Code rural et conseils communaux

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Los Angeles County Law Library

CODE RURAL
ET

CONSEILS COMMUNAUX

Legislation Communale et Rurale

ReCueil des Lois et Arretes en Yigour

i-- ^ = ,*- _

Prix 3 Gourdes

EDMOND CHENET-IMPRIMEUR, EDITEUR
PORT-AU-PRINCE

1929.
2 ^

PREFACE

Le recueil de legislation communale que nous livrons
aujourd'hui d la publicity comprend le texte de routes
les lois et de tons les arretOs. relatifs d la matiere com-
nunale en vigueur. Outre sa valeur documentaire, il est
aussi an guide siir pour les contribuables, les fonction-
naires, les gens d affaires, en un mot, pour tous ceux
que, a un litre quelconque, peut interesser la connais-
sance de Padministration et des choses communales.
II comprend aussi le texte du Code rural, complement
ndcessaire d-une pareille documentation, en raison du
caractre rural de la plus grande parties des communes
de la Rgpublique.
Bien que plusieurs dispositions Ulgales routes recentes
soient venues modilier notre legislation communale et
rurale anterieure a 1915 pour l'adapter en partie i l'or-
dre des choses qui a dans cette annie, son point de
depart, I'expirience rdtedle, dans cette legislation, en mn-
me temps que quelques lacunes imporlanies, la necessit6
de modifications nouvelles et du plus haut inftrit. La loi
de 1881 sur les Conseils communaux est en effect disalte
dans plus d'une de ses dispositions et an jugement de
plusieurs esprits serieux c'est moins une reforme par-
tielle qu'une refonte veritable qu'il faudrait de celte l-
gislation fondamentale.
Une tentative de ce genre fut faite, en 1923 par le
gouvernement actuel et une Commission de revision de la
legislation communaleD fut institute don't les travaux
ont fait I'objet d an Rapport remarquable qui fut PubliM
an (Moniteuri et don't les conclusions, esperons-le, seront
en grande parties mises d profit dans un avenir prochain.
En attendant, ce petit recueil qui reunit ici les ma-
tlriaux spars de la documentation communale, n'a d'au-
ire prdtention que celle modest d'etre un Code utile.
Ociobre 1929.
L'Editeur.

CODE RURAL

D'HAITI.

CHAPITRE PREMIER
Dispositions g6n6rales.

ARTICLE PREMIER
Le territoire de la Republique dans toute son 6tendue
est libre come les personnel qui I'habitent; ainsi toute
propriety territorial ne peut dtre sujette soit envers les
particnliers, soil envers I'Elat, qu'aux redevances et anx
charges 6lablies par une convention ou par la loi.
ART. 2
La prprriAt6, 'iisufruit, la jouissance et 1'usage des
bienis ruraux continueront ia tre rtgis par les disposi-
tions du Code civil.
ART. 3
Le proprielaire d'un essaimr d'abeilles a le droit de le
Srclainer et de s'en ressaisir plant q I'il n'a pas cess6 de
le suivre ; aintement l'essaim appartient ai proprie-
taire du terrain sur lequel il est fixA.
ART. 4
Aucun proprietaire riverain de la mer ne pourra
avoir de. cannts ou embarcations pour le transpoi I de
ses denrees a la ville ou au hourg voisin,sans ilre mu-
iii Il'une lice-ice qui lui sera delivi6e gratis par lejuge
di- paix sous aucu'i pretexte ces canots ne pourront
et'e emplovyds i faire le cabittage des antres ports on
Lots voisins, ni a faire la peche si ce n'est pour I'usage
td I'ihabitalion

-2-

AaT. 5
Aucune boutique en,gros on en detail ne pourra dtre
6tablie, aucunscomniie:ce dedenresg ddp ipy ne' pourra
etre faith dank-les cdnmpagnes, soutquelque pr6texte que
ce soit, qu'en se conformant au r6glement qui sera lta-
bli a cet effet.
ART. 6.
Les pacotilleurs dfument patent6s,-domicili6s dans les
villes ou bourgs, pourront vendre des provisions et
Smarchandises dtrangbres en parcourant les campagnes,
en se conformant au rxglement..,
ART. 7.
Toute coupe de'bois;tout-defiuhemint non autoris6
par un propri6taire sur son fonds, on par I'administra-
tion des domaines sur celui de.'l Etat, entrainera l'ar-
restation immediate du delinquant par le chef de sec-
tion rurale qui:. expediera aujuge.de paix'de. la- com-
mane avec proces-verbal.motiv6 du faith ::: .:

Toute extraction ou enlevement, non auloris6 de pier-
res et minerals sur les lerres de 1'Elat on des particu-
liers, sera punie de l'aniende.

ICH APITRE 'l. ..
Des rIgles relatives at- administration en
genfl ral, des biens et ctablissements ruraux.
-: :- SECTION PREMIItRE.:
DES LIMIT S, ABORNEMENTS, CLOTURES-ET ITABLISSEIMENTS.

ART. 9.
Tout proprihtaire pent obliger son voisin an bornage
de leurs proprietes contigues, At frais communs.
-; :I : . : ART. '10.- "
Les liiniles separatives des 6prlbrietis conligues se-
ront marquees par des bornes solides, en fer, en ma-
conierie on en bois incorruptibles, places A [rais corn-
nins. ,

-3-

ART. 11
Le droit de clore les biens ruraux r6sulte essentielle-
ment de celui de propriety et ne peut 4tre contest A
aucun proprietaire.
ART. 12
Un bien rural sera repute clos lorsqu'il sera exact"
ment ferm4 et entour' soit d'un mur en maconnerie.
soit de palissades ou de treillages, on d'une haie vive.
ou d'une haie s6ch e faite avec des gaules cordeldes,soit
de toute autre man iere de faire des entourages en usage
dans chaque locality, on enfin d'un fosse de six pieds de
large au moins A l'ouverture et de quatre pieds de pro-
fondeur, avec un talus sur la propriety qu'on yeut
clore.
ART. 13
Un Mtablissement sera r6put4 exister lorsqu'il y aura
sur un heritage rural une maison ou une case, ou un
jardin travaill6 dans les r6gles en usage.
SECTION II
DES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX PROPRIETAIRES, USUFRUIT-
TIERS, USAGERS OU AUTRES DETENTEURS ET AUX GRANTS
DES PROPRIETES RURALES
ART. 14
11 est express6ment defend d'abaltte des bois sur la
create des montagnes jusqu'A cent pas de leur chute, ni a
la tete et autour des sources ou sur le bord des ri-
vieres ; le. propri6taires des terrains arroses par des
sources on rivibres, devront planter autour de ces sour-
ces et sur les bords des rivieres des bambous et autres
arhres propres A contenir les terres et a entrelenir la
fraicheur, A peine d'une ameide de cent gourdes.
ART. 15
Le proprietaire qui voudra br6ler nn bois neuf, un
champ de vieilles cannes. des savanes ou tout awit e ter-
rain,sera tenu d'en avertir tous les voisins limtitrophos
vingt quatre heures d'uvance.
ART. 16
II est defendu d-alluteir le fen dans I-s savanes, les

--4--

champs ou les jardins des habitations, sans la permis-
sion express des propri6tair.s on de leurs represetn-
tants.
ART. 17
Les digues,ba'sins de distributions et canaux qui ser-
vent soil h l'irrigation des propri&t6s, soit h I'usage des
habitants, -oit A toote autre utility commune on publi-
que, seront entretenus par tous le; proprieitaires rive-
rains on an res int"ress-,, lesqnels seront obliges, pro-
portioniellement A l'importance de chaqnu prise d'enu,
anx travaux de cotistru'tion li o da r6lp ration jug~4 ntd-
cessaires p;r l'attorit6, ainsi qu'au payermeit des f ais
de surveillance de tons gardieis ou sy~nies, sous peine
d'amende. e! sans pr 'juiice ie la contribution Inise a
leur charge.
ART 18
Nu! tie penil dtouurner le course natural oni tlabli des
caux, ni disposer de Id portion d'eAu dun d- ses co-
iit.re;sAs san eir cutsenteme:nt expres de celui-ci, sous
veine d'une amend de d-ux c nts ronrdes et d un em-
prisonnemn'nt de hit jonrs an inoins, centre It proprie-
tai;e ou tout detenteur du lerr;iint arros6, et en outre
saiUs prejudice des l6parations et donmmtages-inttr-s
pour les torts causes.
ART. 19
Nul ne pent d6poser on laisser 6journe;i' sur les routes
et chemins publics on variiciilie s, aucun cabrouet, tom-
bereau ou Litre objes ,:e nature a ennaver la citenia-
lio-i, ni y ieve!rsr et fair couler, ar' des sa;g-des ou
:ntre:ne t, le Irop p'ein des annx, sons pei,e d'aimen ie
et sans prbjudice des r6paratio:ts et domm*aeA-s-ini6erets
pour les accidents on tortscauses par le- cotrat'n'vetio t-
an present article.
SECTION III
DES CULTUtES EN GENERAL
ART. 20
Les ptoprielaires soni libres de variaer 5i eur g i;i
culture et I exploitAtiot de leurs terres e- d. dis'os"hr ite
tout; les pro iiictiois de leur proprit, dans I'interie. r
de la R6publique, et eii dehors. sans prejiu licier aux
dlroita d'aulru et en se conf',rmant aus lois.

-5-

ART. 21

L'exploitation des arbres, denrees et grains propres a
I'exportation constitute la grande culture : les terres et
les 6tablissements affects a ces cultures principles
ne sont assujettis a I'imp6t que sur la masse des pro-
duits rect'eillis.
ART. 22

Les cultures secoundires consistent duns la culture
des polagers, des fleurs, des arbres fruitiers, des vivres
et du fuurrage. Les teri es et les etablissements de cul-
ture secondaire sont assujettis I' imposition territorial"
et fonci6re.
ART. 23

Sur chaque Mlablissemeit rural autre que les 6Oablis-
sements de plaisance ou d'agrement, on sera tenu de
cultiver des vivres et grains en quantitie suffisantes pour
la nonuriture des personnel qui y sout employees, et des
animaux servant a 1'exploitation.

ART. 24

Les 6lablissements de culture de toule nature de-
vront Otre soigneusement entretenus sous la responsa-
bilitM des proprie6aires, fermiers, g6r ruts ct m6me des
cullivateurs sous leuis ordres.

ART. 25

Toute denrdes d'exportation,avant d'etre ensach6es,
emuba!ldes, eufluaillees ou empaquetles, devront Wtre
soigneusement nettoytt s el mise dans un e6at loyal et
march-l 1, so:is peine d'amende et mime de confisca-
tion d s d nres en cas de ftaude.

-0 -

ARn'r 26
(Ainsi modified par celte Loi vote au Conseil d'Etal le 5
Juillet, Moniteur dti 11 Juillet 1929.)
LOI
BORNO
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu Particle 55 de la Constitution ;
Vu les articles 24, 25 et 26 du Code rural ainsi que les
articles suivant du dit Code ;
Sur Ic rapport des Secretaires d'Etat de l'Agriculture et
du Commerce ;
Et de l'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat,
A PROPOSE
Et le Couseil d'Etat a vote la loi suivante :
Art. rer. L'article 26 du Code rural est modifi6 comme
suit :
"Art. 26.- Pour assurer l'exdcution des dispositions des
articles 24 et 25 du Code rural, il sera 6tabli par arrest du
President d Haiti des reg'ements relatifs aux methodes de
culture, aux procedes de recolte. de preparation, de verifica-
tion des denr6es, a la constatation de leur quality. B leur
emballage et a leur embarquement, a la sincerity des poids
measures employs dans les transactions.
"'To:te contravention ii un arr~er Presidentiel sera punie
d'une amnende de Cinil gooirdes G. 5.) a quinze gourdes
(G. 15.) au profit du Tresor Iub!ic ou d'un emprisonnement
de cinq jours t quarante-cinq jours, ou des deux pines
a la fos. en cas de recidive sans rejudice de la confiscation
au profit de I Etat de la motctie des denrees mises en vente,
veniiues ou achetes con:'aiiement aux dispositions de Iar-
rte,- l'autre moi ie devant etre remise aux co';trevcnant, '
a charge par iui de se conformer aux prescriptions de l'arrete.
Art. 2 Tout spFculateur en d:nr&es devra obienir dil Pu
reau des Contribution de la Commune oui il desire faire
les affaires une autorisation a cct effic. Cette autorisation de-
vra etre tdmandde et de ivide pour chaque annee fiscal,
moyennant paicment preaable d'u.e taxes de Gourdes 25 oo
au profit du Tresor Pubhlc.

--7--

Art. 3.- Le sp6culateur en denr6es sera, pour toute
contravention A la present loi et aux arreths 6mis
en vertu de I'article 26 du code rural, possible en
Justice de Paix d'une amende de cinquante gourdes
(Gdes 50.00 ) a cent gourdes (Gdes 100.00) ou d'un
emprisonnement ldun mois A trois mois, et en cas de
r6cidive, des deux peines a la fois, ainsi que d'une
suspension temporaire de licence par le Directeur G-
ndral des Conltributions, s'il y a lieu, pour une dur6e
d'un mois A un an.

CHAPITRE Ill
Des baux des biens ruraux et des conventions
entire les propri6taires et les fermlers princi-
paux, colons partiaires, cultivateurs on travail
leurs.
AnT. 27
La dur6e et les clauses des baux des biens ruraux,
come aussi la duree et les conditions des travaux sur
le. dits biens sont purement conventionnelles ; A d6faut
de convention spdciale, la dur6e, les clauses et les con-
ditions des baux et des travaux dans les campagnes
sont r4gies par les dispositions g6ndrales du Code civil,
par celles de la present, loi et par les usages locaux.
ART. 28
Lorsqu'il surviendra des difficulties on des difftrends
entire les propridtaires et les fermiers, grants ou con-
tractants, la parties la plus diligente portera ses plaintes
et reclamations devant lIofficier de la police rurale dd
la section lequel apres avoir fait appeler et entendu
les deux parties contradictoirement tachera de les con-
cilier dans les vingt-quatre heures.
ART. 29
Celle des denx parties q:Ii te voudra pas se rendre
aux avis de 1'offil;er de li police rurale, pourra porter
le different devani le juge de paix de la commui.e,- e-
q iel st-tuera d6fintivenieit dais le mrne delai de
viniit-quatre liiures, les parties dimn-nt ap,ieIles, sauf
recours si la decision du juge de paix est susceptible
d'appel.

S.' :CHAPITRE' IV'
SECTION PREMIERE "
De la garden et de la capture des animaux et des"
ddegais conimi stir les biens ruraux. '
S. Art. 30 -
Tout proprietaire ou fermier d'un-biei rural est'libre
d'avoir cliez lii telle quatitit& et tell espece d'aniiiiaux
qui'il croit utile A la culture et a I'exploitation de ses
terres, et de les y faire pAturer, A la charge par lui de
leur procurer une nourriture suflisante, de les fire gar-
der- a.vue ou A la long, ou de les parquer, sauf,ce qui.o
sera 'rgie ci-apres relativelleiit '. Ietaklissement et. ,
I'adnirnistratiltii des'dhattes. '' .

11 est d6fendu express6uent de mutiler, estropier ou
tuerles chevaux, mulets, Anes ou:autres b6tes de charge,
betes -facornes,. emotions .on tous animaux .iiiollensifs
trouves daus les jardiis.6oulhaanps. cuitiys dent ils,
auie fraraen cli fr forcl,ou-.bisje les cl6tures. ou entpu-

PRturriol.,,eanm oins ~t;e alatus les s-cochons et, les
cabris .quiautout et6;:trouves :.daos.ks 'jardius..;et :les
cham ps cultiyvs ;. dans ce cas,:les trois.pieds et la alAte
de 1'animal seulement appartiendront A celui qi
P.aura abattu.
<-: "-' .,. .-.. ; " ARTi. 32"' :--
l)ans les viiigt-quatre lieues .de Ila capliirt .dfsani-.
mai'. indiqnds "eii ["article pr6ek6ent. leiproprielaires"
fertrriers on gerants du domain hur leqeil lesdits'.ni-
maiiixaiurnt etd captures, ein tluhieront avis i'officier.
dt-la-Ipoice' rurale"de la section, sequell devra, sans'
retard, se transporter sur ledlit doi*ahine, oI erer la sa-
sie desdits animaux et constater les legits comnmis ;
de tout quli,il dressera,sur les lieux n prtuces-verbal.
-Dans les cas ufk_ les aniiiaux qui -aulrnt commis les:-
tti6Ats n'aironit :pu 'tre capture. stir la'via s -qiii -ui
sera donri6 par le proprielaire .dtn domaine devaste,
'uflicier, de la police rurale de la section.devra tgAe-
inent se .transporter sur ledit domain, constater -et
va.l :cr 'es dtrgAts commis il devra aussi recueillir et

---9 -

consigner dans son proces-verbal les renseignements
et les temoignages tendant 4 faire reconnaltre les ani-
maux et leurs propriftaires.
AnT. 33
!mmh diatemenlt apr6s cette cons'atation, ou an plus
tard d, n les vingt quatre-heures qui suivront, I'offi-
cier de police rurale de la section expddiera, avec le
proces verbal de saisie et de constatation, l'animal
saisi, an jiuge de paix de la commune qui en ordonnera
sans retard le d6p6t au lieu d'epaves de la commune.
ART. 34
Le juge de paix prononcera aussi dans les trois jours,
sur I'ainende encourue et les dommages inteirts pour
les d.gats conslat6s.
L'amende el les dommitges-intlrets seront pays par
le p:opridlaire de l'animal saisi,sauf son racoura con-
tre le gardeur, ,'il y a lieu.
ART. 35
En aucun.-cas et sous aucun pr6texte, les proprietaires,
fermieis, gtr'ln's oil autres person"es qli- aurornt cap-
ture un a timal quelconqie, dan- le; cas privus par
la prvsente lIi, Ine oinrront les employer A aucun ser-
vice pendant le temps que I'animal restera en leur
possession. .
AKT. 36.
11 sera alloud par le juge de paix au chef de section
uine sommne de dix gourdes, par chaque animal saisi
et envoy, anx paves, pour le pir.ocs-verbal de caplure
et poor fiais de -ondnite.
Le- sii-dits frais seronit la charge du proprietaire
de l'animal capliture
SECTION II.
Di: L'iTABLI-SEMENT ET DE ADMINISTRATIONS DES HATTES
ART. 37.
Les ihalts distinees a I'61eve el a I'm'ntretien ties
animiaux, e tro.ineaux. nIi pourrout Otre cries qiie
dan; deis lieux sufiisnuine.it tloigns -ies etablis-e:nents
tie gRande cniture en exploitation. e ee-) vertL ili'ite
autorisation pr alahle dumanie du Secr.t.Aire d'Etat de

10-

1'Inltrieur et de l'Agriculture, qui, dans tons les cas,
pourra la refuser ou ne 1'accorder qu'A certaines con-
ditions dans 1'intlret de P'agriculture.
Cette autorisation ne sera accordde qu'apres une
enqu6te faite par le commandant de l'arrondissoment,
dans laquelle devront etre appel6s tous les habitants
.proprielaires ou interessds, voisins du lieu destiny A
I'6tablissement de la hatte, et sur le rapport qui en sera
faith par le dit commandant d'arrondisselnent.
AKT. 38.
Pour creer une hatte de bAtes a comes, il faut etre
propri6taire de cinquante carreaux de terre, au moins,
ayant des paturages suffisants; et pour creer une
hatte de pourceaux, ii faut an moins posslder vingt-
cinq carreaux -de terre.
ART. 39.
Le nombre des gardeners de chaque hatte sera fix6
par 1'autorisation prescrite ci-dessus; en cas de con-
travention, le proprietaire sera possible d'une amende.
ART. 40.
Tout proprietaire on gardeur de hatte qui trove la
dans ses troupeaux un animal appartenant A autrui,
sera tenu, sur le champ, d'en avertir les hattiers voi-
sins; et si cet animal n'est pas r6clam& dans les vingt-
quatre heures, ,*'en informer -offic ier de police rurale
de la section.
ART. 41.
Uii inois apres cette information, si l'animal, ltran-
ger A la hatte s'y trouve encore, l'offil:ier de police
rnrale en operera la capture et il sera proc6de come
il est prescrit par la loi sur lea animaux paves.
ART. 42.
Tout animal recoinu atteint d'nne maladie conta-
gieuse, sera imm6diatement separ& du troupeau et mis
isolbment hors de toute communication avec les autres
bestiaux pour there traite jusqu'a sa gudrison on sa
mort.
ART. 43.
Tout animal mort sur une hitle d'une maladie con-

- 11 -

tagieuse ou 6pizootique, sera immediatement ou brOlt
ou enterr6 a une proforideur ide.trois pieds au moins
dans un-endroit isol. :. ., ,i
,-AnT., 44.
II est' d6fendu, sous peine d'amende, de brOler les
savanes d'une hatte sans-bn avoir au pr6alable obtenn
la Permission par ecrit de i'officier de,:police :,rurale
de 'la section* .' ,>; .... , ; .' *.. ,
"* ;. : ;, i;!ARTm 45.. :2(
To'it tiattiei'uoh garden ude hatte pour autrui;e sttenu i
dans' les vingt quatre heures, de fair 'constater par:
l'officier de la police rural de la section, la mort de
toutranimal faisatn parties du troupeau,que cette mort
soitLarriv6e d'une maladie ordinaire ou contagieuse,
ota d'un accident. La parties de li peau'ayant l'6tampe
on la marque seta enlev6e' pour Atre produite au pro-'
prigjaire; A d6faut de l'observation' de ces prescrip-':
tions le hattier on gardeur sera possible de' dommages-'
inter'ts.o
1 iARr. 46, f
SLes:animaux des;hattes, ainsi que ceux employes a
1'exploitation des biens ruraux, seront etamp6s,, suivant.
I'usage- etabli; et cette marque fera: foi de la, propriet-.
jusqni'-tpreuve contraire. ,
A ART. 47.
Dars les. lieux voisins des hattes autorisees, le pro-
pri6taire d'un terrain .cultive qui.sera a moins d'nne
demi-lieue de distance des dites hates, ne sera pas re-
cevable a demander des indemnilds pour les domniages
et les dLgats occasionnes par les animaux des hattes,
alors meme que ses cl6tures seraient en &tal. Mais le
propri4taire d'un terrain,.cultiv A: plus.d'une lieue ,de
la hatte. aura dr.)it etre indemnis,"pour les dtlgts
commis par les animaux trouves sur sa- propriety,
alors mAine qu'il ne serait pas culture.
-' 'ART. 48. :
Nianimoins, -toute'propriete" cultive, qui aboutit A
une- grande route 'on a un cheenin public, doit etre
clciuree, sinon le propriitaire n'aura droit A'aucune
indeinnit en cas de degAts commis par les animaux
epav es. ':

-12-

SECTION Ill.
DE LA CONDUITE DES ANIMAUX D'UNE COMMUNE
A UNE AUTRE COMMUNE.
ART. 49.
Quiconque voudra conduire un ou plusieurs animanx
d'une commune a une autre commune, sera tenu de
se munir d'un permis mentionnant la nature et la
quantity, 1'6tampe ou les 6tstnpes des animaux qu'il
mene, le lieu de depart et celni de leur destination.
ART. 50
Ce permis, inscrit sur un registre teuin a cet effect
par le chef de la section rurale d'oi les animaux sont
sortis, sera par lui d6livri gratis, sur une feuille de
paper timbre; il sera, en outre, visd par les autres com-
munes ou passeront les animaux. *
ART. 51.
Les conducteurs d'animanx" qui seront rencontrds
par les officers ou agents de la police rurale seront
tenus. A toute requisition, d'exhiber leur permis. A dd-
fant de permits on dans le cas of le nombre et les si-
gnalements des aniimaix ne seraient pas d'accord avec
I'enonc6 du permis, ils pourront 6tre arrdtes et con-
duits avec les animaux au poste le plus voisin pour
6tre mends par devant le juge de paix de la cominnne,
lequel les condamnera A une amende et prononcera
en outre ce que de droit.

