Code de commerce d'Haïti

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Material Information

Title:
Code de commerce d'Haïti
Physical Description:
135 p. : ; 24 cm.
Language:
French
Creator:
Haiti
Publisher:
Imprimerie du gouvernement
Place of Publication:
Port-au-Prince
Publication Date:

Subjects

Subjects / Keywords:
Commercial law -- Haiti   ( lcsh )
Genre:
federal government publication   ( marcgt )
non-fiction   ( marcgt )

Notes

General Note:
"Mai 1827."
General Note:
T.p. vignette: arms of Haiti.

Record Information

Source Institution:
University of Florida
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
oclc - 22682115
ocm22682115
System ID:
AA00007885:00001

Full Text



















PORT-AU-qRINCEj
;BE 1 IPRliMERIE DU GOUVERiYEMEN~T,
( Mai 1827. )


.,COD E~
O


DE B~COMMi~h~ERC~a E D'HAITZ




Liberty ,


Egalitll


jREPUBLAQTJ~e. D'HAI~~Ti.


.~ CODE ~~~13~B~i~~




A1A Chlambr des Bep resentanas les9 Com Ianun~es sur la, propositiona du Pr~siderit
d'Hai'ti e~t odi le -rapport de sl .section~
des Fjlnanlces, a tendules quatre Lois sulvarn-
tes formant ;le Code detl Cominerce d'Hai2ti.




Sur & Comerce n gindralik



D~es Commergans.
aAtTIbit PhtMEIER.
Sonb: ~comisr~eryon, ceoxi qui. exercent des a~tites
;;de Commerce,et en foot lear profession dlabituxelles
Art. 2. Tout mineur 6mancip8, de l'un- et, de
9'autse Ieexe, 4git de di$-buit ans 'a~ccm~plia, qui




2 11E ~sd~CkffMEhAS:
viondra profiter de la faculth qule lai' a'ccorde ToAlr'
ticle 397 diu Code civil de fairei le Commerce ;
nle. pou~ri'a en commenc~r' les op~raltio~ns, ni &tre"i=
~r~pte majeur, quant aux. engai~gemens pat lui
Contra~ctbs pour faits de cormmercce,
1.0 S'il n'a Bti! prkalablemetnt iAu~trise pay$ .sorT a
pire, ond par sa mdre,en cas. de d~cis, interdic-
t~ion7 ou absence .ddi Jir~e, oui, A.dcifaut dlu psntire
et de la incre par- une Jd? ; rlihi n ia dif~ conseil
de famille hiomologu~e par le tribunal civil;
2.0 Si,en` outi-e, Pacdte d'autorisation n'a A~tQ
enregisty~i et afficht au tribunal de commerce dit
lieu 00 le miner yovut ktablir soin domicile.
Art. 3. ,La disposition die Particle pr~ci&Herit~ est
-applicable~ aux mineeris m~me non conmmer~ as &ts
1';-gard. de tous les faits qui sobt d~clar~s faits de
.commerce par les dispositions des articles 621
et 626 du present Cqd~e.
Art. 4, La femmne ne peut Btre marchande put-
blique pans le. con~sentemeist de son mrrari.
Anrty 5.E La fmme, si elle ek~t marchande publique ,
peut saus Plautorisation de son mar~i-, ,s'oblige~
pour c~e qur concern son ngaoce; et,. audit cas ,
elle oblige, alussi son mari s'i y a coriimurialtE
entre` cuxor
Art. 6. Les mineurge iarchands ,autoris~ks coinme
il est dit ci-dessus peuvent :engager et hypoth6-i
quer leurs imnmeuSbles.
Ils petuierint mime. les. aiibrierr niais en siiltant
les formai't~s 'prscrites par les articles 368 et:
suivans du Cod@~ civil.
Art. 7. Les femmes ma Ir: ichand pubiq~ues pe-uvent
kga~lement engager hypothbquaer et ali~ner lear~s
iBmmublebes.
Ti~outef~:iis leurs biens -ytiEul~s ,da~taux,- quand.i






"E LIVRES DE QOMM~1ERCId .
Y9iles~ sont maribies sous le r~gime~ dotal ne
peuvent Stre hy-poth~quB4 ni alilnks que darts letg
cas daterminds ~et avec les Tformes ri~gl~es par le
* odle civil.
TITRE II.
pess Livres-de Commerce.
Art. 8. Tout corimergant est tenu~ d'avoir unP
livre-journal' qui prisente jour par jsour ses dettes
actives ~et pasaivese, les operations de so~ com-
'riterce, ses n~gociations acceptationy~ ou endosse-
mnens d'eifets ,~ et g~nidralemnent tout ce qu'il re-
90it et p~ale, $ quelque titre qne ce so-it; et qui
Agnce niois par mois les sommnes employees & Ta
d~Ipense de sa maison : le tout indi~pen~damment
des autres livres usiti~s da~ns le commerce, mais
qui ne sont pas indis~pensables.
I 1 est tequ de mettr~e en liasse les lettres mis-
sivtes qu'il regoit et de copier- sur un regaistre
celles qcu'il enivoie.
Art. 9. 11 est tenu de faire, tons les: ans ,sous
semng-priv un iolvenltaire. de ses effects mobilie'r~s
et immnobiliers ,et de ses dettes actives et ~pas-
csive's,et de le~ copier ann~e. par `annie, sur un
registre special $ ce destiri8.
B Aft. 10. Le livre-jburnal et le: livre des inven-
taires seront timbr~' sur'chaqiue feuillet du timbre
d e six centimes et un quar~t. Ils seront cotss ,pa-
raph~s et vis4s, soit phr un de's juges dui tribu-
ntal de commerce, soft plar le juge de 'paix, danq
les villes01;c it n'y a~ira pa-'s de tribunal de commerce.
Itsf,-se~ront ensuite par-apih~s et visks une foisj par annbe.
.Ie. livre, de copies de lettres ne sera ]pas soU4
mis A ces formazlitiis.







