ecole Na;tionle~l de Droit, de Port-an-Prince, nouls
n'avons jamais manqlue dl'attirer attention doa nos ele~ves suir le titrec
De Jutslitia et Jure parl leqluel s'ouvrent les Institutes et le~ Digeste~.
Comme pour annloncerr que la justice est la base f'oulumentac'll~ leI d
l'muvre entiibre, Justinion ddh~lute, onl effet, pa une dlefnlitionl de ce
mot:
a~ La justice, dlit-il, consist (n une voloulte fo~rmle et permal~cnle ntie
respctor le drloi t e chacunl. (Conlstnls el pPlercetu voluntlas juts suum,,
cuiqu~e tributendi).
,L'homme ljust e est co~lui tlont tonls les a~ctes senlt gouvernIlls parl la1
volon~t te doc n uire it personnel, et il ajoute : R Pour todCriccer lat qualli-
fication dl'honune jcu ste, ce iiestu pas assez do no nuire .'t personnc c il
fanlt qtue cela soit refCleci etr voulu; en outr~e dies alctes dc julstice aIcci-
denltels, isole~s ou espa~ces entre dies acts injustes, no suff'isent pa,;s, it
faut I'habitude et la pratique: constanlte die in Justice a. Accurrinls. P'rccis
doe droit romatin .
On1 no saura~i miinrux dire. Alaris, il conientii de le rconnlahlrc I'hounne111
juste, tel~lque fa; dfinni le granlld jurIisconIsuIlte est une1 CSexepionl. Dunls
ce cals, la justice dloit c6tre considdreeci comlme uner vel~rts colnnle un1
idenl it alttindlrc. Cela est si vieni quec, P'histoire cite dies hlomlnles qui.
dans leurs relations ave c leurs senalab~tlles. so sonlt dlistingnds pa~r In
pratiqlue constalnte die la julstice~.












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conscience et dans leur travail, 1&, en un mot, oh la loi
est interpretee dans ses applications pratiques par des
tribunaux ind~pendants.
Par contre, que peut-on espirer d'un pays oil par
l'effet de la volont6 arbitrair~e, d'un ou plusieurs indi-
vidus, on peut i4tre arre6t, d~tenu, mis a mort; oil le
silence est impose, le droit miconnu, la s~curit4 indi-
viduelle laissee sans garantie; ohl les juges, par crainte
du pouvoir on en vue des favours, commettent, sous forme
de jugements, des iniquitis obvoltantes. II va sans dire
qu'un tel pays est en dehors du droit des gens. @iItran-
er n'~aIas foi en la justicequ_'il rend. Cela est si yrai
qlue dans les pays gouvern6s despotiquement, les puis-
sances europdennes font rendre la justice a leurs na-
tionaux par leurs consuls respectifs. (1)
D'autre part, une soci~t6 qui ne peut assurer a ses
membres, une saine distribution de la justice, ne mar-
che-t-elle pas a grands pas h la justice sommaire des
pr~emiers Ages ?
Comme l'a excellemment dit M, Jules Delalosse, dans.
son beau livre << ThBorie de l'Ordre a, i! n'est pire Btat
social que celui d'un people qui a cesse de croire & la
ji~ugti. On peut supporter sans en mourir, les effects
d'un mauvais gouvernement et d'une administration j
incapable ou vicieuse, parce que les intir~ts sont seuls1
a en souffr~ir. Mais lorsque la justice fait faillite k son,
tour, et que la magistrature qui la personnifie passe
couramment pour n'iAtre plus qu'une troupe de merce-
naires aux gages du pouvroie ou du parti triomphant;
c'est la conscience populaire qui se pervertit par I'exem-
ple. Touted notion du bien et du mal, du just et de I'in-

(1) E~n verl n de(s tra~its qlui p~ortcnt le lno grdndrlal de calpitulations,
les conlsuls exeorcentl unlc jurlidictionl dans Ila Tulrquie et danls les pays
dl'Afrique et dl'Asie. qui Ilui sontl soumnis, au Marlloc, en Perse, an Japon,
en1 Chine, danls le R~oyalume de Siaum.
IOnprel'ssons-nlous der dlire que'c ce refiine~ a disparul dans la1 plupar~t dor
co~s pays," tell" qu l Jalponl, oft il is te unl systemle ridgulier d 'admlinis-
tra;tionl dela 1 justice.
LeI dlroi t de reondrle la julstice dtalnt un de(s drloits essentirl s die la sonl-
vrn~;inc(td, e'est dlone l'indllpendal~nce l'~un pays qui est enl piaril. qnuand
iit n1'a p's in~ p'lestas judticandi.












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just, du droit et de l'abus disparait en elle et fait place
au cynisme absolu. O='est le triomphe du puissant et du
riche, I'immolation du faible et du pauvre, jusqu'b ce
qlue le pauvre et le faible se rdvoltent et vengent dans
le sang leurs justes griefs. n
Nous n'en summes pas lk, fort heureu-ement.
Mais est-ce g dire qlue nous avons un syst~me judi-
ciaire qui offr~e tant aux juges qu'aux justiciables, toutes
les garanties d'ind~pendance et d'impartialite dans la
distribution de la justice, de digrnit8 et d'aptitude pro-
fessionnelle dans la magistrature ?
Non, it s'en faut de beaucoup.
La verite est qlue la magistrature haltienne compete
dans son sein des hommes remarquables par le talent
et par le caractere h qui l'on fait volontiers hommage
d'un respect qu'ils m81ritent a titre individual. (1)
Mais cet hommage ne saurait s'6tendre A la corpo-
ration.
:Combien de juges de capacity mediocre sont inf6rieurs,
tres inf Brieurs aux meilleurs avocats qu i plaident devant
eux !..
SLe mode de recrutement du personnel judiciaire, I'in-
suffisance de traitements, le mauvais Qtat des locaux, le
manque de materiel, le manque de livres de sciences
juridiques, sont autant de maux dont souffr~e la justice
haltienne.
Ajoutons & tout cela, I'absence d'un contrible rigoureux
des tribunaux...
Tout recemment, le Chef de la nation haltienne, le
general Antoine Simon, dans une tr~s judicieuse dipb-
che adressde au Secr~taire d'Etat de la Justice, a eu &
faire cette constatation.
<< Des dol~ances, dit-il, me parviennent de toutes
parts pour me signaler les lenteurs qlue les tr~ibunaux
S (1) Nons rappelons ici I'honunmi ag rcndl u par! 31. Allazenul, hle premierl
J President de la Cour dc Calssatlion on Fraunce, al1; la ollc tenue1( d1'1ne(
dl~cision judliciaire haltieinne.














mettent dans la solution des affaires soumises a leurs
decisions. Je me fais done un vral devoir d'attier votre
attention sur cet 6tat de choses prbjudiciable aux inti-
rf~ts de la collectivity, afin que, sans plus tarder, yous
donniez aux magistrats de l'ordre judiciaire, les aver-
tissements privus par les lois pour les rappeler au sen-
timent de leurs devoirs. De toutes les jur~idictions, on
m'adresse des suppliques me demandant d'inviter les
juges B mettre plus de ce14citB dans l'expedition des
causes pendantes devant leurs tribunaux.
< Vous avez Btd timoin, MI. le SecedBtaire d'Etat, qu'au
course de la tourn~e que je viens d'effectuer dans les dB-
partements du Nord, du Nord-Ouest et de l'Artibonite,
j'ai eu lieu de constater personnellement que, depuis
prb8s de trols ans, les commissaires du Gouvernement
des jurisdictions que j'ai visitees, negligent de convoquer
les tribunaux pour tenir des assises criminelles et que
les juges d';nstruction, de leur ci~td, ne mettent pas
moins de negligence dans l'instruction des procedures
qui leur sont conflies. C:es magistrats so croienten droit
de rester six mois, parfois une annee, sans en rendre
compete A la Chambre du Conseil, alors qu'aux terms de
l'art. 109 du Code de l'Instruction criminelle, combine
avec ceux .1, 2, 3, etc., de la loi sur la longueur de I'ins-
truction criminelle, ils dolvent le faire tous les huit
jours. Si je me plais a liv~e quotidiennement les lois du
pays, c'est pour me mettre a meme de contri61er ceux
qui sont places pour rendre la justice... >
Apris avoir QnumbrB les textes de lois donit elle de-
mande une rigoureuse application contre les magistrats
negligents, son Excellence le President de la R~pu-
blique conclut :
<< A quoi serviraient les lois si leur sanction ne devait
s'appesantir sur ceux qui, places par la nature de leurs
functions i les appliquer on & veiller g leur saine appli-
cation, ne faisaient qu'bluder les lois organiques? B> (1)

(1) oirle Vonteu (1 8 anver 910


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On le voit bien, tout cela appelle imp6rieusement une
r6forme, et la retorme pour iAtre efficace, doit i6tre in-
tigrale.



L'ouvrage qlue nous prdsentons ici au public est une
contribution it cette oauvre de reforme g~ndrale.

Nous y avons traits de l'arganisation judiciaire civile,
en laissant de obt6 I'organisation judiciaire criminelle.
(1)
O'est I'8tude est sea dQtails de~! ol~a igLl8i
et des lois additionnelles qui s'y rattachent avec leurs
dispositions obscur~es.
Nous avons successivement palrl6, en faisant appel it~
I'histoire, des juridictions ordinaires et des jurisdictions
extraordinaires du rbglement et de la police des au-
diences; du ministbre public; des ofliciers ministeriels,
de la procedure commercial, de l'assistance judi-



(1) L oarganisation judticinir~e cr~imineclle dl'unr Etat; so dIiilacheC parlh'lit'-
nilenlt e son organisation jud~icia~ire civ-ilel. Talndis qlue collec-ci rdpondl
rat satisfait it des besoins indtividnells, collt-l IAc rpndl et sa~tisfa~it a unl
hosroin publlic social. L'.orga~nisatlionr crlimline.lel reflglete nIOn-seuIIlnint le
drioil criminal, maiis encore Ila conistitution politique et le~s namurlrs pubilecs
dnl.pay!s. Nous nlous recseryonols do1 falirel p)1ns ine'd I'etude~l d' nIotre( orgai-
nisationl judticiaire: criminelllle. Si l('s dli('ux nous font1 des loiSicS.
Les I'progres applor'tis par" fadclucigssnlcent de~s Ilnursl de la civilisationl
s accenturent chlaquel jour checz certainls pcruples.
Pet it peu le~s lis sonlt mallinlS dlure.(' les prIOedd'~urCs pdnall's mollins
nIous~, it parllt qudques111' mlodlification1S parl(i'lle'S, nous11 on somine11S tonjours1.

publia le decret du1 22 iIlai 1S43I quii r('manllia cle' fount1 on conible~1 la
legislation. D'abord,. les codels t(10 183:i avrc les denxlz lois IIlodlificative~s
die 1836 et die Il'O18u10 fure abrlogds pourl itre~ reIpllla~ccs par' les codel~s del
1826 qlue 10 dlcicrt remnit oni vine~ur.
O~n noe tard~ta puls it hlentir l niccssitta tle r~eveir it la1 10gisl~ltion 1Iles
dlernier~s temlps du1 pre~silentl Bloyer It deuxl lois prlomulrlguids it i 1801 lilll
dall'te u 11 SeptembreII. C 18'1:, firontll reIvive( lols code(s pdi);Il et d'~inlstrIction
criineille die 1831) avoc la ]oi 1InI 1!) Seplt llnbre 183().
Y\oir De la( Po~lice judl~ictiaire etl des Tribrrunau.r de simpclle policec. par1
Datlb,~nar Jennll-Jose~ph.














-- 11 -


Nous ne nous sommes pas born B une shche repro-
duction des textes.


I'ort,, d lS~llle~9 ilc u uvnAu point de vule qui nlous occupe,~ nous extrayons du journal Le Perli
** ~ ~ ~ ~ ~ ~ Lalrndungadpoc'.-O a ref/ormerC) la /justice cirim-
nelleP. LeI gardoe des Scealux a fait appr~ouver hier par le conseil des
usinistre~s. f'institutionr t unei conunriissio n cha;rgdeC de In'9parelr un1 on
p'lusie~urs pr~ojets de~ loi (n \er do mlodlifications urgacnies t Ila p~roc;-
tlure crimiinelle~ tant onl ce qui conlcernle l'instructio nl prialllble clue le~s
1atl',ls devan~lt la1 cour d'a~ssises.
Co~tte commissiont pedsiddel par' l(' gardc de(s Scea~ux, est linlsi coml-
p)osree :
MM~. R~ibot, s~;na\teul (t Cruppi, adpIut(', vice-presidenlts ; Bar~bouxt
Baulouinl, Blondlel. Houtlochc. Deligne, Fablre, Fabregueuotte, Falcimnaigne,
Garl~on. Laurnt-AtthalIlilinl, Lcchlerhlonrierl, Lcscouv0. Le Potterin,
hlonicer. Henrii Robert, et Saulvajol, meacnbres die la conuniiissio n; D on-
cha~rdon, Dnblois et Gilhecrl, secrletaires.~
Darns un raplpor't nou Presidenltl( d 1 la R~lpubliqulc Franenlise. 1 le gade.
decs Seea;ux exlpose onl (s termos1( les ralisons poulr I~slesuelles est inlstitudce
Ce((P~ C00tnlinSSionl :
Unloignel Iles lois insplortantetr s (at qudquerlcs-une s d ~une dlate rtdeente,
a~icent1'"'~ tpo ld 0 harcrouses mlodlificat~ionr s (1nns1 forganisat.ilionI do notrec

dlispositions, spranniec~l' inultilementll compl~llexe et1 illnpr.oprlO auxl COndi-
tionsll d'une1I reCherCheCIC impa~~irialeC dl lat vClritl.

de~s Ilenteurs, de~s contradtictions et ders dangercls dll unmodle d'instr~uctionl
qui n1'est pluls, it vra;i dlire, nii publlic:, ni sc~re~ct, et quli, sanls onl prisenterr
lsavauntages, rdunllit les inlconvenientls des dcux systems
Elle n'a pas c6td Inoinls frappcie des inlsuffisalnces dela pr I1ocedurnle dc-

p'lus grandelt, que' les roiles respectifs dies parties onl prdisen~ce no( rdcponr-
dlent plus aux necessites der la justice crimiellell rendlue loyaHlenienlt on
commuln. 11 es~t temlps deu rdaliser, ,'t ce double point die vue, des r~for-
mels indlispecnsablles.
lEno conulnission. pen" non'ihrouse. poulr nair Thle, ma~is forlemecnt
constitudec pour pr~oposerl a~er conslPdtenceI et aultor'ilr les mnodificatio ns
urgepcntes. poulrrait facilitclr, arla;' ; prdparatrion d'uln on plusieurls Illcljets
dte loi, la titclche du gouve~rncrnenlt t et u parlement1I11.




collnnlissionl list AL. Conlstnls,, qui I'tnit lui-mlimel( Iinl'nuteu d1'nne1 In-upo-
sitioni.



En1.1 187D, 11. L~e R~ovr, gardle des Scoaux, avalit cOldiorl un projet qui



Dersornl;iais I'avoca~t pouva~it assister' danls le cablinel du juge il Ila
pluprtl~ de~s arcts deo I'inlstruction lon comlpatgnic duin liniste~re pub~lic. Palr
nillourls,, Ila mise alu seccrt 6tait stl~ricteinenl It limit00.
Col texte fult mlodilid parl I Sle 80t et tenninSlis it lat Chambrel~l. danIs Son
nlouveaucl liblicld oni 1882













-- 12 -


Nous avons, sans preference, adopt l'expos6 doctrinal
et synthetique, ainsi que la mithode exbgitique, selon
que l'interpretation des textes offr~e plus ou moins de
difficulties.
Nous n'avons pas manqu8, chemin faisant, de signaler i
les rdformes introduites dans certaines 14gislations
4trang~res et celles qui pourraient convenir & la ndtre.
En terminant, nous pouvons le dire sans prisomption,'
od n'est qu'aprbs un travail opinidtre que nous sornmes
parvenu B mettre ce livre au jour.
Que le public soit indulgent pour les contradictions et
les erreurs qui ont dfx nous Qchapper. Notre but a 6te
de faire oeuvre utile.
<< La route est rude, semee plutbt de cailloux que de
fleurs, indifiniment longue. Il est bon d'ailleurs qu'il en
soit ainsi. > (1)
Non licet omzniBus adire Co~Jzrzintum

JOSEPH JUSTIN
Avocat,
Directeur, de l'Ecole Nantiolnale dle Droit
de Port-aue-Prince.

PORT-AIU-PRINCE, Janvier 1910.

De cotte dcrniew datel' jusqu e~n 1894,. la commirission nonundei~i pro-
longeca ses dl~il~ibirations sunls aboutir it uln: conclusion ddfinitiive.
Pour couper court it toult dalali, tInI ce(nCLinII nonabre1. del sdnateur1.S d~id-
li~rent doe proposer un1 texte trb;s court on lanissanl t de ci~te un grand17l
nownbre1( d aLrticles litigi;: uxl.
On pensanit,, d'aillours, on ce moment'11, queI lat Chambllro dels diputllllS
C est ainsi qu onl rdussit. onl 1897, it Ld~~~ialr le~s qluelglues rbg~fles loul-
v('lle's dont I'culsanbllle l'st gendralementI(' II a~Signe 511 sou le 11 n in dinlst~c-
tion conrtraldictoire.
Da;ns cos der~nior~s temps,)6 un1 cI(rtaiin couranllt d'liddels S'tniit maill'sidiS
on faveucr de1 l'introdluctionl on Fra;nce' d'unr systensle d'~inforllnationI unal-
logue it colui doe fI'nglrterre; f instrulction so sernit falite, o~n quelglue
sorted, it faudlience, entre fav~ocalt (t 10 pairqui't, annes deo Pouvoirs
fAgaux, le pre"sidenll t dirigoant soulement le Is debats1, on dlolnnant la parole

f~intenitionr doe Inelre lai quetl~ion in I'cltud. Alais sanis dloute tl utitrls
problmer s del dliverse natIure soliciterontl encore En;tlentioin do( ila Corn-
miissio ni nosterne1e hier. o~
(1) Pre~flitee des Tatbles g~irlell;l s Ilu Journalcl dul Druil in~lernalionalt
pr'ivi, par Edtourlld Clunet(.















ME L'ORMhISATION JUICIAIRE

EN H-IAITI




CHAPITRE PREMIER
Considerations G~ndrales

SOMMAIRE :
L'organisation judiciaire civil. Les tribunaux de droit
commun. Les tribunaux d'exception. 11 n'y a pas d'au-
tre jurisdiction, et il ne peut en 6tre elabli qu'en vertu
d'une loi. Nul nie peut Stre distrait de ses juges natu-
rels. La peine de mor01t est abolie enl matiere politique
(en note). Pourq~uol les tr~ibunaux dl'appel n'existent
pas dans notre organisation de la justice ordinaire ? Il
est vrai qu'on peut; appeler du jugement rendu en jus-
tice de paix. Opinion de 1\I. Dabelmar (Jean-Josephl).
Oplnion de l'auteur. L~a loi du 27 Ventdse an VII. Le
d~cret du 0 Juillet 1810 regle en France la composition
des course d'appel. E Iil.lstiuaa dissn e
seuls h avoir la pl6nitude de juridiction. L'historique de
ces tribunaux. Halli a conquis son ind~pendaznce le
ler' Janv~ier 1804. Mloreau de Saint-Mer~ly a mnontr68 comn- /
ment la justice etait administr~e dans l'ancienne colonie
fratngaise. L'edit du mois d'Aout 1684 ce~a. un Conseil
souver~ain au Petit-G~odve avec quatre sieges r~oyaux pour
juger en premiibre instance. Lelne andeIld 1e-
dance, la Constitution imp~riale de 1805 cleda ill-
nau ciils En 1861, les tribunaux civils de Santo-
Domingo et de Saint-Yague cessBrent de reliever de notre











-- 14 -


administration judiciaire. Notre organisation judi-
ciaire se r~attachle, au point de vrue de la jurisdiction ter-
ritoriale, aux divisions administrative. Le tribunal de
la Seine. On par~le en France de la suppression d'un cer-
tain nlombre de tribunaux de premiere instance. Le
pr~ojet de loi sur l'org~anisation des course et tribunaux;. -
SEn Angrleterre, I'organisation judiciaire est trbs ddlec-
de la Chatmbre de l'Echiquier. Le caracti~re le plus fr~ap-
pant de la mag~istrature anglaise est le petit nombre de
juges ri~tribues qui la composent. Le Jury joue un ro~le
considerable dans administration de la justice civile et
crimninelle. L'ordonnance : Vei~rie falcientr juratores. Le
jury est la caricature de la justice enseigne-t-on. Opi-
nion de 31. Glasson. Une Commission est chlargrte de
codifier les lois en vigueur dans le Royaume-Uni. Le
sy-stime judiciaire des Etats-Unis est en gedneral calque
sur celui de l'Angleterre. La reforme judiciaire chez
les nations civilisees, c'est la grrande aif~aire. Il est dles
pays qui publient des Codes d'organisation judiciaire. -
Le Code russe. Le Code allemand. Or~ganisation j udi-
ciaire du Japon. Ce pays possede aujourd'hui une juri-
diction homog~ne et des plus intelligentes.



Notre 14gislation sue l'organisation judiciaire est
assez compliquee; elle a le grand defaut d'6tre
Bparse dans un gr1aud nomnbre de te.Ltes.
Voici, dazns l'ordre des dates, les diffice~ntes lois
qlui out Bte porties sur cette importatnte matiere;
elles sont au nombre de cing :
to La loi orgalnique du 7 Juin 1805;
2. La loi du 24 Aott 1808 qui abroges la price-
dente ;
3. La loi organique du 15 Mai 1819 qui, a son
tour, abrogea celle de 1808;













4. La loi du 13 Fivrier 18216 qui rapportal celle
de 1819;
bo I.a loi organique du 9 Juin 1835.
C'est cette cinquibme et derni81re loi, ainsi que les
changements et additions qui y out QtB faits par des
lois subs~quentes, que nous allons 4tudier dans cet
01uvrage. Ilne va 4tre done ici question que de
l'organisation judiciaire civil.



Notre organisation actuelle de la justice civil
comprend deux classes de tr~ibunaux :
to Les fl~iunaux de droit commul

Les tribunaux de droit commnun sont des tribu-
naux civils qui ferment la jur~idiction civil ordi-
naire et qui connaissent de tous les litiges non at-
tribues aux jurisdictions specialles.
Les tribunaux d'exce ~tion sont le isices de
parx e es r~ibunaux de commerce. C'es tribunaux
Tofft 17s jurisdictions sp~eciales, c'est-8-dire ils pro-
noncent sculement sur les affaires qui leur sout
specialement attributes par Ilaloi.
I1 n'y a pals d'autre jur~idiction et il ne peut en
6tre Btabli qlu'en vertu d'une loi. L'ar~t. 129 de la
Constitution do 1889 qui consacrce ce principle aj oute :
a II ne peut 6tre cr44e do tr~ibunaux extraordinair~es
sous quelqlue denomination que ce soit, notam-
ment sous le nomn de course mnartialles >> (1).
C~eci est la consecquence de cet autre principle!
consaced Ogalement parl la ml~me constitution :
<< Nul ne peut 6tlre distrait des juges que la consti-

(1) Les cour~s Ilnarliales sont, des tribulnaux Inilitaires qui
pi'roonicent sans appel des sentences de mort.


- 15 -











- 16 -


tution on la loi lui assigned >. Ce qui veut dir~e que
les~ juges natur~els d'un citoyen sont ceux que la
loi lui donne $ raison de sa profession ou de l'acte!
dont it s'est rendu coupable.
Ces textes conptitutionnels Bcar~tent done les
tribunaux d'exception proprement dits, c'est-B dire
ceux qui << sont constitutes et choisis en vue d'un
crime et d'un accuse >>. (1)
<< Les jurisdictions d'exception, inevitable attribut
des regimes d'autorite, disparaissent dis qlue les
peuples s'8veillant g la liber~te, font de l'4g~alit8 de
tous les citoyens devant lal loi, lat rigle constitu-
tionnelle n. (2)

III

_Pourquoi les tr~ibunaux d'appel n'existent pa
dans notre: organisation de a -justice ordinaire ?
o rpndre a. cette qluestion, 11EIFI nmtal
dans le passe, alux sources du dtroit hai'tien.
Aux terms de 1'art. 140 de la constitution de
1806, le tribunal civil pr~onongait en dernier res-
sort, dans les cas determines par la loi, sur les
appeals des jugemnents, soit des juges de paix, soit
des arbitres, soit des tribunaux d'un autre de ar-

(1) 11 ni'est pas non)1 plu1 perm'liS dl'appliquerl les pcine~s non1
In'dvues par' la loi. P'ar oexemple,, Intlioni de 1889, la peinc doe miort est abolic en matlibre poli-
tique. Congcoil-o nl qul'unl tib~unl prononce11C cC1[ )elle poin riou-
renise pou"r crIimeS p)olitiquels, au lien die pr~ononcer colle die
I la itonlioni pcitndat tr'ols oni six ans1, commeII le p)'Crescil la
loi dlu 30 Sept~emblro 1891 ? On congyoit encor~e maoins qu nci
mli~c~onnaissanlce de louts les lois, dies cit~oyenl s polissentl ZIrec
nR1idi s et Iinis il Iino it. Car, columeo a dit Alme tie Stati' n louti
hiommeii est innortcentavt nl quu rbna 6a 'it on-
dlamind, el quLul cel homin11e sc~af t le plus coupablle die louis,
ties qu'il est sonistruit ii la loi, soni sort dloit fair~e tremlbler
les Ilonn~tess genis comme les autres ,,.
(2) Exposi des muotifs dlu pr~ojet de loi franlc~aise de 1907,
por~tant suppression des conseils de guerre en temps de
paix.










