Code de commerce d'Haïti

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Material Information

Title:
Code de commerce d'Haïti
Uniform Title:
Code de commerce
Physical Description:
1 online resource (135 p.) : ;
Language:
French
Creator:
Haiti
Publisher:
De l'Impr. du gouvernement
Place of Publication:
Port-au-Prince
Publication Date:

Subjects

Subjects / Keywords:
Commercial law -- Haiti   ( lcsh )
Droit commercial -- Codes -- Haïti   ( ram )
Genre:
legislation   ( marcgt )
federal government publication   ( marcgt )
non-fiction   ( marcgt )

Notes

General Note:
"Mai 1827."
General Note:
Title from PDF t.p. (LLMC Digital, viewed on Oct. 2, 2011)

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Source Institution:
University of Florida
Holding Location:
University of Florida
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
oclc - 755281117
ocn755281117
System ID:
AA00008595:00001

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)c 0 E.,


COMMERCE,, D'IIAITI*














PORTAUaPRINCE,
'M 111PAPRIMERli DU GOUVERTEIVIENT9
(Mai 1827.





RE PUBLIQUE DUAITI,



COUn

DE C 0 NI M E C E#



IJ:Xl Clhaibre des llepr'sentans cles Coln s. munes, sur -la, proposition du Presideyit d'Ha I iti et o-U*l -le rapport de sa section des Finances a re-ndu les quatre Lolis sulvana tes', forinaytt le Code de Commerce A'Haltitl



Lol
Sur le Commerce an gcne ral


TITRE PREIIIIIERI.
'Des Com'Mervans$
AATICLn' P tMlEh*
Sont-. poiiiffiereans, ceax qui exercent deq
fle, co mrnerce e t en font leur profession babituelle..
Art, 21 Tout miner emancipef de Pun et de Ilautpe lg xe, 4g6, de dix-jiuit-- aiis accomplish qui




2
vo-udra profited de la facu'U6 que lul PCCO"del'aiw ficle 397 du Code civil de faire le C oxnnierce tie. pourta.en commence les operations ni t d repute majeur quart aux. engageMens par fui contractors pour. fitits de commerce
Lo Fil n'a elte' pr6alablement. 4utorige' par son
ere, ou par, sa mere, en cas de d C ce's interdict,
tion ou absence Ad 61@6 ou 'a d6faut du p lrei, et de la in6re,' 'par- une &6111b Aration' dif counsel de famillohoMologu6e par le tribunal civil*
2.0 Si, en' outre, Facte d'autorisation n'a 46 P.nregisW et affiche' au tribunal deco'mnierce du het! o' le miner veut etablir son-dorhicile.
Art. 3.,,,La disposition de Particle preke'Jent' est
A I N
.a pliable aux miners merne Don* comer ans a .1 egard d6 tous les faits quil son't. d6clares Lits de .cornmerce par les dis positions dos articles 621 et 622 dti. present CoTes I
Art. 4. La femme ne peut e^tre 'marcbande'Pu oblique sans le. consentemeDt de son -mari.
Art,, 5. La femme,/si elle e'st marchand e publique
Peut, sans I'autorisation de son ma ri, s obligeT 'pour ce q ui concerned son ne(roce a et 'audit cas tn,
elle oblige- aussi son mari s'il'. y a corhmuilau'te entre' euxk
Art. 6. Les.mineurs- filarchands,'autoriqe's cdo M-Me est dit 6-4essus peuVelit -engager et hyp'oth-6 quer leurs immetibles.
Ils, peuiTent me^,me. les aliener mais en. su'i*ant Aes forniaNtes prescriftes par les,-articieva. 368 et suivaDs, du Cod-e, civil
Art. 7. Les femmes mar chahdes publiques rieuten.t ti-galennent 04gager ..hypoth6quer et ali6ner Ileur's
_iMfileubles. P
Toutef6i-s kurs: blens stip-ules- dotaux, quand






pEs LIVRES D COTAMERCIE
elles sont I mari es sous le regime dotal ne
I
peuvent etre hypothequ6s ni ali.en6s que dans IflIp gl. es par le
cas delterminels"et, avec les fbrmes 17-6 e Pode civil.

TITRE IL
Des Livres de Commerce.
Art. 8. Tout coffimer a nt est tenu Xavoir un, livrejou rnal qui present JQur -par your', ses dettes actives et -pas5'ive's les operations de son com,! pierce ses n6gociations acceptations ou endosse,7 biens d'effets et generalement tout ce qu'll, re goit et p.pie, quelque titre qne ce soit; et qui 6 9 nee mois I po r; inots les somihes employee s 'a la
I
d6plense de sa mason le tout'ind6pendainment.
des autre-s,- lives usitels. dans. IeN coiwnerce,' mais ui ne sont pas indispensable. 11 est tevu de mettle en Easse les, lettres Mis sive's' qu'il re oit et de copier sur un reo-istre cells qu'il envoie.
Art. 9. 11 est tenu- de faire,; tous les ans -Sous SCIDU-priv6 un hiventaire, de ses effects mobilierms et immotiliers' et de ses dettes actives et pas7 81ves et de le- copier annee par 'annc/-c sur un. rc(yistre special a ce destine.
M
Aft, lo. Le livre-iburnal et le fivre des inven taiqres seront timbres sur cheque feuillet- du timbre de six centimes et qn uarL Ils scront cote's pa7 raplits et vise's soit pa r -un dos juges du- tribum hat de commerce, spit par le j uge ae, paix, dans,.' les villas o! it Wyadra pa-s de tribunal de commerce., Ils -seront ensuite paraph C's et vis ets une fois Par ann 64e,
e, livre. de copies de -lettres ne sera I pas soq
% 1 4
-Plis a ces formalites,






Alf& PI'V11tts IM C
Tolui aren't tenus pat oydre do dates, sani s ts eii. marge
-blanics-, lactines, Di tran poy
Art.. I L, Les comaerg-wis seroi* tenus d
I I e con".,
silver ces lives pendant dix ans.
Art. 12. Les livres de commerce, r6guli'rement tejius peuvent kre, adipis par le Jugepour faire preuve 'entre commerqans pour taits de commerce Art*13* Leg lives que les individuals faisant le commerce onf obliaxis de tenir et pour lesquels ils Wauront- pas -observ6 les formaht&-ci-dessus presexites no pourront e trq repf6sent's C ni faire.
foi. en justice au profit de, ceux qui les aurent-I tenus *& $ans prejudice de ce qui sera-r6,l- par I-a Lot No 3 stir les Faillites et' Banueroules,
Art, 14, La communication des livres 'et inven tires ne peut kre ordonn6e en justice. que dans les affairs de succession communaute artage,
p
de sockt6, et en cas de faillite.
Art* 15. I)ans le- cours d'une contestation, la rem preseDtatioq des livre(, peut kre ordolne e par le'
A
JUge Meme d'office 'a" 1'effet den extraire ce qui .i.concerne lo diff6rend.
Art* 16, En cas .,que les, olives dont ]a repr6sen" station esIt qfferte require ou ordonn6e s6ient. dans des lieux e'loign'a d tribunal saigi 'de Paf I I I b u I I
faire les juges peuvent dresser una commission, xogatoire, au. tribunal, dia -commerce du -lieu otl d6l6guer un juge dQ paix -pour, en prendre conw-, 4aits3siance dresser un' _Proces ; verbal du coDtenu et 1'envoyer ad tribuna:1 saisi de l"affaire
Art. 170- Si la parties,', Au'x lives de laquelle: on pffi-,e d'ajouter foi refuse' de les repretseDter le
I
A'ye Pettt d&r' r le senwent a, ratitre P artie.:






01; IS 0CMTESt.

TIT RE 1110
Des Socieuess
SECTION PREMIUM
Des d;verses Societ6s el de. leurs R glelso
A rit. Le tontrat', de soci&te se re'gle., par -le c1roit civil, par les lois pariticulie'res-au cormnercei et par Jes; conventions oes parties, I I e de -so,*:-Art. j 9, La loi reconnalt trois. esp Ices --commerciales
I eft Porn
ILa soc t" collect
La sociulte e n command et
La sociVA et anof)yfne.
-Art. 20. La wieUe' en nom collec est celle que contractelit I deux persolmes ou Url"PIUS gralld Ilcmm bre et quit a pour objet del faire- le commerce' ch le.
.sous une raigon so, hi
Art. 2t Les -noins des associ6s peuvent Eeuls faire P"artle dc la raison social,
Arl. 22, Les ass-0 ci6s ell 110111 col.lectif, indiq.1,1fs ijAns Pacte de. S.ocjc'tc' soht lsolid.aires I pour. tous Ies engla.,geine s de--Ia society un se
e, encore qu
des ralsociefs atit sign-6, pourva que- ce solt sous ja r4isoa 1sociale.
Art. 23. La socic'te' en comniandite se mifrwte eritre un 'ou. plusieurs-associts respons-ables eCsc, Jidamcs', et up op plusieuIrs- associes simpiics bail lt; urs de forids, que 1 .qn nom. ine commandilowes ou assoffiis en. commandite
Elle est regie sous un nom social, qui d(
O^tre ne'cessairement 'celui d'un jou plusieurs e rp*
Cies sporlsa'bles et solidaiises aKqo re
Art. 24. L o tj u i I' -%r a plusieurs, associes 50111






vs socrETES.
reg'.et en oit que tous
all rent ens embf' .
zerent pow, t us, Ia so
_ oit 'qu'un ou 1) urs-',O 10
cic,te est 'a Ia fbis soc'ICU6 eii nom collectif a Por k-ard',' et s'ociet6 en copumandite a 1 egarik) des simples bailleur's de fb6ds.
Art. 25. Le Oxw O'un assock* commanditaire ne peut faire parties de Ia rdson social.
Art. 26. Lassocie 6owmanditaire' n est passible
11 I N - I .
des' pj rtes que jusqu a'. concurrence des f6ndrb' Ou'll,'a mis ou du' mettre dans la soci6te.
Art. 27. L'cissoeie commanditaire ne peut faire wictiv ^tre employe pout les.
n acte -. de gesti6n ii
Iff
81,lil CS /de Ia society mei-ne I en vertu de procu

Al t. 23. En cas de contravention aN Ia prohibiT tion merifionn e dans l'article p 66dent, I'associe commaliditaire, est obli'(re solidairement_ avee les associ6s en nom. collectif, pour toutesN les dettes Ct engeagemeDS de Ia SOCie'te*
A t. 29. La -'socUM a onyme n'existe point sous xin, no ,'n social: elle West d6sign6e par le nom dlau *. cull des associ6s.
Art. _30. Elle" est qualified par la desigmation- de I*objet de -son enterprise.
Art. 310 -EJle, est administr6e pa r des madam t-lires a temps, revocables associes ou noll asso ei s salaries ou &Fatuits.
Art, 32. Les administrateurs ne sont responsaal bles que, de 1'exeku tion du manda' Wits -ont' rle u,
0
Ils ne contractent a% raisoD de leut gestion
Alicune '0'bligation personnel ni solitaire relative.'. Pient kaux engagernens de Ia socie e.
Art. 33. Les associates ne sont possibles que del Ia. perte. du montant. de leur interQ'A dans Ia so I R t e 1 1. I I .




fDRS SOCATM
T
,-Art. Le, cd-pi de !a soci-' '.. anon! s e
A
devise en ac.Ws ef eine en coupu d'actiou
d'it e V'aleur* *.ega ele
Arta 3 5. Action pi ut: 6tre etablie ._,ious la forme d'un. titre au pofteurt;
10 Dans ce teas la cession s op. re par I -a tradiwaf 6on'do titre.
Art. 36. La pioop'ri ew, des actions. peut 4trc e0ta'-&, blie par unt 111scription sur les registries de la,
/ I
socielte.
Dan s: 1d' em ; la cession sop(.re par une d6clatat kati6h de t ria n s fe. irt inscrite sur les re(yist res et .signee e celut qui, fait le ti'anspoil ou, A U11 fODd 6 de pouvoir.,
Art* 37., La sac,iete. anonyme ne peut exislea u avc ut ri,nati nf d'14a"ti et, av cc
ic Ia 1 01, orf du Pr6side I I
son approbation. pour, I'acte qui,,la constitute.
Art. 38. Le capital dos s.o-ciefte.s en comrnant; dite; pourra 'ctiae abssi divisep cil aCtIO118 _SaDS I tI. t une autre .&roffatio aux r6 -Ies Aftablies ce genre de socik6s*
U ctif ou en
Art. 39. Les sociWs, en iioni colle
I I
commaDdite doivent e^tre constatees mr des actes a I J,
public's 6u sous sigm.3ture PrIvee en, se conform. mant dans cc d6rnier cas A,.Yfarticle, 1110 du
Code Ovilt,
let hto Peuven
Art., 40. Lt s soml .45 aron
ktre forn6es -que par des octes public.q.
Art, 41; Aucune ZZ par f6moinS TIC Tinlit
6tre Admise contre.. :et out!"e le contend dans les ,actes de sociftt cc qui s ara
ie e ni sur
avoir U6 dit avant 1',)cte Ior l de Famcte ou
0 1, 1 1 0 1 9
depulS encore ;4u'il sa(risse d'4ulia sofw ticl ag'-Jesf sous de seize gou."des.
Arta nv it extract de q a c t e d 0 socf6f,6 6n nom





collectif et encomma" doit etre"remis
la quinzaini de -leur dat au, gro e du ArIbunal, tie commerce dcans le. resort ddquel est 6taMie
a* Ialson' du commerce social; e re trahsicIrIt gur le recristre et- atficU p eadant. trois-, mols flans la salle des-audienees.
Si la sociA6 a plusieurs- liaisons de'comm I erce situ6 es. dans Idi.vers resorts remi e, la transcript iion et Faffiche de. cet,-extrait se'ropt.-faites'4 ad tribunal, de cornmerce de cheque resort.
Ces formaht6s seront observess "a pellne ','de' nullit x A Pep d d* gar es, inttre's's mais le,, d6faut d"auctine d'e'lles ne, pourra e4re oppose al des tiers
I
Tar les associe
Art. 43. Vextrait -Joit contc ir
Les, nom9l ppenorn qualit6s 'et de M eures des
_aSsocies aqtres que les actionnaires ou commaxiw ditaires
La raison de commerce Ae la society& I
La designation de- ceux des asso'cies autorlsio
g6rer administer et signer Pour ]a sociW
Le m o*n'fan't de's valeurs fourwea ou- a fourni't Tar actions ou en coramandite,
L'6poque ou Ja soci tl doit commencer et, celle lbu elle..doit finir.
Art. 44. Vextrait des. actes -de soci6tee &t signe,
I
0 r les actes publics Pat,, les, notaires et, p6ur tu a ctes, sous seing pTiv6 par tous les assobieti;,
-ti 19 Societe est en, DOM collectif', et par les as= iso&es solidaires oil erans. si, ]a- ssocieft6 est en commandite soit qu'elle 'se devise ou ne se dim vise pas, en actions
Art. 45. L',arret& du,- Pr6slt dlHaYti qui a*
f At
torl8e les socktes% rano'hymes, devra e re affichi, $k-VO 11'aCtO et Pefidant le, mime -temsf





WS SoCIFtM4AL 46,
*on termi p r sera cojjst j&e P(ar ynb de, c la4
_iatioo d6s So '.sock1S_,
cette, declaratiOn: et tous actell I)Ifrop w7GOI
a juxtioxl de el IVitl Q V-ai It le- teriijje &6' POW' S4 C L!
ree par acte C m 11(' ktfib.fit to ut _Ctafrgewelit cu
.retralte Xassocies tbuteq uouvelles stj -)Ulatv cla ses tout chlbng aicmn de .oclL' u;
06t. soufflis aui lormall.t s vrescriteB J)ar, Ws artl
qtes'12 43 et 444
Eq n cas :d'o1T11itF-;ion Je tcii for
-.1 I I I .
lieu auction es dispositions &riales cle
1.1"article 42, troin.me saline,
4 7 In C-P'C,
Tt. 11 n ammei 8 trois egp'ces d
eocieU s cWessus, la loi rewconnalt les associatio2la
vowmeffiaks em barticipatioh,
&bciat*oi)g sont rel.q Art 48., Ces as. 11 tives 6 une
plusieurs y6wions de commerce elles otit Aieu
O*bjets dans es
pou les, Q I folrines- eeg los ro
Portions dInte're't ei aux qpuditioLls C.011venug.
entre le9 pa icipau&
Art. 490 s a,"ociations -,(%n pa. citation priu.
L
par ]a mpm2 eev tat, on de ITT
Ia.correspoad mcf. ou v- Let pvf uve
festimoniale si, le tri bunal juge -qu'elle -petit
a,04
Arto, Les :3!5 sociwjfionv c'omTneiTC1&)LeS ell
t.icipWi.op ne P %qnt, paq suj t t c S, aux forlilatiuls le P (ISO
p i; s- VQur s, p utrc sQci't'


gnff o w2s-1.7.0ews It & /a. Afm4n ck

-Toutv egnt tI. tion en! e et
2





]bps SOCIRTES,
r C
pou-r aison de la, socielte' sera j tv ar arbitres.
Art* 52a 11 y aura..Iieu Au pourvoi en cessation si la renonciation n a pas W stipul6e,
Art. 53. La nomination des arr'Aires' s--e-fiait.,,
Par up acte sous signature Priv lee kf,
Pfkr un acte notarle
Par, un acte extrajudiciaire
Par uri cbnsentemOnt donh&' i6n justice ,
d1lai pour le 1tigement egt,
Art. 54.- Le e 1 13
par les partie's lors de la nomination des ar bi' tres et s'il9 ne sont pas d'accord sur le d ella i il sera r6gl6 par les juges.
Art. 155. En cas de refus de Tun ou devIUSICUM dbs associ6s -de. nomme'f des arbitres les arbitres sent n6mm6s d'office par le tribunal de cbmmercei
Art. 56i Les parties remettropt lebrs pieces et inernoires, aux arbitres sans auc-ne formality dd justim
Art. 57. Lassoclet 6n retard de temettre le4 ieces et me'moires, est sommel de le faire dang es dix jours'.
Art. 58. Les arbitre* s pe luv6nt, suivdnt !' xigen' cle des.eag, prorogerle dellai pour la production des apiece.
Art. 594 Fil Wy a pas renouvel.lement- de df4i lai ou 'si le' nouveau d Mai 68t, expif6 leis ar
-bitres jifgent sur les seules pieces et memr oire&Temis, irtres nom., ArL 60 tn cas' -de wattage let I arbi
Inent un sur arbitre, Wil We'st- nomm6 par le com Tromis si les arbitres sont discordant sur le
I
cboix 16 sur arbitre est nommee par le tribunalde: commerce'.
.1
Art. 01. Le jbgem6ntarblitr6l est mot'i ee
III est d6pos6 a' gr 66 du tribunal decorumerce.





DES SEPARATION% DE VIFNS*
11 est reOu ex-ecutoire sans ,aucune modifijm, tRon, et transcrit Sur les registries en ve.tu d7un or'donnance du d9yen du tribunal, lequel est% t'ep* nu de la ren.dre, plite, et simple, et dans le 44 ,
lai d t rs du dfp^ au
rois Jou e ot greffie.
Art; 620 -Les dispoSitions ci-dess'ps sont com:w munes aux Yeuyes 11 e writers ou ayant cause des asfiocics.
ArL 63*, Si des miners 5ont interesq.6s dan$1 une contestation p.our raison d'une s.oci 6,f 6 com merciale le, tuteur ,ne pourra rek)oncer, 'a la far cultede se o rvoir en cessation. centre le u- ge
-gement arbitral.
Art. 64. Toutes actions centre leg cassocks noll, liquidateurs et leurs veuvies .116ritiers ou ayaDt cause 4sont prescribes cinq ans apres, la fin, ou' la dissolutioii de, la' sociCA6, si I'acte de- socik6qui en enonce la dur6e, ou,1'acte de dissolution, a ete' affiche" et enregistref conform6meInt aux ar. ticl'es 42 43 44 et 46, et si depuis cette -fbr malit6 reniplie la prescription n'a efte interronl ,
le'r- e6gard, par aucuDe poursuite
pue a ju&
cialre.
TITRE IV4

Dd S"Pairations de Biensv
Art'. .65. Toute demand en sAparation d' bieDs sera ppursuivie instruite et jucce confornief meDt
I zn
a jce qui est 'prescrit au Co(le civil-, loi N69 207' cha
.p* 2 Sect., 3 "et au Code. de procedure civile, 'loi N 0 6, tit. 8.9
Art. 66. Tout, jugeinent qui proDoncer a une st I '.paration de corps ou un divorce eptre mari et femme dont Pun 5n.rait cQmmcr ant, ocra. souwljir





#VIS ft 1 Alk ATM x 9 b% IAI ftm
iormaht6t -V retcrites -par 1wit,
anx du cdee
de pro.c6dur@ civite 'a iddaut de qucfl les cr6aif ei, 6r-121 80roat togioun ald-mis a 8 y Oprt.ser pour*
L
CnO (lul Wuclle leurg hit frets I Ot a coitwedire -toute liclul nation qui en adk6ait c t6 1 14 SUIte*,
Art* 67* Tout contvlt de Wariape, cii-tie epo*UX, dont I un sera -cointingremit, 8era transmit par exot trait dans le Mois do Sa date, au,/ greffes et
-hL c 615 du Code de
llnbre8 id.,signc(g par Parld le
proct C'Ryo civilre pour- itre expose au tableau 1 clue -rtj
cGl"Orm-cillent au, Ih Cleo
Cet gxtrait- an-11olicera, --s. les'ef poux- gont maiie's eii coinrnuyleawte S'ils 'sont se'parc s de biOaDs 01A
I-Is alt 4 ontra&6 sou's Ith r6wimc dotal,
-Art. cio. Le notaire qui aura rqu le contract
-do. maria) sora te-no de faire la remise ordori
e fjrcc. (Ie
b ,e par i7artiel lit, sous-peme de vi.Igt
A
gburde-g d'aiendi et. meme de d.esti-tution et, de reAplonet -a bi lite enters les cr6anclers., s'il est prouvi6 que Tomismon 601t -la -suile d1tune collu
10 1
Aao 69, Toot 6poux spare de biens ou mam
ri. sous le regime dotal, (jul embrasserait la proo, fdsslon de comme'r9ant poste'rieurement a son ma"
'Ile reinise da'ris 16narresera term dc fdli;e 1)(trel
r
MOIS du jouv ou' il apra overt sori -commerce
Pome, en icas do 'faillite d"etrie me
tal.Nue-toutier fildudaleuxo'
A ? M A
"Mo La rl
I bme reirlse sera -faife sous leg
pennesclan8 Panil 'Cie de'la publication d a P 6s (i i t code par tout epoux de blens
U MWIO Sol.is le r6crime d.OtEid, qui au mome tr do Ii ,ilte pubfitati-6h,11 exercerait la profession de'





'COEMERCEG

TITRE V..
Des Bovrs-ts de Corti/merce Jolens de ckavge 64 Coitrtiers.S-ECTION PREAHEREO
Des Botfrses de Commerce.
Art* 71.. La bourse da comnierce est ]a reunion qui a. Neu sop Pauto'rite du President d'Haiti des comer 4ns capi-taines de navire, agens chaDge- et couf'6. Fs *4
Art. 72, Le resultant des n6gociations et. eg tratis'dctions qui: s'op'rent dans la boursedlter winelle cours du change des marcbandises -ou
denrefes des assuraDCeS du fret ou -Polis dtil prix des traDsports par terre ou par e au, des effects publics et autres- dont le 6ours e t susceptible'
W A I A I
e cote,
Art: 736 Ces divers cours, so. nt constat6s par. les agens de chaijge et courtiers dalis la forme prescribee par les.- re'glei-iens' de police g&ncraux
I I I
Pa., parti*uliers.'
SECTION IL
I
Des, J c ens de Ch.ange. et Couytiersla
I
Art. 74. 'La loi reconnalt pour les -acteg de V b,
commerce des agens int- rrn djairees; savor
ggens
t de change et les couiljers. Art. 75-- 11 y en a dans tOUtes- I e s villas qui
I
ont une bourse de comli-erce.
It'; soilt nomm s par le''Pr6sid.ent d'l-Taftis
Ail a. 76. Leso agens de chano-e constitu48 d6 Ift tna-nic're piocsicriie par la loi, ont seals, le--droit,
-60 faile n6ivociati s des-effets pubhu: et aW