T:IPop adrebat .teaus pat ordre de datesi,` snanil'
-bliahs, aciinesi, ni tran~ip;~orb, e&1 n mergi.
( Art. 1Li:Lcs Conuuli~~:?! cg tPDstaerooklenu de. COn
server ces hvres pendant dix ans.
Art. 12. Les livresdie coamraerce, r6gulibremnent
t~enus, peuvent $trer. adinis par le j~uge pour faire
preae etre ommrgan por f'aits de commerce,
Ai-sr et..3 Les irnerasqule individus faisant le
cmmbneree pont coblig/ s do teitr, e~t pour tesquels
its n'surant -pas observed l~es fan uali-:'tis ci-des~sus~
prescrites, ne- iuiiourrt StrZy lrepc senks ni faire:
fai en jusltjce, a~u pedi~t de ceuxu q~ui lea aullrat,
tenus : sails prejudice de ce qui sera ~rBgl4 par
-a. Loi .Nb 3 sur les Fia'llites et Bcq~ueroutles.~
;LLrTt, 14. La communication dles livres et inven-
takret ne pent 4tre alrdonn~e en justice. que dans~
les aftaires de -Iu~cjfeeson, comrmunauth, juf:agae
de soci~tg, et en cars de f~iaillite.
Art. 15: IDans le~ cours- dune conltestaltion, la re
pri ~entatrion, decs lbrrey peut. Atre orrdorice :par ~le'
Sjuge, mame df'offie,a I Pefft d'en extraire ce :qui
colnccerne le, dtiffnend.
Art. 16. En cas que les liirreS don't lau repri~son.
station eat oqfferte reme~que Ou ordonn~e Boient~
daris d~es lieux (ld:i:ne-C: dol tribunal saidi 6e Pnf-
fad~ire Les juges ]peuverit adres~ser une: commissiion.
rogatoire a-u, trib~unal de commerce du lieu oir
dil'guer, un juge 49. pair osur en prendre con--
paissa~nca, ITdresser un procesv-erball -du contenu,
eet I'ellurl- l er i tribunaa~l ss aisi -deaffkirce .
; ARt. 171 Si la pir~tie., guaux livres- de laquello- on
Offre@ abio~cutel' r foi ,refusY ~de les representer -le
j Ige pet-l~ ifelrtre le ji~em e. 4_ 1autre parties






9 EX SOGISTES,. '- ~g


D9es Socieids.
SECTION R IEE
Des div~erses Socidts et de leurls Rags.
SAr~t, 18. Le 40ontrat die sociistisse- rdgle par le
droxt civil-,par :les lois particulieres au commerce,
et par .Les conventions des~ parties. ?
Art. 19. La loi;r~econnaat trois, e~spiaes de sesi
G i~tel -commnerciales:
La~ s~oci~et chii !!o'n collectif ,
La- soci~tB en commandite ,
La ~scieti: anonyme.
-A9rt. 8o. ]La aodiste' en nem Ecllcti~f, est celle qlue
contractedn deuzx persojnnes ou .un lus grandl ncmg
Bre, et qir4a pouar objet de faire le commerce:
.sous une raison sociale.
Art. 21 Les: -nom~s dles associBs petiv~ent seals
faire jiartie de la. raisnon sociale,
Ar~t. 22e.- Les ass~cis en .noln colllectif, indiqu~s
i@lns Pa~cte dIe soci~t!, sobit solidaires pour. tous
-les engagemnens de ~la socibth- encor~e ~des associes art s~lign, pourvl que~ Ce soit sous
bra rison :sc'riale.
Art. 23. L~ia socic'te en commandite se canrd rcts
entre un au- plusieurs ~associBs responsables et so.
tidaires et on~ on plusieurs- associbs simpics ; bail-
leurs; de fond~s, qrie: Pop nomme cormmcnditair~es ou
assoL"i's enn(ouvulirrcikrt.
Elle est r~g-ie so-~usunn nom social, qui dcip
Bt~re n6cessair~edient celui d'un ,ou plusieurs des:
asscPiku reglponsibles et; solidaires.
Art, 24. Lo- qu':il` y a plusieursB associts lsolig







daireelr et en nom, fait que tous ~gerent' ensemnbf ,-
.anit qu'un ~on plusieurs g~rent` poar~ tous, la s~o-
ccidt6 est la fois socit~t6 en nom coll~ectif A
I-alr Cgalrd et acci~t6 en commandite' h P'tgar@~
des s;imples bailleurs de fonds.
A;rt.' 25. Le~~ Dnom d'un associk~ cornnariditaire ~ne
peut faire parties de la. raison social.
Art.- 26. L'associ: c'orsman~ditasire n'est passible
des partes que -jusqu'A codncurr-ence dess fo'nds
anu'll a mis ou dt~xmettre dans la 'soci~t6.
~.Art. 27. L'a-ssocis ,commanditaire n~e peut faire
auchun acte .de gestion, ni 4tre. employB pout leb,
a9aires de@. la srcitt6 7, mim~e ~en~ er~tt de procu-

Art. 28. En c@afi de contravention $ la prohiibi-
-tion m'entiornnbe dans Parzticle~ prbc~dent, I'associ6
commaunditaire est oblig6r -solida~iremrent, avcec les
associ~s er ,nom @c~ectif ,pour toutes: les dettes
et' engagemens de la soci~th.
Art. 29. La ~socitti~- anon me n'existe point soss
ten nom social.:elle n'est de~signie par le nom d'au4e
eun des -associes.
Art.`30., Elle est qupalifi~e pa. ]la designation 1de.
i'objet de -son entieprise.
Art. 3. sE;lle est ad minlistri~e par des manda-
tsakes $ lemps, r~voca~bles associ~s eu not ~assor
@i sy salaries on grittuits.
Ai-t. 32. Les adrinni~strateurs 'ne sont respyonsa7
bles que~de Pexxecution dul mandate qu'ilsut~ regu.
11s ne cntrac~tent A raison de' leur gestion ,
sucun~e obligation personncelle ni soi~daire relative-.
ment .au~x en~gagemeris de la soci~itih.
Art. 33. Les associ~s n~e sont passibles, que dae
la pertte. du montanb de leur intgr~t dans la so-
ci~t6,





Aft. S4C. Le. capital de 'la1 sociati -ainotlyrne se
Sh ise eri ac sg~ et iduair ail~ coupons d'actioni
d'iAe i:lellgar.; kgale
Art. 3.1 L'action pqut etre &tablie ~sous la fo~rrme
d'un: titre a" I podeur.
Dans ce'.cas la, .cession s'op ire' par la tradi*
'tiond do -titre.
;-,Art. 36. La piodliri~tS dle~s actions. peut itr'e LAtR
bliii par unk ilns'clriptn s~ur les registresj de~ la.
soci~t8.
]Dans ed '8~as, a -ces~sioil seop~re par une dCCIla
i-a~iba de transfc~rt. inscrite sur -le~s regist~refs; ,t
sJignB4 de~ celui qui i fit le, tr ansport ouad~ui
fond8 de pouvolr.
Art. 31.. La; soci~;th anronpnIe rid pertitexider
qt'avec` Psiit',ri: tion:diu Pcksident d'llaiti ,et~av~e
son approbation .pour Pgact~ .qui,1la- constitue.
Art. 38. Le capital des- spcikthsc en ca~i llnno
d~ite: pourra 8t:er e aussi divise go actions, sann s au-
eune autre -d~roga~tiori aux refles 4tablies ,paur
ce genre de sc~Ci~tgi.
At. 39. Les socist~s. en riordl collectif ou- enr
.co~nnandite doiylent 81tre consetathe ]par des actsg
piublibs o~u souse; .1;-I Rive priv~e, ,en- se conifor-
Inant dans ce derferr.cas ,: t .a~rticle 1110 du
Code diivil. ~
B rt. 40. Le~s! soia" anonrrie nopuvent
,Atre foirnidees 'que pa~r d~es actes pub~lics3.
Ahrt. 41. Aucune prouve par -i~moins ne pet-j
- 4tre adeni'se contre _et oultre ]le contenu dans Iles
acttes de. .soci~th ni -su( ce quri sEerait ~allagust
avoir &tis dit avant IPacte .or's .dfe Pacte p
dep~uig, enxcore~ yu'il s'agisse dynle~ somrie so~u-des-
sous .de seize gourdes.
AR*rt. 42 L'exitIrait de~s actes de sodi~th en roird





