Six mois de Ministére en face des États-Unis

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Material Information

Title:
Six mois de Ministére en face des États-Unis
Physical Description:
iv, 174 p. : ; 23 cm.
Language:
French
Creator:
Haiti -- Département des affaires étrangères
Pauléus Sannon, Horace
Publisher:
A.A. Héraux
Place of Publication:
Port-au-Prince
Publication Date:

Subjects

Subjects / Keywords:
Foreign relations -- Haiti -- United States   ( lcsh )
Foreign relations -- United States -- Haiti   ( lcsh )
Genre:
federal government publication   ( marcgt )
non-fiction   ( marcgt )

Notes

Statement of Responsibility:
par H. Pauléus Sannon Secrétaire d'état des Relations Extérieures.

Record Information

Source Institution:
University of Florida
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
oclc - 24080514
ocm24080514
System ID:
AA00008861:00001

Full Text
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H. PAULEUS SANNON



SIX MOIS DE MINISTER

EN FACE DES ETATS-UNIS


IMPRIMERIE AUG. A. HIERAUX


PORT-AU-PRINCE, ( HAITI)







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155


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, it.










PREFACE



La publication d'aucun LIVRE BLEU n'est encore venue, apres quatre
ann6es, projeter une lumiere complete, officielle et definitive sur les n6gociations
relatives a la liquidation du Traite du 16 Septembre 1915. Aussi, a-t-on essay,
dans une certain parties de l'opinion, de presenter comme des faits purement
amdricains, c'est-a-dire strangers aux efforts du gouvernement, la remise des
Services du Trait6 et le rappel des forces exp6ditionnaires des Etats-Unis.
Titulaire du D6partement des Relations Extdrieures dans le Cabinet qui
engagea les premiers pourparlers avec la Legation Americaine, ayant et6 plus A
meme que personnel de connaltre les dispositions reelles de notre partenaire,
il me sera permis, je pense, de placer ici un mot, le mot de verite.
J'espere prouver, non par de simples allegations, mais par des faits qu'A
aucun moment, I'ambricain n'a apport6 dans les negociations ce sentiment de
renoncement qu'on ne s'est plu A lui preter apres le coup, que pour diminuer le
merite de notre diplomatic.
Une chose est certain. C'est qu'apres les declarations retentissantes du
President Hoover, suivies de la venue, des travaux et du Rapport de la
Commission Forbes le pays, devenu soudain trop optimiste, s'6tait imagine
que la liquidation annoncee du Trait6 allait marcher rondement, sans rencontrer
de difficult aucune.
L'illusion s'6tait Ai ce point emparee de tous les esprits, qu'on croyait
generalement que le gouvernement n'aurait eu qu'A demander pour tout obtenir,
et que les officials americains du Traite se seraient laisse dessaisir sans resis
Stance des emplois lucratifs qu'ils occupaient dans notre administration.
Comme la v6rite devait tra tout autre, les gens non informs trouverent
bientot que les n6gociations n'avangaient pas assez vite, et que les americains
tardaient trop A s'en aller.
Ce desappointement se comprenait; ce n'6tait qu'un demi-mal facile A
redresser. Mais vint la champagne inauguroe par le journal La Presse," organe
d'un group de politicians qui entreprirent de brouiller les cartes.
Bien au courant, eux, des difficulties de la situation, ils se firent un jeu de
s exploiter contre le Cabinet qu'ils accusaient de lenteur. Ils s'appliquerent avec
une inalignit6 sans gale A derouter l'opinion. A l'6garer par des 6quivoques,
h la retourner centre nous au moment oif, engages dans une passe d'armes
courtoise, mais serree avec l'adversaire, nous aurions eu besoin de toute la
S confiance publique.
II faut avoir, comme nous, connu, traverse, v6cu de telles heures, pour se
faire une id6e de ce que notre politique a, par moments, de miserable, d'anar-
chique et d'antipatriotique. Et comment n6gocier dans une atmosphere pareille
avec des chances de success





- II -


La faiblesse de notre position s'6talait pour ainsi dire aux yeux de l'adver-
saire lui-mame, et il pouvait, en provoquant un incident plus ou moins corse,
crier un conflict qui compromit l'existence du Cabinet. A tout prix, il fallait
faire cesser cet 6tat de crise of I'on avait jet6 une bonne parties de l'opinion.
Mais comment ? En 6cartant les donnees fausses, les 6quivoques, les mensonges
rtpandus intentionnellement dans le public par une propaganda active, syste-
matique, visant a discrediter et A affaiblir le gouvernement. Je tentai de
renseigner la press et par elle le pays sur la march des pourparlers et le
vritable 6tat d'esprit du partenaire americain. .
Je n'h6sitai pas, pour y parvenir, A mettre tous les documents diplomatiques,
confidentiels et autres, sous les yeux des directeurs ou redacteurs des principaux
journaux de la capital, convoqu6s au Departement des Relations Exterieures.
Mais A la suite de deux ou trois reunions de ce genre et des maigres resultats
obtenus, je dus me convaincre qu'il n'y avait pas beaucoup .1 esperer de la
press en general, qu'on n'y 6tait nullement dispose A nous aider, a nous
preter 1'appui, le concours que nous cherchions de ce c6t6.
A la Chambre, la situation ne valait pas beaucoup mieux: un group de d-e
puts extrimistes. sans prendre ouvertement position contre le Cabinet, intrigualt
contre,nous. Et c'6taient autant de Talleyrands qui declaraient ne rien comprendre
A la march de la n6gociation, tellement celle-ci leur paraissait facile A mener
et A conclure. Le gouvernement, selon eux, faisait fausse route, perdait son
temps a causer. II devrait exiger la disoccupation inmmediale et inconditionnelle,
et I'abrogation pure et simple du Traitd.
Et si, par impossible, le D6partement d'Etat refusait de marcher, nous n'au-
rions Qu'A briser les vitres," II n'y avait que a : briser les vitres. C'etait la
formule salvatrice. Et digne, comme beaucoup d'autres tout aussi creuses, de
notre politique rethoricienne, d'of est bannie toute sincerity.
Ceux qui la mettaient en avant, n'y croyaient pas eux-memes, sachant
bien que ce rn'tait qu'une ineptie. Mais ils esperaient que nous aurions fait la
sottise de la, ramasser et de nous en servir. Ils n'eurent garde de dire s'il
fallait pour commencer remettre ses passeports au Ministre Americain.
Il m'arrive encore maintenant de me demander, en me reportant en arriere,
ce que pouvaient bien vouloir certain adversaires de notre politique exterieure.
La r6ponse n'est point douteuse : obliger le Cabinet A s'effacer et A passer
la main a leurs amis.
Le 12 mai 1931, nous 6tions d6missionnaires. Or, qu'on le veuille ou non,
I'effort diplomatique du Cabinet n'a pas moins 6t6 decisif en ce qu'il a fait et
en tout ce qui devait etre fait apres lui dans le sens de la liquidation du
Trait6.
Le temps et l'exp6rience ont prouv6 qu'il n'y'avait pas deux politiques
possibles pour nous. On a vu les Chambres intervenir et assumer, pcu apres
notre admission, une attitude notoirement radical, intransigeante en declarant
dans une s6rie de R6solutions (1) que le Traite du 16 septembre 1915 ktait arrive A
ech6ance depuis le 3 mai 1926. Il y avait la, a n'en pas douter, une indication
du sens dans lequel nos successeurs devaient orienter les n6gociations. Que!le

(1). Voir aux Annexes les diverses Rdsolutions des Chambres et la leltre dtu
Secritaire d'Etat des Relations Exterieures du 25 juin 1931 a la Chi mbre des
Ddputds.





- III -


Atait la valeur de ces Resolutions et quels avantages pouvaiton en tirer dans
les n6gociations ?
La these du Corps Legislatif n'6tait pas d6pourvue de tout fondement
juridique; mais ce A quoi on n'avait pens6 ni A la Chambre ni au S6nat,
c'est qu'une these de cette nature n'aurait pu atre invoqu6e et soutenue avec
des chances de succis que devant une Cour Internationale de Justice.
Or, il 6tait trop tard pour recourir A une telle voie : elle nous 6tait fermee,
la question n'ayant pas ete soulevee en'temps utile. Le gouvernement avait-il au
moins la faculty de faire de l'exception- car c'en 6tait bien une- produite par
les Chambres un moyen direct de negociation ?
En d'autres terms, 6tait-il possible de l'opposer sur le terrain diplomatique
au Gouvernement des Etats-Unis ?
Ce serait tenter vainement, parce que tardivement, de denier a celui-ci un
droit que le pays lui avait reconnu tout recemment encore et sans reserve.
N'6tait-ce pas en vertu de ce droit que nous avions, apres avoir accueilli
l'intervention des Etats Unis contre le regime Borno, consent & collaborer avec
la Commission Forbes, et que le Gouvernemenc ntgociait, A son tour, depuis
six mois avec la Legation Americaine sur la base non de l'expiration, mais de
la liquidation du Traite?
A la Chambie et au Senat, on avait apparemment oubli6 toutes ces conside-
rations qui etaient pourtant d'une importance capital dans le d6bat.
Par oi l'on voil. une fois de plus, que la diplomatic, la conduite d'une
nfgociation, n'est pas le faith des Assemblees delibirantes.
Leur affaire, c'est de contr8ler et non diriger la politique exterieure.
Meme en tenant compete des soucis patriotiques de nombre d'entre eux, je ne
puis m'empecher d'ajouter que nos parlementaires commirent alois one grave
erreur psychologique. I.e Gouvernement des Etats-Unis pouvait, dans le riglement
de la question du Trait6 tout acceoter, sauf de prendre vis a-vis de nous et aux
yeux do monde. une attitude de vaincu ou de coupable, I'attitude de quelqu'un
qui se serait introduit chez autrui sans droit ni quality, et qui se retirait penaud,
l'oreille basse, sur un geste du maitre du logis.
Ce n'etait pas computer avec l'orgueil d'une grande puissance ni avec l'id6e
passablement exageree que le yankee se faisait du bien don't nous etions, dans
son opinion, redevables a 1'Intervention.
L'officiel americain n'avait meme pas l'air de comprendre que nous
pfts.ions vouloir redevenir les maitres chez nous et, sans doute, s'6tonnait-il
Pu fond dc lui-meme de l'immensite de notre ingratitude. "
Les Etats Unis n'entendaient done pas se laisser pousser dehors, jeter A la
porte comme un intrus.
La Legation Americaine nous le fit bien voir, et force fut au Gouver-
nement de poursuivre les pourparlers dans le meme sens, de continue A
nCgocier sur la base de la liquidation du Traite en laissant entierement de
c6te la serie des Rdsolutions votees par le Corps Legislatif. Et comme par
miracle, il ne fut plus question de briser les vitres "
En publiant les notes, memoires, projects et contre-projets changess entire






- IV -


le D6partement des Relations Exterieures et la L6gation des EtatsUnis, j'ai eu
certainement en vue de montrer la lutte soutenue et les resultats obtenus par le
premier Cabinet.
Initiateur des n6gociations, ayant Wt6 en butte A toutes sortes d'attaqrues, la
publication de ces documents m'a.paru surtout n&cessaire pour permettre au
pays de prendre une ample,une plus entire connaissance de ce qui s'est pass dans
le course des n6gociations du 2 d6cembre 1930 au 12 mai 1931 et de juger.
Les faits et les documents a l'appui sont la. Chacun peut les analyser et
conclure.
Je les soumets plus particuli.rement A l'examen de ceux de mes concitoyens
qui, strangers ou peu int6ress6s A la politique, ont cru de bonne foi que
l'Amdricain 6tait dispos6 A tout abandonner sans condition ni d6lai, sur une
simple requisition ou sommation de notre part.
11 se peut qu'A la lumibre aujourd'hui plus complete des faits et par suite
du calme survenu dans les esprits, plus d'un journalist ou plus d'un parle-
mentaire d'hier regrettent, ce qui m'est parfaitement indifferent 1'espece de
guerre au couteau qu'ils m'ont faite, cependant que je d6fendais avec ce que j'ai
de reilleur en moi les droits et les interets de mon pays.
H. PAULAUS SANNON.
Aoat 1935.







Declaration du Cabinet.


L'annee qui s'acheve aura 6t0 feconde en dvenements aussi
inattendus qu'heureux pour le pays.
II y a un an, le sang du people coulait A Marche A Terre;
aujourd'hui c'est dans I'ordre le plus admirable et au milieu de I'alil-
gresse gdn6rale que nous avons assist A la rentrde solennelle de la
Representation Nationale dans ce mime Palais d'ou elle avait etd
bannie depuis 1917. Ii y a plus, l'dlection prbsidentielle du 18 ncvembre,
marque au coin de la plus strict 16galitd, en replacant le Gouverne
ment du pays sur ses bases constitutionnelles, est venue porter le
dernier coup A la pire des dictatures.
Le nouveau Cabinet n'aurait pu se constituer sous de meilleurs
auspices pour consolider cet heureux etat de choses.
En rdpondant toutefois A l'appel du President de la Rdpublique,
nous avons moins prdsume de nos capacitds que de notre courage
politique et de la ferme volont6 de relIvement qui anime la nation
toute entiBre.
Par le nombre et la delicatesse des problemes qui confrontent le
pays, il est aise de se faire une idee de la tAche ardue qui va solliciter
les efforts du Gouvernement. Aussi, en acceptant de partager les lourdes
responsabilit6s du pouvoir avec Monsieur le President de la Rdpublique,
ne saurions-nous nous faire aucune illusion sur les difficultis qui nous
attendent.
Dans l'oeuvre que nous entreprenons et entendons poursuivre en
vue de hAter la liberation du pays et sa rdintegiation dans ses droits
d'Etat independent et souverain, nous avons le sentiment trds net
qu'il nous faut, pour la mener A bonne fin, le double appui de la nation
et des Chambres.
Nous nous disons, et c'est IA notre reconfort, que le people
haltien n'a tant luttd pour la reconstitution de ses institutions, que dans
la conviction que c'est par la collaboration et I'union i.ntime des
Pouvoirs Idgislatif et executif qu'il reconquerra la direction perdue de
ses affaires, le droit de disposer, comme il entend, de lui mfme.
Les conditions dans lesquelles eut lieu l'impokante consultation
populaire du 14 octobre, les ovations unanimes don't furent salu4s les
reprdsentants du pays le jour de leur reunion en assemblee national,
ne laissent aucun doute possible A cet Egard meme aux esprits les
moins avertis. C'est I'union sacrde autour de la Patrie meurtrie, I'affir.
nation d'un nouveau pacte national comme A la veille de 1804.
L'heure est A l'action, mais A une action reflechie, pacifique et
rdsolue.






-4-
La longue crise politique qui avait enlev6 le came A tous les
esprits, vient d'etre denoude par le rdtablissement de l'ordre consti-
tutionnel.
Le Cabinet va se mettre.au travail. La crise economique et com -
merciale qui paralyse la march des affaires reclame, pour etre con-
jur6e, de promptes measures. Nous esp6rons les soumettre aux Cham-
bres au course de leur session ordinaire. Les premieres de ces
measures porteront sur la question des taxes sutr I'alcool et le tabac, et
celle des marches ruraux.
D'un lautre c6td, la protection de la propriety paysanne exige un
remaniement de la legislation relative au domaine.
En attendant, le Cabinet veillera-A ce que de nouvelles atteintes
ne soient portees au droit de propriety dans nos campagnes. A cet
regard ; ucun droit, aucun intrret l1gitime pouvant avoir besoin d'une
protection ne nous trouvera indiffdrents.
Dans la question de la loi sur la Presse. le Cabinet ne peut que se
solidariser avec le President de la Rdpublique qui a reconnu, dans des
declarations recentes, la nacessit6 d'une nouvelle legislation en
la matiere.
Il ne faillira pas a sa tache essentielle qui est.de garantir tous les
droits et d'assurer a tous une impartiale distribution de la justice.
Dans l'ordre international, notre action ne sera pas moins vigilante.
Nois nous appliquerons sans relache A maintenir les bonds rapports
qui existent entire les Puissances amies et la Rdpubliqua. Parmi ces
puissances, il en est une avec qui nous entretenons des relations plus
6troites, parcel qu'elles reposent sur des obligations d'un ordre special.
C'est le Gouvernement des Etats-Unis de 1'Amerique du Nord.
Nous nous plaisons A rappeler ici avec quelle satisfaction le pays
a accueilli et, enregistrd les.declarations solennelles et rassurantes de
ce guuvernement en ce qui a trait A la fin et A la liquidation pro-
chaine Ou trait du 16 septembre 1915. Notre confiance dans ces
declarations rest entire. Aussi sommes nous prdts A rechercher avec
I'autre haut3 parties contractante les modalites les plus propres a
hater eette liquidation.
Mais pour etre fructueux, les pourparlers que nous allons entamer
avec le Gouvernement des Etats-Unis devront se poursuivre, de notre
part, dans une atmosphere de came et de paix.
Nous savons pouvoir computer d'avance sur le bon sens et la
sagesseede nos concitoyens. Nous espdrons au surplus que ces derniers
nous front assez de credit pour etre persuades que le Cabinet ddfendra
avec Ie tact, la prudence et la fermetd necessaires les droits et les
intdrets.essentiels du pays.


25 novembre 1930.















NOTE


Le. Secretaire d'Etat des Relations Exterieures present ses
compliments & Son Excellence Monsieur Dana G. Munro, Envoye
Extraordiraire et Ministre PlIniputentiaire des Etats Unis d'Amerique,
et a 1'honneur de lui soumettre comme suite A leur entretien le plan
6laoore par le Gouvernement Haitien pour I'haitianisation immediate
des Services publics institute en vertu du Trait6 entire Haiti et les
Etats Unis,- plan base sur les recommendations de la Commission
Forbes et conforme aux declarations de Monsieur le President Hoover.
Port-au Prince, le 2 Decembre 1930.





Son Excellence
Monsieur Dana G. MUNRO,
Envoyd Extraordinaire et Ministre
PlInipotentiaire des Etats-Unis d'Amerique,
Port au-Prince.








NOTE


Quelques erreurs s'dtant gliss6es dans le texte du plan d'haltiani-
sation transmis A la Legation Amdricaine avec la note du 2 d6eembre
courant, la Secrtairerie d'Etat des Relations Extdrieures s'empressse
de fire parvenir. Son Excellence Monsieur le Ministre des Etats-
Unis une nouvelle copie de ce document comportant les corrections
necessaires.
Port au Prince, le 3 decembre 1930.





Son Excellenoe
Monsieur Dana G. MUNRO,
Envoy. Extraordinaire et Ministre
Pldnipotentiaire des Etats Unis d'Amdrique.
Port-au Prince.






PLAN D'HAITIANISATION DES SERVICES DU TRAIT, BASE SUR
LES RECOMMENDATIONS DE LA COMMISSION FORBES
ET CONFORME AUX DECLARATIONS DU PRESIDENT HOOVER.


Pendant les quinze derni6res ann es, les Haltiens ont 6t6 suffisam-
ment entraines au fonctionnement des divers. services du Traite. II
s'agit, dans les d6iais sagement prevus pour l'haitianisation des dits
services, de completer leur entrainement aux fonctions de direction.




-7-

I

Travaux Publics.

1. -- Dlai maximum d'haitianisation : 1 annee :
2. Nomination immediate d'un ingenieur en chef haitien qui
dirigara le Service, la mission de I'a2tuel ingenieur am6ricain,
durant le delai d'haitianisation, devant consister A donner des
conseils techniques au Gouvernement et A lui prAter son con-
cours.
3 Au ler. d6eembre de l'annee prochaine, la mission de l'ingenieur-
conseil americain prendra fin, et I'ingdnieur en chef haitien
restera seul charge de la direction du Service technique du
D6partement.
4.-- Renvoi immediate de tous les employs strangers, ingenieurs ou
autres, non commissionnes.
5. Remplacement de tous les employs strangers non commissionnes
par des haitiens, selon les besoins du Service.
6.- Dans les trois mois, tous les chefs de service au Departement
des Travaux Publics devront @tre des haitiens.
7. Travaux de routes A mettre immediatement en train afin de
complete le reseau routier haitien. Ces travaux seront executes
conform6ment aux decisions qui seront arretees par le Gou-
vernement haitien. Pour le moment ne pas construire de grands
points don't le coat depassera les possibilities actuelles du trdsor.
8. Intefration de l'Ecole des Sciences appliqudes dans le Service
des Travaux Publics pour !a formation et le recrutement assure
du personnel technique.
9. Criation. A c6te de I'Ecole dei Sciences appliques, d'une Ecole
d'apprentissage des Travaux Publics, appelee A former des
contre-maitres et des ouvriers comp6tents pour les differentes
branches du Service.
10. Suppression immediate de l'agence de la D. G. T. P. a New York
pour les fournitures du Service. Mise au concours de ces four-
nitures. conformiment A la loi haltienne, dans l'interet du
commerce.

11

Service d'Hygiene.

DELAI MAXIMUM POUR L'HAITIANISATION: 2 ANNEES.
1. Haitianisation immediate des districts sanitaires.
2 Nomination immediate, pour I'h6pital general haitien, d'un co
directeur haitien qui, A partir du ler d6cembre de l'annee
pruchaine. prendra la direction exclusive de 1'6tablissement.




-8-
3 Nomination immediate d'un haitien comme co-directeur general
du Service d'Hygiene ; A l'expiration des deux anndes prevues
pour I'haitianisation de ce Service, le co directeur general haitien
en aura seul la direction.
4. Tout poste de ce service qui ne pourra pas 6treoccup6 immi-
diatement par un haitien, soit par manque d'exp6rience technique
ou pour tout autre motif appreciable par les deux hautes parties,
sera dirige conjointement par le titulaire actuel et un haitien
qui lui serait adjoint jusqu'a ce que ce dernier soit suffisamment
entralnd aux fonctions de direction technique ou administrative.
5. Pendant les deux annres d'haitianisation de ce Service, I'en-
trainement intensif des medecins haitiens se fera surtout dans
le domaine de I'administration.

III

Service Technique.

DELAI MAXIMUM POUR L'HAITIANISATION: 2 ANNEES.
DIVISION DU SERVICE EN DEUX BRANCHES DISTINCTES:
a) Enseignement primaire urbain et rural et enseignement profes-
sionnel.
b) Enseignement agricole et stations experimentales pour l'amrlio-
ration et l'intensification de I'agriculture.
La branch (A) de ce Service sera immediatement dirigde par un
haitien.
La direction de la branch (B) pourra dtre confide A un sp6cialiste
.tranger. Dans ce cas, ii y sera adjoint un sous-di ecteur haitien.
(A) Enseignement primaire urbain et rural et enseignement
pro tessionnel.
1.- Transformation de 1'Ecole Centrale en une Ecole Normale pour
former des professeurs pour toutes les Ecoles primaires et pro-
fessionnelles de la R6publique; Cette cole normal sera divisde
en deux sections :
(1). --- Section classique.
(2). Section professionrelle.
2.- L'actuelle Ecole Normale de filles sera r6organisde de faqon A
6tre A la base du recrutement pour les Ecoles de filles de la
Republique.
3.- L'Enseignement primaire devra former, avec 1'enseignement
professionnel, un system complete ayant A so tete un Directeur
special et des inspecteurs.
4. La mise au point d'un pareil m6canisme pourra demander dans
les premiers temps l'aide d'dtrangers compptents. Ces strangers
seront employes par le Gouvernement haitien A titre temporaire
en attendant I'entrainement des haitiens appelds A les remplacer
dans le delai d'haitianisation.






-9-


5. Les Ecoles professionnelles ne seront accessible qu'a ceux qui
seront munis de leur certificate d'etudes primaires du prPmier
degree ou A ceux qui, au moins, savent lire et cerire. Ces 6coles
seront organisdes de maniere a payer elles-memes tout ou la plus
grande parties de leurs frais d'entretien.
(B) Enseignement agricole et stations experimentales pour I'am.-
lioration et I'intensification de I'agriculture.
6.- L'amelioration et l'intensification de I'agriculture se front
d'abord par la division du pays en districts agricoles diriges
par un agent agricole et ses adjoints.
7. La formation des Agents agricoles sera confide A une cole
spdciale d'agriculture, cole essentiellement pratique, ofi seul
le certificate d'6tudes primaires du 26me. degree sera exig6
A l'entr6e.
8.- II sera en outre cre6 un systeme de stations experimentales
6rig6es sur une base absolunent commercial.
9.- La Station experimentale aura pour mission, tout en pour-
suivant les experiences necessaires en vue d'adopter les rre
thodes les plus spires pour la culture de nos principles denrdes
et en vue d'introduire dans le pays de nouvelles plants a
rendement lucratif, de cultiver sur une grande echelle toute
denree cultivable dans la region ouf elle sera etablie et pouvant
non seulemenr lui permettre de couvrir ses frais, mais encore de
rdaliser des benefices.
10.- Un organisme de vente sera charge de irettre sur le marchU
la production des stations experirrentales.
11.- A la tate du systAme des stations exp6rimentales et de l'orga-
nisme de vente. on etablira un conseil d'administration renou-
velable tous les deux ans sur une base tres large, afin d'assurer un
contr61e rigoureux de toutes les operations commercials faites
par les stations expdrimentales et l'organisme de vente.
12.- L'Etat avancera les premiers fonds appeles A assurer la bonne
march des stations experimentales.
13.- II pourra Wtre attache au D6partement de l'Agriculture un Con-
seiller technique stranger don't la mission consistera A donner
des conseils au Secretaire d'Etat de l'Agriculture dans toutes
les matieres interessant I'agriculture pratique et I'enseignement
agricole.
14.- Le Conseiller technique sera engaged par contract reguliirement
passe avec le Gouvernement ha'tien. La durde de ce contract ne
d6passera pas le delai d'haltianisation du Service.Ii sera renbu
velable au gre des parties.