CHAPITRE V.
De I'entrctien et de la reparation des voles
de communication
ART. 52.
Les voies de communication sont divisees en trois
classes : la premiere comprend les routes publiqups
qut conduisent d-un arrondissement A un atre ar-
rondissement. on d'un deparlement, A un antre depar-
tement ;
La deuxiame classes comprend les chemins publics

- 13 -

qni conduisent d'une commune A une autre commu-
ne on d'une section rurale a une autre section rurale;
La troisirnme classes comprend les chemins particu-
liers qui conduisent d'une habitation a une autre ha-
bitation ou a la voie publique.
ART. 53
Les routes, les chemins publics et les chemins par-
ticuliers sont places sur la surveillance des autorites
et agents de la police rurale.
AnT. 54
Les routes publiques et les chemins communaux
seront entretenus et repar6s par les habitants, a tour
de rdle, de chaque section qu'ils traversent, et cha-
que fois que la reparation sera necessaire.
L'entretien et la reparation des chemins particu-
liers d'exploitation on de communication vicitiale se-
rout a la charge des habitants qui s'en se;vent ha-
bituellement.
ART. 55
Aussit6t qu'une route publique ou un chemin par-
ticulier neces-itera des travaux de reparation, avis en
devra itre donn6, sans retard, par les officers de po-
lice rtrale, an commandant de place on de commune.
ART. 56
Si le travail de reparation est de peu d'importance
et qn'il ne s'etende pas d'une commune A une antre,
le commandant de place on de commune ordonnera
qn'il sei a faith, en d6terminera le trace et en surveille-
ra l'exccition, sous sa responsabilite.
Awr. 57
Si, an contraire, les travaux de reparation sont im-
portan's et embrassent plus d'uie commune, les com-
mandaits des communes en donneront avis au com-
mandants de I'arrondissement, lequel, apres autorisa-
lion du Secretaire d'Etat de l'Interieur, en ordonnera
et en surveillera l'exscution, apres en avoir determine
Ie trace.
ART. 58
Da-is tois les can, le conseil c)m'nunal de chaque

- 14 -

commune oil s'execuleront des travaux de reparation
de route publique, en sera inform par le comman-
dant de place on de commune.
ART. 59
Le nombre des travailleurs n6cessaircs pour exccu-
cuter le3 travaux de reparation sera pris sur chaque
propridte rural en proportion de la population qui
s'y trouvera. Tout cultivateur command pour ces tra-
vaux, qui ne se sera-pas rendu au lieu d6sign6, sera
oblig6, par ce seul fail, de payer ine amende de dix
gourdes ; et h d6faut de payment, il subira un em-
prisonnement de huit jours, sur l'ordre du commanl-
dant de la commune. En outre, it sera tenu de fournir
les journdes d- travail commander.
ART. 00
La journey de travail pent Otre remplacde par une
prestation en argent, a raison de qiatre gourdes. Le
produit de ces prestations sera employ ha remplacer
les travailleurs.
ART. 61
Les cabrouets on tombereaux juges nrcessaires pour
les travaux de 1iparations de routes publiques et par-
ticulieres seront fournis, sur premiere requisition, par
ceux des propridtaires de biens ruraux qui en possdde-
ront, dans la proportion d'une journee par chaque
cabrouet et chaque semaine, jusqu'h I'achbvement des
travaux.
ART. 62
La furnituree de chaque cabrouet on tomberenu
potirra etre remphlcee pa' celle de quatre bates de
charge ou par le pavement de trenie gonides en argenl.
ART. 63
Les cabrouets, tombereaux ou bMtes de charges, ain-
si ris en requisition, ne pourront etre retenus au Ira-
vail pe dan! plus dun jour par semaine.
ART. Gi
Dans aucun cas, et sous quelque prtiexte que ce soit,
les travailleurs, cabrouels. tombereaux on I'tes de

- 15 --

charge ne pourrorit dtre d6tourn6s des travaux pour
6tre employs dans un int6ret particulier.
ART. 65
Les travailleurs commandos devront se rendre sur le
lieu de reunion design pour les travaux, le lundi h
six heures du martin, et devront y sojourner jusqu'au
jeudi A six lieures de I'apres-midi, a moins que les
travaux ne soient terminus dans cet intervalle.
Tous les matins, a partir de lundi, le directeur des
travaux fera 1'appel nominal des travailleurs comman-
d6s, et constatera les absents auxquels seront appli-
qu6es les peines prescrites par Particle 59 ci-dessus.

CHAPITRE VI.
De la Police rural.
SECTION PREMIIfRE
Dispositions 4qn6rales.
ART. 66
La police rural a pour objet la sirete des person-
nes, la protection des propridtes, la surveillance des
cultures, le maintien de lordre et de la tranquillity
publique, la repression du vagabondage, et I'ex6cu-
tion des lois et actes du gouvernement.
ART. 67
La police des campagnes est place sp6cialement
sous la haute inspection des commandants d'arron-
dissement et sous la surveillance immediate des com-
mandants des communes, des chefs de section et des
chefs de district, ayant sous leurs ordres des gardens
champptres et de la force armte
Lps juges de paix exercent aussi la police rural'
dans les cas pr6vus par la pr6sente loi.
Les conseils communaux et les conseils d'agriculture
concourent aussi, dans de certaines limits determinees
ci apris, a la protection de agriculture et au main-
tien du bon ordre dans les campngnes.

- 1i1 -

SECTION II.
De la haute inspection .et d( la surveillance
des commandants d'arrondissement.

AnT. 68
Les commandants d'arrondissement ont la haut
inspection et la surveillance ge6nrale de routes les
propridtle rurales situees dans I'etendue de leur com-
mandement.
Ils exercent, au nor du President d'Halti,toute l'au-
torit6 n6cessaire pour la skcurite des personnel, la
protection des proprietes et des travaux,le ddveloppe-
ment et leprogres des cultures,l'entretient et le bon elat
des routeset chemins publics,digues et canaux,pour le
maintien de l'ordreet de la tranquilitU publique,la r6-
pression du vagabondage.
lls ont sons leurs ordres les commandants des
communes, les chefs de section et de district el tons
les agents de la police rural ; ils sont responsables
de leur negligence lorsqu'ils n'auront pas reprime
celte negligence.
AnT. GO
Le commandant d'arrondissement devra fire, chaque
annbe au moins, deux inspections g6nerales de six en
six mois, de routes les sections rurales des communes
composant son arrondissement.
Et d ins la quinzaine qui suivra chaque inspection,
il en fera un rapport d6taill qu'il adressera an Presi-
dent d'llati et au Secretaire d'Etat de l'Intdrieur et de
I'Agriculture.
ART. 70
Ce rapport semestriel indiquera notammement
-1i La qiantile d'habitalions de chaque section qui
sont cultivtes, et la quantitt d'habitations non cul-
tivees ;
2 La nature des culiure-, les progrbs on le d6pe-
rissenent de ces cultures ;
30 Les causes de d(6piri-sement et les movens d'y
remedier ;
4 L'eitt des routes et chiemins publics ;

17 -

50 L'tat des course d'eau, digues et canaux d'irri-
gation ;
.6 Des observations sur la situation des travanx, sur
1'etat moral, le bien-6tre el les besoins des populations
et 1'exccution des lois.
SECTION IIl.
De la surveillance spdeiale des Commandants
de Commune.
ART. 71
Les commandants de .commune exercent, sous le
contr6le et la haute inspection des commandants d'ar-
rondissement, une surveillance sp6ciale sur toutes les
sections rurales de leur commune.
Cette surveillance spleciale embrassp, dans 1'etendue
de la commune, les mnemes objeos que la haute inspec-
tion de-commandants d'arrondissement dans 1l'tendue
de l'arrondissement.
ART. 72
En consequence, le 'commandant de commune est
responsible dans sa commune :
1 De la security des personnel ;
2 De la protection des propri6tes et des cultures,
de l'ordre et de l'assiduite dans les travaux et de la-
discipline des ateliers ;
3 De l'ltat des routes et chemin publics, et de 1'etat
des course d'eau; digues et canaux d'irrigalion;
4 De I'execution des lois.
Its doivent se tenir conslamement au courant de
l'etat moral et sanitaire, ainsi que des besoins lIgi-
timnes des populations.
Anr. 73
Le commandant de commune est oblige de fire
trois 'ois au moins,chaque annie, la tournde de toutes
les sections rurales dans I'6tendue de son comman-
dement.
ART. 74'
Le commandant de commune, dans cheque tournee.
visitera les ardins de degrees et de vivres, les divers
genres de cultures, les plantations nonvelles ; il eu-

- 18 -

trera dans tous les details pr6vus par la presente loi
et s'assurera si les agents sous ses ordres ont satisfait
a tous les devoirs qui leur sont imposes; il r6prime-
ra les ndgligences et les irregularites ; il 6coutera les
reclamations et les plaintes ; il fera droit aux premi6-
res si elles sont fondees et s'efforcera de concilier les
parties sur les seconds; du tout, il dressera, pour
chaque section, un rapport d6taille qu'il adressera, sans
retard, au commandant d'arrondissement.
SECTION IV.
Des sections rurales et des districts
ARt. 75
Les communes seront, par un r6glement particulier
du President d Haiti, divis6es en sections rurales et en
districts agricoles
ART. 76
Chaque section'et chaque district seront d6sign6s par
un nom particulier on par un numero d'ordre ; leur
Setendue et leur limits seront dl6ermindes,
ART. 77
Provisoirement et jusqu'6 ce'que la nouvelle division
nit e t etablie, les communes resteront divis6es en
sections rurales comme elles sont actuellement, et les
sections existantes conserveront leurs designations no-
minalives, leur 6tendue et leurs limits actuelles.
SECTION V
Des offlciers de la police rurale et des
gardenss champttres
1. Des chefs de section.
ART. 78
Dans chaque section rurale, il sera place un officer
de police rurale qui, sons le titre de chef de section,
sera charge de la surveillance de la section, de I'ins-
pection des cultures et des travaux et de la police.
ART. 79
Les chefs de section seront nommrs par le Pr6si-
dent d'Haiti, sur la presentation et sons la responsa-
bilitM des commandants d'arrondissements; its seront

--19 -

pourvus, par commission temporaires on definitive,
d'un grade d'ofncier. depuis celui de sous-lieutenant
jusqu'u celui de capitaine.
ART. 80
Les chefs ou ofhciers de section rurales seront in-
d6pendants les uns des autres et n'auront de rapports
qu'avec le commandant de la commune et celui de
l'arrondissement sous les ordres desquels ils sont pla-
ces, et aussi avec tous les autres del6gues de P'aulo-
rite sup6rieure ; ils correspondront anssi avecles au-
torites civiles et judiciaires, et d6efreront a leurs rdqui-
sitions pour l'execution des lois ; ils seront tenus cha-
cun de resider, autant que possible, au centre de la
section don't ils sont charges ; ils pretent serment de
bien reinplir leurs devoirs entire les mains du comman-
dant de l'arrondissement, avant d'entrer en functions.
ART. 81
Ces functions consistent sp6cialement, dans chaque
section :
Slo D)ans le maintien du bon ordre et de la tranquil-
lit6 ;
2" Dans l'execution des lois en general et particulie-
rement des lois et arrL~ds concernant l'agriculture et
la police des campagnes ;
3' Dans la protection des propriethi et la surveil-
lance des cultures et de tous les travaux manjuels ;
4 Dans la surveillance des routes, chemins publics
et vicinaux, des course d'eau, digues et canaux de dis-
Iribution et d'arosage ;
5 Daus la repression du vagabondage. de tous de-
sordrr et de tontes contraventions de police g,.ndrale-
ment quelconques.
ART. 82
Les chefs de section sont responsables de routes ne-
gligences et infractions dans l'acconmplissement de leurs
functions et de leurs devoirs ; ils sont legal ement res-
ponsables de routes nSgligences, de toutes infractions
de ia part des agents places sous leurs ordlres. lorsqu'ils
ii- los auro;it pas denonces on ripr mes.

ART. 83
Chaque chef de section a sous ses ordres les chefs
de district et les gardes champetrea de sa section. En
outre, il a le droit de disposer, pour le maintien de
l'ordre et l'execution des lois et autres actes du gou-
vernement. de la force armee pr6pos6 A cet effect ; et
mnme, dans ces cas, s'il y a urgence, de requirer l'as-
sistance de tout concitoyen, garde national on autre.
A T. 84
Tout citoyen, quel qu'il soit, qui, dans les cas prevus
en L'article precedent, refusera d'ubtemperer aux re-
quisitions d'un oflicier de police rurale, sera passi ble
d'une amende.
ART. 85
Le chef de section est teuu de faire la tournde de
sa section et d'en visiter chaque habitation an moins
une fois par mois, avec l'assistance, s'il le juge A pro-
pos, d'un on de tous les gardes champ6tres sous ses
ordres.
ART. 86
Dans leurs tourndes, les chefs de section, des leur
arrive sur chaque habitation, s'adresseront au pro-
pri6taire ou, h son default, A son repr6sentant, afin de
procdder en sa presence A la visit et A l'lnspection
de habitationo; ils v6rifieront si tout est dans l'ordre,
si tous les travailleurs sont A l'ouvrage et si les regle-
ments sur la culture et la police des campagnes sont
observes ; ils recevrontles rclamations et les plaiites;
y front droit par voice de conciliation, s'il y a lieu,
sinon en dresseront proces-verbal et renverront les
parties devant I'autorile competente.
ART. 87
Dans les cas de crimes, de ddlits ou condemnations
prevus par les lois, les chefs de section exerceront
les attributions conferees par le Code d'instruction
criminelle. ( Loi n 2,chap. I, II et V. )
ART. 88
Tous les roois, les chefs de section dresseront un
rapport detaill[ de la situation morale et matlriello

-20-

de lonrs sections et en adresseront une copie certified
an commandant de Iour coniune et une autre copie
certifiie an cmseil communal. Ce rapport devra con-
tenir iotammient tout ce qui s'est pass de plus
remarquabie dans chaque section dans le courant du
mois. des observations sur I'elat de dAveloppement
on de dep6rissement des cultures, les causes de d6-
perissement et les moyens d y remedier. II devra con-
tteiir aussi l'6tat numeriqne de la population, avec les
changements de domicile, les decs et les naissances
survey us dauis le course de chaque mois.
ART. 89
Inmdpendamment du rapport mensnel prescrit par
1'article preedent, tons les dimaichfis martin le chef
de section sera fern de se presenter en personnp, ou,
en cas d'enmpchement d'ehvoyer un des gardes
chamn6ires sous ses ordre; devant le commandant de
la commune pollr lni fire oralement le rapport de ce
qui s'est pass dans la section pendant la semaine
ecoulee.
Des chefs de district.
ART. 90
Dans chnque district agricole, il sera place nn offi-
cier de police rurale qui, sous le tire de chef de dis-
t ict, sera charge de la surveillance sp6ciale, de lins-
peclion des cultures et des travaux, et de la police
danis 1'etendue de son district.
ART. 91
Les chefs de district sont nommes par le Pr6sident
d'Haiti, el pourvus. par commission definitive ou lem-
puraire, l'un grade militaire, come il est indiqu6
pour le chef de section en I'article qui precede.
ART. 92
Its sont ind6pendants les uns des autres et n'ont de
rapports qu'avec les chefs de leur section respective.
ART. 93
Ils exercent. dans leur district, les fonctions attri-
butes aux chefs de section et sont assujettis aux nie-
mes devoirs.

ART. *9i
Chaque semaine, ils vlsitent les habitations de leur
districtt Gt rendent un compete oral de leur tourn6e, au
chef dd section, le samedi martin de chaque semaine
3. Des gardes champtires.
ART. 95.
Chaque chef de section aura, sous ses ordres. A
postal lixe, qnatre gardes champ6tres, au moins, don't.
un sera marechal des logis et en m6me temps secre-
taire du chef de section.
ART. 96
Les gardes champ6tres sont les agents auxiliaires des
chefs de section et des chefs de district ; is con-
courent,sous lear atlorit6 et soni lears ordres,a I'ex6-
culion de tout ce qui concern la police rurale ; ils
sont specialement charges de parcourir les campagnes
dans I'elendue do leur section respective, pour d6cou-
vrir les contraventions, maintenir le bon ordre et
mellre en 6tat d'arrestation les gens sans aveu, les
vagabonds et les mandianls.
Dispositions g6nIrales relatives aur,: chefs de
section el de district el aux gardens champetres.
AaRT. 97.
SL'liiiorme el l'armement des chefs de section-
des chefs de district et 'les gardes chmiinptres, ainsi
qne lenrs traitements annuels, soit d6terminds par
nn arr1el du Pr6sident d'Halli.
AIvT. 98
Les chefs de section et les chefs de district jouirons
des imuin nit6s alta'-h6es leurs grades.. mais seule-
ment par assimilation rt pendant la duree de leurs
fouclions. s'ils ne sont pourvus que de commissions
provisoires.
ART. 99
II ne recoivent, ainsi que les gardes champetres,
ni sold ni ration, mais un traitement annuel, qui
leur est payv. par donzi6me, A la fin de chaque mois.

- 22 -

ART. '100
N6anmoins, les officers de police rurale et les gar-
des champetres sont sonmis A la discipline militaire
et aux lois et r6glements concernant 1'armde.
AnT. 101
Tout officers de policerurale qui, sans empeche-
ment lIgitimp, se dispenserait de faire les tourndes et
visits prescriles par la pr6sente loi on de remplir les
functions et devoirs qui lui sont attribuds ou imposes,
ou qui mnaquera A son service d'une mani6re quel
conque, sera possible d'une amende pour la premiere
fois, et en cas de r6,eidive, il pourra 6tre suspend on
deslitue'de ses fonctions.Dans le premier cas, I'amende
sera pronounce et fixee, come peine disciplinaire,
par le commandant de la commune ; dans le cas de
recidive, la peine sera provoqude sur la d6nonciation
du commandant de la commune par le commandant
dle I'arrondissement qui sera tenu d'en rendre compete
au Secrdtaire d'Etat de l'Int6rieur.
ART. 102
Les gardes champetres sont soumis aux mtmes
peines que les militaires des troupes de line.
Des conseil d'Agriculture.
ARr. 103
Dans chaque commune il y aura un conseil d'agri-
culture, compose de citoyens choisis parmi les plus
notables propri6taires on fermiers principaux, A raison
d'un citoven par chaque section rurale. Ce choix sera
fait,chaque ann~e an 1' mai par le commandant de la
commune,le juge de paix et le conseil communal,con-
joinlement et A la majority des voix. Avant d'entrer en
olnctions,ces citoyens preteront,devant le juge de paix
de la commune, le Ferment.de bien remplir leur fonc-
tions.
ART. 104
Ls membres des conseils d'agriculture n'exercent
leurs fonclions que pendant une ann6e ; mais ils pen-
vent etre rdelu chaque annie.

