Code civil d'Haïti

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Material Information

Title:
Code civil d'Haïti
Uniform Title:
Code civil
Physical Description:
1 online resource (352 p.) : ;
Language:
French
Creator:
Haiti
Publisher:
E. Duverger
Place of Publication:
Paris
Publication Date:

Subjects

Subjects / Keywords:
Civil law -- Haiti   ( lcsh )
Droit civil -- Codes -- Haïti   ( ram )
Civil law   ( fast )
Haiti   ( fast )
Genre:
legislation   ( marcgt )
non-fiction   ( marcgt )

Notes

Statement of Responsibility:
publié par un citoyen de la République.
General Note:
Title from PDF t.p. (LLMC Digital, viewed on Aug. 1, 2011)

Record Information

Source Institution:
University of Florida
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
oclc - 743918814
ocn743918814
System ID:
AA00008602:00001

Full Text















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for purposes of long-term preservation by
Harvard Law School Library
















all,
%.,obr rtvt









COECIVIL






























PUBLIt'
PARL UN CITOYEN DE LA LUtPUBLIQUE,

1826.














CODE CIVIL.


L, Chambre des rx-epre'sentans des (A'0111munes, stir la proposition du President d'Haiti, a reDdu les trente-six lols sulvantes, format le ("ode eivil (111aiti.



L01

Stir la Promulgation, /cs Effels et P21pplication
des Lois m P'Meral.


ARTICLE PREMIER.
LEs lois sont ex eu!oircs dans tout le territoire haitien en vertu de la prolnlfl, atoll qui en est faitc par le pr silent d"llait'.
Elles scront emcut6cs daps les diGrentes cominuties de la r6publiqtie du moment oil la promul(lation en potirra 0tre connue. r5
La promLilgation sera r put6c connue dans cheque -iiiiiuiic, Vill,) -lure heUres apres la publication faite par les autorit s locales; et dans toute, la r6publique, mi mois au PIUS tard apr6s la promulgation 4',iitc par le president d'Haiti.
Art. 2. La loi ne dispose que pour FaveDir elle Wa point d'cfl'ct r6troactif.






'TAT ET CAPACITY DES PERSONNIES.
Art. 5. Aucunc loi no peut C-tre abro-6c, ni suspendue que par line autre lot.
Art, L[. Lorsqu'il y a contradiction entre plusicurs lois transitoires, la loi post6ricure abroge cc qui lui est contraire dans la toi atWricurc, qua rid m0mc Ic 16gislate-ur aurait oinis de fairc mention de cet!c abro-ation.
11) Ii-aArt. 5, Les lois do police el de sCiret6, sont oW tires pour tous ceux qui liabitent Ic territoire do la r6publique.
Art. 6. Les a-ens c1ran-ers accrklit6s en Haiti sout r6gis parle droit des les usages des nations Oil les traits politiques.
Art. 7. Les Ilailiens qui liabitent niomentan ment on pays stranger sont r gis par Ics lois qui concernent Pkat et la capacity des personnel en Haiti.
ArL 8. 11 est &fendu aux j uges do pron on cer, par voic do disposition g u6rale ct r6glementaire, stir Ics causes qui leur sont sournises.
Art. 9. LC jU-c qui, Solis pr6texte du silence de Fobscurit6 on de Vin,',uffisance de la loi, refuscra do miller, pourra 61re poursuivi con-inic coupable de d6ni de justice,
Art. to. On tic pent d6ro-cr, par des conventions particulii res, aux tois qui innt6ressent I'ordrc public o t les bones mce urs.


N LOI

Stir ta jouissance la Pffte Ott, ta ttspe2? s ion d s
Droits civil et politiqttes.

CHAPnRE PREMIER.
De ia Jouissance des Droits Civits et politiques.
Art ". La rt uuion des droits politiques ct des 4roits 6vils constitute la quality de citoyen,






Lot 2. jOCISSNNCE ETC. DES DROITS CIV. ET POLIT. 0 Vexcrcice des droits civil est ind6pendara de 1'exercice des droits politiques,
,%rt. ii, "'out Haltien jouii-a des dwi' s politiques des droits c;61s, sam" les exceptions pr6vues par
10i.
Art. i5 Tom individual n6 en Haiti ou en pays e 'Iranger, (['tin flaflien ou d'une Ilailicime, est lia iien,
Art. i "I. Tous ceux qui en t ertu do la constituGon son[ habiles a aeuntrir Ja quality do citovens Wflaiti, devront, h leur arriv6c dans le pays, faire (levant lejuge de paix de Icur residence, en presence de deux citoyens notables la d6claraiiou qu'ils viemiew avee Chttewim-t de se fixer (lam la repitblique.
Us scront fenus en outrc, pour constater leur r6sidence non interrornpue pendant le cours d'Unc at,,nk, de faire viser, tous les mois par 1.0 j U-c de paix de I'l Commune Fexp6tlilion do Cate declaration; et ce ne sera qu'aprLs avoir rempli ces fortnalit6s qu'ils pourront pr6ter deviant le doyen da tribunal civil du resort, ou celui qui le rernplacera le sermew qu'Ps I'moncent (It lout antre patrie qu'H(vili.
Munis d'un certificate du doyen ils se pr senteront OnsUite a la seerJlaircrie - n6rale pour y solliciter
n
tin acte revMu de la Signature du president d'11 aiti, qui les reconuaisse comme citoyens de la r publique.
Art. 15. Ukranger, m6ne non r6sidant en Haiti, pourra trc cit6 dcvanL les tribunaux haitiens pour ]'execution des obli-ations par lui contract,6es cit Haiti avee tin Hailien.
Art. 16. Tout stranger pourra Irc traduit deviant les tribunaux liallictis pour les obligations par lui contracts en pays ranger enters tin Ilaitien.
Art. i-. L'Haltien pourra kre cit6 deviant les tribunaux (I'llahi pour raison des obligations par lui contract6es cn pays Oranger, soit enters tin tranger, soit enters tin Haiticn.






ETAT ET CAPAbTl DES PERSONriLS.

CHAPITRE 11,
De itt Perte do ia quatitj do Ciloyen.
_rt. 18. La qtialit do citoyen so perd:
i- Par suite de la condauination contradicloire et (kfiiiilive A des pines pertiMuelles, A la fois afflictives el, infan-tantes, lelles qu'elles seront d6termin6es par le Code p6oal;
Par Pabandon do la patrie au nioment d'un dang eminent;
5' Par la natUralisation acquire on pays stranger; (I- Par I'acceptation do functions publiques, confices Fir 1,111 gouvernement stranger, et par tout service soit. dans les troupes, soit bord des lidtimens (I'mie puissance 6trang rc;
51 Par tout 6tablissenient fait en pays stranger sans esprit do return.
Xrt. ig. L'individu qui a perdu sa quality de ciloyen par ]a cause 6xprim6e au N' i de I'article pi-6c6dent, est. priv6 non-senlernen Ides droits politiques, mais encore des droits civics qui suiNent .
1" 11 perd la propri6t6 do tous les biens qu'il poss6dait : sa successioo cst ouverte an profit do ses h6ritiers auxquels ses biens sont (16volus do la iu mc maid re que s'il kait d6c d6;
2o if ne pout plus recucillir aucune succession : it ne peut ni disposer de ses biens, on tout ou ell partie, soit par donation entre-vifs soit par testament, ni recevoir A cc tilre, si cc West pour cause d'alime n s ;
5' It no petit Otre nomm6 tuteur,'ni concourir aux operations relatives A la tutelle;
4' 11 lie peut kre t6moin dans aucon acte Solcllliel ou authenlique iii Ore admis a porter t6moignagge en justice;
51 11 ile peut pro6,,d(,r on justice, ni en defendant,
,,ii 15 demandant, que sous to noin et par le minisI'll cUratell" special, qui lui eSt nOMM6 Par IC
I oil Vactioll est porWe;







LOI 2. DES DROITS CIVIL ET POLITIQUES.
est incapable de contractor un marriage clux produise aucun effet civil, ct de reconnaitre atic'm enfant naLurel ;
,- Le marriage (julil avait contract pr6a demmcnt est dissous, quant h tous ses effects civil : so" 4011sf' et ses Mriliers peuvent exercer respectiven-wiiL les droits ct les actions auxquels son d6c s donneraiL otiverture.
Art. 2o. Les condemnations contradictoires et d ,finilives A des Peines perpkeielles A la fois afflictiv,, s et infamantes, Wcuiportent la perte de lit quality d(,, citoyen qu'a comp er da jour fix6 pour leur cV ,ckilion.
Art. 21 Les Haitiens qui resident actuellement ci pays etranger, sans permission du pr sideW d'flaifi, et qui un an apr s 1'6poque fix6e pour Fexkution du pr6scut code, y scront encore. r&idans, perdront la quality de citoyens (I'llaiti.
Art, 22. L'Ilaitien qui aura perdu sa quality& de citoyen par I'effct de I'arLicle pr6c6dem ou par Vuw des causes exprint6es aux num6ros 2, 5, 4 et 5 de I'article 18, perdra la propriW de tous scs biens : sa .succession sera ouverte; et ii sera, A Ilavenir, consid r6 comme 6tran-er.
Art. -)5. Quiconque aura permi la quality d-- citoyen par la cause exprim6e an N' 2 de I'article 18 ne pourra jamais recouvrer cette quality.
Alais ceux qui se trouveraient dans le cas des 'N'" 5, 4 et 5 du niOnic article pourront toUjOLIrS red("vehir citoyens d'Haiti, en remplissant les forinalitts prescrites par I'article 14.
CHAPITRE 111.
De ia Suspensim des Droits p0itiques
Art. 2 1. Tout Haitien depuis Pip de 15 ans j LISqu' celui de soixante qui Wexerce7ra pas un emploi public, OLI IIC sera pas iacorpor6 dans la garde nationale sold6e, sera tenu de se faire inscrive dans ia In Ic national non sold6c du canton de sa derneure







6 iTAT ET CAPACITY DES PERSONNEL.
habituelle, a peine d'encouriv 1'ajournemcnL oil lit suspension de ses droits politiques pour autant d'ann6es qu'iI aura frustr6 Iii patric (ILI service, qu'iI IL]i doit.
Art. -)5. L"exercice des droits politiques es', encore suspendu ;
I (' Pat- Utat de &bileur faii1i on Wh6rilier imm ..Iiat, (16tenteur 'I litre gvatuil de lout ou parlic c Iii succession d'un failli
Par I'(4at de domesti(Inc a ga(ycs;
51 Par I'6tat d'accusation
4 P,,ir suite des emportant la Suspension des droits civils.
C!.IAP.I'f",E 11".
De la Suspeosion des D, -','s ,ivits, par suite des
condanmation6 conf.; ,,loires a aferutitives.
Xrl. 26. Vexercice dcs('Xoi1S civil 611011c6s aux num6ros -), 5, It, 5 et 6 de I'arlicle ig, sera suspen(',it par suile de la condemnation contradicloire, el, ,ki'mitiye h des pines temporaries a la affliclives cl. infamantes, tant que Ic j(igemcnt conservem Son effe'.
Les biens (III condamu6 scront ailm;,niset scs droits civil exerc,'s de la ni,-',rnc inai;i6ru que ceux de 11interdit : le tribunal qui aura rendu Ic jugerricia lui fixera Line pension itlit-nentaire qui scri proporlionn c aux revenues de ses biens, et durerii totif Ic temps de la peine.
CHAPITRE V.
Do la SuSpension des Droits citj.s, par suite de,
condammations par contumace.
Art. 28. L'exereice des droits civil est encore sjjspendu, par suite d'LMjU'1)cI1',e,,t de conhunace, tmt (file lejugernelit West pits an6anti.
Art. 29. Les biens du condamnf seron't administr .s, et ses droits exerc6s par ceux liabiles il IUi S!1C-






1,01 2. DES DROITS CIVIL ET POLITIQUES.
c6der; et cc, lour profit, quallt aux revenues seulement, sauf la remise du fonds dans les cas pr6vus ci-aprLs.
Si lesdits biens tombent A la valance ils scront rt gis par m) enracur, de la inc mani re que le,, biens des absent.
,%rl. 5o. Lorsque le condatnii6 par contuniace so 1)rcscritera volontairement dans les cinq anii6es, a corripter du jour oh le jagerncnt atira 6t6. rctidij, ou lors(ILI'il aura W, arr(46 et coiisfitu6 prisonnier daiis cc (Mai, le jngement sera an6anli (to plein droit; I'acciis scra mis en possession do ses biens : il sera jLin" (to nwm-cau; et, si par cc iionvealijugernent ilest
n n
Cowlanw6 a la ni mc peine, on a une poine diff6rente emportImt -alcnicnt la suspension des droits evils, elle Watira lict, qo,'i complex dLi jotir fix6 pomI'ex( ctilion (Li secolidjugernent.
Art, 5 1, Dans le cas oit le condanin,, strait acqoitI6 par Ic nouveau jti-ement, ii ne pomra ricn revendiqncr do mix yu en vertu do I"ariiele prk6dent auront joid des nvemis (to ses biens.
Art. 5 Sile coildamn6 parcoiatunace meiio peridant le d6lai (to grace c cinq ami6cs, sans s'Mrc pr scnt6, ou Fans avoir 06 constit,16 prisonnier it sera r6put6 n-iort dans Fint6griI6 de ses droits : le jugement de contLimace sera an6anti de plein droit sans pr6judice n6aninoins do I'action do la partic civile, la(lLielle ne pourra Mro inient6c centre les li ritiers du condamn6 qne par la voic civil. , Art. 55. Aussit6L apr s 1'expiration du di lai de grace do cinq M1116es computer dujonr du ivi-ement do contuniace, si le condamn6 a des peilles important la Slispension do,, droits civil lie s'est pas pr&entei OL' n"I Ps 06 CO'Isliti-16 Prisonnier, sa succession sera d6fllitivel nellt Ouvcrte au profit de ses h6riLiers, de Ia mi nlo niaid re que s',il kait il(Wi:16.
Art. 54- Si 116a-111110iils, apri,s 1'ex'iration du d0ai de cinq ann6e, p
q le condamn6 venait i't se pr6senter, il i ouira de ses droits civil pour Favenir, de ]a rn me maniere (I"C cetix qui out subi leur licitic, en verhi






iTAT ET CAPACITY DES PERSONNFS.
d'un judgment contradictory; mais il ne pourra recouvrer I'excrciee de ses droits, politiques yt'apr s avoir W acquitt6, par un jugenient, des accusations intent6es centre lui; sans que pour cola il puisse porter aticun pr juice d ceux qui en vertu. do I'article pr6c6dent, auraient 616 mis en possession de ses biens.



N' 3. LOI

Sur /Cs 4cles de I'Ctat civil.


CHAPITRE PREMIER.

Dispositions g6n&(ttes.

Art. 55. Les actes do I'RaU civil 6nonceront I'aii11cc, Ic n1oiS, le jour ct I'licure oij ils seron t rocus les pr6noms, DOITIS, d C.S, professions ct donii iles do tons ceux qui y seronE d6ionimk! ,s.
Art. 56. Les officers do FOat civil no potirlolit rien ins rcr daDS les actes qu'ils recevront, soii par note, soit par 611onciation quelconque (JUe ce qui doit Ore d6clar6 par Ics comparans.
Art. 37- Dans les cas o t les parties int('rcss6cs no
-seront point obli,;6,(,,s do cornpir jjtre or, p ClIcs pourrout se faire repr6senter par tin fonU de procuration sp6ciale ct authentique.
Art. 58. 1 es t6moins products aux actes do P tat Civil ne pourronL tre que du sexe masculin d- s do vingt-un ans an naoins, parenS oti autres : ils'scront choisis au nombre do deux par les personnel int ress6es.
Art. 59. L'officier de 1'6tat Civil donnera lecture des actes aux parties Comparantes oil A leurs foud6s do procuration-, ct aUX tt moins. Ily scrafait mention de Faccompl issement de cette fornialit6,






LOI 5. Acrrs Dt L' ITNT CIVM f)
Art. 0. Cos actes seront sign .s por l'officier de I'64at civil, par les comparans et par les t moins; ou mention sera f"Ate de la canse qui empkhera les comparans et les U--moius do signor.
Art. !ti. 11 y aura dans cheque commune. un registre tenu double, pour cheque espke d'actes de I'MaL civil.
Les registries scront eWs par prcn-ii rc et derni&e pages, eL paraph6s stir ebanne feuillet par le doyen du tribunal civil du resort, oa par le juge, qui le remplaccra.
Art. 19. Les acles seron t inscrits Sur les rel-Istres do suite sans a icun blame. Les rattires et lep renvois seront approve s et signs do la in rno rnani rc que, le corps do Facto : ii n'y sera rien crit par abr6viation ct aucune date Wy sera inise on chiffres.
Art. 45- A la fin do cheque ann6e, l'officier de 1'6tat civil dresser, -I la 'sniie des actes (lu'il atira recus le r6pertoire do ces ni mcs actes.
ics registries seront clos et amWs, A la suite du repertoire, par l'officier ( to Fkat civil, coDjointement 'IVCC 10 Juillkl rC PUbIiC.
Art. 11- Le iuinisl rc public sera tenu de d6noncer le. coil travel tions ou dt'lits qu'il aura reconnus par l'inspection des registers : il rcqucrra centre l'officier do Utat civil la 'condanination aux peines kablies par la loi.
Art. 15. Du premier janvier au dix f6vrier suivan t, le doubt(,, sera remis ati commissaire du gouverneZD
ment qui 1'exp6dicraau grand-juge; et le grand-jup I In
Fadressera au d6p6t central des arebives de la r6publique.
Le registry restera entre les mains do l'offlicier do I'61at civil il sera Gpos( an geffe dn tribmial civil (it, resort a la premi rc m 1'6tat civil. station do l'officier do
Art- 46. Les procurations et les autres pi ces qui doivent derneurer annexes atix actes do I'kat civil seront paraph6cs par la personnel qui les aura produites, ainsi que par l'officier de F tat civil, et adres-







10 IJAT ET CXPACIT Dts PERSONINES.
,;6es an d p6t central avec les doubles qui y serout d6pos6s.
Art. Zt-. Toute personnel pourra so faire d6livrer, par les depositaires des regi-olres do 1'6tat civil des entrails do ces registries.
Les entrails d6livr(,s couforines aux registries, et 16galis6s par to doyen du tribunal civil, ou par le j tige qui Ic remplacera ferout foi j usqu'd inscription do faux.
Art. 11.8. Lorsqu'il Waura pas exist (to registries, on qu'ils scront perdus la preuve en sera rectle tant par tires quo par t6moins ; et datis ceg cas, les niaria-cs, iiaissances el dec s pourront Ore prouv s' UmL par les papers ct registries man6s des p rcs e! in res dk6d6s que par umoins.
Ces dispositions tic d rolgeia en rien h I'art. 5 1 1, qui interdict la recherche de la palcriiit6 h 1'( -ard des enfans naturels. V
Art. 19- Tout acte do Ntat civil d'un Haltien on d'un eiranger, fait on pays Orauger, fera foi, S'il a M6 r6dige. selon les formes usit(' es dans le pays oil il
recit sera -alemciit valuable pour l1laiticn, s'il a 6tj drcss cmlform wenl aux lois lialliennes. pay un agent de la repul)lique.
Art. 5o. Dans tons les cas oil la mention (I'Lin aoe relatif I'kat civil o-evra avoir lien or, large d'un autre acte il ja iuscrit, elle sera faile a la requ te des pal-ties iiil&re, 6cs, par l'officier do I'kat civil, sur je registry de Facto S'il est entre ses mains, oil par It greffier, s'il a k6 (16
Z) TOS6 all I-Ireffe : le d positairL
thi registry on domiera avis, dans les trois jotirs all collunissaire du gouvernemelit pr s le tribunal civil dU resort, qui veilivra a ce que copie de la nicritioii soit exp6di e all grand-juge, polir 6tre "I inscrite an
double plac6 an d6pk central.
Art. 5j. Toute contrav en lion aux articles pr&6dens de la part des fonctionnaires y d6nomm6s sera poursuivic par qui do droit, deviant le tribunal civil (In resort, et punic d']Lln amended qui lie pourra exckler cinquante gourdes.







LOI 7). ACTES Dr L' TAT CIVIL
Art. 52. Tout d posilairo fles rugis res sera civilement respowable des all6rations qui y surviendront, sauf son recourse, s'il y a HCU, couture les auteurs des(I;tcs alterations.
\rt. 55. Toute aWralion tout faux dans les actes de I'6tat civil, toute inscription do ces aetes faitc sur feuille volante et aillours que sur les regisLres a cc destiny s, donneronL licu anx doinmagps-int rOis des parties, sans pr6judice des pchies (lut scroll,. d6termin('esau Codo pkial.
Art. 5-,'1. 1)ans lons les cas oil un tribunal civil connaltra des actes relatifs 1'6tat civil, les parties iftt ressfes Pourron" se pourvoil. cn cassation centre le ju-gement.
CHAPITRE 11.
Des Actes de ATaissance,
Ari. 55 Les (1 1 declaration do naissance scront latest ,J dans le mois de l'accouclicurent a 11officier do 1'6tat civil du licu du domicile de la ni rc : 1'enfant lui sera pr sentl,',.
La uaksance (to 1'enfant sera (16clark par le p re, ou, a (161"aut du p rc par les in6(fecins, chiruirgiens, sages-femnics ou antres persomics qui auro I nt assis16 a l'accoucherlicilt; el lorsque la me're sera aecouch6e hors de son domicile, par la personno chez qui elle sera accouclj e.
L'acte do naissance sera r6di,;6 do suite ell pr6setice des t6moins.
Art. 56. L'ade de naissance ,nonccra le jour I'lletirc ct le licu do la naissance, le sexe do l'onfan' et les pr noins qui lui scront donn(,s; les pr6noms, noms projessiolls et domiciles des p6re ct ra ,rc ou do la M rc sculenrent, si le p6'c ii'a pas fait la d6claraiion ; clifill cciix des tknoins.
Art. 57. Toute personnel qui aUra trouv6 un enfant nouveau-n6 sera tenue de le rernettre h l'officier tie l'61at civil, ainsi Clue les vWmens et autres effects troupes ayco 1'enfant, et do (16clarer routes les cir-







k&T ET CAPACITY DES PERSONNEL.
constances du temps et: du licu oh it aura 06 trouv6.
11 en sera dress, un procL s-verbal d6taiII6, qui 6noncera en outre I'Age apparent de I enfaut, son sexe, les noms qui Ini scront donn6s, et le juge de paix auquel il sera remis. Cc proc6s-verbal scra inscrit stir les registres.
Art. 58. S'iI naft iin enfant pendant un voyage de iner, Facte de naissance scra dress dans les vingtquatre heures, en presence du p re Wil est present, et de deux t6moins pris parmi les officers du bAtiment, ou, h leur d6faut, parmi les hon-mies de 1' quipage. Cet acte sera redig6, savor : stir les b6ifirnens de IT tat, par l'officier administration de la inarifie, et sur les Witinions particuliers par le capitaine maitre on patron du navire.
L'acte de uaiAqaDCC sera inscrit A la suite du rele d'6quipage.
Art. 59. An premier port on le batin-ient abordera, soit de rclAclic, wit pour toute autre cause que celle de son d6sarmenient, les officers de Fadministration de ]a marine, capitaine., maitre. ou'patrOD, seront tenus do &poser deux exPhlitions authentiques des actes de naissance qu'ils anront rMi-6, savor : dans un port liaitien au bureau de I'adininistration et dans an port ranger, entre les mains de Pagent; do, la r6publique.
Dans tous les cas oh ces actes ne pourront, 6tre redi,6s par .crit, la declaration en scrafaite aux autoriU s ei-dessus d6sign6es, aussit6t Farriv c dans u n port.
Art. (3o. L'unc desdites expeditions restera d6pos e au bureau de I'administration; Fautre scra cnvoy e au grand-juge qui fera parvenir une copie, de hii certified, dc cheque acte de naissance h l'officier de 1'6tat civil du domicile du p rc de Venfalit ou a celui du doynicile de la iii re si le p6re, cst inconnu cctte copic sera inscrite de suite stir les regisires.
Art. 61 A Varrivk du bAtiment dans Ic 'port du d(' ,sarmennent, le r6le d'equipage sera d6pos6 au bureau de Padministrateur, qui enverra tine expedition do I'acte de naissance, sign6c de lui, au grand-juge; et