14 DES 4SENS DE
tre susceptibles d.' fre cpt6s d e kui r e pouf 10 compete d'autiua leP hogociations des letters cliaf.j&e ou billets et 4ke tous ptapiers conuperS a Wes et Xe-n con6tater le cours.
Les agens de' chancre pourront faire coDcur remment avec Ies'. courtiers-'&.rnarchandises, lea negotiations qt fe qourta 'e des entes ou aeiats deg m4d&res ra tallIques.
lis 011t sellsl: je. droit d'en cons taterje cours, Art. _77.,"ll'yJa deS courtiers Ae marchan(lises et degrees
Des courtiers, dlassar4nces,
-D s Courtiers interpretes' et conducteqrs de n vires*
Art, 78. Les courtiers de marebandises et den r ele [is e rl
co titu's de la ilah P e presc te par la lpi ont- seuls je droit de faire le I c6ur I tage de5 Plarchandis8s et denr6es Well con.stater' 16 cours ils- exercent, concurreinment. avee les 4gens de '
I 4N y
chancre le courtage- des matieres. muta'lliques.
-Art* 19a Los co'ur'ti.ers d'assurances re'digent jes contrats. ou, Qlice's d'assurances coricurremment
-.avec les'-notaires ils en attestent la v'ritQ par leur s signature, xertifient le Ntaux des primes pour.,' tous, les voyacres de nier. P
Art. *iLes. courtiers interpr-ekteset ponducteurs de navies font, le- courage de. afflRemens Ils ont, eri outre seuls le droit.de.tradwre, enca de.-Contestations port6es devant.,les tribunaux, les. 46claratiODS Chaxtes-parties connaiss-emens ,con
i P I
trats 4 etJous actles de cowiherc8 dont la tradurm tiorl serait necessary; enfi on, dQ po'nstater, le cours' du fret et, du noli's,
.11)a'vis le aff iires contentieusesde ..Commerce; 4 ,t
Vic d6aanes. j,
poar: le. aer e,-des 16,, sOviiant seop





Zgs COU'ATIERS Eff A Ggg$ DE ejjA-NG9f'
tkucberndF 'a tous eftraDgers 'maitres 'de na
vires marebands Uquipa&es de vaisseau. et au
tres. personnel de hier.
Art.'81,i-Le meme- itydividu peut, si le PreesideiA.
110WHaAi Fy autorise ijum'let les fonctio de
-h d' courtier de rharchandises ou d'assu
ange e,
rAnce8', et de couktier', i4terpre'te et condu eteue
de navir e's
Art. 82 r'- Cebx,, qui ont &4 faillite ne p e i i v P. n t
etri agens, de- chamye w courtiers, s'ils Wont et6
i6habiliieso
Art* 83. Leg agensde cl4hge', et courtiers son't
t'rius dlavo.ir un lisike revetu des forijaes pres .
crimes par I'article 8.
Ils sont tenus de consl gner dains ce l.hrre jour
par jour et par orAre de dates sans ratures, lill .' terlignes ni transpositions et, sans abncviatiolls
hi chiffres t6u" ies les conditions" des velltes chats assurallcebg n,6gOciatioiisj et en --g.0 n ral
de routes -les operations faites par leur- rnijlistr.-Te.
41 Arts 8- Lrn agent de c"lidtigo -'ou courtier l e pedt dans. ducon -cras'et sous aucur, pi ft6xte I fij jrc; d6g operations de commerce ou de banquet pourlp son compete.
III ne peut Winteresser -direetement ni indirecte.
molit sous son nom ou sou,5 un nom interposes 6
dans aucune Ontreprise'.commerciale.
11 ne peut recevoir nil.payer po-ur- le compete
de $eg cominettan's.
Art. 85. 11 ne, ;peut se rendre grant de llexe
c-ution 'des -march6s dans lesquels il s'entremet,
Art.' 86. Toute contraveDtion auk diSpositiolls
enoncc es-. da-ns les' deut articles p rtakdens eti t alne la-, peine:' de' 'destitution et une condarntia
I
tionTam e hde qui 8vra provioue6e par le tillb Unal






civil dans ses attributioiis coirectior4yelksr, eti Iq0q
I
rue peut 6tre au-dress,us de six cents go-urks, iak4y
dice de I'action des
preju ''parties en domwqges et
ip t e6re is.
Art. 87-. Tbut aLrent je change. ou courtier deqi (, titue' en. vertu- de Particle r cfdeiit n e e'tre rCint6zr6 dans se' fonctiou$ ,
A rt. 8 8. En cas de faillite tout agent de, Change ou, courtier v9 poursuivi wwrfte banquet" routier.
A rto 894, 11 se*rA pourvu, Prar- de's regk.me.asWadtwini4ration publiqtie A tout c6l qui est re latIf a la n gociatioa et transinissiQn-de r6jpri ekep des effects publIcs.

TITRE' VIO
t
Des CO m, mzslsz.onnwotim
SECTIONN PRZXIF aEp
Des Commisszonnoires en g&&al;
Art. 9,0* Le commissionnai-re est, celuj 'qpl ag
*n son propre nom u uw bom a9cial
ou so s IPCIUV
le compt6 d'un commettant.
Art. 94. Le voirs et 164 _droits t 61PIPis-fb sionnaire qu i ctarit, au nom comi-Retta d6termines Par le Code. civil lot No 28,
Ai 1 6
A. n 'Tout commimionnaire qtisi a fait 9 advances sur des marchandises. ou dvor'e% 4 h.4 expkdi6es JuJne autre PIRc- pour 6 v pour le compete d'un commet.tant a, -privAk-ge

Pour le remboursement de ses avances', int* rts F et frais, sur lwvaleur deswmarebaud4k". On devvtfesi si elles sont a:sa- diapqsition, dar sf -se* raeigg& _ni
I&PAt PU10.1je; QU Sj a.* Uj4ejjt4_. 4u dai* ant






taOri 91 *out, copstater p tAr. un, corinWsserjaeAt
*u. par une letter -de., voiture,"! Pexp6 ition qpij lui en a 6te" faite.;
1. u 6 s. ont-, 6fe
Art. 931 Si le-S rpatchan4ises u, -denk e
enduess 4 t livr6es-pour le, compete &i. commettant lr commi I ssionnaire se r.embourse. sur le. prodnlC.de la vente -,,du, montant de ses. avances, intelr ets etTrais par pr6f6rence aux. qr r tanti
Art* 94i Tous ptlks aVabdos ou paieffien qui
A
pourraient etre faits sur des marelr4ndises ou devA
es d6pos6es ou consign es, par un- indiVidwKs'
.-dant dans le. lieu du domicile du, commiss-1qnnaili re, I ie donnent, privilege au commissionaire ou delPositaire. qu!autantqulil West CODfOrMef au',x disa Positions prescrites par le Cdde. civil let' JYo 3Z pour, les, preAs _,sur gagies. ou, Dantisseinens..

SECTION lig
le trany' Is a iem el.
De. CommissiGnnaires pour 8 or P
par.. eau&Art M LP,cOMY141Ss]Or)Daire1qui se. charge Wun
transport pavv terre ou par eau est tenu d'hisi.
crire sur Qn, Hyre, iauri ial la 0161flaration de ]a nature, et de ]a queantit6 des marchaodises, et S11 en est req*is, de leur vAleur.
ArL t e.A ga.rant! de Varriv e. des arcban
dises -et effiets d= le .' d6lai d'e'termme' p; r la letter de,,voiture. hors ks cas de la force: ma.o jeure, Agater4ept,.; COn 'W6e4'.
Art. 97,, It est grant des, avan.es. ou pertes d6 xnatediand is Cis et eflets. Vit n'y a. stipulation coii tratire 44ris la letter de.- vQlturo, au force majeure.

3






!tArL 06. .11 est grant des fait'a du Q )Mmjssjdh"
aire- auquel A ad'es'e
naire, interm6di r s les tria'iob,
dises ou'les 'denr6es.
Art. 99, La inarchan/di8e ou la denref e sortie d uI I a, I, '- I 1 4 1
magasin du vendeur'- ou de' 1"exptditlebt 'voyag 6
s7il n'y d convention contraire; I 'aux I I Tisques tot Perils de celui qui ell a partieqt, sauf sonr6couri centre' 140 commissloftn4ire et: le- vofturiier char 68-1
-dii transport,
ArL 100. La letter de-I volfure -fdr.m'e -un: tontriI entre Pex 'diteur et le voiturior ou
pe entre 1'ex-1 1
pe'diteur le c6inmissionnaire et le voitur-ler.
I
Art. Wit, La jettre' de voiture doit, etre daltee,
Elle doit ex.primer
La. nature et le pol& ou la contenance, des objets 'a transporter Le detlai dans sequel, le, transport doit e'tre -efL-' fbctuc *
Elle indiclue
Le, norn et le 'domicile did commi'ssion'baire I par I I N t
.1 entrei-hise duquel Ie transport 8 opere S11 -Y en a un
Let noui de coluia qui I'a marcha:ndise ou ]a denr6-e est- ad-ress6e
Le nom :et Iet"t domicile du 'voiturier6
Elle 6nonce
Le prix de la voiture It
L jndemnit due pour I cause"de retardA;
Elfe est'- sign6e par, J 76'pe"ditear o, I le coihmigl '%

Elle pre's-ento en marge les rfiarq ues et fium6rosl. -A I I 1 11: 11
dts I objetg a transporter. 1 10 .11
0
La letter de le
I, voiture, est copi'e patAe com i
-sionnaire surIun revistke cote ..et p rapbe 09as 111A. tervalle et''de suitPi





,I)V VOITURILK?

OPTIONN IM
-Du'Voilurier.
Art. .1026 Le,.Voituber est grantt de, Ia perte
"IN 11; 1
iles o ets atranspofterhors-les cas de la.f6rce maj-eure.
11 est. karant des, varies autres que cells qul proviennerit du vice propre de Ia-.cl.lqse, ou Ide I I
Ia. force m4aj eure.
d Art. 103, 'Si', par Teflfet de. Ia force majeu-rel
le transport nest pas effbetue A'ans le dedai: convenu il nly a pa I s lieu a wdemnit6 centre le voiturier pour cause del- retard,
Art. IQ4. La, retceptlon des ob ets, transported et te pavement du prix de Ia vbiture eteignent toute action, contre.-le v6iturierb P
Art,. 105. En ca.s de Ireftis ou contes'ation pa
]a reception des' objets, transported leur i tal est Verified et consta16 par dc$ experts. .110111M.'s par ledojren du tribunal.,de commerce, on a son -.de. faut par le *urre-de pa et Par ordoniiaiice an
pied,..-d une, requke.
Le d p^t 6.u s6questre et ensuite. le transport e\ ^tre ordonne par
dans un fieu.,., d6sign peut en e le doyen du tribunal de commerce ou, a son d.Cl 1 ut par Ie juge de pAiy.*
La 'Yeiite., peut eli eftre ordonnee en faveurdti vo.tulwjwr, jqsq.9 a o.Dcu rence du prix de Ia voiture.
Art, 106,.-Toutes actions centre hk coj-mnission nalro et,- le. voiturier, a raisoh de, Ia perte ow do. I.avaiie deso merchandise ou,..-., des, t denr6 es sontI P.res(;-ritesapr6s, six mols, pour- lesexp6ditions fates
I I I
tic d Waiti, et -a' c6mpf er 'pour -los.
I I I k,
.W. .. .,_ d u
Cas de perw, ou o' le trans;,)ort demarchatift





90
cities ou des denr6esautait du etre efieou6', et"PbUr' les cas. d'ayaries, dujour--o i. leremise des mar6anf discs ou denr6es aura C'te faite saus.:I pr6judice 4os cas de ffaude ou d'infide'lit&
I I
.TITRE V11.
Des Achats ct Ventes.
.Art.."107,-Les achats et rventes i-e constatient. v Par actes publics,
Yar actes -sous siornatureIi.priv6e,
Tar Ile borjereau ou a rre e d' -agent
-ohange 'ou courtier.I dhment sigAe -Tar les parties
Par une facture --accept6e I I I
Par Ja correspondence'
Tar les .11yres des parties ,Par., la preuve testimonials Jans le cas,) 1 4 Ike k' frpibunal croir-a- devoir Fad-metire,
TITRE V.111 I I k .1
Lettro, We -Change du Billet 'd Ordre- et dei la -Fresrr1P*1fzon.
SECTION, PREMIERE'
Pe- la Lettre. de Chang&
PARAGRAPH PREMIER*
6, -Lettre We change.
V e I'M T6rnz. de 'la
xto -de "change Ifflest 4tii P e 'd"Lw
408. La Akttre
iieu, Psur un au.tre,
Elle est kdat6e* Ille 6nonce Ia ':sorfinfe, &a pAyer
it
U no,:de -tolui-qui VIM





BE -LA LETTRE DE ICHANG E* 21
L 'epoque Ot le: lieu 0 le paieinent dolt -s'ef
-La Iv merchandise
k aleur-f urnie en species en
A P en -comptc' ou, de joute autre maniere
Ou -denr'es
0 Elle -est 'a Tordre d'un tiers 6 u a Pordre du tireur, luiwmem -ea.
Si- t1le est par Tre 2. e "Ie 4x etc. elle 1'exog
I
prlme.
I
Art. 109. Uue letter de change e
g peut 'tre-Airee
I sur- un individual et payable au domicile d'un tiers,
-Ellel-peut Ore tir6e par'ordre et po-dr. le- -compte d7un tiers,
Art. 1:10, Sont retputeles simples processes routes les letters de change contenant supposition., Soif de- noin' soit de quality, soit d domicile smit des Iiewd'od elles sant trees ou dans'lesquels
---elles sont payables,
Art. IlLk La signature des femmes ou des files Anon n6gocia'tes ou marchandes- publiques sur learns de change ne vaut a leur 6aard, que cowine simple, pmmesse
Art.-112. Lesr-ietfres de.-cliange sonscrites par .Clesmineurs non.-'negocians sont Dulles 'a leur i gard sauf les drolts respe'Ctifs des parties coll" rm6ment a Varticle I152:-du, Code civil

Ila
De la Provi 0 81 on*
Art. III 'La provision doit e^ tre f4ite par I e
-Aireur ou par celui pourl le' compete de qui la ;Iettre de change, sera tir6e sans que le tireur cesse ed'kre personnellenient Obliges Akt, TIC 11 y a provision, si a I echeance de 44" letter de thap.Te cjLd SUIs qui ellc c t fbui





P 01, DE LA, LETTER DFS C S.A. Tq 11 Ke
me- est re'dev'sfJAe -au tireu.r ou,4h_.cel.U1 our c ompte de qui ell'o est 'tir6e d'une sommeCAu moins iEgalb lati'montant dc la letter de c1hauge, 'AUL j.15. Laccelitati6ii'suppose la-,provisiou., Elie en CUablit la 'Pj.vuve a I egard ks endog seurso
Soit qu'il. y ait 6u non acp reputation le fireur seul 6st tenu de' pro6ver en cas de defn6gatiop, q4c ceux sur qui la lettre ltait. fir eleavaient p'rovi P I hCheane nonto!] a ew s esf tenuAe la aranti
-9
quoique le iyotcE( ait cote &A a r les &1ais fixcb


Pe Alkcej)tatton.,
Art 110. 11 fireur et les elidosseurs d'une JCttre de cha'n e sont gardris solidaires de P" C'
9
cc station et du pavement a Ftcheance.
P
Art. 117. Le re s W acCeptatioil est constant par un acte qqe ron norameyj*0141 ft vie, dacceptaliono
Art. 118't Stir, la fortification, protk faute d1a&'eiJ:4-aiori' les efidosseur5 et 'le, tireur _.- son t respCefivement. teilus de donner, caution pour as= surer le pavement de 1a. letter' do change 'a soil echearfee ou, d en effectuer le -rembQursemeiat avee les frais de prbtc't'et de exchange,
La' cautici) soit, d,.q tireur Soi I t 'de. 1end I osseur
11 est sbhdaire' q Wavec celui. qyelfe. a cautionneo
-Art. Celm -qui -accepte tine' lettrie de
dkalit e coyAracte I obligation Wen p6yer'le montant.
1 t Y" 11 1
1 acCepteur ii'ek pas, restituable contre son
quan mcille le fireq,
acCeptation r -ail at fuilli a
son msu. I aVeant qu, U efit accept-e.
-Art., 120li-L'acceptation WuLW. lettrQ.,de,,change





b I fA'trTTRV nr CH I ANCt 123
1
Vaccepteatiol s t exprin-we par Mot (tecer
4b"
i t daie6 si la letter est- 'a un o' Ptu sieurs jourg ou mois de. vue; Et'dans ce der. ier Pas Io d6faut. ate (I c
fb cceptamn rend la letter de change ext(rible au terme y expmm6, 'a compterde.,.sa date., Art. 121. L'acceptation -d'uiie letter de chaDITO
ans un autre lieu qde celui dio la Ksi'
able (I . I I U 1
dely1ce de' I'ac6epteur-., ind.ique le domil-Csile 'oL I le Pavement doif e^ tre -effec'ftie I ou faitilso
Art. -42"2.' fideceptation ne peut ek,e condiuoh nelle; mais eHe peut Ure restreinte qtuaDt 'A' la somme acceptele.
DaDs ce 'cas le- po.-ftfUir; dst:; tenu, ae faire pro4 tester la-ledre de -chaDge pour le SUIPIUS,
Art.' 1-23, V-he*- letter Ae chaime"Voit c t rle ac,, cePtt e r htl 1 aU Ws ta I I'd, dans leg'
c a sa:p 6scl ation 11 1 P11
vil)gt quatre --fieur s-de 'la- pr(1.sj:ientad(Ma
pr6s Ies jri-figt-q-uatrc* figures r ,i elle. We
A, -st pftq
ccpt i fion,
rtmclue a c- ce 01 -LIi (111i I ai
retenue 16-.st pa,3,9-ible de

-Ttion par TOA 71 h" it#

De I'Jeezott 6 rvrv 0
Arti 114, Lors, dd Fir 61L f fa i I t. -(Va' e P ta 6 0
-kttre de change peut kre aec epf6e -pairl tin tiers .intervenant pour le '41 req r Vu '-pour 1',unldes en dossear5.
I', I Vintle&ention' OSt m-eDtIo nnkte' dans Vac te' d Li protEA elle -eist swniE e par v te i ve nant.
Art; 125. L'intervehaDt eSt te'ilU Dotifier san.9
dclai soil intervention' a cel Yo ur cui il-vat 111 tervena.





JhR LA LtTTRk- ft OTiAGE'm ',
Art. 1 26o Le, porter de ]a lettV de change con.Aerve tous ses drolts, contrele tireur et, les en(xis seurs a raison du delfaut d'acceptation_.pa celto, s ir qui la letter 6tait tir6e nonobstant routes., acak cepfations par.- intervention,
Va
De PEche'ancegArts 127* Une letter de change peut .,e^ tre Airp
A vue,
A un ou plusieurss jours.
A un ou plusieurs inois de vw
A u-ne ou plusieurs. usances I
I
I I
A un ou plusieurs jours,,
A "un ou plusieurs mois de'datti
A- urke ou plusieurs us-ances
I
A jour' fixes
Art. 128. La lettre- do change 'a vue est payable' I I
a sa Presentationi I
Art., 12 ,, L'echeance d"une letter de change
I
A tin ou pluIeurs jours N
A un ou piusieurs m de vuei
A une.. ou. plusieurs usances
est- fix fee % par la date de Pacceptation ou par. celle-du protAt' faute d'accOptations
Art. 13o. L'usance.- est 'do trente. jours quu current du lendemain de, la date. de lit letter. de. chanyea
Les.mois sont. tels'qu'ils sont fixes par le- calen drier gr6gori &ns
Art. 1131. Si Fech6ance d'une letter, de change est oil
a.mn jour-de fe rie 16,gale elle. est. -va.yable la, ve-we.
-Art2 132. T,6uS 6;lais. de gra Qe, -do fave ur, Xu I






:A69e ou d*abi-tude locate, pour le payment &4
*ttres de change-, sout abroge's;

VL
D I'Endwminent.
Aitt e e 16ttro de- thangO.
13.3z Ld 'Propri'U d'une
se transmet par la volo de I'e-ndosseinent.Art; 134. L'ondossement est dat'l
11 exprime la valour fournie,
11 6noneo le nom de celui 'a l'ordre de' qui Al est pass6i
Art. 135. Si Pend'ossOihent West pas cOnformet twx dispositions di I'artick precedent, it iilope rci Pas -, 16 transport it n'est qu'une procuration.
Afte 136 It e9t- de6feadu d'antidater les orders 4, peine do laux.

De- la Solidarit&
Art; 137 Tous ceux qui- ont sign6 aeddpt' dq endoss6 une letter de change sont te-rius a lot
garantie solitaire envers le porter;


De T dval.
I Jkrt* 138, L61 akinent d1une iettre dd Aangti. I Inde'pdridamthent de Pacceptati6n et de I'endosseA Inent, pent etre ga-raDti par UD -aval.
Arts, 139, Cette garantie egt fourine par tin tiers 4 14uk N lettre lue'Me -ou par acte. se'par'.
Le donne d r. d'aval OSt teDti solidairement et paf
JeS A
meme vo i e s que, tes tireur et 4mdosseijr-S sadf.
s Co nveiitions di*k6nte s des -partiesn





Dt LA LtTTRt DE CHANGE;

1X0
Du PaienteInt.
I
I ArL 14:00i Unelettre de chf1iDge dolt 6tre payed I dans Ja monflaie qWelle ind-lque si cetfe moni
A.aie -n existed* pas dans la Republique Aa, letter de
I
change sera payee selon les di spositi oils 'de l'arom;
ticle 335
Art." 141 Celui qui paic une letter de ebange tivant son -ectleance, est responsible de la validity I I
du paie'menL
Art. 142i Celuiqui, pale ume letter de change
a Son, eChe'aDCe et sans opposition, est pr'sum'
I
valablement libereo
Art. 143i Le porter d'une letter de change tie
Peut,-etre constraint djen rece I voir le Paiement
I
avant Fe.cheallce., I
I
Artv'144* 1 6 cement &une letter
.paj delchange
-----fait sur une -secdDde, troisieme', quatrieme etc.
est valuable lorsque la second, troisie'me quasw I I -,
tri'me etp. Porte que ce pavement annulle. llefl I I
fet des autres, IN I
I I I .,
une lettre
Art. 145. Celui qui paie de Change
.sur une second troisieine quatrie'rne etc* San% retire celle Sur laquelle se troupe son acceptation, I I a
n opere point s E66ratioll 1 T6gard du,,tiers por
teur, de sdit, acceptation,
I
Art. 146. It nest admis opposition au.paieerm
m'en I t quien cas de 'perte de-la lettre- de' change
I
ou.de faillite du 'orteuri
Art.., 147. Ell cas de perte d'une letter de cbanx;&
I
ge non accep ge celui A qui elle apartment
petit. en poursuivre' le pdjemerit rour _.une., iecexlfw
de troisi'me quat % A I





A J),S LA LETTIRE DE-CHANGE4' 27
Akt. f40 Si, 14 letter de chanore perdue' e I A teVAue de Pacce'tation, le Paiement ne peut erl kre exigef sur une secoijde troisicme quatri& me etc. qu, e par ordoi-ina nce du doyeP et en dol-Inant cautioll.
ArL 149.. Si eelui qui ar plerdu la letter de change qu'elle soit a'c ept6e ou. nont, ne Peut repr6senter la second tr6islerne, qualri me etc., il peut dernander, le palealent. de Ifq letter de change 'pordue, et Fobtenir par I'ordo in lance 'd Li doye.rh; en justifiant de sa proprict par ses fires, et en donnant cautL*011.
I I r
Art' 1150. En' cas d refus- de pa,ienient sur
Ja dellIande for-nice en verw des deux articif s .
pr ej i de la letter de''clhaar prec6aens le pro if taire ge, perdue conserve tous sc s Afolts par un acte d-e protestation,
'tre fait le. len(hy ain de 1'6che,P
Cet acte doit e, in
ano be de la leftive de change perdue,
Ij (Joit ',Afire notified aux tired et endosseurs, ,4ain;- les Rrnie'5 e t de'lais pre: crits. CI- apres pour Ja notification' du protect.
Art. 15 1. Le I propr.ie'taire de la letter de. 6an
'e, A P611to Slen -rocurer fa sfLCOII& ge eo*ark do;
P
3 a(Iresser- a son eDdosseur irmnealat, qui est. te pu ,Ae lui pre^ter 6011 llon et ses -soisis pour cagir enters son propre, eudoss- ur'w et fainsl en relnentant dendosseui oil elldo,-.7seur jusqlij tit,-e6r ale la letter. Le, r
_p op.r;61tailri de la 16tre. de 61ianl)
su. ppolitera les irais
Art*' 152. Venga ()-elnent de la caution niei tion lie dans les article.; 143 et I 49 est ktelut CxPres. trois, ans si pew-fant ce- teIT-Is.) I1 ify a eu ni Jelliandes ni pbursuites juridiques.,
Art, 153, Les paie, MT jr
diens dlt a co 'te4 si






PR L4 ETTtl VE CXAV#X*
.montant Xune lettre de chaDge, SOnt ILI" I& e des tircur et endosseurs. Le pprteur est tenu de fitive. protester la letter
-de -chajige Tour le surplus.
Art. 154. Les juges "pe peuvent accorder aum ,puzidllai pogir le pavement d'une lettre- de chaii&e.


