Code rural et conseils communaux

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Material Information

Title:
Code rural et conseils communaux législation communale et rurale : recueil des lois et arrêtés en vigueur
Physical Description:
1 online resource (125 p.) : ;
Language:
French
Creator:
Haiti
Publisher:
E. Chenet
Place of Publication:
Port-au-Prince
Publication Date:

Subjects

Subjects / Keywords:
Local government -- Law and legislation -- Haiti   ( lcsh )
Agricultural laws and legislation -- Haiti   ( lcsh )
Taxation -- Law and legislation -- Haiti   ( lcsh )
Police, Rural -- Haiti   ( lcsh )
Administration locale -- Droit -- Haïti   ( ram )
Droit rural -- Haïti   ( ram )
Droit fiscal -- Haïti   ( ram )
Police rurale -- Haïti   ( ram )
Agricultural laws and legislation   ( fast )
Local government -- Law and legislation   ( fast )
Police, Rural   ( fast )
Taxation -- Law and legislation   ( fast )
Haiti   ( fast )
Genre:
legislation   ( marcgt )
non-fiction   ( marcgt )

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Title from PDF t.p. (LLMC Digital, viewed on Aug. 3, 2011)

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Source Institution:
University of Florida
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All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
oclc - 744574558
ocn744574558
System ID:
AA00008613:00001

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This copy of a rare volume in its collections,
digitized on-site under the
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is made available courtesy of the

Los Angeles County Law Library








CODE RURAL

ET


CONSEILS COMMUNAUX





Ugislatibn Communale et Rurale




RoHoil deS US ot ArF6169 on Violdeff












Prix 3 Gourdes

EDNIO.kD CHENET-IMPRINIEUR, EDITEUR
PORT-AU-PRINCE

1929.







V\REFACE

Le recueil de Ngislation communal que n,)izs livrons
aujourd'hui 6 la publiciM coniprend le texte de routes les lois et de tolls les arrOds. relatifs 6 la maWre com-!
munale en vigueur. Outre sa valour documentaire, il est aussi nit guide seir pour les contribuabks, les fonctionnaires, les gens d aflaires, en un mot, pour tons ceux que, 6 un litre quelconque, peut int6re., ser la connaissance de Padministration et des chooses communales.
Il compared aussi le lexte du Code rural, complement'
n cessaire d-une pareille documentation, en raison dU caract6re rural de la plus grande parties des communes e de la &publique.
Bien que plusieurs dispositions l6gales routes recentes
soient venues modifier notre legislation Nommunale et rural ant6rieure 6 1915 pour I'adapter en parties & l'ordre des chooses qui a dans cette ann6e, son point de depart, 1'exp rience r6t,61e, dans cette Mgislation, en mgine temps que quelques lacunes iniportantes, 'la n6cessitd de modifications nouvelles et du plus haut inWN. La loi de 1881 sur les Conseils cominunaux est en elfet d6suRe dans plus d-une de ses dispositions et au judgment de plusieurs esprits s rieux c'est moins ime r forme partielle qu'une rejonte veritable qu'il faudrait de celte I&
isolation fbittla)nentale.
Une tentative de ce genre Int faite, en 1923 par le
gouvernei)ient actual et une ( onunission de revision de la Idgislation communaleD fut inslitu6e dont les Iravaux ont fait l'objet d un Rapport remarkable qui fut Publig an (Oloniteuri) et dont les conclusions, esp6rons-le, seront en grande parties mises d profit, dans un avenir prochain.
En attendant, ce petit recizeil qui Hunit ici les ma'Uriaux pars de la docinnentation coninzantile, n'a d'auIre pr tension que celle modest dYtre un Code utile.
Ociobre 1929.
L'Editetir.




X





CODE RURAL

WHAITI.




CHAPITRE PREMIER

Dispositions g6n6rales.

ARTICLE PREMIER
Le territoire de, la Rdpublique dans toute son 6tendue
est libre comme les personnel qui I'habitent; ainsi toute

ropriW territorial ne petit dtre sujeLte soit enters les
1iarticifliers. soit enters I'Etat, qu'aux redevances et anx charges 61ablies par une convention ou par la loi.
A RT. 2
La proj)0416, Pustifruit, la jouissance et Fusacre des
biens ruraux continueront A 6tre r gis par les dispositions du Code civil.
A RT. 3
Le propri6taire Wun essai d'abeilles a le droit de le
r6clainer et de s'en ressaisir [ant q i'il n'a pas cess6 de le suivre ; mitiement 1'ess-tim apartment aii propri6taire du terrain sur sequel il est fix6.
ART. 4
Atictin propri6taire riverain de la mer ne potirra
avoir de.;-, canots ou embareations pour le transpoi I de ses denr6es AL la ville, ou au bourg voisinsans 61re -mtiiii &tme lice-ice qui lui sera d6livi 6e gratis par lejuge do paix ; sotis aticu-i pr4Hexte ces cannot ne pourront Me eiiiploy6s A faire le cabotage des antres ports oij llots voisins, ni A faire la p0che si ce West pour Vusage
(it! Fliabitalion






2

ART. 5
Aucune boutique engros.oti en Mail ne pourra 6tre 6tablie, auctit"I": i comhieec6 deMenr6e.4 du p*a ne' pourra 6tre fait dan -Ie: cdmpagnes, somrque1quepr6texte que ce soit, qu'en se conformant au r element qui sem 6tab1i ft cet effet.
'ART. 6
Les pacotil-le.urs dftment pate n t6s,-domici li6s. dans les Villes ou bourgs, pourront vendre des provisions et merchandise dtrang&res en pai-courant les campaigns, en se conformatit a u r gle nient

Toute coupe non autoris6
par un pi-opriftaire sur son fonds, on par Vadministration des domains sur!qelui de:'I, Etat, entrainera I'arrestation immediate du dMinquant par le chef de section ruritle qtii:l exp di'ei-aiaujuge-:de-paixide la-commnnel avec pioc6s-verbal, rnotiv6. du faill

Touto extraction ou enlkenient tion autorM de pier, res et minemis sur les let-res de I'Elat oti des patticuliers, sera punie de Paiiiende;

-CH. PITREIL:
Des W!Ules relatives A.!I'adininistration en
g6n(!ral! des blens et. 46taMissements ruraux..
SECT 10 N PREMItRE.'DES LIMIT FS, ABORNEAIENV CLOTURES ET ]kTABLISSE.MENTS.

A'RT.- 9.*
Tout propri6taire petit oblicrer son vision an bornacre de leurs propri6t6s contiguLls, it -frais communes.

Les limits s6paralives dfs propriWs configues seront tmarqw es pat- des berries slides, -en fer, en macomierie'ou, en.boisIncon-uptibles, plhc s Frais coniMulls.






-3

ART. 11
Le droit de clore les biens ruraux r6sulte essentiellement do celui de propri6W et ne pout illre contest A aucun propri6taire. A RT. U

Un bien rural sera r6put6 clos loi-squ'il sera exactement ferm4 et entout-6 soit d'un mur en ma onneriesoit de palisades on de treillages, on d'une baie vive, ou d'une haie s6eb e faite avec des gaules cordel6essoit de toute autre man i6re de faire des entourages en usage dans cheque locality, on enfin d'un foss6 de six pieds de large au moins A l'ouverture et de quatre, pieds do profondeur, avec un talus sur la propri6t qu'on yeut clore.
ART. 13
Un Mablissement sera rdput6 existed lorsqu'it y aura sur un heritage rural une mason ou une case, ou un jardin travail16 dans les r6gles en usage.
SZCTION 11
DES OBLIGATIONS IMPOS913S AUX PROPRIItTAIRES, USUFRUITTIERS, USAGERS OU AUTRES DftENTEURS ET AUX Gf:RANTS
DES PROPFtI9TIkS RURALES
A RT. 14
11 est expressi6merit d6fendu d'abathe des bois stir la er6te des montages jusqu'A cent pas de leur chute, ni A la tke el autotir des sources ou sur le bord des rivii ,res ; le, propri6taires des terrains arros s par des sources on rivii.,res, devronL planter auteur de ces sources et sur les bords des rivi6res des bambous et autres arbres propres A contenir les terrt-s et ft entrelenir la fraicheur, A peine d'tfiie amended de cent gourdes.
ART. '15
Le propri6taire, qui voudra br6ler tin bois neuf, t1ij champ de vieilles cannes. des stivanes on tout wit.- e lei-rainsera tenu Wen avertir Ions les voisins 1.itnitrophos vingt qualre heures Wavance.
A RT. 16
11 est d6fendu d'alluinei- le fen dans 1 s savane.3, les









champs ou les jardins des habitations, sans la permission expressed des propri6tairs on de leurs repr6seiitants.
ART. '17
Les diguesbasins de distrib ii I ions et canaux (Itki serVent 1,0iL h Pirrigalion de ; propri6l6s, soit h llusage des babitarits, oit A toote autre utility commune on ptiblique'. seront entreit-ims par tous le; prkipei6taires five-, rains on aides in0re5 s6-, lesquels seronL obli-Os. proportiomiellement A importance de (,Iiaqii(, prise dlenti, aux travaux tie eoti ztru-timi, (?', d,,, r6p it-, tion, jug s ii cessaires p;ir llatitorit6, ainsi qLvau pavement es is tie surveillance de tons aardieos on sviiiies, -ous pelfle d'amende. el sa-is pr6jillice tie la ( )vitribtition inise q levir charge.
ART '18
Nit! tie petil (Wourner le. cours natm-1 ol A.tabh des
-CaUx, ni dibposer do la portion d'e'All d'un & ses cobit6re iAs saw; k consenieme:it expr6s do celtii-ci, sons veine d'une atuenda tie d-tix e-nts ,onrdes et d un ernprisontieni-rit tie h niL jonrs an inoins, centre It, propri laii'e on tout d6tentem, du lerram arros6, el en o tre s-atis pr6indice des v6paratioii-- et doininat-s-mi i-6-s. pout, les torts, caiis6s.
ART. '19
Nul ne petit d6ptospr ou lais.ser 6j-mviwr 4;ijr les rolites etchemins public ;ou variiciihpis, atieun eabrouettom.ies ,e iiature A eiviaver la eiteniabereau on Litre, ob I
lio-i, ni y ti vevz-r el faire cooler, Pat- des sal-ijes ou niitreme 4, le irop p'ein oanx, ;;ons pevie d'a-men ie et sans pr6jud!ce des ir ,pai atio:is vt dom mA,,!Ps-in;6r61-; pour les at-cidents on torlscatis6sparle-, eontrave;itio 1-; an present article.
SECTION III
DES CULTURES EN GLNI nAL
A RT. 20
Les, piopri0aires soni libres de varier i'i !eur 1;t cal'ure R I exploit.Atioti de letirs terres 0 d.- dilsi oher -it, tout; s les pro iact;oiis de ieur propri lo dans llini rie. r tie la R6PUblique, et eii dehors. sa!IS Dr j(l licier aux droit4 d-aulrui et en se coiifi rmant aux lois.






-5

A RT. 21

L'exploitation des arbres, denr6es et grains propres A 1'exportation constitute la grande culture : les terres et les 6tablissements affected's ft ces culttires principles lie sont assujettis 5 llirnp6t que sur la inasse des produits rect5cillis.
ART. 22

Les culttirvs secondaires cons6lent (Itins la culture ties Potagers, des flours, d(,, arbres fruitiers, des vivres Ct dil fOUrracre. Les teri es et les kablissenients de culP
ture secondaire sout assujettis A l'imposition territorial' et fonci6re.
ART. 23

Sur chaque Mablissemei.t rural autre que les 61,1blissements de plaisance ou agreement, on sera tenti do cultiver des vivi es et grains en quatiti.6 suffisantes pom la noui-riture des personnel qui y sout employees, et des anitnaux servant h exploitation.

A HT. 24

Les 6.1ablissements de culture de to6le nattire devront 6tre soicneusement entretenus sons la responsabilit6 des propri6taires, fertniers, gdr ints el m6me des ('111tivsteurs sous leuis orders.

A RT. 25

Toute deur es d1exportationavant tl'e*tve ensach6es, cmball t-,,, enfulailUes on empaquet6es, devront 6tre snigaeusement neitoyt t s et mise dans un 6tat loyal et march m 1, swis peine d*,unemle et m6me de confiscation d s d nr-'es en cas de ftaude.






-6

AR-r- 26
(Ainsi modified pai- celte Loi votge an Conseil d'Etal le 5 Inillet, Aloniteur du 11 hidlet 19-,)9.)
LOI
BORNO
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu Particle 55 de la Constitution -,
Vu les articles 2 25 Ct 26 dil Code rural ainsi que les articles suivant du dit Code ;
Sur le rapport des Secr6taires d'Etat de I'Agriculture et du Commerce ;
Et de Pavis du Conseil des Secr6taires d'Etat, A PROPOSt
FL IC Covisell d'Etat a vot6 la loi suivante
Art. ier. L'article 26 du Code rural est iriodifi6 comme suit :
"Art. 26.- Pour assurer 1'ex6cution des dispositions des articleS 24 et 25 dU Code rural, il sera 6tabli par arr&6 du President d Haiti des T -'ements relatifs aux m&thodes de culture, aux proc6d6s de r6colte. de pr paratlon, de v rification des dent-fts, A la constatation de leur quality h leur emballage et A leur embarquement, A la sincerity des poids measures emplov&s daris les transactions.
"Tome cot itravemion il un ar, t6 Pr sidentiel sera punie d'une a-ii2nd- de Cinq g r3
go irdes G. quitize gourdes
(G. 15.) au profit du TrLor Pub'ic on d'un emprisonnement de ciniq Imirs . i quirante-cinq jours, ou des deux pines i la fos. en cas de 6cidive sans T&judice de !a confiscation au profit de I Etat: de la. nio;ti des detir es mises en vente, vell;fues ou achei es curviiiemcnt aux depositions de Far: r tt -Paurre nioi i deviant 6! re remise aux co-arevcnant,, d charge par itil de se conformer iux prescript I ons de Farr t .
Art- 2 *rout sr cuiteur ei, dznrtes devra obienir du Pu relu des Contribution de la Commune o' il d slre faire les affairs une autorlsation A c :t eff.t. Cette autor;sation devra dire dttuai .d e et de ivi&: pour cheque annee fiscal, movennant paicnient pr a'zable d'ut.e taxe de GourdeS 25 00 au profit du TrLor Public.





7

Art. 3.- Le sp6culateor en denr6es sera. pour, to"le contravention a pr sente loi et aux arr6t6s dMis en vertu de I article 26 du code rural, passible en Justice de Paix dune ametide de cin uante gourdes Gde.s 50.00 ) i cent gourdes (Gdes. 1%0.00) ou d1un emprisonnement ilun 1-nois A trois mois, et en cas de r6cidive, des deux pines a la fols, ainsi que d'une suspension temporary de licence par le DirectourGdndral des Coiltributions, eil y a lieu, pour une dur6e d1un mois A un an.

CHAPITRE IL I I
Des baux des blens ruraux et des conventions entre les propri6taires et. les fermiers principaux, colons partlaires, cultivateurs ou travail7 leurs.
ART. 27
-LA dur6e et lea clauses des baux des -biens ruraux, comme aussi la durde et lea conditions des travaux sur le.-; dits biens-sont purement convention nelles ; It-d6faut de convention spdciale, la dur6e, lea clatises et les con-ditions dezi baux et des travaux dans lea carnpagnes sont. r4gies par lea dispositions g6ndrales du Code civil, par cells do la pr6senbi loi (,t par lea usages locaux.
ART. 28
Lorsqu'il surviendra des difficull6s ou des ditUrends entre lea propridtaires et lea fermiers, g6ranis ou contractants. la parties la plus diligence porter ses ptaintes et r6clamations deviant I-officier de la police rural dd in section -, 1equel apri-- avoir fait appeler et entelidu lea deux parties contradictoirement- Mchera de lea concilier dans les vingt-quatre heures.
A RT. 29
Celle des deim parties q1n tie voudra pas se rpndre aux avis de Tofflt;ier de lit police rurale, pourra portim le dMrend deviant le juge de paix de ia commui;e, leq iel stittiern d6fin'tivemeot da-is le rni rne d0ai -de viwit-quatre lit-ures, les p-irtles dftnt nt ap,)el es, zauf reeours si la- d&isioti du juge de paim est susceptible d*appel.







:CHAP-ITR E' IV'

SEUTION -PREMIL RE
De'lla -garde et do lacapture dos animaux. et de!%
6gats'ioonimig stir les blens rur, u.,.
Art. 30
Tout propri6taire ou fermier Wun'-bien'rural est1ibr-O Wavoir cliez I(ii telle quatitit6. et telle espke d'aniniaux qWil croit utile A la culture et A exploitation de ses terres, et de les y faire pAturey, a la charge par lui de leur procurer une nourriture suffisante, de les faire garder- 4.vue, ou,,A la longe, ou, de les patquer, saLtfce qui, sera-i'-egle ci-6 pr6s relaiiveineift 'A' Ve" tLi l issein6rti, et, a" I'adtitibistratibli '&g liaLtes.
1, '' 1 it
-MAT. A
11 est d6fendu express6al e nl'd& mutiler, estropier ou tuer lep chevaux, mulets, Cities ou, autres Utes de charge, b6tes-A-,corties,,illlULltons.,oii tous, anfinaux iijollensifs trouv6s dau s les 'arAi6s,6uqhainps.-cu1tivd I s dont, ils, auraien. cl6tm s ou eotpurage
Pourropl,,u a n moijis'61 ge, .,a bat t us les -cochans et.-Aei cabris qt) i-ati.rout 4sW-,tr ouv s:.danslcs. tjardius--et -'Ies chfkmFjscu1tiv6s_;. dans ce.cas, .Ies -trois.pieds et..la-,10te d6 Parninal- S'eulement :appartiendront A celui qlli
1. aura abattu.
RT
'A 32'
Dans. le i 'i;t-quhtre lieures 4e ja caplurt!,&'sanl -. ma k indiqrte*J eii l-'article
ferwi6rs on i gih-ants 'du doinaine..sur leq'ti&l lesdits'arlliiiiAii-t-'a-ui,-6nt-otdcipLur6s, eii do.n.nerontav"is fil'officier. dd-l-d' po_Iice-rtiraIe-de la sectioif, 'Jequel devralsaus' retard, se traiisporter iiiii- ledit dotinine, ol erer la sa sie desdits animaux eL coustater les degAts conlims tie Jout (Ittai, il dresser, sur ies iieux miyroc&s-verbal.
-Daus les cas U-14--les animaux qui-aurontcominis les-.' tit -Als Waiiront pu iMve caplur6_ star 1-.avis _qiii luisera domi6 par le propri6taire (hi domahie d&aM l'officier. de la police rut-ale de la set;,ion devra, t gideinent se-Aransporter sur tedit domain, constater: -el i viol ;ri-'!es dt;cAts commis il devra aussi recueillir et-








consigmer dans sop proc6s-verbal les renseignements et les Ornoicniaues tenant a faire reconnaltre les animaux et leurs propri6taires.
ART. 33
finjn6diat miievit api-6s cette con'slatatioli, ou an plus tard dins les vingt quatre-lieures qui suivront, I'Officier do epolico rurale de la section exp6diera, avec le proc6s verbal de saisie et de constatation, Fanimal, saisi, au jiige do paIx de la commune qm on ordonnera sans retard le d6p6t au lieu d'6paves de la cotnmune.
ART. '34
Le jitcge'de paix prononcera aussi dotns les trois jours, sur Vainencle enconrue el les dolliniages int6r6ts. pour les d6gdts eoiislat6s.
L'amende el les doinmilges-int6r6ts seront pay6s par le p;-opri6taire de Panimai saisisauf son racours contre le gardeur, ,'il y a lieu.
ART. 35
Fn aucun.-cas et sous aticun pr6texte, les propri6laires,fermieis, &rows mi autres Persowies qii- aurotit capftir6 un a timal quelconq6c, (Ian' le-; cas pi-6vus par la presented 1"i, ne voin-ront les employer A aticun set-vice ppndartt le temps que Panimal restera en leur pos session.
ART. 36.
11 sera allou6 par le juge de paix au chef de section unt- somme de dix orl)JIrdes, pat- cheque animal saisi el enyoy6 anx eaves, pour.e proce, verbal tie capitit-c et poor fiais de condnite.
Le-z sii -dits frais serow A la charge du p-ropri6taire de Vanimal caphii-6.
SECTION 11.
DK L-kr,\BLI LENIENT ET DE LAMMINISTRATION DES HATES
ART. 37.
Les liatt. s di-stimles A 11616ve, et A Pontretion iles alliII1.11M, e i Immeaux. n pourrout tre cr& es ipie daw; Lie.; lieux suftis mi.ne.it Moign s -ies tabiis e:nents Lie -.'aadeutoure en eq)!oitation. et e, )_ verta antorisatio!i pr salable t maa6e du Secr Aaire dl-Etat de,