Loi 5. ACTES DE L' TAT CIVIL. 15
le --rand-juge remplira les formalWs prescribes on
7 zn
['article pr6c6dent.
Art. G,_ L'acte do reconnaissance d'un enfant sera inscrit Sur les registries h sa (late ct it en sera fait mention on rnar-c (to l'acle do naissance s'i I e n existe tm
CHAPITRE 111,
Des Jeles de Mariaye.
Art. 63. Aucun marriage no pourra Nre c6l6br6, qu'au pr6alable l'officier (to 1'61at civil Wait fait deux publications, d buil jours d'intervalle, un jour de dimanche deviant ]a porte du bureau do 1'&at civil. Ces publications et Facte qui on sera dress 6ioncerout les pr noms, noms, professions ct domiciles des futures 6poux, lour qualiW (to majeurs ou de incurs, et les pr6noms, nouis professions ct domiciles do tours p rcs ct rn rcs. Cot acte 6noncera en outre les jours, lieux ct licures oh les publications auront k6 fates : it sera inscrit sur un sent rcgistre, qui sera cot6 ct paraph6coninje it est dit on Fart. 41, et Gpos6 an greffe du tribunal civil, conforin6menth cc qui est Prescrit on l'art. 45.
Art. W. Un extract de Facte do publication sera et restera affich6 a ]a porte (In bureau de FOat civil, pendant les huitjours d'intervalle de Fune d I'autre publication. Le marriage ne pourra Ore c6l6br6 quo le secoDdjour aprcs, et non coinpris cclui do la deuxi me publication.
Art. 65. Si to marriage Wa pas 06 c Mbi,6 dans l'an116C- d computer (to 1'expiration du d6lai des publicatiOns, it no pourra plus Ore c6l6br6 qu'apr6s que do "Onveiles publications auront W fates dans la forme ei-dessus prescrite.
Art. 66. Les actes d'opposilion au marriage scront sign6s, Sur Foriginal ct Sur la copic par 1'es opposang Ou par leurs fond s do procuration sp6ciale et authentique, s'ils savent ou prevent signer : it,,; set)
ron t signifies, avee copie do la procuration, s'il yen






,fIT U CAPAXIT Drs PERSONNEL.
a iine A la pcrsonue ou domicile des parties et h l'officier do Ntat civil, qui mettra sou visa sur I'original.
Art. 6-. L'officier do, 1' Lat civil fera smis d6kii, une niention sonnuaire des oppositions stir le register des ptiblicitions : il fura aussi mention en maroe de Vinwriplion dc8diles opposilions.. des jngenlenns Oil des actes de main-lcv6e don I expedition lui aura k6, refuse.
Art. 68. En cas opposition l'officier do Ykat civil ne pourra cWbrer le iiiariage avant qu'on no Ini en aitremis la rnain-lev c, sous peine de cent gotirdes d'aniende, et de tous donunages-intc ras.
Art. 69. S'iI Wy a point opposition it en sera fait, mention dans Note de marriage ; et si les publications ont 06 fates daus plusienrs col"Imunes les p:irties remettront un certificate d6livr6 par l'officier (to I'Mat civil do chaque conlimme, constant (plil Wexiste point opposition.
Art. 7o. L'officier do Ntit civil se fera reinettre 'I .polix
Facto do naissance do ch., cmi des futures e
lui des epoux qui strait dans Firnpo sibilit6 de, so le procurer pourra y stippleer en rapportant un acte f,'C notori6te, d6livr6 par to jnge do paix du lieu de s naissance, ou par celui de sort domicile, Art. 71. L'acte de notorik6 contiendra la d6claraliol-I faite par sept tolnoins, do l'un ol-I I'al.tresexe, parents ou noll parcus, des pr6noms, nolu, proressioll et domicile du ffitur 6poux, et de ceux do ses P ,re et nj re, s'ils soilt colujus; le lieu I ct autaut qu'il est possible. 116poclue (to sa naissance et les causes qLii emp&hent dley, rapporter I'acte. Les t6moins signeront itctc do ilotorict6 avec le jilge do paix : et, s'iI en est qui no P(lissent ou ne sachent pas signer, il. on sera fait mentioti.
Art. 2- L'acte authentique du consentement des p6re et ln re, ou aicul et aiettle ou, h leur MaLit, de echli du Conseil de famille contiendra. les pr6nou-is, nom PrOfession et domicile do futur ,poux,






LOi 5. ACTES DE L'LTAT CIVIL. 15
de tons ceux qui auront concouru a Facto, ainsi que Icur de-r6 de parciW
Art. -5. Le inariage sera c061)r6 dans la commune oa fun des dctix poux aura son domicile. Cc domicile, quant an. marriage, s'(' Iablira par six mois (I'liabitation continue dans la inbiie commune.
Art. Le jour d6sipn6 par les parties apres les (161aisles publications, l'officier dc Fkat civil, on presence de (Inatre t6moins, parents ou 11011 parents I fera lecture aux parties des pi&ccs ci-dessus mentionnecs, relatives a ICUr Oat et aux formalit6s (III inariage, ainsi quo du chapitre 6 do la Ioi sur le marriage, traitaia desdroits et devoirs i-espectifs des jpoux. 11 recev'ra do chaque parties, I'unc apr s I'autre Ia declaration qu'elles vettlent so prendre pour mari Ct fcMMe : il prononcera an norn. de la loi qu'dies sont unics par Ic marriage ct il on dresZ7)
sera acto sur-le-chanip.
Art. -5. On 6ioncera (tans Facto de marriage i' les pr6noins, noms, professions ges, lieux do naissance et donxiciles des poux; 2" s'ils sont maicurs ou minctirs; 5' les pr6norns, norns professions et doiniciles des p res et rn rcs; !t' le consenten-lent des p res ct ni res, aiculs ct aicules et celui (In conscil do famille, daus les cas oh ils sont-requis; 5' les actes respectueux, s'il on a (,,t6 fait; 61 les pnblicaLions dans les divers domiciles; 7, les oppositions s'il y on a on ; leur rnain-levk, on ]a menlion (IU'iI Wy a point on opposition ; 81 la (16claration des contracts de se prendre pour 6po'ux, et le prononc6 do lour -tinion par l'officier public; 91 les pr6nonis noms, a-' es professions et domiciles des t moins, et Icur declaration s'ils sout parents ou allit s des parties, do quel c6L6 et a quel dcgr .
Z'
CHAPITRE IV.
Des 40es de Wee's.
Art, 76. AUCLADe inhumation DC sera faite sans une authorization sur paper libre do l'officier do Fkat






fTAT ET C&PACIA DES PERSONNEL.
civil, et que vingt-qua(re licures apr s le d6c6s 1)ors les cas pr6vus par les r6-lemens de police.
Art. 77. L'acte de dk s sera dress par l'officier de 1'6tat civil Sur la declaration de deux t6moins. Ces t6mohis seront, s'il est possible, les deux plus pro'clies pareDS OU VOISIDs; ou lorsqu'une personnel sera d&616e hors de son domicile la personnel chez laquelle elle sera d6c6d& et un parent on antre.
Art. 8. L'acte de d6c s contiendra les pr6nonis, 110M, dge, profession et domicile de la persollne d6c6d&; les pr6nonls et nom de I'autre poux, si la personnel &6d6c, etait mari e ou veilve; les pr6TIOMS, noins, Iges, professions ct domiciles des d6clarans, ct s'ils sont parents da d6funt, lcur degr6 de parents.
Le ili nle acte contiendra de plus, autailt qu'on pourra to savor, les prhioins, noms, profession et dornicile des p re et nx re dU d6cM6, et le licu. de sa naissance
Art. -9. Ell cas de GWs dans les h6pitaux militaires ou autres rnaisons publiques les sup6rieurs, directeurs, admitiistrateurs et inaares de ces Maisons, ou h leur d6faut les chirurgiens et autres einploy6' (Ficelles, serODt 'enusd'en faire de suite la d6claratioii A l'officier de F61at civil, qui en dressera Facte conforn-t6ment aux articles 77 et 78, Sur les declarations qui lui auront W faites et sur les renscignemens qu'it aura pris.
It sera tCllU ell outre, dans lesdits h6pitaux et masons, des registries destill6s d inscrire ces d6clarations et ces renseignemens.
L'officier de Fkat civil qui recevra la d6claration enverra Facte de dk ,s h celui du dernier domicile de la personnel d6cM6e, qui Finscrira. Sur les registres.
Art. So. LorsqWil y aura des signs on indices de ill ort violent, ou (I'autres circumstances qtii dowicront lien de le soup ululcr' Oil lie pourra f.1hT YiDbumation qu'apr s qu'un officer de police, assist Wun m6deci. on chirurgien, aura dress proc6-






LOI 7). ACTES Dr L' JAT CIVIL.
verbal do Ntat du cadavre, et des circumstances y relatives, ainsi qne des renseignemens qti'it aura pu recucillir stir les pr6noms, 110111, Age, profession lieu do naissance et dornicile do la personnel d6c6d6e.
Art. Si. L'officier do police sera tenu (Io transmettro do suite A l'officier do P tat civil, (In lieu ou la personnel sera d6c6dOe tous les renseignernens 0ionc6s dans to proc6s-verbal, d'apr s lesquels Pactc de dk s sera r6di-6.
L'officier do Ntat Civil qui recevra la. d declaration ci-dessits, oil enverra unc expedition A celui (in (tomicile de la personnel d6c6d6c s'it est connu : Cate expedition sera inscrite stir les registries.
Art. 82. Les greffiers an criminal soit dc-, tribLinaux civil, soil des con-imissions militaires scront tenus Wcnvoyer, dans les vin-t-quatre licures (tv 1'ex6cution des jugemens portent peine (to rylort, it I officerr do 1'6tat civil du licil oii le condamn6 at I re(46 ex "CW6' tons les renscignemens 611011c s en Part. 78 d'apr s losquels I'acto do Gc6 sera
Art. 85. Eli cas dp d c s dans les prisons on malsells (to rt'clusion of de detention il oil sera domm' avis sur-le-champ, par les concierges oil gardens a l'officier do Ntat civil qui r6digera Facto (to d c s.
Art. 84. Dans tons les cas do mort; violence ou de d c6s soil dans les prisons, soil dans les masons do r6clusion-, on d'ex6cution A mort, it tic sera fait slir les registries aucune mention (to ces circoDstances et les actes de d6c s seront siniplement rtdig6s dans les formes prescrites par Fart, 78,
Art. 85. Ell cas de d6c&s p,-ndant un voya-,,, (jv iner, it oil sera dress acte dans Ics 17iog-t-In n luatre
lieures, on presence, de deux ( moins pris parl-Ili les homes do Nqnipage, Cot acte scra r6dip- savoll. SUr les bdtimens de la r6publique, par l'officier d'administration de la marine, Ct SLIF ics bdtimons (les particuliers par to capitaine, maitre on patrol (In Davire, Vacte do d6c .s sera inscril h la suito du r(')1e d' ,quipage.
Art. 66. An premier port oil to bAtiment abordcra ,






ETAT ET C&PACIA DES PEIISONNES
soit de reliclic, soit pour toute autre cause clue Celle de son d&armement, les officers (Ic I'adininistratiou de ja- marine, capitaine mailre ou patron, qui anroid rMi-6 des actes de dec ,s. seront tenus Wen d
71
Ux exp6ditions, conlorm6ment A Farl. 59.
balls tOUS ICS cas on ces actes ne pourront tre r dig s par 6crit, Ia dMaration en sera falte anx autorit(Is d6sign6es cu Fart. 59, aussil& apr s Farriv6e daus un port.
Art. 8-. A Farrilvk dti b5linient dans le port du (Wsarmement, le r6le (1'6quipap scra th' -c',-I an bureau de Fadmiiiistrdteur, on, a son d( i"iut, A celui du pr6pos6 administration du iiCLI, qui enverra. une expMition de I'acte de d6c s, de lui Sign6e, au grand-juge. Scront ensuile observees cet 6gard ies formalit6s prescribes en I'art. Go, relativement -'IUX acles de naissance.
CHAPITRE V.
De & Rectificatio2b des Jeles de VElat civil,
Art. 88. Lorsque la rectification d'un acte de Pkat civil sera demand e, it y sera Statue, P3-r le tribunal cOnIP6teDt ct sur les conclusions du minist6re public. Les parties intOrcss6cs scront appel cs, slit lieu.
Art, 89. Le ingement de rectification ne pojjrra. dans aucun temps, Ore oppose aux parties inWrcssees qui ne FaUraient point requis, on qui Wyaltraient pas k6 appelees.
Art. go. Les jugerriens de rectification scront iiiscrits sur les re-istres, par l'officier de I'Mat civil, aussit6t (lu'iIs Ini aurout k6 renjis; et merilion en scra laite en inarge de Pacte P forrn6.






LOI ). DU DOMICILE. I


No 4. LOI
De'tcrmbuint le Domicile.


Art. gi. Le domicile dc tout flaitien, quant a 1'exercice de ses droits civil, est au lieu oii if a son principal Iablisseiucut.
Art.q,-). Danslecas de cliangenient de domicile on devra en faire la d declaration taut h la justice de paix du lieu que l'on quite, qu'h celle du lieu oti l'on lransf re son domicile.
Art. ()5. Le citoyen appeI6 h unc foriction publiqLAC, icinporaire ou r6vocable, conserve le domicile qu'il avait atiparavant, s'il Wa pas fait de declaration contraire.
Art. 94. L'acceptation de functions conf r6es A vie emportera translation iram .diatc dudomicile dufonctionnaire dans le lieu oh it (Toil, exercer ses fonctions.
Art. 95. La fernme mari6c na point d'autre domicile que celui de son inari. Le miner non Onancip aura son domicile cliez scs p6re ct -m6rc ou cbez son (uteur : le majeur interdict aura le sien chez son curalcur.
Art. 9G, Les majeurs qui servant on travaillenL liabituellement cliez autrui, auront le rn n)e domicile que la personnel qu'ils servant ou chez laquelle it,; travaillent, lorsqu1l,, i denicureroDt avec elle dans la mkne mason.
Art. 9-. Le lieu oth la succession s'ouvrira sera d termi'16 par le dornicile da d6funit.
Art. 98. Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties on de Fune d'elles, 6.1ection de domicile pour 1'ex6cution de ce uu mc acte dans un autre lieu que eclui du domicile rkl, les signification,,;, demands et Poursuiles relatives h ect acte, pourrODt Ore faites ail domicile convenu et deviant le juge de cc domicile.






20 LTAT ET CAPACITY DES PERSONTES,



NO 5. LOI

Concemant les Jbsens.


CHAPITRE PREMIER.
De la Prdsomplioii d',0mice.
Art. 99. S'iI y a nftessW do pourvoir A Padministration de tout ou parole des biens laiss6s par une personne pr( sum c absentee, et qui Wa point do procureur fond6, il y scra status par le tribunal civil stir la demanded des parties int6ressees.
Art. ioo. Le tribunal, A la requ6to de !a partic la plus diligence, coinmetIra un parent'ou ami [)our repr6senter les pr6sum6s absens, dans les inveDtaires, Comptes, partakes ct liquidations dans lesquels ils seront inWresses.
Art. tot. Le minist6rc public est spkialement char-6 do yeller aux inWrOs des personnel pr6sum6es absentee, ct il sera entendu stir routes les domandes qui les concerned.

CHAPITRE 11,
De itt D60aratioit A I'Jbsmce
Irt. to2. Lorsqu'une personnel aura eess6 (jz.
I'aitre au licu do son domicile ou de sa residence, et (juc (lelmis Line ann c 011 "'oil aura point eu do nonvelles, les parties int ressees pourront So POUrvoir deviant le tribunal civil du resort, An quo Fabsence soit Gclar e.
Art. 105. Pour constater ]'absence, le tjqbuj-_jl, Waprt s les pi ces et doculilens products, ordonnera qu'une enqu6te Soit faite, contradiefoirement avce le rninist rc public, daus le resort du domicile. et






LOi 5. DES ABSENT.
dans cclui do ]a residence s'ils sont distinct I'un dc I'autrc,
Art. 104, Le tribunal, oil slatuant sur ]a c1cmande. aura 6-ard MIX I'llWil"S tie I'absence el aux causes qui ont pu empfther Wavoir des nouvcIIcs do la personnel pr6sum6c abscutte.
Art. io5. Le jugen-ient do d6claration d'absence tie sera rondl-l flue six mois apr s celui qui aura ordoiin PenquitAc ; cl Ic minisl rc public aussif6t que Icsjugeniens tant pr6paratoires quo d6finififs scront rendus, Ics euverra au grand-juge, qui Ics rendr i ptA-blics par la voic de la lazetto officielic.

CIIATITRE 111.
Des Effets de, 1',lbseitec.
SECTION PREMIERE,
Des Effets (Ic F,4bsei'ice veiativenzen.1 aux Bims que
Vabscia poss6dait aujow tle sa disparitiort.
Art. loG. Dans le cas oti I'absent Waurait point laiss6 do procuration potu, Fadministration do sell? biens, ses h6ritiers pr 'soinptifs all jour do sa disparition oil do scs dcrni ,res nouvelies, pourront, oil vertu dujugement &,flnitif qui aura diklar6 I'absence, se faire envoyer en possession provisoire des biens qui apparteludent A I'absent au jour tic son di part ou dc scs derni rcs nomcijt. s, A la charge de donner caiitiOll Pour la sC1,06 de Icur administration.
Art. 107. Si FabscnL a laiss6 tine procuration so,,; h6ritiers pr6somptifs lie I)o1irront, poiirsuivre la Gclarat ion d'absence a Fenvoi ell possession provisoire qwapv s cill(i ;IIIII&S r6voj lcs depuis sa disparitioit
(1(Pili,,; ses dcrni res notivelles.
Art. io8. Si la procuration d'un absent venait 't lesser avant 1'expiration des cinq anr.(' cs, il scra pourvii d I'admhlistration de ses biens, comme il est dit ell I'art. 99, A dater du jour oil a ccss6 la procii I'a usqu; 1'expiration desditcs cinq aiiij es.






TAT ET CIPACIT DES PERSON S. Art. iog. Lorsque les h6ritiers pr6somplifs auront
obtenu 1'envoi provisoire, le testament, s'il en existed un sera overt h lar (pIiSi lion des parties in t6ress6es on du minist6re public par le doyen du tribunal civil; et les W-ataires, les donataires, ainsi que tons ceux qui avaient sur les biens de Fabsent des droits subordonn s h la condition de son pourrotit
les exercer provisoirement, A la charge de donner
caution.
Art. i io. L'6poux conimun en biens s'it opte pour
la continuation de la cornmunaut pourra ernl)6cher 1'envoi provisoire et 1'exercice provisoirc de tows les droits subordonn( s A la condition (lit dk s de I'absent et prendre ou conserver par pr r6reiwe I'adrninist,--alion des biens de I'absent. Si I'6poux demande la dissolution provisoire de la cotmnunaut( il exercera ses reprises et lous ses droits 16gaux et coii.
ventionnels a la charge de donner caution pour les
chooses susceptibles de restitution.
A rt. j i i. La fernme, en optant pour la continua0 lion de la comniunauI6, conservera le droit d'y renoncer ensaile.
Art. 112. La possession provisoire no sera qu'm
d pk qui donnera .,'I ceux qui l'obtiendront I'administration des biens de Pabsem, et qui les rendr comptables enters lui en cas qu'il reparaisse ot
qu'on ait de ses nouvelles.
Art. 115. Ceux qui auront obtenu Fenvoi provisoire, ou 1'6potix qui aura opt6 pour la continuation de la communa"t6, devout faire proc6der A l'itiventaire du mobilier ct des titres de I'absent, er pr sence dii minist re public pr6s le tribunal civi (in resort ou d'un juge de paix requis par ledit minist re public.
Art. i iL'J. Le tribunal ordonnera s'il y a lieu, d(
vendre tout on parties du mobilier; dans le cas d( veDte il Sera fait employ du prix ainsi que des fruit!
6chus.
Art. i x 5. Ceux qui auront obtenu, I'envoi proviSoire I pourront require, pour ]cur sdrete du tri-






Lei 5. DES ADSLNS. 2.5
I)uljaI civil, qu'iI soit procW A la visited des imiricubics h 1'effet Won constater F IaL, Le rapport des experts sera hornologll oil pr sence du minis1 re public. Les frais en scront pris sur les biens de I'absent.
Art. 1 16. Ceux qui par suite de Fenvoi provisoire, ou do Fadininistralion Wgale auront joui de- biens (It, Yabsent, rie scront tenus do lui rondre que le cinqui6ue du. reverie. net s'il reparait avant dix ans r6vol"s depuis Ic jour dc sa disparition ; ct le dixi6me. S'il no reparait (111'1-lpr s les dix alls.
Apr6s vin-t an.,; r6volus, la totalit6 des revenues leur apparticridra.
Art. i i,. Tons ceux qui no jouiront qu'cir vertu (to Fenvot provisoire ne pourront ali6ner ni liypoth6quer les in-irrieubles do Fabscrit.
Art. i iS. Si I'absence a cciwinu pendant ving ans, depuis I*ciivoi provisoire ou depuis I'6poque A laquelle F poux common. aura pris I'adnainislration des bicus de I'abscrit, oil s'il s'ast 6couM cent ans r6 volus dcpnis la naissance do I'absent les cautious scront decharg&s ; tous les a3rant droit Z:)
pourront demander le partaoc do,,; biens do I'abI zn
sent, ct faire prononcer I envoi &finitir par le triburial.
Art. i ig. La succession de FabsenL sera ouverte du jo"r (to son dkLs prouv air profit des h6ritiers les plus proclics cette 6poque; ct ccux qui auraient joui des biens de I'absent seront tenus do les restitituer sous la reserve des fruits par eux acquis elk vertu do Farl. i if.
Art. 1 0- Si Fabsent reparait, oil si soil existence est prouv e pendant 1'envoi provisoire les effects du j ugement qui aura d6clar6 I'absence cesscront, saus prejudice, s'il y a lieu des measures conservatoires prescribes air chapitre premier A ta pre'.sowe loi Pour FadiniDistration de ses biens.
Art. ,,j Si Fabsent repara:it, on si soil existence "t PrOUV c, rn me apr s Penvoi &finitif, il recouVrera ses bictis daus 1'6tat oil ils se trotiveront le Prix






TAT U CIPAXIT DES PERSONNEL.
de cenx qni atiraient 6t6 ali6n s, oti les biens proVCDant de Femploi qtii aurait 6W fait du prix de sej biens vendus.
Art. Les enfans et descendans de I absew
poiarront 4alement dans ICS ViD-t ans h cornptc v de Venvoi d6finitif, demander la restitntion de seg biens, comme il est dit en Particle pr6c6dent.
Art. 123. Apr6s le jvigement de dt' declaration d'ab. SCDCC, tOUtC personnel qui aurait des droits A exercer centre I'absent lie pourra les povirsuivre que centre ceux qvii autront 06 cnvoy s en possession des biens, oil (Ini en anront I'administration l6gale.
SECTIONk 11.
Des ElTets dc VJ bse,nee relativemcia aux Droits Jveiaueis qui peuvew com.p6ter tfabsent.
Art. 12J. QLiiconqtie r6clatnera im droit 6chu A un individual dont Fcxistence lie sera pas recomme, devrapronver queleditindivido existait quand le droiti k6 overt : jnsqn'd cette prenve, il sera d6clar6 nonrecevable dans sa demanded.
Art. 125. S'il s'otuvrc mic secession A laqiiellc soit appcI6 vin individual dont existence West pas re. connue, elle sera d6volue exclusivement a ceLuxavec lesquels il aurait eti le droit de concoLirir oil a mix qni I'auraient reeneillie A son dl j*ajlt.
Art. 126. Les dispositions des deux articles prec6(lens anront liett sans prejudice des actions en p0ifion d'UrMW ct d'antres droits, lesquels comp6teront h Vabsent, on A ses rcpr sentaljs OLI ayant-cause, et lie s'keindront (JUC par le laps de Icnips Mabli poor la prescription.
Art. j27. Tant (lute I'absent lie se Hpr6Sentcra pas, oil quic les actions lie seront point exerc6es de soti chef, cenx qui anront recucilli la succession gagne"Ont les fruits par eux percns de bonne f6i.