Dq PazOnent par Iii-tervention,
Art. -1 M. Une letter de change protest e peut tre pay6e par tons intervenans -por le tireur on
-Pour j un. de's, endo .seurs.
L'interventioii et le paiement serqnt constant$ daijs Facie de protect ou 'a la suite de I'acte.
Art. 156m CeIq'j qui paie une letter d6 chan
par intervention, est 'ubrog6 aux droits du-pori iteur, et.tenu de.s. memes devoirs pour les. formam! fit C s a remplir.
aie-m -if on
Si le p ei, par intervention e &it ur
-je compete, du tirqr tpus- les endosseurs swit jiberes '
S'il est fait pour un endogs.eur les endoss-eurs s.ubse'quens sont lib6r6s,
S'il y a concurrence pour le pavement WunO, letter de change par intervention celui qui 0 ere le plus ;de lib6ratiqps. est preArL
Si @e-lui sur qui--la I-ettre kaii orivrinairement. tir6e -.et sur qui 'a ke fait le p-r e faute d'ac reputation se presented, pour M paryez sera
re ere'f' 6 "tous. autres


Pes Droits, et Devoirs dti Porteur.,
Art, 157. Le porter dune letfre de change tir6e,





ZZ-LA:.fkTTMB _VX' CfT*ANG-E.*
16s -s dewet arclaipel et pa able en Ha**ti,, te I Olt
un ou pltlsi jours ou mois ou usances de ,vue,, pit en exiger le pavement ou I'acceptatio4 4ails les six mb: ,s 4e sa date sous peiRe de perdre s9n.?re.cours. sur- les e4dosseurs 'et mollie
4 I I I
6ur, le t' lui-ci -a ffiit provision,
ireur sl ce.
*Le d6lai- est'de huit -ois pour la letter Ae cbanlze- 00e du continent d'Aai rl(jue, Jes -B des et de Terre-Neuve.
Le de/lal est d-'un-.an pour Ices let-tres de c1lange 446es de YE'Uro
Les de'laislci-dessus 4e six- inois de buit mOj-S et d'un an, ont &oublefs eji temps de gL erre maritime, .1 Art, 4,e porter d'aile lett-rede eboange doit,
;en exiger le pavement le jOur de soli ekhi.'lance.
^ J
Art 159. Le re-fus & pavement d-oit etre cons
at' le lendelpain du j6w 'e Pechlance', par un acte que 11-0 illle pjroW /410
Si ce jotir est un ]our dej 'ri e-160-alc-,-Ic pro
-0t -Seralait Ic your Is-Ulyarits
Art.'160. Le porteur West- diqPe.ns. du "rot<
I I R
faute de paienlent, ni par le proU.It 11aute Xaccvp
-tation ni par la mqrt ou faillite de celui sur qui
-fa letter de change est tircel
Dans le cas de filillite de Paccepteu'r- avant Ve?
.0clance le porteur pellet flare protester et excr cer son rccours..
Art. 161. Le' porter Wute, Jettre de clh 0 rig e protested faute de paieinent pcut exercer son action en garantle
Ou individuellement co'nt.re le tircur et. chacun des endosseurs
OU colle0tivement contreleQ enJosseurs etle fireur, La me'mc facultop existed pour chacon des en 0osseurs' Pe4gard du tireur c t des eridpsseurs. .jui le pre' cQIdent,





00 JDE LA 'LETTRr DE 'CM4:NGZ#1.
Art* 162. S1. le -porteu.r exerce keeofirs. ffi .
1 e -mt, # il d &'
du'llement centre swi 6& oit lui lai
potifier Je Protet, et 6. defaut de rembourse.ment., jez i*airc citer en Jugement daiis IQs dix jours. qw suivent la dutv d.u.protA, si eclul-ci Irelside dans(" la dlistaAlCe tte dix fieues.
Ce d6lai, 'a Ve (rard du o6dant domicilie a plus de dix lieues de Vei0rolt oLl, la letter do changer, e(tait payable, sera augmeIA6 d'unjour, par cinq, E.cues ejeeldant. les dix lieues.'
163. Les letters do ch4nue' tires d'Halti" et payables h0slde son territoire etant,,protes t6e s les tireurs et endosseurs. re'sidant en Ha*iti;,
QrSUIVIS dans les dlais lei apres:
011t po
De six mois pour, cellos, qui talentt payables dans les lies de cot archipel;' de Wt mois pour Cells qui 6l tillont payables au continent d'Am6rim que, aux- Berffludes et 'a Terre-Neuve
WWI all pour velles- qui 6talkent payables en Eqxope.
Lezi d1lats cl less.us, de six -rqots de buit mois vt d"un i4ii sc, ont Aoulolefs en tcnis-deguerre

Art. 161. Si le pQrteur exerce son recourse col JeCtivemefit centre les endolsseurs-. et 'le, tilreur "I jouit -'a letyard de chacun d'eux du d6lal 4ULe1-Jq1in6 par las articles pr4f;cklejiso
Cha cun des- ef lidosseur8 a: le drol t d'exercer le Wine- Imecours Ou ilidlyid uelle1jaont ou collectivem melit d ins Je inewme d'lai
A leur 6,frard Ile d.61.aj court du lendemain de la dfate de la c.tation en justicesArt. 165. Apre's Vexpiration des &-lais-ci-dessus, Pour- la-, presentation de- la Jettre do charge 'a vue, 9q;A W11 QU p1gsioqrs S(?urs ou mois ou manceo de'vue,





bK-s-f,*A LETTER DE-CH Tvc; J-Po''r le otk, f- ut4 de paijem6nt
*Pouf 1'exercice de Pactlon en g'axantlo, Le-porteur de la letter. de cillango est d 6ebu do tQus --ctroits centre les eiidosseu*I'S,;,0! ArL 166i Les endosseurs sorit-egaleme't &Cilllci de toute action en garantie i bijtn ieurs cf'tjafis, apres les--&Jais ci-kiessus presci its ellacull en ,ce qui le concerne-4
Art.'167. La inewe de'ehelance a lieu covitrP 10 porter 4A les endoSseurs a I Ccrard du ti re u r lu, meme si, ce demier justifio qu 'I y avalt provi. sion, a .1'ech.6ance de la letter do change;
Le. p6rteur en. ce cas. ne conserve d4action que contre-celcii sur qui la letter kalt tirce,
Art. i 68i Les eflks de, la d 6ch6ance to,
pa ks: Itrol's articles. pr6cedens., e essent en avenue du porteurcontre le tireur.,-ou: centre celal Ocs POosseurs quij apr6s.1'expirati.on' des'&:Jais fix6s p A, e le
our e prot't ]a notification du Pr(- U't OU )ra'
I I
cil'a luon en jocrernent a requ pecir comptp covfl
zn
pei,4sation Ou I autrelrqeDt, --JeS ;Ibnds destln6s au Paiernent de la letter de 4 haDge;
Art. 169, Ind6peiiidamme-rit des forriialites' -pre8sm; crimes par 1'exercice. do I'aletion en garantle, 16 port.eur -&une letter de change rotegt6 e fatite de n P
paiernen.f. peut -en obtenaRt la permissloji dii tcven -sorsir conservatoirement -les effects niobi liers des, tireur-, accepteUrs- et endo'sseurs,

X111;
Des Promth
Art, 110. Les prot6 ts faute (Vacceptation 60 (1 ly af notaires ou par tai
,Taiewent., sont, falEs p. --dcux






notaire' 6t deux atemoins ou par ur huisgi& '9 deux t6moinso
Le_ ln oluet doit, e^tre faitt
Au (iojiticile de celui stir 'qui la.,.Iettre d6'
lian,, _t payable- ou a son le. e etal -derii* r domicilef
conau
A- d icile pergoanes indiqu66s par 1A
letter de chari'Ve pour la payer au besoin
0 9
Au domicile du tiers ',qui a accept& par hitef.; mention;
out- par un settl et ni^me acte
En cas de fausse indication de doi e4lo I
Prota eat pr6ce'd' d'un acte de perquisitioii.
Art. 171. L'acte 46 phrot6t content
La' transcixiption, lit.t6rale de la letter de chalige j de Pacceptation, des 'endossemens -et des recom viandationsi qui:4 y, sont iridlquees',
La somniation de payer le, m ontaint -e lalettre
L
de chal-geir
e'lioiice
oii Vabsieueer- de WO doit
La presenO ce Viv q 64 1
tayer
Les motifs du ref6a. de payer, et I kmpuissanM ou le refus de'sigiien
Ari. 172;. Nul aete de la part dtr portetir d6 la lotfi e de' chaDge ne pe ut supplier Pacte de. ,Prote^t, hoes le', cas; pr6vd paIr' lea articles '147 ef suivans,, touchant la Perter de, la Iettre de charigew
ArC 173jr Les- notaires e giera Sont t6"
inis. a peine- -de dest'llutiODi d6pens doinMage&M Inte'refts enters -lea parties 1 de4aisser copie exact des protests et- de les, insenre, eii. eritiev' f JoUpar joqr et par -ordre de'datesi da nS. (in re giatre Partiedlier 4 cot araph6 et tenu. datia. ka-'Ibrw aies presc4 $ poer s f6pertoiFeS.F





?M LtTTAr DE CRAIM"
Milo
Du _kvcIwnge.;.
Aft 1 0 TIC L6 rec'nhaiDge -8'effectue Tai% Ube ; reftaitea Art,, -175. La retrai'Le est une nOuvelle len re de change, au moyeh. de laquelle le porter se xcinbourm Ael Sur .16 tireur ou sur'.1"Wi des- eridossieurs dur
principal de- la letter protest'e, de ses frais; et
u nouveau change qu'i.1 pa-ie;
'gle, 'a N"aard. dd
Arti -176-- Le rechaiige se, re 6
tireut par le cours dil eliange' du lieu o u Iakttre 'e/tait payable sur- le lieu dou elle -a C e se r gk M rd d tni
ga' cis ctosseti-rs Pat 14
fours du change du lieu ou -la letter de cbaiV C6 remise ou negocice par eux su r i u ou
a e -le fie
10 remboursemeiit's'ejlTbc'tuei
Arta 177i La- retraite est ac corn m6 e d4uh Cowpte- dp return.
'.Art; 1786 kLe coriipte -,,df! retwor couprefid
Le -principgl'de -la lektre de rchano e protested les frais. -du protect et autres kali' le'gatimes
-tels. que co mission de banquet court lge 6 timbre et ports- de lettresi
_f ix de CeItA"s
JI etionce le DOI I a qui la,.feftaite
Lit t I
prix du change
e, e e efic est

IV(2isv Poektl& par tin iEhfrent dt 16-hahge, DOS le'vs lieux % oN il ji 'y w pas aftlagetit de chaiig il est certified par deux coi
11 e&t.accompagne'de 4a lettre do change protesia
/une lditi6n db I'acte do
t6e "da prote"A ou d' expe Prote^ t.
PAvs le cas o i -la- retraite est faite -stir' Iun Aes 444skursj elle est acc6mI %re en ou
a*, n; tre





-34 bU4 1ILLET A ORDR116
d1un certificate qui constate le co.rs C1 u ehapgt!
U 1tait
la letter de cliange
411' lie' I )ayLbie
r
sur le fieki Wou eile a 6t6 UrceA
Art. 11 11 ne peut ekre fait plusieurs competes
A
de return Sur une meme leare-.dc chai)ge.
Ce compte-,de return est reimburse' d'efidosseur a endo'Isseur. respe,6fivement et d4;finifivement- par le tireur
j A i
Art. 180i. Les changes ne peuvent letre cmmu les. Chaque endosseur h'en support qulun seul ainsi I clue 16 fircur.
A
Art. '181. Vint6ret du principal de la lettre--de 6ange prote A st6e \falute de paiementj est d^, a eompter du jour du proWt. 1 1.
A I
182& MntorA des frais de prote t, reebange et autres frais leegitimes, West du qu'a' c d ompterdil I I
jbur Ae la demanded. en justice.
ArL 183. 11 West point da de, -rechange si le ttompte de r6tour WeAt pas accornpagn6 des,, rer tificats' Wageins de charge ou 'de. _commeqans.
I
prescrits par 17article 1784.

-SECTION It
DU Billet a Ordrre
A t 194* Toutes leg -dispbsitions relatives allx
I
let i es de Chanfre', -et conceniant
I d
L ecli&ance
L'endossement ,
-La' golidariO ,
-L'aval,
Le pavement.,
Le pavement par interVention
Le. protect
116S devoid et les drolts -du portcur





DE T4& PRESCRI.PTIONS 36
-A
Le re-I nge ou les int(I*cts
Wont ap licables- Aux'' billibts- a ordre, sans pr4ju
dice d'es- dispositions relatives aux cas prevus par
les articles-'62 1:624 1 625 du pr6seot Cod:e,
0 Art. 1-85. Le biliet-,-a ordre est. 4atc.
eDonce
0
La somme a payer
Le no'm de celui, a l'ordre de qui il -est S'ous
vrit
Vepoque 'a laquelle"16 paiement doit s'effec l
tqer
La.va-leur qui- a e'te fournie en' especes en mar
chandises ou. -denrefes 4 n compete, ou" de touter
autre piamere,
SECTION' 111q
De la PregeriptIO71q,
Art. 186, Touies actions relAtives aux lettrem.
c iahge et'-,a ceuic des 'billo-ts PI ordre sousdo
ct its par des negocians ),marchands ou banouiers ou P()ur faits do, conimerce Be presekivrent par cinq ans a conipter du. jour du pr'tet lou CO la derriere poursuitejuridique, s'][.,nIya eu condam nation ou si la dette n*6,, 'etc' reconnue par acto

N eanmoin le iendus, debiteurs seront te
Tius I S11s ---en sont requis d'affiriner, sous Serinent quills ne sodt plus r devables et 1,Urs. Nreuves
h 6ritiers ou aYant causo qu'ils, e jtlweiit do
bonne fbi qu'll nest plus, rien d u^*







4

LOI
Sur le Comma-C-6 Jkla4lzme,,,


TITRE PREMIERE
Des X es et' autrU Bd'thne'ns de M"O
Art-. 187.,-L-es navires, et -autres bfitimens demer sont ibedbles.
Neanmoin! ils sont affected aux u venew
deur sp cialemept 4 cells que la loi declare P ri 11, f, I
'VI eagles*
Art, 188. Sont privikcri6es et da'ns Fordre ou' elles sont ranges les. dettes apres designers
0. Les frais 4e j justice et autres falts pour parif venira la vente;et 'a la digtributian du prix*
2-o Les drQlts de, pilotage les (rages dugardien., el frais de garde diA baRiment, depuis sort entr4'e 4ans le pqrt jusqu'ala vente.'Y I I N
3.o Le loyer des magasins ou se. trouvent dev pos6s tes agr6s et. ap'paraux
4,o LIes frais'd'entretien da Watimpat et de ses, agres et -apparaux depulla.,swi deraier voyage et
I
qon entire dans le point 0
5-o Les gagest et layers dq capitaine- et autrei zens de 1'6guipage. employes au d-eraier voyage
6.6 Les soinnies, prWes' aV e Q
C captain. To r e4
besoins du Watiment pendant le dormer I voyage I 9L et le reimbursement OLL p.rIx des marchandiselk PU denr6es par- lui v6ndues pour le meme objet k,
7,0,'Les somines. dues au veadeur dux fbqm e





37
seurs et ouvriers einploye .s 'a la 1canstrueflon, si Jeo llavii%6- lit .6114 eveore fal t de voy-a- ge e't' les goinineS, dues MIX crelanciers, pour fournitures t A raA
main il'ceu-vre, pour fadoub victuailics,
&Ielnent et 6quipeitent avail 'le 4 part du Ila* vire Slil a &j6- navigueir
8.o Les -somlaies pretces 4 la e'sur le corps,
_pour radoub, victua fles qpille agree's apl)a*raux
armament e t -e'quip emen t, avant le d6part du na ire* I I v f
-9.o Le moatant -des prime-s d'aiisurances t ites, s-ur le corps quille, agres j. apparaux et sur arine* went et equipment 'du n4vire du4 s pour'le der wer voyage;
10,o, Les, domdiages-mtere4a; dus atlx ajTkeurs
pour .1e,. ddatlt d P d6livrance des merchandise Ou denreles qu'ils ont cliargeLos -ou poor r.emboune segment des avaries saull' P pes par losdites marcbandi dises ou dearees, ar la faute, du capitpiiie. ou de equipage.,
-Les creanciers comprise, dans ebacuri des numem. ros du r6-sent -article. viend ront en c oncurrence et au ma c gourde', ca.% d'iPsuffisance -prix,
Art. 189. Le privil.--* aocord,6, .aUK detteis
coes dans le. prf ce'dent', article iie peut- Live., ctxerce qu'autant qu'ellea -,seronL Justlrlues.:daffii ICE fo r U1 6s suivantes
Lo Les frais de justice seront. constates par let, go fats de frais arrk6s. par les tri bunaux conipcAens
2.o Les dr1pits d-e tonnage et autres par les,, quittaijees kgaks -des receveurs.3 Les dettes dlsignlies par IeS_..DUM 1 1708, 1, 2, et A de Farttcle 488 SbrODt constate'es par des. 'tats arre^t6s par ributial de
le, doyeii d u tri Qoiil
i sauf le Pil I I
lotage qui sera col.1state' par la. u'ttance 4Lj pilute-S





38 DES NAVIARSO
1.4.o Les ga(re s et layers de I'c'quj ge par lem 11 1 lb P
r6les Warinellnent et -, desarmE afirkes parolee bureala. des classes**.
o Les somines preteens et Ia valour des ma r Cilarii.lises ou dinire/es venues pour les besoins d& Davire pendant le dernier voyage par des etats arrWs par le eapitalne, appuycs'de proc s v6rbaux
d 6
es principal, x de 1'6
$Jgnes par 16 capitaine et I u
quipage constatarit Ia. ne'cessite. des emprunts.
6.o 4a vente. du navire par un-acte aYantldafe, cerfaine, et les fournitures pour. I'armement O qui pem:en et vi' tuailles du navire seront constat6er,
S_ emoires factures on e'tats vises par le par de in
capitaine el LfrWs par A'armatewr dwit un double -.sera depose an greffe du tribunal de comaA raerce avant 16' de'pa,'rt .du navire ou an plus tard dans- les. -dix- J ours _,,4pres 1, son depart..
7 19 Les so'imes pre'tees aNIa grosse sur le corps qL11ile ag,Ls -,apparaux., armament et, equipment avtint le depart du navire., serout constat6es par
I f Ous%
dos CoiArats passesdevant notaire, on ture priq'e aoilt 'le8- ex"di tions on doubles seo
11 pe 1.
ront, de'pos6s an greffe (Iu, tribunal de commerce dans les dix jours I de leu'r-- date. ''8.o Les, prime's d'as6surances seront constatees par 16 s polices -on r les, xira. I I I _pa e its d e Ii.vies d e,%' courtiers d7assurance s?
9 o Le doinm '*eswiiWrks. dus aux afrf 6teurs sew FODt constat6s Par es jugemens on par les dem clls)ions arb4rales qui-:seTont interveness,
Art. 190. Les privileges des cre'anders seront keints in(Upen(lamment 'des mtyeDS g6n6raux d1extinction des'obliaaiions,
Par Ia vente" en justice faite dang W formes 4tabAic s C iitre 'eui vanto





RT VVV*, DES NAVIRESo
Ou loirsqu'Wres 'une vente volocitb.ire le fiavire aulpa -&JL Ull IvOyagle -eli wer sobs; le no.rn et aux i it
rrsque8 de facquLreur et saiis. oppos londe la

l 4Aes creanciefs du vendeur.rjwv 1910 Un iiavire C 6t cells'e avoir fait.- un. Voyage en Iller,
Loesque son depart et son arrivee, auront C C.
*const4tfcsedans deux, ports diffi, ;Yens et ,vmgt -ours apres,'le du'part
I
Lorsque s-at)s etre arrive" danc; un autre port 11 118'est l6couI6 plus de quitrante s jour entre ie
plartet -le return dans- le nleme port-, ou lorss
I 1 4 Ide
le navire par.ti pour un voyraue de- Iong..-COUCS I plus -d' Isoixante jours en *voyage salls
claination- de la part Ides cr6a6ciets dt! vendeuri I I
A rt. 192. La veiite olontaire &un na6re d ;t
I I
We failed t et% peut- avoir lieu par
acte public- ou par acte sobs sigliature priii6e, Elie peut kre faite .'pour le I na. oTire eiitier OU
I
pour une portion du navire, t* daiis le port. ou en -vovcmre-.1
Le nav re e all
I
I 'Art. 1 91 La elite vo16iitalre dt"uu i.avl re en I I I
IIVQYage, lle prjudicie pas auN cr6anciers du ven4 deur.
Ell consequence I nonobstant !a ventele navire. ou son 'fix onfi'nue., &6ti*e le gage desdits creah" mers qui Ifleuvent. me^me' & ils le. jLq1, A conve ikable,'v attaquer la vente pour -cause-Ae fraude4

TITRE 116
be Id, ScUsie' et Vente des Arciviresi

i A rk., 194L, Tous baftimens.-de mer peuvent 'etre sai js let Vendtis- par-,autorite de'' justice; et e plol vil _4e des- cremavncierrb msera ru rp;6 p-ar Je8 ib*rUghte6 sulvantes,