10

llliii&rieur et de I'Agriculture, qui, dans tons les cas, pourra la refused ou ne Vaccorder quPL certaines con ditions dans Vint6rdt de Ilagriculture.
Cette -autorisation no sera accordde quIapr&s une enqu6te faite parle coinmandant de Farrondisspment, dans laquelle devront 6tre appeals tous lei habitants ,proprietaires ou int6ressds, voisins du lieu destiny A 116tablissement do la hatte, ot sur le rapport qui en sera fait par le dit commandant dIarrondisseinent.
A KT. 38.
Pour cr6er une hatte de bttes it corners, il faut 6tro proprikaire de cinquante carreaux de terre, au moins, ayant des paLurages suffisants ; et pour cr6er une hatte de pourceaux, il faut au moins possOder vingtcinq carreaux -de terre.
A, RT. 39.
Le nombre des gardeurs de cheque hatte sera W par lIaLitorisation prescribe ci-dessus; en cas de contravention, le propridtaire sera passible d6une amended ART. 40.
Tout propri0aire on gardeur de hatte qui troupe i a daus ses troupeaux un animal appurtenant A autrui, sera tenu, sur le champ, den avertir le ,- hatters voisins; et si eet animal West pas r6clain6 daus les vingtquatre heures, +en informer I-officier de police rural de la section.
ART. 41.
Uii inois aprf s cette information, si Vanimal, 6tranger 6L la hatte sly trove encore, 16offiltier da police I*urale en op6rera la caplui-e et il sera proWd combine il est prescrit par la loi sur les animaux 6pa ves.
A RT. 42.
Tout animal recoiinn afteint dlime rnaladie contagiense, sera irnm6dialetuent s6par& du tronpean et mis isol6ment hors de toute cominunicalion avec le, auires bestiaux pour tre hait6 jusqulh sa gusrison ou sa Mort.
A RT. 43.
Tout animal niort stir une hitle d'une maladies con-







tagieuse ou 6pizootique, sera imm6diatement on brW6 ou enterr6 i une profofideur,de.trois pieds an moins dans un-endroitjo)&.
ART., 44._:,
It est' dffendu, sous peine d'aniende, de brOler les savanes d'une hatte sans -bn avoir an pr6alable obtenti Ivpermission par 6 criU i de, l'of ficiev, de .- police., rurate de 'la section*
"IAm 45..
T6'tit .1fattie'e'o'u gardent-ide hatte'oour autruiieslltenuii dans.1'es-viiigt--q6atre'heut-es, deLfaire -'cionstaler par-: 11officier de la police rurale,-de-la section. la mort de toutranimal faisatn pat-tie du troupeau, que cette mort soitarriv6e &Line- maladies 'rdinaire on c6fi6gieuse' oti,.d'unaezid6nt. La parties de'ld peduld antli6tampe'ou la li-narque seraenlev6e, pour Atm produite an pro-!," pri&jaire; 5L d6faut' de-Ilobservaiion, de ces prescriptions fe hatter ou gardeur ser a passible de- dommage int6rAt-.
ARr. 46?
Les:aniinaux des.hattes, ainsi que ceux employ6s a exploitation -des biens ruraux, seront 6tamp6%, suivant l'usage tabli;-et cette marqueJera! foi de 11m, propri&6jusqWk-preuve conhaire.,
ART. 47.
Dans lesAteui voi.sins des hates autoris6es, le pro- pri6taire--d'un terrain xultiO qui,.sera, aJ moins Alune denii-lieue de distance' des dites hates, ne sera pas recevable A demander des.itidemnit6s pour les dorninages et les d6cyals occasiomi6s 7 pa v les, animaux des hates, alors me,-me que ses cl6tures'seraient en kat. Mais le prop.ri4taire d'utLiet-raiii;,cuttiv6!A plusdlunelieuede Li hhtte aura drli;if- A-, Urei inde inis.64)ouir les d6gAts 'commis par les atihn4uxt'trouv6s sur sa- proprieslL&, alors mAtne qu'il tie serait_-1pa& cl6tur6.
ART. 48.
Neaii'moins, toute"propme e culti'de, qui 'aboutit A une I grande route '011 _-Ar un chemin' p6bi jer doit A-tre' cloture e, sinon le proprikai e Waufa' droit h'aucune inden-mi16 en cas de d6gAts commis par les animaux t pav es. -






12

SECTION Ill.
DE LA CONDVITE DES ANIMAUX D'UNE COMMUNE
A UNE'AUTR9 COMMUNE.
ART. 49.
Quiconque voudra conduire un ou plusieurs animanx d'une commune h Line autre commune, sera tenu de se munir d'un permits mentionnant la nature et la quantity, 1'6tampe ou les 61:3inpes des animaux qu'il m ne, le lieu de depart et cehii de leur destination.
A RT. 50
Ce permits, inscrit Sur un registry te-in A cet effet par le clief de la section rarale d'oft les animaux sont sortis, sera par lui d6livi-6 gratis, sur une feuille de paper timbr6i; il sera, en outre, vis6 pai, les autres commuues ofi passeront les animaux.
'ART. 51.
Les conductetirs dIanimanx- qui seront rencontr6s par les officers ou agents de la police rural eront tenus. A toute r quisilion, d'exhiber leur permits. A ddrant de peraii, on dans le cas oa le nombre et les signalements des aninianx ne seraient pas d'accord avec Ferionct du permits, its pourront kre arrdt s et conduits avec les anitnaux au poste le plus vision potir 6tre nien6s par deviant le juore de paix de ]a cominnne, sequel les condamnera a une amentle et prononcera eii outre ce que de droit.

CHAPITRE V.
De 1'eintreflen et de la reparation des voies
de communimAtion
A RT. 52.
Les voies de comn) u ni cation sont divis6" en trois classes : la prenifi re compared les routes publiquPs qu! conduisent d-un arrondissement a un antre arrondissement. on d1un department, A un alitre d6parLa deuxiime classes compreiid les eliemins ptiblics





-13

qtii conduisent d'une commune A une antre commune on dtine section rnrqle it tine antre section rural ;'
La troisi ,rne classes compared les chemins patliculiers qui conduisent d'utitt liabitation a une autre liabitation on la voie publique.
ART. 53
Les mutes, les cliemins publics et les clicnihis pjrticuliet's soA plac6s sur la surveillarce des authority s et agerits de la police rnrale.
A RT. 54
Les routes publiques et les clietrihis commimaux seront entretentis et r6par6s par les habitants, a tour de r6li, do clique se..-tion qu'ils traversent, et chaque fois que la r6paration sera n6cessaire.
LIentretien et la r6paration des cliemitis particuliers exploitation ou do commune cation vicitiale serout .1 la charae des habitants qui s eii seventh liabilnellemenI,
A RT. 55
Anssit6l qu'une route publiqtie ou un chemin particulier n6cesitera des travatix de reparation, avis en devra 6tre donrj6, sans retard, par les officers de poiiee rtirale, an coniman(lant de place ou de commune.
ART. 56
Si le it-avail do r6paratioa est, de peu importance et qtilil ne s'etende pas chine commune A une antre. le commandant de place on de comm"ne ordonnera qtilil set a fait, en d6terminera le tra,26 et en surveillera l1exktilion, sous sa responsibility.
A R-r. 57
Si, ati contraire, les travaux de r paraLion sont importan's et embrassent phis d'ime commune, les comM11111daitts des coint-nunes en donnPront avis au commandants de I'arrondissemeiit, sequel, apr s autorisation du Seer6taire d'Etat- de I'lMdrieur, en ordonnera et en surveillera l1ex6etition, apnes en avoir dkerniln6 le trac6.
ART. 58
Da-is tous Izs cm, le counsel c-)m-nanal de cliiqtie








commune oii s'ex6cuteront des travaux de reparation de route publique, en sera inforrn6 par to corniii,1111:dant de place ou de commune.
ART. 59
Le nombre des travailleurs n6cessaires pour ex6cucuter le, travaux de reparation sera pris stir chaque propridt& rural en proportion de la population qui s'y trouvera. Tout cultivateur comi-nand6 pour ces travaux, qui ne se sera-pas rendu au lieti d6sign6, sera oblige, par ce seul fail, de payer une amended de dix gourdes ; -t it d6faut de payment, it subira un emprkonnernent de Imit jours, stir Pordre du command dant de la commune. En outre, it sera tetju de f,)tirnir les jotirn6es d- travail commant:16.
A RT. 60
Lq journ e de travail petit Mre remplac6e par une presentation en argent, raison de climtre gourdes. Le product de ces presentations sera ernploy i remplacer les travailleurs.
ART. 61
Les cabrouet,; on tombereaux iticf6s n6cessaires pour les travaux de it operations de routes ptibliques et parfietili res -eront fournis, sur premiere r qtiisition, par ceux des proprikaires de biens ruranx qui em poss6deront, datis la prop.)rtion d'une joijrn e pat- chaque cabrouet et cheque semaine, jusqti','t llach&vernent des travaux.
ART. 62
La furniture de cliaqtie cabrouet on tomberen it pwirra Otre rempluc6e pae celle de quatre b6tes de charge ou par le pavement de trente crouides en aren't.
ART. 63
Les cabrouets, to;nbereaux on b0tes de charges, ainsi mis en requisition, ne pourront Mre reteIILIS au I raVIDI pe idaii! plus d'un jour par sernaine.
ART. 61
Dans auction cas, et, sous quelque pr texie que ce soit, le;; travailleurs, cabrotiets. tornbereaux on IMes de








charge ne pourrofit We d6tourn6s des travaux pour 6tre employs dans uti intdr t particularr, ART. 65
Les travailleurs commands devront se rendre sur le lien de reunion d6sign6. pour les travaux, le lundi h six heure,, du matin, et devront y sojourner jusqulau jeudi A six beures de I'apr6s-midi, A moins que les travaux ne soient terminus dans cet intervalle.
Tons le-, matins, A partir de lundi, le directeur des travaux fera I'appel nominal des travailleurs command6s, et constatera les absents auxquels seront appliqu6es les pines prescribes par I'article 59 ci-dessus.


CHAPITRE Vt.
De la Police rnrale.
SECTION PREMILME
Dispositions q6n6ralcs.
ART. 66
La police rural a pour objet la sr1ret6 des personnes, la protection des propriOds, la surveillance des cultures, le maintain de Ilordre et de la tranquillM publique, la repression- du -,agabondage. et llex6cution des lois et actes du government.
A RT. 67
La police des campaigns est plac6e sp6cialernent sons la haute inspection des commandants d'arrondissernent et sous la surveillance imm diate des commandants des comninneq, des chefs de section et des chefs de district, ayant sons leurs orders des gardens champ6tres et de [a force arm6e
L-s juges de paix exercent aussi la police rurale' dans les cas pr6vus par la prdsente loi.
Les conseils communauk et les conseils d'agriculture concourent aussi, dans de certaines limits d&ermin6es ci apri ,s, a la protection de l'agriculture et an maintien du bon ordre dans les camp.-ignes.








SECTION If.
De la 11'111te inspection et (IC 1"t Surveillance
des Commamlants (Varrmidissement.

ART. CS
Les commandants d'arrondissement, ont ]a haut inspection eL la surveillance g6n rale de toutes les pro[iri6tfle rurales situ es daus I'Oendue de letir cornmandement.
Its exercent, au, nom du Pr6sident dt'llalLijoute ]'antorit6 u6cessaire pour la skurit6 des personnel, la protection des propri6t6s et, des travauxle d6veloppement et, leprocyt s des cultures,1'entretient et le bon 6tat des routeset chemins publicsdignes et cauauxpour le maintain de Pordreet de la tranquility publiquela r6pression du vagabondage.
Its ont sous leurs orders les commandants des communes, les chel's do section et de district et tous les agents de la police rtirale ; it- sont responsible de leUr n6gligence lors(lu'ils n"auront. pas r6prinI6 Celle 116gligence.
ART. 69
Le commandant d'arrondissement devra faire, chaqufi ann6e ati moins, deux inspectiofis n&rales de six en six mois, de routes les sections rurales des communes composant son arrondissement. Et d-ins la quinzaine qm suivra chaque inspection, it en fera un rapport d6laiII6 qu'iI adressera an Pr6sident d'HaTti et an Seer taire d'Elat de 141iit6rieur et de I'Acyriculture.
A RT. 70
Ce rapport semestriel indiquem notammement
40 La qiiantiL6 d'habitatimis de cheque section qui sont cultiv6es, -et la aumiti16 d'habiLitions non cuttive'es
20 La nature des cullure-, les progr s on le d6p6risSenient de ces cultures ; 30 Les cau c de d6pfti-zsernPnt et les moves d-v remMier ;
4- U&tt -des roWes et chemins publics






1-7

5() L'Mat des cours dleau, dicrues et canatix d',irrigation
.60 Des ob c reservations stir la situation des travanx, sur I'Mat moral, le bien-6tre et les besoins des populations et 1'ex6cution des lois.
SECTION 111.
De Itt stirfeill.iiiee sp6ciale des Coiiimaiidants de C011IM1111C.
ART. 71
Les commandants de commune exercent, sous le contr6le et la haute inspection des commandants d'arrondissement, une surveiilancB sp6ciale sur routes les sections rurales de leur commune.
Cette survAllance sl-Cciale einbrassp, dans I'Mendue de la commune, les rn mes ol jels que lit haute inspeetion de-;comniand,-Ants d'arroudissement dans 116tendue 'de l'arrondissement.
ART. 72
En consequence, le 'commandant de commune est responsible dans sa commune :
lo De la securM des personnel
-20 De la protection des propri6t6s et des c0tures, da VoMre et de Vasiduit6 dans les travaux et de ladiscipline des ateliers ;
3- De I'Mat des routes et chemin publics, et de I'6tat des cours dleau- diaues et canaux d'irri-ation 4o De 1'ex6cution des Ibis.
Ils doivent se tenir constamement au courant de 1'61at moral et sanitaire, ainsi que des besoins 1 giti;nes des populations.
Anr. 73
Le commandant de commune est ol)li(,6 de faire trois rois au moinsch-ique anu e, la tourn6e de routes les sections rurales dans 1-6tendue de son coniniandeme nt.
A RT. 74'
Le commandant de commune, dans cheque Lourn6e, visitera Ies jardins de denr6es et de vivres, les divers cleures de cultures, les plailtations nonvelics ; it en-








trera dans tous les d6lails pr6vus par In pr6sente loi et s'assurcra si les agents sous ses orders out satisfait A tous les devoirs qui leur sont imposk ; it r6primera les n6gligences et les irr6gularit6s ; it 6coutera les r6clarnations et Jes plaints ; it fera droit aux premi6res si elles sont fond6es et s'efforcera de concilier les parties sur les seconds ; du tout, it dresser, pour chaque section, un rapport d6taiU qu'il adressera, sans retard, au commandant d'arrondissement.
SECTION IV.
Des sectioris rurales et des districts ART. 75
Les communes seront, par un r6glenient particular du President d Halti, divis6es en sections rurales et en districts agricoles
A RT. 76
Chaque section"et cheque district seront d6sign6s par un norn particular on par tin num ro d'ordre leur fMendue et leur limits seront d6lermin es, ART. 77
Provisoirement et, jusqu'i ce'que In nouvelle division ait 06 6tablie, les communes resteront divis6es en sections rurales comme elles sont actuellement, et les sections existantes conserveront leurs designations nominatives, leur Mendue et leurs limits actuelles.
SECTION V
Des officers de In police rtirale et des
gardens champiltres
Des chefs de section.
ART. 78
Dans chaque section rurate, it sera plac6 tin officer de police rural qui, sou-s le titre de clief de section, sera charg6 de In surveillance de In section, de l'inspection des cultures et des travaux et de In police.
ART- 79
Les chiefs de section seront nomm6s par le Pr6sident dHaiti, sur la pr sensation et sous la respoilsabilit6 des commandants d'arrondissements ; ils seront







pourvus, par commission temporaries on d6flnitive, d'un grade d'officier. depuis celui de sous-lieutenant jusqu',A celui de capitaine.
ART. 80
Les chefs on officers de section rurales seront ind6pendants les uns des autres et Wauront de rapports qu'avec le commandant de la commune et celui do Farrondissemen'. sons les orders desquels ils sout plac6s, et aussi avec tous les autres d6l&,u6s de PaulorR6 sup6rieure ; its correspondront alissi avecles antorit6s civiles et judiciaires, et d6f6reront A leurs r6quisitiolls pour 1'exdcution des lois ; its seront tenus chacun de r6sider, autant que possible, an centre de la section dont its sont charges ; its pr6tent segment de bien remplir leurs devoirs entre les mains du cornmandant tie I'arrondissement, avant d'entrer en functions.
A RT. 81
Ces functions consistent sp cialenient, dans cheque section :

'to Daiis le maintain (In bon ordre et de la tranquillit6 ;
2,3 Dans 1'ex6cution des lois cii g6nftal et particuli ,rement des lois et arrilt6s concernant Pagriculture et la police des rampages ;
3' Dans la protection des propri td. ; et la stirveillance des cultures et de tous les travaux -maijuels ;
4o Dans la surveillance des routes, cheniiiis publics et vicinaux. des cours Wean, dicrues et canaux (to distribution et d'arosacre
5,j Dans ]a repression (in vagabondage. de tous dt sordr, et de routes contraventions de police g;n6ralement quelconques.
A Rr. 82
Les chefs de section sont respousablEs de routes P6gligences et infractions dans FaceomplisseineM de IeUrS fonctions et de leurs devoirs ; its sont gal einenf responsables Oe routes n ,-Iigenccs. de routes hifractions de la part desagents plac6s sous leurs orders. lot squ'ils n los auroat pas d6ionc6s on r0pr m6s.








ART. 83
Chaque clief de section a sous ses orders les chefs de district et les garid-es champ6tres de sa section. En outre, il a le droft de disposer, pour le maintain de l'ordre et 1'ex6cution des lois et autres actes du gouvernement. dkN la force arm e pr6pos6 A cet effet ; et nidme, dans ces cas, slil y a urgence, de reqii6rir Vassistance de tout concitoyen, garde national ou autre.
ART. 81k
Tout citoven, quel qu'il soit, qui, (fans les cas pr6wis en I'article pr6c6dent, refusera d'obtemperer aux reqaisitions d'un officer do police rural, sera passible d'une amended.
ART. 85
Le clief de section est teuu de faire la tourride de sa section et Wen visitor cheque habitation an moins une fois par mois, avec I'assistance, slil le juge A propos, d'un on de tous les (Fardes cliainp6tres sous ses orders.
ART. 86
Dans leurs tourn6es, les chefs de section, d6s leur arrive stir cheque habitation, s'adresseront an propri6taire ou, h son ci faut, a son repr6sentant, afin do proc6der en sa pr senee a la visited et A 11hispection de I'liabitabon; ils v6rifieront si tout est daus Vordre, si tous les travailleurs sont & l'ouvrage et si les r olements sur la culture ei [a police des campaigns scont observes ; ils recevroutles rManiations et les plaitites; v ferotit droil par voic de conciliation, s'il y a lieu, sinon en dresseront pro6s-verbal et renvErront IEs parties deviant Vautori[6 comp6tente.
A RT. 8-1
Dans, les cas de crimes, de ddlits ou condaninations pr vus par les lois, les beliefs de section exerceront les attributions conW6es par le Code instruction criminelle. ( Loi no 2,chap. 1, 11 et V.
A R T. 8S
Tous les ruois, les chefs de section dresseront un rapport d6lai[16 de la situatio-,i morale et mat riello





-21

de leurs s-clions et en adresseront une copic certified ,to c,)rmuandatit de lour commune et une autre copie cei-tiUe au cottseil. communal. Ce rapport devra contenir totammetit tout ce qui s'est pass6 de phis remarqmible dans cheque sectimi daiis le courant du mois. des observations stir I'61at de d6weloppement. oti de d0l)6rissement des vultures, les causes de d6p6rissenwnt et les moyeris d y retn6dier. 11 devra conteiiii, aussi I'Mat nwn rique de Ia population, avec les chaourements de domicile, les d6ck et les naissances stir v etitis daiis le cours de cheque mois.
A RT. 89
Ind pendamment dil rapport mensilel prescrit par I article pr6e6deiit, totis les dimatiefics matin -le chef de section sera tern de se presenter eti personnp, ou, er: cas d'emp6chement -d'envoyer un des gardens chamn6tres sous ses ordre.; deviant le commandant de la commune pom- Ini faire oralement le rapport de ce qui s'est pass6 dails la section pendant la sernaine 6cot&e. De s chels de district.

A RT. 90
Dans clique district ag6cole, il sera plae6 tin officier de police rural qui, sous le titre de chef de distv ict, sera charge de la surveillance sp6ciale, de Finspectimi des cWtui-es et des travaux, et de la police daiis 1-6tewltie de son district.
A RT. 91
L s chefs de district sont itomm6s par le Pr6sident
el pourvus., pqr commission dAnitive ou temporaire, d'un grade militaire, comme il. est iudi(lw6 pour le chef de section en I'article qui pr c&de.
ART. 92
Its sonL ind6pendants les uns des autres et WouL de rapporls qu'avec les chefs de leur s(clion respective.
A RT. 93
Us exercent. dans lent- district, les fonCtiODs attribu es aux chefs de section et sont assujettis aux ni mes devoirs.







ART. 91
Chaque semaine, ils v'sitent les habitations de lour diStriet ot retidetit un conipte oral de leur tourn6e, au chef d-, sectioti, le sanledi nation d-, critique semaine
3. -Des gardens champ6tres.
A RT. 95.
Chaqtie clief dt section aura, sous ses orders. A Posta fixe, quatre gardens champ tres, au moins, dont. uii sera tnar'echal d es logis et en m6me temps secr6taire du chef de station.
ART. 96
Les gat-des chainp6tres sont les agents auxiliaries de4 chefs de section et des chefs de district ; ils concourentsous letir atitorM et soni lears ordresft llex6Cillion de tout ce qui concern la police rural ; ils ,,oat sp6cialenient eharg& de parcourir les campaigns dans I'Oendue do leur section respective, pour d6couwir les contraventions, maintenir le bon ordre et niellre en Oat d'arrestation les gens sans aveu, les vadabonis et les mandiants.
Dispositions g6i6rales relatives aun. chefs de
section el de district el anx gardens champ6tres.
A RT. 97.
Vimiforine el Farmement des chefs de sectiondes chiefs de district et des varies ch-Ainp6tres, ainsi que letirs traitemenis annuals, sont d6termin6s par tin arrMd du Pr6sidpiit d'Halti.
ART- OS
Les cliefr; de seelioii et les chefs de district jouirons des fininunit6s atta-h6es i leurs grades,. mais seulement par assimilation ti pendant la dur6e de leurs functions. s'lls tie qoi)l pourvus que de commissions provisoires.
ART. 99
11 tie reQoivent, ahisi que les gardens champ&res, ni solde ni ration, mais un treatment annual, qui leur e-it pay6. par danzi6me, ft la fin de cheque mois.






-23

ART. '100
Watimoins, les officers. de police rural et les -gardes chanip6tres sont sournis 'i la discipline militaire et aux lois et r6olements' concernant Yarmde.
ART. 101
Tout officers de policerurale qui, sans empkhe.ment l6gitinip, se dispenserait de faire les tourn6es et visits prescrites par la pr6sente loi ou de remplir Ies functions et devoirs qui lui son,, attribu6s ou imposes,
-on qui mnaquera A son, service d'une rnani6re quel conquer, spra passible d'une amended pour la premise fois, et en cas de r&.idive, il pourra 6tre suspend ou deslitui 'dc ses fonctions.Dans le premier cas, Yamende sera prononc6e et fix6e, comme peine disciplinah'e, par Ic commandant de la commune ; dans le cas de r cidive, la peine sera provoqu6e sur la d6nonciation cin cornmandmit de ]a commune par le commandant tie I'arrondissernent qui seta tenu d-eii rendre compete au Secr6taire d'Etat de I'Int6rieur.
ART. 402
Les fTardes cliarnpWes sont soumis aux m&nes p-eines que les militaires des troupes de Iigne.
Des counsel d'Agriculture.
Anr. 103
Dans cheque conirnnne il v aura Lin counsel d'agriculture, composed de cifoyens choisis parmi les plus itotables propri6taire- ou fermiers principaux, d raison d'un citoven Par t-haque section rnrale. Ce choix sera faitchaqne ann e an jr M,ai par le commandant de la communele inge de paix et le counsel communalconjointement et A la majority des voix. Avant d'entrer en fonctionsces citovens prMerontdevant le jugre de paix de la commune, ic serment.de hien remplir leur fonctions._ ART. 101

LPS members des conseils d'agriculture Wexercent leurs functions que pendant une ann6e ; mais, ils petivent Otre rMu cheque ann6e.