collectjf' e4 ev comimari~dite, d~oiP tr^ihe retai~-s; b
la quinzaine; de lear date,`?an. g~irn% dslrtribunal
ie~ commerce daLns le lressert; ddiquel: est Clarle
l- inaiSon' du commerce sosat pou 1'e teark-,c i
star le ~registi-e et- allichl T~6 pednt: tro~iS, mai
' darts 14 salle der audiences.
Si la socist8 a plusieurs mnaison dir conitterce
situdes. dars divers 'ressorts ,' L remisle,~ la tanscrip-
tioqn'et P'afficlie d~e cote-etlrait serdait. fa~ites ad
,tribunal de tiornmerce de chaquae ressort.
Ces fobrmalites~ seront ob~lser bes ,-: pein~e d:e
flullith. '$- P1'gard~ dles inikelh~~ s; niais lel Adast
d clnulclle d'elles ne.pou~rara Btye oppos6 4 decs tiers
lp tr les alssociids: x
Art. ~43.; L'extrait do~it' corit'-lirk
~Less.nonis-, ~p.jir~llnom, qualitths et d~erivures dles
is~soci~s autes qkue les aictio~nnaires on l-c~ommane.t~
dilair~ep
ILa raison de commer~ee de -la soci~th 4~
ILa dtiigrnal on ~de: c~eux ~des associds: aritorias
A g~rer administerr et signer pour la socitth -
Le monfant .des va~leurw :fburnies- or B fournir
~palr ationls ou en commnandite,
L'BEiogjite od:a sjci~i a dioit coammencer, eit, oplea
bit elle .dofit finir.
Art. 44. L'extrait des aces d~e soc~i~t8& e~ tsa n
P3ot r les actes jpub:lics p~it*:}e, 'notasires, et* liour:
les ac~tes solis seinq-prit- par tous les associ~s,(
,,ii he soci~th .est en nom collectif et. par lej ;as-
soci~s soilidaire~s ott girans si la: iocibrd est ~ef
crunmalndite ,e soit qu'iell~e 'sedivise on n~e se di-
viis~e pas: en actions.~
A rt. 4j~5. L'narrit6 da -Frfsh-leni~ d:HI~i qui an-~
torise les srocieths~ anonymes,, devra itre affichi,
4Yeec l'acte d'asorciat ionr e~t pertJidad le minre t~ems,





is $9clErtic '-
,.it ~i6. rf abn terme ex~i'ft- ; seraj constathe -parpx are d< :iatiop des comenea,~-s.
: rCettei d:~lbration et .~to~ues at~es Fpkt-FPt -dipge
Sution 4~9 444-6d-~~;~~iitievb le. terink lixe pour jas du:
'-6e'ya-r 'I';ele gil i 8tabliti t out et .IH: n.rrlt art

~cladses, tout cl~iiw.-awat &~1 la reason dcl ~scit-td,

91.0 42 4$ 4,3 et .44;
lin a4 'd'?:llik ~io n d~e' ces Ef at -:1;I: 1- 5 1 ra-
Tj~ied b''Papplicati':i :det ips an .ae de

-Art. 47; I.;ICfb Idlpendanunent des trais esipdces de-c
AEiClr th ci-desils 11b eomtlse.:.~t:

Art. 4~8.Ce9 ot:1S~-~,i les~ sbentrelatives it one
.Qb plustieuret oipdregiond de commrce: elies ou~t lic
Pour les bet (13, d~airtsl~es fMj;!~7~; no = TfBe leS prol
pdrtions d ; I -rt et aux seuditious ca asI
enrt r; les: p.gr kl'(! o p.1
Art. 49. jLes bcifb -npitptops
' Wat Sre cc .n.t.spr.4rj Jlo e
flreS de. 'la ~core-ll, lo.: I '.vt 06. Ip;a- l prsoUve
-fest~ihnoniale, ~si le trlil.::nII~ pg~F:-e~~,l qu'elle get 41

art., ri0. -Te9 snoci:ri'o alow mm ciasF ele ch r-
ticila~tion,rr .ne s.:E~nt.~~ lismsheF~iittokauxt (bul it
precrjites-461e S ~lr es Iautrey ~ociiat~s.


le de ., / .:~t

:, MLS /;-o~ comlel~nla entre 6 ocI\~..is et







Roet ralson ae Ta Sbcicit6, de~ra jtrl e tt~l C@~
arbaitres. c
Atrtr DS: 11~ y ura lieu Bu piourt-oi en cassatio~ng
Si `la renonciation n'a pas Btk stipulbe.
A-rt '53. Lja nomination des arbitres se~i'`aff:~
Par unr acte sous signature Iprivi6e,
Par un' acte notari6 ,
Par run ~acte extrajiudiciaird',~
Par uti conse~ntement dfontiB inl justice.
Art. 54.- Le 'dblai pour le ju~gement: est- fi~x&
par les p~arti~s lors ~de -la nomination des arbi-
tres; est, s'ils ne senlt pa4 d'accord sur le d612aij
il sera rBglk par les juges.
Art. 551 E~n cas de r~efi's de P'hi on de pl~usieutd
dies associB~s de. no~mmdf ~es arb~itres, les arbitred;
sent nomm~s d'office par le tribuha.1 de cornmereel
q rt. 56. LeEs parties~ rernettr~ont letirs pieces et.
inBmoires auxe ar~btres Idnsi auctin~e ~formnalit& de'
jiastice.
Art. 57; L'associP F en retard be i~remettre .le
pieces et m~pmoires, est~ somm6~ de le faire dandx.gous
Art. 58. Les arb~itres petivent, striva~n i Pxigeni
ce des cas, proroger le dbltai pour ~a proaductiori
des pideed.
Art. 59. S'il n'y a pas ren~ouvellement-de dk&
lai, ou si le Ynouveau dBlai est e. pir6, les ai-
'itres jrigent strr les~se~ules pieces et m~moirestieniis,
Anrti 60. Fn ca~s de parta~ge, let arbi'tres -nomn
mnent' un sur-arbitre,- s'ill n'e~st nomnrn par le coml
promis i si les arb'itres sont discordans sur 'le
choi l~e: sur-arbitrle est -nommee par le tribune)
ide' commerce.
Art. 61. Leo jtgemenht arthtral est mo-tivbg.
8 et 6 ooh ati g~reffe do tribunal de commaere.





J 7.


DES -SEPARA~IQ 5 DdE BENFS.