LOI 5. DES' ABSENT. 25

SECTION 111.

Des Eflets de FJbsence retativement au Mariage.

Art. 128. L'6poux absent, dont le conjoint a contract6 une nouvelle union, sera seul receivable h attaquer cc marriage par lui-mt-me, ou par son fonde de pouvoirs, muni de la preuve de son existence.
Art. 129. Si 1'6poux absent Wa point laiss6 de parens habiles A lui succ6der, I'autre ,poux pourra demander Yenvoi en possession provisoire de ses biens,

SECTION IV.

Des Effiets de ia Disparitim? du Pere reiativemeia
I
a ses Enfitits mii-teurs.

Art. i3o. Si le p6re a disparu laissant des enfaDs miners issus d'un commune marriage, la rn re en aura la surveillance, et elle exercera tons les droits du mari, quant A leur Mucation et A administration de leurs biens.
Mais si, d 1'expiration de la premi re ann6e de la disparition, le p6re, n'a pas paru ni donD6 de ses nouvelles, la m re sera tenue de prendre la quality de tutrice de ses enfans.
Art. 131. Six mois apr s la disparition du p re, si la rn re kait d6c6d6e lors de cette disparition ou si elle vient A d6c6der avant que I'absence du p re ait k& d6clar6e ]a tutelle provisoire sera d6f6r6e par le counsel de famille Al'un des ascendant, et, A leur d6faut, d toute autre personnel.
Art. 132. 11 en sera de m me, dans le cas Oil I'M) des 6poux quiaura disparti laissera des enfans miners issus d'nn marriage pr6c6dent.




2





n6 LTAT LT CAPACITY DEs PERSONNM



N' 6. LOI

Sur le Mariage.


CHAPITRE PREMIER,
Des Quaiit6s et Cortditions requires pour POUVOI r cordracter Alariage.
Art. j 55. L'bon-unc avant dix-huit ans r6volus, la femyne avant quinze, ans r6volus, no peuvent contracter marriage.
N6annloins il est loisible au president d'HaRi d'accorder des dispenses (I'6ige potir des i-notifis graves.
-1 poil ge, lorsqu'il Wy a
Art. 13,1. 11 11,Y, it de maria,, point de consentenient.
Art. 155. Oil ne, peut contractor tin second marriage avant la dissolution du premier.
Art. 15(3. Lefilsqtiin'apoiiitatteiiitl'dgedevingtcinq ans accomplish, la fille qui ii'a point atteint Ildge de, viii-t-un ans accomplish, ne peuvent contractor niariage sans le consen(ement de, Icurs pL-re et rn rc: en cas de dis,entiment, le collselitement du p6re suffit.
Art. 137. Si I'un des deux est mort oil slij est dans Fimpossibilit6 de manifested sa volont6, le consencement de I'autre suffit.
Art. 158. Si Ic p re et la mLre sont niorts on sils sont dan, l'irnpossibili[6 de rnanifester leur voloW, Ics alcul et alieule les remplacent: s'iI y a disselitiment entre I'aieul ct Faieule de la rn me ligne, il suffit du consenternent de Paicul; en cas de drissentinient entre les deux lines, cc partake emportera consentement.
Art. i5o. Les enfans de famille, ayant atteint la majority, *fix6e par I'article 156, sor-t tenus, avant de contractor marriage de demander, par un acte res-






Loi 6. DU MABIACE. ?7
pectueux et former, le consentement de Icurs p6re et m&rc, ou celui de leurs aiculs et aicules, lorsque leurs p re ct na re sont d6c&ks ou clans I'irnpossibilit6 de n-tanifesler ICUV volon 16.
Art. i j.o. A d6faut de consenternent sur un acte respectueux, ect acte sera rcnouveI6 deux an Ires fois, de mois en n-tois; et un mois apr s le troisi me acte il poorra Ire pass(, outre a la c6l6bration du illariage.
Art. i!i. Apr ,,sl'A,,cdetreiitcaiispotirlefilsetde vingt-cinq ans pour la fille, il pourra Ore, A d6faut de consciOcinent stir un acte respechieux, pass6 ontre, tin mois apr6s, a la c6l6bration du marriage.
Art. i 12- L'acte respectueux sera notifi6 aux p6re ct m6re, on h Icur d4aut aux alculs et alicides, par deux notaires, ou par un notaire ot deux t6rnoins; et, dans le proe s-verbal qui doit en Ire dress, il sera faiL mention de ]a r6ponse.
Art. i 15. En cas d'absence de Fascendant auquel aurait d t tr(,.f iitl'aetercsi)cctuctix, ilserapass6 outre la c6l6brat;on du marriage, en repr6sentant Ic juffement qiii aurait t rendu pour d6clarer I'absence, ou, (Waut de cc jtigement, cclui qui aurait ordonn FcnquMe, OLI S'iI Cy a point encore eu dcjun .Cmentj un acte de notori6t6.
L'acte de nolori616 sera drcs,,;6 par league de paixdu lieu ob I'ascenclant aeu son dernier doinicile comm. Cotacte contiemIrala declaration de quatre t6noins appeals d'office pit r Ic j nge de paix.
Art. iZj j. Les officers de 1'6tat civil qui auraient proee(16 a la c6l6bration de maria-cs contracts par des fils Wayant pas atteint 1%1go do 'vin-I.-cinq ans accoinplis, ou par des files Wayant pas ar'tteint I'd-c de vingt-un ans accomplish, sal's que le consentement des p6re cc m6re celui des aiculs et aicules, et celui du council de farnille clans le cas oit ils sont requis, soient kioncc s dans Facto de marriage, scront, j la diligence des parties int rcss&s ot commissaire du Z goLiverneiiietit Pr6s 10 trib"I'al civil du lieu oix le mariage aura 61 c6l6br6, condaniu6s d I'amende port6e par I'article et en outre h un emprisonnoment







TAT ET CAPICITi DES PERSONNEL
dont la dur6e no pourra tre moindre de six mois,
rt, 145. Lorsqu'il Wy aura pas eu d'actes respectLjeux, flans les cas o6 its sont prescrits l'officier de r6tateivilqui auraitcWbr6le marine sera condamD6 A la ru yne amended, et un emprisounement qui ne poiirra Ore moindre d'un mois.
Xrt, 1116. S'il D'y a ni p ,ro ni rn re ni aieuls iii ale"Ies, ou s5its so trouvent dans l'impossibilit6 de manifester lour volont6, les fils et les files miners de vin-A un ans no peuvent contractor marriage San, le consenternent du council de faynille.
Art. 1 J,7. Les dispositions du pr6sont chapitre sont applicabics aux enfans naturals 16galCMeDt reconnus,
Art. i 18. Venfant natural qui n'a point W reconnunepourra, avanti'dgede vingt-un ansr volus, se mariner qu'apr6s avoir obtena le consentement, du conseif de farnille.
Art. j4q. En ligne directed, le marriage est prohib entre tons les ascendans et descendants 16gitimes oti naturals, et les alUs dans la rn me ligne.
Art. i 5o. En ligne collat6rale le marriage est prohib6 entre le fr re et la scour l6gitirnes on naturals., to beau-fr re ct la belle-sceur.
Le marriage est aussi prohibe entre Poncle et la nike, entre la tante et le neveu.

C14APITRE 11.

Des Fortnalit6s relatives (I la c6i6bration du Marriage,

ArL j5i. Le marriage sera cWbr6 publiquernent deviant l'officier de 1'6tat civil du domicile de Ftwe des deux parties.
Art. 152. Les deux publications ordonn6es par Fart. 63 on la foi N' 3 sur ics actes de Vetat civil, seront fates par l'officier civil du lieu oii chacune des parties contractantes aura son domicile.
N6anuioins, si le- domicile actual West 0abli que par six mois de residence, les publications seront






LOI 6. DU MARIXGE. 29
1',iies, on outre, par l'officier do FOat civil da (teruier domicile.
Art. 55. Si les parties contractantcs, ou l'unc, (Velics, sont rclativement au marriage sous la puissance WatflrLii les publication,; scront encore failes par l'officier (To 1'(.tat civil du domicile de ectix sous la puisqance, desquels cllc,, so trouvent.
Art. 14 Le president d'Halti, ou cenx qu'il preposera A cet effeL, pourront pour des causes graves dispenser do la secoude p tiblication.
Arl. 155. Le marriage contract en pays 6trangt r par un Haitien sera valuable s'il a, W c6l6br6 suivant les forms usit cs dans le pays oii it a k f.*ait, pourvu qne MaRien n'aiL point conirevenu aux dispositions du premier chapitre de, ia pr6sewe Mi.
Art. 156. Dans I'ann6e apr s le relour d.6 1'.Haltien sLir le territoire do la rt publikj, c I'acto (To La c 'At', ration du marriage conLract6 un 6tran-en; s-ra transcript sur le regisLre public des marriages du lieu (it son domicile,
Art. 67. Si, apr6s to d6lai d'une ann c, I'llaitien Wa pas rempli ce(Le formaliI6, it no pourra faire valoir I'acte do ce16bration du marriage qu'en pavant d'apr s Fordonnance du jtige do aix de, la c onap
mune, unc atuende qtii nu poLirra trc nioindre de
cinq gom-cles, ni au-dcsskis de vinggt gourdes.
L'amende pay6e Facto do (, h',bration devra 4 ire en OLOIT enrcgislr6 au 1wrean de 1 6tat civil avant de produire aiic .tn eff-t.

CHANTHE 111.
Des Oppositions au Jlariet fe.
Art. i & Le droit (to forn.icr opposition d ta c616bration du marriage apartment a la persomic en,,,a-6e par inaria-c avec l'une des dekix parties conIractautcs.
Art. 159. Le 1) rc, et d d6fitut du pLre la m6re. eL A d6faut dLI p6re et do la va rc, les akuls ct aleuIcS Peuvent former opposition au intrigue de tours
0






5o TAT ET CAPACITY" DES PERSONNEL.
jue cenx-cl
enfans ct descendans, encore ( ient atteint 1%ige de njajorit6 fix6 par F;irt. 156.
Art. i6o. A d6faut (Faseendans, le fr re ou !a s(eur, l'onclc ou la lante, Ic cousin ou ]a cou ine germains, majeurs, ne peuvent former opposl!ion au marriage que dans les deux cas suivans: i" L'orsque le consentcinent di, conse11 de famille, requis par l'article iZtG, n'a pas Oe oblenu; 2' Lorsque l'opposNion est fonHe sur I'Llat de (1hrience du futur (,poux: ccite opposition dont le tribUDal civil pourra prononccr main-lev6e pure ct simple, ne sera jamais rcc uc qu', la charge, par l'opposant, de provoquep Finterdiction, ct Wy faire statuer dans le d0ai qni scra fix6 par le jug-inent.
Art. 161, Dans les deux cas pr vus par i'article Pr c6dent, le luteur o,,, curLdeur ne pwirra, 1wridant ]a dur e de la futelle ou cinatelle, former opposition au marriage qu'aujant (pi'il y aura 06 autoyi,6 par I'll Conscil de famille qlt'il pourra convoquer.
Art 162. Tout acle Wopposition jjojjccr i la qua106 qui domic d l'opposant, le droit de la former : il contiendra election do dornicile dans le Heu oti le manage devra Ure c61( br6; il devra 6galc- !it (a moins qu'it ne, soil fait A la requke d'un ascendant ) conicnir les motifs de l'opposilion : le tout h peine de nullit6 et de Finterdiction de officer minisleiiel (lui aurait sign6 Facte contenant opposition.
Art. 165. Le tribunal ci il prononcera dans les Clix jours, sur la deniande en main-lev6c.
Art. jW1. Si Fopposilion est rejet6e les opposans, autres u6anmoins que les ascendans, pourront tire condamn6s A des domrnages-int r (s.

CIIAPITRE IV.
Des Demandes en nwftit6 A Alariage.
Art. 165. Le marriage qui a 06 eontrac[6 sans ]c consciflemciA libre des deux 6poux, ou de l'un d'eux lie peut f.Ire attaqu6 que par les 6poux ou. par cehii des deux dont le conswiternent n'a pas OW libre,






LOi 6. Du mAaum 31
Art, 166. Lorsqu'il y a oil erreur dans la personnel le marriage ne petit OLre atlaqu6 que par celt-ti des deux Poux qui a 06 intuit oil erreur,
Art. 167. Dans le cas des articles pr&(',fJcns la domande ell IILIllit(" ll'CSt plIlq rCCCVahlC toutes 11-S fois tp-61 y a ell cohabitation continu6c pendant trois mois, dep"is que V poux a acquis sa pleine liberty ou quo Ferreur a t6 par lui recomitic.
NO. 168. Le marriage contract sans le consenteinent des p rc oL xn rc, des ascendans ou du counsel do fainific, dans les cas oh cu consenten-tent Mait n6cessairc, ne peut Ore atltaqiu' que par ceux dont le consentement 6tait requis oil par cclui des deux 6poux qui avait bcsoin (to cc consententent..
Art. iG(). L'action oil nul[R6 ne poll,, plus t trc intentee ni par les 6poux, ni par les parents dont le consentement (Jait requis, routes les fois que Ic n-larial-c a k6 approuv6 expressh-nent oil a-itciyicnt par cc"x dout le consentemcnt 61aft n(,,ceqsairc on lorsqu'il s'est kotlI6 une aim6c sans r6clamation de lem, part, depuis qu'ils ont ell reconnaissance du marriage. Elle tic petit Ore intcn e par Pepolix. iorsqu'il s'e.A 6couI6 title anml v sans r6elaiviaiioii Jc, sa part, d",puis qu'il a a-Iteint; I'Agecomp6telit pour consentir par ltii-m mc all marriage.
Art. 1-0. TOM inariage eontract6 en conlravention aux dis p0siti oils contcli les mix art. 155 i55, ijq et 15o, petit Oro attaqiu6, soit par les potix enx-ini mes, soit par tolls coux qui y ont int r t, sait par le lllitlist rc public.
Art. 171 N6atimoiiis le inariage contract par tics 6poux qui Wavaient point encore, I'an requis, oil dont l'un des de-ux n'avait point atteint cet age tie, peut plus Irc at ta(ju6 :
j' Lorsqu'il s(,st 6coule six ruois depuis que ect
Polix Oil les potlx olit atteillt 1' ^' o comp tcjjt;
2' Lorsque la femme (Itli ll,,Avait poilli, cet z,, c a conCIA availt FOCh6ance des six mois A coillptcro du Jour do la C66bration du marriage.
Z:)
Art. 172. Le P re, la ln rc, les ascendant et le





hAT ET CAPACITi DES PERSONTNES. counsel do famille qui out consent au tuariage coiltrqW dans le cas de I'article pr6c6dent ne sout point
recevables A en demander la nullit6.
Art. 173. Dans tons les cas ob conform6ment A
Part, 170, I'action on nullit6 peut tre intent6e paitous ceux qui y ont int6r6t, cile ne pout l'otre par les parents collat6raux, ou par les enfans n6s d'un autre inariage, du vivant des deux 6poux, quo lorsqu'ils y
ont un int rk n6 et actual.
Art. 174. 126poux, au prejudice duquel il a 646
contraO6 un second niariage, peut en demander la itullit6, du vivant mOme de 1'6poux qui kait engage
avec lui.
Art. 175- Si les nouveaux 6poux opponent la nullit6
du premier marriage, la validity ou la nullit6 de ce
tnariage doit 6tre pr6alablement jug6e.
f
Art. 176. Le cominissaire du government, dans
les cas auxquels s'applique Fart. i7o, et sous les
modifications port6es en Fart. 171, pout et doit demailder la nullit6 du marriage, du vivant des 6poux,
CA les faire condaniner A se s6parer.
Art 177. Tout marriage qui n'a point W contract&
publiquement, et qui Wa point ke c6l6br6 deviant l'officier do Ntat civil compkent, petit Otre attaqu6 par IeS 6POLIX eUX-1116MCS, par les p re et m6re, par les ascendant, et par tous ceux qui y ont tin int6r t
n6 et actual. ainsi que par le millist6re public.
Art. 178. Si le marriage ii'a point 6t6 pr6c6t]6 des
deux publications requises, Oil s'il n'a pas k6 obtenu des dispenses promises par la loi, ou si les intervalles prescrits dans les publications et ct 16bration Wont point 616 observes, le commissaire du gotivernen-lent fera pronounce centre officer do 1'6tat civil title amended qui ne pourra cxc6der cent gourdes; et Colltre les parties contractantes, ou ceux sous la puissance desquels elles ODt agi, une amended qui no pourra exc6der qualre cents gourdes.
Aft. i, o. Les pines prononc6es en I'article pr&6dent'scront encourues par les personnel qui y sont d6sign6es pour routes contraventions aux r gles






LOI 6. DU INIARIAXEprescrites par I'art. 151 lors inOrne que ces contraventions tie seraient pas jug-6cs suffisantes pour faire pronounce la nullit6 du marriage.
Art. i8o. Nul no petit reclamer ie titre d'6poux et les effects civils du marriage s'il no represented tin acte de c kbrallon inscrit sur le re-ktrc do 1'6tat civil satif les cas pr6vus par Vart. Zt( do la ioi sur tes actes de Ntat civii.
Art. 181. La possession d'kat tie pourra dispenser les pr6lendus 6poux qui I'invoqvicront respectivement, de repr6senter Facto de c Wbration du marriage deviant i'officier do FOat civil.
Art. 182. Lorsqu'il y a possession d'6tat, et quo Facto de c6Wbration du inariage deviant l'officier do 1'6tat civil est repr6sent6, les poux sont respectivement non-recevables h demander la nullit6 de cot acte.
Art. 185. Si n6anmoins dans les cas des art. i So et 18, il existed des enfans issus de deux personnel qui out v6cii publiquement comme mari et femme, et qui soient routes les deux cl&6d6es, la 16gitimitc des enfans tie peut 6tre contesL&e sous le seul pr6texte du d6faut do representation de Yac to do c6l6bration routes les fois que cette WgitimM est prouv6c par uno possession d'6tat qui West point contredite par I'acte, de naissance.
Art. 184. Lorsque la pretive d'unc c6l6bration 16le du marriage s trotive juise par le r6sultat d'une procedure criniinelle, l'inscription du jugement stir les registries do 1'6tat civil assure au mariage, h computer du jour do sa c6l6bration, tous les effects civils, tant h 1' ,gard des 6potix qu'A Ngard des enfal's issus, do cc niaria"e.
Art. 185. Si les poux, ou I'tui d'eux, sota d-cLd s sans avoir d6couvert la fraud, ]'action criminelle peut kro intent c par tous ceux qui ont intt r6l de faire d6clarer le niariage valuable et par le commissaire du gouvernenjent.
Art, 186. Si l'officier do Fkat civil est GcM6 lo" do la Gcouverte de la fratide, I'action sera dirig6c






3,4 kAT ET CAPACITY DES PER90NNFS.
an civil centre ses Writiers par le commissaire du gouvernerne"t en presence des parties int6ress6es et surleur d6nonciation.
Art. 187. Le maria-c qui a 06 d6clar6 wil, product n6anmoins les effects civil, tant a 1'6-ard des 6poux qu'A I'6gard des enfans, lors(lu'il a k6 cootract6 de bonne foi.
Art. 188. Si la bonne foi Wexiste que de la part de l'un des donx 6poux, le marriage ne product les effects civil qu'en favcur de cet 6poux et des enfans issus du marriage.

CHAPITRE V.

Des OYI qatiojzs qui 7wissent du 31ariage.

Art. i8q. Les 6poux contractent ensemble, par le fait seul du naariage, Z) Fobligation de nourrir, entretenir et lever leurs enfims.
Art. igo. Venfant n'a Pas Waction centre ses p re et rn re pour un kablissetrient par marriage on autrement.
Art. i(P. Les enfans doivent des alimens it leurs p6re et ili re et autres ascendant qui sont dans le besoin.
Les genres et belles-filles doivent: 6 galement, et dans les mores circonstances, des alit'lens a leurs beau-P re et belle-nn re; mais cette obligation cesse: Z)
1' Lorsque la belle-rn rc a conyoI6 en seconds noces; 2' forsque celui des 6poux qui produisait I'affll)it6 et les enfans issus de. Sol, union avee l9autre 6po ux son t d6c6des.
-Les obliz-ations result-ant de ces dispositions sont r6ciproques.
Art. j92, Les aliens ne son[ accord& que dans la proportion du besoin de celui qui les r6cian-le et de ]a fortune de cclui qui les doit.
Art. 195. Lorsque celui qui foutnit ou celui qui recoft des aliens est replac6 dans vin Mat tel que,
DO P'lisse plus en donner, ou que I'autre Wen ait






1,016. DU MIRIAGE.
,)It],; bu oill ell lout Ou par ie lu d&Il'-kV"C Ou rudtiction petit oil 6irc den-kan(Ve,
Art. i()"I. Si la persoune qni doit fournir des aliinensjuslifle qll'ellc ne penit p iycr la pension alimelltaire le tribmial potirra, en reconnaissance de cause ordonner qu'cllo rcccvr;l OvAns sa demure, (Ittlette nourrina et entretiondra eclui auquel elle, devra des atimens.
Art. i(,)5. Le trihLinal prononecra 6-alement si le p&e ou la ni ro qui offi-ira do recevoir, imirrir et entretenir dans sa dernmire I'cnfma h qui it sera da (Ies alimelm, devra dans, cc cas Ore dispcns de payer I'l pension alimellUlirc.

CHAPITRE VI,
Des Droils et des Devoii,, vcspectif5 des Epoux.

Art. 196. L es ,potix se doivent inutuellement fld lit(,,, scours, assistance.
Art. ig-. Le nmri doit protection h sa forinne la felillne CWi,',sancc a Qon mari.
Art. j9S. La femme cst obli-6e d'habiicr avec son inari CA (to to suivre parlout o4 it juge A propose do n'sider : to niari est obli-6 de la recovoir, et do Ini fournir louL cc, qui est n ,cessaire pour Ics bcsoins (to la vie, selon ses fficuMs et son 6lat.
Art. j ,(,). La fernme ne pe,,,,tcster oil jugement sans I'antorisation do son mari quand elle strait
marchando publique ou non con-imune oil s6par6e
biens.
Art. 2oo. L'autorisation du marl West pas n6cessaire, lorsquie la feminc CSt DOursuivie oil iylati re crit-ninelle ou do police.
Art. 2o t. La femme ni me non commune oil aru biens, ne pout donner, ali(Iner, ]typedi6qpier, acqui&ir h tilre gratuity oil on6rcux, sans Ic COM10111's clu mari dans Facte ou son consenternent Par 6crit.
Art 9(),2. Si to mari refuse d'autoriser sa femme h





iTiT ET CAPAXITi DES PERSONNEL. ester ell iligement, le doyen du tribunal pout donner
Vautorisation.
Art, 2o5. Si le mari refuse d'autoriser sa femme A
passer un acte, la femme petit faire citer son mari direetetIlent deviant le tribunal civil du resort di, domicile common. Le tribunal pourra donner ou lie" refused son authorization apr6s que le mari aura 6t
entendu ell dOment appe)6 ell la cliambre du Conseil,
Art. 2o j. La femme, si elle est rinarchande PLIblique. pout sans I'autorisation de son mari s'obliger pour cc qui conecrne son ii goce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il y a cominunaut6 entre eux.
Art. m5. Elte West pas r6put e inarchande publique, si elle lie I it que d6tailler les marchandises dti commerce de son mari mais setilenient quand elle
fait un commerce separ6.
Art. 2o6. Lorsque le mari est frapp6 d'une condamnation ernportant pcinc afflictive ou infamante, encore qu'elle Wait a6 pronounce que par conturnacc la femme, m6me majeure, De pera pendai)t la dur6e de ]a peine ester ell jugetuent, iii contractor, qu'apr s s'aro fait autorisor par le doyen du tVibUnal civil, (111i petit dans cc cas donner I'autorisation.
sans que le mari ait W entendu oil appe16.
Art. 20 Si le nlari est interdict ou absent, le
dOYCD Petit, ell reconnaissance (to cause, autoriser 1,a femlyle, Soit Pour CSter ell jugement, soit pour colltracter,
Art. 2oS, TOUIC antorisation -6116rale, inkne sliZ)
pul6e Par con irat de marriage, West valuable que quant
Padminis!ration des bites do la fefunic.
Art. 2og, Si le niari est incur, Vamorisation do
"Yell C8t n6cessaire d la femme, soit pojjr ester ell
jugenient soill pout, contraeter.
Art. 2io, La nullit6 fond6c stir le d6fitut o'autorisation ne, PetIt irc 013 r le niari par h
posee qvie pa
femu-le ou par leurs lihitiel.s.
Art. 2 1 1 La 16111ine PC'-'[ tester sans IaWOViSatiOll
do son mari wn de ]a justice,






1,01 6. DIT MARRIAGE.