#]Mft ftSlftiAk fRkil
Art'. 195. Ill ne pourra kre proci(Ce' 'a Ia' salf;14' Ique, vingt-quatre- heqites -,a r's fe coininwidenfent de -payer.
A
Art, 196, Lelcommanderoent devra etre- fait A la, personnele du proprkAl ou a son do M"licile&'
511, s7azit d'une action general 'a exercer'contre- lui4A
Le commandment 'pourra eire f4it au capitaifie k, ilu _navilre la creance eslt du no m bre de cell*ea qui. sont snsceptibles Ael rivikge s_u-r- le naviro aux terms, d6 Tarticle 18a..
Art. 197, Lluissier e',nonCe. dans'. _1e proeiswver* al,
Les- nom profession et derneur U Cre nci I
pour qui- il agit;v lproc dci
Le titre. en eTtu duquel ii- ; S.
La lie dont. il pursuit, le paien0ent
L'efleetion de dom,16,16 'faito, par Jel crl&ancier. dans- le lieu. o i. si6ge le: tribunal devant sequel ht
-n I & I le lietv, 01!
e te. "Idoit I ZtFe, poursuivie et dans Ic navire saisf est amarre'l.
L6p noms, du- propriktaire PAIr du -capitainelo
I I P
-lUe l mom Tespke et- le- tonnage du I b4atiment.
III fait Pkionciatilon-. cit la description des ebai loupescanotsag e s, ustensiles, drMesImunitiono-' tot provisions.
If ePtablit llunlgavrflien.' I I
Art. 1'984 8i le propri6talre du-. nawl
rneure:, danw le; I-ressort Aribu le lgal %
.sissan t doit I lui faire notified dans Je de -do
pw J' I- 's7*60)al do s. st, ie, et
trois jours-,, co u. proce, Eas
le faire citerclevant le, tribunal, pour voir proc6ft
I
der a la' vente dta, chooses saisieoi
I
Silk pi r I -dans, '10
I., I I I Il ooprikai el::Westpoint. domi
iressoklt I du tribunal Jes: 8 gnificationt leV,4ta #
I





ET 'VP Xrft bra NAVIP.P.
e, saisi -ou ,n son al lsencce
q iii Poj,)r eTite, Ie' &qricAalre ou le' c a p 1. 6ine; et-le d6lai de ticas jours Est auprteiite6 d"tin our a rai'ah de cinq lieues 'de Ja distance dc%
son domicile.
t b or's d' I a **ti les cit
-kang Olh e e i a i ons
+ I C
iet' sighi6ca'ti6us soht domices ainsi quil Est pres erit:par 11'arkicI6 85 du Gode de proc6dti7re civile,
-Art...199. Si-la aisie a poulg W-jet. uii I)ftfillienit dont le tohnake oit au-,de-sksus: de, dix toillelabx
11 sera 'fait trois criebi s et publications des P jets
Y,
en vente;
'Les cries e_ pub a 6 serp e c
t' Ijc- ti hs di-it fait' 9 onsf
Cutivemient; de buitcrUiDe en litiltaine-, a Ia bompsi pt dans-- Ia,- Ori.n*eipale place publique du lied, du le Wafim< est ahiarr6i
L'avis en sera ins&rIA dans iin de's papers pulo blics impri#16S dails 10 lieu ouN si 69e -le filibumil devar-A -feq'bel Ia. 6aisie se pursuit; et; 8 11 nly.
-ibn a pas; dan8 Punde ceux qui, s I eraient impris; ines, daus 16 d& arteinetit.
Art. MOD *Dai)'s Ie8 deux" jouis qui sun e A eba-,
A/ t publicati t i Est appos6 des alli
1 1
An g'r'-aDd-"a^i dul bAftihicsfif
'4'du i unal d'vant quel
Ia -fv.qkie principle trib e, le
e'd
on proo, 4,
Dang la-p ce pubEld t s u-1 r le j Tial du'' port
IJON le NaWmenVek aniarre, ainbi tqu'a' Ia b ou A"e 0
de eominerce.
Art-02010' L69 066169 publieaitionk hi i0les
doi eht designer
es % P r A i
Jr Isjoh poursuL
oms p oubs e delho're da .1
Nant
Leg'titreis en vertu, de8 kiell 3 il 4cri t
C4






SAISIR ET VENTIE DtS NAVIRM
Le montant, de la somme qui lui-'e9t ue
L election de dowiclie par Wir laite dans le li'ti
e -ial et aans le I '. CU-0 'le- b V
ou siege le tribute I u ati
nient est amarret.
Les homs et -domicile duproprieltaire di haVirt saisi,
Le nom. du Watiment j et j s'il e t a e
I S rme, bu
bLrmement celui du capitaille
Le tonnage'du navljre
Le lieu od il est' giant Ou flotfant
Le DO M du de I fens6ur du pou'rsuiv'ant 4
La premiere mise a prix
Les jours des audiences auxquelles I e' e n ch e- t o i Iseront review.
Arti 202, A res la'premie're-cri4e, le's encheNre's
-selront re ues. jour itidique' par I'affiche;,
Le juae commis d'office p6ur ]a VeDto conflnuie Ide rece'voik les enche'res apre's ckhaque cri6e d6 huitaine en huitaine, a Jour certain fixe. par I so 4 a
4
ordQnnaneeo
-trdisile'D e crie6, Padjtidicg[ ;
Art* 203* Apres la
tion est faite au plus offrant et dernier ench6risa; seur a 17extiiiction des ife 4X, sans oiutres formality s4
I
Le J11ge cominis d'office peut aecorder eue OU deux remises de' hultaine chaque4;
-Elles sont publiees et ailli%.bees.
Art. 2M. Si la saisiO porte sur,'de batques
li'loupesi et -autres a imeris du p"rt de dix e a M t
tonneaux et 'ati-dessous I'adjudicatiob sera- faito i Audience apre's, la -publication su r le -quai pendant trois jours tonsecutit f a-tee afficb au .)Ma, OUAt f6faut, en, autre, li I eu ap p a" 1 nt du Watinie'nt et 'a la porte dtj tribanab.
11 sera observe un A&Iai de. huit. Purs P6ncii
-do ic
entre la gi if-inatioa b saisv et la- vent*





9AJSIE- ET VENTE., DES NAVI"ke 43,
Art ad udicalion du navire, fai t lesser
foictignsedu'capitaine; sauf-a I
11 I ui a se pour ,
vQjr en de ,doniwag6ment centre qui de droit,
Art. 206. Les adju dicataires des navies de tolut tonnage sprint tenus de payer le priy, de. leur ad judication. d'ans Jq d'Jai de ving -quahee liegres, oq 6de le consigner, sans frais au greffe,t-q tribunal de commerce a peii e dy etre coneg t.aints par corps.
A Of4ut de, pavement. ou qe consignatiori, 16 WatimeDt, sera refilis en vente, et adj 6 O e troI5 jours apres une nouvelle publication et allicahe unique a la, folle ench re des, adjudicataires qui seront
t constraints pa
1 gale. ili en- r corps pour le paiem.ent
4es 49mmage
4,4 dlAtcit 9 des jjittr"ts et des,
frais.
t.'- 20T. Les demands en distract scront
!; rm,6es et notifies, au greffe du tribunal avant Pa(Iju di cation..
Si les deinandes en distraction ne sont form 6TS qu'apre' s 111djuffica bon, el.les seront converties de, plehi droit ell oppositions a la d6livrance des sommes provenant de la vente., Art; ,08. Le demandeur ou loppos-ant., aura rais- jotirs po-ur fournir ses wo eas I I Ly
Lq faelfendetir- aura trois jQuras pour coDtredire.
La cause S er4 portee a I'audience sur une simw ple.: citation,
k -jours aprNs eel
Art.- 239-- Perl4ant trois e
TaOjwlipatioji, t9s opposition a la d6livrance (I u prix seront re4 ues; asa ce temps, e flIQ5, Be se gout p1s ad,Pis0s,
Attv --2 i% Les er'anciers oppo sans. -sort tenug ae de crl4ance ,
pKaduire a u 4 greff 'e letirs titres
P i I I
J# ,Jnvles trois J'O'gg4 %Ui SU Yeat '14. sommation qw





P
44 DES PROPMETAfRES DE NAVIRESe
leur on'. est. faitel par le cr6ancler pf"),ursuivarit ou par Ic tiers saisi; faute de quoi d 4 il sera-PromT ce& a la 'distribution du. Prix de Ia vente sans qu)ls y spent coinfris.
A rt. 211. La On location des or6arlmers et Ia distribution de deniers sont fates, entre les cr46 anglers, privil6gi6s,', daris I"ordre pre.scrit par I'arw Ocle 138 et entre 16i autres creappers au,
marc, Ia.- goarda- de leurs creances,
Tout e'rt'lanfner colloquy Ite-st, f4nt -pour, son* 1 7 1 1 i 1 -1 I
pripcipal qqe pour les interests et fi&41s*
Art.' 212. Le Watim.ent Pre't 'a faire voile. n'est
isissable, s i West a r son des dettes Vas. sa i ai
coutractLes pour le voyage qu'il va falre et
.r.leme, dans-'ce dernier cas, le cautiolvinement de ces dette empe^che Ia saisie,
Le Watiment es.t ce'nse pret a aire voile, lorsmi
a'Pitaine est muui de ses exp6ditioils pour,
qu. le cu I . I I I 1 1, .
son -voyage.

TITRE IIL,
Des Propriftaires de Nawes.
Art. 213. Tout propAl6taire. de naive est civl : leinent res ponsable des faits du capitaine pour. 'ce qui est' relatif au navire, et A I 9,exp6dition.
La, respqns-ab Ite cesse parTabandon du navire et du frets
Art.1214. Les pro rikaires des navies 6quipes, en gue.rre ue seront toutefois responsables des, dclitq et d6pr6daltions commis: en, mer par les gens de guerre qui _slont sur leurs navyres, ou par les equipages que jusyU. a. concurrence de Ia sorA .
d
rue pour laquelle ils aur-ont donn6 caution 86
PaAicipans ou
140141$ qu'ili 11'ell Ooicnte co M. I





DV -CAPITAJNEO 44
nozize Cie "propricAa4e peut.,coDgedie'r le Ca7ritame.
Ii Wy a.pas lieu 4-indemnite ST Wy a con" Vqtiou,, par 6crit.
Art. 16 Si le- capitairie cong6di6 est co
P I e pro
-pri6taire du ilavire 4 peut renoncer 'a la _copro". priele et exiger le remboursevnent du capiW qui..la repm' seute,
Le moatant. de ce capital, est deftermiii6 par-, des experts conveims ou itommes d'o,;14 C e
'Art. 217. En tout ce qui corwerne Pint6rft. eommun des propri6taires &un navire, Pavis de la m jori 6- est-,stuvl..
La majorit6- se termitepe par une portion dln tereft dans, le navire exc6dant la moitI6 de sa valeur..
La 11citatidn, du I navIre ne peut kre accor&e
que sur la- demanded des Pitoprie".taires format:
61)semble la moitie. de tinte're't total, dans le na vire s1l ny a ,par 6crit couvei o coalraire.

TITRE M
DU Capitaine.
Art. 218. Tout capitaine., mature ou patroD
charge de la conduito- d'un navire ou autre baiw ment ,,est,garant de ses fautes welnes kgeres dans 1'exercice de ses fonctioriso
Art., 219. 11 est Yesponsable des, march4udvscs,
q
ou degrees. I do.nt-:iLsecharge:
11, en fournit une reconnalssa.uce;
Cette reconna-issnnee se, nomme connaissement.
Art. 220. 11 ap patient au ca'itaiiie de- foraier W qu..page au vaisseau et de. cboisir et louier' geas de, Nquipaglei;
les watelots, et autres e I ce v"t





I)LT,- G-AIWT A INZO.
fera, n6anmolms de, concert -avec le aprictairee lorsqu il sera dans, le Iicu de lejar demure. -Afts 22-19 Le capitaine tiept up regi 4 istre 0116 et
paraph. par le'do-yein du triburial. 0 coijimerce() N It I
ou, par ta juge de paix daps- les lieux, OU I R.y .. ... a pels de, trib-mial de 'c'om.men. e.,
Cell regi-stre contempt
Les r6olutions prises pendant levevoyage
LAA revette ek la' d6pepse concernaDt le iiavire
CA g'ri6ralement tout ce qui concede le I d a
sa charge et tout cv qui a un.
I I peu.t., do-imer, lieu
compete 6 v.endre a' wie &wahde A former*
Art. 222. Le capitairie est tenu-,avant de vsenv, (Ire charge de fqei e visitor son navire aqi terms et dans fas former, preserits Par- les reglemens..
Le pro'ces-vel'bal die visited, e-st &pose' au greffa du tribunal ele coipme;ree n' est 'delli:y: 6 exm
trait au.. 6riVitaiiie,
Art. 223. Le. captiat e. eA tem-w- d'av ir bc;.rT
Vacte 4e proprieA6 fJu- navire. .
L'acte., de. naturalisation
Le rble Tel qqipape,
4
Les connai5imaie4s, et cha tas parties
Les proces-verbaux de- visit,
Les a:jcquits de placement: on AN caution des douan.,em, Avt 224W -capitaille est, terju d''rtre, em per
:%onn el dans sou. vavdre 'a 'Perftr6e et 'a la, sortie, des ports haves. ef, mayleres.
Art. 225.. tn. dAs de coAtmyoption, aux Qbliga tions imposes, par le4 qu tticle& pr&Ack(lems
le capitahie. est respopsable de, tqus I-es, 6vriew, imens enters les. inter ss6s aq. ipyxre et a! charm

Art. 2,26. Le: oapitaine repand 6-ffalement dei tont, J q dopim e lut ax jver aux marchandis.







%uw aotlr..4 it &a:T91.6 es ot* Te Vilde ae soal
Iva, isseau san6 ie conoi3pnolceyft'ent Oak o6crifod'U c4argeun
terte dispositir'wi ix elst point aryolioitable iau petot
Otabootage;
-Atto 2tM Lva'rwe onsaMliteA d1lc4ifaine ne, oi6e.gs6 .ok que "Par la preuve d"obstacles ede force nitajeure.
Atti 22:8; Lecapitaine -et les -.&,em4 de I'I'Nulpag d
.1 bord ou qui sur les cofialoupesl se
q!.il sont 'a
tendeat -'a' bord. pour Taire Volfe :nq peciveIft
retre ArreA's pow dettes i Aviles si ce -WesA A ral ovl
d-e cefies quils au'ront coniract6es pour le' voyag,,,
dafis e de emek
hoi ine I 'ifs us ne
Uvoeiit
'ktr7e arl,0168 si-.Is Aonjient cauti6M
Aiti. 2A. Le capitainei -dang le *1116-6 de la Ae
insure -des propri Aair( g ou & leurs tfbn&s d io
oi leur auto abo
POUV ir j ne peut I *sarjs a sb6tiale'
*_jIfer 'au adoub- du bA iint a-6h
lilire trafal utlihe
-des voiles j cordages et' aulure4 4clidses pour' le W
Aiome it j Prelldre a cet effet'de I'aro-,6nt -sur I e corIA
". , I i b o
fIvAer le navire.
.ilu gaviore j ni" c
Wtinient C'tait fre
NrL 2300, Si le a d'u, o oaiAente.
11 Mont des propri6mires j Ot yle quelqties-6us d'eux
.&sent pCtus.oode 'contrlDaer auxfrais oneces8aireg
pour Vexp6dieele eapitame poureaj,4ni -ce casi
Vingpquafre hedre.'s apTe's sonimat-i6n ll e aux ore;
k 1
fusaf,( -do 'fouionjr -leur con ma;e-nt j iaffipruntet a ]a
grokge o' porti"On Tinte
o o' ur lettr K C df*eow guts leur m
wat k onalvire cwtqiisation'du Obyen.
Art. 231. Si, pendai& le fers du to* A
0 1 age
lb o ldl'a &at de '...
n & r SA6 ae iadou u
-a rr avoir costa. e Par V. no foc "i
ap :47" 1 1 ,
'N6r. SL" s,.prTn adx e equrpagejTyo rra
,Vn se fesatit autoriser en 'Ha*iti '--pai leodtrAun
etde u a I de jial!Xi
'.-6 defeat par 6 jagek Z e a it
transfer par le consul kh 7 btoi' do






Ag
aot par lemagistr'at des, Iieux, emfifunfekkie.',
- c 0 ille du -vaisge 'e oq
rps -et qu -bu mettm en gag
veodre des marchandises-, ou denrees jusqu'aco ric'PrAO rence de ]a somme que lers besJoins constat6 s cx'igent,.( ,
Les- propri6taires ou le eapitaine, qui les re
pr,6se 7 nte, tIendrODfcompte,.,des rnarchandiseg oh- d enooo rees vendues d'apre's le courg des--mar'chandies oil dlenrefeside mZme nature et aualit6l dang le lie 6 de 14 de'eharge du, Inavire Np6que de son arrivce.
Art* 232, Le capitaine atapt ,on d6part duff port eftranger pour rev6Dir en Haiti Sera tenif d'envoyer a ses, propri6tai.res b u 'a -leuPs ..f6nd6s, de pouvoir,,'un compete sigD6 de 161 1 c0itQDafit PeRafde- son, charcrement, le prix des. ma rchahillses de. sa.cargalson,,Iessommes par lui emprunictes'_ Ies hoins et demeures des 6teurs,
Art 233, Le Capitaine qui aura sab*' c si ef, ptis, de, I'argeDt sino' le' corps avifaill o ( I equipmentt du navire engag&6. ou- vendu. deg.matoo chandises ou denrkes ou des.victuailles, ou aurd. cmploye dans ses competes des,,avaries- t a. dem, penises supposess, sera respoDsbLble:,'en've'r,-I 'af.. inement, et personnellementtenu du: remb ours emebt de Parent ou du pavement deg -objets1. Sans pre juice Je 16 POLirsuite, crimlnelle, -S'i o f:'.. ;a lieu,
Art. 234.: Hors le, cas d'iDDRVig6bilit6 l6galemeht constatee le caphaine.4ne, peut,,,a..-peine de Jnulliie de la vente'., yendre-' le na.vire.,Bans tin, potivoir special, des propriktaweso',
Art., 235. Tout capitaine de,,navire, enrage poutun voyage, est tenu ae Vachevei& 4 a-.. peine de. to t is d6pens dommages,. et ink6re'ts envers les: pro prieww tajres, et,.Ies affrkeurs.
ArL, 2360 L Opitaine qui .nai igue rolit





btT CAPItAhft;
0 in, mu, n s, I le ebargeme, nt "nib pebt faite auedil %Ific ni ciamercei -pour son compi I e parti'culier 1 4,11 11,YJ a couventiort -confraire.
Art 231, En'cas de contravention aux djsposl Options weiitionn6es daDS Particle, prf c6dent, les merchandise oil denreolbs embarqUes par le, capliaine pour son compteparticul]( r, sont confisquc*-cg LIU profit deg autreg int6ress&s; ArC 238, Le capitairle, ne peut abanrJODner is dn haviro pendant le voyage pour qu.eiquc', danger que ce soit, 41ans I'avis des officiers'et principaux page Ot CD Ce casj- it' tenu saver Ide Pc q43 'est I
twee lbi Pargeht tt to qWil potirra des marebani dises ou dtnr6es les plus _pr6cieuses de son charge fnent,, sobs poine Wen 0 pondre en so n,prcrpre nom;, Si les objets ainsi tire's du navire :son t perdus I par quelque tas Ibrtuit le' capitallne en demeu
1rerd &AchargL
Art. 2390 Le vapi'talne- est tenilidahq Ies-AT;rgt& gwitre heurirxg de son arrive de feaire vi er-son re tre, et de fealre son fapporti ct-apport doit 6noncer
Le lieti et le tems d' son dc*part
La _r(su ti q q'i I a tenue
Les-,basards q0l a tourUs
Les delsordres arrive's dans le mavire et to teg les cifc6nstarite' reinarqua ,Ies de son I Voyage, Art#" 240 Le rapport est'.fait au *e e
gr,ff'. deviant
Ie--doyeii dti% tribm4al de corn*
Dans Ies lieu'x ou it' n'y' P. as do'tribuneail do
1-C p I I
orhmerce ce. rapport est fait. au Juge de p .ix tle la *commurje.
Le u 6 d le ra I p I port est
J 9 e. pdik q1ta reed"
e J, er.voyer j' ;ans a0yerl, u friw
na. I Ide -coia erce le, i'voirl





50, D ty :-GAPITATNiia"
Dans. I'un e i '-Ilautre cas 1'6 G n- -e au greffe Ju tribunal de c6mmeree..
ArL4 24L Si le capitame aborde-clan's u
1 4, ry port
stranger il est terni de se pr6senfer' au cbr ul d'I4a*Iti de Jui 14ire un rapport e I t de prendre un certificate constant Fep oqtie, de son ar iv e e et de son depart Ntat et, la nature ae son chargernent.
Art. 1242. SI penAant le cours' du v oyag e
capitaine est obfige' &L relakher uans un port 'halw tien, il &t tena de delclarer au- doyefi du irib6oir, iial de commerce du lieu les ca6s eis de sa r 4ac 1he".' Dans les fieux ou il Wy a p s do iribunall *'C commerce la, declaration est iaite au j uge 6
paix ou a toute Lautre auiorit'. L r
Si la reMche forcefe a lieu dans un 'port kra nw ger., la d eklaratidrl est f jte -au consul, dII-IaRi,, bu 'a son de'faut, au mag-istrat du lieu.
Art. 243. Le capitaine qui a fait niaufrage et qui slest sauve seul ou avec parties de.sonequ i,00 page, est tenu de se presenter devantI16 doyell du tribunal die commerce, ou, s'ilii'yenLa point, deviant le juge de paix ou deviant t6ut.e. -ailitre aumk tori-te' P, dy I ire son rapport,. d e' le faire verifier JF 1 10 1 L ,
par ceux de son equipage qui, se seraient sa ves et se trou'veraient avea lui, ei d'en' -tirer exp 6diaP4 tiono
Art, 2 44. Pour veorifier le ra rt dd CApit le juge reqoit l'interrozatoire. elp gei is de ,.Page et, S'il est possible Jes pas's 'age rs,.,, sans pr6j udice des autres preuves.
Les rapports non vkrifi6s n6 siont oint i ad ffii S
-Ql, la' dkeharge- du capitaine, et ne-,f6nt,-poiqi fol en. justice except' Jansle 'aS oa 116 capitaio rage West slauvk seul-dhns' le eu 'I
nau!' Ii Ou j -a it
son rapport,




D-FM MATELOT$ 9T Q"P IDE L FRtqPAOE
el ""I I
a TV S e e aux
-La preuxe' desli its, cont aire e*.t r serve

Art. 245.. Hors les cas de, peril imminent, 1P
ipapitaine nel ut d6charger aucune marchaIndise 0 ou denr6e'avant, d1avoir fit t son rapport a p6ne
4e poqrsijite5 extraordinaires p9ntre t luie
Art. 246. Si les victuailles 'd4- bfitiment manm
quent pendant le'voyage, le i it I
c..api, aine en pre-m
apt. 1'4vis: de., priacipicui e equipage, pourr4
contraindre -ceux qui auront des vivre ein parti..!
ulier dje lles wect-re, eu c9mmqn., 6 la charge do-Ae--Ur on pa eK, la valour,

TITRE. Vt
De PE gemmt let A Loyvs des Matelots el Gen*
P
agenient' du caw
Art. 247. Le's, conditions d'eng p
it line et mier
Pi, a es how, d"6quipage d'un navire
I L I
sont constate'es par le, r 16 d'&quipage Je's copyeptiops. de's patties.
Art. 248. Le capit4ine et les gens de Vc'qut fage pe pe-uVeof, s ous auction prkexte charger ,dans 1e',navirg a'ucune warcliandise ou denr e pour Tleur,-coxap te., sans la" des I ptopri t permission e aires,
let -s4ns en payer lel fret s'ils n' sont autorisce
y
par 1'engageijient
Art. 249, 8i'le oyage est rompu par, le fait
des pro r1i6taires a itaine ou affrkeursI, avant
depart du iiavire, l's matelots loues au voyage ou au mo.is 'sionf-pay-6s desjoufn6es par eux eiployees,
equipment du navire. Us retiennent pour in IT dcn*46 les ayances re ues, Sijes advances ne sorit pas encore pa.WA es ilik
regoivent Ipo.t. indeiwiiW dii, Molis de lellrA
I IT
0011VO11US,





