Recueil des traités et conventions de la république d'Haiti

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Material Information

Title:
Recueil des traités et conventions de la république d'Haiti
Uniform Title:
Treaties, etc
Physical Description:
iv, A-I, ix, 295 p. incl. tables (part fold.) : ; 23 cm.
Language:
French
Creator:
Haiti
Léger, Jacques Nicolas, 1859-1918
Publisher:
Impr. A. Laforest
Place of Publication:
Port-au-Prince
Publication Date:

Subjects

Subjects / Keywords:
Treaties -- Collections   ( lcsh )
Foreign relations -- Treaties -- Haiti   ( lcsh )
Genre:
non-fiction   ( marcgt )

Notes

Statement of Responsibility:
Par Jacques Nicolas Léger ...

Record Information

Source Institution:
University of Florida
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
oclc - 22614938
lccn - ca 15001276
ocm22614938
Classification:
lcc - JX466 1891
System ID:
AA00008863:00001


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Full Text



























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PREFACE



Voila certes un ouvrage qui pourraitse passer d'introducteur.
II est l'un si grand inter~t, d'une si parfaite utility pour
notre pays, qu'il se recommande tout seul a la bienveillance et
a l'estime de tous. Dans 1'Ptat present de nos relatior ?ve-
les puissances 6trange'es, un recueil de nos traits dta:i ,i '\i,
pressante necessity.
En face des convoitises a peine dPguisees de certain grande
Ripubliqne, avec les contestations sans cesse renaissai t,' de
nos voisins et amis, les Dominicains, celles de nos titovens
mimes qui se rdclameit de nationalities etrangeres, il etait
urgent qne nous connussions nos droits et nos devoirs, conte-
nus en ces arrangements passes entire les diffdrents- 6tat- dtrfan-
gers et le n6tre.- Que de difecults, que d'hiimiliation.. .iouj
eussent etd 6pargndes, si nos ministres des affaires dtrnrgeres
d6positaires en quelque sorte de l'honneur national, tvaient
une connaissance plus exacte des conventions-qui les client.
Beaucoup d'entre eux pleins d'un admirable zBle-aurainmt dd-
sire, deviant les difficulties et les ddlicatesses de leursfor.,tions,
se renseigner su; certain points. Mais le ay,-ii ?
Nos conventions introuvab>,. :-ugites -' jluelqties mains
soigneuses de vieux collection neurs avares de leurs documents,
voient rarement le jour.
I1 faut croix et banniires pour les tire de leurs oulliettes,
sans computer une just et pral:'.ble ii.:emriLi,. .
En outre, ces ministries ne nngent a fawe des reciterclhe
qu'au moment oA une difficult n6e deja, doit Btre reg;'e.
Les regles de procedure qu'ii faudrait connaitre dan i touts
leurs vari tis 6tant deja, le plu; souvent, violdes, tout arrange-
menit amiable est impossible.
A ces divers.points de vae, le recueiide Mr. Leger reid a un
grand service a tous les Haitiens.









PREFACE


Les gouvernants s'en serviront pour ne point d6passer la li-
mite de leur- pouvoirs envers les autres, pour connaitrel'6tendue
de leurs droits : ils trouveront, sans doute, dans ces formules
concises une raison de fermetd, pour le rejet des injustes pr6-
tentions qui leur seront soumises.
IIs auront soin, ayant les textes sous les yeux, de veiller a
1'observation des formes, et enl6veront ainsi tout prdtexte A
nos adversaires de nous ravir, comme souvent ils le font, notre
bon droit.A nos representants l'dtranger, il sera aussi un guide
stir, un auxiliaire de tous les instants pour la discussion de nos
affairs. A noshommes politiques en genral,il fournira d'utiles
eclaircissements pour les concessions a accorder, les contracts
Ssigr.- Tm idera nos Magistrats pour l'interpretation de cer-
It ir. ,onur le reglement des differends entree rangers et
hai i., i,
iA ijw' ci- ttejeunesse'les6coles superieures si d sireused'ap-
piT!I,.l.r,. i inxieuse de porter au secours de la Patrie, son ar-
de,.ir noti ll:aniaste, sa grande foi en notre avenir, quel secours
n' nffri':i-t- ii pas ?
C':-. It5 i 'elle trouverales plus precieuses marques de notre
souv:',i ,. ,: ; ce sera son livre classique de nos rapports avec
I'et;r:r: ;ptuis notre ind6pendance.
L'-! ces documents ajoutee A la sagesseet A l'expdrience
i ppli n Ir prevoir les dangers, a mesurer lesobstacles, et nous
pitse:v if le malheurs A venir.
Jc n cependant point dire que ce soit une panache,
qi'aivc' : ,:olume 1'onva disormais rdcolter les plus beaux
triompint: iplomatiques. Non Pour que cette connaissance de
nos tt ti vrende vraiment service, ii y a quelques impdrieuses
lmoli,':fic 1r:ns a porter dans nos mceurs politiques internes
ainsi qij. dans nos rapports externes.
Tout d ':ord, sinous voulons rdussir dans la demonstration
Ile Ia ~p ir'.ctibilit. de notre race, que nous avons entreprise,
il est e'se'itiel que nous nous conduisions de fagon a meriter
l'estimec t le respect des peuples d6jA civilisds.
E> co;mriment arriverons nous jamais a donner cette preuve,
"i nous nias entretuons pdriodiquement, pour de mesquines
rivalit:, o~~t de folles ambitions de pouvoir.
Nou.i -'tinmes les premiers artisans de la ddconsideration et
dlu ni;: j": dans lesquels nous tiennent les strangers, et don't
perioir..mtet leurs journaux ou leurs livres se font les dchos.









PRtFACE


Nousleur donnons tr6quemment le spectacle delabastoinade
de nos concitoyens; nous nous faisons leurs complices dans les
entreprises les plus disastreuses pour notre Patrie, nous nous
vendors A eux pour favoriser leurs desseins; nous Bdifions sot-
tement leur fortune, quand nous laissons s'kteiudre dans l'ou-
bli et la misbre des hommes vertueux de notre race.
II n'y a guere de gouvernement qui n'ait son cortege de
banquiers exotiques. Toute une Juiverie pourvoyeuse des
cimetiPres haitiens, pergoit de gros revenues a I'issue de cha-
cune de nos guerres civiles. Nos hommes d'Etat s'inspirent
d'eux pour le reglement de nos affairs les plus intimes, etils
.touffent routes les voix patriotiques qui tenlent de s'6lever
contre ces abus.
Qui a tort? Nous, et nous seuls. Les strangers viennent
chez nous pour gagner de 1'argent; il faut le croire, car ils le
disent eux-memes en s'installant industries, commergants ou
banquiers. Ancuri intdrit ne les lie A notre Patrie, pour-
quoi refuseraient ils de b6neficier des avantages que nous leur
faisons. ils en profitent et font bien ; au reste nous les y con-
vions avec instance fort souvent.
Etalant ainsi d leurs yeux note faiblesse, et notre indignity,
il serait etonnant qu'ils nous tinssent pour des gens respecta-
ble ; tout au plus consentent ils A montrer quelque d6efrence
pour les dispensateurs de la fortune publique. Il est inutile
de dire pourquoi.
Parinstant, pour satisfaire nos passions et nos rancunss, notre
injustice envers nous m6mes est telle que nous d6passons les
bornes et les atteignons dans leurs personnel. Quand la borne
est franchise i n'est plus de limiles, disait Ponsard.
Plus delimites, nous touchons Aleur respectable liberty. Alors
ils nous font une onctueuse lecon sur le respect de la liberty,
lecon appuye par dejolis cuirassds munis de canons fort longs.
C'est que cette liberty est tres pricieuse a leur negoce, A leur
vie familiale. C'est un bien qui est entr8 dans leur patrimoine,
il represente plusieurs siecles de travaux de leurs anc6tres, it
est le signe de leur race, de leur civilisation, de leur supdrio-
ritl : c'est une chose sacree.
Nous crions et nous payons. Il faudrait cependent profiter
de ces coilteuses lemons, et nous eclairer par nos propres fautes;
au lieu de songer d restreindre la liberty des strangers, penser
plut6t d nous en accorder autant qu'd eux.
Nous ne serious pointdans cet dtat d'inferiorite permanent









PRnFACE


A leurseux, et ceux d'entre nous qui sont au potivoir cesse-
raient d'citre considr&es comnie dles gaminls, et acquerraient un
surcroit d'autorit6 qui nenuiruit aucunemeneit 'u rgeimen1t do
nos affaires exterieures.
Nous sommes si peu libres, si ipei st1's a leur's yeux, que
ceux 1a-menAes qui font fortune clh.z noris n'i it aitcune con-
liance en notre ave'ir. Ils ine nw;,: :ias:ciraiont point a l,'trs
entreprises et ne nous cooiliil c', it liicuIn e1;il iu illlpoO. ;.it
dansleur connmerce, danis leuri ini irstrie, d e Cr quia' l'J bru-
talites et les injustices do !l nous so:,in.s p 'riodiu c'nt
l'objet ne Icnr porlassent Jpr':u.j iieO. .r. de MoliMari nous; re-
proche de n',avoic pi.nt le si. -s dl-' al tires. C'est le seas d,.
la liberty et dit It justice qui inous manqiue.
Nous servons a la diprieiition ides hi,:inior de notre Irace, en
les avilissant nous-m ines, pouu s!isfaire nos haineis et
notre egoisme.
Et notre facon d'agir est la mA!nm, soit q'i'l s'igisse to nos
simples citovels, soit qn'il s';gis-e do nos fictionaintes de
1'ordre le pliu's levp. Quind il f L leir do .!nr ds faveurs,
nous nous iwliuitons' p"u de lear-s c:;:ii.es, ,'is le ecrasoins
sous le fardeail de lignitls auxquelle s lear tra.,il ,orsonil li ne
les a point prepares.
Quand il faut les en p:iver, nou- l.'s cotivron.; 1, ho!n:s toi ut
aussi immeritees.
Un exces d'honneur oua. un exczs d'ia.lignite. U.a in.in jue
complete mesure dans tous les cas.
11 s'ensuit que de toules fagons, nous toni-; lear prestige.
M1me dans la depression de lears f 1itls, il In 111t: :.! gcran1l
appareil,cette solennit qui iinmpose, quiii ren.i p:us ,ir" ie cli.tli-
ment pout celui qui en est fraptp, : tiis pili re' ve 1'lihoiiieur
de la justice qui frappe et de ses reprtseutntls.
Ne voulant reconnaitre que nos fautes sont les seuls sujets
de nos malheurs, nous y persistons, et rendons de plus en plus
probl6matiques les chances de reg~4niration
Une autre important cause de notre faiblesse vis-a-vis de
1'dtranger est dans le choix de nos h:1i)nnes. publics qui soat le
plus souvent appel6s i des emplois ouxquels ils n'ont au-
cune aptitude.
Faut-il un soldat loyal, celui-la I'emporle qui aura trahi dix
fois les siens. Faut-il un financier intlgre, toutes les sympathies
sont au dilapidateur qui aura deja fait quelque mauvais coup.









PRtFACE


Le proverbe anglais the right man in the right place est ra-
rement applique chez nous.
Ainsi choisis, ces hornnes ne rendent aucun service, et se
montrent incapables dans la discussion des importantes
questions qui par la nature de leur function, leur sont sou-
mises.-lls out dans le cerveau l'incompetence qui perd tout, et
n'ont pas dans le coeur la foi qui fonde; la raison leur manque
quelquerois, la justice toujours.
S'il. itaientseuls a soutfrir de leur manque de savoir, je
passerais condemnation, m:iis lenrs mauvais offices touchent
tons les Hailiens et ,omrpromettent les interdts de la Patrie
meine.Que defois nousaarion; pa direavecRousseau aTous nos
m;ux viennentde ceaxque nous payons pour nousengaraitir.i
C'est folio de croire que de tels proced6s peuvent produire
des effects heureux. Les r&'ultats ne s'improvisent pas; ils sontt
la consequence d'une suile d'efforts.
Prenons done das homes que leurs connaissances, leur
probity, I'honntlet6 de leur vie privee recommmande au res-
pect de toas; meitons chacun a sa place, et le pays s'en trouvera
bien.
L'6tranger qui chez lui est habitu6 A respecter ses in'stitu-
tions et ceux qui les representent, ne contestera point les
notres, et sera forcdd'etre juste-envers nous. Que l'on ne croie
pas la chose impossible, il y a en Haiti des hommes vertueux
et intelligent. II faudrait seulement se donner la peine de les
chercher, car leur modeslie les fera toujours fuir les lieux od
les intrigues et les brigues se font.
Done des homes, 'quelleque sct" leur couleur, intelligent,
prudents, moderes, coinaissant leurs devoirs et ceux de leurs
fonctions, ne se laissant point corrompre par 1'6tranger : voila
ce qu'il nous faut.-
Je parlerais volontiers ici du servage dans lequelilanguit et
se meurt le commerce national. Tributaire de 1'dtrariger qui le
ruine sans beaucoup de peine, il attend encore le gbuverne-
ment liberateur et patri6te qui protdgera un peu ses intArkts et
ne s'associera pas a ses destructeurs. Mais la question est trop
large pour le petit cadre qui m'est impose, je la reserve pour
une autre occasion.
Si avec quelques reformes dans le sens que j'ai indiqud,
nous tensions quelques ann6es de paix, nous aurions peu de
chose a craindre du dehors.'









PRkEACE


Mais cette paix si desirable, comment 'avoir ? Dans le cceur
de certain haitiens, il semble que tout sentiment d'amour
pour la Patrie soit 6teint. Ils ont un tel desir du pouvoir
( pour i'argent qu'il procure bien entendu ) que rien ne les em-
pechera de trouble la Paix.
Le spectacle de nos mis6res, celui de nos humiliations, de
nos ruines, rien ne modifiera leur plan. Ils conspireront con-
tre celui qu'ils auront elev6 la veillesur le pavois.Ils marcheront
A l'assaul de la caisse publique le front haut, le verbe insolent,
maltraitant les humbles, ruinatil les travailleurs, detruisant,
tuant tout ce qui peut etre un obstacle pour eux, et faisant
mourir ceux-la meme qui sont leur marchepied pour monter
au pouvoir, et de la simplicity desquels its auront abuse la-
chement par de fallacieuses processes.
Ah le bon people qni se laisse si souvent et si grandement
tromper !
II y aurait peut 6tre un moyen sinon d'emprcher com-
pletement les machinations de ces mauvais haitiens, du moins
de rendre moins frequentes leurs odieuses tentalives.
It faudrait que le gouvernement existant s'assurt le con-
cours de tous les bons citoyens, en protegeant leur liberty, en
diminuant leurs impots, en favorisant leur travail.
L'int6r&t immediat de leur conservation, de celle de leurs
biens, les pousserait a concourir activement au maintien de la
paix.
Ils raisonnent come I'une de la fable. Que leur imported
de changer de maitre, puisque toujours ils auront les m-
mes inquidtudes, les mimes miseres et le mmme fardeau a
porter.
En att6nuant un peu leur infortune, ils seraient directement
int6reoses a la conservation de celui a qui ils devraient ce
bienfait, et aimeraient son gouvernement; si ce gouvernement
s'appliquait ensuite a nourrir, A entretenir cet amour par son
example et par ses suits, 11 serait dispense pour s'affermir de
vivre dans une alarm perp6tuelle, et au moyen de cet art
tdndbreux faith de denonciations, de calomnies, de pieges, de
violence, de terreurs, si funestes A notre civilisation.
S'il est beau de commander, c'est quand ceux qui nous obdis-
sent peuvent nous honorer: Respectez done vos concitoyens
et vous vous rendrez respectable, respectez la liberty, et votre
puissance augmentera tous les jours; ne passcz jamais vos
droits et biendt ils seront sans bornes (Rousseau).









PREFACE


Tout homme est capable de fire du bien d l'homme, mais
c'est ressembler d Dieu que de contribuer au bonheur d'une
soci6td entire. Montesqvi;A ( Lettreq persanes)
Ainsi, l'on aura de la tranquillity et du meme coup l'on
changera cet esprit de desesperance, cette absence de foi qui
domine tant d'Haitiens; combien d'entre eux pensent que pour
rfussir, il faut oublier toutes les regles du devoir et de la
morale. Le triomphe perp6tuel des hypocrites, le grand cre-
dit apparent don't jouissent des tards, ont renvers6 leurs idees,
et quand sur leur chemm passe un de ces mis6rables assoif-
fes de loyautW, de droiture et de justice, c'est du mot de naif
qu'ilsle saluent.
Naif qui crois encore & l'honnear de ta Patrie, naif qui re-
fuses un pourboire stranger pour ne pas deshonorer ton pays,
naif qui ne calomnies point les tiens pour un poste lucratif,
naif qui entends rester libre, et veux porter dignement le nom
d'haitien, je te salue et t'admire, ta simplesse me parait plus
respectable que les miroitantes theories de ces chauves-sou-
ris don't l'indiffdrence m'indigne.
J'aime mieux ton fanatisme 6troit que leur cosmopolitisme.
Aime toujours le coin de terre of tu es nB. Tu en as le
droit etc'est une condition essentielle de ta liberty. Mais A cote,
de ce droit auguste, il y a aussi le devoir de concourir de
toutes tes forces, a son advancement, A son evolution vers le
progres. -
Par principle, respect les lois, accepted franchement le Gou-
vernement que la nation te donne. La prudence, la sagesse,
ton interest le plus grossier te le commandent.-
Les Gouvernements ne font pas toujours le bien, sois plei-
nement reconnaissant envers celui qui ne faisant pas beau-
coup de bien, ne fait pas beaucoup de mal.- Que ton insou-
ciance se transform ensympathie, ton 6goisme en ddvouement
pour aider celui-la.-
Sois toujours un ouvrier infatigable de la paix, un artisan
constant de progrds. Si la tendance dominant de ton 6poque
est au decouragement, combats, ranime les courage, relive
l'enthousiasme qui seul peut produire des hommes et leur
fait faire de belles actions.
Ne sois ni un contemplateur. theorique de nos misere-, ni
un adepte de bouleversements qui ne peuvent donner un dtat
meilleur.- Donne toujours ton concourse A celui qui gouverne









PREFACE


et ne vois en lui que le iar magistrate et le reprisentant de ta
Patrie.
Chacundetes efforts produira son fruit et .amenera dans ton
sort une amelioration, d'oa sortiront successivement d'autres
plus grandes encore. Le repos est au delA : c'est maintenant
le temps du travail. Voila ce que tu dois penser et ce que tu
dois pr-cher.-Plus ii y aura d'ap6tres de ces iddes, plus nous
marcheron; i la civilisation. N'avons-nous pas une experience
suffisante de l'inanit6 de nos guerres.
En 87 annues d'ind6pendance seize chefs se sont succed6
au pouvoir sans apporter une bien sensible amelioration A
notre dtat social. Le meilleur de notre sang, le plus clair
de nos revenues out dt6 vainement d6pens6s en des luttes inu-
tiles ; chaque guerre, sterilisant les efforts anterieurs, arr6tant
la production, ruinant les families, appauvrit le people, cor-
romptles moeurs, et plonge la nation dans une torpeur qui
arrete son essor vers le bien.
Comme P6ndlope qui d6faisait chaque nuit son travail de la
.ourn'e, nous d6truisons par chaque revolution le mince avan-
tage que quelques annees de paix avaient pu donner. II n'est
plus permis sans Otre criminal et traitre a la patrie de con-
tinuer dans cetle voie. Les guerres civiles sont comdamnees
sans recours et doivent 6tre repoussdes par tout honnete hai-
tien.
Une ligue devrait se former centre tous ceux qui oseraient
y recourir encore, quelles que soient d'ailleurs les raisons
qu'ils alligueraient.
Quand nous aurons.tous une volonte, un interkt commun et
une action commune dans le sens de ce respect de notre Pa-
trie et de nous memes, rien ne nous vaincra et nous traiterons
avec les grandes nations sans crainte de leurs violence.
Avec la paix, nous pourrons veiller au respect de nos droits
par 1'etranger. Si parpassion, par intdret ou pour autres causes
diverse, i refusait de nous rendre justice, s'il voulait pour toute
rAgle, ne s'en tenir qu'A sa force pour nous humilier, ou nous
prendre notre argent, ayons recouis a l'abitrage international.
Demandons comme cela s'est fait souve;t pourd'autresque tous
nos diffirends soient tranchds par un ou plusieurs arbitres.
De 1794 A-1882 trente six arbitrages ont r6ussi. De g4ndreux
espritspensent meme A lapo'sibilite de laformation d'une cour
de cassation international composee d'616ments cosmopolites,
magistrats etdiplomates,dont la mission consisterait A resoudre









PREFACE


lesconflit. d'intlrets, de jugementset delois entire les diffyreuti
pays. Profitons de ces heureuses aspirations, et'soumettons nos
contestations aujugement des puissances neutres. Mais pour
consentir A 6tre nos mddiateurs, il faut qu'ils nous sachent
disposes 5 respecter et a executer leurs jugements.
Montrons done par notre sagesse et notre prudence que nous
sommes dignes de leurint6r6t. Connaissons nos devoir. envers
eux; le recueil deMr. Ltger nous en fournit le moyen. Pla-
gons pour remplir ces devoirs des hommes soucieux de 1'ave-
nir de notre Patrie; si ce n'est assez d'eux, donnons leur
come auxiliaires des conseillers speciaux.
Cesconseillers seraient charges de l'6tude, de l'examen et de
la preparation des questions pendantes.
Nos ministres souvent accables par la besogne politique,
ont A peine le temps de bien se rendre compete de l'impor-
tance des affaires exterieures, la preoccupation des questions
intdrieures qui les serrent toujours de tres pres les font agir
avec une hate qui compromet nos plus graves intdrdts. Le
calme si necessaire aux questions diplomatiques leur manque
souvent.
Mais, je m'apercois que le livre de Mr. LUger aussi suggestif
qu'utile m'a fait faire une bien longue preface. D'aucuns pen-
seront quej'ai prechd dans le desert. Mais qu'importe le sort
qu'auront les modestes avis que je viens d'dmettre.
Ce qui est incontestable, c'est que ce recueil qui parait au-
jourd'hui au prix d'un long labeur et d'une grande patience
marquera un progr6s. II pose les bases de notre droit interna-
tional. Des jurisconsultes viendront plus tard examiner ces
documents, les critiquer, les passer au crible du just et do
utilele, et crderont le droit International Haitien.
Et maintenant si cette publication inspire A tous mes corci-
toyens les idWes qu'il a faith naitre en moi, s'il dvoque en eux
l'image des souffrances, que nous avons subies pour arriver i
l'inddpendance, s'il rahime et rdchauffe leur patriotism, il
pourra se passer d'autres dloges.

Port-au-Prince, 40 Novembre 1891.


EMMANUEL LEON.

















AVANT-PROPOS




SPuisque les traits publics imposent des
a ndcessitds obligatoires ; qu'ils servent A
crier, A modifier ou A dteindre des droits
I entire nations, la gestion ou la ndgociation
des affaires extdrieures d'un itat ne peut
c avoir lieu sans leur secours.
t Mime celui qui n'est charge que d'une
a mission spdciale ne peut se dispenser de
a recourir, pour bien remplir son office, aux
t traits qui se rdf6rent de prbs ou de loin A
1 l'objet de cette mission. P
Ortolan. R1gles Internationales et Diplo-
matie de la mer.

Sans vouloir exag6rer l'importance du travail que je livre
a 1'appreciation du public, j'ai pense que 1'6pigraphe choisie
servirait A en demontrer l'utilite.
Je provoquerai sans nul doute les moqueurs sourires de
beaucoup d'hommes qui sont arrives aux premiers honneurs
sans perdre temps A d'ennuyeuses etudes. Comme les gens
de quality, its savent tout sans avoir rien appris. Ils n'ont
pas amelior6 notre situation. Au contraire, dirait un hargneux.
Je ne veux pas Wtre cet importun. Me rappelant les cla-
meurs plus ou moins interessees, les col6res feintes'ou sin-
ceres soulev6es par mon dernier volume, (1) je me suis cette
fois promise de contenter tout le monde et mon pere. A dire
vrai, ce ne m'est guere difficile. Le cadre de l'ouvrage pr6te
peu A la poldmique.
J'ai dte frappd des difficulties souvent insurmontables que
l'on 6prouvait A se procurer les moindres actes. Nos ar-
chives deviennent de plus en plus rares. Nos frequents


(1) La Politique Ext6rieure d'Haiti.