CHATITRE VIL
De la Dissolution du Hariage.

Art. 2 12, Le, marriage so dissotit : V par la mort de I'Lin des 6potix; 21 par le divorce 16-alement prononc6; 3" par la condainnation deventic d fjnitivc do Nn des 6pottx h une peine perp6tuelle A la fois afflictive eti nfamante.
CHAPITRE VIII.
Des secon(Is Alariages.
Art. 2.15. La femme ne pent contractor un second niaiiage qWapr6s Line ann& r6volue depuis la dissohition dn marriage pr6c6dent.
CHAPITRE IX.
Exemptions qui peuvent r6suiter du Mariage.
Art. 2i j. (,elui qui sera p6re do sept enfans 16gitimes scra exenipt do to"t service personnel, tant dansla ggarde naliOllale soldk que dans la garde nationale. non sold6e, satif le cas oft ]a patrie strait en danger.



No 71. LOI

Sur le Divorce. 4


(,HAPITRE PRETIVER.
Des Causes du Divorce.
Art. 9 15. Le mari pourra demander le divorce
pour caLise d'adult re do sa femme.
Art. 916. La ferned poiirra demander le divorce





58 'TAT ET CAPACITY DES PERSONNEL.
pour cause d'adult xe do son mari, lorsqu'il aura tenu sa. concubine dans la mason comniune.
Art. )17. Les 6poux pourront r.6ciproquernent donjaDder le divorce pour cxc s s6vices, ou injures graves et publiques de l'un d'eux cnvers I'autre.
Art. 2iS. L'un des 6poux potirra demander le divorce pour cause do la. condemnation contradictoire et definitive do I'autre ( .potix h unc peine ternporaire la fois afflictive et infamante.
Art. 219. La condanination par contumace do l'un des ,[)oux a, unc peine ernportant ]a suspension des droits civil, pourraOrepourl'autre pouxunc cause dedivorce, lors(ii.iclejtigerr eiitii'aiii,,i paS 6t6an6anti apr ,s cinq ann6cs de sa (late.
Art. 220. Le consenternent muttiol ct pers6v6rant des epoux, exprim6 do la. rnani re prescribe par la loi, sous les conditions ct apr s les preuvcs qti'cllc d tcrminc, prouvera suffisamment que la. vie commune four est insupporl able, of qu'il existed par rapport a eux une cause p6reniptoire do divorce.
CHAPITRE 11.
Du Divorce pour cause tl6lermin6e.
I
SECTION PREMIERE.
Des Formes (tu Divorce pour cause (16terinince.
Art, 22 1. Quelle que soit ]a nature des faits ou d6hts qui dOlIDeront lien d la demanded on divorce pour cause d6termin6c, cette demand ne pourra Mre form6e qu'an tribunal civil dans le resort duquel les 6poux auront leur domicile.
Art. 2,-)2. Si quelques-uns des faits allcgu6s par 1'6poux demandeur donnent lieu uue poursuite criminelle de ]a part du ministbre public, Paction CD divorce restera suspended jusqu'apr s 10 jUgement criminal; alors elle pourra trc reprise, sans qu'il soit peri-nis d'inl'6rer du jugernent crin-Anel aucune fin de non-recevoir ou exception pr6jUdicielle contre Npoux demandeur.





LOI 7. DU DIVORCE. 59
Art. 225. Tonto demaude on divorce d6taillera les faits : elle sera remise avee les pi ces A I'appui, s'il y on a, art doyen du tribunal civil, on an juge qui on fora les 1 011CUODS, par I'6poux demandeur on personne.
Art. q2!t. Le doyen apr s avoir entendu le demandetir, ct lui avoir fait les observations qu'iI croira convenables paraplicra la deniande et les pi ces, et dresser proc s-vcrbal de la remise du tout on ses mains.
Art. --25. Cc proc6s-verbal sera sign6 par to doyen et par to demandeur a moins quo cclui-ci no sache on ne puisse signer, auquel cas it en sera fait mention.
Art. 226. Le doyen ordonnera, an bas do son proc sverbal, quo les parties comparailront en personae deviant lui, an jour ct A I'heurc qu'il indiquera; et quA cet efret, copic (to son ordonnance sera par lui address .e A la parties centre laquelle to divorce est demand.
Art. -)2-. ALI jour indiqu6, le doyen fera aux deux 6poux s'ils se prusentent, on an demandeur s'il est sent comparant, les repr scnlations qu'il croira propres A op6rer un rapprochement.
S'il no pent y parvenir, it en dresser proc6s-verbat, ordonnera lit communication do la demanded et des pi ccs an minist re public, et to r6l'6r6 du tout an tribunal.
Art. 9qS. Dans les troisjours qui suivrout, Ic tribunal sur le rapport du doyen on du juge qui on aura fait les functions, et sur les conclusions du minist re public, accordera on suspendra la permission de citer :
La suspension no pourra exc6der le lernte do vin-t jours. Z)
Art. 229. Le demandeur on vertu de la permission (It, tribunal, fera citer to d6lendeur dans la forme ordinaire A comparaitre en personnel I'audience, A Ituis clos dans le d6lai de la loi : it fera donner






40 iTAT ET CAPACITf DES PERSONNEL.
copie, en we de la citation, de la, demanded en divorce et des pi cel; a I'appiu.
Art. 23o. A Nch6ance du d6lai, soit que le dffen. deur CoMparaisse ou non, le demandeur en personne, assist d'un council s'il le juge 'a propose expo. sera ou fera exposer les motifs de sa demanded; il repr sentcra les pi ces qui I'appuient, et noinmera les t6moiDs qu'il se propose de faire entendre.
Art. 231. Si le d6feDdeur comparait en perqonne ou par un fond6 de pouvoir, it pourra proposer ou faire proposer ses observations tant Sur les motifs de la demanded que sur les pi ces produites par to demandeur, et Sur les 16moins par Ini nornm6s. Le d6fendeur nommera de Son c6t6 les t6moins qu'ilse propose de faireentendre, et Sur lesquels le demandeur fera r6ciproquement ses observations.
Art. 232. 11 sera dress proc s-vcrbal des comparutions dires et observations des parties, ainsi que des aveux que l'une ou Pautre pourra faire. Lecture de ce proc s-vcrbal sera donn6e auxdiles parties, qui seront requires de le signer, et it sera fait mention expressed de leur signature, ou de leur declaration de ne savor pouvoir ou ne vouloir signer.
Art. 233. Le tribunal renverra les parties d I'au. dierice publique dont it fixera le jour et I'heure; il ordonnera la communication de la procedure au. minist re public, et commettra un rapporteur. Dans le eas oii le d6fendeur Waurait pas compare, le demandeur sera tenu de lui faire signifier Fordonnance du tribunal dans le d lai qu'elle aura dkermin6.
Art. 234. An jour et a Pheure indiqu6s Sur le rapport du juge commis, le minist re public entendu, le tribunal statucra d'abord sur les fins de non-recevoir, s'il en a k6 propose. En cas qu'elles soient trouv6es concluantes la demand en divorce sera ejetI,; dau, 1, ,, ,nlr,ir,, ou S'il Wa pas W propos6 de fin de non-recevoir, la demanded en divorce Sera admire.
Art. 255. Imm6diatement apr s I'admission de 10






LOI 7- DIU DIVORCE, 41
demanded en divorce, sur le rapport du juge commis, le minister public entendu, to tribunal statuera au fond. 11 fora, droit A la demands, si elle lui paralt en otat d'kre jug c; sinon il admettra le dernandeur h la preuve des faits pertinent par lui all6gU6S, et IC Mendeur A Ja prenvC contraire.
Irt. 256. A cheque acte de la cause, les parties pourront, apr s le rapport du juge, et avant que le minist6re public ait pris la parole, proposer ou faire proposer leurs moyens respectil's, d'abord sur ies fins de non-recevoir et ensuite sur le fond; mais en aucun cas le counsel du doi-nandeur ne sera admis si le dimiandour West pas comparant on personnel.
Art. 257. Aussit6t apr s la pronunciation du j u-cment qui ordonnera les enqu6tes le greffier du tribunal donnera lecture do la parties du proc s-verbal qui content la nomination d6j faite des 16moins que les parties so proponent de faire entendre. Elle 'seront averties par le do on, qu'elles peuvent encore en designer d'autres, mais qu'apr s cc moment elles Wy scant plus rescues.
Art. 258. Les p rtics proposcront do suite lours reI)rocliesvespe-etif,,icoiitroles t6moinsqu'ellesvoudrow carter. Le tribunal statuera sar ces reproches, api+.'4 avoir entendu to minist6re public.
Art. 259. Les parents des parties, A exception de lours enfans et descendans ne soint pas reprochable," du chef do la parent non plus que les doinestiques des 6poux, on raison do cette quality; mais le tribulial aura Icl gard que do raison anx depositions do,,, parents ou des domestiques.
Art. 2Zto. Tout j ugement qui admettra une preuve testimouiale, Unommera les t6moins qui seront entendus, et d6terminera le jour et Pheure auxquels les parties devrolit les pr(Isenter.
Art. 2j.). Les d position-q dest6moins scront rescues par le tribunal s6ant A huis clos, on presence du'jniilst re public, des parties et de leurs councils ou
antis jusqu'au nombre do trois do cbaque cW.
Art, ,42. Les parties, par elles ou par leurs con-





LTAT ET GUIACITi DES PERSONNILS.
seils pourront f,aire aux 16moilis tells Observatiows et interpellations qu'elles jugeront d propose, saiis pouvoir n6ann-ioins les interrompre dans le cours leurs depositions.
Art. 2Z15. Chaque deposition sera rMigk par 6crit, ainsi (ILIC les dires ct observations auquels elle arina donn6 lieu. Le proc s-ycrbal Wcnqu io sera In taiit aux t6moins qu'aux parties : les uns; et les antres seront requis de le signer; et il sera fait mention do letir signature, oil do leur Uclaration qu'ils ne avent, ciepeuvent ou ne vculcnt si-iier.
Art. Apr6s la cloture des deux en(m6tes, ou de
cello du demandeur, si le d6fendeur Wa pas product do Wmoins le tribunal renverra les parties a Faiidience publique, dont il indiquera Ic jour et I'hetire; il. ordonnera la communication de la proc6duro aii niinist rc public, et commettra un rapporteur. Cette ordonnance sera signifik au d6fendew A la requ6te du deman-deur, dans le d0ai qu'cllc aura (htermin6.
Art. 245. Aujour fix6 povir le jo-gement d(slinitif, le, rapport sera fait par le jug-e coll'imis ; les parti,-. pourront CDSUitC faire par elles-m mes ou Imi. 11organc de leurs conseils tells observations qu'elles ju-cront tiles A lcur cause ; apr(,,,; quoi, le ministtre public donnera ses conclusions.
Art. 246. LejugemeDt d6finilif sera pronotico Imbliquement : lorsqu'il admettrale divorce, le demaiideur sera auloris6 h so presenter deviant 11officier de 1'6tat civil pour le faire pronounce.
Art. 24,9. Lorsque, la dernande, on divorce aura W forluk pour cause d'exc s, de s6vicc,;, ou Willjtlres graves et publiques, encore qu'elle soil bien Mablic, lesjuges pourront no pas admettre imm6diatemmit le, divoro'e. Dans cc cas, avant (to faire droit, ils auloriscront la fernme A quitter la companies do soil inarii ails Irc tell uc do le rece voi r si e -Ile n e le, j uge pas a propose; et ils condamneront le mari lui payer mw', pension alimentaire proportionn6c ses si






LOI 7. D-C DIVORCE. 4 j
la fernme n'a pas ellc-m mc des revenues suffisans pour fournir a ses besoins.
Art. 2 18- Rr s une ann6e d'6preuve si les parties ne so sont paq r6unics I'6ponx demandcur pourra faire citer I'aulre .poux A comparable au tribunal, dans les (10,ais do la loi, pour y entendre prononcer le jLigement d6finitif qui, pour lors, adaiettra le divorce.
Art. _)J9, Lorsque le divorce scra doman(16 par la raison qu'Lin des 6poux est condatun6, par suite d'un judgment contradictoire ct d6finifif, A tine peme temporary h la fois afflictive cf, infainante, les scules formatit6s a observer consistent a pr6scriler au tribunal-civil tine expedition on bonne forme (111 jLl-eruent do condainnation, avec mi certifical du areflier du tribimal qoi a prononc6, la condemnation, portent que cc m6mejngement West plus susceptible Wkrc r6forynt', par auCUne voie 16,gale.
Art. 25o. Lorsque le divorce ser3t dennand6 en vertu de part. 2 19, 109 scules formalit6s 'i ob crver consistent pr scntcr aLl Iribunal i!ne exf)Mition en bonne forme (ILI jii-emenL (h, condemnation par contumace, porlant q t to cc ni me jugement n'a W r6form6 par aUCUne voic I galc. I
Art. 2,51. La dernando on cassalion d(i jugement admission ou du jogement d6finitif, ne scra admire qu'autant qu'cIIc aura 06 faite dans les qnatre mois. A computer dU jour do la signification (ILI jUIC111CIlt rendu contradictoirement cLi par (10"aut. Cc 1 )Onrvoi scra suspensif.
Art. >52. En vertu do tout in"ement Gfinitif, OIL pass6 on force do chose j c q '(3ui autorisera le diVorce I'6poux qui I'aura Obtenu scra olAi-6 de se pr6senter dans le Glai dc dcL1x mois dem7it I'officier do Fkat civil, I'autre partic (Wiment appel ,e pour faire prononcer le divorce.
Art. 255. Ces deUx mois no commenceront A coarir 1' I- ard des jugemens rendus par d6faut, qu'aPr s 1'expiration du d0ai opposition ; et A I'6gard





ETAT ET CAPACITY DES PERSONNEL.
des jugemens contradictoires, qu'apr s 1'expiration (It, d6lai du pourvoi on cessation.
Art. 254. L'6poux demandeur, qui aura laiss6 passer le d6lai do deux mois ci-dessus dkermiII6 sans appeler I'autre 6poux deviant l'officier de 1'6tat civil sera d6chu du b6n6fice du jugement qu'il avait obtenu et tic pourra reprendre son action on divorce, sinon pour cause DOUVelle ; auquel cas il pourra n6amnoins faire valor les anciennes causes.
SECTION It.
Des Mesures provisoires auxquelies peut donner
fieu la demanded en. Divorce, powr cause d6terininee.
Art. 255. Administration provisoire des enfans restera au mari de'mandcur on d6fendeuren divorce, A moins qu'il n'en soit autrement ordonn6 par le trl' bunal, sur ]a demaDde soit de la rn re soit do la famille, ou du minist re public, pour le plus grand avanta-c des enfans.
Art. 256. La femme dentanderesse on d6fenderesse en divorce pourra quitter le domicile do son mari pendant la poursuite, et demaDder Line pension alimentaire proportioun6c aux facult6s du mari. Le tribunal iMliquera la mason dans laquelle la femme sera tenue do r6sider, et fixera s'il y a lieu, la provision alimentaire que le mari sera obli-6 do lui payer.
Art. 2,57. La femme sera tenue de justifier de sa residence dans la mason indiqu6e, routes le toi,, qu'elle on sera require : d d6laut do cette justification, le mari pourra refused la provision alimentaire. et, si la ferntrie est demanderesse on divorce la faire clearerr non-recevable A continuer ses poursuites.
Art. -)58. La femme commune en biens, demanderesse on d6fenderesse on divorce, pourra, en tout kat do cause, it partir de la date de Fordorm,111CC dont il est fait mention on Fart, 226, requ6rir pour Ja Conservation de ses droits l'apposition des sce[16







LOI 7. DU DIVORCE. 45
sur les effects mobiliers de la communaut6; ces scell6s no seron t lev6s qu'en faisa n t in ventaire avec prison et A ]a charge par le mari do repr6sen ter les chooses invcntori6es, on do r6pondre de Icur valCLIr COMMe garden judiciairc.
Art, 259. Tonto obligation COI)tract6e par le mari, a la charge do la communaut(; foute alienation par lui faite des inualcubles qui en (Wpendent, post rieurement, h ]a (late do Fordonnance dont il est fait, menlion oil I'art. 226, sera d6clark nulle, s'il est prouv6 d'ailleurs qu'elle ail &6 faito oil contract6e en fraud des droits de la famine.
SECTION in.
Des Fias de 9ion-recevoir cowre Vactim eft Divorce pour cause (16termince.
Art )Aio. ],'action oil divorce sera Ocinte par la rk oncilialion des 6poux, survenue soil depuis les fails qui auraient lm -autoriser cette action soil depuis la dernande en divorce.
Art. 261. Dans Fun et I'autre, cas le demandcur sera dklar6 non-recevable dans son action ; il pourra n6allmoins en intenter une nouvelle, pour cause survenue depuis la reconciliation et alors faire usage des ancientles causes pour appayer sa nouvelle demande.
Art. 962. Si le deaiandeur en divorce nie qu"il y ail en r6con cilia f ion, le d6fendeur en fera preuve' soit par crit, ,,oil par I moins, dans la forme pres.crite en la premiere sectioit de ia presenteloi,

CHAPITRE 111,
DI Divot-cc par causaweinent nitauet.
Art. 265. Le consentement mutual des poux ne iera point admis, si le mari a moins do vingf-cinq 'Ins, on si la femme il'a pas vingt-un ans.
Art. 264. Le consentement irnutuel no sera adjuis ju'apr6s deux ails do mariagc,






iTAT ET CAPACITY DES PERSONNM
46 Art. 265. 11 ne pourra plus Ntre apr s vin"t ans de

maria, ni lorsque la fei aura quarante-cinqans.
rt. 266. Les 6-poux (10criniti6s h op6rer le divorce par consentcnient mutuel scront tenus de faire pr6alablentent inventaire et destination de tons leurs biens menbles ct immeubles et de r6gler leurs droits respectifs, stir lesquels il leur sera nt ,,anmoins libre de transiaer.
Art. -67. Us seront pareillernent tcnus de constater, par 6crit, lcursc nvcntions sur les trois points qui suivent
i' A qui Ivs enfans n6s de Icur i.inion scront conf16 Wit PCDdMt It temps des 6preu ves soit apr6 le divorce prononc6;
21 Dans quelled mason la femme devra se retired et r6.sider, pendant le temps des 6preuves;
5' Quelle son-u-ne le mari devra payer h sa femme pendant Ic m6me temps, si elle n1a pas des revenues suffisans pour fournir a ses besoins.
Art. 268. Les poux se pr6senteront ensemble, et en personnel, devant le doyezi du tribunal civil dti resort de leur domicile, ou deviant le inge (111i cii fera les functions ct lui front la d6claration de leur volont6, en presence de deux notaires amen6s par eux.
Art. 969. Le doyen fera aux deux 6j)oux r6unis et h chacun deux en particular, en presence des deux notaires tells repr scntalions et exhortations (lu'it evoira convenables ; il leur donnera lecture du ehapitre, VI delapresente toi, qui r gle leseffetsda diVO)TC, et teur d6veloppera routes les cons6quences de leur d6niarche.
Art. 270. Si les 6poux persistent dani leur r6soIntion il Ieur scra donn6 acte par le doycn de ce qu'iIs demandent le divorce ct y consentent mutoellement ; et ils seront ten"s de produire et tl poser I'instant entre les mains des notaires outre ICS actes mentionn6s aux art. -66 et -67 : v leurs actes de naissance et de marriage; --' les actes de naissance et de d6c6s de tons les enfuns n6s de leur union.