- 24 -

ART. 105
Les attributions des conseil d'agrculiture sont
10 De veiller'A ce que les dispositions des lois et
riglements concernant l'agriculture et la police des
campagnes soient fidelement observes et executes ;
2o de signaler au conseil communal, au commandent
de la commune, au commandant de l'Arrondissement
et au secr6taire d'Etat de I'Iot6rieur et de 1'agricul-
ture, avec lesquels seuls ils doivent correspondre et
avoir des rapporls, les experience nouvelles de cul-
ture, les ameliorations et les encouragements a reali-
ser, ainsi'que toutes les causes de d6perissement, les
abus, les)negligences et les contraventions au Code
rural qui pourront avoir lieu, dats leurs sections.
ART. 106
Les membres des conseils d'agriculture font des rap.
ports, adressent leurs observations ou experiment leurs
vceux, soit individuellement, soit collectivement, au
conseil communal on au commandant de la com-
mune ; et ceux-ci les transmet ent au commandant de
I'arrondissement qui les faits parvenir au secr6taire
d'Elat de I'Interieur et de 1'Agriculture.
ART. 107
Les fonctions de membre du conseil d'agriculture
soul hoiiorifiques et disppensent, hours le cas de dan-
ger imminent, du service de la garde national.
Les membres des cnnseils d'agriculture porteront,
attache A la houtonnire gauche de Phabil, par un
ruban anx couleurs nationals, une m6daille en ar-
gent, sir I'un des c616s de laquelle sera grave l'effi-
gie du President d'Haili avec ccs mots : GEFFIARD
PRMIDENT ; et sur I'autre c6it UNE CORNER D'ABONDANCE
avec ces mots en exergue : CONSEIL D'AGRICULTURE.
Celte m6daille sera delirvrre par le conseil communal

CHAPITRE VII.
Du maintien de 1'ordre daln s les ampagnes
et dc la repression du vagabondage.
A RT. 108
Tout cultivaleur qui aura enlrepris un travail on

-25-

s'y sera assujetti par une convention reciproque. des
qu'il l'aura commene6, devra le terminer, sous peine
d'etre possible d'une amende et, s'il y a lieu, de dom-
mages-interets. ( Art. 123, depuis vingt gourdes jus-
qu'& trois cents. )
AnT. 109
Toute desobdissance on insult envers le propri6taire,
fermier principal, grant, conducteur de travaux on
chef de society de moitie, sera consid6re comme un
trouble t l'ordre public et punie d'une amende et
mmee de la prison, selon la gravity du cas.
ART. 110
Les jours ouvrables sont, les jours de ftte excepts,
le lundi, le mardi, le mercredi, le ieudi et le vendredi
de clhaque semaine. Les heures du travail sont : le
main de six A onze heures, et 'apres-midi de deux
a 6 heures.
ART. -l l
Aucun travailleur, A 1'entreprise on A la journde, ne
peut abandonner son travail pour se livrer A des
festins les jours ouvrables. Aucune danse ni feslin ne
pett se prolonger la nuit au de 14 de minuit; tout de-
linquant aux pr6sentes dispositions sera puni de l'em-
prisonnemient.
ART. '112
Nul cultivateur, fix6 sur une proprie6e rurale, ne
pourra s'absenter du district pins de vingl-quatre heu-
res, sans un permis du chef du distret.
ART. 113
Tout individu qui sera trouvd, except les jours de
marched, dans une section rurale et qui ne pourra pas
justifier qu'il y est domicilie on employ t un travail
par un des propri6laires de la section, on qu'il est por-
teur d'un permis on d'un 6crit prouvant son identity,
sera r6put6 vagabond ; il sera mis en dlat d'arresta-
tion par les officers de la police rurale ou les gardes
champ21res de la locality et immediatement conduit
devant le juge de Paix de la commune.
ART. 114
Le judge de paix, apres avoir interrog6 et entendu

I'individu an rl6, prononcera ce que de droit ; si l'ar-
reslation esl maintenue, 1'individu sera de suite con-
duit et depos6 dans une des maisons d'arret de l'ar-
rondissemeni pour ti e juge contormement i la loi.
ART. 115
Tout individu condamni come vagabond, apres
avoir subi sa peiiie. restera neanmoins sous la sur-
veillance de la police, aussi longtemps qi'il ne jus-
tifiern d'aucnu moyen d'exislence.
AnT. 110
Les condamnies comnme vagabonds qui seront sou-
mis, apres 1'expiration de lenr peine, h la surveil-
lance de la police, pourront 6tre employes aux tra-
vaux de la commune. moyennant salaire, et jusqu-A
ce quiils s'utilisent par eux-memes.
ART. 117
II sera proc6dd de la manibre indiquie ci-dessus,
et les mnemis peines seront appliques, contre toute
personnel r6putee mendiante et trouv6e dans une sec-
tion rurale.
ART. 118
Les officers de police rural devront veiller a ce
que dans 1'dtendue des localiths places sous leur di-
rection personnel ne demeunre dans I'oisivet : 'i cet
effect. ils sont nutorises A se faire rendre compete par
les individus qu'is trouveront oisits du gene de leurs
occupations et de leurs moyens de subsistauce ; et
si ces individus ne peuvent faire ces justifications, ils
seront considdrds comnme gens sans aveu, et arretes
come vagabonds.
ART. 119
Si la personnel arr&Lt coarme vagabond, mendiant
ou sans aveu, est un enfant au dessous de quinze ans
lejuge de paix le remmettra ou A ses pere et mere A ses
parents les plus proches ; an-dessus de quinze ans, il
sera proced6 contre lui, comme s'il 6tait majeur.
*ART. 120
Aucune inhumation ne sera faiteit la champagne sans
une autorisation, sur paper libre, de 1'officier de po-
lice rurale, qui ne donnera cette autorisation que

- 27 -

sur le vu du certificate de 'offlcier de l'etat civil, cons-
tatant que la declaration de ddces a et6 faite confor-
m6ment au Code civil.
Toute infraction a la pr6sente disposition sera punie
conform6ment A P'article 304 du Code penal.
Et si l'infraction est commise par I'officier de police
rurale, il sera possible d'une amende de cinquante
gourdes.
ART. 121
A I'avenir, aucune inhumation ne pourra etre faite
que dans les lieux de s6pulture d&signds & cet effect
par l'autorite,
Neanmoins, le conseil communal pourra permettre,
dans des cas graves, d'inhumer sur une propriety
particulibre, en se conformant aux regles qui seront
prescrites pour ces cas particuliers.

CHAPITRE VIII.
Des peines et condemnations.
ART. 122
Toutes les con'raventions & chacune des disposi-
tions de la present loi seront ponies d'one amende.
La confiscation de certain objets saisis et 1'em-
prisonnement seront, en outre, prononces centre les
delinquants, mais seulement dans les cas expres-
s6ment prvtas par la dite loi on le Code p6nal. (1)
ART. 123
Les amendes pourront 6tre pronounces depuis vingt
gourdes jnsqu'& trois cent gourdes, selon la gravity
des cas, de i'apprecialion qui en sera faite par le
juge, et sans prejudice, bien entendu, de tout dom-
mages-interets, restitutions, indemnitds et peines, s'il
y a lieu.
ART. 124
Les amendes et le produit de routes condamnatiols
n6euniaires seront verses dans la caisse des proposes
d'administrations de chaque commune, lesquels se-
( I) Voir A la page 7,la Loi du 8 Juillet 1929, du present volume.

28 -

ront lenue d'en pour-nivre le recouvrement et d'en
tenir nn compie particulier.
Avis d, chaque condamn- tion devra tire donn6 an
preios6 d'a :miiistration par l'oficier de police rural-
on lejuge de paix qni aura prononce la condamna-
tion. Tous les nmois, chaque .repose administration
transiiiettea a l'andministration des finances de l'ar-
rondissement un etat detaille des amendes pi oronches,
\av'e indication de cells peit,.es iA de cells a re-
COUVrer.I
AnT. 125
La rnoiti d(o chalquc amende appaitiendra A 1l'tat,
et I'antrie moitiie a I'officicr de police rurale, qui aura
denonce. !a Co:itravention.
ART. 126
T.ntes condandation a I'amende emporte de plein
droil la contrainte par cor[s pour le pavement,
coiirormement a I article 386 dti odie pnnil et s:ul
la modification contenfii e audit article.
ART. 127
Toites les condamnatior;s encoiirues pour contra-
ventiols aitx dispositions et prescriptions de la pr6-
sente loi, aulres que iesco&dainnations disciplinaires,
seront pronoirnes par lesjuges de paix, dans la li-
mile ot dinaiire de lenr coninpeiee.
Les condatinldions disciplinlires seront prononedes
par 1, s officers tie police rurale, d'apr6s l'ordre hierar-
cliique.
CHAPITRE IX.
De la fete de ( 1'Agriculture, des recompenses
et des primes (dencouranement.
A BT. 128
Ail 1er mai de chaqne annee, jour fix6 par la cons-
titutio-i pour ce16brer la flte de l'Agriculture, ii sera
distribue aux agriculteurs el cultivateurs qui seront
le plus distingues, dans le course de l'annee, par leurs
travaux el lenis products, d:s rIcompenses et des pri-
mes d encouragement, :tx frai. de 1'Etat.

Le programme de la f6te, I~, nature, la valeur de
ces primnes- ef' e.Cofeiee's, "fes' cbditionis 'lour les
obtenir et le modfe de 'disfribiftion, seront determines
par on reglement ,d'adriniistrationo publi que.
SDispiositions transitoires.;; -. i.
A' Aw ...
Jus u.; i eeq ue ': " . A -'/ I ) ', *
JIsqu'a ce que la division du territo;re ait 6t) faite
en o.ivelles sections et en districts agricoles"uuie
confoimit6 tie l'article 77, il .era place dan. :chlaqls
Section rurale aeunellement exislainle nil ou plusieurs
Ssous-chefs d:, section qui, sos.l'autoi:it*,et les oirdre
du chef de section, coicourront avec. hi lat sur-
veilance de la section.
Les sons chefs de section seroit inomini s ipar le
President d'Haiti et' rempliront provisoirement les
fonctiuns et les attributions des chefs de.district: gra-
, tuilenent.
: ". Dispositions g~ndrales.
S: ART. 130
La prdsente loi sera imprimie el publide, elie sera
executoire dan s -I'tendue de la Republique ia partir
.du 1* janvier 1865.
ART. 56
La prtsent4 loi abroge tuttes les dispositions des
lois anterieures qui lui sont contraires.
ART. 132
Les secretaires d'Etat sont charges. chacun en ce
:ce qui le concern, de l'execution de la presente loi.

FIN DU CODEn. RURAL.

-~ .

L)a
Out modiule cell sur les animaix paves,
(1u '10 .Tuin -1805.
NISSAGE SAGET. PrIsident d'ha'ili.
Vu la loi sur les animaux paves du 10 .uin i1805;
Vu les articles 135, 136. 107. 138, 139 de la Cons-
titution, sur les institutions communales et d'arrondis-
sements;
Considerant tqne, suivant It texte ot l'esprit des ar-
ticles ci-dessus cits, il est necessaire de modifier la
loi suqs-vis6e et de mettir le tarif (tti y est annex eC
rapfN ort avei.' la pinstre ;
De I'avis d(i Conseil des Secretaires di'tt ;
A PnoPosE
Et le Corps LUgislatif a rendu la loi suivante :
Art. ler, Dans les vi le- et bourgs, les animaux
paves doivent 6tre coiiluits par les e-iptlius. dans
les vingt-quatre henres do la capture, dlevant le Man-
gistrat commuRnal.
SDaus les sections rrnales, I animal est rendai A l'of-
flcier commandant la -ection, qui, apris avoir cone-
tate, par process verbal clil.i les dipgals faits par le
dit animal, le fait cindnire directement. sans dil;ii, an
Mamistrat communal, qui, apres avoir rempli les for-
malitis 6tablies en I'article suivant, le fera conduire
par nn agent communal na pare do In commune tenue
a cet elTot. on en attendant, an lieu d'6pave ordinaire.
Art. c.- Les Magistrats commuinnutx devront inscrti
re de suite sur un regi-tro tenu A ct effet: lo. le si.
ganlement detailli de I'animal capture, en indiqunnt
la nature, la couleur do poil, ttampe et los signed
les plus apparent ; 20. le jour et le liei oft i a 6td
arritA; 3o. le jour ouf il a et6 present aln Conseil
communal :4o, celui de son envoi a,;x tipaves, les

-31 -

'"loms et domicile du capteur. Aprbs celte constatalion,
-les Magistrats cothmunaux remettront au capteur un
certificate contenant ces renseignements.
Art. 3.- En recevant l'animal. I'agent propose par
la Commune, on provisoirement le garden des paves
'inscrira A son tour sur on registre A ce destine, sur
1'exhibition qui lui est faite par Pagent communal.
Art. 4.- Dans chaque commune, ii sera 6tabli, an
frais des conseils communaux des pares pour garden
les aniinaux paves. Ces animaux y seront d6pos6s
.sous la surveillance des gardens qui en sont respon-
sables et doivent, par consequent, les repr6senter A
"toute requisition des Magistrats communaux.
Art. 5-- Les animaux paves captures et d6pos6s
dans les pares communaux, ou provisoirement au lieu
ordinaire des paves, y resteront dix jours, a computer
du jour de leur entr6e. Pendant ces dix ours ils
pourront atre reclames par toute personnel qui justifie-
ra en Olre propiitaire.
Art. 6. La reclamation sera pr6sent6e an Magis-
trat communal avec les pieces justificatives a l'appui.
Si la reclamation offre des difflcult6s sur Jesquelles
il est impossible de s'entendre, elles seront port6es de-
vant la justice de paix du lieu qui en d6cidera La
proprid6l sera justifi6e par titre. par 1'dtampe, par I'en-
quete on par toutes autres voies 16gales.
Le Magistrat communal prononcera ce que de droit.
Si la restitution de I'aiimal est ordonne, elle ne sera
faile -qu'aprs : lo. le pavement integral des frais et
droits qui devront etre liquids et fixes, conform6ment
au tarif ci-apres etabli, dans lordre de restitution; 2o'
le paiement des degats fails par animal et dument

constates d'apres proces-verbal dress par l'offiier de
la police rurale et remis au moment de la capture,
et qui deja n'auraient pas Wte pays.
Art. 7.- Ce pavement sera fait au Conseil communal,
et la restitution sera faite par le garden sur la remise
de la quittance du receveur du Conseil, visde par le
Magistrate communal.
Art. 8.- Les gardens constateront sur le registre
prescrit par l'article 3 ci-dessus, la date de la sortie
de l'animal, le nom doupropri6taire, le montant des
droits pays, la date de I'ordre de restitution du Ma-
gistrat communal
Art. 9. Durant les dix jours fixes par I'article 5,
les secr6taires des conseils communaux sont lenus, a
peine de cinq cents gourdes d'amende. d'afficher A la
porte des conseils et dans d'autres lieux publics, des avis
indiquant le signalement des animaux d6poses aux
paves, le jour du d6p6L el le jour auquel il sera pro-
ced6 a In vente. Au surplus, vingt-quatre heures apres
l'cntr6e il'un animal aux paves, ils I'annonceront par
publication au son du lambour, qui sera r p6t6e le sa-
medi suivant.
Art. 10.- Si. A 1'expiration des dir jours, il n'est sur-
venu, on it n'a B6W admis aucune reclamation, il sera
procd6 A la -vente publique des animaux paves non-
-rI6lam6s..par le Magistrat assist d'un de16gu6 special
du Conseil, du receveur, du juge de paix de la com-
mune et d'un agent de la police communal. Ces ventes
seront faites a la cride au plus offrant et dernier en-
cherisseur et au comptant; procis-verbal en sera dres-
s6 et sign par les personnel sus-d6sign6es.
Art. 1i.- Dans le product da la vente, il sera pr6-
leve: to. le monlant des degAls ditment conslat&,

-32-

comme ii est 6tabli en l'article ler. ci-dessus; 2o. le
montant des frais d'entretien avances par la caisse
communale ; 3o. les frais de capture; 4o. les autres
frais faits pour parvenir a la vente. Le tout sur un 6tat
dress par le Conseil communal et sign par tous ceux
qui auront concouru a la vente, ainsi qudl est 6tabli
en l'artice 10. Le net produit sera d6pos6 dans la cais-
se du Receveur pour'compte de qui de droit.
Art. 12.- Dans les huitjours, A partir de ces ventes,
les Magistrats communaux adresseront au Secretaire
d'Etat de r'nutrieur un 6tat ddtaill6 relativement aux
dites ventes, afin qtuil le fasse insurer dans le Journal
Official.
Art 13-- Pendant une annee, a partir de la vente
faite devant la poi-te du Conseil communal. le propri&-
taire de I'arimal vendu aura le droit de le r~clamer en
nature dans n'imparte quelles mains oi il se trouvera,
en payaRt seulement au d6tenteur le prix et les frais
de celte vente, sauf le recours du d6tenteur contre son
vendeur, s'il y a lieu.
Si I'animal vendu est une femelle avec suite et que
celle-ci ne soit pas 6tampee. elle ne pourra pas 6tre
vendue separ4ment de la mere; elle pourra aussi etre
rvclam6e de la m6me manibre, pourvu qu'on en puisse
prouver la propriit dans les forces tracees par la loi.
Art. 14.-Cette premiere annie deoulee. le proptii-
taire de l'animal vendu ne pourra plus le revendiquer,
il sera seulement en droit de reclamer du Conseil com-
munal le net produit de la vente fdite devant la porte
in dit Conseil.
En aucun cas, la caisse communal ne sera tenue de
la restitution des droits et frais perrus conformnment
au tarif ci-apres fixe.
Art. 15 Les gardens sont responsables des ani-
maux confines A leur garde et a leurs soins, sous peine

- 33 -

- 34'-

de prdre les droits et frais qui leur sont alloues pour
les dix jours que ces animaux sont d6poses anx 6pa-
yes, sans prejudice de dommages-intirets, s'il y a lieu.
IIs sont tenus de leur fournir, chaque jour, une nour-
riture suffisante el de les entretenir en bon 6tat. Leurs
competes y relatifs ne peuvent s't6endre au delA de ees
dix jours.
Les frais de nourriture et d'entretien seront avanc6s
aux gardens par la caisse communale, sauf rembour-
sement par le propritoaire r6clamant.
Si I'animal meurt anx paves, les droits et frais dus
au garden lui seront allones par le Conseil commu-
nal, sur le certificate d'un conseiller du dit Conseil
constatant que la mort ne resulte pas du fait du gar-
dien.
Cc certiflcat ne sera d6livr6 par le dit conseiller
qu'apres avoir pr6alablemient constat6, avec l'assistance
d'un vet!rinaire, on de denx agents experts,la cause
de la mort de I'animal, de laquelle operation il sera
diess6 proe~s-verbal.
Art. 10.-- Pendant que.les animaux sent aux paves,
les Magislrats communaux. sous leur responsabilite
personnelle, doivent y envoyer un commissaire de po-
lice tous les deux jours, A l'effet de constater si ces
animaux sont e:tretenus convenablement. II en fern
rapport aux Conseils communaux.
Art. 17.- Les droits et frais de capture, de pare et
de greife A percevoir pour les animaux paves, seront
perqus conform6mnent a tarif ci apr6s par chaque tete
d'animal.
Art. 18.- Tout animal qui n'aura pas 616 reclam6
dans les dix jours de son entree aux paves, sera ven-
du an onzieme jour.
Les Magistrats communaux et le juge de paix, sont,
sou. lear responsabilit6 personnelle, tenus de veiller

-05-

ai cc que les arnmaux paves soient vendns autant
qun possible a Iclr valeur reelle.
Art. 19.- Ne pourront, en aicin caz, ttre deposes
aux 6paves ni Otre veinds, les animraux qui seront re-
conuis &tre la propriWtd de IE'al, on appartenir A la
gendarmerie ou a la cavalcrio de l'armio.
Un avis officiel inseri dans le Monileur ha'itien et
renonveld tons les ans, fera connai're les etamines adop-
tees pour les animaux de I'Etat et ceux Iel la gejidar-
meric et de In cavalerie de I'armpe.
Cs animaux, lorsqu'iil auiont etd caplui s,, seront
envoys par les M igistrats communiaux, an Conmatn-
dant des commune, qui les achemineront it leur desti-
nation.
Administration d-s finances acquittera le montant
des departss et autres frais de capture des sus-dits ani-
maux, snu l'Mtat de frais qui sera aussi dress par le
Conseil communal.
A't. 120.- Auicln membre du Conseil communal, au-
cnn employ du dit (;ornseil ne peut se rendre adju-
dicataire. soit par lni, soit par personnel interpose,
d'un animal aux paves. La m6me prohibition es[ e6a.
blie contre tons les fonctionnaires obliges d'assisler
aux dites ventes.
Art. 21.- La prAsente loi abroge tontes-dispositions
de lois anterieures qui Ini sout contraires.
Art. 22.- Les Secrtaii'rs d'Etat, chacun cn cc qui Ie
eoncerne, sont chargs de veiller a l'execntion de la
pr6sente loi.
Doinn6 Ia lMaison N tionale, an Port-an-Prince, Ie 17
Sep'ee'.bre 1870, an r7e. de I'Ind6pec;)danee.

TARIF sur les:.droits et fruis do capture
=des animnaux aux paves annexed i la Loi du
,.. ,:: -,.19 Septembre 1870.
S" 'lo. Frais de caplitre,
Droits de captui-e dans les veilles 'e boui'gs....G. U.25
S roits de capture et conduire h l'officier rural!
et :de celai-ci an Magistral communal . . .. a 1.00
2o. Droits et fraise d ddepts at lieu. d'fipaves:
SDroits d'entrie an garden. .... . G. 020
Droits de soitie au mme .... .. ..... 0.20
Frais de surveillance par jour .. ... . .. 0.10
< de nourriture par jour. ........ . .0.20

- i LOI

dui-16 Dicembre 192:2, organisant le service de la Police
rurale de la Ripublique.
LOUIS BORN,
SPRtSIDENT DE LA REPUBLIQUE
Consid rant qu'il y a lieu de r6organiser ia police
rural de la Republique; ,:
Vu les articles 55, 104 et 100 de la Constitition ;
Sur le rapport du Secretaire it'Elat de l'Interieur.
Et de l'avis du Conseil des Secr6taire d'Etat.
A PROPOSE
Et le Conseil d'Etat a vote la loi suivante :
Art. ler.- 11 est institute dans les sections rurales
de la Republique un service de police sous le nom de
police rurale de la Gendarmerie d'lHaiti.