AVANT-PROPOS


incendies out certes contribute ]es. dtruire. Mais pour 6tre
impartial, force m'estd'avouer .que certain de nos fonc-
tionnaires, d'un zBle indiscret, ont pens6 qu'ils pouvaient,
en quitlant leurs emplois, rendre encore de grands services
au pays en se constituent les depositaires et les gardens de
nos instruments diplomatiquts ou autres. Sans autre forme
de process ils les emportent chez eux ofi personnel ne les
va querir.
Que de fois j'ai vu invoquer devant nos Tribunaux des
textes de Conventions que nos magistrats ne pouvaient aise-
ment consulter L'idie m'est ainsi venue de tenter pour
-Haiti ce que M. de Clercq a fail pour la France et M. Charles
Calvo pour les ltats de l'Amdrique Latine. J'ai done pens6
que je pourrais 6tre utile a mes concitoyens en publiant ce
Recueil de nos Traites et Conventions. Pour faciliter les recher-
ches, j'ai suivi l'ordre chronologique. Mais, dans la tablealpha-
b6tique, j'ai group, sous le nom de chaque Puissance, les
traits conclus avec elle.
Il est peut-6tre indispensable d'ajouterquelques considera-
tions sur le Droit International. Je n'ai pas A le definir ; il
1'a 6te trop souvent ; et les definitions que l'on en a donndes,
a quelques variantes pros, se ressemblent. 11 imported cepen-
dant de ne pas perdre de vue qu'il n'y a point de sanction
proprement dite aux obligations que ce Droit impose ; ou
plut6t, jusqu'ici, cette sanction, en d6pit des euphemismes,
reside dans la force. Les projects du bon abbd de Saint-Pierre
restent encore a 1'6tat d'utopies. Et, malgr6 les efforts tents
par d'excellents esprits en France, en Angleterre, en Alle-
magne, l'on r'est point parvenu a organiser le Tribunal charge
de fire respecter les prescriptions de ce fameux Droit Inter-
national.
Les droits et les devoirs des nations ne sont pas formulas
en lois precises. II n'y a done pas de Code de Droit Inter-
national ; je ne parole pas de celui de Bluntschli.
Les coutumes, les usages ont, par consequent, en cette
matiere, une grande importance. Nos homess d'Etat no
se pdnetrent malheureusement pas assez de cette vorit4.
Ils croient qu'il est facile de redresser les erreurs ou lea
fautes commises. L'on est tout dispose & absoudre celui qui
cree un pr6cedent fAcheux, parce que, s'imagine-t-on, il
sera loisible de ne s'y point conformer ou de l'abolir. Mais
un pr6cdent, pour disastreux qu'il soit, finit par devenir









AVANT-PROPOS


coulume s'il est solvent renouvele ; et quand 1'on-se decide
A rdagir, il est parfois trop lard. Ce que l'on avait d'abord
fait ou tolder soit par complaisance soit par timidity s'impose
comme loi.
En droit strict, tous les Etats souverains sont egaux. Mais
lorsque l'on n'est pas suffisamment fore pour soutenir et faire
respecter cette 6galite, il convient-de prendre toutes sortes de
precautions pour ne pas laisser s'accrediter des usages embar-
rassants.
Je ne reviendrai pas ici sur notre polilique extdrieure ; je me
suis deja conpletement expliqud A ce sujet. (I) L'expdrience
neanmoins revele de plus en plus que nous sommes par occasion
les artisans des ennuis qui nous arrivent Lors mnme que nous
avons raison, it y a un moment of, soit manque de forme, soit
manque de tact,nous compromettons nos droits les plus chers;
il y a un moment of, ce qui est autrement p6nible, nous
souffrons qu'il soit port atteinte A la dignity national. Profi-
tons des lemons du passed. Je ne cesserai de le ripkter : quand
il s'agit de notre politique exterieure, l'on doit oublier les
malsaines pr6ventions, les mesquines rancunes. Si l'on 6tait
certain de toujours trouver les adversaires de la veille ferme-
ment dicid6s A faire face ensemble A ceux qui nous veulent
humilier, l'on serait plus citconspect,A notre igard.
En ce qui concern la division du Droit International, il n'est
pas necessaire de suivre les publicistes dans leurs controversies
et d'examiner toutes les subdivisions adoptdes par les 6crivains
du, XVIIe et du XVIIIesi6cle.
Nous nous bornerons seulement A cette branch du Droit
International appelde a Droitdes gens positif. D
Le c Droit des gens positif l se snbdivise en < Droit des gens
conventionnel C et en Droit des gens coutumier D.
< Le Droit des gens coutumier, dit le juge Story, comprend
a les usages que la coutume continue des nations a consacr's
a pour leurconvenance et leur int6ret mutuels.p
Tandis que c le Droitdes gens conventionnel r6sulte des stipai-
Sl'ations des traits et se compose des rbgles de conduit
C consenties par les parties contractantes. v (2)
II y a aussi le Droit international priJd que M. Andrt
Weiss ddfinit comme suit: x L'ensemble des r6gles applicable

(1) Voir La Politique Exterieure d'Haiti par JJ N. LUger.
(2) Calvo.- Droit International ; Dalloz.- Droit International.









AVANT-PROPOS


(( la solution des conflicts qui peuvent surgir entire deux
a souverainetds A l'occasion de leurs lois privdes respectives( (1)
Les traits, en edndral. ne lient que les nations qui les ont
consentis.'Pour celles qui n'y ont pas palticipd, ils restent ce
qu'en terms de Palais l'on appelle res inter alios acta. Aussi
bien, pour restreindre l'empire de la coutume et essayer
d'introduire quelques notions fixes dans les rapports interna-
tionaux, I'on a de plus en plus pris l'habitude de conclure des
traits. De tous ces accords il rdsulte un fonds de principles
que beaucoup de Puissances se sont engages A observer dans
leurs relations internationales. Ces principles ont fini par ktre
adopts comme regles de conduite ou d'action mdme par les
Etats qui n'ont pas sign de conventions particulieres. Les
traits ont ainsi exercd une grande influence sur les relations
internationales et sur les principles meme du Droit des gens. Et
si jamais les Etats parviennent A soumettre leurs diffdrends A
un Tribunal charge de les r6gler ; si l'on aboutit A la codifi-
cation du Droit International, on devra ce rdsultat dminem-
ment philanthropique aux Traitds et Conventions.
11 n'est done pas inutile de ddfinir les differentes especes
d'accords internationaux et d'indiquer la march la plus habi-
tuellement suivie pour leur conclusion.
D6s la plus haute antiquity l'on s'est servi des traits.
Ce n'est done pas une conquete du droit moderne. Certaines
regles sont communes aux contracts qui lient les particuliers et
A ceux que signent les nations. Mais l'on doit se garder d'en
tirer des consequences indiffircmment applicables A l'individu
et A 1'Etat; ils diflfrent trop pour autoriser une pareille con-
fusion.
K On ne qualified de traits publics que les pactes, accords ou
a conventions conclus d'Etat a Etat.s
< Ces traits se nomment ainsi, dit Kltiber, parce que les
W parties qui les forment sont des peuples inddpendans ou des
: Etats rdgis par le droit public. D (2)
c Les traits sont des actes dcrits qui lient entire elles deux
a ou plusieurs nations, soit en confirmant les obligations et les
( droits respectifs ddrivant de la loi naturelle oudes usages,
- soit en y apportant des additions ou des restrictions, mais


(1) A Weiss.- Trait 616lmentaire de Droit International privd.
(2) Ortolan.- Rgles Internationales et Diplomatie dela mer.









AVANT-PROPOS


dans tous les cas en leur donnant un caractere de devoir
< strictement obligatoire.)) (1)
L'on se sert indistinctement des terms kraitd ou convention.
Ils sont peut-etre equivalents. Cependant l'on desigue plus
specialement sous le nom de Conventions les accords ayant
un objet precis, determine, tels qu'un arrangement pour la
protection des oeuvres litt6raires, des marques de fabrique.
En r6alit4, la convention est un traits de moindre importance
ou sur une matiere plus restreinte. Mais l'on emploie, pour
les conclure, les mimes solennit6s ou peu s'en taut.
Ce qui n'a pas lieu pour certain accords sp6ciaux, tels
que les armistices, les capitulations, les cartels.
Les armistices sont des suspensions temporaires d'hostilit6s
entire des corps d'armdes.
Par les capitulations, un ennemi ou une place se rend
conditionnellement.
On appelle cartels des accords pour la rangon ou 1'dchange
des prisonniers de guerre, des deserteurs militaires, ou pour
le service des douanes ou des postes.
Ces arrangements sont gendralement conclus par des mili-
taires et sont obligatoires sans 6tre soumis d la formality des
ratifications.
Quand deux Etats s'entendent sur certain points, sur une
ligne de conducite A suivre, I'accord qui intervient entire eux
prend le nom de declaration.
Par concordats. l'on design, de nos jours, les traits con-
clus par le Saint-SidgS avec les gouvernements strangers pour
regler les rapports de 1'Eglise catholique avec 1'Etat.
L'on semble avoir definitivement adopted la division des trai-
tes en traits transitoires et en traits proprement dits ou trai-
tds permanent.
Les traits transitoires s'accomplissent par un acte unique;
ils sont exdcutes une fois pour toutes. Ils ne comportent pas
de prestations successive ou rdit6dres. Tels s-nt les traits
de cession, d'dchange de territoires, de demarcation de limits.
Les effects de ces traits doivent 6tre considers come irrd-
vocables, ddfinitifs.
Les traits proprement dits tracent la r6gle de conduite des
contractanls et obligent A des prestations rditerdes; ils regoi-


(1) Calvo. Droit International.









AVANT-PROPOS


vent une execution successive et leur durde est plus.ou moins
limilde. Dece nombre sont les traits d'alliance, de neutra-
litd, de commerce et de navigation, etc.
II ne se faut point m4prendre n6anmoins A la valeur des
mots ( transitoire et permancut. ) II y a, dans tout trait, a
considerer la forme et le fond. a Les terms don't il s'agit
( ici, dit -Calvo, s'appliquent non A la nature intrinseque de
a l'acte, au fond, d l'essence rime des traits, mais bien a la
a portde de leurs stipulations et a leur mise A execution. En
Selffet, un traitt qualifi de lransiloire, parce qu'il porte sur
< un objet special nettement d6fini et qu'il s'accomplit par
D un acte unique, i.mmddial, instantan6, purementpassager,
a peut ktre comme il l'est au surplus dans la pluparl des cas,
*a permanent et perpdluel dans ses effects et ses consequences,
a tandis qu'un traitd qualified de permanent, p1rce qu'il est
(( conclu pour un certain laps de temps et que l'exdcution en
a est de tous les instants, continue, permanent pendant la pe-
a riode convene, peut fort bien en rdalit ne mdriter que le
a litre de passager, de transitoire, si on ne l'envisage que
a dans sa pli lie et ses ellels qui sont deslinds a n'avoirqu'une
durbe limiide, expirant A I'echeance fixde de gred grd. (1)
Les traits se divisent encore en dgaux et inegaux, en rdels
et personnel, en simples et conditionnels.
A part ces divisions, les traits, par les objets aux-
quels ils s'appliquent, rev6tent une diversity infinie. Ii y a
des traits gdenraux et des traits spdciaux, des traits poli-
tiques ou dcownoiquces ; des traits de paix, de garantie, de
protection, de neutrality, d'alliance, d'amitid, de commerce et
de navigation, de limits ; des traits consulaires; des traits
d'extradition, etc.
Le droit de conclude des traits est un des attributes les
plus important de ia souverainet6 des Etats. La nation qui
aurait perdu la faculty d'en signer, cesserait, en fait,. d'tre in-
dependante.
Pour les conventions internalionales come pour les con-
trats entire particuliers il faut donei la capacity personnelle des
parties.
Les .chefs de gouvernements, les reprdsentants ou ddlen-
teurs actuels du pouvoir souverain, meme usurp6, possadent
seuls le droit plus ou moins restreint de n6gocier et de signer
des traits.


(1) Calvo--- Droit International.









AVANT-PROPOS


En th6orie, et d'apres notre droit constitutionnel surtout,
c'est le chef de 1'Etat qui est cens6, au nom du people, asser
la convention. En raalitd, il confie a son Ministre des Afaires
Etrangeres ou a un d6legu6 le mandate de negocier et de si-
gner les traits. Celui qui est charge de contractor est muni
de pleins pouzoirs ; d'oi le nom ce plinipotentiaire.
Ces pleins pouvoirs indiquent commundment I'objet de la
negotiation; ils sont, selon I'usage, rddig6s dans les terms
les plus 6tendus. Mais les instructions particulieres remises A
I'agent en restreignent et en limitent la port6e. Tandisque les
pleins pouvoirs doivent Otre toujours communiques au gouver-
nement avec lequel on traite, les instructions sont destinies
au pldnipotentiaire seul. On no le peut forcer A en donner con-
naissaace; elles servent A sa direction personnelle.
D'habitude l'on entanme les n6gociations d'un trait par la
production, la verification et 1'dchange des pleins pouvoirs
respectifs. Les deliberations commencent ensuite.
A chaque s:,nce l'on dresse un proces-verbal qui prend le
nom de protocol. Les protocoles sont signs par les ndgocia-
teurs. Is aident, d'apres les discussions qui ont ea lieu, a
interpreter ou a expliquer les traits. Certains engagements
peuvent mime 6tre conseutis dans les protocoles.
L'on arn-te ddfinitivement les clauses du trait r6dig6 sui-
vant les forces et dans la langue adoptee ; puis on le signed
en commun. Et I'on dresse un protocole de cloture.
Chaque Etat souverain a incontestablement le droit, dans
ses n6gociations, de se servir de'la langue national ou d'une
langue 6trang6re. Mais, pour dviter les inconvdnients que
pourrait susciter cette pratique, l'oni tait convenu d'adopter
une langue neufre. Jusqu'au XVIIIc siecle l'on employa le latin
a la redaction des instruments diplomatiques. Depuis, le fran-
cais s'est substitute au latin. Les bulles du Pape sont nean-
moins maintenant encore derites en ce dernier idiome. Et le
frangais n'est pas universellement accept comme ce que l'on
est convenu d'appeler la langue diplomatique.
Quand deux Etats, n'ayant pas la mime langue, ne se peu-
vent entendre sur le choix d'un idiome pour la r6daction de
leurs traits, ['on ridige ceux-ci en deux originaux, un dans
chaquelangue.
Autrefois, la question de predsance ne manquait pas d'im-
portance dans la signature des traits ; il n'etait 'pas indif-









AVANT-PROPOS


ferent A la susceptibility des gouvernements que la signature
d'un pl6nipotentiaire prdecdat on suivit celle d'un autre.
Par le R6glement fait au Congres de Vienne, I'on a rendu
impossible tout disselitmrent ce sujet. Dans les traits entire
plusieurs Puissances, les signatures se suivent ddsormais dans
l'ordre alphab6tique, d'apres la premiere lettre du nom de
chaque Etat.
Pour les traits entire deux Puissances l'on a adopted l'alter-
nat; c'est-a-dire que chacune d'elles est ddsignee, dans les
preambules, et signe avant I'autre sur l'instrument qui lui est
destined.
Un traits ne devient pas obligatoire pour un Etat par le faith
seul que son pldnipotentiaire l'a sigud. II faut, pour sa vali-
ditd, qu'il soit ratified. La ratification est done la consecration
du trait. ( L'acte de ratification consiste en un ecrit sign
c par le souverainet scell de son sceau, parlequel il approve
s le contenu du trait conclu en son nom par le ministry, et
a promet de l'ex6cuter de bonne foi dans tous ses points ) (1)
Cette formality remplie, il ne reste plus qu'a proceder A l'e-
change des ratifications. A cet effet, I'on pr6sente de part et
d'autre les instruments quisont zollationnes ; s'ils sont Irouvs
exacts, on effectue leur change dontil est dress proces-verbal.
Le trait devient alors obligatoire A dater du jour ofi il a Wtd
signed, s'il n'y a stipulation contraire.
La reserve de ratification est d'habitude ins6rde dans les
pleins pouvoirs ou stipulde dans le trait meme ; en ce dernier
cas, les parties fixent le d6lai od les ratifications doivent 6tre
dchangees.
Les publicistes ne sont pas tous d'accord sur la question de
savoir si un Etat pourrait refuser de ratifier un trait. L'affir-
mative est presque partout admise aujourd'hui ; elle finira
par prevaloir, si deja elle ne prevaut, dans la doctrine come
dans la pratique du Droit International. Il y a de nombreux
cas de refus de ratification. Haiti en offre plusieurs examples.
L'on n'a sans doute pas oublid le bruit que fit, dans le temps,
le refus du Pr6sident Boyer de ratifier les traits conclus avec
la France en 1831 ( 2) ; et tout recemment nos Pouvoirs Pu-
blics n'ont pas sanctionne le trait d'arbitrage signed A Was-
hington.

( ) C. de Martens -- Guide diplomatique.
( 2) Voir la note de la page 11.








AVANT-PROPOS IX

En finissant, je ne peux manquer de remercier Messieurs
S. Preston, D. Pouilh, M. Laforest, E. Deslandes d'avoir
bien voulu me procurer ou m'aider A trouver les documents
don t j'avais besoin.
Mes concitoyens me permettront-ils de les prier de reagir
fermementcontre la desesperance qui semble les envahir?
Notre patriotism a dt6 certes plus d'une foissoumis A de dou-
loureuses epreuves. Est-ce une raison de ne plus croire a un
meilleur lendemain ?
Continuons sans d6faillance l'oeuvre commencee.
Ayons foi en I'avenir. Et, sans ktre a notre lit de mort, pour-
Iquoi ne dirions-nous pas aussi : Laboremus Travaillons !
Oui ; travaillons sans cesse pour cette chere Patrie !
Travaillons A la rendre prospere et respected.

Port-au-Prince, 27 Janvicr 1890.

J.-N. LEGER.















ORDONNANCE DE 1825.


CHARLES, par la grace de Dieu, Roi de France et de Na-
varre ,a lols presents et a venir, salut.
Vu les articles 14 et 73 de !a Charte :
Voulait pourvoir a ceque reclament l'intLrkt du commerce,
les malheurs des anciens colons de Saint-Domingue et I'dtat
precaire des habitants actuels de cette ile ,
Nous avons ordonn6 et ordonnons ce qui suit :
Article premier. Les ports de la parties francaise de Saint-
Domingueseront ouverts au commerce de routes les nations.
Les droits percus dans ces ports, suit sur les navires, soil sur
les marchandises, tant a 1'entrde qu'a la sortie, seront egaux
et uniformes pour tous les pavilions, except le pavilion fran-
cais, en faveur duquel ces droits seront r6duits de moiti .
Art. 2. Les habitants actuels de la parties frangcise de
Saint-Domingue verserout A la caisse des d( pts et coi,:.igna-
tions de France, en cinq terms dgaux, d'ailee en annee, le
premicFr echdant le 31 Decembre 1825, lasoinme de cent cin-
quanta millions de francs, destinue a dedommager les anciens
colons q Ci reclameront une indemnity.
Art,3. Nous concedons, a ces conditions, par la piesente
ordonnance, aux habitants acluels de la parlie frangaise de
Saint-Domingue, I'independance pleine et entire dc leur Gou-
vernement.
Et sera la prtsenle ordonnance scelle ,du grand sceau.
Donn Paris, au Chateau des Tuileries, le .17 avril de l'an
de grice 1825 et de notre regne le premier.

CHARLES.
Par le Roi:
Le Pair de France, Ministre et Secrdtaire d'Etat de la marine
et des colonies.
Comte de CHABROL.









FRANCE


CONVENTION S.GNEE A PARIS, Lr: 31 OCTOBRE 1825,
ENTIRE LA FRANCE ET HAITI, POUR REGLER LE MODE D'EXECUTION ET
STIPULER LES CONSEQUENCES DE L'ORDONNANCEROYALE DU 17 AVRIL 4825


Art. lcr Le paragraph ler de l'article Icr de l'ordonnance
de S. M. T. C., en date du 17 Avril 1825, est, en temps que de
besoin, expliqud en ce sens, que S. M. a entendu se dessaisir,
en faveur de toules les nations, de son droit de commerce ex-
clusif avec 1'Ile d'llaiti; mais que cette manifestation de ses
intentions ne saurait att6nuer en aucune maniere les droits
qu'il a plu A S. M. de conceder pour elle et ses successeurs par
'article 3 de la m6me ordonnance, aux habitants d'Haitietdans
lesquels est necessairement compris pour le Gouvernement
d'Haiti, la faculei d'agir et de disposer ult6rieurement envers
tous les pavilions en sa quality de Gouvernementindependant,
A la charge seulement de maintenir et d'observer les reserves
faites par le 2cde 1'article 'er en faveur du pavilion et du com-
merce frangais, et qui leur assurent dans tous les cas une rd-
duction de moitid sur les droits pays, tant A l'entr6e qu'i la
sortie, parles marchandises, productions et navires des nations
les plus favoris4es.
Art. 2. Le 2c de l'art. Jer de la dite ordonnance doit 6tre
entendu et exdcutd en ce sens que la nationality de la marchan-
dise doitconcourir avec la nationality du pavilion pour qu'il y ait
lieu a son application en ce qui touche la merchandise; que la
double nationality dtant justifidedans la forme qui sera ci-apres
r6gl6e, tous les products du sol et del'industrie de la France, y
compris le produit de ses p6ches; jouiront, A leur importation
dans tous les ports d'Haiti, d'une reduction de moitid sur les
droits auxquels seront assujettis les products du sol et de l'in-
dustrie des pays les plus favoris6s ; mais si des sujets frangais
inportaient en Haiti par des navires frangais des marchandises
ou productions de tout autre pays que la France, ces mar-
chandises ou productions acquitteront les droits d'entree com-
me sielles taientimport6es par toutautre que le pavilion fran-
gais. Afin d'assurer la stricte execution de cette disposition, les
marchandises et productions francaises, exp~dides des ports
de France pour Haiti par naviresfrangais, seront accompagnees
de certificates de nationality ddlivr6s, soit par les Consuls ou
agents consulaires d'Haiti, s'il en existe dans le port d'expidi-









31 OCTOBRE 1825.


tion, soit, A leur defaut, par les douanes frangaises don't les at-
testations seront, dans ce cas, legalisees par 1'autorite locale. Il
ne sera d'ailleurs ddlivre qu'un seul certificate de nationality
pour chaque navire et pour la totality des marchandises fran-
gaises comprises dens son chargement.
Art. 3. S. M. T. C., voulant dtendre et faciliter les mo-
yens d'echange entire la France et Halii et favoriser, par un
bienveillant detour d'avantages, le plus grand d6veioppement
possible du commerce entire les deux pays, consent A ce queles
produitsdu sold'Haili, le sucre except, quiseront imports en
France par navires frangais, accompagads de certificates d'ori-
gine conformes A ce qui est dit A l'article prdcddent, ne soient
soumis qu'A la moitie des droits diff6rentiels qui srnt ou se
ront imposes sur les products coloniaux strangers au pro-
fit des products de m6me espece provenant des colonies
frangaises en Amdrique. La meme reduction de droits
aura lieu A l'importation desdits products par navires haitiens
aussi longtemps que le Gouvernement d'Haiti ne percevra pas
sur les provenances frangaises importdes en Haiti, par navires
haitiens, de moindres droits que ceux reglds par le deuxinme
paragraphe di I'article Jor de l'ordonnance du Roi du 17 Avril,
en faveur les m6mes provenances importees par navirei fran-
cais.
Art. 4. A ddfaut de pouvoirs actuels et sp6ciaux de la part
des commissaires du Gouvernement d'Haiti, il estconvenuqu'il
sera ultirieurement entame une negociation, soit a Paris soit
A Haiti, A l'effet de placer, s'il y a lieu, la navigation des deux
pays sur le pied d'une entire rceiprocit6, de tell sorte que les
navires francais et les navires haitiens ne supportent dans l'un
et dans I'autre pays que les droit3 de tonnage et autres droits
affectant le corps des navires tels que les supportent les navires
nationaux, et qu'en outre les products des deux pays, respec-
tivement imports, soient assujettis A des droitssemblables, soit
que l'importation s'en ellectue par bAtiments frangais ou hai-
tiens.
Art. 5.-Le pavilion haitienserarecudans les ports de France
et trait A la mer par les vaisseaux de S. M. T. C., come
tout pavilion ami et reconnu.-Le Gouvernement d'Haiti s'en-
gage a interdire aux navires et aux habitants d'Haiti toute fa-
cult de se rendre dans aucune des colonies frangaises.
Art. 6. Les batiments de guerre de S, M. T. C. auront la
faculty d'entrer dans les ports et havres d'Haiti, soit pour se raf-









F FRANCE

fraichir, se ravitailler et se reparer, soit pour se tenir en me-
sure de proteger le commerce frangais dans les mers d'Amd-
rique et de reprimer la piraterie contre laquelle le Gouverne-
ment d'Haili promet dgalement d'employer tous ses moyens de
repression, sans qu'on puisse ndanmoins induire de cette dis-
position qu'aucune escadre on flotte de S. M. puisse en aucun
temps enter dans les dits ports, autrement qu'avec le consen-
tement expres et pr6alable du Gouvernement d'Haiti.
Art. 7. II sera regu dans la Capitale d'Haiti un Consul ge-
ndral de S. M. T C., de meme qu'un Consul general du gou-
vernement d'Haiti sera recu a Paris. Les deux gouvernements
auront en outre, et sauf I'accomplissement des formalities d'u-
sage, la faculle d(entretenir des Consuls et Vice-Consuls dans
les ports respectifs, pour la siretd des intarets commerciaux.
Ces agents joniront. dans les deux pays, des privileges gtn.ra-
lement attribucs a leur charge Icls que I'immumnte de leur
chancellerie, l'exemption des logements militaires et cell de
toutes les contributions municipals. a moins toutefois qu'ils
ne deviennent propridlaires on possesseurs de biens-meubles
ou immeublcs ou qu'ils nefassent le commerce ; pour lesquels
cas ils seront soumis :nux memes taxes, charges et impositions
que tous les antres lparticuliers.
Art. 8. Pleine liberty est accord6e aux sujets de S. M. T
C., se trouvant ou resident A Haiti, de fair leurs affaires pour
eux-mimes ou par personnel de leur choix, a la charge setle-
ment de supporter les taxes ktablies par les lois bursales; loute
sfirele et facility leur sera accor.lee pour le chargement et le
ddchargement de leurs invires, la garden et la vente de leitrs
marchandises, et le recouvrenment de leurs cr6ances. Pareilles
garanties sont assures en France aux Haitiens.
Art. 9. Les sujels de S. M. T C., qui voyageront ou risi-
deront en Haiti y seront prol6egs dans lenus personnel et
dans leurs hiens, en demeurant i'aillours soumis aux lois du
Pays, dans tous les cas oi its n'en sont point exempts par la
prdsente Convention. Les Haitiens jouiront en France, sous
des conditions senmblables, de la mine protection.
Art. -10.- Les sujets de S. M. T. C. r.e pourront 6tre assu-
jettis, A Haiti, i aucun service personnel ni dans l'armke, ni
dans la garden national. La m6me exemption de service est
assure en France aux haitiens.