- 17 -


tement. L'appel dles jugements prononces par le-
tribunal civil d'un department, ajoutait I'airt. 144,
devait 8tre port& au ti'ibunal civil dles d~partements
voisins. Ces texfes ne fa~isaient que renforcer la
loi du 7 Juin 1805, qui avait institute les tr~ibunaux
civils juges d'appel les uns a, l'BgardL des autres.
Ce systeme 4tait assez bizarre. Ainsi, I'appel
d'un jugement rendu par un tribunal civil, devait
4tre porter g un tribunal die mime deged. 11 arri-
vait forcement qu'un tribunal, hier juge d'appel
d'un autre tribunal, voyait son p~ropre jugement
riform611 par ce dlernier. Cette r~ivalit8 entire tribu- i
naux du mime ordlre 6tait, B coup stir,, pr~judli-
ciable a la bonne administration de la justice. Pour
y romnidier,, la loi dlu 24 Mai 1808, cr6a delux fll-
bunalux d'a oel: l'un g P'ort-alu-Pirince, Pautrec aux-
Cayes. eltait assurerment insuffisant, malis c'4tait
un achieminement vers une organisation compl~te.
Malhieureusement, pour des motifs qui nous
@chappent, la loi du (5 Ma~i 1819 supprimna ces
deux tribunaux. C'6tait use faute. Aussi, la consti-
tution de 1843 dont le but, semible-t-il, BtaLit de
tout reformer, ne manqua pas dans son art. 148,
de mentionner la creation d'un tribunal d'appel au
chief-lieu die cheque department. La Constitution
de 1867 alla encore plus loin: elle decida dans son
art. 146 qu'un tribunal d'appel devait 4tre institute
pour un ou plusieurs arrondissements. La consti-
tution die 1879 se content de dire, on son art. 141,
qu'il ser~ait former un tr~ibunall d'appel dans chacun
des d~partements du Nord at du Nord-Ouest, de
l'Artibonite, de l'Ouest et du Sud. Formule que
r pcita la Constitution de 1889 en son ar 3
On le voit, le le ilateur constituent alojors
reconnu lncesit dePthIr ls tribnu d'ap
pe dans notre ogasnisatiton judiciair~e. Mlais ce
n'est de sa part, qu'une volleith, car aucunelo
it'est venue jusqu'ici_ en rQglementer l'institution.










-- 18 -


Done l appel n'existe pas chez nou ii l'heuire ac-
tueT~lle.T~ 11z'o es rpeut appeler dcs jugements
r~enillii en justice de pa~ix. Malisunique article 21
du code de procedure civil qui s'en occupy est si
peu explicite qu'on est oblige, pour la pr~oc~dure,
dl'avoir recourse B la jurisprudence frangaise.
La question qui se pose est celle-ci : la creation
des tribunaux d'appel, privue par la Constitution,
est-elle opportune ?
\ UCette question, chlacun s'en souvient, avait donud
l ie, en, Dicembre 1892, h la SocietB de L~gisla-
tion, B de s~rieuses discussions.
Voici comment le rapporteur, M. D.-Jean Joseph,
s'exprimait B cet Bgard :
...... D'un c6tB, on a trouv6 qu'il ya une
utility B conser~ver, au mioins dans les affaiires d'une
cer~taine importance, un recours B la, par~tic qui pout
avoir i4te injustoment condamude.
a Que o'est une garlantie qlue les jugements sec~ont
rendus avec une plus scr~upuleuse attention. Qu'une
premiere Qpr euve avant simiplifi6 I'affaire: et delaiiroi
les faits, une nouvelle instruction pourra~ encore
fournir de nouveaux 414mecnts a la discussion.
< Et ainsi I'errcur est moins Tacile, moins pro-
bable. Car, sans appel, i l faut qlue chlaque tribunal
priisente aux justiciables toutes le~s garanties dbsi-
rabless de science et de lumnibre, r~sultat qu'on obtient
plus strement ou qu'on a plus de chance dl'obtenir
par le double degree de jurisdiction.
a D'autan't plus qlue llCln'aRel nes pas soulement
une garantio contre l'erreur ou Iignor~ance du juge,
mais contre sa partialitib.
(I D'un autre c6td, on dit qu'il y a craindre qlue
l'institution, dlonn~e comme un recours et une ga-
rantie aux justiciables, ne devienne la source d'abus











-- 19 -


encore plus graves qlue ceux auxrquels on a voulu
remedier.
< Que ce Eerait ainsi une complication dange-
reuse et une charge inutile pour' le people.
<< Que l'appel, apris tout, n'est qu'une occasion
de trais et de lenteurs, puisqu'il n'y a pas plus de
garantie de 6iefi juge dans Ila sentence r6for~mie :
car il n'est pas pr~ouv6 qu'un jugement pour Atre!
le dernier, soit pour cela le meilleur.
4 Que l'utilit@ est plutbt dl'abriger le plus qlu'on
peut le procbs.....
Le ra~pporteur s'@tayant sur cette diversity d'opi-
nions conclut a qu'il y a prudence & garder le sltatu
quzo, au muoins pour se donner le temps d'une plus
longue rIflexion >.
Et I'aLvis d'ajourner cetto cria~tion, a th aolp~tO
par la majority de la vb~union.
11y a lieu, selon nous, de faire vite disparai~tre
ce vice d'or~ganisation.
11 no faut pas laisser aux pla~ideur~s l'alter~native
ou d'accepter un mal jugi, ou d'aller en cessationn'
L'a pel -- ne l'oublions rs procure g l'individ
Te maxiu e garasntie. Le procmier jugement a
pu commettr~e une erreur, une injustice qlue do
nouveaux juges peuvent rdparer. 11 y:a mlieux.
Quand il y a une hierar'chie i4tablie entre les in
naux, le dieuxieme lugem~ent a pins da itntornithqe
Tige liller. La possibility do I'appol fait qlue les
Juges sont plus circonspects. Its etudient mnieux
l'atfaiire qlue s'il n'y avaiit leur jugement B eux.
Pour ne pas procider i cette ri6forme si utile, on
presente deuxi objections :
1y ya manque de fonds et manque de sujets. 11
n'est pas vrai de diro aujourd'hiui qlue l'on est arrdt8
par le manque do sujets pour le recrutement de nos
tribunaiux. Le fonetionnement r6gulier de l'Ecolo











- 20-


National de Droit, depuis une vingtaine d'ann~es,
permet d'obvier B cette difficulty.
Pour ce qlui est de l'insuffisance de nos r~essour~ces
pi~cuniair~es, qu'on nous per~mette de nous inscrire
en faux;, comnme on dit au Palais.
a Une dernibre raison, ajoute le r~appor~teur, de
ne pas trop se presser, c'est qlue la connalissance du
fond (en sections rQunies), lors d'un second recours
en Caissaition, supple en quelque sor~te au double
degrb ~~de.~ jutsidjiction >. .Fm~ialement, il pr1opose do
dd~rer au Tr~ibunal de Cassation les attllibutions
des juges d'appel en certain cas determines. Nous,
azu contr~aire, nous voyons uno raison do plus pour
qu'on se press de cr6er des tribunaux d'appel. En
etendant les pouvoirs du Tribunal de Caissation,
c'est-g-dire en lui permettant de supplier au double
degr8' de jur~idiction, nous denaturons le car~actere
de lours juges en en faisant des Juges du faith.
De plus, nous arriverous g crier un uniue tr~ibu-
nal d'appel.
En France, depuis la loi du 2'7 ventbse an VII,
ce syetime existed et fonetionne comme il convient.
Il y a vingt-six course d'appel (en y compr~enant la
Corse) dont la fonetion principle est de juger on
appel les decisions rendues par les tribunaux de
premiibre instance et de commerce. Le decret du
6j Juillet 1810, en rig~le la composition. Elles se
comp~osedt d'un nombre variable de juges suivant
leur importance. Les juges s'appellent des conseil- i
lers et leurs jugemlents, des alrrits. Le mame dB-
cret divise les cours d'appel en chambr~es ou sec-
tions. Cheque cour est pr~sidd~e par un premier
president et compte autant de presidents qu'il y a
de chambres, nommbs a vie et pouvant 4tre choisis
hors la cour oh ils doivent pr6sider. Los course ont
au moins trois chamblres: une chlambr~e civil, une
chambre correctionnelle et une chambre de mise











- 21 -


en accusation. Des riglements d'administration
publique peuvent, solon 10 cas, supprimer des cham-
br~es ou en cri~er de nouvelles. Les course connais-
sent, outre des decisions rendues par des tribunaux
inferiours, des ordonnances de rIfB1r, des senten-
ces arbitrales dlans les eas determines par P'article
1023 du code de procedure civil. Comime juge du
premier degree, leur juridiction s'exerce en matibre
d'evocation (art. 473 code do pr~ocedure civileT,' en
m~iires de riglements de juges, de prises a par-
tie, de demands en rehabilitation des fatillis (ar~t.
610 code de commerce). Indi~pendamment des au-
diences ordinair~es et solennelles, les course se
reunissent en assemblee generale lorsqu'elles out
It staltuer en malti81re disciplinaire.

IV

Nous venons de le voir, les tr~ibunaux d'appel
.n'existent pas dans notre systi~me judiciaire. Par
consequent, les tribunaux civils sont les seuls g
avoir la plenitude de juridiction, fulridictio plenzior.
(1)
Avant d'exposer leur organisation, nous allons
en retracer rapidement i'historique at indiquer les
lieux ohl ils sont etablis.

I1) A\ H~orne, onl ddCSiBInit pa,n'jlr~idictio plenlior, le p~ouv\oil
de~s nIlngistr~ats ordillnlires elI ~ar julr~idictio mimuls plenar, celml
dies naungistratl s Inunlicipaux (P'othier inl Pandc tacl s). Danis le
drioit mdrne-,li~i, la pleine jurdiiiiclioo n c~omprendiic it la fois le
dr~ci t de julger ct I le roil, tlcd'exiour les jugemnclts. Lecs judges
ordtliinaires outl la p~ldnitudle die juridichlon. 11 nl'y a qu'euxri,
tlit L~oyseau, quri soienit vrals ulagistrats wanat souls prius-
sanlce ordtinaire; juridictlionl entibrec et velni delr~oil dle ter~ri-
loirec. 0~ Tandis qlue los jugs extraord~tinlaires ont unec comlp(-}
Iclene str~ictemenit limildte auxs matibres quii Icur sonit assl-,
gnders. Ils ont plu1f St, it enicoire Loiseaui, une1( Simple not1ion
oi Ipuissanlce de julgcr. o Le miol tlo juridiction sort enlcore it
ddislgner I le doit qu~'aI un~ tri~ulnal do connaltfre dl'une alr~aire.
Dunis ce cus, on dist~ingur e p~lusieulrs degeds on plusiculrs res-
sortls, panrce quei la connaiissanice dl'unei all'aire ni'est pas" tou~-
jour~s cocnfiie it uni soul tr~ibuinal.





Chacun le sait, Hai'ti a conquis son independence
le l" Janvier 1804. C'est done i partir de cette
4poque qu'elle a eu le pouvoir de faire des lois,
d'dtablic dies tr~ibunaux.
M~oreau de Saint-Mdry dans son ovrage : Des-
criptionz de la partie fracncaise de l'lle de Saint-
Domzinguee a m~onted8 comment la justice 6tait
administree da~ns l'ancienne colonie fr~ang~aise. N~ous
y jetons un coup dl'ceil r~apidte.
e ..Daus l'or~igine de l'Btablissement de la colonic
fr~angaise de Saint-Domingue, les chefs decs aven-
turiors et dfes flibustier~s 6taient les souls juges dos
dliff~ends, et cos chefs edunissalent tous les pou-
voir~s. Le 11 Octobre 1664, le roi etablit tr~ois
conseils supdrieursa & Saint-ChrIistop ho, h la lar-
tinique at k la Guadeloupe, pour jugori los appols
des juges qlue la compaignie des iles de l'Ambrique
y a~vaien't, mais il no fut point question do Saint-
Domingue qui r~esta sans juges et sans conseils
comme par le pa~sse.
E Jfin, vers 1680), on imnaina d'y former une
espice de corps judiciaire. 11 so composait des
officier~s major~s nomm~s plr le r~oi et de ceux dies
mnilices, A dtfafut doesqulels on appelait les notables
des habitants. Ce! tribunal qui jugeait en pr~em~ibro
ct der~nibre instance et qui appelait ses decisions
dies arrets, s'assemblait dans les lieux principaux
des diff~rents quar~tier~s ohl il y alvait dles affair~ess
civiles et criminelles A juger, et s'intitulait tant6t
dlu mot ginicique de Conseil souveraina de Sainzt-
Domzingue, tantit de celui do conseil souverain dlu
lieu oh~ il s'btait assembly ; de sort qu'on vit dos
arrits dlu Conseil due Petit-Godve, du Conzseil de
Liogdine, du Conseil de Nippes.
hIM. Saint-Laur~ent et Or~gon, adlministrateur~s
g~ndraux des lItes sous le vent, qui vincent B Saint-
Domingue en 16841, proposerent de constituer rd6el-











- ?3 -


lement un ordr~e judiciaire~, e~tc'est .en conformity
de four demand que l'Bdit du mois d'Ao~t 1684
cr~a un conseil souverain au Petit-Gohve avec
quatre sieges r'oyaux pour jugeTFr en lpremibrep ins-
tance. L'un doe ces sieges fut mis au Cap. L'edit de
sa creation lui donne un s6nichal, un lieutenant,
un procureur du Icoi et Iin greffier, et pour~ Iessort
tout co qui s'c6tendl depuis le P'ort-F~rangais jus-
qu'aux limits die la par~tie septentrionale de la
Colonie dans l'Est.
<< Plus tard~t, son ressor~t s'est etendu dans 1'Ouest
of comlprenait treize par~oisses : Limonade, Sto-
Rose, Quar~tie r-Morin,~i Dondon, Alarmelade, Petite-
Anse, Cap, Plaine dlu N~ord, Acul, Limbs, Plaisance,
P'ost-iMargot et B~orgne. La nomenclature de co
territoiroc n'a 6te fixee par aucune loi, masis par la
convenance et par une espi~ce d'induction. En 1771,
la psroisse du B~or~ge, de la senichaussie du Port-
de-Paix, fut r6unie k celle dlu Cap. L~a sindcchaussio
dlu Cap fut install6e au mois de Juin 1686. En 1708,
on cria un lieutenant B ce tribunal et trois conseil-
lers en 1787. L~a multiplicity does fonotions du pro-
cureur d~u Icoi lui fit donner un substitut le 13 Oc-
tobre 1737 ; depuis;- on a successivement 6tabli
quatre substitute. IL y avait aussi un substitute a la
residence danus chaque paroisse d6pendante de la
sn6nchiaussioc. Il y avait un greffier et trois commis
et un audioncier qui portait une baguette noire
garnio d'ivoire et mnarchait A la tite du tr~ibunal aux
c~rcimonies publiques. .. >>
Cotte organisation dur~a done jusqul'en 1804,
4poque B laquelle le cri d'independance et d'Qgalit6
fat pouss6.
Le lendemnain de l'Inld~pendance, la Constitution
impdriale de 1805 cr~a six tribunaux civils s~ant B
St-Malirc, au Cap, a Por~t-au-Prince, aux Cayes, B
l'Ause-8-Veau et a Port-de-Paix. Sous la Consti-
tution de 1806, o'6talit le SBnat qlui deter~minait le











- 24 -


nomh~re des tribunaux civils dans chlaque departe-
ment. Celle de 1807 6tablissait un tribiunal dans
chaque division.
Aux terms de la loi organique du 9 Juin 1835,
les tr~ibuna~ux civils sort ditablis a Port-au-Prince,
a. J~rdmie, aux Cayes, a Jaemel, A Santo-Domingo.
a Salint-Y~ague, au Cap-Hai~tien et alux Gonai'ves. Lan
loi du 31 mars 1846 modifia cet article en portant
le retablissement dlu tribunal civil de Port-de-
Paix. Ainsi, de huit le nombre des tr~ibunaux civils
fut elevd a neuf.
Treize ans plus tar~d, la loi du 19 Mlai 1845 ddta-
cha du ressor~t du tribunal civil du Cap-Hai'tien la
commune de St-Michel, de I la Mamelade et de
Ilinchie pour les comprendre dans celui du tribunal
des Gonai'ves. La loi du 31 Aodt 1906 attaicha do
nouveau au departement du Nord ces arr~ondisso-
ments. (1)
En 1861, la parties de l'Est de l'ile i4tant devenue
colonie espagnole, et le fait a~yant Qtd r~econuu par
la R~pulblique d'Ha'iti, les tr~ibunaux civils de
Santo-Domingo et de Saint-Yague cess~rent do re-
lever de notre admlinistrastion judliciaire.
Consiquemment, do neuf qu'il 6tait, 10 nomnbre
do nos tribunaux civils retomba a sept. Pour roml-
placer ces deux tribunaux civils, on retablit ceux
de l'Anse-h-Veau et d'Aquin qui avaient BtO sup-
primb~s dans l'intervalle. Revenu encore g neut, 10
nomnbre fut porter B dix par la loi du 22 decombro!
1875 qui r~tablit plutdt qu'elle ne cri~a 10 tribiunal
civil de Saint Mlarc. Rest6 tel jusqu'd la loi du I I
Aott 1896, 10 nomnbre fut 41ev6 a onze par la crda-
tion d'un tribunal civil au Petit-Gohve. Qulant au
tribunal de Fort-Libecrts qu'on viont de crbeer rd-

(1) Une nouvelle loi (19091 vient de fatilre relourl noi th'-pur-I
tement die l'Artib~onite des arrlondlissemntcl~s de Ilinche el( (' e(
la Mlarmelade..











- 25 -


comment, il ne peut 6tr~e compris dans cette no-
niienclature, par la bonne raison qu'il ne fonc-
tionne pas, faute, pritend-on, de resources pour
l'installation de son personnel. C'est le tribunal
civil du cap Haaitien qui, d'apris la loi du 1 Aoilt
1904: est charge de connaitre des affa~ires de cette
jurisdiction.

En r~sum6, la R~publique compete, en ce mo-
ment,, onze tribunaux civils qui sont 6tablis dans
les ar~rondissements ci-aprbs: Port-au-Prince, Jac-
miel, Petit-Godve. Cap-Hai'tion, Port-de-Paix,
Gonsives, Saint-Marc, Cayes, J~remie, Anse A Veau,
Aluin. Ces tribunaux connaissent do toutes les
affaires civiles dlont la valeur excide P. 150. Ils
jugent aussi des affaires commercials et mariti-
mes, 19 oh il n'y a pas de tribunaux de commerce.
( 1)

Notre organisation judliciair~e se rattache, au
point de vue de la jurisdiction territoriale, auxr di-
visions administrative.

La R~publique est divisbe on departements; les
departements en ar~rondissements et, d'apri~s la
Constitution, un tribunal civil est institud pour un
on plusieur~s arroudissements (2). Cetter division
sert exactement de base, & la division admise pour
l'ordre administration. De meme qu'il est laiss6 au

( 1) I E :1n ra ce, toutI tilrib nal dl'alrroni ssemeIn tl, jugec onI l"'''
mnicr elt dernlier ressort les affalircs criviles oni Ilnliibre m~obi-
lib~re depluis 610 friancs, sommeii B Inquellle s'arri~te la conipd~i-
lenice dur jug~Ie de p~aix, juisqur'l 1.500) fr., le principal inclus~i-
vemen~lt oni maRiblro immllob~ililre, touteCs les foiS qulae Icrevenu
deC f'iintinenble no ddcpasse pas par annie 60 francs, d'aRl'ifS
onI bail oil onl contlrat die rclei p)Erp~tullell. (loi du 11 Avril
1838). Au-delcl de cos sommeis, le tribuonal d'arr~ondissemecn t
noc statue p~lus qul'en prem~ier ressort et 4 cha~rge d'appel h la(
Cour. Glasson, Pr~oc.. civ., I. l",) 2p IOdition.
2') 11 ya 5 ddpa~rtemntrls cl 27 ;1lorrodisseinents~, ouri touted










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14gislateur, la fatculte d'Qtablic des administrations
financibres dans des arrondissemenlts qui, par leur
mnouvement d'affair~es, deviennent des centres im-
portants, de mimre, pour r~pondre aux besoins des
justiciables, it peut instituer de nouveauxr tribu-
naux civils dans ces m~mes a~rrondissemnents. Par
exemple, le M6le Saint-Nicolas qui, vu son impor-
tance, viont dl'4tre plac4 sue le m~me pied qlue les
autres circonscr~iptions admlinistr~atives de la R~lpu-
blique, possidera, i n'en pas clouter, un tribunal
civil, et cela pour lat mimne raison.
En Fratnce, la division judlicialire est Qgalement
calqude sur la division administrative. Les d~par-
temnents sont divis~s en arrondissements et il existe
un tribunal civil au chief lieu do chaque arrondlis-
sement. 11 ya exception g ce principle pour le di-
partement de la Seine.
En etlet, il n'y existe qu'un tribunal civil si6-
geant g Paris. Aussi l'appelle-t-on pour ce motit
tribunzal de la Seine et non le tribunal de Par~is.
Disons, dans 10 mimeo ordre d'iddes, qlue I'on cri-
tique le terme die tr~ibunaux de pr~emibr~e instance
qlue l'on applique aux tribunaux civils d'ariroudis-
sement, appel~s originairement tribunanux de dis-
tricts. On dit qlue cette di~nomnination manque
d'exactitude. Car il est certaines affhires dans les-
quelles ces tribunaux sont juges, non sculement
de premielre, mnais aussi de der~nibre instance, et
ils sout, en outr~e, juges d'appel pour les sentences
r~endlues par les juges de paix. Par esprit d'imita-
tion, notre Constitution dle 1843 employait aussi la
denomination de tribunaux de premiere instance,
mais, dlepuis la Constitution d~e 1846, le terme pur
et simple de tribunaux civils est le seul employ,
et c'est, k notre avis, ce qui convient le mieux. On
objecte, cependalnt, qlue ce terme n'est pas exact,
puisque les tribunaux civils out aussi des attribu-
tions cor~rectionnelles et commercials.