Lot 7. DL DIVORCE.
-krt. 9-t. Les notaircs dresscront proc6s-verbal dkaiII6 do toilt ce qui aura616 dit el fait en execution des articles pr('Wdens; ],I ininute en restera au phis jf 6 des deux notaires, ainsi que Ls pi ccs prodUitt'S proc 'S-Vcrhal, danslequel. il sera fail mcn!ion Ile I'averlissement qui sera dotim', a. [a fertinte de se relirer dans les viri-t-quatre hours dans la rnaison convene entre cIle el son mari ct d'y Hsider j,,is(pi'an divorce prononc( .
Art, La dMaration ainsi faite scra renouveMe dans la. prcrni ,rv quinzaine de chaeun des quatribric, septi nlc et dixi6llc mois (!! i suivrout, ell Observant les rnOmes forrnalih s.
Art. 2-5. Dans la quinzaine du jour oft 9cra Wvolue I'annk, 'I conipter de la. prcmi6re declaratiozi, Ics ',poux, assist s chacnn do deux amis, persomics notables dans Farrondissen-tent, dlg6s de quarante ans au iw)ins, se pr scutcront crisemble et en persortne deviant le doyen du tribunal civil ou le juge qui en fera les forictions; ils It:i remettront les exp6(litions, en bonne fOrme des quatre p.,-oc(.,s-vcrbaux contePant lei ir consen tomen lrnu tuel, cide Imislesactes qui
arODt 16 ZMIICX S, ct requerront du magistrate chacm) s6pan'trient, en presence n6amnoins Fun de Fautre, ct des qualre notables, I'admission du divorce.
Art, 27!1- Apr ,s que le doyen et les assistant auront fail leurs observations atix (',poux, s'ils pers6vl rent, il leur sera doI1116 acle de leur r quisftion ct do la. rem;se par eux faitc des pi ccs ,I t'appui. Le greffier du ribunal civil dresscra. procLs-verbal, qui sera sign6 tant par les parties ( i't Irloills quelle", ne (16clarent ne savor ou tic pouvoi., signer, anquel cas Z)
il ell Scra rait mention ), que par les qualre assistant, le doyen et le greffier.
Art. 2-5- Le doyen tnettra. de suite, au bas du proc s-vcrbal son ordonnance portent que, dans les trois jours. il scra par Itli r6l re du tout atj tribi-Inal en la charnbre du council, sur les conclusions [)at, 6crit du minist6re public amptel les pi ccs se['01.'t ii ect (,,fret corritauniqu6cs par Ic grcifter,






iTAT M CALPICIT DLS PERSOINNES. 276. Si le miriist rc public troupe daus les pikes la preuve que les deux 6poux 6taient Ages, le mari de vingt-cinq ans, la fenime de vingt-un ans, lorsqu'ils out fait leur premi re d6claration ; qu%'l cette poque Us kaient n-tari6s depuis deux ails; que le marriage ne remontait pas A plus de vingt avis; que la frame avait in oi us de qu aran te-cin q ans ; que io"tes les foruialit s requires par le present chapitre ont (,t6 obsemles, il donnera sc,; conclusions en ces
'v terms : la loi permit. Dans le cas contrairc, ses
conclusions serout en ces terms : ia ioi enyeche.
Art- -77. Le tribunal, stir le r6f6r6, ne pourra
faire d'autres v6rifications que celles indi(Piks par ]'article prk6denl. S'il en r6sulte que daw l'opinion du tribunal, les parties ota saiisfait aux conditions et rempli les formalit6s d terrninks par la loi.
il admeitra le divorce, et renverra parties deviant l'officier de Fkat civil pour le f,'tire pronounce. Dans le cas contraire, le tribunal d6clarcra qu'il n'y .4 pas lieu h adm6tre le divorce, et d6duira les mofifs (IV,
la decision.
Art. 2-8. Le pourvoi en cessation du j LI-emeii t mtli
aurait declare ne pas y avoir lieu h adnictire le davorce, ne sera receivable qu'aulant qWit sera fait par les deux parties, et n6anmoins par acles s6par&, dans les dix jours au plus 16t, et au phis tard dall leS vingtjours de la date do ju-Cluent (III tribunal civil.
/,). Les actes da pourvoi en cessation sw ront ;igilifi6s par chaque 6poux, tant a Fautre [)OJIX qti'aLi
minist&c public pr6s le tribunal civil.
Art. 28o. Daus les dix jours I computer 1(, ja signification qui lui iwra 616 faite du seconJ aow do, pourvoi le ininist rc public pr6s le tribmial civil fera passer au niimst re public 1)r&s le tribunal de cessation 1'exp6dition du jugenient et les pi ces stir lesquelles il est intervene. Le minisl6re, PuMic pr s le tribunal de cessation donnera. ses conel L-i0l's par 6crit, dans les dixj*ours qui suivront la rkePtio n des pi ccs. Le dc yen, ou le juge qui IC SLIPIeera, fera, son rapport au tribunal de cassatio",

j







LOI 7. DU DIVORCE. 4(1
ell la chanibre du collseil; ct it sera slatu6 d6finitivernent dans les dix jOUrs qui suivrout la roynise des eoliclusions du minist6re public.
Ai t. 28 1. Si 1"arrk mainfient le juzD-cment qui adulet 1c divorce, ies parties devront, dans les vitwt ours do sa (late, so pr scwer ensciulde ct en personne deviant l'officier do h'tat civil pour faire prononcer to divorce. Cc Glai pass to jugernent deineurcra comme non avena.
Art. 28,-). Tout acte (to divorce sera inscrit d sa date, sur to registry de Fkat civil, et ruention on sera faile en marge (to I'acte do marriage.
L'officier do l'otat civil qui aura prononc6 le divorce sera tenu (to remplir cette forrnali[O lorsque le marriage aura 16 cel6r6 dans sa commune, sinon Wen require laccomplis,;cnient do l'ollicier civil retenteur (to Facto do marriage.
CHAPITRE IV.
Des Elftts du Divorce.
Art. 285. Les 6poux qui divorecront pour que1que cause que cc soit lie pourront plus so r6unir.
Art. 28./t. Dans le cas do divorce prononc6 pour cause diltermin6e, la femme divorce tie pourra contracter un autre marriage qu'un an apr&s le divorce protionce.
Art. 285. Dans le cas do divorce Par consentement mutual, aucun des poux tie pourra contractor un autre marriage que trois ans apr& la prononciation du divorce.
Art. -)86. Dans le cas do divorce admis cn justice pour cause d'adult rc, l'6poux coupable tie pourra jamais se mariner avec son complied.
La femme adult6rc sera coDdaMD6e, par Ic meme judgment, et sur ]a requisition du ininist6re public, A une detention qui ne pourra Ore moindre de trois inois, ni exc6der tine ann( e, Art.287, Pour quelque cause que le divorce ait lieu, lJors le cas du collselitellient mutual, 1'6poux centre
3






iTAT ET CAPACITi DES PLRSONNEs.
sequel le divorce aura 06 admis perdra tons les advantages que I'antre epoux lui avait faits, soit par ]cur contract de marriage, soit depuis le marriage contract6.
Art 288. L'6.poux qui aura obtenu le divorce conservera les advantages lui faits par I'autre 6poux, encore quits aient 06 stipuWs r6ciproques, et que la rkiprocit6 Wait pas lieu.
Art. )89. Les enfans seront confj(',s i 1' poux qui a obtemi le divorce, moins qne le tribunal, sur 1,a dernande de la famille, on du rninist rc public, Wordonne, pour le phis grand advantage des enfans, que tons, ovi quelques-utis d'eux seront confi& aux soins. soit de Fautre poux, soit d'une tierce personnel.
Art. 2()o. Quelle que soit la personnel h laquelle les enfans scront confi6s, les p re et; rn re conserveront respectivement ledroit de mirveiller Ventretien et 1'6ducation de letirs enfans, et seront tenus d'y contribuer proportion de leurs facult6s.
Art, La dissolution du niariage par le divorce
Z)
admis en justice, ne privera les enfans n s de ce maflage d'aucun des advantages qui leur 0aient aswr6 par les lois ou par les conventions matrimoniales de leurs p re et rn re; mais A Wy aura d'ouverture aux droits des enfans que de la rn rnc rnani re et dans les m6mes circonstances oii ils se seraient ouverts. s'il ny avait pas eu de divorce.
Art. 29,_). Dans le cas de divorce par consenternent muttiel, la propriW de la moiti6 des biens de clmcun des deux 6poux sera acqnise de plein droit, da jour de leur premi re declaration, aux eDf.IDS 116S (le icur marriage. Les p re et rn re conserveront n6anmoins la jotiissance de cette moiti6 jusqu'a la majorit6 de leurs enfans, h la barge de pourvoir A leur nourriture, entretien et education conform6ment A lenr fortune et h leur 6tat; le tout sans prejudice des autres advantages qui pourraient avoir 06 assur& audits enfans par les conventions matrimoniales tie Jeurs p re et m6re.






Lol 8. DF LA6 PITERNITi FT DE LA rILIATION. 5 1



No 8. L OV I

Stir /a Paternite et to Filiation.


CHAPITRE PREMIER.

De ia FRiation des Enfaiis ligitimes ou nes dans le Marriage.

Art. 293, Venfant coneu pendant to marriage a pour p re to iriari. VaDmoins cclui-ci pourra d6savouer FenfaDt, S'il prove que peiidant le temps qui a couru depuis le Irois-ccnRn-wjLisqu'au cent-quatrc-vingti me jour avant la naissance de cet CDI'ant, it 6 lait, soit par cause d'61oignernen t, soit par 1'effet de quelque accident, dans l'impossibilit6 physique de cohabiter avee sa fernme.
Art. 291.. Le mari ne pourra en aWguant son impuissance naturelle d6savoucr Yenfan t; it ne pourra le d6sa ,ouer rn me pour cause d'adtilt rc, A moins que la naissance ne lui en ait 6t6 cach e : auquel cas it sera admis A proposer tous les fails propres i'ijustifier qu'il Wen e-st pas le p rc.
Art. 295. VeDfant n6 avant lecent-quatre-ViDgti nae jour du marriage ne pourra Nre d6savou6 par le mari, s'il a CU CODnaissance dc ]a grossesse avant le mariage, s'il a assisI6 A I'acte dC DaissaDce, et si cet acte est sign6 de loi on content sa declaration de ne savor ou tic pouvoir signer, et si Fenfint West pas n6 viable.
Art. -)96. La WgifimW de 1'enfant n6 trois cents jours apr s la dissolution du marriage, pourra Ore contest6e.
Art. 297. Dans les divers cas oh le mari est auto. rise 4 r6clamer, it dcvra le faire dans le mois, S'il se troupe sur les lieux de la naissance de 1'enfant;






iFXT ET CAPACITY DES PrRSONNES.
Dans les deux n-iois apr s son return, si d la m&ne 6poque it est absent;
Dans les deux mois apr& la d6couverte de la fraud, si on lui avait cach6 [a wiissance de 1'enfant.
Art. 9,98. Si to inari (,sL mort avant d'avoir fait sa r6clamaLion mais 6tant encore dans le dMai utile pour la faire les h6ritiers auront deux rnois pour contester la Wgith-nit6 do 1'enfant A computer de 1'6poque, ou cot enfant se strait mis en possession des biens du mari, on de Upoque oa les h6ritiers scraient troubl6s par I'enfant daDS cetLe possession.
Art. 299, Tout acte extrajudiciaire, contenant le desaveu do la part du mari on do ses h6ritiers sera k omrnc non avenn, S'iI West suivi dans to d6lai d'un mois d'une, action en j justice dirig6c centre, un tuteur ad -hoe donn6 a 1'enfant, ct en presence de sa ni re.
CHAPITRE 11.
Des.Preuves de ia fitiatioit des Enfans i6gitimes.
Art. 3oo. La filiation des enfans It'gitirncs se prove par les actes do naissance inscrits Sur le registry de 1,6tat civil.
A d6faut de cc titre, la possession constant do I'Mat d'enfant 16-itime suffit.
Art. 3oi. La possession d'6tat est suffisarnment etablie: x, lorsque Findividu a toujours port6 le nom du p re auquel it pretend appartenir; 2' lorsque le p re I'a trait comme son enfant, et a pourvu en cette qualiL6 d son education et h son 6tablissement; 3' lorsqu'il a 6t reconnu pour tel dans la sociW et par la famille.
CHAPITRE Ill.
Des E)tfam iiaeurets.
SECTION PREMIERE.
De ia L gitimalion des Enfans natures.

Art. 3o2. Les enfans n6s bors marriage, autres qtic







Lot S. DL LA PATERNITY LT DE LI FILISTION
coux provenant d'un con-lyrterce incestueux on adul16rin' I-)onrront jrc jt, gijirn s par le marriage subs quent de leurs 1) rc ct in rc, lorsque ceux-ci les auront Itigalement MCOnntis avant leur marriage, ou (JuIls les rcconnaitront daDS I'acte m6me de la ce16bra I ion .
Art. 5o5. La lt giiimation petit avoir liett mi mc en faVeLIV des Cnfins dk6d6s qui ont htiss6 des descendans, et dans cc cas elle profits A ces desceDdans,
AN. 5o7. Les enfaiiq U gitirn s par le marriage subst quent auvont les me,,n-ies droits quic s'ils Maient n6 de ce rnaria-c.

SECTION 11.

De & Rewmiai8sanee des En.f4iis iiatuielsArt. W. La reconnaissance (I'LAII 'Alf"'Int naturcl sera faitc par un, acte sp&ial deviant l'officier de 1' [at civil, lorsqu'elle no I'aura pas k6 dans son acte de naissance.
,,Art. 5oG. Ccite recommissance it(,, pourra avoir ficu 'm profit des enfans n6s d'un commerce incestueux oil adnIt6rin.
Art. 307. La recommissance du p re, sans l'indiCation CU. I'aveu de h ni re n'a Xcffet qu'd I'vgard du p6re.
Art. 5o8. La reconnaissance faile pcndaia le maria'-e par Fun des ponx, au profla d'un enfant naturel qu'il aitrait eu avant son marriage d'un autre, que de son poux, no pourra nuire ni a CCIUi-Ci 11i aux enfans ncs de cc maria-c n6annioins elle produira son cffCt apr ,s la dissolution de cc uiariagu S'il D'e" reste point d'enfiant.
Art. 3og. Uenfant natural recomm ne pourra r6eJanier les droits d'enfant 16gitime. Les droits des ('11fans naturals scront rCNs dans la ioi N, 16 sur fes successiolls.
Art. 310. Toute reconnaissance do la part du pere ou de I," m6rc do m6me que toute reclarnation de







54 LAT ET CAPACITY DES PERSONNEL.
la part do 1'enfant, pourra kre coutest6c par tous ceux qui y auront int6rk.
Art. 51 1. Larecherche do lapaternit6 est interdite, Dans le cas d'enlLverrient, lorsque I'6poulue de cot enl vcnicnt so rapportera h wAle do la conception le ravissenr pourra kre, siir la demanded des parties int6rcss es, d6clar6 p rc do 1'enfant.
Art. La recherche do la materoit6 est admire.
Venfatit qkd rklamera sa m6re sera tenut do prouver quill cst identiquement le nx6mc que 1'enfant dont elle est accouch6e. 11 tie sera recut a faire cette pretive par t6moins quo lorsquill aura dt jh un commencement de pretive par c'crit.
Art. 5j5. Un entrant tie scrajai-nais admis A la reclierche do la maternitC, dans le cas oft, suivant I'article W, la reconnaissance West pas admire.



N 8 bis. LOI

Sur let Puissance patcruelle.


Art. 5ij. Venfant, A tout Age, doit tiomicur et respect A ses I)Lre et m rc. 11 reste sous lour autorit6 jusqui'h sa ruajorit out son knancipation. Le p6re scuil exerce cette atitoriL6 durarit le Tnarjage.
Art. 5 15. Venfant tie petit quitter la mason paternelle sans la permission do son p re. Le p ro qui aura des s jcts do m6Qontentement tr s raves sijr la conduit Wait enfant aura les moyens do correctioii stiivans :
Art. 316. Si 1'enfant est A-,.' do moins (to quinze aws commenc6s, le p re POUrra le faire (16tenir pendant un temps qui no potirra exc6der cinquante i ours; ct, A cet off(-, L, le j Lige do paix devra sur sa demanded d6livrer Pordre d'arrestation.
Art. 317. Depuis I'Age do quinze ans cornmenc6s






LO) 8 BIS. Dr, L.k PUISSSNCE PITERNELLE. 5 5 usqu'A la niajorit6 ou Ninancipation, le p re pourra sculement reqL16,ir la d6tciflioti de son enfant pendaiii six mois in plus; il s'adressera h cot effet au doyen du tribunal civil qui apr6s on avoir conf6i-6 avec le njinist re public &'livrera l'ordre d'arrestation ou le refusera el pourra dans le premier vas abr ,er le ten-ips do la detention requis par le p .re,
Art. 518. 11 n'y aura, dans les cas des deux articles, pr6c6dens a uActine krit tire uniform a] itejudici a ire, si CC WCSt Vordre moine (I'arrestation, dans lequel les moiff's n'eii scroza pas .nonc6s.
A rt. 5 19. Le p rc sera seulemen L to n u de souscrire. une souinission de' payer tons les frais et do fournir les aliens convenables.
Art. 59-o. Le p re est toujours maitre d'abr6ger la detention par lui ordonnee ou requise. Si apv s sa sortie, Fenfant tombe dans do nouveaux6carts, la d6tention pourra kre de nouveau ordomi& do la mani6re prescrite aux articles pr6c6deiis.
Art. 52, 1. Si le p6re est rcmari6, il sera tenu pour faire &tenir son ent'ant d'un lit pr6cMent, lors mi' mc qu'il strait 1-6 do moins de quinze ans, de se conforiner d I'a"licle 517Art. 5,12. La m6re survivante, et non remari6e, ne pourra faire d0enir son enfant qu'avee le concourse des deux 1)ltts proches parents paternels, ou d lour U1aut, de deux amis, et par voic do roquisiLion con"Or"',"e"t a I'aFticic 517Art. 525. Lorsque 1'enfant aura des biens personnels ou lors(lWil exercera im 6tat sa dkention ne I)ourra in ino au-dessous de quinze ans, avoir lien que par voic do requisition en la forine prescrite par I'artiele 517.
Art. 5,-)j. Les arLicles 517, 518 51g, 32o 521, 522 eL 525, sont cominuns aux p6res et ni res des enfans itaturels I galcincnt reconnus.
Art. 525 Le p6re, durant lemariage, et, apr s la dissolution du marriage le survivant des p6re et ni re, auront lajouissance des biens do leurs enfans jL'Squ'a I'dge do vin,'t-un ans accomplish, ou jusclu'A






56 TAT ET CAPACITY DES PERSONNEL.
I't' mancipation qui POUrrait avoir licit avant Page tic vingt-un ans.
Art. 526. Les charges de cette jouissance seront j- cells auxquelles sont tenus les usufruitiers; 21 la nourriture, 1'entrelicti ct I'Mucation des enfans, selon leur fortune; 5' le pavement des arr6rageg ou inti rO.ts des capitaux; Z' les frais fim('raires et ceux de derni6re maladies.
Art- 52,7, Cctlcjouissance Watira pas licit an profile de celui des p re cli ru?,re centre leqtiel le divorce auraitk6 prononc6; clelle cessera 1'6-ard de h niime. dans le cas Won marriage snbs6quent.
Art. 528. Elle no ,;'Mendra pas ,aux biens que leq enfans pourront aequk6rir par un travail et une indus. tric s6par6s, ni d ccux qui lcxir seront donn .s oil I(",",lucs sous ]a condition expressed que les p6re et m6re Well jouiront pas


N LOI

Sm- la Albiorite, la Tittelle et I'Emancipation.


CHAPITRE PREMIER.

De ia, Minorit6.
Ai 5i ). Le incur est Findividu de Fun et de Fautre sexe qui n'a point encore atlcintl'Age devin-t7'
un ans acconiplis.
CHAPITRE TI.
Dcla Tutette.

SECTION PRE)Ili,,PE.
De ht Tutelle des Nre et Wre.
lirt. 55o. Le p6re est, durant I,- niariage, admi-






Lot 9. MINORITE TUTULE, bUNCU'ATION. Z) nistrateur deS biens personnels de ses confans mineurs.
TI est comptable, quant A, la pvoprik6 et aux reveims, des biens don[ il n'a point lajonissance; cc,

( juant 6 la pro pri 16seulemcntde ceux des biens (Ion t ,a loi Ini donne l'usufruit.
Art. 55t, Apr s la dissolution du marriage arriv6c par le d6c ,s de Pnn des 6poux, on par sa condamnalion h une peine perp6tuelle a la fois affliclive et infamante, la lutefle, des cnfans miners et non 6mancip6s apparlient de plein droit I'aulre 6poux.
La m re scule peut se, dispenser d'ac(Tpter la tutelle ; ruais elle doil en remplir les devoirs jiisqu'd cc qu'clle ait fait nornmer tin tutcur.
Art. 552. Si la m re tutrice veut se rerriarier, elle devra avant I'acte de marriage convoquer le Conseil de famille qui d6cidera A la tutelic doit lui 61re conservce.
A d6faut de cette convocation elle perdra la tutelle de plein droit, ot son novel 6poux sera solidairementresponsable de routes les suites de cette tutelle indt ment consem'e.
Art. 555. Si le conseill de fan-iffle, d6ment convoqu6, conserve la tutelle A la m6rc, il Itti donnera nkessairement pour cotuteur son novel 6poux qui deviendra solidairement responsible avee elle de h Zgestion post rieurc au marriage.
SECTION It.
De ta Tutette d6fir& par le Xre ou la Wre.
Art. 55/. Le droit individual de choisir un tuleur Wappartient qu'an. -dernier iiiourant des p re et tu re si la tutelle Ini a 6t6 conserv6e.
Cc choix pent se faire par un acte do derni6re volont6, ou par Gelaration deviant le juge de paix, asde Son greflier, on dcvant notaire.0






58 iTAT ET CAPACITY DES PERSONNEL,
SECTION III
De ia Tutelie des Iseewlans.
Art. 555. Lorsqu'il Wa pas W choisi au MineLIV un tutpur par le dernier inouranL do es p6re et in rc, la totelle apartment do droit 4 son aieut paternel; Zi d6faut de eclui-ei, h son aieul maternot. et ainsi on remontant, do niani ,ro que Fascendailt paternal soit toujours pr6f&6 4 l'ascendant matertwi du rn mv degr6.
SECTION V.
De la Tutelie d6fjr6e par te ConseR de [4,mitle.
Art. 356. Tout niiiIcur sans tulcur en sera pourvu par le Conseil do famille.
Cc counsel sera convoqu6 4 la requisition des parens du mincur, do ses cr6anciers on d'autres parties int ress6es, ct ml me d'office, par le hige do paix dii domicile du miner. Touto personnel pourra. Gnoiicer a ceJuge do paix le fait qui donne lieu d la nomination du tuteur.
Art. 357. Le Conseil do famille sera compose da inge do paix et de six parents On alli6s pris dans la cOn"n"Unc Oil la tutelle sera 01-1verLe ou parlow ailleurs Si lejtige do paix le Croit n6cessairc, uioiii6 du cC16 paternal, n:wiLi6 du c6t6 maternal, on siiivant Fordre de proxhnit6 dans cheque ligne.
Les fr6res gerinains, s'ils sont at., nolo
11bre do six ou au-delh, composeront le council do famille,
A d6fAul do parents, le counsel sera Compose d'amis.
Art. 558. Le jour d-e la comparution sera fix par le inge do paix, Cie rnani&re qu'il y ail, i n intervalle de troisjours an moins CnLre celui de h Citation et celui do la I- union pour les personnel doinicilit'es dans la, colul-Iju.11c, et un jour do plus, par cinq
lieues, pour les personnel (Func autre commune.
Art. 559. Les pares, alli s on amis ainsi convoqn s so rendrout on personnel out so front rop-6-






LOI 9. MINORITY TUTELLE, 'AIANCIPATICIN. 59 senter par un mandataire special qui no pourra jamais agir pour plus d'une personnel.
Art. 540. Tout member convoqu6 qui sans cause 16--itime no comparaitra point encourra une amended qui ne pourra exc6der douze gourdes, et qui sera prononc6o sans appel p ir le julge de paix.
Art. 5'ti. S'il y a excuse suffisante, et qu'il convictine soit d'attendre le member absent, soit de le remplacer, dans cc cas, combine en Lout autre oii Fint rk du incur scrublera 1'exiger, le juge do paix pourra ajourner on proroger Fassembl6c.
Art. 5 12. Cette assembled so tiendra chez le juge de paix, a moins qu'il no dcsigne lui-ITINne un autre local.
La presence des trois quarts an moins do ses mcmbres convoqL, ,s sera n6cessaire pour (.Iu'elle Glib re.
Art. 5J5. Le council de famille sera pr6sid6 par le juge de paix, qui yaura voix d6lib6rative ct pr6pond6rante on cas do partake.
Art, 5!t!t. La tutelle cst une charge personnel qui ne passe point aux hiritiers du tutcur; ceux-ci seront seulemcnt responsible de la gestion do lour auteur; et s'ils sont majeurs ils seront tenus de la continuerjusqu'Ala nomination d'un nouveau tuteur,

SECTION V.

Dtz subro96 Tutew.