34 OCTOBRE 4825


Art. 11. Au dtces d'un sujet de S. M. T. C. dans Fi'le
d'Haiti, le juge du lieu apposera immediatement, soit d'office,
soit A la requisition des parties intdressdes, les scelles sur les
ellels mobiliers et papers du defunt, a la conservation des
droits de qui il appartiendra : ces scell6s ne seront leves qu'A
la charge d'en fire inventaire.
Art. 12. Le Consul de S. M. T. C. pourra toutefois : lo. le
juge du lieu dfiment appeld, croiser les scellds de celui-ci par
les siens propres, auquel cas les uns et les autres ne seront le-
vis que de concert ; 2o. assister a l'inventaire ; 3o. adminis-
trer et liquider personnellement, ou nommer sous sa respon-
sabilitt un agent pour administer et liquider la succession,
lorsqu'aucun sujet d'Haili n'aura former de rdclamations et qu'il
n'y aura d'ailleurs ni executeur testamentaire ni hdritier a re-
serve du ddfunt present.
Art. 13. Les testaments en la forme mystique et les testa-
ments olographes, mais close et cachet6s, qu'aurait laissds le
ddfunt seront pr4sentls par le juge du lieu au chef de la juri-
diction territorial, lequel fera l'ouverture des paquets, en
constatera l'6tat et en ordonnera le d6pot chez un nolaire:
sauf l'envoi de la minute en France, par la voice diplomatique,
s'il y avait contestation sur la forme du testament entire les
sujets de S. M. ayant-droits, heritiers et legataires du ddfunt.
Art. 14. Les actes et measures de pure forme conservatoire
et d'urgence appartiendront A la jurisdiction territorial.
Art. 45. Les contestations qui pourraient s'l6ever entire
les sujets de S. MN T. C. h6ritiers, donataires ou Idgataires
d'un sujet ddcddd dans l'Ile d'Haiti seront portees devant le
Tribunal du dernier domicile connu du defunt en France.
Art. 16. Les dispositions des articles 11, 12, 13, 1t et 15
seront exdcutdes A 1'dgard des Haitiens qui ddcdderaient en
France.
Art. 17. A moins de stipulations contraires entire les ar-
mateurs, les chargers et les assureurs, les avaries que de- na-
vires frangais auraient 6prouvdes en mer, en se rendant dans
les ports d'Haiti, seront rdgl6es par les Consuls de S. M.
Les avaries souffertes par les navires haitiens venant de
France, seront reglies dans les ports du Royaume par les Con-
suls d'Haiti.








FRANCE


Art. 18. Toutes les operat ions relatives au sauvetage des
novires francais dchoues sur les c6tes d'Haiti seront dirigdes
parles Consuls de S. M., et rdciproquement les Consuls d'Haiti
dirigeront les operations relatives au sauvetage des navires de
leur nation 6chouds sur les c6tes de France. L'intervention des
autorit4s locales aura lieu pour maintenir l'ordre, garantir les
intedrts des sauveteurs s'ils sont strangers aux equipages nau-
frag&s et assurer 1'exdcution des dispositions A observer pour
1'entrde ou la sortie des marchandises sauvdes.
Art. 19. Les Consuls de S. M. T. C. seront exclusivement
charges de la police interne des navires de commerce frangais,
dans les ports d'Haili, et la meme attribution sera devolue aux
Consuls d'Haiti dans les ports de France A board des batiments
haitiens. Les autorites locales n'auront A intervenir que dans
les cas oh les desordres survenus seraient de nature a trouble
la tranquillity publique, soit ;i lerre, soilt bord d'autres navi-
res mouilles dans le m ime port.
Art. 20. Dans toutes les guerres qui pourraient delater
entire les Puissanzes maritime, le gouvernement d'Haiti ob-
servera la plus stricle nentralitd. Dans le cas ou des contesta-
tions on mnsintelligences viendraient i s'elever entire le gou-
vernemeni d'H-aili et d'antres gotvernements, S. M. T C. pro-
met d'inlerposer, sur la dlemarnde qui en serait faite par le
gouvernement haitien, ses bons offices et meme sa mediation,
s'il y a lieu, A l'effet de les aplanir.
Art. 21. La presente convention sera execulte savoir:
A Haiti, lorsqu'elle y aura Wtd revtue des forines l1gales ; en
France, en verti d'une ordonnance de S. M.

Faith quadruple A Paris, le 31 Octobre 1825.

SAINT-CRICQ, BARON de MACKAU, P. ROUANEZ,


L. AUGUSTE DAUMEC.


E. FREtMONT,









2 AvIL 4831. 7

CONVENTION CONCLUE A PARIS, LE 2 AVRIL 1831,
ENTIRE LA FRANCE ET HAITI, POUR LE REGLEMENT DES INDEMNITES (1).


Le President de la Republique d'Haiti, apr6s avoir exprimd.i
S. M. le Roi des Frangais tons ses regrets de I'impossibilit' oi
s'etait trouvee, et se trouve encore la Republique, d'acquitter
sans des deiais suffisants, les quatre derniers ci iquimes del'in-
demnit6 stipulee par l'ordonnance du 17 Avril 1825, aussi
bien que de faire le service de I'emprunt contractld Paris,
le 14 Novembree d la mIme annie, pour le paiement du pre-
mier cinqui6me de !a dile indemnity. a fait connaitre qu'une
some ;uinuelle de 4 millions de francs etait aujourd'hui, et
serait pendant longtemps le maximum d]s resources que la
Republique plourrait app'iquerA I'extinction de ces deux det-
tes, ainsi que de la dette nouvelle resultant d'avances qui lui
ont 6td faites par ie trdsor public de France pour le service
de son emprunt.
Le President d'Haiti tyant, d'uilleurs, represents que 1'em-
prunt, non seulemrent a servi A payer le premier cinquiemo de
l'indemnite, et que, par cela seul, il semble equitable de le
solder avant les quatre derniers cinqui6mes; mais encore qu'il
est, pour Haiti, une dette de bonne foi et d'honneir, a de-
mandt que cot emprunt jouit d'un privilege de priorile, caus
la r6partition equitable qui devra 4tre faite des 4 millions en
question, entire les diverses parties de la delte de la Rdpu-
blique.
Dans cet dtat de chooses, S. M. le Roi des Francais, recon-
naissant que les propositions du Gouvernement d'Haiti 6taient
suffisamment justifies, tant par les lois impetieuses de la n6-
cessild, que par celles de l'6quile;. et, d4sirant, d'une part,
venir au secours des int&r6ts frangais que laisse en souffrance
la suspension des paiements de ce Gouvernement; et, de l'au-
tre, manifester tout le d6sir qu'elle a de contribuer an dtve-
loppement de la prosperity de la R4publique, a consent a en-
trer dins les arrangements qui lui ont etd proposes.

(1) Le gouvernement haitien refusa de ratifier cette convention. Voir
a ce sujet la note de la page 11 ...









FRANCE


En consequence, S. M. le Roi des Frar.cais a nommd M. le
baron Louis Andre Pichon, Conseiller d'Etat, Officier de la
Ligioi dI'houneur: Et le Prdsident de la RBpubliqie d'Haiti
le citoyen Sai! t-Macary, Administrateur des finances;
Lesquels, api, s avoir change leurs pouvoirs qu'ils ont trou-
ves en bonne et due forme, sont convenus des articlessui-
vants :
Arl. icr. La dette d'Haiti envers la France se compose :
1o De la somine de cent vingt millions sept cent mille francs
pour tI solde de l'indemnilt, savoir : 2ent-vingt millions, mon-
tant des quatre derniers cinquimmes de ladite indemnity et une
some de sept cent mille francs qui, sauf reglement de complex
ddlinitif, entire le trdsor d'Haiti et la C;isse des dVp6tset consi-
gnations, restait duie pour complete le premier cinqui.me.
20 De ]a some de quatre millions huit cent quaranle-huit
mille francs, pour les advances fiites par le trdsor public de
France pour le service de l'emprunt :
30 Enfin des obligations non remboursdes de 1'emprunt,
mollant a vingt sept millions six cent mille francs, et des in-
terets dis sur cette some, depuis le 31 Ddcembre 1828, les-
quels, an 31 Decembre prochain, s'dleveront d la somnie de
cinq millions sept cent qiatro vingt-seize francs; ce qui, en
capitalisant les dits inlt6rls jusqu'au 31 Ddcembre 1831, for-
mera a celte mome dpoque, un total de trente trois millions
trois cent quatre vingt seize francs, pour le capital du dit em-
prunt.
Art. 2. Le Gouvernement d'Haiti s'engage A employer an-
nuellement, et A partir du premier Janvier 1832, i i'extinction
des diverse parties de la dette ci-dessus exprimee, la som-
me de quatre millions de francs.
Arl. 3. Sur ccs quatre millions, S. M. le Roi des Fran-
cais consent A ce qu'il soit atfeclB, par prdfdrence, au service
de I'emprunt, une some de deux millions, qui seront A cet
ellet, verses chez les banquiers charges des affairs de la Rd-
publique PaIris, en deux paiements dgaux, de six mois en
six mois, le premier devanit se faire le 30 Juin 1832.
L'autre some de deux millions sera verse en deux paie-
ments semblables et aussi de six mois en six mois, A la Caisse
des dip6ts et consignations a Paris pour venir, jusqu'A due









2 AVRIL -1831


concurrence, en deduction du solde restant da sur I'indemni-
td; et aprs le remboursement de l'emprunt, leGouvernement
d'Haiti s'engage A continue le pavement de 1'annuite ci-des-
sus slipulpe de quatre millions et i la verser, A Paris, A la
Caisse des dep6ts et consignations, jusqu'A parfait pavement
de 1'indemnitd. Le premier des paiemenls A fire pour I'in-
demnitd aura lieu immailiatement apr's I'acquittement en la
maniere qui a tre enoncee ci-apris, des advances mention-
n6es au paragraph 2 de l'art. premier de la prdsente conven-
tion.
Arl. 4. Le Goiivernement Haitien s'engage A rembour-
ser, d'ici au 31 Dtcembre 1883, taut en capital qu'en intlrAt,
(les dits intir6ts fixds A 3 o/u) sa dette enveis le tresor pu-
blic de France, pour les avances faites pour le service de l'em-
prunt. Ainsi, en oulre des deux millions, affects par le pre-
mier parngraphe de I'arl rcle 3, au puiementde l'emprunt, et
qui seront remis aux banquiers de la R6publique A Paris, le
Gouvernt ment Ilaitien versera, A la Caisse des ddp6ts et con-
signations, pendant les deux premieres ann6es, aux epoques
et duns les proportions indiquees audit article, les sommes
nicessaires pour parfaire ce remboursement dans ledit delai.
Art. 5. S. M. ddsirant faciliter encore la liberation de la
Republique, consent a faire acheter, chaque annde, dii Gou-
vernement d'Haiti, par 1'Administration des contributions in-
directes de France, des tatacs en feuilles des qualilts, pour
des quantitds, et aux prix qui seront convenus entire les agents
des administrations respective. La valenr des tabacs qui se-
raient livrds par Haiti, en vertu de ces contracts viendra en
deduction des paiements A faire par la Rdpublique pour l'ac-
quittement de ses dettes.
Art. 6. L'Uchange des ratifications de la prdsente conven-
tion annullera les obligations qui auraient Mt6 verses A la
Caisse des dep6ts et consignations, par le Ir6sor d'Haiti, pour
les quatre derniers cinqui6mes de l'indemnit6, et Ilsdites obli-
gations seront remises, biff6es, a Paris, A la personnel que le
Gouvernement d'Haiti chargers de les recevoir.
Art. 7. Sous la foi des engagements pris ci-dessus par le
Gouvernement Hailien, il a etd signed le rnme jour entire les
commissaires respectifs un trait d'amitid, de commerce et de
navigation, ii sera cens6 ne faire au'un seul et m6me acte








FRANCE


avec la pr4sente convention, qui sera ratifide, et don't les ra-
tifications seront changes dans le meme dIlai.
En foi de quoi, les commissaires respectifs ont sign la pre-
sente Convention, et y ont appos6 leur cachet.

Fait A Paris, le 3 Avril 1831.

Baron L. A. PICHON LH. SAINT-MACARY


ARTICLE ADDITIONNEL ET SECRET.


Tous les droitss qui, avantla mise a execution du trait de
ce jour, auraient 6Id perCus en Haili, sur le commerce et la
navigation de la France en sus de ceux ddt~rmin6s par 1'or-
donnance du17 Avril 1825 seront restituds par les douanes
hailiennes, soit aux parties interess6es soit, en leur absence,
au Coniiul Gendral de France, avant I'echange des ratifications
du dit Traite.
Fait a Paris, le 2 Avril 1831.


Li. SAINT-MACARY.


Baron A. PICHON.









2 AVRIL 1834.


TPAITiT DE COMMERCE ET DE NAViGATION
CONCLU A PARIS, LE 2 AVRIL 1831, ENTIRE LA FRANCE ET HAITI ( 1 )


S. M. Le Roi des Frangais et le Prisident de la RBpublique
d'Haiti ddsirant d6truire a jamais toutes fausses inductions qui
pourraient Wtre tirees de l'ordonnance du 17 avril 1825, au su-
jet de la reconnaissance pleine et entire qu'a faite la France
de 1'inddpendance d'Haiti, et 6tablir sur des bases durables,
entire les deux pays, des rapports d'amiti6, de commerce et de
navigation rdciproquement avantageux, ont resolu de conclure
un trail pour rIgler ces diffUrents points, et iis ont frit choix
a cet effet, savoir :
S. M le RoidesFrangais, de M. le Baron Louis-Andri Pi-
chon, Consciller d'Etat, Officier de la LUgion dllonneur ; et le
President d'Hlaii, du citoyen Saint-Macary, administrateur des
finances; lesquels, apres avoir change leurs po.ivoirs res-
pectifs et les avoir tronvcs en )oniie et due forme, sont conve-
nus de ce qui suit :
Art. ier. 1I y aura paix constant et amili6 perp)tnelle
entire la France et Haiti, ainsi qn'entre les ci!oyens des deux
Etats sans exception de personnes ni de lieux.
Art. 2. Les ciloyens des deux Etats po:irront respective-
ment, et en toule liberty, enter avec leurs navires et cargai-
sons dans tous les lieux, ports et riviires des deux Et;ts, oi

(1 ) Comme la convention qui precede, ce Tra.ild n'a pas 6t ralifi par
le Gouvernemtent haYtien. Voici, a ce sujet, les pieces publides dans le
temps et quej'extraisdu Recueil des Lois et Acl ts de Linstant Pradines :
Article official sur la caducil6 des pouvoirs du citoyen Saint-Macary,
et d6sappronvantla prolongation de son sejour en France.

Port-au-Prince, le 30 Avril 1831.

La durde des pouvoirs et instructions donnes au citoyen Saint-Maca-
ry, pour suivre A Paris les negociations enlam6es pour la conclusion d'un
trait enlre Haiti et la France, ayanl Wte fix6e A un temps d]lermind
dans lesdites instructions, et atlendu que d'apr6s les regles dtablies, il ne
pouvait, A cause des changements survenus en France, poursuivre I'objet
de sa mission, le Gouvernement desapprouve le s'jour prolong en France
de cet agent au-del du terme qui lui avait et6 prescrit.










FRANCI


d'autres strangers sont actuellement ou seraient admis A l'ave-
nir; ils pourront y fire le commerce d'6chelle pour dechar-
ger partiellement les cargaisons apport6es par eux de 1'dtran-
ger, ou pour former successivement leurs cargaisons de retour;
mais sans pouvoir decha.ger, dans un port de France ou
d'Haili, les marchandises qii'ils auraient request dans un autre
port du mnme Etat, ou autrement faire le cabotage, qui de-
meure exclusivement r6serv6 aux nationaux.
Ils pourront, sur les territoires respectifs, alleron sojourner,
commerce, tant en gros qu'en ddtail, effectul.r des transports
de marchandises et d'argent, louer et occuper des maisons,
magasins on boutiques ; ils seront entierement libres de faire
leurs tiTires eux-mrmes ou de se faire supplier par qui bon
leur semblera, facleur, agent on consignataire, sans avoir,
comme 6erangers, a payeraucun surcroit desalaire ou de rdtri-
bution ; ils seront egalemeint libres dans tous leurs acha ts,
eommedLans routes leurs venues, d'dtablir etde fixer leprix dves
eftets, marchandises et objets quelconques, tant imports que
destinds a I'ex,orlation, comme ilsle jugeront convenable, sauf
pour lous les cas indiqu6s ldans ce paragraphe, a se conformer
aux lois et reglements du pays; ils ne. seront, d'ailleurs, assu-
jettis, dans aucun cas, A d'autres charges, taxes ou impots que
ceux payes par la nation 6trangere la plus favorisee.
Art. 3. Les ciloyens des deux Elats trouveront respective-
ment une conslanle et complete protection pour leurs per-
sonnes et leurs proridtis ; ils auront un libre et facile aces

Correspondance 6chang&e entire Ic Gouvernement hailien et le Consu-
latgen;ral de France an sujet de la ratificationdes Iraits du 2 Avril 1831:

CONSULATE GENERAL DE FRANK.
Port-au-Prince, le 2 Juin 1831.
President,

Le soussign6, Consul general de France, par inltrim, a ordre de de-
mander uniquement A Votre Excellence si Elle consent A ratifier les deux
traits signs a Paris, le 2 Avril, par MM. Pichon et Saint-Macary.
Le sonssign6, ayant eu Y'honneur d'entretenir longuement Volre Ex-
cellence de la mission toute spdciale que le Gouvernement du Roi des
Francais lui a confide, et lui ayant en meme temps declare qu'il n'a pas
pouvoir pour rien changer aux traits d6finitifs du 2 Avril, n'a plus qu'A











aupres des tribunaux de justice pour la poursuite et la defense
de leurs droits : is seront libres d'employer dans toutes les
circonslances les avocats, avonds, on autres officiers ministd-
riels, qu'ils jiigeront A propose, cnfin, ils jouiront, sous ce rap-
porl, des droits et privileges accord(saux indivi.ius de la nation
61raingre la plus favorisee et ne supporteront pas de taxes ou
d'impots plus Mlev6, que ceux-ci. 1s seront, d'ailleurs. exempts
de loule contribution de guerre oe requisitions militaires et ne
pourront 6tre assujetlis a aucun service personnel, soit ains les
armees de 'erre ou de mer, soit ldansRes gardens nationals.
Art. 4. --Les Frangais en H-aiti et le Hailiens en France
seront libres de disposer comme ii leur conviendra, par testa-
ment, donation ou autrement, de tous les biens qu'ils y pos-
sdderaient. De m6me, les citoyens de l'nn des deux Etals qui
seraient hiritiers de biens situes dans l'autre, pourront succ6-
der sans empkchement a ceux desdits biens qui leur seraient
devolus ab-inlestatt e lesdit- h6ritiers ou 1egataires ne seront
pas tenus a acquitter des droits de succession ou au.tres, plus
61ev6s que ceux qui seraientsuppo; tes dans les cassemblables
par les iLationaux cux-memes. Bien enteidlu qu'il n'est point
deroge par le prdsant article aux lois actuellement en vigueur
ouqui viendraieut A etie promulgudes dans l'un ou l'autre
des deux eats, quant la possession, par des tirangers, de
certaines natures de biens seulement; it est convenu (ie dans
le cas of ces lois limitleraient on inme interdiraient anix tlrain-
gers l'exercice des droits de propriWttd stir certaines niaties de
biens, il sera accorddaux h6ritiers ou legalaires, un dilai d'un

vous announcer, PrIsident, que M. Pichon fils. clihrg de rapporltr votre
reponse, partira tres incessamment sur la frigate la Junon.
President, le soussign6 est, avec respect, de vote Excellence, le tr6s
humble serviteur.
MOLLIEN.

Port-au-2rince, le 4 Juin 1831, an XXVIIIe

Le soussigne, Secretaire general pros S. E. le President d'llaiti, est
charge d'accuser rCception A M. le Consul guenral de France, par int&-
rim, de sa note du 2 courant, par laquelle il demand a Son Excellence
si Elle consent a ralifier les deux Irait6s signs A Paris, le 2Avril dernier,
par MM. Pichon et Saint-Macary.


2 AVRIL 1831









FRANCE


an pour disposer des dits biens, sans qiue la vente en soit sou-
mise a aucun droit special A titre de detraction.
Art. 5. Si ( ce qu'A Dieu ne p aise) la paix entire les deux
Parties Contractantes venait a etre rompue, un terme de six
mois sera accord de part et d'autre aux commergants qui se
trouveront sur les c6tes, et d'une ann6e entire A ceux qui se
trouveront dans l'inttrieur du pays, pour rigler leurs afifires
et pour disposer de letrs proprietis, et, en outre, un sauf con-
duit leur sera accord pour s'embarquer dans tel port qu'ils
choisiront de leur propre gre.
Tous les autres ciloyens ayan.t un dtablissement flxe et per-
manent dahs les Etats respectifs, pour l'exercice de quelque
profession ou occupation particulibre, pourront conserver cet
etablissement etcontinuerleurprofession sans 6!re inquidtdsen
accune maniereet la possession pleineet entire de leur liber-
t6 et de leurs biens leursera laissde tant qu'ils necommettront
aucune offense contre les lois ou la siretd du pays. Enfin leurs
proprietes ou biens de quelque nature qu'ils puissent 6tre, ne
seront sujets A aucune saisie, s6questre, ni a d'autres charges
ou impositions que celles exigees des nationaux. De m6me, ni
les deniers dfis par les particuliers, ni les fonds publics, ni les
les actions des societes ne pouriont jamals etre saisis, s6ques-
trds on consfisques A leur prejudice.
Art. 6. Le commerce frangais en Haiti, et le commerce
haitien en France seront trails, sous le rapport des droits de
douane, tant A l'importation qu'A l'exportation, come celui
de la nation ttrangere la plus favorisde. Dans aucun cas les
droits d'importation imposes en Haiti, sur les products du sol
ou de l'industrie de la France, et, en France, sur les products
du sol ou de l'indusirie d'Haiti ne pourront 6tre autres ou plus

Le soussignd a ordre de rappeler a M. le Consul general, que Son
Excellence lui a dBej fait connaitre, dans l'audience qu'elle lui a accor-
dee, que cette ratification n'aurait point lieu. Les motifs de la determina-
tion du Gouvernement d'Haiti seront exposes dans une depeche qui va
etre incessamment remise A Monsieur Pichon fils, pour le Gouvernement
frangais.
Le soussign6 profit de cette occasion pourassurer M. le Consul g6nd-
ral de sa haute consideration.
B. INGINAC.