- 10--


IV

Service du Conseiller Financier Receveur General.

DELAI MAXIMUM POUR L'HAITIANISATION :2 ANNEES.
1. Haitianisation immediate et complete du service des Contri-
butions.
2.- Haitianisation immediate et complete du personnel des Douanes.
3. Haitianisation progressive de l'Office du Conseiller financier
Receveur'general au course d'une periode de deux ans.
Principe g6ndral : Partout ofi it sera ddmontr6 qu'un haitien ne
peut pas 6tre nomm6 imm6diatement, un haitien sera adjoint au
titulaire actuel de la function, et la function sera remise A
I'haitien aussit6t que 1'entralnement administratif sera reconnu
sulfisant.
4.- Rdtablissement imm6diat de I'institution haitienne de contr6le
d6nommn e Chambre des Comptes.
5.- Rktablissement et reorganisation des Bureaux de 1'Enregis-
trement et de la Conservation des Hypotheques.















DIRECTION GENERAL
DES
TRAVAUX PUBLICS










MEMOIRE SUR L'ADMINISTRATION TECHNIQUE
DU DEPARTMENT DES TRAVAUX PUBLICS.


ADMINISTRATION HAITIENNE.
Avant le Traite de 1915, le Corps des Ingenieurs du Gouvernement
servait de conseil technique au Departement des Travaux Publics. Les
Ingenieurs etaient dUsignes, au choix des Ministres, pour l'inspection
des ouvrages d'art, l.s rapports sur les projects en vue ou sur la mar-
che des travaux en course d'ex6cution. Quant aux grands travaux de
l'Etat, ils caient mis en adjudication. A cet dgard, on peut reprocher A
:nainws GDuverne:nent- du passe d'avoir viol ce principle en faveur de
leucs amis. Cet abuse pouvait se perp6trer aisement parce que les pro-
jets n'dtaiant pas etablis par l'Etat, its etaient mis au concours de cette
facon ; le Jury pouvait choisir celui qui plaisaitau Gouvernement. Ainsi
I'adjudicataire qui dres'ait lui mnmue son project, qui en assurait dgale-
mnant l'execution mrterielle. pouvatt pr parer d'avance tous les vices
cach6s qui lui permettraient de rdaliser des benefices scandaleux. Ce
genre d'adjudication laissait done la porte ouverte aux abus de toute
sorte et la plus souvent les interrts de l'Etat 6taient impitoyable-
inent sacrifi6s.
Certes, il est permis de mettre parfois au concourse les projects de
travaux d'art speciaux, mais les plans d'execution doivent 6tre faits
par les agents de I'Etat et I'ex6cution mise alors en adjudication
entire tous les entrepreneurs de travaux publics. La meconnaissance
volontaire de ces principles d'ordre administratif a cause un cer-
tain gaspillage d'argent don't I'admrinistration amnricaine s'est pr6-
value A notre detriment. Cepeinant, nous avons eu durant cette
pariode des ouvrages don't I'tl6gance et la oolidit6 sont au dessus de
toute critique. Aucun de ces bAtiments ne pr6sente de traces flagrantes
de malfacon combine les Dep6cs de la Douane, les Entrepots du Goir
vernernerit, le Palais des Finances, qui sont tous fortement, lzard6s et
qui menacent ruine. Ces constructions sont I'image concikte de l'ad
ministration arnricaine que nous allons passer en revue.
Des I'arrivee de l'occupation, I'Administrateur civil americain
s'empressa de recruter des Ingenieurs H;itiens pour le service des
travaux publics. Les routes militaires de la Capitale au Cap, aux Cayes,
A Hinche, furent executes uniquement par des Ing6nieurs haitiens.
Dans la suite elles ne furent qu'amiliorees par la Direction Gendrale des
Travaux publics. Les Services hydrauliques, les. Tl1graphes et T616-
phones furent 6galement conpris dans I'accaparement general.
II fallait organiser ces conquktes, d'autant plus qu'une des clauses
de la Convention comprenait les T. P. parmi les proies de la future
administration americaine.
En 1916, le Departement des T. P. emit des reglements publi6s
au Moniteur-du 25 Octobre 1916, cr6ant un Bureau du Genie et




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organisant le Service Technique des T. P.. Ces reglements, tout en
respectant 1'esprit du Trait4, protdgeaient egalement les droits du
Gouvernement Haitien. Voici en quelques mots ce qu'ils prevoynient.
II seraic form un Bureau du Genie au Departement des Travaux
Publics qui aurait pour but d'6tudier tous les projects de travaux, aurait
la surveillance des Iragnisurs du Traite, de leurs employ6sainsi qu i
des travaux entrepris oar eux nour I'Etat. D'autre part, le Service
Technique dirig6 par l'Ing4nieur en Chef amrricain aurait pour mission
d'examiner, de discuter les projects da construction conjointement avec
le Bureau du G6nie et aurait aussi la direction des travaux.
A cette mrnie epaque, un Ingenieur civil du Trait', Mr. Oberlin,
fut nomm6 Ingenieur en Chef, mais il dut donner sa d6mission peu
apres, n'dtant pas d'accord, dit-an, avec 1'occupation sur la valeur des
Ingenieurs haitiens. Alors, on fit venir des Ihgenieurs militaires qui
organiserent le Buaeau Technique au rn pris des riglements minis,
tdriels, jusqu'au vote de la loi de 1919, crdant la D. G. T. P.
Les reglements de 1916 accordaient un pouvoir de contr6le A
1'6lement haitien et un- attribution purement consultative a l'Ing6nieur
americain, c'est pourquoi ils furent fouls aux pieds par les officials de
l'Occupation toute-puissante.
C'est done la loi de I919, qui accord a l'employd americain du
Ministre des T. P. les pouvoirs discretionnaires lui permettant de cons-
tituer cette organisation "tentaculaire" qui absorbe les pouvoirs de
son Chef hi6rarchique, et qui a deja englouti 91.229.691.56 Gourdes,
jusqu'au ler Octobre 1930, sans copter les allocations communales et
les d6penses effectudes sur les 5 % du Receveur Gen6ral
Cet Ingenieur en Chef qui a 6mis des RKglements organisant le
Service de la D. G. T. P. come s'il s'agissait de son fief prive, sans de-
mander aucunement I'approbation du Ministre ; qui pis est, il usurpe
les pouvoirs du Chef de I'Etat en s'octroyant le droit de nommer et de
rdvoquer des employes qui payment le 11126me d'entree en function et les
revenues mensuelles, il viole les liberties constitutionnelles en defendant
a ses emnloyes de critiquer les actes de I'Administration. 11 restraint la
liberty du travail en leur defendant d'executer les travaux com-
nmunaux, de posseder des camions iravaillant pour I'Etat. Mais passons
en revue les abus causant le plus de torts au Pays, qui sont census etre
converts par ces dits reglements.
La nomination des Ingenieurs du Trait6 au Service de la Direc-
tion Generaledes Travaux Publics, s'effectue conformement vux dis-
nositions de 1'art. 13 de la Convention, nous dit 1'art. 1 des Reglements
Generaux.
Art. I3. La R6publique d'Haiti desirant pousser au develop-
pementde ses resources naturelles convient d'entreprendre et d'ex4-
cuter telles measures qui dans l'opinion des deux hautes parties contrac-
tantes, peuvent 8tre necessaires au point de vue de I'hygiene et du de-
veloppement materiel de la R4publique, sous la surveillance et la
direction d'un ou de plusieurs Ingenieurs qui seront nommes par le
President d'Haiti, sur la recommendation du President des Etats-Unis
et autorisas a cette fin par le President d'Haiti.
Il resort de ce texte que le Gouvernement haitien et l'Ingenieur





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du Traite ont le droit de proposer des projects, qui seront discutes entire
les deux parties ; que 1'une d'elles dresse les plans conformement aux
resultats de la discussion et que l'Ingenieur du Traite a la direction et
la surveillance des travaux.
En l'occurrence, ,surveillance et direction ne veulent pas dire
EXECUTION MATERIELLE. Par ces terms on doit entendre que les
agents americains ont le contr6le des travaux et indiquent aux entire.
preneurs les mrthodes de construction qu'ils preconisent pour l'execution
materielie.
Ces travaux pourraient etre done confines a des entrepreneurs
haitiens ou etranger- pourvu qu'ils satisfassent aux conditions pres-
crites par la Loi, come cela se pratique partout ailleurs. Nous
reviendrons d'ailleurs sur la question en comn'entant la loi organiqre.
Mais nous constatons d'ores et dejci que I'Inernieur en Chef est,
d'apres I'art 13 de la Convention, un *simple Ingenieur Conseil qui
examine les projects au point de vue technique et d'utlite general
et qui va en outre sur les chantiers examiner si les travaux sent
executes suivati, les directives qu'il avait fixees d'accord avec le
(Gouvernernent. En consequence il n'est pas admissible qu'il puisse
sournettre des projects que le Departnement des Travaux Publics ne
peut ni controler ni discuter avec lui, paisque le Ministre et son Chef
de Division ne sont pas enforcement des Ingenieurs.
Dans ce cas quell est la responsabilite de l'Ing6nieur en Chef ?
Les arts. 3 et 13 des Reglements qu'ii s'est lui meme donnes conviennent
qu'il est seulement oblige d'avoir des archives convenables qui
garantissent ses depbnses et quo ses subordonnes sont responsables
vis A vis de lui. Aucune sanction ne peut etre appliquee centre lui. II
n'est dit nulle part que s'il dep.nse indOment les fonds qui lui sent
confi., s'il y a malfacon dans les travaux qu'il execute, il soit force
de redtituer le- valeur- qu il a ainsi gaspilllees. D'aprds les lois de
Finances, il est co'nptable des deniers publics, et I'art 1561 C. C.
dispos. que l'entrepreneur est responsible pendant cinq annees des
travaux qu'il a executes. Ce. provisions de la Loi ne s'appliquent
nullement a l'Ing6nieur du Trait6 qui est nommi pour un terme de 40
mois, ne rend jarnais compete de sa gestion et don't les biens ne soot
grev6s d'aucune hypotheque legale: Le Ministre qui, come nous l'avons
dit, n'est pas un technician et qui consent a alluuer des fonds, sans
pouvoir examiner scrupuleusement les plans des travaux auxquels ils
sont affects. qui ne peut controler efficacement si ces travaux cor
respondent aux plans qui lui avaient ete soumis, se trouve dans le
cas d'une personnel qui signerait un acte engageant sa responsabilite
sans savoir lire et sans trouver qui que ce soit pour lui en expliquer le
contenu.
Done, l'Ingenieur amdricain 6tudie ses projects, en fait les plans et
les execute come I'entrepeneur haitien d'avant 1915 qu'il critique A
tout propose. Cependant autrefois ces entrepreneurs encouraient une
grande responsabilite devant la loi, tandis que lui, se trouve plac6
au dessus de ses atteintes.
L'Etat Haitien eft force, come cela s'est vu maint-s fois, de
subir le lourd fardeau de la faillite. Nous avons ddpense $. 150.000






16 -
dollars pour les Entrep6ts Generaux. Ces batiments pour le moins
doivent &tre repris en sous oeuvre, quoique ages de deux ans. Voici
un cas montrant comment la responsabilite de i'Ingenieur en Chef est
illusoire. C'est I'Ingenieur Cooke qui avait sign les plans de ces
batiments, l'Etat, est il en measure de le poursuivre ?
Mdme la correspondence de l'1ngenieur en Chef avec les autres
services americains est en dehors du Contr68e du Gouvernement. Elle
s'opdre jusqu'A nos jours par l'intermediaire de la Legation Amnricaine,
sans qu'une seule copie de ces pieces soit acheminee au Departement
des Travaux Publics. Notre Budget content aussi une anomalie qui
laisse la porte ouverte aux abus. On vote le montant global de chaque
article et les douziemes en sont verses chaque mois sur simple requi-
sition de l'Ingenieur en Chef, sans aucun visa du Ministre.
Ainsi, le nombre des Ingenieurs, des employes devrait etre prevu
comme cela se pratique pour les autres services essentiellement haitiens.
S'il s'agit d'une construction don't le moatant doit figure au Budget,
le devis d6taill6 .et les plans devraient etre communiques d'ab.rd au
Ministre et ensuite A la Commission des T. P. du Corps LUgislatif.
Pendant ces quinze dernieres annees on a fait un usage immod6r6
des credits suppl6mentaires et extraordinaires. En ce qui concern
les credits supplementaires un rapport devrait etre reinis par I'oreane
d'execution, expliquant les circonstances qui motivent une nouvelle
sortie de fonds du Tr6sor, accompagne des plans originaux, d'un
releve des depenses dfment justifies, etablissant d'une faqon probante
pourquoi et comment le devis preliminaire a et6 d6passe.
Les credits extraordinaires devraient etre accords le moins
possible. Une administration comp6tente doit avoir un Plan general des
Travaux a executer dans tout le pays et le soumettre A l'etude avant
la preparation du Budget..
La science financire enseigne que la pratique des Budgets ext a-
ordinaires ne peut que nuire A la sincerity des Budgets. Is ont permis
au regime amdricain de dissimuler dans une certain measure, le mon-
tant exact des valeurs depensdes aux travaux publics. Ainsi d(e 1918
& 1930 les crlits extraordinaires ont parfois double le montant des
credits budgetaires.
Voici un tableau des credits ordinaires et extraordinaires accords
A l'Ingenieur en Chef de 1915 a 1930, abstraction faite des allocations
communales et des valeurs dppenskes sur les 5%f du Receveur
General.




--17 --


Annes: Credits Budg6taires : Credits Extraordinaires:


1915-1916
1916-1917
1917-1918
1918-1919
1919-1920
1920-1921.
1921-1922
1922 1923
1923-1924
1924-1925
1925-1926
1926-1927
1927-1928
1928-1929
1929-1930


452.269.32
968.869.65
1.725.837.50
3.147.830.00
3.377.396.00
3.421.848.65
3.365 3i;4.30
4.444.123.29
4.309.499.00
4.317.891.00
4.774.000.00
5.338.770.00
5.668.800.00
5 458 200.00
5.295.634.00


Tous ces credits extraordinaires critiquables furent toujours votes
d'urgence et A la cloche de bois.
En general il faut s'en tenir aux termes formels des lois budge-
taires qui disposent que les credits extraordinaire ne sont commandos
que par des circonstances urgentes et irnprevues. Nousajoutons que
m me dans ces cas. il imported que l'Ingenieur en Chef dre?,e un avant-
projet et un devis approximatif.
Les services de la Direction Genarale des Travaux Publics sont
repartis comime suit, avec un Ingenieur amiricain. A la tte de chacun
d'eux 1. Administration gendrale, 2, Edifices Publics, 3. Genie
Municipal, 4 Irrigation et Ilydrographie. 5- Routes, Ponts et
Travaux Maritimes. 6. -- Atelier., Magasins et Transports.- 7. TI16-
graphes, Telephones et Radio.
Tous ces chefs de service diligent le DNpartement de l'Ouest et
contrl6ent les cinq autres ..tpartements et districts qui sont places,
sauf an seul, sous la direction nominale des Ing6nieurs haitiens, mais
sous le contr61e effectif des inspecteurs departementaux et de district,
tous des ingenieurs americains. Ce qui porte A 12 le nombre des
Ingenieurs du Traitd.
Nous avoni- dja wprle dii rH'e de l'lngeanieur en Chef, d'aprds une
interpretation de P'article 13 de la Convention; nous nous demandons


593.883.00
264.655.00
518 631.85
273.000.00
3.905.285.00
2709.924.00
5.610.000.00
10.266.330.00
844.600.00
5.701.000.00
4.229.:50.00
286.800.00




-18 -
maintenant pourquoi lui faut il tous ces aides ? N'y aurait il pas des
.ingenieurs haitiens competents en measure de remplir ces functions ?
Le rapport annuel de I'annee 1920-1921 et Ies reglements de la D. G.
T. P. art. 46. conviennent qu'apr&s un entrainement suffisant les ing&-
nieurs haitiens remplaceront les Ingenieurs du Trait6 A la direction de
tous les services. Voici bient6t 10 ans depuis que ces processes falla-
cieuses leur sont faites. Tous les ingenieurs ambricains subissent une
mutation aprds 40 mois de service en Haiti, mais sont inevitablemrnt
remplaces par de nouveaux congdneres. Voyons quels sont ces inge-
nieurs haitiens qui sont entraines par I'americain depuis plus de 10
ans".
C'est d'abord Monsieur Ldonce Maignan, architect de I'Ecole
Sun&rieure d'architecture de Paris, qui a plus de 25 ans de carriere, et
qui est actuellement le meilleur architect du pays. Peut-on dire quelie
est I'exprience de son chef, Mr. J. S. Leister. qui depuis six an. est
A la D. G. T. P. aux appointments de 450 dollars par mois ?
Le Directeur du Genie Municipal est actuellement un ancient
officier-de la Marine Ambricaine en retraite, Mr. Keating, qui a repris
service depui- trois ans ou quatre ans. II a comme assistant Mr. C. C.
Azor qui a environ 15 ans de service don't, 12i la D. G. T. P. II occupe
sa fonetion actuelle depuis 10 ans.
Le Directeur,du Service d'Irrigation et de l'Hydrographie eFt Mr.
A. P. Smith, ingenieur civil arnmricain a 450 dollars par mois. Son
assistant est Mr. Louis C. Eih ait qui a environ '0 ans de carriei, et
subit I'entrainement depms 12 ans. Au service des points et chaussees
et des Travaux Maritimes, le lieutenant Johnson est as.ist6 de Mr. J.
Pereira qui a aussi pros de 20 ans de carniere, don't 12 environ au
service des Routes.
Le Bureau des T6l1graphes est effectivement dirig6 par I'Ingenieur
MInos, puisque son chef actuel, le lieutenant de Marine Christophe,
fut oblige, A son arrive en Haiti, de faire un stage de deux mcis sous
la ,iirecti.)n le cet Iign riieur haitien. N'iinporte. il est oblige de subir
son entrainement.
Lb Department des Ateliers, des Transports :t, MagFaiins est le seul
q(ui soit san-: assistant haitien; il est vrai, c'est le department oh
se reglent les affairs intior s se rapportant au sieur Her.-hey, commis
Fionn.ire general de l'Ingenieur en Chef A New Yolk
Si on supprime le commissionnaire aux Etats TJnis, ce service
devient ipso facto inutile.
Dans ces conditions, quelle est l'utilite des chefs de service ame-
ricain ? Depuis de longues annees les Haitiens recoivent I'eitrainement
requis en occupant dps functions ou ils montrent leur science et leur
competence. Cependant leurs justes espoirs sont constamirnment dcus.
Par ailleurs quels sont les grands trav;ux qui ,ont un N (ie d'ex6
caution en Haiti, ndeessitant I'emploi de ces pretendus speciaiistes?
Jusqu'a l'arrivee de I'Ingenieur en Chef actual, Mr. Duncan, tous
les travaux de route 6taient executes uniquement par des haitiens.
11 est vrai qu'un es-ai malheureux avait Wet fait par MM Ben Price et
Carriger. in.onieurs americaiis, sur le project Gros Morne -Port-de Paix,
ils eqte6rent A la Republique la banale some de 30.000.00 dollars t




19 -
ils furent renvoyes Nous nous plaisons A citer parmi les meilleurs
ingenieur< des routes haitiens, Messieurs Labidou, Tippenhauer,
Fequikre, Justin Lafontant, F. Georges, G. Cauvin etc... Ils ont presque
tous debut au service des Routes A l'arrivee de l'Occupation Nos
routes ne sont pas de premiere classes, mais on doit comprendre que,
quand des pays comme les Etats-Unis, la France, Cuba, mime la
Republique Dominicaine, peuvent disposer de 25.000 A 40.000 dollars par
kilom&tre de routes de premiere classes, tracees en ligne droite, boton-
n6es ou asphaltdes, notre reseau routier ne nous a coQt6 qu'environ
4.200 dollars le km, come frais de construction.
Des qu'on eut fait chercher des experts, on mit A leur disposition
des fonds illimit.s. C'est ainsi que la Route de Petite Saline Gressier
a cofit environ 20.000 dollars le km. Le revetement c'est-A dire la
surface asphaltde de la route de Petion-Ville, 10.000 dollars le kin. 11
est A remarquer que ces routes existaient d6ej et qu'on n'a fait que
modifier certaines courbes. Tandis que, quand on d6pense de pareilles
valeurs A l'6tranger, ce sont des routes qu'on creuse en pleine nature.
La seule etude de la Route Port au Prince Cayes par I'expert
am6ricain E. E. Synder a coutd A I'Etat 90.000 dollars, quoiqu'il ne
parvint qu' d Miragoa~ne aprds 18 nois d'etudes, ayant d6pense 4.500
dollars en frais d'entretien de voitures automobiles.
II est plus que certain que nos Ingenieurs connaissent mieux que
tous les strangers les vdritables besoins du Pays en faith de routes,
6tant mieux prepares au point de vue inte!lectuel, technique et moral
que tous les experts, et sont a rn~ne de fournit un bien meilleur rende-
ment qu'eux.
La Direction Genrrale des Travaux Publics a paye pendant trois
ans a I'expert Mc.Donald la some de 440 dollars par mois pour
l'inspection gendrale des points. Cependant nous n'avons aucun point
necessitant I'emploi d'un specialiste et nous pensions qu'aucune rivi&re
du Pays n'a besoin de Ponts don't les traves libres depassent 30 a 40
mntres. Le type de points necessaires au Pcys, a cause du regime des
torrents haitiens, est le pont suspend, qu'il soit m'tallique ou en bois
on alors le pont a arches en btoin ar-me. Mais dans l'un ou I'autre cas,
un Ingenieur qui connait les elements de la resistance pent etablir
les calculs necessaires, et ('execution de teis ouvrages est relativement
facile. D'ailleurs ce sont les haitiens qui ont construic les points les
plus irnmortints du Pays: Bassin Rodeau au Cap, le Pont Sonde, le
Pont de Jdr&aie avant I'arrivee de l'Occupation. Quel travail equivalent
le. vnricains nous ont ils donned depuis leur arrive ? Le Pont du
Li'nbs qui et le pont le plus important construct depuis 1915, est A
deplacer, parcel qte a I'cpoque des ci'ues,, les approaches sont inondoes,
le niveau des eaux dtpasse mn&nee le tablier. Le terrain est trop mou-
vant A I'endroit choisi. Cette terre friable est bien vite desagregde par
1-4( eaux torrentielles. Le veritable emplacement du pont, au dire des
IngPnieurs haitiens competents en la matiere, se trouve A une cen
taine de metres de I'emplacement actuel. Cependant un expert ame-
ricain avait ete ur les lieux et un autre avait fait les 6tudes de
detail et ;es plans.
Le meilleur batiment construit par I'administration americaine est
sans contest le Pilaii lse Ju-tice don't I'architect Maignan d&termina