Art. 545. Dans [onto tutelle il y aura un subrogo tuteur nomm6 par le Conseil de famille.
Ses functions consistent a agir pour les int rMs du miner, lorsqya'ils seront en opposition avec ceux du tnteur.
Art. 5Lt6. Tout tateur, avant d'entrer on fonetions, devra convoquer un council de famille pour la nomination du subrog(', tuteur.
S'il S'est in-&6 dansla gestion do la tutcllc avant d'avoir rempli cette fornialit6., le Conseil de famille convoqu6, soit Sur la r acquisition d'une parties int6-






6o iTAT ET CAPACITY DES PERSONTNES.
ress& soit d'office par le juge de paix, pourra,
y a cu dol de la part du tUtcar, lui retired la tu' telle, sans prejudice des indemnit6s dues an mineur.
Art. 547. En aticun cas le tulcur no voters pour la nomination ou la destitution du subro-,6 tuteur.
Art. 548. Lors(lite la Lutelle sera vacant par mort, absence ou abandon le subi-o-(' tulcur provoquera la nomination d'un nouveau tuteur, sous peine des dommag, es-int6rks qui pourraient en r6sulter pour le minctill.
Art. 5Z9. Les cases de dispenses, d'exclusions, et Npoque de la cessation des functions SODt C0111munes an tutcur et an subrog( tuteur.
SECTION VI.
Des Causes qui dispersent de ia Tutelie.
Art. 35o. Sont dispenses de toute tutelle, autre que Celle de leurs enfans
I' Le president d'llaiti, le secrkaire d' tat, le, grand-juge et le sccr6tairb g n ral;
2' Les citoyciis charges d'une foriction publique hors du department oft la tuLelle s'kablit
5' Les tuilitaires en activity de service
4/' Toute personnel Ag e do soixante ans accomplis, on aLteinte d'une inftrini[6 gr, et (10meiit ju stifWel
5' 'Youte personnel qui, sans We poux oup re, est d6jA charl-,6c, de dcux tWelles ou tout poux Ct pe re qm esL GjA charge d'une lutelle krang rc;
6' Tout ciLoyen ayant Sept enfans 16-itilnes.
Art. 551. Les citoyens qui, ayant I Ulle calls de dispense, ont accept la tutelle, Tic seront plus admis A Wen faire d6cliarger pour la rn mo cai.ise.
Art. 552. Si le tuteur jionirn6 cst pr sent a la (16lib6ration qui lui d6f rc la tutelle il doit sur-lecliamp, el soils peine d'Olre, d6clar non-recevable dans toute r6claniation ult6rieure proposer scs cxcuses, Sur lesquelles le Conseil de famille d6lib&era.
Art. 553, Si le tuleur nomni t.ia pas assist i la






LOI 9- AIINORIT TUTELLE, 621INCIPATION. 6 i MiWration qui Iiii a la tutelle, it pourra faire
onvoqucr le consul do f inille pour d6lib6rer sur ses xcoses : ses diligence a cc suiet devront avoir lieu [an-, le (L'lai a," trois jour,, A partir de La notification (ni Ini aura 61(', faile do sa nomination; sequel d6lai era augnicnt d'On jour par cinq lieucs do distance .11 lie"i'de soil domicile a celui (to Fouverture de hi UIC11C : pass6 cc d6lai it sera non-recevab1c. Si ses xCuses sont rejettes, it pourra se pourvoir deviant le ,ibunal civil pour les faire adineltre ; mais it sera 'nu, pend111L to liti-c' (ilacItilillistierprovisoir,-Mellt it parvicut A se faire excilipter de la WtellO, CeUX ui auront rcjel6 1',.xcuse pourront Ore condamn6s ux frais de l'instance; s'il succombe it y sera conaixin6 lui-m0nic.
SECTION VII.
le Vhwapavitt des Exclusions et Destitutions de ia Titlefte.
Nrt. 55(1. Ne pe"vent kre tuteurs ni members des )nscils de farnille : i'les mineurs, except le p rc on rn rc; 2' les interdits ; 5" Ics femmes autres que la re ct les ascendantes; !1' tous mix qLii oat, on int les pL re ou in re ont avec le miner un proc6s ins sequel 1'6tat (to cc i-nineur, sa fortune ou une irtie notable dc ses bieus, sent compromise. Art. 555. L'itifid6litc, fimp6ritie, l'inconduite no,ire, la perte on la suspension des droits civils exucnL et destituent de toute tutelle.
Art. 556. Tont individual qui aura W exclu on desW6 d'Une tUtCHC ne pourra 6tre member d'un conit de famille.
Art. 55-. Toutes les fois qu'il y aura lieu h une 'stitution de tnteur, elle sera pronounce par le con!it de famille eonvoqu6 h la diligence du subro96 iteur du parent on alli6, on d'office par le juge de
aix.
ATt- 558. Toute d6liWration du Conseil de famille,
(Ii prolioDeera 1'excluslon ou la destitution du






kAJ ET CAPACITi DES PERSONNEL.
tuteur, sera M0tiV6C Ct ne pourra Mre prise qu'apr s avoir eritendu oxi appeal le tuteur.
Art. 159. Si le tuteux adhere A la d6lib6ration il eD sera fait mention et le nouveau, tuteur CDtrel-a atissit6t en functions.
8'il y a r6clawation, le subro-6 tuteur poursuivra Phoniologation de ]a d6lib6ration deviant le tribunal civil qui prononcera sauf le pourvoi en cessation.
Le tuteur exclu ou destitu6 peut lui-me me, en ce cas, assigner le snbrog6 tutcur pour se faire Uclarer maintenu clan S la tutelle.
Art. 56o. Les parents ou allies qui auront requis la convocatioDpourront intervenor dans la cause qui sera instruite et jug6e, comme affaire urgent.
SECTION VIII.
DefMministratioit du Tuteur.
Art. 561. Le tuteur prendra soin de la personnel du miner ct le repr6sentei a dans tous les actes Civils.
11 administrera ses biens en bon p re de famille, et r6pondra des dommages-int r ts qui pourraient r6sulter d'une mauvaise gestion.
11 Tie peut ni acheter les biens da miner ni les prendre A ferme, A moins que le Conseil de famille n'ait autoris6 le subro-6 tuteur A lui en passer bail, ni accepter la cession d'aucun droit ou cr ance centre son pupille.
Art. 562. Dans les dix jours qui suivront celui do sa nomination dfiment connue de lui, le tuteur requerra la lev6c des scell6s, s'ilsoj)t k6 appos6s, of fera proc6-der A Yinventaire des biens du mincur, CD presence du subrog6 tuteur.
ST lui est dA quelque, chose par le miner, il devra le dMarer dans Vinventaire, a peine de d6ch6ance, et ce, Sur la requisition que le notaire sera tenu de lui en faire, et dont mention sera faite au proc s-verbalArt. 363. Dans le mois qui suivra la culture de l'iiiventaire le tuteur fera vendre, en pr sence du subrog6 tuteur, aux eneUres reCues par tin officer






Lol 9. AIINORIT TUMLE, EMANCIPATION. 65 public, ct apr s des publications (]out le proc s-verbal dc vente fora mention tous les meubles autres quo ceux que le conseil do famille I'aurait autoris6 A conserver on nature.
Art. 5WI. Les p re ct rn re Jant qu'ils ont ]a jouissance propre et 161-ale des bicns du miner, sont dispcijs s do vendre les mcubles, s'ils pr6&rent do les garden pour les remettre en nature : dans cc cas, its rendront la valour estimative de ceux des mcubles qu'ils ne pourraient repr6senter.
Art. 565. Lors Oe Pentr& on exercise de toute tutelle, autre (lite cello des p re et rn re, le council de farnille r6,,lera par aper I u et selon importance des biens r6gis, la somme a laquelle pourra s'61ever ]a d6pense annuelic du mincur, ainsi que cello d'administration do ses bions.
Le m6me acte sp6cifiera si le tuteur est autoris6- A s'aider dans sa gestion Won ou plusicurs administratours particulicrs salaries, ct grant sous sa responsaNlit6.
Art. 566. Ce counsel d6termiriera positivement la ornmc A laquelle commencera pour le tuteur, I'obligation d'ernployer i'exc6dant des reveDus sur la d6pense. Cc[ cml)loi sera fait dans le d6lai do six mois, pass6 lcqucl le tUlcur devra les int6rfts, A d6faut d'emploi.
Art. 56-. Si to tutcur Wa pas fait determiner par to council de farnille la sonic A laquelle doit comaiencer 1'emploi, it devra, apri s le (161ai exprim6 en ['article pr6c6dent, Ics int r6ts do toute somme not, Pmploy e, quelque inodique qLI'clle soit.
Art. 568. Le tutcur, ni me le p rc ou la rn re, ne pout emprun I or pour le inineur, ni ali6nor ou bypolh qlucr ses biens imi-neubles, saus y 6tre autorls par le council de famille.
Cette authorization ne devra 6tre accord6c que pour cause d'une 116cessi[6 absolute ou d'un avaDta C 6Vi(lent. 0
Dans le premier cas, le con seil del'amillen'accordera son autorisation qu'apr6s qu'il aura k6 constant par






iTAT IET CAPACITY DES PLRSC)NNES.
ull cornpie sommaire pr6seiit6 par le tutear, que leq deniers, effels mobiliers ct revenues du miner soilt insuffisans.
Le conscit de farnille indiquera, dans tous les cas. lesimuicubles qui devront Otre vendus de pr&f6rence, et routes les conditions (lu'il ju-cra Wiles.
Art. 569. Les d6lib rations du council de famill(' relatives ii cut objet tic seront cx6cut6es qu'apr(s que le tutevir en aura (lemai)(16 et obtenu I'liomolo
-ation deviant le tribunal civil, qui y statuera en la chambre du council, ct apr s ayoir entendu le minis. t rc public.
Art. 5-o. La vente se fera p"bliquement, en pr6sence du subro-6 tutcur, aux encli rcs qui seront re. .ues par un member du tribunal civil, ou par tin notaire d cc commis, et d la suite de trois afficlies ap. pes6es par trois dimanclies cons6cutils, aux lieux acCOUtum6s dans la commune.
Chacune de ces affiches sera vWc et certiri6c par le j uge de paix des communes oii elles auront W apposks.
Art. 371. Les formalit6s exigg6es par les art. 568 et 56() pour Fali6naLion des biens du miner ne s'appliquent point au cas oh un i tigement aurait ordonti6 la limitation Sur la provocation d'un copropri0aire par indivis.
Seulement, et en cc cas, la limitation ne pourra se faire qtie dans la forme prescribe par I'article pr6c6dent.
AR. 312. Le tutcur ne pourra accepter ni r6pudier tine succession 6chue au miner, sans une autorisation pr6alable du council de famille. Vacceptation n"aura lieu que sous b6n ficc d'inventaire.
Art. 375. La donation fafte au miner ne pourra Mre accept& par le tutcur qu'avec I'autorisation du council de famille.
Elle aura, A Ngard du miner, le m6me efret qu'A 1' -ard du majeur.
Art. 57 1. Aucun tuteur ne pourra iDtroduire en justice une action relative aux droits immobiliers





LOI 9. HNORIT TUMLE, E'AIANCIPATION. 6 dU minCLH ni acqniescer d une demand relative aux mines drolts, sans Fautorisation du Conseil de famille.
Art. 575. La m nic authorization scra n cessaire au tuteur pour provoqucr un partake; inais it pourra sans celte authorization r pondre a une dernande en partake dirig c centre le mincur,
ArI. 5,6. Pour obtenir A l'6-ard du miner, tout i'c ffu I; qLi'il aurait entre majeurs, le partake devra We faiL enjustice, et pr& de d.'UuC estimation faite par experts 110111m6s par le tribunal civil du lieu de l'ouverture de la succession.
Les experts, apr6s avoir pr6l,6, deviant le doyen du m mc tribunal, on deviant un zuitre juge par lui d l6gu&., le segment de bien et fidRemcut remplir leur mission, proc6deront d la division des heritages et d ]a formation des lots, qui scront tir6s au sort, en presence, soit d'un member du tribunal, soit d'un notaire par lui commis, lequei fera la Ulivrance des lots.
Tout autre partake ne sera consid6r6 que comme provisionnel.
Art. 577. Le tuteur ne pourra transiger au nom du miner qu'apr s y avoir [6 autoris6 par le council de famille.
La transaction ne sera valuable qu'autant qu'ellp aura e16 honiologu e par le tribunal civil, apr s avpjr entendu le millist re public.
Art. 578. Le tuteur qui aura des sujets de m6contentement graves Sur la conduit du miner pourra, porter ses plaints d un Conseil de famille, et, slil y est authors par cc Conseil, provoquer la detention du miner, conform mcnt A cc qui est status A ce stijet par la toi sur la puissance paternelle.
SECTION IX.
Des complex de ta Tutette.
Art. 579. TOjt tutcur est compt4ble de sa gcotion lorsqLi'elle finit.
3*






66 &AT ET CAPACITY DES PERSONNEL.
Art. 38o. Tout tuteur, antre que le p re on la rn rC5 pent 6tre tenu, mOme durant la tutelle, de remettre au subro-6 tuteur des 6tats de situation de sa ges, tion aux. poqnes que le council de famille aurait ju-6 h propose de fixer, sans ii anmoins que le tuteur pnisse kre astreint A en fournir plus d'un cheque ann6c.
Ces 6tats seront r6dig6s et remis sans frais sul, paper timbr6, et sans aucune formali16 de justice.
Art. 581. Le complex d6finitif de tutelle sera rendii aux d6pens duminekir, lorsqu'il aura atteint sa majorit ou oblenu son emancipation. Le tuteur en avan. cera les frais.
On y allotiera an tutcur routes d6penses suffisaiiimentjustifiks, et don t l'objet sera utile.
Xrt. 38- Tout trait qui potirra intervenir entre le, tuteur et le inincur devenu majeur, sera nul, s'il Wa t t6 pr&(W de la rendition d'nn compete d6taiII6 et de la remise des pi6ces j Listificatives; le tout constW par un r6c6piss(, de l'oyant-compte dix jours au moins avant le trait.
Art. 383. Si le compete donne lieu A des contestations, elles seront poursuivies eting6es comme I&S autres contestatiODs en mati6re civil.
Art. 58J. La somme h laquelle s'61 vera le reliqLiat da par le tLitcur, porter Fint&ft, sans demanded, computer de la cl6ture du compete.
Les int6rks de cc qui sera da au tutcur par le mineur lie courront que du jour de la summation de payer qui aura suivi la cl'wre du comptc.
Art. 585. Toute action du miner centre son tuteur, relativement aux faits de la tutelle, so prescrit par cinq aus, A computer de 1,a cl6ture du compete Ufinitif de tutelle.
CHAPITRE 111.
De fEmamipation.
Art. 386. Le miner est mancip6 de pleiD droi par le marriage.






L01 9. MINORITY TUTELLE 61ANCIPATION.
rt. 587. Le mincur, m6me non rnari6, pourra 16tre 6mancip6 par son p6re, ou, d6faut du p re, par sa ni rc, lorsqu'il aura atteinL I'd-c do quinze ans revolus.
Cette emancipation s'op6rera par la seule d6claration du p rc ou do la va re recue par le j u-c do paix assisi6 de son greffier.
Art. 588. Le incur rcst6 sans p6re ni ini re pourra aussi, mais h 1'5,-e do dix-huit ans accomplish, Ore tnancip6, si le council. do famille Fen juge capable. En cc cas, f6mancipation r6SUltera do la d6lib6ration (JUi I'MMI aUtOriS6C, et de la declaration que le julge de paix, coninic pr silent du conseil de ramille, aura faite dans le rn rne acte, que tein-inemi, est 6)j'L(MCiPj.
Art. 589. Lorsque le tuteur Wawa fait aucune dili"'once pour I'knancipation du incur dont il est Z)
pat-16 on Particle pr6c dent et qu'un ou plusieurs parens ou alli6s de cc incur, au degt-6 do cousin germain ou d des degr6s plus proclies, le j ugeront capable d'Mrc 6niancip6, ils pourron t requ rir le j uge de paix do couvoquer le conseil de famille pour dMib6rer a cc stijet : le juge do paix devra d6fcrer 5. cetle requisitimi.
Art. 59o. Lecomptede tutelle serarenduau miner vmiancip6, assist d'un curateur qui lui sera nomm6 par le council de famille.
Art, 591. Le rnizjeur rnancip6passera les bauxdont la dur6e Wexcklera point ncuf ans; il recevra ses reVenus, ell (Ionnera d6charge, et fera tous les actes qui ne sont que de pure administration sans kre restituable centre ces actes, dans tous les cas ou le majeur no le strait pas lui-m rne.
Art. 392. 11 no pourra. intenter aucune action imniobili -re, ni y d6fendre, m6cne recevoir A-in capital mobilier, et cn donner d6charge sans Fassistance de son curateur, qui au dernier cas surveillera 1'emPloi du capital rc u.
Art. 393. Le miner 6mancip6 ne pourra faire d'emprunts, sous aucun pr6texte, saus une Mib6ra-





68 T*f ET CAPACITY DLS PERSONNEL.
lion da comeil de famille, hon-iologu6e par le tribunal civil, apr s avoir entendu le ininist6re public,
Art. 59, 4. 11 no pourra non plus vendre ni ali6ncr scs imITICUbles, ni faire aucun acte, autre. que ceux de pure admiDiStrMiOll KIPS observer les formes prescribes an miner non e,,mancip6
A des obligations qu'il aurait contract6cs
Z")
pav voic d'achat ou atitrement, elles scront r6ductibles (,,it cas d'exc s : le tribunal civil, a cc sujet. prendra en cousid6ration La Iortunc da mineur, la botme ou mauyaiso f6i des 1wrsonnes qui auront con. tract avec ILii, I'utiliL6 on Pitiutilit6 des dt',penses.
Art. 595. Tout miner maucip6 autretuent que
marriage dont les en-a-emens auraient t rt par le 0 1) In
duits en i-ertu do Particle pn,'ceden t, pourra tre prive' du UnOlce do I'knancipation, laquelle lui sera retir6c en suivant les m0mos forincs que cells qui ati. ront cu licit potir la lui conf rer.
Art. 596. D s to jour oii I'6mancipaLion aura ke r6voqu& le miner rentrera en tutelle, et y restera jusqu'd sa inajorit6 accomplice.
Art. 597. Le miner 6mancip6 qui fait un commerce est r6put majeur pour les fails relatil's A cc Corumerce.


N(I to. L 01

Stir la Yqjorik I'Interdiction et le Conseil
itidiciairc.


CHAPITRE PRENHER.
De la Mqjorit6.
Xrt. 398. La majority est fix6c a vingt-uD alls 4cComplis; a cet Age on est capable do- tous Jes actes de ia vie civH -if la resh
le sat -iction portk en Ja foi sur le






Lol 10, MAJORITi INTEND. cONs. jUDICIAIRE.
CIIAPITRE 11.
De IlInterdictiort.
Art. 599. Le majeur qiii est dans un Oat habitues (Pimb&illi16, dc d6nence on de furcur, doi[ Ure interdit lors nl nw que ceL Oat pr6seDte des intervalIc's hici(les.
Art, Itoo, Tout parent est recevable A provoquer l'interdiction de son parent. 11 enest do rn aie de Fun des 6poux F&ard de Fautre.
Art. Joi. Dans le cas de. fureur, si interdiction West provoqu e ni par lYpoux ni par les parents, ellic doit FUre par le minisl rc public, (Ini &IDS IOS cas d'irnb6cillit6 oil de d6nience, petit aussi la provoquer centre tin inilividu qkii 11',I Ili ('POLIX, Ili POUSC, Ili parents connus.
Art. !lo,?. Tonte demanded en interdiction sera port6c (levant le tribunal civil.
Art. !to3. Les faits d'imb6cillit6, de d6mence on de, furcur, scront articul s par 6criL. Ceux qui poursuivront Finterdiction pr6senteront 1 .s tt luoins et les pi&cs.
Art. IoZt. Le tribunal ordonnera que le council de fantille forrn6 selon le mode dkcrmin6 en la section 4 du chapitre 2 de la loi sur la minority, la tutdie et f6mancipation, donne ,;()it avis sur Niat de la personnel dont Finterdiction est dcuiand( c.
Art. Io5. Ceux qui auront provoqu6 Finterdiction tie pourront faire parties do counsel do famille : ccpendant 1'6potix on 1 pousc et les enfans de la per-onne dont Finicrdiction sera provoqu6e pourront y Jrc adn'tis sans y avoir voix d6lib6rative. Art. 406. Apr -s avoir recu Favis du counsel de famille, le tribunal interrogera le d6fendeur en la chainbre du counsel: s'il ne peut s'y presenter, il scr4 interrog6, daus sa denieure, par l'un des juges A cc corinnis, assist du greffier. Dans tons les cas. le miiiis*re public sera present a Pinterrogatoire.
Art. Io7. Apr s le premier interrogatoire le tribu-






"0 ETAT ET CAPACITY DLS PERSONN17S.
Dal commettra, s'il y a licu un administrator Provisoire, pour prendre soin de la persomic ct des biejj,
du d6fendeur.
Art. 408. Le judgment sur une demanded en interdiction tie pourra tre rendu (ju'h audience publi.
uc, les parties entendues on appel6cs.
Art. toq. En rejetant la dernande en interdiction le tribunal pourra n6anmoins, si les circonstancc, 1'exigent, ordonner que le d6fendeur no pourra d6sorynais plaieler, tratisi.er, C111prunter, recevoir U11 capital mobilier, ni en donner d6charge, ali6ner, ni grever ses bicus Whypoth qkies sans assistance dun council qui lui sera nomin6 par le ruemic jtigement.
Art. 4io. Tout jugenient portent interdiction o(i Domination (I'L.11-1 Conseil, sera, 'I la diligence dc,. demandcurs, lcv6, signifi,6 h pat-tic ct inscrit, dans les dix jours, stir les tableaux qkji doivent iRre affich6s Jans la salle de l'auditoire, et dans les 6tudes des notaires du resort du tribunal civil.
Art. jii. Linterdiction, ou. ]a Domination (11tili conseil, aura son effet du jour du judgment. 'rojiq actes passes post6rieurement par interdict sans Assistance du council, seront nuls de droit Art. 412. Les actes ant6rieurs a interdiction pourront 6tre anTILIMS, si la cause de interdiction exi. ,tait notoirerrient t V6poque o6 ces'actes out W fails.
Art. ji 5. Apr s la mort d'un indiviJu ics a(,tcg par lui fails DC pourront lre atlaqu6s pour cause (le d6mence qu.'autant que son hiterdicliOn aurait t6 pronounce ou provoqu6c avant son d6cibs; h reins que la. preuve de la d6mence ne r6s"lle de Victe 1116me qui est attaqu .
Art. Zli!l. S'il Wy a pas de pourvoi en cessation da ju-evnent d'interdiction rendu par le tribunal civil ou. s'il est confirm sur le pourvoi il sera procMc 'a la Domination d'un tuteur et d'un subro-6. tuteur d interdict suivant les r6gles prescribes par ]a bi sur ia minority, ia tutelic et fgmaitcipatio)i. Vadmin istrateur provisoire cessera ses fouctions et reii-






Lol 10. IMAJORITi, INTEND. CONS. JUDICIAIRE. 71 dra compete au tuteur, s'il ne 1'est pas lui-rn me.
Art. 415. Le mari est de droi t le tutenr de sa fenime interdite.
Art. 116. La femme pourra Ire uonirn(c tutrice do son mari iDtetdit.
En cc cas, le counsel do I'amille r6glera la forme et les conditions do Fadministration satif le recourse deviant les tribunaux do la part de la femme qui so croirait 16s6c par I'ar.,,06 da counsel de farnille.
Art. 417. Nul, h 1'exception do I'("poux ou de F pouse, des aseendaris et descendants ne sera terju de conserver la tiaelle d'un interdict au-dela do dix ans. A 1'expiration do cc (161ai, le tuteur pourra demander et devra obtenir son replacement.
Art. 4 18. Vinterdit est assimil6 au miner pour sa personnel et pour ses biens. Les lois sur la tutelle des mine irs s'appliqueront a la tutelle des interdits.
Art. 11-ig. Les revenues d'un interdict doivent 6tre essentiellement employs h adoucir son sort et h aec6l&er sa gu6rison. Selon les caract res de sa rnaladie et Pkat do sa fortune, le council de famille pourra arr6ter qu'il sera trait dans son domicile, ou qu'il sera pla", dans une mason do sanW, et in rnc dans Un bospice.
Art. 4,-)o. Lorsqu'il sera question du marriage de 1'enfant d'un interdict, la dot, ou 11 Z5
advancement d'hoirie, et les autres conventions matrimoDiales seront r6gl6s par un avis du conseil do famille homologu6 par le tribunal civil, stir les conclusions du ministi rv. public.
Art. 42i. L'interdiction cesse avec les causes qui l'ont d6termin6c : n6anmoins la main-lev6c ne sera prononc6c quen observant les fortnalit6s prescrites pour parvenir A l'interdiction ; et Finterdit no pourra reprendre 1'exereice de ses droits qu'apr s le jugement do main-lev6e.





iTAT ET CAPACITY DES PERSONNEL.

CHAPITRE Ill.
Du Conseil Jttdidaire.
Art. 422. 11 peut kre d6fendu aux prodigies de plaider, do transiger d'emprunter do recevoir un capital njobilier, et Won dODDCr d6charge, d'ali6ner, Di de grever fours biens d'by. potUques, sam Assistance d'U1-1 counsel qui lour est nomni6 par le, tribunal civil.
Art 423. La Menge de proc6der sans Passistanec d'un counsel pout i-tre provoqu6c par ceux q"i ont droit de demander interdiction : lour demanded doit Ore instruite et jugk do la in me mani re.
Cette defense ne pent Mre lev e qu'en observant Ies m6mes formalit6s.
Art. 42-j. Aucun jugenient en mali re d'interdiction ou de nomination do counsel, ne pourra tre rendu que Sur les conclusions du minis*re public.