2 AVRIL 1831.


dleves que ceux auxquels sont ou seront soumis les mrmes
produits imports par la nation la plusfavorisde. Le meme prin-
cipe sera observe pour 1'exportation ; aucune prohibition
d'importalion ou d'exportation ne pourra non plus avoir lieu
dans le commerce riciproque des deux pays, qu'elle ne soit
6galement dtendue a toutes les autres nations.
Art.7 -Les evaluations officielles, d'apres lesquelles seraient
pergus les droits de douane dtablis ou da tablir dans I'un et
l'autre pays sur la valeur des products respectifs, auront pour
base les prix de la vente en gros et non les prix de la vente au
detail.
Art. 8 Les navires frangais arrivant dans les ports d'Haiti,
ou en sortant, et les navires Haitiens A leur entree et A leur
sortie de France, ne serout assujettis ni A d'autres, ni a de
plus forts droits de tonnage, de phare, de port, de pilotage, de
quarantine; ou autres affectant le corps du bAtiment que ceux
auxquels sont ou seront assujettis les navires de la nation 6tran-
gere la plus favorisde.
De plus les products quelc nques imports dans lesdeux pays,
sous les pavilions respectifs, n'y paieront pas de plus forts droits
que ceux auxquels seront soumis les m6mes products imports
sous le pavilion stranger le plus favorise.
Art. 9 -Les navires franuais qui, apres avoir acquitt6 dans
un port d'Haiti les droits de navigation, entreraient dans d'au-
tres ports de I'lle, soit pour y achever le d6barquement de leur
chargement d'arrivde, soit pour y complete leur chargement

CONSULATE GeNgRAL DE FRANCE
Port-au-Prince, le 4 Juin 1831.
Monsieur le Secretaire general,
Je m'cmpresse de rdpondre A votreleltre de ce jour. Les motifs que le
Gouvernement haitien se propose de prater a son refus de ratifier les deux
traits definitifs du 2 Avril, ne pouvant, quels qu'ils soient, 6tre accueillis
par le Gouvernement de Sa Majest6, ni changer ses resolutions, M. Pichon
ne se chargers pas de les transmettre. Veuillez donc, Monsieur, choisir
une autre occasion pour faire passer vos dep&ches.
Tout en vous exprimant pour la derniere fois, Monsieur, le regret que
les relations de bonne amiti6 qui subsistaient depuis cinq ans entire la
France et Haiti aientcess6 si t6t, je me f6licite en meme temps que le









FRANCE


de relour, seront exempts de lous droits semblables, saif ceux
de pilotage ou autres de mcme nature, repr6sentant le salaire
dl'indusItries privies : les navires Haitiens jouiront r6ciproque-
ment ei France des mimes avantages.
Art. 10-- Les navires respectifs qui relicheraient dans les
ports ou sur les coles de I'un ou de F'antre Etat, ne seroit as-
sujeltis A ancuns droils de navigalion sous quelque ddnomina-
tion que ces droits soient respectiveiniit etablis, saufllosd roits
de pilotage et aultes indiquis dans l'ailicle prBcedent, pourvu
que ces navies n'effectuent aucun chargement, ni d6charge-
meni de marchandises. Et inm c dans Ie cas oi, a raison de
relache force, les navies respectifs seraient oblig6s le depo-
ser A terre les marchandises composant leur chargemnent ou de
les transborder sur d'autres navires, pour 6viter qu'clles ne dd-
pdrissent,il ne sera exig6 d'eux d'autresdroits que ce:ix relatifs
au loyer des magasins publics qui seraient necessaire.;, soit
pour ddposerles marchandises, soit pour rIparer les avaries du
bAtiment.
A: t. 11 Les paquebots frangais employs au transport de
la correspondancedans les mers d'Amdrique, qui toucheraieqt.
en Haili pour y dposer des ddpeAhes ou pour y ddbarquer des
passages, y jouiront de I'exemption de droits stipulde par 'ar-
ticle pr6c6dent, pourles navires en relAclie, A condition, loute-
fois, et autant qu'ils W'y front aucune 3piration decommerce.
Lorsque les paquebots appartiendront a la marine de 1'Etat,
ils auront droit, aussi bien que leurs ofliciers et dquipiges, a
toutes les franchises atlribuees aux autres bAtiments, officers
et 6quipages de la dite marine, tonjours sous la condition qu'ils
ne front en Haiti aucune operation commercial.
Art. 12 Les malles apportles par les paquebots pourront
6tre remises directemnt, par les capitaines, aux Agents Consu-

bon droit soit rest de notre c6td. II ne me reste plus qu'h vous prier,
Monsieur, de r6clamer aupres de M. le President, sa protection efficace
pour ceux de mes compatriotes que leurs affaires pourraient retenir en-
core quelque temps A Haiti, malgrd mes avis pressants.
Agreez, Monsieur, I'assurance de ma consideration tres-distinguee.


MOLLIEN.









2 AVrUL 1831.


laires de S-. M. le Roi desFra tis, etces Age.,t. :aj:Ks sr. avoir
exirait les depeches o'ticielles qui leur seraient a Ilessees, .en-
verront la correspondence articiiullire aux nli'_,nix des posters
haitiennes. Les AgentsColisulaires 'ra;jti'lis sero..t, dl'iilleirs,
libres. de recevoir directement de leur's nalioniuix- les lettires
deslindes h'tretransportees ar les Hils paq tel, ts, etles postes
hailiennes poutront letir remeltre la citle )lrtl-indnce qu'elles
desireraient fire transporter par la mime vuie.
Art. 43- 1J est convein que le's hblimelts construits en
France, ou, reux qt1i apjrn s avoir Wtd captnr&s en guerre sur
l'ennemi auront6l6 d6clars de bone prise par 1'autorile com-
petente, ou entfin ceux qui auront et6 condamnes par les tri-
bunaux frangais poqtr infraction anx lois devrout 6tre c0onsi-
d6rs cormme frangais, pourvi qpe, d'ailleurs, les propridlaires,
les cipitaines, et lestrois iu:iarts-des eidqip:iged soient franeiis.
De meme, devront 6tre considdros comme HI:tiens tous les
bAtimenls construits dans le territoi:e d'H;u'ii, ou captures sur
l'enneni par les armemenits IIitLiens et dcluard, de bonne pri-
se ;et enfin cenx qiiiaunroient te coiid;lmns par les thibunaux
.d'Haili pour infraction aux lois, pournii qu'en outre lFs pro-
pri6taires, lescapitaines et les trois quarts de I'uquipage soient
Haitiens. Il est convenu de ipls q ue tout navire francais oui
hailien, pour jouir, aux conditions ci-dessus, du privilege db
sa nationalite,-devra etre funi d'un pas.eport ou cnngP, don't
la forme seta reciproiuenient cotnmunique, et qui, certified
par l'autorite competent pour le lelivrer, conslatera d'abord le
nom, fa profession et la residence en France, ou en Haiti, du


Circulaire du Prdsidert d'Haiti anx Commandants d'arrondiesement,
zoncernant I'affaird Mollien et le refus de ratification du trait Saint-
Macary.
S nrPort-an-Prince, le 7 Juin 1831.
General,
Le citoyen Saint-Macary que j'ai envoy en France en Avril 1830, pour
conclure un trait6 de commerce sur le pied d'une parfaite irciprocit6, et
obtenir des avantages reconnus indispensabless pour la liberation de la
Bepubliqle, apres une absence-de plus d'une annie, vient d'arriver-en
cette Capitale, ii y a quelquesjou'rs,-et m'a apport6 deux !raites, 1'un
politique et I'autre financier. Le premier cbntient des claus-es contriries
A la-neutralit6 et I'ind6pendance d'Haiti, le second n'offre- point 1l6
avantages qud le citoyen 'Saint-Macary avail .la mission special dle r6-









FRANCE


propriklaire, en exprimant qu'il estunique, oLrdespropri6tnires
en indiiuant dans quelles proportions clacnn d'eux possede,
puis ensuite le nom, la dimension, la capacity, elin loutes les
particularit~s du navire qui peuvent Ic fire reconimitre, aussi
bieni qa'6tablic sa natiolmlitd. Vu cependant que-dans I'etat
acluel de la marine d'Haiti, il ne serait pas possible a ce pays
de proliter des avantages stipul6s au present Trait6 en favour
des bltiments respect fs, si 1'o lena it i I'exdxcution in minmli:te
de la condition portantique, pournlrete coisidrei come Haiien,
un navire devra avoir el6 cinstruil, en Haiti, il est convenu
'que provisoirement lout navire, de quielque construction qu'il
-soit, quinppartiendra de bonne foi A un on plusieurs Hailiens,
et don't le capitaine et les trois quarls de l'6quipage au moins
seront Haitions, Pera repute navite Haitien ; la France se re-
servant le droit d'appliquer, apres une declaration prhalable,
et dans un delai de six mois, lo principe de restriction reci-
proque relalif a ia construction dans les pays respectifs, si les
interOts de sa navigation venaient A souffrir de l'exce,)lion fai-
te t ce principle on faveum d'Haiti.
Art. '14. Les navires, marchandises et effects apparlenant
aux citoyens respectifs qui auraient dt6 pris par des pirates et
conduits ou trouv6s dans les ports de la domination de 1'un ou
de 1'autre pays, seront remis, ( en payant, s'il y a lieu, les frais
de sauvelage qui seront determines par les Tribunaux respectifs)
a leurs proprietaires, lorsque le droit de propriedt aura eti
prouve devant les tribunaux competents, at sur la declaration
qui devra en 6tre faite dans le delai d'un an par les parties ia-

clamer. Tous les deux ont 6et signs logltemps apyes les changements
survenus en France, et sans de nouveaux pouvoirs ni de nouvelles ins-
tructions de ma partly, quoique, par suite de ces changements politiques,
un nouveau mandatfit devenu indispensable pour traiter, et qu'en outre
cet agent n'avait I'ordre que de'ejourner un mois A Paris.
Le Consul de France au Port-au-Prince, qui dtait charge par son Gou-
vernement de presenter ces deux traits A ma ratificatoin, et auquel j'ai
fait savoir que je ne pouvais les ratifier pour les motifs ci-dessus, a dis
lors dkclard que ce refus entrai-nait la cessation des relations de bonne in-
telligence qui existaient entire la France et Haiti, et il a reclam6 la bien-
veillante protection du;Gouveraement de la Republique en faveur de ceux
de ses nationaux qui ne pourraient pas quitter I'ile A l'6poque qu'il.leur
a fixee, afin qu'ils puissent continue leurs affaires avec sdcuritd, jus-
qu'au moment de leur depart.









2 AVRIL 1831


teressees, par leurs fond6s de pouvoir, ou par les Agents des
gouvernements respectifs.
Art. 15. Les armements des deux pays seront regus, dans
les ports respect.fs, avec leurs prises: ils y jouiront, ainsi que
leursprises, des exemptions accorddes par I'article 10 aux navi-
res du commerce en relache. Les prises ne pourront, d'ailleurs,
6tre arrntees nisaisies :les autorites locales ne pourront pren-
dre connaissance de leur validity, ni s'opposer sous aucun pr6-
texte a leurs departs pour les lieux indiques sur les cominis-
sions don't les capitaines seront porteurs,etdontils serontseule-
ment lenus de justifier.
Art. 16. II sera recu, dans la Capitale d'Haiti, un Consul
general de S. M. le Roi des Frangais, de m6me qu'un Consul
g6ndral de la r6publique d'Haiti sera regu A Paris.
Les deux gouvernements auront, en outre, et sauf l'accom-
plissement des formalitis d'usage, la faculty d'entreienir des
Consuls etvice-consuls dans les ports respectifs. Ces Agentsjoui-
ront, dans les deux pays, des privileges g6n6ralement attribuds
a leurs charges, tels que 1'exemption des logements miiitaires
et celle de toules les contributions directed tant personnelles
que moblilires ou somptuaires ;. moins toutefois qu'ils ne
soient sujets du pays, ou qu'ils ne fassent le commerce, pour les-
quelseas ils seront soumis aux m6mes taxes, chargeset imposi-
tions que les autres pdrticuliers.
Art. 17.-- Les archives et, en general, tous les papers des
Consulats respectifs et de leurs chancelleries seront inviolables

J'ignore jusqu'A quel point M. le Consul Mollien a &6t autoris6 par son
Gouvernement A faire une semblable declaration an Gouvernement de la
Republique; mais comme, dans tous les cas, il convient que nous nous
tenions vigilamment sur nos gardes afin d'eviter toule surprise, et, en cas
d'hostilit6, de repousser la force par la force, je vous adresqe la present
pour vous prescrire, en vous rappelant ma circulaire de 1824 sur la de-
fense du territoire, de redoubler de zBle en meme temps pour activer la
plantation des vivres et grains, et pour mettre les fortifications eu elat de
defense.
Yous recommanderez aussi aux chefs des corps et a la garde national
le bon entretien des armes, vous pr6venant que vons ne devez prendre
aucune measure extraordinaire qui pourrait trouble l'ordre et arr6ter le
commerce, A moins d'une agressiou de la part d'une puissance 6trang6re,









FRANCE


et, sous aucun prdtexte et dans aucun cas, ils ne pourront 6Ire
saisis, ni visits par !'autoritlocale.
Art. 18. Toutes les contestntions qui pourront s'l1ever
entre les Francais en Haiti, ou entire les Haitiens en France, se-
ront portses d'abord en conciliation devant le Consul de la na-
tion a laquelle les parties apparliendront, lorsqu'il en rdsidera
un sur les lieux ; et, faute de s'enlendre, celles-ci, muniesd'un
certificate de non conciliation ddlivr6 par le Consul, seront ren-
voydes devant les tribunaux territoriaux competents.
Art. 19. Les Consuls respectifs pourront, au d6c6s de leurs
nationaux : lo. Croiser de leurs scellis ceux appos6s, soil d'of-
fice, soit la l rquisition des parties int6ress6es par I'autoritM
locale competente, sur les effects mobiliers et papers du d6futit,
et d6s lors ces doubles scelles nc seront lev6s que de concert;
2o. assister a l'inventaire qui sera faith de la succession, lors de
la lev6e des sells; 3o. r6clamer la remise de la succession qui
ne pourra leur tre refuse que dans le cas d'une opposition
subsistante de quelque creancier national ou ktranr ; 4o en-
fin administer et liqiider personnellement, ou nommer, sous
leur responsabilit6, un Agent pour administer et liquider la
dite succession, pourvu toutefois qu'il n'y ait sur les lieux ni
exdcuteur testamentaire, ni h6ritier 16gitimaire ou A reserve du
defunt, et sans que, l'ailleurs, I'autorlit. locale ait i intervenir
dans ces nouvelles opdralions.
Art. 20. .es testaments mystillues ou olographes, qui se-
raient trouvis chez le defunt, seront, remis, lors 'le la levde
des sceil6s, par lejuge de paix du lieiau presidentoudoyen da
tribunal civil de l'arroidissemenet, lQiquel, en presence du Con-
sul dela nation du dciddt, s'il en inside un sur les lieux, en
constalera l'dalt, en fera l'ouverture, s'ils sont clos et cachets,
et en ordonnera le depot chez un nolaire ou tout autre fonc-

auquel cas vous corbattrez les assailants a cxlinction, en vous. confor-
mant toujours aux ordres contenus dans ladite circulaire.
Je vous pr6viens 6galement que, sous votre responsabilit6, les Francais
et antres strangers rdsidant en Haiti, devront, pendant tout le temps de
leur s6jour en cette ile, jouir de la protection des lois, de la bienveil-
lance des antoriles, el d'une entire security pour leur personnel et pour
leur fortune, bien entendu qu'ils respecteront eux-m6mes lesdites lois.
Vous nm'acciserez reception de la pirsente.
BOYER.









2 AVRIL 1831.


tionnaire public. S'il devenait n6cessaire d'envoyer en France
ou en Haiti les testaments eux-memes, pour terminer des con-
testations entire les h6ritiers, ldgataires ou ayants-droits du dd-
funt, l'envoi s'en ferait par 1'intermdiaire des Consuls g6ne-
raux respectifs.
Art. 21. Les contestations qui surviendraient entire les
frangais hdritiers, donataires, ou legataires d'un franiais d6-
cd6 eon Haiti, seront porties devant le tribunal competent en
France, et reciproquement Jes contestations qui s'eleveraient
entire les Haitiens, h6ritiers, donataires, ou lIgataires d'un Hal-
tien d6c6d6 en France, seront porltes devant le tribunal com-
p8lent en Haiti.
Art.22 Les consuls respectifs seront exclusivement char-
g6s dans les ports de leur residence de la police interne des
navires de commerce de leur nation, et les autorites locales
ne pourront y intervenir, qu'autant que les ddsordres surve-
nus seraient de nature a trouble la tranquillity publique, soit
A terre, soit a bord d'autres bdtiments.
Art. 23. A moins de stipulations contraires entire les ar-
mateurs, les chargers et les assureurs, les avaries que les na-
vires des deux pays auraient eprouvees en mer en se rendant
dans les ports respectifs, seront rdglees par les consuls de leur
nation, a moins toutefois que les habitants du pays oif rdsi-
deront les consuls ne se trouvent intdressds dans ces avaries;
car elles devraient 8tre rdgl4es dans ce cas, du moins en ce
qui concernerait ces habitants, par l'autoritd locale.
Art. 24. Toutes les operations relatives au sauvetage des
navires frangais naufragds ou 6chou6s sur les c6tes d'Haiti,
seront dirig6es par les consuls de France, et r6ciproquement
les consuls d'Haiti dirigeront les operations relatives au sau-
vetage des navires de leur nation naufrag6s ou 6choues sur
les c6tes de France. L'intervention des autorit6s locales aura
cependant lieu, dans les deux pays, pour maintenir l'ordre,
garantir les intdr6ts des sauveteurs, s'ils sont strangers aux
equipages naufrag6s, et assurer l'ex6cution des dispositions A
observer pour 1'entree et la sortie des marchandises sauvees.
Dans tous les cas, en l'absence et jusqu' l'arrivie des Consuls
ou Vice-Consuls, les autorites locales devront preridre toutes
les measures necessaires pour la protection des individus et la
conservation des eftets naufriagds.










FRANCE


Art. 25. Les consuls respectifs pourront faire arr6ter et
renvoyer, soit A bord, soit dans leurs pays, les matelots qui
auraient ddsertd des batiments de leur nation : A cet effet, ils
s'adresseront par ccrit aux autoritds locales compdtentes, et
justifipront, par l'exhibition des registres du bAtiment, ou
r6les d'equipage, que les hom'nes qu'ils reclament faisaient
parties du dit dquipage. Sur cette demand ainsi justifide, la
premise ne pourra leur etre refuse. II leur sera, deplus, don-
nd.aide et assistance pour la recherche, saisie, et arrestation
des dits d6serteurs qui seront mnme detenus et gardds dans
les prisons du pays, a la requisition et aux frais des consuls,
jusqu'a ce que ces agents aient trouvd une occasion de les
fire parlir. Si pourtant cette occasion ne so prdsentait pas,
dans un ddlai de trois mois a computer du jour de l'arrestation,
les deserteurs seraient mis en liberty, et ne pourraient plus
6tre arrdtes pour la meme cause.
Art. 26. II est formellementiconvenu entire les deux Par-
ties Contractantes qu'inddpendamment des stipulations qui
prdcedent, les consuls, les citoyens de toutes classes, les na-
vires et les marchandises do I'un des deux Elats, jouiront de
plein droit, dans l'autre des franchises, privileges etimmuni-
tes quelconques consenties ou i consentir en faveur de la na-
tion la plus favorisde, et ce gratuitement, si Ia concession est
graliife, ou en accordant la meme compensation, si la con-
cession est conditionnelle.
Art. 27. Les droits que devront, 5 l'avenir, suppr.orter dans
les ports d'Haiti, en verlu des articles 6 et 8, to commerce et
la navigation de la Frnice, ne pourront etre percis qu'al'ex-
piration d'un delai de quatre mois a partir de l'dchange des
ratifications du present TraitW.
Art. 28 et dernier. Le Prdsent Traitd sera rallied, et les ra-
tifications en seront echangees dans le delai de six mois, ou
plus tot, si faire se pent.
En foi de quoi, les commissaires respectifs l'ont signed et y
ont apposd leur cachet.
Fait a Paris, le 2 Avril 1831.


Baron L. A. PICHON.


LrH. SAINT-MACARY.










42 FEVRIER 4838 23

TRAIT D'AMITIE ENTIRE LA FRANCE ET HAITI.
SIGN A PORT-AU-PRINCE LE '12 FEVRIER 1838 ; RATIFICATIONS
CHANGES A PARIS LE 28 ]MAI '1838.



AU NOM DE LA TRES-SAINTE ET INDIVISIBLE TRINITY.
Sa Majesit le Roi des Frangais et le President de la; R6pu-
bliqne d'Haili, d6sirani dilablir sur des bases solides el diura-
bl.s Ies ra;pporls d'aL ilid qi i oive tl existed entree la Fiance et
Ihaili, ont Iesolu tie ies regler par un trailed, el ont choisi A cet
eflet pour Ip);l''ipotentiaircs. savoir :
Sa M;lies'i le RBli des Fr:nii;:is, -- les sieurs Emmanuel
Pons -L)ieidonni: baron de Isis Cases, officier de l'ord l royal
de la L('gion n d'inneur., ct Chaliles Dandin, officier.lu dil or-
dre royal le i It 'gion d'houiieur, capitaiiie doe 'aisseaui (e la
marine royale;
Le Pidsideii de li RhiWpublique d'lIlili, lt ghnudral de bri-
gade ,IJos e1l B3al iazar Inuginae, secrItaire glnera. ; le Seinateur
Marie-Elisabeth EustacheFlremont, colonel, son ai de e camp;
les sinateurs Dominiique -Frangois L;bb6 et Alexis Beau-
brn11 Ardouini ; etle ciloy, it. L.mis Meimin S guy Villtvaleix,
clief de buirean i de la secrela: erie igdtl rale ;
L,.squels apr[ s avoir dheiingii' leii'r pleins pouvnii's respecti s,
et.les avoir Irouv6sve en bone et due forme, soil co,)!ienils des
articles suivanis :
Art. ler. Sa Majesl6 le Roi des Frangais reconinail pIour
Ili, ses h6ritiers el successeurs, la Rfipubli(que d'll iti coinime
Etat lilre, soinveri!in at iildependail.
Art2. -- I y aura paix constniieet amitid peyr,)dtelle entire la
France ct la Hepuhliine !d'Haiti, ainsi qu'enllre les ciloyens des
denux Etats, sams exceptio.i die pe'soinies ni ie lieux.
Art. 3 -- Sa Majestl Io Rii des Firanm is el le Prsi:lenl de la
Bt'pul)lique d'llaiti se riservent Ile conclire le plus tjot iJssi-
ble, s'il y a lieu, uni Iraild >pecialemncit Ideslind i regler les rap-
por0ts de cominmerc el dle navigalion entire la France et Haiti.
Ei attendalit, il esl convlen que les consuls, les citoyens, les
i navires et les marchandises ou products de chacun des deux










*pays.jolii,;i t l tolns 6ear.ls, dans I'autre, du traitemnent ac.-br, i
on qui p):irra tre accordtld la nation la.plii favoris6e ; et.cc,
gratuitemeni, si la concession est grtuite, ou'avec la "mtnme
compezisalion, si la concession est coirlitioIiielle.
SArt..4 -- L ii;rseat tiait6 sera ratifid, et lei rililica4ions en
seront 6;ha:ngee A Paris, dans un dilai de trAis mois, ou plus
t6t, si fire so peut.
En I'rii le.qioi. nious Plenipotentiaires soussigneds, avons si-
gir' Ie pr6denii traitd et y avons apposd notre sceau. -
Fail au Port-au-Prince, le -2e jour dui mois de f6vriier de
I';a I de gi ice 4838.
(L. S) EMMANUEL baron de LAS CASES
( L. S) CHARLES BAUDIN.
( L.S) B. INGINAC.
(L. S) FREMONT.
( L. S) LABBE.
( 1. S) 8I. ARDOUIN.
(I. S) SEGUYVILLEVALEIX.


24 '


FRANCE









'12 FiVIIER 1838


CONVENTION NTRE LA FRANCE El HAITI,
RELATIVE A L'INDEMNITE.
(SIGN:E A P-AU-PCe LE 1'2 Fi VRlIE 1833, RA6TIFICATIONS EXCHANGE
A PARIS LE 28 MAI.)


A.U NOM DE LA TRES-SAINTE ET INDIVISIBLE TRINITY.

Sa M;ijesd le I oi des Frangais et le Pr6sident'de la Republi-
que dl'llaiti, di sirnnt, il'un commun acr.ord, mettre un lerme
aux dill'icultls qui se sont 6levies reiativement au payment des
sonnimes que la Rpubllique doit A la France sur I'indemiiite
stipulee en 1825, ont r6solu de regler cet objet par un trait,
et ont choisi A cet effet pour plInipotentiaires, savoir:
Sa Majestd le Roi des Frangais,...
Le President de la R6publique d'Haiti,....
Lesquels, apr6s avoir 6chang6 leurs pleins pouvoirs, etc, sont
convenus des articles suivants:
Art. ler Le sole de 1'indemnile due par la Republique
d'Haiti demeu e fixe a la some de soixante-millions de francs.
Cette some sera payee conformement au mode ci-apres :
Pour chacune les anndes 1838, 1839, 1840, 1841, et 1842,
un million cinq-cent mille francs ;
Pour chacune des annees 1843, 1844, 1845, 1846 et 1847,
un million six-cent mille francs ;
Pout chacune des ainnes 1848, 8149, 1850, 1851 et 1852,
un million sept-cent mille francs ;
Pour chacune des ;ndes 1853, 1854, 1855, 1856, et 1857,
un million huit-cent mille francs ;
Pour chacune des aunnes 1858, 1859, 1860, 1861, et 1862
deux millions quatre-cent mille francs ;
Et pour chacune des anndes 1863, 1864, 1865, 1866, et 1867,
trois millions de francs ;
Les dites sommes seront paydes dans les six premiers mois-
chaque anne. Elles seront versdes Paris, e;l monnaie dg
france, a la caisse des d6p6ts et consignalions.









FRANCE


Art. 2-Le payment de l'annd& 1838 sera effectud immedia-
tement.
Art. 3--Le present trait sera ratini6, et les ratifications en se-
ront6changees d Paris, dans un ddlai de trois mois, on plus 16t,
si faire se peut.
En foi de quoi, etc.
Fait au Port-au-Prince le I12c jour du mois de fevrier de I'an
de grace 838.
(L. S.) EMMANEUL baron de LAS CASES, CHARLuS BAU-
DIN, B. INGINAC, FREtMONT, LABBE, B. ARDOUIN, SEGUY
VILLEVALEIX.



CON!EE.TION CONCLUE A -PORT-AU-PRINCE,
LE 9 ABOUT 1840, ENTIRE LA FRANCE ET LA REPUBLIQUE D'HAITI,
DANS LE BUT D'ASSURER LA REPIIESSION DE LA TRAITE DES NOIRS.
EXCHANGEE DES RATIFICATIONS, A PORT-AU-PRINCE, LE 5 AVIIL) .