20 -
la parties architectonique. L'expert Dietrich fut employed comme supdrin-
tendantides travaux a.S. 350 par nois; :tout son r61e consista en la
-signature de feuilles de paie. Depuis I'embauchage des ouvriers jus-
,qu'au courage des DSmes, ce fut I'Ingenieur haitien Francois Georges
qui s'en occupa. A part cet Edifice, tous les autres sont A la portde de
n'importe quel bon contre maitre.
Les haitiens n'eurent pas besoin de superintendent americain
pour les Casernes, le Palais National, I'ancienne Douane, le Marche
Salomon.
Cependant I'Ing6nieur en Chef actuel avait promise de redresser
Sales to'rtsde:ses pr6icesseurs vis a vis de, Ingenieurs haitiens.
Ce ne fut qu'un bluff, car ii nomma reellement des Ing6nieurs A
la ttes des D6partements et districts, mais il nommrait en meme temps
leurs chefs am6ricains respectifs inspecteurs departementaux.
"Vous voilez des gallons, leur disait il en substance, ayez en ; mais
votre autorit6 sera nulle come par le passe. "
L'art. 46, lo. des reglements gendraux prevoit le recrutemnent des
strangers a titre de specialistes dan' certaines functions reclamant
l'habilete et une certain formation. Nous venons de montrer I'inanit6
de cetteraison. Mais admettons qu'un moment on eut be.oin d'un
sp6cialiste. Qui peut on choisir come tel ? Nous disons un personnage
' muni d'unidiplSme ou d'un cerificat 6tablissant qu'il a frequent des
Scores relatives A:sa specialit, qu'il a travaille par la suite A l'appli-
* cation des'connaissances, qu'll a ainsi acquise5 pendant une quinzaine
d'annees environ.. Ceei est la normale ; est aussi specialiste I'individu
qui a derit des ouvrag-s relatifs A telle question donnee, don't les
theories sontgdnedralement admises come bonnes, qui les a professees
Save succrs dans des Universites connues.
L'ing6nieuren Ghef s'est-il guide par ces principles qui decoulent
dti gros bon sens dans le choix des 20 experts qu'accuse son rapport
de 1928-1929 et don't le plus grand nombre tet encore en function ?
Nous disons qu'il ne I'a pas fait, mais qu'en outre, ii fait servir
ces mrnes hornets A des travaux de sp6cialiste tout. A fait different.
Un seul et meme individu neut, il etre specialiste dans les diverse
branches de I'art de 1'Ingenieur ?
Ce surhomme se trouve plans tout ciioyen americain en Haiti.
Nous.citons M. Wynne qui est arrive en Haiti en 11!24 et a ete sue -
cessivrnent expert en ir!itar.ion, en routes, en Genie Municipal; il a
failli devenir expert en phitoraphlie -- pu iqu'au depart de M. Witte,
(expert en irrigation, ) en rout ', en photorrlohie, en reality, dacly
lographie. !a place lui fut ,,fferte et ilu ct la supreme dA ence de
refuser. M. A. P. Snyth est experr en irrigation et en Hydrographie
et en Routes. Mr. Anderson arrive ici comme ouvrier rnonteur de
Fermes metalliques, devint specialist en construction et en Archi
tecture,en Routes ; actuellement, il se trove de oar la volontie toute
puissante de I'Ingenieur en Chef, Ing6nieur du District de J6remie.
L'art. 42 des reglements fait de l'Ingenieur en Chef le seul apte a
decider de l'emploi d'un stranger, seul juge de sa capacitO. Nulle
part dans ca reglements il n'e.t dit qu'il soit dans I'obligation de con
sulter le Ministre. Er outre, i'art. 33 dispose que les nominations,




-21 -


rdvocations dea employs au mois peuvent etre faites par l'Ingenieur
en Chef. II est bien vrai qu'il parole d'une lettre de service du Mi-
nistre, mais en pratique, combien d'employes d6tiennent cette lettre. Ce
systnme a 6t6 employ afin de permettre l'emploi des amdricains le
plus ais6ment possible. II est a remarquer que les employs au mois
payment !e douzieme d'entree en function et la retenue mensuelle sur
les appointments, et cependant ils ne sont pas commissionnes par le
President de la Republique, qui d'apa6s la Constitution nomme et r6-
voque a toutes les functions publiques.
L'art. 4 de la loi de 1919 dispose qu'en dehors du personnel com-
missionne, ii y aura un autre personnel a utiliser suivant les circons-
tances, qui se compose d'Ingenieurs, d'architectes etc.. Ces employes
seront porteurs d'une lettre de service signee du Secretaire d'Etat des
T. P. Pourquoi etablir deux personnel, un commissionn6 et un autre
non commission? Les faits ont prouv6 que la loi n'aurait jamais df
6tablir cette distinction. C'est laisser une petite porte ouverte aux
fameux sp6cialistes. Tout le personnel devrait 8tre commissionn6 par
la President de la R4publique sur la recommendation de l'Ingdnieur en
Chef, via le Secretaire d'Etat des T. P.
L'Art. 7 de la loi concernant les attributions et les devoirs de
I'Ing6nieur en Chef les decrit come suit : lo I'etude et la preparation
des Travaux Publics. 20 La direction, la surveillance, l'execution de
tous les travaux adopts, decides et entrepris par le D6partement des
Travaux Publics suivant I'avis du Secrtaire d'Etat. 3o L'entretien
des travaux executes dans toute la R6publique 40 la construction de
tous les batiments et edifices publics, Ieurs reparations; leur entretien et
leur maintien en parfait dtat de conservation. 5o Le contr61e des
exploitations de mines, minidres, et carriers, des appareils A vapeur,
hydrauliques et dlectriques etc Le ,e et le 4e alinea ont cause presque
tous les abus don't on se plaint de la D. G T. P. par la prerogative
insensee accordee a l'Ing6nieur en Chef d'etre entrepreneur de Travaux
publics. La Convention dit surveillance et direction. La loi surenchit en
disant direction, surveillance et EXECUTION.
Cela a Wet une grave erreur de la part du l1gislateur, erreur que
condamnent la logique, 1'econorie politique et le droit administratif;
Une erreur due A la mauvaise foi, car aucun organe de contr61e n'etait
prevu par cette dite loi. Une faute de logique d'abord, nous pourrions
meme dire de bon seas. Une seule et mime personnel ne peut a la fois
diriger et surveiller I'ex6cution d'une chose qu'elle est en meme temps
charge d'executer.
L'6conomie politique nous enseigne que l'6tat est mauvais admi
nistrateur et que toutes ses entreprises engendrent le coulage par
defaut de surveillance. Dans le cas qui nous occupe il faut ajouter
malfacon.
Un chef d'entreprise privee porte un intlrct immediat aux travaux
de ses propres ateliers ou chantiers, car une negligence est prejudiciabie
A ses interets personnel qui sont parfois fort grands. Tandis qu'un
employee de l'Etat qui percoit des salaires mensuels n'apporte A ces
memes travaux ni le meme souci, ni le m~me inter6t puisque ses
salaiies sont fixes.
Les Ecoles dtatistes et a fortiori les socialists et les communists




- 22 -


sont. favorables A la r6gie; ce systime leur parait plus avantageux
pour le public parce qu'il supprime le bendfice que pr6lve l'industriel
intermediaire et pour les ouvriers parce que le travailleur fonction-
narise est gendralement dans une condition meilleure que celle du
travailleur de I'industrie privee.
Ces principles ont 6t6 appliques par la Russie bolcheviste. Les
resorts de cette machine humaine qu'est devenu ce pays commencent
A se briser. Et on peut repondre avec advantage A l'Ecole Etatiste que
le benefice de l'intermediaire est eompense et au delay par le moindre
rendement des services publics, que ce benefice procure I'avantage d'une
responsabilit6 don't les services publics sont d6pourvus, que la supdriorit6
de la condition social des travailleurs fonctionn-ris6s sur les tra-
vailleurs de l'industrie privee est contestable, surtout si I'Etat prend des
measures pour interdire I'exploitation des ouvriers par des entrepreneurs
peu scrupuleux. Quant au droit administratif, il 6dicte des regles qui sont
basees sur I'experience A I'appui de notre these. En effet cette science
nous enseigne que l'etablissement public execute un travail public
par l'ihtermediaire des agents d'execution qui sont to les fonction-
naires attaches au service public d'une facon permanente.- 2o.- des
particuliers entrepreneurss, four iseurs, ouvriers:), appe ls A prater
le concours de leur profession pour I'accomplissement d'une oeuvre
d terminne.
Les fonctionnaires ddcident, dirigent et surveillent l'execution
c'est-A dire 1'assurent intellectuellement. Exceptionnellement ils I'as-
surent mattriellement et cela dans des cas absolument forces, tels que
absence. de soumission, faillite de l'entrepreneur. Les particuliers ne
font jariais que I'execution materielle.
Les fonctiennaires assurent intellectuellement I'execution des
travaux en pregnant les decisions necessaires A leur r6alisation par
I'6tablissement et l'approbation des projects, I'ouverture et I'utilisation
des credits, en dirigeant et en surveillant I'execution materielle.
Les projects de travaux .sont prepares soit sponianement. soit sur
invitation du Gouvernement par le service interessO. Cet organe les
dtudie dans les fonds conform6ment aux regles de I'art qu'enseigne
la science du metier de l'Ingdnieur, prepare les cahiers des charges,
d6crivant le travail A executer, les prescriptions A suivre dans I'execu-
tion,: les essais A effectuer sur les materiaux a employer etc.
D'autres :points des reglements de la Direction G6enrale des Tra-
vaux Publics peuvent retenir notre attention, parmi lesquels nous
citons une restriction apportle A ia liberty de la ;resse en dehors des
provisions de la loi (art ) celle apportee a la iberte du travail par
ladefense faite aux employs d'executer des iravaux communaux
( art. ) de posseder des camions travaillant pour la direction geri'e
rale. Toutes ces measures tyranniques ont tI pi ises A la faveur du
droit de regence sans restriction aucune accordee a I'Ingenieur en chef
des travaux publics.
Un droit de contr8le plus effectif du Ministre des Travaux Publics
viendra rJluire A n6ant. toutes les dispositions de ce nouveau
" Code noir. "
Quant A I'administration de certain services inutiles et dispen-




- 23 -


dieux, tels que celui des Magasins,. Ateliers et transports, nous en
reparlerons.
Maintenant nous devons nous demander quelles sont les rdalisa-
tions concretes de cette administration depuis pres de 15 ans qu'elle
fonctionne ? Elles sont bien minces hdlM s : les 92 millions depensds ou
plut6t jets par les fenetres du Palais des Finances.
Nous avons un r6seau routier en tres mauvais dtat qui nous a cofit6
non en frais de construction, mais en frais d'entretien ce que de bonnes
routes carrossables en toute saison nous auraient cofte, si on avait
pris la peire de dresser un plan de construction de routes. II faut con-
cevoir qu'une route asphaltde demand un hoinme par kilomtre pour
son entretien. Au contraire, une mauvaise route mal drainee en terre
battue demand les soins constants d'une dizaine d'hommes par kilo-
metre, et quand arrive la saison des pluies, il faut un bataillon de can-
tonniers apres chaque averse. II faut avouer qu'avant 1915 nous n'a-
vions rien en fait de routes et qu'en ce moment nous avons 1800 km.
de routes et sentiers carrossables qui suffisent amplement pour nos
besoins actuels.
Nous devrions turner nos regards plut6t vers l'Irrigation ; voyons
ce qui a Wte realise. Les anciens canaux de la Plaine du Cul de-Sae et
de la Plaine de Ldogane qui datent (de I'poque colonial, ont etd ame-
liords ; quelques nouveaux coursiers ont ete ajoutes. Il y a bien un
programme pour 1'irrigation, mais en attendant la mise en action de
contracts important pour l'exdcution un levd de la Plaine de l'Arti-
bonite a -et fait aux frais du Gouvernement, mais au profit d'une
Compagnie amrricaine A venir.
Nous avons quelques edifices publics don't les meilleurs sont le
Palais de Justiceet le Bureau du Port. Quant aux autres, bien peu
pourront vivre encore une quinzaint d'annees, si on ne les repare se-
rieusement. Nous citons le Palais des Finances, les d6p6ts gendraux,
les bWtiments de la cour de I'Hopital general etc.
La reparation des Services n'a pas Wte mauvaise dans les grandes
lines. Elle rdpond aux exigences d'un Bureau Technique, mais la facon
d'ex6cuter les travaux et l'iiitiative sans bornes laissee A l'Ingenieur
en Chef laissent la porte ouverte au gaspillage, au coula-e et A I'ex-
ploitation Si les lurmires de I'Ingenieur en Chef ont donn6 une orga-
nisation un peu meilleure dans la forme que celle du passe, nous devons
considdrer que nous avons pays cette chandelle au prix fou.
Maintenant il s'agit de penser A l'avenir. Nous devons montrer de
quelle facon abusive on a interprkt6 le Trait6 de 1'15. Ce fait n'a-t-il
pas pu trouver une certainejustification dans la loi de 1916? Nous avons
vu le r61e de I'Ingenieur en Chef d'apres une just et equitable inter-
pretation de l'art 13 de la Convention.
Or la Commission Forbes est venue nous dire que I'amdricain a gred
les interets Haitiens comme s'ii ne devaitjamais laisser le pays. Elle
est venue nous apporter un statut nouveau dans.les rapports des agents
americains de la Convention et le Gouvernement haltien. Le regime
d'application du plan Forbes sera done un etat transitoire entire le
regime americain de la Convention de 1915 et le nouveau qui commen-
cera A I'expiration du Traite. II nous faut done un modus vivendi "




- 24 -


qui nous permette d'y passer sans bouleversement. sans heurt, graduel-
lement Les fonctionnaires americains doivent done laisser les haltiens
A l'ceuvre des maintenant.
En resumn la regie des services publics et des travaux publics en
particulier est un peu en faveur tant en AmBrique qu'en Europe.
Mdme d'importantes entreprises publiques permanentes telles que les
telephones, les services hydrauliques, sont confides A des particuliers
et la regie des entreprises temporaires n'est jamais admise que comme
une resource extreme.
Nous pensons.donc avoir d'excellentes raisons de condamner le
2eme et le 4eme paragraph de l'article 7 de la loi organique des travaux
publics. Nous devons adopter 1'adjudication en matiere de travaux
publics parce qu'elle aura p:'ur advantage immense de decongestionner
Administration et en outre les Ingenieurs et ouvriers ne verront pas
le seul avenir possible, le seul moyen d'existence dans administration
publique.
Tout en adoptant des principles justes et 6quitables nous laisserons
le cadre de administration des travaux publics comme il existe actuel-
lement, sauf en ce qui concern le service des ateliers, transports et
materiaux. Le nouveau service technique n'assurerait que l'execution
" intellectuelle des travaux. "
Le Magasin de I'Etat peut subsister A la rigueur mais ne gardera
pas le grand cadre qu'il a actuellement. L'Etat se contenterait de
commander des materiaux speciaux qui ne peuvent etre trouves sur
place. Urie raison 6conomique commanderait aussi de garder le Magasin
de I'Etat. Les commercants qui vendemt des materiaux de construction
sont en tres petit nombre. En ce moment ils s'arrangent pour vendre
presque au meme prix. L'Etat doit craindre un trust qui lui ferait
des exigenees, mais s'il laisse I'impression qu'il peut se passer d'eux,
iis ne pourront pas vraisemblablement lui faire la loi.
Les ateliers doivent disparaitre; ils sont actuellement en deficit,
les travaux qu'ils executent peuvent etre trouves A meilleur march
dans les ateliers prives. Le garage devrait egalernent disparaitre : c'est
une entreprise.commerciale puisque les camions do I'Etat sont louds
au service de l'Etat A. raison de douze A quinze dollars par jour. Le
ministre des travaux publics ne connait pas les operations du dit garage
qui se trouve administer par un ancien officer de la marine armaricaine.
Le coulage des pieces de rechange, de la gazoline et des pneuma-
tiques s'y pratique sur une tres grande kchellk. Toutes raisons qui
nous portent A penser que le garage est un parasite qui mange trop
d'argent A I'Etat pour les services qu'il rend. D'iilleurs si les travaux
sont executes par des entrepreneurs, les transp orts ne seront plus a
la charge de I'Etat et quelques rares automobiles ,eront necessaires pour
les besoins des chefs de service auxquels on v.-rsera une allocation
mensuelle pour frais d'automobile comme on le f.it pour les ministres
haltiens.
En 6cartant le service des ateliers, transports et magasins, les fonds
qui constituent le fameux Compte General d'Avances pourront retourner
a I'Etat (1). bes materiaux d'u.age courant qui sont actuellement
en depOt seront vendus aux entrepreneurs et les materiaux speciaux
(1) Voir INFRA page




25 -
gardes en dep6t. Les machines don't I'Etat dispose actuellement seront
vendues ou loudes aux entrepreneurs de facon A en amortir le cofit.
Les services d'entretien, tels que les services Hydrauliques, tt16-
graphes, t6leohones, routes, seront assurees par le Service technique
comme actuellement. Les nouvelles constructions, tdlephoniques excep-
tees, seront mises en adjudication.
Le project de budget serait prepare chaque annee suivant les besoins
de chacun des services tant pour I'administration que pour les travaux
A executer.
Pour conclure, nous pensions que I'adoption d'un project de Loi
come celui qui suit aurait I'avantage de creer aux c6tes du Ministre
des Travaux Publics un personnel technique capable et s6rieux pour
contr6ler les activities du Service Technique attache au D6partement.
Ce project est base sur la Legislation actuelle et sur les reglements
minist&riels de 1916.

PROJECT DE LOI

Art. 1.- II est 6tabli au Departement des T. P. un Conseil Tech-
nique des T. P. compose d'un Directeur et de 4 membres, tous Ing&-
nieurs, dans le but de surveiller et de contr6ler le Service Technique
6galement attache au dit Departement. Les Membres de ce Conseil
relvent directement du Secretaire d'Etat des Travaux Publics.
Art. 2. Le Directeur du Conseil Technique et l'Ingenieur en
Chef du Service Technique remplissent I'office de Conseil Technique
du Ministre des Travaux Publics.
Art. 3.-- Toutes les questions relatives aux travaux de genie A
entreprendre, aux Concessions et Contrats y relatifs, relevant du Dd-
partement des Travaux Publics et des autres department ministeriels,
apres avoir 6te examinees par l'Ingenieur en Chef, le seront A nouveau
par le Conseil Technique qui en fera rapport au Ministre.
Art. 4. Tous les Membres du Conseil Technique auront I'acces et
le control de tous les chantiers de construction de 1'Etat et signa-
leront au Ministre toutes les malfaqons ou violations des stipulations
continues dans les Cahiers des charges qu'ils pourraient constatar.
Art. 5. Les Membres du Conseil Technique sont revocables pour
cause de collusion nettement etabiie avec les entrepreneur et pour
toute autre cause grave qui pourrait jeter du discredit sur le Conseil.
Un Jury, compose du Ministre, de i'Ingenieur en Chef et d'un autre
membre du Conseil, sera juge de ces cas.
Les membres du Conseil sout tenus de se soumettre aux regle-
ments pris par le Ministre pour la bonne march du Service. Toute
infraction repetee aux dits reglements sera une cause de suspension
d'un mois au plus et s'il y a recidive, le cas sera soumis au Jury
privu ci-dessu- qui se prononcera sur la decision a prendre.
Art. 6.- Le Secretaire d'Etat sera tenu de consulter son conseil et
I'Ingenieur en Chef au sujet de toutes les questions techniques relatives
A son D6partement.




26-
En cas de divergence de vue entire l'Ing6nieur en Chef et le Con-
seil, le Ministre d6cidera.
Art. 7. Un Bureru ddnomm6 Service Technique des T. P. est
organism et etabli au Departement des Travaux Publics et est divis6
en 8 sections comportant des subdivisions.
Art. 8.- Le personnel de ce bureau comprend un Ing6nieur en
Chef, et des Ingenieurs et Architectes de Idre, 26me, 3eme, 4mre et
56me classes. des opdrateurs, dessinateurs et tous les autres employes de
Bureau a utiliser suivant les circonstances et les necessitds du Service,
tels pr6vus annuellement par le Budget.
Certains employs subalternes non pr6vus specialement par le
Budget et pour lesquels les credits sent votes en bloc, te's que Sur-
veillants, Agents voyers, Chefs d'6quipe, ouvriers de chantiers, seront
nommes directement par l'Ingdnieur en Chef
Art. 9. Le personnel du Service Technique prevu par le pre-
mier alin6a de ['article precedent sera nomme par le President de la
Rdpublique sur la recommendation de l'Ingenieur en Chef approuvee
par le Ministre des Travaux Publics.
Art. 10 Toures les questions concernant les travaux A ex6zuter
ou A entreprendre, les Concessions et Contrats y relatifs, relevant du
D1parternent des rravaux Publics seront soumises a I'Ing6nieur en
Chef qui en fera examen et rapport dans le plus bref delai.
Art. 11.-. Les attributions et les devoirs du Service Technique
sont:
lo. l'etude et la preparation des projects de travaux publics, la
redaction des Cahiers des charges en vue de leur execution efficace
et economique.
20. La direction et la surveillance des travaux decides et entre-
pris par le Departement des Travaux Publics suivant I'avis du Mi-
nistre.
3o. --L'entretien is travaux exec its dans toute la R1publique,
des Ra les, Ports et aides A la navigation.
4o. L'antretien des Elifices Publics at leur maintien en parfait
etat de conservation.
o5.- Le control des exploitations de mines, minirevs et carriers,
des appareils A vapeur, hydrauliques et electriques.
Art. 12. Les travaux afferents au contrrle et A la direction du
Service Technique comprennent :
Les routes publiques, points et bacs.
Les places, parcs et jardins publics.
Les Edifices Publics rele ant des D6partements Ministeriels.
Les Services Hydrauliques des diverse villes de la R6publique.
Les syst4mes d'egout pour I'assainissement des villes et 1'6va-
cuation des eaux pluviales.
L'Irrigation et le drainage pour les besoins de l'agriculture et de
'IHygt6ne daus le territoire de la R4publique




27 -
La protection contre les inondations et les ameliorations de la na-
vigation fluviale.
L'amelioration des Ports au moyen des wharfs et Quais.
Les Phares, balises et tous autres aides propices a la navigation.
Le Te16graphe et le Tel6phone
Les cartes d6taillees, topographiques, hydrographiques, geologiques
et cadastrales.
Art. 13.- Le Service Technique sera charge du contr6le et de la
surveillance de tous les travaux publics coneedds A des entrepreneurs
y compris les ,systemes d'ec'airage dlectrique, distribution d'energie
e!ectriq-ie, de force motrice, de service hydraulique, wharfs etc. II
veillera a la securitO de toutes les entreprises industrielles de tram -
ways, de chemins de fer souterrains, adriens ou autres.
Art. 14. L'Ingenieur en Chef est charge d'appliquer les lois et
rEglements sur I'adjudication des T. P. II recevra les soumissions, offres
de orix, contracts publiquement et sous le contrOle d'un des membres
du Conseil Technique.
Art. 15.- 11 del6guera des Ingenieurs pour I'inspection, le contr6le
et la direction des chantiers selon le mode etabli par lui, avec l'auto-
risation du Ministre.
Art. 16.- Les plans et les Cahiers des charges porteront la signature
de l'Ing&nieur en Chef, et apres avoir kte dfiment txamines par le
Conseil Technique, seront vises par le Secretaire d'Etat des Travaux
Publics.
Art. 17.-- Pour 6tre admis en quality d'Ing6nieur ou d'Architecte
au Service Technique, il faut etre detenteur d'un dipl6me ou d'un cer-
tificat d'une Ecole Technique reconnue. Ceux qui 6tabliront d'une
faCon probante et apr6s examen qu'ils ont acquis I'experience et les
connaissances requises pourront etre admis sur la proposition de I'In-
genieur en Chef comme Ingenieurs ou Architectes du Gouvernement
de 5erne, 4mne, 38me et 2eme classes. Le Jury d'examen sera preside
par le Directeur du Conseil Technique etauracommemembres 1'Ing6-
nieur en Chef et 3 autres Ingenieurs designs par le Ministre.
Art. 18.- L'1ngenieur en Chef adressera cheque mois, du ler au 15
un rapport au Secr6taire d Etat des Travaux Publics exposant I'etat
de tous les travaux en cours d'ex6cution et mentionnant ceux qui auront
eie acheves dans le course du mois precedent: Ce rapport sera accompa-
pn'e i'une coie de toutes les pieces justificatives et de la correspondence
officielle. Un rapport -era dressed chaque annne exposant toutes
Il&,s activit6s du Service Technique. Toutefois de4 rapports sp6ciaux
p -urront etre reclaniis toutes les foisque le Ministre lejugera opportun.
Art. 19.-- L'Ingenieiir en Chef transmettra au Secretaire d'Etat
routes les suggestions pouvant aider A la bonne march du service, s' it
qu'elles 6mnanent de lui ou de ses chefs de service.
Art. 20. Aucun travail public ne pourra etre mis en adjudication,
s'il n'a requ au prealab!e I'approbation du Secretaire d'Etat des Travaux
Publics.




--28 -


Art. 21. Des devis approximatifs seront presents par l'Ingenieur
en Chef pour les travaux A executer et ce, avant le vote du budget
de chaque exercise. Apres l'adjudication des travaux le solde du credit
sera rembours6 au Trdsor, et au cas of le montant de l'adjudication
depasserait la valeur prevue, un credit supplmeentaire sera demand
au Corps LUgislatif.
Art. 22.- Les Ing6nieurs et architects recevront les appointments
suivants et les autres employs tels prevus annuellement au Budget.
Ing6nieurs et Architectes de lere Classe 1375 A 1750 Gdes. mensuellement
2Ume 1000 1375 ".
3eme 750 1000 "
"" 4me 500 750 "
S." 58me 300 500
Art. 23.-- Tous les employes du Service Technique seront tenus de
faire dtat d'une residence qui sera ordinairement le lieu de leur enga-
gement au service du Gouvernement. Quand ils seront en mission en
dehors de cette residence, ils recevront des frais don't le montant fixed
par les reglements suivant leurs salaires respectifs.
Art. 24.- Les Ingenieurs et Architectes passerOnt de droit d'une
classes a celle immediatement sup&rieure, au choix et a I'anciennete.
Art. 25. Les demanded de revocation et les propositions relatives
A I'avancement des membres du personnel du S. T, seront presentees
sous forme de rapport motive de 1'Ingenieur en Chef au Secretaire
d'Etat des T. P, lequel les examiner et leur dennera la suite qu'il
croira opportune
Au cas oh 1'Ingenieur en Chef demandera la revocation d'un Ing6
nieur ou d'un Architecte du Gouvernement, celui ci pourra 6tre entendu
par le Ministre et le Conseil Technique.
Art. 26.-- L'Ing6nieur en Chef prendra tels reglements interieurs
qu'il croira opportuns pour la bonne march de son service. Ces
reglements prendront force et vigueur' des leur approbation par le
Secretaire d'Etat des Try. Publics.
Art. 27.-- Les sections du Bureau Technique seront reparties
commune suit :
lo.-- Administration gdnerale et Magasins de I'Etat.
2o.-- Architecture et Edifices Publics.
30. Tel6graphes, Telephones et Radio.
40. Genie Municipal.
50. Ponts et chaussees, Travaux maritimes, mines.
6o.- Irrigation et Hydrographie.
7o. Bureau d'dtudes et de dessin.
80.- Cadastre.
Art. 28. Chacune des sections est placee sons la direction d'un
Ingdnieur de lrep classes. Celle d'Architecture sous la direction d'un
Architect de 1ere classes.