DES WATSLOT8 ET GEN$ DM L EQUIPAOE4
Si larupture a le voyage ommenoe-f.
qive apres C)
les wateiots lotle's au vo.,yage Son, payes ew elltiec dux terifleii do le r i ollvelltfonf
F
Les matelots lou6s., au mois re wvetit leurw'
layers stipul&s Vour le tewps qulifs ont servi, et(" ell 011tre po'ur mdemnita-' Ia ino'lti' de leurs gages pour le, resto de Ia dur6e pr6sumee :do kdioMt eng S*
voyage pour leqtiet Ils e agla
Lea matelots loues au voyage ou Au mois rem1 Colvelit, ell outre jeur, conduite de return juq3m R k- 1* 1 1 1
qu'aw lieu du d6part .4 1
u llavtre a moing, que le C-tpit'4110' jes proprieftaires ou aiffrAeurs' ne'. Ieur Procurent lour einbarquement sur unnavire reveT ijant- ,iudit lieu de leur d6paq,
Art& 250. S11 y a, interdiction ,der commerce avee Ul navire ou
lieu dfC. Ia. di esto action du s' le nap!
vice eiit ar 46 par- ordre dq puyernement avan'-4 le voyage cominenc,6
If fl'est u aux platel9ts. que les journees me, Ployees a 'equiper, le batij4ent,
Art. 251, Si Plnterdictioa de commerce ou Par.! ret da navire arrive pendant le cours, du voyage,
Dahs'- le cas d'in,6kdictioq lea Matelots sont
I I I I 4 1 , I
ll iy6s proportion du (em qq'ils -aurqnt Iservi
Dans. le cas de Parre^ t le, loyer des matelotS
Is court -p qr
au m 0 _Aaiti.6 pendant le
te.hs de- r;drreA t
LO loyer des matelots- engag s au, voyage est.
-pay6 aux- tertmes de .,, le-ur -engagement.-Ari 2 Si to I voyage orit prqtong6 le rix de 4 loye rs des, r4atelgAs engag" au voyage, est &ug
on 0 Qngati
meht6 1 proporti' de Ia pr n'
Art. a navire s e, fai t To
-3. Si'la de'charge du
lontai-romeni dans Un lieu plug rapproche que celui qui esf'&sign6 par I'affr6teWent il ne jear t6t Lit w4cu"Q dilAMIA10%





R" MITELCITS -gT'SBNI -bg ILxkurPAaz.!
Art.- 2540- les, matelotssont engagts au profit GL*au -fielt iie le4r'iE stdd aucun dWomlfiageo Ineut 11i jourii6es pour, la rupture, le retarde-u ent
11
gaLion u voyage.cio ia, proioll Id occasionn6s par la
ftl cij -111ajeure
Si Iarupture le. retirement ou. Ia,- prolong tiou arriveilt- par le lait des cliargeurs ies, geiiis
I
tie f e quipage ont pairL aux lhdeiuwtL S qui sont adjugees,,au navire,
es, indenmitcl-s sont paiwtagees .entre les proI I .
priuAaires -di! navire et- les -gei-is de 1'equipage dalis la portion que Vaurait W ie tret4
si O-reiflp- Clieinent arrive par le fait du capital ne ou deb propriuLaires i1s, Sont teilwi des iiictewr t
L
w -g S CILIeS aux geus de 41equipage,
Art. 55. 'Ca:s de prise-, de bris et. naufrage
e -entiere-. d.u',.. I TO
avec pert navire et des warcliaiia
dises ou denr'es leswateloti ne peuvefit teu
dre 'a aucun toyer.
lis tie sopt point teDus. de restUtuer cc qui-leuki a ete a v a4c e4 s u r leurs loye'r-S,
Arte- 256.-Si quelque parties da navire est sauvcei IQS 'MaLelOtii ellgac 6s au -voyage ou, au mois .Swnt pay's de leurs layers 6chus su I a &&.bris, du i4aaR
vire quils ont sauvCOs,--- 4
Si- les d 6brig ne suffisent pas i -011 R'll 11 y
t
que des merchandise on degrees sauvees iis.SOU
-pa:y6s de 1'eurs layers subsidiairement sur le, frete
Art. 257. Les matelots engag6s- au- lfrk, soi-it pay6s 'de.leurs c!yers seulement su.r,,--JeA 6ti.JL
t:
propor ion, de celui que, recoit le capitaiiie.
Art. 258, .1 De qqf 4que mankre que leg mateloto soient l6u6s, it, sont pay6s,. des journ6es 'par eux,
gm: ;s e Arvis C.t les Vfte, a
employ es sauve
I I k .1





"$i:jMWT=(YT.w t-ET Aw IDW T, 4VSVAQXw
,Art- 2591 Le n-i y ses,
O.Wot esU pa
trait&'et panke -aux -&pens da. navire et du,,. ciw geinept, sll lowbemla&. eudaut le voya'gp, ou-sil, eept- hlesbel' ilaiikc.
aeu sevv4c I,
Arts 260* Le matelot est trait et. Panse' ant d&pens d la cargaison
n4vire, 'et''(fe Wil -est
k
blesla-6. en; :epyk4attant C. ontT.e les. einnemi et
Pirates,
Art. 261. Si le matelot orti du rkavire. samic
4ptaril8ation est, bless ea' berKre le& &ais de'sea p9misetnei)t et.traitement,56n-Ca sacharge.: il -rra,.
A 0 .
me.me e r ed rartainiv.
't'e: %c .nO i6 :pAr. le
Ses. lo L eni ce cas ne ae ,Ont pAy,
yer 4 Is
qu'A proportion du, tango quIl 'aur4 ser.vvi.
A:Pt. 262.. En ca* Ae.. rao.,A d7un inatelot. penft dant le yoppe :sl-le matelot. est engage atU--moisil
.pes loyers"soht dus a s& s ,,e-ssloll uaqu au jo.ug,. de-sou 46ces
; . i
Si le r'.atelot est engage au voyN.e, lvmoitio 40 ses. I-9yers, est &L-, slil, meurt ert, re vQxAanf.
Sl-flo matelot est- engage- au profit ou, au. fret.-,
$a- part e;nfi4 vq. eat due.-, 4?. i I meurt. lo, Toyage faom mlellcea.
Les loy ers da mateldt. tue 6n. d elfepdant lp, 4a*v vire sont, d'Us en entior- pour. tout. to. TO.8,ge 81 I I
le na-vire amrivp 4 bion, port'.1
I
ArL 2630 Le matefot' pria dans le -narvvixe no
z tre A:
--peuit rign e'tenAre, con le apjtgine,, 104
-prop rsri&tair6 les: affhteu' quk te, paie t
4a, rangon,
11 est -PayQ d e s oy e j. squ" joqir Q4 A
?lot sllA 6 t 6, env ef
Art. 264, Im ihate iq
A terre., paur lie -,seryice. du Z V ix, drei a Pentier' Paipment d ses' wyers.





hT
11 a, droito au paiement, &utle ind(?innite Pour isgbran on, st le -Davire arrive a bOD port,
Arc 265; UindemnitCa est due. Par: les prol)TICA ,Laires du navire, si le M-atelot a -6Ae' eilvoye/ e n merou. a torl6e 'our io erviee dil Ilavire I
L jwfe iiph& est duia par ies propri.6taires dd I
navire eat au charogwentl -SI-le thabAot a 6te' ewo
mer ou 'a terre pour le -service du iia
vire et du xhargement.
Arti 266. Le montantZe Pmdemmitk ea fix6l. A cent ViDgt gourdie!#.
L& recouvreinen ei 116nip or en servant &hs
suivant les formes d6terwinelefs -'par le gotivernemellts
Art. 267. 0' In lel6t q i ju/ U& Oll .:est
toxfg6di6 sans- imuso valattle, a droit a une lll dorlitiit6 contive le capitahlia
innit" est fixc/.e va ti-e des loye rs re
.,Mn e I e u rs
CO U Y(x A fieti-avant le voyage Confinella,
Mi idemnite' est fixe'e 'a ia tota.1,46 dfs 16yors 46t ektik frais do retour, si k eong6 a lieu. pen. dant, li 4 eciurs du Voyage&
Le capitai-ne, ne petit davis, auetin' tles eas el .dess 8' ter le mwit^ tit de Yllldernhit6 centre
,s 0 rie'tairOs da -na ireil
,,Pr P
,t, A PA. liett ra rbdeninitel si le,, finatelot est CODw6di6 a ant la'eluMure du roled'6quipa
An 1 11 1 0 .
Dans aucan cas lia capitame ne Petit, CODge die 'drf th'4616t dun S_ leg Pays krdnrri rk.
6t 'le f e4 sont, p6cialethent Aft. 62'-Le navilwo 8
::-hff6Cte.9 A'UA oyerg-- &S matefaL. f
Afto 26.9o Touties le dis Ositlovg c'66 fihfit 4es loyer I s pafiseinent et lk r2incon, des '_' Matelbf!4 wlt coffifnifneg a ux officer's et a, ta is alitres p64 de
Cqvipage





C111 rbs
TITRE V1, 0
'Des Charlds 'parties Jfraemens bit X-011ssemens,
Art. 2704 Toute convention pour lounge d'uf.) Araisseati appel.&e. chart m Parhe qffri-Mment ou no Usse.ment, dolt krib r6dige'e par, eolcriti
E116 enonce
lt noxii et le tonnage, dd. navire.,
Le nomdu capitainel
Les nom'9 du ftefteurei Ae 11'affirkbEffl ,
Le.1jeu.,et.le tems convenes pour 'la cha rgelei pour, la d6cliarge
LO prix du fret ou Doli ,
S1 Paffirktement est total ou pbxtiel
M I ndeiywitel convenue-- pour les cas' de riet'Ard4 ArL, 27 1. $1 le tems de Ja charge. et de I a d 4 barge d u navire West point fix6 4: 'par les corive16L (jODS. des parties il. -est relgle suivant Puslage, deg

Art. 212. 81 le navire est free au mois, et S'il, Wy a convention contraire, le fret, c uit du Jour o' Je navire a fait voile,
Art. 273. SI av'ant le d 6part Zu 11 -Irire I ;I interdiction de commerce avec le pays pour le quel ill est. d6kill 6 les, -conventions sont -rCasofw s sans d6mm ages w.- int6 r1ks de partni d'autre.
Le cliargeur.,-est teDu des,* frais de la, 'cbarae' et de I'a d6ebarg.e de 4. ses marchandises 6u deToi.rees,
Art. 274, SII e'iste un'e force ma eare qui nletn peche.que pour un teing lal.sortle du nayiie les conventions ,sul sistent pt il Wy a pas lieu. 'a
mni ges4nt6rks en raison-- du retard.
E-Iles- subsistent 63galement et il 11 y a lieu '.a,
0 1 .
-o Luctine au mentation & fret, lei la f6me lqAaj cwe arrive. pendant le.voyage.





57
A I
275: 41,61 16harge ur peut pemiltnt Par et du &ire d6charger gesniiarchan'dises 6u denr fees, i ge4- ais a,., c6naition dc, les reeha-rger OU
.41indebiniser le ca itaine.
ArL 276* Ddi.ist-le Ibas de Mb ti4 dif port pour' quel. 1 fitavir6 ek Iestin6, le capitalne-ek tenu., Iil h1a deg biilb si' cointria7ires., de se riendre. daris' IOU Aeg brtg voisins. de Id m,-eme puissance od A lAn sera. ermi a &abo"kilen
Akt.. 277 Lenaii e.., leg agyr6s ef ppar ui 16 r 6t e L
etIl.'s mardiandiseg oudenk6eschargetes., sont kespectivenient af-&4 te s 11'executio'A co veu* fibfig de patties.
ITR VII
Dlu Connaiss m ... nd.
A 27'8 6t 'conn ai ssemeni ddit eip6iher Id
a in4 que, le 4 e s,
Wure et 1, quiintit6a j a S., sp Ce_,_ Oki
ilualit6 derg, 61;ets i transpoftek.4
ictique
L-6 d1i, cloar g'eur', 'Let nom elt Padke&e de 4ehii a qui. Pe 'j6dition
4 4
,Vi tame
Le 11616 10 16, Aomici e it ca t
Le, n6m e e. onnige du Davire
Le, lieu Aii- & part e f -4 A'Jh de'4 4e stinkion.
6nonce Wzyrii_ Idd- fret,
p r 6 s e x4e en Mar td *e- s- ffila qutes et n4mkr's
'Net trangp&tet:
f t At e: N4 au,
Le' connaisseftiefit peu e r a. ordm, ou
Ou A, persichibe no, m. meel40'
1.
6, -O nn*'aissem : ent e'n qttaw" 9:'.C.1faqu'.. 4
ttv, 6livinaux an moins
e dhOajeial
a pour t





ofy FRrT ot T *61:15f
Un pou r, c6lui a qui les marchandisvp ba denrtese.. sont adressAes4
Un pour le-.capitaine
-Un pour I'armateur du bglfiment
'Leg quatre originaux SOJIt SigD6$* par le ebarw geur et par le. capitahie j dans vinat-quatrd
heures. apr s le chargement.
Le charge.ur est tenu de, fournir au capitaMe
dans lie me"me &Aai, les -acquitg des merchandise udeiirees charo-ees*
Art* 280s Le COMIcRissement retdile dans la. -fbrme, dessus prescrite-, fa it foi entre routes les parties int6ressees au. chargement et entre elles et lies
-assureurs.
Art* 281a Eb cag de diversitel entre leg. connais
siemens Wun meime chargement, celui qui Serd entre les mains du capitalne fera fbi, s'il est rehaw ,pli de 1a wain au hargear ou ., de c0le de on-A cornmissjonnaire et celui qui est pre'seW par le
1 9 1
cliargeur ou.le comimissionnaire seta suivi :s'il es.t rempli de la'main du capitaine.
Art* 282a Jout commissionnai I e ou consignam taire' qui dufa recu les, merchandise's % mentioDnees, dans les connai!;semens ou clicartes parties sera teDU &ert dinner, requ au- capitaine qui le de. Mandera a peine de tous- d4pens dommages4nitk". retrs, theme e; ceux de retirement.

TITRE VIL
Du Fret I Ott XONA
Art. 283.1 te pAx div lover d'un tmvirb ou tluti 0 Wtimeht' de mer cAt rappeM ftet oti noliso
11, est regle par 'les conventiODS.Ides, potii0s;,t, 11 est constant 6 par .:la:. charter pairfie -cu,.'. pakt lo connal0ementi





DY, FiET OU NOLIS!
I a neu P ur la lotalite ou pour parole di bai
I
tAnt .,,#un voyage eDtier ou pour uti tems
6 ;au tonneau at; quint al a forfeit ou
el resignation du tonnarre du vais
illette -avec :,b _7 I
*aU4
Art. 284. Si. le navire est. loue en totalite et-,
que I affi lteur ne, lu'i dODDe.pas loute kia;chargel, p p' ndr6: d'au tres m. archan
capiotaine, ne eut ve a
ses, ou denr6es sana le consentement de I'afflio6teur Vaffrkeur profit du fret des- marchandises ou lenr6esqui comple'tent le,. charger'nent du navire
0 1
qull a enti recent affreAe,,
Art, 28.5. Vairreteur qui n1a pas charg 6 la
qiiantit6 de, merchandise ou AenKeii port6e par la
hartewpartie., .est tenu de payer le fret en enter ,
VP ur le chargerpent complete auqu'el.iI slest en
-gage
S'i I en charge advantage I IT paie le fret de
rexc6d-ant sur. le .:pTix reo gle par- Ia- charte-1--mrtiet,
-Si cependant Iaffirkeursans- avoir rien cliarge,,
roraptle voy6ge -avaut le.'depart il .paiera,, e-n.
jxfdemnite au capitaille la moiti6 du fret corii venu par Ia charte-partie Pour,_ Ia : totality, da.
chargement qu'il devalt faire.
Si I le' naVirel-w.r, i e u, une parties -de son cliarge
-,ment A qu'il parte nwi charge Ie fret enter, I sera du lau capitaine. .
Art. 286. Le .apitaine qui a dulclare le'navire
Wun pluw grand ort. q-u'il*'. ri.'(es.'t eSt tenu des
dommages4atere^ ts enie i's I'af,'Wteur.
Art. 287. Nest r6putie y avow-erreur en ]a d 6
declaration du tonnage d'un 'Pavire ; si Ferreuir- ri'ex.
eM6-' un-, quaranti6me., ;ou si U dt'-claratiow esA
conf6rme. au -eterfificat de jauge.
L c, "'e"to




4
DI FR9T OU PIOLISO
soi. au Tiintcll P, au tonn6iin P, o-U A -foif, t "'le 'ChAr-01 geu r peut i kfir k sie.q ii 6rdh4fidfges ou cienr6eis avfot
% I S" I i.
Iie departt Aul navife:,. C'11"payanft le em
'11, supp.orfi .ra- leg fkiiis de' 4arge ainsi P, que t d'' tr"
ceux &W akfidrg6'ket le r aig6r en es au efi '
mArobandisevoii -'Oirkes qu fakudraiit- 6placer, c
le ardement
-C VN du'ret'
Art* 20. Le capitaine peut faire mettrea t6rre
Oaffs 4e -tlike Au'eharge mient 'Ics wasichandises'ou
rouv6 na Au" Pont
degrees* d4nsiason Y.ire* si Oleg&ne i
6t6 iiMar'6 rIQ
-Doult, rcand .-Ie--&e au p u,
haut prix qui sera,: paye lans Pre m6inb ieu pour,
l6s m" a4t&arijfs6S'oU -AekhriOs de"'M m AM ma are,
I
Lie ic argeur-qui se, an iki
Art'a "2904 1 *tirc 's marth d
ses ou denr6es pendant le. Ocyagek estAcim 4e aye
le frot ep en ier tt Ups' leg frai9il: 'de auplaceiPF
inent occgisi6nn6s par Id 7'd6chargdm6nt 0.181 leg
Lfia ilisiesi oii AAenr6e$ sont f eAirk cp ol caus' -es'
I ... kd C :k 0 ' I p 1. 0 ..% I .
faits ou Aes'44utes u canitalo.p celuiP,,,ci Peot responP"Ilk
ablo 'de Abus "Ies f,
t arrr
ArIL 01. Si le fiavite bs et6 a. )dr6part',
endailt I a &'ro u fe -;ouk Pau lieuk 4e 'sa 46 barge
pai le "'falf de Ta retibur P., 'es frais d u retar dethent kPk '- L A 1
soni d.us pai Tafrr'ke ur.
I r I ". z '; -Pf ki 'f, i "
St 1 a' nt4te -- rke pour Valkler et le tetout, le
iiavire fait' soh' Ye-fomr; kaahs'i hargen ept ou ave-C
un charLrement I income e le*.e enti -e ek da au-'
c a ifa e:, ". ainsi q ue "Fint6rk bdtj iekardement.
j PkIr
A. e 'capi, aine bst 1 16nu des drobamagesw
interest env6rs Vaikt6ui "'skik,'-par Oon fait7 e nasill
? I
a ou rear Pr: k.
vire 6t6 arre t de'- au depart pendant
qa route ou au lieu g ar, d 6 cibarg e ,-'
C I
eS'r'(j6miAageswint6riIts sont' r' ]k Park des, exPi,,ii
I I - :, P, : ': I ; ,
Aft. 293. S' le c ame est c n a*
papiti i o tr int cle (Aire




Py ZIET ADU XjWmi
.retdouber le navire pe-ndaiii 16 voyage,. 17af"f Olte ur
AktterWre., pu cle pgyp r le Oet 6.n entielit., V tenu e pe pourrai etre ra"
le cas ou
j6ube e rapitai'le esttena Wen 1puer jin autre.
1 1 1 ; 1 P I I 1 .1
t4ijqe' Wa lQuer qn aptrp ilavire
le -t W fs .,4q.t proportiontie e Pe q4O le vjoya ge V4 4yallpea
Art;'- 29.4* capitainiv pord son fret et itLpond .s dojnA Lg .s4qt6yk cl 6 Fa4re sa .4cemi-ci
prqpye,.q4e', PraauQ e nav4p a fait voile it
t4ltl: or d'kdt' dci naviguerb
Lo P31f4y 4dmissMe notionss -an, tr e t c9litr(t
iiifi -ats A de
i c vi6to 'atj 'part*
t. ''295. Le fret est dil potip J ,es marchapdj es Oil aenrk, qlw le apilaine a' 40 constraint de vendre" lpoq illi adoub Vt actre
liub'venir
n elcessi t 6s pri s sa:ntei'dp nay1re ibli I tenant par 16
p
jpqrppt6 k,qr valcu ag' ulq Poll o u a u
de. A
.4reillf, "mdrcliaqdioe. bu de0ep emiq qpalit4,
#era 0 1 xd 4 ije- ad 'tieu de t4 d 43liarge si jci. havire >r arrive a Don p3s.t.
Si le 6rd ap
nayjre, g, p! c ifaing ti-endra epimpte,
des inarchandises ou denr6es sur le, pied qu"il jej: #ura vendpes, ;'.Opr retep4nt fret porto
qjjx c
r4t. 296.1 S.'il arritm i.qtprdictiori, de., i
W CW. -lei pu, sour le -)ayirR est on route
soit'Oblig6i de 'revehir, avec, son tchargev Oent', 6'est' A ai 'capitaipe que le frtt d Vab;
ipr qu-oiqup, 16 vaisseau ait 61:6 affli6o pptkr I'alf,
f le retonr
ArA* 29c7o i Rlsk
I... r t Y. "ll, f n qPAIN,
fle son voyage par Pordre d7uae, puissaTi JI:
blest A6 au qn lpej, po it le ttIng d.ro, detention
le Igyire est affif-W att' raois de fret 's'll est lidue au voyag




WU RRET PU IXIOLIS;
I llLa nourvitu re et Jes layers de Nquipage., pen,
dant la de on du navire, ont r6pures. arie*4
ArL 298. Le capitaine est' pa d fj t
Ye .11, re des
1 1 7 '.
marc'handises lou &nr6es jetee$ a fa mer pour lei a lut gnimu I n I, a 'la Icharge de contribution I
A
Art. 299 il niest du aiieun fret pour les marchandim
I
se-sou Aenr6es perdues par naufrage ou kfiou6ihefit,
I
ilkj .s p6r I de pira tes o u prises' par' les
Le 'capitaifie est' ienu de restifuer le 'fret q-Ln, 1ui aura,_e e advance s il n,*y a convention-contraire,
I'Art. 300. Si le navire et les. marchandiSeS 1011 de* Mes sont racbet6s, ou 6 les; marebandises PU denrles sont sauy,64P, 5 du'naufrage, le apitaiine es pay6 dtifietiusqu'au I
'lieu de'la prige ou dd naufrdge.' h e c ri
41'esi pay6'du-, ;et enter' n "on't ibuarit 'au rhw chaf s III 'conduit Iles inarchan i s d*se ou den : r6e a,'
4 e.
au lieu Ae le'r destination,
Art. 301. La 1contribiAjOn our le.-raebat se, fai k sur le prix courant des I marchandises ou denrkes,
*I 'S
all lie-u de leur d66hai-g 46'ductlon faite des frai7 et sur.la moiti6 du navire. let du fret. I I t 's lox rs! Aeo :matel6tg, n! 11
Le I, trent pomit en conn
-trIbution,
; 4
Ajrta 302. Si -le c ohsignataire r6fus e-de recevoir leg inarchandises ou denr6es le capitaine, peut, par a.utorit6 .'de justice ,enfaire' vend re' oip ur le paie'M ment delsa.ii -Iret, et f4ire oidonner le depot 8 u