~If est reatu ex~cu~toire sans laucune modifica-
alon, et transciit sur les -registres', en vertu d~une~
ordaonnance du dolyen du .tribunal, sequel est ter
nU .de la rendre, pure et simplee, et' dans le ~di;
a lai de trois joixrs d~u d~pot asl greffe.
;Art. 63.- -lle dispasitiqns ci-dessus sont com-
munes auix yeuvies hi~ritiers qu ayant cause ,des

Asrt. `63. Si d~es mine~urs ;soutintkressts dang
.une contestation pi.ottr raisin d'~une soc~iitk Icom-
merciale', le futeur o~ne -pouri-a reconer Ai la fa..
cultid de se pourvoir en caesation1 centre le. jugei
.gr~~eme arbitral.
.Art. 64. Toutes actions contre I}es associes nort
liquidateurs et leyrs veuves h~ritiers on ayalnt
cause,*sont prescrites emnq ans apres la fin~ on
la dissolution de la socit6t si Petce de socigtf6-
-quien Anonce~ la urke, ou Placte de dissolution,
a i6tC affichB e: t enregistrA conform~me~nt anx ar-
ticcles 42,i 43', 44 et 46, et`si, depuis cettefor-
tualit6 rem~plie la prescription nas itk interrorn-
pue $ leur e Aard, par aucune poursuite judi-
Claire.
~.TITRE IV.

D; es Sippea~crtcsions de Biens.
Art;. 5. Toute demandle en s~paration'.de bsiene
rsera ]poursuine mstru te et jug~e conformYnment
A sce ~qui est ~prescrit au Code civil, loi N'.o 2o,
chap .~ 2 i; sec. 3,et au Code, de proci~dure civiler
,4rt. 66. Tout jugement qut prononcera une si-
:paration de corps ou un divorce entre maria et;
-femnme,dont I'un -serait -conucltriantt $erar ~sournit






aek formalites prscrites -par I'art. e5 du Cod'e
So proe64ttre civites A difast de quaji, les cramAil
eiers h$erentt~onjours Eiadmis;: 8 'y oPpioser pous~
~-cg- qui ouhe leairs intbk6tits,, at a cotrleedire to-u~ter
liquildation q~ui ed aawait it 14. suite. W
Art.. S %67.Tut contrlt de mrasriage, entre 8po~ux
dqoutt fun ser-Cblt: cuns;. 3I ,6id. se tra~nileis par exn
tra8it dinsj le mois de sa date, au/ greffee et
clln-intrre- dsigub~ -par~ -Acrtle 615 dlu Codze de

eric~Mnbrakn an Ihndm article.
Get; -extr~idt zsncheoe~rasi les spoux. sont mar~iks
en~ commurnalth s'ils son. s~par~k s -do bins oy
she;-inC esntracts do~i 18 le gime dotal.
Ar~t. G91. Lei n~otaireH qui au~ra regu le contract
Idf:etle, anri gera `tenq de faire la remise ordonel
ne pr1 d:1' -'pr~i~dent, 9souas; pine de ving~t
par.l'tl. d'arneneds, et mimo .de de~sti~tution et
4 ir yon:l-.llhlir .-- exiivers l~es cr~ance;rs, s'il 'est
gr~outr que .a'emissionrr s~oft la sitie d'une~ com~i-
A.1-. n re. Toot 4poux s~ipare d'e biens on ma.-
riE sous~ le regime dlotal, qui emnbr-assl-rait la pr`O"
session de com~mergent post~rieuremnent a son maa-
riage, sera te~nu de fliire pareille. remise dabs le~
mnli~s du jour od 11i aulra ouvertr son commerbe ,
a pomne, ena cas de faillite, d~':-re pUni coumme:
At !. 703. La mImn~e temise serat dait'e~, ous les
i:r p, peines,- daris Pan~-r.e 'de la .repubrication de
1 23';i.4. Code,~9 ffst- tot~it 6puux asp~prb 'de biens,
cu marit sous le r@gime@ dstal, qui, au momept. de
I n:if*: ru!;:lichis:1, 4xeierait Ila profession de:





RS at:8URSE1!dBE C'.lhEMCP.Cii. r

8 aTIRiE V.
Des- Bln,jhs de Gohnsur~e Agrens de' chancgie 4dg
Cozt'erTes.
SECTION PREMIIERE.
Df.fv Boaor/c6 de -Co'tienterc~e.
Art. 71.~ Lda bourse dke commerce est la~ r~unior
qaui a. i~eul, sous a'autoriti du Pr6sident d'Halfti
des comrmergans,, capitaines de nravire, agens dgi
chan~ge- et co~urtiers.'
Art. 7. LS, e ri~sultat d~es nIrGacjiaion.s et. des
t~ralisactionis qyui s'opirecrt -dans lai bourse, d~ter-
mnine,1e coiurs dut change ,` des i-archalndi-elouu
dierlBes des assurances i ~du fret ou nolis dri
:prix d~es transports par terre on par eau, des qfiets
publics et autres` dont le cours eit susceptible
d;'ktre catg.
Art. 73.S Ces divers course, son~t constat~s pay:
les agens de change et ourtiiep da`~iis la.- forme
prescrite par les~ ragleiniend de police gintrunkl~i
pu,- particuliers.'
SeCTION II.
i Des~.!.s A E,' .9degree< g et Coucrtiers.
Art. 74. La. loi recolmart ,poorr les -,7ries de
comnmerce, des agens interm~di'aired; 'savoir, let
agenls; de chnange et les courtiers.
Art. 75. 11 y en a 'dans touites. les .villes qtiri
onut ue h~our~c v de commerce.
Rs- f od ncllommis, par le 'Pr~ldeint d'Hai'ti.
Ar~t.~ 76. L~es agens de~ chranlge, conrstituis di
Th -;einandle pr~escrile par la loi, bnt setails. l~e- roit
8& faird les n-C gaciatiorisi debreffetsj pBlt~icff 4e as





S1r4 D Ed$ A~ENS DE~ -CHAPEr. ~ES' -CORIV.iERI.
tres susceptibles d'itre moths:; de ti~re pour le-
compte d'aut'ri 'les n~gotations des lettree dG
. ciange ou bileks, et cre tous p prliiey colinuerga
bles e~t d'en consstater le -cours.
es agens .d change pourront faire concurT'
r~emIment avec .les` cour~tiers:'de' inParchand~ises,: le~s
n8godiations et Te coIultira d8 y vente3Ipti aci~kats des-
mai~reeTO rld-19 1900 _.
-:Ils out souls~ le dlroit d'en consta~ter le' ciarr.
Art~'~. 77. I y,'a .des courtiers det marchandises ~
et dear~es ,
Des Coacitiers d assurances',
D~Y -cou~iers interprit$es' et conductegrs de ng-~
vlres.
Art. TS. Les courtiers de marchandises et denl
ries cob~stitui~s de lia inariire prescrite par la
lioi, out seals ,le droi tde faire le cdurtage ded
inarchandises et denite-Crs, d'en constatetii l course;
ils~ exercent, concurremm nlt' av~ee les ageni; de
,change; le yourtage des- matig~res ni~taliqc~ues.
~Art. 7~9. Lee courtiers d'assur`anCes rkdigent .les
contract. ouc plic~es d'assurances corncurremment-
a~vec les notaires;- ils en attestent la vi~ritd .pazr
leur s~ignature, .certigent, le 'tqulu des primes pour
tous. les ovag~es -de iner.
Art. 30?. Les courtiers interprdles et conducteurs
de navires fbut. le courtage deg affratemens : its
ont, erl outre,- -seals le droit .~e traduhire, en cag
de, contestationrs portihes devant ies tribtm~aux, les
46~clarations chartes-parties coinri;-r einous~~, con-
trats et ~tous act'es de conunierce~ don't la trad'uc-
tion seialit ngceusadirei enfin, de constater l e course
lau fret Ft. du nolis.
n Ddies les af~iires contentie-uses .de- coinmerce; et
.pjiac.:e laervice ~des dotlane~,, ilSagei-viront .sewly