-'7

Art. 2.- Ce service s'effectuera dans les sections ru-
ra'es sans prejudice de la patrouille reguli6re faite par
d'autres d6tachements de la Gendarmerie.
Ce service est sp6cialement charge de pr6ter main-
forte au maintien de 1'ordre public, A la repression du
vagabondage, A la sdcurile des personnel et des pro-
pridtes
Art. 3. Toute Commune qui voudra avoir une force
de police dans une on plusieurs de ses sections rurales
en fera la demand dcrite au Secrdtaire d'Etat de 'In-
tdrieur.
Les d6penses de la police rurale sont A la charge de
celte Commune, A raison de Cent-quinze Gourdes ou de
cent-vingt-cinq Gourdes par mois et pour chaque sec-
lion qui en sera pourvue, soit :
Un chef de section de 16re. classes a. .... G. 60 ou
Un a e ( < 26me < ..... 50
2 gardes-champetres chacun A G. 25 .... . 50
Frais de bureau 15
Cette valeur sera inscrite au Budget de la Commune
et verse avant la tin de 1'ann6e budg6taire au D6par-
tement de I'Inlrieur, en remboursement des avances
faites par I'Et:it. I srra prBvu chaque ann6e au Budget
dii Dipar e:ne it de l'Initrieur une somime suffisante
pour co.ivrir les depenses de la police rural.
La Gendarmerie. fournira aix agents de la police
rurale un signe distinctif, des boutons et des armes,
1'uniforme des agents n'est pas a sa charge
Art. 4. L-s membres de la police rurale seront
rguilierement enri61s A la Gendarmerie A titre de ser-
vice special
Art. 5.- La dur6e de l'enrl6ement sera de une an-

Art. 6. Les enr6l6s seront soumis aux reglementa

de la Gendarmerie. Its preteront le m6n e serpent que
celni exig6 des Gendarmes.
Art. 7.- Le chief de section fPra dircctement son
rapport lolfficier de la Gendarmie de qui relieve la
section. Le pose de police sera, attanut que possible, an
centre de la section.
Art. 8.- Si le chef de section r~uuit les conditions
necessaires, ii pourra 6tre'nomm Irar le Presideii do
la R6publique, aux functions d'officiers de P'E;tl-Civil
et d'agent-postal Cette derniere function ne sera point
salaries ; mais les frais sp6cianx y serout al'fctls a la
charge de I'Etat.
Art. 9. Les reglements d(terminent I'emnrlement,
le renvoi, les devoirs, la discipline etc., de la police
rural seront pris par le Prbsident de la R6publiqne
sur le rapport diu Chef de la Gendarmerie.
Art. 10. La present loi abroge toutes lois on dis-
positions de loi qm lui sont cont aires et sera execntea
Sla diligence des Secr6taires d'Etat de 1'Interieur, de
la Justice, de I'Agricnllure. et des Finances, cbharun en
ce q'ui le concern.
--:O: -

LOI
qul modified le Tarif sur les droits et frais de
de capture des animaux paves annexm it a Loi
du 19 Septembre 1870 et & cell
du 1 Octobre 187-. (1)
Tancrede Auiiuste
President de la Republique
Vn l'art. 69 de la Co"stitntion;
Vu, en onlre, les lois de 1881 sur les Con-eils com-
munaux, 1870,sur les animaux 6pav s et 18710 lnabli-
sant le tarif actuel annex6e A la !,reedente;
il) Toir. a pag. :r30,I loi idu 19 Sepnembre tS70.

- 39 -

Considdrant que des motifs d'ordre moral et dcono-
mique commandent imp6rieusement de modifier la
derniere loi sus-6nonc6e ;
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de l'[nterieur et
do I'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat.
A PROPOSt
Et le Corps Ldgislatif a vote d'urgence la loi sui-
vante :
Art. ler.- Des la promulgation de la present loi,
le larif sur les animaux paves est ainsi modified ;
10 FRAIS DE CAPTURE
Droils de capture dans les villes et bourgs
VtLLE DE iERE. CLASSES
Boeuf G 10; cheval, ane, mule G. 8: cochon, pore
G. 4 ; cabrit ou mouton 3; tut autre animal G. 2.
VILLES DE 2' ET 3e CLASSES
Bceuf.. cheval. At;e, mule 4 ; cochon, pore G. 3;
cabril ou moulon 2 ; tout antre animal G. 1.
VILLE DE 4* ET 35 CLASSES
Boeuf G. 3 ; cheval, Mie, mule G. 2 ; cochon, pore G.
I ; cabrits on mouton 0. 50 tout autre animal G. 0,50.
Droi's de capture et conduite a l'officier rural et de
celui-ci an Magistrat communal... G. 2
Droils et frals de depdt au lieu depaves
Droits d'entree au garden ........G. 0.50
Droits de sortie au meme....... . 050
Frais de surveillance par jour .. .. 0.50
Frais de nourriture .......... . 1.00
Art 2.- Les animaux pris apr6s six heures du soir,
paieront In fimiti6 en pins des frais et droits plus hant
indiques. -
Chaque commune prendrades r6glements approuvds
par le DWpartement de l'Int6rieur en ce qui concern
le service de-la capture et de la retribution des em-

40 -

ployds qui sont affects surtout pour Otablir les dis-
tinctions entire les captures de jour et de nuit.
Art. 3-La pr6sente loi abroge toutes lois on dispo-
sitions de loi qui I1i sont contraires et sera public A
la diligence du Secr6taire d'Etat de 1'I[iltrieur, affichie
et ex6cutee par les conseils C )nmmnanx.i

CONSEILS COMMUNAUX

LIBERTI EGALITE FRATERNITI
REPUBLIQUE D'HAITI

LOI
SUR LES CONSEILS COMMUNAUX
SALOMON, President d'THaiti.
Usant de initiative que lui accord I'article 79 de la
Constitution ;
Vu les articles 47, 132, 133, 134, 135 de la Consti-
tution;
Vu la loi du 22 Septembre 1863 sur l'organisation
des fabriques;
Celle du 14 Aotit 1866 sur.les Conseils communaux ;
La loi trausitoire du 20 Septembre 1870 sur les dits
Conseils;
Celle du 4 Juillet 1872;
Et ile l'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat,
A PROPOSE
Et le Corps L6gislatif a vote a loi suivante :
TITRE ler.
Des communes.
CHAPITRE ler.- Dispositions gjnrales.
Art. ler.- Les communes sont divisees en deux cate-
gories. *
Art. 2.- Dans la premiere categorie seront compii-
ses les communes s'administrant elles-memes et dens
la second, les communes s'administrant sons le con-
tr6le immediate et personnel de l'antorit6 sup6rieure.
Art. 3.- Sont, des present comprises dans la pre-
miere categorie, les villes et communes suivantes :
Port-au-Prince, Cap-Haitien, Cayes, Gonaives, Jac-
mel, JMr6mie et Saint-Marc.

- 42 -

Art. 4 Ies autres villes et communes pourront A
l'avenir, en raison de leur importance et de leur d6-
veloppement. etre-admises dans la premiere categorie.
Cette admission sera ddc1aree et constat6e par un
Arretd du President d'Haiti.
CH lPITRE II.- Dispositions parliculieres.
Art. 5.- Ily a un Conseil communal dans chaque
commune de la Rdpublique.
Le Conseil communal adminislrera lea initlrts de
commune.
Art. 6.- Chaque Conseil communal se compose
d'un Magistrat. d'un on de plusieurs supplants et de
conseillers communaux.
Art. 7.- Le nombre dea suppl6anls est d, trois pour
la commune de Porl-au-Prince, de deux pour chacune
des communes du Cap-Haitien; des Cayes, des Gonai-
ves, de Jacmel et de Jeremte, et d'nn pour chacune
des autres communes.
Art. 8.- Le. nombre des conseillers communaur est
ainsi flx :
Quinze pour la commune de Port au-Prince: dix.
pour celles dn Cami-Haitien, des Cayes, des Gonaives,
de Jaeinel et de J6remie; sept pour les communes de
Saint-Mlar., de Prot-de-Paix, de Leogane. du Petit.
GoAve, de I'Anse-A-Veau, de la Petite-Riviere de l'Ar-
tiio tile et d'Aquin, et vinq pour chacune des autres
comin inties,
Art. 0.- Les Con-seils commun-iux sont nomm6s
par I'Assembiee primaire de chaque commune.
Art. 10.- Its sont 6Jus pour trois ans et sont inde6
finiment r6eligibles.
Art. 11.- Les Assembl6es sont convoqu6es d'aprbs
la loi et conformdment a la Constitution.
Art. 12.- Les Magistrats et les supplants sont nom-
m~s par le President d'HaYti et sont choisis parmi les
membres du Conseil.
Leurs functions seront de la meme duree que celles
des conseillers communanx.

- 43 -

Art. 13.- Les membres du Conseil communal doi-
vent htre Ag6s de vingt-cinq ans accomplish, Ntre pro-
priilaires et avoir leur domicile reel dans la commune.
Art I Ne peuvent etre conseillers communaux
lo. Les comptables de deniers communaux;
2o. Les agents salaries de la commune*;
3o. Les entrepreneurs de services communaux ;
4o. Les militaires en activity de service des armies
de terre et mer;
5o. Les citoyens ne sachant ni lire ii 6crire;
Sn. Les membres du Corps enseignant ;
70. Les ministres des cultes et les niembres des di-
vers tribunaux.

Art. 15.- En cas d'absence, d'empechement, dle
north de d6mission on de suspension du Magistral'com-
munal, le premier supplant le replace; a son d6fant,
le denxibine, et A d6fant de celni-ci. le troisieme l ofi
ili en a.

A d6faul d'nn supplant. le premier conseiller dans
I'ordre des nominations.
Art. 16.- En cas d'absence. d'emperlhlemnt.lde mort,
de demission on de suspension du Magistral et de.
sunp'6ants, its so it provisoirement remplac6s par h s
membres do conseil en suivant I'ordre dn tableau. le-
quel sera dressed dans I'ordre des elections.
Art. 17.- Danns l cas oil dans Iintervalle des elec-
tions, t1 conseil serait aux deux tiers de ses memhres.
il devra ktre proe6de an remplacemenit des memlbres
inm iiiiiaa *l.
Art. 18 Les fonctions de supplants et de conseil-
lo'r. seront granlites et honorifiques except' dans le
cas on il remplacent le Magistrat empAeche d'exercer
ses fonctions.
Art. 19.- Les Magistrals communnax sout paves par
la caisse p-iblique.

CHAPITRE III.- Du service interietur.- Communes
de premiere classes.
Art. 20.- Le Conseil communal fait les frais de son
logemient.
Les communes qui n'ont pas en propre un local con-
venable a cet. effet, seront dotees par I'Elat d'un em-
placement distrait dii domaine public, pour l'drection
& leurs frais,d'un H6tel de ville.
Art 21.- Le Conseil se r6unira an moins une fois
tous les quinze jours en seance ordinaire pour statuer
sur les matibres qui entrent dans ses attributions.
Art. 22. Le Magistrat peut convoquer le Conseil A
l'extraordinaire toules les fois que les interets de la
commune I'exigent.
Art. 23 Le Magistrat on celui qui le replace 16-
galement preside le Conseil.
Art. 21.--Tout conseiller qui, sans motifs reconnus
legitimes par le conseil, aura manqu6 a trois reunions
consecutives qui !ui auront et6 notifldes par la voie
adoptee, sera consider comme dAmissionnaire.
Art. 25.- Le Conseil ne pent delibdrer que lorsque
la majority des deux tiers de ses membres est r6unie
et conslalte.
Art. 26. Les Conseil- communaux sont places sous
le contr6le du Secretaire d'Etat de l'Intlrieur et do
I'Agriculture.
Art. 27.- Toute deliberation d'un Conseil portant
sur des objets strangers A ses attributions est nulle de
plein droit.
Art. 28 II en sera de meme de toute ddliberation
dun Conseil prise horse de sa competence 16gale on
hors du local fixI pour ses reunions.
Art. 29. La nullitt de ses deliberations sera decla-
r6e par un Arrtle du President d'Halti, sur le rapport
du Secr6taire d'Etat de I'InIzrieur.
Art. 30.- Toutes deliberalions des Conseils commu-
naux, prises sous forme d'arrMte, de d6ecit, avant d'etre
executles, devront etre exp6diees au Secr6taire d'Etat
de 1'Interieur qui fera savoir si elles sont approuvees.

- 44 -

-'45-

Art. 31.-Dans les cas prevus par la loi, le President
d'Halti, sur le rapport du Secr6taire d'Etat de I'lt6-
rieur, pourra prononcer par arrete, la suspension on
la dissolution du Conseil communal.
L'arret6 devra fixer la durbe de la suspension on 1'd-
poque du renouvellement du Conseil.
II ne pourra avoir un d6lai de plus de trois mois
entire la dissolution et la reelection.
Art. 32.- En cas de suspension ou "de dissolution
pour malversation ou autres, le service courant de la
commune sera confiH A une commission appelde a gd-
rer les int6rets de la commune, jusqu'A la re6lection
du Conseil on A sa reint6gration.
a Dans le cas oh le Conseil serait en minority, par
Suite de admissions, les inembres restauts continue-
a ront a gerer les intr6tls de la Commune jusqu'anx
< prochaines elections, pourvu qu'ils soient au moins
< an nombre de trois.
a Dans le cas of ils seraient moins de trois, le PrC-
a sident de la Repubjique compl6tera le nombre.
c Dans tons les cas ci-dessns pr6vns, comme dans
a ceux 6nonces A 'darticle*3', 4p President de la itppu-
a bliqne designer le pr4sidedtlde la Commission qui
a fera l'office de Magfstrabt.mrimunal.
Art. 33.- Chaque Consei1,co(imunal nommera un
secr6taire qui sera salaries par 1t commune.
Art. 34.- Le secr6laire aura sous ses ordres un nom-
bre d'employvs suffisant pour le service administratif
du Conseil.
Ces employes sero:it t1-aprtis selon les besoins du
service et salaries par le Conseil.
Art 35. 11 y aura un receveur nommi par le Con-
seil, offrant routes les garanties exigees des compta-
ble- des denies publics.
II lui esftaccord( 2 1/2 pour cent sur les recelles
ordinaires de la commune.
Le Magistrat communal designer parmi les employes
nonmmus, ceux qui devront etre adjoints an receveur.

Art. 36.-- Le receveur communal eat tenu, sous sa
responsabilit6 personnelle,. de ooursuivre la rentree de
tous les even us de la commune et de toutes sommesa
qui lui seraient dues ainsi que d'acquilter les d6pen-
ses ordonnanc6es par le Magistrat communal jusqu'i
concurrence des credits r6gulherement accords.
Tous les r6les de taxes, de sous r6partition et de pres-
tation locale devront Otre remis au comptable.
Art. 37.- Toutes les recettes commnunales, pour les-
quelles les lois et les reglemeints i'out pas prescrit un,
mode de recouvrement, s'effectueront selon le mode de.
comnptabilite elabli par les communes.
Ait. 38.- Toute personnel autre que le receveur qui.
sans autorisation legale, se serait ing6r6e dans le ma-
niement des deniers de la commune, sera soumise, pour
ce fait A touted les respunsabilihts incombant au comp-
table.
Elle pourra,en outre,6tre poursuivie, n vertu desdis-
positions de l'article 217 du Code penal, come s'etait
immiscee, sans tire, dans les functions publiques.
Art. 39.- Les competes du receveur communal. sont
apur6s et arret6s a la fin de chaque mois, par le Ma-
gistrat communal et A la fin de chaque trimestre par le
Conseil communal.
Art. 40.- Les titulaires de tous autres emplois, of-
fices ou service de la commune seront 6galement nom-
mes par le Conseil.
Art. 41.- Le Conseil nomme les commissaires et
agents de la police communale don't l'organisation lui
est attribute. Cette organisation, pour devenir d6finiti-
ve, devra 6tre approuv6e par le Gouvernement.
N6anmoins. quand I'autoritl snperieure le jugera con-
venable, la police communale, sans cesser ses obliga-
tions enters la Commune, sera unifide A la police ad-
ministrative et r6tribuee par la caisse publique.
Art.42. Les attributions de la police sont r6gltes
par la loi et les rtglemeris d'administration en vigueur.
Art. 43. La garde national est organize. par le
Conseil communal selon les lois sur la mati6re.
Art. 44.- An Conseil communal seul appartient le

- 46-

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51 -

5). De la conclusion des marches, baux et adjudica-
tions des travaux et autres objets en vertu des arretes
du Conseil et dans les forces qi'il 6tablira.
6o. De li passatio-i dans les inAmes forces des actes
de vente,6ch inge, partage, acceptation de dons on legs,
acquisitions, transactions,. lorsque ces-,actes ont et6
aulor=isds par le Conseil et approuv6s par l'adminis-
tration superieure.
70. De l'ex6culion de tous les actes du Conseil et
de representer la commune en justice, soit comine de-
mandeur, soit come d6fendeur, aprIs avoir eu l'au-
torisation du ons-eil.
Art. 57.- L-s decisions administrative ou de police,
prises par le Magistrat sont rendues publiques sous for.
me d'arrldts; et copie en est expsdi6e A la Spcr6taire-
rie d'Elat de l'Interieur.
Art. 58.- Le Magistrat communal est de droit mem-
bre du Conseil de fabrique de la commune, dehonce
au Commissaire du Gouvernement. au moment de l'ins-
fallation, le cure qui'n'a pas pr6te le serment confor-
m6ment A la loi et fait constater alors I'6lat de la si-
tuation du presbytere et de ses d6pendances (article 4,
41 et 42 de la loi du 22 Septembre 1863 sur les fabri-
ques)
Art. 59.- Le Magistrat est senl charge' de I'adminis.
traction commiunale, mais it pent d1d6guer une parties
do ses foictions a ses supplants.
Art. 60.-II requiert,par I'interm6dinire du Commatn-
dant de la commune, les officers de la police rural
qlui devront lui preter assistance, toutes les fois que
l intpret de la commune I'exige.
Le-Commaddant de la commune est tenu d'obtem.
perer a cette invitation.
Art. i6.- Lorsque le Magistrat rcommunal procedera.
ad:iiinistiativement A une adiidicalion publique pour-,
le coinpte de la commune, ii sera a-sist6 de deux con-:
seillers communaux d6liguds d'avance par le Conseil,,
on dans i cas contraire pris dans I'ordre du tableau.
Le receveur communal assistera a routes Its adjudi-
cations.
Toutes adjudications sont prov;soires jusqu'an vote
du Conseil.

- 52-

TITRE II.
Des recettes et d6penses des budgets
des communes, etc.
CHAPITRE VI.
Art. 62.- Les recettes des communes sont ordinaires
on extraordinaire.
Art. 63.- Les recettes ordinaires se composent :
lo. Des revenues des biens communaux.
2o. Du prodnit de la ferme de la boucherie.
30. Du produit des droits de places perus dans les
6choppes, marches, abaltoirs, pares communaux, d'a-.
pros les tariffs dAment autorises.
4o. Du produit des pages communaux, des droits
d'6talonnage, des poids et measures, des droits de voie-
rie et aulres I8galement etablis.
50. Du produit des concessions de terrain dans les
cimetibres cl6tur-s.
60. Du produit de I'expedilion des actes administra-
tifs de la commune, conform6ment au larif adopt& par
le Conseil.
7o. Du pro luit des amendes prononcees par les Tri-
bunaux de simple police et d'une parl proportionnelle
au nombre des communes de la jurisdiction dans les
amendes pronounces par les tribunaux de police cor-
rectionnelle.
8o. Du product des droits de patent et de I'imp6t lo-
catif.
90. Da quinze pour cent sur les revenues de biens
domanianx siluds dans la commune.
10o. Du product des droits etablis sur les spiiitueux.
1to. Do net produit des concessions d'eau et de3
droits de fontaines sur les bAtiments strangers. lorsque
Ces fontaines fonctionnent.
12o. Du net produit de la vente des animaux pave%
arr4tls dans la commune.

- 53 -

13o. Et gdneralement du prodtuit de toutes les taxes
de ville et de police don't la perception est autoriste
par la Ipi.
Art. Gi.- Les recettes extraordinaires se composent
lo. Des dons et legs.
2o. Des cotisations v6lontaires.
3o. Du reiboursement de capitaux exigibles.
4o. Du produit des emprunis communaux diment
autorises.
5o. D. tout- s autres rcecettes improves.
Art. 65.- Les depenses des communes sont obliga-
toires on facultatives.
Art. 66.- Les d6penses obligatoires sont celles qui
suivent :
lo. L'eitretieii de la Maison communale. du mobi-
lier et du materiel de la commune.
2o, Le trAltemeit di secretaire, les appointments
de; employes et commis.
30. Les frais de bureau, d'i'npression pour le ser-
vice de la commune.
40. Les appoinlements des commissaiies et agents
de la police communale et les frais d'habillenieut du
corp de police, selon qu'il y aura lieu d'apr6s l'arti-
cle 42 pr6cit6.
50. Les frais de recensement de la population.
60 Les depenses relatives aux ecoles primaires
cornmunales.
70 La supplement mis A la charge des communes
par I'article 79 de la loi sur les fabriques, du 2-2 Sep-,
tembre 1863. en cas dinsuffisance des eveiius de la
fabrique par les charges porties a I'article 37 de la dite
loi.
80. L'indemnitA pr6cuniaire a fournirau cure lorsqu'dl
n'existe pas dePresbytlre on de local affect a son lo-
gement, conform6menit an m6me article 79.
9o. Les depenses relatives aux grosses reparations
des edifices coiisacres an culte catholique. conformi-
ment au minme article 79.