-- 27 -


Depuis quelque temps, on parle, en France, de
la suppression dl'un certain nombre de tribunaux
de premiere instance. Leur trop grand nombr~e (il
y en a 359) nuit, dit-on, B la valeur du personnel
judiciaire, parce que bea~ucoup d'entre eux 4tant
insuffisamment occupis, les juges appel~s g en faire
par~tie n'acquibrent qu'une experience incomplete,
et percent mime les connaiissances qu'ils avaiont
auparavant.
N~ous signalous, en passant, le project de loi sur
< l'organisation des cours et 11ribunaux > que l'on
a distribue tout ricemmnent $ la Chiambre trangaise.
Ce pr~ojet tel qu'il est concu, rdalise de notables
progris dans la mangistrature. 11 content quatre
cati~gories do dispositions. Las premibr~e est relative
A la composition des tr~ibunaux et des course et au
traitement des jugs supplants; la second, au
mode d'entrtie dans la magaistrature; la troisiibme,
& l'avancement; la quatribme, au deplacement
des magistrats.
Pour entrer dlans la magistrature, les candidates
doivent subir avec succ~s les epr~euves d'un exa-
men professionnel dont les conditions seront fixees
par un riglement d'administration publiqule. Les
jeunes gens qui aur~ont subi avec succ~s cet exa-
men, pouirront titre noimmbs aux functions de juges
supplant ou d'attach6 titulaire B la chanceller~io.
Mlais il y a exception pour une categor~ie do per-
sonnes, qui, par la, nature de leur~s fonctions, pour-
ront d'emblee entr~er dans la masgistrature.
En co qui cpncerne lai composition des tribunaux
of des cour~s, le project decide que desormais les
arrits des course d'appels pourr~ont 6tre rendus par
trois ma~gistrats au lieu de cinq.
Les mnagistrats en exeroice ne pourront avancer
qu'aprbs trois ans de service. D~sormais, un juge,
un conseiller, ne pourra 4tre diplace sans son











- 28 -


consentement, meme pour occuper un poste Qqui-
valent. Cepencrant, si le garde des sceauxr estime
qle le diplacement est devenu n~cessaire, cotte
measure ne pourra 6tr~e pr~ise qu'apri~s avis conforme
d'une commission sp~ciale compose des deux chefs
de la, cour de Cassation, de deux conseiller~s de la
mime cour et d'un directeur au ministbre de lal
justice.
En Angleter~re, I'or~ganisation judiciair~e est tri~s
d~fectueuse. les distinctions souvent subtiles 4tablies par 1'usage,
lat faculty laiss~e aux parties de changer, dans un
certain nombre de cas, de competence Btablie par
la loi; la, diversity des course appeldes parfois dans
une meme ville, a juger les m~mes afajires sont
autant d'obstacles qui s'opposent B la prompted in-
telligence de ce syst~me >>.
Nous donnons ci-apris la nomenclature des
principles course qui composent les divers degeds
dies jurisdictions civiles :
lo Chlambre dles pairs. C'est la cour supreme
de justice devant laquelle on peut porter en appel
les jugecments de toutes les cour~s du royaume;
2. Cour de Chlancellerie. Elle prononce sur
plusieurs points de la loi commune, mais plus sou-
vent commne cou~r d'6qcuite;
3. Coulr dut banc duC roi. -- Elle est le tribunal
supr~me de la loi commune du royaume; elle Btend
sa jurisdiction suir les tribunaux inferieurs;
4" Co0ur des plaids cozmmunrs. -- Comme cell do
tous les tribunaiux do WTestminster, sa jurisdiction
embr~asse toute l'Anglete~rre et s'6tend sur toutes
les causes civiles persdonnelles, mobilibres on im-
mobiliiros ;
5' Cocr de la Chambre de l'Echiquier. -- C'est










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la reunion des deux ou trois coursd de WVestminster,
pour juger en appel des .decisions de l'une d'elles,
ou pour discuter les points de droit controversy.
Le car~act~lre le plus fr~appant de la mlagistrature
anglaise est le p~etit nombr~e de juges rdtr~ibuds qui
la composent. 11 n'y a pas long temps, on ne compn-
tait, pour toute l'Angleterre, qlue douze juges dont
le sibge 4tait Ex Londres. C'Btaient des juges ambu-
lants. Ils faisaient des tourndes et tenaient des
assises dans cheque comte.
A la thte de la mnagistradture, se trouvent le lord
haut chlancelier, conseiller en chief de la couroune,
president de la chambr~e des lords et de la cour de
chlancellerie, mnembr~e dlu conseil priv6 o~t du cabi-
net; Le vice-chlancelier, et les lords jugs des cour~s
superieur~es.
Au-dessous dles lords judges, sont les juges des
course die comt6 et des cour~s de police.
A ctit6 du corps~judliciaire rd6tribu6, se tr~ouvent
les magistrats qui exvercent des functions gratuites.
Ce sont les jugs de paix o n magistracts ( justice of~
peace or mangisatres), chioisis, en nombre illimith,
par~mi les pr~opr~ietaires fonciers resident sur leur~s
16PPOeS.
Apris la2 magist~atur~e, il faut placer le jury qui
joue un rdl1e si considerable dans l'administr~ation
de la justice civile et cr~iminelle.
Un livre, alppel0 Jur~or's bookC content le nombre
dies personnes capable de remplir les functions de
jurdQ. L~es listes sont drlessles par les sheriffs, dga-
lemient charges de convoquer le jur~y en vortu de
l'or~donnance vlenrzse facienzt f uratores. .. Chacune
des parties a le dr~oit de demanded qlue la cause
soit jug60 par le jur'y, lorsque la some on litige
est do 125 francs au moins; si la some est inf6-
rieure, le juge peut rejeter cette demande.













Le jugement parl jurb6s doit 4tre edbclsam6 tr~ois
jours au moins & l'avance ; la par~tie qui le demnande
doit consigrner une some de 6 fr. 45 pour les frais
qui en sont la consequence. D~ix citoyens figa-
rant sur la liste des jurds sout alors convoquis ; les
parties out le droit de fair~e cing rbousations, et le
jur~y se compose die cingl membhres; les verdicts
doivent n~cessairemecnt 4tre rendus B l'unani-
mite. I
On critique l'intervention du jur~y en matibre
civil. On dit qlue si les jurds sont capables de re-
soudr~e les questions de fait, ils sont incompetents
pour rdsoudre les questions de droit, faute de con-
naissances juridiques. On va encore plus loin. Le
jury est la caricature de la justice, enseigne-t-on.
a 11 n'a, pour eclair~er son ver~dict, ni la p~nd-
tration dlu moraliste, ni la2 science pr~ofession-
nelle do magistr~at. II prononce, il est vrai, avec
sa conscience et sa raison, mnais aussi avec son
ignorance, sa passion, son int81it ou ses lubies >>.
D~one, il ne doit pas Qtr~e admis, m1i~me en matibre
criminelle. Coux qui admettent I'inter~vention du
jur~y en matii~re Iedpressive, argumlentent commte
suit : ( Ce qui fait I'excellence des jurds, c'est qu'ils
sont les juges los plus indlependants qu'on puisso
imaginer. Juges d'un jour ou dl'une hleure, romi-
plissant une charge et ne briguant point un hon-
neur, ils n'ont r~ien B craindre et r~ien h esp~irer ni
du pouvoir ex~cutif, ni du people ; simples citoyens
qui, d~s dlemain, di~s aujourd'hui, vont Irentr~er dasns
le rang, ils sentiront vivement la force du droit
individluel, et, mieux encore que le sorment qu'ils
pr~tent et qui lour a donnQ lour nomn, ce senti-
mnent feral d'eux des fidbeles interprhtes de la jus-
tice >. Co qui est~ vr~ai, c'est qlue cette institution
qui fonetionne i Romie depuis une haute antiquity

(1) De Fmranquville : Les Inlstitutions judiciarir~es de l'Angle-
ter~re.


-- 30 -











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(Juldex ucnus, arbitor, recuzperatores), decline visi-
b~lement doe nos jours.

<< MIme en Angleterre, dlit Al. Glasson (1), le juiry
civil est en pleine decadence; it est. on effet, de-
venu puremnent facultaitif devant la HaIute Cour de
Londre~s et devant les course de comths ; ces juridic-
tions no! jugent avec assistance du jury qu'autant
qu'une des parties le demand. QuantA laI Cour
d'aippel, elle siego toujour~s sans jury.

A l'heuro actuelle on proci~de, en Angleterre, &
un travail de refonte et d'aimalgamaftion. Une com-
mnission est charge de coditier les lois en vigueur
dans le Royaume-Uni. Elle fonctionne sous la dir~ec-
tion de l'@minent jurisconsulte WTilly Chi~tty.

Le systi~me judiciair~e des Etats-Unis est en ge-
ndral calque~ sue celui de l'Angletelrre; mais quel-
qlues r~for~mes heureuses y ont de~jB debrouill6 l'af-
fr~eux chanos des lois anglaiises. Voici, en quelques
lignes, I'or~ganisation fedderale judiciair~e des Etats-
Unis. 11 y a une coursupr~me siegeant a W~ashing-
ton, des course de circuit et des coursB de district.
Chose~ curieuse h noter, c'est qlue les juges de la
Cour suped~me qlui no siegent qlue pendant six mo7is
(d'Octobr~e i Alai) si~gent aussi pendant les autres
six mois dans la cour do circuit Les juges de dis-
trict out 6galement la fazculth de singer dans la
cour do circuit. 11 en r~sulte de graves inconv4-
nients : dl'une part, la solution desn litigesR pndantsnf
devant la cour supreme est inddfiniment retard6e
par cela soul qlue la jurisdiction de la cour est sus-
pendu e n fait pendant une moitid doe I'annee, de
l'autr~e, it rdsulte une certain confusion et un cer-
tain desor~dre dans l'exercice de la justice de ce fait
qlue le melme juge siege dans des course diffbr~en-

(1) Cild par Eismlein : Eliments die Dr~oil constitutionnel.












tes (1). La loi du 3 mars 1891 qui 6tablit des cour~s
d'appel de circuit essaic, de remidier i cet 6tat de
choses. Cotte loi qui est, dlit-on, I'aluro~e Jl'an ~emaz-
niement complete des institutions judiciaires fede~-
rales (2).
Pollr en finir avoc ces consideirations g~nerales,
disons qlue la rif~orme judiciaire chez les nations
civilisees, c'est la grando affa~ire. En effet, le plus
impi~rieux, le m~ieux senti de tous les besoins so-
ciaux : le besoinz de la fucstice pri~occupo aZujour-
d'hui tous los sprits. Partout on veut avoir une
organisation judliciaire repondant aux exigences doe
la civilisation mioderne ; partout on veut Qtablic
une justice intelligence et sh~re, une justice offrant
des garanties suffsantes de savoir et di'imnpar~tialite
Ii est des pays qui publient doe v@~itables codes g
cet Agar~d.
Nous avons le code dl'or~ganisation judiciaire r~usso,
de 1864 ; le code d'organisation judiciaire alle-
mand.
L'Autriche-H-ongrie a publid le 27 N~uovembre
1896 use loi teb8s importainte sui' ce sujet. Cette loi
veritable code de la matieire, ne compete pas moins
de 98 articles. La SuBde, la B3elgique, la Suisse,
tolls les pays des Balkans, tous les Etaits Sud-AmB-
ricains nomment des commissions pour I'Btude de
leur 1Bgisladion, tous temoignent d'une s~rieuse
activity juridlique.
Le Japon, puisqu'll fa~ut le nomnmer, av~ant com-

(1) Annua~cir~e die ~llislatrion2 clranI/r~~,e annie 1891.
i2) Chiicago, 17 Septelwelll l 1909. J1. Tafrt, Ipedsidenlt decs
Elatts-Unis, a p~~rlononed on discouris danls lognalIl tliclare quer
pour~ le mlomentn 1: la quslion lan pluis importantly poulr le peni-
p~lc est la rdf~ormei~ deC nl'administratlion de la julstice, 11 so pro-
pose" de recommalndeclr aui Congrbi~s la nomiination dune comn-
spission pour tr~availler a la precision decs lois. i(Souvellisic,
20 septembhre 19309, Port-au-Prince).











- 33 -


pr~is qlue la justice est un des alttributs essentiels de
la souverainete, s'en est occupy tres serieusement.
Parmi les r~formnes qui s'y sont accomplies depuis 30
ans, if n'en est certes pas de plus complete et de plus
r~adicale qlue cellede lalegislation etde l'organisation
judinciaire de ce pays.... L~es details de l'organisation
judiciaire sont fixds dans la loi du 2 fivrier 1890. Le
Japon posside actuellement: 1 cour de cassation, 7
cou~s d'appol, 49 tribunaux de d~partements, 298
tribunaux de commerce et 1.201 tr~ibunaux detachbs
de ces derniers (1). Nous devous ajouter qu'une comi-
mission dite commission de Codes, a procddd B une
refonte complete des codes civil et de commerce
japonais. Ce pays qlui a v~cu dur~ant des siecles avoc
un systime de justice emprunte aux plus vieilles
coutumes de la C~hine, possede aujourd'hui une ju-
ridiction homogine et des p~lus intelligentes (2).

(1) Henry Dumoullard, Le Japon politique, c'conomiqune el
social (A~rmand Colini).
(2) Chiez les JIdcbroux, trois tribunaux formaient leur hid-
rarchic judiciaire : le tribulnal ordinaire, le conseil des an-
ciens et le grand conseil. L~e tribunal ordinaire n1'6tait qu'un
t~ibuinal ar~bitral. 11 so complosait de trois jugs. Parmi ces
trois judges, dcux 6~taicnt choisis par les deux plaideurs, qui en
nlommlalent. chiacun un1 ; lo troisibme juge cLail design par
les deuxi jugecs Ionomms, manis il no pouvait iStre choist que
parmi les hlommels dt'unei science et dune probity reconnues.
Le tribunal des anciens des villos, compos6 de vingt trois
mecmbres, counnissant dies contestations qui soulevanient une
question suir le sculs de la loi. Le grand conseil ou Sanhtddrin
avait des attributions judiciaires qlui consistaient B interpr8-
ter souverainlement et 16gislativemient la loi,
A Ath~nes, la justice Cmanait particulibremenit des archon-
tes, magistrats supremels de la r~publique don't la charge
6tait Cloctiv-e et annuelle. L'appel de leurs jugrements Btait
porld', d'aprPs un loi de Solon, au tribunal des Hiliastes. Au
dlessus de tout~es les juridicticions domiinait l'Ardopage quli
avait la garde dos lois et la surveillance de toute I adminis-
tration.
A Home, danis les premiers temnps, le droit souverain de
justice appartient au~ pcuple. Plus tard, la plenitude de la ju-
ridictionl civile, pass nu coniseil. Aprbs l'institution dlu tribu-
nal, I'autorit6 dles consuls sulbit un di~membr~emnclt notable
dans le droit qu'ils avalent de rendre la justice. On institua




















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unc magistrature spidciale, colle des prdleur~s. 11n'y cut qu'uni
seul prdteur ; mais l'afflluence dies c6trangers a liome avant
augmenttd considdrablement le hombre des procbs, on cr~a
(an 507) un second pr~dleur chlarg6 sp~cialement de les juger.
Le p~remier prt~teulr pr~it le nom de pr~elor urrbanuls, et le second
celui de prelor penagrinuis. Les f'onctions judiciairecs consis~-
toient it dir~e le dr~oi (jucs decebal).
AprBs le pr6teur, venaient les 6diles.
Avec l'empire, f'urent 8tablis les prefets du prtloir~e. Les
plus grands jurisconsulles,, les Papiniien, les Ulpien, les Paul
furent investis de la charge de prefetl de prdtoire. L'institu-
tion des judices, vdritables jurds, se rapporte it la procedure
des actions de la loi et it la procedure formulaire qui la remi-
plala. Au sommet de l'organlisation judicioire so trouv-e tou-
,Jours f'empereulr r~endant des rerscr~ipla et des decrerla. Dioeld-
tien abolit I'or~do jurdicior~um, c'est-it-dir~e le systeme formllu-
laire. Outre cos autoritis supirieures, il y avait des auto-
rilds locales qui rendaient la justice!
P' Le pr~lfet de la ville ; '2 le vicaire dlu pr~fet de la ville;
3o le prenf'edus vigilum2; 4. le prwpl'eclurs annonae~ (Dalloz 1889).
De for~t honne houlre, is Homec, les jurisconlsulles fourent
environnit s d'unie considliratnion ececplionneille et la sciences
du droit jouiit d'une p~opularitd sanls b~ornes.. Co fait s'exp~ligne
ainisi : L~e banlrreu Btant, souts la 114publiqlue romainle, la voie
la plus sdre, la voic ouverte it tous, piour arie plr aux hoh-
neurs, quiconqlue se sentait qluelqlue tln eprl h
chait it s'y' distinguer pour so ddsigner aux suffages dlu
peuple. De lit, la ndcessild d'unle certainle science juridriqule...
D)'autre partl, les grandes magistraturess Ctaicnt accessib~les it
tous, et, dbsleuhr jounecsse, les citovenrs die querlque dlistinec-
tion s'y prdparaient. De tout cela, il suiit qlue si la science
jur'idique ful jamais n~cessair~e qulehlqe partl ce ful chezr les
Homamns, et, de lit, I'immense autloritd morale dle coux qui la
possddaientl d'unie Inanitre spdciale (Accurias, Priccis die Droil












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CH(APITRE II

Des Tribunaux civils. Leur composition

SCOMMAIRE :

L'importance du tribunal civil de Port-au-Pr~ince Btait ela-
blie d'aprbs le nombre de jugements qu'il avait rendus
dans le courant de l'annee 18460. La loi du 30 Aoht 1905
modifia la composition des tribunaux civils de Port-au-
Prince, du Cap-H-ai'tien, des Cayes et de Jacmel. Il y
aurait avantage n augrmenter le nombre deq jugesP dIes
autres tribunaux. La statistique des jugements rendus,
d'apres l'expos6 general de la situation. En France, le
nombre des jugres varie suivant I'importance de chaque
tribunal.-- Encequi concern le tribunal de la Seine, it
y a une organisation toute particulibre. Quelle est la
function des juges? Opinion de Boncenne. Les j uges
sont les organes de la loi. Opinion de Mlerlin. Opi-
nion de B~erriat Saint-Pr~ix (en note). Opinion de Afi.
Jules Delafosse. Comment recruter les juges? -- On a
dbj8 essays, en Hailti, plusieurs systimes de recrutement.
Ailleurs les proc~dds sont divers. Miode de nomina-
tion en Italie, en Belgique, en Angleterre, au Japon. -
Quel est le syst~me le meilleur ? Opinion de hi. Jules
Delafosse Opinion de M. Esmein. Opinion de l'au-
teur. C'est & la devotion du chef du pouvoir ex~cutif
que doit rester le recrutement de la magistrature. Le
chef du pouvoir ex~cutif nomme les juges ; mais ceux-ci
ne doivent pas dependre de lai. L'inamovibilitB ga-
rantit I'independance des magistrats. Opinion de PrB-
vost-Paradol. L'inamovibilite est-elle un principle
constitutionnel ? Opinion de Mf. Bonnier (en note). -
La Constitution de 1879 laissait au President d'Hiaiti la
faculty, pendant un an, de revoquer les juges des divers
tribunaux, afin d'Blever la magistrature i la hauteur de
sa mission. Eu cas d'indlignit8, ne peut-on pas priver
les juges de leur titre? Le serment que doit preter











- 86
-


le juge. La formule consacree. Discours du Secr6-
laire d'Etat de la justice : MI. T. Laleau. Les jug~es
sont tenus de resider dans la ville ohl est 6tabli le tri-
bunal dont ils sout membres. En France le garde des
sceaux seul autorise les congas de plus d'un mois.


Ainsi qu'on va le voir, le nombre de juges a
fr~quemment varid dans la composition de nos
tribunaux civils. Sous la loi du 9 Juin 1835, cha-
que tribunal civil se composait d'un doyen, de
quatre juges, de quatre suppleants. La loi du 19
Juillet 18417 la modifia on portent de quatre i six
le nombre des juges du tribunal civil de Por~t-au-
Prince, non compris le doyen. Pour justifier cotte
augmentation du personnel, I'expos6 des motifs
s'exprima ainsi: << La capital de la R~publique
siege du gouvernement, et grand centre de mlou-
vement, r6clame pour son tribunall civil un per-
sonnel assez nombreux, pour ne pas laisser languir
les affaires qlui y sont porties et ne pas nuir~e, par
cons6quent, aux interits des justiciables. >> En
effet, I'importance du tribunal civil de Port-au-
Prince etait 4tablio d'apris le nombr~e de jugements
qu'il avait rendus dans le courant de l'anni~e 1846.
S'il faut en croire l'expos6 des motifs, les deux
tribunaux des Gonalves et de Jacmel, n'alvaient
pas juge cette annie, la mnoitie des affaires que ce
tribunal avait expbdides.
Pour les autres tribunaux civils, la composition
resta la m~me. L'insuffisance des juges s'6tant fait
encore sentir, la loi du 23 Juillet 1877 modifia non
seulement la composition du tribunal civil de Port-
au-Prince, mnais aussi cetlle du tribunal civil du
Cap-Ha'itien. Aussi, le nombre de supplants juges
du tribunal civil de Port-au-Prince tut 41ev4, de
quatre g six et le nomnbre de juges titulaires du
tribunal civil du Cap Id aitien, non compris le doyen,











- 37 -


fut porter de quatre & six. Huit ans aprise, la loi
du 17 Octobre 1885 vint changer cette composi-
tion, en portant le nombre de juges du tribunal
civil de Port-au-Prince de sept B neuf ; celui des
supplants de six & huit. Enfin, par la loi du 30
Aott 1905, la composition des tribunaux civils de
Port-au-Prince, du Cap-~a'itien, des Cayes et de
Jaemel se trouve modifibe commze suit: au lieu de
neul juges, le tribunal civil de Port-au-Prince en
compete aujourdc'hut doze, non comnpris le doyen.
Le nombre de juges du tribunal du Ca~p-Ha'itien
est porter de sept B dix, non compris le doyen; et
celui des tribunaux des Cayes et de Jaemel, de
cing B sept, non compris le doyen (1).
De ce qui pri6chde, il edsulte qlue le tribunal civil
de Port-au-Prince, quant B la composition, tient le
premier rang. Ensuite, vient celui du Cap-Haitien.
Au troisibme rang viennent, en vertu de la r~cente
loi du 30 Aoiit 1905, les tribunaux civils des Cayes
et de Ja~cmel.
Pour ce qui est des tribunaux civils des Gonalves,
de Jdr~mie, de Port-de-Paix, de Saiint-Marc,
d'Aquin et de l'Anse-8-Veau, la~ur composition n'a,
subi aucun changement depuis la loi du 23 Juillet
1877. Ce qui revient B diice qlue chacun de ces tribu-
naux se compose d'un doyen, de quatr~e juges et
de quatre supplants.
11 y aurait, selon nous, advantage & augmenter le
nomnbre des juges de ces derniers tribunaux, en
raison de la multiplicity des affaires qlui se prQsen-
tent devant ces jurisdictions. L~a raison en est qune
ces tribunaux rendent autant de jugements, toutes
proportions garddes, qlue ceux des Cayes et de
Jacmel.

(1) 11 est question d'augrmenter de deux jugs le personnel
du tribunal civil de Jdedmie, c t do porter h sept le nombre des
juges dlu tribunal de Gonarves.












-- 38 -


Pour qu'on s'en convainque, nous donnons,
d'apris l'expos6 gendr~al de la situation de ~1906, le
nomb~re des jugements rendus par les tribunaux
civils de la R~publique pendant l'annee 1905:
Por~t-au-Princet 359, Cap-Haitien 173, Cayes 152,
Jacmel 96, Gonaives 18,1, Jdrimie 95, Por~t-de-
Paix 318, Saint-Mar~e I 10, Anse-g-Veau 130, Aquin
86, Petit-Gobve 100. Ainsi, do cette statistique, it
ressort que le tr~ibunal civil des Gonai'ves, dout la
composition est die cing jugs et de quatre sup-
pliants, a jugd presque le double des affaires qlue
le tribunal de Jacmol at exp~dides. (1)
En France, le nombre des juges varie suivant
I'impor~tance de chaque tribunal. D'aprBs Ja loi du
16 Aofit 1790, cheque tribunal de district 4tait

!1) Sulivant I'exposd die la situation -dle 1907, les ranpports
dies officiers dlu M~inistre public accusenlt, pour faninide 1906,
les chifl~res ci-apris :
Portl-au-Princ e 59j jugemenlls; Cap,-H~aitien 3G; Sain~t-Marc~
19)3; Pelit-Go~ive 159); G;onalves 121; Port1-de-Paix 62!: Cayes
27i4; Aquinl 98; An1se-it-Yeau 127'i; Jacmel 155; Jirdmie 69.
L'cxpos6 die la situation de 1908 fournit, pourt l'aniiie 1907,
les chil~res suiv~ants :
Port-au-Prince407 juigements ; Cap-Hafien 300 ; Cayecsl43;
Jacmol 19)3; Gonalves 137 ; 36rdmic 96; Port-de-Paix 149;
Saint-Marlc. 130 ; Anlse-il-Yeaa u 230 ; Aqurinl 78; Petit-Gon\ve 169.
L'expos6 de la situation de 19309 dolnne, poulr l'aniice juldi--
ciaire 19108, les r~enscignolments suiv-ants :
Le tribunal civil de Port-na-Prince a rendu 4130 j ngements
dont 319 au civil, 47 au corrctionncl, 341 au crimitil.el Le trii-
bunal civil du Cap,-Harlion a renldl '200 julgemenlts donit 150)
au civil, 50 au correctionnecl. Lec tribunal de commerce de
cctte ville a cu it prononcer 18 jugements. Lc tr~ibunall civil
de l'Anse-it-Venu 200I jug~emenlts lonlt 90 au civil, 50 aul cor-
rectionnel, 20 aui criminecl ot 40 aul commrcecc Lec Iribullnal
civ-il des Cayes 153 julgementIsS dont 106 aui civil, 21 aul corre~tc-
tioinnel ct 26i au commernce.c Le tribunal civ-il die Joemenll n
r~endu 147 jugemntcls. Lec Ir~iblnal civil de Petit-Godv\ e 92 tlont.
79 au civil, 3 no commerce et 10 aur correctionalcl. Ler triburnal
civil des G~onalvecs 80 jug~ements dlont 39 au civil, 18 nul cor-
rectionnel ct 23 aul criminicl. Le tribunal civil de Saint-bnlure
79 jugrements dont 31 ani civil, 41 aul correctional et. 7 aul
commerce. Le tribunal civil d'Aquin 57 dlont 441 au civil, 8 aul
correctionnel et 5 aui commerce.