t iuchem al dtous strangers 'ma'itr~es de lia-
tire, n irchanlde, bquipages de va~issea~u et au-
tres- per-sonnesl de met.
Arht; 81 L~e m~me indivridu peut,si~ le Pr~siden:t
ad'?Haitify ak5 'trive;1C, cumil11S:leles fone'tion~s d'agenede-l
change ,die coUrtier de usubc~llrl:kindi- .ou d'a~ssu:
s'ance ,; et .de (courTierl' iolterprite et~ conlductekit
de navires.
Arait. 82:. Cieniw+ quai ont fait faillite ne Isp~! uvent
Store agens de- change ni courtiers, s'ils n'ont 6th:
i4habihitbh.
Art. 83: LT.#agettsil c d l~ne th e et ourtiers- solit.
t~'ihits' d'avoir un liir~e -rev~th des fbrmes presi
ccrites pazr Plarticle 8.
Ils sont tenus de con~signdr danB ce livre ,jour
]par 30ur a!t par ordre de dates, satis ratures, in-
terlign~e ni treanspositions et~ sans abriviatfions%
h~i chiffres .toutes les conditions ~es ventes ,
adchats, assurani3cS ,- negbciati~on~s / et en -g$~nbralk j
die toutes les op6rations faites par leur midiatisrie.
Ar't. 84. 11i agent dle e~tinge( O dou ctrtiefr ne
eaut, aans aucon c~s et sous auednr pr~texte, fairer
84es operations de cosammerce ou dle: banque pour
son compte..
II 11re pent s'intbresssr directement iti indirecte:
ineinty sons sjon nos,' onu sons -un nom interposi:;
dans aucune entreprise ;eommercilert.
IT ne pout -recevoir ni,payer pouir le ompte~
di OS' c~ommlei tPrIP.
A rt. 8; If te~ ;peug se rendre garant de lYex6-
cut-on dls :ma wh&-~ dans lesqluels il s'entreinet.
Art~; i.88: Toute codnthravention ;ar dfi~spositions
itnonek.es .dans les deux articles proc~edens, eh a
tthatie. la pdiner d l'destitution et ude co~ndamoa-
t~ion dc'tu~.nr i? d, qui Bera pronougc'( par ~le tribunaS





~ -bES COjlidgIl~BtNa.S E.
bivil dans ses attibt;ion~i~~l corr.ecti~:o;;r(- lkT e, t iCL1
as, peut Atre au-dessus do six eects ;jpar!le ar-:
pr~judice de 1'action des~ parties en da~maes et
Art. 87; Tbutagha1t d~e change~ on coujrtier titu8 ey. vertit de~ Particle .Ipr~ci~dert ,. ne~ ieti;L
18tte FhintBjgre dans ses foodctiond.
Art. 88. En cas de faillite to~ut .agent de;
chlarge-b on culrtir $Si poulrsuivi ~cmin~e banqrueb
rouberl.
Art. 89. 1 Sent pourvei, ptr- des ~ris-Ellmens
d'adittiniktra tilon publiqae A tant- 04 qi 'est Pce
latif a: lan rgonationi et triollnun4;issi d~e_ progry~
At6 des effects pubjlics


D 1es ComminlJionarir~c;.
a OTION .PREM~IERE.
hed `CommiLssionneifes en gato
Art.- O. Le: commlissiannaiire es~t celu qi'il agiit
on~ son propre namh; on1.IB~ sati sin hom agi~a,.l pout
le compete' d'un ~omnmettant;.
Ahr. 91. Les devoirsl et lEds drite du 06kPwniS*
stonna~ire -qui .agi~t a~x nomo d'uix ommnnr~e~:tiates esont
d~termindis liar le Code civil Zoloi No 28.
1 Art.1 92. Tant co~undir;sio~nhaire qtsi as fait gles
tiavances sur des ma~rchalllndises~a; o EarBes 4 141
extpbdisees d'tre inte place pourP (itiae foodues
posur le comptet d'un comijnettsnti ,a p~ri\ilge ,
pFour ~le .rembourse~mert Je rses 3avances. inPtitbts
et' frais, sur la valaur dei'mmelandises,e chl deiar;es
si eles sent d:sa dlisposition dlal ri e~~is j~rs agm
stu dans asn d~pct public; e q si, avqul qu'elk~s soicent





t* *


-rtsr COM>sl [glo IPE"'L s


arrfivks... ~i ait co,ristater, .,1Par utt conrimisfemen t
to -pa~r use lettre -de;,~~f vitur. .espCidiion1 qji!
]lui en a 6tB faite.
Afrt. ,, Si- liest manclfrchands ise delii-Gei ont~ita
e -iendues:et lierr,-es pour le, cornpte dai~ cppmmettanmti
le ~commissionnaire se r~embourse. sur le~ produit~
.de la ve~nte ,,du~montent de ses avanlc~ s in~~thris
et frais, par p~rbif~rence aux. chBrijea~neid rid .co~mmt-
tanti
Art. 94. 'Ious prats -ala~nes oti pais-mrns qgui
pourtraient $tre failts sur, des marehandises on den
rbes dbpos~es on consign6.es, par un- inrdividu~rrai
dant- dans ~le: lieu du domicile du c~ommissionnai'
re, ite donnent; privili~ge au commissiorm~arre, on
44polsitaire qau:tant qTu~il sil'es conform6 aulx dis
positions prescrites par Je Cde:. civil lot JYr.o asb
pour les. Fr~ta ur- gagFes ou ;nanuss~~l~ement
SECTION --Ii

1DeS: Comjnissio nair a poucr les traaspo'Ps pnP terre ~et,i
par,~ eaub
Art. 90s he. commissiouna~irre~ ui se charge dlun
transport par terre on par enu est tenu dl!ins
crire sur sona linea -joulrnal, la d cla:~ratio ilde la
natuare et dle la quantllit& dPes marcha~ndinies, et; ,
as'il en est reqids, de \lear valour.
Artl 96s,: 10. e garant du P'ar~riv~e dies rnarch-a~n
disges et3 efets- Aans le 461lai dstermind par la
Ilettre de- voiture., liors las cas de la force: map
je-ure. 1Agateierge44 cnst~at~e
Art. 97, 11 est grarat des av\aries on perites dd
ma che P~ii ss ja-9 et- ed -, s:'al: -n'y a. stipulation con-
tteabr~jir on: -la lettre de, vaoitat.ur,l au force majeuce,