AU NOM DE LA TRES-SAINTE ET INDIVISIBLE TRINITY.
S. M. le Roi des Frangais ayant, en conforinid de I'airicle 9
de la Convention conclude, le 30 Novenmbre'1831, entire l. Fran-
ce et la Grande-Bretagne, pour la repression de la traile, in-
vitl le Prdsident de la RWpubliqie d'Haiti acceder i la dite
Convention et a celle du 22 Mars'1833, entire les mnmes Puis-
sances: Et le President de la Republique d'Haiti, galement
animd du dsitr de coopereu au mnme but d'humn;t:ite, s'etant
emprtes.; d'accneillir celto proposition; Les deux Hautes Par-
ties, dans li vue d'accomplir ce dessein ghiireux, et pour
donner a I'accession du President de li Republicne d'Haiti,
ainsi qu'd son acceptatior. par S. M. le Roi des Frangais, I'au-
theiticite convenable et toule la solennit6 usilte, out rcsolu de
conclude, cel ellet, une convention formelle, et ont, en con-
s6quence, no:nmI pour leurs Pl6nipotentiaites, savoir :
S. M. le Roi des Frangais, le sieur Andid-Nicolas Levasseur,
chevalier de l'ordre royal de la L6gion d'honneur, et son Con-
sul Gendral en Haiti; et le Prdsident de la Republique d'Haiti,
le Senateur Chailes Bazelais;










29 AOUT 1840


Lesquels, apres s'e're communique reciproquement leurs
pleins-pouvoirs, trouv6s en bonne et dueforme, sont convenus
des articles suivants :
Art. Jer- Le President de la R4publique d'Haiti accede aux
Conventions conclues et signees le 30 Novembre 1831 et le 22
Mars 1833, entire S. M. le Roi des Francais et feu S. M. le Roi
du Ro"aume-Uni de la Grande-Bretugne et d'IIlande, relative-
-ment a la repression de la traite, ainsi qu'a l'Annexe de la Se-
,conde Convention, conlenant les instructions pour les croi-
seurs, sauf les rIserveset modifications exprimde., dans les ar-
ticles 2,3,4,5,6 et 7 ci-apres, qui seront considers come ad-
ditionnels aux dites Conventions et a I'Annexe sus-mention-
nde, et saul les differences qui r6sultenti necessairement de la
situation du President de la Rdpublique d'Haiti, cornme par-
ti6 accedante anx Conventions en question ;>pres leur conclu-
sion. S. M. le Roi des Francais accepted accession du Presi-
dent de la Republique d'Haiti.
En consequence, tousles articles des deux Conventions sus-
dites, et toutes les dispositions de l'Aiinexe sus-menlionnee,
sauf les reserves et modifications don't i! est ci-dessus parld,
seront census avoir dtc conclus' et signs de meme (qu1 la pr4-
sente Convention, directement entire S. M. le Roi des Fiancais
et le President de la Rdpublique d'Haili.
Les llaules Parties Contractantes s'engagent et priomettent
r6ciproquement d'executer fidelement, sauni les reserves at mo-
difications exprimees aux prdsentes, loules les clauses, condi-
tions et obligations qui y sont stipu!fes; el, pour 6vilev toute
incertitude, it a ite convene que les susdiles Convenlions, ainsi
que l'Annexe de la Seconde Convention, contenant le. instruc-
tions pour les croiseurs, seront inser'es ici mot A mol, ainsi
qu'il suit :
CONVENTION CONCLUE A PARIS, LE 30 NOVEMBRE 1831,
ENTIRE LA FRANCE ET LA GRANDE-BRETAGNE POUR LA REPRESSION DE LA
TRAITE DES NOIRS CHANGEE DES RATIO FICATIONS LE 22 DICEMBRE)


Les Cours de France etde la Grande-Bretagne. disivant ren-
dre plus efficaces les moyens de repression jusqu'A present
opposes au traffic criminal connu sous le nom de traite des









FRANCE


noirs, ont jugd coavenable de n6gocier et conclure une conven-
tion pour atteindre ni but si s.iitaire, et elles ont, A cet effet,
nonmm pour leurs P. .P., savoir:
S. M. le Roi des Franiiais, le Lieutenant Gendral Comte Ho-
race Sebastiani, Graud'Croix de l'Ordre de la L6gion d'Hon-
neur, membre de la Chamnbre des D6put6s des ddpartements
et Mi-nistre Secrtaire d'Elat au ddpartement des affaires Etran-
g6res; et S. M. le Roi du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne
et d'Irlande, le tr6s-honorable Vicomte Granville, Pair du Par-
lement, membre du Conseil privd, Chevalier Grand'Croix du
tr6e-honorable ordre du Bain, Ambassadeur Extraordinaire et
P. P. la Cour de France.
Lesquels, apres avoir change& leurs pleir.s-pouvoirs, Irou-
v6s en bonne forme, ont sign les articles suivanis :
Art. Ier- Le droit de visit riciproque pourra atre exercd a
bord des navires de l'une et de l'autre nation, mais seulement
dans les parages ci-apres indiquds, savoir:
lo le long de la c6te occidentale d'Afrique, depuis le cap
Vert jusqu'a la distance de dix degrees au sud de l'6quateur,
c'est-A-dire dixi6me degree de latitude meridionale au quin-
zi6me degrd de latitude septentrionale, jusqu'au trenti6me de-
gr6 de longitudeoccidentale, A partir dIu meridien de Paris ; 20
tout aulour de l'ile de Madagascar, dans une zone d'environ
vingt lieues de larger; 30 A la meme distance des c6tes de l'i-
le de Cuba; 4o a la mnme distance des c6tes de l'ile de Porto-
Rico; 50 A la mnme distance des c6les du Brisil.
Toutefois, ii est entendu qu'un bAtiment suspect, apergu et
poursuivi par les croiseurs en dlel:ns dulit .:ercle de vingt
lieues, pourra ktre visit par eux en dehors m6me de ces li-
mites, si, ne I'ayant jamais perdlu de vue, ceux-ci ne parvien-
nent A l'atteindre qu'A une plus grande distance de la c6te.
Art. 2.- Le droit de visitor les navires de commerce de
1'une et de I'autre nation, dans le.s parages ci-dessus indiquds,
ne pourra 6tre exerce que par des batirnents de guerre don't
les commandants auront le grade de capilaine ou au moins
celui de lieutenant de vaisseau.
Art. 3.- Le nombre des batiments investic de ce droit sera
fixed, chaque annee, par une convention spdciale; ii pourra n'&-
tre pas le meme pour l'une et l'autre nation, mais dans aucunr









29 AOUT 1-840


cas le nombre des cioiseurs de 1'une ne devr;a tre de plus du
double de celui des croiseurs de I'aulre.
Art. 4. Les noms des biliments et ceux de leurs comman-
danls seront c( mmuniquds par cliaiiii des Gouvernements
contractants A l'autre, et il sera donuo reciproquement avis-de
toutes les mutations qui )potil:ontsurvenir p:t mi les croiseurs.
Art. 5. Des instructions seront r6,igie.s et arrltdes en
comnun par les de'-x Gouvernements, ponr les croiseurs de
f'unie et de l'autre nation, qui devront se priter une mutuelle
assistance dans routes les circonstances o0 it ponirra ttre utile
qu'ils agissent de concert. Des bitiments do guerre, recipro-
quement autoris6s d exercer la visit, seronti mtinis d'uue au-
torisation spdciale de chacun des deux Gouvernements.
Art. 6. Toutes les fois qu'un des croiseurs aura pouirsui-
vi et atteindra codime suspect in n;avire de commerce, 10 com-
mandant, avant de proceder A la visible, devra montrer aii capi-
taine les ordres spdciaux qui lui conf6rentt le droit exceptioniel
de le visiter; et lorsqu'il aura re,'onnu que les expeditions sont
r guli6res et les operations licites, il fera coitstater sur le jour-
nal du board que la visit n'a eu lieu qu'eiu vertu des dits or-
dres ; ces fonnalitds tlant remplies, le navire sera libre de
continue sa route.
Art. 7.- Les navires capt:urls pour s'ilre livrtds i I tr:tite on
comme s >upconnrs d'6tre arms pour cet inftme traffic seront,
ainsi que leurs equipages, remis sans delai ; la jurisdiction de
la nation A iaquelle its appartiendront. IL est d'ailleurs bien
entendu qu'ils seront jugds d'apres les lois en vigueur dans
leurs pays respectifs.
Art. 8.- Dans aucun cas, le droit de visit rdciproque ne
pourra s'exercer A bord des bItiments de guerre de l'tne ou
l'autre nation. Les deux gouvernements conviendront d'ui si-
gnal special, don't les seuls croiseurs invests de ce droit de-
vront etre pourvus, et don't il ne sera donn6 connaissance i
aucun autre bitiment stranger 5 la croisie e.
Art. 9.- Les Hautes Parties Contractantes au present trait
sont d'accord pour inviter les autres puissances maiitimes i y
accder dans le plus bref ddlai possible.
Art. 10.- La prlsente convention sera r!atifide et les ratifi-
cations en seront dehangdes dans le dMlai d'un mois, pu plus
t6t si faire se peut.









FRANCE


En foi de quoi, les P. P. ont sign la presente convention,
et y o:t apposd le sceau de leurs armes.
Faith. Paris, le 30 Novembre 1831.
HoRAc- SI BASTIANT. GRANVILLE.

CONVENTION SUPPLIEMENTA1RE, CONCLUDE A PARIS
LE 22 MARS 1833 ENTIRE LA FRANCE ET LA GRANDE-BRETAGNE POUR LA
REPRESSION DE LA TRAITE DES NOIRS.
( Ech. des ratif. Ic 12 Avril.)


S. M. le Roi des Frangais et S. M. le Roi iu Royaume-Uni
de la Grande-Breta;gne et d'IrlaIIne, ayanrt reconnu la necessity
de d6velopper quelques unes des clauses continues dans la
convention signee entire L. L. MM., le 30 Novembre 1831,
relativement i la repression du crime de la traite de.: noirs,
ont nonmme pour ears Pl6nipotentiaires A cet effet, savoir:
S.M. le Roi des Francais, M. Charles LUonce-Achille Victor,
Duc de Broglie, Pair de France, chevalier de l'Ordre Royal de
la Legion d'Honneur, Ministre et Secrdtaire d'Etat an Ddpar-
tement des Affaires EtrangBres ;
Et S. M. le Roi du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et
d'Irlande, le tres-honorable Granville, Vicomte Granville, Pair
du Royaume-Unii, Chevalier-Grand-Croix du tres-honorable
ordre du Bain, membre du conseil prive de S. M. B., et son
Ambassadeur Extraordinaire et Pldnipotentiaire pres la Cour
de France;
Lesquels, apres s'etre communique leurs pouvoirs, trouvds
en bonne et due forme sont convenus des articles suivants:
Art. ler.- Toutes les fois qu'un biliment de commerce
naviguant sous le pavilion de l'une des deux nations aura 6te
arrWte par les croiseurs de 1'autre, diment autorises a.cet effet,
conform6ment aux dispositions de la convention du 30 Novem-
bre 1831, ce bdtiment, ainsi que le capitaine et 1'6quipage, la,
cargaison et les esclaves qui pourront se trouver A bord, seront
conduits dans tel port que les deux parties contractantes au-
ront respectivement designed, pour qu'il y soit procedd leur









29 AOUT 1840


egard suivaut les lois de chaque Elat; etla premise en sera faite
aux aitoritds prtposdes dans ce but par les gouvernements
respectifs. Lorsque le commandant du croiseur ne croira pas
devoir se charger lui-mnme de la.conduite et de la premise du
navire arritd, ii ne pourra en confier le soin A un officer d'un
rang intierieur a celui de lieutenant dans la marine militaire.
Art. 2.- Les croiseurs des deux nations autorisds it exercer
le droit de visit et d'arrestation, en execution de la conven-
tion du 30 Novembre 1831, se conformeront exactement, en
ce qui concern les forin-dites de la visit et dj I'arres.latioii,
ainsi que les iesures a prendre pour la remise a la jurisdiction
respective des batiments soupgonnds de se livrer a la traite,
aux instructions jointes a la preseIte convention, et qui seront
censees en faire parties integrante.
Les deux Hautes Parlies Contractantes se reservent d'appor-
ter ai ces instructions, d'un commun accord, les modifications
que les circonstances pourraient rendrie n6cessaires.
Art. 3.-- 11 demeure expressement entendu que, si le com-
mandant d'un croiseur d'ane des deux nations avait lieu de soup-
gonner qu'un navire marchand naviguant sous le convoi ou en
compagnie d'un batiment de guerre de 1'autre nation, s'est
livrd a la traite on a dtd armed pour ce traffic, il devra commu-
niquer ses soup)ons au commandant du convoi ou du baii-
ment de guerre, lequel piocedera seul A la visit du navire
suspect; et, dans le cas oft celui-ci reconnaitrait que les soupCons
sont fondds, il fera conduire le navire ainsi que le capitaine et
l'dquipage, la cargaison et les esclaves qui pourront se trouver
A bord, dans un port de sa nation, a l'effet d'etre proced6 leur
egard conformiment aux lois respective.
Art. 4.- Des qu'un batiment de commerce, arrWlt et ren-
voye par devers les tribunaux, ainsi qu'il a 6t6 dit ci-dessus,
arrivera dans l'un des ports respectivement ddsignds, le com-
mandant du croiseur qui en aura op.re 1'arrestation, ou l'offi-
cier charge de sa conduite, remettra aux autorites preposees a
cet effet une expedition, signee par lui, de tous les inventaires,
proces-verbaux et autres documents specifies dans les instruc-
tions jointes a la presente convention; et lesdites'autorites pro-
cederont en consequence a la visit du bttiment arretd et de sa
cargaison, ainsi qu'AFlinspection de son dquipage el des esclaves
qui pourront se trouver a bord, apres avoir prealablement donn6
avis du moment de cette visit et de cette inspection au com-









FRANCE


mandant du ctoiseur ou Il'officier qui aura amend le navire,
afin qu'il puisse y assisler ou s'y faire represenler.
I1 scra drcss6 de ces operations un pirocds-verbal en double
original, qui devra C:re sign par les personnes qui y auront
procdd ont assist, et 1'ti de ces originaux sera delivrd au
commandant du croiseur on a I'officier qui aurt 16d charge de
1: conduit di baiinents are616.
Art. 5.- II sera procdd6 immnidiatement levant les tribu-
naux competents des Etats respeclifs, et suivant les formes
etablies, centre les navires prretes, ainsi qu'il est dit ci-dessus,
leurs capitaines, 6quipages et cargaisons; et s'il r&eulte de la
procedure que lesdits bAtimenls ont 6td employs a' l:h traite
des noirs, ou qu'ils ont itd arms dans le but de faire ce tra-
fic, it sera status sur le sort di capitaine, de I'dquipage et de
leurs complices, ainsi que sur la destination du batiment et de
sa cargaison, conformdment A la lIgislation respective des deux
pays.
En cas de confiscation, une portion du produit netde la v\ente
desdits navires et de leurs cargaisons sera mise A la disposi-
tion du Gouvernement du pays auquel appartiendra le bati-
ment capteur, pour ttre distribul par ses soins eutre les
6tat-major et dquipage de ce batiment : cette portio'i, aussi
longtemps que la base indiquie ci-apris pourra se concilier
avec la Idgislation des deux Etats, sera d. soixante cinu pour
cent du product net de Ia vente.
Art. 6.- Tout batiment de commerce des deux nations,
visit et arrkte en vertu de la convention du 30 Novemble 1831
et des dispositions ci-dessus, ser.a prdsumd de plen droit, A
moins de preuve contraire, s'6tre livre a la traite des noirs ou
avoir etd arnd pour ce Iralic, si, dans installation, dans l'ar-
mement ou a bord dudit navire, il s'est trouve 1'un des objets
ci-apr6s specifics, savoir:
1 Des Bcoutilles en treillis et non en planches enlires com-
me les portent ordinairement les bAtiments de commerce; 2o
Un plus grand nombre de compartments dansl'entrepont ou
sur le tillac qu'il nest d'usage pour les batiments de com-
merce; 3o Des planches en reserve actuellement disposa s pour
cet objet, ou propres A tablirde suite un double Pont, un point
volant ou un pont dit i esclaves ; 4o Des chaines, des colliers
de fer, des menottes; 50 Une plus grande provision d'eau







20 AOUT 1840


que in'exigent les besoins de 1'6quipage d'un batiment mar-
chadl ; 60 Une quanti6lsuperflue de barriqunes eau, ou autres
tonneaux propres acontenir de l'eau, A moins que le capitaine
ne produise un certificat de lo douane du lien de depart cons-
tatant que les amateurs out donned des garanties suf(isantes
pour que ces barriques ou tonneaux soient uniquement rem-
plis d'huile de palmer, oi employs i; tout autre commerce li-
cite; 7o Un plus grand nombre de gamelles on debidons que
l'usage d'un bdtimenl marchand n'en exige ; 8 Deux on plu-
sieuis chaudinres encuivre ou rnmmeuneseule 6videmment plus
grande que ne l'exigent les besoins de l'dquipage d'un batiment
marchand ; 9o Enfin une qu'.ntil6 do riz, de marine de manioc
du Br6sil ou de cassave, d mais on de ble dos Indes, au deld
des besoins probables de l'6quilpage et qui ne serait pas por-
tde sur le manifest comme fais;tut partie du chargement com-
mercial du n-vire.
Art. 7.- I1 ne sera, dans aucun cas, accord de d6dommage-
ment, soit an capilaine, soit a l'armateur, soit a toute autre
personnel interess6e dans I'armement ou dans le chargement
d'un batiment de commerce qui aura dL6 trouvd muni d'un des
oojets specilids dans 1'article precedent, alors meme que les
tribunaux viendraient A ne prononcer aucune condemnation
en consequence de son arrestation.
Art. 8 -- Lorsqu'un bAliment de commerce de l'une ou de
1'autre des deux nations aura 6[6 visit et arrt6l indiument, ou
sans motif suflisant de suspicion, on lorsque la visit et 1'ar-
restation auront led accompagn6es d'abus ou de vexations, le
commandant du croiseur ou l'officier qui aura abordd le dit
navire, ou enlin celui a qui la conduite en aura Wtd confine,
sera, suivant les circonstanc s, possible de dommages et inte-
rits envers le capitaine, l'armaleur et les chargers. Ces dom-
mages et int6rets pourront 6tre prononcds par le tribunal de-
vant lequel aura dt6 instruite la procedure centre le navire ar-
rit6, son capitaine, son dquipage et sa cargaison ; et le Gou-
vernernent du pays auquel appartiendra l'officier qui aura don-
ne lieu a cette condemnation payera le montant desdits dom-
mages et int6lrls dans le ddlai d'un an a partir du jour du
jugement.
Art. 9.- Lorsque, dans la visit ou I'arrestation d'un )bti-
mentde commerce, opdrde envertu des dispositions de la Con-
vention du30 novembre 1831 ou de la prdsente Convention,









FRANCE


il aura Wtd commis quelque abus ou vexation, mais que le
navire n'aura pas ,ti livrd A lajuridiction de sa nation, le ca-
pitaine devra faire la declaration sous serment des abus ou vex-
ations don't il aura A se plaindre, ainsi que des dommages et
int6rets auxquels ii pr6tendra, devant les autoritds comp6ten-
tes du premier port de son pays oi il arrivera, ou devant l'a-
gent consulaire de sa nation, si le navire aborde dans un port
stranger ou il existe un tel officer. Cette declaration devra etre
verifiee au oven de l'interrogatoire, sous serment, des prin-
cipaux hommes de l'6quipage ou passages qui auront etd td-
moins de la visit ou de 1'arrestation, et il sera dressed du tout
un-seul proc6s-verbal, don't deux expeditions seront remises
au capitaine (qui devra en fair parvenir une a -oii Gouverne-
ment a 1'appui de la demand en dommages-int6retsqu'il croira
devoir former. II estentenda que, si un cas de force majeure
empkche le capitaine de faire sa declaration, celle-ci pourra
Wtre faite par l'armateur on par toute autre personnel intiressee
dans l'armement ou dans le chargement du navire.
Sur la transmission officielle d'une expedition du proces-ver-
bal ci-dessus mentionne, par l'intermediaire des Ambassades
respeclives, le Gouvernement du pays auquel appartiendra l'of-
ficier A qui des abus ou vexations seront imputes, fera imm6-
diatemenrt proc6der A une enqute, et si la validity de la plainte
est reconnue,il fera payer au capitaine, A l'armateur ou a toute
autre personnel inl6ressde dans 1'armement on le chargement
du navire molest, le montant des dommages et interets qui
lui seront dus.

Art. 10. Les deux gouvernements s'engagent A se com-
muniquerrespectivement, sans frais et sur leur simple deman-
de, des copies de routes les procedures intenties et de tous les
jugtments prononces relativement A des bltiments viritds ou
arrutps, en execution des dispositions de la Convention du 30
.Novembre 1831 et de la presente Convention.
Art. 11 Les deux gouvernements conviennent d'assurer
la liberty immediate de tous los esclaves qui seront trouves
A bord des batiments visits et arrktes, en vertu des clauses de
la Convention principal ci-dessus mentionnde et de la prdsen-
te convention, toutes les fois que le crime de traite aura Wte
declar6 constant par les tribunaux respectifs, n6anmoins, ils
se r6servent, dans l'intdr6t meme de ces enclaves, de les em-








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ployer comme domestiqnes ou comme ouvriers libres confor-
mement a leurs lois respectives.
Art. 12 -- Les deux Hautes Parties Conlractantes conviennent
que, toutes les fois qu'un bAtiment arrWte, sous la prevention
de traite, par les croiseurs respectifs, en execution de la Con--
vention du 30 Novembre 1831 et delapresente convention sup-
pldmenlaire, aura 6td mis a_ la disposition des Gouverne-
ments respectifs, en vertu d'un arr&t de confiscation hman6 des
tribunaux comp6tents, A l'effet d'etre vearlu, le dit navire, pre-
alablement A toute operation de vente, sera ddmoli en totalite
ou en parties, si sa construction on son installation particuliere
donne lieu de craindre qu'il ne puisse de nouveau servir A la
traile des noirs ou A tout autre objet illicite.
Art. 13. -- La prsente Convention sera ratifi6e, et les ratifi-
cations en seront clhangees a Paris dans le dIlai d'un mois ou
plust6t, si faire so pent : en foi do quoi, les Pl6nipotentiaires
ci-dessus nommes ont signed la present Convention en double
original ety ont apposd le cachet de leuirs armes-.

Fait A Paris, le 22 Mars 1833.
V. BROGLIE.
GRANVILLE

INSTRUCTIONS PGUR LES CROISEURS.
ANNEXE A LA CONVENTION SUPPLbIMENTAIRE RELATIVE A LA REPRESSION
DE LA TRAITE DES NOIRS, EN DATE DU 22 MARS '1833.