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compose de cingl juges et de quatre supplants.
Dans les villes de plus de cinquante mille ^3mes, on
portrait g six juges les tribunaux qui y Qtaient pla-
c~s. Depuis la loi du 30 Avril 1883, un tribunal
peut se composer de trois au minimum et de douze
juges au maximum. Le nombre des juges sup-
pletants est presqlue proportionnel i celui des juges
titulair~es. Les tribunaux d'arrondissement les plus
important se divisent en un certain nombre de
chamnbres; la division en chambres est faite par
d~cret du President de la R~publique.
En ce qlui concer~ne le tribunal de la Seine, it y a
une organisation toute particulibre. Ce tribunal
compto, i l'heure actuelle, onze chambres, un pr8-
sident, douze vice-presidents, treize presidents de
section, vingt-deux juges d'instruction, quarante
et un judges titulair~es, trente-deux juges supplants,
un greffier, qluarante et un commis greffiers. Cette
organization est due A la loi du '27 Avril 1906.
Comme nous l'avons dit plus haut, if yaah I'etude
un pr~ojet de loi sur l'organisation des << Cours et
Tribunaux >u qui est appeld B operer de grands chan-
gemnents.


Maintenant, demandons-nous quelle est la fone-
tion des juges 8 Le juge, e'est un homme propose
par l'autorit8 publique pour administeer la justice
aux paLrticuliers (1).
Les juges, dit B~oncenne dans sa Thdgorie de la
Procid~r~e civil, sont les organes de la loi. Its ne

(1) On nommei jugeC un dtes fonctionnaires qui composent un
tribunal et souvent on ddsigne par co scul nomn le tribunal
lu~i-mimec. Dans cos cas, onl caltend toujours padelr d'uan
tribunal f'ormcd Idgralemenlt et pronlonyant 16gralemient.
La loi no considb~re point commle jugement la ddeision d'run
t~ribunal oh cos doux circonstances noc se rencontront pas.
(or ePr'oc~dure' c~ivile. J. Borriat Saint-Prix).










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font pas le droit, ils 10 ddclarent. Ils en sout les
dispensateurs et non les maitres.
a Une de~s importantos et des plus honorables fone-
tions dont I'hiomme puisse 4tre cha~rgB, e'est colle
do rendre la justice g ses sembllables, do terminer les
diffdrends, doe venger les opp~rimbs, d'etre l'org~ane
de la loi, de voir les gr~andours, los puissances,
s'a~baisser levant lui pour. entendr~e sortic do sa1
bouche. des decisions dictics par une sage et pr~o-
fonde BcquitB.
Voilk, comment Merlin, dlefinit la fonrotion do
celui qui est appele B rendre la justice a ses semn-
blable~s, & dire le droit. YT a-t-il on1 effot, un rdl1e
p~lus grand, plus sacr8 que celui que remplit le juge ?
Existe-t-il une function plus haute, plus auguste,
qlue la sienne ? N'est-ce pas lui qui tient en ses
mnains la liberty ot la propridte de ses concitoyens P
Le rep'os, la fortune, le cridQit, I'hionneur, la vie
mime des particuliers, tout cela ne depend-il pas
de lui ?r
< Contre ce pouvoir imposant et terrible, aucune
garalntie, si ce n'est le caractere m~me de l'homnme
qui s'en trouve invest. Car~ ni la loi dont il est
l'interprite, ni le ministry qlui le nommne, ne peu-
vent lui confdrer les vertus professionnelles, c'est-
g-dire l'intelligence du droit, le sens du juste et de
1'injuste, la, conscience droite et st^Iro, I'impa~rtia-
lite exemnplaire, I'independance du caract81re, I'B-
quilibre du jugement, la vision impersonnelle et
sereine des causes qui lui sont soumises. 11 faut
qu'il p~orte en lui les qualitis die caractero~ ot d'es-
prit addequates i sa function et qu'il inspire A tous
la conviction qu'il les posside ,, (I).
On le voit bien, la fonetion de juge est tris deli-
cate. On ne saurait done apporter trop de soins

(1) Jules Delafosse, Thd'or~ie dle l'oltrdre social, p. 2L77.










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dans le recrutement de ceux qui sont proposes B
r~endre la justice. Mais comment les recruter, i
qulel signe les reconnaltre ? On a dbji essays, en
Haiti, plusieur~s systimes de recrutement. Sous
l'empire de la Constitution de 1806, les juges itaient
nommes comme tous les fonetionnaires, en g~ndral,
par le Sinat (sauf les officers du ministbro public).
A cette 6poque, les juges de paix, les officiers du
Parquet, mime les greffier~s Btaient inamovibles
commne les juges. La Constitution de 1843 apporta
un changement g ce mnode de nomination. Les juges
Btaient blus : pour les tribunallux de paix, pari les
assemblies primaires; pour les tribunaux de pre-
miere instance et d'appol, par les assemblies glec-
torales du resort des tribunaux d'appel. Les jugs
de paix 6taient Blus p~our' trois ans; ceux des au-
tr~es tribunaux pour neuf ans. De~puis la Constitu-
tion de 1867, le Prd~sident de la R~publique a seul
le pouvoir de nommner tous les juges, et cela d'apris
les conditions et suivant un ordre de candidatures
qui sont rigl~s par les lois or~ganiques.
Ailleur~s, les proced~s sout divers. En F~rance,
depuis la Constitution du 22 Frimaire ain VIHI, la
nomination et la promotion des juges sont confides
au Gouvernement, et on tr~ouve le mime system
dans la plupart des Etats de l'Eur~ope. C'est celui
de l'6lection populaire qui est en usage aulx Etats-
Unis et en Suisse. En Italie, lai loi organique du 6
D~cembre 1865 priconise le systuime de la nomina-
tion alu conco~urs pour toutes les chlarges de la mlagis-
tratture, ou pour les plus importantes d'eutre-elles.
En Belgique, le syst~rme qui privaut, o'est celui qui
laisse au Gouvernemnent le droit de chioisir, mais
soulemnent d'apris les propositions fa~ites par I'auto-
Irite judiciair~e, politique ou administrative. En An-
gleterrc,, les magistrats non reitr~ibuds sont pour la
plupart choisis sur la-designaltion de l'opinion pu-
blique, par le souverain, parmi les propridtaires de
la localitd.











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- Au Japon, les candidates aux fonetions judiciaires,
en confor~mite de la loi du 2 fivr~ier 1890 sur l'org~a-
nisaltion judiciaire, out B subir deux examens : le
premier qui est une sorte d'examen d'azdmissibilite
porte sur le droit pur; les Btudiants de l'Universite
sont dispenses do cette Qpreuve. L~es candidats ad-
m1is font un stage, apris qluoi ils passent un examen
de pratiqlue judiciaire, ce n'est qu'apris cette second
6preuve qu'ils sont ddfinitivement magistrats (1).
Quel est le systenme le meilleur 8 Des esprits for~t
distinguds prdf~rent celui du concours. Cependaznt,
des raisons tris decisives out Qte donnees contre ce
mode de nomination. Assurdment le concours n'est
pas le criterium le plus stir des a aptitudes profes-
sionnelles >>. II peut, g la rigueur, donner la measure
de ce qlue vous avez appris; il no peut dire ce qlue
vous savez faire. a 11 est tout g fait absur~de, ajoute
M1. Delafosse, de supposed qlue le candidat qui s'est
riBvd16 le plus fort en dr~oit international, en histoire
diplomnatique et en langues 6tratng~res fer~a par cela
mn6me un diplomat excellent. L'aptitude diplomna-
tique reside tout entire dans les qualitis du car~ac-
thre et de l'esprit. Le concours ne les revele pas >>.('2)
D'autres opinent pour l'8lection des juges par les
justiciables. Cer~taines rbgles de l'organisation jul-
diciaire, dit M. Esmein, out une importance politi-
qlue considerable et dolvent-6tre examines dans
leur rapport avec le gouvernement tout entier;
elles interessent l'ensemble de la Constitution, et
non pas seulement la bone administration de la
j justice.
a Telles sout, au premier chef le mode denomina-
tion des juges et leur inamnovibilit6. Depuis la RB-
volution, deux; systbmes sont en presence pour le

(1) Henry Dumnolard,, Le Jap~on politiquie, Cconomiqure ct
sociat, loc. cit.
2) Thdoric de f'ordr~e social, p,. 284, loc. cit.













choix des juges : l'Qlection et la nomination par le
pouvoir ex~cutif.
L'Blection peut ici se concevoir de dliver~ses ma-
nibres. En dehors de l'6lection, dlirecte ou B plu-
sieurs degrds, par les citoyeus investis du droit de
suffrage politique, on a propose l'dlection par des
colleges sp6ciaux comprenant element les avo-
cats, les avouds, les officiers ministeriels et les
citoyens qui, sans exercer une profession auxiliairet
de la justice, auraient pris le diplbme de licenci8
on droit ;on a propose aussi de faire 81ire au moins
certain juges les plus B1ev~s dans la hibrarchie,
par le corps 14gislatif. On pourrait encore songer
au recrutement par voie de cooptation, les corps ju-
diciaires chisant leurs propres miembres pour remphir
les vides qui se produiratient, commie celaL eut lieu
jadis pour le Parlemnent deParis au commencement
du X;Ve sidcle. AIlais scule l'Blection par les citoyens
ayant le dr~oit de suffratge p~olitique for~mo un syts-
terme net et logique : o'est une institution fra~nche-
ment democratique, les anltres pr~ocedds ne sont qlue
des expedients. > (1)
En Haiti, il no faut pas qu'on songe A co mode
de nomination. L~es justiciables ne sout pas suffi-
samment prepardQs pour remplic une telle mission.
C'est done B ila devotion du chief du pouvoir execu-
tif qlue doit r~ester le recrutement de la magistra-
ture. Malheureusement nous constatons qlue la plu-
part du temps, I'intelrit de parti, le nd; otismo, 10
favoritisme font preBQrer des incapacitis manifestes
B des hommes qui, par leur tenue intellectuelle et
mior~ale, sont dignes de figurer dans la magistrature.
Comibien compte-t-on de jugs qui out fait des dtu-
dies j urid iques appliquiesect q ui of front des guaranties
v6sultan t de leurs q ualites d'espr~it et de caract~re, de
leur education, de leur condition sociale ? Peut-on

(1) Illimlents de dr~oil constitutionnrel, p,.414~, loc. cit.


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affirmer que notre magistrature, dans son ensem-
ble, a la conscience de! ses devoirs ? Cer~tes, nous
avon~s des magistralts qui, outr~e leur connaissance
profonde du droit, poessdent la justesse d'esprit,
la probity de conscience, la gratvite, la penetration
qui sont les qualitis necessaire~s g leur fonotion.
Mais o'est la minority.
Disons-le franchement, Ila maljorite de nos juges
sont des fonetionnaires. Ils entrent dans la mag~is-
trature comme ils entraient dans administration
ou le commerce, sans vocation particulibre.... < Ils
ne sentent plus qlue la mission de juger, tellement
difficile, tellement grande, impose B l'hommie qui
l'assume la discipline la plus strict, afin qu'il poisse
donner le plein effort, de son intelligence et de sa
raison >. (1)
Depuis quelques annies, nos Ecoles de dr~oit four-
nissent un contingent de jeunes gens propres, en
tous points A fair~e des magistrats dignes de ce nom.
C'est 18 que le gouver~nement doit aller les choisir ;
c'est dans cette elite social qu'il doit les recruter.

Ill

Ce n'est pas tout. Le chef du pouvoir excutif
nomme, il est vrai, les juges, mais ceux-ci ne doi-
vent pas dependr~e de lui. En d'autres terms, une
fois nommis, ils ne doivent pas 6tre revoques, ni
suspendus, parce qu'ils ont ren~du des azrrits con-
tra~ires i ses d~sirs. L'inamovibilite vient done
garantic l'independance des magistrasts, les sous-
traire aux rancunes du pouvoir.
<< Quant i l'inamovibilit6 des magistr~ats, dit M.
Esmein, le droit de les destituer refuse au pouvoir
executif commle au pouvoir 16gislatif est cer~taine-

(1) L'affair~e Niell, r~oman par Louis Estang, critiqule du
Temlps.













ment une consequence juridique force de la s~pa-
ration des pouvoirs.
C'est la condition mime de son indbpendance.
Elle s'est introduite en France dans le courant du
xvt' si~cle, comme consequence de la2 venalit6 des
offices de la judicature. Elle a Btd diablie en An-
gleterre par l'A ct of settlement, pour des raiisons
d'utilit6 pratique, sans qu'on la rattachit non plus
au principle de la separation. Elle se justifie poiur
les modernes par une id~e simple et forte a la fois:
I'int81rdt des justiciables. > (1)
11 est cependant des personnel qui ne voient pas
dans I'inamovibilit6 cette independence des ma-
gistr~ats dont it est tant parley. a On soutient vo-
lontiers, dit PriQvost-Paradol, que l'inamovibilit6 est
une garantie suffisante d ind~pendance. Rien n'est
pourtant moins conforme & la logique et a la na-
ture des choses. Les serviteurs de l'Etatt, autres
que les magistrats, ne sont pas comme eux ina-
movib~les, mais ils peuvent, comme eux, recevoir
de l'avancement. Tous les fonctionnaires autres
qlue les ma~gistrats peuvent done craindre B la fois
de ne point monter et de descendr~e. Or, qu'on se
demand lequel de ces deux mobiles agit le plus
efficacement sue l'&ume de cos fonctionnaires amo-
vibles et assure le mieux leur dependance. Est-ce
la crainte de descendr~e, ou comnme on l'a dit, d'4tr~e
dest~itu4 ? Mais cette cr~ainte est presque nulle,
parce que le fait de ne pas monter, de ne pas avan-
cer, qui est B la fois le rein du fonetionnaire fraln-
gais est le stimulant toujours actif de son zBle.
De cos deux mobiles, ou pour m~ieuxu dire, de ces
deux instruments de dl~pendance, la crainte de
descendre et Ila cr~ainte de ne pas mlonter, notr~e
organisation judiciaire supprimne le premier et
le plus faible, pour laisser subsister le second

(1) EIldments de dr~oit con~stitutionnel, p. 407i, loc. cit.


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qui est non sed~ement le plus fort, mais le soul
efficace et l'ou voudrait en conclure qlue cette
organisation garatntit suffisamment I'ind~pen-
dance de la maigistrature >. D'autres disent qlue
la hierarchies judiciaire et la possibility d'avance-
ment detruisent les bientaits de l'inaimovibilite et
qlue, la plupar~t du temps, I'ina~movibilite donne au
ju~ge la propri~th de sa charge et lai permet, de
dormir sur le mol om~iller de l'ignorance. Tout
cela peut Btre vrai; mais ce qui est indiniable,
incontestable, e'est qlue ce principle protihge en une
cer~taine measure les justiciables et assure l'inde-
pendance des magistrasts vis-a-vis du pouvoir.
On object, ave: quelque apparence de raison,
qlue la magistratur~e peut pri6valoir de son inamo-
vibilit6 pour tenir en 6chlee le pouvoir et turner
la justice contre luL. Cela s'est vu chez nous plus
d'une fois. En realit6, ce n'est qu'une voll6itB de
la part de certain juges. Cette grande puissance
morale qui ost la conscience publique, rdprime
hien vite, de tels Qcarts.
L'inamovibilitO est-elle un principle constitu-
tionnelLl'art 134 de la constitution de 1889, le
consacre en termies clairs et prdcis: 1.es juges du
tribunal de cassation, ceux des tribunaux civils et
d'appol sont inamovibles.
<< Ils ne peuvent passer d'un tribunal g un autre
on B d'autres fonetions, mime superieures, qlue de
leur conseatement for~mel >. 11 en r~sulte qlue, con-
tr~airement & ce qui se passe en France, le 16gis-
lateur ne peut restreindre, suspendre on supprimer
l'inamovibilit6 (!). It n'ea a pas QtB toujours ainsi.
Si on se le rappelle, la constitution de 1879 lais-
(1) Le rincip~e conlstitutionnel die l'iinnmovibiilid n'a pour
effebt dl'enlchaincr le: pouv\oir Idgislatif, danls les miodlificationis
qu'il croirait devoir applorterc a forganisationl judliciaire. Unic
loi pourrait sulppri ntecr tel trib~unal jug6i dltsoi'nni s inuitile.
Soulement les magrist~ats qui comnposaientt co tribunal, n1'en1
conserv-alent pas moins la quality dle juges et le traitement











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sait au Priesident d'Haliti la faculty, pendant un
an, de rdvoquer les juges des divers tribunaux
afin d'6lever la magistralture & la hauteur de sa
mission. Dans l'6tat actuel des iddes, il serait sou-
haitable qlue la Constitution permit au chef de P'Etat
die suspendre pour une anude le privilege de F'ina-
movibilite.
En cas d'indignit6, ne peut-on pas priver les
juges de leur titre ? Oui, ils ne peuvent 4tre des-
tituds qlue pour forfeiture 16galement jugs ou
suspendus qlue par one accusation admise. (art. 134
const. 1889.) Dans la pratique, il n'est gubre facile
d'appliquer cei te rigle constitutionnelle. En France,
les magistrats sont soumis g une discipline qui
s'exerce d'une fagon particulib~re. L~e d~cret du
20 Avr~il 1810, modified par celui du ler Mars 1852,
rb~gle les for~mes Felon lesquelles elle- s'exerce et
les consequences qu'elle peut avoir pour le juge...
Le ser~ment qlue doit porter le juge, avant d'en-
trcr en functions, est formnellemnent pr~escrit par la
loi. C'est d'ailleur~s, le serment qui l'investit de sa
charge, qui fait encouric le droit au traitemient.
<< Le serm~ent, disait Loyseani, attributed et accomnplit
en l'officier l'or~dr~e, le grade, et s'il faut alussi par-
ler, 10 car~act81re de son offce et lui d8lbre Ila puis-
sance publique >>. Aussi, tout acte accompli par un
juge qui n'aurait pas pr~te serment sera~it-il nul et
non avenue. Auix terms de l'article 14 de la loi du
9 Juin 1835, le serment prescrit par P'article 3 de
la m~met loi doit 4tre pr~t8 devant le tribunal en
audience publique : par les doyens des tribunaux ci-

attach6d A cotte fonetion, s'ils n'tdlaient tranlsf~rds 6 un autre
sitbge. 11 arrive queclquecfois qlu'unie loi rddurit le personnel
dl'uni tribulnal ou dl'une c~ouri connuiie trop Ionmbroux. On1 pro-
ehcde alors par voic dl'exiinctionl, on bien les juges dlont le
titr~e est suprin~lidii, sonIi transfi~rds A un anutre siege. De cotte
favonl, le p~rincip~e de l'inlamovib~ilit d est respect et les si-
tuations acquises sonit conlserydes. 31. Bonnier, Procddure,
.t. 1, no 113, cit6 panr Dalloz, 31' vol.











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vils, entire les mains du juge qui pr6sidle provisoire-
ment le tribunal; par les juges et les suppliants
dies tribuna2ux civils, entire les mains dui doyen du
tribunal auguel ils appartiennent. Voici la formula
consacrie : <( Je jure d '8tre fiddle A la nation
et au gouvernemnent, de suivre, dans I'exerocice de
m~es lonetions, les lois de ma patrie; de respecter
les droits de mes concitoyens, et de preter on con-
cours loyal en faveur do tout ce qui peut contribuer
g la gloir~e et B la prospiQrite de la R~publique v.
a D~ans le cercle de leurs attributions, pour ne pas
fortfaire au ferment prite, les magistraLts doivent
imposer g l'4tranger comme au rignicole, par leur
impartiality, I'obseirvance 6troite des principles de
droit qui nous regissent, le respect des decisions
qu'ils pr~ononcent. Envers le Gouvernemnent, nos
mlagistratss out aussi do tris imnpirieux devoir~s.
Promettant de lui 6tre fiddles, ils n'ont, A cette flu,
qu'8 rester attaches aux obligations de leur imn-
portant ministbre. Ainsi, ils l'aideront efficaice-
ment a continue et g achever la grand de oeuvre d'edi-
fication social et politique qu'il a entrecprise : colle
d'introduire les pr~incipes vivitia~nts d'ordre et de
probity dans notre administration publique ; le r6le
i61ev6 que joue la magistr~ature dlans la socii~th
doit la teni loin des luttes politiqlues. Sous peine
de porter atteinte B. son sermnent, ello no peut au-
cunement manifester des opinions hostiles au G~ou-
vernement de la R~pubslique... La society et les
justiciables doivent aussi arra~ter I'esprit de nos
magistrats. 11s doivent 6tre les dispensateurs d'une
justice exacte en s'interdisant formellemient, par
example, de faire acception d'individualite et d'8ta-
blir aucune difficence entre elles dans le jugement
des aiffaires qui leur sont soumises. La raison, en
d'autres terms, doit rester g qui la mirite.., e. (1)

(1) Discours dul secrdt~aire d'Elat de la Justice, MI. T. La-
leau. Voir Bullelin Officiel dlu departementdtce la Justice, no pr.










-- 49 -


L,'installation a lieui inunediatemient apris la pr~es-
tation dou serment. C'est uno c61rimonie solennelle.
Elle consists dlans la lectu~e,, donnio en audience
publique, de l'extr~ait des minutes constatant la
precstation do sorment, et dlans l'invitation faite au
nouveau juge, par le doyen, de procndre place sue
le siege qu'il doit occuper.
Suivant I'art. 73, les jugs sont tenus de risid-er
d ans la~ v ille oh est ~tabli le tribu nal dont ils sont m17em-
be~es. Cette obligation impose aux magistrats a sa
raison d'4tre parce qlue, d'une part, les tribunaux
sont sodenta~ires ; de l'autire part, parce qlue le minis-
tor~e desj juges esige un service continue et do tous los
instants. S'il on @tait autrecment, I'acchs de la justice
scrasit form~6, A do cer~tains moments, aux justiciables.
A~ussi, b partir lu jour de leur prestation die ser~ment,
lour visidnce ou pluto~t lour domicile civil so trouve
de plein droit transpor~t6 dans la villo ott ils doivent
procndre siege. La sanction de l'obligation, pour le
muagistrat, de r~sider au siege die ses fonetions est
la, privation de tr~aitement, et, s'il ne so rend pas A
son pos'ue, malged la sommation d'usage, il est con-
sidcdl comme dimissionnaiire. Nianmnoins, la loi
pr8broit le cas ott 10 mag~istrat, pour des causes legi-
timecs, pout s'absenter' de son siege en oblenant rB-
gulicbremnent cong6j soit du dloyen du tr~ibunaL ou du
secl6tazire d'Etalt de la Justice. En Fratnce, le garde
dies sceaux scul autorise les congas de plus d'un m1ois
et aucun mlagistrat nie peut qluitter le territoire f ran-
Sais saus une permission de lui. (1)


on~ tifinsuff'isanlce( de~ la1 loi, sonls po~ine de~ adnli deju~stice ;

p'iclece terrlito r~ialle; s'absteni r die p~roe del~ r pari voic de dlis-
pasI fa\ire le conunlrcer;c; I( Inops sot rendrel~ cecssionnairile doe
dlroils litigiioux dluns leur ressortl ; no signelr auennl billet h
ordre ; nie donnerc l aulcunle conlsultation, mi~me a titre grratuit ;
s'abstenir de toute dlt'monstration ou manif'estation politique.