N. It. LOI

Stir la Distinction des Biens.


Art. 425. Tons les biens sont meubles ou iminetibles.
CHIMTRE PREMIER.
Des Tinmeubles.
Art, 426. Les biens sont immcubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par Ilobjet atiquel ils s'appliquent.
Art. 4,27. Les fonds do terre et les bitimens sont immeubles par lour nature.
Les moulins A sucre, ceux A piler et A banner le eafi6; les moulins a mais, A coton, A indigo, tabac,





LOT 1 1. DE LA DISTINCTION DES BIENS. 75 et routes autres machines servant h exploitation des deDr6es, faisant partic soit de I'habitation soit du bAtiment sont aussi immeubles par leur nature.
Toutes productions de la terre non encore recucillies, sont inuneubles. D s (lu'elles sont coupes, d6tach6es on eDlev&s elles devienuent meubles.
Les tuyaux servant h la conduite des caux dans mic habitation on tout autre kablissement sont immenbles et tout partic du fonds auquel ils sont attach6s.
Art. Zt98. Les objets que le propri taire d'un fonds y a plac6s pour le service et exploitation de cc fonds, son[ immeubles par destination.
AiDsi sont immeubles par destination, quand ils out k6 plac6s par le propri6taire pour le service et Pexploitation du fonds :
Les animaux attach s A la culture, les cabrouets, ou tombereaux;
Les usteDsiles aratoires;
Les ruches A miel, la cochenille;
Les chaudi rcs h Sucre alambies euves, tonnes et objets semblables.
Sent aussi inimeubles par destination tolls effects mobiliers que le propri6taire a attach6s an fonds h pci-p6tuelle denicure.
Le propri6taire est cens6 avoir attach, A son fonds des effects mobiliers h perp6tudle den-Teure, quand ils y sont scell6s en plitre, ouA cliaux, ou a cement, OU 10"ST"ils ne peuvent kre Glach6s sans kre fractur s et tkt rior&, ou sans briscr et dk riorer la parties du fonds A laquelle ils sont attaches.
Les places, tableaux ct autres orneniens incrust6s dans les murs on cloisons des appartemens, y sont censt .s mis h perp6toclic demure.
Art. 429. Sont immeubles, par l'objet auquel ils s'appliquent :
L'usufruit des chooses immobiUres les servitudes 01, services fanciers;
Les actions qui tendent A revendiquer un imineuble.
4




DFS DIENS.

CHAPITFIE 11.
Des Neubtes.
Art. 45o. Les biens sont meubles par Icur nature on par la determination de ]a loi.
Art. Zj3i. Sont meubles par leur nature les corps qui peuvent se transporter d'un HOU h un autre, soit (lu'ils se menvent par eux-m nics, comme les ani. maux, soit qu'ils ne puissent changer replace que par 1'effet d'une force 6trang re, combine les chooses inanim6es.
Art. 432. Sont meubles par la d6terinination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effects niobiliers; les actions on int6r6ts dans les companies de finan ces, de commerce ou d'industrie.
Sont aussi meubles, par la determination de la loi, les renters perp6tuelles on viag6res.
Art. 453. Toute rento 6tablie h perp6tuit6 pour le prix de la vente d'un ininicuble, on comme coniition de cession h titre on6reux on gratuity d'un fonds immobilizer, estessentielleriientractietable.
It est n6anmoins permits au cr6ancier de r ,-Icr les clauses et conditions du rachat.
11 lui est aussi permits de stipuler que ]a rente ne pourra lui 6tre rembours6e qn'apr s un certain terme, sequel ne, pent jamais exc6der vingtans : toute stipulation contraire est nulle.
Art. 454. Les bateaux, bacs, navies, sont meubles.
Art. 455. Lesmat6riaux provenant de la d6niolition d'un edifice, ceux assenibl6s pour en construire un nouvcan sont meuble-Q, jusqu'A cc qU'ilS soient eniploy6s par Fouvrier dans tine construction.
Art- 456. Le m ot meuble, ernploy6 scul dans les dispositions de la loi on de Fliomnie, sans antre addition ni Gsignation tie compared pas Pargent comptant, les pierreries, les dettes actives, les m6dailles, les lives, les instruments des sciences, des
-arts Ot m6tiers, Ic linge de corps, les chevaux, qui-





LOI 11. DE LA DISTINCTION DES BIENS. 75 pages, varies et denr(, es ; il no compared pas no-, plus cc qui fait l'objet dun commerce.
Art. Les wWs 2neubles ineublans no comprennent que les mcubles dcsain s d Vusage et h Pornement des appartemensi combine 'tap i.9scries, lits, si ges, tables, pendules, places et tableaux non incrusl6s, ct autres objets do cette nature.
Les tableaux de famille et les collections do tableaux no sont pas comprise sous cette d6nominatioix
Art. 458. Expression biens ?'Peubles, celle de inobilier ou d'eff ls mobiliers, compared g6n6ralement tout cc qui West pas cens ininieuble d'apr s les r4les ctablies au chapilre ill de iaprisente loi.
Art. 159. La vente oii le don d'une mason ineubla no compared que les incubles ineublans.
Art. jjo. La vento ou le don d'ime rnaison avec tout ce qui s'y troupe, no coinprend pas Fargent comptant ni les dettes actives et autres droits dont les tires prevent trc d6pos6s daws la. mason ; tous les autres effects mobiliers y sont comprise.
CHAPITRE 111.
Des Biens dans feur 7wpport avec ceux qui fes poss dent.
Art. 441- Les particuliers ont la. libre disposition des biens qui leur appartiennent, sous les niodifications 61ablies par les lois.
Art. 12. Les biens qui appartiennent A FEt-at sont administers ou afferm6s, et ue peuvera iMrc aliki& que dans les formes ct suivant les r gles qui leur sont particuli6res. Z)
Art. 445. Les Chemins routes, rues et places publiques, les fleuves et rivi6res, les rivag es lais et relais do la iner., les ports ct rades les HeS OLI flots et g6n6ralenient routes les portions du territoire haitien (1ui no so"t pas susceptibles d'une propriM6 priv6e sont consid6r6es coinine des d pcndanccs du domain public.
Art, 44i. Tous les biens vacant et sans maitre, et





76 DES BIENS.
ceux des personnel qui d6cMent sans h6ritiers, ou dontles successions soittabandonn6esappartieiiiieiit au domain public.
Art. 445. Les portes, murs, foss6s, ramparts des places de guerre et des fortresses fon t aussi parties du domain public.
Art. 446. Il en est de rn me des terrains, des fortifications et ramparts des places qui ne sont plus places de guerre : ils appartiennent h IT4at, s'ils Wont 6t valablement ali6n6s, ou si la proprik6 Wen a pas k6 prescribe centre lui.
Art. 447- On petit avoir Sur les biens, ou un droit de propriR6 ou an simple droit de jouissance ou seulement des services fanciers A prMendre.



No 12. LOI

Sur la Propric


Art. 148. La proprik6 est le drolt de jouir et disposer des chooses, de la rnaiii .re la plus absolute, pourvu qu'on n'en fasse point un usage prohib6 par les lois ou par les r glenicns.
Art. 449. Nul ne petit 61re constraint de c6der sa propri&6, si cc West pour cause d'utilit6 publique, et moyennant une jLISIC et pr6alable indemnit6.
Art. 45o. Nol ne peut tre propri6taire de biens fonciers, s'il West flaitien,
Art. 451. La propri06 d'une chose soit mobile rc soit imrnobili re donne droit stir tout cc qu'elle produit et Sur cc qui s'y unit aecessoirement SOit Daturelleinent soit artiliciellement.
Cc droil s'appelle droit d'accessiort.





LM 12. DE U PROPRIk 77

CHAPITRE PREMIER.

Du Droit d'.4ccessim sur cc qui est product par ia
Chose.
Art. 452. Les fruits naturals ou indtistriels de la terre;
Les fruits civils;
Le crolt des animaux;
Appartiennent an propri6taire par droit d"accesSion.
Art. 455. Les fruits products par la chose n'appartiennent au proprikaire qu'A la charge de rembourser les frais de culture, travaux et semences faits par des tiers.
Art. Zt54. Les fruits Wappartiennent an simple possesseur que dans le cas oh it poss dc de bonne foi dans le cas contraire, it est tenu de rendre les produits avec la chose au propri6taire qui la revendique.
Art, 455. Le possesseur est de bonne foi, quand il possMe comme propri6taire, en vertu d'un tilre translatif de propriM6 dont it ignore les vices.
11 cesse (Ntre de bonne foi du moment ofi ces vices lui sont connus.

CHAPITRE It.
Du Droit d'A accession su r cc, qui s'zwit et s'hicorpore it ia Chose.
Art. 456. Tout cc qui S'unit et s'incorpore la chose apartment an proprikaire, suivant les r gles (Ini scront ci-apr s 6tablies.
SECTION PRE)111 RE.
Dij Droit d'J ecessim, retativemew aux Choses irnmoti'tieres.
Art. 457. La propri6tcl du sot emporte la propriW du dessus et du dessous.
Le propri6taire peut faire au-dessus routes les planmmmm




78 Dr9 BIENS
stations et constructions qu'iI jti,,e a propose, Z) Sauf les
exceptions 6tablies par la loi su" ies servitudes o14 services Ibneiers.
n pent faire au-dessous routes les constructions et fouilles qu'il jugera A propose, ct tirer de ecs fouiltes tons les products (lu'elles peuvent fournir, satif lesn-iodifications qui pourront rt' ,sul ter des lois ct r6glemelis de police ou rclatifs aux mines.
Art. 458. Lorsqit'i.iiiemaisoiidontlesdiff6rens 6tages appartiennent A diff6rens propri6taires tombera de vkust on sera d0ruite par un incendie tin onragan, on autre 6v6nement fortuit, clle devra Ure relcv e frais couit-nuns.
Si I'Lin des propri6taires s'y refuse il yaura lieu au parlance gal tant, de Fernplacement que des d bris.
S'iI s'616ve des contestations soit sur le mode de procMer au partake, soit stir la. mani re de le terminer, il y aura lieu h limitation; eL le prix de la vente sera parlag6 6galenient entre les propri6taires des diff rens 6ta-cs.
Art. 459. Toutes las construction,; plantations et outrages stir im terrain ou dans I'int ricur, sont pr6sum6s faits par le propri6taire, 't ses frais et lui appartenir, si le conti-aire West prouv6; sans prejudice de la propri616 qu'un I iers pourrait avoir acq"ise ou pourrait acqu6rir par prescription soit d'un souterrain sous le ba-'timent d'autrui, soit de tout autre partic du bAtiment.
Art. 46o. Le propri6taire du sol qni a fait des constructions, plantations et outrages, avec des mWriaux qui ne lui appartenaient pas, doit en payer la valeur : il pout aussi Otre condatun6 h des dornmagesint6rks. s'il y a lieu ; mais le propt-i6taire, des mattsriaux Wa pas le droit do les enlever.
Art. 161 Lorsquelesplantations, constructionset outrages onL W faits par un tiers et avec scs niat6riaux, le propri6taire du fonds a droit de les retcuir, ou d'obliger cc tiers A les enlever.
Z)
Si le propri0aire du fonds demanded la suppression des plantations et, constructions, elle cst aux frais de





LOI 12. DE LA, PAOPRI 'T 79
celui qui les a fates, sans a tic uneindemnit6pour lui: il peut m6me kre condammS h des domma-es-int6rks, s'il y a lieu, pour le pr jndice que pent avoir 6prouv6 le propri6taire du fonds.
Si le proprikaire pr6f ,re conserver ces plantations et constructions, il doit le reimbursement de la valeur des mat6riaux et du prix de la main-d'ceuvre, sans ( gard a la plus on moins grande an-mentation de valour que le fonds a pu recevoir. Vannioins, si lesplantations constructions etouvrages ont W fait,4 par tin tiers 6vinc(-,, qni Wanrait pas 06 6ondamn6 A la restitution des friii1s, attend sa bonne Joi, le propri6taire ne ponrra demander la suppression desdits ouvra ges, plantations Ct COD.structions; mais il aura
I? a valour des mat6ria"x
le choix on de rembourser 1, et do prix de ta main Wcc;ivre, on de rembourser unc soinine A celle dont le fonds a augment de
valour.
Art 462. Les att6rissemens et accroissemens qui se ferment sticcessivement et impercepliblenient aux fonds riverains d1un fleuve ou d'une rivi rc, s'appelIeDt alluvion.
Valluvion profit au propri6taire riverain, sauf les exceptions pr6vues par la loi.
"11 en est de rn mc des relays que forme I'eau courante qui se retire insensiblement de Fune de ses rives en se portent sur Fautre. Le propri6taire de la rive d6converte prorite de I'alluvion sans que le riverain dii cW opl)os6 y puisse venir rklamerle terrain qu'il a perdn.
Ce droit n'a pas lieu h 1' gard des relays de la mer.
Art. Z165. L'alluvion ii'a pas lieu h I'6gard des 6tangs. doia le propri6taire conserve tonjours le terrain que 1'ean couvre, quand elle est A la hanteur de la d6cliar ge de I'Mang, encore que le volume de Fean vienne diniinner,
Rkiproq-iement, le propri6taire de I'kang n'acquiert action droit sur le, n
s terres riveraines que son eau vient a couvrir dans des crnes extraordinaire.
Art. 4161t. Si un fleuve ou une rivi6re enMve, par





Mwn




So DES BIENS.
une force gubite, une parties considerable et reconnaissable d'une propri616, le propri6taire Wen conser. Vera pas moins la propri6t (to la parties enlev6e; mais i1sera tenti do former sa demanded dans Pann6e. Apr s cc Mai, il Wy sera plus recevable A moins que le proprikaire du terrain atiquel la parole enlev e a k6 unic, Weflt pas encore pris possession de celle-ci. Art. 465. Si un fleuve ou une rivi re se forn-ie tin nouveau cours en abandonnant son ancient lit, les propri6taires des fonds notivellement occup6s, prennent, A titre Windcjymit6, I'ancien lit abandon chacun dans la proportion du terrain qui lui a W enlev6.
SECTION 11.
DuLiroitd'accession, relativemmtauxChoses mohiWres.
Art. 466. Le droit d'accession quand il a pour objet deuxelioses irnobili res appurtenant d deux maitres diff6rens. est enti remeDt subordonn6 aux principles de NquW naturelle.
Art. 467. Lorsque deux hoses appurtenant d diffi rens maitres qui ont k6 unics de mani re A former in) tout, sont n6anmoins s6parables, en sorte que Fune puisse subsisted sai-is I'autre, le tout apartment au maitre do la chose qui forme la parties principle, A la charge de payer A Fautre la valeur do la chose (Iiii a k6 unie.
Art'. Z168. Est r6ptit6e partic principal cello d Liquelle I'autre. Wa W unie que pour Fusage I'ornement ou le complement (Iola premiere.
Ne"anmoins, quand la chose unic est beaucoup phis, prkieuse que la chose princi pale, et quand elle a R6 employee a l'insu du propri6taire, celui-ci petit demander quo la chose unie soit s6par6c, pour lui etre rendue, ni ine quand il pourrait en r6sultor quelque Graduation de la ch ose it laquelle elle a W joint.
Art 469. Si de deux chooses unies pour former un Sold tout, I'UDC no pout point Ore re-ard6e comme





LOI 12. DE LA PROPRIiTL 81
I'accessoire de Fautre celle-hi est r6put6e principle qui est la plus consiUrable en valour, on en volume si les valeurs sont A pen pr s 6gales.
Art. 470. Si un artisan on une personnel quelconque a employ une mati rc qui no lui appartenait pas A former une chose d'une nonvelle esp6ce soit que la mafi ,rc puisse on non reprendre sa premi re forme, celui qui en Mait le propri6taire a le droit de r6clamer la chose qui en a k6 form6c, en remboursant le prix de la main-d'ceuvre.
Art. 471. Si cependant la main-d'oeuvre 0ait tellenient important qu'elle surpass;lt de beaucoup la valour do la rnati6ro employee l'industric strait alors r6put6e la parties principal et l'ouvrier aurait le droit de retenir la chose travaill6e eit remboursant le prix do la mati6re an propri6taire.
Art- 479. Lorsqu'une personnel a employ en partie la mati re qui lui appartenait et en parties celle qui no lui appartenait pas, A forater une chose d'une espi-ce nouvelle, sans quo ni lune ni I'autre des deux rnaG res soient entii recent d6truites, mais de mani6re qu'elles no puissent pas se s6parer sans inconv6nient, la chose est commune aux deux propri6taire.q, en raison, quant A l'un, de la rnati re qUi lui appartenait; quant A I'autre, en raison A la fois et do la mati6re qui lui appartenait et du prix de sa main(I'wuvre.
Art. 473. Lorsqu'une chose a &6 former par le melange do plusieurs niati&es appurtenant A diff6rens proprikaires, ruais dont aucune ne pent 6tre regarded comme la mati re principle, si les mati res prevent Ore sparks, celui 4 l'insu duquel les niati res ont 06 m6lang6es peuten. demander la division.
Si les niati res tic peuvent plus 6tre s6par6es sans inconv6nient, ils on acqui rcnt en commun la propriW dans la proportion do la quantity, do la qualit6 et do la valour des mati -rcs appurtenant a chacull d'eux.
Art. 474. Si la rnati ro appurtenant A Pun des pro-,




17C
82 DES BIENS.
pri tires 6tait de beaucoup silperieure i Vautre par la quantity et le prix, ell cc cas le propri6taire de la mati6re sup6rieure ell valour pourrait r6clamer la chose provenue du m6lange ell remboursant d I'autre la valour de sa mati re.
Art. 17.5. I 'orsque la chose reste ell common entre
les proprikaires des niati6res dont elle a t1t6 fbrm e,
elle doit Ore licit6c an profit command.
Art. 176. Dans (ous les cas oil le propri6tairc dont
la rnati rc a t6 employ e d son insti h former line chose d'une autre espke, peut r6clainer la propri(,,t6 de cette chose, il a le choix de deniander la restitution de sa mati&c ell nu me nature quantity, poids,
niesure et bont6 ou sa valour.
Art. 477. Ceox qui auront employ. des matiixes
appurtenant a d'autres, et A leur insu, pourrout, aussi Ore condamn6s h des dolurnages-inttrks s'iI y a lieu; sans prejudice des poursuites par voic extraordinaire, si le cas y 6clict.



No 13. JLOI

Sur 1'Usufruit, I'Usage et I'Habitation.



CHAPITRE PREMIER.

De VUsufruit.

Art. 478. L'usufruit est le droit de jouir des chose,,;
dont un autre a la propriW, comme Ic proprikaire lui-m-me mais d la charge Wen conserver la substance.
L'usufruit est 6tabli par la loi ou par la volont6 de
Fhomme.
L'usufruit peut kre kabli pour la vie ou A certaill
jour, avee ou sans condition.





LOI 13. USUFRUIT, USAGE, HABITATION. 83
11 petit Otre kabli Sur toute esp6ce de Mons, meubles ou immenbles.
Art. 4-9, Nul no petit 6tre usufruiLierA vie do biens fanciers, s'il West Haitien.
SECTION PREMIhRE.

Des Droils de fUsufruitier.

Art. 18o. Pusufruitier a le droit do jouir do toute esp cc de fruits, s6it naturals soit industries, soit civils que petit produire I*objet dont il a l'usufruit.
Art. z18 k. Les fruits naturals sont ceux qui sont le produit spontan6 do la. terre. Le product et to croiL des animaux sont aussi des fruits naturals.
Les fruits industries d'un fonds sont ceux qu'on obtient par la culture.
Les frtiits civil sont les layers des masons, les int6rUs des somines exigibles, les arr6rages des renters.
Les prix des baux a forme sont aussi ran-6s dans la classes des fruits CiVilS.
Art. 1182. Les fruits rialtirels et industries, non encore recticillis in moment o,,i l'usutruit est overt, appartiennent d FUSUfrtIi tier.
Ceux qui sont dans lo m6me 6tat au mon-tent oh finit l'usufruit appartiennent an propri6taire, sans r6compense do part Di d'autre des frais de culture, mais atissi San,,, pr j udice do la portion de fruits qui pourrait trc acquire an colon partiaire, s'il en existait (in an commencement ou d la cessation de l'ustifruit.
Art. j85. Lc,', fruits civiis sent r6put6s s'ac(lu6rir join, parjour, et appartiennent h l'usufruitier d proportion do la dur6c tie son USUfrdit. Cette r6gle s'applique aux prix des baux ferric conutie aux loyers des masons et anx atitres fruits civil.
Art. 48i- Si l'usufruit compared des closes dont on no petit faire usago sans les consommer, comme Par-ent, les detirks, les liqueurs, Pusufruitier a le droit do s'en server, mais d la. charge Wen rendre de





84 DES BIENS.
pareille quantity, quality et valour, ou leur estimation h la fin de l'usufruit.
Art. 485. L'usufruiL d'unerente viag redone augsi it Ilusufruitier, pendant la dur6e do son usufruit, le droit Wen pereevoir les arr6ra-es sans 6tre tenu a auction restitution.
Art. 486. Si Pusufruit compared des chooses qui, sans'se consommer de suite, so dM6riorent pen h pell par Ilusage comme du linge, des meubles nicublai)s, l'usufruitier a le droiL de s'en server pour Fusage aijquel elles sont destin(es, ct n'est obli-6 do les rendre it la fin de Fusufruit que dans Fkat oh elles se trouvent, non d6t6rior6es par son dot ou par sa faute.
Art. Z187. Cclui qui a I'usufruit d'une propriW rural y pourra faire des hois iteu/s, s'il Wy a convention contraire; mais it sera tenu d'y faire les platitations des denr6es deportation que le terrain sert susceptible de produire.
Art. 488. Celui qui aura Sur un domain inculte un droit d'usufruit dont 16 modCDC lui aura pas sp6cialement prescrit pourra en se conformant a l'usage deslieux pour Fordre des coupes, profited de.s parties do bois d'acajou, de gayac et de leinture, susceptible d'kre mises en coupes r6guli res, soit que ces coupes se assent Sur une certain kendue de terrain soit qu'elles so assent d'une certahic quantity d'arbres pris indistinctement stir toute la surface du domain.
Art, 189. L'us"fruilier pent jouir par lui-m6ne, donner a forme A un autre, rn nie vendre ou c6deF son droit d titre gratuity. S'iI donne A torme, il doit se conformer pour les 6poques aux temps oft les baux doivent 6tre renouvel6s, et pour leur dur6e, aux r6,;lcs Otablies pour le mari Ngard des biens de la femme, dans la loi N, 6 relative au cowrat de inariage et aux droits respectifs des poux.
Art. 490. L'usufruitier jouit de I'augi-nentation sLirvenue par alluvion h l'ol)jct dont it a Fusufruit.
11 jouit des droits de servitude, do passage et g6n6ralernent de, tous les droits dont to propri6taire