Art. ler -- Toutes les fois qu'un batiment de commerce 'de
l'une des deux nations sera visit par un croiseur de l'autre,
1'officier commandant le croiseur exhibera au capitaine de ce
navire les ordres speciaux qui lui conferenf le droit exception--
nel de visit, etlui remeltra un cerlificat sign de lui indiquant
son rang dans lamarine militaire de son pays, ainsi que le nom
du vaisseau qu'il command, et attestant q.ue lo seul but de la
visit est de s'assurer si le Laitment se livic la trailed des
noirs ou s'il est armi pour ce traffic.
Lorsque la visit devra 6tre faite par un officer du oroiseur
autre que celui qui le commander, cet officier- ne poui'ra











etre d'un rang inftiieur A celui de lieutenant de la marine mi-
litaire, et, dans ce cas, le dit officer exhibera au capitaine du
navire marchand unecopie des ordres speciaux ci-dessus men-
tionnis, signee par le commandant du croiseur, etlui remeltra
de m6me un certiflcat sign de lui, indiquant le rang qu'il oc-
cupe dans la marine, le nom du commandant par les ordres
duquel it agit, celui du croiseui auquel il appartient et le but
de la visit, ainsi qu'il est dit ci-dessus. S'il esl constant par la
visit que les expeditions du navire sont reguliures et ses op6-
rations licites. l'officier mentionnera sur le journal du bord
que la visible n'a eulieu qu'en vertu des ordres sp6ciaux ci-des-
sus mentionnus, et le navire sera libre de continue sa route.
Art. 2 -- Si d'aprus le rdsultat de la visit, I'officier com-
mandant le croiseur juge qu'il y a des molifs suflisants de sup-
poser que Ie navire se livre i la traite des noirs on qu'il a ete
6quipe ou armin pour ce traffic, et s'il se decide en consequence
A I'arrcter et a le faire remetlre A la jurisdiction respect-ive, ii
fera dresser sur le clinmp, en double original, inventaire de
tous les papers trouvBs b bord, et signera cet iiiventaite sur
les deux originaux, en ajoutant A son nom, son rang dans la
marine miillaire, ainsi quelenom dubiliment qu'il command.
11 dressera et signera de la inme maniire, en double original,
un procs-verbal 6noncant I'dpoque et le lieu de l'arrestation,
le nom du batiment, celui de son capitaine et ceux des hom-
mes do son 6quipage, ainsi que le nombre et 1'dtat corporal
des esclaves trouvis A board; cc proces-verbal devra en outre
contenir une description exacle de l'etat du navire et de sa
cargaison.
Art. 3 -- L- commandant du croiseur conduira ou enverra
sans delai le batiment arrkte, ainsi que son capitaine, son edqui
page, sacargaisonet les esolaves lrouvesabord, a l'un des ports ci-
apres speeilifs,pou rqu'il soit proc&1de leurdgard conform6ment
aux lois respective de chaque Etat, et it en fera la premise aux
autoritis competenles, ou aux personnel qui auront 6ti specia-
lementpreposees A cet effect par les Gouvernements respectifs.
Art. 4 -- Nul ne devra etre distrait du bord du navire arrWtd;
et ii no sera enlovd non plus aucune parties de la cargaison ou
des esclaves trouves A bord, jusqu'A ce que le navire ait d6t re-
mis aux autoritis de sa propre nation, except dans le cas oi
la translalionde la totalitd cu d'une parties de l'dquipage ou des
esclaves trouves a board serait jugee necessaire, soit pour con-


36


FRANCE









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server leur vie, on par toute autre consideration d'humanitd,
soil pour la sfiret6 de ceux qui seront charges de la conduite
du navire aprs son arrestation. Dans co cas, le commandant
du croiseur, on I'officier charge de la conduite du bltiment
arr6L, dresser de la dire translation un proces-verbal dans
lequel il en cnoncera les motifs, et les capitaines, malelots,
passages ou esclaves ainsi transbord6s seront conduits dans
lemrme port que le navire et sa cargaison, et la remise, ainsi
que la reception, auront lieu de la m6me maniere que celle du
navire, conformmni ent aux dispositions ci-apres dnoncees.
Art. 5 -- Tous les navires francas qui seront arr6tds par
les croiseurs de S. M. B. de la station d'Afrique serontconduits
et remis a la juridiclion franchise a Gor6e. Tous les navires
frangais qui seront arrktds par lastation britannique des Indes
occidenlales seront conduits et remis A la jurisdiction frangaise
A la Martinique. Tous les navires frangais qui seront arrftds par
la station britannique de Madagascar seront conduits et remis
A lajuridiction frangaise a l'ile de Bjurbon. Tousles bitiments
francais qui seront arrt ls par la station britannique du Br6sil
seront conduits et r-,mis a la jurisdiction frangaise Cayenne.
Tous les navires brilanniques qui seront arret6s par des croi-
seurs de S. M. le Roi des Frangais de la station d'Afrique se-
ront conduits et remis a la jurisdiction de S. M. B. i Bathurst
dans la rivi6re de Gambie.
Touslesbtilimentsbritanniques arretds par la stationfrangaise
des Indes Occidentales seront conduits et remis a la jurisdiction
britannique Port-Royal dans la Jamaique. Tous les navires
britanniques arretis par la station fran,.aise de Madagascar se-
ront conduits et remis A la jurisdiction britannique au cap de
Bonne-Esperance. Tous les navires britanniques arr6tds pir la
station frangaise du Br6sil seront conduits et remis 6 1a juri-
diction brilannique A la colonie ce D6merary.
Art. 6.- Dis qu'un biatiment marchand, qui .aura Rtd arrWtd,
come ii a eld dit ci-dessus, arrIhera dans l'un des ports ou
deslieux ci-dessus d6signas, te commandant du croiseur, ou
1'ofticier charge de la conduit du navire arretd, remettra im-
m6diatement aux autorites dCiment prdposees d cet elfet par
les Gouvernements respeclifs le navire et sa cargaison, ainsi
quo lecapitAine, l'6quipage, les passages ct les esclaves trouvds
a bold, comme aussi les papiers saisis A board et-l'un des deux









38 'FRANCE

exemplaires de l'inventaire des dits papers, 1'autre devant de-
meurer en sa possession. Le dit oficier remettra en meme temps
a ces autoritds un exemplaire du proces-veibal ci-dessus men-
.tioiin6 ;et il y ajoutera un rapport sur les changements qui
pourraieht avoir eu lieu depuis le moment de 1'arrestation jus-
qu'A celui de la remise, ainsi qu'une copie du rapport des
transbordements qui ont pu avoir lieu, ainsi qu'il a 6te prevu
ci-dessus. En remettant ces diverse pieces, l'officier en at-
testera la sincorit sous serment et par ecrit.
. Art. 7.- Si le commandant d'un croiseur d'une des Hautes
Parties Contractanteos, dmentpourLv desinstructlors speciales
ci-dessus mentionnies, a lieu de soupconner qu'un navire de
commerce naviguant sous le convoi ouen compagnie d'un vais-
seau de guerre de-l'autre parlie, se livre A la traite des noirs
ofi a dtd equipd pour ce tiafic, it devra se border A communi-
quer ses soupcons au commandant du convoi ou du vaisseau
de guerre, et laisser a celui-ci le soin de proc6der seui a la vi-
site du navire suspect, et dele placer, s'il y a lieu, sous la main
-de la justice de son pays.
Art. 8.-Les croiseurs des deuxnations se conformeront exac-
tement A la tencur des presentes instructions, qui servent de
ddveloppement aux dispositions de la convention prncipale
du 30 novembre 1831, ainsi quede la convention A laquelleelles
sont annexes.
Les Plenipotenliaires soussignds sont convenus, conform6-
ment I'article 2 de la convention signee entire eux sous la
dale dece'jour,22 Marsl833, que les instructions qui prdc6dent
seront annexdes a la dite convention pour en fire p.r tie in-
tdgrante.
Paris, le 22 Mars 1833.

V. BROGLIE GRANVILLE.

Art. 2. Les H. P. C., considirant que chacune des lies de
Cuba et de Porto-Rico n'est separee de 'ile d'Haiti que par unt
canal de peu de larger, conviennent que, par exception aux
Nos 3 et 4 de 1'article Ier de la convention du 30 novembre
1831, les croiseurs francais ne pourront point visitor les bati-
ments haitieris naviguant dans cette moitid de l'un et de I'autre
canal qui baigne les c6les d'Halit.









29 AOUT 1840.


Art. 3. II est enteidu que 'article 2 de la con.venllion du
30novenbre 1831, 1'article Ier de la convention du 22 mars
1833, et l'article Ier des instructions y annexdes, seront, en
ce qui concern les commandants des croiseurs haitiens, com-
pris en ce sens queles ditscommandanis devront avoirle grade
de capitaine ou, au moins, celui de lieutenant dans la marine
de la R6publique.
Art. 4. La derniBre disposition de 1'article 5 de la con-
vention du 22 Mars 1833 sera ainsiconue : Cetle portion, aussi
longtemps que la 16gislation de la Rdpublique d'Haiti ne per-
mettra pas qu'elle soit augmentie, sera de cinquante pour cent
du product net de la venle, sans aucune autre indemnitde
quelque nature que ce soit.
Art. 5.- L'article 11 de la convention du 22 Mars 1833
sera modified de la maniere suivante : Les deux Gouvernements
conviennent d'assurer la liberal immediate de tous les captifs.
qui seront trouvds ,i board des btliments visits et arretts en
verlu des clauses de la convention principal ci-dessus men-
tiomnne, oude la prisente convention, toutes lesfois quele crime
de traite aura 6td declared constant parles tribunaux respectifs;
et ils se rsservent de pourvoir au bien-clre desdits captifs libd-.
res, conforimndent aux lois respectives des deux Etats.
Art. 6. -. L'article 5 des instructions annexees a la c6nven-
tion du 22 Mars 1833 sera ainsi concu :Tous les navires hai-
liens qui seront arretds par les croiseurs de S. M. le Roi des
Francais, employes dans quelque station que ce sort, seront
conlduts et remis a la juridiclion Haitienne, au Port-iu-Prince.
Tous les navires francais qui seraieni arritds par les croiseurs.
Hailiens, dans quelque station que ce soit, seront conduits, au
choix desdils croiseurs, soit A Gpore, soit a la Martinique, soit
A la Guadeloupe, soit A I'ile Bourbon, soit A Cayenne, et remis,
dans tous les cas, A la jurisdiction Francaise dains ces colonies.
Art. 7. Dans le cas oh la Rdpublique d'Haiti le jugerait
convenable A sa situation, elle pourra n'envoyer de croiseurs
que surcertaines stations, et mime n'en armer aucun, sans
cependant que pour cela elle soit dispense d'accorder aux
croiseurs Frangais les autorisatians stipulees en l'article 5 de
la convention du 30 novembre 1831.
Art. 8. La pr6sente convention sera ratifide, et les rati-
fications enseront dchangdes au Port-au-Prince, dans le:ddlai
de six mois, ou plust6t, si faire se peut.









FRANCE


En foi de quoi, les Pldnipotentiaires ci-dessus nornmis ont
sign la pr6sente convention en double original, et y ont tp-
pose leurs cachets.
Fait au Port-au-Prince, le 29 Aofit 1810.

LEVASSEUR. BAZELAIS


CONVENTION POSTAL
COKCLUE A PORT-AU-PRINCE LE 7 OC:ODRE '18'3, ENTIRE LA FRANCE
ET IAITI


S. M. le Roi des Francais et le Gouvernement provisoire de
la RIpublique lHaitienie, voulant, dans l'inLcir't des relations
amicales et des rapports de commerce qui unissent la France
et Haiti, faciliter 1'chainge de la correspondance ofiiciello et
particnliere entire les deux pays. el dcsirant assurer cet imrpor-
tant ri.ultat au noyeii d'una convention, ont nommn pour
leurs commissaires a cet effect, savoir :
S. M. le Roi des Frangais, le sieur Aniiri Nicol-is Levasseur,
chevalier de l'ordre royal de la LTgion d HIoneur, et son Con-
sul-Gendral en Haiti ; et le Gonvernement lipovisoire de la
Rdpublique Haitienne, les citoyers Jacques-Sylvain Hyppolile,
et Henry Dupont-Franiklin, membres de son conseil consultalif;
Lesquels, apr6s avoir changed leurs pouvoirs, trouves en bonne
et due for.me, sont convenus des articles suivants:
Art. ier. Les paquebots A vapeur de la marine Royale,
affecids par lo Gouvernement de S. M. le Roi des Franctais a
1'ktablissement des communications rdguli6res entire la France
et Haili, seront regus et traits, dans les ports de ]a Republi-
que oi ils aborderont, come tous les autres batiments de
guerre Frangais et y jouiront des memes honneurs et privil6-
ges. En consequence, ils seront exempts de tous droils de na-
vigation, de port, d'ancrage. et n2 seront soumis a aucune decla-
ration d'entrde ou visible de la.douane ; ils ne pourront )tre d6-
tourn&s de leur destination sp6ciale, c'est-d dire du transport
des correspondances et des voyageurs, par que!que autoritd que
ce soil, ni itre sujets A saisie ---arrit, embargo ou arrkt de
prince.









7 OCTOBrE -18 3.


Art. 2 --- Le port lRpubilicain est, des f present, indiqu6
come le point oh devront toucher les paquebots a vapeur de
la marine Royale de France. Si ce point n'dlait pas agreed par
le gouvernement de S. M. le Roi des Frangais, ou s'il lui con-
venail d'en indiquer un ou plusieurs autres, les Hantes Parties
Contractantes s'entendront ulltrieurement sur l'objet de ce r6-
glement.
Art. 3--- En cas dc guerre (ce qu'A Dieu ne plaise) entire
les deux n lions, les paquebols de la marine Royale Francaise
continueront leur navigation, sans obstacle ni molestation de
la part du gouvernement Haitien, jusqu'd notification de la
rupture des communications postales files par l'un des deux
gouvernements ; auquel cas, lesdils paquebots pourront, s'ils se
trouvent en route ou dans les ports hailiens, retourner libre-
ment et sous protection sp6ciale dans un port de France pen-
dant un delai de trois mois apris cotle notification.
Art. 4 Les charbous destiinds a la consommation de ces
paquelols a vapeur scront admis nans les ports d'Haili ou ils
devroni' toucher, en toule franchise do droit, et pouii'ont dire
entreposns, soit dans un local qui serait fcurni par Ic Gouver-
nement IHaitien, soit dans un local particulierloud pour le com-
ptedu gouvernement Frangais etdont la douane pourra v6rifier
les existences, soit dans un ou pliisieurs bitiments stationnant
dans les susdits ports ( magasins flottants.)
Art.5--Lafacultd accordee par l'article precedent sera r6voquge
et consid6rbe come non avenue, dans le cas od les mines de
charboi de terre seraient exploit(:es dans le territoire de la
Rdpublique et pourraient pourvoir aux besoins des paquebots
a vapeur.
Art. 0- Les agents consulaires de S. M. le Roi des Fran-
gais en Haiti, leurs chanceliers ou loult autre personnel spe-
cialement institute A cet effet par le Gouvernement Frangais,
serout charges de administration des paquebots a vapeur sus-
mentionnes, et de tous les rapports qui en resulteront entire
l'oflice des Postes de France et administration de la R6publi-
que Haitienne.
Art. 7 Les paquebots A vapeur de la marine Royale Fran-
gaise pourront embarquer librement des passages, de quelque
nation qu'ils soient, ainsi que leurs bagages, dans les ports
d'Ha'li oft ils pourront toucher, moyennant I'accomplissement









FRANCE


des formalities relatives a la douane et aux passe-ports. Les
voyageurs une lois embarquds, ou ceux qui, etant deja A bord
des paqueb-ts arrivant, ne voudront pas debarquer, ne pour-
ront en aucun cas etre distraits du board, et ceux qui ne debar-
queront pas ne pourront 6tre soumis A l'cbligation de fire
viser leurs passe-ports.
Art. 8 Les paquebots de la marine Royale Francaise pour-
ront transporter des matieres d'or et d'argent, de la cochenille,
de I'indigo et autres objels precieux ou marchandises de peu
d'encombrement. Lors du d6barquement de ces objels et mar-
chandises, I'agent qui sera d4signe A cet effet par le Gouverne-
ment Frangais sera tenu de fournir a la douane une note des
marchandises A debarquer, afin de remplacer le manifeste, et
d'indiquer les consignataires qui en paieront les droits. Quant
aux marchandises a embarquer, les formalitis de la douane
devront etre replies par les expdlileurs, t elles ne seront re-
guesa bord que sur la preuvo (ie I'accomplissement de ces for-
malit6s. Le droit de tonnage, inddpendammenet des autre.; droits
de douane, sera calcule sur la quantity de marchandises dd-
batquies ou a embarquer. Toutes le< contestations auxquelles
pourrait donnir lieu le transport des marchandises seront rd-
gldes par deux arbitres don't l'un sera choisi par le reclamant
et 1'autre par I'nm des agents du Roi des Frangais ddsigne A cet
effect. Ces arbitres auront la faculty, en cas de partage, de
nommer un sur arbitre.
Art. 9 Les paquebots a vapeur de la marine Royale Fran-
caisetransporteront les correspondances de France, ou des pays
qui empruntent son interm6diaire, ou des ports Haltiens ddsi-
gnes en conformity' de F'article deux de la prdsente Convention,
et riciproquement aux conditions suivantes :
lo. Toutes les lettres apporties en Haiti par les sus-dits pa-
quebots auront t6l affranchies au lieu d'expedition, et seront
par consequent livrdes A F'administralion de, posters Haitiennes
sans aucune retribution ;
2o. Toutes les lettres expedibes d'fHaiti pour la France, les
possessions frangaises, et les Etats avec lesquels le Gouverne-
ment Frangais a conclu des conventions postales, seront rescues
par les susdits paquebots sans allranchissement, le port des
dites lettres deviant rester A la charge des destinataires.;
30. Les lettres exp6di6e3 d'Haiti pour les divers ports 6tran-
gers ofi relacheront les susdits paquebols, et avoc lesquels Je









7 OCTOBRE 1843


gouvernement Frangais n'aurait pas conclu de Conventions Pos-
tales ne seront rescues par les paquebots Frangais qu'autant
qu'elles auront dt6 prealablement affranchies au bureau de
1'agent frangais. La taxe pour l'affranchlssement des lettres.
mentionn6es au paragraphe pr6c6dent sera ultdrieurement dd-
terminde conform6ment au tarif des Postes Fraraises, et sera
l'objet d'une communication officielle au gouvernement Hai-
tien.
Art. 10 Les Bchantillons de marchandises, les journaux,
gazettes, ouvrages periodiques, brochures, catalogues, pros-
pectus, announces et avis divers imprimrs, lithographi6s ou au-
tographids, places sous bande et ne portant d'autre signe ma-
nuscrit que I'adresse, seront egalement transports par les pa-
quebots d vapeur de la marine Royale Franuaise, et ne paie-
ront en France, soit au depart, soit A l'arrivde : les dchantil-
lons de marcihndises que le tiers d'une lettre simple; les jour-
naux et imprimds, qu'une taxe unique de cinq centimes de
France, quelle que soit la destination. Les uns et les autres se-
ront distribuds gratuitement en Haiti, par les soins de l'agent
Francais et de administration des Postes Hailiennes d'un
commun accord.
Art. 11 Les valises de la correspondence apportle en
Haiti par les paquebots de la marine Royale Frangaise seront
remises, a leur arrive, directement aux agents Frangai, qui
en extrairont les lettres et d6pkches A eux adress6es-, et livre-
ront immddiatement A administration des Postes Haitiennes
les leltres destinies aux particuliers.
Art. 12 Les lettres don't ]a remise sera faite A l'adminis-
tration des Postes Haitiennes ne seront assujetties, pour tout
droit de distribution, qu'A la moitid de lataxe fixde par le tariff
des Postes Haitiennes, lequel sera. communique officiellement
au Gouvernement Frangais.
Art. 13- Toutes les lettres destinies A 6tre transportdes
d'Haiti en France, et dans les ports intermndiaires, par les pa-
quebots a vapeur de la marine Royale Frangaise, seront remi-
ses directement, soit parles particuliers, soit parl'office des Pos-
tes Haitiennes, dans les bureaux des agents Francais, ofi une
boitesera spec;alement affectde au depot des lettres qui n'ont
pas besoin d'etre affranchies.
Art. 14 ILes deux H. P. C. s'engagent A faire tous leurs
efforts pour prdvenir le transport illegal des lettres, ddpdches









FRANCE


et paquets au prejudice des privileges allribuds aux offices des
Postes par les lois et reglements des deux pays. II est bien en-
tendu, cependant, que les capilaines des bhlimneits marchands
ne ponuront, en aucun cas, tire inquidl6s, soil a raison des dd-
peches officielles qui leur seraient confides, soit A raison des
lettres el paquets don't ils seraient de bonne foi porteurs pour
leurs consignataires, dans l'int~irt de leur chargement ou de
leur armement.
Art. 15 La presenteconvention est conclue pour trois ans:
A l'expiralion de ce terme, elle demenrera en vigueur pendant
trois autres annees a moins do notification contraire faite par
l'une des H. P. C., six mois avant I'expiration du premier ter-
me. Pendant ces derniers six mois, la Convention conlinuera
'a avoir son execution pleine et entiere..
Art. 16 La presence Convention sera ratlilie, et les rati-
fications en seront 6changtes au Pot Republicain, dans le dd-
lai de six mois on plus tot si fire se pent.
En foi de quoi, les cominissaires respectifs ont signed la prd-
sente Convention, et y ont appos6 leurs sceaux.
Fait au Port Republicain, en double original, le 7 Octobre
1813.
LEVASSEUR, HYPPOLITE, FRANKLIN.


CONVENTION DJU 15 MAI 1847

AU NON DE LA TRES-SAINTE ET INDIVISIBLE TRINITY.
Sa Majesit le Roi des Frangais et le Prdsident de la Republi-
que d'H;aiti, d6sirant, d'un commun accord, faciliter et assurer
la reprise de 1'exdcution du traitd financier du 12 f6vrier 1838,
interrompue, depuis 1844, par des vienements de force majeu-
re, ont r.6olu de rigler par une conventionspeciale un nouveau
mode de paiement propre en carter les difficulties, et out
choisi, A cet effet, pour Pldnipotentiaires, savoir :
Sa Majest6 le Roi des Frangais, le sieur Andrd Nicolas Le-
vasseur, son Consul-G6ndral en Haiti, oflicier de I'ordre royal
de la Legion d'Honneur ;
Le President de la Republique d'Haiti, le Sinateur Andre
Jean-Simon et le Reprdsentantdu people, Frangois Acloque ;










45 MA 41847


Lesquels, aprs avoir ichangR leurs pleins-ponvoirs respectifs,
trouv6s en due forme, sont convenus des articles suivauts :

ARTICLE PREMIER

La Republique d'IHaiti s'engage d reprendre l'excuilion du
trailed financier do 1838, en 1819, de la manivre suivante.

ARTICLE 2.

A partir du premierjanvier do chaque annee, le gouverne-
ment de la Rdpublique commencera A effectuer le paiem3nt du
term affirent A l'anndecourante, en traitessur France, qii lui
seront fournies par les n6gociants consignataires, en acquitte-
ment de droils d'importation et de tonnage.

ARTICLE 3.

A measure que ces traits seront fournies par les negocians
consignataires, ellei seront imm6diatement, et jusqu'a concur-
rence de la moitid des droits d'importation et de tonnage per-
Cus dans les douanes d'Haiti, passes A l'ordre du ministry des
Finances de France par le Secrvtaire d'Etat des finances de la
R6publique, et premises A l'agent de Sa Majestd r6sidant au
Port-au-Prince, qui en donnera regu, et les transmettra A la
Caisscdes d6p6ts et consignations, a Paris.

ARTICLE 4.

En cas que la moiti6 des dits droits excede l'annuitd payer,
le surplus restera A la disposition de la R6publique; si, aucon-
traire, la moiti6 se trouvait insuffisante, la difierenca serait
ajoutie a I'annuitd suivante, pour 6ire payee ainsi qu'il est
stipuld aux articles 2 et 3 ci-dessus.

ARTICLE 5.

Les traites, qui apres avoir Wtl passes a l'ordre du Ministre
des finances de France, viendraient A etre protesters, pourddfaut
d'acceptation ou de pavement, seront renvoydes au Ministre
des finaces de la R6publique, et retra:'chies du compete courant
entire la France et Haiti.














FRANCE


Les frais de prat6t et de retour seront mis a la charge de
qui de droit.

ARTICLE 6.
Les terms des cinq ann6es 1841, 1845, 1846, 1847 et 1848,
quiconstitueront unarri6rd de huit millions cent mille francs,
seront reports A la fin de la derniere serie dtablie par le trait
de 4838, et seront acquilt6s en 1868, 1869, 1870, 4871 et 1872,
selon le mode d6termin, par les articles 2, 3 et 4 ci-dessus.

ARTICLE 7,
A d6faut d'execution de la pr6sente, convention, les parties
contractantes seront, de droit, replacees dans les terms et
conditions du trait financier de 1838.

ARTICLE 8.
La pr6sente convention sera ratifide, et les ratifications en
seront changes, A Paris, dans le delai de quatre mois, ouplus
t6t si faire se peut.
En foi de quoi les Pldnipotentiaires ci-dessus nommis ont
sign la pr6sente convention en double original et y ont appo-
se leurs cachets.
Faitau Port-au-Prince, le quinziemejour du mois de mai de
1'an de grace 1847.
Signed : LEVASSEUR
A. Jn-SIMON
F. ACLOQUE.









12 FtVRIER 1848


CONVENTION

AVEC LES PRETEURS, 12 FgVRIER 1848.

LIBERTY EGALITi
REPUBLIQUE D'HAITI.


Le President de Ia Rdpubliqued'Halti et I'Assembl6e des por-
teurs de tires de 1'Emprunt consent, en 1825, par la R6pu-
blique, d6sirant, d'un commun accord, conclure un arrange-
ment propreA faciliter la liquidation dudit Emprunt, ont nom-
mB, cat effet, savoir :
Le President de la R6publique d'Haili, le Senateur A'exis
Beaubrun Ardouin, Ministre-r6sident dela R.publique a Paris,
d'une part;
Et l'Assemblee des porteurs, un comilt de ses membres,
compose de Messieurs Guynet, president, Vaur, Guibaut, Sa-
rant aiiid, Mongrolle, Dubourg, Labie et Cottenot, d'antre part;
Lesquels, apris avoir 6chang6 leurs pleins-pouvoirs respec-
tifs, tiouvds en honne et dueforme, sont convenus des articles
suivants :
ARTICLE PREMIER.

La dpublique d'Haiti s'engage a reprendre, A partir de 1849,
le service des intdrkts de l'Emprunt de 1895, et elle affecle
specialement A ce service 1'exc6dant de la moitid dc ses droits
d'importation et de tonnage, apres le prdl6vement de la portion
de cetle moitid de droits qui, d'apres la Convention du 45 Mai
1847, entire la France et Haiti, est rdservie i la liquidation de
'Indemn-il.
ARTICLE 2.