- 29 -A


Les sections relivent de !'Ingdnieur en Chef.
Art. 29.- Des bureaux dependant du Service Technique seront
places dans les Villee suivantes : Cap, Cayes, Gonalves, Port-de Paix,
Jrenmie, Jacmel, Saint- Marc, Petit GoAve.
Les bureaux du Cap, des Gonaives et des Cayes seront des bureaux
d6partementaux. Les autres des bureaux de district qui releveront,
celui de Pt-de Paix et de St Mare des Gonalves; celui de Jacmel et
de Petit Goave du Bureau Central de Port au Prince; celui de Jeremie
des Cayes.
Art. 30.- Ces bureau departementaux ou de district releveront
tous de l'Ingenieur en Chef. Les chefs de sections A Port au Prince
auront la direction de tous les travaux relatifs a leur branch res-
pective dans le Departement de I'Ouest et auront la surveillance et le
contrOle de ceux des d6partements et districts.
Art. 31.- Les Ing6nieurs departementaux et de districts auront
la surveillance et la direction gendrale de toutes les activities des
travaux publics du department et du district.
Its front un rapport mensuel adress6 directement A l'Ingenieur
en Chef.
Art. 32.- L'Ingenieur en Chef du Service Technique a la respon-
sabilite personnelle de tous les travaux qui sont executes sous sa
surveillance et sa direction. II ne peut Wtre revoque que pour cause de
malversation, de violation flagrante des lois et reglements sur les
travaux publics, ou toute autre cause grave qui serait de nature A
jeter du discredit sur le Service don't il est le Chef. Le Ministre et Je
Directeur du Conseil Technique sont seuls juges de ces cas et en front
rapport au President de la Republique qui decidera.




30 -
Port-au Prince, 16 Janvier 1931.
Monsieur Pauldus Sannon,
Secretaire d'Etat des Relations Exterieures.
En ses Bureaux.
Mon cher Collgue,
Conformdment au desir que vous m'avez exprim6 dans votre lettre
du 5 Janvier courant, et afin de vous permettre de poursuivre les
negociations pour l'haltianisation immediate des Services Publics, je
m'empresse de vous soumettre l'expos6 suivant :

Service des Contributions.

Ce service a 6te organism contrairement au 6e alinda de I'article
75 de la Constitution, alinea qui prevoit que, seul le President de la
Republique nomme aux functions publiques selon les dispositiohrs
expresses de la loi. Or, le personnel de cette Administration est nommrn
par le Directeur- Gneral des Contributions, notamment les Inspecteurs
et proposes des Contributions qui, contrairement au principle constitu-
tionnel de la separation des Pouvoirs, exercent, en dehors de leurs
functions d'agents du fisc, les attributions d'officiers de police, de juges
Ade paix, de Co'nmissaires de Gouvernement et meme de Juges d'lns
truction. Cette anomalie doit cesser. D'ailleurs, c'est une cause
interminable de frictions avec les contribuables et une source d'insup-
portables abus. L'Administration Generale des Contributions doit
former un Service Special, relevant du Departement des Finances et
place sous le contr61e direct du Secretaire d'Etat des Finances, comp.
table de deniers publics.
Le system de prelever 15f% sur les fonds recouvres pour faire face
aux d6penses et aux frais que necessite le fonctionnement de ce service
doit etre aboli, parce que, dans de telles conditions, il devient impos-
sible d'avoir un Budget regulier et de repoidre au veritable but des
operations budgdtaires exigeant l'unit6-sous l'autorite du Secretaire
d'Etai des Finances.
L'Administration Generale des Contributions 6chappe entierement
a son contr6le et constitute un service independent dirig6, en fait, par
le Receveur General des Douanes. En terms plus precis, I'action
gouvernementa!e est aboolument nulle dans le fonctionnementde ce
service line refonte comnplItv de la loi. 'impose, loi qui, d'ailleurs, est
inconstitutionnelle dans la plupart de ses articles. Mon Dopai tenant,
en temps opportun, envisagera une organisation nouvelle de l'Admi-
nistration Gdndrale des Contrioutions.

Service des Douanes.
En dehors de I'haltianisation du personnel des Douanes, il serait
utile de remettre en vigueur nos anciennes lois organisant le contr6!e
douanier. Elles ort donned dans le passe des resultats excellent et
efficaces. I n'y aurait de modification a y apporter que dans certairs
details d'application.




- 31 -


Service du Conseiller-Financier.
Ce service a etabli une veritable dictature sur les Finances hal
tiennes.
En fait, le Conseiller-Financier est le maitre du Tresor. II ne
se consider pas un fonctionnaire attach au Departement des Finances,
le fonctionnaire don't le r61e est de recommander ou de suggerer tel
que le comprennent les articles 2 et 9 de la Convention. II a Wte impose
ou s'impose comme ordonnateur de d6penses publiques et contr6leur du
Budget.
Dans ces conditions, le Secretaire d'Etat des Finances qui, 1lgale-
ment, est I'ordonnateur responsible, se trouve sonmis A l'autorite du
Conseiller Financier qui n'est pas comptable de deniers publics. L'hal-
tianisation de l'office du Conseiller Financier doit commencer sans
retard et consister en la cessation des pouvoirs 6tendus et illegaux
attribu6s A ce fonctionnaire americain. II est urgent de poursuivre les
n6gociations de facon A supprimer entidrement et le plus t6t possible,
ce rouage administratif inutile, cofteux et humiliant pour la nation.

Chambre des Compte:.

Le retabli:sement de la Chambre des Comptes repond A une urgente
ndcessit. II est indispensable que les depenses publiques soient soumises
A un control s6evre et minutieux, de telle sorte que l'exccutior du
Budget ne soit pas livree au caprice ou a I'arbitraire de fonctionnaires
qui, par laur omnipotence, s'imaginent pouvoir jcngler avec la loi.
Ses pouvoirs doivent etre elargis, notamment en matiere de pour.
suites A exercer contre les violateurs du Budget et les concussionnaires.
L'initiative de pareilles poursuites doit Wtre accord e A la Chambre des
Comptes. C'est I'occasion de parler du Budget.
Le Budget actuel, tel que le congoit I'Office du Conseiller Financier,
n'est pas un budget dans le sens propre du mot et tel que I'a toujours
compris I'Admninistration haltienne. Le principle de I'universalite qui
veut que toutes les recettes generalement quelconques figurent au
Budget, a disparu de notre legislation. De mame pour les Depenses,
ce principle d'universalit6 a 6te aboli.
Notre systeme budgetaire a plut6t subi des changements rggressifs.
C'est ainsi qu'en ce qui concern nos resources accessoies it n'existe
an Budget aucune inscription. II en e-t de mmne pour les frais de
perception, de regie et autres frais acces.oires. Cependant, ii y a des
recettes provenant du Bureau des Fournitures, des Ateliers, des Prisons,
des Magasins des Travsux Publics, des exploitation du Seivice Tech
nique, des produits du Compte General d'Avances des Travaux Publics,
de; Magasins de la gendarraerie, etc, etc. II y a bien des instructions
officielles piur le fonctionnement de ce qu'il est convenu d'appeler fonds
de roulement et de recettes. Mais, en bonne regle administrative, ces
recettes et ces depenses acce-soires auraient dO figure au Budget pour
permettre aux c ntribuables de connaitre el, de constater, dans un
s~ui et mrme document, la perception et I'emploi dEs fonds publics.
Tous ces comptes particuliers, concus dans la forme commetciale, ne





- 32 -


r6pbonient pas a la conception moderne' et scientifique du Budget
general de I'Etat; qui doit 8tre un acte ", sanctionn6 par le Corps
Legislatif, e'est a dire un document au'thentique, clair et precis, con-
tenant les provisions approuvees de recettes et I'6tat deb Ddpenses
publiques autoris6ew. De plus, le Budget de l'Etat es. un acte moral.
Selon sa clart6, chadun pourra juger de la sincerity de ceux qui gou.
vernent.

Service du feceveur-General

Les articles 2, 6 et 7 de la Convention indiquent clairement les
attributions du Receveur-General. Cependant, il a ete donned A ses
.pouvoirs une extension tell que I'Administration douani6re echapne
totalement A I'action du Gouvernement; Selon la Convention du 16
Septembre 1915, le Receveur-General est le Directeurdu Bureau de la
Recette, charge des recouvrements et des receties provenant des droits
de Douane et des paiements a faire selon les provisions des articles
precipites.
Puisque le Gouvernement pursuit la liquidation du Traitd qui,
juridiquement a pris fin depuis 1926, ( l'Acte Additionnel du 28 Mars
1917 n'ayant jamais et6 ratified par les deux Hautes Parties Contrac.
tantes et, partant, aucun change de ratifications n'ayant iu lieu ), ii
serait sage d'envisager, d6s maintenant, la question du fonctionnaire
ou des fonctionnaires, prdvus A l'article 8 du Protocole du 3 Octobre
1919 pour recouvret les reverius gagds et les appliquer a l'amortissement
et aux int6r~ts de I'Emprunt.
D'autre part, il me semble que !e Gouvernement haltien pourrait
proposer des affectations douanidres sp6ciales pour le service de
I'Emprunt "de fagon a 61iminer, autant que possible, I'ingerence amd-
ricaine dans nos Finances. La Banque Nationale de la Rdpublique
d'Haiti pourrait Otre charge de recouvrer ces droits de douane pour
le compete des pr8teurs.
Veuillez agrder, mon cher Collegue, les assurances de mes sentiments
les meilleurs;


Sign6: P. THOBY,


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33 -
REPUBLIQUE D'HAITI
SECRETAIRERIE D'ETAT
DE
L'INTERIEUR
Port au-Prince, le 27 Janvier 1931.
No. 29

AU SECRETAIRE D'ETAT DES RELATIONS EXTERIEURES
EN SES BUREAUX.

Mon cher coll4gue.
En reponse A votre lettre du 5 Janvier courant, j'ai I'evantage de
vous adresser, sous ce couvert, un mrmoire contenant mes vues et
suggestions pratiques sur I'haltianisation des Services du Trait6 qui
relevent du D6partement de I'intdrieur.
Ces differentes suggestions sont faites sur la base du Plan soumis
par le Gouvernement et je serais heureux qu'elles vous soient de quel-
que utility dans les negociations de votre D6partement avec la Legation
des Etats-Unis.
Veuillez agreer, mon cher collgue, l'expression de mes meilleurs
sentiments.
(S) A. TURNER



Garde d'Haiti
Du programme d'Haitianisation des Services du Trait6, la parties
concernant la Garde d'Haiti est celle qui demand A etre applique avec
le plus de mrnagernent.
La Garde d'Haiti est l'unique force militaire du Pays. Gardienne
de la paix, resporsable de l'ordre public, elle exige des ofiiciers hai-
tiens appelds a la diriger un jour une grande science du metier alliee
A un entrainement administratif et un esprit de discipline pousEd jus-
qu'A I'abn6,ation.
Ces rdsultats sont en parties rdalisables par l'Ecole Militaire de
Porc-au Prince. II est recommuand6 d'elargir le cadre de cet dtablisse-
ment en portant I'effectif de ses 6tudiants au moins a cent. L'Ecole Mi-
litaire transfdrde dans un local plus spacieux, r6pondant mieux aux
prescriptions de I'Hygiene, pourvu d'un materiel plus approprid a la
grandeur de sa mission, porte en elle m6me la solution du problem
militaire haltien.
Nous avons cinq Departements militaires don't le Departement
militaire de Hinche qui est entierement haltianis6. II conviendrait
d'activer I'haltianisation des autres d6partements, de renvoyer les
Officers AmB'rigains au fur et A measure de leur desaffectation; de tell
sorte qu'apr6s deux annees, la direction militaire du Pays fut essen-




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tiellement assuree par des haltiens sous le contr6le effectif d'un
group restreint d'Officiers Am6ricains qui subsisteraient jusqu'A l'ex-
piration ou la liquidation du Traite, F'instar des missions militaires
que les Pays de I'Amerique Centrale et de l'Amerique du Sud engagent
pour la reorganization de leurs armies.
Nous ne voulons point parler des Officiers de la Police Rurale qui
font parties integranto de la Garde et don't le recrutement incon-
side4r et 'action 6 distance de leurs chefs, a donn6 lieu a tart
de criants abus. Nous croyons que l'haitianisation de la Garde per-
mettra aux representants du Gouvernement de conseiller les officers
haitiens dans le choix de la police rurale, dans les directives a lui
donner, en attendant 16 jour ot le Pouvoir civil aura I'entiere dispo-
sition de la force militaire du Pays.
Department de l'Interieur.

Service d'llygiene

Les 5 points du MEMORANDUM prdsent6 par le Gouvernement
sont suffisamment clairs et precis pour que tous commentaires expli-
catifs soient superflus.
11 y a seulement lieu d'ajouter que les modalites d'application tech-
nique d'un plan de r6forme relevent des gens de m4tier, des sp4cia-
listes. Le D6partement de l'Intdrieur ne peut, pour le moment, que
s'en tenir A la nomination immediate d'un co-Directeur du Service
-National d'Hygidne Publique. Toutes les autres questions de detail ainsi
que leur realisation technique dependent de cette nomination capital.
Le Departement de l'Interieur croit qu'un co Directeur Haitien
nomm6 sur la base d'une dgalit6 de droit, de pouvoir et de responsa-
bilite,'install au Bureau Central du Service d'Hygiene, peut, dans un
large esprit d'entente et de progress, entreprendre, d&s les premiers
jours de sa nomination, une enquete officielle, personnelle sur les differ
rentes branches d'activites du Service d'Hygiene et dans les divers
districts sanitaires. Rapport en serait fait au Gouvernement, et les
changements ou rdformes proposes seraient adopts ou non, apres
entente des deax Directeurs du Service.
Ce co Directeur Haitien devra rdunir A une grande culture g4n6-
rale, une grande experience professionnelle, une grande pratique des
H8pitaux, des cliniques rurales et urbaines, un certain entrainement
dans i'Administration, toutes qualities qui lui permettent d'embrasser,
dans leur ensemble, tous les probl4mes techniques et administratifs du
Service National d'Hygiene Publique.
II serait nomme simultanmment et dans les mdmes conditions un
co-Administrateur Haitien de i'H6pital General, ces deux fonctionnaires
devant dtre tirds du personnel du Service National d'Hygiene Publique.
II serait recommandable, pour le succ8s des n6gociations, de ne pas
parler d'enquate, mais plut6t d'ajustement des reformes envisages
par les deux Directeurs et lea deux Administrateurs.
Les delais fixes pour la remise des deux Services peuvent 8tre
maintenus.






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La question des options et du droit de passage.


Pour 6viter la procedure en expropriation force, la Direction
Gdndrale des Travaux Publies avait adopt la pratique des options, elle
s'entendait avec le proprietaire d'une terre et se faisait accorder, avant
les formalit6s de la vente, la faculty de choisiret de delimiter la quantity
don't elle pouvait avoir besoin pour le passage de la route ou du sentier
A construire.
La passation de la vente venait ensuite. Or, cette pratique, qui
consistait a prendre la terre et a payer apres, donnait lieu A des abus
criints, qua;i iF. Dir-ction gndr'ale avait affaire des paysans. Contre
tout droit on retenait souvent leurs titres et on refusait de les payer
malgr6 leurs d6mnarches.
C'est que. s''rigeant en tribunal, le Bureau des Contributions
s'attribuait le droit de verifier les titres, sous pr6texte de savoir s'il
ne s'agissait pas de propri4tes de I'Etat. Et'comme ii n'y a pas de
prescription centre ce dernier, on voit A quoi aboutissait dans bien des
cas la pratique des options.
Mon collogue des Travaux Publics voulut mettre un terme A ces
abus en faisant prevaloir les dispositions du Code civil en matiure de
vente. Les propridtaires n'auraient rien a voir au Bureau des Contribu-
tions, et deposeraient leurs titres chez un notaire.
Qui pouvait se douter au dehors de la resistance que nous opposait
I'Ingenicur en chef nm&ricain Duncan dans une affaire aussi simple?
Habitue A dominer, a voir tout le monde plier devant lui, la fermetd de
men collogue Thoby mettait Duncan hors de lui meme; les difficulties
m'arrivaient par incidence, et c'4taient des conferences interminables
entire le DOparten:ent et la Legation des Etats Unis, auxquelles prit
part Dlus d'une fois mon colieue des Travaux Publics. Nous rdussimes
A faire carter i'espkce d'obligation que la Direction Gendrale des
Travaux Publics impo-ait aux proprietaires de deposer leurs titres au
Bureau des Contributions. Le dep6t des titres devait se fire desormais
chez un notaire, ou la Direction g6n&rale pourrait en prendre au besoin
communication avant la passation de l'acte de vente, tout comme un
simple particulier.




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LEGATION OF THE UNITED STATES OF AMERICA
PORT-AU-PRINCE, HAITI.

December 9, 1930.
My dear Mr. President:
In accordance with your request I am sending you herewith a
short memorandum regarding the American technical employees in
the Travaux Publies
1 hope that the memorandum contains the information which
you desire.
With cordial regards, I am, my dear Mr. President,
Very sincerely yours.
(s) DANA G. MUNRO

His Excellency
Mr. Stenio VINCENT
President of Haiti.



TR ADUCTION



LEGATION DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE
PORT-AU-PRINCE, HAITI.

Le 9 decembre 1930.
Mon cher Mr. le President,
Selon votre demand, je vous envoie ci joint un court memorandum
concernant les employs techniques amdricains des Travaux Publics.
J'espdre que ce memorandum comporte les renseignements que
vous d6sirez.
Avec mes sentiments cordiaux, je suis, mon cher Mr. le President,
Tres sincerement v8tre
(s.) DANA G. MUNRO.

Son Excellence
Mr. Stdnio VINCENT
President d'Haiti




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Port au-Prince, Haiti.

December 9, 1930.

MEMORANDUM
In addition to the engineers nominated by the President of the
United States under Article XIII of the Treaty of 1915, the Engineer
in Chief has from time to time employed other American citizens to
perform rWork requiring special technical training. In each case where
one of these technical employees has been added to the staff of the
Public Work: Service, the Engineer in Chief has consulted before hand
with the Secretary of State for Public Works and has obtained his
oral concurrence in the appointment. Upon the arrival of the new
employee, the Engineer in Chief has written a letter to the Secretary
of State for Public Works telling him of the employee's arrival, the
rate of pay, and the duty to be performed. It has not been the custom
in recent years for the Secretary of State for Public Works to issue
letters of appointment to American employees. No such employees
have been appointed, however, without the consent and approval of the
Haitian Government.
The number of American technical employees in the Public Works
Service has been greatly decreased in recent years. As against twenty-
six in 1927. there are now eleven. The Engineer in Chief plans to
reduce this number in the near future and to make subsequent
reductions as rapidly as it is possible to place Haitian engineers in
charge of the work. It would be impossible, however, to discharge all
of these American technical employees at once or in the near future
without seriously impairing the efficiency of the service.




TRADUCTIO N


Port-au-Prince, Haiti
le 9 decembre 1930

MEMORANDUM

En dehors des ingenieurs proposes par le President des Etats-Unis
d'aprds I'article XIII du traits de 1915, I'ingenieur en chef emploie de
temps en temps d'autres citoyens am6ricains pour certain travaux
nrcessitant des connaissances techniques spdciales. Chaque fois qu'un
de ces technicians doit 6tre ajout6 au personnel des Travaux Publics,
I'Ingenieur en chef consulate prealablement le Secretaire d'Etat des
Travaux Publics et obtient son assentiment verbal A la nomination.






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A arrivee du nouvel employed, l'Ingdnieur en chef announce par
lettre au Secretaire d'Etat des Travaux Publics son arrive, le montant
de son salaire et le service a faire. II n'6tait pas d'usage, dans lea
derniAres ann6es, que des ,lettres de service fussent ddlivrdespar le
Secretaire d'Etat des Travaux Publics aux employes amBricains. Aucun
dE ces employs n'etait nomrme toutefoissans le consentement et I'appro
bation du gouyernement Haitien.
Le nombre des employs techniques americains dans le service des
Travaux Publics a beaucoup diminu6 en ces derniers temps. be vingt six
en 1927 il n'est plus que onze en ce moment. L'Ing6nieur en chef se pro-
pose de rdduire ce nombre avant longtemps et d'y faire des reductions
ult6rieures aussi rapidement que possible afin de placer des ing6nieurs
haitiens A la tate du travail. II serait impossible toutefois de renvoyer
tous ces employAs amrricains en m6me temps ou tout de suite sans
diminuer sdrieusement 1'efficience du service.




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MEMORANDUM.
Comme suite au memorandum du 2 decembr .1930 et A la icttu. ai
30 du hname mois, responsive celle de i'Honorable Dana G. Muirro,
le Government, desireux d'activer I'llaitianisation des Services du
Traitd, propose dans le Service des Travaux Publics les nomination;
suivantes :
a) d'un ingenieur haitien a titre d'ingenieur en chef adjoint.
L'actuel ingenieur en chef du Traite continuera *i exercer sn
haut controSe sur toutes les branches du service et A prater son
coricours et ses conseils techniques au Gouvern?~eiit tant po.
les travaux en course d'execution que pour ceux qui pourront
dire eiiirepris ju.qlu'a complete Haitianisation.
b) de I'ing6nieur Etheart a Is direction du Service de I'Irrigation.
c) de l'ing6nieur Lon NIenos conrmme directeur du Service des Te; -
graphes et Tdlephones.
d) de l'architecte Maignan, A la direction du Service des Edifices
Publics.
e) de I'ingdnieur Pdreira 4 celle du Service des Routes.
f) de I'ingenieur F. Azor a la direction du Service du genie
municipal.
En poursuivant les pourparlers, le Gouvernement completera iu
fur et a measure ses propositions relativement a l'Office, Centra! des
Travaux Publics.

Departements et Districts.
En attendant la designation et la nomination d'un ingenieur df-
partemental haitien pour le .Dpartement du Sud, le GIrkvri-r'k-,,
desire nornmer des maintenant les ing6nieurs haitiens Georges CaLvii:,
Sales et Charles Martin chefs des districts "de Jacmel, de JCermii e-
des Cayes.
Les inspecteurs actuels des D6parterhents du Nord, de l'Artibone'.
Nord Ouest seront rappel6s a I'Office Principal A Port-au Prince.

Service National d'llygiene
Le Gouvernement insisted sur la nomination immediate d'rln co
direeteur haitien. de 1'H8pital General, et celle d'un co directeur gene
ral du Service National d'Hygiene, lesquels auront conjointement avce
les titulaires am6ricains actuels, I'administration et le contr6le de ces
deux important services.
Le Gouvernement envisage ces measures comme une tape neces-
gaire vers I'Haitianisation du Service National d'Hygi6ne, dans, if
delai prdvu au memorandum du 2 ddcembre.

Service Technique de l'Agrculture.
Le principle de la division ,du Service Technique en deux branches
distinctes dtant admis, le Gouvernement se propose 'de chuAsir et de




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nommer sans ddlai un directeur haitien de l'Enseignement primaire
urbain et rural et de l'Enseignement professionnel, lequel exercera
ses fonctioni soua le contrOle du Departement de l'Instruction Publique.
L'autrd branch (l'enseignement agricole et les stations expdri-
mentales ) nicessicant des connaissances spdciales, pourra etre confide,
en attendant la preparation de technicians haitiens. a un spdcialiste
stranger assisted d'un co directeur haitien.