CHAP~ITRE III


Du rang des Juges entire eux

SOMAJAIRE :

Les attrib~utions du dloyen sonit de dleux sor~tes. En1 falit
d'attribution de juridiiction contentieuse, il tint I'au-
diene de ref~rd. 3111. D~ebelleyme et A~ubipin for~ent les
organisateurs de cette jurisdiction auxiliaire. Opinioni
de J1. Octave Ge~rard. Le do~eni a enlcore des attribu-
tions extra-judiciaires. La comlpetenlce des tribunaux
est f~ix~e it trois juges. La loi ddet~iierminel conistitution
du tribunal, mais elle ni'a pas fixe de nombre maxsimum.
Tout juigement rendu par mnoins de trois juges est
nul. La presence d'un juge supp~le~ant i uni jugemnent
n'est point unie cause de nullite. ('ontrloverses. Quelles
sout les fonctions des juges supple~ants? On demand la
suppr~ession de la sup~ple~ance danis tonls les tr~ib~unaux.
La 16gislation francaise. Opinion de Zt1. BrIiand, garde
des sceaux (en note:. Quand if y a ndcessit6 die comn-
pl~ter le tr~ibunal, eni Fr'anice, on peut appeler l'avocat
le plus ancienatltach~ au Ibarreau et subsidiairementll onI
arou8. L,'artlicle 2 die la loi de 18:17 dlivisa le tr'ibulnal
civ'il de Por~t-au-Prinice en doux sections. L~e mnonumentl'l
anuidel d'une section it une tintr~e elait logique oni sonl
application. L,'incomnpatibilit& ft prison de la parente
est ri~gl6e par la loi. Un jugre pent 6tr~e vanlablement
nonmm~ie inembr~e du Corps L~gislatif. Lan Conistitutlion
de 1846 perinettait le cumnul ~I ct 4gardl. La Conisti-
tutioni du 5 F1uctidor anl llI. L~a loi du 30 Geminalla
an V. Lcs Ilnagistrats jouissenit de cer~taineis pedrioga-
tives. Op~inion ie B~igot de Pria~meneu. L,'llonora-
r~iat en Fanuce. L~es jugs peuventl arLe mris it la rc-
traite. Ce qu'il Iiut entenrdre par infimitnii s graves et
permanentes. L~a loi du ?7 Septemnbre 1808. Lan loi
du 1P Juin 1900. L'expose des motifs: de la loi de 1847.
A diff~lrentes dpoques on eut i. s'occuper des traite-











- 51 -


mnents des fonctionnair~es de I'ordr~e judiciaire. L~e
syst~me des dpices. Opiniion de 11. Esmein. La loi
du 22 Septemlbice 1891. L~a loi du 25 Aohl 1907 qui
thze de nouveaux appointlements aux j uges do trIibu nal de
Cassationi, du tribunal civil de P'ort-au-Prince et aux
memnbres de leurs parquets. Rlien nie ddnonce plus
cruellement leur situationi. 11 est juste et Ibon qlue la
question dl'appointlements, parmni tant d'autres, soit d~fi-
ditivement retsolue.

LE DOYEN

Le rang des juges entire eux dans les tribiunaux
et dans les chr monies publiques, dit Patrticle 14 doe
la loi de 1835, est d~tormine par l'or~dre dle leur
nominate on.
<< Nd'anmoins, le doyen est le premier juge du
tribunal auguel il appar~tient. >>
Par considquent, i 1'instar do tout corps d61lib8-
rant, chlaque tribunal a un dayon pour i la irection
dos~ travaux et le maintain de la discipline.
<< Indl~pendamment des attr~ibutions qui lour sont
dl6\olnies pari les diffilrents codes, les doyens out on-
core sp~cialemlent 10 droit de maintonic la police
interieure dos trib~unaux qu'ils president et d'y faire
ob~server los lois et riglements.
<< Les doyens ont, on outre, le droit de fair pri-
v6ment dos r~einontrasnces aux juges qui commiet-
trasient des actions rI~pedhlensibles.
Ainsi s'expr~ime l'article 75 de la mime loi.
En rdalitd, les alttributions du doyen, malgrQ lour
multiplicitd, sont do doeux sortes : les unes sont
relatives i la police intifieure dui tr~ibuna~l, les
autres sont propies a l'exercice mnime des fonctions
judiciaires. Comnme chef du trib~unal, il fait respec-
ter I'ordtre et prend les measures de r6pression











r3
Di


contre les perturbateurs. II a un pouvoir de sur-
veillance sur ses colleagues; il veille g ce qu'ils res-
pectent Ila dignity de leur caractbr~e, et les aver~tit
lor~sque leur conduite laisse $ desirer. C'est 1li on
son divrolutaire qui dicige los dl~bats, qui met fin aux
plaidoic~ies quandl la cause est suffisamlment enten-
due. C'est lui qui prononce les jugements, en signe
les minutes et live los difficulties qui pouvent so
produire B 1'occasion de la redaction dies qualites.
En faLit d'attributions do jurisdiction contentieuse :
il tient I'audience des refrbis B l'occasion des af-
faires qune la loi a mises dans sa competence B rai-
son de leur urgence. Les jugemients qu'il rend on
cette matiere s'a~ppellent dles or~donnances sur re-
f~res. MMi. Dobelleyme et Aubdpin, deux anciens
presidents du tribunal civil do la Seine, furent les
wa~is: organisateurs de cetto jurisdiction aux~iliair~e.
Rien, en effet, n'est plus aise et plus rapide qlue
cette pr~oc6dlure, et partant, plus utile. D'ap~i~s M.
Octave Gdralrd << la facultrf d'en rIfdrer alu pridsi-
dent du tribunal civil est ouverte pour un particu-
lier toutes les fois qlue ses droits se trouvent me-
nac~s, qlue leur exer~cice est paratlysi! parl un &vine-
ment gravre dans des circonstances ur~gentes, ou
qlue fasction de la justice suit une entrave.
<< Le president statue par provision ce qu'il es-
time just, de manibre B sauvegar~er les dr~oits
menalces et B perm~ettr~e d'attendr~e avec plus de
securit6 le jugement g intervenil. >> (1)
Le mime auteur 6tablit une distinction entire
les or~donnances condues sur reqlu~te et les or~don-
nances de rifdre ou sur refred. Dans le premier
cas, le preQsident exorce un pouvoir de jurisdiction
gralcieuse; dans le second cas, un pouvoir de juri-
diction contentieuse.
11 semble qu'il n'est pas toujours facile de d~ci-


)1) Des rdL~drd's su1 p~lacels.











-- 53 -


dler dans qluel cas on doit agic par voie de: requete,
oni par voie do r186rd, on dlehors des espices sp8-
cialement pr~bvues par les textes. Effectivement,
I'ar~ticle 808 dlu code de Prloc6dur~e civil: francais
et P'article 54 du d~cret de 1808 s'expriment de la
mInme maniibre et visent tous deux les cas d'urgence.
Mi. G6rardl decide qlue toutes les fois qlue 1'ordon-
nance doit porter~ atteinte B des tiers, il y a lieu de
prioeeder plut~t par voie de rfBEdr. Les textes qui
I~gissent cette mati~re c~hez nous sout, au code de
Pr~ocedure civil, les particles 704 et suivants for-
mant le titr~e XV. (1)
... En dlehors de la sphi~re judiciaire, le doyer,
a encore dcs attribiutions extra-judiciaires. C'est
ainsi qu'il intervient qluelguefois par raison de s~cu-
r~itd des actes; qu'il 16gailise les azctes de l'6tat-
civil dlans les cas ddtorminds par la loi; qu'il pr8-
sidec la Commission chargrde de dresser la liste dlu
jur~y cr~imincl. 11 delivro des ordres d'arr~estation
contre los enfants non 4mancipes, sueI tlaemande
de:leur pbre; il doit cher~cher` B concilierles Qpoux
qui plaident on dlivor~ce. 11 va sans dire qlue la plu-
part doe cos attributions peuvent 6tr~e exec60c~s, A
d6taut du dloyon, par to juge le plus aincien.
En France, ces fooct~ions sont exerc6es par un
president. Chasque tribunal civil d'alrcondissement
en a un. Quandl on tribunal est divish en plusieur~s
chlamb-ros, chascune d'elles, autre qlue celle qui est
pedsidde hiabituallement par le president dlu tr~ibu-
nal, a aussi un chief particulier qui s'appolle vice-
prdsident, except les tribunaux de Paris, de Lyon
et de Marseillo qui competent autant de vice-presi-
dents qlue .do chambres.
r(fld id s'inr oduit .Inge portant" Commlisce (1unI InussieriI ; 301o11 11ar on overiSS(\InentI











- 54 -


11 y existe une v6ritabl~e hii61rarchie entire les
memnbr~es los plus ancicns d'un tribunal.
Dans ce pays. il y a doux sortes de tableaux : 10
tableau g~ndr~l ou liste de ranjg qui ost form46 sui-
vant I'ordre des nomiinations tableau qui 6tablit
le rang dans les c~ri~monies publiques, dans los
assembl~les die la cour, et mime entr~e les juges so
trouvant ensemble dlans une m~imechamnbroe-, et
le tableau par'ticulier ou liste de service qui indique
la composition des chiambr~es dlterminde par 10
r~oulement annuel.
11 est bien vrai qlu'il existe chez nous un tab~leau
dresstf selon l'ordrei~ do nomination, et qlue, d'apri~s
l'artlicle 8 de la loi die 1835, le corps judiciair~e pr~endl
rang dans les cer6mionies publiques en ob.servant
los dcgr6s die hli~crSchio...
Dans un intdrit hlistorique, nous r~appelons ici
les ordonnances des 9 Aot~t 1q54~ et 16j Janvior
1855 qui, sous le second Empire d'Hai'ti, fixaiont
10: costume des mlembres die la cour de Cassation et
des course im~periales, et dies procureur~s pris les
dites course. 11 va die soi qlue les pedsidonts et les
conseillers dies cour~s qui portaient la ceintur~e en
soio noir~e avec g~lands A gr~os grains en ar~gent
avaiont le pas sue les juges de paix qui por~taient 10
costume noir, I'habit carr& avec boutons de soie
noire, la cravate blanche, veste, culotte et h~as
noir~s, claque orne de plumes noires avec gance
d'argent et la cocaride national, I'dpide en ar~gent...



e En toutes mati81res, prescrit Pasrticle 47 de la loi
de 1835, la competence des tribunaux est fixie B
trois juges >>. 11 suit de Ik qu'un trib~unalne p~eut vai-
lablement singer qlue quand il y a reunion de tr~ois
juges. D~one, tout jugement rendu par moins do











-- 55 -


trois jugs est nul, et cette nullite ne pourrait
Store couverte, mime si les parties y acquies-
c~aiont. La composition des tribunaux ost d'or~dre
public ab~solu. Malis si le tribunal sii~ge avec plus
do tr~ois jugs, y a-t-il ddr~ogation B la loi? Nous
no le croyous pas. Joi, la lot n'a fait qlue fixer le
nomnbre minimum de juges auguel un tribunal peut
pr~ononcer le quzorumi. En d'autr~es termtes, elle dB-
termine la constitution du tribunal, mais elle n'a
pas fixd die nombrie maximum. 11 en rdsullte qlue
tous les magistrats appar~tonant & un m~me tribu-
nal peuvent, si~ger ensemb~le s'ils cr~oient devoir le
fair~e. N'est-co pas du recste ce qui arrive, quand
ils so e~dunissent on assemble g~ndrale pour vQgler
les affir~es int~cieurecs du tribunal ?

UJne qluestion imnportante se pose : Le dbtaut de
concours an jugement dl'un magistr~at qui avait
a-sist@ aux plaidioircis, est-il uno cause do nullit8 ?
On a recndu, en Fr~ance,, plusieura azrr~tss en ce
sens. 11 a odt dI~ci16 qule l'absence on l'ab~stention
dl'un julge no vicio pas la composition d'un tr~ibunal,
lorsqlue dt'aillour~s it est compose d'un nomnbro suffi-
sant do juges avant les qualites r~equises par la loi,
et qu'il strait ainsi, qluandl meme ce serait volon-
tairemnent que l'un dos juiges qui ont assistt4 aux
plalidoiies so serait ab~stenu de prendre part aiu ju-
ge~ment. (D~alloz, Jur~ispruldence gc'ndr-ale, 34" vol.,

On so demaindte si la presence d'un juge-suppliant
a uin jugemnent n'est point une cause de nullite ? Cette
question a dlonnd lieu, chez nous, A de vives dis-
cussions. D' u cuns ped~tendent qlue le j uge supplant
qui no fait qlue remplacer le juge titulair~e empich6
on absoot, procnd part au jugemecnt sous cette r6-
ser~ve qlue sa voix ost puremen~et consultative. P~ar
consequent, il ne peut concourir g la formation
dl'un jugement. D'aiutr~es out soutonu que, lorsqu'un











- 56 -


supplant r~emplace un juge empchi dont la prJ-
sence 6tait ndeessairo pour comiplifor le tribunal,
it a voix delib~erative at par~ticipe, en ce cas, au ju-
gemnent.
11 est vrai de dire qlue les toxtes concernant les
juges-suppliants ne sont pas suffisamment clairs.
Cette institution, qui date de organisation de
notre ordre j udiciair~e, mirite de retenir un instant
notre attention. A 1'heure actuelle, on ne trouve do
juges-suppliants qlue dans les tribunaux civils et
les justices de paix. Les tribunaux de commerce
n'en out pas. Depuis la loi de 1868, il n'en existe
pas au tribunal de Cassation, at quand on aura
cedi des tribunaux d'appel, selon le voeu de la
Constitution, on n'en nommer~a pas non plus au-
pris de ces tribunaux dont I'importance ne per-
mettra qlue d'avoir des magistr~ats en titre.
On va jusqu'8 demander la suppression do la
suppliance dans tous les tribunaux.
En realite, quelles sont les fouctions des jugos-
suppliants ? D'apris articlee 33 de la loi qlue nous
commentons, ils r~emplacent provisoirement les
juges absents. Done, ils n'ont, point de fonotions
habituelles, ils r~emplacent les titulaires, soulement
lor~squ'ils sont malades ou epr~ouvent d'autres
causes d'empichement. Le 3" alinia ajoute a dans
aucun cas, le nombr~e des suppletants sidgeants ne
pourra Bgaler celui des juges presents >. Ce quli
revient B dire qu'un supplant ne doit iAtre appel6
pour concouril a la formation d'un jugement qlu'au-
tant qlue sa, pr~bsence est ndeessair~e pour completer
le nombre de jugs exig6 par la loi, at qlue, par
contre, le concourse avoc voie ddlib6rative, d'un
juge-suppliant, vicie le jugement de nullit6 toutes
les fois que le tribunal se trouvait compose! d'un
nombre de juges titulaires suffisant pour juger.
O'lest ainsi, qu'en mints arri~ts, cette disposition de











-- 57 -


loi a Bte comment~e en Frasnce. 11 a Bte! encore
jug6, d'apris le meme principle, qu'un juge-sup-
pliant appel0 A remplacer, avc attribution do
traitement, un juge titulaire suspendu, est com-
pl~tement assimiild a un titulaire et, par suite, peut
concouric avec voix dilib~lrative & un jugement,
alors m~me qlue le tribunal so trouverait compose
d'un nombre de juges suffisant.
Le 4e alinea de notre loi est ainsi concu : a Les
supplants peuvent sidger aux audiences des tribu-
naux auxquels ils appar~tionnent, mais ils n'y ont
voix d41ibicartive qlue lor~squ'ils remplacent les
juges ,,.
11 on r~sulte que, qluand on? jugement constate la
pr6sence! d'un juge-suppleant, il doit aussi consta-
ter, h pine do nullit6, qu'il n'a pas pris par~t B la
dd~lib~ration. Cons~quemmlent, la simple prdsonce
dl'un juge-suppleant 9 un jugemnent ohl so trouvait
le nombre I gal do jugs titulairecs, n'est point une
cause de nullitd.
P~our mieux dire, les jugos-supp~l6ants ne doivent
concour~ir aux jugements, avcl v-oix delib61ative,
qlu'autant queo leur piedsnce est nicessair~e pour la
validity die la sentence. (Dalloz, 34, Ile parties )

Les juges supplants ne sout pas seulement des
jugs auxiliaires ; ils peuvent devenic dies juges en
titre, et, en Fratnce, aLuS terms de 'l'art. 3 die la
loi dui 10 D~cembre 183>0, its r~emplacent aiussi les
miembres du m~inistice public, lor~sque la n~cessiti
le requiert.
L'ar't. 5 do notre loi du 23 Juillet 18771 dispose
on un dernier alinia, qlue les suppl8ants recgoivent
une indlemnitQ mensuelle gale & la moiti8 du tr~ai-
tomient dos juges de leur~s tribunaux respectifs.
D'ap~i~s l'art. 24 de la loi de 1835, ils reg~oivent











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pour cheque audience o'u ils avaient sidgk, une
allocattion algale au montant de la retenue qlui au~a,
6tB faite sur le tr~aitement des juges qlu'ils roml-
p'lagaient. 11 est h souhasiter que le recrutement de
de ces supplants qui sont ap~pelds B venic en aide
aux magistrats titulair~es pour l'administraztion doe
la justice, se fa~sse parmi nos jeunes licencids qlui
out I'ame de jugos..(1)

En co qui concern le nombro des jugs neces-
sair~es pour statuer Idgalemecnt, I la legislation fran-
gaise a var~i6 & diverse dpoques. Notons que sous
l'empire de la loi du I.6-24 Aott 17900 et do la cous-
titution dlu 5 Fructilol, an III, les tribunaux civils
no pouvaient juger au-dessus du nombre de cing
juges. Depuis la loi du 27 Ventbse, an VIll, les ju-
gemients de ces tribunaux no peuvent 4tr~e r~endus
par moins de trois judges. 11 semnble qu'on yout
r~eveniir au nombrie de cing juges. Quand il ya
nicessite do compld~ter 10 tribunal, par' suite de
1'emupechement dej juges titulaires et des sup~pldants
on peut alppolor, t'apris le diicrct dlu 30 marsl~ 1808,

I 1 yaon race 08 ugs suppl'lant\"s suri Icsleiicels T,(.3
scl cil, sclilen oant O~ilRs. 080 01 (10i (fe lie cl110 Ics jilge~s


'lip )c slllise 11 aild (118 I 'll)gsl~11 1 8 sild ti rllO c C l uitiO scil 0 1
Cia l 11 1(Pll~ll it' 1111 110 0 11110. OlI6 ili l e C M o ll.l

1110 5l If illc' IgilteS ({110 ():~l CI (188 111C10 gl )OStil 1`(11n1C Ct '-
11110rrlt 1014111 (jilcl (18 10 1 Iul1'. 1 OCC (.(lf)O 11110 alle~ olla i ho ll rd 1':,
cri est co qu'explicl; clrc la p~sinrie de can dlc ida cs, dluntan pulus
tlaisIc s I0 ilge llll (11111 18 I1 lilt l(filf SE SOU ~r() ll i~li g, Sp1' 11it

cslc r. jWO (j ll l~ (01!It ll'ol er till K.II tIl(lellen'C (1C jl .400 W I :lic S

811. 1. I g~rti ss~lft O CS sCoilu ;Isc 1 "' O (illl I II C Oi 01 1 (ple I (ICSIges 11)-











- 59 -


l'avocat 10 p~lus ancien attach6 au barreau et sub-
sidiairemnent un avoud.
Ces moyens lIga~ux de compltiter le tribunal
n'ex-iistent, pas dans notlro 16goislation.

HII

La loi du 19 Juillet 18-1 / qui a etabli le coulement
on a aussi e4tabli les formons. IL'art. 2 de cette loi
dlivisa le t~ib~unal civil die Port-anr-Prince on deux
sections. A la pr~emibre, pr~sid~e haibituellelment
par le doyen, il attribuait la connaissance des
affaires civiles at commerciales (1); et, A la, secondec,
pedside~e par un juge" choisi pa ~r le doyn et dont) le
f'ouctions no dluraient qu'un an, la connaissance
des affa~ires correctionnelles et cr~iminelles. L~e
dloyen pouvait ndanmoins pedsider la deuxibme
section (L).
Suivant I'ar~t 3 de la mime loi, il s'op61rait tous
los ans un r~oulemient q~ui faisait passer le tier~s deus
mlembross d'une section dans~ l'autr~e, mais en cals do0
ndcessiti4, edictait I'ar~t. 4, los jugos de l'uno des
sections pouvaient 4tre appelds & sidger dans l'autr~e
et r~dcipr~oquement.
Co mnouvemcnt annuel d'une section h uine altr~e
tel qu'il 6taitdfab~li, 6tait logique en son application,
il avait suietout pour ob~jet do ped~venic cer~tains
ab~us qlui pourrIaiont r6sulter de l'exorcice pr~oloug6
des memes fonetions de judicatur~e. En effet, si les
md~mes m~agistrats jugoaiocnt toujour~s des affairies
correctionnelles ; ils contracter~aient I'habi~tude
d'une extrd~me s6v61tit6. D'autre parit, le 14gislateur
a voulu empichier que certain magistrats n'ac-

11~ Les trib~uinaux tie conimellrce avnienlt didi sulppeinelt s pur'L
le' fa;il dul ra;ppo rt l e la! ; loi organi quel til o ( Ip~ \l F ivri 1826i.
2 ') Pour les mailiecercs civiles extruarc~ltlina;i res, le d( (own'1
tld:signelc les membrel~~s (lui cdoiventl sic:eri.











-- 60 -


quierent sur les autres une influence qui nuirait
A l'ind~pendance de ceux-ci. Depuis la loi du 23
Juillet 18'77, le roulemient so fait tous les trois mois
pour les tribunaux civils de Port-au-Prince et du
cap Ha'ition.
En France, le movement est annual. Le rang
dcs juges et leur rdpartition dans les differlentes'
chamnbres sont arratis sur une- liste renouvelbe
cheque annnie dans la premii~re qluinzaine dul mois
qlui pr~ci~de les vacances.
IV
L'ar~t. 4 de la loi de 1835 est ainsi concu : a les
fonotions de memibres du corps judiciaire et d'offi-
ciers mninist81riels sont incompatible entire oiles et
ne pourrIont 4tr~e cumnuldes ,,. 11 on redsulte qu'un
juge ne peut 4tr~e & la fois juge du tribunal civil et
juge du tr~ibunal de Calssation. Cela va sans dire. 11
y a aussi d'autres cas d'incompatibilit6 absolue.
a Los fonetions de juges, prescrit P'art. 1383 de la
Constitution de 1 889, sont in compatibles avoc to utes
autres functions publiques.
a L'incomlpatib~ilit6 A reason doe la par~ent6 est
rIg~lio par la loi. > Cotto incompatibility resultant
de la2 parents est plut6t relatives. a Los parents on
allies dit l'art. 1 1 de la, meme 10i, jusqu'au dlegre de
cousins gormatins inclusivement, no peuvent entrer
simunltandment dans la composition dlu meme tri-
bunal. > 11 imiporte de remarquer qlue I'incompati-
h~ilit6 fait obstacle uniqluoment au cumnul dles fone-
tions judliciaires azvec dl'autr~es functions, mais
qu'elle no criee pas une incapacity. Pasr exemple,
un juge pout etre nomm6e valablement memnbre du
corpls le~gislatif, saul b~ien entendu a renoncer A son
litreo de juge quand il pro~ndl colu de dlepute ou de
sdnalteur.
Si on s'en souvient, la Constitution de 1846 per-












- 61 -


mettait a cet Agard le cumul. D'apris son art. 150),
les fonotions de juge 6~taient incompatibilles avec
toutes autres fonetions, excepte celles de repre-
sentaznt. 11 y a en Fraince, de notables exceptions
B co principo d'incompatibilitd. Selon la Constitu-
tion dlu 3 Septemlbre 1791, les fonctions judiciair~es
n'Qtaient pas compatibles avec celles de d~putes
qlue pendant la durbe de la 14gislature. Les juges
etaient r~emplaces par leur~s supplants. Lal consti-
tution du 5 Fructidlor, an III, laissait g la loi le
pouvoir de d~terminer le mode de remplacement
cd~finitif ou temporaire des fonetionnaires publics
qui viendraient g Stre Blus miembres du corps 14gis-
latif~. Aux ter~mes de la loi du 30 Germinal, an V,
les citoyens qui exergjient des fonetions publiques
pour un temnps illimit@, ne perdaient point leur place
parI 1'acceptation des fonetions 14gislatives. Leur
remplacoment dans ce cas n'4tait que provisoice,
mais ils ne pouvaient cumnuler un double traite-
ment ;ils touchaient seulement celui do membre
du corps 14gislaltif.
Les membres dlu par~quet Qtaient exceptds. Un
avis du Conscil d'Etat du 6 Mlai 1811 mettait au
mime13 rang13 tous les mag"istrats, ils pouvaient sans
distinction entree les juges et le minist~ie public,
cumuler les doux functions.

Aujourdc'hiui, depuis l'6tablissement du nouvel
ordre de choses, les fooctions judliciaires sont incom-
paztibles avec le mandate de d~putd, sauf exception
pour le premier~ pr6sidlent et le procurour g~ndral,
soit de la cour de Cassation, soit de la cour de Par~is.
Elles sont compatibles, au contraire avec le mandate
de sdnateur, de conseiller~general, d'arrondissement
ou municipal, sau: l'ineligibilitddes magistrats dans
l6uP POeSSO~.