24

AFM 10J
Les attributions des counsel d'agrculiture sont 10 De veiller'A ce que les dispositions des lois et r4lements concernant Fagriculture et la police des campaigns soient fidOement observes et exftut6es 2- de signaler an counsel communal, au commandant de la comrnun an commandant de I'Arrondissement et au seer6faire d'Etat de 11106rieur et de I'auWiculture, avec lesquels seuls ils deivent corresponded et avoir des rapporls, les experience nouvelles de culture, les atn6liorations et les encouragements ;h r6aliser, ainsi'qtje routes les causes de d6p6rissement, les abos, les)n gligences et les contraventions au Code rurai qui pourront avoir lien, datis letirs sections.
A Iff. 106
Les members des conseils d'aarictilture font des rapports, adressent leurs observations ou exoriment leurs vceux, soit individuellement, soit collectivement, an conseil con-imunal ou an commandant de la commune ; et ceux-ci les transient ent au commandant de I'arrondi3sement qui les faits parvenir au seerdtaire d'Etat de I'Int6rieur et de I'Agriculture.
ART. 107
Les functions de member du coiiseil d'aariculture sow hoiiorifiques et disppensent, hors le cas de danget- imminent, du service de la -arde national.
Les members des ennseits d'agriculture porteront. ititach6e A la boulonni&e gauche de Phabit, par un ruban aiix couleurs Pationales, tine m6daille en argent, si-r I'tm des c6l6s de laquelle sera grav e Yeffigie dij Pr6sident d1fla-fli avec ces mots : GEFFIIARD Mtk-zIDENT ; et sur I'aufre c6t& uNE CORNE D'AIIO'%DACF avee ces mots en exergue : CONSEIL WAGRICULTURE. Cette m6daille sera Mirvr6e par le counsel communal

CHAPITRE VII.
Du iiialritien tle 11opdre dains les eanipaqnes
et de ]a r46pression (lit vaq.thoiWage
A FIT. 108
Tout cultivateur qui aura entrepris uu travail on






-25

sly sera assujetti par une convention rdeiproque. dAs quil iaura cornment:6, devra le terminer, sous peine d'Ure passible d'une amended et,'s'il y a lieu, de dommages-intft6ls. ( Art. 123, depuis vingt gourdes jusqu'a trois cents. ART. 109

Toute d6sob6issance ou insulate enters le propri6taire, fermier principal, gdr nt, conducteur de travaux on chef de soei616 de molli6, -era consid6r6e comme un rouble it Pordre public et punie d'une amended et i-ndrne de la prison, selon la gravity du cas.
ART. 110
Les jours ouvrables sont, les jours do filte excepts. le lundi, le inardi, le mercredi, le ieudi et le vendredi de cheque semaine. Les lieures du travail sont : le nation de six A onze lieures, et I*apr6s-midi de deux i 6 heures.
ART. I'l t
Auction travailleur, A 1'entreprise ou A la journde, ne peut abandonner son travail pour so liver 5 des festins les jours ouvrables. Auctine danse ni feslin ne petit se prolonged la nuit an de 14 de ininuit; tout d6linquant aux pr senses dispositions sera puni de l*ernPL-isonneiiient.
A RT. -112
Nul cullivateur, flx6 sur tine propriW rurale, ne pourra s'absenter du district pins de vingi-quatre heures, sans un permits du clief du distret.
ART. 113
Tout individual qui sera trouv6, excepI6 les jours de rnarch6, dans une section rural et qui ne pourra pas justifler qtilil y est domiciU ou employ A tin travail par tin des propri6taires de la section, on clifil est porteur d'un permits ou d'un, 6crit prouvant son identM, sera r6ptit6 vacral)ond ; il sera mis en Mat d'arrestation par les officers de la police rurale on les gardens champAIres de la locality et immOiatement conduit devatit te juge de Paix de la commune.
ART. -114
Le juge de paix, apr s avoir interro-6 et entendu








l'individu at t-616, prOj)oj,.cera ce que de droit -, si I'arreglation est maintenue, 11individu sera de suite conduit et ftos6 darts ure des maisoiis (Parr6t de l',-irrondisseniefil pour Lane jug contorm6nent it ]a loi.
ART. 115
Tout individij condmrtn6 comme vagabond, apr6s. avoir subi sa peine, restera ti arimoin s sous la surveillance de la policeaussi lonatemps qii'il ne justifiera d',mcun moyen d-existeitce.
ART. 1IG
Les condignin6s cornme vnpabonds qui sei-ont soumis, apr s Pexpiration. de leitr peine, h ia sui-veilImice de la police, pourront 6tre employs aux Iravanx de la commune. movennant salaire. et jusqu-A Ce (ILVIIS sutdisent pat, et ix-m rnes.
A RT. -1 -17
Il sera procM6 de la mani6re indiqu6c ci-dessus, et les pines seront appliqu6cs, centre toute
personnel r6put6e mendiante et trouv6c dans une seetion rural.
ART. 118
Les officers de police rural derront veiller a cc que daus 1,61[endue des local s pl.ic6es sous feur dirpetion personnel ne demenre dans Poisivet6 : i't cet effet. ils sont nutoris6s A se faire rendre compete par les individuals quTs trOUveroW oisifs du geme de leurs occupations et de leurs moves de subsistauce ; et si ces- individuals ne peuvenf falre ces justificatioi)s, ils seront consid6r6s comme gens sans aveu, et arrWs coi-innie vtiaabonds.
ART. -119
Si la personnel arnM6 comme vagabond, mendiant ou sans aveu, est un enfant au dessows, de quinze ans le inge de paix le remmettra ou a ses pi re et tn re i ses parents les plus process ; ati-dessus de quinze ans, il sera procM6 centre Ini, comme s'il 6tait majew'.
*A RT. 120
Auenne inhumation ne sera faiteft la champagne sans une authorization, sur paper libre, de I'officier de police rural, qui ne donnera cetle authorization que





27

sur le vu da certifleat de l'offleier de I'Mat civil, constatant que la declaration de ddc s a W faite conform6ment an Code civil.
Toute infraction A la pr6sente disposition sera. punie conform6ment A Particle 304 du Code p6nal.
Et si l'infraction est commie par l'officier *de police rural, il sera passible d1une arnen'de de einquante gourdes.
ART. -121
A Ilavenir, aucune inhumation n6 pourra 6tre faite que dans les lieux des6pulture d signs & cet effet par I'autoril6,
N anrnoins, le counsel communal pourra. permettre, dans des cas graves, Mnhumer sur une propri6td partieuli re, e1i se confortnant aux r6gles qui seront preserites pour ces cas particuliers.,

CHAPITRE Vill.
Des pines et condaninations.
ART. 122
Toutes les, con'raventions A chaeune des dispositions de [a pr6sente loi seront ponies d'one amended.
La. confiscation de certain objets saisis et I'emprison nenient seront, en outre. prononcds centre les d6linquants, mais seulernent dan3 les cas express6ment pr6vas par la dite loi ou le Code p6nal. ( 1
ART. 123
Les arnendes pourront We prononc es depuis vingt gourdes jasquIt trois cent gourdes, selon la gravity& des eas-, de I'appr6cialion qui en sera faite par le juge, et sans pr6judice, bien entendu, de tout domrnages-int rels, restitutions, indemnit6s et pines, s'iI
7 a lieu.
ART. 124
Les aniendes et le product de routes condamnatiobs, p6euniaires seront verses (fans la caisse des proposes administrations de cheque commune. lesquels set ) Voir A la pa.-e 7, la Loi do 8 Juillet- 19929, du present volume.






-28

ront (enue d'en pourziftre le recouvrement et d'en tenir un compile particular.
:'t Vis d, cheque condanin- tion dewa il-tre donn6 an pr pos6 d'a Aiiiiiistration 1,,ar I'officier tie police ruralon le juge de paix qui aura pi-oiioiic6 la coudamnation' Tous le.i inois, cheque x6pos6 administration transinettei-a a Fadministration des finances de I'arrondisement im MaL d taiI16 des amends pi ooonc&s, 9veG indication tie cellt- peict.es iA de cells a reCoUvrer.
ART. -125
La rnoiti do chaclue aniende appaitiendra A Ntat et I'autre fnoitii 'a l'officiii- tie police rural, qui aut-a Gnonce. !a cwmitr; mention.
ART. 126
T-utes condamdat;on i Vametde emporte de plein droil la constraint par coi-Is potir le pavement, coliform ment it I arLicle 386 (16 ode p nal et sziuf
1.1 moditicatioll Contenue audit -atticle.
ARi-. 127
Toittes, les contlanimitiors encourues pour contraventions atox dispositions et prescriptions de la pi-6sente loi, antres que lescondainnations; disciplinaires, seront pronounces par lesjuges de paix, dans la IiZ75
mite ot (himire tie lenr comp6teiice.
Les condam n il i oils disciplin-iii-es seront pronone6es par 1, s officers tie Iohce runile, dIapr6s Fordre WrarCilique.
CHAPITRE JX.
De ha Wte (1( I'Agrie-tiltitre, (les i-Ccompenses Ct (tes primes (Ueneoxwn(jement.
A F t T. 1 -28
Au Jer mai de change ann e, joir fix6 parla consAitutio-i poor ci 16brer la fMe de P-Agriculture, it sera distribu6 auxagric u lieu i-s el cultivateurs qui seront le plus distingu6s, datis le courz; de I'anii6e, par leurs travatix el lems products, d-,s r vompenses et des pi-inies d encouragement, nux f,-ai-z de FEW.








U programme (1-3 la f6! lik, nature, la valour de ves primes, Al C Oditions '13our les
6coffi elies, 'e,
obtoiiir et le moife dcdistribCifion',, seront d6termhi6s par un r glernenl d'adminis.tralion-7 publi(p.,e.
Dis#ositiotir traimitoires
Aivr.'129J Usq LCIA ce que la division du 't'e-1Ao" kre ait e*'td aite en i oivelles sections et en districts agricloles' ... une confoi.filit6 de I'article 771 it section rural actueltement existante mi, on plusieurs sous-cht-I's dt- sectimi qui, Soils. 1'nulorit ,et 1es;..orktre dU chef de section, colicourront, avev jui: d la surveilatice de la section.
Les sous etiefs de section s e roM nd nme;'s 6-ar le Pr silent d'Haiti et, retiipliront provisoirement. I es fonchuns et les attributions des chefs de- district graJuitement. : : ,
Dispositions geiz i-ales.
A RT. 130
La prt sente loi sera imprim6e CA publi6e, elle sera ex6eutoire dani 116tendue de la 116publique il partir dU jor janvier 1865.

-6sent6 loi abroad toules les-disowitions des lois ant rieures qui lui sont countries.
ART. 132
Les secrkaires-d'Etat sont charcy6s. chaeun en ce ee qui concerned, de 1'ex caution de la prisente loi.



FIN DU CO 13 P R IRAL.







L01
0111 1110difie Celle sill- les '.1111111alix tpaves, (111 10 411h) 1805.
NISSAGE SAGET. President d'haYli.
Vu In loi slit- les animmix eaves du 10 Jilin 1865
Vit les articles 435, 136, 127, 138, 139 de la Corts, titution, sur les hislittitions 00111111111i'lles et (Farrondis. senlents
Cousid6rant tpe, suivailt le texfe et Vesprit. des articles ci-dessus eilos, il est n6cessaire de modifier la Ioi sis-vi,,6e et de inetLro le tarif (pli \1 eSt amlexo oil rapf)ort avei., la pinstre ;
De 1',vis (W* Conseil des Seerdtaircs dbit A PROPOSE
Et le Corps, Ugisl9tif n renflu ]a loi stjivante
Art. Ier, Dans Ies viAc-, ot bourgs, le-, animaux paves doivent Ore conhuts par les ciptjuis. dans le.-, vinat-quatre iteurei do la caphire, devarit le MaoNtrat commul!f1l.
Dqti% les sections vortiles, I'mlinial est renclu A Folficier commandant In --ectioii, qifl, Apv s nvoir con1,,it&, pal, pr(W" Verbal ftlil. les 416(gals faits par le dit animal, le Nit e,)ndnire directement, svins d6hi, ati Mavistrat commimal, qui, npr s avoir rempli les forw ninlit6s Mablics en I'artielo suivniit, le fera conduire Pat, tul naent communal ,w pare dt, In commune tenue A eet eIf0t. oil en attendant, nu Hf-u d'6pave ordinaire.
Art. E.- Les .11paistrats commum-inx de'vront Inmire de saite stir till re,zi!-tre Lenti A t- I effet: I r). 1 e si. r)ganlement dMP006-de I'animal capim-6, e!i hifliclu.-Int. In witure, III d0illent, dii poil. Otampo et lpg sigiles les phis apparent ; 2o. le jour et It, lieri oft il a k6 arr tA ; 30. le jour oil il a W prt .SVIIO n!l conswil communal 4o. celui de son envo; al;x tl paves, les








noms et domicile du capteuv. Apr6s Cette c onstatation, Ies INInistrats cothibunaux remettront au capleur un certificate contenant ces rensei-nements.
M
Art. 3.-- En relevant I'animal. Pageant pr6pos6 par ia Commune, on previsoirement le garden des paves Vinscrira A sort tour stir on registreA ce destiny, stir exhibition qui lui est faite par Vagebt communal.
Art. 4. -Dans cheque commune, it sera 6tabli, au frais des Gonsefis communaux des pares pour garden les atflinaux paves. Ces animaux y seront d6pos6s
-ous la surveillance des gardietis qui en sont responsables et doivent, pat, consequent, les repr6senter A toute r6quisition des Magistrats wintnunaux.Art. 5-- Les -animaux paves captures et d6pos6s dans les pares conimunwix, ou provisoirement au lieu ordinaire des dpaves, y resteront dix jours. A compiler du jour de letir eotr6p. Pendant ces dix jours ils pourront 6tre rkfam s par toute personnel qui justifle-ra en 61re propOdtaire.
Art. 6. La rManiation sera pr6sentde an Magistrat communal avec les pikes justificatives Ot l'appui.
Si la r6claination offre des difficult sur Jesquelles il est impossible de s'entendre, elles seront port6es devam la justice de paix du lieu qui en d6cidera La propriW sera jnstifi6e par titre. par I'Manipe, par I'enq0te oo pat, tones autres vwes l6gales.
Le Magistrate communal prononcera ce que de drolt.
S! la restituti on de Ilaiiiiiial est ordomide, elle ne sera faile -qu'apr s : lo. le pavement integral des frais et droits qui devront 6tre liquids et fix s, conform6ment ,in tarif ci-apr s 61abli. dans l'ordre de i-estitution; 2o, le paiernent des ftgats faits par raniffial et dOment








constatds Wapr s proc6s-verbal dressed par l'officier de In police rural et remis au moment de la ca pture, et qui d6jh n'auraient pas W pay6s.
Art. 7.- Cc pavement sera fait an Conseil comnnunal, et In restitution sera faite par le garden sur la remise do [a quittance du receiver du Conseil, vis6e par le Magistrate coninitinal.
Art. 8.-Les gardens constateront stir le registry
-prescrit par Particle 3 ci-dessus, In date de la sortie de Animal, le nom dupropri6laire, le montant des droits pay6s, la date de l'ordre de restitution du Magistrat communal
Art. 9. Durant les dix jours fix&s par ['article 5, Jes secr&taires des conseils communaux sont lenus, it peine. de cinq cents gourdes d'amende. d'afficher A In porte des conseils et dans d'autres lieux publics, des avis indiquant le signalement des animaux d6pos6s aux paves, le jour du d6p6L et le jour auquel il sera proc6dd A In venle. An surp1m, vincrt-quatre heures apr s 1'entr6e el'un animal aux dpaves, ils I'annonceront par Tublieation au son du tambour, qui sera rdp6tde le samedi suivant.
Art. 10.- Si. A 1'expiration des dir jours, il West survenu, bit it 11'a M6 admis auction r6claniation, il sera .ProcM6 A In -vente publique des animaux paves non-r6eIatn6s..Par le Maoistrat assist d'un d Mgn6-spkial dit Conseil, da receveur, du juge de paix de In cornn1une et d1un aaent de la police commuiiale. Ces vents seront fates A la cride au plus offrant et dernier ench6risseur et au coniptatil; proc s-verbal en sera dressd et sign6 par les personnel sus-d6sigo6es.
Art. It.- Dans le product da In vente, il sera pr6lev6 : to. le monlant des UgAls ailment conslat&








comme it est 6tabli en Varticle ler. ci-dessus -; 2o. le montant des frais d'entretien avanc6s par' la caisse communal ; 3o. les frais de capture ; 4o. les autres frais faits pour parvenir a la vente. Le tout sur tin 6tat dressed par le Conseil communal et sign6 par to s ceux qui auront concouru A la vente, ainsi qu'd est 6tabli en I'article 10. Le net product sera ddpos6 dans la caisse dit Receveur pour*compte de qui de drolt.
Art. 112, Dans les Ituitjours, A partir do ces ventes, les Magistrats communaux adresseront au Seer6taire &Etat de I'InWrieur un dtat d6taiII6 relativernent aux dites vents, aRn qtfil le fasse ins6rer dans le Journal Officibl.
Art 13,- Pendant une ann6e, A partir de I-a vente faite deviant la poi-te du Conseil communal. le propri6Itaire do Vaidinal vendu aura le droit de to r6clamer en nature dans Wimparte quelles mains oft it so trouvera, ,en payaRt seulement au d6tenteur le prix et les frais de cette vente, sauf le recourse, du d6tenteur centre son vendeur, slil y a Iieu.
Si Animal vendu est une femelle avec suite et quo celle-ci no soit pas dtamp6e. elle no pourra pas 6tre vendue s6parAment, Ae la rn re elle pourra aussi dire vMam6e de la m6me matfi6re, pourvu qu'on en puisse prouver la propiiW dans les formes trac6es par ]a loi.
Art. 14.-Cette premise ann6e deoul6e, le propfi6taire do Panimal vendu ne pourra plus le revendiquer., it sera senlernent en droit de r6clamer du Conseil cornmunal le net product de la vente faite deviant la porte dn dit Conseil.
En aucun cag, la, caisse communal ne sei-a tenue de la restitution des droits, et frais pereus conformi6ment an tarif ci-apr s fW.
Art. 15 Les gardens sont responsible des animaux confi6s it lour garde et & leurs SGIRS, S43US Pel"






3T

de p2rdre les droi.ts et frais qui leur sont allou6s pour les dix jo.urs que ces animaux sont d6pos&s anx 6paYes, sans prejudice dedommages-int6r6ts, s'il y a lieu.
11S sont tenus de leur fournir, chaquejour, une nourriture suffisante et de les entretenir en bon Oat. Leurs competes y relatifs ne peuvent s'61endre au delA de ces dix jout's.
Les frais de nourriture et d'entretien seront avanc6s aux gardens par la caisse communfle, sauf remboursement par le propri6taire r6clamant.
Si I*animal rneurt anx paves, lei droits et frais dus an garden Ini seront allon6s pav le Conseil communal, sur le certificate d'un conseiller du dit Conseil constatant que la mort ne r6sulte pas du fait (in gardien.
Cc certifleat ne sera d6livi-6 par le dit conseiller qti'apn s avoir pr6alablement constant, avec I'assistance (Fun vkdrinaire. on de denx accents experts.1a cause. de In mort de Vanimal, de laqnelle operation il-sera dress proe s-verbal.
Art. 16-- Pendant que.les animaux sont aux paves, les Alagiqtrats communaux, sons -leur responsibility& personnel, doivent y envoyer tin commissaire de po;. lice tous les deux joun:, A IlefTet de constater si ces animaux sont entrelenus convenablement. Il en fern rapport aux Conseils communaux. Arl.. 17.- Les. droits et frais de capture, de pare et de greffe A percpvoir pour les animaux paves, seront perquis conforindineat an tarif ci apr6s par cheque tMe d'aniinal.
Art- 18.- Tout animal qui waura pas 616 rklam6 dans les dix jours de son entire aux eaves, sera vendu aa onzitme jour.
Le3 Magistrats communaux et le juge de paix, sont, sou.i lear responsabflit personnel, tenus de veiller








i'i cc que les animaux paves soient vendus atitant c1no possible .4 letir valetir r6elle,
Art. 19.- No pourront, en a:icmi ca5z,' 6tre Opos ,s aux paves ni Otre veivitis, le-, aiii(natix qui c;eroiit reC011111is &re la propriW de I E'al, wi appartenir A la gendarmerie ou it la cavalerie de Farui o.
Un avis officiet ins6i-6 dans le Moiffleur liallien et renom,06 lotis Ies atis, fera comiallre. les kmii,,-es adopt6es pour Ies animaux de I'Etat et cetux de la (Yejidarmeric et de In eavalerie de I'arm6p.
C s animaux, lorsquliq ati-ont R6 capttii6 -, seront etivov6s par les, M igistrats communaux, ati Coniniandant des commune, qui les acheininermil it leur destination.
L'adminktration d-s rmanceq acquittera le motitatit des (1601ts et autres frais de capture des sus-dits animaux, sm, I'Mat de frais qui sern aLissi drcss6 par le Conseil communal.
A, t. 110.- Aiicim member du Coii,;eil comiminal, auctin eiuplov6 du dit Con seil iie petit se reiidre adjudicataire, soil par lifl, soil par persoutne interpose e, (I'mi animal aux paves. La m6me prohibition e..( 61a. blie centre tous les fonctionnaires obhcr s d'asqisleiaux fliteg vents.
Art. 21. La vi-6sente loi abroge tontes-dispositions
e lok atit6riettres qui Ini sout countries.
Art. 122.- Les Secrftiiios d'Etat. cliacim co cc (Iiii lo micerne, sont char-As de veffler i! 1'ex6ention de hi, pr6Qentc Ioi.
DmitO a la Maison NZ-1tiotiale, an Poo-aii-Pri! ce,.Ie 17 ep'ciihrc 1870, ai 67c. do 11061)cimfatiec.