Ecole Centrale de Damien.
L'intention du Gouvernement, sinsi qu'il a et6 indiqu6 dans le
memorandum du 2 decembre, est de faire de l'Eeole Centrale une
veritable Ecole Normale, destinee a former des professeurs pour les
dcoles agricoles et industrielles du pays.
Si le besoin s'en fait sentir, ii pourra 6tre choisi et attach au Mi-
nistare de I'Agriculture un conseiller technique Wtranger don't la fone-
tion consistera a aider de ses conseils le Secretaire d'Etat de l'Agri-
culture dans toutes les matidres intdressant I'agriculture pratique et
I'enseignement agricole.
Le Gouvernement voit dans la reorganisation immediate de I'Ecole
de Damien le seul moyen d'assurer sans perte de temps la rdouverture
de cet 4tablissement, le retour des anciens 6tudiants et consdquemment
la reprise des course.
Service du Conseilier Financier-Receveur General
Bureau des Contributions.
Etant donnd le parfait fonctionnement de ce service, il peut etre
immddtatement haitianis6, le Gouvernement se propose de nommer sans
delai inutile un directuer haitien du Bureau des Contributions.
Personnel des douanes
Le Gouvernement Haitien a toujours soutenu qu'il appartenait au
President de la R1publique de nommer et de commissioner le per
sonnel dea Douanes. Ce n'est que par un abus regrettable que la pra-
tique coitraird a ordvilu jusqu'ici, car rien dans le texte du Traite du
16 septembre 1915 ne justifie eette pratique.
Maintenant qu'il s'agit d'Haitianisation, c'est une raisoni de plus
pour lui de revendiquer son droit de faire du personnel des Douanes
un personnel exclusivement haitien.
Assure d'etre d'accord a cet dgard avec la L4gation des Etats Unis,
le Gouvernement desire cependant avoir avec elle, avant de donner
suite a ses intentions, un change de vues aussi complete que possible
sur la question.
Office du Conseiller Financier Receveur-General.
Le Gouvernement n'ignore pas qu'il y a beaucoup d'enployds hai-
tiens dans le personnel des deux bureaux dependant de cet official du
trait.







41. -
Mais jusqu'ici, ces employs ne tiennent pas ieur nomination du
President de la Republique, comme c'est le cas, par example, pour
les ingenieurs haitiens des Travaux Publics. II s'agit avant tout, pour
le Gouvernement, de commissioner tous les chefs de service et
emoloyds haitiens des dits offices. Ce n'est point IA Haitianiser."
L'Haitianisation proprement dite doit s'entendre du replacement des
"aides" amiricains du Conseiller Financier-Receveur General par des
haitiens que nommera le President de la Republique.
Le Gouvernement estime que la Legation des Etats Unis ne peut
@tre que d'accord avec lui A cet 6gard.
Comme ii a dt6 declared & Son Excellence Monsieur Dana G.
Munro, le Gouvernement est dispose a negocier avec celui des Etats-
Unis, avant I'echeance du Traite du 16 septembre 1915, un accord spd-
cial sur la base du Protocole de 1919.






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Port au-Prince le 13 decembre 1930

Mon cher Ministre,

Depuis votre court et derniere visit au Ministere, il y a huit
jours, je n'ai pas eu le plaisir de vous revoir.

Je voudrais causer avec vous. Puis je vous prier d'etre assez aimable
de passer au Ministere lundi 15 du courant, entire 10 et 11 h. a. m., si
ce jour et cette heure vous conviennent?

En attendant, veuillez accepter, mon cher Ministre, avec mes com-
pliments, les assurances de ma haute consideration et de mon estime
personnelle.

(SignO) H. PAULEUS SANNON.



Son Excellence
Monsieur Dana G. MUNRO,
E. E. et Ministre Pldnipotentiaire
des Etats-Unis d'Amirique,
Port-au-Prince.




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LEGATION OF THE UNITED STATES OF AMERICA.
PORT-AU-PRINCE, HAITI.

Personal and confidential

December 20, 1930.

My dear Mr. Minister :

I have given careful consideration to your Memorandum of
December 2, 1930, transmitting a plan for the Haitianization of the
Treaty Services. I am sure that you will appreciate the fact that a
matter of this nature cannot be adequately dealt with without a
detailed study. Each of the Treaty Officials has been training Haitian
officers and employees to take over various phases of the work in his
Department and it has been necessary to ascertain in the case of each
position to be haitianized how far this training has now progressed and
how soon a change from American to Haitian personnel can be made
with assurance that the efficient functioning of the office will not be
interrupted. I am not yet prepared, therefore, to make a definite reply
to the proposals in your Memorandum; but I am, nevertheless, com-
municating to you herewith in an entirely unofficial and personal
manner my observations on some of the points involved, in order that
we may continue our discussions of the whole subject with the least
possible loss of time.
The Public Works Service, as Your Excellency knows, has eight
important departments or district offices, as follows: Cape Haitian, Port-
de Paix, Gonaives, St. Marc, Petit-Goave, Cayes, Jacme!, and Jeremie.
All except those at Cayes and Jeremie, are now under the adminis-
tration of Haitian engineers. it will probably be possible to turn over
the office at Cayes within three or four months. There is no Haitian
engineer immediately available to take over the office at Jeremie, but
one is being trained for this position.
At the main office at Port-au Prince, the work is divided into eight
services; irrigation, public buildings, telegraphs, roads, municipal
engineering, shop supply and transport, cadastre, and general adminis
tration. Haitian engineers are now being trained to become the heads
of these services, and the first two above mentioned can probablybe
turned over in the very near future. If present plans can be carried
out, two additional services will be placed under Haitian engineers in
each year between now and 1933.
I have already advised Your Excellency informally regarding the
status of the eleven American civilians now employed by this service.
It is contemplated that approximately five of these should be discharged
within the next year if the plan of Haitianization proceeds as is hoped.
I fully concur with Your Excellency that steps should be taken
immediately to carry out further road construction insofar as funds
are available, and I understand that this matter is already under
discussion between that Haitian Government and the Engineer in Chief.




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In the Public Health Service,they are ten sanitary districts of which
four : at Port de Paix, St. Marc, Jeremie and Petit Goave, have already
been placed under Haitian officials. I believe that it will be possible to
withdraw American doctors from Hinche in the very near and from
Jacmel sometime during- the coming year. It is also probable that the
districts of Gonaives and Cayes can be haitianized in 1932 or 1933,
leaving only the districts of Port au Prince and Cape Haitian under
American health officers. The personnel at the headquarters at Port au-
Prince and at the Haitian General Hospital is now very largely
Haitian, but it will be further haitianized as the time approaches for
the expiration of the Treaty.
In the Service Technique, the number of Americans has already
been reduced by nearly fifty per cent. A further substantial reduction
can probably be made during the present fiscal year, but a number of
specially trained scienti-ts and experts will have to be retained for the
present if the important work which this Service is doing is to be
continued.
The proposed reorganization of the Service Technique involves so
many difficult and technical problems that I am very reluctant to
comment on it without further careful study. I am, however, prepared
to recommend to. my Government the acceptance in principle of Your
Excellency's.suggestion that the service be divided into two separate
branches embracing respectively primary and professional instruction,
and agricultural work, and that the first branch be placed under the
immediate direction of a Haitian official attached to the Service
Technique. I also believe that it would be possible to transform the
Ecole Centrale into a Normal School and to unify the entire system
of primary instruction. There are certain questions connected with
the proposals and with the Service in general, however, which I
should wish to discuss further with Your Excellency before recom-
mending to my Goverument the acceptance of any definite plan.
Your Excellency's proposals for the immediate stimulation of
agricultural production appear to me most timely and I believe that
this matter should receive immediate study with a view to inaugurating
active practical steps along the general lines suggested by Your
Excellency for the encouragement of the production of products for
export to assured markets.
The situation of the office of the Financial Adviser General
Receiver is different from that of the other Treaty Services because
the major activities of this office under the Protocol of 1919 and the
loan contracts will continue after expiration of the Treaty and until the
amortization of the existing debt. Furthermore. in view of the world-
wide financial depression and the very difficult present financial
situation of the Haitian Government, it is necessary to proceed with
the greatest caution in taking any steps which might result in a
reduction in revenue. For these reasons 1 doubt whether it would be
possible to make any substantial change in the present organization of
the financial service, which is already haitianized to the extent of
nearly ninety five per cent.




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With the assurances of my highest consideration, I am, my
dear Mr. Sannon,

Very sincerely yours,

(s.) DANA G. MUNRO


TRADUCTION



LEGATION DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE.
PORT-AU PRINCE, HAITI,

Personnelle e& confidentielln

le 20 D6cembre 1930

Mon cher Mr. le Ministre,

J'ai examine soigneusement votre Memorandum du 2 Decembre
1930, transmettant un programme d'haitianisation des services du
Traite. Je suis str que vous apprecierez ce fait, A savoir qu'une question
de cette nature ne peut ktre traitee d'une maniere adequate sans une
etude ddtaillee.
Chacun des officials du trait est en train de preparer des fonction-
naires et employes haitiens pour prendre charge des differentes parties
du travail dans son department et il est necessaire de s'arsurer,
pour chaque position A haitianiser, jusqu'ot cette preparation a Wet
pouss6e et quand le changement du personnel amdricain en personnel
Haitien peut 6tre operd avec l'assurance que le fonctionnement efficace
de I'office ne sera pas interrompu.
Je ne suis done pas ,encore pret A faire une r6ponse definitive
aux propositions continues dans votre memorandum, mais je vous
communique cependant ci inclus, d'une maniere entiererent officieuse
et personnelle,mes observations sur quelques-uns des points mentionnes,
afin que nous puissions continue A discuter le sujet tout entier avec
le moins de perte de temps possible.
Le service des Travaux Publics, come votre Excellence le sail,
a huit important d6partements ou offices de district, savoir : Cap
Haitien, Port de-Paix, Gonaives, St-Marc, Petit GoAve, Cayts, Jacmel
et Jeremie. Tous, A l'exception de ceux des Cayes et de Jeremie, sont
maintenant p'aces sous I'administration <('ingenieurs haitiens. 11 sera
probablement possible de remettre I'office des Cayes dans trois ou
quatre mois. II n'y a pas d'ingenieur haitien immediatement disponible
pour prendre le district de J&remie, mais il b'en prepare un pour cette
position.




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A l'office principal a Port au-Prince, le travail est divis6 en huit
services : l'rrigation, les edifices publics, les t6legraphes, les routes, le
genie municipal, les magasins et transports, le cadastre et I'administra-
tion g6ndrale. Des ingdnieurs haitiens sont entraines actuellement pour
pouvoir etre places A la tete de ces services, et les deux premiers sus-
mentionnds pourront probablement leur 6tre remis tres prochainement.
Si les plans actuels peuvent etre r6alises, deux autres services seront
places sous la direction d'ing6nieurs haitiens chaque anrne, dans I'in-
tervalle compris entire la present annie et 1933.
J'ai dej& donn6 officieusement A votre Excellence des informations
en ce qui concern le statut des onze Civils americains actuellement
employes par ce service. On a I'intention de renvoyer approxima
tivement cinq d'entre eux i'annee prochaine, si le plan d'haitianisation
se pursuit come on l'espdre. Je suis entiarement d accord avec votre
Excellence que des measure doivent etre prises immi diatement pour
rdaliser plus de travaux de construction de routes dans la limited des
fonds disponibles, et je crois savoir que cette question se discute deja
entire le gouvernement Haitien et l'ingenieur en chef.
Dans le service d'Hygidne Publique il y a dix districts sanitaires don't
quatre :ceux de Port-de-Paix, St-Marc, Jeremie et Petit Goave sont
deja places sous la direction de fonctionnaires haitiens. Je crois qu'il
sera possible de rappeler les m6decins americains tres prochainement
de Hinche, et de Jacmel dans le course de I'annie prochaine. II est aussi
probable que les districts des Gonaives et des Cayes pourront etre
haitianissd en 1932 ou 1933, laissant seulement les districts de Port_
au-Prince et du Cap-Haitien sous la direction d'officiers sanitaires
americains. Le personnel au quarter general de Port-au-Prince et a
1'H6pital General Haitien est maintenant largement Haitien, mais il
sera haitianise davantage a measure qu'approche le terme du Trait&.
Dans le Service Technique, le nombre des americains a ete deja
reduit de pres de cinquante pour cent. Une reduction encore plus
subtantielle sera probablement operee au course de la present annee
fiscal; mais un certain nombre de sp6cialistes et d'experts devra etre
retenu, si l'important travail que fait ce service doit se poursuivre.
La reorganisation proposee pour ce service comporte tant de difficiles
problameb techniques, que j'hesite A faire aucun commentaire sur
ce sujet sans une plus soigneuse etude. Je suis pret neanmoins A
recommander A mon gouvernement l'acceptation en principle de la
suggestion de votre Excellence, tendant A diviser le service en deux
branches embrassant respectivement l'enseignement primaire et pro-
fessionnel et le travail agricole, la premiere branch devant &tre place
sous la direction immediate d'un fonctionnaire haitien du Service
Technique. Je crois 6galement qu'il sera possible de transformer
I'Ecole Centrale en une Ecole normal et d'unifier tout le system
d'enseignement primaire.
Il y a certaines questions qui ont des rapports avec vos propositions
et le service en general, toutefois, que je desirerais discuter encore avec
votre Excellence avant de recommander A mon Gouvernement I'accep-
tation de tout plan ddfinitif.
Les propositions de votre Excellence pour une impulsion immediate
A donner A la production agricole me semblent des plus opportunes,






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et je crois que cette question devrait 6tre ktudiee en vue de prendre
d'actives measures pratiques dans le sens des suggestions de votre
Excellence pour encourager la production de denrees a 1'exportation de
marches sQrs.
La situation de l'office du Conseiller financier- Receveur
g6ndral est diffdrente de celle des autres services du Trait6,
parce que les plus grandes activists de ce bureau, d'apres le Protocole
de 1919 et le Contrat d'Emprunt, continueront aprds I'expiration dn
trait et jusqu'A I'amortissement de la dette existante. En outre 6tant
donn6 la depression financidre mondiale et la tres difficile situation
financiere actuelle du gouvernement Haitien, il est necessaire de pro-
ceder avec la plus grande precaution et de ne prendre aucunes
measures qui pourraient avoir pour rssultat une dimunition dans les
revenues.
Pour ces raisons, je doute qu'il soit possible de faire aucun
changement substantial dans 1'organisation actuelle du service financier,
lequel est deja haitianise dans la proportion de 95%.
Avec les assurances de ma plus haute consideration, je suis, mon
cher Mr. Sannon,

tres sincerement v6tre.

(s) DANA G. MUNRO.



Son Excellence
Mr. H. Pauldus SANNON
Secretaire d'Etat des Relations Ext6rieures.
Port-au Prince




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Port au-Prince, le 30 Decembre 1930.

Mon cher Monsieur le Ministre,
Au course de votre visit du 20 de ce mois au D6partement des
Relations Extirieures, et A la fin de notre entretien, vous avez bien
voulu me remettre une lettre personnelle et confidentielle de la meme
date en r6ponse au Memoire que j'ai eu I'honneur d'adresRer a la
Ligation des Etats-Unis sur I'Haitianisation des services du Traite.
Quoique les propositions continues dans le dit Memoire aient etd
le r6sultat d'une longue preparation et soient conformes au but
envisage par nos deux gouvernements en vue de faire face A l'Ocheance
prochaine du Traite, je pense comme vous qu'il y a lieu de se livrer
A une etude minutieuse de toute la question. Aussi suis-je entiarement
dispose a poursuivre avec vous, sans perte de temps, I'examen du
du project d'Haitianisation soumis A votre Legation.
SLe prix que le Gouvernement attache A un accord definitif sur
tous les points en discussion est A ses yeux d'autant plus grand, que
lea resultats qu'il s'agit d'obterir ont pour lui un intdret national.
Notre pressant desir d'aboutir A cet accord se rencontre heureuse-
ment avec celui que ne cesse de manifester le Gouvernement des
Etats Unis lui mmre.
Avant de vous soumettre les reflexions et les reserves que m'ont
sug, rees vos observations sur le Plan d'Haitianisation, je tiens a vous
marquer combien j'apprccie les dispositions amicales avec lesquelles
vous en avez entam6 la discussion.
a) Sur I'Haitianisation du Service des Travaux Publics..
En reponse A cette parties du Memoire, vous avez bien voulu me dire
que des huit departements ou districts que compete ce service, tous,
except ceux des Cayes et de Jeremie, sent maintenant sous I'adminis-
tration d'ingenieurs haitiens.
Vous avez ajoute que l'Office des Cayes sera probablement remis
dans trois ou quatre mois A un ingenieur haitien, si j'entends bien
votre pensee.
En ce qui concern Jeremie, il n'y a pas, dites-vous, d'ingfnieur
haitien immediatement disponiole (available), mais on en prepare un
pour ce district. Je crois savoir qne 1'ingenieur haitien Sales, actuel-
lement A Jeremie, est tout design par sa longue pratique pour en
prendre charge des maintenant. Monsieur Sales a 6t6 assistant pendant
deux ou trois anndes de l'ingenieur departemental doe 'Artibonite et
du Nord Ou-st. II a meme ete charge provisoirement de I'administration
de ce department et a ensuite dirig6 le sous district de Saint Marc
avant d'aller a Jer6mie. Il a done I'entrainemeent et la competence
voulus pour prendre charge sans delai du district de Jeremie.
L'Haltianisation signalee des Departements du Nord et de I'Arti-
bonite est bien loin d'etre complete. Au dessus des ingdnieurs haftiena
Champana et Sixto qui y sont places, se trouvent encore deux intpecteurs
amiricains.. Et c'est par ces derniers que passent avant d'arriver A
eux les ordles et instructions de la Direction Gendrale des Travaux




-- 49 -
Publics. Le Gouvernement propose que les deux inspecteurs soient
pour le moins rappelds A I'Office Central A Port au Prince.
Par Haitianisation, mon Gouvernement entend, en effet, la promo-
tion des Haitiens A des postes de direction et de contrOle, et c'est
certainement ainsi que l'entend 6galement celui des Etats-Unis.
Dans ces conditions, dans tous les services ou branches de service,
oil il y a un assistant haitien qui s'acquitte de ses devoirs avec com-
petence, il est qualified pour remplacer le chef ambricain. C'est d'ailleurs,
vous en conviendrez avec moi, le seul moyen pratique de preparer les
voies A temps A la liquidation du Traite, et de remplir les intentions
des deux Gouvernements interesses.
b) Sur les services de I'Office Central des Travaux Publics A Port-
au Prince.
Je note avec plaisir I'assurance que vous me donnez que des
ing6nieurs haitiens sont en train d't.re prepares pour ttre chefs des
huit districts de cet office, et que les services de l'Irrigation et des
Edifices Publics leur seront confines avant longtemps.
Le Gouvernement est convaincu que les ingenieurs haltiens L. C.
Etheart, Maignan, Leon Menos, Pdreira, F. Azor, Louis Roy et Jeannot,
respectivement assistants des services de l'Irrigation, des Edifices
Publics, des tdelgraphes, des routes, du genie municipal, du Cadastre,
et de administration generale, peuvent sans inconvenient pour ces
services, remplacer les fonctionnaires amdricains qui en sont actuelle-
ment charges.
Vous avez bien voulu me renouveler l'assurance que cinq des onze
civils ametricains employes A I'Office Central de Port au Prince seront
renvoyes sous peu.
c) sur l'Haitianisation du Service National d'Hygiene
Des dix districts sanitaires, vous m'informez que quatre : ceux de
Port-au-Prince, de Saint-Marc, de Jdrdmie et de Petit-GoAve sont dja
places sous la direction d'Haitiens. Je me reserve de discuter cette
question avec vous d'une maniere plus approfondie. Je note que les
medecins americains quitteront sous peu l'h6pital de Hinche et la ville
de Jacmel afin de faire place, si j'entends votre pensde, A des medecins
Haitiens.
Vous ajoutez que les districts sanitaires des Gonalves et des Cayes
pourront 6tre haitianisds en 1932 ou 1933, laissant seulement les districts
de Port au Prince et du Cap-Haitien sous des officers de sante ame-
ricains.
J'aurai l'honneur de discuter avec vous le delai indique pour
l'haitianisation ici envisage, car il me parait trop long.
Concernant le Service d'Hygiene, vous m'informez que le personnel
au Quarter Gendral a Port au Prince et A l'H6pital G6ndral est mainte-
nant trds largement Haitien et qu'il le sera davantage A measure
qu'approche I'expiration du Traite.
Que le personnel compete beaucoup d'Haitiens tant au Quartier
General du service qu'A l'H6pital Gendral, le Gouvernement ne le
contest pas, mais il desire attirer votre attention sur ce fait: i
savoir que la veritable Haitianisation doit viser A faire monter les




- 50 -


employs et lesimidecins ,haitiens A des postes de direction et de
contr6le avant 1'6cheance du Traite.

SSur le Service Technique de 1'Agriculture.

:Je constate avec satisfaction que nos vues concordent sur les
.grandes lignes de la nouvelle organisation proposes dans le Memoire
du Gouvernement.
II me parait ais6 d'arriver assez rapidement A l'haitianisation de
cet important service.
A chacun des departements de ce service, est attache un assistant
haitien. II y a en outre plusieurs jeunes Haitiens qui se sont deja spe-
cialiss. ou sont en train de se sp6cialiser dans presque toutes les
branches du service dans des universities aux Etats-Unis.
II serait fort a propos d'augmenter le nombre de ces 6tudiants
haitiens. C'est une question don't je voudrais faire l'objet de I'un de nos
Sprochains changes de vues.
:Puisque vous voulez bien recommander A votre Gouvernement
l'acceptation'de la proposition tendant A diviser le Service Technique
en deux branches'et'que vous ddsirez discuteridavantage l'ensemble
de la question avec'moi avant de recommander a votre Gouvernement
acceptation d'un plan d6finitif, je n. puis que me tenir A votre entire
disposition pour la discussion en question.

"Sur 1'Haitianisation de I'0ffice du Conseiller Financier
Receveur-General
Ici, les vues du Gouvernement Haitien ne sent point d'accord avec
celles que vous exprimez dans votre lettre. II y a certainement quelque
meprise dans votre esprit, que je desire dissiper avant tout. Le Gou-
vernement ne croit nullement que le protocole de 1919 et le Contrat
d'Emprunt soient des obstacles A l'Haitianisation des services du Traitd
que ditige le Conseiller Financier Receveur-Gdndral. Je reserve
toutefois cette question; pr4efrant en faire l'objet d'un de nos prochains
entretiens.
En vous remerciant de votre communication, je saisis avec plaisir
cette occasion de vous renouveler, Mon cher Monsieur le Ministre, les
assurances de ma plus haute consideration.
(S) : H. Pauldus SANNON


Son Excellence
Monsieur Dana G. MUNRO
E. E et Ministre Pldnipotentiaire
des Etats-Unis d'Am6rique
Port-au-Prince














La greve des Ingenieurs Haitiens
de la
Direction Generale des Travaux Publics.









-53 -


DEPARTMENT DES TRAVAUX PUBLICS

Port-au-Prince le 10 Janvier 1931.

3-31-K2-211.

Monsieur I'Ingenieur en Chef des Travaux Publics
en ses Bureaux.

Monsieur I'Ingenieur,

Je vous envoie sous ce couvert les commissions que son Excellence
le President de la Republique a bien vouiu signer en faveur de :
lo. Monsieur Camille Doucet comme Chef de Bureau A la Direc-
tion Gdndrale des Travaux Publics.
2o. Monsieur Marcel B6liard comme Archiviste A la Direction
Gdn&rale des Travaux Publics.
3o. Monsieur Emile Soray come Comptable a la mnme Direction.
Je saisis cette occurrence pour vous renouveler, Monsieur I'Ingd-
nieur, I'assurance de ma consideration distingude.


(S) P. THOBY.






- 54 -


Port au Prince, le 19 Janvier 1931.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

C. M. No. 36.-

MONSIEUR LE SECRETAIRE D'ETAT DES TRAVAUX PUBLICS
En ses Bureaux.

Monsieur le Secretaire d'Etat,
Je vous prie de me faire connaltre si MM. Camille DOUCET,
Emile SORAY et Marcel BELIARD, respectivement commissionnds, le
9 Janvier courant, Chef de bureau, comptable en chef et Archiviste A
la Direction Gdndrale des Travaux Publics, sont actuellement en pos-
session des commissions que j'ai signees en leur faveur.
Veuillez agreer, Monsieur le Secrdtaire d'Etat, les nouvelles assu-
rances de ma consideration distinguee.


(S) : Stdnio VINCENT.




-55 -


LEGATION OF THE UNITED STATES OF AMERICA.
PORT-AU-PRINCE, HAITI.