Ig Its rinthe sshurnlr t~.
.~Art 0g8. 11 est garant des faiiS idit Fampsinkht
naire- inter~m~diaire- auquel il adresse les nairchaulr-~:
dises ou les "depries:
:Art. 99. La Iparchandis'e on la denrbe -sortie dri
;ma~gsiri du .veni~deur ai on er I'exp~diteuri 5 v'oyage. 4
s~il n'yr a caiei.onve @ntion onrairq :aux risques ef,
~prils de celui B qui elle apparti~ent, sauf son record@
contre le commis~siohnnaire- et le vtoiturie~r chargas
-.dix transpor-t.
Art. 100. La lettre de .voitbure fbrinie un -contrit
entire. Pexgsditeur e~t le vobiturier on enitre P~ex-
p~diteur, le co~inisissni onnire et le voituf~ier.
Art. tol.1 La :lettre de voitutie doit Stre dlatC~e,
SElle ''hoit esp~rimer
.La nature- et le poids ou la contenance des`-
o~bjets i trali~spoiter ,
Le dBlai dans sequel. le ~tran~sport doit Stre -ef1
fectue;.
Elle indique
LEe no~m et le doinic~ile dif commrissio~nnaire: par
196~trefi ise duquel le transport ~s'op're s'il ~y en
a8 un'
Le noni de celdi, A qui la n ~archaindisel on la
denrkte est adreSs~e,: : :
Le nom et le" domnicile du~ voituriet.
.Elle Ariotie ~. .
Le prix de la voitare ,
'Lnderainith due -pour caui; e de: retard.
Elfe est signBe par Yl~exp~dit~ezr' on le cinms~ist
stonfalare. -
Elle prsenlle eri marge les tharques et ntim~S~os
des ob~jets de transporter.
ELa lettre die voiture est copies par le- comm~is~:
arousnai re sur un, regis~ti coti: et: paraiphs,~ sant itz
'tervcalle -ef d~e ui~te.





".Up :V41rTUrrm EI :


: ; SEc'TION[ IZII.


a, 'Arf. 102. Le g:,oiturier est garant de .la porta-
deks oFj e-ts $ tranlsporter, hers les cas- de la forces
majeure.
11 est. g-arant des, avaries. autres proviennent du vicie propre de la.chocse, o~u de
la rce rpa eure.
Art: 103. Si, par ,P'effet de. la force mageare.,
ile transp~ort.n est pasneff~ectus d~an! s le dghi c:.on-
v~enu :, itn'y a pri-s Ili~eu. $ irdemniti: contre le
voitur~ier pour cause de retard.
Art.- PQ4'. a- r~ception .des objetts: trasporth
et e~ pa em~ent dlu prix de: la voiture iteignsclnt
toute .action contre de~- voiturier~
Art. 105. En cas de refits oni contestiationl polic
la riception des objets, tsransporths leur stta~t est
verifib... et constat6 -par dets experts ediommns pa~r
le dayen dl (u tr~ibunal.ide commeree, ou Q son id -
f~aut, -par le juagede pai-, et par ordonajilce au
pied :d'une 3eqlute.
.Le d~pi-t ou sQquestre, et ensuite, le transport
daris un lies ,designs- peutesn trec ordonni: par
le doyen du tribunal de comm~erce on? son d!~laut
par le jugk de pair;.
Lea -ent~e peut en ,.tre ordonn~ie .cn feveur~duz
Svofu~rie, ,jusiquS.l coinculrrence d u prix de la vioitu~re.
Art. 10(j.Toutes' action's coritre le ~cowanisin-4ir
natirge ekale. poiturier,.A ra~isobi~de la perte ou de
""avai-ie des* marchan~diseb on. des denrbess, soult
prrescr Iites3 prds six: mois, p~ou r tes exptidil~ions faites
juns.jI'int~rienr' d'Iaiti, et <;e,-i.campter Ipour les
Scas de perte -du- jour oui le transypc~rt des mlre~llrun





if~ ~~~n DE-bH4WH'~Efs I~T Vir.
dises oil des denrees aut~ait dh Ati-e effe~ueb, oui
Ies cas d'a~varies, d u jourII ou la-'remise desmrhn.
disees ou denrires au~ra At6 .faite; saow prjudicf:
(10s caS die ffraude on d'infide'ithe
:TZITRE VII[.
.Des ./chac~ts et enztes.
.Ar~t. 107,..Les achatts et ventes-se constatent.~
Par actes pyblics,
P~3ar aet~es:sous signaturetpriv6e,
i3ar le bordereatx op ai-ratb taurl:e aget d~e
change 'ou.. courtier di~:mee-nt sig~nB yarles parties 4
Par une feature accepthe ,
i .P~ar Ja c rrespo~ndancei,
~Pair .1ee liges des parties ,
.Par la preuve testimoniale dns, le -cas :chi ly
tribunal croir~a- dev~oir Padsinett~re.
TITRE VII
14~8 Lk epta~ de thllarey dui Bil~et tc: ~ld;u7c t `de
:la -Prespri2tiption
SECTION :PPREMIERE.
'Dle la Lettre 'de Chanice.
PARAGRAPHE PREIMljR.
I'~e Tom Fodi~rmse To~ Lk etire' dei change.
A~3rt. 108. La. lettre change 'est 'tithee 'tfuy
rieusur an eqt-re,
11le ;est :ia~the.
.Elle 6nnce
a ist-olmrne f~-j7it p er s-
Ipe nonr: de: celq:ui qqit Se6 ayer





BeE~ A L1TTRE :DE CITANG~.q
:cb~paqu'e rit le. lieu outi le -paiement doit s'e~f

-La -valeur.burbie en espgces err marchandises
-.vu -dentBes:, en compte'i-ou de tbute autre manidre,
* Ele ~esC $ Pordre -d'un tiers -u $' l' ordre du
tireur lui-mim~e,
lSi: -elle est par -1;re, 2.ol'e, 3.,.e etc. elle- P'el
;prime.
iArt. 109., Uue lettre de change peut Stre ctiri~e
E--lle -peut Str'e tirbh~par'ordre- et polir: le- ~omlple
d'un tiers,
Airt. 1-10, Sant. repu~tes simples p3roniesses toutes
les letti-es de change contenant suppos~it-ion., soit,
de- nom soit de quait&g, s~oit de domicile soit;
des .1ieux -d'oui elle% sent tirBes ou daris' lesquels
elles .sont payables.
Art. Ill. La signature des fbmmes on des fills
npon abigociarites -ou matc~ha-ndes pwubliques sur lettree
de change ,~ re vaut A leur egardl que comrme
sunple promesse.
.. Art.12. Les ~lett'res de. change souscrites par
desk mineurs non~-nego~cians~ spent nulles a ~lear
Ilgardl, sauffes droits respelrct;s des parties, conp
:Formiment h article -1152 'du Cod~e civil.~