- 02 -


Vu 10 caractibro et la natureo des functions qu'ils
ont k remlplir', les mlagistra~ts joissennt den criltainos
prdlogartives. Ils ne peuvent Btre requis pour
aucuin services puJlic, horis le cnas deC danger immni-
nent (ai't. 5). Ainsi, ils sont dlispensis du service
miilitaire, de celui die la garde nationaile. Ils soot
6galem~ent dispenses do functions de jures. (Ce qui
ne veut pas dire qu'ils sont incapables dl'6tre jurbs).
M1~ais ils peuvent 6tre tuteurs, subrog6-tuteurs, et
avoird'autres charges analogues avec, bien entendu
les ed8serves 6tab~lies par la loi. D'autrie par~t, en vue
dle pr~oteger leur dignit6, il lete est confded le privi-
lIge de jurisdiction pour les crimes et dblits qu'ils
peuvent commettre. Les articles 1418 et 1493 de la
Constitution de ]889 en tracent les formoes. On a
6galementt decide qu'ils nie peuvent 4tre poursuivis
on donmmages et intlie't.s pour)1 fa~its eP c~har~ge qlue
dans curtains cas limitativement ddter~minds. A co
propos, Big~ot-de-Pr~dameneu s'exprimie do la facon
suivante : << L'intdri6t public veut qjue les malgistratts
soient recsponsables en certain cas, miais aussi
qu'ils ne soient pas dlipouilljs doP toulte dlignit6,
comment ils le seraiont si les plaideursa, au gr6 deo
lours rossentimients et de leur~s diverse passions.
avaient 10 droit de los oblig~er B descendr~e delo Iur
tribunal pour justifier de leur conduite. >> Les artli-
cles 438 et suivants de notre code de procddur~e
dtertcmine~nt la prise & par~tie..
Outre les prerogatives qlue nous venous do men-
tionner, nous tr~ouvons en F~rance I'honor~ariait qui
n'est accrd~l~e~ qul'aulx mnagistralts qui se retired
apre~s frocnto ans do services. Ma1Iis cotte faculty de
conserver le titre dos fonotions que I'ou aexci~des
apris qu'on est sorti de la magistr~ature active,
par' dimission ou mise i la retraiite, ressortit au
pouvoir executif et peut-6tre refuse.













Il y a deux classes de mlagistr~ats honor~air~es. Les
uns conser~vedt leur titre et leur rang, mnais ils
n'exercent aucune function; les autres ont droit
dl'assister, avec voix d61ibdcative, aux assemblies
des chanmbres, aux audiences solennelles (dderet du
6 Juillet 1810). << Le but de ce dderet, dit-on, a
4tB doe ne pas pr~iver les couris do magistrats dis-
tinguis qui, par~ce qu'ils fl~chissent sous le poids
d un tr~avaril de tous les ours, n'out pas perdu pour
cela leur~s lumibres et leur experience.

VI

D'api~s le quatr~iemo alinia de P'article 134 do
notr~e constitution, les~jugos ne peuvent Btr~e mis g
la retraite qlue, lorsqlue par suite d'infirmitis Cra-
ves et peirmne2nntes, ils se trouvent horss d'6tat
d'exercer lours fonetions.
Dans lat pratiqlue, il est tris dlifficile doe s'expli-
qluer sur' co qlu'il f aut entendre par inflirmzitis gran-
ves et permaiinentes. On dlit qlue cos m~ots out le
mime sens qlue ceux-ci : mzaladlies sants 1remdes,
maladies incuranbles. C'est done au mibdecin seul
qu'il appartient die dire dans quel cas il y a infir-
nuitis gr~aves et permanenntos. Cocpendant un magis-
trat pout 4tre mis A la rctr~aite, h raison de son ;igo.
11 y' a, quand on a attaint un certain Ago, une pi'd-
somption dt'affa:~lblissemnent sinile, h moins d'etre
hieureusement doud. (1) Depuis la loi du 27 Juillet
1898, 10 matgistrant admis B la retraite a droit &
une pension liquideo i la moiti8 do son dernier tr~ai-
temnent, sans qlue ladite pension puisse exedder
cent gourdes p'ar mois. Cette loi a Qt6 compl~teo
par colle dlu 12 Juin 19300 qui d6cide qlue la veuve

11i Le( si~lnut ;1 Ccmld cres Ilemps s derniel~rsi on rojet le loi
qu~e I :la Chambre de~s I~lreprselnlans lui a enlvoyd et quri total it
nIetir~e do p~lein droit'it la ret rai te, Il'Age de '7" ans acco mplis.
les judges des tribunaux civils, ainsi que ceux du tribunal de
Cessation.










- 64 -


du magiistrat a dioit au quar~t de la pousion dont
bineficier~ait son mar~i, exception faite i I'4gardlc des
veuves qui ont convol4 on secondles nocos. En
Fr1ance, d'apris le dl~cret du ler Marsl 1852, tout
mnagistr~at est mnis de p~lein droit B la~ retraite, h
l'dge doe 70 ans pour les jugs et conseiller~s dles
tribunaux et dles course d'appel et A l'hae de 75 ans
pour les conseillers i la cour die Cassastion.
< Ce n'est pas tout d'alvoir une malgistr~aturo dis-
tingu~e par la probity et le zble de ses membr~es,
il faut de plus qu'elle regoive un tr~aitement qui la
mette & l'aibri de trop de besoins, qui t6moigne de
la haute considdral~tion dont elle est entourdoc, at
qlui rdponde edfia & la dignit6 et & Ila delicaltesso de
la position qu'elle occupe dlans le pays. >> Ainsi
s'exprimait I'exposi des motifs de la loi die 1847,
pre~sent6 i la Chambre does Repr~bsentants par M.
A. Laiochel, seceitatire d'Etat die la Justice.
A diffe~rentes epoques, on eut As'occuper des tr~ai-
tements des fonctionna~ires de l'or~dre judliciair~e en
Haiti, et cette question de haute importance n'est
pas jusqu'ici rdsolue. Tout au dbbut de notre indd-
pendance, les juges recovalent sous le nom d'dpices
des honor~aires qlue les parties 6taient tenues do
payer pour leurs prochs, outre les dl~pens propre-
ment dlits. C'6tait notre hiritlage du rigimnecolonial.
Ce systime, comme on sait, aLvait ete~ admis dans
l'ancienne France. << Les anciennes moeurs judi-
ciaires admettaient non sealement qlue le plaideur
all~it solliciter ses juges, maiis encore qu'il leur fit
de menus cadeaiux do simple politesse, qu'il leur
offr~it des &pices. On appelait ainsi, encore au XVIIll
si~cle, des espeoes de: bonbons 8pieds qjue nos aleux
aimaient g masnger pour s'exciter g boiice. C'Btaiit
Ik une offi'aude purement volontair~e et de valeur
insignitia~nte. Mais, dalns le commencement du XV"
sibcle, it n'en 6taiit plus ainsi. La proestation des
spices 6tait devenue obligatoire pour les plaideurs













et por~tie on taxo et elle s'etalit transformed en ar-
gent. Ces taxes percues par les juges devaient
croitre dans le cours du temps et la cause en fut
tris simple. L~es ollices 6tant achietis tr~s cher,
pour un pr~ix horis de pr~opor~tion avec les gages qui
y' Btaient attaches, it etait natural qlue les titulaires
chierchassent i leur fair~e rapporter davantage, pour~
y' trouver A la fois l'intditit de leur argent et la
rdmunelcation de leur travail.
a Voila comment on vice en produisant un autre
(la venalite et I'hd8r~dite des offices de judicature)
la graituitel die la justice dlisparat dlans I'ancien
r6gimeo: le plaideur devait payer non soulement son
procureur et son avocat, ma7is encore ses juges. (1)
.... Las pr~emibro loi qui, dans notre organisation
juldicfiaire, s'occupa des tra"itements desn juges A la
charge du trisor, tut celle dlu 17 Juillet 1817. C'etait
l'a~bolition definitive du systime des spices dletruit
on Frasnce en 179 1. Plus tardl, les articles 1&7 et 131
de la loi de 1835 fix81rent les appointements des
jugs dasns un sens lar~ge. Le d~cret du 14I Ao~t
181~3, outre lours8 appointements, a2ccord1 aLux malt-
gistr~ats dies Amolumients die pr@sence. LaL loi dul 19
Juillot lf187 moditia los textos y rela~tifs. L~a loi du
27 Novomibre 1855 ot celle du L l ai 1859 fir~ed
subir do nouvelles modifications aux traitemeonts
des magistr~ats. Nous mentionnous, da~ns l'ordre
des dates, la2 loi dlu 13 Septembr~e 1860), celle du 17
decembre 1861, celle du l"' Juin 1863, celle du 8
September 1870, qui ourent aiussi a s'occuper des
salaires des f'onctionnaires et employds de l'ordre
judiciaire. La loi la plus important, au point de
vue qui nous occupy est celle du i22 septembre 189 1.
Consildreant, dit-elle, qu'il n'est guibre possible
de computer sur une bonne admiinistration de la
justice, si ceux qui doivent y' concouric ne sont pas
(1) Esmoin, Hlis!oire dul ~r~oil FI~ranais, p. 400.


- 65 -












mis au-dessus des besoins de chaque jour et en me-
sure de se consacrer tout entiers aux im~portants
devoirs de leurs charges, comme B ces hautes et
delicates @tudes qui ne laissent point de loisir~s auxi
magistrats soucioux die leur r6le dans la soci~td. >
Comme nous le disions tout h l'heurec, cette
question do traitement n'est pas encore rdsolue.
DerniBrement, par suite dies ri~clamations fort
16gitimes de la 191aistrature, on vota la loi du 25
Aox^1t 1907 qui fixe do nouveaux appointemnents aiux
juges du tribunal de Cassation, diu tribunal civil
de Port-au-Prince, et aux mUembres de lours par-
quets, avoc la promesse d'etendre la niecsur~e aux
autres tribunaux civils ainsi qu'aux membres .de
leurs parquets. Cette promesse scra-t-elle r~alisde P
Nous voulons bien 10 cr~oire. Disons cependant *que
malgrd 1'augmenta~tion delur~ appo1 nnintements, les
magistrasts no seront pas < mis au-dessus des be-
soins do cha~que jour I, s'ils sont dans la n~lcessit6 de
les escompter pour vivre >. Rien ne d~nonce plus
cruellement leur situation qlue la n~cessite ohl ils so
tr~ouvent quelquelois de s'adr~esser B des tiers pour
avoir ce qui leur est dQ. F'aut-il al~or~s s'6tonner
que certain magistrats n'aient pas toujours l'ind6-
pendance et I'incorruptibilite desirables ? Faut-il
s'etonner qu'ils no rdsistent pas aux tentations qui
leur sont offertes par les plaideurs d~sireux d'obte-
nir un jugement favorable et qu'ils obtem~p~rent
parfois aux injonetions que leur adresse le pouvoir 8
Si done on veut maintonir la morality dans les
tribunaux, assu~er l'inddpendancet des magistrats
vis-&-vis des justicia~bles, reconnaitre les services
qu'ils rendent a la soci~te en consacrant leurs jours
et souvent leurs nuits B lai solution dies questions
dont les consequences sont la vie et la fortune des
famiilles, il est just et bon que la question d'ap-
pointements, parmi tant d'autres, soit definitive-
ment rb~solue.












-- 67 -


Du R~glenient et de la Police des Audiences
SOMMlZAIRE .

Un jugemnent qui n'aura pas et& rendu en audience publi-
que est nul. Le nlombre, la duree des audiences en
France et leur aff'ectationi aux diff~rentes nlatures d'af'-
faires. La loi du 27 Ventise. Opinion du Gar~de des
Sceaux. Le registre de pointe joue un r8le tres impor-
tant dans l'admlinistratio n1 de la justice. Opinioni de Rl.
M~ullery~ (en note). Circulaire de Af. F.-E. Dubois, secrd-
taire d'Etat de la Justice, anxl doyens et aux jugecs des
Tribunaux civils de la RdBpublique. Les dispositionis
die la loi olrganiqule penvent bien atteindre le jug$e qui
negrlige de r~emplic ses devoir~s. Le juge se pre8pare des
jours~ de tristesse et de manleur. Le dloyen regle la.
teinue des audiences. L'imnpartialite n'est pas toujou rs
la reigle. O~n a vu des juges ag~ic contrair~ement it la
loi. L~es avocals sonit tenius au meme respect dd it a1, man-
jes8tie Indeljustice. Opinion de ilf. Care. Tout man-
gistr~al danis l'exercice de ses functions doit fairie res-
p~ecter son autor~ite. Un d~put6 ou un s~nateur peut Btre
poursuivi pour un delit d'audience.


C~onfor~mement A l'art. 15 de la loi de 1835, les
audiences sont publiques, saul le cas oh la loi dans
l'intir~t des mours,, autorise le juge g proc~der
auxu d~bats h hiuis clos.
Cet article a 4td consacr4, depuis, par toutes
nos constitutions. Ici, a on entend par audience,
non le lieu public ob le tribunal rend la justice, mais
l'assembl~e m1~me des juges devant laquelle se de~-
battent et so jugaent les causes judiciaires >. Aussi
un jugement qlui n'aur~a pas &t@ rendu en audiences:
publique estnul de plein dlroit. Pour faire consta-
ter que le jugement B l'djgar~d de la publicity a sa-
tisfailt g la loi, la niention on audience publique
du... y doit exister.











-- GS -


L'a~t.. 1G veut qu'il y ait pour la promplte expb-
dlition des affaires cing audliences par semaine et
P'art. 17 di~cide que: chaque audience est de trois
hleores au moins et qlue le temps quileurosct destiny
no peut 4tr~e consacr6 B d'autrecs fonetions. En
Fr~ance, le nomreh~, Ildadore desaudienc es et lour
affectation aux difb'irentes naturesu d'afa~ires, sont
thixs dacns cha~que tribunal par uIn rIg~lement qui
est soumis a l'appr~obation du gar~de des seeaux.
e' La loi du 27 Vent6se, an VIll exigenit I'approba~-
tion du gouvernement mime. Lors de la discussion
de lal1oi de '1838, le garde des sceaux interrog8 sur
la manibre dont il f'era ex~cuter ce rbig~lment ai
rdQpondu : a Dans les reglements des tribunaux
soumiis au garde des sceaux, il y a quelque chose
de laisse au sentimesnt du devoir qlue possi~de la ma-
gistr~aturec, il est certain qlue le rigloment peut
n'8tr~e pas exr~cut6 par un tr~ibunail, mais co scr~a
un cas tri~s r~ale. 11 serau toujour~s ex~cute sans
avoir besoin de recour~ie A une measure dlisciplinaire.
11 y'a une contr~ainte morale qlue nous avous cru
suffisante. 113 ya du rest les principles gbuniclaux
sur la discipline des magistrats. Quand ils man-
quent A lour~s dlevoirs, il ya reccours devant la
cour royale. Alais ce n'est pas ici uno discipline qlue
nous nous proposons. >>


11 no suffit pas de fixer 10 nomb~re dcs audliences
et leur duriie, ni mdme de d6fendlro d'employer Q
dl'autrecs fonetions le temps qui leur est consalcrQ;
it faut de plus en assurer la I~gularit6 des
SeiPVICeS.
Pour cela, la loi a 6tabli ce qu'on appollo le r~e-
gistre de points. Co: registry joue un r6le tris im~-
portant dans l'administration doe la justice. 11 sort i
constater quals sont les ma~ilstrats qui ont pr~is par~t
a la decision, et B fixer le secretaire d'Etat de lai











- 69 -


Justice -- dans un inter~t de discipline sur les
travaux des tribunaux. Aussi, chaque jugae, avant
I'heure fixee pourl'audience, est-il teau de se faire
inscrilve sur ce registre (art. 18). La m~me obliga-
tion est falite au doyen, au commisslir~e du gouver-
nement ou A son substitute. De plus, ce registre est
avant doe commenced l'audience, lo, airrit8 et sign
par' le dloyen ou le juge! qui le! rempl. cer et, le com-
mnissaire du government (mi~me art.). L'art. 19
solimet aussi h lai pointe, comme s'il avait Bth ab-
sent d'une audience, le jugre qui ne se rendlrait pas
a une assemnblie gdnerale des membres du Tribu-
nal que le dloyen pourra convoquer pour le
riglement de ce! qui tient, soit a la police,
soit h la2 discipline. Lors mn~me qu'un juge
ou un officer dlu ministice public assisterait &
l'audience, s'il n'a pas 6td pri~sent au moment die
la cloture du r~egistre de pointe, I'airt. 20 dispose
qu'il sub~ical uno retenue dont la qluotit8 sera deter-
mninde en divisant la sommnle do son tr~aitemeont
monsuel p~ar le nombrNe d'auudiences qu'il y aura
mnanqu8 dans 10 mois. Cette retenue, ajoute le
ml1Ime article, sera ped6levde autant de fois qu'il y
aur~a, d'absences constatties. Aucun motif ne pourra,
excuser le dloyen de n'avoir pas ouvort le- registre
de points & l'heur~e pedsente. Fa~ute par lui de co
faire, il sera possible, dit I'art. 21, dl'ane aimende
dgale au montant d'ane retenue.
Si c'8tait pourtant par defaiut de juges, it en
dresserait pr'oces-vor~bal dont le double serait remnis
au minist~re public. Le doyen et le mninistbre public
dloivent envoyer, chacun die son c6t9 co prochs-
verbal au~ secr~tai~e dl'Etat de la Justice. Le tr~ibu-
nal, dlispose l'arit. 22, n'accorde die cong6 qlue pour
cause! necessaire et si l'absence du juge qui le de-
mnandle ne fait pas manqluer le ser~vice.
L'art. 23 permnet do remplacer provisoir~ement
los juges absents par les supplants. Le doyen lui-











- 70 -


mmen~ ne peut jAtre rocmplacb que par un juge, en
suivant I'or~dre du tableau. Dans aucun cas, le
nombre des supplants sidgeant, ne pourra 4galer
celui des juges pr~sents.
Les supplants peuvent sieger aux audiences des
tribunaux auxquels ils appartiennent, mais ils n'y
out voix didliberative que quand ils remplacent les
juges. Nous avons iblucid6 cette question ci-haut.
L~orsque les supplants sont appel6s B remplacer
les juges absents sans cong6, ils regoivent, dit
l'art. 24, pour chaque audie nce ott ils auront sieg6,
une allocation Agale au montant de la r~etenue qui
aura BtB faite sur le traitement de ces juges.
Commne nious l'avous vu pricedemment, cette
dlernibre disposition a Cth modifibe par la loi de
1877, ar~t. 5. Enfin, d~clare~ l'art. 28, le juge qui,
sans cong6 ou sans empichemient 14gitimne dilment
constate, aui a manqu6 a trois audiences consicuti-
ves, est reput@ demissionnaire et ddfinitivement
r~emplace.


Voil& des tex(tes clair~s et precis et d'une applica-
tion facile Eh hien, on peut, dire qu'ils soot r~arc-
mnent aIppliquds dans leur teneur. Les comlmissair~es
dlu GouJvernement et les doytens des tribunaux civils
de ila Rbpublique B quelques exceptions pris -
no remplissent pas, de ce chef, leurs devoirs. D'au-
tpe par"'t, certain juges avyant peu souci de la t~che
delicate qui leur income, s'atbsentent parfois sans
motifs 14gitimes, et il s'en trouve mime qui ne
r~pondent pas g la convocation qui leur est adressio
par le doyen. Tout dernibrement, le chef du depar-
tement de la Justice a eu a attirer attention des
commissaire du gouvernement et des doyens des
tribunaux civils sur les prescriptions de la loi du 9
juin 1835, touchan~t I'envoi regulier, B ce d~parte-
ment, des extraits du registre de pointe et du plu-












- 71 -


mitif des audiences. e Cos prescriptions, dit-il, se
tr~ouvent consigades dans l'art. 18~ ayaut sat saluc-
tion rigoureuse dans les art. 20 et 25 de la loi
pedcitbe. Aussi, faites-moi parvenir plus complite-
ment qlue vous ne le faites, I'extrait des registres de
pointe des tribunaux pres lesquels vous exorcez
vos fonetions. 11 est aussi u~cessaire qlue vous toniez
formemient la main aux terms de l'ar~t. 17 ordon-
nant qlue chaique audience soit au moins de trois
hieores et qlue le temps & ce destiny no poisse 6tre
consacr8 g d'autres travaux. > (1)

'l1 L'rticle 18 tie la loi organiq-ue impose le devoir I tous
Islle's jgs et les ofleiicrs dlu ministie public die s'inscrir~e suir
le Iereistlre do~ poinle avntr l'houre de ~l'audlience :c'est danrs
le but, d'obliger tonsles mci lagistrats~ doSo prSelseter au tribui-
nlal, a~ln qlue Ial'administr~atiio de la justice noc soit jamais en-
trav~c parL I la ifficull td e compllose r le tribunal, ol cas dl'emi-
pI'chemlent 1Crgal d'un on die p~lusieulrs magristrals,, de coninai-
trIe unec alluitire.
Mlais f'inob~servance de ccll te isp~ositioni occasionne souivent
de grandt s ped~judlic cs auxs parties. Dans curtains tribulnanx.
les ning~istrat s so dlivisent et alternlenlt le serv-ice, par semlainee
ou par' m'ois, 6 to~ur de r0le ; A chaqulre jone~l dl'audince, it no
so pr'6sente anc trlibulnal qure les magistratt s do service dontl le
nombr~le f'ormle stridement lat I contpltelnce, et p~ourl pen" que
l'ui dl'eux so tronvo inldisposd I'auidienice est mnanqudie ; cos
mragistrols dcunlis s ii la chambll~re dlu Coniscil, no so d~onnnclt
Iaudlincel~, nuxs uppe~cls dies caursces, qu~e Ltl jug~e delare sc: dd-
pode1r d tel le affaire et suir cotte~ simple obligantionl, I le oyen
Irenv\oic l'affa~ire ii une 61poque inldciterminde. n
(cotte infractionl ii l loi, Cc ddnii die justice, Iproduit qluel-
quefol~is deCS inlOI\clnveaces qui bleCssedI lat dIgnItaL de l )la-
g'istrature : souvecnt 10 magisirat est oblige e dlivulguer eni
ublllic les clauses do sonl ddportL, qu'`il nlo dlevrait conieir q~u'd
a chambre du Conscil.
Ia Le jug~e no penit, sans s'cxposer h la prise h partie et h
iGlre attaqulrd on dcni de justice, renoncer i4 son sie~ge sans
quer Prdnbllelment la edeusation dirigboP contre lull ou les
mnotifs d'abstent~ion de so part, ne soientl jugds valables et
pr'ononctis par' le tribunal. ,,
Arrl~E dul Iribunal de Ca;ssationl du 12' D~i~cmb~re 1836i.
1l II fantI le ire g regretl, do tons les tempsIX el juquic(II i leS
f'onetionnlairecs chiargds de la hautle surve~illanlce (1 l'adminis-
t~ration dc la justices so bornentll ordlinairemnent ir prescrire
I'ob~serv-latio des lois panr dies Icirculanire~s publlic'es c't qui tomn-











- 72 -


Cela ne date pas d'aujourd'hui. Depuis for~t
longtemps, les chiefsde ce d~partement out ou B
rappeler aux magistrats les prescriptions de la loi
h cet 4gard.
Voici comment s'est exprjim4 M. FranSgois Elie
Dubois, secretaire d'Etat de la justice, dans une
circulaire adressio aux doyens et juges des tribu-
naux civils doe la R~publique.
<.... Les dispositions, dit-il, de la 10i organi-
qlue peuvent bien atteindr~e le juge qui neglige de
remplic ses devoies, mnais appar~tient-11 a la dignity
d'un si haut cairactbre de se laisser fr~apper par la
disposition phnale d'une loi transitoire, lor~sque,
dans la constitution son inamovibilith est consacrie
sauf le cas de forfeiture !
a: J'aime g penser, Miessieurs, et votre patriotismie
m'en est un site garant, qlue jamais le minist~ro
public n'aura B signaler aucun juge comme domis-
sionnaire, pace qu'il aurait manqud d'4tre present
reguliarement aux audiences, et qu'il aurait ainsi
privet le people do son premier besorn : la jzusice.
<< Mais ce n'est pas assez d'4tre regulier, le ma-
gistr~at doit apporter beaucoup de soin dans l'exa-
men des causes qu'il a entendues, afin de d~cider
en toute si~tret de conscience.
<< Souvent il arrive qlue, par une coupable indiff-
rence, 10 mauvais droit I'emnporte, parce qlue les
pieces dl'un prociks n'ont pas 6te assez Btudi60s; 10
juge le reconnait plus tardl, il on gemit, ii se rependl,
mais it n'est plus temps, la ruine d'une famille
entii~re en est la triste consequence....

bentl unissiti~t en dlisuidlutle ani lieu de so faire renltire compllle
die frinexdcution dies lois e~t de rdipr~imer les abuls qui en
rdsusiltent. ,,
(C~atichi smea dl16mollnti re (10 la procitluret par Jl" Alullery~,
tldfe~nseur publlic.)