54 -

40o. Le compjplimf nft ncessaile poup subveiir aux
d6penses mi-e A la charge des fabriques lor ques les
revenues des fibrique- so I insuffisaniis ainsi qu'il a Wte
prwvu e regl iiar ;es articles 47 80, 81, 82 83, 84, 85,
86 et 87 dle la loi in '22 S-ptembre 1863.
lio. Les grosses reparations des edifices oiniiiiiaux
12o. Les frais d'eitreiieni des rues, qua.is et voies pu-
bliques, des places, hales. marches, caniaux, Iontaines
Pt rusSt auX.
13o. Les d6penses relatives aux etablissements de
secours et de bienfaisance cres par la cemonmiuii et
consislant en fouinitures de rnat&iiel, les -ibventions
A accorder selon les resources du Con.-eil aux aulres
Atablissements te en genre, foindes dans I'eletdue de
la comniilliP.
14n. L. s frais de d6penses des Conseils d'agriculture
aulres iu- Ceut prdtv.IS ipar le ':od rmual.
*15o. L'acquittement des dettes exigibles.
16o. S coura Han indigents et frais de fundraille!-
17o Frais de tenue des ussemblies pr maires et elec-
torale.
18o. Et g6ndralenent tuctes depenses mise. A la
charge des communtmes par IPs lois.
Toutes dope s- s autres que les pr6ecdentes soiit fa
cultatives.
Art 67:- Lentretien des routes Plant A la charge de
I'Elat pourront nainnoins les Conseils c,,nmmiiaux
signal-r -lrectoment an Secr.taire d'Eiat de I Interieur
le: declarations A faire d ,ns le paroiiurs do lenrs com-
munes.
CHAPITRE VII.- Des Budgets des Communes
Ait. 68 Le budget de chaque commune, propose
par le Maaislral communal. est vo ( aniuelleimeit par
le Conseil Pt soumis 4 I'Admniiistration sup6rieure des
le qiiinze Septembre de chaque annp.
Art 69 LPs 'rwdits qui pouriaient Ntre reconnus
necessairps, soil apres le vote tt I'approbalion du bud-
get. soit dan, le course de I'annee budgetaire. sont aussi
teliibrbs et vot6s p-ir le Conseil communal et soumis
I'Administration superieure.

- 55 -

Art. 70.- Dans le cas oh les d6penses et les credits
extraordinaires d6passeraient les resources de la com-
mune, I'Administration supdrieure, dAment avisde, sta-
tuera snr les voices et moyens proposes pour faire face
A ces d6penses et A ces credits.
Art. 71.- Les Conseils pourront porter au budget un
credit pour les d6penses imprdvues.
La some fixde pour ce credit ne pourra ,tre rdduite
ou rejetee qu'autant que les revenues ordinaires seront
insuffisants pour le Magistrat, qu'avec l'approbation du
Conseil.
Art 72.- Si les resources de la commune sont in-
suffisantes pour subvenir aux depenses obligatoires, le
Conseil communal s'en rdf6rera an Secr6taire d'Etat de
1'Int6rieur qui, pour combler ce deficit, s'adressera au
Corps Lgislatif, afin qu il y soit pourvu par le Tresor
public, s'il y a lieu.
Art. 73.- Aucnne contribution extraordinaire ni au-
cun emprmnt ne pourront s'effectuer qu'apres avoir et6
autorises par le Corps Legislatif.
Art.74.--Les larifs des droits communaux et de voie-
ries, autres que ceux prevus par les lois spbciales, sont
rfgls par le Conseil et approuves par le Corps L6gis-
latif pour devenir obligatoires.
Art. 75.- Tous les travaux, :oit de constructions, soit
de reparations, excedant deux cents piastres, seront ad-
jug-s ani rabais sur projects et devis soumis prbalable-
ment au Conseil.
CHAPITRE VIII De la Comptabilild des Communes
Art. 76.--Le Magistrat communal seul delivre les
mandates de pavement.
S'il refusait d'ordonnancer une d6peise rpguliere-
ment autoris6e, le Conseil prendrait un arrnt6 qui tien-
drait lieu du mandate du Magistrat.
Art. 77.- Le receveur communal, sous la surveillan-
ce de l'autorite du Magistrat, esl charge des recettes,
des d6penses communales et de la comptabilite.

Art. 78.- Un mode uniform de la comptabilit6 des
communes sera etabli par un rglement d'administra-
tion publique, et chaque Conseil devra s'y conformer.
Art. 79 Les budget et competes des communes ainsi
que tous autres livres de administration communale
restent d6pos6s A I'H6tel communal ofi toute persoinne
impose au role de la commune a le droit d'en pren-
dre connaissance.
Les budgets et competes des communes sont rendus
publics soit par la voie des journaux, soit par extrait
affich6 a la porte de la Maison communal.

TITRE III.
Dispositions particulires.
CHAPITRE IX.- De la Commune.
Art. 80.- Le territoire de la commune comprend la
ville. les banlienes et la parlie de la champagne telle
qu'elle est designee par la loi.
Art. 81.- II renferme trois especes de biens :
1o. Ceux des particuliers; 2o. ceux du domaine pu-
blic regis par I'Etat ; 30. ceux de la commune.
(1)Art.82.- Sont declares biens communaux ceux qui
out 616 jusqu'ici regis par les Conseils communaux,
tels que les quais, le littoral et autres et ceux don't
F'usage on l'ulilite est indispensable pour 1'6tablisse-
meut de la commune, d'apres la pr6sente loi.
Art. 83.- Une distinction plus marquee sera faite
entire les biens du domaine public et ceux de la com-
mune.
CHAPITRE X.- Des communes qui ne s'adminis-
trent pas par elles-mgmes.
Art. 84.- Les communes de deuxiimne categorie re-
levent en tons points et exclusivement de I'autorit6
sup6rieure.

(1) L'article 82 a 4te modifi par la Loi du 27 Dcembre 1926, transfl-
rant les biens Communaux au doniaine priv6 de l'Etat. Voir plus loin ia
dite loi.

-56 -

Art. 85.- En attendant, elles s'appliqueront toutes
les dispositoins generales se rapporlant aux commu-
nes de premiere categories, sauf I'approbation prealable
de tons leurs actes par I'administration superieure.
Art. 86.- Leurs recettes seront verses au trdsor pu-
blics soit par l'entremise ties administrateurs des finan-
ces, soit par celle des prdposes d'administration; et
leurs budgets de depenses seront pays reguli ement
chaque mois par administration sup6rieure qui, en
a aucun cas. ne peut se dispenser de les executer.
CHAPITRE XI.- Du' costume des conseillers.
Art. 87.- Les costumes des conseillers est l'habit et
le pantalon de drap noir et le chapeau noir.
Le Magistrate portera, de plus, une ceinture auxcou-
leurs nationals.
Art. 88.- Toutes les fois que le Magistrat communal,
les supplants et les conseillers exercent leurs fonc-
tions en public, ils sont tenus d'etre en costume official
afin de faire connaitre leur caract&re.
CHAPITRE XII.- Dispositions transitoires.
Art. 89 La pr6sente loi abroge toutes les disposi-
tions de lois, decrets ou arretes anterieurs qui lui sont
contraires, et sera execute A la diligence du Secr6taire
d'Elat de I'Interieur et de l'Agriculture.
Donned a la Maison Nationale, A Port-au-Prince, le3
S Octobre 1881, an 78e. de 1'Iudepandance.

ffKjnjf

-57- -

LOI
PORTANTMODIFICATIONA CELLE DU 21 AOUT 1862
SUR LA RIGIE DES IMPQSITIONS DIRECTS
BOISROND CANAL, Prisident de la Rdpublique d'Haiti.
Vu la loi du 21 Aott 1862 sur la r6gie des imposi-
tions directed.
Considerant que la reforme de notre syst6me mo-
netaire 6tant un fait accompli, il devient urgent de
fixer en inonnaie forte les, taxes gne6ralement quel-
conques A percevoir par le fisce
Considerant qu'il imporle de porter certaines mo-
dificatons A la loi suscir 6e,a plupart des dispositions
qu'elle consacre n'etant plus en rapport avec le mode
de perception des imp6ts directs;
Consid6rant qu'il est du devoir du Gouvernement
de contribuer,dans la measure de ses resources, A four-
nir aux communes s'adminislrant sous I'empire de la
loi du 21 Jnin 1872. le moves de faire face A leurs
engagements;
De I'avis du Conseil des Secr6taires d'Elat,
A PROPOSE
El le Corps L6gislatif a rendu la loi suivat:te:
CHAPITRE ler.- Des patentes.
Art. ler Tons ceux qui exercent une industries
quelconque. sujette A la pIalente. doirent pour 1'ob-
tenir, en faire, par 6crit, la declaration an Conseil
communal qui letr delivrera cerlifical el gardera In
declaration.
Art. 2. Celle declaration et l I certificate qui sera
delivr6 mentionneront le nom et le prenom de la per-
sonne qui deinande la patente ainsi que la nature de
I'industerie qu'elle se propose d'exercer.
Art. 3. Tout hatlien qui exerce one industries quel-
conque, sons une raison social, sera fenu, en faisant

sa d6elaration, d'exhiber au Conseil communal son
acte de soctite en due forme.
Aart 4.- Toute maison de consignation, formee entire
haitiens et etlanigers, dais laquelle un on plusieurs
haitie ,s auront un in er6ts de inoiti6 ai mnoins, et
idolt la raison social porter les noms d'un on plu-
sieurs laitiens, ne sera assujettie qu aux droits de pa-
tente fixes pour le coiisignataire haitien.
L'actr de sdcidt6 devra etre produit A toute requi-
silions 1egales des fonctionniaires de la commune, sans
prejudice des prescriptions du Code de commerce.
Neanmoins. les 6trange s associes des haitiets de-
vront 4tre personnelleinent munis de la licence du
President d'Haiti, coiiformnment Al'article ci-dessons
Art 5 LA Conseil communal, apr6s etre assurA
de la sincArit6 des declarations, classera les palenres
A ilblivrer d'apres le tarif elali.
Le tableau dps patentes aera dressed en conformitA
du mod|let de la complabilit6 communal et sera expe-
did au jug, dH I'aix de la commune qui devra l'afl-
chtr devant la porte de i-ol tribunal.
Art. 6 Les Mtrangers ne peuvent exercer aucune
industrict, qu'en vertu d'une licence du President
d'Hlait.
Cette lic.nce n. servira qie pour lPannie oi elie aura
6tt accordee.
Art 7 -. Sont n6gociants eounsignataires, ceux qui
sont munis de la patent exig4e pour celle classes de
comment "anits
Art. 8.- Las 6trang rs ne seront admis A fire nl
commerce qu'en quality de negociants consignataires
et seulem-rnt dans les ports ouverls.
Art. 9.- Les strangers no eeront admis A exercer
t-iite antre in lustrie que le commerce, paieront un
droit do itlA -I celm exig. dcs haitiens exercatits
la !nmme indusirie.
\a''t. 10.- r' it etra'igers qui, au terme de I'article
ci-dessus, aurait ob enu une licence pour exercer une
industries, et qui pendant I'annee, aurait conlrevenu

- 59 -

G0--

aux lois du pays pour un fait qui tiendrait a trouble
la siret6 de l'Etat, perdra la patente et ne pourra ob-
tenir une aufre sans une nouvelle licence du President
d'Haiti
Toufefois, dans lecas d'associalion, lorsque le fait de
contravention ne profit pas A l'associationi, le retrait
de la patente n'affecte que I'associ6 strangers qui aurais
comtnis la contravention.
Aart 1.;- A I'4gard des strangers employs en qua-
litR de commis ou a tout autre titre, au service des ne-
gociants, commercants manufacturers on artisans soit
nationaux soit strangers ils *s-ront assnjettis an droit
sp6cifi parole tarif. Ceini qui les ,m:)loiera A son ser-
vice sera responsible du pavement de leur patente.
Art. 12.- Aucune retribution, hors le coft du pa-
pier timbre, n'est due pour la dPlivrance du cerlificat
de la declaration faite au bureau du Conseil communal,
ni pour la dllivrance de la patente, ni pour son enre-
gistrement.Toute contravention celle prohibition cons -
titue une concussion punissahle par la loi pdnale.
Art.13.-- Uhaitien colporteur ne pourra vendre que
par les rues et snr les places publiques II sera tenu
d'exhiber sa patente A toute autoritp, A tons agent de
police qui lui en front la requisition.
II ne pourra stationner et etaler ses marchandises
que sur les places publiques.
Art. 14.- Nul negnciant consignataire, hailien ou
6traugpr, ne pourra d6biter des marchandises de toules
sortes au-dessous de la valeur de P. 100 (cent piastres.)
Art. 15.- Le marchand en gros qui debite les mar-
chandises seches on des comestibles, ne paut vendre
au-desous d'une piece, d'ane douzain-, d'iie masse,
d'une qgross, d'l'i milipr. dl'uIe rame. d'nn rouleau,
d'un bar-l. d'unie caisse. dI'un dame-jeanne, d'un pa-
nier. d'une caiss d'ui diemi-boncaut.
Xrt. 16. Le marchand en gross qui fait le commerce
de mrattriaux. pent vendre pour totes quantils.
A 1.17.- Le droit de pateiltA sera p ,rCu an bureau
de In communte I ar le receveur communal.

- 1 -

Art. 18. -- La patente doit etre prise, chaque annee,
du ler. Octobre an 15 Novembre au plus tard.
Tolte personnel sujette A la patenle, qui nel'anra
pas prise cinq jours apres le delai fix6, sera, sur la
denonciation du recevenr communal, condamune par
le juge de paix a one anende de cinquante centimes
par chaque jour de retard, plus dix pour cent du
montant de la patent qu'elle aurait da prendre.
L'amende ainsi que le montant de la patent, et des
frais seront. 48 heures aprbs la condamnation, s'ils ne
sont pas pays, saisis d'office par le juge de paix sur
les marchandises, denres, meubles ou elfls quelcon-
ques appartenaut aux retardalaires.
Les obiets saisis seront, A bref d6lai, vendus a la
crime publiquejusqu'a concurrence des sommes a re-
couvrer. Les dispositions continues dans le present
paragraphe ne portent pas prejudice A 1'article 36 du
Code p6nal touchant la contrainte par corps.
Art. 19.- Celui qui, dans le course de l'annee, vou-
dra commencer A exercer une industries quelconque,
se munira d'une patent, laquelle enoncera le temps a
courier jusqu'a la fin de l'annee et la some A payer
a proportion.
SSi le'temps commence dans le second trimestre, le
droit sera pay& pour neuf mois; sic'estdans letroisieme,
it sera pour six imois, enfin si c'est dans le dernier tri-
mestre, il sera pay6 pour trois mois.
Art. 20. Les patents sout delivrees par le receveur
communal. Elles sont accord6es gratuitenent ; mais
t'exp6ditio' se lait sur paper timbre, suivant la loi.
Surchaque patent delivree et num6rot6eseront trans-
crites les disposit ions de I'article 18 de la pr6sentte loi.
Art. 21.-- Les pal~ ntes obtenues du Conseil com-
inunial seront immindiatement presenteles on juge de
paix qui les enregisrera, lcs visera, et en fera men-
tion en marge de la declaration.
Les patented auxquelles aucuiie piece ne pourra sup-
pleer ne valideront qu'autant q.-'elles seront revenues
dn visa dn juge d e paix.

- 62 -

Art. 22. Les patents pour les baitiments et em-
haications faisant le cabotage front mention du nom
de l'armateur, de celui du batiment ou de 1'embarca-
lion ainsi que de son tonnage.
Art. 23. --Tout bAtiment, pour naviguer sous le
pavilion national, doit avoir 6td construit dans le pays
ou etre reconnu propriWte haitienne, taut par les pieces
authentiques de I'acquisition que par la prestation de
serment, qui sera exig6e de l'armateur. par le juge de
paix, afin do s'assurer, avant de delivrer la patente, que
le bWliment est ih lui, et qu'aucun stranger n'y a un
droit do propriete.
Si le bIitimeiit se trouve dans un port autre que ce-
lui oft est domiciliH I'armateur, celui-ci pourra 6tre
represents, pour le serment, par le capilaine ou par
un foind de pouvoir special.
Pour obtenir In pateVitp, il,aut en outre produire un
certificate sign~ dii chef des mouvemenis du port cons-
tatatt les designations, dimension et tonnage du bA-
timnent ; ce cerlificat sera dtlivr6 sous la responsa-
bilit6 personnelle du dit chef des mouvements du
port el enrigistr6, sans trais, a la douaiie du lieu.
Art. 24. Tout tianger, qui aura conlrevenu aux
dispositions de l'artible 8 de la present loi sus-visCe,
sera puni d'une amande. de cent i quatre cent piaslres,
outre In confiscation de li iimarchaiidise faisaut l'objet
de li contravention.
At t 25. Dans le cas de la perte d'une patente, la
declaration, pour en avoir un diplicala, sera adrcssde
au juge de paix lequel, aprns verification de I'enregi.-
Irement, delivrera la nouvelle expedition, en mettant
une apostille en marge du registre et en faisant miern-
tion si la dile expedition, est second, troisieme, etc
Art- 26 Ceux q.ii exeiceront une industrie qiuel-
conque, somaise a une patent plus elevCe que celle
qu'il auront prise, paieront une amende djubie de la
pateute deon its auraient dit se munir.
Art. 27. Ceux A qui un genre d'industrie est in-
terdit et qii, au m6pris de la loi, s'y -seront livree

- 63 -

seront condamn6s A une amended de cent d quatre
cent piastres et du double en cas de recidive.
Art. 28.-Ceux qui seront convaincns d'avoir covert
de leur patente le commerce, I'industrie on la pro-
fession d'autrui, supporteront dgalement la peine por-
tWe en P'article precedent.
-Art. 29.- Tout negociant consignataire ou marchand
en gros, qui sera convaincu d'avoir vendu des quanti-
tds de marchandises pour une valeur moindre que celle
d6terminee bn l'article 14 ci-dessus, sera condamn6 A
une amende de cent piastres au moins et de quatre
cents piastres an plus.
En cas de recidive, I'amende sera double et la mar-
chandise faisant l'objet de la contravention sera, en
outre, confisqude et vendue au profit de la caisse com-
munale.
Art. 30.- Le negociant consignataire, stranger on
haitien, qui contreviendra trois fois aux dispositions
de la present loi. encourra la perte de sa patent.
Art. 31.- La liste des ndgociants consignataires et
des marchands en gros sera affich6e non-seulement aux
justices de paix et aux Conseils communaux, mais en-
core A la porte du tribunal de commerce et au bureau
du chef de la police de chaque port ouvert an com-
merce exterieur.
Art. 32 Aucune demand ne pourra dtre faite, an-
cnne action ne pourra 6tre intent6e par les personnel
soumises an droit de patente, ni etre admise par les
autorit4s constitn6es on par les tribunaux, si la p6ti-
lion, la requite ou l'exploit d'ajournement ne porte le
num6ro de lenr patente pour I'annee, dans le course
de Inquelle la demand est presentee on Faction in-
tent e.
N6anmoins, en cas d'omission de la formalitl ci-
dessus indiqu6e, la production de la patente devant les
trilbuaux on tontes autres aulorits, equivaudra A I'ac-
complissement de la formality.
Art. 33.- Tous cenx qui sont soumis a la patent,
sont tenus,a la premiere requisition. de l'exhiber A tou-

-64--

te anlorite et A tous les agents de la police charges de
1'ex6cution de la pr6sente loi.
Art. 34.- Le juge de paix et le minisltre public sont
tenns, A peine de destitution, de poursuivre sans d6lai
toute infraction A la pr6sente loi, qu'ils auront decou-
verte ou qui leur aura 6it signalee.
Art. 35.- Toutes amendes prononc~es, soit par le
juge de paix. soit par le tribunal co rectionnel, pour in-
fraction A la presented loi, appartiendront, moitid A qui
aura ddcouvert ou signaled I'infraction, et moilid i la
caisse communale.
Art. 36 Sont exempts du droit de patente:
Io. Les agricnltenrs on cultivateurs, pour ce qui re-
garde le travail de la terre
2o. Les cabroubliers charges des charrois des habi-
tations: mais s'ils sont employes a faire des transports
autres que ceux des habitations auxquelles ils sont at-
taches, ils sont assujellis A la patent.
II en serade me!n' pour les charrois A dos d'animaux.
En gd6nral, tous ceux qui font des charrois ne soit
assujetlis A la patenle relative A cette profession qu'au-
tant qu'ils travaillent pour d'autres que pour les habi-
tations propridtaires des cabrouets et animaux qu'ils
conduisent.
30. Les forgerons, mavons, charpentiers, charrons et
tous artisans qui fixbnt leur residence A la champagne.
sur une habitation exploitee; mais s'il'. travaillent pour
toute aoitre habitation que celle sur laquelle ils se sont
fixes, ils seront obliges de se munir de leurs patentes ;
4o. Les sucriers ou raffineurs; mais si leurs manu-
facitres sont indipentiantes des habitations sucrieres
en Mtat rt'exploitation, ils seront assujettis a la patent, ;
5o Les fonctionnaires publics et tous autres em-
ployes au service de la BCpubliqne. pour ce qui a trait
A leurs rotctions ou A leurs emplois;
60. Les nolaires, les officers de 1'etat-civil, les avo-
cats, les arpenteurs, Four ce qui a trait 6 leurs fonc-
tions.

- 03 -

70. Les instituteurs et lesprofesseurs de sciences e t
d'arts liberaux. pour ce qui concern lenrs professions;
80. Les domestiqu-s et ceux qui travaillent pour au-
trui, moyennant un salaire, et sans tenir boutique fixe
ou ambulante;
9o. Les artisans qui ont fix6 leur demeure sur une
habitation en 6tat d'exploitation, pourvu qu'ils ne tra-
vaillent pis pour d'autres habitations;
10o. Les batimenls haitiens voyageant au long course;
SIto. Les canots et embarcations des habitants rive-
rains; mais sous aucun pr6texte, ces canots Pt embar-
cations ne pourront, sans 6tre mnnis de la patente, fire
le cabotage ou transports, ni la p6che pour d'autres
lieux que pour les habitations auxquelles its appartien-
Art. 37.- Les trois quarts du produit des patentes
dtablies sur les 6curies, voitures et les spectacles pu-
blics seront sp6cialement affects par les Conseils com-
munaux a I'entrelien des hospices.
CHAPITRE II.- DE L'IMP6T LOCATIF.
ler. Base de imposition locative.
Art. 38 Les maisons on cases qnelqu'en soit I'oc-
cupant sitnues dans les villes on bourgs de la R6pu-
blique on jusqu'A un quart de lieue de leurs limits.
sont assujetties A nn impbt locatif de 3 /o sur la valeur
estimative de loyer annuel. ( 1 )
Art. 39.- L'apsiette de I'imp6t locatif est 6tablie sur
la valenr estimative des maisons et cases faisant l'objet
de I'article prec6,lent et d'apr6s le mode d6termin6.
Art. 40 Sont soumis a l'imp6t locatif. les masons
et emplacement vides et cl6tunrs, situ6s dans les villes
ou bourgs. et qui servent A recevoir les animanx ou
un d6p6t de materianx ou autres objels de commerce
et de speculation.
L'impot loratif -st exigible de I'occupant, qu'il soit
proprietaire, fermier ou locataire.