LOI 13. USUFRUIT, USAGE, HABITATION. 85 petit jouir, et it en jouit combine le propri6taire luini me.
It ii'a aucun droit aux mines et carri res, non encore ouvertes, ni au tr6sor qtvi pourrait 6tre d6couvert pendant la dur6c de I'Lisufruit.
Art. 49t. Le propri6taire ne peut, par son fait, ni do quelque mani re que cc soit, nuire aux droits de l'usufruilier.
Do son cW, Fusufruitier ne pent, A la cessation do Fusufmit, r6clamer auction indemnity pour les am& liorations y-i'il pr6tendrait avoir fates, encore quo la valeor do la chose en Rit augmented.
11 petit cependant ou ses h6ritiers enlever les places, tableaux et autres orDemens qu'il aurait fait placer, mais A la charge de r6tablir les lieux dans leur premier Kit.
SECTION 11.
Des ObUgations de i'Usufruitier.
Art. 492. L'usufruitier prend les chooses dans Fkat o6 elles sent; mais it no peut enter on jouissance qtt'apr s avoir fait dresser, en presence du propri6taire, ou Ini dfliment appel Lin inventaire des menbles et un 61at des ittimetibles suits A l'ustifruit.
Art. 493, 11 donne catition de jouir on bon p6re do famille, s'il ii'cn est dispeiis par I'acte constitutif del'usufruit; cependant les p6res et m6res ayant l'usufr"it 16gal dti bien do leurs enfans, le vendeur on to donateur, sot s 1*(,s(,,rve d'usufruit He sont pas temis de donner caution.
Si Fusufruitier no trouve pas de caution les imnieubles sont donn6s d ferme ou mis en sequestre ;
Les somnies comprises dans l'usufruit sont places, les dcnr es sozA venues, et le prix on provenaut est parcillement pjac6;
Les int6r0s de cc,,, sommes et les prix des formes apparliennent, dans cc cas, A l'usufruitier.
Ait- 494. A Waut d'une caution de la part do I'usufruitier, to propri6taire pout exiger quo les meubles





86 DES BIENS.
qui Up6rissent par Fusage soiont vendus, Pour le prix on kre place comn-te celui des denr6es; et alors l'usufru i tier jouit de I'hit6r6t pendant son usufruit cependant lusufruitier pourra. demander, el les juge", pourront ordonner, suivant les circonstances, qu'une parties des mcubles nkessaires pour son xisage lui soit d6laiss6c sous sa Simple caution juratoire et h la charge de les repr scnter a 1'extinction de l'ustifruit.
Art. 495. Le retard do donner caution no prive pas l'usufruitier des fruits aux(luels il pout avoir droit; ils lui sont dus du moment oil I'usufruit a 06 ouvert.
Art, 496. L'usufruitier West tenu qu'aux r6paralions d'entretien. Los grosses reparations deineurent A la change du proprikaire, h moitis qu'elles Waient 06 occasionn6es par le d6faut do reparations d'eiitretien depuis Fouverture do Fusufruit; auquel cas Fusufruitier en est aussi tenu.
Les grosses reparations sont cells des gros mirs, ou do cc qui on tient lieu, et des votes; le r6tablisse. ment des poutres et des couvertures eDli res; celui des digues et des murs do sout6icnient ct de cl6lure, aussi on center.
Toutes les autres reparations sont d'entretien.
Art- 497, Ni le propri6taire ni l'usufruitier no sorit tenus do biltir cc qui est tonib6 do v6tust:6 on cc qui a 6t6 d0ruit par cas fortuit.
Art. 498. L'usufrui tier est tenu pendant sa jouissance de routes les charges annuclIcs do I'h(' ,ritage, lelles que les contributions ct autres qui, d, N sage, son t cens6es charges des fruits.
A Ngard des charges qui peuvent tre imposes sur la propriM6 pendant la dur6e do Fusufruit, l'usufruitier et le propri6taire y contribuent aiusi qu'il suit
Le propri6taire est oblige de les payer, et l'usufruitier doit lui tenir compete des int6r6ts
Si elles son t avanc6es par l'usufruitier, il a la r6p lition du capital h la fin de I'usufruit.






joi 15. usurRVIT, USAGE) HABITATION. 87
Art. 499. Le legs fait par Lin testateur d'une reitte via- re on pension alinientaire doit kre acquitt6 par le legataire universal do Fusufruit, dans son int6grit:6, et par to 16-ataire a titre universal de l'usufruit, dans la proportion do sa jouissance 9 sails aticutie r6p6tition de leur part.
Art. 5oo. L'US11trUilier A tilre particular West pas tenu des detics auxquelles to fonds est hypotl16qu6 : s'il est force do les payer, it a son recourse centre le propri6taire, sauf cc qui est dit dans la loi N, 17 Sur tes donatims mtre-vij el les testament.
Art, 5o j. VtiStlfruitier, on universal ou titre L]Diversel doit contribiter avec to propri6taire au paicment des dettes ainsi qu'il suit :
On estime la valour dU fonds suict A -usufruit; on CIXC CIISL1itC la contribution aux dettes it raison do ccite valcur.
Si l'ustifruitier vent advance la Somme pour laquelle to fonds doit contribute, to capital hii en 'cst rcstitu6 a la fin do I'Lisufruit San,,; auction int&rk.
Si l'usufruitier no veut pas faire cette advance le propri6taire a le choix OU do payer cette somme ( et dans cc cas l'usufruitier ILli tient compete des int6rks ponflant la dur6e do Fus-ufruit ) on do faire vendre, jusqu' dvie concurrence, une portion des biens soumis d l'usufruit.
Art. 502. L'usufruitier West tenti que des frais des proc s qui concertiont lajouissance, el desautrescondaninations aux(pielles ces proc s pmirraiellt donncr lieu.
Art. 5o3. Si pendant la dnr6e de l'usufruit, un tiers comment quclq"e usurpation Sur to fonds, ou attente autrement aux droits du propri6taire, l'usufruitier est tenu do le d6noncer ,'.t celui-ci ; fatite do cc, it est responsible do tout le dommage qui petit en 16sulter pour to propri6taire, comnic it le strait do gradations coniniises par lui-m me.
Art. 504. Si l'uSLIfruit West kabli quo Sur un animal qui vient A p6rir sans la faute de Fus t1frui tier,





BES BIENS.
celui-ci West pas tenu d'enrendre un autre ni dlet, payer Pestimation.
Art. 5o5. Si le troupeau. sur sequel un usufruit W &abli p6rit enti cement par accident ou par ma. ladie, et sans la faute de Fusufruitier, celui-ci West tenu enters le propri6taire que dc lui reDdre compete des cuirs ou de leur valour.
Si le troupeau ne p rit pas retirement, l'usufruitier est tenu de remplacer, jusqu'h concurrence du croit, les t tes des animaux qui ont p6ri.
SECTION Ill.
Comment i'Usufruit preizd fli-t.
Art. 5o6. L'usufruit s'keint
Par la mort, ou par Peffet d'un jugenient emportan t la perte, des droits civil
Par 1'expiration da temps pour 1equel il a 6t accord6;
Par la consolidation ou la reunion Sur la ni nie t0c des deux qvtalit s d'usufruitier ct de propri ., taire
Par le non-"sage du droit Pendant vinat ans;
Par la perle, total (le la chose stir laquelle Fusufruit est kabli.
Arl- 5o L'usufruit pent aussi lesser par Fabus que l'usufruitier fait de sa jouissance, soit en conimettant des d gradations Sur le fonds, soit en le laissant d6p6rir faute d'entretien.
Lcs cr6anciers de Pusufru i tier peuvent intervenor dans les contestatiODS pour la conservation de letirs droils : ils peuvent offrir la reparation des d6gradations commies, et des guaranties pour Favenir.
Les juges peuveDt suivant la gravity' des eirmi-tee, 1'extiDetion absolute Je l'usutai s, ou prononcei
fruit ou n'ordODDer la rentr6e du propri6taire daDg ]a jouissance de l'objet qui en est grev6, que sous la Charge de payer animellement A l'usufruitier, ou ses ayant-cause, -une somme d6termink, jusqu'A Instant o6 l'usufruit aurait d6 lesser.






LOX 13. USUFRUIT, USAGE, HABITATION 8'o
Xrt. 5o8. L'usufruit qui West pas accord 4 des particuliers ne dure quo vingt ans.
L'usufruit accord jusqu'A cc qu'un tiers ait atteint un age fixe dure jusqu'h cette poquc, encore que
n
le tiers soitmort avant I'Age fjx6Art. Gog. La VCDte do la chose sLijette a usufruit ne fait aucun chan-ement dans le droit de l'usufruitier; il continue de jouir de son usufruit, s'il Wy a pas lbrMellefuCllt rCDOlIC6,.
Les cr6anciers de Fusufruitier peuvent faire annuler la renunciation (jull atirait faile h ]cutjudice.
Art. 5 1 o. Si tine parties sculement de la chose soumise h I'usufruit est d6truite, l'usufruit se conserve sur ce qui reste.
Si l'usufruit West 6tabli que Sur un bAtiment, et que cc bitiment soit d6truit par un i ncendie ou autre accident, ou qvill sWroule do v6tust6, Fusufruitier ji'aura le droit de jouir ni dit sol ni des tnWriaux.
Si l'usufruit 6tait 6tabli Sur un domain dont le
timent faisaft parties, I'usufrnitier jouirait du sol et des nial6riaux.

CHAPITRE 11.

De VUsave et de i'llabitationArt. 51 1 Usage est, le droit de se server personnellement d'une Chose dOnt Un antre a la propri6t .
L'habitation est le droil de so loger et do demeurev Z'ratuitement daDS Id maison d'awt
Art. 512. Les droits Wusage et d'habitaHon s'otablissent et so percent do la uir' ine inani6-e que I'usnfruit.
On ne pout on jouir, cornme dans le cas de I usufruit, sans donner prealablernent caution et sans faire des 6tats et inventaires.
Art. 513. L'usager, et celui qui a un droit Whabilation doiventjouir en bous p res de famille.
Les droits d'usage et d'habitation so r glcnl par to





DES BIENS.
titre q ii les a tables, ct recoivent, d'apr s ses dispositions, Plus Ou moins (1,6tendue.
Art. 514. Si le tilre ne s'ex[Aique pas Sur Nteridne
de, ces droits, its sont r -16s ainsi qti'it suit
Cebri qui a 1111sage des fruits d'un fonds ne petit
en exiger (lu'autant (lu'il l"i en faut pour ses besoij),s J3 et ceux de sa famille.
11 petit en exi-er pour les besoins mkne des eii.
fans qui lui sont survenus depuis la concession de
Pusage.
L'usager ne peut c6der ni louer son droit A Lin
autre.
Art. 515. Celui qui a droit d'habitation dans tine
mason, petit y derneurer avec sa famille, quand xn mc it Witurait pas W mari6 h 1'6poque oii ce
droit lui a k6 donn6.
Le droit d'habitation se restraint A cc qui est n6cessaire pour I'liabitation de celui h qui cc droit est
conc6d6, et de sa famille.
11 ne petit Ire ni c6d6 ni lou6.
Art. 516. Si Vusager absorbed tons les fruits dit
fonds, Si CelUi qui a un droit d'habitation occupy la totality de la liaison its sont, comic Fustifruitier, assujkis, Fun aux frais do culture, l'autre aux reparations d'etilretien et au paicnient des contributions.
Si le premier ne prend qu'une partic des fruits,
si le second Woccul)c qu'une parties de la mason, Pun et Fautre contribitent au prorate de cc dont its
joluissent.


N "14. LOI

Sur les Servitudes ou Services fanciers.


Art. 517- Une servitude est tine charge impose sur
tine propriW fonci rc pour l'usage et l'utilit6 Will]
fonds appurtenant A un autre propri tairc.
t





LOI 1 1. T)rS 9ERVITUT)rg. () I
La servitude ri'cltabht aucune pr66minence d'un fonds stir I'autre.
Elie drive ou de la situation naturelle des lieux, on des obligations iinpos6es par la loi ou des conventions entre les propri tires.

CHAPITRE PREMIER.

Des Servitudes qui d9rivein A la situation des Lieux.

Art. 51S. Les fonds inf6rieurs sont asstij6tis envers ceux qui sont plus Oev( s A recevoir les caax qui en d6coulciA riaturellement, sans que la main de I'homme y ait contribu6.
Le propri6taire du f6i)ds ir&rieur tie peut pas Oever de dig' tie qui empkite cet ecoulement.
Le proprikaire du fonds sup6rieur ne peut rien faire qni aggrave la. servitude (lit fonds inf6rieur.
Art. 51g. Celui qui a mic source daiis son fonds petit en user a sa volonI6 sauf le droit que le proprikaire (In fonds inf6rieur pourrait avoir acquis par titre ou par prescription.
Art. 520. La prescription dans cc cas DC PeUL s'acqu6rir que par une jouissance non interrompue pendant 1'espace de vin-I ann6cs computer du nionient oh le propri6taire da fonds inf6ricur a fait et teriniD6 des outrages apparent, destin6s A faciliter la chute ef le cotirs de I'cau dans sa proprik6.
Art. 52j. Le propri6taire de la. source tie peut en changer le cours lorsqu'iI fournit aux habitats d'un bovirg ou d'tine ville Fcau qui leur est n6cessaire; mais si les habitats Wen out pas acquis ou prescrit Fusage le propri6taire peut reclamer une indemnW, laquelle est r6gl6e par experts.
Art. 522. Cclui dont la propriW horde une cau courant, autre que celle des canaux peut s'en servir A son passage, pour Firrigation de ses propri6t6s.
Celui (lont cette eau traverse le fonds petit mOme en user dans Fintervalle qu'clle y parcourt, mais A lit





92 D ES BIENS.
charge de la rendre, A sa sortie du foDds, A son cours ordinaire.
Art. 523. S'i1 s'61 vc Line contestation en Ire les propri6taircs auxquels ces eaux peuvent Ire tiles, le tribunaux, en prononcant, doivent concilier Fint6r6t de I'agriculture avec le respect da h la propri616.
Art. 524. Tout proprikaire peut obliger son voisin an bornage et au balisage de la lisi re de leurs proprik6s contigu s : cette operation se fait A frais communes.
Art. 525. Tout propriMaire peut clore son fondq, sauf exception port& en I'article 5 19.

CHAPITRE 11.
Des Servitudes 6tahiies par ta Loi.

Art. 526. Les servitudes 61ablies par la loi ont pour objet 1'utilit6 publique, ou 1'utilit des particulien.
Cells 6tablies pour Futilit6 publique out pour ohjet la construction our6paration des cherninset autres outrages publics.
11out ce qui concern cette csp ce de servitude est dkermin6 par des lois ou par des arrWs du pr6sident d'Haiti.
Art. 527. La loi assui6tit les propii6taires d diff'6rentes obligations, Fun A l'6-ard de Fautre, ind6pezidamment de toute convention parliculi re.
Partic de ces obligations est r6gl6c par les lois sur la police rural.
Les autres sont relatives au. mur et au. foss6 mitoyens, an cas oh il y a licu, h contre-mur, aux vues surla propri&6 du vision i'i F goCit des toits au droit de passage.
SECTION PREMILRE.
Du Tnur et du Foss6 mitoym.
Art. 528. Dans les villas et les campaigns, tout naur servant de separation entre les bdtimens oil entre cours et, jardins, et ni me entre enclose, est





LOI 14. DES SERVITUDES. 95
pr6surn6 mitoyen, s'il n'y a preuve ou titre du contraire.
Art. 529 La ri parafion et la reconstruction du mur iiiitoyen sont A la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun.
Art. 55o. Cependant tout copropri6taire d'un mur mitoyen petit se dispenser de contribute aux ri parations, et reconstructions en abandonnant le droit de initayennct6 pourvu que le mur mitoyen tie soufienne pas un bdtimcnt qni hii appartienne.
Art. 53 1. Tout copropri6taircl)CHI faire bdtir centre un intir mitoven et y faire placer des poutres ou solives dans toute Npaisseur du mur, h deux pouches pr s, sans prt'judice du droit qu'a le Voisin de faire r6duire A Nbauchoir la poutre jtisq i'A la moiti6 tlu mur, dans le cas o i il voudrait lui-mMie asscoir des I)OLItres dans le m6me lieu on y adosser une chemink.
Art. 552. Tout copropri6taire pent faire exhausser le mur mitoyen; mais il doit payer setil la d6pense tie 1'exhaussentent, les reparations d'entretien aii-dessus de la haulezir de la cl6lure commune ct en oulre FiudemniI6 tie la charge, cn raisondel'cxhatissement. et sidvant la valcur.
Art. 553. Si le mur initoyen West pas en 6tat de sLipporter Pexhaussement, celtii qui vent 1'exhausser doit le ftire reconstruire en enter A ses frais, et 1'exc6dant d'6paissetir dcit se prendre de son c6(6.
Art. 53 1- Le vision qkd n'a pas contribu6 A 1'ex13 a "Ssen, ent peut cil acqu6rir la ruitoyennct6, en payant la rnoiti6 de la Gpense (lu'il a cotw ct la valeur de la moiG6 du sol fbiirni pour 1'exc6dant d' paisseur, Wil y en a,
Art. 555. Tout propri6taire doia le fonds joint un nitir, a de rn me la filcult6 (tie le rendre mitoyen en tout ott en parties en remboursant au maitre (lit mur moiti6 de la valour de la portion qu'il. veut rendre Initoyenne et moiti6 de la valeur du Sol Sur sequel. cette portion de mur cstbdtic.
Art. 536. L'un des voisins ne petit pratiquer dans





DES BIENS.
'A
le corps Wall mur mitoyen ancun euroncement, ni y appliques oil appuycr aticull outrage, sans le con, sentiment de I'autre, on sans avoir a son refus fait r6gler par experts les moyens n6cessaires pour que le novel outrage ne soit pas unisible aux droits de
I'autre.
Art. 55-. Cliacun peutcontraindreson vision daij, les villas on bourgs, a contribute aux construction et r(,paratioiis de la cl6ture fa-isan L separation do leurs liaisons, cours et jardins : la hanteur de la culture,
est fix6e huit pieds.
Art. 558. Lorsque les diff6rens stages d'une inaisoll appartiennent A divers propri6taires, si les titres
propri616 ne r glcnt pas le mode des r6paratiozis Pt reconstructions elles doivent iUre fates ainsi qu'ij
Suit .
Les gros murs, on cc qui en tient lien, et le toit, sont a la charge de tons les proprikaires chaeut, on proportion do la valcur do I'kagc qui lui apparticnt.
Le propri6taire du premier (-taac fait 1'escalier qW y conduit; le propri6taire du second etage fait,
partir du premier, 1'escalier qui m6ie chez lui, et ainsi do suile, : chaeun fait le plancher sur lcquel
il march.
Art. 559. Lorsqu'on reconstruct un mur mitoyeu
ou une mason les servitudes actives et passives se coDtinuent d 1'6gard du nouveau mur on do la nou.
velle mason sans toulefois qu'elles p-iiissent Mre aggrav6es et pourvu (lite la reconstruction so faw
Z)
avant qtie la prescription de vin-I ans soit acquire,
Art. 54o. TOIAS foss6s entre deux propri6t6s sow
pr&um6s iniloyens, s'il n'y a titre on prcuve du contraire.
Le foss6 mitoyen doit 6tre entretenu h frais cornMUDS.
Art. 541. Toute baic, qui spare des proprik s est
r6put6c mitoyenne, h moins qu'il n'y ait flu,'une seule des proprikcs en Oat de cl6wre OU S'il D'y a titre
on possession suffis-anto pour tablir le contrairc. IT

f





LOT 1JP. DES SERVITUMS. ) 5
Art. 5J2. 11 West perynis do planter des arbres qu'd ]a distance do six pieds do la ligne s6parative des deux proprik6s.
Le vision pout exiger quo les arbres plants A une moindre distance soient arrach6s.
Celui Sur la proprik6 duquel avancent les branches des arbres dU VOiSit), Pont contraindre celui-ei A cooper ccs branches. Si cc sonL les ravines qui avancent stir son fonds, il a droit do les y cooper lui-m6me.
Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont miloyens comu-ne la haie; et chaeun des deux proprie'taires a droit Won jouir, OTT de requ6rir qu'ils soient, abattus.
SECTION U.
De la dislawe el des ouvraqes intermediaries requis pour certaiiies construction.
Art. 5:15. Celui qui fait creuser un puits ou une fosse d'aisance pr s d'un mur, mitoyen ou non; cclui qui veut y construire chemink four ou forge, est oblig A laisser la di!-f-4 icc do trois pieds pour ne pas nuire au vision.
Les fours et les forges kablis dans les villas ou bourgs auront toujours une chemin6e.
SECTION 111.
Des vues sur ta propr06 de sort vision.
Art. L'un des voisins ne peut, sans le consen-s
cement de l'autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenOrc ou overture, on quelque rnani re que ce suit.
Art. 545. Le propri6taire d'un mur non mitoyen poignant irrtrn(' dialemcnt la propri t6 d'autrui pout pratiquer dans cc mur des overtures grilles.
Ces overtures doivent Ore garnies de barreaux de fer crois6s dont les jours aient au plus quatre pouCCS Carr6s.





DES BIENS.
Elles doivent tre 6tablies A six pieds au 1110ins aiidessus dii planctier ou Sol de la chamber qu'on vevit 6clairer.
oArt. 54,6. On ne petit avoir des vues droites ou fenotres d'aspect ni balcons oil autres semblables 9 allies sur la proprik6 de soil Voisin s'il n'y a six p ieds de distance entre le mur oii on les pratique et ladite propri&6.
On Ile peut avoir des vues par cW ou obliqLies stir la m6me propriR6 s'il n'y a deux pieds de distance.
Art. 547. Les distances dont it est parl6 aux deti., articles pr6c6dens se complent depuis le paremem exl6rieur du mur oil Fouverlure se fail, el ,'it y 1 falcons on autres semblables sallies depuis leur ligne ext6rienre jusqu'A la ligne de s paration des detix propri6t6s.
SECTION IV.
Do t'6ooM des loas.
V
Art. 548. Tout 1,,-roprikairc doit 6tablir des loiis de mani re que les caux p1tivialc sl coiilent sur Sol] terrain ou stir la voic pit -ine; it lie peut les f, ire verser sur le fonds de soil Voisin
SECTIWN V.
Du droit de, passage.
Art. 549. Le propri6taire dont to fonds est crwla 6 cc qui ri'-I aucuDe issue sur to voic publique, [)eta r clamor un passage stir les fonds de ses voisins potir exploitation de sa propriW A la charge (Func iiidemnit6 proportionn6c au doryiniage qu'il petit occasionner.
Art. 55o. Le passage doit r ,gulio-enicnt Otte pris (in COW oil le trajet est le plus court du fonds cnclaO i la voic publique.
N6annioins, it doit kre fix6 dans Fendroit to moins' dommageable h celui sur le fou d du quel it est accor&






-tot 1-/t. DES SERVITUDES. 9,
Art. 551. L'action en indenini[6, dans le cas pr Vu. par I'article 5,J(,), est prescriptible par vingt ann6es et, to passage doiL -tro continue, ylOi(jtle l'acLion en indcrnnit Do soit plus recevable.
CHAPITRE 111.

Des Servitudes 6tablies par le fail de Chomme.
SECTION PRMBLIM
Des (livers esp ces de Servitudes qui peuvent eqre
6tablies sur tes bims,
Art. 559. 11 est permits aux proprikaires dYtablir Sur le"rs proprik6s, ou en fiveur de leurs proprik6s, tells servitudes que bou leur sernhle pourvu neanmoins que les services tablesis ne SOiCW iMpOS6S ni d la personnel ni en faveur de, la personnel Inais seulement it un fonds et pour un londs ct pourvu quo ces services Waic n L d'aille urs rien Gle con t raire A l'ordre public.
L'usage ct I'Mendue, des servitudes ainsi 6tablics so r ,-leia par le titre qui les cojistitue; A Ufaut de titre, par Iles r gles ci-apr ,s:
Art. 555. Les servitudes sont kablics, on pour l'usage des bAtimens, ou pour celui des fonds do terre.
Elles sont, ou continues ou disconlinnes.
Les servitudes continues sont cellos dont Fusage est on pent Ore continued, sans avoir besoin du. fait actuel de I'liornme; tels sont Ics conduits d'eau, les canaux Warrosage, les 6goO.is, les vues, et autres de cette esp ce.
Les servitudes discontinues sont cellos qui ont besoin du fait actual do I'llon-Ime pour kre exefa cs tels sont les droits do passage, puisage, ct semblables.
Art. 551- Les servitudes sont apparentes ou nonapparenles.
Les servitudes apparentes sont cellos qui s'annoncent par des outrages ext6rieurs tels qu'une porle une femUre, un aqueduct.
Les servitudes non-apparentes sont cells qui Wout