S'il I'a iiisuffisanc, 11 conserve son recourse 4,contre. le-. char!'ew
.Le It'' inene peut ret
Art. 303, ai enir Iles mara,
tha noises ou denrel es danS son bavire, f4uie de paiew: Inent de son fret
11-peut, dans le temsde la d6charge, demanoo'. v der le d6 p8t en -mains tierces jusla I ad pademie AL de -son frei,





bjT;?bR TIS A LA GRO859ft
Ari, 3041p Le' capl-taine est pr6f6r" pour so n
't j sp b s m 'archandises on Aenr6cs de sonchargepient, pepdant, quinzaine apres leurdelivran Ce .sl elle's, n opt pass6 ei.i,. maii is tierces, d I
Art 305 EP cd d faill.ite des- -charge6rs ou, reclamateurA a aiit Vexpiration de la quinzaine ld 6apitaihe est jprivil&66 Sur t6us les- creanciers 4j pour, le pavement de son fiet et des varies qu lui so'ni-, 74 esh,
Art,- 306, En 6ucun Oas le c6rgebr ne peut demander de dim iflution Sur 1-6 rix du I fret.,
I I
ArL 307'. Le ch-argeur ne peut abandomier, pour le fret Jes warch ndis6s ou, de4 es. dim inuees de prix, ou deteri6r6es,. p"..Ieur vice propre ou par eds fortuit,
-Si- toiftefois es f Aailleg co6niepOIDA Tin hbile
xniel. et autres -liqul'des Ont- tellemeDt COUla qu 'elles soien vides ou pres que vide s legit's futailles pourrout eitre abandoan6es pour. le freta

TITRE-,: --IX%
_bdi Contiak a-N la g io- $8&'
-Att. ws. Le, con, ra -,a !a, grosse est fa dev dnt hotaire, ou. sous. signature priv6e.eno'nce
te 6piiat, rk6 eft-lafsornme-coni7enue..pouf le profit. matitithe-J
Les objets sur lesqde)s 16 pi9t e6t 2a&et' :Les nom du ,navirci et -Au capitaineCeux du pr^teur,-et- de Temprunteur'
e pr em t a lleu pour un voyage
-PQur qtjei, voyage4 e t pour quel temil
1L'6P4qtje da, A ,embbiirsement...
1- 1. . I
Arti 3090 T A- A a '
ou retetir- Ia- grbsSei "n





LA
est ten'' de faire enredglAf bn c6ntr& u gfem
du tribunal de, i orhm ekc6 dan le dix jours d& Ia date *I peiae de erdfe 66n priviletae
Et gi i le coritnif esf fa-h 6 Vk-kanp r e9f
gbiirhi aux for-alit6s pies critL ki a Partief 231
Art* 3100 Tddt lh&6 d6 pi6f a la r, se
A I 1 66 J 9
etre i16 kokle Or. Ia vroic end-b geliietit ,A
ib.si a ordre'.
Eri C 6 6as Ia ii6 ati6n d 4b dkt6 dr flei. raclues eT6tg Pr6duit l6si rnikiies aetibns' 166 ga rantie qu6 46c-16' d6 Adtre effects de' 4bbmiAckicet
Art. 311-0 L gaianfi6e.di Oakmo k ne W 60- tend
pas au profit maritime,,, a, m6fing, qu6 fe. c6fitraire Wait W cxpresgeM6 lit gfip --, 160
Ali. 312r Les empkints a Ia. g osse' peikv&at
A I I I I
tfre- affee c5l
p Sur 16 corpg'6i, 4-uilW dif navire
Sur 16s agre's- et apparaux
S ur Ilatrineni6nt, tit le viotdailk e
Sur 10 chargellileht
Sur !a tolalii' de ceg i 6, njointement ola
8ur-une arti6 deeierffl lne e cbAc(md'eU'X,
Art.,313; Tout.tim&fiiii 0,16 grogse., faitwpoui ilaell. sorn :-me' evc&dant. 6 ialea-r dts abje fst sifr less; 1 d6clar4 wil ; N Ict
quels il est part, eA tire, a
demand e du pkke y r All est prouve qu R Y ffitude. d& I& pat f de. 1' 411 h lll) Wull r
Arto MC S'il Wy a fiadde 16" coniirat..OA 'alaw ble jusqtl. 0 4. c6n ce d-6 th valet cAetE
&A 17, tdtt d'Vrisi W'Btimiatio'wqtii ed
lemp 1 11 1
faite Ot dotiVenue.,
Lie 8dr ru-M6- 64;i4 ur '
fv- inb&M 664r4 d6' Ia
av C a Af ace
a as emp ; ru Ut ur t -'d
Art.. 3-16. 171 1, g s fe ke ;I faire tf
11 i r ci 44 Stitt I pl-ii-ofit e 8pkek dies--. Mipw4ok"dwises%





ilt t6ptAl" Al VA G"Sslrz
e pr teur dans ce cas iia drolt quau rems ioursemeR du capital sans rauctin intlLre't. d Art. 316. Nul pre^t 6' la grosse tie peut. e'tre fait aux matelots ou gens de mer sur leurs layers ou voyages.
Artb: 317. Le nairire, les agree's et! les apparaux
Pari-nement et les victuailles mgme le tret ac quis sout affected par privilege au capital et ID4 t6refts de Pargent domi6 'a la grosse sur& le corps et qd'.Ie du v'aiss'eau
Le chargement est 6galement -aWecte' au capi&i tal et intu,reas de I'alagent donne a la grosse sur le chargement.
5i Vemprunt a ete fait sPr_ Uri o et particular du navire I ou da chargement. le privilege, D/a lieu que- sur I Iobj et et daDS la proportion de !a qOotit6 affect6e 'a PeTprunti
Art* 318, Un emprunt a la gresse- fait pa i le capitaine dans le lieu de la deineure des pr' pri6taires du navire sans leur authorization au thentique ou leur intervention dans- Pacte ne doi'lne action et privikome que sur la',poilioii quo le capitaine peut avoir au navire -;et au Ireti
Art. 319. Sont a&cte'es aux, somme-.4 emprun tees me^me dans. le. lieu de la denieure des iii teresse's, pour. iadoub et victuailles les p.arts. et ortions des propiltairesqLii'naiiiaaient' pas fourni leur--contingent pour mettre le baftiment en kati dans les vingt quatre heures de la summation qui Ieu-r en sera faite.
ArC 3.20. Les emprunts &its Pour le dernier voyage du navi.re sont r6 *boursI's par preff6rence, tLux goihmes pre'te'.es p,-)ur (in, prkceildefit voyage uand meme,,.j.1 seiaiL deklar qu"ell4s sont Ialis sees par contimuatioii ou




66; bSS CONTRACTS A L.& GROSSEj
Les sommes emprunt6es pendant le voyage motif preof6r6es, 'a cells qui auraient 'te' G prunt e avant le depart do navire-; -et, s'll y aplusieurs'
I N A I
46mprUDt5 faits pendant le meme voyage, le &fd; nier emprunt sera to *ours 'preff6re a celui qui Paura.pr6c6de.
ArL 321. Le prAteur la g'rogse sur' iharehandi ses ou denre'es charges, dans un navire designed au contract ne support pas la, perte des merchandise ,ou degrees, meme par fort.uDe'de mer si elles ont C/ t6 charges sur autre -Davire j A moins qu'il Do
sbit 16galement, constant que ce chargernent a eu
-lieu r f6rce majeure.
Art. 322. Si les -effbts sur, lesquols le pret a' lot grosse a eu lieu sont entie'rtmeDt perdus et que la perte koii arrive par cas fortuit, daDs le tenis et aans 'le lieu, des risque la Siomme prj t 11 I
ee ne peut: 'tre- clamelei
Art. 323, Les dechets diminitions, et- perteg qui arrivent par le vice propie de la chose et jes dommages causes pat le f4it de 1'emprunteur ne Fiont point- a la, -charge du pre'teur, I I
Art. 324. En cas -de Daukage le palement des
-sommes, emprunt e, 'a la grosse est r6duit Oft la Yaleur des effects sauve's et alficteP, au' contract d&ducti,6n faife aes-frais de sauvetage.
Arld 3250 Si le tems des risque n7est point
_df N f.
etermin&_ dr le contract, 11 court, a regard dw. navire es .appa aux armament -et
victuailles-, du. jour que le navike a- .fAit voile
0 I 14 .% 0 L
jusquO Jour ou 11 est ancr6 ou arharre am pbrt ou lieu de sa'-diestination.
A Iegard AesImarchandises ou denr6es le teme
0
des risque i court duJour qu'elles ont W charge'es
a I
dans le nqvire Od dans Jes, -gabAres pour les y porter, j'us'qu9au jourpd elles sont defivr6eo 'Aerre.





DES' 158TIRANC196. 67
Art. '32r* Celui qui ein'pruxite A I grosse sur'des tiarchaiidises ou deDrees West point fibtar6 par la erteftdu navire et du'chargemellit, S11. ne j us.tifie. qWil y avait, pour son compete, des effects jusqu'ai la concurrence de la somm6 empruntee,
Art. 327. Les preUeurs 'a la grosse contribuent a la A elcharge des emprunteurs aux avanes com duties.
Le I s- ava.rie I s Sim les sont aussi a Ia.-charge des. p UeUrS, S11 Wy a convention cont re raire.
A rt. 328. S'11 y contract Ia grosse et assu
A I I A
Irance s& 'Ie meme navire ou sur. le Meme char cement, le product des effects sauv6s I da, iiaufragI
I
e.Sit partake 46ntre. le'pre"teur 'a Ia gfosse ',Poulo sort capital seulement, et Fassureur, pour les sommes Assure au marc ]a gourde d-e leur inti-Irek res ectif, sans prejudice des privib.ges, 6tablis en
I
Ifarticle 188.
I
I TITRE X.
Des assurances,

SECTION PREMIERE
Du Contract d'assurance de sa forme et, de son objet.
Art, 329, Le I contract d'assurance est re'dige par

11 e St -dat6 du *our auquel.il est souscrit: 11 est 6nonCe S-1 cest'avant ou apre's midi. t,*Itpeut kre fait sous signature priveo ee
ne peut coijteDir aucun blatic.exprime
Le. nom et le, domicile de Icelul qui firii t nssu rer, sd quality de pro 0 1
I pri6taire.ou -de c9mmis8lou
naire






Le nom et la -d6signation du navi%
Le nom. du, capitait)e
Le lieu ov les marchandisej5 ou denref es ont CUe
S A j t
va doivent etre charges,
Le port d'ou' ce Davire a du' ou. doit partir,
Les ports ou rades dans lesquels ildoit.charv ger ou d6cliarger,
Ceux dans lesquels 11 dolt enter ,
La nature et la valour ou Festimation des mar chandises ou denr'es ou objets que l'on fait assurer.'
Les temps auxquels les risque dolvellt comw mercer et fiDir
La somme assure
La prime oil le cou't de I'assural]CC ,
La submission des parties a des arbitres en cas Ze contestation si elle a ke c'onvenue ,
Et gbk6ralerjaent routes los autres conditions dont les parties sont convenes,
Art. 330. La me^me police petit contenir plum sieurs assurances, soit 'a raison des marchan dises oil deDre'es, soit a raison du taux de-'la prime, 'it raison de differeDs assureurs. Art. MI. Lassurance peutavoir pour ob 0 et,
Le corps et- quille du vaisseau vide ou
charge, armel ou non arme seul ou accompagne
Les agree's et apparaux
Les armemens Les victuailles
Les sommes pret6es A la grosse
Les marchandises- ou denr6es du chargement et routes autres chooses ou valeurs estimable A prik d'argent sajettes aux risque de la navigration.w
Art. 332. L'assurance peat e^tre faite sur le -tout pu sur une parties desdit o ets, coPjOiPtement ou s6varelhexlt,





DIES ASSURANCES* 69
E I Ile peut#etre faite eln tems de' paixou, en. teSps de guerreavant ou pendant- le voyage du vaisseau.
Eile eut eftre faite pour I'aller et le return, ou iieulenjent pour l'un des deux -pour le voyage lonfier, on. pour un tempslimite;
Pour tons voyages et transports par mer,
Art'. .333. En cas -de fraud .dos' 1'estithation derly effects 'asslur6s en. cas de suppositiory 6u d e falsification I'assureur pent faire *proicefAer 'a la,11 tion et estimation d e s objets s s pr Ow
6fica an ej
dice de routes autres po-ursuites-, spit civilessoit crim IDelles,
Art. 334. Les chargenens faitsdaiis les Pays strangers, pour- Ha"i'Ll peuvent e^tre assume'ss Sur qnelque -navire qu'ils aient lieu -sans e tion du navire- m du capitaine.
Les marchandises elles, mcmes peuven.t, en ce cas, C -assure^tre "es sans resignationn de leur nature et espece,
Mais le CODDalssernent doit.indiquer celui a qui J.exp6dition est faite on doit etre consigmee s'il Wy a convention contraire drans la police d'PSSUra1Dce.,
Art..'335. Tout effet dont le prix est stij)U16 dans le contract en -nionnaie krang're, est elvalne an Prix que la MOnDaie stipul 6e v.aut en monnaie d*Ha I iti, suivant le cours 'a Ietpoque d.e. la signatute de la police.
Art. 336. Si la valeur des marcbandise.s ou denr6iss, In lest point fix 6 par, 14-, contract, elle pent CA tre justifi6e par les factures ou par les- lives; aN Acpfiut, Fesw: timation en est faite suivant le Prix courant au temps et au lieu du ehargement, y comprik; touis les, droits paye's et les f ais jusqu'a' bold.





716,
Art 337. S1 Passurance est faite (tar le retou'r d'un I pays lo le commerce ne se fiiit que par trd_, et que Ilestimation des Marchandises on denrel es ne ol pas faite Dar la police elle sera r &e sur pj e ll t A
d -de ]a valour de cells qui ont C e donnees
-1 *
n 60 changeij --en y joignaijt les frais-de transport.' Art. '338. S1 le contract d'aiasurance ne regle point Je temps Aes risque les risque comm, mencent- et finisserit dans le temps regle par I'arvticle 325 pour les contracts 'a la grosse.
Art, 339. L'assureur pent faire reassure par d'autres Ies effects qu'il a assures.
Llas ur6 peut faire assuier le cou't -de I'assuv, rance.
La prime de r6assuraDee pent eftre, moindre ouPlus forte que celle de I'assuraigee.
Art, 340, L'augmentation de prune qui aura- e 6. Stipullee en temps de paix pour le. temps d4 guip rre qui pourrait survenik, let dont, la quotit6 Ill laura pas W de'termineoe par les ebtitrats Wassu rance, est r6gl6e pai les tribunaux' en ayant 6gard aux risque, aux circonstances et aux S'tipulations de cheque police d'assurance.
Art. 341. EP cas de perte des marchandises ou dtnpe'es assur6eg et charges pour le coinpte du capit6me P.-ur le vaisseau qu'il commander, le capitaim ne est tenu de justifier aux assureurs- Pachat des marm ch-andises 6u.denrees et d'en fourDir Un connaissem ment signe. par deux des. principaux de I'elquipage..
rt. 342 Tout homme e e tout
--d' I"quipage let
passage qui.- apportent, des 'pays eftrangen des mar6andises assures, en Haiti,, sont tenus /d'e n laisser, un connaissement dans les Jiieux ou' le cha cement s7effeetuel entre les mains d'u consul.
,.ti a e -,mains d'un ha itj*,U
Hat et &faui, entre Iles
0
notable n6gociaPt, pa 4v magistrate du lieu,





71
Art, 30* S0 I'assureur torabe en faill1te lorsque
I i
le,fisquo. h**t pas encore fini, I'assure' peut dem wander caution ou la r sihatiovn, du c ontrat.
Lassureur a Je meme droiCen Cas 'de ftifflite, fe Ila:ssure&
ArL' -3446 Le contract &assurlance- est nul, sli a pour objet
Je fret des merchandise ou &nrles, oxistantes
-bIojr&, Ad navire
Le profit esp r6 des inarebandises ou denreles,
Les layers des gens de mer
Les sommes empKulfitt-es R' Ia gros.se
Les profits maritime des somrnes pre ees 'a ]a grosse.
Art* 345. Toute' revtieence O.utefausse de'clara tion de Ia paft de Passure, toute.diffelrence e0tre le/ contract d'assurance ct le 'connalssement qui, aimulueraieut Popinion du risque ou en changer'aient le suje't, annulment I'assurance.
L'assurance est nulle m 4me, dans le cas ou la reticence' la fausse declaration ou Ia difference n7aluraient'pas iAuel sur 16 dommage ou Ia. perte de I'ob et assur'L


DO Obligations de Pdssureur et de jPAssur&
Art. 346. Si le voyage. esf -rompu avant. le A6-M
art du vaiss.eau- m6me. le fait de Passure
Assurance est annule I e.o I'assureur re oit a titre d'itidemnit6 demi pour cent de Ia so.mine assuree..
Art, 3470. Sont aux risque des assureurs routes Fertes et dommages qui arrivent aux objets asr I s urels pa I r temple -naufrage ekbouement abor Aage fortuit changemens. foreols, de route de,





-V Pis ASSURAVC99sF
voyage de vaisseau, par jet feu, Pr i's e plfv
I-age arrk par ordre de puissanceo d6clan de auerre kepr6sailles et g6ri6ralenieiit partoutes' fps autres fortunes de- mer,
Art., 348* Tout changement de route AU
voyage ou de vaisselau et routes pertes et dom
l I
mages provenant du fait de A'msure ne son o
I
point 'a la cbarg6 dle ,I'. ssureuro Ot me'me -1a prime lui I est, acquiso s'it a commence' 'a- courjr IeF! risque.
Art., 349. Le cbets diminutions,, et pertes qui arrivent- pat le vice propre de 18L choice -et Ie& dommages causes par le fait et faute, des proprk tires affre'te'urs.. oil char eurs-, ne sont point 9
4
la charge des as'suireur& -1
Art. 350. L'assureur nest point tenu des Prela variations Ot fautes du capitaine et'de Pequipagel connues s ous 'Nxpression de baratetie de patron
8 1 n y a convention coniraire.
Art. 5351, Lassureur West point tenu du, pilot ge ni d'aucune espece dedroits, imposes sur, 16 navire efles marclandises ou 0 denr 6c s.
Art, 3520 If sera fait d6signation-, dans la polic-el'.5 des mareliandisesou denr6es sujettes, par leur natu
I Wri6ration. parficuli're ou diminution; ou re, de e
-coulage comme- sucre in' fasse, suscepti Wes de I C
rhum, taAa- sinon Ies assureurs rie OPODdront point des d6mmages ou parties qui pourraient arl N I A l ; I I zA kl. : l I -I I % I I
a ces memes merchandise&, ou denreessi ce 11 eA toutelfbis que I'assure eu't '' ignore Ilk' nature da chargement lors' de J& signature" de la, police,
-ice a'p6up objet des, marchan Art. M3. Si I'assuf 6i
discs-ou, denr6eg pqur Paller et le returnr et 91 16 ,vaisseati e'tant parvenu 'a la premiere destination it ae, se laii. point de chargement en retourl, o': bi,




4F
t A i tw "114awl
---Pak c6rhpletj Ta e tMrgqmen 'e Irebauirfinest sUeur-iregoWsout 16ment 1 les rdeux beks proportion 5'A nly a Wstipilation Ari, 3 Uni Iat- dltass uani ,6r 60 e e
'ontr d r assu
rau( e' !:--Consenti pour. june- somme-. i3xo6dam't la -va MU6 deis.. effetea ch.ftrg." St!nu.14 6416kar4e, de Tas,; -y, 4 Ou. ''
frand'a-de 4 sw-Pafti +'Art. 3 5 5 i t S'i I i riJyx i a t'h i dol DlofraudeeI k contract
'est valable j J usqu, a con-currence -de- Jai. valour des
kis's, d,apres Festimakiom,, qUi eril 'e st, IbLiw 014' CGIW emug'l I
jy
ichrititjbu.4 i. cb4c.unc _Aopropbrtion &6s;. 50MIlwSkpareux assures;
p eet, etc6dariIt
de v4edr'll i mcmsa 0 Wemcqit Pindiamnit&-Ide, detakr,
k,
pbtim cent
ArL 356;' S111- eXistO plu" ieurs contracts Aissu ranov 1 fidW.4 sansi-rfraxid0l stw-) lefryfgm e cliorgoule-lit contratifassure, 111bifttiN re'j ale ue etiquo)'lor'ipvemierl jont.. :sg4&_ Cofit Les i asurctrs qULJ rats suAs6e, L
qugui. 4 :'J 'b6p.k A L wVellt q44 &mi
POUr cent de IaLsomme- as.sureei.,', L
SilIenii4iiev*aWiri deTor-eflibta ehiiiorl-s onlest po asslirkepar'40f pfeinien_,_coutr.at; les assur urs qq*, 0-YA1. Sigu&,'i les uconiteAts tl"subs6qmeuwt re'pood, nt de

Y
do piprte
sera,.'pjiyke par.rtouzg les.assure is

Akt iS52, Si J'assuran-ce ',a jjjenL
10





74 EES ASSIVRANL>1M
des Alets qui, dolvent e tf e chdrg6s ur plusi6uF4 vaisseaux &sipi6s4 avec 6nonciation d. la sonir
assure sur caacun, 'et si le chargenjent entie r i 10
'est mi& sur un seul vaisseau 1 ou sur un moind I e nombre -qu'll n'en est.,&s*6 daDS le Contrat Vassureur:. West tena que de la somme qu'-A a assure su le vaisseau ou sur les vaisseaux cluk ont reca lea. chargement I nonobstant, la, perte d& tous Jes vaisseaux d6sigu6s -, et il recevra nean
-ynoins-demi pour cent des sommes dont. les, assw Lrances se tr6uvent anDul6es. .-/Art. 359. Si..Je capitaine a la I e ntref daDs different ports pour compleAer 64 changer. son charzement Iassureur De court les risque des effects assures que lonqu'ils son't 'a bord, s1l, nly- a convention contraire.
Art. 360t Si 11a4ssurance e.st faite pour temi limit6 Passureur. est libre apre's Nxpiration au, temps et I'assure peut faire assurer'les nouveaux risque.
Nrta 361, L'assureur est, d6cha.rg6 des risque
et la prime lui est. acquire, si Passur6 eDvoie- le, vaisseau en un lied plus 6loign-' que-celtili- qui est design par le contract. quoique sur la m6me route,
Lia sf urance a son" enter efilei si voyage, est raccourci..
Art* *2, -Toute, assurfince faite apr s la perte-ou Parriv 6e des objets as.sur6s est'-nulle, S'il Y a pr6somption qu'avant la--sigyature du contract Paaoa sure' a pu, etre inform 6 At Aa p6rte Ou Passureur, de Parrive'e des- Ojets assures.
Art. 30. La presumption existed sIj en compared une lieue et demie par heure saDS pr6j Udice des autres -preaves 'il- -esf- 6tabli que de Pendroit .-de Parriv e ou. de la I-at i I U 1 1.6 1
pi e du valsse.a Ou. CLU Ilell ou