"e
TARIF stir les;,droits et frais do
des animaux .tttx 6pavcs annex6- ft Ia Loi dit
-19 Septembi-e,18'70.
i 0 .; Prais"de capture,
Droits de captiire dans les Villes 'eV bourgs G 0 95
Droits tie capture et conduit A l'officier-rurall
ei de cielni-'ci au 'Magistra I communal LOO
2o. Droits et fra-is. de depOts aiilieu. d"
Droits d'entr6e aa garden G. 020
Droits de soilie -au, m6me J 0.20
Frais de surveillance parjour 0. 10
de nourriture par jour c 0.20



L01
D&einbre 192 organisapt le service de Ia Police
rarale de la Mputlique.
LOUIS BORNO.
PUIPSIDE\T D E LA REPUBLIQUE
Consitl6rant qu'il y a lien de r6or-aniser Ia police rural de Ia. 116publiquie
Yu. les articles 55. 101 et 100 de la Constit6tion
Sur le rapport dti-S.eerdtaire WE(af de Flvit6rieur.
E t de 1'avis du Conseil des SecrMairc (I.T.tat.
PROPOS9
Et le Conseil d'Etat a vot6 Ia Iai suivante
Art. ler.- 11 est institu.6 dans les sections rurales de Ia R6publique un service de police sous le nom de police rural de Ia Gendarmerie flialiti.






'17
Art. 2.- Ce service s'effectuera dans les sections rurales sans prejudice de la patrouille reguli6re faite par d'autres d6tachernents de la Gendarnieric.
Ge service est sp6cialement charc,6 de prdler mainforte au maintain de Fordre public, A ]a repression du vagabondage, A la sdcuril6 des personnel et des proprik6s -nmurie ui voudra avoir une force
Art. 3. Toute Cot q
de police dans une on plusieurs de ses sections rurales en [era la dernande 6crite an Seerdtaire d'Etat de Hnt6rietir.
Les d6penses de la police rural sont i la charge de celte Commune, A raison de Cent-quinze Gourdes on de cent-vingt-cinq Gourdes par inois et pour cheque section qtti en sera pourvue, soit :
Ua ch(4 de section de 16re. classes a G. 60 ou
Un c e c 26me 1 50
2 garde--champ6tres chactin A G. 25 50
Frais de bureau 15
Cette valour sera inscrite au Budget de la Commune et verse avant la tin de I'ann6e budg6taire au D6parteoient de Hnl6rieur, en reimbursement des advances fates par I'Et:it. 11 s-ra pr6vu cheque ann6e au Budget dix D;Par e:ne it de I'Dit6rietir tine somi-ie suffisante pour coavrir les d6penses de la police rural.
La Gendarinerie. fourni(a a,-ix agents de la police rnrale tin signe distinctir, des boutons et des armes. 11tiniforme des agents West pas ft sa charge
Art. 4. L s members de la police rural seront r gtili6rernent ent-616s A la Gendartnerie titre de set-vice spkial
Art. 5.- La dur e de Penr6lenient iera de tine anArt.6. Les enrWs seront soumis aux r glementt








de la Gendarmerie. Its pr&teront le m6,ne sernient que celai exicr6 des Gendarmes.
Art. 7.- Le cliA de section f-ira directement son rapport a l'officier de la Getidarmie de qui rel ve la se,;tion, Le poile de police sera, atitant que possible, 1111 centre de la secti(m.
Art. 8.- Si le clief de sec ion rkinit les condition.,, ii&cessaires, it pourra 6tre'nomm6 I.-ar le Pr6sident do la 116publique, aux functions d'officiers de i'DA-Civil et d'agent-postal. Gette dernike ronction ne sera point salaries : mais les frais sp6cimix v seront afft eit s A la charge de I'Etat.
Art. 9. Les r6glements d terniinenl I-eni-61ement, le renvoi, les devoirs, la discipline etc., de la police rarale -eront pris par le Prkident de la Wpnhliquo sur le Tapport dit Clief tie la Gendarint-de.
Art. tO. La pr6setite loi abroge routes lois ou dispositions tie 1()i qm hii sont contiaires el sera exkiOo .A la diligence des Sect-6taires W.Etat de Hol6rieur, de la Justice, de I'Agricullure. et des Finances, chavini en ce flui le Conef'rile.


LOI
qui modified le Tavif sm- les, dt-olits Pt frais de de captum des animaux i6paves aimext I la IOi
du 19 Selitembre 1870 et bt celle
(III let Octobre 1876.. f I)
Tzmei-iNle Auqtiste
Pr sidenf de la R publiqne
Vit 1'art. 69 de la Go-stittition
Vu, e i onlre, les lois de 1881 stir les Con-eils communaux, 1870.sur If-s animaux Cpavos et MIMI Mablizsant le tarif actual annex ii la ilr6t-Mente
it) Tair i la-page 30,1:i loi du 19 Sep embre IS70.






30
Considdrant que des motifs d'ordre moral et deonomique cominandent imp6rieusement do modifier la derni6re Ioi sus-6nonc6e ;
Sur le rapport du Seerdtaire d'Etat de -l'Int6rieur et do Pavis du Conseil des Seer6taires d'Etat.
A PROPOSt
Et le Corps Ldgislatif a vW Mirgence la lol suivante
Art. ler. Ws la promulgation de la pr6setite loi, le larif stir lea anitDaux paves est ainsi modifl6
-10 FRAIS DE CAPTURE
Droils de capture dans les villas et bourgs
VtLLE DE MHE. CLASSES
Bceuf G 10 ; cheval, Ane, mule G. 8 : cochnn. pore G. 4 ; eabrit ou mouton 3 ; t1itit autre animal G. 2.
VILLAS DE 20 ET 31 CLASSES
l3cmuf.G. Z cheval, Ane, mule 4 ; cocoon, pore G. 3 cabrit o1i mouton 2 ; tout autre aiiimal G. I
VILLF i)E 4e ET 5* CLASghg
Boeuf G. 3 ; cheval, Ane, mule G. 2 ; coclion, pore G. 11 ; cabrits on moulon 0. 50 tont autre aninial G. 0,50.
Droils de capture et conduit, it Yofficier rural et de celui-ci an Ningistrat communal. . G. 2 Droits et Irais de Wp6t an Hen d paves
Droits d'entr6e au garden. G. 0.50
Droits de sortie 'hu rn me. 050
Frais de surveillance 'parjour. 0.50
Frais de nourrittire . . . . . -1-00
Art 2.- Les animaux pris apres six heures du soir, paieront In iiioW6 en plus des frais et droits plus haut indiqu s.
Chaque',com mune prendro-des r6glements approuv6s par le, D6partement de IInt6rieur en ce qui concern le service de-la enpture- et de-In r6iribution des em-







40

ploys qui -sont afTect6s surtout pour 0ablir les distinctions entre les captures detour et de nuit. .Art. 3-La pr6sente loi abroge routes lois ou dispositions de loi qui 1A sont countries et sera p ibM A la diligence du Secr6taire d'Etat de Flol rieur, affich6c et ex6cut6e par les conseils C )iumunaiix.








CONSEILS COMMUMAUX


LfBFtITf, EGALITE F_4ATFRNITf,
REPUBLIQUE B'HAITI

LOI
SUR LES CONSEILS COMMUNAUX
SA1,021ION, Prkident (1111aiti.
U_ Sant de Finitiative que lui.accorde I'article 79 de la Constitution ;
Vu. les -articles 47, '132, 133, 134, -135 de la Constitution;
Vu la loi du 22 Septembre '1861 sur l'organisation des fabriques;
Celle (in 14 AoM '1866 sur.les Conscils communaux
La loi trausitoire, du 20 Septenibre IS70 stir les dits Conseils
Celle du 4 Juillet 1872 Et tie Vavis du Conseil des Secr6taires d'Etat, A PROPOS9
Et le Corps L6gislatif _- vot6 la loi suivante TITRE ler.
Des coninitines.
CHAPITRE ter.- Dispositions gjn6rales.
Art. let,.- Les communes sont divis6es en deuxcat6gories.
Art. 2.- Dans la premi re cat6gorie seront compi ises les communes s'administrant elles-niOrnes et dons ]a s econtle, les comniunes s'administrant. sous le contr6le imm6diat et personnel de Pautoritd sup6rieure.
Art. 3.- Sont, dt 3 present comprises dans la prenii re caLftorie, les villas et communes suivantes :
Port-au-Prince, Cap-Haitien, Cayes, Gonaives, Jacmel, Mr inie et Saint-AFire.








Art. 4 Les autres villas et communes pourront A I'avenir, en raison de leur importance et de leur d6veloppernent, ft-e-admises dans la premiere cat6gorie.
Cette admission sera d6c!ar e et constat6e par un A rrdtd du Prdsident d'Haiti.
CH.kPITRE IL- Dispositions particuliAres.
Art. 5.- 11 y a un Conseil communal dans cheque commune de la R6publique.
Le Conseil communal administrera les ifitWts de commune.
Art. 6.- Chaque Conseil communal se compose cl'uii Magistrat. d1un ou de plusieurs suppl ants et de conseillers communaux.
Art. 7.- Le nombre deq suppl6anis est d,- trok pour la commune de Port-au-Prince, de deux pour rhaeune des coininunes du Cap-Haitieii; des Caves, des Gonaives, de Jact-nel et de Mr6rnie, el dInn pour chaeune des autres communes,
Art. 8.- Le noinbre des cotiseillers communaur est fli-Ilsi flx(- :
Quinze pour la commune de Port au-Prince dixpour collies da Ca i-Haitien, des Ca3-e.;, des Gouaives. de J3cinel et de J&6mie; sept pour les commies de Saint-Maro, do Port-de-Paix, de L ogane, du Petit. GoAve, de I'Anse-A-Veau, de la Petite-Rivi6re de I-Artibo Ofe et dAqtihi, et vinq pour ch-ictine des autres

Art. 0.- Les G-)!iseik comintin-tux sont nomm6s par il.ksiernblt e prini-tire de cheque commune.
Art. 10.- Us soat 64us pour trois ans qt sont ind6finiment rMigibles.
Art. 11. Les Assembl&es sont convoqu6es dlapv6s la loi el conformdment it fa Constitution.
Art. 12.- Les Magistrats et les supplants sont nomm6s par le Msident d'Halti et sont choisis parmi les, members du Conseil.
Leurs functions seront de la mfte dur e que cells des conseillers communanx.





43

Art. 13. --Les menibres du Conseil communal doivent Otre ha6s de vingt-cinq ans accomplis, 6tre PropriMaires et avoir leur dornicile r6el dans la commune.
A rt 11 Ne peuvent 6tre conseillers communaux
lo. Les comptables de deniers cornmillianx 9o. Les parents salaries de la commune-; 3o. Les entrepreneurs de services communaim
It, o. Les milita;res en, activity de service des armies de terre et mer;
5o. Les cilovens ne sa,-1iant ni tire ni 6crire
6n. Les ineinbres du Corps enseignant
7o. Les ministries des cults et les members des divers tribullaux.

Art. 15.-. Ell C11.; d'absence, d'empWiement, Ile inort, de d6mision oti de sustiension (in Macristrat'commanal, le premier supplant le rernplace; A son d6faut,
den\ii nie, et A d6fant de velni-ci. le troisi me ]A oft
V ell a.
A d6faut Won stippPant, le preinier conseiller dans I'ordre des nominations.
Art. 16.- En cas d'absence. d'empIOwhernentole mort, de d(lunissioti on de si-spension (in Magistrat et de, suop 6ants, ils so it provisoirement remplac6s par It s members du counsel en suivatit l'ordre dii tableau. leqtipl sera dresO danq 1'ordre des Mections.
Art. 17.- Datis lo cas ofi dans Vintervalle des -Iections, It- coriseil strait anx deux tierg Ile Fes merribres. il devra II-tre proc d ati remplacemetit des menibres inanqua-t.
Art. 18 Les function de supl-Pants et tie Conseiller.; serotit graluites et honorifiques- excelit6i darls le eas on ik reflitilacent Ip Marristrat empAi-h d'exercor .,es functions.
Art. 19, Les Magistrats cornmun',ax sont pay s par la t-nisse p-Afliqne.






44

CHAPITRE III.- Du service int6rieur. Communes de premWe classes.
Art. 20. Le Conseil communal fait les frais de son logement.
Les communes qui Wont pas en propre un local con venable ti cet. effet, seront dot6es par I'Efat d'un emplacement distrait dii domain public, pour I'6rection & leurs fraisd'uti H6tel de ville.
Art 2t.- Le Conseil se r6unira au moins une fois tous les quinze, jours en sauce ordinaire pour statue sur les mati6res qui entrant dans ses attributions.
Art. 22. Le Magistrat pout convoquer le Conseil A 1'extraoi-dinaire t oules les fois que les int6r6ts de ]a commune 1'exigent.
Art. 23 Le Magistrat on celui qui le replace 16galement preside le Conseil.
Art. 21.-Jout conseiller qui, sans motifs rpeonnus MaitimEs par le conseil, aura manqu6 A trois reunions consecutive qui lui auront iR6 nolifides par la voie adopi6e, sera considered comme dAmissionnaire.
Art.-25.- Le Conseil tie pent d6lib6rer que lorsque la majority des deux tiers de ses members est r6unie et constat6e.
Art. 26. Les Conseil.; communaux sont. plac6s son,.; le contr6le du SecnMaire d'Etat de l'Int6rieur et do I'Acrriculture.
Art- 27.- Toute 461ib6rmion d'un Conseil portent sur des objets strangers A ses attributions est nulle de plein droit.
Art. 28 11.1 en sera de m6me de toute d6lib&ration dun Conseil prise hors de sa competence 16-ale ou hors da local fIX6 Pour ses reunions.
Art. 29. La nullit6 de ses d6lib6rations sera d6clar6e par un Ari-06 du Pr silent d'Halti, stir le rapport du Seer6taire d'Etat de- VIntdrieur.
Art. 30.- Toutes d6lib6ralions des Conseils commuPaux, prises sous fort-no cl'arrM, de d6ci 6t, avant d' tre ex6cul6es, devront dire exp6di&es au Secr6taire d'Etat do HnOrieur qui fera savor si elles sont approuv6es.






--45
Art. 31.-Dans les cas pr6vus par la loi, le Prdsident d'Haili, sur le rapport du Secr6laire d'Etat de 1106rieur, pourra. prorioncer par arriW, la suspension on la dissolution du Conseil communal.
UarrM devra flxer la dur6e de la suspension on I'dpoque du renouvellement du Conseil. 11 ne pourra avoir un d6lai de plus de trois mois entre la dissolution et la rMection.
Art. 32.- En cas de suspension ou. -de dissolution pour malversation ou autres,. le service courant de la commune sera conft A une commission appelde it gdrer les int6rots de ]a commune, jusqu'A la rMection du Conseil on bi sa r6int6gration.
-t Dans le cas, o6 le Conseil strait en minority, par 4 suite de admissions, les mernbres restants continue(( rout A g6rer les intft8ls de la Commune jusqu'aux a prochaines elections, pourvu qu'ils soient au moins 4a an nombre de trois.
(( Dans le eas o4 ils seraient rnoins de trois,. le Pr&4% silent de ]a 116pubjique compl6tera. le nornbre. '
a Dans tons les as ei-desstis pr6vns,: comme dans eeux 6noacds A Yaetible*3: -1p Prdsident de la H.6pua bliqne d signers le prWdedt-Ae la Commission qui ,a fera l'office de NWiAtkht,- C4a munal.D
Art. 33. Chaque Cbris'eitlik'e6inmunal nornniera un secr6taire qui sera salariLl par-Ift commune.
Art. 31.- Le secr6laire aura sous ses orders un nombre Weinplov& stAffisant pour le service administration du Conseil. '
Ces ernployi4s sero:it 1-daprfis selon les besoins du service et salari6 par le Con eil.
Art 35. -- 11 y aura tin receveur nornmis pap le Conseil, offrant routes les guaranties exigks des comptablei des denies imblics.
Il 111i esl-a*ecord6 2 1/2 pour cent stir les recelle.9 ordinaires de la commune.
Le Aligistrat communal d6signeraparmilesemploy6s nornines, ceux qui devront 6tre adjoins an recevetir.






46

Art. 36.--' Le rece'veur communal: est tenu,, sovis sa responsabil.46 personnelle-,, de loursuivre In rentrde de tous les reven us de In commune et de routes -sonirnes, qui lui seraient dues ainsi que d'acquitter les d6penses ordonnatic6es par le Magistrat communal jusqu'iN colicurrence des cr6dits r6guh recent ticcurd s.
Tous Ies r6les de. taxes, de sous r6partition et de prestation locale devout 6tre remis an comptable. Art. 37.- T( utes les recettes cominunales, pour lesquelles Ies' lois et. lesr6glemet)ts Wotit, pas prescrit un, mode de recouvrement, s'effectueront selon le mode de, coinptabilit6 dtabli par les communes.
Att. 38, Toute-pasonne autre que le- recevt-ur qui, sans authorization 16gale, se strait ing6r6e dans le maniernent des deniers de In. com mune, sera sournise, pour ce Nit A toute.; les resp'unsabilit6s iiicombant au comptable.
Elle potirraen o utre,6tre poursuiviepn vertu desdis. positions de I'article 217 du Code p6nal, comme s'ttatit immise6e, sans tilre, dans les functions publiques.
Art. 39.-_ Les competes du receveur comminial sont apur6s et arret6s it la fin de chaque mois, par le Magistrat communal et tt la fin- de chaqtie trimester par I.e. Conseil communal.
Art. 40.- Les titulaires de tous autres employs,
fices ou service de In, commune seront 6tyalement. iiomm6% par le ConseilArt. 41. Le Conseil nomme les, commis'saires, el, parents de I.-A police communale dont I'organisation lu'i est attribute. Cette organisation, pour devenir Minitive, devra 6tre approuv6e par le Gouvernement.
N6anm,)ins. quand I'autorit:6 sijp6rieure le jugera convenable, la police communal, sans lesser ses obligations enters la Commune, -sera unified A la police administrative et r6tribu6e par In caisse publique.
Art. 42. Les attributions de In police sont r6glees par la loi et les r6glements administration en vigueur.
Art. 43. La garde national est organis6e_ par le Conseil communal selon les lois sur la msiti6re.
Art. 44.- Au Conseil communal seul apartment 'le






















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5). De la conclusion des march6s, banx et adjudications des travaux et autres objets en vertu des art-Ws dti Conseil et dans les formes qli'il 4tablira.
60 Do I-A passatio-i dans les m0mes fortunes des actes de v lite,6ch inge, partag ac(1eptatioti de doti4 ou leas, acquisitions, transactions_ lorsque ces...actes ont Md aworis6s par le Conseil et approuvds par 1'administration sup6rieure.
7o. De 1'ex6cution de tous les actes du Conseil et de repr6senter la commune en justice, soit cointne demandeur, soit comme d6fendeur, aprts avoir eu Yautorisation du Gow-eil.
Art. 57.- L-s d6cisions admittistrati.ves ou.de police, prises par le Magistrat sont rendue-; publiques s6us forine Warrdt6s,_ e t copie- en est exp,-;di6e A la Spcr6taire-' rie d'Elat de I'Interieur.
A rt. 58.- Le IT-Ingistrat communal est de droil mernbre du Conseil de fabrique de la commune, d6honce au Commissaire du Gouvernement. au moment de l'ins-' tallation, le cure' qui-ti I a pas pr&6 le segment conforra6ment A la loi et fait constater alors Ntat de la situation du presbyt&e et de ses d6pendances ( article 4, 41 et 42 de [a loi du 22 Septembre 1863 sur tes fabriques)
Art. 59.- Le Wgistrat Psi sent charged! de I'adminis'. traction communal, mais it pout d6l6guer une -partie do ses fotict.ions A s-es suppl6ants.
Art. 60.-Il requiert, par I'interm6dinire du Commandant de la commune, les officers de la police rurale qui devront lui prdter assistance., routes les fois que I intOrk de la commune I'exige.
Le-Comman'dant de N commune est tenw d'obtemp6rer A cette invitation.
Art. 6t.--:- Lorsque le Magistrat vorninunal proeddera. tidaimistrativenient. A tine adjudication publique Pour le compete do 11a commune, it sera -a-sist6 de deux con-: sellers communaux d6N(;u( s Wavance par le- Conseit, ou dans h cas cotitt-aire pris dans I'ordre du tableau.
Le recevetir coint-winal assistera. A routes Its adjudi, cations.
Toutes adjudications sont prov"soires jusqu'an vote' du Conseil.






52


TITRE 11.
Des recettes et d6penses des budgets
des communes, etc.
CHAPITRE V1.
Art. 62.- Les recettes des communes sont ordinaires ou extraordinaires.
Art. 63.- Les recettes ordinaires se component 10* Des revenues des biens communaux. 2o. Du product de la ferme de ]a boucherie. 3o. Du product des droils de places perQus dans les 6choppes, march6s, aballoirs, pares communaux, d'a-. pres les tariffs dftment antoris6s.
4o. Do product des pages communaux, des droits, d-dialonnage, des poids et measures. des droits de voierie et antrei 16galement Mablis.
5o. Du product des concessions de terrain dans les. cimeti6res cl6tur&s.
6o. Du Produit de 1'exp6dition des acles administratifs de ]a commune, conform6ment an larif adopt& par le Conseil.
7o. Do pro luit des amends prononc6e.- par les Tribunaux de simple police et d'une parl proportionnelle nu nombre des communes de la jurisdiction d;ins les, amends prononc&es par les tribunaux de police correctionnelle.
8o. Do product des droits de patented et de l'imp6t lo.catif.
9o. Do quinze poor cent stir les revenues de biens domaniaux siluds dons In, commune.
10o. Do product des droits 61ablis sur les spirilueux.
11o. Do net product des concessions d'eau et de3 droits de fountains sur les bAtiments Ctiangers. lorsque ces fontaines fonctionnent.
12o. Do net product di- In vente"des animaux 61)ave% arr4t6s dans In commuDe.