Elle s'oblige aussi de payer, dans le course de la prdsente an-
nee 4818, les intLr6ts des deux semestres de 1843, savoir: le
premier semestre, le 15 Juin, et le second semestre, avant le 31
Dcembre.
ARTICLE 3.
L'excidant affirent au service des interets de l'Emprunt d'a-
pris 1'article ler ci-dessus, sera pa'y suivant le mode dtabli par









48 FRANCE

la sus-dile Convention du 15 Mai 1847 pour le paiement de la
portion alltrente d l'Indemnit.`7
Si apris le pavement des inlt6rts, cet exc6dant laissait un
reste, ce reste, quelqu'il soit, sera applicable, soit l'amortis-
sement des obligations de I'Emprunt, par la voice du tirage au
sort, conformiment a ce qui a et regld part la transaction de
1839, soit a l'extinction des intdr'ts arridrds des anndes 1844,
1845, 1846, 1847 et 1848, selon que le comit6 des porteurs le
jugera convenable.
ARTICLE 4.
Dans le cas oCi la totality de la moili6 des droits d'importa-
tion et de tonnage de la R6publique viendrait A Wtre aLsorbbe
par la liquidation d'une ou de plusieursannuitsde l'Indemniti,
les intilrts de l'Emprunt, qui se trouveraient en soulfrance,
seraient reports aux premiBres annees ofi il y aurait un exc6-
dant, poutr tre pays concurremment avec les intLrAts des dites
anndes, et mAme par preference, s'il y avait insuffisance.
ARTICLE 5.
Cependant si, pendant cinq annies conskcutives, 1'excedant
de la moiti6 des dits droits d'importation et de tonnage ne
suffisait pas A couvrir, en moyenne, les quatre-cinqui6mes des
int6rets de 1'Emprunt, les parties contractantesseront libres
de prendre d'autres arrangements ; A ddfaut de quoi, elles se-
ront, de droit, replac6esdans les termes et conditionsde la tran-
saction de 1839.
ARTICLE 6.
La presence convention sera ratifide, et 1'6change des rati-
fications en sera fait, A Paris, dans le delai de quatre mois,
ou plus t6t, si fire se peut.
En foi de quoi, le s6naleur Ardouin et Messieurs les mem-
bres du comite ont sign la present convention en double
original.
Fait I Paris, le 12 Fdvrier 1848.
Signed: B. ARDOUIN, GUINET, J.-P. VAUR, MONGROLLE,
COTTENOT, W. SARRANT aind, DUBOURG, F. GUIBAUT,
LABIE.








42 1EVRIER 1848


DECRET.
Le Corps Legislatif usant du pouvoir qui lui est attribud par
]'article 407 de la Constitution ;
Apres avoir pris connaissance de la convention arrtlee AParis
le 12e jour du mois de F6vrier 1848. entire le s6nateur Alexis
Beaubrun Ardouin, Ministre-Resident de la RWpublique, A
Paris, et I'Assemblde des porteurs de litres de l'emprunt con-
senti, en 1825, par la Rdpublique, tendant f faciliter la liqui-
dation dudit emprunt, laquelle convention contenant six arti-
cles a 6t ratifide par le Pr6sident d'Haii ;
DECRfTE CE QUI SUIT ;
Art. Icr La sus-dite convention est et demeure sanctionn6e,
pour sortir son plein et entier ellet.
Art. 2.- Le Secrdtaire d'Etat des Finances, du Commerce et
des Relations Extdrieures est charged de l'execution du present
DWcrel.
Donnd A la Chambre des Reprdsentans, au Port-au Prince,
le 18 Ddcembre 1848, an 45e de 1 Inddpendance.
Le President de la Chambre,
Signed : F. JN.-JOSEPH.
Les secrdtaires,
Signed: BLANCHARD, CAZEAU fils.
Donnd A la Maison Nationale, au Port-au-Prince, le 28 D&
cembre 1848, an 45e de l'Inddpendance.
Le President du Senat,
Signed : N. PRE.-LOUIS.
Les secrdtaires,
Sign : PHILIPPEAUX fils, D. LABONTE.
AU NOM DE LA REPUBLIQUE.
Le President d'Haiti ordonne que le ddcret ci-dessus du Corps
Ldgislatif soitrevetudu sceau de la Rppublique, public etexecute.
Donnd au Palais national du Port-au-Prince, le 29 Decembre
1848, an 45e de l'Inddpendance.
Sign6: SOULOUQUE.
Par le Prdsident :
Le Sre d'Etat pre des Finances, du Commerce at des Relations
Extdrieures,
Signed : SALOMON jeune.









FRANCE


CONVENTION CONCLUE LE ERa OCTOBP.E 1854
AVEC L'EIPIRE FRANgAIS POUR LE SERVICE DE L'EMPRUNT D'HAITI.


FAUSTIN Icr,

Par li grice de Dieu et la Constitution de 1'Empire, Empe-
reur d'Haili, A tous presents et a venir, Salut:
Ayant vu et examine la Convenlion conclue on notre Capi-
tale, le premierjour du mois d'Octobre de la prdsente annie
mil huit-cent-cinquante-quatre,
Entire Nous et S. M. 1'Empereur des Frangais pour assurer
le service regulier de 1'Emprunt contract A Paris en 1825 et
la reprise ininterrompue de son amortissement, et signie par
nos pl6nipotentiaires, munis de nos pleins-pouvoirs sp6ciaux,
avec le plinipotentiaire frangais 6galement muni de pleins-
pouvoirs en bonne et due forme;
De laquelle Convention la leneur suit:
S. M. l'Empereur d'Haiti et.S. M. 1'Empereur des Frangais,
considerant que la convention conclue le 12 fivrier 1848 entire
le President de la R6publique d'Haiti, reprdsentB par le Minis-
tre-Rssident de la dite Rdpublique pris le gouvernement fran-
Cais, d'une part, et, d'autre part,un comi-t stipulant au hom des
porteurs de titres de 1'Emrprunt contract parelle a Paris en l'an-
nde 1825, a donn6 lieu, dans son execution, a des divergences
d'interpr6tation et des difficultls qu'il imported d'arreter pour 1'a-
venir,
Ont rtsolu d'essurer, par une nouvelle et definitive Conven-
tion, le service r6gulier des int6r'ts du dit Emprunt,et la re-
prise i.ninterrompue de son amorlissement;
A cet eltet, ont nomm6 pour leurs plenipotentiaires :
S. Mi. 'Empereur d'Haiti, Monsieurle baron Pierre-Frangois-
Tibere Toussaint S6nateurr, etc, et Monsieur le baron Au-
guste Francois Nau, Intendant des finances, etc,
S. M. l'Empereur des Frangais, Monsieur Jean-Frangois-Ma-
xime Raybaud commander de l'ordre imperial de la L6-
gion d'Honneur etc, son Charg6 d'Affaires et Consul-G6ndral
pros le gouvernement haitien;









Ier OCTOBRE 1854


Lesquels, apr6s avoir 6chang6 leurs pleins-pouvoirs respec-
tifs trouv6s en bonne et due forme, sont convenus des articles
suivants :
ART. Ier

La Convention conclue, a Paris, le 12 f6vrier 1848, est nul-
le et non avenue depuis le premier Janvier 1854.
ART. 2

Le gouvernement hailien soldera, par l'entremise de son.
Agent, a Paris, le reste des intorets de 1853, dans le dMlai de
six mois, et la totality des int6rets de l'annde courante avant
1'expiration de 1855.
ART. 3

A partir du ler Janvier 1855, il prelevera annuellement, sur
1'ensemble de ses resources, autres que celles aflectees au ser-
vice de 1'Indemnit6, par 'e traitI du 15 mai 1847, la some de
huit-cent-mille francs applicable A l'acquit subsequent des in-
tj6rts et A I'amortissement de l'Emprunt, dans la forme qui
sera indiquie par l'article 7.
ART. 4.
Celte some sera remise en traites au Consul Gnderal de
France, a Port-au-Prince, par quarts dedeuxcent mille francs,
dans la quinzaine qui suivra l'expiration de chaque trimestre.
ART. 5.
Ces traites payables soit A Paris soit A Londres, devront etre
souscrites ou passes, par M. le Ministre des finances d'Haiti,
i l'ordre de M. le Ministre des finances de France, et leur
Bcheance n'exc6dera pas quatre-vingt-dix jours de vue.

ART. 6.

S'il y avait ultdrieurement necessitd absolue ou convenance
reciproque a ddroger au mode de versement spdcifi6 dans les
deux articles qui precedent, celte derogation pourrait avoir
lieu du consentement des parties contractantes et d'un com-
mur accord, les jpoques des dits versements restant les m6mes.









FRANCE


ART. 7.
La repartition des annuitis aux ayant-droit aura lieu dans
I'ordre suivant :
lo. Payement, semestre parsemestre, A raison de trois pour
cent par an, des derniers interOls Bchus;
2o. Acquit annuel et jusqiu' extinction, de six mois, des
intgr6ts arrieres de 1844, 1845, 1846, 1847 et 1848, soit pen-
dant dix ans;
3o. Application de 1'excedant l'amortissement d'un nombre
correspondent d'actions par voie de tirage au sort.
ART. 8.
Les tirages auront lieu publiquement enFrance, en presence
d'un agent d6sign6 par M. le Ministre des Affaires Etrangeres
etde l'agent du Gouvernement haitien.
Le proces-verbal de cette operation, indiquant les num6-
ros des obligations sorties, sera public dans le Moniteur Uni.
versel et trois autres des plincipaux journaux de Paris.
ART. 9.
Les actions del'Emprunt non amorlies seront, A la diligence
du Gouvernement haitien, remplacees par de nouveaux titres,
avant rdpartition d'aucune some appartenant a l'annuitd de
1855.
ART. 10.
Cette convention sera ratifide conformement aux constitutions
respective des deux pays, et les ratifications en seront Ochan-
gdes, A Paris, dans le delai de trois mois et plus tot si faire
se peut.
En foi de quoi, les Plenipoteniiaires l'ont signee etmunie de
leurs cachets respectifs.
Fait A Port-au-Prince, le ler. Octobre 1854.
Sign : MAXIME RAYBAUD.
AUG. NAU.
P. F. TOUSSAINT.









1er OCTOBiE 1851


Nous, ayait agreable la susdite convention en toutes et
chacune des dispositions qui y sont continues,
Declarons, tant pour nous que pour nos heritiers et succes-
seurs, qu'elle est approuvee, acceplee, ratifide et confirmed, et,
par ces presents signees de noire main,
Nous l'approuvons, acceptons, ratifions et confirmons;
Promettaut, en foi et parole d'Empereur, de l'observer et de
lafaire observer inviolablemcnt sans jamais y contrevenir ni
permettre qu'il y soit contrevenu ni dirPcctement, in indirecte-
ment, pourquelque cause et sous quelquepretexte quc ce soit.
En foi de quoi, nous avons faith apposer notre sceau A ces
pr1sentes.
Donn6 en notre palais du Port-au-Prince, le cinquieme jour
dumois d'Octobre, I'an de grace mil huit-cent-cinqua lte-quatre,
cinquante-et-ulieme de l'Independa'ice et de notre r6gne le
sixieme.
Signed : FAUSTIN*
Par l'Empereur :
Sign : L. DUFRENE.


DECRET.

Le Senat, usant du pouvpir qui lui est attribu6 par I'article
98 de la Constitution,
AprBs avoir pris connaissance de la convention arr6tde en
cette Capitale le premier jour du mois d'octobre mil huit-cent-
cinquante-quatre, entire les Pldnipotentiaires de S. M. l'Empe-
reui d'Ha'ti et celui de S. M. 1'Empereur des Francais, tendant
A assurer le service rdgulier de l'Emprunt contract A Paris en
mil hut-cent-vingt-cinq et la reprise ininterrompue de son
amortissement, laquelle Convention contenant dix articles a
td ratifiee par S. M. I'Empereur d'Haiti,
DECRETE CE QUI SUIT:
ART. Cer
La sus-dite Convention est et demeure sanctionnde pour sor
tir son plein et entier effet.









FRANCE


ART. 2
Le Ministre des Relations Extirieures et celui des Finances
etduCommerce sont charges de l'executiondu present Decret.
Donnd A la maison national du Port-au-Prince, le cinqui6-
me jour du mois d'octobre de l'an de grace mil huit-cent-cin-
quante-quatre, le 51e de 1'Ind4pendance et le 6e du R6gne de
Sa Majestl.
Le President du S6nat,

Signed: J. B. PERNIER.
Les Secr6taires, signed: J. LACRUZ ; D'HILAIRE JEAN-PIERRE.


SECRET.
La Chambre des Representants, d'apr6s le vceu de 1'article
98 de la Constitution, quilui conftre le pouvoir de sanctionner
lestraites stipulant des sommes A la charge del'Empire et con-
senlies par le Pouvoir Exdcutif, ddcr6te ce qui suit :
ART. "er
La Convention conclue en cette Capitale, le Icr jour du mois
d'octobre 1854, entire lesPl6iipotenliaires de S. M. 1'Empereur
d'Halli et celui de S. M. I'Empereur des Frangais tendant 9
assurer le service regulier de l'Emprunt d'Halti contract d
Paris en 1825, et la reprise ininterrompue de son amortisse-
ment, est et demeure sanctionnde pour avoir son plein et entier
effect.
ART. 2
Sont charges de l'execution du presentDkcret le Ministre des
Relations Ext6rieures et celui des Finances et du Commerce.
Donnd d la Chambre des Reprdsentants, au Port-au-Prince,
le sept octobr3 -mil huit cent cinquante-quatre, an cinquante-
unieme de 1'Inddpendance et le sixi6me lu Regne de Sa MajestW.
Le President de la Chambre,
Sign6 : T. BOUCHEREAU.
Les Secr6taires,
Sign4 : A. CLEMENT, de BATRAVILLE AIN8











Ier OCTOBRE 185l


PROCES-VERBAL D'ECHANGE.
Les soussignds s'6tant rdunis pour proceder 6 I'6change des
ratifications de S. M. 1'Empereur d'Haiti et de S. M. I'Empereur
des Frangais, sur la Convention relative au remboursement de
l'Emprunt de 1825; les instruments originaux de ces ratifica-
tions ont 6tl products: et avant 6td,apies examen, trouv6s en
bonne et due former, 1'echange a dt& operd.
En foi de quoi, le present proces-verbal a 6t1 signed en dou-
ble expedition et revetu des cachets des pl6nipotentiaires res-
pectifs.
Fait a Paris, le 18 decembre 185i.
Le -Ministre des affairs Etrangares de S.M. I'Empereur des
Frangais,
(Sign6): DROUYN de LHUYS.
Le Charge de la L6gation de S.M. I'Empereur d'Haili
(Signu:) E. SEGUY VILLEVALEIX.


RATIFICATION.
Nous, ayant vu et examined la dite Convention, l'avons ap-
prouvde et approuvons en toutes et chacune des dispositions
qui y sont continues;
Declarons qu'elle est acceptee, ratifi6e et confirmie, et pro-
mettons qu'elle sera inviolablement observe.
En foi de quoi, nous avons donna les prdsentes signees de
notre main et monies de notre scean imperial.
Au Palais de St-Cloud, le vingt-luitieme jour du mois de no-
vembre de l'an de grace mil huit cent cinquante-quatre.
(Signa): NAPOLEON
Par I'Empereur
(Signe:) DROUYN de LHUYS.









CONGRtS DE PARIS


DECI .ARATION DRESSEE LE 16 AVRIL 1856,
PAR LE CONGRESS DE PARIS POUR ReGLER DIVERS POINTS DE DROIT MARITIME
SANCTIONNEE ET PRO.MULGUgE EN FRANCE PAR DECRET IMPERIAL
DU 28 AVRIL 1856


La France et la Grande-Bretlage se sont charges de con-
cert, de porter cette declaration it la connaissance des Etats
qui n'ont point participd an Congr6s de Paris, et de provoquer
leur accession. A la suite de d6mnarches faites dans ce but, les
Etats ci-apres d6nomm6s oat successivement notified leur ac-
cession, savoir:
Bade. le 3 Juillet 1856.
Baviere, le 4 Juillet 1850
Belgique, le 6 Juin 1850..
Breme, 11 Juin 1856.
Bresil, 18 Mars 1858.
Brunswick, ddcembre 1857.
Chili, 13 Aouit 1856.
Confeddration Argentine, tIc Octobre 1856.
Confiddration Germanique, 10 Juillet 1856.
Confiddration Suisse, 16/28 Juillet 1856.
Danemark, 25 Juin 1856.
Deux Siciles, 31 Mai 1850.
Equateur, 6 Decembre 1856.
Elats Romains, 2 Juin 1856.
Francfort, 17 Juin 1836.
Gr6ce, 20 Juin 1856.
Guatemala, 30 Aofit 1856.
Hambourg, 27 Juin 1856.
Hanovre, 31 Mai 1856..
Haiti, 17 Septembre 1856.
Hesse-Darmstadt, 15 Juin 1856.
Lubeck, 20 Juin 1856.
Mecklenbourg Schw6rin, 22 Juil!et 1856.
Mecklenbourg-Strelitz, 25 Aofit 1856.
Nassau, 18 Juin 1856.









16 AVRIL 1856


Oldenbourg, 9 Juin 1856.
Parme, 20 Aofit 1856.
Pays-Bas, 7 Juin 1856.
PNrou, 23 Novembre 1856.
Portugal, 28 Juillet 1856.
Salvador, 2 Janvier 1858.
Saxe-Alteinbourg, 9 Juin 1856.
Saxe-Cobourg-Goliti, 22 J uin 1856'
Saxe-Royai!e, 10 Juin i850,
Saxe-Wemnar, 22 J;in 1856.
Suede et Norv6ge, U13 Juin 1856,
Toscane, 5 Juiin 1856.
Wurtemberg, 25 Juin 1856.
Les Pldnipotentiaires qui out signed Ie trait do Paris du 30.
Mars 1856, rdunis en coik1rence, considBrant :
Que le droil maritime, e:n emps de guerre, a ltd, pendant
lougltemps, 1'objet die conlestations regrettable;
Que l'incertitude du droit et des devoirs en parcille matie-
re done lieu, entire les neutres et les belligerants, a des diver-
gences d'opinion qui peuvent fire naitre des difficult sd-
rieuscs et meme des conllils;
Qu'il y a advantage, par consequent, a 6tablir une doctrine
uniform sur un point aussi important;
Que les Pl6nipoteniiaires, assembles au Congres de Paris,
ne souraient mieux r6pondre aux intentions don't leurs Gou-
vernements sont auimes, qu'en cherchant a introdiiire dans
les rapports internatioiiaux des principles fixes a cet 6gard;
Dhwment autorises, les susdits Pldnipotentiaires sont convenus
de se concerter str les moyens d'atteindre ce but, et 6tant
tombs d'accord, ont arreti la declarations solennelle ci-apr6s:
lo. La course est el demeure abolie ;
2o. Le pavilion neutrd couvrela merchandise ennemie, a
l'exception de la contrebande de gueire ;
3o. La merchandise neutre, A l'exception de la contrebande
de guerre, n'est pas saisissable sous pavilion ennerni;
4o. Les blocus, poutr tre obligatoires, doivent 6tre effectifs,
c'est-A-dire maintenus par une force suffisante pour interdire
r6ellement I'acc6s du littoral de 1'ennemi.









CONGnRES DE PARIS


.Les Gouvernernents des Pldnipotentiaires soussignes s'en-
gagent i porter cette declaration A la connaissance des Etats
qui n'ont pas W6t appelds A participer au Congres de Paris et a
les inviter a yacceder.
Convaincus que les maxires qu'ils viennent de proclamer ne
sauraient ,tre accueillies qu'avec gratitude par le monde en-
tier, les Pldnipotentiaires soussignes ne doutent pas que les
efforts de leurs Gouvermements pour en g6ndraliser l'adoption
ne soient courorins d'un plein success.
La pr6sente d6claratio:i n'est et ne sera obligatoire qu'entre
les Puissances qui y ont ou qui y auront accdc.
Fait A Paris, le 16 Avril 1856.
A. WALEWSKI.
BuoL-SCHAUENSTEIN. BOURQUENCY.
CLARENDON. HUBNER.
MANTEUFFEL. COWLEY.
ORLOFF. HATZFELDT.
CAVOUR. BRUNNOW.
AALI. DE VILLAMARINA.
OBCHEMMED-DJ EMIL.

NOTE ADRESSiE LE 17 SEPTEMBRE 1856, AU CHARGE D'AFFAIRES DE FRANCE
A PORT-AU-PRINCE, PAR LE MINISTRY DES RELATIONS EXTERIEURES
D'HAITI, AU SUJET DE LA DECLARATION DU CONGRESS DE PARIS
SUR LES PRINCIPLES DE DR. IT MARITIME.


Le soussignd, Ministre des Relation: Exterieures de S. M.
1'Empereur d'Haiti, a eul'honneur de recevoir la note de M. le
Vice-Consul, charge de la Legation et da Consulat gnderal de
France A Port-au-Prince, par laquelle il a officiellement signi-
fid au Gouvernement d'llaiti la declaration du 16 Avril dernier
des Pldnipotentiaires europdens du Congr6s de Paris, et de-
mand6 au Gouvernement de S. M. I. son adhesion aux prin-
cipes du droil maritime international proclamd dans le Congres
preite.
Le Ministre des Relations Extdrieures d'Haiti .est charge
d'annoncer au Vice-Consul de France la pleine el entire ad-









16" AVnIL 18.6 -59

hision du Gouvernement impiriai et ajoute qee cette adhesion
ainsi que la declaration qui y a donnelieu seront rendues pu-
bliques par le journal Officiel'du Gouvernement.
Le Ministre des Relations Extdrieures d'Hai.i prie M. le Vice-
Consul d'agreer, etc.
L. DUFRENE.

.----- -.---"--~


CONCORDAT
SIGNED A ROME LE 28 MARS 1860, RATIFIED AUX CONAIVES PAR
LE PRESIDENT D'HAITI, LE 10 MAI 1860, SANCTIONNI AU
PORT-AU-PRINCE, PAR LE SENAT, LE Jer ABOUT 1860.