DU DELAISSEVEM 75
14, -promiera nouvelle en., est arrlv6e-,- elle a pu
portO dfans le' Ike 0' lei contract d'assu',*. rance PL passe' avatit la Signature du contn ii.
Art, 364. Si cepelldalit, j'ashurance est faite sur la pr'somptioll
lbonnes qu mauvaises n9tivelles p e
mentionn6e' d'ans les articles p-re'c Wens West.
-point admire.
Le cQutrat West anD"IQ que Sur la preuve que 19assur6 sa.ait la, perte ou V ssureur Fa riWe Uu nay.ire,., avant la signature du contract,
Art. ;)657 En cas de -preuve centre Passure. cleluirpa paie PL Tassureur urie dotiule prime.
-n 6s -de preuve centre, Pass eu celu --cl We a une somille do0le de la -prime
.corfvenue.
Celui centre eux centre qui la pro est
446 j est pQursuivi porrectionnellement.
SECTION 1110
Dilaioem6tlt,
Art, 3660 Le def laisseinent. des ob ets assure's .peut kre : fait
En cas de pri8e
De naufrage
D'6chouemeDt avec.- brjs
D'innavigal)i1iO par fortune de mer
En 4 as d'arre une puissance krang: re
I I I I I I 11 1 -c l
de rte ou dW *Oration des effects: as.
cas. pe o e eri,
sur6 si la -d tf6rioration;- ou la perte va au mo ins a trois quarts'.
A
,11 peut etre falt ch cas d'airet de la part du ouvernernen apres e.
ie, voyage coinnietic'
4C
.Art'. 367. 11 ne peut 4tre la-it kavaiii le vo'ydge comment&.
5368, T6us auktreig, dbmin"AgO' sortit k6plit"5





V7-6 DTJ DELAISSEMENTI:
?Lvarips et Se r .gleDt eDtre les ass ?Jeuks ,6t ji s assures a *rwson'"de-lvqrs iptWtss
Arts'L' d1laissement od.es objets assux'e'sne T)Qu.f -eftre 'partjel 6' condlitlOhDel.
11 ne E Uend qu'aux eflb.ts, qui Ont, llobjet 'de, assurance et jdu risque. Art. 370. Le de'lalssement doitkr6 ;falt aux asm
s 'lelterme de deux-mois,
purer dans a partir du
Jour -de la reception .-de la noUvelle "de la pertle s ou c6tes -d'1141
arrive aux por ti, dans I e d, lai
Ide quatre" r"nois pour',des au.treIE3' ge&-"de,1'4'are 3iw P0 ou bien en c as de I, fise,,de la -re ceptiorl de 114 Douvelle dela conduit du navire &ns Vullo des e I
-de -wols apres
dites '^Ies ans le dfldi SIX'
la relceptiop Ae la nouvelle ou de la 1 erte* au de la 'rise arriv4L6 a ports --cru co'tes du -coi)tjmI nerit d'Am rique, des -Bermades -e ,Torre Neuve -4 dans le de'lai a'un an-, a la nou*elle es
pertes arriveles ou des, prises -conduites eD Eu: rope, et dans I & de euj ans pour routes
4es autressparties du -monde.
Et ces delais pas'ses les assures e ne -sont VIUS recevables a. fake le de'laissement. ,
Art. 371. Dans le cas ol le deflalsement peut
fait vt dans le cas de etou*s-l I.- ^rc I 'autres ac6deiis, aux risque --des assureurs AlPassur6, est Iteng de ST fiei A I'assurear les avis qull a re I cus
Ta, signification doit' kre fAite dans' les trois jours de ila receptions de Favis.
Arts 372* Si apres un an expire, a. computer, du jours, du art r. au el se
ep du navire ou.au Jour .u
rapportent les dernie'res .11OU'Velles rescues. pour 113s voyages ordinalres,
Apr6s deux aDs pour les voyages de lon r cours'l
-b'assur' d'el I 9 u "bl
a e -are nlavoir re -u auc not iiouvelle





15U 7]DIft JtME."*
A 6,i son in a* re gi I p cutfaire 4 e de'la-issem6ht ax P asgmt aieweAt de
P-ATeur get, demauder 1 10 IP assurance,
pans ciLl'il soit besoin d'aftestation de 4aTeivtemg IC2
AprasTexviratioii de,;Tanolkatte s aeux" a S,
Aur 6' a ,1-pour a-gir 1 to's -'Wais 1-6tuldfis pAr Fart. -370,
Art. 373, I)ans le cas ditme -1qb9urabOe potir
I k i,, Ua
,atems lHoitk 4pres, 110:kpdj Atiqll diosi&Idis blis
-C oly c gci- aessus pour' les voyages ordinalres >ift gpourng, cours, 4a erte 'd u tnuvire 'lest resume arrive daDS le tems de .1768spranceo
:Aft,,-374, Soult- Kivdtks, Yqya de klonow vours ",beuy ,tqui se
cpel en -A sie-efj en A-, que e- uwca
-i A intioent 8'Arn 6
4-i riq t7c.
.,Art, 75. Lg'assure peut par J4 -significei6fi' ;wi e fa I i oiui6ie ;en Ngftitle -37 1 i Ou 4aire gle "eiit -&yea sornma-tion. ia' Va s sureur ;de -payer ]a Bomme a sur6e dans le delai fix6 par lie cop.,rat
,ou se reservewr ff.de. Jfaiire -fe d6kis Biefgenf Aans les 161ais fix's par,,Va I
Art, -,37-0. Wa4iguui6 70t t ohu 161 faisant le -&-m laissement do de'vjarer -touto s les assurance s
I I ,
"I a. faiths ou 'fait fire irlwhe : V Oks '(1 u il a, nt qu' 'I
mormgibes, et Paw a ptis ga !a grc sse
4oit Aism le uavw-e !Solt *W r le -,ch4,Irfr&rI6fit
faute de qtivi I p -d 61 ai d a pa re i4&. t; q 6 (1,01 t, C,(jlcA:n
a' Au 'o d r 'fl -&Ia'
-mencer comr-Jr., LI issement -sfr4,
SIuspgeodu j usqu au your; OA it *ra: i dfihfie', jadite
I
4 elefaration. 4sans 014 !Dn Ks ulte a6cu6e pr orogw.
-tion du 461ali ktablitp'u -,f a
I ur Orn c4on. eh d.

Art. 377, En 6-,qs d6clarhtion fraudifleuse
J'ass u-6 est prive.- des' Obts. de I'assopranee it est I t u ayer les SoWme8 e "Ilee- 110110b819
'en de p ru
-jant la pertge ou Ia prise dLI Ilavviigle.gg
,Arfi 378, En cat le-hauirage. ou IL c tlemeat






.78 DU BELAISSIABIFNT4
I'ai w6 dolit la
avec bris saris prejudice dlu d6
segmentt A faiPe. en teM 0 lie s. el u tra miller au i6n couvrer :frag6s
pent,,des, effects nau
8ur son affirrijatiQn les tiais' de recouvrementci, jui sprAt allou6s jqsqu a: Cp e de la v' leur
des effects recQuVre$.
379. Si -Npoque 'du a ement D'eat point
Art, p -1
fixee par le-cont.'rat, I'aasureur' pst tentj de payer I assurance trpi "' 0 1 N la, s I gai -(Iu
t4 4wis: apres, _.fi tiojR
def laissemente.
A"rt., 300, Les. actes justificatifs. du, cliargemerit et de- la perte sorit aipifi6s A I'assure Li r .avant qu'il pq*sse We --p oursulvi 0 e eme.
p gr I pai nt. de ra
som es, assures,
Art. 381. L'assurear ed adinis ja preuve des I faits I Ontraire4 q peux qui sont consign6a -dans; leryattestations,
L'adraission. A Ja pr-euve, ne- suspelid pas les condemnations de'. Vassureur au paiement provx poire de JA somme, assur6e, A la charge par Pas sure de donner caution,
L'engagementde lacautioriest6teirit a:Pres quR tre' ametes r6volues, 01 n'y a pas M de poursuite,
Art. 382, Le d6laissement signi46 et acce t6pq j uge, valuable les, eff6ts assur-6s, appartierincrit -a-' assureur, p I t IS'
',artir de 1 60 poqpe: du,.,dela* &'emeiit.
vasauretxrne peut,.-sous pr6texte du retou'r- du pavw6, se dispenser de 'er,
pay, la somme assure
I F,
183. L fretjes effects sauy6s., quatid meme Wdurait efte pay6 Wavance, fait p rtie dii de'laissement d Ir let t nt ega
navi e aT 16A.enf
-par i1ei
a Passureur saris pr6j, I r
I I es 4 oits, dO p rg '
teurs 'a la-grosse, de ceux..des, matelots, pour. leu I r Joyer et des frtaiw et defenses pendant 106 voykagg.
Art., 38- En cas, d'a 't la part Wuriq puisq.




JPDV DELA18SE ENIA,
i6vide-6 Iqssure est tenu de -faire la siullification 'd "s lest e I r'ceptioa.
aj'assurettiO an rots jours d a e
OF la-nouvRI16.
Le & laissement Aes obj* ets arretes ne peut etro, (Wait qu'apres un d6lai de six mots >de Ia. sigllj & cation si Parre't a ed lie"u days les, mers' d'Ame' rque
le delai -ddh a A si Varrh a eu lieti en pays plus Cl loigne'i
Ces delais he current que d O jolir de la sigillv ficationde IArret,
I)a ns les i as' out les e 0 a r 6 t' s seraieni
6rissablesj les d 61ais' ci de&8us mentiolines. sont y6duits a' un mois et. demi pour le premier cas et -a trois, mois pour. le second cas,'
-Arti. 38-5. Pendant les d6lais pbri6s Par I'artic10 pt6dedeDi) les'affissure's sont tenus, de,,fal re touteles.- difigen&s qui peuvent dePendrel deux j 6 llefa f6f &?obtenivr Ia wall)-levee des' effects arrefte'sk
Pourront, de' leur co^te, les 'hss'urbuiw ou -do co I neert avec I*es assures ou s6parelment faire, routes dlmarches 'a;' meme firli
Atts 3860 'Le de aisse'mont 'a titre d'inhavira ica
1 0 y I
ite ne petit ^tre &A, si le navire 6ch.066 eut kre relev6 T ,par6j et m'is' en kat de continuer sa route. pour, le lieu de sa -deqt]Dation,
Dans'ce cas:, Fassure conserve soil kecouts sur les assuireurs, poor les, frais et avarieii o'ecasionma D6S par Nchou'ement&
Aft# 387* Sile lia vire4"6460 &clar(:, ii:i -avigable
I'assure sur le chargement est tenu d,en faire ]a notificati on dans- le d6lai de trois jours de Ia r6m Cepilon de.' Ia nouv lle'
ArL 383.'-Le" capitaine C igt t'6riti dan 3 c c -3j..
j,
f ire toness diligences pour'*se.ptoctir(r ujjl




d
got
a-utre ryadvire-; -a': Pe-Iffiett dc- ttadnspodrt r
denve'e's au f lieu & Aeurd (4estdin Art. .489.1 L'ass.ureur court les risque deg 1 ff b Y
charo & sur; dun --.autre- Ondavim, d6aisd- lel cas ,pr6dvud
proadr; Yarti-l&dprece'dent-,, jusqui A ledur-aFri-vee, oafd
leur Gebaige-jn antA
Art* j9O, L'assureur est tenu .endodudtre dog,
varies jfrai.',de d6chwgemderft maga mage,- remd-W rjudement. de 1'exc6dandt dW fref,'- eV de.-- tous*
autkes- frais qui, auroqtv deft6,L fAitsj Our saver le,4 marchandis-es o u denr4es, jusqu'a ad concuilrence do"
Id.somaye assurele.
Arta 39L. Sid,. dansd4es ; d6laids(t- its par Nfike:
J pregd erl
le.,, i a pi-taone,?Wad pu tvouver,de.naviT4 pour recharomer '.."1,66-''Mdr4 hAndises,, ouAcnv4es! et,
Ide's conduire au'lieu ,dekledur- dedstihaviondjaskmr6
peut enfraille'd.le d6laissement.,
Art;,392.' Eb cas- -deA priged ; P40
en donner advis a -t Passureduri td, il 1.ra)cheter--, dg.a
effects sans. attendee I son ordre;1 1
L'AssuP6 est- tenud de signifiord d,', 'a I'aqsdareui, 1v
composition, qu'il. a'dura faite '4,, aussif6t quill enkaujra-l
les, moyens
A.t., 39,3. L1assdu:r-e-urd--,a.-- W x de' pr'ohdr* 40LIt a son compdt e4d oWd!yd--rednoncer;-i1,Z est tendu de notified sow choix' A. 4 assdu-t 6 dans,,4 leg i ddvinA- iquat ed- beures dqui suivent- k significiatipwd tde
Ia -, "C Ion position,
0 add, 1 1. k 4 .ol l I'd.
Sd i1 declare prend-re la comPOSMOVIja 'SOU41proliA,
fit iYest- -tendu deg contribuer j sam d6lai j aq Pea-ed&, iffed dU .- raebat', dans, A leds --, termese, de ldr', cOrWlen W tidon et -A 'a proportion do dsdo ind inteArk et, 1-il t -COTIAS I
d
tiaue de, courir les, d ri qlueds dw. vvyage -,. cofifo.,rod l
memCDt au-,ddcontrqX -dd assdraDCe i
A 6 1 r
S1Pd6clardei. renancer aadd- prodfidt dodd.,
P
I
I






4ioll j i Tes ktenu au pAiem ent de 1A, somme assum" d -Ibts awi
Ve -sans, ouvoir. rien prAendre aux- ef r chetes,
Lorsque Passure ur n a- pas notifie, son -oboix
-dans le de'llal susdit it -e5t cense avoir renonu6 au profit -de., Ila', composition-.

TITRE UDes dvarzesi
Art* 3 94., Toutes dtpiefises ex-traordinalres flutes pour le navire et les merchandise, conjointe me.pt ou 96par6ment
Tout dommage qui arrive-aw navire ot hax
-marchandises, depuisleurch6xgcment et dlpart, jusqu a leur, return et 46chargement
Sont...r6ptit6s varies,
Art0 395e A de'faut de), conventions sp'ciales entre routes Ies parties Ies varies' sont reo gle es ;conform elm ent aux dispositions &apre's
Art., 396, Les varies sont de aeux classes
avaimies grosses ou communes et aviaries simples ou particulie res.
Aft, 397. SODt avar4a-e S communes
io Les Choses- donnees par composition, et 'a t1tre de racliat du navire .s rna chandises 2*0 Cidles -qui..s6rit, jetees a -.1a mer;
3.0 Les cables ou inafts romps ou coupes It
4 o Les ancres et autres effets'adand-onnes pour
occasionn6s par le jet
&o Les dommages J aux
marchabdis.es, rest6es dans le navire
6.oles pansement et nourrifixre..dosl-mlatelots, bless6s: en d1fendafit 4.el -nav. to 8- lbyer et
e In I e le
noorritu des matelots.: -Pelidant, 1-ar &W!1141011






/quand, tle. -navire est, arrete en voyag par oidrb d'une 'uissapce I et peDdant le ratilon
I I
dommag I es volootairement souffe!7t pbur le talut avi e e it, affirk
,comnitiri-j- Isi -le n r., s e au njois
7,o Les fiais dii d6ehargemer& pour all6ger fie ,navire- etentrer daDs un hf(vre ou.ObLrjs tine rivie'M re uand 18 navire est constraint de le fai temple ou. par I la pou'rsuite de ren-Demi.6
8.9 Les frais faits -pour remettre 'a fljbt 18 navike fthouel dahs, l7infention dl 16fiter la & _te totak
-ou '16, Piise
Et eii; 00ral lea d6mniages s6bffiefts blontatio; cement et les d6pensestfaiteg Wapr s dffib6rations motives, 'pour le bien et gailut commOn d& .avir6 et des marchiindises de Mis- letirthar6ment et Id6part, jusqu a leur return el d6chatgement.
A-ito 398, Les a Ivaries commits sont supporteeff
r' es marcihandises let par la V46
a iti&, d n' Da
et du fret at mare la cr6urde de lat valour.
ArL .399., Le,.prix. des parchand-isest.. Ost 6 tabfi -,
I
par leurvaleur, ail lliou dtj ld6chargeiftenf- t # I A
Arti 400& Sofit varies particulieresI.o Le 49mmage arrive aux marchan-dis6a ptaf
vice p4 oprejpar tempe^ te prisle ge
leur haufr
OU ech6uement;
pour s gailvefo
2.o Les frais Pa't, I
3*o Lei te des CA bles+aneres I Vol es MAafs:4 cordages, Cabsee, par tempefte out autre accident' Ae, mer
.Les, d6p6nses KsultdntAte tPutes kdakhes ocidao Sionnees soic- ps.r la perte 1fortuite -de ces obji>tj soit parle, besoin-Wavitaillement j solt, par, voie Weau A teparer;l.
401D 'La no urritu fe ef le 16)rb'r des m aielpfg, penv4
Otention qUand le navire -.est;, akrU6 en
ant la de ee
voyage, parordive d'ume puissance, et peidant.low.





V&S AVARTCS?
:r6paratiorilL qu on elst ubfiz&Ry faire- 'sl le n4T
Ivise est A-i('A6 au voyage I La '' noufritoreIlet ie jo er des matelots peno
dant I-a- quarantame que le n re Oit 'IQ46 aq
yage ou. au inuis
LOt' en g6n6rai les d6pexises fates et le domv.
1 0.
wagel-,. soulifert pour le navire seul Ou'pour fe 1 8
Tnarchandises seules depuis leur chargement elt
.d6part'*tisqq" leur ieto''r et decharger
Arts 401w,,Les varies particuli6reo sownt suppo T'
te'es 'et pay6es r le pr9prieetaire de 14 ohose
qui a p4a ou occa8 orift 14
Ie euin
pease,&
402 'Les-- domnaages arriO
Art. s aux warc an
Idises- fa.4te'- par I& c ,apitaipe Wavair Wen, 4ferme
les ecoutilleg amarr6 le navire fourni de bons
-.et'par tous autres hcc ns proir6iiant
ndages-i ,, I I ide
I A 4 1 W, e ca it I., Ill
.aP, la riegigenc, a inel ou e 'equipAge,
sont -. 6galep4ent des avalies -Iparticulieieso I Suppolm i0es jas, te-1-pro rj 6 taire 4 es 'rua c andiIr b Ses '1' wais

0 ur le 11es, il 'a son recourse centre Je c l ap 4 taine., le'riavire et le fret..
its divers d navig
'403, Le dfQi I a ion ne
do simliks 'frais a
Ila charge rlop re d u, navire, I4q qu d1aborAdge de- uaiqr6s
Art, 404'-F :1,6
v fi6ritent a e puremetitJortuit', le d6mmag est
I
ort6 'saris pev',mion., par,,;
19UPP pe-141 de s n a:vires
qqi I a 6prouve.l
Si I. _AW faif Arl la I_ Eute ,d', Tun
I
tles capj. air .16 ,-dqmipage eat payb celdi
qui 17a": ca,
I use
I
I S'il. douie d aris, jes causes 4&'.Ta'*o 146rdake
leIIA041"ame e8t -ree4pare a'- c 0 m1huns. lI, I t
I
Il,
portion -par; es -iiavires.-qu, Jl





i r T T DW TBVTIOX;
e ,es deux deniers cas, Nstanatio
Pans n du dom%
mage est fiaite par ewpertse
Art, 40 5. Une deruaude povr- varies. nles point,,
I
si Pavarle I Cominuile n 'exc6de, pas uxi pour cent de la valour clumu lefe du navire (it d. u char% cement ef si: Pavarie particuliere n9execde pas aussi un pout cent Ae la valeur d e la chose enw do-.nmageea
Art. 406 La, 06use frane ctavaries, giffranchit lew
assurears de' toptes avariea 1. solt communes soit-I
r ticulieres, C-j cepte dans les, cas qui doniien euverture.lau d6jaissemelit; et, danscie Cas leso assures ontA'option entre le dl la segment -ef Vexer% cice d'action d'avaiie.
IT Utz W
Du Jet et de la Cbntribut'40n.,
Art, 407! Si 9 par tem.pAte olu parla chaise 'de Ilennemi, le capitaine ;el troit' (5bldgeolq 'pour le salut d avo e de, jeter en mer un6 pafti de
u u n,, irl -A
Ron Aargement de eel uper -sea, m^ats ou d'aban donner ses ancre$,, 1,4 prend' I avis' des interest a au. chargliment lqui se 'trouvent dans lip vaisseau et des principaux de 1,"equipagei
SIFy a diversite'd'alvis', icelui du ca tainp vt
dles principaux (le I equipage est suivi, I d
Art.. l4oa' Les eboses, lesl moiDs nleessaires,- le S plus peasants, et de moindre, prix. SODt jete'es'le"s preuneres et ensuite les marcha'ndises du m mier poht, au pholix q caPit4no et varTaviig des principaux de Fe'quipa e.
Art. 4'0 Le cgqitpine esdIenu de r6diger par kcrjt la de'libl6iriation --,aussitut quil eo A es'mOyi ns;





DU JET-EfT DE LA CONTRIBUTION*
d6libration --xprime
I .
eg tif4qui i d'iemin6,16'je
L i4o 01 t el
ITes objetsf jetes ow endoi4rnage8
;qVie'Ipresente la signature des_&Jiberans ou les I- I .1 I I II a ll I
de leur refus de signer,
Elie est transcrite ur;le registry,
1 1 I f 1 .
Art. 410. premier I port od :10 Paviire- aborv
dera, le capitaine e6t teri'u dans Ns vingt-quatre heures de son a rivte,, d'affi-t4n wr les fait copte,"
I I p I I
nus dans.la deliberation transci4ite sur le registry,
Art. 411. L'6tat des pertes et dominates est fait- dans- le lieu du,. &charg.ement du riaVire a 14 diligence du capitaine et pair- el erts.
m Z5 - I --p
Les experts, sont -nomm6s- parvie- tribunal. de,
exce si: le-&chargement se fait daus 11111. Comm
0i)lan lee *lieux OU, il ny, 4 pas de tribunal do commerce jes e) perts sont- -1 iomine's par'le. jugQ fe p a' i xO
lis sont nomm6s par' le consul d'l.Ia*ltl fe t a% son d6faut; par le magistrate I du 'lieu Si la
I
ge. se fa* t dans un port stranger I
I
Le's experts- present percent avan't-d7ophrer.
Art.412. Les imuchandises J-06es lit
vinvant le, prix courant'du- lieu du d p 6argement Jeur qqat.ite est constaf6e ar la produ t
I LP ciom des
'Connaissemens et- &s factqres slil, y, ep a
ArL 41301- Les -,exp e*rtg nomm6s exi ve rfij de Varticle pr&c6dent, fbnt,,lq',r6partiftion des pertes et dommages,
La rep partition esi r6aauo
fx ..utoire -par lf fio 11nologation du 6i a. I I Pans les poris.. 6trar)gersJa x6p -titi I t renw i)n es
ue Oxetcutoire par le consul d'Ha iq au, 4, a son
par W, A, tribprial. Coinp6tent, sur les lieu.,x,





DII !ET-ET DE LA C011TRIBUTMIL
Art. -414. La -r6partition poiir le diement deo hm 'es cs't fiLite sur IeV
Pertes et dominag ..efrets. jVcs
uol -du ha ire et du fret
iat--$auv*s, et sur i tic v 4
pro portion, de leur valeur 4u lieu du recharge 0'.
Art. 410. Si )at quality des marchandises a 6 te d4guis6v Par le connaissement et qu'elle.s S!Q' trouvent d une plus grande valepr effles -contriw buent sw le pi'vd de leur estimation 6j efies sont sauv kes
Elle5 sont _'pay6es, dlapr4 h quality d6signEee. par Ale connaissement si: elles sont perduesv .
Si les marCha ise d6chree$, sobt d'une qu4t Ete inferieOre a celle q p'i est ipdiqu6e pay let. Coa", Daissement elles.. contribuent, cl'apr6vla. quali(6 indiqq6e 4 cjles-: eXlt .,Bau%%A'
Weso
Elles sont pay6es sur, le, pled de leur valour '91 el es son e ee*: ou. endommag6es.
Art* 4160, e s 'Jde. guerre, et, do
bouche, et les. hara-" des gens do --1'6quipoage ne contribuent point- au jet la, valour. Ae icelieer
JWes I sek4 payee par
qui auront j. contribution
sur toUS e$ ,aut
Art. 4 IJ. Ies, effects, dont il nly a pas de- con" 41naisse''ent ou declaration du 4papitaine ,: ne soDt ils c -jWen
pas, paycs --s'jli- so t jet's,,; ,In e v ontr t S iji
sont sauv6s.
g Jac 4 um
Art. 4184'Les _,effejs ebar Ps sur le -til a,*' vire 6niiibuent s'ilrp. sont saiwes. ",I
SIIIS $C ht -jet6s. -ou e dmp ag ,s par JeLJet le pr9pri6taire, n I eat point. admis A fbtupt6r- d& mande en ,. ontribtition: il:,De_ peut exercer, sQiR recourse quIe cootre,)e jcaptaine'.
I
"Art -9 -tn y.- 4 lieu contribution paurravk
dL; 40=je arrive au navire que daq to