53

13n. Et g6n ralement du prodbit de routes les taxes de ville et de police dont Ia perception est authors e par Ia. loi.
Art. 61.- Les recettes extraordinaire se cornposeat
lo. Des dons et legs.
2o. Des cotisations v6lontaires.
3o. Du remboursement de capitaux exigibles.
4o. Du product des emprunis communaux dftment autoris6s.
5o. D, toats autres recettes iinpr6ves.
Art. 65.- Les d6penses des communes sont obligatoires ou facultatives.
Art. 66.- Les d6penses obligatoires sont cells qui suivent :
'to. Uenfretien de Ia Maison communal. du mobiIier et du mat6riel de Ia commune.
2,), Lq trAtement dii secrdtaire, les appointments de,; employs Pt commis.
3o. Les frais de bureau, d-i-ripression pour le service de Ia commune.
4o. Les appointments des commissaries et agents de Ia police communal et les frais d'habillement du corp de police, selon qifil y atira. iieu dlapr s Particle 42 pr6cit6.
5o. Les frais de recensement de Ia population. 60 Les d6penses relatives aux coles primaries communales.
7o Lo supplement. mis A Ia charge des coninitillfs par l'article 79 de !a loi sur les fabriques, du 2-2 Sep-, tembre 1863. en cas dInstiffisance des tevemis de Ia fabrique par les charges portdes a Particle 37 de la dite loi.
8o. L'indemnitA pr6cuniaire a fournirau cur6 lorsqu'il Wexisle pas dePresbyt6re ou de local affect& A soit logement, conform6niont au m6me article 79.
9o. Les dcpenses relatives aux grosses reparations des 6dirices consacr6s an culte catholique. conform6ment au up6me article 79.





54

40o. Le conip,16tnf ni ii6eessa6e poup subvei4 aux d6penses mi -e A Is charge des fabriques lor ques les prevents des f tbriquez so t instiffisaws ainsi qu'il a 6116 iw6vu e, r6gl iiar ;es articles 47 80, 81. 82 83, 84, 85, 86 el 87 de Is. loi in 22 S.-ptembre 1863.
11o. Los grosses rdparations des 6diflees voinnumaux 12o. Les frais dleiitreiien des mes, qwis et %Toies pijbliques. des places, hakes. niareh6s, caiiaux, lontaines et russ, aux.
'13o. Les d6penses relatives atix Mablissements de scours et de bietifaisance ct-O s par Is commuiie et consislant en fouinitures de tnatL5iiel, les !-ubventions A accorded selon les resources du Gon -eil atix autres Otablissement-, (je ce genre, foiidos dans 1-61endue de Is, commune,
14f). L. s frak de d6penses, des Conseils Wagriculture autres iju-x eeu prt v.is par le ,od rm al.
15o. L'acquitteinent des detles exigibles.
l6o. Scourm aux ilidigents et rrais de fun6i aille :17o Frai, de tenue des assemblies pr mares, et Meetorale.
18o. Et g6tidralernent routes d6penses inise. A Is charge des conifnimes par les lois.
Toutes &pe s, s autres qiie les pr6eddentes soiit fa cultatives.
Art 67-- Uentretien des rmite., Mant A Is charge de I'Elat poorront n6amnoins les Conseil% colnintinaux Ricynal-r 11rectoment an Secr taire d'Eiat de I Int6rieur lezr6oaratinnsk fairedins le pareom-s do leurs cornmunes.
CHAPITRE VII.- Des Budgets deg Communes
Ait. 68 Le bijdget de ehaque coninitine, propose par le Mavisfrat communRl. est vo 6 animplienient par le Cowzeil P.t soutnis A I'Adininistration sup6rieiire des le qidtize Septernbre de cheque annk-I Art 69 LPq (tr6dits qui pouriaien t Ire reconnus n6cessairps, soit apr s le vote t t I'approbation du budget. soit dan,;, le courg de I'ann6e btidg6tRire. sont auss! ,Wib-sr6s et vWt P-ir le Conseil communal et sournis I'Administration sup6rieure.





55

Art. 70.- Dans le cas ohles d6penses et les cr6dits extraordinaire d6passeraient les resources de la com mane, I'Administration supdrieure, diftment avisde, sta. tuera stir les voics et moyens proposes pour faire face A ces d6penses et A ces credits.
Art. 71.- Les Conseils pourront porter au budget an cr6dit pour les d6penses irnprdvues.
La somme fix6e pour ce credit ne pourra 6tre rdduite on re.ietOe qu'autant que les revenues ordinaires seront insuffisants pour le Maoristrat, qu'avec I'approbatiou du Conseil. n
Art 72.- Si les resources de la commune sont insuffisantes pour subvenir anx d0penses obligatoires, le Conseil commi-inal s'en r6f6rera an Secr6taire d'Etat de Hnt6rieur qui, pour cobbler ce deficit, s'adressera au Corps Uaislatif, afin qu'il y soit pourvu par le Tr6sor public, s*iI y a lieti.
Art. 73.- Auctine contribution extraordinaire ni aucan ernpront ne pourront s'effeetuet, qu'apr s avoir M autoris6s par le Corps Ugislatif.
Art.74.--Les larifs des droits communaux et de voieries, autres que ceux prdvus par les lois spfsciales, sont r6gl6s par le Conseil et approuv6s par le Corps Ugislatif pour devenir obligatoires.
Art. 75. Tous les trava ax, oit de constrictions, soit de reparations, exc6dant deux cents piastres, seront adju- s aii rabbis stir projects et devis sournis pr6alablement au Conseil.
CHAPITRE VIII De la Comptabildd des Communes
Art. 76. Le Ma istrat communal setil d6livre les mandates de paiernent.
S'il refusait d'ordonnancer une d6peiise r4lgfulii rement atitoi-iq6e, le Conseil prendrait un av-61:6 qui tiendrait lieu du mandate du Magistrat.
Art. 77. Le recevetir communal, sous la surveillance de Yautorit6 du Manistrat, est char-6 des receffes, des d6penses communales et de ]a col-Dptabilit6.








Art. 7S.- Un mode uniform de la coniptabilit6 des communes sera 6tabli par tin r lenient d'administration publique, et ch'aque, Conseil devra s'y conformer.
Art. 79 Les budget et competes des communes ainsi que tous autres lives de I'administration communal, resent d6pos6s A I'Mel communal oit tonte persotine impose au role de la commune a le droit Wen prendre contiaissance.
Los budgets et, competes des communes sont rendus publics soit par la voie des journaux, soit par extract afficM A la porte de la Alaison communal.

TITRE III.
Dispositions partlctilii ,res.
.CHAPITRE IX.- De la Commune.
Art. 80, Le territoire de la commune compared la Ville. les I)anlieties et la parole de la canipagne telle, qu'elleestd6sign e par la loi.
Art. St, 11 renferme trois esp6ces de biens
4o6 Ceux des particuliers; 2o. ceux du domain public r6gis par FEtat ; 3o. ceux de la commune.
(I)Art.89.- Sont d6clar6s biens communaux ceux qui out 61.6 jusqu'ici regis par les Conseils commut)aux, tels que les quais, le lilloral et autres et ceux dont Fusage on Fulilit6 est indispensable pour 1'6tablissement de la commune, d'apr&s la pr6sente loi.
Art. 83.- Une distinction plus rnarqui e sera faile entre les biens du domain public et ceux de la commune.
CHAPITRE X.- Des communes qui ne s'adininistrent pas par elles-nignies.
Art. 8+'.- Les communes de deuxi nie cat gorie reRwent en lous points et exclusivenient de 1'autorit6 sup6rieure.

(1) L'artiele 82 a -AtA madiH par la Loi da 27 Mcembre 1926, transf rant les biens Gommunaux au doniaine priv6 de I'Etat. Voir plu3 lain ia dite loi-








A0. 85.- En attendant, elles s'appliqueront toutesles dispositions g6n6rales ise rapportant aux commuties de premi6rd cat6gorie, satif I'approbation pr6alable de tons leurs actes par I'alministration sup6rieure.
Art. 86.- Leurs recettes seront verses au fr6sor publics soit par 1'entreniise des administrators des finances, soit par celle des pr6pos6s administration; et Ieurs budgets de d6penses seront pay6s r6guli,6rement chaque mois par I'adininistration sup6rieure qui, en :aucun cas. ne pent so dispenser de les ex6cuter.
CHAPITRE XI.- Dn'costume des conseillers.
Art. 87.- Les costumes des conseillers est I'liabit et le pantalon de drap noiret le chapeau noir.
Le Alagistrat porter, de plus, une ceintune auxcouleurs nationals.
Art. k- Toutes les fois que le 'Magistrat co mmunal, les supplkints et le-s conseillers exercent leurs fonctions en public, ils sont. tenus d'6tre en costume official afin de faire connalitre Ieur caract&e.
CHAPITRE X1I.-WSPOsilions transiloires.
Art. 89 La pr6sente loi abroge routes les dispositions de lois, d erets ou arnAt6s ant6rieurs qui lui sont 4contraires, et sera ex6cut6e A la diligence du Secr6taire d'Etat -do I'Int6rieur et de I'Agriculture.
Donn6 A In Maison Nationale, A Port-au-Prince, 1e3 October '1881, an 78e. de I'lud6pandance.



r








LOI
PO 11TANTINIODIFIGATION A CELLE DU 21 AOUT 1862
SUR LA, RtGIE DES 1NIPQSITiONS DIRECTED
BOISHOND CANAL, PHsident de la Mpublique d'Haiti.
Vu la loi du 21 Aotlt,1862 sur la r6gie des irnposli tions directed.
Consid6rant que fa r6forme de notre 8ystkle mon6taire 6tant un fait accompli, if deviant urgent de fixer en monnaie forte les- taxes g6nkalement quelconques A pereevoir par le rise,
Consid6vant qu'iI imporle'de porter certaines modificalons A la loi swcit 6ca plupart des dispositions qu'elle consacre nl6tant phis en rapport avee le mode de perception des imp6ts directs
Consid6rant qu'il- est du de'voir du GoLivernement de contribuerdaus ]a measure de ses resources A fo u ruir aux commutes s'adminisirant sous 1'ernpire de ]a loi du 21 Jnin 1872, le.-i movers de faire face a leurs engagements
De I'avis du Consed des Seer6laires d'Elat,
A PROPOSf,
El le Corps L6gislatir a rendu la loi suivat!te
CHAPITRE ler.- Des patents.
Art. ler Tons ceux qni exercent une industries quelconque. stijette A la patented, doirew pour I'obtenir, en faire, par 6crit, la Oclaration an Conseil communal qui feur dMivrera cerlificat et gardera ]a d6claration.
Art. 2. Celle dMaration et IP certificate qui sera d6livr6 mentionneront le nom et le pr6noni de ]a personne qui demwide la patented ainsi que la nature do Findusterie quIelle se propose dlexercer.
Art. 3. Tout hailien qui exerce Line industries quelconque, sous une raison social, sera fenu, en faisant







sa d6 -.1aration, d'exhiber au Conseil communal son acte de soct6W en. due forme.
Aart 4.- Toute mason de cotisigiiation, former entre haitiens et Oiangerz;, datis laquelle uti on plusieurs haitie s atirout un in 6r6ts de inoiti6 ;in inoins, et d.0-it la raison socialt- porter les noins d'un ou plusleurq haitiens, ne sera asstijettie qu-nux droits de patente rixds pour le consignataire haitieii.
L'acto de s6eiW devra Otre product A toute r6quisilions 16gales des foactionnaires de la commune, sans prejudice des prescriptions du Code de commerce.
Neatimoins. les Mrangois ar-soci6s de-, haitiens devront. We personnellement. muiiis de la licence du Pr6siderit (1-Haiti, co iiforinsinent Al-ttrticle ci-dessous
Art 5 Lo Conseil, communal, apr6s kre assure de la sineAH16 des &clarations, classera les palettes, AL d6livrer iilapr& le tarif Oath.
Le tableaii dps oatente-,-, Reva dressed en (-.(-jnforinitA du mod6lo dt- la comptabiliW communal et ,era exp6di6 an jug-i do. paix de la commune qui devra llaflclitir deviant la porte de soii tribunal.
Art. 6 Les strangers ne peuvent Pxercer aucunp industrict, qu-en vertu d1une licence du Pr6sident d 4 flait.
Cette licnce up. serviva que poiir 1%nn e oii elie aura 61ti accordde.
Art 7 -. Sont. n6gociants eonsignataires, ceux qui sont munis de la patented exigee pour cette classes de comnieiqatits
Art. 8.- Las 6trancr-rs ne seront admis A faire Io. commerce qu-en quality de it6gociants consignataires et setilem-mt dans les ports ouverts.
Xrt. 0.- Les rangers n-) -eront admis A exercer
0
t-iiite antre in lu-3trie que le commerce, pateront un droit do Oflo -1" celw eKig! dc-; haitietis exercanti la m6me indusirie.
kart. to. r mt kraliggers au terme do Particle ci-dessus, aurait ob'enu une Xence pour exercer une industries, et qui pendant I'ann6e, aursit conlrevenu





60- .

aux lois du pays pour Lin fait qui tiendrait A trouble ]a s0ret6 de VEtat, perdra la patented et ne Pourra obtenir une aufre sans une nouvelle licence du President d'Haiti
Toafefois, dans lecas association, lorsque le fait de contravention ne profit pis A I'associatioti, le retreat de la patented Waffecte que I'associ& strangers qui aurais cotfirnis la contravention.
Aart Il'- A 116gard des strangers employs en qualit6 de commis ou A tout autra titre, au service des n6gociants, commercants manti-facturiers on artisans soit nationaux soit strangers ils -s ront asstijettis au droit sp&cifld parle tarif. OCeIni qui les ni:floiera A son service sera responsible du pavement de leur patented. '
Art. 12.- Aucune retribution, bors le cofit du papier timbr6, West fine p6tir la dtilivrance du cerlificat de la declaration faiLe atiburean du Conseil communal, ni pout, la (16livi-ance de la patented, ni pour son enregistrernent. Tonle contravention A celle prohibition eons titue une concussion punishable par la loi p6nale.
Art.13.-- Chaitien colporteur iie pourra vendre que par les rues et stir les places publiques 11 sera terin d'exhiber sa patented it tonte autoritti, A tons agent de police qui lui en Feront la requisition.
11 ne pourra stationery et Maler ses marchandises que sur les places publiques.
Art. '14.- Nul negociant consicynataire, hailien ou 6trangVr, De pout ra d6biter des merchandise de routes sorts ati-dessous de la valour do P. 100 (cent piastres.)
Art. 15.- Le marchand en gros qui d6bite les marchandises s6ches ou des comestibles, ne pp!tit vendre aa-deiotis d1tine pi6ce, (11tine dntizaiw-, d'ime filasse, d'unc gro ,s,-, d'ali rnilipr. -1-tine raine. dInn rotileat), t1,1111 baril. d-tin" caisse, -11un,- dame-jeanne, d'un panier, d1une elliss -, d'uti dt-nii-boticatit.
Xrt. M Le marchwid en groi qui fait le commerce de niat riaux, peia vendre pour tones quantit6s.
A 1. 17. Le droit de patentA sora p wgu an bureau de In conirntwe 1 ar le recevetir uortinitinal.







Art. 18. La. patente doit 6tre prise, cheque ann4e, du ler. October an 15 Noven)bre au plus tard.
Torite personnel sujette A la patented, qui iiel'anra pas prise cinq jours apr6s le dMai fix6, sera, sur la. d6tionciation du receiver communid,. condamn6e par le juge de paix a une ameride de cinqviante centimes par chaque jour de retard, plus dix pour cent du montant de la patented quIelle aurait dil prendre.
L'amende ainsi que le mutant de la patented, et des rais seront, 48 heures apr6s la cofidatunation, s'ils no sont pas pay6s, saisis d'office par le juge de paix Sur les merchandise, denr6s, meubles ou elfois quelconques appartenaut aux retardataires.
Les obiets saisis seront, A bref d6lai, vendus A la cri6e publique jusqu'a concurrence des somrDes A recouvrer. Les dispositions coutenues dans le present parriaraphe ne portent pas prejudice A I'article 36 du Code p6nal touchant la constraint par corps. I Art. 19.- Celui qui, dans le cours de I'ann6e, voudra commencer A exercer une industries quelconque. se munira d'une patented, laquelle 6noricera le temps i cour-ir jusqu'A la fin de I'ann6e et la somme A payer A proportion.
Si le'temps commence dans le second trimester, le droit sera pay6 pour neuf mois; sic'estdans lctroisi me. it sera poiir six in(iis, enrin si c'est dans le dernier triniestre, it sera pay6 pour Irois mois.
Art. 20. I.es patents sout d6livi 6es par le receveur communal. Elles sont accord6es gratuiteinent ; mais Vexp6ditimj se lail sur paper timbr stilvant la loi. Stirchaque patented d6livr6e et nurn6rot6eseront transcrites les disposit ions de I'article -18 de la pr6setite loi.
Art. '21. Ies palt- rites oblenues (in Conseil comiiiiinal seront inini6diatemen pr6setit6es an juge de paix qui les enregisrera, les viscera, et en fera niention en marge de la, dftlaration.
Les patent auxquelles atictme pi6ee ne pourra suppl6er ne valideront qu'autant q-Ceiles seront revillues dii vis-i du inge & paix.





62

Art. 22. Les patents pour les batiments et einbarcations faisant le sabotage front mention du noin de Parmateur, de celui du bdtiment ou de Vembarcalion ainsi que de son tonnage.
Art. 23. -Tout Wtirnetit, pour naviguer sous le pavilion national, doit avoir W construct dans le pays ou tre reconnu p ropri 6t6 haitienne, tant par les pieces authentiques de Facquisition que par la presentation. de segment, qui sera exig6e de Farmateur. par le juge de paix, afin de Wassurer, avant de d6livrer Im patented, que le WAtimetit est A Itti, et qulaucun i6tranger wy a un droit do piopriW.
Si le bfAtimejit se troupe dans un port autre que ccJui oft est donflciH6 I'armalcur, celiji-ci pourra We repr6sent6, pour le segment, par le cal3ilaine Ou par un fontJ6 de potivoir special.
Pour obtenir la pateiitt-, ilfaut en outre produire un certificate sim6 du chef des monvenients du port Constatatit les dt sigijatioiis, dimension et tonnage du bAtimetit ; cc certificate serit &livr6 sous la responsabilit6 perso:melle du dit chef des motivements du port et eindgisti-6, sans rrais, A la dotume du lieu.
Art. '24. Tout 6hancrer qtii atira confrevenu aux ,di:zpositions de 1',rtible 8 de ]a pr6sente loi stis-visde, sera pum dItme ainande. & cent et quatre cent piastres, outre la confiscation de let merchandise faisaut Fobjet de Lt contravention.
At t 25. Darts le cas de la pet te d'une patented, la Aftlaration, pom- en avoir im diplicala, sera adress6e au juge de paix sequel, apr s v&rification de PenregiIrement, d6livrertt la nouvelle expedition, en mettant une apostille en marge do registry et en faisant werttion si la dile expedition, est rseconde, tioisiome, etc
Art- 26 Ceux q.ii exetceront une hidustrie quelconque, somnise a unti patented plus Oev e qne celle qu'il am-ont prise, vaieront une amended d,)ub'e de la patented dont its auraient dfi se munir.
Art. 27. Ceux A qui un genre d1industrie est intei-dit et qui, au ri-i6pris de la loi, s'v -seront livr6e








seront condamn6s; ti tine amended de cent ek qualre cent piastres -et du double en cas do r6cidive. Art. 28.-Ceux qui seront convaincus d1avoir covert de leur patenle le commerce, industries ou la profe-ssion d'autrui, supporteront 6galenient la peine porWe en Particle pr6c6dent.
-Art. 29. -Tout n6gociant consignataire ou marcliand en gros, qui sera convaincu d'avoir vendu des quantit6s 4e marchandises poor tine valeur moindre que celle determine bn Farticle 14 ci-dessus, sera condemn& 5 une arnende de cent piastres all moins et de quatre cents piastres, all plus.
En ca;; de r& idive, I'arnende sera double et la niarchandise faisant l'objet de la contraw-ntion ,,era, en outre, confisqu6e et vendue all profit de la caisse communale.
Art. 30.- Le n6gociant consignataire, stranger oil lialtien, qui contreviendra trois fois aux dispositions de la pr6sente loi. encourra la perte de sa patented.
Art. 31.- La listo des ii6orociants consignataires et des marchands en gros spra afich6e non-setilement aux justices de paix et aux Conseils communaux, mais encore ii la porte-du tribunal de comer ce et an bureau du chef de la police de cheque port otivert an commerce ext6rieur.
Art. 3-2 Aticune dernande ne pourra Otre faite, allenne action ne pourra Mre intenl6e par les personnel souniises an droit de patented, ni 6tre admire par les autorittss constitn6es Oil pir les tribiwaux, si la p6tilion, la requMe on Pexploit d'ajournement ne porte le )ium6ro de lenr patented pour Vann6e, dans le cours tie Inquelle la demand est present e on I'action intent6e.
N(antnoins, en cas d'ornission de la forniali(d cidessus indiqu6e, la production de la patented deviant les tributlanx oil routes antres autorit6s ( quivaudra A I'accoillp'lisserneat de la forniafil&.
Art. 33. Tons ceux qui sont soumis a la patented, sant tenus, A la premWe requisition. de l1exhiber A toil-







te atilorit6 et A tous les agents de ]a police cliar-6s de Ilex6cution do la pr6sente loi.
Art. 34.- Le Juge de paix et le minisl6re public sont tenns, A peine de destitution, de poursuivre sans Wai toute -infraction Ala prdsente loi, qusils auront d6couverte ou qui leur aura did signalde.
Art. 35.- Toutes amends prononc es, soit par le juge do paix. soit par le tribunal coi rectionnel, pour infraction A la prAsente loi, appartiendront, moiti6 A qui aura dkouvert ou signaM Ilinfraction, et moiti6 a la caisse communal.
Art. 36 Sont exempts du droit de patented
Io. Les agrictiltetirs oo cultivateurs, pour ce qui regarde le travail de la terre ;
2o. Les cabrou6tiers chara6s des charros des habitalions: mais s'ils sont ernl)loy&s A faire des transports autres que ceux des habitations auxquelles ils sont attach6s, its sont assujettis A la patented.
11 en serade momok pour lei charros A dos d'animaux.
En g6n ral, tous ceux qui font des charros no sotit assujettis A la patenle relative A cette profession qu'atitant qu'ils travaillent poor d'autres que pour les habitations propri6taires des cabroueLs et animaux qu'ils conduisent.
3o. Les forgerons, maqons, charpentiers, charros et tous artisans qui flxvnt leur residence, A la champagne. stir tine habitAtion exploWe; mai-i slil,: havaillent pour toule atitre habitation que celle sur laquelle its se sont fix s, ils seront oblig& de se munir de letirs palentes ; 4o. Les sucriers ou raffineurs ; mais si leurs mmitifactores sont ind6pendantes des habitations sucriiN-cs en Mat Wt5xploilaflon, ils serwit assujettis A la patented, ; 5a Les fonctionnaires publics et tons autres employ6s au service de la B6publique. pour ce qui a tj-ait A leurs rotictions ou A leurs employs; 6o. Les notaires, les officers de I'61:91-civil, les avocats, les tirperiteurs, rour ce qui a Irait 6 letirs foile-







7o. Les instiluteurs et leqprof6E seurs de sciences e t d'arts lib6raux. pour ce qui concern leurs professions;
8o. Les domestiquas et cenx qui Iravaillent pour ati'' trui, moyennant un salaire, et sans tenir boutique fixe ou ambulance;
9o. Les artisans qui ont fix6 leur demeure sur une habitation en Mat exploitation, pourvu qu'ils ne travaillent pis potir d'atilres habitations ;
10o. Les Witiments haltiens voyageant au long cours
1 to. Les cannot et em-bareations desbabilants riverains; mais sous aucun pr6textp, ces canots et embarcations no potirront, sans 6tre munis de la pate-nte, faire le sabotage on transports, ni la p6che pour d'autres lieux que pour les habitations auxquelles its appartienArt. 37.- Les troig quarts du prodnit des patents Mablies sur les 6curies, voitures et les spectacles publics- seront sp6cialement affect s par les Consoils communaux A 1'entrelien des hospices.
CHAPITRE Il.- DE I:IMP6T LOCATIF.
ler. Base de Ilimposition locative.
Art. 38.- Les masons on cases quelqu'en soit l'oecupant sittl6es dans les villas on bourgs de la R6publique on jusqu'A tin quart de lieue de tours limits. sont assujetties A iin imp6t locatif de 3 10/o sur la valour estimative de loyer annual. ( I )
Art. 39.- L'aRsiette de l'imp6t locatif est 6tablie stir la valenr estimativi- des masons et cases faisant l'objet de Particle prk6,lent et d'apr& le mode d6tertnin6.
Art. 40 Sont sountis A l'imp6t loratif. les masons et emplacementq vides et clftirksitu6s dans les villas on bourp, et qui servant i reeevoir les animanx on tin d6p6t de rnaOriaux on autres objels, de commerce et de spOculation.
Umpot lovatif r-st exiaiblp de l'oe.upatit, qu'il soit propri6laire, fermier ou locataire.