( V ) Yoir la oi modificitive dul 8 Septembre 1013, page C8.

- 6G -

La quittance delivr6e au fermier ou aulocalaire d'une
maison ne pourra jamais etre contest6e par le propri&-
taire!
2mre. Mode de perception de l'impdi localif.

Art. 41.- La r6gie des impositions sur les valeurs
locatives est confine aux Conseils communaux.
Art. 42.- Les Conseils communaux, charges de la
perception de l'imp6t localif, correspondront avec l'ad-
ministrateur des finances de 1'arrondissement et avec
tous les autres fonctionnaires avec lesquels les lois les
mettent en rapport pour l'execulion de tout ce qui leur
est prescrit.
Art. 43.- Chaque annee, les Conseils communaux
formeront le role de toutes les maisons et cases sises
dans les villes et bourgs ainsi qne celui des measures
ou emplacements clotures qui, situns dans les villes
on bourg., servent a recevoir les animaux des voya-
geurs ou bien des mal6riaux on des objets de commer-
ce ou de speculation.
Le role fera mention d3 la valeur locative on du
produit an'iuel de chaque propriet6 et porter une s6-
rie de numrros.
Art 44.- Pouni parvenir A determiner la valeur lo-
cative on le product annual de chaque propriety assu-
jettie A I'impot, le Conseil communal se fera presenter
les baux a fermes on lovers, et s'il n'y en pas, it con-
sultera les locataires on fermiers pour connaltre ce
qu'ils patient par mois on par annte ; a dtfant on en
cas d'iisuftisance de ces renseignements, comme aussi
lorsque le proprietaire occupera par lui-meme sa pro-
pri~t6, le Conseil comnnunal fera apprlcier la valeur
locative ou le pro'uit aiinuel de la propri6t6 par deux
arbitres, dontt I'un seia A son choix et Pautre d6signt.
par la partie interess6e.
Apr6s le delai de huilaine, si cette parties n'avait pas
fait connaitre son arbitre, elle ne sera point recevable za
reclamer centre la decision de I'autre arbitre.
En cas de partage,les deux arbitres designeront,dans
le's vingt-quatre heures, un tiers arbitre pour les d&-

-67 -

partager; faute par eux de s'enlendre sur le choix, le
juge de paix le nommera d'office sur la requisition du
Goliseil communal.
Art. 45.- Aussit6t. que le Conseil communal aura
rdnni les reniseiguements necessaires, il inset ira sur le
r6le les noms des contribuables. la nature du bien im-
pose, sou produit annuel et la serie de iumeros-
Le r6ie devra etre confectionne le 15 Septembre an
plus tard.
II sera expediepar le receveur communal an juge
de paix de la commune, qui I'affichera devaut la porte
de son tribunal.
L'imp6t locatifsera pereu i partir du ler. Octobre
par le receveur, au bureau de la commune.
Neanmoins, pour l'exercice 1876 1877, les contribua-
bles ne paieront que les trois quarts du droit locatif,
a partir du ler. Janvier au 30 Septembre 1877.
t Art. 46.- 11 sera, des le 15 Novembre, proced6
contre tout retardataire de la fagon indiquee dans far-
ticle 18 de la loi de 1876.
L'amende a prononcer dans ce ca sera de 0.50 par
chaque jour de retard plus 10 1A, du montant de l'im-
p6t locatif qui sera dA. Les droits de radiation A payer
par les proprietaires en faute seront rdduits de moitie.
-4 Sur la requisition du Magistrat Communal,
et sur le vu de jugement de condemnation. le Conser-
vateur des hypoth ques sera tenui de prendre ine ins-
cription hypothecaire sur l'immeuble pour lequel l'im-
p6t localif sera dci, sans frais pour la commune.
La radiation de cette inscription sera snbordonune
a la aprisenttion au Gonservateur des hypothlques de
la quittance du Receveur coinnuiial attestant I'acquit-
tement du dit imp6t, laquelle quittance vaudra main-
levee.
Auccune vente d'immeuble, rescue par notaire
ou sons seinq prive, aucun acte hypothicaire on autres
relatifs aux Td'oils immobiliers ne pourront etre enre-
gisitrs ni tenus pour valuables, s'll n' est mentioinne le
No de la qtittance d'imp6t locatif 'de I'annee pr6c&-
denle. (1)
( I) Voir ia loi modificative du 8 Septembre 1913, page 68.

-68 -

LOI
MICHEL ORESTE
President d'fIaiti
Vu l'article 69 de la Constitution,
Vu les lois du 27 Octobre 1876, du 3 Aoit 1900,
du 16 Septembre 1879 et du 3 Aoit 1903;
Considdrant qu'il y a un imperieux devoir pour les
Pouvoirs publics de pourvoir au d6veloppement des
Communes en augmentant leurs resources ;
Considerant que la situation pr6sente r6clame d'ur-
gentes measures pour arriver A cette fin:
Sur le rapport du Secrtlaire d'Elat de I'Intdrieur,
Et de l'avis dii Conseil des Secretaires d'Elat.
A PROPOSE:
Et le corps Lgislalif a voti la loi suivante :
Art. ler. Les articles 38 et 46 2e. alinda de la
loi du 27 Octobre 1870 .,ur la regie des impositions
directed sont modifies comrne uuil
Art. 38.- Les maisons on cases quelqu'en soit I'oc-
cupant situdes dans les villes ou boirgs de la R6pu-
blique ou jusqu un quart de lieue de leurs limits,
sont assujetiles A un imip6t locatif de 3 o/o -ur la va-
leur eslimative de loyer annuel.
c conlre tout retardataire de la flaQt iihdiqude dans Far-
ticle 18 de la loi de 1876,
L'amende i pronioncer dans c s cas sera de 0.50 par
chaque jour de retard plus 10 oo du imontan de l'im-
pot locatifqui sera dt. Les droits de radiation a
payer par les proprietaires en fate selo t rdduits
A la moili6 a
At t. 2.- Sur la requisition du Magistrat Communal
et sur le vu de j',genentt tie condtuinatiion, le Con-
servaleur des hypolhbques sera ttnl de prendre une
inscription hypotlcaire sur I'immeuble pour lequel
l'imp6t locatif.seia dli, sans frais pour la Commune.

- 69 -

La radiation de celte inscription sera subord6nn6s
a la presentation au Conservateur des hypoth6ques
de la quittance du Receveur communal attestant 1'ac-
quittement du dit imp6l, laquelle quiltance vaudra
main level.
ART. 3.-Aucime vente d'immeuble,reque par notaire
on sons seiig prive, aucun acte hypothlcaire on autires
relatifs atx droils immobiliers ne pourront Wtre enre-
gistr6s ni tenus pour valables, s'il n'y est meiitionn6 le
No de la quitlance d'impOt locatif de l'ann6e pr6cd-
dente.
Art. 4.-La present loi abroge toutes lois ou dispositions
de loi qui lui sont contraires, sera publiee et ex6cut6e A la
diligence des Secretaires d Etat du Commerce et de I'Agri-
tulture, chacun en ce qui le concern.
Donn6 au Pa!ais LUgis'atif. A Port-au Prince, le 5 luillet
1929. an 126e, de l'Independance.

LOI
creant une taxe de 0,05 par minre carr6 et par jour
payable par ceux qui utilise la voie publique.
DARTIGUENAVE
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.
Usant de I'initiative que lui acccrde I'arlicle 55 de la
Constitution ;
Vu I'articie 75 de la loi sur les Conseils communaux.
di 6 Octobre 1881;
Sur le rapport dn Secrfeaire d'Etat de l'Interieur,
Et de i'avis du Conseil des Secretaires d'Etnt;
A PROPOSE,
Et le Conseil d'Etat a vote la loi suivante:
Art ler. A partir du ler. Octohre prochain, auront
a payer an Conseil communal. dans les communes de
premiere cat6gorie, une taxes de 0.05 centimes, monnaie
national. par jour et par metre carre occupy, ceux qui
detposent, inwlangent ou preparent sur la voie publique

- 70 -

les mathriaux de construction; ceux qui placent les
mati6res provenant des fonilles ou les dechels des ma-
t6riaux employs dans les constructions.
La taxe n'est applicable que si les matibres ou ma-
teriaux sejouriient plus de six heures sur la voie pu-
blique.
Art. 2.- Une taxe de 0.05 centimes, monnaie natio-
nale, par jour et par metre carr', sera 6galement payee
part ceux qui Otalent, nettoient, font secher, entassent,
emballent n'importe quel article, produit ou marchan-
dise sur la voie publique.
II sera faith exception pour les spaces situds devant
les bAtiments des douanes Hffectes au depbt des pro-
duits A I'Exportation ou A I'Importation.
Art. 3.-Dans le cas de construction de .nature quel-
conque, n6cessitant I'emploi d'echafauds ou autres en-
gins en saillie, hors de I'aligiiement des rues, it sera
pay6 une taxe mensuellede 0.20 centimes par metre
de facade.
Art. 4.- En aucun cas, les mati6res, mat6riaux, pro-
duits on marchandises deposds sur la voie publique
ne doivent entraver la liberty et la sdrelt de la circula-
lion ni occuper plus d'un quart de la larger de la voie.
Art. 5.- Ceux qui auront contrevenu aux disposi-
tions de la present loi seront Iraduits A la Justice de
paix en paiement de la taxe, et seront en outi'e con-
damnis A une amende de 4 a 8 gourdes.
Art. 6.- La presente loi abroge toutesles dispositions
de lois, decrets on arr~lbs ant6rieurs qui lui sont con-
traires et sera execute A la diligence du Secr6taire
d'Etat de l'lIntrieur.
Donn6 an Palaik Legi.lalif, A Port au-Prince, le 9
Septembre 1918, an I15lme. de I'Independance.

- 71 -

LOI
Loi fixant l'interpretation de l'arl. 83 de la loi du 6
Octobre 1881 sur les Communes et pricisant la distinction
qui, d'apres I'art. 93 de celte loi, doit eire faile entire les
biens de I'Etat et ceux des Communes.
BORNO
PRESIDENT DE LA IREPUBLIQUE..
Vu |'article 55 de la Constitution;
Consid6rant qu'il importe de fixer l'interpr6lation de
1'article 82 de la loi du 6 Octobre 1881 sur.les Com-
munes et de preciser la distinction qui devait etre failed,
d'apres I'article 93 de la meme loi, entire les'biens de
I'Etat el ceux des Communes ;
Sur le rapport des Secr6taires d'Etat de I'Intlrieur
et des Finances;
Et de l'avis du Conseil des Secr6taires d'Etat,
A PROPosE,
Et le Conseil d'Etat a vote la loi suivante:
Art. ler.--- Constituent le Domaine Communal ious
immeubles acquis a Ia Commune par les divers modes
d'acquisilion prevus au Code.Civil.
Art. 2.- L'article 82 de la loi du 6 Octobre 1881 doit
8ire entendu en ce senq que les Communes ont un droit
conditionnel A l'usage de celles des portions du do-
maine public on du Domaine de-1Etat qui seront re-
connues indispensables a leur 6tablissement, aucune
propridit ainsi mise a la disposition d'une Commune
ne pouvant etre affermde, vendue on dchangde par elle.
Ce droit prend fin des que le bien domanial affect
| l'usage d'une Commure n'est plus indispensable a
I'lablissement et au fonctionnementde I'Administra-
tion Communale.
Art. 3. Dans les trois mois apres la publication de
la present loi, chaque Conseil Communal presenlera
au Secrrtaire d'Etat de 1'Intlrieur un rapport sur les
biens du Domaine don't I'usage est indispensable A la
Commune.

- 72 -

Ce rapport donnera, en oulre, tous les renseigne-
ments concernant la countenance et les abornements de
ces biens.
Art. 4 Le Ddpartement de l'Interieur transmettra
le rapport 6 une Commissioin lablie dans la Commune
oh les biens soni situ6s. Cette Commission sera com-
posde du Pr6fet. du Receveur des Contributions, de
l'Ingdnieur des Travaux publics de la localit( ou de
repr6seniants d6signds par chacun de ces fonctionnai-
res
Elle examiner le rapport, et apres enquite, s'il y a
lieu, dmettra son avis motive qu'elle transmettra an
Secr6taire d'Etat de I'Interieur pour etre soumis A la
decision du Conseil des Secretaires d'Etat.
Tout bien reconnu non nlcessaire A un service com-
mu nal sera remis Al'Administration domaniale de 'Etat.
Art. 5.- Toute terre du domaine de I'Etat qui aurait
Mtd donaee a bail par une Commune sera remise au
Service domanial de I'Etat.
Le bail conlinnera A courier, l'Elat s'y trouvant pu-
rement et simplernent subslilne A la Commune.
Art. 6 Les Commissions cre6es par I'article 4 ei;-
queteront relativement A toutes ventes qui pourraient
avoir e6t consenties par des Communes, de biens fai-
sant parties du Domaine national tels qu'ils sont indi-
quds aux articles 2 et 3 de la loi du I1 Aofit 1908 sur
le Domaine.
L'Etat aura la faculty, dans un delai de 3 ans. A partir
de la publication de la pr6sente loi, de leprendre pos-
session de lout bien ainsi ali6n6, moyennant rembour-
s-'ment A l'aeheleur du prix de vente et des frais 16gaux
conslatda dans l'acte de vent~, ainsi que de la valeur,
diment expertisAe. de toute construction qui pourrait
y avoir 6ete eev6e depnis la date de la vente.
Les paiements ainsi eflectu6s par I'Etat seront rem-
bourses par la Commune inl6ress6e, mais de maniere
A ne pas entraver les Services essentiels de cette Com-
imnne.

-73 -

Art. 7. La presente loi abroge totes lois on dis-
positions de loi qni lui sont contraires et sera exdcu-
tee A la diligence des Secr6taires d'Etat de l'Intkrieur
et des Finances, chacun en ce qui le concern.
Donne an Palais LUgislatif, a Port-au-Prince, le 27
Decembre 1926, an 1236me. de l'Inddpendance.

LOI
Loi modiflant I'article 5 du Code Rural.
BORNO
PRESIDENT DE LA RBPUBLIQUE.
Vu l'article 55 de la Constitution;
Vu I'article 5 du Code Rural ;
Vu l'aiticle 3 de la loi du 16 Septembre 1878, 6tablis-
sant, pour la perception de la patente, une limited d'un
quart de heue au-delA des fosses et barrieres de cha-
que ville ou bourg,
Vu les lois des 2 Juillet 1925 et 25 Septembre 1925
concernant I'exercice du commerce A l'inltrieur du
pays par les strangers:
Considerant qu'il y a lieu de reglementer I'exercice
du commerce et de l'industrie dans les campagnes et
de les assujettir en meme temps aux measures fiscales,
Sur le rapport des Secretaires d'Etat des Finances.
du Commerce, de I'Interieur et de I'Agriculture,
Et de l'avis du Conseil des Secretaires d'Elat,
A PROPOSE
El le Conseil d'Etal a vote d'urgence la loi suivante:
Article ler. L'article 5 du Code Rural eFt modifi6
comme suit :
( Art. 5.-- L'ezercice du commerce et des industries
a est ouveri _tot~t haltien ou stranger, aussi bien dans
( les campagnesr que dans les bourgs ou villes. Les
( commerianls ti industries, les associations commer-

- 74 -

( ciales et industrielles Mtablis dans les campagnes, au-
( delay des limits des villes ou bourgp, paieront a l'Etat
Set e la Commune oi ils sont 6tablis, toutes les con-
(( tributions, droits et taxes imposes aux commercants
t et industries, o. 6tablissements similaires dans les
< villes on bourgs, y comprise l'imp6t locatif.)>
Art. 2.- Le Pr6sident de la Rdpublique fera tous
arr6 ls on regleenies qui pourront 6tre necessaires
pour assurer l'ex6cution des dispositions du Code Pe-
nal, relativement aux fraudes, falsifications et trompe-
ries dans les transactions.
Toute contravention A ces arr6les ou rIglements sera
punie en Justice de Paix d'une amende de dix A cent
gourdesou d'un em'prisonnement decinq a qninze jours
ou des deux peines a la fois-en cas de recidive.
Art. 3.- La prisente loi abroge toules lois et dispo-
sitions:de loi qui y sont contraires et sera ex6cut6e a
la diligence 'des Secr6laires d'Etat des Finances, du
Commerce, de l'Agriculture et de I'Interieur. chacun
en ce qui le concern.
DonnA an Palais L[gislalif, A Port-au-Prince, le, 17
Juillet 1929, an 1266me. de l'Ind6pendance.

LOI
SUR'L'TALONNAGK DES POIDS'ET MEASURES
BOISROND CANAL,.
President de la Republiquie d'haili
Considerant qu'i. imported de fixer; par one loi le
montant de la taxe sur l'etalonnage des poids et me-
Stres ;
LE CORPS LEGISLATIF
Usant des pouvoirs que lui confere l'article 82 de la
Constitution ;
A rendu la loi suivante

- 75 -

Art. ler. -- La verification des poids et measures au-
ra lieu d6s le ler. Octobre, sous le contr6le des Con-
seils conimunaux.
Art. 2 II y aura un etalonneur par commune
et A la nomination du Conseil Communal.
Art. 3. L'6talonneur est tenu de remettre au Con-
sell communal un tableau de ses operations pour etre
immndiatement remis an receveur de la commune. Ce
tableau contiendra les noms, prdnoms, le genre d'in-
dustrie, le nunmro de la patente et la quantity de
poids et measures de chaque industrial.
Art. 4 Sont soumis de rigueur a ces dispositions,
tous ceux qui font usage des poids et measures; le re-
fus de cette formality est une infraction a la loi ; les
Magistrats cominunaux assigneront les parties parde-
vant les tribunaux de sa jurisdiction pour etre poursui-
vies comme faisant usage de faux poids et measures.
Art. 5. Seront condamnes A une amende de P. 5.
a '10, tous contrevenants toute infraction et d6nomi-
nation signalees soit par la police, soit par les parti-
culiers, et seront, en outre, poursuivis conform6ment
aux prescriprions des articles 398 Nos. 6 et 7 et 499,
Nos. 8 et 4 du Code p6nal.
Art. 6. Le receveur communal dressera. en con-
formit6 du tableau sus parle, les bordereaux pour la
perception des droits d'apres le tarif annexed A la pr6-
sente loi.
. Art. 7.- 11 sera pr6lev6 en faveur de l'etalonneur
30 olo sur les receites g6n rales porties au dit tableau.
Art.8.-Le plomb employee pour l'etalonnage est aux
frais des industries.
Art. 9. La presence loi abroge routes dispositions
de lois qui lui sont contraires et sera ex.cutee par les
Conseils communaux, sous la haute surveillance du
Secretaire d'Etat de l'Intdrieur.
TARIF
1.. Pour les poids de 1 livre A 25 P. 0.10
2. Pour les poids de 25 livres A 50 0.15
3". Pour les poids de 50 A A 100 0.20

- 76 -

/o. Pour une balance romaine A un
seul poids pouvant peser jusqu'A
50 livres.. . . .....
5o. Pour gde. balance romaine, par
chaque pds servant A celle bal.
Pour les inesures :
10. D'un quart de gallon a un demi
29. D'un demi-gallon A un gallon
30. Pour l'aune

D
10

onn6
Aotit

0.50

0.15

0.05
0 40
0.15

Sla M tison Natioinae, au Port-ai-Prince, e
1877, an 74*. de l'Independance.

LOI
Reglemenlani la circulation des chiens
BORN,
President de la RMpublique
Vu l'article 55 de la Constitution ;
Consid6rant que la circulation des chiens peut constituer
un danger public, et qu'il a lieu de la r6glementer ;
Sur le .rapport du Secr6taire d'Etat de I'interieur,
Et de lavis du Conseil des Secretaires d'Etat,
A PROPOSt
Et le Conseil d'Etat a vote d'urgence la loi suivante:
Article ler.- II est d6fendu de posseder un ou plusieurs
chiens, A moins d'en avoir fait l.I declaration au lBureau de
la Police et obtenu son autorisation.
Article 2.- La declaration contiendra les noms et adresse
du proprietaire du chien. une brave description de I'animal.
et tout autre renseignernents exig6s par la Police.
Elle sera inscrite sur un r6gistre des ine a cet effect.
Article 3. Une licence signee du Chef de la Police o i

-71 -

de son Repr6sentant, datee et portant le sceau du Bureau
de la oix elle est 6m;se. les noms et adresse du propri6taire,
sera delivree A celui-ci sur la production d'une quittance du
Receveur Communal attes'ant le paiement d'une taxe de
TROIS GOURDES,ce sans tenir compete de I'epoque de 'an-
nee fiscal ou cette licence est delivree.
Articl.d 4.- En cas de transfer du chien par vente ou
autrement, le proprietaire sera tenu d'en aviser la Police en
dominant la date de l'op6ration et les noms et adresse du
nouveau propri6taire.
Artic'e 5.- Au cours de l'ann6e, les licences pourront
etre verifiees i tout moment par le Chef de la Police.
Article 6. Tous les chiens devront porter, attached A
un collier, une plaque ayant les forme forme, dimension,
numero d'ordre et autres signes de ,contr6le que la Gen-
darmerie aura fixes.
Article 7. La plaque sera delivree gratuitement par la
Gendarmerie, sur la presentation de la licence. Elle restera
neanmoins proprietW de la Commune, et devra lui etre re-
tournee A la'mort du chien.
Article 8. Toute plaque egarie ou endommagee sera
imm6diatement remplac6e aux frais du proprietaire.
Article 9. Tout chien ne portant pas de plaque regler
mentaire sera capture et delivre a la fourriere de la Com-
mune. Si apres un delai de 48 heures, l'annimal n'est pa-
r6clam6 par un proprietaire muni de sa licence, la Com-
mune en disposera suivant ce qu'aura decide le Service
d'Hygiene.
Pour repreudre un animal mis en fourriere. le proprietair
devra payer tine amende de TROIS GOURDES.
Article to. Les va'eurs percues en execution miles arti-
cles 8 et 9 ci-dessus, seront oversees A la Caisse Com'nu.ale.
Article Ii.- 11 sera prevu chaque annee aux Budgets les
Communes une allocation suffisante pour la fabrication des
plaques et leurs accessoires, les salaires des Agents pr6po-
ses A la catoure des chiens, I'entretien d'une fourri6re, la
nourriture des animaux, le service de contrdle et I'acquitte-
ment de routes autres depenses necessaires a I'application de
cette loi.