January 24, 1931.
Excellency :
Your Excellency will recall our conversation a few days ago
regarding the Presidential commissions which had been sent to the
Engineer in Chief for delivery to three clerical employees in the
Direction G6n6rale des Travaux Publics. In accordance with Your
Excellency's request, I have given further consideration to the matter
referred to and I now have the honor to inform Your Excellency that
I have considered it necessary, after careful consideration, to instruct
the Engineer in Chief to return the commissions to the Minister of
Public Works with the statement that I would inform the Haitian
Government of the reasons which have prompted this decision.
Article 4 of the law organizing the Public Works Administration
provides as follows:
The personnel of the General Direction of Public Works is under
the supervision and direction of the Engineer in Chief and comprises
employees commissioned as follows:
Engineers and Architects, 1st. class, Gold $ 175. to $ 250.
Engineers and Architects, 2nd. class, Gold $ 125. to $ 170.
Engineers and Architects, 3rd. class, Gold $ 100. to $ 120.
Engineers and Architects, 4th. class, Gold $ 80. to $ 95.
Engineers and Architects, 5th. class, Gold $ 50. to $ 75.
as will be provided annually in the Budget.
The personnel of the General Direction shall comprise, in addition
to the commissioned personnel, engineers, architects, instrument men,
draftsmen, surveyors, superintendents of work, foremen and all other
employees of Bureau to be utilized following the circumstances and
the necessities of the service. These non commissioned employees
will bear a letter of service signed by the Secretary of State for
Public Works on the request of the Engineer in Chief.
The Engineer in Chief informs me that Messrs. Doucet, Beliard
and Soray, are not engineers commissioned according to the provisions
of this law, but clerical employees appointed under the last paragraph
of the article above quoted. It does not appear, therefore, that they
should receive commissions signed by the President. Such commissions
might be considered as placing them in a different position from
other clerical employees who are appointed and discharged in
accordance with the necessities of the Service by the Engineer in
Chief.
As I had the honor to inform Your Excellency in my note of
January 21st., this Legation is compelled to insist that officials named
by the President of the United States under the Treaty of 1915, should
have full authority with respect to the administration of the Services
under their control until the successful execution of the plan of




56 -
haitianization which is now under discussion :beetwen the two Govern-
merits makes it possible entirely to withdraw them. This Legation
cannot, therefore, acquiesce in any changes in the status of employees
in the Treaty Services except those which are recommended or approved
by the head .of the Treaty Services immediately concerned.
Accept, Excellency, the renewed assurances of my highest
consideration.
(s.) DANA (. MUNRO


His Excellency
Mr. H. Pauldus Sannon
Secretary of State for Foreign
Relations
Port-au-Prince.



TRADUCTION




LEGATION DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE.
PORT AU PRINCE, HAITI,
No. 22
le 24 jahvier 1931
Excellence:
Votre Excellence: voudra se rappeler notre conversation, il y a
quelques jours, .propos des commissions presidentielles qui ont dt6
envoydes A l'Ing6nieur en chef pour Wtre remises A trois employs du
Bureau de la Direction Gdnerale des Travaux Publics.
Selon la demand de votre Excellence, j'a eu a examiner de nouveau
,cette question, et maintenant j'ai l'honneur d'informer votre Excellence
que j'ai trouv6 nbcessaire, apr&s y avoir soigneusement refldchi, de
donner l'ordre A l'Ingenieur en chef de retourner les commissions au
Ministt'e des Travaux Publics et de declarer que je ferais connaitre
au gouvernement HaItien les. raisons qui out dictd cette decision.
L'article 4 de la loi organisant I'administration des Travaux
Publics pr6voit ce qui suit:
Le personnel de la Direction Gdndrale des Travaux Publics est
sous la surveillance et la direction de l'Ingenieur en chef, et comprend
le employs commissionn6s suivants :
Ingdnieurs et architects de lUre classes or, $ 175 A $ 250.
Ingdnieurs et architects de 2e classes or, $ 125 a $170.








57 -
Ing6nieurs et architects de 3e classes or, $ 100 A $ 120.
Ingenieurs et architects de 4e classes or, $ 80 A $ 95.
Ingenieurs et architects de 5e classes or, $ 50 A $ 75.
Ainsi qu'il sera prevu annuellement au Budget.
Le personnel de la Direction Gfndrate des Travaux Publics com-
prendra, outre le personnel cornmissionn6, des ing6nieurs, des archi
''tectes, des instrument men ", des deisinateurs, des inspecteurs, des
survaillants de 'travaux, des foreman et tous autres employes de
Bureau A utiliser suivant les circonstances et les besoins du service.
Ces employes non commissionn6s recevront une lettre de service signee
par le Secrdtaire d'Etat des Travaux Publics sur la demand de
I'Ingenieur en chef. "
L'ingdnieur en chef porte A ma connaissance que Messieurs Doucet,
BWliard et Soray ne sont pas des ingenieurs corjmissionnds selon les
provisions de cette loi, mais des employs de bureau nomm6s d'aprds
le dernier paragraphe de l'article cit6 plus haut. I1 ne semble pas,
par-cdnsdqu'nt, qu'ils doivent recevoir des commissions -signdes par le
President. De telles commissions pourraient etre considerees come
les mettant dans une position diffdrente. de celle des autres employes
qui sont nornm6s et renvoyes selon les besoins du service par l'Ingdnieur
en chef.
Ainsi que j'eus l'honneur d'informer votre Excellence par ma note du
21 janvier en course, cette Legation est oblige de soutenir que les
fonctionnaires nomm6s par le President des Etats Unis d'apres le Trait6
de 1915 doivent avdir touted autorit6 dans administration des services
places sous leurdirection jusqu'A ce que la rdussite (successful execution)
du plan d'Haitianisation en discussion entire les deux gouvernements
rende entiarement possible de les rappeler. La Ldgation ne peut, par
consequent, acquiescer A aucun changement dans le statut des employs
des services du Traite, except les changements qui seiont-recori-
mand6s ou approuv6s par le 'chef du service du Traite int6ressd.
Accepted, Excellence, les nouvelles assurances de ma plus haute
,corsid6ration.
(s) TDANA G. MUNRO.



Son Excellence
Mr. H. Paul6ue SANNON
Secr6taire d'Etat des Relations Ext6rieures.
Port-au-Prince





58 -

LEGATION OF THE UNITED STATES OF AMERICA
PORT AU PRINCE, HAITI.
Personal and Confidenlial.
January 26, 1931.
My dear Mr. Sannon:
I spoke to you some days ago about a letter which the Engineer
in Chief had received from the Minister of Public Works confirming
the letter of the Minister of Public Works dated December 5, 1930,
regarding the discharge of non commissioned employees in the Direction
Gdndrale des Travaux Publics. You told me that you would look into
the matter and endeavor to adjust any difficulty which might exist.
I should appreciate it very much if you would let me know what
is the present status of this question. I do not like to instruct the
Engineer in Chief to delay indefinitely in answering a letter from
the Minister of Public Works, but I have, of course, been unwilling
that he should make any formal answer until I had heard from you.
Very sincerely yours,
(s. ) DANA G. MUNRO
His Excellency
Mr. H Pauleus SANNON
Secretary of State
For Foreign Relations.
TRADUCTION

LEGATION DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE
PORT AU-PRINCE, HAITI.
Personnelle et confidentielle.
Le 26 Janvier 1931.
Mon cher Mr. Sannon,
Je vous ai parld,il y a quelques jours,d'une lettre que l'lng6nieur en
Chef avait reque du Ministre des Travaux Publics, conflrmant celle en
date du 5 decembre 1930 du dit ministry concernant le renvoi des emplo
yes non commissionnes de la Direction Gdndrale des Travaux Publics.
Vous rn'avez dit que vous examineriez la questi )n et que vous tacheriez
d'arranger toute difficult qui pourrait exister.
Vous nie feriez une faveur inappreciable en me laissant savoir
en quel dtat se trouve presentement cette question.
Je n'aimerais pas avoir A donner I'ordre A I'Ingenieur en Chef de
diffdrer indefiniment de repondre A une lettre du Ministre dEs Travaux
Publics, mais je ne voudrais pas naturellement qu'il y reponde officielle-
ment avant d'avoir des nouvelles de vous.
Trdi sincerement v6tre,
(s.) DANA G. MUNRO
Son Excellence
Mr. H. Paul6us SANNON,
Secr6taire d'Etat des Relations Exterieures.






- 59 -


Le 28 janvier vers les 10 heures a. m., j'6tais au Ddpartement,
quand me parvint la nouvelle de la grave des ingdnieurs et employs
haltiens de la Direction Generale des Travaux Publics. Un moment
apres mon collogue de l'Intbrieur vint me voir, et me dit que de
l'avis du President un Communique 6tait d'urgente ndcessite pour
calmer I'agitation ddclenchee par la greve, et qui gagnait la rue. Je
repondis A Turnier que je partageais cet avis, mais qu'un Communiqu6
n'aurait de chance d'amener le resultat desird que s'il annoncait
au public la soumission de Duncan, c'est A dire la remise A Messieurs
Doucet, Soray et Beliard des commissions signees en leur faveur par
le President
Nous nous rendimes incontinent, mon collAue et moi, aupres de
ce dernier A qui je fis la meme remarque.
Il me fallait voir sans retard le Minist e americain. La foule grossis-
sait de minute en minute aux abords du Palais des finances et de
-l'Ecole de Droit. On parlait de graves de sympathie pouvant eclater
dans d'autres services dirigds par les Americains. Je dus m'interroger,
me demander s'il etait prudent, au milieu de toute cette agitation des
rues, d'appeler au Departement I'honorable Mr. Dana G Munro.
Je ne tardai pas, d'ailleurs, A constater I'arrdt du service telIpho
nique don't le personnel venait de se mettre en greve. Force me fut
de me rendre A la Legation des Etats Unis sans annoncer ma visit.
La nouvelle de la grave m'y avait precede; les compliments d'usage
dchang6s, j'abordai la question en inontrant que ia cause de la greve
6tait dans I'attitude du commandant Duncan, dans son refus persistent
de delivrer aux interess4i les trois commissions 6manees du President
de la Republique. NMgligeant a dessein les arguments d'ordre consti-
tutionnel, j'insistai avec force sur I'urgence qu'il y avait A mettre fin
A une situation qui, en se prolongeant, ne pouvait avoir que d(s
consequences fAcheuses.
Mr. Munro ignorait jusqu'A cette minute I'arr6t du service tele
phonique. Ayant voulu communiquer avec le commandant Duncan, il
decrocha le recepteur, sonna mais n'entendit rien.
Je profitai de ce petit incident pour dramatiser un peu les choses:
' oil en serons nous ce soir, demain ? C'est l'agitation continue et
I'arret des affaires dans tout ie pays avant longtemps."
J'obtins de Mr. Munro d'inviter sans ddlai I'Ing6nieur Duncan A
remettre aux b6ndficiaires les commissions presidentielles que celui-ci
retenait depuis le 10 janvier.
L'accord suivant fut redige et sign sans desemparer en anglais.
L'orage, au dehors, menaCaittellement que je n'eus pas le temps
d'6tablir le texte francais en regard.








-: 60 -


S. January 28, 1931.

It is agreed that no further objection will be raised to delivering
commissions to Messrs. Doucet, Beliard and Soray, upon the unders-
tanding that these three employees are in special situation ; that
the other employees of the Direction Gendrale des Travaux Publids
who are not now commissioned will continue to be appointed .and
removed in the same manner as at present, according to the necessities
of the Service, and that the Haitian Government will take no further
steps during the process of haitianization to change the'status of
employees in the American Treaty Services without prior consultation
and'accord with the American Legation.

(s) DANA G. MUNRO.
(s) H. PAULIUS SANNON




TRADUCTION





le 28 janvier 1931.

S II eat convenu qu'il ne sera souleve aucune nouvelle objection A,la
remise de leurs Commissions A MM.. Doucet, Beliard et Soray,,6tant
entendu que ces trois employs se trouverit dans une situation spdciale;
que les autres employes de la Direction Generale des Travaux Publics
qui ne sont pas commissionnes, continueront A Wtre nommes et d6plac6s
:de la mime maniere qu'a present, selon les ndcessites du service, et que
le G-uvernement Haitien ne prendra pas d'autres measures pendant Ie
course de 1'Haitianisation pour changer le statut des employes dans.
les services am6ricains du Traitd sans consultation et entente, avec la
L6gation Am6ricaine.

(S) : Dana G. MUNRO
i :.. .. : (S) : H. Pauldus SANNON








-61 --


DEPARTMENT DE L'INTERIEUR

COMMUNIQUE,

Le Secretaire d'Etat des Relations Ext6rieures a requ ce matin
I'assurance formelle de la Ldgation des Etats-Unis que les trois com-
missions signees par le President de la Republique en faveur de MM.
Soray, Doucet et B-liard seront delivrdes A leurs bdndficiaires.
M. Munro a, en effet, reconnu que la situation de ces trois
employes n'est pas la m6me, par la nature de leurs attributions, que
celle de certain autres employs de la Direction Gendrale, rels que les
dessinateurs, agents-voyers, foremen, auxquels le Secretaire d'Etat
des Tcavaux Publics continuera A d6livrer de simples lettres de ser-
vice.
Au course de son entretien avec le Secretaire d'Etat des Relations
Extdrieures, M. Munro a renouveld I'expression de ses sentiments de
respect pour son Excellence le President de la Republique, et de sa
sympathie pour la Nation Haitienne.
Le Departement de l'Interieur invite le Peuple au care et lui
demand d'avoir pleine confiance dans le Gouvernement pour la dd-
fense des int&rets de la Nation.
Port-au Prince, le 28 Janvier 1931.

APRES LE COMMUNIQUiE

Par I'attitude prise, des l'origine, par la Legation des Etats-Unis
dans ce conflict ofi, a s'en tenir a la lettre de la loi sur la Direction
G6nerale des Travaux Publics, le bon droit semblait 8tre du c6t! de
Duncan, personnel ne pouvait s'attendre dans les cercles am6ricains
a un success pour le Gouvernement.
Le Communique du Departement de I'Intirieur y causa une veri
table surprise. Mr. Dana G. Munro fut taxd de faiblesse par les
siens. Las offi-iels du Traild craignaient que dordnavant le Gouverne
ment Haitien ne se montrAt par trop intraitable.
Et chose curieuse, cette inquidtude avait fini par gagner Mr. Dana
G. Munro lui-mdme, comme il devait me le laiseer voir plus ou moins
dans on entretien que nous eimes peu de jours apr~s le dinoue-
ment du conflict.
Je crus bon de le rassurer, car il ne fallait pas, A mon sens, qu'il chan-
gtet ou qu'on lui fit changer de dispositions A notre 6gard.




- 62. -


LEGATION OF THE UNITED STATES OF AMERICA
PORT AU-PRINCE, HAITI.
February 6, 1931.

SEtcellency : .
/: -,.,
I haje the honor to acknowledge the receipt of Your Excellency's
note of January 14, 1931, and to say that I have given careful study
to the proposals therein "contained. I t
,The Government of the United States desires to replace as rapidly
,as practicable the Americans now serving in the.Treaty Services by the
Haitia citizens who have been receiving training and experience in
these Services, in order that it may be possible not later than 1936f
to withdraw entirely the American personnel. If this process is to be
carried' out in s ch a way as to provide for the effcient operation f
th service during, the intervening period, the necessary cShages' 'n
personnel must of course be made in an orderly manner, taking into
consideration in each instance not only the capacity and the practical
experience:of the individual to be appointed, but alsb the desirability
-of avoiding the impairment of the efficiency of the Service as a
working organization by too abrupt a'nd' sweeping changes. ] a~
confident, however, that the replacemept, .of Amerlcap .by.,Haitian
personnel can be effected with a maximum of efficiency and rapidity
if the two Governments work in harmony toward this end.
I have alre'Ad'advised Y6ur Excellency informalla-of the measures
of_ -aitianization which my Government is prepared to adoption the
~nedr futttr'if a SEtisfactory accord 6h'ipoints under discussion between
-thetwo Governments can be reached. In my personal letter of December
20, "T'l30, I dicctissd the matter in some detail. 'On January 21, 1931,
T handed You'r Excellency ani informal Memorandum regarding th'e
Service Technique, the contents of Wvhich I hereby confirm, and"o'n
Jratuary 23,. 193.,' 1 transmitted) a plan which' this Legation would
-be prepared to put into execution for the promotion of Haitian officers
iti ,he :Garde d'Haiti. .. *
With regard to the other' matters discussed' in Your Excellency's
tMot6 and memorandum of January'14th, I have the honor to reply
-tgtiedroollws : 1 *. .

The Public Works Service.
S"' Your EExiCll'ency proposes the imAediate app intent of a Haitian
engineer as Msistant Engime'e in Chie'f. M:'Jeanhot is now acting a
principal Assistant of the Executive Officer of the Public Works
Service. In this position, he is kept in diiect contact with all business
which is transacted and every opportunity is given to him to study and
participate in the work of the Service so that he may receive training
which would make him capable of assuming the entire direction of
the Service upon the expiration of the Treaty. I believe that this
arrangement will achieve the purpose which Your Excellency has
in mind.




63 -
With respect to the other proposals which Your Excellency makes
re aYiu'ng'specifi;c appointments, I am prepared to adopt the following
program if a satisfactory accord on other points under discussion
can 1be reached :,
S 'Engineer Ethdart to be appointed Director of Irrigation and
SEngineet Maighan'Director of Public Buildings immediately; Engi-
"hedr NIeno4 to be' appointed Director of Telegraphs and Telephones,
arid Engiheer Pereira, Director of Roads within one year; and a Haitian
Engineer as Director of Municipal Engineering within two years.--
'The' execution of this program must of course be dependent upon
the' continued satisfactory performance of their present duties by the
Engineers referred to during the remainder of their,'training.
With regard t6 the district Engineers, I understand that M.
Cauvin is now serving in this capacity at.Jacmel. M..Martin could be
appointed' departmental Engineer at Aux Cayes imrme4iately upon the
conclusionn of an accord on other questions. The Engineer in Chief
not prepared o' appoint M. SalIs immediately as district Engineer
at Jeremie for reasons which have been full explained to M.. Saies
himself. -
With regardto the proposal that the present inspectors he
recalled from the Departments of the North and Artibonite Northwest,
*I regret, to say I cannot assume any commitment.whichiwould restrict
*the ;full liberty of the Engineer in Chiefto-make use of such inspee-
tors as he may deem necessary so long as he-has the: responsability for
the direction,and the control of the Service,

The Public Health Service.,

'Whieit i is essential that the american. Administrator of the
Haitian General Hospital should have full responsibility and authority
in the managerhent of that Institution until its complete haitianization,
the Director Geftera'l of the Public Health Serviee is prepared immn -
diately upon the conclusion of a general accord 't appoint a Haitian
co director to 'be associated with the american uire'torr in the
latter's work, with a view to training' him to take full control of the
Institution d'pon'the withdrawal of the american personnel..
With regard to the proposal that a Haitian co directorbe. appointed
.for the,National Public Health Service .as a whole, J may say that Dr.
'orchon. is already occupying ithe position of Executive Officer and
principal Assistant of the Director General and in this position is
(wing given every oppoi'tunity for trailing in t'he work of directing
the Service as a whole.
Wimh further reference to:this Service, I may point out that five
out of the ten sanitary districts have already been placed under haitian
officials, and that according to present plans the district of Jacmel wil
be turned over during the coming year and the, districts of Gonaives
and Cayes during 1932 or 1933.




--64 -


The Office of the Financial Adviser-General Receiver.

The Government of the United States considers that any further
extensive Haitianization of this Service would be inadvisable and
impracticable at the present time. As I stated in my informal letter
of December 20, 1930, the situation of this office is different from
that of the other Treaty Services, because its major activities will
continue after the expiration of the Treaty, until the amortization of
the existing debt, under the provisions of the Protocol of 1919 and the
loan contracts. Furthermore, in view of the world wide financial
depression and the very difficult present financial situation of
the Haitian Government, it is necessary to proceed with the
greatest caution in taking any steps which might result in a
reduction of revenue or which might make more difficult the problem
of keeping expenditures within the revenue available. For these reasons,
I am unable to accede to the proposal that a Haitian Director of the
Bureau of Contributions be appointed at present, or to agree with Your
Excellency that the time has arrived to withdraw all American per-
sonnel from the Customs Service. I take due note, however, of Your
Excellency's statement that the Haitian Government is prepared to
negotiate with the Government of the United States a special accord on
the basis of the .Protocol of 1919, to cover the situation existing after
the expiration of the Treaty, and I have the honor to suggest that the
discussion of.questions relating to the financial service be postponed
until they can be considered in connection with these proposed nego-
tiations. It i. obviously far more urgent to deal at the present time with
the other Treaty Services from which all American personnel will
presumably be withdrawn during the next five years, in order that
adequate provision may be made now for the sweeping changes which
it will be necessary to make during this rather short period.
In discussing the question of Haitianization as a whole, I wish to
assure Your Excellency that the steps which the Government of the
United States is now prepared to take or commit itself to take in the
future do not represent a maximum but rather a minimum to be
achieved in the process of Haitianization. The Government of the United
States desires that the functions now exercised by American officials
in the Treaty Services be turned over to Haitian citizens as rapidly
as :practicable, and it will always stand ready to expedite the process
of Haitianization if the conditions existing in the Treaty Services make
it seem'proper and possible to proceed faster than is now contemplated.
Accept, Excellency, the renewed assurances of my highest con-
sideration.
(s.) DANA G. MUNRO

His Excellency
Mr. H. Pauldus Sannon
Secretary of State for Foreign
Relations




-65 -


TRADUCTION


LEGATION DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE
PORT AU-PRINCE, HAITI.

Le 6 fevrier 1931.
Excellence,
J'ai I'honneur d'accuser reception de la Note de Votre Excellence
du 14 janvier 1931, et de dire que je me suis livre A une etude atten
tive des propositions qui y sont contenues.
Le Gouvernement des Etats-Unis desire remplacer aussi rapide-
ment qu'il est praticable les Americains employes actuellement dans
les Services du Trait6 par des citoyens Haitiens qui sont entraines et
experiments dans ces services afin qu'il soit possible pas plus tard
qu'en 1936, de rappeler entidrement le personnel americain.
Si cette operation est A r6aliser de maniere A assurer le fonction-
nement efficace des services pendant la pdriode intermediaire, les chan-
gements necessaires dans le personnel devront etre natureilement faits
d'une maniere rdgulidre, en pregnant en consideration dans chaque cas,
non seulement la capacity et I'expdrience pratique de 'a personnel A
nommer, mais aussi la ndcessitc d'eviter de diminuer l'efficacit6 du
Service en tant qu'organisation active par des changements trop
brusques et trop 6tendus.
Je suis stir ndanmoins que le replacement des Americains par un
personnel Haitien peut etre effectue avec un maximum d'efficacite et
et de rapidity, si les deux Gouvernements travaillent en harmonie a
cette fin.
J'ai ddjA informed Votre Excellence officieusement des measures
d'Haitianisation que mon Gouvernement est pret A adopter trds pro-
chainement, si un accord satisfaisant sur les points en discussion entire
les deux Gouvernements peut etre realise, Dans ma lettre persunnelle
du 20 d6cembre 1930, j'ai discute la question avec quelques details. Le
21 janvier 1931, j'ai remis A Votre Excellence un Memorandum officieux
relatif au Service Technique, don't je confirm ici la teneur, et le 20
janvier 1931, je lui ai transmis un plan que cette Legation serait
prate A mettre en execution pour la promotion des officers Haitiens
dans la Garde d'Haiti.
En ce qui concern les autres questions discuties dans la Note et
le Memorandum de Votre Excellence du 14 janvier, j'ai l'honneur d'y
repondre corrme suit:

Le Service des Travaux Publics.

Votre Excellence propose la nomination immediate d'un Ingenieur
Haitien comme Assistant-Ingenieur en Chef Mr. Jeannot exerce




-- :6-


actuellement les fonctionS ide -lgyncipal assistant de l'officier executif
du Service des Travaux Publics. Dans cette position, il est en contact
direct avec toutes les affaires-qui-se-font et toute chance lui est donnee
pour dtudier et participer au travail du Service de maniere qu'il puisse
acqudrir l'entaainemmitui; itendea ap.able das Umer la direction
entire du Service A l'expiration du Traitd. Je crois que cet arran-
gement remplira le :u t que'Votre Excellince a en vue.
Relativement aux autres propositions que fait Votre Excellence
touchant des --eribations specifiques, je suis pret A adopter le pro-
gramme suivant, si un accord satisfaisant sur les au.tr.es points en
discussion peut ktre realis :
'T'ng.aiieur Ethfart -pour "etre nomm& Virecterter du Service de
T'Trrigatiun, et 1'lng~nieur Maignwn Directeur du Service des Edifices
Publics immediatement; l'Ingenieur 'LVi'nos, D'irecteur des Tel6graphes
-et Tele6hoTes et :I'I:rnineulr :Preira, Direeteur des rouites dass:uw an ;
et .,u Ingierr~ Haitien come 'Directeur du ,-Gdnie municipal, dans
*4eaws maust Lexecrtivun e de'ee .prPgr,am;me -dioit, natuirel.lement,. ddpendtre
,de,- la seontimnation-de I'acoompllissement *satisfaisawt:. de leurs devoirs
presents par les:-:ngieBenus;eniques4tion pendant achievementt de- leur
eiataieme nt..
E cw *e qui: oncerne les; Ing6nieurs des districts, je crois savoir que
MrI. Ga)vi- est'en-servieeactuelle.meit 4a ee tire a.Jaacmel. Mr. Mar _in
-ptiurra.it. t r e n' -Ina %er.nie ur de partemen'tal. aux GUayes immrd&iate-
,me.O, -4&a con clsiso' td'un accordd sur d'autres paints. L'ng6nieur en
J4hel l n m tppas ln t 0 nornmer Mar. Sals imm6diatem ent Ingnieur -du
;diatriet de, Sae mie'pur des raisons qui ont We. com'plAtemenrt ex:pti-
quees a Mr. Sal6s lui-meme.
: i~ietatrimerniet la proposiiatr de rapepeler les inspecteurs ac'tuels du
" ipartement-ia Nord et dau: pa.e teme.ntt de I'Arct.boikite NoerdQOu.Rt,
SjeegreWte de- di repeqae je re pais assutmer attcun engagemie nt qui res
treindrait I'enti6re liberty de l'lngenieur en Chef d'employer tedl:s:~1ss-
peeteuirs conmm il p.etittjiuger n:aessaime aussi longtemsps qu'il a ita res-
,pnsaaidtit&-6de :la. Direction et:du Coatri1.e :duService.