Voir h toi modific-ifive du 8 Septembre i9M, page C-8.






GG

La quittance d6livr6e au fermier ou an localaire d'une mason. ite pourra jamais We contested par le proph6taire!
2jine. Mode de perception de l'inip6i locatil.

Art. 41.- La'r&crie des impositions sur les valeurs locatives est conNe aux Conseils communaux.
Art. 42.- Le; Conscils communaux, cliarg6s de la perception de I'imp6t localif, correspondent avee I'administrateur des finances de I'arrondisseinent et avec tous les autres fonctionnaires avec lesquels les Jois les mettent en rapport Vour I'exftution de tout ce qui leur est prescrit.
Art. 43.- Chaque arin6e, les Conseils comintinaux formeront le r6le de routes les masons et cases sises dans les villes et bourgs ainsi qne celui des measures ou emplacement% clottir6s qui, sitti6s dans les villes ou bourg.-, servant a recevoir les anitnaux des voyageurs on bien des nial6riaux ou des objets de commerce on de .Qp6culation.
Le role fera inpnlion d3 In. valeur locative on du product a-witiel de cheque propriM6 et porter. une s6rie de num6ros.
Art 41#.- Pont- p. rvenir A d6terminer la valour locative on le prodUit annual de chaque propriW assujettie A I'iiiipot, le Conseil communal se fera presenter Jes baux ferries on lovei-s, et s'iI Wy en pas, it consultera Ie3 locataires ot feriniers pour connaltre ce qu'ils patient par mois on par annt e ; a dt fant ou en cas d'insuffisance de ces renseianements, comme aussi lors-lue le propfi&taire occupera par lui-ni6me sa propriO6, le Conseil com-nunal fera aplit-6cier la valour locative ou le proJuit aitmlel de la propri&t6 par deux arbili es, doitt I'tin sei a A son choix et Pautre d6signo par la. parties fiit ress6e.
Apr6s le d6lai de huitaine, si cette pai-tic n'avait pas fait connallre son arbitre, elle ne sera point receyable z! r6clamer centre la decision de I'autre arbitre.
En cas de partake, les deux arbilres d sianeront, dans le7s vinat-qtiatre lieures. un I;er, arbitre pour les






partager ; faute par eux de s'entendre suv le choix, le juge de paix le nommera d'office su r Ia requisition dti Goliscil communal.
Art. 45.- Aussit6t- que le Conseil communal aura r6iiiii les rensei(mements n6cessaires, il insetira sur le r6le les. noms des contribuables. Ia riature du bien inipos6, sou prodnit annual et Ia s6rie de nutn6rosLe r6le devra 6tre colifectionn6 le 15 Septembre au plus tard.
11 sera exp6di(!par le receveur communal an juge de paix de Ia commune, qui I'afficliera. devout Ia. porte de son tribunal.
L'imp6t locatif sera percu. A partir du ter. October par le receiver, au bureau de Ia commune.
Mant-noins, pour Vexercice 1876 1877, les contribuables ne paieront que les trois quarts du droit locatif,
-A partir du 1er. Janvier au 30 Septembre 1877.
(( Art. 4U.- 11 sera, d&s le 15 Novembre, procM6 course tout retardataire de hi facon. indiqu6e dans Varticle -18 de Ia loi de 1876.
L'amende it prononcer dans ce ca sera de 0.50 par cheque jour de retard plus 10 -1. du montant de I'imp6t locatif qui scra dil. Les droits de radiation A payer par les propri tires en faute seront r6duits de moiti6.))
-c Sur Ia requisition du Magistrat Communal, et sur le vu de judgment de condemnation. le Conservateur des hypoth6ques sera tenti de prendre 'tine inscription hypoth6calre sur l'immeuble pour sequel Nin. p6t localif sera tift, sans frais pour Ia commune.

f La radiation de cette inscription spra subordonn6c a Ia apr6seiittion au Gonservateur des hypotUques de

cement du dit imp6t, laquelle quittance vaudra maiiilev1c. quittance du R cevcur comintinal attestant I'acquit- a Aucmi.e Ivente d'inimeuble, ricue pai- nolaire on soils seillg prive, auction acte hypoth6caire oti allIL-es 1'elktifS ULLIX &VOOS inimobiliers nj pourront 6tre enregISU s Ili tenus pour valables, Wil Wy est rnentiomjC le N11 tie Ia qmttance d'inip6t locatif de I'ann6c pr6c& dente.
t ) Voir ia loi modificative du 8 Septembre 1913, page C8.





-68


L01
MICHEL ORESTE
PHsident Whaiti
Va I'article 69 de la Constitution,
Vu les lois du 27 Octobre -1876, du 3 Aoiftt 1900,* du 16 Septembre 1879 et du 3 Aoiftt 1903
ConsWratit qu'il y a tin imp6rietix devoir pour les Pouvoirs publics de pourvoir au d veloppement des 'Communes en atignientant leurs resources
Consid6rant que la situation pr6sente r6clame d'urgentes measures pour arrived d cette fin:
Sur le rapport du Sect-61aire d'Etat de I'Int6rieur,
Et de Favis da Conseil des Secr6taires d'Etat.
A PROPOSE:
Et le corps L6gislatif a vot6 la loi suivante
Art. ler. Les articles 38 et 46 2e. alin6a de la loi du 27 Octobre 1876 ,ur la i-&(Yie des impositions directed sont inodiUs comme ,uii
.Art. 28. Les masons ou cases quelqu*eti soit Poecupant situ es dans Ics villas on boii-(-,rs de la R6publique ou jusqu A tin quart de lieue de leurs limits, sont ass. ujetiies un imp6t localif de 3 -/- :-ur ia valeur estimative de loyer animal.
c- Art. 40.- 11 sera, d s le 15 Novvinbre proe6dd centre 'tout retardataire fie la faqon iijdiqu e dans Farticle 18 de In loi de 1876,
L'aniende ii proijoncer dans c-- s eas sera de 0.50 par cheque jour de retard plus 10 olo du nimitan de l'imp6t locatif qui sera dfi. Les droils de radiation it paver par fes proprlOah-es en faute seio t vMuits
fa inoiU ))
A! t. 2.- Sur la. requisition (]it Magistrat Communal et sur le vu d" OtTemnent tie condmimation, le Conservateur des liypoili q ties sera itim de prendre une inscription hypot6caire SUr l'itumeuble pour sequel I'imp6t locatif.seia dfi, sans frais pour la Commune.






69

La radiation de celte inscription sera subord6nn6s Ala presentation. %, au Conservateur des hypoth6ques de la quittance du Receveur communal attestant Faequittement du dit iinp6l, laquelle quiltance vaudra niain lev&.
ART. I-Aucime vente d'irnmeublereque par notaire on sons seiiig prive, atictin acte hypotli6caire on auires relatifs aiix &oils immobiliers ne pourront We enregistr6s ni tenus pour valuables, Wil n'y est rnentionn6 le' No de la qnitlance d'imp6t locatif de I'ann6e pr6cddente.
Art- 4.-La pr6sente loi abroge routes lois ou dispositions de loi qui lui sont countries, sera rubli6e, et ex6cut6e A la diligence des Secr6taires d'Etat du Commerce er de I'Agritulture, chacun en ce qui le concerned.
Donn6 au P;flais Ugislatif, A Port-au Pi ince, le 5 Juillet 1929. :in 126e, de l'ind6pendance.


LOI
cr6ant une taxe de 0,05 par in0re carr6 el par jour payable par ceux qui utilise ]a voie publique.
DARTIGUENAVE
PR SILENT PF LA 119PUBLIQUE.
Usant de initiative que lui acecrde I'arlicle 55 de, la Constitution
Vu I'article 75 de la loi sur les Con,,cils communaux. du 6 Odobre 1881 ;
Sur le rapport dn Seer6faire d'Etat de l'Int6rieur,
Et de I'avis du Conseil des SecriMaires d'Etat
A PRoposg,
Et le Conseil d'Etat a vot6 la loi suivante
Art. -ler. A partir dU ler. October proeltain, auront a payer an Conseil communal. dans les communes de prenii re cat4gorie, une taxe de 0.05 centimes. inonnaie national. par jour et pat- rnMre carr occul)6, ceux qni d6posent, w6langent on pr6parent stir ]a voie publique








les mat6riaux de construction; ceux qui placenta les mati6res provenant des fouilles ou les d6cliets des rnat6riaux ernploy6s dans les constructions.
La taxe West applicable que si les mati res ou mat6riaux s journcnt plus Lie six heures sur la voie publique.
Art. 2.- Une taxe de 0.0" centimes, monnaie nationale, par jour et par rn tre earr sera 6galement pay6e par ceux qui talent, nettoient, font, s6cher, entassint, emballent Omporte quel article, product on marchandise, sur la voie publique.
11 sera fait exception pour les spaces situ6s deviant les bhtiments des douanes :4ffect6s au d6p6t des produits A I'Exportation on A I'Importation.
Art. 3.-Dans le cas de construction de -nature quelconque, n6cessitant Fernploi dWhafauds on autves engins en saillie, hors de I'alirmemeiit des rues, it sera pay6 une taxe mensuellede 0.20 centimes par in6tre de facade.
Art. 4. En aucun cas, les mati6res, mat6riaux, produits ou merchandise d6pos6s sur la voie publique ne doivent engraver la liberty et la silreid de la ch-culationni ocimper plus d'un quart de la larger de la voie.
Art. 5.- GeUK qui auront contrevenu aux. dispositions de la pr6sente, loi sewnt, traduits A la Justice de paix en paicinent d- la taxe, (,t seront en outre condanin6s A une amended de 4 8 gourdes.
Art. G.- La pr6sente, loi abroge toutesles dispositions de lois, &cre's on arrM6s ant6rieurs qui lui sont contraires et sera exkut6e A la dilicrence du Seer6taire d'Etat de Nnf6rieur.
Donn6 au Palak L6-i -Iatif, A Port au-Prince, le 9 Septernbre 1918, an IlUme. de Hnd6pendance.





71


LOI q
Loi fIxant Nnterpr6talion de I'arl. 82 de, la loi du 6 Oclobre 1881 sur les Communes et pr6cisant Ict distinction qui, d'apHs Part. 93 de celte loi, doit &re faile entre les biens de 1'Etat et ceux des Communes.
BORNO
PRIISIDFNT DE LA MPUBLIQUE.
Vu Farticle 55 de la Constitution Consid6rant qu'il imported de rxer l'interpr6tation de I'article, 82 de la loi (Au 6 Octobre 1881 sur -les Communes et de pr6ciser la distinction qui devait i1hre faile, d'apn s I'article 93 de la m6u)e loi, entre les biens de I'Etat et ceux des Communes ;
Sur le rapport des Seer6taires d'Etat de Hnt6rieur et des Finances
E t de Yavis du Conseil des Seer6taires d'Etat, A PRoposg,
Et le Conseil d'E(aL a votd la. loi suivante
Art. ler.--- Cons lituent le Domain6 Con-imunal tous immeubles acquis 'a la Commune par les divers modes d'acquisilion pr&vus au Codc.Civil.
Art 2.- L'article 82 de la loi du 6 Octobre 1881 doit 4Mre entendu en ce sew; que lis Communes out un droit conditionnel A Pusage: de cells des portions du domaine public ou du Domaine de- I Etat qui seront reconnues indispensable a letir 6tablissement, aucune propri6id ainsi mise hL la disposition d'une Commune ne pouvant 6tre afferm6e, vendue ou. dcliang6e par cite.
Ce droit prend tin d s que le bien dornauial affect A l'usacre d'une Commure, West plus indispensable A I'Mablissement et au fonctionnementdc I'Administration Communale.
Art. 3. Dans les trois inois apr s la publication de la pr6sente loi, cheque Conseil Communal pr senlera
-6 taire d'Etat de l'Int6rieur un rapport sur les biens du Dornaine dont Fusbrie est indispensable A la






72

Ce rapport donnera, en ouircl, tons les renseignements concernant la countenance et les abornements.de ces biens.&rt. 4 Le 136parlement de I'Intdrieur transmettra le rapport 6 une Commissioii diablie dans la Commune OCL les biens sont situ6s. Gette Commission sera compos e da Pr6fet. du Recoveur des Contributions, de Nn-dnieur des Travaux publics de la locality ou de repr6senlants d6sign6s par chaeun de ces fonctionnaires
Elie examiner le rapport, et apr6s enqtOte, s'iI y a lieu, dmettra son avis motiv qtfelle transmettra an Seer6taire d'Etat (le Vintoricur pour tre sournis hL la decision du Conseil des Seer6taires d'Etat.
Tout bien reconnu non 116cessaire hL un service commu nal sera remis A I'Administration domaniale de I-Elat.
Art. 5. Toute terre dti domain de I'Mat qui aurait Md dono6e a bail par une Commune sera remise au Service doinanial de I'Etat.
L(- bail contintiera a courier, I'Mat sly trouvant pitrement et simple[Dent substitute A la Commune.
Art. 6 Les Commissions cr66es par Particle 4 ei;qu6teront relativement A routes vents qui pourraient avoir 616 consenties par des Communes, de bietis faisant parties du Domaine national tels quils sont indiqn6s aux articles 2 et 3 do la loi du I I AoOt 1908 sur le Domaiiie.
L'Etat aura ]a facult6, dans un d6lai de 3 ans. A parfir de la publication de la pr6sente loi, de ieprendre posiesMon de [out bien ainsi ali6n6, moyennant remboursIment A I'acheleur du prix de petite et des, frais 16-aux constat6g dans Pacte tie vento, ainsi que de )a valour, dfiment expertise e. de toute construction qui pourrait y avoir 616 Mev&a depnis la date de lit vente.
Les pavements ains-i eftectu6s par YEW seront rembout-s6s par la Commune int6ress6e, mais de rnani&e A ve pas engraver les Services essentials de Cette Comintine-






-73

Art. 7. La pr sente loi abroge tones lois on dispositions de loi qni lui sont countries et sera exdcut6e 4 la diligence des Secr6laires d'Etat de I'Intdrieur et des Finances, chaeun en ce qui le concern.
Doun6 an Palais Ldgislatif, A Port-au-Prince, le 27 Dkernbre 1926, an 1236me.,de l'Inddpendance.
,--:0:

LOI
Loi modifiant Particle 5 du Code Rural.
BORNO
PRESIDENT DE LA BAPUBLIQUE.
Yu Yarticle 55 de la Constitution
Vu I'article 5 du Code Rural ;
Vu I'ai ticle 3 de la lo! du 16 Seplembre 1878, dtablissant, pour [a perception de la patented, une limited d'un quart de heue ati-deli des fossds et barriers de chaque ville ou bourg,
Vu les lois des 2 Juillet 1925 et 25 Septembre 1925 concernant 1'exercice du commerce A l'irit6rieur du pays pai- les rangers :
Consid6rant qu'iI y a lieu de r6glementer 1'exercice du commerce et de I'industrie dans les campaigns et de les assnjettir en m6me temps aux measures fiscales.
Sur le rapport des Seer6taires d'Etat des Finances. du Commerce, de I'lntisrieur et de I'Agriculture,
Et de Vavis du Conseil des Secr0aires dElat, A PROPOS9
Et le Conseil d'Etat a voI6 d1uraence la loi suivantp: Article ler. L'article 5 du Code Rural e.t rnodifI6 comme suit :
a Art. 5.- Llejercice du conirnerce et des industries c( est ouvert._Alto thaYtien on i6tranger, aussi bien dans C le v campaign I e$,:-,-'qye dans les bourgs ou villas. Les t comer anjs #1 -Wustriels, les associations commer-






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c ciales et industrielles Mablis dans les canipagnes, au. (( dela des limits des villas on bourgs, paieront A I'Etat (x et h la Commune ofi ils sont 6tablis, routes leg con(( tributions, droits et taxes irnpos6s aux comer ants ir et industries, on- Mablissements similaires datis les (E villes on bourgs, y comprise Ilimp6t; locatif.))
Art. 2.- Le Pr6sident de la Rdpublique fera tous arr6tds on r6alenierils qui pourront dtre n6cessaires pour- assurer Ilex6cution des dispositions du Code P6nal, relativement aux frauds, falsitications et tromperies dans le.4; transactions.
Toute contravention A ces arr6t6s on rMements sera punie en Justice de Ilaix. dlune arnende de dix A cent gourden ou d1tin em I p riso n cement decinq A qninze jours ou des deux pines il la fois-en cas de r6cidive.
Art. 3.- La prkente loi abroge toules lois et dislositions:de, lo i qui y sont contraiFes et sera ex6cut6e A la dilicience 'd e s gecr6iaires d'Etat *des Finances, du Commerce, de I'Aariculture et. de I'Int6rieur. chactin en cp qui le con cerne.

Donnt au Palais 1.6-islalif, A Port.-au-Prince, le, 17 Juillet 1929, an 1266me. de I'Ind6pendance.



LOI
SUR'L'ftALO\',AGF DES POIDS'ET MFSURES
POISROND CANAL,.
Pr sidenl de la Wpubl ique Whaflli

Consid6rant qifi_ imported de fixer par tine loi le montant cle la, [axe sur 1'6talotinage deg o i d et meSLII-eS
LE CORPS LEG'SL.%.TIF
Usant des pouvoirs que lui conf6rc I'arlicle 82 de la constitution
A rentitt la loi suivante








Art. ler. -- La v6rification des poids ct insures aura lieu d6s le ler. October, sous le contr6le des Cot) seils coniniunaux.
Art. 2 It y attra un Malonneur par commune et i la nomination du Conseil Communal.
Art. 3. L'6talonneur est tenu de remettre au Conseil comainnal un tableau de ses operations pour dtre finni6diatement reniis an receveur de ]a comniune. Ce tableau contiendra les noms, pnMoms, le genre Windustrie, le iinm ro de la patented et la quanti16 de I)oi;Js et measures de eltaque industrial.
Art. 4 Sont soumis de riguelir a ces dispositions, tous ceux qui foul usage des poids et measures ; le refus de cette formality est une infraction ft la loi ; le's Maoistrats conimunaux assigneront les pai ties pardevant les tribur;aux de sa jur I idiction pour Otre poursuivies comme. faisant usage de faux poids et measures.
Art. 5. Seront condemn s A une amended de P. 5. a '10, tous contrevenants toute infraction el d6nomination signal6es soit par la police, soit par les particuliers, ot seront, en outre, poursuivis conform6ment aux prescriptions des articles 308 Nos. 6 et 7 et 49U, Nos. 8 et 4 du Codo, p6nal.
Art. 6. Le receiver communal dresser. en conformit6 du tableau stis parl6, les bordereaux pour la perception des droits d'apr s le tarif annex A la pr6settle loi.

Art. 7.- 11 sera pr6lpv6 en faveur de I'Malonneur 30 ol. sur les receltes g6ti6rales port es au dit tableau.
Art.g.-Le plomb employ potir I'kalonnage est aux frais des industries.
Art. 9. La pr senle loi abroge routes dispositions de lois qui lui sont countries et sera execut6e par les Conseils communaux, sous la haute surveillance du Secr6taire d'Etat de I*Int6rieur.
TA RIF
10.. Pour les poids de I livre A 25 P. 0. 10 a,,. Pour les poids de 25 lives A 50 0.15 3% Pour les poids de 50 ri A 100 0.20






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40. Pour une balance romaine A un
seul poids pouvant peser jusqu'A
50 lives. 0.50
50. Pour gde. balance romaine, par
cheque pds servant A cetle bal. 0.15
Pour les measures
'10. D'un quart de gallon A un demi 0. 0 5
2'). D'un demi-gallon A un gallon Olo
30. Pour Faune 0.15
Donn d la NI tison Natioitae, an Port-wi-Prince, I e 10'Aofit 1877, an 74". de Nn&penflance.