De l rd3
A1Crt: 113:'La: provision doit Stre~fa~ite: par leI
~itiur ou par celu- pour, le compete dle qui la
d~ettre de change sera tir~e,~ saus que le tireur
ceased'il'tre persomiellement osblig8.
Art TI'4. 11 y a provyiion, si, A P'8ch~ance- de
qg let-tre de chlaple -celg~i surtl ui er~e est f'our




aa DE LA ~LETTRE :O E -CKAPBEI
nie- est redferable au tireur, & Tua.4celui four
compte de q~ui ell ~est tire, d'unle sommietau
moins 6gal'e au montant de la' lettre de change.:
Art. -1 0. ]L'ace ptationl ~su p po sje la provision;
Elle en i6tablit; la preiuve Aj I'tbgard de> condo-
seurs.
Soift qu'il~ y ait bu non acceptation ,~. letireur
seutl est tenu de prouver ,en c;as de dlbnibgation,~
que" Qetix shr qUi la Jeltre- 6tait, tire avaientl pjrovi
Wgby': & PBch~ahee: s~inon il ~esat tenlu d~e la -garantir,
quaique 19 protMg ait 6t 6 tit apris.T2e s di~ais fix~si



Art.' 116. Le tircur et les enldosseurs- d'une
lettre de change!, sonit -aranelsoli~daires de P.lae~-
,ce-ptation et du pornlemen B P'~chdance.
Ar-t. 1 17. Le refias d'a~cceptatior -est constatC: par
u? 'acte qiige IFon nolumne gllol d JFa-te d ^arcceptatson.
Art.it 1181 Sur la im-tificatiorL. d-u protat .faute
dh~c~:eljtatiorr,; leS hildrjsetUIcs et le tireur,font
respctivemrelt, tenrs .de donner caution 'pour as-
sur~er le paieinent de. la lettre de change A ~son
scehC-an~ce, of d'en ethemrer le remboursetnent
av~ec les frais ,de sr~tit 'etde rechangS'e.
La- cautioii soit ay -tiieur~, suit de P~endjosseur ,
We''st s-;llidi re- qu'avec ccelai ]q blle, ~a cautiotm6.
~Art.. l19. Ceolisi quli @epte- uhe ~lev ji- .de
chabgffe oukt~act ifobligationl d'en p yed~le mutant.
PL'sacepteur p'~est pay,. re~stitrcable centree son
FCoi'C non ,~l, quand~ll 'i-ndme~ fe tirea.~.aurait failli &.
s~on nilsu a\; out qii'll e~it accept.
Art.~: 12 ?cpaon dl'ut.e ~ettra- de. change
icit l~c~a ~ee.tLt





'ri'n tiA:.LETPRE -ijFJ CB~Wcl,


!t'accep'tatied est exprk1eB ~par le mot acse~ati'.
tlle bit at~al ex ia lettr6 est a un ori plu-
axseurs jours ou, mois die: tue';
EFt 4anls ce. derbiier cas, i ~daf~ant. d#~ d~tre d~e.
Padeeptli c~ic-i o r~enld -;laJttr e de chithlge exigrible at
terme ~y expi:imbci, tl computer de .sa dlate.
Art. 121. L~'akcceptation d'une lettre dle changea
payable duris tip autre lieu qute. celui de la rai;d
derhce de` Pccepteur iudique~ le dormicile oui le
paiemenC doit' Stre eff'edttt oul les t;d ~ il~i <-9 fb~iti~s.
Ai-bt. 12%2.' aoceeptation:' ne peut Atre copdit:ichr-
nelle; mais elle peut Stre restreinte qu313t ,d la
~Sommpe accept~e.
SDans ce cas Si 18p~;twetir:c; f:t ten lde thire pro
tester la lettro de ~change p~our le sur~plus.
Art. 23; Trie :lettre~ :e chrart:n. 800 A:tre c'lo
ceptihe -A sa: pr~sehtatjjiotr auId plu5 tald dans leci
iirygt-quatr~e hPeards le 'la prr.serpta bs.
Ap!-rNc` :es: vi~igtt-quatir -e heme~s ,~ si elle, n est r:i3
rbridfue gaccept~@ oul hon aepth~ie~ chhiij qujfi Pa
retergue e.st passibleC .do. no~:;. I!: I:- iite\' tsl enverO`
le pobrteurir




-lettre de chanrl;-ge pet Str-e a-cceitb e par~tm .tie~rs
intervenant pour Je tireur on pour lun -des en-~
doss~e'ur9, .
L'ixdter'enltion` e st` fuietntfonnk~e. deins I'acle: du
protat'; elie st Figive; par I'ioter venadt..
Art, 125. L'in~terverant; esit teliu :dc? notificl sans
dilai ~soli interventiali i ce'ui pour. qui, it eat in-
tervcenu.






Art. 126g.-Le, porteur de la letty, de char~e
conserve tous ses droits~ contre,1e tirear et les endbb;-
seurs raison du d6farit d'acceptatlon par celui:
suelr qui lad lettre- stait tircie, nonobstant toutes. ace
cepfations par, intervention o

D~e l'Ech~eancere~
Art. 127. Thne letetre~ de change peut ~itre tir'i
A vue,
'A un ou plasieurs ,jours.
A' un -ou plusieurs mois d u
A'- A ne ou p lusieurs usaneesjd re
A uti on plusieurs jours;
A ~un ou pliusieurs moisdedt
A ne~e ou plusieurs usances jd~a~
A jour~ fixe,
Art. 128. La lettre- de change $ vue est pni-ablf
A sa presentation.
Art. 129. L'g&chbance d'une lettre de change -
A un1 ou plusieurs bjours de ) u
A un our plusieurrs mois deve
A une ou~ plusieurs usrances
est- fix~e par la `date de l'akcceptation, ou par, cell@~
diu protlfaf~ut~e d'acceptation.
SArt. 130. L'usance .estd e-trente jours quii
courent dur le~ndemain de. la date de la lettr~e de8;
c~hange.
Les mois sout. t~els qu~'ils sont fix~s p~ar le calen-
drier gr~gorien.
Art. .131. Si l'6~chdance d'une elettre de change est
d..un jour de fE~rie 14garle elle est. pa~jable la oeillei
Art 132. Ta~usi cllds de grae, de faveur, d'ue






Ange;s onu d altitude locale, pour le: paidnrient dleb
_kttres de change sount abrog~a.
vri
8'-,:. T- .~De lEndlosseinent:
Idrit iii Lia ??Trepria4 d'Eme letter de change~
he transmet par La VOie de I'endos'sement.
Art. 134.. L'dndiossement est dat6:
II exprime la valeur fournie.
II A~nonce. le nom -de celui B Ptordre d~e qui iit
Ast p~assi&:
Art 13p5: :Si 'enldovie;menti n'est pas conformd~
ibut di plositions de P'article prbc~dent, il n'opied
lias- le~ ftransport; i iln'est qdu'ne procuration.
Af-Rrt. 138. It eat d~ifends. d'antidater, les ordires
Q peine' de f~au~:

De- la Solidaritle'
~art;, i37< 'tous~ ceux qui- out sig~nki. ac~~pti ad~
Endoss8 use lettre- die change sont: tenus $ laE
garantie solidaire envers -le porteure

De l'./1sals
.it. 138, Le pailement d'lune iettrd Add c~hangd q
Jndependainmetnt de YaEc~cepi tio n et de Pendesse
mnent, peut Qtre garanti par un aval:
Art. 139;: Gette garantie eatt fournie., par dxn tiers B
Bher la ,let-tre tubme~ ~o par acte, s~par6.
Le. don-netir. d'arval e'st tenl so~id~air~ement et parr
.`es .memres voles quie les tireur et endossears sast
les ~ jl cnentionrs dldP'erente de s partes.