-78 -

Article' t.-- Les Conseils Communaux seront tenus de-
prendre sur la circulation des chiens toutes measures, neces-
saires pour prot6ger le -public.
Article 13.- La.pr6sente Loi, qui enlrera en vigueur a
partir du ler Septembre 1926, abroge toutes lois ou dispo-'
sitions de loi qui lui sont contraires, et sera ex6cut6e t-la
diligence' du Secretaire. d'Etat de l'Intdrieur.
Donne au Palais Legislatif, a Port-au-Prince,4 Aott 1926,
an I23mede le 'Independance.

LOI
Riglementant le mode d'enregistrement
et (d Circulation de Vlhicules.
LOUIS BORNO
PRESIDENT DE:LA REPUBLIQUE
Vu I'article 55 de la Constilulion ;
ConsidFrar t qu'il imported, vule nombre croissant
des voitures automobiles, motocyclettes et tons autres
vehicles. N moteur; i:minmcanique et a traction animale.
do regler leur mode d'eu'egistroment et de circulation,
hin de rendi e plus elficacesl action et le control. de-
la police, par consediuent die donner plus de garantie
et.de s. curite au. public.;
Sar la proposition du Secr taire d'Etat de l'Iiterieur;
Et dt [,avis du Conseil des Secr6taires i'E at,
A PaoPsOst:
Et le Conseil d'Elat a vote la loi suivanle :
Art. ler -L expression voituie i chaque fois qu'elle
e.t ,eipl yie' dins cette loi, signiifie tons les v6hicules
h Inoteur oni h tractionaniimi-le, les bicvclettes el'tous
v"hicules en Ogniral..
.L circulati6n.de toules voitures est interdite sur les
roe'tes iubi-ques si son plopritlaire n'a fait. an pr.a-
lable, une declaration au bureau de police et n'a ob.
tentu 'a'itorisalion n6ee-saire.

- 79 -

Art. 2.-La declaration se fera selon le mode fix6
par la gendarmerie et comportera le nom et I'adresse
du propri6taire, la description de la voiture, sa mar-
que de fabrique, son numdro d'ordre, sa force motrice
et ions autres renseignements que lagendarmerie pour-
ra reclamer.
Celte declaration sera rescue par le chef de la police
ou son reprdsentant.
Elle sera consign6e dans un registre ad hoc.

CHAPITRE II
DES PERMITS DE CIRCULAR.'
Art. 3.- Celte formality remplie. le permit de cir-
culer sera remis A I'intlress6 sur tn timbre de deux
gourdes, aux frais du proprietaire.
Le permis sera sigii du chef de la police ou de son
represenlant et porter le nom et I'adresse du proprid-
taire, la date de I'ermision et le sceau du bureau de
police ou il a WtC deliver .
Art. 4.- En cas de vente on de cession de la voiture,
le propri6taire sera tenu d'en aviser le bureau de po-
lice et de lui donner le nom et I'adresse de celui A qui
la vente on la session a etC comentie ainsi que la date
de la transaction.
L'acquereur devra, de son c6te, solliciter de la Gen-
darmerie le renouvellement du permis de circulation
et remplir A cet effet les obligations prescrites A l'arti-
cle 3.de la prbsente loi.
Art 5. La patent ne peut ,tre d6livree an proprit-
taire que cotiire presentation du permis de circulation.

CHAPITRE II I
DE L'IMMATRICULATION.
Art. 6.- Toute voiture devra, pour circuler, porter
A une place tres apparent et selon le mode prescrit
par la gendarmerie et conform6ment an reglement
qu'elle edictera A cet effet, une plaque d'ijnmatricula-
tion. .

-80 -

Art. 7.- Celte.plaque sera ddlivrde gratuitement par
la gendarinerie A l'inltress6 qui en fera la' deiande,
mais restera la .propri6te de la Commune a laquelle.
elle fera retour A son renouvellement.
En consequence, une valeur sp6ciale sera fixee, cha-'
que annde, aux budgets communaux pour la confec-
tion de ces .plaques et de leurs accessoires.
Art. 8. En cas de perte on de deterioration de la-
plaque d'immatriculation, celle-ci seia inmmdiatement
remplac6e aux frais du propri6taire de ia voiture qui
en a la responsabilite.
Les va!eurs pergues de ce chef par la gendarmerie
seront versees A la caisse comniunale.
'Art.'9.---Les rglements de police prevtis dans ha
pr6sette loi en I'article 35, d6termineront le mode: de
confection, les dinieusions, Ipplication, selon' leur
classification, des diff6rentts plaques d'immatriculation
el- lenr prix de revient. ...
Art '10.- Ces plaques indispensablcs.au droitde cir-
ciilation ue soront dd!ivrees par la gnilairmerie l'in-
ter.3ss qe centre pr'setilation de la paten.e,-, dfiment
acquil t-e: ..
CH. .I HPIT.RE IV. .
"" DES PATENTSS; "
Art. I1.- Aiiin r voiture ne I-ourra circular, si, on-
tr'les foiin.lit.1el s ( d-claration, pet mis de circnlaticn,
p!-auie yd'ilmmln'rie "lation ) ci-desstis specitfies; le pro-
pri'tlnire ih"s muni d'-ine pntente rdgutli e, conforme-
mnnt an tarit ci aprO.-
Art. 1-2,-Les vehicles a moteur et a m6canique-sdnt
a-sujeltie- an tirif suivait :
a) A'!il.oobiles privde" A force de 20 chlivanx par an
Gdes. 25.00
de 21 A 40 ch\vaux ( 4000
de plus de 40 chevau.x 00.00
b) MI stoy,-let!es on tout vhliicule A mo-
teur de moins de quatre roues ` "15.00
c) Picycleilt-s c 5.00

- 81-

VOITURES PUBLIQUES.
Automobiles A force motrice de 20 che-
vaux au moins ( 40.00
S ( < de21 A 40 chevaux t 55.00
(a <( c de plus de 40 chev. :. 75.00
Tramways A moteur, A essence on
6lectriques 75.00
C'inions A moteur, A passagers ou autob. < 75.00
Tracteurs d'une tonne ou moins < 75.00
c d'une tonne et demie au plus < 100.00
cc d'une tonne et demie a deux
tonnes a '150.00
I de plus de deux tonnes : Cinquante
gourdes de majoration par chaque demi- ,
tonne et fraction de demi-tonne
Automobile etrangere, venant de la
Doiniicanie, de passage en Haiti,
( quel que soit le nombre de jours
passes en Haiti), par mois Gdes. 10.00
VOITURES A TRACTION ANIMAL
Buggys ou Cabriolets privds A deux
places par an Gdes. 1000
Buss ou voitures privees A 4 places et
plus (( 15.00
VOITURES PUBLIQUES
Buggys de location (2 places) a 15.00
Buss a quitre places et plus ct 20.00
Voitures pour baptemes et marriages t 35.00
Corbillards a 40.00
Tombereaux 20.00
Cabronets a 20.00
Cabrouets a boeufs Gdes 25.00
Art. 13 Tout cabrouet A boeufs do t avoir un con-
ducteur et un valet. Le valet marchera A la t6te de
l'attelaga pour diriger les boeufs.

82 -

II sera, en outre, decide par arrWt6 communal ap-
prouvd par le Secrdtaire d'flat de l'Inltrieur, quelles
rues des villes peuvent 6tre traverses par les dits ca-
brouels A bebufs.
Art. 14.-- Les agents proposes A la vente des auto-
mobiles oi v6hicules A moteur quelconques paieront
une taxe annuelle de Quarante Gourdes pour claque
paire de plaques qui leur sera delivr6e, sur leur de-
mande pour 4tre apposee sur une machine confine A
leurs soins come reclame et qui n'aurait plas 6t
vendue.
Art. 15. Les dmnon-trations sous forme de reclame
seront ex6cutfes dais les cond lions prescrites par les
r6glements de police, l'prvus en a'article 35 de la pr6-
segite loi. *
Art. 16.- Les voilures automob les, lie passagee en
Haiti, porleront des plaques speciales, numerolees,
que le chef de la police remettra, A titre de pret, A leur
proprietaire, quan I celni-ci aura Atabli qu'il a aquitlA
la taxe de dix gourdes prevue en I'article 12 de la
presence loi.
Art. 17.- La ptlente est exigible et renouvelable
chaque annie. Elle est assujeltie au regime de I'annie
adminislralive qui court du ler. Octobre du 30 Sep-
lembre inclusivement.
Art. 18.- Les engines de traction, exclusivement uti-
lis6s pour les travanx agricoles et la culture dn sol,
soul exempts des droits et taxes prevus dans la prd-
sente loi, A la condition expresso de i;e jamais servir
pour compete de tiers au transport de matnriaux on de
fardeaux sur les routes publiques, auquel cas, ils seront
astreints aux dits droits et taxes
Art. 19.- Sont exemptes de la patente et de routes
les autres taxes prescrites dans ce-te loi: les automo-
biles on voitures de Son Excellence le President de la
R6publiqie, d s membres de son cabinet, du Cori s
Diplomatiq-:e, des presidents du Corps Legislatif, et
de toute autre personnel que d6termineront les rbgle-
ments prevus a l'article 35 de la pre -ent- loi.

-83-

CHIAPITRE V.
DES CHAUFFEURS ET COCHERS
Art.. 20.- Personne ne pent conduire une voiture
sans en avoir oltenu, au prealable, I'autorisation du
chef de Ia police.
Art 21 -Cette autorisation pour les voilures ie
peut etre accordde que sur demand par dcrit au chef
de la police.
Art. 22.- La demand doit ,tre faite, sur papier-
timbr6.de deux gourdes et comporter le nom et 1'adres-
se de I'interess6, son age, le garage et.l'6tablissement i,
oft il a appris h conduire et touted antres informations
que la gendarmerie potirra reclamer.
Art. 23.- Lorsque ie requ6 ant. aura-.fait au bureau
de la police, ses pre lives comine conducteur d'auto-
mobi'es on de toute autre voiture. et qu'il aura subi
avec succ6s.les dpreuves que le chef de la police ou
son representant aura en a lui imposer, en conformity
des reglements que la age'darrnerie deictera A cet eflet,
le permits de con luire lui sera d6livre con're paiement
l'une taxe annuelle come patent. de -vingt-cinq
gourdes, versees a la caisse communal.
Art. 24.- Les prescriptions 6dict6es dans.les articles
2-2 et 23 ne concernent et ne visent que les (( profes-
sionnels D.
Art. 2j.- Les propri6laires d'antomobiles qui. con-
duisent eux-memes ou cenx de toutes autres voitures
qui ne professent point et ne font pas un traffic de leurs
voiturPs. bien qiie non astreints A la taxe fix6e A l'ar-
ticle 23. devront subir, n6antnoin- les 6preuves de ca-
pacites exig6es par les reglemnents de la gendarmerie
et payer une patente de quinze gourdes.
II ne leur sera delivr en ce cas, qu'un simple cer-
tificat d'aptitude, signii du chef de la police on de son
repr6sentant et comportant leur nom et -lenr adresse,
la date de l'6dnission et le sceau du bureau de police
oil ii a 616 mnis., Ce certificate leur done I'autorisation
de conduiire.

- 84-

Art. tJ.- Le permits de conduire dl6ivr6 A un con-
ducteur d'automobile ou de toute autre voiture sera
consign dans un registre ad hoc et comportera le nomn
et I'adresse du conducteur. son signalement, la date de
son immalriculation.son numnro d'ordre et tous autres
renseignements que la gendarmerie peut lui demander.
Le conducteur professionnel peut Otre requis, en
outre. comme marque certain d'identit6, d'apposer
I'empreinle de swu pouce sur le dit permits.
Le permis doit, de plus, etre revetu de In signature
du chef de la police on de son reur6sentant et du sceau
du bureau de police oh it a Wle 6mis.
Art. 27. Le chauffeur, dnment aulorise, doit tou-
jours avoir sur lui on a porlee de la main. son per-
mis de conduire de facon a pouvoir le presenter A
prenm.re requisition d'un agent de la foice ,ublique
ou do I'anto, ii6 coiipetente.
Art. 28.-- II lui est formellement inlerdit, sous quel-
que pr6texte que ce soil, de prettr sor pesmis de con-
duiie.
Art. 29.- Le cocker on conducteur de voituies de-
vra pour conduire en demiander, au prtalable, I'auto-
risition an bureau de police etse soum.-ltre aux Opreu-
ves d'aptit ides que la gendarinerie, conform6ment A
ses reglements, peit lui imposer.
Art. 3).- S*il satisfait a ses 4preuves, le permis de
conduire Ini sera ddlivr6 coitre paiemenit d'un taxes
ainnniel'e de dix gourdes, s'il conduit une voilure |pu-
bliqun, et de cintu gurdes une voiture privee.
Art 31.- En aucu't cas, il ne sera autoris6 & prefer
SP.,' permits.
Art. 32. Le produit lte cette taxe sera vers6 A la
caisse c ,nmund.le ainsi que celui des palnites pour
voiture-a A traction animal.
Art. 33. Le< conducleurs de voitures publiqnes con-
vaineus d'a"oir exigs on prix plus Mlev6 que le tarif,
cenx qui auront rtciam6 le double du tarif, come
sil s'agissait de d- ux courses, ceux qui n'ttant ni oc-
cupss. ni engag-s, iefusent de recevoir kIs personnel

- 85

qui rdclament leur service, quel que soit 1'6tat du
temps, ceux qui, s'6tant engages A conduire des voya-
geurs dans tel lieu ddeermine et pour un nombre d'heu-
res convenu. ne veulent pas exdcuter leur engagement,
seront condamn6s par le juge de paix & une amende
de dix A vingt gourdes, et en cas de recidive, & une
amende de trente a cinquante gourdes.
Art. 34. -- Les animaux atteles aux voitures, les bd-
tes de some on monture doivent etre en bon 6tat de
service.
Les conducteurs qui maltraitent leurs animaux se-
rout apprehendes et conduits A la justice de paix pour
etre condamn6s confoi'm6ment aux dispositions du
code p6nal.
CHAPITRE VI.
DES RtGLEMENTS DE POLICE
Art. 35 Des reglements de police sur l'inspection.
I'dquipemient. l'enregistrement et la. circulation des
voilures seront pris rar:le President de la Republique,
sur le rapport du chef de la gendarmerie, et contresi-
gnts du Secrdtaire d'Etat de I'Interieur

CHAPITRE VII.
Art. 36.--Toute contravention a la pr6sente loi et
aux r6glements quelle prescrit en I'article 35 entral-
tera, pour son auteur, une amende de un d quinze dol-
lars on un emprisonnement de un d quinzejours on de
I'nne el t'aulre po-ine selon les cas et conditions que
dUteriniiieront des i6glements prevus en I'article 35.
Art. 37..- Tout conducteifr de voiture qui aura preit
on donni son permis de circulation,sera possible d'une
suspension de tn d trois mois.
Art. 38 En cas de ni ligence gave on de violation
reittrbe de la present loi et des reglements qu'elle
prescrit, le permis de circular. snr le simple ordre du
chef de la police, pent etre enlev6 an conducteur.
Art. 39. Tout conductelr d'automobile ou de toute
antre voiture qui, malgrd sa suspension, sera surprise
conduisant une voilure, sera possible de I'amende et
dle il'mprisonnement prwvus en I'artirle 36.

86-

Art. 40.- Toute i rcidive, en cas de contravention,
entraiiie le double de la peine pr6vue.
Art 41.- Tout conducteur d'une voiture quelconque
qui, venant de causer un accident, ne se sera pas arr6-
t6,'sera puni de sixjours d un mois de prison et d'une
amende de vingt-cinq c cent gourdes.
La prison et l'ameode seront poirles au double, lors-
que I'accident aura caus6 des blessures graves et, a plus
forte raison, un deces.
.Art. 42 La condemnation a I'amende etl l'empri-
sonnernent prononcee par le tribuifal competent, pour
violation de cette loi ou des r6glements qu'elle pres-
crit, inempnche pas I'action civil, correctionnelle ou
criminelle centre le.conducteur, le propridtaire ou
l'agent de voilure responsible.
Art. 43.- Sur l'avis da service technique, appronv6
par le Secretaire d'Etat des Travaux publics, le chef
de la police-est auloris6 a interdire la circulation d'une
voilure don't le fonctionnerent-peut causer de graves
donmuag, s aux- roles publiques.

CHAPITRE. VIII.
DISPOSITIONS GENERALES.
Ait. 41.- Le prodnit des patentes, taxes el amendes
prvutes dans la pr6serle loi el les regli ments qu'elle
prescril, el payees par Ies propridlaires, les agents d'au-
tomobil-. ou autlrs vehicles a-moleur, les chauffeurs
el leS cochers, sera pern par la Commune.
At. 45.- Chaque ann6e il sera privn au budget de
la (:omlunine une valeur suffisante pour couvrir les dd-
pJnses Ilu service de contr6le.
Art. 16. La prisenle loi abroge toites lois on dis-
p; lioni-: dle loi iqui lii sont contrair es et nolamment
1. ln;I d(n IS Jiillet 1920. el -era extcutee A la diligence
di: S -tritlaile I'FElat de I-nldrietir.
I) tnI anl Palais LAiislatif, a Porl-au-Prince, le 21
I)t.:ei-brwe l'22. an 119 me. de 'lnd6pendance.

ARRETE

BOP.NO,
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu I'article 75 de la Constitution, et l'article 35 de
de la loi du 21 DWcembre 1922 relative a la circulation
des vdhicules;
Vu I'arret6 du 4 Avril 1923 relatif A la circulation
des vehicules et autres sur les voies publiques et les
reglements y annex6s;
Considdrant qu'il deviant n6cesaire de prendre de
nouvelles dispositions en.ce qui concern la circula-
tion des vehicules ;
Sur la proposition du Secr6taire d'Etat de l'Intlrieur;

ARRBTE:
Article ler.- L'arrWte do 4 Avril 1923 sur les v0-
hicules ainsi que les rbglements y annnexes sent et
demeurent rapporlds.
Art 2.- Sont mis en vigueur, pour sortir leurs pleins
et entiers effects, les r6glements ci-annexes relatifs B
la circulation des vehicles et autres sur les voies
publiques.
Art. 3.- Le Secr6taire d'Elat de l'Intdrieur est char-
ge de 1'execution du present arr6tL.
Donne al Palais National, A Port-au-Prince, le 3
Deembre 1929, an 120eme. de l'Ind pendance.
BORN.
Par le President:
Le Secr6taire d'Etat de l'Intlrieur:
CHARLES DE DELVA.

NOUVEAU REGLE ENTS

relatifs a la circulation des v6hicules

Monileur du Lundi 10 Deecmbre 1929
---~v--~--

Art. ler. a ). Les ternes c v6hicnle on voiture >
employs dans cesreglements signifient tout vehicle
a traction mncanique, A traction animal on A bras.
b) Le terme rue ) s'aplique 6 cette paitie d'une
place ou voie publique destinee a la circulation de
routes sortes de v6hicules.
Le President de la Republique, conform6ment aux
dispositions de 1'Art. 35 de la loi sur les vhicules
d6signera pour chaqiue ville les rues dites princi-
pales.
Le terme ( rue transversale D s'applique a toutes
les rues aboutissant A une principal.
c ) Le term ( sens unique ) s'applique a une voie
oh la circulation nest admise que dans une seule
direction.
d ) Le terme a bordure > s'applique A la line des
c6t6s de la chauss6e des rues ou des routes.
e ) Le term a. stationner s'applique A une voi-
tures en station parallilement a la bordure, ou en
angle avec elle, ou don't les roues avant ou arriere
sont p acdes contre cette bordure.
f ) Le terme c Chef de Police a s'applique an Chef
d'un district ou d'un Sous District de la Garde d'Haiti.
g) Le term c chauffeur > s'applique a loute per-
sonne qui conduit un v6hicule A moteur et le term
a conducteur B A toutes personnel qui conduit un ve-
hicules a traction animale ou a bras.
Art. 2. La circulation des vdhicules est libre, sur
toutes les routes publiques, nationals, communales

-88 -

et vicinales, sauf en cas d'incendie, d'accident en
general. ou routes les fois qu'il y a une agglomera-
tion sur la voie publique. Dans ce cas,la Garde d'Hai-
ti pourra intercepter la circulation pour manager un
space aux evolutions de la Police on autres person-
nes charges du maintien de la paix on de l'ordre,
de la protection de la vie et do la propriety.
Toute personnel qui s'introduira dans cet space
sans I'autosisation de la Police, on qui contrariera
d'une facn quelconque les dispositions prises, sera
possible d'une amende de dix ( 10 ) h soixante
quinz! gourdes 75 et, en cas de non pavement, d'un
emprisonnement de dix A quinze 15) jours.