LOI
Reyl menlanl la circulation des chiefs
BORNO,
Pr silent de /a Mpublique
Vu Particle 55 de ]a Constitution
Consid6rant que la circulation des chiefs peut constitute un danger public, et qu'il a lieu de la r6gl6nienter
Sur le rapport du Secr6taire d'Etat de l'int6rieur,
Et de I'avis du Conseil des Secr6tiires d'Etat, A PRopost
Et Ile Ginseil d'Etat a vot6 d'urgence la loi suivante
Article IeT.- 11 est Men(lu de poss&der un ou plusieurs chiefs, h moins d'eii avoir fait la declaration au Bureau de ]a Police et obtenu son amorisation.
Article 2. Li declaration contiendra les norns et ad resse du propriLair,: du chien. une br&ve description de Vanimal, et tout autre renseignenients exig6s par la Police.
Ella sera inscrite sur un r6cristre deSiiII6 jj cet effet.
Article 3. -- Une licence sicrn6e du Chef de la Police o-.i






-77

de son Repr6sentant, dat6e et portent le sceau du Bureau de la oit elle est 6m;se, les noms et address du propriftaire, sera d6livr6e A celui-ci sur la production d'une quittance du Receveur Communal attestant le pavement d'une taxe de TROIS GOURDESce sans tenir compete de 116poque de Ilann6e fiscal oii cette licence est d6livr6e.
Article. 4-- En cas de transfer du chien par vente ou autrement, le propri6taire sera tenu d'en adviser la Police en donnant la date de l'op6ration et les noms et address d.u nouveau propri6taire.
Article S.- An conrs de I'ann6e, les licences pourront &re v6rifi6es i tout moment par le Chef de la Police.
Article 6. Tons les chlens devront porter, attache A un collier, une plaque ayant les forme forme, dimension num6ro d'ordre et autres signs de contr6le que la Gendarmerie auta fix6s.
Article 7. La plaque sera d6livr e gratuitement par la Gendarmerie, sur la presentation de la licence. Elle restera n6anmoins propfiW de la Commune, et devra lui etre retourn6e A la'mort du chien.
Article 8. Toute plaque gar e ou endommag6e sera imm6diatement remplac6e aux frais du propri6taire.
Article 9. rout chien ne portent pas de plaque r6gl6r mentaire sera capture et d6livr6 A la fourri re de la Commune. Si apr s un Mai de 48 heures, I'annimal West par6c]am& par un propri6taire muni de sa licence, la Commune en disposera suivant ce qu'aura dkcid6 le Service &Hygi ne.
Pour repreudre un animal mis en fburri&e. le propri6tair devra payer une nmende de TROIS GOURDES.
Article io. Les valeurs perques en execution des articles 8 et 9 ci-dessus, seront -fers6es A la Caisse Com-nuoale.
Article i i 11 sera prevu claque annee aux Budgets Jes Communes une aVocation stiffisante pour la fabrication des plaques et leurs accessories, les salaries des X.gents pr6pos6s it la capture des chiefs, Ilentretien d'une fourri6re, la nourriture des animaux, le service de contrdle et I'acquittement de routes; autres d6penses necessaires 6L I'application de cette loi.







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A Les Conseils CornrnunauX isexont, tenus de
prendre sur la circulation des chiens- toute& -msures, n&ces-saires pour prot6ger le:-public.
Article 13. La.pr6senie Loi, qui enlrera, e'n vigueur 4 partir du ier Septernbre 1926, abrorle routes lois-ou' dispo-sitionsde loi qui lui sont.contraires, et sera ex6cut6e a-la, diligence';du Secrkalre- d'Etat-. de A'Intdrieur.
Donn& au palais Leg'is'latif, A Port-au-Prince,4 Aoth 1926, an 123&nle de l'Ind&pendance.


LOI
WgIenientant, le mode d'ellreflistiement
et. de Circul, n do Wh1exilles.
IM IS BORNO
PRESIDENTDE'LA REPUBLIQUE
Vu Article 55. de la Constilution
GonsWrivt qu'il imported, vule nombre croissant des voitures autornobiles,1 inotocyclettes et tous autres v6hicules. N niotem-, A-ink-i-nique eL A traction animal, de rearler leur rnode Wen, epi.streinent- et de circulation, Oln de'rendi e- plus effleaces- I action et le con tr6la. de, la police, par'cons6--bent- die donn r plus de garanlie:i et, de s 'u ri t6 au; publie.;S-ar la proposition du Secr;llaire WE In t -d e I'l n I erj e u v-;
Et d t Favis, du Conseil des Seer6taires il'Elat, PHOI-ost:
Et -le Conseil d'Elat a, vot6 la loi stii.vante
Art. ler -Lexpre,;ion voftn'e -o chaque- fo-s qu'elle est 1-nplive_'e'd-tnS_ cett6;loi, si(nairie tons les v6hictiles it 1110t1-111. nil a traetion-aniniii-le; les bicVelettes-et-ions, vAieuleg en'_-6-ni6raLLa circulati6rde toules voitures est interdite sur les roeit es.imbf!cities sl soil proprutaire 0'a fi it. all prd.ilable, une*dMaratin-n-hu, bureau -tie police et ifa ob. teLlU 11*-vitoi-i alion n6re-saire.





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Art. 2.,-La declaration so fera selon le mode flx6 par la geridarmerie et comportera le nom et I'adresse du propriAtaire, la description de la voiture, sa mar. que de fabrique, son numdro d1ordre, sa force motrice et tons autres renseignements que lag ndarmerie pour ra rdelamer.
Cette d6claration sera reque par le chef de la police on son repr6sentant.
Elie sera consign6e dans tin registry ad hoe.

CHAPITIR, 11
DES PERMITS DE CIRCULER.'
Art. 0.- Cette formality remplie. le permits de cir. culer sera reins A I'int6ress6 sur tin timbre de deux gourdes, aux frais du propriMaire *
Le pertnis sera sigii6 du chef do la police on de son repr sentant et porter, le nom, et I'adresse du propridtaire, la date de I'Lhni.-sion et le sceau du bureau de police ofi il a W d6livrd.
Art. 4.- En cas de vente on de cessioti de la voiture, le propri6taire sera tenu Wen adviser le bur au de police et de lui donner le norn et I*adresse de celui A qui la vente on la session a W con.witie ainsi que la date de la transaction.
L'acqudreur devra, de son cW, solliciter de la Gendarmerie le renouvellement dn permits de circulation et remplir 6L cot effet les obligations prescribes A Farticle 3.de la pr6sente loi.
Art. 5. La patented ne pent Rre d6livr6e an propridtaire que centre presentation du permits de circulation.

CHAPITRE It I
DE L'IMMATRICULATION.
Art. 6.-Toute voiture devra, pour circuler, porter a une place tr !s apparent et selon le mode preFcrit par la gendarmerie et conform6ment an r4 element qu'elle iMictera A cet effet, une plaque dimmatriculation.







Art. 7. Cel.te.plaquc soi-a d6livr6e cli-atuitement par la gendari-neiiie, A I'ii1t6re'ss6 qui oft fe:ra 1a' deinande, mais restera la propriW de la Comt-mine A. laquelle., elle. fera,retour A son renouvellemetit.
En cotisdqueuce, utie valeur sp6ciale sera fix6e, cha- que ann6e, aux budgets conimunaux pout, la co:-ifection do c-es plaques et de leurs accessories.
Art. 8. En cas de perte ou de d6t6rictratimi do ]a,plaque d'immatriculatioi), celle-ci sei a inim6diatement reniplac e aux frais du propri6iaire de la voittire i on a la respovsabilit6Les va!eurs porgues do ce elief pat, la'. gendarmerie scront verses A la caisse comnitirmle.
Art.'9.-- -LQs r glemeiits do Ohlide 1)r&vti daii 1-a. I ) i'76sertte loi en I 'at-tiele 35, d6termineront to mode' do confection, les dinicusiobs, F.ipplica7tion, selon* feur classification, (les diff6reiitcs plaques d'immatriculation ei- lour prix de prevent.
Art 10.' Cos plaques indisplelisables.au dro'it de c'ii---.' eiflation tie somit Wivr .es pa la g tndarinerie A l'iii'-' t6r.3ssi ctive m itre J)r*sei)tat;,oii do la pat(,n.',e,,-,daMcnt ac-qui tt-e:
C H PITRE IV.
DES PATrwEs.
Art. 11. Aiiemip voiture ne poui'ra circtiler, si, out, Ocs ror-111.1106s ( tPclai-atiOn, pei mis cir6flaticn, 13 11 e -d'i in i i) a I ri o,! I ation ) ci-dessti S qftifke -- le pro--; Ofk 'flltire muni d'ime patente r6cytiliOre, coliforrD6m,,iit au tarif ci api- -;.
.Arf.' 1-2,-Les v6hicules it mote-ur et A m6canique-sdnt a sujcttic-z an tiiir suivaiji
a) A!i'omobiles priv- ez- A fori .c de 20 ch- -vaux pat- an Gdes. 25.00
de 2t A 40 cli2vatix 11000
do plus do 40 chevaiiv 60.00
b) 11 sto w,-Iet!es o-i tout v6hicule A moteur de moins de quatre roues -15.00
c) Picve!eit-,s 5.00







VOITURES PUBLIQUES. AuLomobiles .1 force motrice de 20 clievaux an moins 40.00
D c de21 A 40 clievaux R 55.00
a de plus de 40 chev. 75.00 Tran-iways a mother, d essence on
61ectriques 75.00
C-imions h i-notear, d passages, on autob. 75.00 Tracteurs d'une tonne ou moins 41 75.00
d'LIIIC tonne et dearie au plus 100.00
d'une tonne et demie d deux
tonnes 150.00
(I de plus de deux tonnes : Cinquante gourdes de majoration par cheque deniitonna. et fra(,,Lion de demi-tonne Automobile 6trau-6re, tenant de la
Doininicanie, de passage en Haiti, ( quel que soit le nombre de jours
passes en Haiti ), par mois Gdes. 10.00
VOITURES ATTRACTION ANIMAL Buc,,,,ys on Cabriolets priv6s A deux places par an Gdes. 1000
Buss ou voitures, priv6es A 4 places et plus 15.00
VOITURES PUBLIQUES
Bugays de location (2 places) 1---.00
Ifuss a, quite places et plus 20.00
Voitures pour bapt mes et inariages 35.00
Corbillards 40.00
Tombereaux 20.00
Gabrouets 20.00
Cabronets A boeufs Gdes 25.00
Art. 13 Tout cabrouet A boetifs do t avoir tin condticleur et un va'et. Le valet marchers A la tAte de
I'attela-E pour diriger les, bwnfs.






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sera, en outre, ddcid6 par arrA16 communal appronvd par le Seerdtaire d'Etat de l'Int6rieur, quells rues des villas petivent 61re traverses par les (His cabrouels A b(yjufs.
Art. 14.-- Les agents prdpos6s A la vente des.automobiles o-i v6hictiles A mother quelcoliques paieront tine taxe annuelle de Quarante Gourdes pour chaque paire de plaques qui leur sera Mivr6e, sur lem, deMa.'Ide Ionr dire apposee stir une machine conri6e A leurs soms comine r6clame et qtii Watirait pas M& vendue.
Art. 15. Les &mow-trations sotis forme de r6clame. Seront cx6ctiL6es dans les cond tiotis prescrites par les r6glements de police, prkus en I'article 35 de la pi-6seWe loi. w
Art. 16.- Les voittires antomob les, tic va!zsage en Hafti, porteront' des plaques spOciales, num&ol es, que le chef de la police remettra, A tilre de pr6t, A leur propridtaire, quaii I celui-ci aura istabli qti'il a a.,,quitIA la taxe de dix goardes pr 6vue en I'arlicle 12 tie la pr6senle 10i.
Art. 17.- La pate0e est c xigible et renouveltible change amide. Elie est asstijeltie an regime de I'ann6e administrative qui cotirt du ter. October du 30 Seplembre inclusivement.
Art, 18.- Les enains de traction, exclusivement utiJiS6 D
s pour les tiavanx agricole.i et la cultnre dti sol, sont exempts des droits et taxes pr6vus dans )a pre'sente loi, A la conditi0f) express- de i;e jamais server Potir compete de fiers an transport de mat6riaux on de fardewix sur les routes publiques, auquel cas, its seront astreints anx dits droits 0 taxes
Art. 19.- Sont exempts de la patented et de routes les autres taxes prescribes dans ce-te loi: les autoniobiles on voitures de Son Excellence le Prdsidpnt de la R61mblique, d.-s ii-ienibres de son cabinet, du Cori s Diplomatiq-ie, des pi-&sidents du Corps Ugislalif, et de toute autre personnel que d6termineront les reglements prjvus A I'article 35 de la pr --etit- loi.








C IAP ITRE V.DES'CHAUFFEURS ET COCHERS
Art.. 20.- Personhe tie petit conduire une voiture sails en avoir ob.tenu, au li'r6afable, I'atilorisation. du chef de la policee.
Art 21 Cette authorization pour les voilurES ne peut ARre accordde, que sur, det-nande par 6crit au chef de la police.
Art. 22.- La demanded doit 6t.re faite, sur papiertimbr&.de deux gourdes et compol-Ler le nom et Fadresse de l'intdress6, son kre, le craracye et-l' tablissement i, oft il a apprise a conduire et toute,, altitres informations' qn.e la gendarmerie. pon rra r6clamer.
Art. 23. Lorsque le requeiant. aura-,fait au bureau de la police,:r-es pre ives comme conducteur d'automobiles oil de toute autre voiture. et qu'il aura subiavee sticv6s.,les 6preuves qub le chef de Aa polic e on son repr&eiitant aura en A lui imposer, en conformity des r alenie-its qua la ge-idarinerie 6dictera A cet eflet, le permits de con Inire lui sera d6livr6 conre paiemelit Willie taxe annuelle cornme patented. de -vingt-cinq goardes, verses it la caisse corrinlunale.
.Art. 24.- Les prescriptions ddict cs dans.les articles 22 et. 23 ne concernent- et ne visent que les, (( professionnels
Art. 2 .- Les propri6taires d'antomobiles qui conduisent eux-m nles on cenx de routes autres voitures qui ne professent point et. ne font pas un tragic de leurs voitur(,s. bien qije non astreints A la taxe flx6e A Particle 23, devront subir, n6aninoiti-; les (preuves de capacit s exig6es par les rl gleinents de la gendarnievie et paver une patented de quinze gourdes.
11 ne leur sera d6livr,;, en -ce cas, qu'un simple certifical d'aptitude, sign6 du clief de la police on de son repr6sentant et. compot-tant leur nom et lenr address., la date de 1'6;nission et le sceau du bureau do police oft il a 616 6mis., Ce certificate leur donne, I'autoriazation de cotiditire.









Art. k)U.- Le permits do conduire d6livr6 A tin conducteur automobile on de toute autre voiture sera colisigu6 dans un registry ad hoc efcomportera le tiorn et Padresse du condacteur. son signalement, la date de son immalriCulation. soil nuni6ro d1ordre et tous autres renseignements que la gendarnierie peut lui demander.
0
Le conducLeur professional petit Otre requis, en outre. coinme marque certain dlidenfit6, d'apposer Ifempreirile de swi pouce sur le dit permits.
Le perinis doit, de plus, 61re revetu de In signature du clief de la police on dt- son reur6sentant et du sceau du bureau de police oii il a k6 6miQ.
Art. 27. Le chatiffeur,- dftmetit auloris6, doit tonjours avoir sur lui on A port6e de la main, son perMis de conduire de fagon A ponvoir le presenter i prein.6re requisition d1un nogent de la foice. I-ublique ou do Vauloi ild comp6tente.
Art. 28.-- It lui est formellement interdict, sotis quelque pr&texte que ce soil, de pr6lur sor pei mis de conduh e.
Art. 29.- Le ocher ou conducleur de voitives devra pour conduire en demander, an prtlalable, I'antorisition an btirea:i do police etse soum.-ttre aux 6pretive, ; d'aptit ides qiie la gendariner;e, confortn6ment A Ses ri6glements, lieut lui imposer.
Art. 3%).- SiI satisfait A ses- Opreuves, le permits de continive Ini sera ddlivri centre paienieot d'un laxe anntiePe de dix gotirde,, s'il conduit tine voilure loubli-Itip, et de einq crmi-des tine voiture priv&e.
Art- 31.- En aticuli cas, il ne sera iutoris6 A pieler sPi permits.
Art. 32. Le produit tie cette taxe sera vers6 A ]a caisse e mimumile ainsi qwt ceiiii dvs patenles liour voiture-i A traction animate.
Art. 33. Le-z conducleurs de voitures ptibliqnes convaineug Wa-oir exig4 tin prix plus Mev6 que le tarif, veux qui atiront ri clatn le double du tarif, comme s 'd s'acgissait de d- ux courses. ceux qui n' laiit ni occupes. lit enpigvls, iefkisunt de recevoir It-s personops






85",

qui r6clument leur service, quel que soit 1'6tat du temps, ceux qui, sWant engages_ A conduire des voyageurs dans tel lieu d6lermin6 et pour un nombre.d'heures convene. ne veulent pas exdcuter leur engagement, seront condamn6s par le juge de paix A une amended de dix A vingt gourdes. et en cas de r6cidive, A une amended de trente A cinquante gourdes.
Art. 34. -- Les animaux attel6 aux voitures, les bdtes de somme on monture doivent iRre en bon 6tat de service.
Les conducteurs qui maltraitent leurs anitnaux serotit appr6hend6s et conduits A la justice de paix pour Otre condanin6s confori-ndment aux dispositions du code p6nal.
(:HAPITRE V1.
DES RtGLEIMENTS DF POLICE
Art. 35 Des r6glements de police sur inspection, 1'6quipenlent, Venregistrement et la circulation des voilures seiont pris I.arle Pr6sident de la Republique, sur le rapport du chef de la gendarmerie, et con tresi- gii6s du Seerdtaire d'Etat de I'Int6rieur

CHAPITRE V11.
Art. 36.- Toute contrav mention A la pr6sente loi et aux r6glem.ents qu elle prescrit en I'article 35 entralnera, vour son auteur. tine amended de tin 6 quinze dollars ou un emprisonnement de tin d quinzejours ou de 1'une el l'autre twine selon les cas et conditions que dkerinineront des iftlements pr6vus en I'article 25.
Art. 3'..- Tout conductetfr de voiture qui aura pri 16 on donn6 son perinis de circulation, sera passib!e d'une. suspension dt, tin d trois mois.
Arl. 38 En cas tie nt vlige nee gi ave on de. violation rMt#!r&t! tie la pr&sente loi et des r elements qn'elle prescrit, le permits de circular. sur le simple ordre du chef de [a police. pent 6tre enlev6 an conducteur.
Art. M. Tout conducteur automobile ou de toute antre voiture qui, malgrd sa suspersion, sera surprise conduisani tine voilure, sera passible de I'amende et tie Femprisonnement prOvus en Particle 36.






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Art. 40.- Toute i r6cidive, en cas de contravention. entrabie le double de la peine pr6vue.
Art 41.- Tout conducteur. d'une voiture quelconque qni, vetiant de causer un accident, tie sesera pas arr& t6,-sera puni de sixjours 4 un mois de prison et d'une amended de vingt-cinq ei cent gourdes.
La prison et l'amende seront porlOes au double, lorsque l'accident aura caus6 des blessures graves et, A plus forte raison, tin d6c s.
Art. 42 La condemnation AI'amende et -A 1'emprisonnernent pronounce. par le tribinfal competent, pour violation de eette loi oti des r6glements qu'elle prescrit, Wenipeche pas 1'action civil, correctionnelle ou oriminellp centre le-conducteur, le propri6taire ou Pagetit tie voilure responsible.
Art. 43.- Sur l1avis (Iti service technique, appronv6 par le Seci-Maire d'Etat deq Travaux publics, le chef de In police-6t atiloris6 A interaire In circulation dune voiturv dont. le fonctionnerrent- eul causer de graves 410111111ag, s -aux. ron Ies publiques.

CHAPITRE. VAIll.
D11,POSITIONS GANtRALES.
A it. 4 1.-! Le product des patents, taxes el amends pi-6-ties dans ]a pr seMe loi et les r6glt ments quIelle prem-rit, et pay6eq par li-s propri0aires, le% accents d'automohilo.q ou autres Whicules --ninteur, les cbatiffeurs el It-% colliers, seta rer u par la Commune.
Att. 45.- Chaque aunte il sera pi-Asvii an budget de 1.1 Comintme une valour suffisante pour couvrir les tl lw:ises .Ii service de conti-61e.
Art. 16. La pri-sente loi abroge twites lois on disp'); 60:16; fie 10i 1111i h1i sont countries et notarnment Int-loi (In IS Jtiillet 1920. el -era exkut6e A ]a diligence
S -ci-( Iaire I'Flat tie I-'Iu16i-iet11*.
1) mm1, aii Palais LL-Lislatif, i Pod-an-Prinep, le 21 Dt ,,-eii-bre 102-2. in 11%mp. tie Find6pendance.







ARRPTE'

BOPNO,
PRESIDENT DE LA RE, PUBLIQVE,
Vu I'article 75 de la Constitution, et I'articie 35 de de la loi (in 21 Weembre 1922 relative A la circu-1ation des Miicules;
Vu Fart*W du 4 Avril 4923 relatif A la. circulation des v6hicules et autres Sur les voies publiques et les r6glements y annex6s;
Considdrant qu'iI devieLtit n6cesaire de prendre de nouvelles dispositions en -ce qui concern la pirculation des v6hicules
Sur la proposition du Secr6taire d'Etat de I'Int6rieur;

ARRtTE:
Article ler.- UarrW du 4 Avril 1923 sur les 0hicules ainsi que les r6glemenis y annnex6s sont et denieurent rapporlds.
Art 2. Sont mis en vi crueur, pour sortir leurs plains et enters effects, les r6glements ci-annex6s relatifs j la circulation des vdhicules et autres sur les voies publiques.
Art. 3.- Le Seer6laire d'Elat de I'Intdrieur est chargd de l1ex6cution du present arr6td.
Donnd au Palais National, A Port-au-Prince, le 3 Meembre 1929, an 120me. de I'[ nd 6pen dance.

Par le Pr6sident: BORNO.

Le Seer6taire d'Efat de I'InWrieur:
CHARLES DE DELVA.