'Serviee lgi~eePublglwpe.

Quoiqu'il soit essentiel que I'Adiministrateur A-mdricain de Il'6-
;pital .GwAral Haitien..ait entire responsabilite et autoritd dans
.:aid.:naist~atii*o de cet.te. .Iti.tutiQnjusq.u'A sa complete haitianisation,
le Directeur G6naral du Service d'Hygiene Publique est pret irnme
diatement, sur la conclusion d'un accord general, A nommer un co-
Tirec-leuT.Ha-itien qri .cooperera -a'vec le Directeur Amriicain -dans le
:travai'r de ce deernier, afin de lepreparer A assume' l"entier contti1e
de cette Institution au retrait du personnel amerieain.
Concernant la proposition tendant A nommer un co-Directeur Hai-
tien pour le Ser'iee Nationail :d'Hygi~e touiat e tier, je peux dire que le
Dr. Torchoa occupe dejA la function d'officier ex6cutif et de principal
-Assistamt. du DIieeteur.Gn6tal,, et. t plans cette position il l.i est donn6
ftoutes faei4ieA paur se :reparer A.:diriger l'ensemble d.u,Service.





- 67--


.E A rj, n6Ehftam.t"anioevea et9Serv-ie.e, je peua iigiqCiar quciqideq{ iK
districts sanitaires ont 6t1 d6ej places sous la direction .de _Aej.tp-
naires haitiens et que, selon les plans actuels, le distrwt de Jacmel
sera remtis durant l'arnme en course, -et les districts des-Gotar-ves-et des
Cayes en 1932 ou 1933.

L'Oflice du Conseiller Financier-Receveur General

Le Gouvernement des Etats-Unis considered qu'une plus extensive
Haitianisation de ce service serait inopportune et impratica-ble en ee
moment.
Ainsi que je l'ai declare dans _,a le.ttre .ofcieuse du 20 d.eemnbre
1930, la situation de cet office est d'ifferente de celle des autres Services
du Traitd, parce que la plus grande parties de ses acti.vtiesonlhi.aita
aprds I'expiration du Traite jusqu'A l'amortissement de la dette exis-
tante d'aprJ les clauses du Protocole de 1l19 et du Contrat d'Emprunt.
Bien plus, 6tant donned la grande depression financidre mondiale et la
tres difficile situation financiere present du Gouvernement Haitien, ii
est neceisaire de proceder avec la plus grande precaution et de ne pren-
dre aucunes measures susceptibles d'avoir pour resultat une diminution
aes revenues on de rendre plus difficile le problem de maintenir
les depenses dans les limits des revenues disponibles. Pour ces raisons,
je suis incapable d'acquiesceri A la proposition tendant a nommer ac-
tuellement un Directeur Haitien du B.reau des Contributions ou d'ad-
mettre avec Votre Excellence que le moment est arrive de retire
tout personnel americain du Service des Douanes Je prends cepen-
dant, note de la declaration de Votre Excellence que le Gouvernement
Haitien est pret a negocier avec le Gouvernement des Etats-Unis ur
accord special sur la base du Protocole de 1919 pour couvrir la situa-
tion existant apres I'expiration du Traitd, et j'ai l'honneur de suggerer
que la discussion des questions relatives aux Services Financiers soit
renvoyee jusqu'A eC que ces questions puissent 6tre consioedres con-
jointement avec les n6gociations proposes. II est evidemment beaucoup
plus urgent de traiter pour le moment des autres Services du Trait6
don't tout le personnel anmricain sera probablement retire (ans le
course des cinq prochaines annees, afin que des arrangements adequats
puissent etre faits maintenant en vue des changements complete qu'il
sera necessaire de faire durant cette p6riode plut6t court.
En di-cutant la question d'haitianisatior, come un ensemble, je
desire assurer Votre Excellence que les measures que le Gouvernement
des Etats Unis est pret a prendre maintenant ou s'engager A prendre
plus tard, ne reprsen enet pas un maximum, mais plut6t un minimum
devant etre acheve dans le course de l'Haitianisation.
Le Gouvernement des Etats Unis desire que les functions exeredes
presentement par les fonctionnaires Americains dans les services du
Traite soient remises a des citoyens Haitiens aussi rapidement que cela
est praticable, et ii sera toujours pret ;d accelerer la march de I'hai-
tianisation, si les conditions existant dans les Services du Traitd font






68 -

voir qu'il est possible de proceder plus vite qu'il n'est envisage
maintenant.
AgrBez, Excellence, les nouvelles assurances de ma plus haute
consideration.
(S) Dana G. MUNRO.



Son Excelllence
Monsieur H. Pauldus SANNON.
Secretaire d'Etat des Relations Extdrieures,
Port-au Prince.






- 69 -


Rappel des Inspecteurs americains.



PROPOSITION DE LA LEGATION DES ETATS-UNIS.



February 24, 1931

Inspectors will remain provisionally in the departments where
there are Haitian departmental engineers, until the requirements of
the Service permit their withdrawal to the main office at Port-au-
Prince and the conduct of their inspections from there.


TRADUCTION



le 24 Fkvrier 1931

Les Inspecteurs resteront provisoirement dans lee department oi
il y a des ing6nieurs departementaux haltiens, jusqu'd ce que les
conditions du service permettent leur rappel a l'office principal de
Port-au-Prince, d'ou ils conduiront leurs inspections.




-70-
SECRETAIRIE D'ETAT
DES
RELATIONS EXTERIEURES
Port au-Prince, le janvier 1931
Monsieur le Ministre,
Les nouvelles conditions politiques qui ont about a l'av6nement
du Gouvernement definitif avaient fait naitre 1'espoir que les fonc-
tionnaiecs am6ricains du Trait6, se pdnetrant d'une telle situation,
montreraient desormais dans leurs rapports avec les autorites gou-
vernementales don't ils relevent, une attitude permettant d'envisager
avec eux, en attendant la liquidation du Traite de 1915, la possibility
d'une cooperation utile en vue d'arriver a I'Haitianisation des services
qui leur sont confids.
Le Gouvernement fait actuellement l'experience d6_oncertante que
rien ne semble avoir change pour certain d'entre eux, particulidrement
pour I'lngenieur en Chef des Travaux Publics, qui croit pouvoir
maintenir dans le service don't il a la direction, la methode autoritaire
et les proc6des abusifs, inadmissible A l'heure actuelle, don't les funestes
effets se sont trop longtemps fait sentir.
Le 9 janvier courant, Son Excellence le President de la Rdpublique,
usant d'un droit que lui confere la Constitution, signe de, commissions
en faveur de trois fonctionnaires faisant d6ej parties du personnel de
la Direction Gendrale des Travaux Publics, en quality de chef de
Bureau, de Comptable en chef et d'Archiviste. M. L'Ingenieur en Chef
refuse d'accepter ces commissions sous le prdtexte que ces fonction-
naires ne sont pas de ceux qui doivent 6tre commissions aux terms
de I'article 4 de la loi du 2 juin 1919, organisant la Direction G6nerale.
Le 24 janvier, M. le Ministre des Etats Unis m'adresse une commu-
nication don't vous trouverez copie dans le dossier ci-joint, pour
approuver I'attitude de I'Ingenieur Duncan.
Ctt incident rendu public suscite la plus vive emotion dans I'opinion
publique : ce ne sont pas seulement les journaux qui, unanimement,
appuient vigoureusement le Gouveinernent en cette grave circonstance,
c'est toute la population de Port-au Prince qui reprouve avec une
l8gitime indignation I'attitudc de l'lngenieur en Chetf, laquelle tend
a mettre en jeu l'autorit6 du Chef de l'Etat aussi bi n que la dignity
du Gouvernement tout entier. Le 28, les ligenieurs haltiens et le
personnel administratifde la Direction G6enrale des Travaux Publics
se mettent (n greve pour protester centre la conduit de l'Ingenieur
Duncan, ils sont suivis par le personnel des Teiegraphes et T6elphones,
et ce movement menace de s'dtendre A d'autres services.
En presence d'une situation don't il a contribhu A accroltre
la gravity par une intervention inconsideree, M. Munro, sur mes
representations personnelles, a ele amene A abandonner la position qu'il
avait prise dans cette affaire, et a formellement reeonnu le droit du
President de la R4publique de commissioner les trois chefs de service
de la Direction Generale, tout en (xprimant sa deference envers le
Chef de I'Etat et sa sympathie pour la Nation.
Dans un esprit de conciliation, le Gouvernement etait dispose A
considerer l'incident come terming, quand il lui a &te communique




-- 71 -
les lettres par lesquelles l'Ingdnieur en Chef a fait la remise des commis-
sions aux intlressds. II a declard dans ces lettres, don't je vous adresse
un original et deux copies, que les commissions sont remises, confor-
m6ment aux instructions du Ministre Americain. "
Cette declaration constitute de la part de cet official du Traite un
nouvel acte d'insubordination grave qui porte manifestement atteinte
A l'autorit6 du President de la Republique.
Une telle attitude rv4le chez I'lngenieur Duncan un etat d'esprit
qui rend difficile toute cooperation utile avec lui. Dans ces conditions,
son maintien en Haiti n'est pas desirable, et le Gouvernement vous
charge d'en informer:le Secretaire d'Etat en lui demandant de bien
vouloir envisager la n6eessit4 du rappel du Commandant Duncan.
C'est d'ailleurs la seule solution qui soiL de nature A satistaire entiere-
ment le Gouvernement et A apaiser I'opinion publique qui reste emue
de cette affaire.
Pour votre propre edification et I'information du. Dpartement
d'Etat, je tiens, A propos de cet incident,. a vous- faire remarquer que
le motif que l'Ingenieur Uuncan avait mis en avant pour refuser.
d'accepter les commissions est denue de toute valeur en presence du
texte de l'article de la Constitution qui donne au President de la
R4pub!ique le droit de nommer aux functions publiques. L'article 4 de
la Joi du 2 Juin 1919, que M. Dana G. Munro a ?ussi invoqud en la
circonstance, determine, il est vrai, deux categories d'employes A la
Direction G6nerale: ceux qui sont commissionnes et ceux a qui sont
delivrees des lettres de service, ceux ci comprenant les operateurs,
agents voyers, foremen, etc. II ne saurait etre question. M. Munro
en definitive i'a reconnu d'assimiler A ces derniers les trois chefs de
service que le President de la Republique a commissionnes, et dent les
functions figurent A l'article 6, No. 459 du budget des Travaux Publics.
Parce que des chefs de service ne sont jusqu'ici munis que de lettres
de service des Secretaires d'Etat des Travaux Publics, un tel fait ne
saurait etre un obstacle a I'exercice du droit que la Constitution confere
au Chef de l'Etat de nommer aux emplois et functions publiques.
Que sous les precedents Gouveerneents, une pratique que rien
nejustifie ait permis de s'ecarter de cette disposition constitutionnelle,
ce n'est pas une raison pour perpltuer un pareil etat de choses don't le
redressement, au contraire, s'inipose.
II est d'ailleurs a noter que, d'apr4s nos usages administratifs, la
lettre de servicee dilivree a un empioye par un secretaire d'Etat ne
conslitue qu'un titre provisoire, susceptible d'etre infirnm ou confirmed
per le President de la I epublique.
En tout etat de cause, la deference due au Premier Magistrat de
la Republique commandait une attitude tout autre a cet official du
Traite, qui est un fonctionnaire du Gouvernement.
Au moment oil des negociations sont engagees pour la prochaine
haltianisation des services du Traite conformement A I'engagement
solennel du Gouvernement des Etats Unis, il est infiniment desirable
que les fonctionnaires arnericains en Haiti, s'ils veulent nous apporter
une collaboration acceptable, manifestent une plus just comprehension
de la situation nouvelle of se trouve notre pays. Its ne peuvent plus






-72--
continuer A participer A i'adminnistration publique avec le meme esprit
et les memes pratiques qui ont about sous -les regimes passes A la
complete negation du pouvoir haitien
Cette derniere observation a toute sa portee, et je vous demand
de la faire valoir avec les autres aupres du Secr6taire d'Etat dans les
conversations que vous devez avoir le plus tot possible avec lui a propos
de I'incident provoqu par le Commandant Duncan.
Vous voudrez bien m'aviser du resultat de vos demarches.
Je saisis cette occasion etc......
(S) :H. Pauleus SANNON



Mr. Dantds Bellegarde,
Envoye Extraordinaire
et Ministre Pldnipotentiaire d'Haiti
Washington.






- 73 -


SECRETAIRIE D'ETAT
DES
RELATIONS EXTERIEURES

Port-au Prince, le 14 janvier 1931

Monsieur le Ministre,
Me refdrant aux divers entretiens que j'ai eus avec Votre Excel-
lenme depuis la remise du memorandum du 2 decembre A la Legation
des Etats Unis, entretiens qui ne laissent aucun doute sur notre
commun desir d'arriver a un accord sur I'Haitianisation des services
du Trait6, j'ai l'honneur de vous remettre ci inclus un memorandum
contenant, cette fois, des propositions concretes relatives A chacun des
services en question.
Le Gouvernement se plait A esperer que Votre Excellence les
examiner de maniere A faciliter avant longtemps la conclusion de
l'accord envisage et A lui permettre, en ce qui le concern, de prendre
les measures d'ordre administratif et legislatif necessaires en I'occur-
rence.
C'est ici l'occasion pour le DNpartement des Relations Exterieures
d'appeler de nouveau la s&rieuse attention de Votre Excellence sur ce
qui suit:
Avec le fonctionnement de Chambrts lues par le people; et tenant
de la Constitution le droit de controler I'administration financiere du
pays et de voter annuellement le Budget, le Secretaire d'Etat des
Finances est dans I'obligation strict d'excercer un conti 61e complete sur
tous les services generalement quelconques dependant de son Departe-
ment.
II ne peut se dispenser, par example, d'entrer dans les details
concernant les credits budgdtaires votes ou a voter, leur emploi et leur
application aux depenses publiques, de quelque nature que soient
d'ailleurs ces depenses. Toute entrave que rencontre a cet regard l'auto-
rite de ce haut fonctionnaire peuc conduire A de graves difficulties dans
ses rapports avec les Chambres Legislatives. C'est en effet de lui que
la Constitution et les Lois du pays font le principal responsible de la
gestion de nos Finances. Tel n'est point le cas du Conseiller Financier
qui n'W aucun compete A rendre aux Chambres.
Le Gouvernement ne peut faire face A ses obligations constitu-
tionnelles que si les Secretaires d'Etat exercent dans leurs Dppartemnents
une autorit6e gale A leur responsabilit6. II est necessaire, indispensable
meme, dans ces. conditions, que les officials du Traite se conforment A
ce qu'exigent et la bonne march des services qui leur sunt confids et
les rapports constitutionnels des Secretaires d'Etat avec les Chambres.
Le Gouvernement desire rappeler, en ce qui concern le Conseiller
Financier, qu'il n'est pas le chef du Ministare des Finances, mais un
" fonctionnaire attache A ce Ministere. "






C'est le ddsir le plus sincere du Gouvernement de, rester,-,pour sa
part, dans les cadres du Traite jusqu'A sa liquidation, mais 4tant seul
comptable de la gestion des affaires publiques vis A vis des Chambres,
ii apprecierait tout concourse que lui donnerait la Legation des Etats -
Unis en. vue d'amener. les officials amrnicains A ne point sortir des
limits assignees A leur activity par le Traite du 16 septembre 1915.(1)
Je saisis cette occasion etc.
(S) : H. Pauldus.SANNON
Son Excellence
Monsieur Dana G. MUNRO,
E. E. et Ministre Pl4nipotentiaire
des Etats Unis d'Amdrique,
Port-au-Prince.





(1) Voici le texte du fameux Accord BENOIT-BAILLY-BLANCHARD du 3
Deceinbre 1918 concernant le visa du Conseiller Financier.

SECRETAIRIE D'ETAT
DES
RELATIONS EXTERIEURES

Monsieur Ie Ministre,
Je suis heureux de pouvoirrenouveler A votre Excellence le sincere
et constant ddsir du Gouvernement de la Rdpublique d'agir toujours
en conformity de la Convention du 16.Septembre 1915.
Pour realiser ce desir, les d6p,enses devant. tre faites conformement
A la loi et dans les limits des credits regudierement votes, j'ai
i'honneur, de confirmer a votre Excellence qu'ili est entendu que tous
paiements pour le compete du Gouvernement seront faits, avec i'avis du
Conseiller Financier et que A cette fin, tout mandate de pavement
adress6 au Receveur Gendral ou A la Banque Nationale de la RBpu
blique d'Haiti sera d'abord communique au Conseiller financier et ne
sera pas pay6 sans son v:sa.
Veuillez agrder, Monsieur le Ministre,. les assurances de ma haute
consideration.
(S~igne) C. Benoit
S. EA. BAILLY-BLANCHARD (Sign C. Benoit
Envoyd Extraordinaire
et Ministre Plnipotentiaire
des Etats-Unis d'Amerique
Port au-Prince


- 74--








- 75 -


Observations

A la seance du mardi 3 Mars 1931, j'exposai au Conseil des Secre-
taires d'Etat I'dtat des ndgociations A cette date. Il en resultait que le
Departement des Relations Exterieures et la Legation des Etats Unis
etaient arrives a un accord sur I'Haitianisation du service des Travaux
Publics, service oti serait nomme tout de suite un ing6nieur en
chef adjoint haitien et, pour complete le cadre des ingenieurs des
Ddpartements et districts, un ingenieur haitien pour le Dipartement du
sud, et un autre pour le district de J&r6mie.
D'autre part, les assistants des directeurs amBricains des
divers services de la Direction Generale des Teavaux. Publics seraient
promus immediatement directeurs des dits services, sauf les assistants
des services du genie municipal et du Cadastre qui seraient faits direc-
teurs avant la fin de l'annee suivante.
Un point restait en discussion : i s'agisait du rappel A Port au-
Prince des inspecteurs americains qui residaient au Cap etaux Gonalves,
malgri la presence en ces villes d'ingenieurs departementaux haitiens.
Le Conseil m'autorisa A insisted sur le rappel des inspecteurs
americains.
En ce qui avait trait au Service National d'Hygidne, Ia proposition
du,,gouvernement tendant A nommer un directeur general adjoint avait
I'adhesion de la Legation amrnicaine. Les pourparlers se poursuivaient
toujours activement; ils ne paraissaient pas devoir rencontrer de
difficulties pour l'Haftianisation de I'Office Sanitaire, du Centre de
Sante et des dix districts sanitaires dont cinq etaient dejA diriges par des
m'decins Haltiens.
Relativement aux divers Services relevant du Conseiller Financiet
Receveur-G6enral, le principle d'un accord special sur la base de I'article
8 du Protocole du 3 octobre 1919 6tait pos6 et admis. II s'agissait
d'assurer, au delay de 1936, le service des intertls et ikl'amortissement
de I'Ernprunt de 1PA22. Mais, d'ores et d6jA, le Departement insistait
sur la nomination d'un Directeur Haitien du Bureau des Contribu-
tions, ce service n'e ant pas un service du Trait6, ayant 6t6 institub
post6rieurement par une loi du Conseil d'Etat.
II etait n6anmoins entendu entire le Departement des Relations
Exterieures et la Legation des Etats Unis que le service de l'Enregis-
trement et de la Conservation des HypothBques serait d6tach6
du Bureau: des Contributions. A cette date du 3 Mars, d'actifs pour
parlers relatifs A i'Haitianisation du personnel des douanes, de la Garde
d'Haiti et du Service Technique de l'Agriculture 6taient aussi engages.






SECRfTAIRIE D'ETAT
DES
RELATIONS EXTERIEURES

MEMORANDUM


Le Secretaire d'Etat des Relations Exterieures a l'honneur d'attirer
I'attention de Son Excellence le Ministre des Etats-Unis sur les obser
nations suivantes relatives au Compte Gdneral d'avances des Travaux
Publics :

COMPETE GENERAL D'AVANCES D'UN MILLION DE GOURDES.

A i'origine, ce compete a &te cree pour permettre de commander
des mat&riaux speciaux pour certain travaux speciaux. La necessity
de ces commander dtait basee sur le fait qu'on ne trouverait pas sur
place, dans le. commerce, ces materiaux speciaux soit en quantity
suffisante, soit dans les formes et qualities requires. En realitd, ces
materiaux speciaux ne pouvaient dtre pratiquement commandos, parce
qu'aucune. command n'est possible avant la manifestation des besoins
qui en justifient l'emploi, c'est-abdire avant que des travaux aient 6te
ordonnes. Or, dans l'instant oi ces travaux sont ordonnds, des fonds
sous diverse formes de credits sont alloues par le Tresor pour leur
execution en dehors du Compte Gendral d'Avances.
Dans ces conditions, I'avance du C. G. A., en vue d'achats de mate-
riaux speciaux cesse d'etre justifi.e.
II en result que les fonds du C. G. A. n'ont Cte utilises jusqu'ici
que pour la command et la constitution de stocks de mat&riaux du
type courant, que]l'on peut se procurer facilement sur le march, et, en
outre, pour finance I'installation et le fonctionnement d'entreprises
a caract&re commercial priv6, telles que le Garage, les Ateliers des
travaux publics, etc.
II est bon de faire remarquer que les outillages ainsi constitutes
continent encore A fonctionner envers I'Etat Haitien comrre des
entreprises commercials privies aprs que leur colt a ete depuis
longtemps rembours6 au Compte G#nOral d'Avances.
Ici doit se placer une derniere observation : il existe un Compte
d'amortissement alimente par le Budget ordinaire et destiny A rem.
bourser- au Compte Gdneral d'Avances des acquisitions de camions
et ce Coropte d'amortissement continue a fonctionner pendant toute la
duree d'usage de ces camions, avec ce resultat de produire des
sommes superieures a l'avance primitive.
Dans-ces conditions, et vu I' tat de ses finances, le Gouvernement
estime qu'une notable reduction du Compte General d'Avances est
tout-A-fait necessaire.


Port au Prince, le 14 mars 1931.




- 77 -


Rappel des Inspecteurs americains.


LEGATION OF THE UNITED STATES OF AMERICA
PORT AU-PRINCE, HAITI.

March 16, 1i31
While the Engineer in Chief shall continue to exercise the
authority conferred upon him by existing laws and agreements to
supervise and control the Public Works Service, it is the intention of
the two Governments that the Haitian Departmental and District
Engineers should be responsible for the execution of the work confided
to them by the Engineer in Chief so far as is compatible with the
latter's general supervisory authority.
To this end the Departmental and District Engineers shall be
personally responsible for the expenditure of funds entrusted to them
and the Engineer in Chief while retaining full authority to examine
their accounts and to take such steps regarding those accounts as he
may deem necessary for the proper administration of the Service,
shall not be personally responsible for the correctness of expenditures
made under their direction.



TRA DUCTION




LEGATION DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE.
PORT AU PRINCE. HAITI,
le 16 Mars 1931
Tandis que I'Ingenieur en Chef continuera A exercer I'autoritd
que les lois existantes et les accords lui ont conferee pour surveiller et
contr6ler le service des Travaux Publics, e'est I'intention des deux
gouvernements que le; ingenieurs haitiens des departements et
districts soient responsables de 1'execution des travaux A eux corfies
par l'Ingenieur en Chef autant que cela est compatible avec l'autorite
et la haute surveillance de ce dernier.
A cette fin, les ingenieurs des departements et des districts seront
personnejlement responsables de la depense des fonds a eux confines,
et I'Ing&nieur en Chef. blen que conservant toute autoritO pour exami.
ner leurs comptes et prendre telles measures concernant ces comptes
qu'il peut juger nece--airei pour la bonne administration du service,
ne sera pas personnellement responsible de l'exactitude des depenses
faites sous leur direction.