- 73 -


<< Que le magistrat se pinetre done de toute l'im-
portance des honorables functions qui'1 remplit,
qu'il se convainque bien qu'appeld B juger ses semn-
blate-s, il doit se meltre au-dessus de toutes les
passions quli assiibgent I'homme dans le! course de
la v-ie, et qu'il lui faut, r~eportant son esprit vers
Dieu, lui demander de l'Colairer au moment de
r~endr~e saz sentence.
<< Alors, il sera rar~e clue de mauvaises decisions
sortent de son coeur; s'il se trompe dans ces con-
ditions, il n'auran pas de r~eproches a se faire; mais
s'il en sort, il so pr~par~e des jours de tristesses et
de mazlheur.... I, (I)
IV

Le doyen dtant le chef du tribunal dlicige les
travaux et au nom? do tr~ibunal tout entier, rigle
la tenue des audiences. C:e qui revient a dire qu'il
n'appartient qu'a lui seul do fixer l'ordre des plai-
doir~ies ou plut~t dle adter~miner le jour oh une
affaire sera plaidide.
Le ministice public n'a pas ce droit. Cependlant
lla ise au r6le d'une affaire peut 6tro demanded
par les par~ties. Lo tribunal est soul juge on l'occu-
r~ence. 11 pout arrivor que des alffa~ires ur~gentes
exigent que l'ordtre die l'audience soit chanL~g6. Ici
encorec, 10 tribunal a pleine liberty d'agir. Maiis il
ne faut pas do ce chiangemient qu'il resulte on trou-
ble de nature A comnpromettree les intir~ts dos plai-
deur~s. De ce chof aussi, I'imnpar~tilit6 n'est pas tou-
jours la ri~gle. On a vu en maintes cir~constances,
des juges agic contrairement i la loi, dans le but
bien evident de donner satisfaction & tolles parties
en cause.
S.... 11ai 6td dl~cidd, en France, dans le cas qui
nous occupe, qu'il n'y a, pas nullite d'un jugrement
!I1) I)clux ans1 et domni tle minisibre, p. 18.












-- 74 -


en ceqcue l'audience indiquee pour~teljourditermi-
ne n'a eu lieu qlue le lendemain, alors qu'il n'est
rQsultB aucun prejudice pour les parties.

Le tribunal, disons-nous, a la police de son au-
dience. Pour gar~antic l'ex~eroice de co dr~oit, lat loi
lui donne le pouvoir de < r~primer immn~diatement
toute infraction & l'ordcre et tout mnqsuemnent & la
mnajeste de la justicee>.
En cas d'interruption, it peut donner un avertis-
sement prialable a ceux qui tr~oublent 1'ordre, ou
ordonner leur expulsion de l'audience, selon la gra~-
vit6 de l'infr~action. D'ailleurs, les dispositions de
notre code de procedure civil et celles de notre
code d'instr~uction c~riminelle r~glent d'une manibre
sp~ciale cette parties de la police de 1'audience. (2)
Les avocats, cela va de soi, sont tenus au mneme
respect ddr B la majest6 de la justice qlue les assis-

!2) Touls cellx qui assistent aux audliences doiventl so tonici
ddeouverts, dlans le respecct et le silence ; toeut ce quei le doyenl
ordonne pour" le mainition de l'ordlre doit Ztre exdcutd poulc-
tuellementf et il 'inistanti. Celle naim~e dlisposition dloit etre
observ\e p~artoutf ol' soil onr juger, soit le nunisibre pulblice
excrece scs fontc~ionls, conuneI1( dunIIS uneI enqulelli, dan11S uneI
decscenllte tes lieux, etlc. (C:. p~roc. 94-.) Lecs assislantls queclss
dies signic s d'al~iprohnalio n onl d'impr~lobullionr, su~it ilnt ladl'ense
decs par~lies, sorit auxs discoursH des julgos onl du nainiis~Ibec pn'-
b~lic:, de., senit r~appldlcs ii f'ordrl e uneI premblllre f'oiS, S'ils n'y\
obdcissenit pas. ils sonit encrii~e rappe~lds unei second e f'ois; s'ils
y pe"rsistert upris cos deuxls avertissemencits, il Iculr enijoinit doc
so r~etir~er t les rdtsistanlts sonlt, onl verto de l'or~dr~ed tllInagis-
trat, incarededs p~our vinlgt-quatre heures ; l tout est constaltd
suir le procbs-ver~bal (art 93),. D'apris I'art. 96i, si le troulble
est cauis6 p~ar onl inidividni remplissantl une f~onetlion pres le
tr~ibunal, il pourra outre la pine ci-dessus, i0tre sulspendttu do
ses fonctionls....
L~e jugeniient sera exdenlloire par prov-isionl. Cenxs quii olllmn-
geraient oln menacernintcl les luges oni les officiers doe justice
danns I'exer~cice der loness f<>nctions scr~ont saisis et, ddl~osds
dlans la maiisoi ln d rrbt, malis dlans les 24 leolres ils doiverd~
itro juigis et condumndlc s pari I le tibullnn, sur1 le vnI dl p~rocGs-
verba~l it la poine d'uli lnj moi 111 onl an d'empr~iisonnemeni~t. lad.
97i et C. P'inl 1841.~












- 75 -


taznts. Ils sont tenus de s'expliquer avec moderation.
On a pose la question do savoir si le droit d'arres-
tation accorded aux jugs par la loi existe dans
toute~s les situations ott ils peuvent so trouver.
D'apris M. Carrd < les juges r~etirds dans la Cham-
bre du Conseil, ott tenant une audience B huis clos,
n'ont pas le droit de fazire arr~ter un pertur~bateur,
ce droit ne leur appartient que quand ils precedent
publiquement ; ils pourraient seulement faire expul-
ser le perturbateur de leur salle ou de leur cabinet
saut on cas de delit, At en dresser prochs-verbal et
i" en provoquer les poursuites dans les formes
ordinaires. Cos measures de rd~pression ne donnent
lieu B aucune procedure, ni it aucunte defense. 11
n'y a pas de peine prop~rement dite : il ne s'agit
qlue du rdtablissemnent de I'ordre trouble momen-
tannment, c'est une simple measure de police. Aussi
l'arrestation a-t-elle lieu en vertu d'un simple ordre
dlu president mlentionn6 sculement sur le procihs-ver-
bal de l'audience. >D Tout ce qlue nous venous de
dire apropos de la police de l'audience, peut s'ap-
pliquer it tout magistrat possidant it quelque acte
dl'instr~uction. Du reste, fout magistrat dans l'exer-
cice do ses fouctions doit fair~e respecter son auto-
rite. On so demanded si un deput6 ou un si~nateur
jouissant du pr~ivilige d'une comnpetence particulibre
peut dtr~e poursuivi pour un delit d'audience comme
le prescr~it la loi. 11 n'y a pas lieu d'en douter. Ce
delit n'est pas un dbelit de droit commun et la loi
veut qu'il soit rd6primb imm~diatemient, st~ance
tenante.












- 76 -


CHAPITRIE V
IDe l'Instruction

SOMMhAlRE :
L'ordre est n~cessaire ii toute honne admini'stration.l -
Au commenicement de chanque audience, ]e doyen fait
appeler toutes les causes porte~es sui le ed~le. Une
cause retiree du r61e peut y 4tre re~tablie. 11 ya d tes
juges qui violent ouver~temnent ce principle de 1'ordre
judliciaire. L~es avocals sont oblige~s dl'attendre plusienc~s
mnois avant quie leur conitestation poiisse 6tr~e soumiise 3a
tribunal L'obligation de pr~ononcer les jugementss
dans le di~lai legal. Les avocats qui ont I'or~eille de la
cour ou qui passent pour des eloiles de p~remniere gr'an-
deur. Lan loi du 26i septembre 1895 sur la dure~e des
de~l i bees. -- Ci rcullai re d u Secre~tai re d'tat de la J ustice
auix commnissairees du gouverunement et aux doyens des
tribunaux civils. Opinion de 11. H. B~aussani. De tel-
les critiqules portent une atteintle directed ii la J ustice. -
L'A~ssemblee SNaionale a formnule~ le vtecu qu'on reformol
serieusemnent et immltjdiatemnent la Blagistrature.
I 'expose die la situation. L'installation de noes tribu-
naux n'existe pas. Donnez au juge un local bieni ap-
pr~opr~i8, ponrvu dul matC1riel nticessaire.


Chazcun le sait, I'ordrie est nicessairo B toute
bonne azdministraztion. 11 l'est surtout a celle de la
justice, dlont la dilica~te mission est de r~endlre A
chacun ce qui lui ost ddi. Et puisqu'il est mnat6riel-
lemnent impossible qlue la justice statue immer~d ate-
mnent et simnultandmentn sui toutes les a~~lilais quii
sont porties dievant elle, il convient dl'4tablir l'ordroi
dlans lequel ces affaiiros, d'apries leur nature~, doivent
etrec inscritesi, aippele0s ot jugees.
Sous ce rapport~, ila loi du 9 Juin 1835i est d'une
clart6 parfaite. Nouis dlonuous ci-apris les textes
qlui s'en occupent d'une fLg~on spiciale.
Suivant l'art. 48, it est tenu au greffe de cheque











- 'i7 -


tribunall civil un edle g~neiral de toutes les causes,
dans l'ordre do leur presentation. L'ar~t. 49 vent
que les causes introduites par assignation a brel
dilai, solent judges dans des audiences extraordi-
naire~s. Elle veut en outre, qlue celles pour declina-
toireos, exceptions et rigloments de procedure qui
no tiennent point au fond, celles renvoydos g l'au-
dience, cells A fin do mnise en liberty, de provision
alimecntaire et toutes autr~es die par~eille ur~gence,
soient appeli40s sur simple m~moir~e pour Btr~e plai-
dies at jugees sans remise ni tour de r61e. Alais, si
le tribunal, porte l'art. 50,, croit devoir accorder
la remise, elle ser~a accor~die g jour fixe, et au jour'
mndique, 11 no peut on etr~e accorded une nouvelle.
Aux app~els des causes, ajoute-t-il, celles ci-dessus
6nonc60s sont revenues pour 6tr~e plaiddes et jugihes
avant colles du rcile d'audience. Au commencement
de chaque audience, dit I'art. 51, le doyen fait ap-
pelor toutes les cauzses poi tees sur le rdle dl'audience
et touts cellos oh~ les deux parties se presentent et
dl~clarent qu'elles sont pr~tes a plaider au fond,
sont retinues a cet effet.
Si la pa~rtiC qlui poursuit I'audience ne comparait
pas, I'art 52 commander de retir~er la cause du rd~le.
Et s'il3 ya obstacle h ce qlue la cause soit plaid~e
sue le premirci appel, I'art. 531 exige qlue les par-
ties en fassent I'observation sur le champ ; et si le
tribunal la trouve fondite, il est indiqu6 un autre
jour. Une cause retirde du r6lo, dans le cas 6nonc6
ci-dessus, peut y etre retablio, mais sue le vu du
jugement de radiation dont le cott~, prescrit P'art.
5 i, reste & la charge permlanente des par~ties. En cas
dl'opposition form60r~ & u17 n juement par d~faut, I'art.
55F rd~lclare quet la causeo ,nlPreprendr 10 rang qu'elle
occuipait au r6le, B moins qlue 10 doyen n'accorde un
jour fixe pour statuor sue les moyens d'opposition.
Les causes mises en delibdeb ou instruites par ece~it,
sont, dispose l'art. 56, distributes entre les jugs
par le doyen ou le.juge qui le r~emplace. Dans toutes











-- 78 -


los causes, decide l'art. 57, avant d'8tre admises i
resqudrir ddfaut ou A plalider contradictoirement,
les parties remettent au gr~effier de service & l'au-
dience lours conclusions motives at sigades d'elles
ou de leurs defensours, avoc le numero du rdl1e
d'andience. Lorsque le tribunal trouve qu'une cause
est suflfisamment delaircie, I'ar~t. 58 donne droit au
dfoyen ou a~u jugbe quli le remplalce de faire cesser
les plaidoiries. L'art. j9 veut qlue le greffier por~te
sur la feuille dl'audience du jou r et inscrive ensuite,
sur un registr~e B co destiny, cheque jugement,
aussitbt qu'il est rendu. Cet article yout de plus qlue
celai quni a, pr~siddP v~ritie cette feuille et le r~egistr~e,
soit B l'issue do l'audlience, soit dans les 24 heur~es
et qu'il signe ainsi qlue les autres jugs qui out
si~gG, et le greffier, la mninuited chaquenii juigement.
Enfin dit I'a~t.. 60, si l'un de ceux qui dolvent signer
ne pouvait le faire dans les '24 hieures, it on fait
mention ainsi qlue du motif.
De ces textes, il resort qlue les rdles des causes
sauf les exceptions 6tablies par la loi, sont arr~tis,
publics, di~pos~s et suivis. Pour mieux dlire, lorsqlue
les parties sont r~gulibrement reprisentdes en
justice, la cause introduite doit attendre son tour,
B moins qu'elle n'ait << un caraictive d'urgence qui
motive une exception, i l'ordro normal do l'oxa-
men des causes v. Par11 cous6quent, le tribunal a
pour devoir de juger sans pr~f~rence et a tour
de r6le les causes enregistries dans le r6le sui-
vant le~s dates de lours inscriptions. A1 diire vrai, it
n'en est pas toujour~s ainsi. 11y a des juges qui vio-
lent ouver~tement ce principle de l'or~dre judiciaziro.
Ces magistrats, oubliant ce qlue leur commande
leur conscience, ne dissimulent pas quelquefois leur
pedlridrnce pour certaiins avoca~ts. Bien qlue leurs
affalires soient los der~nibres inscrites, elles sont
n~anmoins appelBes au prejudice de colles qui,
depuis un laps do temps considerable, attendent
leur tour. Co qui implique A leur profit un privi-











- 79 -


li~ge tout particulier. Aussi les avocats qui sont
obliges d'attendre plosieurs mois avant qlue leur
contestation puisse 4tre soumise au tribunal ne
manquent pas d'exhaler leur colbre et de reclamer
B cet 6ga~d les pr~escr~iptions de laloi.
A-t-on oublid des scenes fort regarettables dont
le tribunal civil de Port-au-Prince a, sur ce motif,
donn6 le navrant spectacle 8 11 faut le dire, ce sont
des mloeurs qui frap~pent la justice d'un discredit
pro fond.
Toujours dans le m6me ordre d'iddes, il est bon
d'attirer l'attention sur le point qui concern l'obli-
gation de prononcer les jugements dains le didlai
16gal. i a lenteur qui semble 4tre de l'essence de
la justice depa~sse ici toute mesur~e.
11 est dos magistrats qui gar~dent plusieurs mois
des dossiers qu'ils out B examiner et ne prononcent
leur jugement qlue quand ils sont menaces par los
parties. Copendant, les avocats qui out I'oreille de
la Court~ ou qui yr paissent pour des Qtoiles de pre-
miibre grandeur ne souffr~ent gubre d'un tel incon-
venient.
Celaz est si wa~i qlu'on entend dir~e qlue telle coml-
position du tribunal est pri~f~rable g telle autre. Ce
mal provient surtout de ce qlue la loi du 26 sep-
tembre 1895 sur la durde des deliberds n'est pas
rigoureusemrent appliquee. A ce propos, nous pu-
blions ci-apres la double cir~culair-e qlue Mi. T. Laleau
secr~tair~e d'Etalt g la. Justice, a aldress6e aux com-
missaires du Gouver~nement et auxr doyens do nos
tribunaux civils.
<< Si la loi sur la longueur des ddlibirds, dit-il,
alttalche on son atlicle 6, des sanctions rigoureuses
A l'obligation qu'ont les juges de prononcer leur
jugement et destatuer dans le dblai privu, elle
Bdite aussi des p~nalites severes contre les chefs











- 80 -


des Pariquets, des tr~ibunaux civils qui no so confor'-
mneraient pas aux dispositions de la loi les concer-
nant. L,'art. 5 dispose, en effect, qlue sous peine de
suspension d'abordl et do IAivocation, en cas de rkci-
dlive, yous m'adressecoz b la fin de chiaque sentaine
un rapport d~taiille indiquant les a~ffaires dans les-
quelles les prescriptions die ladlite loi auront et6
entr~eintes et les noms dos juges qui auront comimis
I'infraction. L'interi`t patriotique qlue vous avez g
assur~er aux justiciables 10 prompt r~glement de
leurs affaires at notre amnour~ du devoiic ne vous
front point manquer, jo crois, de mie fournir tous
r~enseignoments utiles, me mettant g mime do rd-
pondre aiu voen de la loi a cet effet. Je vous invite,
en consdquence, B m'exp~dier ces rappor~ts hlebdo-
madaires qlue vous ftr'ez toujour saccompagner do
tableaux vb~sumant, plus comple~tement qlue vous
ne le faiths d'ordinair~e, le mouvemnent d6tailli dos
audliences civiles et cor~rectionnelles avec toutes les
indications n~cessalires. Vous reQclamerez plus sou-
vent dles greffier~s, pour m'etre expetdid, chasque
semaine, un talbleau des audiences de vBferd, et mec
signalevez, dans votre procha~in rapport, les causes
non encore ~jug60s, on d~pit de l'expira~tion dos
ddlais fixe~s par la loi, en ayant soin do mi'y recla-
ter toutes les designaitions exigibles en l'espice. > (1)
En ce qui concern la lenteur avec laquelle la
justice a 4td toujours distr~ibuide, voici comment
IM. H. B3aussan, senateur, auteur d'ano proposition
de loi portant modification de l'art. 87 du code die
procedures, s'e~st exprim8 :
<< Permettez-moi, dit-il, de vous donner quel-
qlues explications n6cessaires. Dans tous les Etats
civilises, le premier devoir de ceux qui dwrigent est
de fair~e qlue la justice so distribue j bon droit. Par
une longue pratique, aux affalires, j'ai pu constater

(1) Cir~culairec, 3 Marls 19306. Bullelin Officiel, no lel`










-- 831 -


qlue la justice, notamnment & Port-au-Prince, noe se
distr~ibuo ni aveo cB16rit@, ni sans frais. Les justi-
ciables out le temps de mnouric et ils meurent sue
la paillo saus connaltro lour sort, en presence de
la diversity! des causes. LaL loi a des pich6s qu'il
faut extirper, L~es justiciables, selon le besoin de
leurs causes, so pr~sentent devant les tribunaux et
n'obtiennont pas d'apris les li~lais prscr~its par
les lois, les jugemennts aruxquels ils s'attendepnt. Ces
mauvais moyens sont connus de tout le monde : on
soulive dies exceptions devant le tribunal qui
renvoie l'afir~e; on revient piour plaider le fond,
de nouvelles exceptions sont encore soulevies. D~es
jours s'ecoulent, dies mois ar~rivent et mime des an-
nees et finalement une a~ffaire politique eclate ; les
coups de fusil sont tires et l'affaire passe A l'8tat de
lettre miorte. J'ai en mazins un dossier de 18 annees
resultant de tout ce qlue je vipns d'8numbrer. 11
appartient au Senat de la Republique de mettre un
term g ceci. Ale Doslandes, die regrettee mnbmoire,
avaiit essays de modifier cette loi, ma~is mnalhcuieu-
semnent le project pri@sout6 n'a pas Qte suivi, il a 616
contour~nd... >>(1)

... Tout cela por~te une atteinte director i la jus-
tico. Si on s'en souviont, on parlait, on ces der~niors
temps, dl'6tablic chez nous une j uridiction consulaire
pour juger los contestations entire strangers, sous
pretexte qlue nos tribunaux sont incapables de ren-
dr~e la justice. Nous devous souhaiter que cela
n'arrive jamais... Mime les pays qui Qtaient soumis
au regime de capitulations sont aujour~d'hui d6bar-
r~assi~s de la tare humiliante de la jurisdiction consu-
laire dtr~angbre, e'est-g-dir~e du droit qu'avaient les
Birangers d'4tr~e jug6s par leurs consuls respectifs.
Ainsi qlue l'a dit Laurent : << la justice tint A la sou-
verainet6 dont elle est une des mnanifestations les


(1) V'oir dlonileurr du 1~ Seplombre 1906.











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plus Bclaltantes ; uno nation peut-elle r~enoncer h sa
puissance souveramie ? >
Dans la reponse du message du P15sident die la
Rtepublique, accompaignant I'expos6 do la situation,
I'Assemblde Nationale, (la Chambroe et 10! 86nat) a
formula le vceu qu'on recforme s~riousemnent et imi-
mi~diatement la magistrature... e La justice, dit co
document official, n'estsaitisfai santo qu'autant qu'ello
r~el~ve promnptemnent les injustices. Daus le cas con-
traire, les mnterets par~ticullers per~ichtent, la socii~t6
s'en ressent, la gar~antie qu'elle doit office ecst sinon
annulde, mais affaiblio.
O:'est une lacune qlue comblerait on bon recrute-
ment des jugs. Co n'est qlu'avec un choix de ma-
gistrats suivant les conditions requises qlue nos tr~i-
bunaux le plus souvent arriiveraient i miettre fin &
ces proces qui passent des ainndes g p~rdgriner
dans les tr~ibunaux doe renvoi et die Cassation avant
de recovoir un j ugemlent ddfinitif, suivant lal science
juridique.
ct L'Assemblde Naitionale for~mule le v~oeu bien
sincere qlue le recr~utement do la magistratture, par
une loi qu'i1laborer~a le corps 16gislallatif, se fasse
dans nos dcoles et facultis de droit. Co n'est
qu'ainst qlue dans les tr~ibunaux de paix, civils et
cessation, I'ou pour~ra avoir une suite de juges dignes
de ce nom, obser~vateurs du droit et de la loi, con-
servateurs d'une jurisprudence qui assure la justice
en la rendant prompted et stable. >,
Certes, c'est un bon movement de la part de
l'Assembltee Nationale, at it est souhiaitable qlue cette
loi sue le recruitment do la Magistrature qui ost, i
l'etude devienne, avant longtemps, une rdaslitd. No
I'oublions pas, cetto rdforme s'impose; oile est nd-
cessaire, elle est ur~gente. Co n'est pas tout. De
temps immemorial, on lit dlans I'expose de la situa-
tion, les phrases suivantes :




















- 83 -


a Presque partout les livres de sciences juridi-
ques manquent. L'installation de nos tribunaux
tant superieurs qu'intdrieurs n'existe pas ; les lo-
caux tomnbent. en vetuste, etc... >
Assurdment la reforme judiciairo serait incom-
pl~to si elle ne rem~dialit, en m~me temps, i cet
4tatt die choses.
Tout se tient. Il no suffit pas do dlire au juge :
Vous 4tes l'organe de la loi, rendez lajustice. Non.
Donnez Ini des ouvrages de droit et de jurisprudence
pour qu'il s'instruise, pour qu'il soit au courant
des theories juridiqlues nouvelles, afin de les par-
tager, de les discuter et d'en faire une utile ap-
plication.
Et puis la forme it ne s'agit pas ici de colle
qlui emporte le fond contr~e les nullit~s et les dB-
chbasnces ni doe celle de Brid'oison. .. Donnez lui
un local b~ien approprib, pourvu du materiel nd-
cessaire, toutes chores qui donnent du prestige
et de la majeste au temple de Ila Justice....












-- Y8 -


CHIAPIT E~ V'I

Des Tribunaux de Paix

SOMMaAIRE :

Les jugres de paix talent inamovibles. L~es jugres de
paix sont de veritables mnagistrats. Depuis la consti-
tution de 1867, les jugres de paix s'ont revocables. Locs
tribuinaux de paix nous offrent le spectacle d'une odieuse
exploitation. Quelle justice faut-il attenidre des iomn-
mes sanls mnoralite qui 11'ont aLuenle not1ion du dr'oit ?
Tant vaut le juge, tant vaut la justice. Si l'Etat haln-
tien pa!-ait convenablemnent et regulibremnent ses servi-
tours. Rapp~ort die JIL F. D~ubois. secretaire d'Etlat de
la Justice, sonmis au president Gelikardl. On1 ne poul-
r~ait relever cette magistrature qlue par les snjets sortlis
des e~coles de D~roit de la ReCpublique. L'institution
dies justices de paix est d'origine hiollandaise. En1
Angleterre, les juges de paix r~unissentl centre leuns
mains tonsles 1 pouvo'irs locauxS. L~es juges de paix~
peuvent pr~ononicer, sanls exce~der leulr competence, suir
u ne valeur de 150 gro nedes tant au civi l qu'au commrierce
Les appeals die sentence de justice de paix, en 11uatieroe
conuinercialo, dolivent i6tro pori~s dleanut les tribunanx
de commerce.