INOUVEXU BEGLEHENTS


relatifs a la circulation des v6hicules

Monifear diz Litzidi 16 Necnibre 1929


Art. ler a ). Les terms a v6hicule on voiture D employs ans cesr elements significant tout vWcule h traction m6caniqun, A traction animal on A bras.
b ) Le ternie (K rue )) s'apiique 6 cette pai tic d'une place ou voie publique destin6c A Ia ciieulation de routes sorts de v6hicules.
Le President de la Mpublique, conform6ment aux dispositions de I'Art. 35 de la loi sur les v6hicules d6signera pour chaque ville les r-ties dites principales.
Le terme (( rue transversale D s'applique ii routes ies rues aboutissant A une principal.
c ) Le terrine (( sens unique -P s'a0plique A tine voie ca la circulation West admire que dang une seule direction.
Le terme (( bordure )) s'applique A la ligne des ews de -la chauss6e des rues ou des routes.
e ) Le terme (t, stationery v s'applique I une voiWres en station parallMernent a la bordure, ou en angle avec elle, 6a dont. les roues avant ou arri6re sont p ac6es centre cetle bordure.
f ) Le terme a Chef de Police )) s'applique an Chef d'un district ou d'un Sous District de la Garde d'llaiti.
g ) Le terme c chauffeur -j s'applique i toute personne qui conduit un v6hicnle A mother et. le lei-me (( conducteur v A routes personnel qui conduit un v6hicules a traction anim'ale ou A bras.
Art. 2. La circulation des vdhicules est libre, sur routes les routes publi q u es,, nation ales, corninunales.








et Vicinales, sauf en cas d-incendie, accident en general. ou routes les fois quil y a une agglom6ration sur la voie publique. Dans ce casla Garde d'Haiti pourra intercepter la circulation pour manager un space aux evolutions de la Police ou autres personnes charges du maintain de la paix on de Vordre, de la protection de la vie et do la propri6t6.

Toute personnele qui slintroduira dans; cet spacee sans I'autosisation de la Police, ou qui contrariera d'une fag,.in quelconque les dispositions prises, sera passible d'une amended de dix ( 10 ) A soixante quinze gourdes 75 et, en cas de non pavement, d1un em prison nernent de dix A quinze 15) jours.'

Art. 3. La vitesse maximum des voitures sera IImil6e A une vitesse convenable et reasonable et ne devra, en aucun cas, d6pasger vin-t miles, A I'lieure dans Penceinte de la ville. Rien dans--cet article ne sera interprW comme constituent une antorisation, 16-alp de voyager A une vilesse quelconque 6gale on i nferieure an mummum fie vinot niille s sp6ciU dans
n
ces; r -lcmeiits, dans lps cas on un -judice quelconque aurait 616 caus6.

b) U s v6hiciiMs gallant en sens contraire ralentiront leur vitesse suffisarament pour se cruiser en totite s6curit&.
el L, s v6hicales diminueront leur viteise et avanceront avec une extreme precaution en traversant tine rae oti en coatoarnint uae encoignure oft la vue est intercept6e.
d) Lis v.lhicules front raisonnet &une niani xe convenable leur avertisseur avant de d6passer une autre voiture allaqt dans la m6me direction on avant






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de laisser tine porte coch re ou loute autre entr6a donnant ace6s sur une rue.

e) Un v6hictile ne passer p*as d'une ruelle a une voie principle ou VICE VERSA, ni ne sortira' d'une all6e, d'un terrain ou -d'une mason A une plus grande vilesse, que quatre miles ( 7 kms. ) A Pheure, sans donner, au m6me i-noment, un signal conVenable. En tous cas, le v6hicule entrant dans une art6re principle par une ruelle, all6e ou maison,. laissera la droite do la voie ft toute voiture venant sur cette art6re.

f) Vilesse et limile de la ville : Les chefs de police sOnt; autorisds A auamenter ou A diminuer la vitesse en Ville des voitures de leur jurisdiction avee Papprobation pr6alable de llautorit6 comp6tente. Ces limits de vitesse seront indiqu6es par des signs convenables,

9) Conduile imprudente : expression a condulte imprudent v s'appliquera A tout individual conduisant un vdhicale A une vitesse d6raisonnable et impropre en consideration des dimension de la voie ou lintencit6 de la. circulation, du danger pour les personnel. et la propri6t&, et de 1'endominagemept de la voie publique.

b) Toute infraction A Fun des paragraphs de cet article entrainera une amended de vingt-citiq ft snixante-quinze Gourdes ou un emprisonnement de dix ;I quinze jours. .
Art. 4. a. ) Toutes les voitures prendront la droile de la rue ou route.

b) Un vdhicule pregnant ledevant sur un autre passera A gauche el ne montera vers la droile qu'apr s







avoir compl6tement d6pass I'autie.
Qliand on conducteur on ehatiffeur entendra r6sonner la trompe d'une voilure tenant apr6s [a sienne, il tiendra le c6t6 droit, et laissei-a it sa gauche on space stiffiz aiit pour perinellra A la voiture qui a avert de 1,asser.
c) Daiis les c6r6tnonies puMiques, les processions, les fun6railles, etc., Its voitures hont A la file, sur le c616 A droite de la rue. Des exceptions sont fates .4 cette. r6()Ie sur demanded 4 crite, adres 6e an Ghef (N la Police. Auctme voiture ne pourra se prayer Lin passage A travers im cort6ge, saus une aulorisation sp6ciale du Chef de la Police.

d) Dans les rue.,- A sens unique, ]a circulation des W10cules. des animanx et des cavaliers ne petit s'effectner que dans la seule direction et sous les setiles conditions indiqu es par Fenseigne.

Art 5 (a) Lorsque deux voitures se rencontreiA
-A on nn-le ou A croisement do rucs, cplle qui se bouve A gauche ral(,ntira sa course on s'airetera josqu'A co que ]a pjemi re ait pass -, sauf le cas exprim6 A Fat-ticle 3, sous-1) it-agrapht (E.]

Celle qui se troupe sur la vo'e principal aura le droit sur ce?'lle qui se houve stir la voie tratisversale.
b) Toole voiture rencontrant tine autre gallant datis one direction oppose premier la di oite.

Art. 6 a) Touie voiIure tournament a gauche. dans one rue passer antour on A cW do point d'ijilej-section des deux rues.

b) Tonto voituro tournament A droite dans tine nie contournera la bordure de ce c6t6 aussi pr6s que possible.

Art. 7. Aucune voiture ne droit se mouvoir en arri re stir one -Plus grande distance qu'il WESI 116cessaire pour turner.








Ell aucun cas, elle ne doit le faiie, si cette Manoetivre dbit obslruer la voie oil interrompre lit circulation.
Art. 8. a ) Anctin v6hienle ne dAnassera tin tramWay qtiand eeltii ci prend ou d6barque des passages, mais it s'arr6tera 1 quinze pieds au moins du trainwav qtii a stopIA

Art. 9. a. ) 11 est interdict dlairMer s,i voittire le 10,19 d'une atitre voilure dans le sens de ]a voie. To Itos lp ; voilures .;,,arr6tront dans le- riles (I,- UQon que leur c6t6 droit se troupe pr6s de la bordtire stir la main droitp. Auctine voiture ne doit stopper A moins de vingl: pieds d1nne (-neoigmire ni 6 inoins fie vingi pieds dtine bonebe A incer)die.

Xtictine voittire ne devra qtationllpl* de fqq.nn A obstruer lleillr6e ou la sortie. d'un 6difice public oil d1tine unison pride.
b) Des lieux de stationnernent ronr voitures piddiqtips ou priv6es petivent 6tre d6sign6s par Jes Cliefs de Poliep. Dans ce cas, un space de. vinpVt pieds nu moin.;, en bordnre de In voie sera r6serv6 potir fa.ilitpr, A Variv6e et all dApart des voilm-es,-Ilemf;arquement et ILI d6barrytienlent des pssszi,ers. Les endroits oft it est fait Ddlense de Stationner seront in diqu6s par des enseignes ou par des rnarqnes stir I., bordure de ]a voie nn dans ]a rne

e) Auctine voiture ne doit stopper en a3aut la bordare A uatiche.
0
d ) Tonte infraction A ]'une des parties de cet article entrainera pour le coupable une aniende de div
cinqaante gourdes ou un einpiisonnement. de cinq A dix jours.







Art. 10. a ) Les conducteurs et. chatiffeurs de voitures publiques de longer sout -tenus de remettre, an plus t6t. au Cbef de Police, le plus proche, tout objet de valetie onbli6 par tin passage dans leurs voitures et tin re u lenr en sera Mivi-6 liar cet officier.

b ) Tout manquement 5 cet article rendra le Coupable passible d'une nmende de-- vingt-cinq A ciiiquante gourdes ou d1tin emprisonneinent de cinq A dix jours.
A
Celte pdnalit6 ne pr jtidiciera en atictine fa on t Vacation civile' correctionnelle oti criminelle qui pourra 6tre introduite centre le coupable.

Art. 11. a) Toule voiture publique de lounge portera place en evidence, it Vint rieur, et sous les yeux ties passagers : 'lo le nuin6ro de la voiture ; 20 une copie tin tarif i6glementaire pour le lounge de la dite voiture ; 30 une carte d'idetitit6, avec la pliolegraphie dti chauffeur de la voiture.

Tonle voiture publique en stationneinent. devra porter, lorstiluelle West pas occupy une plaque avee Finsmilfflon (K d louer.D
b) Aucune voiture pride qui West pas une voiture de lonacre ne devra transporter des vassagers pour de Parent.
el Toute violation l'une des clauses de cet at-licle entralnera pour le coupable une amended de vinquatile A soixante quinze gourdes et, en cas de non pavement, A un emprisonnement de c:nq jours.

Art. 12. Tout conductPur ou chauffeur d'ime voilure publique qui aura. rdclanid un prix plus 61cN que





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velui fix6 parle tarif l6gal quilibre, refaserff de pron dre des passengers pour un er. droit d6terminA oil pour un certain nombre d-hearessera passible d'une amended de dix 4 vingt gourdeg et en cas de non paienieuth Un. emprisonuelilent (je ciliq a dix JUUVS.
Art. M Tonte voittire qtii se troupe &,ins Its COnditions dlillskurit6, de malpropretA on de dMabreMe'A izera d6clartie liors de. service par avis InotiV6 du bureau de Po'lice, wires 6 an propri6tairf- el il,' diquant lo;; r6parationsjng6ps n6c -ssairvs. Toute infraction A cet avis entrainera tine aniende tie vinA A cinquaiae gotirdes, en cas de non paiet-nent., un ernprisonne'nent de cinq A dix jours.
AN 14. a) Lorskqwune voiture, en al-Ot oil ell mailclie, so dispose"ra A turner A gatiche, le conductent. ou Chanfleur devra donner A temps nn avertiqser6ellt en. Opndant fe bras dans tine direction de quarante Oinq degn6s environ au-dessus de I'horizontqle.
b) Si fa voititre Pn arrilt on en march se di! pose A toorner A droite, le chauffeur on condtieteur devra 'donner A temps un avertissenient en tenant le N as Oi quarante-cinq de(yr6s etiviron ati-dessous de I'horizonfale.
e- ) Le ChatifTeur ou conducteur d'une voitore, en "afentissant sa vitesse ou en I'arr6tant, devra donner 4 temps in averiisserneut en -6tendant I,- bras et ]a nisin fjorizontalement hors de ]a mtnre, la paurne de III main tourn0e vers I'ai-ant.
Toute inft action A l'une des prescriptions de cet article sera punie d'one ain(.nde de dix A vingt-civiq gour-les et en cas de non paiernevit, A un emprisonnement de cinq A dix joursArt. 15. a ) Tollit Whicule A mother devra 6tre ponl'-







vu Wavertissew, do trompes, de signal xconvonablea et de reins en bon 6tat.
Les keins doivent 6tre capable d'arr6ter iine voiture gallant A une vitesso de Quinze Milles It 11 heure sur un parcours de trente-ftif pieds stir les freids A p6dale et de cinquante pieds pour les reins A levier..
b ) Da co'ucher an lever du solely, tout vdbicule
mother en march devra avoir, bien visible, deux lun lWes A Ilavant et une lumi6re rouge it I-arri6re.
Les plaques qie la lot prescrit de iettre it I-arr'i&e .doivent We places de telle facon qu-elles soient 6clairdes par ]a lumi6re arri6re Au vdhicule. ,
c) Entre le coucher et le lever du'sole'il, tobt Whicule A mother, quIiI soit en station on cn simple arrdtsur la voie publique, doit avoir, au moins, une lu rni6re bien visible A Ilavant et une rouge A llarri6re. Les-lumi6res doivent We visible an c6td gauche du vdhictile.
Tar exception, lorsqu'un v6hictile, arrAt6 sur la vote .publique, est 6claird par un e lumi&e quelconque qui le rende pleillement visible pour d'autres voitures en marefie, hL lumi re on les lumi6res ci-dessus mentionn6es ne seront pas exigibles.
Aucune voiture, sauf cas de fo ree majeure ou injonction de la police, ne devra staftnner sur la voie publique pendant plus de six hounds. Les voitu.i6s end6mmag6es ou bris6es devront' We' 6nlev&s de' la vote pnblique dans, un d6lai de vincrt-quatre heures. Si ces v6hicules'ne son't pas retir6s au bout de d ai temps, la Police les fera enlever et conduire an garage communal au frais du propri6taire.
d Apr s -le voucher du soleil et ju*squ'bL son lever, tout v6hicule A traction animal, soit ch march, soit







en 'station on en arr t Sur la voie Oublique, fera'On-,
raltre deux lumi6res visible k Vavant et A llarri re.
.-e) Une motocyq!ette pourva on non.de.voituretle, quIelle soit en marebe, en station on en arrOt,-. doitavoir tine lumi6re it I'arri&e, du coucher an ]ever dii.
solely.
f Les phares doivent We ajust6s de facon qu'a.ucane portion du rayon principal de lumi re ne soit i.
plus de qua'ratite-deux notices au-de ss as da Sol Sur.
une. distance de soixante-quinze pieds.
g ) Toule infraction h l'une des clauses de cet article
sera punie Wane amended de dix & vingt-einq gourdes.
Art. ICJk a ) Tout conductor on chauffeur d'un vdhicule A mother qui aura caus6 un accidomit s'arr6tra imm6diatement et Wil y a des vielimes,- il lea transportera sans retard A Fh6pital le plus proclie et fera tout de suite rapport-de Faccident an bureau de la
Garde d'HaIti -le plus A proximity.
AV- b ) Toute contravention A cet at I -tic to entratnera pourt C4 -P,- -son auteur une amended de vingt-chiqA cent gour-I
A 1 "."t


"des et un emprisonnement de six, jours A un mois'.A'
Si I"accident occasioned uneblessure grave on 1. Cl-lt f' mort, I'amende on la dur6e de 1'emprison.neinent'serorat doublks. '(Art. 41 de la loi.
Art. 17. a) Tout conducteur on chauffeur qui, conduisant sa voiture, se'ra. reconnu en 6tat WdbriW, sera passible d'une amended do einq-iante & soixante-quinze goardes et Wan emprisonnement de dix A quinze
jours.
b) Tout conducteur on chauffeur qui aura prW ou
donnd a licence A Line autre personnel sera passible
d'une suspension.. de an it trois mois.







'e ) Les plaques pour voitures ne sont point n4gociables et ne seront planks que sur les voitures pour lesquelles elles ont 6tA obtenues. Les contrevenants, pr6teurs et WnOciaires, seront passbles d1une suspension de un A trois mois.
d I En cas de negligence grave ot i de violations rdp6t6es de la loi et, des r elements de circulation, la licence de chauffeur on de conducteur peut 6tre suspendue et mdme retir6e,.sur 11ordre du Chef de la Police.
e ) Tout conducteur ou*chauffeur qui, stispenclu, sera surprise conduisant-une voitu-e, sera passible d'una amended do dix ft soixante-quinze gourdes et d1un em-prisonnemont de dix A quinze jours.Art. 18. a ) Aucun v6hicule ne pourra remorquer, A la fois, pIns d'un v6hietile ; en ontre, le conducteur on chauffeur devra laisser entre les deux v6hicules un intervalle maximum de 16 pieds, ( 5,5 m6tres, )
e ) Il est d6fendu, dans les limits de la ville, d1ouvrir le silencienx d'un Whicule A moleur, de m6me que do circular sans silencieux, et de klaxonner d'une faqon excessive et sans nkessiI6 reconnue.
c ) A l*approche des pompes A incendie, Voitures do police ou d'anibulance, tout vdhictile laissera la voie enUrement libre et s'arrdtera m6me, au bsoin, le long du trolloir.
d ) Les conducteurs ou les chaufletirs ob6iront A tous les sinaux et IA touted les enseigne-, d6terminks par les r6glenjents de police; ils ne discuteront. ni n'auront aucune altercation avee les homes de police charges du service de la circulation et dans Vexereim de leur function.
e ) Toute infraction aux prescripi ions ci- dessus sera punie d'iine amende"de vingt-einq h soixant& gourdes, ,oH d'un emprisonnement de cinq OL douze joursf ) Tonle d6sobdissance A un 6. dre d un age nt qre la Garde dIHMV affeele au s-rvice de la cirt-ulwion,






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totite, expression irrespectuouse, tout manque Ugard enters cet agent entrainera pour son auteur uie aniende de dix h soixante-quinze gout-des.
Art. 19. Pour r6gulariser et faciliter Ic service de la cheidation et pour la protection des personnel i, les Chefs de Police sotit autorises 4 faire ti-age d'efiseignes de circulation. 1,6111aphores et 6liturpous sur les points d i* la voie p,,b ique oft Cest ukessaire. Le d6placement. oa la &Wiuratioii en tout ou en, parties de ces enseignes, s maphores ou 6tangons par tout ii dividij qii. sans droit Wen rendt tl coupable, towe contravention tine, prescription fix6c sur une enseigne officielic place sur la voie publi(Itie, sermit possibles d'une amended de viiiot-cinq i somaive quiiize go-sirdes on Xun eniprisonneinent do c:nq A qtiiijze jours.
Art. 20. Les pidlOrI3 et les cavahers prendront la droite, tout comme les voitures Tutile personae qui, dMiUremetit, se met deviant tine voiture en tnai. che sera passible d'une ametide do dix A soixante-quinze gourdes ou d*uu e.mprisouneinent de dix A ythize J 6 u rs.
Art. 21. Toute persanne, pi6ton ou Cava, ter, qui occasioned im accident soit en pienant la giuche ait lieu de la, droitt-, soit e-i traversant, sans avis la voie stir le passage, d tine voilitre en march, sera pasAble d1une amended de- dix A soixante quinz- gourdes ou d'un emprisonnempri de cinq A quinze jours.
Art. 22. a ] 11 est d6fondn aim in(fividw; de s a-sembler au milieu de, la rue ou route et &(jimmier ain.4 la- circulation.
b ) Toute infraction i cet article sera punie d'une ametide do cinq it qiiinze prourdes on d'un emprisonuemeut de dp-ttx a quinze jours.
Art. 23. a ) 11 est d6fendu de toucher de f-iqon A d6ranger, passer ou endommager une parties qrelconquo du mdeanisme on de 1'6quipement d1un vdhicule qui apartment & autrui.
b ) 11 est Wendu de jeter sur la voie pinblique, roufe







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A partir du ter Octobre au 20 Septembre; n~anmoins, pour l'exercice 1876 1877, les contribuables ne paiprout que les 314 de la patente relative A lemr industi'ie,
A partir dui premiier Janvier au 30 Sleptembre 18717.
Art. 3. La pr~sente loi abroge toutes lois et dispositions de loi .qui lui sont contraires.
Elie sera finprirn~e et publi~e et les Seer6taires d'Etat, chacun en ce qui le concerne, sont respoiisabbes
de son execution.
Donn6 ai la' Maisoh Natio'naia, 'tIA Port-ati-Piice, le
26 Ociobre 187G, m 736m6. de II'nd'6p 13dance.



PROFI SiION 01' 1IIN TSTRIE
Agents de change on courliers
16re. classe........... G. 50 3e. classe............0G. 15
2e..... ........... .. 30 4e..........20
Armaleors at propri~taires de batiments et embarcations au cahotage, et ernharcati ons Lt quille juisqu'Li 5 tonneatix G. 2.50
5 tonneaux G. 2.50'), depuis 6 tonneaux jusqu A 9, 2.W0 gourdes
pour chaque fraction de 5 tonneaux
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Ararteurs de Bateaux A Vapeur, pour chaque Bateaux, 100.00 Gdes.
Am icirs pamie haltiens avec droit de venLe dititre les droglues ni&Iicinales, mais encore les
bonbonis et parfuinerie seulemett
Ire classe ...........G 3UJ.00 4e classe ...........0. 15.01
2ne .............. .. 25.0C) 511e .. ............ MOO
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Arinuriers:
ire. classe ........... G. 10.co 4me c..............
2me 8..... .10 51ne ................. .00
ie. ...... ........ ....00 Une ..................4.00
Par accon ot chaloupe employs daiis les ports oniverts,au chargernenis et ddchargeeicis des caigai. ons Ire. classe............ .. 8.00 3ine .......... .. M
2ie...........60 m .. ....... ..,









Pat- chiaoun c i vapent
'1rc.classe ....... G. 20.00 2m ......... C' 0.00;
2mc... ............ .. 1500 Ane ................ -5.(0
Atibergistes, ceux qui revoivent du mondte chez c ux et liennent tables otivertes 'Ire classe ........... ..15.00 4nfl..1 ......... 8.00
2me .. ............ .. 1200 5111C................ 6 00
31l.............. ...10.0 Owe ..................5 0
1jais publics, cllaqLue .61alikse-meit
Ire classe ..........: 9 00 41e2 :K; 5-00
..... 7'00. 5ine .. .. ......0.
3mte 00 .... m ne ... ....... .. 3.00
Wtier-:, fai'setis tlle haas e t d'a fuI ie selle', [lot) classes:......... G... 3
nil lardiers haffieiis, pon chaquO table
tre.classe ..........0.0 w.. G.o e.. ...... I.....*. 35.00
2me ............... .. 45.00 51i1C............. .. 30 00
3ae ... ............ .. 40.00 6ne............... .. 20.00
Boulangers, tenant 6Lablisseineit potirvil deC fo urs.p~trinie, ( Ic
Ire ........0 .00 Ame ......... 1.00
2ie ... ............ .. 4.00 51nc................ .. 100
3ne ......... .2.00 Oime............... ... 1.00
IBrouettiers i dos d'aniinanx. ceux qui charroieni dans les cas pr~vus par la loi. I~s denr~es on marchandisps d'une commu-ine At l'auti-e, on qui font profession de brouettiets, d'une commnune Ai sa yulle onl bourclade G. 4
Cabaretiers, ceux qui lietinent de petites boutiques ot~t ifs font de netits M~ails dle nuetqu-s Iiqu ides et comiestibles oftils donnent At boire et A nmanRyr et donit les boutiques n'exc~dent point la valeur de 40 gourdes Ire ................ .5.00 4we...............4.00
2me ...... .500 iNme ................ 400
3me ... ............ .. 500 6we .. ..............4.00
Cabrouets de campagtne. ceux qui, bien qu'atlach~s an service d'nn Mtablissement rnral, li-availlent clans