-78-


LEGATION DE LA REPUBLIQUE
D'HAITI
WASHINGTON

Le 26 Avril 1931.
Monsieur le Secretaire d'Etat,
J'ai recu seulement hier ia r6ponse date du 24 Avril du Secr6-
taire d'Etat Stimson A ma note du 17 F6vrier dernier relative A
I'affaire Duncan.
Je m'empresse de vous en exp6dier une copie par ]a poste aerienne
de demain.
Je vous serais reconnaissant de me faire connaitre, apres avoir
examine ce document, s'il y a lieu d'y repondre immediatement et
dans quel sens le Gouvernement entend que cette reponse soit faite.
Je me permets de penser que la note du Secretaire d'Etat appelle
une mise au point necessaire. En gardant dans les termed la moderation
qui s'impose, nous devons, ii me semble, repousser I'opini.or du Gou-
vernement Americain que la restauration de notre autonomic adminis-
tratives qui constitute un element de I independence national, est une
faveur que la g6enrosit6 amdricaine nous accord. C'est un droit que
nous r6ciamons et qui nous a ste Yavi par la violence, comme cela a
6te etabli d'une facon 6vidente dans des documents officials de
source americaine. II resort egalement de la dite note que M. Dana
Munro a remplace le Gen. Russel avec les pouvoirs d'un Haut Commis-
saire. Rien ne serait done change !
La note, comme cela vous apparaitra certainement, est r6digge Fur
un ton arrogant qui me parait peu en harmonies avec la politique d'ami
tie et de cooperation promise par le President Hoover. Vons jugerez
mieux, apres vos conversations avec M. Munro qui doit 6tre maintenant
A Port-au Prince, s'il y a un changement d'altitude Fevlement dans la
forme et si le Ministre Americain, come cela m'avait ete affirm par
un haut personnage, a requ instructions de presser la remise des Ser-
vices dits du Traite au Gouvernement Haitien.
Je vous prie de rppondre A la pr4sente communication le plus t6t
que ce sera possible.
Veuillez agreer, Monsieur le Secrdtaire d'Etat, I'assurance de ma
haute consideration.
( S) : Dantds BELLEGARDE



Monsieur H. Pauleus SANNON,
Secr6taire d'Etat des Relations Extdrieures
Port au-Prince.















Les Services


Financiers.







- 81 -


Observations
Ici, rien n'a encore change, sauf que le Conseiller Financier-Rece-
veur Gen6ral de 1931 s'est mu6 en Representant Fiscal avec a peu
pres les memes pouvoirs dictatoriaux denonce; par le discours pr6si-
dentiel des Gonaives. (1) La v6rite est que, des qu'on aborde la ques-
tion des services financiers, on se hEurte A deux barrikres de fer : le
Protocole du 3 Octobre 1919 et le Contrat d'emprunt de 1922.
S'il est facile de se livrer A toutes sortes de considerations poli-
tiques ou juridiques sur le Trait6 de 1915 et I'Acte additionnel du 28
Mars 1917, I'emprunt n'est pas moins un fait, et de ce fait d6coulent
pour nous des obligations indeniables, certaines.
La position des prdteurs est d'autant plus forte qu'ils s'effacent
derriere le Gouvernement des Etats-Unis don't les agents prel4vent sur
les gages par nous consentis en garantie du service de l'Emprunt les
valeurs ndcessaires au paiement des annuit6s. (2)
Ainsi conditionne, I'emprunt nous placait sous un protectorat finan-
cier, renforc6 par I'ensemble des clauses du Traite du 16 Sept. 1915,-
an iron bound protectorate, comme disait un grand journal americain
au lendemain de l'intervention.
Danouer ce noeud gordien est d'autant plus difficile que le Gou-
vernement des Etats-Unis n'a pas ici une aussi entire libert6 d'action
qu'A l'dgard des autres services du Traite. II declare en effet que sa
responsabilite est engagee vis-A-vis des porteurs et qu'il doit garantir
le service regulier de I'l~nprunt jusqu'au remboursement integral,
c'est-A-dire au delA de I'expiration du Trait6.
Sans entamer encore do veritables negotiations au sujet des ser-
vices du Conseiller Financier Receveur General, je ne pouvais m'em
p@cher, A cause mmre des difficult signalees plus haut, d'interroger
souvent Mr. Dana G. Munro pour savoir comment son Gouvernement
envisageait la solution de cette 6pineuse question parrapport A
la liquidation g6nerale du Traite,
Le Ministre Americain fut amen6 A me declrer qu'en raison de cette
responsabilite des Etats Unis vis A vis des porteurs, tout reglement
relatif au service ultdrieur de I'emprunt devrait faire, dans I'opinion du
D6partement d'Etat, l'objet d'un Accord .special A sanctionner par les
Chambres Haitiennes et le S6nat Americain.
Des tractations qui ont about au contract de vente de la Banque Na
tionale de la R6publique d'lHati, il resort qu'A Washirgton on a
abandoned le point de vue auquel on s'etait d'abord arrete
Cequi avait Wte envisage par Mr. Munro et n.oi relativenient A
I'article 8 du Protocole du 3 octobre 1919. n'a done plus qu'un int6ret
retrospectif et documentaire. C'est A ce titre que je le reproduis.
(1) Le Senat et la Chambre des deputies ont vote pendant la session ex-
traordinaire de Mars 1935 le project de contract de vente de la Banque Nationale
de la R6publique d'Haiti. Ce sera bient6t, nous l'espirons la liquidation definitive
du Traite du 16 Septembre 1915 par la fin de la Representation Fiscal..
(2) C'est une application de la Dollar Diplomacy definie naguere par le
Secretaire d'Etat Philander C. Knox en ces terms : Behind the american dol-,
ar the american citizen, and behind both, the american government. "




- 82 -


LEGATION OF THE UNITED STATES OF AMERICA
PORT. AU-PRINCE,o HAITI.

May 8, 1931
,No. 46:
Excellency:
Upon the receipt of Your Excellency's memorandum of Ma:rch 14th,
1931, expressing the desire, of the Haitian Government that a reduction
be effected in the amount of the omppte Gen&ral d'avances, I
requested the Financial Adviser General Receiver and the Engineer in
Chief. to furnish me with information which would make possible a
more complete study of the question involved. I have the honor to
submit to Your Excellency the following comment by the two Treaty
Officials referred to :
".The Compte Gendral d'avances was originally created by, the
Extraordinary Credit voted 24 Dec. 1920 and published in the
Moniteur of 29 Dec. 1920. The paragraph establishing the fund reads
a4 follows:
Art. ler.- Pour achats de fournitures, materiel et matiriaux de
toutes sortes, destines aux Travaux Publics, $' 15.000.00.
The fund wasincreased by the Extraordinary Credit voted 6 dec.
1922; and published in the Moniteur of 14 dec. 1Y22.
Art. ler. Chap. 2.- Augmentation du Fond de roulement du Maga-
sin Gendral, systgme economat, $ 50.000.00. Further increase of. the
fund was found necessary in 1926 when two separate additions.were
made. The first was contained in the Extraordinary Credit voted 22
Mars 1926- andt published in the Moniteur of 25 Mars 1926. It reads, in
part :
Art. ler.-- Ilest ouvert .au Departement des 'Travaux Publics un
credit dequatre cent vingt-cinq mille gourdes,' our.l'achat.des materiaux,
du materiel et del'outillage devant .tre. utilisds. peur I'executiona des
travaux pu blis en course.
The second increase was voted 30 July 1926 and published- in the
Moniteur of 5 Aug. 1.26. Its purpose was to provide against the increased
expenditures for material caused by the new customs law. This-law
req.ui.red.cuttoms duties to be levied, upon importations: made by; the
Government itself. Such, importations had previously been admitted,, ip
franchise. The credit was worded in these terms:
SERVICE: DES MAGASINS, ATELIERS ET TRANSPORT.
A'uginetation du capital d'exploitation, Compte Gendral d'Avances
G. 250.000.00. It is evident from the language of the laws involved:
1o.: The Campte Gen'ral d'Avances has long been accepted and
recognized by the Haitian Government as a permanent working fund:.
S20.' That. far from beingcrpeated for the purchase of special mate:
rials for certain special projects,its. purposes were defined in the most
general ferms, to- permit' the purchase of. .u,pplies' equipment and
material of all kinds, intended, for use: in: puihblc wqrks.




- 83 -


The purposes of the Engineer in Chief in urging the establishment
of a revolving fund for the purchase and distribution of material
were :
to. To avoid delays in starting work on authorized projects.
2o.- To reduce the cost to the Haitian Government of the
materials normally used in the activities of the Direction Gendrale.
3o. To insure the quality of materials used by the Government,
in cases where quality is especially important.
4o. -- To. provide a mechanism for equitably distributing trans-
portation charges, and to minimize those charges.
50. To provide a central manufacturing shop to facilitate work
(especially the fabrication of wooden bridges) and to train native
artisans.
Without in any way claiming perfection for the organization
established to accomplish those projects, it is our conviction that the
provision of the fund and its administration have resulted in very
important savings to the Haitian Government. In the annual report of
the Engineer in Chief for 192.-1922. it is stated that of total sales of
the storehouse economy resulting to the haitian government from the
policies in force in making purchases, was estimated to be $ 20.000.
The fact that Government importations now pay duty tends to reduce
somewhat the relative importance of the savings realized at present.
Nevertheless, substantial economies result from the operation of the
fund. For example, 1 inch galvanised water pipe, which is carried in
the price list of a prominent local merchant at $ 0.15 per foot now costs
the Government activity purchasing it from Compte General d'Avances
$ 0.09.68 per foot. Oakum costing $ 0.22 per pound on the local
market, sells in the storehouse at $ 09.45 per pound. These items have
been chosen at rendum. Similar differences are noticeable throughout
the list of articles stocked
The original objects of the Compte GenBral d'Avances have been
revised and extended somewhat. Particular in the case of the shop,
equipment has been installed to facilitate not only the fabrication of
wooden bridges but the construction of doors and windows and of first-
class furniture. It is our opinion that none of the objects envisaged when
the Compte G6ndral d'Avances was established is improper. Certainly
none is of a private commercial character. In line with the general
policy of the Treaty Departments of assisting in the development of
the country, sales have been made and services rendered to individuals
when the objects sought were lacking. Assistance of this nature
has been developed. Relations with other Government departments
have been and must continue to be maintained on the basis of
payment for services rendered. Ott er departments are treated in this
respect exactly like the various services of the Direction Generale.
It has been stated that the amortization account maintained under
Compte Gendral d'Avances results in payments to this fuiid by budge
tary credits in excess of the first cost of the equipment involved.
Theoretically it is possible that payments to the fund should
exceed the value of the equipment amortized as the order establishing
the fund provides for payments as follows : during first year of




-84 -


service, 40F gof cost, .second year, 30 %, third year, 20., :each year
thereafter, 10, .Actually, replacement is usually necessary after about
three years of service. The present value of the amortization fund is
G. 70.285,73,(as of feb. 28,1931.) The first cost of the trucks against
which payments have been .made in establishing this value, was more
than G. 100.000.00.
Both the Financial Adviser and the Engineer in Chief consider
that existing conditions make it feasible to return to the treasury
a considerable portion of the present cash balance of the Compte
Gendral d'Avances. The expiration of extraordinary credits, so that new
construction has decreased almost to the vanishing point, and the
need for reduction in the budgetary credits have both contributed to
a drastic curtailment of monthly .sales from the store house. It is
therefore practicable to operate the store-house and its related activi
ties at the present time with a smaller capital than is now available.
The Engineer in Chief will, therefore, transfer back to the treasury
the sum of Gdes. 200 000.00, which will reduce the cash balance of the
fund to Gdes. 150.000, which is considered a proper and reasonable
amount at this time. It may be possible at a later date to make fur-
ther returns to the treasury, and all proper efforts will be made to
do so.
Accept, Excellency, the renewed assurances of my highest consi-
deration.
(s) DANA G. MUNRO.
His Excellency
Mr. H Pauleus SANNON
Secretary of State
For Foreign Relations.

TRADUCTION


LEGATION DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE
PORT-AU-PRINCE, HAITI.

Le 8 Mai 1931
No. 46.
Excellence,
A la reception du mamoranduim de votre Excellence du 14 mars
1931, exprimant le d6sirdu Gouvernement Haitien qu'une reduction soit
effectuee dans le montant du Compte Gnedral d'avances, j'ai de-
mandd au Conseiller Financier-Receveur-Gdndral et A l'Ingdnieur en
Chef de me fournir des informations qui rendent possible une plus
complete 6tuie de la question mentionnde.
J'ai I'honneur de soumettre A votre Excellence le commentaire
suivant de ces deux officials du Trait :
Le Compte Gdenral d'a:vances a td -originairement .cr6 par le
Credit Extraordinaire vote le.24 d4cembre 1920 et public au Moniteur




- 85 -


du 29 dicembre 1920. Le paragraph dtablissant le fond se lit comme
suit :
Art ler Pour achats de fournitures, materiel, et materiaux de
toutes sortes, destines aux Travaux Publics, $ 15.000,00. Le fond a
&tW augment par le Credit Extraordinaire vote le 6 ddcembre 1922
et public au Moniteur du 14 decembre 1922:
Art. ler. Chap. 2. Augmentation du fond de roulement du Ma-
gasin G&ndral, systame economat $50.000,00. Une nouvelle augmen
station du fond fut reconnue necessaire en 1926 et deux additions y
furent faites. La premiere par le Credit Extraordinaire vot6 le 22
mars 1926 et public0 au Moniteur du 25 mars 1926. on y lit, en parties :
Art. ler. It est ouvert au Departement des Travaux Publics un
credit de quatre cent vingt-cinq mille gourdes pour I'achat des mat&-
riaux, du materiel et de l'outillage devant Wtre utilises pour I'execu-
tion des Travaux Publics en course.
L'autre addition fut vote le 30 juillet 1926 et publide au Moni-
teur" du 5 aoft 1926. Son but etait de pourvoir aux depenses crois.
santes pour le materiel, occasionndes par la nouvelle loi douaniere.
Cette loi exigeait que les droits de douanes fussent pays sur les
importations faites par le Gouvernement lui meme. Ces importations
etaient jusque IA admises en franchise.
Le credit dtait formula en ces termed : Service des Magasins,
Ateliers et Transport.
Augmentation du capital d'exploitation, Compte Gendral d'A-
vances $ 250, 000,00. II r6sulte avec evidence des terms de ces lois:
1) Que le Compte General d'avances a etB longtemps accept et
reconnu par le Gouvernement Haitien come un Fond de travail
permanent.
2) Que loin d'avoir etd cred pour achat de mat6riaux speciaux pour
certain projects spdciaux, ses buts furent definis en terms generaux
pour permettre I'achat de fournitures, materiel et materiaux de routes
sortes, destines aux Travaux Publics.
Le but de l'Ingdnieur en Chef en provoquant la creation d'un fond
de roulement pour I'achat et la distribution des materiaux fut:
1 -. D'dviter tout retard dans le commencement des travaux sur
les projects autorists,
2 -. De reduire pour le Gouvernement le coit des matdriaux habi-
tuellement employes dans les activities de la Direction Gendrale.
3 -. De s'assurer de la quality des materiaux employs par le Gou-
vernement Haitien, dans les cas oi la quality est particulikrement
important.
4 -. De crder un mdcanisme pour la repartition equitable des frais
de transport et rdduire ces frais.
5 -. De crser un Atelier central pour faciliter les travaux (spe
cialement la fabrication de points en bois) et former des ouvriers
indigenes.
Sani.rdclamer, en aucune maniere, la perfection en faveur de l'or-
geanisation 6tablie pour rdaliser ces projects, notre conviction est que la




- 86 -


provision du Fond et son administration ont about a de tres importantes
economies pour le Gouvernement Haitien. Dans le Rapport annuel de
de l'Ingenieur en Chef pour 1921-1922, ii est dit que dans les ventes
totales du Magasin, ii a 0te realism par le Gouvernement Haitien une
oconomie estimee a $ 20,000 par suite de la politique suivie en ma-
tibre d'achats.
Le faith que les importations du Gouvernement patient maintenant
de, droits tend a reduire quelque peu l'importance relative des eco-
nomies realisees actuellement.
Ndanmoins, de substantielles economies resultent des operations du
Fond. Par example, 1 pouce de tuyau galvanis6 qui est porter sur la
liste des prix d'un notable commercant local A $ 0.15 ie pied, cofte
maintenant au Gouvernement qui l'achte du Compte General d'A-
vances $. 09.68 le pied. L'dtoupe qui cofte $. 0.22 la livre sur le march
local, se vend au Magasin Central $. 0.0945, par livre.
Ces articles ont 6te choisis au hasard. Des differences semblabks
peuvent 6tre notees d'un bout a I'autre de la liste des marchandistes en
stock.
Les buts prirritifs du Compte General d'Avances ont ete quelque
peu revises et dlargis. Particuligrement dans le cas de I'Atelier, un mate-
riel a ete installed pour faciliter, non seulement la fabrication des Ponts
en bois, mais celle de portes et fenetres et de meubles de premiere
quality.
Notre opinion est qu'aucun des buts envisages au moment de I'6ta-
blissement du Compte General d'Avances, n'6tait mal choisi. Certaine-
ment, aucun n'est d'un caractere commercial prive.
Selon la politique gendrale suivie par les Departerrents du Trait6
de contribuer au ddveloppement'du pays, des ventes ont Wte faites et
des services rendus A des particuliers, quand ii a et6 reconnu que les
objets desir6s manquaient. Des assistance de cette nature se sont
d6veloppees. Des relations avec d'autres departments du gouverne-
ment ont eu lieu, et doivent continue sur la bae du paiement des
services rendus. D'autr,,s d6partements ,ont traits A cet egard
exactement come les divers services de la Direction Generale,
II a Wte declare que le Compte d'amortissement maintenu d'apr&s
le Compte Gendral d'avances fait f ce dernier, au moyen des credits
budg6taires, des paiements qui exc6dent le prix originaire du materiel
employ. Thdoriquement il est possible que les paiements faits au
Fond excedent le prix du materiel amorti, etant donn6 que I'ordre
6tablissant le Fond prevoit les paiements de la maniere suivante:
oen iant la premiere ann6e de service 40% du prix, deuxieme annee,
30%, troisidme annee, 20%. et ehaque annee enmuite, 10%. En reality, le
replacement est habituellement necessaire apres environ ti ois annees
de service
La valeur actuelle du Fond d'amortissement est de G. 70 285.73 (au
28 fdvrier 1931). Le premier montant des Camions pour lesquels des
paiements ont Wet faits en etablissant cette valeur, etait plus de G.
100.000.00.
Le Conseiller Financier et 1'Ing6nieur en Chef estiment que les
conditions presentes rendent possible de retourner au Tresor une






87 -
partie considerable de la balance actuelleient disponib!e du Compte
Gndaral d'avances. L'epuisement des credits extraordinaire, tel que
les nouvelles constructions ont diminu6 presqtie au point de disparaitre
et la n6cessitd de require les credits budg6taires, ont amen6 une foite
di i.inution des ventes mensuelles du magasin, et reduit quant A present,
ses activities A un capital beaucoup moindre que celui actueilement
disponible. L'Ingenieur en Chef transferra par consequent au Trdsor
la some de G. 200.000.00, ce qui reduira la balance disponible du
Fond a G. 150,000,00.
11 sera peut dtre possible plus tard de retourner d'autres sommes
au Tr6sor, et tous efforts appropri.s seront faits a cette fin.
Acceptez, Excellence, les nouvelles assurances de ma plus haute
consideration.
( ) DANA G. MUNRO.



Son Excellence
Mr. H. Paul6us SANNON,
Secr6taire d'Etat des Relations Extdrieures.






PROGRAMS FOR THE HATIANIZATION OF THE OFFICE
OF THE FINANCIAL ADVISER GENERAL RECEIVER.


1. In.view of the special accord with the Government o-f: the
United States, which the Haitian Government is prepared to negotiate
on the basis of the Protocol of October 3, 1919, as soon as practicable
after the signing of the present accord, to cover ihe; situation which
will exist after the expiration of the Treaty of 191k the following
wording will be inserted, in the general haitianization accord :.
"It is agreed that in order to assure the service-of.the.interest
and' amortization of the loan of Forty Million Dollars issued; in. series,,
the high contracting parties declare themselves ready to conclude
withiirnt(perrid of time) a special accord on the basis of article 8 of
the Protocol of October 3, 1919. They agree to haitianize by the same
accord those services under the jurisdiction of the Financial Adviser-
General Receiver which shall not have been haitianized by the present
general accord. "
2.-- The Land or Title Registry office, now/arferthe'ju'riid.i~ttiowr
of the Bureau of Internal Reven!seofitthe F-nanaciaAdtvisetera'l.
Receiver's Office, shall be detached and placed under the control of
haitian personal.
3.- The President of Haiti will issue commissions to all haitian
employes occupying positions of authority and trust in the Customs
Service upon the recommendation of the General Receiver. The form
of these commissions will be agreed upon by the Minister of Finance
and the General Receiver. If the services of a commissioned employee
should not be satisfactory or if his removal should be deemed necessary
for other reasons, the General Receiver will terminate his services
and will at the same time recommend such action as he considers
advisable regarding his replacement, making a temporary appointment
if necessary until a new commission is issued.

TRADUCTION


PROGRAMME POUR L'HAITIANISATION DE L'OFFICE
DU CONSEILLER FINANCIER RECEVEUR GENERAL

I. En vue de l'accord special que le Gouvernement Haitien est
pret A negocier avec le Gouvernement des Etats Unis sur la base du
Protocole du 3 Octobre 1919 aussit6t que faire se pourra apres la
signature du present Accord, pour couvrir la situation qui existera &
l'expiration du Trait6 de 1915, la redaction suivante sera insdrde dans
I'Accord general sur l'Haitianisation :
D'accord pour assurer le service des intdrets et de I'amor-
tissement de l'Emprunt de quarante millions de dollars emis
en s~rie, les Hautes Parties contractantes se declarent prates A con.







- 89 -


clure dans ( priode de temps ) an accord special sur la base de l'ar-
ticle 8 du Protocole du 3 Octobre 1919. Elles conviennent d'Haitianiser
par le dit accord ceux des services relevant du Conseiller Financier-
Receveur-Gdndral qui n'auraient pas dt6 haitianis6s par le present
Accord general. "
II. Le Bureau de l'Enregistrement actuellement sous la direction
du Bureau des Contributions de 1'Office du Conseilhr Financier-Rece-
veur-Gendral, en sera detached et place sous lecontr6!e d'un person-
nel Haitien.
IlI.- Le President d'Haiti commisbionnera tous les employes Hai-
tiens occupant des functions de direction et de confiance dans le s r-
vice des douanes, sur la recommendation du Receveur-General. Le
Ministre des Finances et le Receveur-General conviendront de la
forme des Commissions. Si le service d'un employee commissionn6
n'etait pas-satisfaisant, bu si son renvoi etait jug6 nicessaire pour
d'autres raisons, le Receveur-General mettra fin a ses services et re-
commandera en meme temps telle measure qu'il croira convenable tn
ce qui regarded son rempiacement tout en faisant une nomination prc-
visoire si c'etait necessaire, jusqu'A ce qu'une nouvelle commiiion
soit dmise.

















Garde


d'Haiti.







-93 -

LEGATION OF THE UNITED STATES OF AMERICA
PORT- AU-PRINCE, HAITI.

December 1, 1930.
My dear Mr. Sannon :
You asked me last Saturday to obtain information for you
about the reason for the appointments of LIEUTENANT WHALING and
CHIEF PAY CLERK GUTMANN as officers in the Garde d'Haiti, instead
of promoting Haitian officers to the same positions.
I find that there are two vacancies in the rank of Captain in
the Garde d'Haiti, and that one of them is being filled by the
promotion of a Haitian Lieutenant. LIEUTENANT WHALING is being
nominated for the other position because it is. of course, necessary in
making appointments to maintain a proper balance for the present
between the American and Haitian personnel.
General Williams has been constantly increasing the number of
Haitian officers and he will continue to do so, but this process must
be carried out in such a manner as to maintain the Garde d'Haiti
at maximum efficiency and also to assure the proper training of Haitian
officers before they are nominated.
Chief Pay Clerk Gutmann is being nominated for work in the Pay
Department, for which no Haitian with the requisite training is
available.
With cordial regards, 1 am, my dear Mr. Secretary of State,
Very sincerely yours,

(S) Dana G. MUNRO.
His Excellency
Mr. H. Paul6us Sannon,
Minister ior Foreign Affairs,
Port-au Prince.

TRA DUCTION

LEGATION DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE
Port-au-Prince le ler Decembre 1930
Mon eher Mr. Sannon,
Vous m'avez demand samedi dernier d'obtenir pour vous des
renseignements sur le motif de la nomination du lieutenant Whaling
et du payeur principal Gutman comme officers dans la Garde d'Haiti au
lieu d'dlever des officers haltiens A ces positions.
Je trouve qu'il y a deux vacances dans le grade de capitaine dans
la Garde d'Haiti, etque I'une d'elles est comblee par la promotion d'un
lieutenant haltien. Le lieutenant Whaling est nomme a I'autre position,
parce qu'il est natureliement necessaire en faisant des nominations,
de maintenir un just 6quilibre pour le moment entire le personnel
americain et le personnel haitien.






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Le g6ndral Williams augment constamment le nomb're des officers
haitiens et continuera A le fire; mais cette operation doit Ptre pour-
suivie de manidre A maintenir la Garde d'Halti au maximum d'efficience
et aussi a assurer la preparation convenable des officers haitiens avant
leur nomination.
Le payeur principal Gutman est nonmm. pour travailler dans le
service du paisment, pour lequel if n'y a pas d'Haltien ayant la pr&-
paration voulue.
Avec des sentiments cordiaux, je suis, mon cher Mr. le Secrdtaire
d'Etat,
tres sincerement votre
(S) : Dana G. MUNRo


Son Excellence
Mr. H. Paul-us SANNON
Ministre des Affaires Etrangeres
Port-au-Prince