T iAft ONTm
llaig btl 16 d mage.a W 'ait pour faciliter le jet,

10 426*1 le jet 010 sduve le, .avire il n'y
ucune contribution.
'a allileu a q I I
fi& orit pbint ueO
tu paiem6nt)ii du d6d6mmag'ement de celleg q,'l k)Dt eW jet6e ou-- endwnmag6egi A -its 0 lei' Jet :s e le havir et
421 Si auv e si le
-navire en continuant sa rdutc -,, viexft, A 'ie :perdre-': 40 8 ..leffietg sau-ves -contribuent aMi -jet -sur- le pied a3 leur valour en Pe'tat o' ils se troment, detducl;i
es sadvet
Alion faite frai s de' age.
e jet6. n' c I Uen ell
Art 422 Les lilk9 nirrib
a-icun eas ad paiem. einf dleg d6w'ihages ariive7g depuis' 160,.jclt adx rnarcheqndiAes gadv6690
-tie contributee poin
Les, marchand.ises t t au -paie-ment Au..-Davire perdu od r 6d ult, & Pi4ait dInDaVlaff
gabilitei
% 1423s, Sol
Art. 6ri v rtll, ANne': d6li&,i:6ti6ri
I I I A ;, he Ie ina-,
havire a Itte I overt pour, en., ex rair ecban.
dises ellegcontribueDt a' la f6paration dl mage, cause Au-, navire;
A-its, 1 42C En 'as de erid deg ffiarOiAndic; d mises ddDS 4e:9 barqueg pour 06ger' 16 -fiavire entrant dang un port oil U66 rii;iere la, r6parii. ,
Jion en' e st fdite, Sur 16 nav4ire 6t son'L Char .'geffieflt
0. 1 1 1 1
en-.Cllfiers.
Sille navire' p6rit a vec -k re' std d6 86n charmi &ernent it n est fait aucune r6partition ur leo
b I a I I A I
kiarchandiseg -wiseq d4ng --les' afi6glg j qdo-iqu"lIe: arrivent a bon:' p6rt, '
Artl 425; Dans tous: Ids as ci-de Sus. exphulles
capitaine, et lit s
equipage, sont privi egie gur
les'- t6archandigcs ou le -pri, en plaov6naint oue
p
le m6ntant de la cohttibutibns '
Art. 426. 81 depuis.. !a r6partitid-h les e f ffe i g,





1 89 Dig P I ESCRI PT I I io I IN S
uvre ar es ropritat !EvA
jet,65 sont reco i
it "I
tenus de rapporteur ad capi -aftle el aux intelreif)66 ce quits ont.. -re u I.Aans Ia. contribution ideducoi
I
tion f e pa I r je -et dT
aite des dommages caus s le
fiais de recouvioemento

TITM1 XII1,
Dei Prescript'
Aiit 4216* te 'icapita-ine no peut atzqd6ioir Ia pr& prile du I navire par Yoie dli prekript-lon,
Arts 428 "t a'c tion en 1 1 d1laisserfledi I est'prescrite ,'I 6 3700-.
aarfs les d 6 1 d i 61 exprimes. par l.'arfi,4A
Art.l.,42.9. ToUte action d6rivant A.'un contract A 'Ia, grosse ou d'une police' d'a ssurance-, I est presoti ri, e apre s cinq ans*t compte.r 'de ]a date du colltrat. I I I I I I
11 1 1 01
Art. 430., Son't pfel scri el
Toutes Aactions e'n paie-ment pour frk Ati n.avire
es.et I
e.-Joyers des office lers,.,watelots _Iet- autres
g ag I I, ., I. I I III I I I
gens de 1'6quipage un an apr s -lie *oyage fin-ift
1 6 1 5
Pour nourriture f4urnie,hux matelois par 17ordre Ju capitaine, un ran apreAs Ia livkaison
Pour fourilitures de bois et autres'eboses n6
cessaires I a I ux constructions, -equipement 'et Ovi"i taillement 4u. navire,, -un an apres. Ces fournlio
o& It
tures f ites, 1 1. 1
jers-, e Tonr
Pour vsalalr6s :A'ou vfw' 9 t I outvqges fait.
n an apreis Ia r6ceptiorn-des outyragteatt
loute a6mande 'en de'livitance de jharcba-h-,I III N '. I I I I I I I V
dises un an I apres N riv t du mavire. I Aiot*I.I 431a La ,Iprzescrjption ne peu avoir. e,
I- bl tIjon 6fr6tItp
8 111 a c.e'duI6 p iga e id comptv
e ll 4 1 , & 0. 1,,L- I mb '' Mion W!, iaire,





A8 FAILLITEIS ET BiNk EUbU*TiEg.

0 TITRE XIVI
Fin de Xon Recevoir.
'Art. 43J q SoDt hon recevables'
Toutes actions centre le capitalDe, et les asi; sureur pour, dummagca,,arrlv68 'a la marchanl dise si ellci a 6W rque sans protestation
Toutes actions I Ontre Pa&fteur, pour avaries, 8i le capitaine.,a livre' Jes- warchandises et requ son t et sans a'voir pro test 6 P4
Toutes -actions ell 111demnit6s pout dommage I E;
_caus s. par I'abordage daDS Un lieu OJU le capie taine a pu agir, S*/il D'a point fait de ri6clamation.
Art. 43a; Ces protestations et relc4amatlolls so(It, I ulles si elles ne sont fakites _iet signifife's dans les vingt,-quatre. hoOres et, si-i dans le mois d' leur date elles ne soilit *sui*,ies d'une deniande en. justim


No 3* LOII

Sur ki FaillVes et les Banqu&outesi


Dispositions g n&ales.
Arti 4' 3" 4' out comer ant qui cesse ses aloot ,mens esi 6h, etat d6 faillite.
Art...,435., Tout c6mmer ant, failli qui se trou've .dans ,'un des cas de laute grave ou de kafide
revus par la pre' sente loi est en eftat de banque.

12





bekKTVXM -DZ U -PAII-ITta
Art. 436. 11 y a- deux lespc ces de b querout6g
j
La banqueroute Ample: elle sera gi e par' ki
tribuDaux correctionnels La ba nquerotite frauddletige, elk, reera jug6e pat, I"s tribunaux crimidda.

T I T RE PREMIER
De Ia. I Witei
CHAPITRE PREARER4
De. I'Ouverturv ds- Ia Faillitie,
Art. 431. Tou-t failli sera tdnil dails'
u- -de h ces%a6jT1 de Paletl6enfj d' &I e. fat d 6-cldrati on a' grefltx da ttibdfid de,.tofhMe I me le jotir au' il- atifa: ees I e Ae Petiehleris qefg p ris dans. e4 s -troig j6di!a4 a,
En cas de Whito t0e&
Ptif, Ia d6cfaration do failli contiendra. le' 'ho' I M, indication du ;domicile de chaeun 'des -associef, I ofidaires.
Arta 438. L'ouverWre de Ia -faillite est d6clarete
a
parle tribunal de com-taetjoe. son epoq7tre, 6gt lflxee soit par Ja retraite du d6biteur soit pat Ia d6ture d1b, igts D azasins., goit paT Ia dke de tous acteg constatant. le,. rk us d.'acquitter 'u do payer dea enoa4cremens de commerce., Tous leg.acfes &,,desaas, 6entiolflne's ne cobstaat trout neanmoins l'ouverture de, Ia faill-46 qaer krsqifff y' kifa: ces!htiodf _pAie ott d6clao%
ration Au failli.
Axfo, 439. Le' fdifli: R cohipWi- du- fotr- 60 Ia fdilflite 5 Ost At- Pleat droit de-Totdiifin!8tf&
't-i6n de tons: se's, bi&1-8. eg -hyw,
Art. 440a Nul ne.peutaepenr privik e o*

A





DE L
les:biens du -f *11i d4ns les dix jours qt#'jjreACedeat Pouverture de la fai'llite.
Art* T s translate& de proprift.
401 OtAgr acte, es
obili6res faits par le fal Ili, A tit re gratuity, dwis #Mull I . I 'j de la fall
I I I pr c,'d at,11,um ure
legdi-x j o u rs qui 6. e le ow rt. I a
-lite, sont n uAs e't- sani effet rel-ativeWent 'a la 3Rasse. des crekinciers t6us ac-te S du merle genre 'at ti tre one re ux sont susceptiblts- d'^ tre 4,inules Sur la deman4e, des cr'anciers Wils at
juges powf er le ca-racte're do fra ude, Art.4043aua' aotes, ou eiigagemems, paur faits Cie comWree centractc r* par- le'deflxteur dans leiti
dixw: jouks qtfi pr6,c 11 edent OuwerWyo- de la :faillite sopt pr6su mi s, 6audulevy, quanfa'qIaillli: ils sont, rfuls j 1,6kSOlill 04 F a fraq4e de'ja
paTt des aolres contractaRs.
Art. 443 Toutes somqle Payies -daf)w fes dixi jours qui p rk6dent Powerture de. la faillite, pour dettes commercial& D ;"hUeS -OSODt I ra ort6es,
I on 4 -c pp
Art- 444.,Tausaptesoupaiemensf udo,,Wts etj fia
des cr6anciers sont nuI5,, Art. 445. Vouverture de- la fail] ite repd exTrift bies lef4 dotteg- piasgivei ,non, echoes,. AT6gard' des,' efPks Ide cP-mm'erPc-e par lesqtjels.; le faill-i se trouT.' vera k4re Fun des: obliges, les autres oblig6s- n6,; seront tenus que de --donner, eautiLoya pour le paien ment 'a lle'che'ance g ils n7aiment mieux payer. ijura m6diatement.

CHAPITRE 'IL
itfo* de.31 S;Clks
Avto Af,46* D8.s que, le ftribonal de commercee. aura connaigance -de !a faillite, soiltlpar I-a d(Olk declaration &I failli, soit par la reque'te-'de quelquo






creancier., soit par la notori6t6 pub que 1, 11
doDnera Papposition des.scelks: expezditioh oj jugeinent sera. surftle chain adress&e ftu j tige do paix.
Art, 447. Le juge de paix pourra agssi appo oe I I
ser les scelle's sur la notorlea A te acquire.,
Art.,448. Les scellefs serprit, appose's Sur les mam
-gasiDs comptoirs caisses., porte-feuilles, fires vgistres, papiers-, meubl 's, et, effects du failli Art* 449s Si la faillite' est faite par des asso Qes reunis en. socike* collective, les scelles se rout appos&, non m seulement dahs, le principal, manoir'de Ia. socielte', mairs-dans le domicile s6 par6, de chactin des associes solidaires.
Art. .450., j).Ros tgus. les c ais Je Lj uge de, paix, adressera i san de;lai, au. tribunal de commerce le pro6srverbal. de- Papposition de's scelkso

-'CHAPITRE III*
De Ia Nominatioln du JugewCommissaire of des algens de Ia FaXite.
Art. 451. Parle meme jugement qui ordonnera. 11apposition, des scellk&, le tribunal de commerce d-6clarera Mpolque de. I'ouverture de Ia faillite 11 nolmmiera, un de ses members commissaire de Ia failliteet un.,ou pJuSiews 69eD5,SUivant I'im portance de Ia faillite pour remplir sous ]a
0 0
Surveillance du co.mmiss ai re les fonctions qui leur sont attributes par. Ia presented loi.
Dans le ca%3 od les scelle's auraient efte' appos 6s par le juge de paix Sur Ia- nofori&6 acquire le tribunal se conf rmera au surplus des dispositions ciwdessus PreE=ites,',.de's, quil- aura, reconnaissance #e Ia faillite.





ET DES AOENS VU LA FAILLITE, 93
Art. 452.. Le. tribunal de commerce ordonnera ,
A26n mi jjie qbms, Je -&Ypo e- erWonne- d u failli
'At POU
Tans la, mason 'Warre r ettesl'

-Art, 453. Les dgens que pomwerale tribunal, pourront 'tre choisis parmi les creauciers presu ines ou tous au tres qui offifiraient a le plus de garantie o r, la tid1fiU de leur,'geston
Pq ILI I e P Nul ne.
A
-pourra etre nomM6 agent'deux fois dans le cours, de la m^n I
e je apnee a wwps qu'il ne soit cr6aTjcIcr,,
Art. 451. Le judgment sera affich6, et ijis6r6 par extract dans les j9urnaux, suivaut-le mode 6tabli Par Particle 443 du Code de procedure civile;
11 ser L exe'cutoire provisdirement, -mais. suscep~. tible d'o position av'olr pour. le failli daDs I.es huit.-Jours qui sui vront celuiAe Fafliche a pour 4es
fanciers pre'sens ou repr6sen't6s et pour tout 4utre. interests jus u S 'ety c ompris le jour A'U proces.verbal costa ant Ia vf AcatckI D des. -crel an ceso pour les cr6QDciersIen demeurejusqu'a' Pexpi' I rabon du -dernier dtflai-,qui leur aqra'Cte acc.orft de.
Art. 455* Le juge eommissaire fera au tribunal' de commerce le rapport de routes les contestations que ]a faillite pourra faire.naltre-,' et-qui.. seront I I
de la comp6teDce de ce'_ Jribunal,.
11 sera c4arg6 specialement d'acc6hrer la confec iion Ou bilan la convocation -des -ernanciers, et de surveiller la Lyesti'n-de 16L fraillite Soit pendarit la duir6e de la 'ges6on provisoire des agens. Solt, pendant' celle de Padministration des syndics prqvi* scores ou d6finitifs.
Art, 456. Les atrenS DOMM669 pcir le' tribu-nal de commerce gereront la fidIfite -sous la surveillance
ewc,ommissaire jusqu'a' la Doiblnatioli'des Synd N6 lc& gestion provisoire -11.e. pourra d urer qnQ





rONCTIONS PREALAS.LES.- DEJ Ae Elq6 -DFJ LL F-AILLIT *
quinze jours au plus., 'a moms que le tri buniTI nq yrolqngz r cette
troupe necessary de 'geiice tpquinZ utres. jour pour tout d6lai
Art* 467-0 Les agens sont rcvocables par le tri C-bunal qui -les aura nomirke's.
rt, '453. Les agens ne pourront faire aucutie foliction, avaDt -d'avoir pre'te sermient deviant. lecommissaire de bien et fide'lement slacquitt2r. des Ibnctions qui leur seront attrlbuee .

CHAPITRE
4Qq.? Functions pr alqbjof t q .3gens ef des P)SOMUreg''
Art, 450 1 apr% la nomination des agens et.
S e$ I I ..
la presentation du segment les scelle's Wavalent point A6 appos.e's les agens, requerront le jugo de paix de "proc.6der a- I'appo-sitiom
Art. 460. Les lives du failli seront. cxtraitg .des scelle's, et remis par le Juge de paik au.x agens, apres avoir C'te arrWs par lui *1 constaw tera sommairement par son proces7verbal Ve'tat dans sequel ils se trouveront.
Les 6ffets do porte-feuille qua aeront a eourte ech6ance ou susceptibles. d'acceptation seriont 4ussi extracts des geelles paj. le juge de paix a6crits et remis 'aux agen I I pour en faire le rew couvrement le bordereau en sera remis au cpm Missaire.
Les /agens retlevront les a-utres s ommest dues au failli et sue leurs q ittan*ces qui devront e^ltre ivis6es par le c'ommissave.. Les letters adresseles I Ru failli, seront remises aux agens: ils les ouvri" / fTont, s'i est absent* s'il est- Vr6sent, H assistera
4 leu'r ouverture.





1 xi-ItAW Del
Aft* 4 Leg *ng fetont refirer et trthn&6 les 4wnr6es, e marcha'ndites s'Ujette a d6p6rigsemt nt Prochain, ryres a'vo'ir eip ois6 leurs m6tib au commit
9 I
oii aire et obtent! son autori-Satiom.
Les warchandis6s bon d6pe'rissables ne pourront I I
e) 'tro vendu6q ar le agens q u'apr6s la permissidu dug, tribunal de coffituerce et sur le rap-port d a

Afte 462- Toutin leg 1 dm tAes tieloues
f4ht Vers6es dans unC3 taisse a-' dei x clefs tctgens e on u
dimt-il 8 era fait mention A J'afticle 49a.
A rt. 463. Apr6' Fappo- itiwi de's scelksi le como, Ihis' ajke' rendr I a c-binpte au tribunal de Ntat qp;l air6itt dks -Affalr6g, did faillis 11 tie potifra Propo ,ser, la mise en liberA6 quapret la condition du MEXI. I kllite *aura 6t6 16galement
n et lorsque la
constat6e,.A la 6arge, par' le failli, die fournie autiod de* ge iept-6denter, sous peine de pa "1 Ue ent &nrfe, soinyhe que 16 tribunal arbitrera, et qui Aodfiieta le pas advenAnt au profit (ks cnoan

Art. -.64. Leg ageD pourr- fit, "fi Y erffi d'uus 6.rM-ISS16,n all jjjge tdmmissaire ap-peler le failli po Ut el 6 r *e 6t ArfeRer les lives en. sa pregenco. 11 sera aeconlpagn6 par un office r & police du par Aifi- gend kuie.

CAAPITRE Vi
Du Bilan;
Art 46-50 L6 failli qui a6ka, aftnt fft d6clam* Con & a ffiffito pt6 af6 sbh hilan oti "tat

a9sif e*t actif de se''s'Affairegi liR qLTI ratira gar 6 PbLr &VerS Idi 9 16. renie'ttra 'auk Agens, dabs 68 iiii t-quatre hieit es d-4t le* ur -i qtt6e i n fon*ci* o
9





96 DU JBILAIC
Art. 4661. Le -bilan devra 4 6ntenir 11kDum6ratiou i 104,;
et F'valqption do tous les etfbts mobt era, et mobiliers. du de'biteur, PeRat des dettes actives Oot passives le tableau des profits et de's perte, Aableau des delpenses; le bilan devra. ^tr6 certi 4 116 veritable dat6 et sigii6 par lo- Gbfteut t I Art. 46.7.: Si A. 1'6poque de Pentree en fcineti6ng! des ageDs,,Ie failli 0 Wavait-pas prlpar' le bilanj il sera. tenu, par lui ou par son fonde de jjouvoir4 de P'roceder 'a la refraction du bilan en Pr6SeDc'O des agens ou de la personnel qu"lls auront -pre4:1 posee a cet effet. Les agens POUrrOlIt en vertu d'une permission du juge connnisgaire appeler 16 Jailli qui sera accompagn6 par un officer de police ou par un gendarm-ei Les lives et papers du failli lui seront. a cet effiet,-communiqu6s sa-ns defpla-cement.
Art.'468. Dans tous les cas o'. le bilan Waurait pas W r6dig6 soit par le failli soit par un fon(16
% A N
de po"'voir les agens procederont eux m emes a la ibruiation du bilan, au moyen des hiteg etpaw piers du failli et au moyen des informbLtions e*t reDBeignemeiis (juils pourrout, Se procurer aupreff de la fem me d a 'failli de ses enfaris de ses coifv= mis etautres. ew loy6s.
Art 469, Le *uZe commissAire pourra aussi
o Sur la demanded d'un ou plu it d1office soit sieurg
creanciers ou. xn me d-e, Pagent, interroger lea 111(fividus designed's dans Particle -pr'ce'dent, a'- flexic
-ception de la femme et des enfims du. failli tant
0
.4stir ce. qui co-neerne la formation du bilan,-queour les causes et les eireblIstances de' sa faillite&
Afto 470. Si le failli vient d6c1der apr s I'ou venture do sa faillite sa veuve,,ou se*s enfans pourrout se r6senter pou'r supplier. leur auteur





TM aNDIrS MOVIWIRM

A nails la fowation du bilan 1 et pour routes les
res obligations imp.os6es au.1faillik par la pr6aen4 te loil a1eur d6-faut eles.. agens
all 'l.procederont.
CILIPITHE V16
Des. S *dicys provisaire94

ftICTION P Mqmig-Rth
0 oil
D
Art, 471* Dje s que -le bilan. aufal, 06 r; Ihtis par leg pris 'au j ugewcommissaire- I cieki ci dressera.Aj Idal trois y9oUrs potir. tout detail., .1a; liste',,de"s c'r'666nciersi 'qui sera remise au tribunal I &O,'k4croOftherci6 ;llk et -;JI les- fera convoquer oar letters atfichea:, et -kinl
Ilk
.tion dans les journhuxi
Art. 472. k1leffie Avant 1W, C -Gnf ", l -tioh ".du billan.
I Y
le juge-coln I inis6aire kd kkue pourra convoquer leg reanciersk" summit, I'6xigexim.des ca&. Art. 4-Ij Les' &6anciera sds'dits se 1. r 6unTrOnItlI* eif presence, du. juge, -co-mmissaire awxJout., Inalpes Pax, k' k'ct lied
Art. 1 A Tout6 ers;ohhe',,-qtfi lme pr6s
ait
comme er6amiciet.ka C#Atel *-As nt,
et- d,,o
V:tre, strait lpostkieurAbh16hi ket-'Ondu -St'tppoq6,, de fi'iflf IZ i m66urra Make
coneort elltfe et e a I ll
.k I I peffiels
poft6es eonfre Ide;k ban a litoer
frauduleux. q ero i k
Art, 475. Lesk- rKandem' r6lfnts' presentergnt au jugemcowfilwaa4re Zuni list& ltriple..,dii nombre des
1 0 '' k I "I sti eiv t d
syndics kll provisions quIs e im on evoir eftrer
k
4ur cette Zliafe i tribunal de commerce Donmem
k Ilk13





'm mktff ib Its

SECTION II.;
De Ia- Cessalion des ftnc6ons des Iffrensi,Art.,. 476. Dans, les viyngtiq u ra tr cl heures, qui suj vront Ia nomi atio'i de^ syndics. Ivov oi'es, leg agens cessoront leurs fonctIQns et. rendront compete anx syndics, en presence d'u juo':'commissaire de tout'es' feurs lope'ratiOns et d de Yeltat Ide% Ia faillite,
Art 477. Apr6s ce co'mpte rendu les '.'Qy-ndicg
coiitintlerbnt les, operationsl-commell-cees par jcs, agens, et sOront charg-.6s'provisoiremetit -del topto PadIministr-406.0, de 1.a. faillite sous.hL surviziftal.ce du juge coniruissaire.
9ECTIOI lifi'.
Des Inchmnites.. r les A crensi
T
Art.. .478. "eff a leDS'l Lpres la, r e.&Ijti fi. (Itle'Of coilipte,'j atirqnt roit i mbite. q.01'. lear
Be p yce p a r jes 4s.
ra 'a I s
ALrt, 410. Cette, ind e A A a na
I;eux et suivant .11 t
Ie bases qw, seroift kab iei ii6ilt
L 1 1 11 ' -11.
&administration pulbfiqiie
Art 4804 Si les agen -on e e pris parmi leg
creanc-i crs ils nia, regowen a cune indemw -64

c I-I Om TRVI VIL
ID 0p&at?6As do* Syndics proves
I

leo.,m Wes. Sce&g et, & 1'164n
Art. 48io Ans 0 a re ur laominatioh les S.1 fi