Art. 3. La vitesse maximum des voitures sera li-
mitie a une vitesse convenable et raisonnable et ne
devra, en aucun cas, d6passer vingt miles A I'heure
dans l'enceinte de la ville. Rien dans cet article ne
sera interpr6te come constituent une antorisation
1lgale de voyager A une vilesse quelconque gale on
inferieure au muxinium dte vingt miles sp6cifid dans
ces riglements, dans les cas on un prejudice quel-
conque aurait W6L cause.

b) L's v6hiclids allant en sens contraire ralentiront
leur vitesse suffisamment pour se croiser en toute
sfcurit6.
c] Les v6hicules diminueront leur vitesse et avan-
ceront avec une extreme precaution en traversant
une rie on en co:itournint une eucoignure o~ la rue
est interceptee.
d) Lis vlihicules front raisonnei d'une maniere
convenable leur averlisseur avant de d6passer une
autre voiture allant dans la m6me direction ou avant

- 89-

de laisser one porte cochire on toute autre entree
donnint aces sur une rue.

e) Un v6hicile ne passer pas d'une ruelle a une
voie principaleou VICE VERSA, ni ne sortira d'une
allee, d'un terrain ou d'une maison a une plus
grande vilesse qne quatre miles ( 7 kms. ) A l'heure,
sans donner, au m6me inoment, un signal con-
venable. En tous cas, le v6hicule entrant dans
une art6re principal par une ruelle; all6e ou mai-
son,. laissera la droite de la voie f toute voiture ve-
nant sur cette artere.

f) Vitesse el limile de la ville : Les chefs de police
sont autorises a augmenter on A diminuer la vitesse
en Ville des voitures de leur jurisdiction avec l'ap-
probation prdalable de 1'autorite comp6tente. Ces
limits de vitesse seront indiqu6es par des signes
convenables,

g) Conduile imprudente : L'expression a conduit
imprudente v s'appliquera A lout individu condui-
sant un vbhicule A une vitesse deraisonnable et im-
propre en consideration des dimension de la voie
ou I'intencit6 de la circulation, du danger pour les
personnel. et la proprid1e, et de I'endommagement de
la voie publique.

h) Toute infraction a I'un des paragraphes de cet
article entrainera une amende de vingt-cinq A sni-
xanle-quinze Gourdes ou un emprisonnement de dix
A quinze jours..
Art. 4. a. ) Toutes les voitures prendront la droite
de la rue ou route.

b) Un vehicle pregnant ledevant sur un autre pas-
sera A gauche et ne montera vers la droile qu'apres

- 90 -

avoir compl6tement d6pass6 l'autie.
Qiand un conducteur ou ehauffeur entendra re-
sonner la trompe d'une voilure venant apres la sienne,
il tiendra le c6t6 droil et laissera a sa gauche un
space siuffi.-ant pour perinettrl a la voilure qui
a averti de Iasser.
c) Dans les c6re6onies publiques, les processions,
les fundrailles, etc., Its voilures ioot A la file, sur
le e616 A droite de la rue. Des exceptions sont faites
a cette r6gle sur demand Ocrite, adress(e au Chef
d3 la Police. Aucuie voiture ne pourra so frayer
un passage A travers 1n cortege, sans une autorisation
sp6ciale du Chef de la Police.

d) Dans les rues A sens unique, la circulation des
vhliicules, des animanx et des cavaliers ne pent
s'effectuer que dans la seule direction et sons les
seules conditions indiquees par l'enseigue.

Art 5 (a) Lorsqne deux voitures se rencoilreit
A un angle ou A croisement de runs, cplle qui se t'ouve
A gauche ralntira sa course on s'atr6tera jisqu'i
ce que la p emigre ait pass, sauf le cas exprim6 a
Particle 3, sous-p iragraphi (E.]

Celle qui se trouve sur la vole principal aura le
droit sur ceille qui se touve sur la voie transversale.
b) Toute voiture rencontrant une autre allant dans
une direction opposee prendra la dioite.

Art. 6 a.) Toule voiture tournant a gauche dans
une rue passera autour ou A cO6t du point d'inter-
section des deux rues.

b) Toute voitur., tournant a droite dans tne rue
contournera la bordure de ce cot6 aussi pros que pos-
sible.

Art. 7. Aucune voiture ne droit se mouvoir en
arriere sur une plus grande distance qu'il wi'st nd-
cessaire pour turner.

--91 -.

En aucun cas, elle ne doit le faiie, si cette ma-
noeuvre doit obsiruer la voie on interrompre la cir-
culation.
Art. 8. a ) Anicn v6hicule ne dfnassera nn tram-
way qnand celui-ci prend ou d6barque des passages,
mais ii s'arretera A quinze pieds au moins du tram-
way qui a stopp6.

Art. 9. a. ) II est interdit d'aireter sn voiture le
long d'une autre voilure dans le sens de la voie.
To ites lI, voilures s'arret'ront dans les rues d, f; -
con que leur c6t6 droit se trouve pros de la bordure
surla main droitp. Aucnne voiture no doit stopper
a moins de vingt pieds d'nne encoignnre ni 6 moins
de vingr pieds d'nne honche a incendie.

Ancnne voiture ne devra stationnPr de fagon A
obstruer I'entr6e ou la sortie d'un edifice public ou
d'une maison privee.
b) Des lieux de stationnemnent ronr vnitures pinlli-
ques ou priv6es peuvent Wtre d6sign6s par Jes Chefs
de Police. Dans ce cas, un space de. vingt pieds
nu moins, en bordnre de la voie sera reserv6 pour
facilitpr, A I'ariv6e et an depart des voinires,'l'em-
harquement et le debarruement des passa;ers. Les
Pndroits of ii est faith Defense de Stationne" seront in-
diqu6s par des enseignes ou par des marqnes sur !a
bordure de la voie on dans na rue

c) Aucune voiture ne doit stopper en a3ant la
bordure a gauche.
d ) Tonte infraction A I'une des parties de cet ar-
ticle entrainera pour le coupable une amende de dix
a cinquiante gourdes ou un empiisonnement de cinq a
dix jours.

-92-

Art. 10. a ) Les conducteurs et chauffeurs de voi-
tures publiques de lonage sont "tenus de remettre,
au plus 16t au Chef de Police, le plus proche, tout
objet de valeur onbli6 par un passage dans lears
voitures et un recu lear en sera delivre par cet of-
ficier.

b ) Tout manquement cet article rendra le cou-
pable possible d'une amende de vingt-cinq A cin-
quante gourdes ou d'un emprisonnement de cinq A
dix jours.

Celte p6nalite ne pr judiciera en aucune faton a
l'action civile' correctionnelle on criminelle qui
pourra 6tre introduite centre le coupable.

Art. '11. a) Toute voiture publique de louage por-
tera place en evidence, a l'interieur, et sous les yeux
des passages :lo le nurnmro de la voiture ; 2 une
copie du tarif i6glementaire pour le louage de la
dite voiture ; 3 une carte d'identith avec la phoic-
graphie du chauffeur de la voiture.

Toute voiture publique en stationnement devra por-
ter, lorsq'uelle u'est pas occup6e, une plaque avec
l'inscliptton a louer.D
b) Aucune voiture privee qui n'est pas une voiture
de lonage ne devra transporter des passages pour
de l'argent.
cl Toute violation a l'une dos clauses de cet ar-
ticle entrainera pour le coupable une amende de
cinquante a soixante quinze gourdes et, en cas de non
pavement, A un emprisonnement de cinq jours.

Art. 12. Tout conductor ou chaufleur d'niie voi-
lure publique qui aura reclame un prix plus 6le\i que

- 9-

celui fix6 par le tarif 16gal : qui,libre, refusera de pren
dre des passagers pour un endroil determine onpour un
certain nonbre d'heurces,sera possible d'une amended
de dix h vingt gourdes et en cas de non paiement.h un
emprisonuemniet de cinq a dix jours.
Art. 13 Tonte voiture qui se trove dnns Ifs con-
ditions d'insecuritO, de malpropretA on de dAlabre-
)ent sera declare hours de service par avis motiv"
du bureau de Police, address. an propriilaire et i'-
diquant les riparationsjngdes n6"cssaires. Toute in-
fraction A cet avis entralnera line amende tie vingt
A cinquante gourdes, en cas de non paiement, a un
emprisonnetnent de cinq A dix jours.
Art 14. a) Lor.rqu'une voitnre, en arrit iln pn tmar-
che, se disposera a turner A ganche, le conductenr
on chanfuenr devra donner a temps un averlisserient
en etendrant le bras dans nne direction de quarante
cinq degrds environ au-dessus de I'horizontale.
b ) Si la vJitire en arr6t on en march se dispose
A tonrner A droite, le chauffeur ou condncteur devra
donner A lemps un avertissemnent en 4tendant le bias
a quarante-cinq degres environ au-dessous de l'ho-
rizonlale.
c ) Le chauffeur on conducteur d'une voitore, en
ralentissant sa vitesse on en I'arretanl, devra donner
a temps un avertissement en Atendant IP bras et la
main hlorizontalement bors de la voiture, la panme de
la main tonrnec vers I'avant.

d) Toute infraction A I'une des prescriptions de cet
article sera puiie d'nne amende de dix A vingt-ciniq
gourles et en cas de non paiement, A un emprison-
nement de cinq A dix jours
Art. 15. a ) Tou't vChicule a moteur devra etre pour-

vu d'avertisseurs, de trompes, de signal xconvenables
et de freins eu bon dtat.
Les freins doivent etre capable d'arr'ter une voi-
ture allant a une vitesse de Quinze Milles a l'heure sur
un parcours de trente-hiit pieds sur les freids A pe-
dale et de cinquante pieds pour les freins A levier.
b) Du coucher au lever du soleil, tout vehicule A
moteur en march devra avoir, bien visible, deux lu-
niibres A l'avant et une lumiere rouge A 1'arribre.
Les plaques que la loi prescrit de mettre a l'arriire
doivent etre places de telle faron qu'elles soient
kclairees par la lumirre arriere du v6hicule.
c) Entre le coucher et le lever du soleil, tout vehi-
cule A moteur, qu'il soit en station ou en simple arret
sur la voie publique, doit avoir, au moins, une lu-
miere bien visible A l'avant et une rouge a l'arriere.
Les lumieres doivent etre visible au c6t6 gauche du
vehicle.
:Par exception, lorsqu'un v6hicule, arr ~6 sur la voie
publique, est 6clair6 par une lumiere quelconque qui
le rende pleinement visible pour d'autres voitures en
march, la lumiere ou les lumieresci-dessus mention-
n6es ne seront pas exigibles.
Aucune voiture, sauf cas de force majeure ou injonc-
tion de la police, ne devra stationner sur la voie pu-
blique pendant plus de six heures. Les voitui'es en-
ddmmag6es ou bris6es devront Wtre enlev6es de la
voie pnblique dans.un d61ai de vingt-quatre heures.
Si ces vehicules ne sont pas retires au bout de ce
temps, la Police les fera enlever et conduire au ga-
rage communal au frais du propri6taire.
d) Apres le coucher du soleil et jiisqu'a son lever,
tout vehicule A traction animal, soit eh march, soit

-95-

en station on en arret sur la voie publique, fera pa-i
raltre deux lumiires visible l'avant et A l'arriere.
e) Une motocyclette pourvu ou non de voiturette,
qu'elle soit en marehe, en station ou en arrit,. doit:
avoir une lumiere a i'arriere, du coucher au lever du.
soleil.
f) Les phares doivent etre ajust6s de facon qu'au-
cune portion du rayon principal de lumiere ne soit a.
plus de quarante-deux pouces au-dessus du sol sur.
une distance de soixante-quinze pieds.
g) Toule infraction A l'une des clauses de cet article
sera punie d'une amende de dix a vingt-cinq gourdes.
Art. 16. a ) Tout conducteur on chauffeur d'un vd-
hicule A moteur qui aura caus6 un accident s'arretra
imm6dialement et s'il y a des viclimes, il les traus-
portera sans retard A I'h6pital le plus proche et fera
tout de suite rapport de 'accident an bureau de la
Garde d'Haiti le plus A proximity.
'b ) Toute contravention A cet article entratnera pour
son auteur une amended de vingt-cinq.h cent gour-i
,/des et un emprisonnement de six jours A un mois.-
Si accident occasionne une blessure grave ou 14a
i' mort, I'amende on la dur6e de l'emprisonnement se-
rent doubles. (Art. 41 de la loi.)
Art. 17. a) Tout conducteur ou chauffeur qui, con-
duisant sa voiture, sera reconnu en 6tat d'briWtd, sera
possible d'une amende de cinq'iante & soixante-quinze
gourdes et d'un emprisonnement de dix A quinze
jours.
b) Tout conducteur ou chauffeur qui aura prWte on
donnd sa licence A une autre personnel sera possible
a'une suspension .de un a trois mois. -

--0 6--

e) Les plaques pour voiturcs ne sont point nego-
ciables et ne seront placees que sur les voitures pour
lesquelles elles ont 616 obtenues. Les contrevenants,
preteurs et bWn6ficiaires, seront pass,bles d'une sus-
pension de un A trois mois.
d I En cas de negligence grave on de violations re-
pt6les de la loi et des reglements de circulation, la
licence de chauffeur ou de conducteur peut 6tre sus-
pendue et meme retire, sur I'ordre du Chef de la
Police.
e ) Tout conducteur ou*chauffeur qui, suspend, sera
surprise conduisant une voitu-e, sera possible d'una
amende de dix A soixante-quinze gourdes et d'un em-
prisonnemont de dix A quinze jours.
Art. 18. a) Aucun vdlicule ne pourra remorquer, A
la fois, plus d'un vhicule ; en outre, le conducteur
on chauffeur devra laisser entire les deux vWhicules un
intervalle maximum de 16 pieds, (5,5 metres, )
c) II est d6fendu, dans les limits de la ville, d'ou-
vrir le silencieux d'un v6hicule A moteur, de mdme
que de circuler sans silencieux, et de klaxonner d'une
favon excessive et sans nkcessit6 reconnue.
c) A 'approche des pompes A incendie, voitures de
police on d'ambulance, tout vdhicule laissera la voie
entibrement libre et s'arrdtera m6me, au bsoin, le
long du trolloir.
d ) Les conducteurs on les chauffeurs ob6iront A tous
les signaux et A touted les enseigne, d6terminees par
les r6glements de police; ils ne discuteront, ni n'au-
ront aucune altercation avec les homes de police
charges du service de la circulation et dans l'exereice
de leur function.
e) Toute infraction aux prescriptions ci-dessus sera
punie d'nne amende de vingt-cinq A soixaint gourdes,
ou d'un emprisonnemnent de cinq A douze jours.
f ) Toute disobdissance A un o. dre d*un agent qce
la Garde d'Ha'ti affected au service de la circulation,

- 97 -

toute expression irrespectuouse, tout manque d'Cgard
envers cet agent entrainera pour son auteur ut.e
amende de dix A soixante-quinze gourdes.
Art. 19. Pour regulariser et faciliter le service de la
circulation et pour la protection des personne-, les
Chefs de Police solt autorises a faire u-age d'eiisei-
gues de circulation. -einaphores et 6tlanons sur les
points d i la voie pub iquo oh c'est necessaire. Le de-
placement, oil la deterioration en tout ou en parties de
ces enseignes, smnaphores ou dtangons par tout ii di-
vidi qui. sans droit s'en rendaIil coupable, toile con-
travention a une prescription fixde sur ine enseigne
officielie placee sur la voie publiiqe, seroiit passibles
d'une amende de vingt-cinq a soixane quiize go6irdes
on l'un eniprisonnement de c:nq a quinze jours.
Art. 20. Les pietons et les cavaliers prendront la
droite, tout comme les voitures Toute personiie qui,
d6lib'rement, se met devant une voiture en marche
sera passibte d'une amende d. dix A soixante-quinze
gourdes on d'uu emprisonnemtnt de dix A quinze
jours.
Art. 21. Toute personnel, pi61on on cava ier, qui
occasionne on accident soit en pienant la g.uche an
lieu de la droite, soit e-i traversant, sans avis la voie
stir le passage d une voiture en march, sera pas.-ible
d'une aiende de- dix A soixante quinzA gourdes on
d'un emprisonnement de cinq A quinze jours.
Art. 22. a ] I1 est d6fdndn anx individus de s a-scm-
bier au milieu de la rue ou route et d'tlb:ruer ainmi
la circulation.
b ) Toute infraction i cet article sera punie d'une
ameride de cinq A quinze gourdes ou d'un emprison-
nemeut de dPux a quinze jours.
' Art. 23. a) I1 est d6fendu de toucher de f-aon a
deranger, casser on endommager une parties qrelcon-
que du mecanisme on de 1'6quipement d'un vehicle
qui appartient a autrui.
b) 11 est defendu de jeter sur la vole pnblique, route

- 98 -

a partir du ter Octobre au 30 Septembre; n6anmoins,
pour l'exercice 1876 1877, les contribuables ne paiP-
ront que les 3/4 de la patente relative a leur industries,
A partir du premier Janvier au 30 Ssptembre 1877.
Art. 3. La pr6sente loi abroge toutes lois et dispo-
sitions de loi.qui lui sont contraires.
Elle sera imprimn e et pub!lie et les Secr6taires d'E-
tat, chacun en ce qui le concern, sont responsables
de son execution.
Donn6 A la' Maisoii Natiojnai, i't Port-au-Prince, le
26 Octobre 187i;, a; 736me. de II'nd6pendance.
l F' ". '*

PROFESSION OUNI0J INDSTRIE
Agents de change on courtiers :
Ulre. classes ............ G. 50 3e. classes ........... G. 15
2e. .. ..... ..... .. 30 4e. .............. .. 20
Armaleurs et propril6aires de bitiments et embar-
cations au cabotage, et embarcations i quille jusqu'A
5 tonneanx G. 2.50
5 tonneaux G. 2.50, depuis 6 tonceaux jusqu A 9, 2.50 gourdes
pour chaque fraction de 5 tonneaux
Depuis 60 tonneaux jusqnu' 110 ou plus 40.00 Gourdes.
Armarteurs do Bateaux a Vapeur, pour chaque Bateaux, 100.00 Gdes.
S Apolicaires, pharmacien haltiens avec droit de ven-
dre outre les drogues m6elicinales, mais encore les
bonbons et parfunerie seulement :
ire classes ........... G 30.00 4e classes ............ 15.01
2me .. ............ 2 .00 5me .. ............ .. 10.00
3me .. .............. 20.00 Cme .. ............ .. 7.50
Arnuriers :
ire. classes ........... G. 10.CO 4me .. ............ 6.WU
2me. ... ........ .. 8.10 5ie .. ............ 5.00
3me. ............... .. 7.00 6ne .. ............ .. 4.00
Par accon et chaloupe employes dans les ports on-
verts,au chargementsel dechargenmcnts des cargaisons :
ire. classe.......... .... 8.00 3me . .. ...... .. 5.(0
2me. ... ......... ... .0) -me .. ........ .. 3.00

- 99 -

Par clia'oupe a vapeur.:
Irc.classe ........... G. 20.00 3me .. ........... G. 10.00
2me. ............ .. 15 00 4me .. ............ .. 5.00
Aubergistes, ceux qui recoivent du monde chez (ux
et lienient tables otvertes :
Ire classe............ 15.00 4nim .. ............ .. 8.00
2me .. .. ......... .. 1 00 Sine .. ............ .. 0C
3me..... ............ .. J10.(0 Ome .. .............. 5 00
Iains publics, chaqie. .Cabli.sement :
Ire classe........... .-. : 00" 4he .' :... .. .. 500
2me. . ........ . '700. 5me .. ...... .:. 4.00
3m . ....."....:.'.. 0 00 Onme ...... ... 3.00
BAlier-, faiseiu;s le bats et d'afluls Ide -elles, non
classes : -.-:-': .. G. 3
Billardiers hailiens, :onr chaquo table :
Ire.classe .......... .. ..CO 4me .. ........... .... 35.00
2me. .............. 45.00 ime .............. 30 00
3me. ............. ... 40.00 6me.. ............. 20.00
Boulangers, tenant 6lablisseiment pourvil de foiurs,
p6lrius, ttc :
Ire. ... ..... .. 6.00 4me .. ........... .. 1.00
2me. .. ............. 4.00 5ine .. .............. 1 00
3me. ................. 2.00 Gne .. .............. 1.00
Brouettiers a dos d'aniinanx, ceux qui charroietit
dans les cas pr6vns par la loi. les denrees on mar-
chandisps. d'nne commune A l'autre. ou qui font pro-
fession de brouettiets, d'uie commune A sa ville on
bourgade : G. 4
Cabaretiers, ceux qui tiennent de petites boutiques
out ils font de oetits details de quelqu..s liquides et
comestibles oft ils donnent a boire et 6 manly r et don't
les boutiques n'excdent point la valeur de 40 gourdes
Ire. .. ............. 5.00 4me .. ............ .. 4.00
2me. .. ....... ... .. 5 00 5me .. ........... .. 400
3me. ................. 500 Gme ................ 4.00
Cabrouets de champagne, ceux qui, bien qu'atlaches
an service d'nn 6tablissement rural, travaillent dans

	Cover
	Title Page
	Preface
	Code rural d'Haiti
	Conseils communaux
	Table of Contents

MILLISECOND	CLASS.METHOD	MESSAGE
0	sobekcm_page_globals.constructor
0	sobekcm_page_globals.constructor	Application State validated or built
0	sobekcm_database.verify_item_lookup_object
0	sobekcm_page_globals.constructor	Navigation Object created from URI query string
0	sobekcm_database.verify_item_lookup_object
0	sobekcm_page_globals.display_item	Retrieving item or group information
0	sobekcm_page_globals.get_entire_collection_hierarchy	Retrieving hierarchy information
0	sobekcm_assistant.get_entire_collection_hierarchy
0	cached_data_manager.retrieve_item_aggregation
0	cached_data_manager.retrieve_item_aggregation	Found item aggregation on local cache
0	item_aggregation_builder.get_item_aggregation	Found 'all' item aggregation in cache
0	system.web.ui.page.page_load (ufdc.page_load)
0	sobekcm_page_globals.constructor.on_page_load
0	html_echo_mainwriter.add_style_references	Adding style references to HTML
0	html_echo_mainwriter.add_text_to_page	Reading the text from the file and echoing back to the output stream
109	html_echo_mainwriter.add_text_to_page	Finished reading and writing the file