L~es justices de p~aix ont Bte institu~ds par la
Constitution impiriale de 1805. << 11 y aura un juge
de paix, dit l'art. 46, dlans cheque commune; lilne
pour~ra connaitr~e d'une affair~e s'Qlevant au-del& de
cent gourdes, et lorsque les parties ne pourront se
conciller B son tribunal, elles se pourvoieront par
devant le tribunal de leur r~essort respective > ous
la loi organique du 7 Juia 1805, le juge do paix
6tait assist6 de deux assesseurs et il connais~sait
de toutes les affaires personnelles et mobilibres,











- 85 -


sans appel, jusqu'd la valeur de 60 gourdes et a
chi~a rge'anppl, jusqu'd la 1 valeuir dep 100 gouirde
En ce temps-lk, les juges de paix Qtaient inam~ovi-
bles tout comme les autres juges, et leur nomina-
tion B par~tic de la Constitution de 1806. appartenalit
au Sdnait, assemble unique. qui concentrait les deux;
pouvoirs : le Idgislatif et I'ex~cutif. Plus tard, la
loi organique du 15 Mai 1819i vint Btabliie 1'unit6
do juge en premlier comme en deprnie ressort. La
justice de paix Qtait rendue dans cheque commune
par un juge assisted d'un greffier. La loi du 13 fA-
vr~ier 18C96 sur I'organisation judiciaire et la police
dies tr~ibunaux 6tablit, i son tour, aupri~s de chaque
justice de paix, tr~ois supplants et un gr~effier, B
l'exception du tribunal de paix de la capitaile qui
comptait quatre supplants.
La loi qlui rigit actuellement cette institution,
c'est colle dlu 9 juin 1835. Suivant I'ar~ticle 29 de
cette loi, il y a Iin tribiunal de paix dans chaque
commune de la Repub~lique. Le president d'Ha'iti,
ajoute-t-il, peut aussi etablic des tr'ibunaux dans
les quarliers et parolsses oh le bien public l'exigoe.
Ainsi, il y a autant dte tr~ibunaux de paix qu'il y a
de communes (1). Do plus, la loi laisse au chef du
pouvoir ex~cutif, la faculty d'6tablic des juges de
paix et de les placer dans des endroits oh la neces-
sit6 s'en fait sentir. Et comme la justice doit Btre
r~endue partout, I'art. 30 a soin de dire que les
quartiers et par~oisses o'u it n'aura pas 4td 4tabli
des triburnaux de paix, d6pondent, pour la distri-
bution de la justice, des tr~ibunaux de paix les plus
voisins. !ci le 14gislateur pedvoit le cazs oh le presi-
dent d'Ha'iti ne ferait pas diligence pour pourvoir
ces quarters de tribunaux. En reality, il n'en est
r~ien. Des qu'un poste militaire commence a prendre
de l'extension par une progression constant de

(1) On comipto actuellement (1907) 86 communes, 37 quar-
tiers, 37 postes militaires.













sa population it est vite Brigi! en quarter et on
lui attribue par consequent, une justice de paix.
Actuellement, il y a pour toute lat Republique, 110
justices de paix, (1907). L'art. 31 vout qlue cheque
tribunal de patix soit composer dl'un juge, d'un grel-
fier et de deux huissiers exploitants. II veut en outr~e
qu'il y ait tr~ois supplicants dans les tr~ibunaux de
paix avant leur~s sieges au chief-lieu des tr~ibunaux
civils, de deux supplants seulement dans les autres
tribunaux de paix. Empr~essons-nous d'ajouter qlue,
depuis qlue 1'art. 31 a Bte modifi6 par la loi du 9
mars 1859, les tr~ibunaux de paix de la capitale
out chazcun qluatr~e supplicants. Datns les alffair~es que
les tribunaux de paix sont autorises B juger en der-
nier resort, I'ar~t. 32 rigle quep le juge? et toujounrs
assist d'un supplant et du greffier; saul B appeler
un autre suppliant en cas de partage. Dans routes
les autres causes, I'assistance du greffier suffice.
Ainsi, il y a unit ou pluralitQ des juges selon 'que
la sentence est r~endue i charge d'appel ou on der-
nier resort. Les fonetions qlue les supplants out
& remplic soot les mimes que celles des juges titu-
laires. En consequence, ils sont de vdritables ma-
gistrats, ils en out le calract81re permanent. La, loi
les a institute pour qu'il n'y ait pas d'interruption
dans l'admninistr~ation de la justice. D'ailleur~s no
pr~tent-ils pas le mime serment qlue los magistr~ats
avant d'entrer en function ?(1)


En France, sous l'empire de la loi de 1790, le
tribunal de paix Qtait comnpos6 d'un juge de paix
et de deuxv assessours. La loi du 29 Ventbse sup-
prima les assessours qui fuiont r~emplacd s par~ dos
supplants et d6cida qlue le juge si~gerait soul : los
suppleants n'interviennent que pour le remplacer
(I) Ils p~r~tent sermnien centre les malins tlri jugbe do pa:ix qu~i
pri~sicle l trib~unal auxsquels ils appartiennont.


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au besoin. Il en r~sulte qlue les supplants n'ont A
inter~venir qlue c~arement et peuvent cumuler leurs
fonotions avec leur profession ordinaire. De plus
ils n'out pas de tr~aitement. En Haiti, il n'en va pas
de m~me. Comme ils sont die service g tour de r61e
pendant on mois, its sont alors payds pour le mois
pendant lequel ils out sigeg. Outre cela, q~uand ils
assistant le juge, ils out dr~oit g la moitie de la taxe.
C'est ce qui resort des articles 33 et suivants de
la loi qlue nous commentons.
L'art. 36 a trait A la concussion dles juges et de
leur~s gr~effier~s. Ainsi, dlans le cas ott les juges de
p~aix ot leur~s groffierst serasient convainous d'avoir
exige dies frals plus eleves que ceux fixes par le
tarifi, ils seriosint sur lai plainto des parties ou
mime dl'offico, B la diligence du ministice public,
condamnis $ la restitution de la totailit6 des frais
perg;us, sans prejudice des peines por~tees contre les
concussionnaires. Les articles 77 et 78 de la m~ime
loi ajoutent qlue l'or~donnance de pr~ise de corps
contr~e les juges emnporte la suspension de leurs
functions et la suppression de leur traitement pen-
dasnt la durd6e de la suspension.
Depuis la, constitution de 1867, les juges de
paix sont rdvocables on plutbt ne sont pas inamo-
vibles. Dans l'or~dre~ judliciaire, ce soot done les souls
magistrats qui ne jouissent pas du privilege de
l'inaimovibilit6. Pourquoi cela ? < Cette exception
s'explique, pritend-on, par la diversity de leurs
attributions of par~ce qu'aucunes conditions 14gales
de capacity ne sont exigdes pour eux. Plu:; la loi
multipliait lour~s attribiutions, plus elle laissait la
liberty h l'admlinistration superieur~e pour chloisir
les jugos de paix, plus aussi on devait lui laisser
1la f'aculte de ed8parer un mnauvais chioix, s'll en
en Btait fait un. > La loi frang~aise dlu 12 juillet
1905 a detr~uit cet argument. D~sor~mais, it faut
r~emplic certalines conditions de capacity~ et d'apti-













tude pour 1'exer~cice de ces fonctions. E~n d'autres
ter~mes, il faut etrIe licencio en droit, on avoir oc-
cupe p'endlant quelques annies uino charge dans
1'ordrlie judliciair~e pour 6tr~e nonmm6 juge de paix.
Chiez nous, aucuno condition particulibr~e n'est
exigde, si co n'est dl'avoir l'Ag'e de 25 ans accomiplis
at le jouir de ses drioits civils at politiquecs. II ost A
souhiaiter qu'une loi soit rendue dancs le sens dou la
loi frangaise. 'Car on le sait, le reccrutement dlo
cette magistr~ature populaire laisse be~aucoup B ad-
SIrOP.

Peut-on so fair~e une idde die la quality die la
justice qlue rendent la plupart de nos tr~ibunaux do
paix ? a Les tribuniaurx de paix, s'@cr~ie un docu-
ment otliciel, nzous offrent le Irisle spectacle d'uine
odiezue exploitation. (1) En effet. si nos pauvr~es
paysa~ns pouvaient par~ler, s'ils pouvaient exprimer
leurs dolcriances, qlue de choses monstr~ueuses no
rdveleraient-ils p~as A l'actif de certain jugs doe
paix !... Tout le mondo sait co qlue content le~s
prock~s dans los campagnos pasrmi les cultivateurs
et les proprietaires. Ces mlagistrats peu scrupuloux
les exploitent sans merci, 6tant assures de l'imn-
punitQ.
Vr~aiment, quelle justicefaut-il attendre des homn-
mes sans moralit6 qui n'ont aucunenotion du droit?
Pecuvent-ils avoir conscience de leurs fouctions,
quand rien ne les avait prepares & la, magistratur~e
qu'ils exercent ? Tant vaut le juge, tant vaut la2
justice. Aussi longtempsqcue nous n'aurons pas pris
la resolution de nommer dos citoyens qlui, par leur
tenue intellectuelle et mora~le, sont proprocs B faire
dles juges, nous aurons toujours & enlregistrer dlo
telles iniquitis. D)'autre par~t, n'est-il pas Bquitable
d'accorder une rd~mun~ra~tion suffisante i ceux qlui
rendent un si grand service B la communaute P Si

(1) Exsposi gsndranl <10 la situanlioi, annnie 19)05.


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I'Etalt halitien payait convenablement et r~gulibr~e-
ment ses serviteurs, le recrutement die cette mag~is-
tlcature n'offrirait pas tant de difficulties.
Cette question d'odieulse exploiltation dont par~le
le document off'iciel ne date pas d'aujourd'hui. MI.
F.E. Dub~ois, seced~taire d'Etat de la Justice, dans
un rappor~t soumis en 1860 au prIi'sident Goffr~ard,
s'expr~imalit en ces termes :
a 11 est A regretter qlue la jurisdiction paternelle
des tr~ibunaux de paix laisse i ddsirer, surtout dans
les petites localitis. Lg, dtis que cette cha~g~e si
honorable vient a vaquer, la difficultB se pr~sente.
Les hommes capable de la r~emplic s'y r'efusedt,
pr6textant de leurs occupations journaliibres de leur
commerce, oni de leur industries, etc. 11 faiut done
demander des candidates; ceux qui acceptcnt sont
r~arementh lai hauteur de leur mission ; do lj, des
plaintes parties des justiciables et grand'peine pour
moi die rectifier, quand il est possible, los errcur~s de
cos jligos. Si des hommes delairdBs et honnetes qui
habhitout les petites localites consentaicent g faire le
petit sacrifice dont un citoyen honorable vient de
leur offr~ir l'exemple, ils rendraient un h~ien grand
service g la2 Patrie : j'ai nommQ le juge F. Poison.
(11 s'agit de la commune de Grand-GoAve.)
<< Espelrons qlu'g l'aide des @ooles de Droit, et nos .
concitoyens venant g apprecier le besoin pour eux
d'4tr~e bien jugs, les justices de paix so reliver~ont
de toutes partfs et r~endront au p~ays les importants
services qu'il attend d-'elles.,
A l'aide des dcoles de Droit.... C'est un desidle-
ratumz qui n'est pas encore rdealis4. M. Dubois avait
compr~is qu'on ne pourrait reliever cette magistra-
ture que par les sujets sortis des icoles de Droit
de la R~publique. Nous le croyous aussi. 11 se r~en-
contre cependant d'estimables esprits qui contes-
tent~ l'utilite de ces Bcoles. Ceux-lk por~tent un mau-











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vais jugemnent ou plutdt leur ranisonnement porte 4
faux. Le grand nomibre des Bcolos do Droit no sau-
r~ait 6tre inutile dans un pays com~me le n6tr~e oh~
l'on trouve difficilement un personnel politique, un
personnel administrastif comnpdtents. Ces ecoles
n'ont pas seulem~ent pour' but common on semble
le cr~oire de fournic des avocats et des mlagistr~ats,
elles font aussi acqubrir une culture sup~ricur~e
permettant d'embrasser n'imlporto quelle carrii bre.
Au reste, le 16gislateur, le jurist, 10 dliplomate, le
publiciste, I'ing~nieur, le mddecin, no doivent-ils
pas connaltre peu ou prou le dr~oit, pour remplil
utilement leur~s devoir~s ? Co qu'il im~porte, c'est
qlue ces 6coles aient un personnel s6rioux, tranvail-
laint sur un programme uniformoc. Par un sentiment
intelligent de sa recsponsabilit6 social, I'Etat doit
Cgalement crder des Qcoles pr~ofessionnelles des
Ar~ts et 8ldtiers, dos @colos docs Sciences appliquies,
des Fernles Ecolos quisont los premier~s besoins des
societis naissantes. Voila comment on comprecnd
10 progrris dans les centres civilisds.
.... L'institution des justices de paiix, quoique
d'origine hollandaise, appar~tient tout entiibro A
l'Angleterre. En effet, dans ce pays, les jugs do
paix die chaque comnth qui form1-e un ou plusieur~s
colleges, r~unissent entire leur~s mains, d'une fagon
presque complete, tous les plouvoirs locaux. Ils sont
char~ges : 1. de la police gn6nrale, civil ou cr~imi-
nelle des comtes et, sous ce rapport, ils s'assurent
des delinquants, les interrogent, et punissent les
14gers ddlits. Les offenses control les personnel ou
les proprieths, les fr~audles quelconqlues, la police des
marchits, les contestations do toute nature, la
rechrch~le de la pator~nit6, la, rdipression do la mnen-
dicit6, los mioeur~s pub~liqlues, la police of I'autor~isa-
tion des lieux publics, etc., sont de lour rossort;
2o de la sur~veillance gbndrale de tousles Btablisse-
ments d'utilite publique at de l'exi~cution dles actes
du Parlement concer~nant ces Ctablissements, de la











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police des fabriqiues et des ouvriors, celle des spec-
tacles, mines, course d'eau, propri~tis communes,
etc.; 3o de juger toutes les fr~audes et contraven-
tions en matiere fiscal. of` de veiller & la rdparti-
tion et B la2 perception des taxes; 4" de r~ecevoir le
serment des soldats et des matelots, de poursuivre
les d~serteurs, de contr61er l'administration mili-
taire, de pourvoir au transport des vivres et au
logement. des troulpes, etc.; 50 de l'administration
des biens et revenues du ComtB.
C'est le roi, ou plutdt le chancelier qui nomme
les juges de paix et leur dblivre leur commission,
qui ne dure qu'autant qu'il plait au roi; le nombre
des juges de paix n'est pas lim~it6 pour chaque
comte; seulement ils doivent y avoir leur domicile
et poss~der un revenue net de 100 livr~es sterling
en bien fonds.
Cos magistrats out 10 p~ouvoir, sans assembler le
jury, de juger sommairement et de punic plusiours
genres de didlits ou crimes ; plusieurs juges de
paix qui s'assemblent g dies Qpoques fixes, pour
d~cider sur leurs affairles admlinistratives locales,
ferment ce qu'on appelle les petites sessions ; enfin
tous les jugs depalix d'un comtd sout oblig~s de se
r~unir quatr~e fois par an i jour fixo, on assemble
g6ndrale au chief-lieu du comte, pour y teniir 10
ggndral quarter sessions ; o'est 18 qlu'on suit et
qu'on termine, sur la declaration du grand jury,
les poursuites commences contre les personnel
d~tetiues ou privenues de crimes, qu'onk pronounce
en appel sur les decisions individuelles de ces juges
et qu'on rigle enfin les affaires aLdministr~atives
relatives g tout 10 comtd.
Quelques juges de paix r~egoivent does commis-
sions pour une portion soulmeinnt des attr~ibutions
de ces mlagistra~ts. (1)
(1) Tableaul histor~iqule des Inlslilutions mnodcirne~s par Mnl-
pcyre aind.











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On le voit, leurs functions n'ont aucune analogies
avec cellos des juges den paix c~hez nouis.

Nous n'alcheverous pas ce chapitre, sans faire
un supr~tme appel aux pouvoirs publics p~our une
r~foirme intigrale do nos justices de paix. Co ne
sont pas les sujets qui manquent. Nos ecoles do
Droit en fournissent. 11 convient do les chioisi c n
r~aison des gara~ntie~s qu'ils prisenentntet de les r8tri-
buer comme it convient, pour qlu'ils r~emplissent
avec zhlo et constance les devoirs de leurs charges.

Suivant I'azrt. 22 de Ihotr~e code de prooddure ci-
vile, modifi6 par la loi du 10 novembre 1876, les
juges de paix peuvent pr~ononcer, sans exceder
leur competence, sur une valeur de 150 gourdes,
tant au civil qu'au commerce. Leur jugemecnt,.s'ils
prononcent sur' une dem~ando de cent gourdes et au-
dessous, sont sans appel, c'est-g-dlire en dlernior
r~essort. Ils sont soumiis B l'appel s'il s'agit d'une
demnando excedant cent gourdes, jusqu';i cent cin-
quante gourds, Pour miieux dire, les trib~unauxv do
paix connaiissent de toutes les affairecs civiles et
commercial's dont la va~leur n'excede pas cent cin-
qluaute gour~dos.

Le delai de l'appel de leur~s jugements est do 30
jours pour les jugemients contradictoires, L dater
dlu jour de leur signification faite par I'hiuissier,
(art. 21, c. proc.) et pour les jugements par d61laut
B dater de' l'expira~tion dlu ddla~i do l'opposition. Une
question surgit. Devant quels tribunaux dloivent
Btre ports les appeals do sentence die j justice doe paix,
en matibr~e commercial 8

Selon nous, les tribunaux de commerce sont
seuls comp~tents.

11 va sans dire qlue l'appel des jugements des



















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tr~ibunaux de pazix en matirel~ civil est por~t@ au
tribunal civil dans la jurisdiction duquel re trouve
le tribunal de paix, et qlue l'appel des jugements
on matlibre de police est ddfied au tr~ibunal correc-
tionnel. (1)

(1) So~lon la loi francaise du 12 juiillet. 1903, les jluges die
pmxi c'onnalissenlt des allaires civiles mnobilibres, depuis la
sommlle la plus miinimne jusqu'A~ 300 franlcs oni premier et
eqr dern'li(Lr Iressort et depu~liS 300( f'IranCS jsud60fa
die I"'ilc'ipanl 4 charge dl'appel aul tribulnall d'arrond~isseIment
snuf les excceptionls cronsancrdes soit par cette mnimei loi, soit
par de'ls lois sp~iciales....












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CllAPITRE Vll

Des Tribunaux de Commerce

SOMMJAlRIE :

D~jal Ilaloi doe 1805 ;valit olranisc6 Ics tr~ibunauxs de com-
mnerce. UnI t~iribnal dlo commnerce a le mim~ie Iessort
qlue le tribuinal civil die la ville dans laquelle il est plac6.
Dans les local.iles oil it n'y a pas5 de tribunaux de
commerce, les tr~ibunaux civils jugent les atlair~es com-
merciales et mar~itimles. Les selections des juges con-
sulaires ne souit pas le meillear mode de proc~der. -
L'&conomnie de la lot du 2 Juillet 1907. Lan liste des
commergants relive du commissaire du gouvernement.
11 imuporLe de comnbattre la tiiddear des commnerCants.
Les agents de change et les courtiers de comimercc e
nie peuvent ligurer sur les listed comnme commlerlants..
Legislation flrncaise. Tout commercant patntelc
du ressor a le droit de provoquer des radiations. -
Pour 6tre doyen, il n'est pas nIcossaire d'exer~cer actuel-
lemnent le commllerce. Des agree~s. Des conseils de
prud'hiommies. La loi du 21I Germinal, an VI1. La,
loi du IC Juini 1853, mnodifice par la loi du 15 juillet
1905, rtigit actuellement cette inst~itutioni. Opinion de
hf. Duvergier, le rapporteur de cello loi. Les
prud'hiommes soiit les juges de paix de l'industrie.



Le code de commerce pr~omulgu6 en 1826 rigle
aujourd'hui l'org~anisation des tribunaux de com-
4- merce (art. 608 a 619).

SD6ji lagde 1805 avait or~ganis8 ces tribunaux
< en vue de procurer aux justiciables dans les af-
fatires de commerce, une justice plus simple et plus
expdditive, et sur~tout la garantie de l'oxpirience
d'hommes habitues a. ces affaires d'une nature spd-











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ciale >,. Macis celle de J85 en son art. 46, les
csupprima et contia leurs a~ttrib~utions aux tr~ibunaux
& Laloidu 1 'ullot185 abrogea, i. son tour,
cot art. 4G ot remiit en viguieur la loi du,9octobre
dfi0.41or~tant amondementn & la loi no 4 dlu code de
conmmercce. La loi dlu g~~~.~~mai i ~odfi Ila prticC-
.donto on ri~tablissant los ancicns tribunaux de
comlmer~co, sous la dl~uomination de gueys im.De-
u'itles do commorceo MaiLs cotte dlernibel loi ~om~me
ses a~inces, n'a eu qu'uno dure~e Bph~mbre. A la
recstaur~ation de i la Republique, on revint B l'an-
cienne denomiination deutribunaux,, de commerce

A l'heure actuelle, on compete six tribunaux de
conunerce sp~ciaux ; ils out leur si~ge dans les
villes suivalntes : Por~t-au-Prince, Cap-H-ai'tien,
Ca res, Jacmel, J$dedmie, Conalives(l). Ainsi l'ar~ticle
~LIjde la loi du 9 Octobro 830se trouve virtuel-
omoint modified.

En vertu dlu douxiibmo alinea de cot articles,
un tr~ibunal do conunerce a 10 mime ressort qlue le
tribunal civil de la ville dans laquelle il est plac8.

Dans los localitsois ai n' pa2ssmaihiltA d'ar

civils i unet les affair~es commer~ciales et maritime

(1) Locs trib~ulnaux do commercice die la Rdpublique, dlit I'ex-
posi de la situation die 1930!, ouit fail leur 61ection aux Bpo-
queLS fixdeS o cot llillentl 6 fonetionnelrl avcC rc~gularit6 Coc-
pe""ndnt, je. dois \ous signaCl"'r qucnornu1~: lIntent 6 Unrl.
die la~ loi dlu 18 julillel. 1837 quii remelcl onl vig olur cello dlu 9
conintriccc 1( c~ulenu~ll'll'~ nt e la Juistice a, panr soiln redld dlu
"8 jun~\iior 1000), antIoris6: LL~~ ninal civil des G;oinalvs it coni-


d'~organliser~l achlulenientll le tribnunall de commerlclce danis cotte
v~lcille, cs~~ifaulel d'un1 numbrl~ e sufflisantl. de conunerrl~c a nts avanit
pae s











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(art. 2 de la loi du 16 juillet 1857) (1). Nous ver~rons
Eplus loin la pr~oddure qlue l'on doit suivre en pa-
reilles matielres. L'ar~t. 609 modifib par f'act. do
la loi de 1830), fixe le nombro doe juges. Chaquce
tribunal est compo1)sB d'un jug~re doyen et dle haoit
juges titulaires. La supipliance a &td supprimbe. La
loi frasncaise plus sage qlue la nbtro decide ql'uun
rbkglement d'admninisstraion publiqlue fixo, pour
chaLque tribunal, 10 nombre des juges et celui dies
supplants. 11 y a aussi des juges compli~mentairess
cr66s par la loi du 8 dicembre 1883. Pour la fixa-
tion du nombre de tribunaux de commerce, la loi
so repose 4gal em ent su r I'adm in istrattion su p Iieu re
a mieux place qlue le 14gislateur mime pour ap-
pri~cier ce besoin. >>

Comme on le sait, les fonetions de juge de com-
muere sont electives, mais s'il faut en cr~oire la

;]1 ) Dns les arr1ondtissclements 011il n' ly a pans do tr~i~iunal Clll.cnunerce, laonaissanlc deS al'l~idirs c~ommrlllcinles est
aIlli~ribud ;1n tr'ilninnl civ.il (c. coll n. from11 (i4). Le( tr'ibulnal
crivil, s~orlo Icll'exprssionl requel, jug alors1' commernc7inlementIi .
tloit recsler cee qu1`'ello est p~onr jugement"I des allilives civiles,
et spl'''aleblament si le mlinisibre pubilli Icii pol onnerl des coni-
publlic nc p'onvuait jnmanis PIro enlclndulr danlls les causes coml-
complr'' nnentt pas" I le inisthre publlic:. Danls leur op~inion, les
juridiction a sa compldtonlce edgl60~, si Ibieni qllull unribunial
civil saiid d'unle all'iaire comilnerc~iale dlans on1 arrlondcisselnentt
oil il exide uni tilribunal die commrcl~ce pouti so ddlaveol~r d'oll'ice

MIais l'opinioni conitrair~e a g~lndraleinentl prdv\alu.
11 a GIS tlit av-e ranisoni, scolon nous, que' 1lorsque: le's ti
doe jlr~idiclionl, sont appeldlos, (:n ver~li in do ar 640), c: c~omi., it
c~onunile les al'laires commrler~cialls, la compilostiT? on do cas
tribu~~naux n'est pas miodlifide; que" par" suitle~I nainiisibre
publlic:, par'tic intldgralle die cos tribunlaux, dloit partic~iper
nux1 auinlllICeS columerIcIiales de 1Dla mom malnliibre qu'auxl
auinceiic s civiles or~dinaires. (Dalloz, rdperltoire de la Idgis-
lation, 3-1" volume.