Nous, Fabre Geffrard, Prksident de la Rdpublique d'Haiti,
savoir faisons a quiconque appartient: comme il a dt6 conclu,
le 28 Mars 1860, entire Sa Saintele le Souverain Pontife Pie IX
et Nous, par l'entremise des plenipotentitires respectifs, une
convention aya it pour but d'organiser et de regler I'exercice-
de la religion catholique, apostolique et romaine dans la Rdpu-
blique d'laiti, de laquelle convention voici la teneur :
CONVENTION
Entre S. S. le Souverain Pontife Pie IX et S. Exc. Fabre Gef-
frard, Pr6sident de la Republique d'Haiti.
AU NOM DE LA TRES-SAINTE ET INDIVISIBLE TR NITE.
S. S. le Souverain Pontifeq Pie IX, et S. Exc. le Prdsident de
la Republiqued'flaiti, Fabre Geffrar.J, ddsirant organiser et re-
gler convenablenient 1'exercice de la religion catholique, apos-
tolique et romaine dans la RIpublique d'Haiti, ontchoisi pour
ministries plduipotentiaires:
S. S. le Souverain Pontife Pie IX, Son Eminence le cardinal
Jacques Antonelii, Son Secr6taire d'Etat, etc, etc.
Son Excellence le Prdsident d'Haiti Fabre Geffrard, M. Pierre
Faubert, ancient aide de-camp et Secr6taire du Prdsident d'Haiti,









SAINT SIEGE


J-P. Boyer, et ancien ministry du Gouvernement hailien pr'is le
gouvernement francais ;
Lesquels plenipotenliaires, apres l'dchange de leurs pleins
pouvoirs respectifs, out arrvld la convention suivante :
Art. ler. La religion catholique, apostolique et romaine,
qui est li religion de la grade majoritl des Haitiens, sera
sp6cialement protgoge, ainsi que ses miniistres, dans la Repu-
blique d'Haiti, etjouira des droils et attributes qui lui sont
propres.
Art. 2 La ville du Port-au-Prince, Capitale de la Rppubii-
que d'H;aiti, est erige en archeviche. Des dioceses relevant de
cette metropole scront Blablis le plus tot possible, ainsi que
d'autres archevuchis et evech6s, si c'est necessaire; etc s cii-
conscriptions en seront regl6es par le Saint-Siege, de concert
avec le gouvernement hailien.
Art. 3 Le Gouverinement de la Republique d'I-Iaii s'oblige
d'accorder et de m:intenir aux archevkch&- et dv\chi's un Irai-
tement aunnuel convenable sur les fonds du trdsor public.
Art. 4 Le Prisident d'Haili jouira du privilege do nom-
mer les archeveques et les cviques ; et si le Saint-Sidge leur
trouve les qualities requises par les Siints Canons, il leut doa-
nera l'institution canonique.
I1 est entendu que les eccljsiastiques nomnin-s aux archev6-
ch6s et aux dyvches, ne pourrontt exercer leur jurisdiction avant
de recevoir l'institution canonique ; et dans le cas ohi le Saint-
Siege croirait devoir ajourner ou ne pas confdrer cette inslitu-
tion, il en informera le Prdsident d'Haiti, lequel, dans ce der-
nier cas, nommera un autre eccldsiastique.
Art. 5 Les archevelues elles 6viques, avant d enter dans
l'exercice de leur minister pastoral, preterontdirecteinent ea-
tre les mains du President d'lHali le segment suivant:
< Jejure et promets i Dieu, sur les Slints Evangiles, com-
c me il convient A un dveque, de garder obdissance et fiddlite
c au gouvernement dtabli par la Constitution d'Haiti, et do ne
t rien entreprendre ni directement ni indirectement qui soit
( contraire aux droits el aux intirets de la R.publique. )
Les vicaires-g6neraux, les curds et les vicaires des paroisses,
ainsi que tous les autres membres de la hi6rarchie erclesiasti-
que, tous chefs d'6coles ou d'institutions religieuses pr6teront,








28 MARs 1860


avant d'exercer leur office, entire les mains de l'autoril6 civil
d6signie par le President d'llaiti, le m6me serment que celui
des archeveques et des 6veques.
Art. 6. L'archev6que on I'Nveque pourra instituer, pour
le bien du diocese, apr's s'dtre entendlu au prIalable avec le
President (l'Huiti on ses del6gu6s, un Chapitre compose d'un
nombre conven:able de chanoines, conform6ment aux disposi-
tions canoniques.
Art. 7. Dans les grands et pelits S6minaires qui, selon le
besoin, pourront etre Otablis, le regime, administration et
l'instructior seront r6glIs conformmeent aux lois canoniques,
par les archeveques ou les e'veques, qui nomnmeront librernent
aussi les superieurs, directeurs et professeurs de ces Blablis-
sements.
Art. .- Les archeveques et kv6ques nommeront leurs vi-
caires generaux. Dans le cas de deces ou de admission de l'ar-
cheveque ou de l'6evqne dioc6sain, le diocese sera administer
par le vicaire-gcndral que l'iu ou l'autre aura d6signe comme
tel, et a dtfaut de cette, designation, par celui qui sera le plus
ancient dans l'office de vicaire-g6n~r;l. Tons les autres, s'il y en
a, exerceront leurs functions sous la d6pendance de ce vicaire,
et cela en vertu du pouvoir extr.lordinaire accord a cet effet
par le Saint-Si6ge. Cette disposition sera en vigueur tant qu'il
n'y ,mra pas un chapilre cathedral, et quand ce chapitre exis-
tera il nommnera, conform6ment aux prescriptions canoniques,
le vicaire capitulaire.
Art. 9.- Les archeveques et les eveques nommeront les
curds et les vicaires des paroisses, ainsi que les membres des
chapitres qui pourront etre instilu6s, et ces nominations se fe-
ront conform6ment aux lois canoniques. Ils examineront les
lettres d'ordination, les dimissoriales et les ex6ats, ainsi que
les autres lettres testimonials des ecclesiastiques strangerss,
qui viendront dans la Republique pour exercer le saint minis-
tere.
Art. 10. -- Les archeveques et les ev6ques, pour le regime
de leurs Oglises, seront lilres d'exercer tout ce qui est dans les
attributions de leur ministere pastoral, selon les rbgles cano-
niques.
Art. 11. S'il 6tait n6cessaire d'apporter des changements
A la circonscription actuelle des paroisses, ou d'en driger de










SAINT-SItGE'


nouvelles, les archev6ques et les eveques y pourvoiraient en se
concertant, au prralable, pour pet objet, avec le President
d'Haiti ou ses delegu4s.
Art. 12. Dans l'int6ert et I'haantage spiritual du pays, on
pourra y instituer des ordres et des dtablissements religieux
approuves par l'Eglise. Tous ces ttablissements seront inslituds
par les arche-vques ou les dv6.ues, qui se concerteront, aupr6-
alable, avec le President d'Haiti ou ses ddldgues.
Art. 13. II ne sera port aucune entrave A la libre corres-
pondance des dv6ques ,du clergy et des fidiles en Haiti avec le
Saint-Si&ge, sur les matieres de religion, de m6me que des
ev6ques avec leurs dioc6sains.
Art. 14. Les- fonds curiaux ne seront employes Jans
chaque paroisse qu'a l'entretien du culte et de ses ministres,
ainsi qu'aux frais et depenses des Siminaires et autres dtablis-
sements pieux. L'administiation de ces fonds sera confide, sous
la haute surveillance de l'archevhque ou de l'dv6que dioc6sain,
au cur6 de la paroisse et au dLrecteur du conseil des notables,
lesquels choisiroat un caissier parini les citoyens du lieu.
Art. 15.- La formule suivante de priere sera rdcitde ou
chantde a la fin de l'office divin dans toutes les cglises catho-
liques d'Haiti :
Domine salvam fac Rempublicam curm Preside nostro N .
Et exaudi nos in die qua invocaverimus te.
Art. 16. I est declar6 de la part du Pr6sidrnt d'lHiti, et
il est bien entendu de la part du Saint-Siege, que I'exdculion
de tout ce qui est stipuld dans le preser.t Concordat ne pourra
etre entravde par aucune disposition des lois de la Republique
d'Haiti, ou aucune interpretation contraire desdites lois, ou
des usages en vigueur.
Art. 17.- Tous les points concernant les mati6res eccldsias-
tiques, non mentionnees au present Concordat, seront rdglds
conformdment a la discipline en vigueur dans l'Eglise, approu-
-v6e par le Saint-Siege.
Art. 18.- Le present Concordat sera de part etd'autre rati-
fi, et l'echange des ratifications aura lieu A Rome ou A Paris,
dans Jo delai de six mois, ou plust6t si faire se peut.
Fait en double A Rome, le 28 Mars 1860.
PIERRE FAUBERT.
G. CAPD. ANTONELLI.









28 MARS 1860


Nous, ayant vu et mfirement examine la Convention ci-des-
sus, nous l'avons accepted, confirm6e et ratifide, comme nous
le faisons par la prdsente, promettant pour nous et nos suc-
cesseurs de remplir et d'observer religieusement tout ce qui.
est contenu et stipule dar.s.celte Convention; d'y tenir la main,
et de ne pas permettre qu'il y soit contrevenu.
En foi de quoi nous avons signed celte rali.!cation de notre
main et ]'avons faith munir du sceau de la R6publique.
Fait et donned au Palais national des Gonaives le 10 Mai
1860, an 57e de l'Ind6pendance.
GEFFRARD.
Par le Pr6sident :
Le Secretaire d'Etat de la Justice, des Cultes et de 1'Instruction
Publique,
F.-E. DUBOIS.-
Le Secretaire d'Etat des Finances, du Commerce et des Rela-
tions Extdrieures,
V. PLESANCE.


Le Senat, usant du pouvoir qu-i lui est attribute par !'article
107 de la Constitution ;
Api s avoir examine les stipulations de la Convention ci-
dessus, contenant dix-huit articles, et conclue, le 28 Mars 1860,
entre le Plnipotentiuire de Sa Saintelt le Souverain Pontife
PIE IX et le Pldnipotentiaire du Prdsident. d'Haiti FABRE
GEFFRARD ; laquelle Convention, r4glant les rapports reli-
gieux de la Rdpublique d'Haiti avec le Saint-Siege, est revitue
de la ratification de S. Ex. le Pr6sident d'Hiiti, sous la date
du 10 Mai de cette mime ann6e 1860; decrtee la sanction des
dites stipulations pour sortir leur plein et entier effet.
Donn6 la lMaison national, au Port-au-Prince, le Jcr Aoft
1860, an 57e de l'Independance.-
Le president du Sdnat,
J.-M. DUVAL.
Les secrdlaires,


S. TOUSSAINT,


B. INGINAC.









SAINT-SIUMGE


Nous Fabre Geffrard, President d'Haiti, savoir faisons a qui-
conque appartient :
Comme deux notes additionnelles A la Convention conclue
]e 28 mars 1860 entire Sa Saintet6 le Souvernin Pontife PipIX
etNous, par l'entremise des pldnipotentinires respelit's, pour
organiser et rigler I'exercice de la religion catholique, aposto-
liqne et romaine dans la Rdpublique d'Haiti, ont etd chugdees
le mnme jour et en mmee temps que la conclusion do cette
Convention entire les plInipoteitiaires sus-mentionnes, des-
quelles notes additionnelles voici la teneur :


LEGATION HAITIENNE A ROME.
A Son Eminence le Cardinal Antonelli, Secrdtaire d'Etat et
pldnipotentiaire du Saint-Siege.
SLe soussignd, ministry pl6nipotentiaire de la Rdpublique
d'Haiti, pres du Saint-Siege, en concluant avec Votre Eminen-
ce une Convention relative a l'arrangement et au riglement
des affaires religieuses dans la sus-dite Rdpublique se croit
oblige de mieux fixer le sens et 1'Ntendue de quelques-uns des
articles de ladite Convention par la note actuelle qui, a\vc la
r6ponse de Votre Eminence, devra fire parties de la conven-
tion sus-mentionn6e, avoir la meme force obligatoire que cette
convention, et lire, en consequence, de part et d'autre, rati-
fide comme elle.
L'article 10 n'ayant pour but que d'assurer A l'autoril spi-
rituelle l'exercice Idgitime de ses droits et attributions, ii est
entendu qu'il ne pourra, dans aucun cas dtre inter)prdt6 de
maniere a prejudicier en rien aux droits et attributions pro-
pres a l'autorite temporelle.
Il est dealement convene que la nomination attribute aux
archeveques et 6veques, des vlcaires-g6i ndrux et des curds ne
pourra porter que sur des personnel agrees par le Prdsident
d'Haiti.
II est aussi entendu que les mots (archevech6s et 6veches,
employs dans l'article 3, ne ddsignent que les titulaires des
sieges archi6piscopaux et episcopaux, ainsi que le grand vicai-
re ou le capitulaire mentionnis A 1'article 8, quand 1'un ou
1'autre administrera le diocese par d6ces ou admission du ti-
tulaire.








28 Mans 1860


II ne pourra, dans aucnn cas, resiulter de l'article 17, non
plus que d'aucun autre article du present Concordat, le moin-
dre prejudice pour les droits et attribulions de I'Etat dans la
Republique d'Haiti; et si des disseitiments on des difficulties
s'dlevaient sur les points doiit ii est question dans le dit arti-
cle. ils seront rdsolus amiablemententre I'autoritl spirituelle et
l'autorite temporelle, de mani6re A ce que leurs droits respec-
lifs soient 6galement sauvegardds.
Le soussignd, ayant 6gard a l'observation de Votre Eminen-
ce sur le cas ohil'nn des successeurs dui Prdsident actuel d'Hai-
ti ne professerait pas la religion catholique, admet que, dans
ce cas, le present Concordat sera modili qu.int aux droits qui
y sont nttribuns L un chef cathoiique et qui ne pourraient 6tre
exerces par un chef professant toute autre religion.
Le sonssignd saisit cette occasion pour prier votre Eminen-
ce c'agreer expression de sa haute consideration.
Fait A Rome, le 28 mars '1860.
PIIERRE FAUBERT.

Texte francais de la rtponse du Cardinal Antonelli d la no-
te additionnellc au Concordat.
Le soussign6, cardinal secretaire d'Elat et Pldnipotentiaire
du S dilt-Si-ge, a I'hnniie''r ci'accuse;' reeiptio:i A Votre E~,cel-
]ence de la note par la jluel lle e a pens devoir mieux fixer le
sens et I'tenmltlu de qnuelqes-nns des articles de la Conven-
tion arir6tie entire les deux Pldiiipotentiaires, pour r6gler et
arranger les alfaires religieuses dans ls a RIpublique d'llaiti,
laquelle note, ivec la rdponse ld soassign6, devra fire parties
de la Convention sus-imeilionnre, avoir la mime force obliga-
toire quecette Convention, et rl re en consequence, de part et
d'autile, ratili6e combine clle.
Quoique les archevkques et les eveqiies. en exergant leunt mi-
nist6ie pastoral co.ifo:inmmeant aux prescrip[tions canoniqlies
etA lacliscipline en vigueurdains l'Eglise a)prouvde par le Saint-
Siege, ne puissent jamais donner lieu a aucun prejudice aux
droits et atlribulions de I'autoritd temporelle, n6anmoins le
soussigii almet la declaration td Votre E'cellence ausujet des
articles 10 et 17, ea assur.it quoe le S.iiiit.-Siuge n'i rien
tant a cccur qu e e oir les deux autorit6s s'exercer d'un com-









SAINT-SIaGE


mun accord dans les limites de leurs attributions respective
et conserver une harmonies parfaite, qui ne peut queles fortifier
1'une et I'autre dans I'inter&t du bien.
II eat aussi convenu que la nomination attribute aux arche-
veques et dveques, des vicaires gEndraux et des cures, ne
pourra porter que sur des personnel agrdies par le Prdsident
d'Haiti.
Il est dgalement eltendi que les mots (( archevich6s et eve-
ch's D employs dans I'article 3, ne d6siguent que les titulai-
res des sieges archidpiscopaux et dpiscopaux, ainsi que le
grand-vicaire on le capitulaire menltionnA a 1'arti:le 8, quand
l'un ou 1'aulre administrera le diocese par decds ou ddmission
du titulaire.
Le soussigneaccepte comme un point entendu la declaration
de Voire Excellence relative au ctis oid 'un des successeurs du
President actuel d'Haiti ne professerait pas la religion catholi-
que, laquelle declaration porte que, dans le sus-dit cas, le
present Concordat sera modiie quant aux droits qui y sont at-
tribuds A un chef cdtholique et qui ne pourraient 6tre exerces
par un chef piofessant toute autre religion.
Le soussign6 ayant ainsi satisfait an ddsir exprimd par Votre
Excellence dans la note sus-indiqude, a l'honneur de lui renou-
veler les sentiments de sa consideration distingude.
A S. Ex. Mr. le Ministre Pl6nipotentiaire d'Haiti pros du
Saint-Sidge.
Rome, 28 mars '180.

Sign : G. CARD. ANTONELLT.

Nous, ayarnt vu et mutrement examine les deux notes ci-
dessus, nous les avons acceptdes, conlirmdes, comme nous
le] faisons parla prtsente, promettant pour nous et nos suc-
cesseurs de remplir et d'observer religieusement tout ce qui
est contenu et stipuld dans lesdites notes ; d'y tenir.la main,
et de ne pas permettre qu'il y soil contrevenu,
En foi de quoi, nous avons signed cette ratification de notre
main et 1'avons fait munir du sceau de ]a Rdpublique.









28 MARS 1860


Fait etdonne au Palais n:lional des Gonaives, le 10 mai
4860, an 57e de 1'Inddpendanice.
GEFFRARD.

Par le Pr6sident :

Le Secrdtaire d'Etat de la Justice, des Cultes et de l'Instruc-
tuon publique,
F. E. DUBOIS.
Le Secrdtaire d'Etat des Finances, du Commerce et des Rela-
tions Exterieures,
V. PLESANCE.
Le Senat, usant du pouvoir qui lui est attribu6 par l'ar-
ticle 407 dj la constitution;
Apres avoir examined les stipulations continues dans les
deux notes ci-dessus, additionnelles a la convention conclue,
le 28 mars 1860, entire les pliaipotentiaires respeclifs de Sa
Saintet6 le grand Pontife Pie IX ct de Son Excellence le Prd-
sident J'Haiti, Fabre Getlrard ; lesquelles notes dchaingees le
meme dit jour 28 mars 1860, entire les susdits plinipotentiaires
y denommms, et devant fire parlie integrante et obliga-
toire de ladile convention, ont 6td ratifides par Son Excel-
lence le President d'aitii le 10 du mois de mai 1860 ;
Decritela action desdites deax notes pour sortir leur plein
et entier effet.
Donnd6 la Maison nalionale dii Port-au-Prince, le 'er aoft
1860, an 57e de l'Independance.
Le President du Senat,
J. M. DUVAL.
Les Secrleaires,
S. TOUSSAINT,


B. INGINAC.









SAINT-SIEGE


Nous, aprBs avoir examine avec soin et mfrement pesd
cette convention, 1'avons trouvde conform a notre volont6,
et, en consequence, nous l'avons confirm6e et ratifiee, comme
aussi conjointement avec elle, deux documents y annexds qui
en sont une rarlie int6grante, nous ddclarant liUs par cette
convention ainsi que nos successeurs; en foi de quoi nous
avons solennellement revetu de notre signature cet acte de ra-
tification et avons ordonnd qu'on y apposat notre sceau.
Donnd A Rome, au Palais apostoliqie du Vatican, le 25
September 1860, 15e. anne de notre Pontificat.

PIE IX, P.



PROCES-VEIBAL DE L'ICHANGE DES RATIFICATIONS.

Ayant 6t6 cunclue, A Rome, par Sa Saintet6 le Souverain
Pontife Pie IX et Son Excellence le seigneur Fabre Geffrard,
President de la Republique d'Haiti, une convention a 1'effetde
regler les affairs religieuses dans cette Republique, les p16-
nipotentiaires soussignes s'ktant riunis ce jour, 25 septembre
1860, au palais du Cardinal Secrdtaire d'Etat de Sa Saintet6,
pour changer les instruments des ratifications respective, ils
les out collalionnes mot a mot sur les documents originaux
de la convention elle-meme, et out solennellement declare les
avoir parfaitement trouv6s conformes en tout point. Eu foi
de quoi, ils out appos6 au present acte, en (double original,
leur signature et le sceau de leurs armes.
Rome, du Palais du Vatican, les jour et an que dessus.

PIERRE FAUBERT


G. CARD. ANTONELLI.








6 FEVRIER 1861


CONVENTION DU 6 FIVRIER 1861
AVEC LE SAINT-SIEGE


Cetle Convention a e'l textucllement reproduite dans
l'arritd suivant :
FABRE GEFFRARD,
President d'Haili,

Vu le Concordat sign entreSa Saintet6 le Souverain Pontife
et Nous, le 28 mars 4860 ;
Vu 1'acte contenant les articles organiques se rallachant A
1'execution dudit trailed, et sign le 6 f6vrier dernier entire MM.
les Sdnateurs S. Faubert, D. Labonli et J. A. Mirambeau, nos
commissaires nomm6s A cet ellet, et Monseigneur Jean Monetti,
Mveque de Cervia, Wtgat apostolique en Haiti ;
Sur le rapport du Secr6taire d'E:at an Departement de la
Justice et des Cultes, etc ;
Et de l'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat ;
ARRETE :

Art. Ier --La division civil et politique de laRepublique ser-
vira de base A la division religieuse,c'est-a-dire qu'il yauradans
la republique autant de dioceses que de d6partements, et que
leslimites et circonscriptions de c(-s diocesesseront les mAmes
que celles des ddparlements.
Art. 2.- 11 y aura, en consequence, cinq dioceses dans la
Republique, savoir:
Le diocese du Port-au-Prince, comprenant le department
de l'Ouest;
Le diocese des Gonalves, comprenant le d6partement de
1'Artibonite ; ce dernier dio:-es devant ktre .dministr6, quant a
present, par l'a'rchev6que du Port-au-PRince :
-Le diocese du Cap-Haitien, compre.iant le d6partement du
Nord ;









SAINT SIEGE


Le diocese du. Port-de-Paix, complenant le department du
Nord Ouest, ce dernier dioce e devant 6tre administrd, quant
A present, par T1'veque du Cap-Haitien; -
Enfin le diocese des Cayes, comprenant le dpartement du Sud.
Les limits des dits dioceses sont les memes que celles qui
ontdtd fixeespourles departemenls politiques par les lois exis-
tantes.
Art. 3 Chaque diocese comprendra autant de paroisses dis-
tinctes que les d6partements correspondents comprennent de
communes.
L'autorite spirituelle et I'autorile temporelle s'entendront
pour y dtablir des succursales et des annexes, quand le besoin
,o'en fera sentir. Un tableau general des paroisses actuelles,
distributes par diocese, sera annexd aul present arrWt..
Art. 4 II sera alloue, sur les fonds du trBsor public, un
traitement annuel de vingt mille francs a l'archevkchb du
Port-au-Prince, et un traitenment de douze-mille francs A cha-
cun des dvech6s du Cap--aHilien el des Cayes. Une loi, qui sera
soumise A l'approbation des chambres par le gouvernement,
fixera ces traitements, ainsi que les autres allocations concer-
nant le culte catholique.
Art. 5 II y aura un grand-vicaire au Port-au-Prince, un
aux Gonaives, un au Cap-Haitien, un au Port-de-Paix et un
aux Cayes.
Le grand-vicaire des Gonalves sera charge, sous l'autorit de
1'archeveque, de I'administralion spirituelle du diocese des
Gonaives, et le grand-vicaire du Purt-de-Paix en administrera
le diocese sous l'autoritd de l'ev&que du Cap-Haitien.
Art. 6 Le traitement annual du grand-vicaire du Port-au-
Prince sera de quatre mille francs, et celui de chacun des au-
tres grands-vicaires, de trois mille francs. L'autoritl temporel-
le, de concert avecl'autoritd spirituelle, riglera le traitement des
chanoines, quand le moment sera venu d'dtablir des chapitres.
Art. 7 Est admise et reconnue, pour la dignity meme du
saint minister, la convenience d'un traitement fixe qui serait
payd, sur les fonds du trdsor public, aux cures et aux vicaires,
surtout A ceux don't le c;suel serait insulfisant pour un honn-:
te enlrelien. Le chiffre de ce itailement et la nm;niere de le r-
partir pourront 6tre r~gles ulterieuremen.t entire 1'autorite spi.
rituelle et I'au!oritl temporelle.









6 FtVRIER 1861


Art. 8 11 sera mis lia disposition de I'archeveque et des
eveques, pourleur demeuie, une mason pourvue d'un mobilier
convenable. 11 en sera de mAme pour les grands-vicaires.
Les Communes auront des presbyteres pour le logement des
c'r'ds et des vicaires.
Art. 9 II ne sera 6tabli, quant i present, qu'un Petit SB-
minaire qui sera placed dans le diocese du Port-au-Prince, A
Petionville, et dans le local ddja construit pour cette destina-
tion; quand le moment en sera \enu, ce Petit-Sdminaire sera
drig6 en Grand Sininair-, et il pourra Otre fonld alors, selon
les besoins du Culte, un Petit-Sininaire dans chaque diocese.
Art. 10.- II est entendu que i loicuriale actuelle, avec les
reglements et coutumes qui s'y rattachent, dtant en complete
disaccord avec les articles 10, 4'1, 41, et 17 combines du Con-
cordat, ne saurait contiiner a etre en vigueur. L'arciev6que et
les 6vlques, en s'entendant avec le Gouvernemeiit, rigleront
tout ce qui concern les oblations et le casteel. N6anmoins, en
attendantcetteorganisalioni, con'orme an Concordat, des fonds
curiaux, les choses continueront a etre rggldes comme par le
passe. (1 )
Art. 11. Quand it sera etabli un chapitre au Port-au-
Prince, la paroisse de I'6glise mdtropolitaine se oonfondra avec
ce chapitre.
L'organisation resultant de cette fusion se fera conform-
miit aux rAgles canoniques, et elle pourra etre adoptee par
chacun des B6vques pour leurs dglises cath6drales.
Art. 12.-L'archevique et les 6v0ques feront.'dans le person-
nel'les cures, les changements qu'ils jugeront n6cessaires pour
le bien de la religion, conforne6ment aux principles des notes
adulitionnelles dli ConcordIat.
Art. 13.- Pour le bien de la religion encore, il sera pourvu,
le plus t6t possible, au .sige de I'archevilue et A ceux des deux
ev6ques. Pour le plus grand sncces du Concordat, comme pour
le plus grand honneur de I'(glise tlitienne, le gouvernement
et le Saint-Sie.ge s'entendront en un parfait accord, afin que
ces haules dignits ecclIsiasliques soient confines 6 des sujets
runissant an pnus haut dlegr possible ce triple caractre :
vertu, science et prudence.
( 1) La loi du 22 septembre 1863 a institud cette organisation (CC..
Linstant Pradines, PLXXV).










SAINT-SIEG


Art. '14.- Le present arrMtl sera imprim6, public et exbculd
A la diligence dii Secrilaire d'Etat au (departernent de la Justice
et des Culles. ( 2 )
Fait au Palais National du Port-au-Piince, le 12 mars 1861,
an 5Ne de i'Iidtpendance.
GEFFRARD.
Par le Pr6sident:
Le Secrdtai-e d'Etat de la Justice et des Cultes,
F. E. DUBOIS.





CONVENTION DU 17 JUIN 1862
AVEC LE SAINT-SIEGE.

Monseigneur Testard du Cosquer, DWltgat apos'olique d'une
part, M. Faiibert, Messieurs les S6naleurs Labomii et M iam-
beau, Commissaires haitiens, d'autre part, en exocu liol dlu Con-
cordat conclu entire le S.iint-Si,_;e et li R11publiqjue i'llfaii, et
conformdment ai:x pouvoirs et instructions A eux ldonins par
leur gouvernement respectil'. ont fait la convention suivante
qui compllee celle dn 6 fevrier 1861, et sera annex6e d cette
derni6re, apres sa ratification :
Art. Iar. I1 sera alloue : 10 pour frais de tourndes, pur in,
tant aux Ev6ples qu'a 1'Arch.evique, une some de quatre-
mille francs ; 2 pour les d6penses de l'information, qui ont
lieu une seule Ibis, a l'exallalion du Prelal, A l'Arche\eqie six-
mille francs, a chaque Ev6que quatre-mille ; 30 pour frais
d'installation, unefois payPs, A I'Archevique dix-mille francs,
A chaque Eveque hluit-mille ; 4 pour tous fiais de voyage,
d'Europe eii Haiti, tant A l'Archevqune qui' claque Eveque,
deux-mille francs.
Art. 2. Chaque membre du Clerg6 d'llaili aura : o un
traitementannuel qui est lixdi douze cents francs; 20 la som-

( 2 ) Cet arrtkl a Rtd sanctionnd par la loi du 4 d6cembre 1861.




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