88 L$` tE;I~'TnO D$ Ck~d~fc~:~


Duc Paiemecnt.
Art. 140. Une Ilettre de chab:ge dloit 8-tre py~l- d c'
-dalis ,la -monnaie qlu'elle .indique : si ce~tte mon;
d~ajie ex fi pas dans la Rbpubslique,la lettre de
change sera payibe selon les dispositioris de P'ar-
ticle 335.'
Art. 141. Celui qui paie une lettre de chan~ge-
trant son Ach~iance, est respons~able de la validity
.du paiemnent.
Art. 142. Celai qui pale une lettre de change
h ,son Bch~ance e't sanis opposition, est pr~sumb
va.1ablement libi~rB.
Art. 143; Le porteur d'tme lettre dle change ne
peut ~-i8re contraint d'en recevoir le paiemnent;
aviant P'ichibance.
ARrt.` 144. Le pIaiement d'une~ lettri: de changes
fait .sur une see~n~de, troisiame, quatridme, et'c.
est: valabjle, lorsque la seconde, troisidme~, quagw
t~ri~me, etp. porte que ce paiemnent annulle I'ef
fet des autres,-
A~rt. 145. ~Celi~ quli ^paie une e~ttr~e de~ change
sur' une~ second troisiidme q-uatriidme etc. sants
reftirer celle sulr laqjuelle se -trouve son1 acceptation ,
n'opdre point s~a lib;~ration &.PCalrd do, tie-rs por;
Steiur- de- so-6k accept~ationf
Ar-t.- 146. 1I1 n'eat adrismf d'spposition au~~paie-
merit qu'en cas tle per.te de la lettre- de change i
-ou de faillit~e du porteur,
Art.. 14, En cas dae perte d'uine lettre de chan-
go ", non accep~tE6 celui g qui elle appartient
peut. en poursitivre ile p~aiement sur ;unaeeps~~slr
de troisi~me quatri~me: etao





pAn L/L LETTRE DE -CHANGEE, '
Art, f4@ Si la lettre de changes perdue est;
ecv~fue de P'acceptatio~n, le fiaiement ne peut eq
Qtre exigh: sur une seconde tr~oisidine quatrid-.
me etc., qu~e par ordonnance du dioyen, et en
a~donnant .caution.
Art;.- 49c Si telui- quli a perdlu Ilalttre ~de
aihang~e qu'elle soit accepthc on non~, ne pent,
representer la seconde, :trdisieme., qluatlridme etc.,
il peut demander, le paiement. de- Ja lettre de:
change :prdue*, et P'obtenir pa~r Pordonn~ance du
daye-cil, enr justiifi~ar de sa. propr~ibt par- ses livr~es,
et ~en donnasnt ~cautiocn.
JArt. 1'50. Ein'cas de re~fhsEi d paiement, sur
Zja de~inande formhe "cil term de dettx ar~ticl~s.
pr~c~llens`, le .propjirid~taire de la lettre de chan,-
Sperdue conserve touzs see dro ts par un acted
praots~tiatn.
Get acte doit Btrre fait le lend~elnain de P'@ch&o
;arice de ~la letlre dbe change perdue.
It doit S~tre l.rtotifiB atx tir~etir et c.rJlow usll,
danas ls G.lr'rme' e't-cdbis prescrit ci;-apre~s pour
.Ja ndtification duu protat.
-Ai-t. 151. L~e propri sltaire de la- lettre de- chan-.
ge Agrarie, dolt pour s'ea Ipi-ocojrer la sconlde,
s'adfresser- 0 son eixldosseart inundia~t qui est te-
nu de ~lui priter son noni' et ses' soilys pour agic'
envers' son propre, endsseur; et~ runsr en remon+n
t~ant d'gendosseur on endosseuir `jusqu'suB ti~realr dei
la -lettre: Le. fi''l' l.pzit.1a de la Iletre de .chang
g~ar4e suppor~te~rla es n ;is
Alrt. 152. L'engagemen~t dlc Ila c@au~ootiod,' mention*
n6 dans les artiicles 143 et 14 ,`; esjt teiint apress~
troi ans si, pncnefnt car tem~s, il n'y a cu n;
deinande's ni- poursuites Jin .1'lwet.;
. Art, 153. Les paiettins faib1'. cotkidpte our~ fe





%B. B2 Lt JETTSLS DE ~CRA~Elty
andntarit d'une -lettre de change, sont la d~cha~
:ge des tircur et endosseurs.
Le poeteur est -tenu de faire. pyotest'er la lettrje
41e chapgfe .pour le. surplus.
Art. 154. 1Les` juges rte peuvent accborder BUis
6"q d616i poiu l~e pavement d'un~ lettre de ch~angs


Sq -Baaelnent p2ar Interveni~on.
SA~rt. 155:. Une lettre de change protesitbe ~peut
dtre aybe, par tg~us m itervenana posi~qr le tire~ur -opr
oq~ur Pun des' en~dosseur~s.
L iinterve itiqix et le paiement Serot(~l constatia~
dianls P'acte de prat~t on A la suite ~de 'adte.
Art. 15~. Celg(j qur paie ulne lettre de change
par inteFrvention est subrog6 aux dlroits du po>.~
Ieur et t'enu dcs mi~mes, devoi~r~s pour les fornia-
Sitps le p: ier-.nt pan intervention estfait pour
le compete dy 45cergr tpus- les endosse-urs sent
libkribs.
S'it est fhit poilr un endos ezar, les endosse~ure
subs~quens sont li~bcrbs.
S'il y a concurregoe pour le paiternert d'une-
fettre de change~ par intervention, celui qui optre
le plus ,de li~bbatian~ e~st prb~f~r6.
Si oluisur ui la etire &tait originairement
tire ,.et sur qui a 6ti: Iit- le prot~t fa~ute dl'ac-
@eptat~ion ase pr~sentse pour hi player il era.
pref~rJ a tous autres *


Des D-roits et Dev;oire dzi Porteur.
hArtl 407. L~e porter d'ume lettre de change tirtg





PE L K E'tTTB D'C#ANaE.
ps il~esj dqeset-.archipel et -payable err Hai'ti, sait
7: un onu plusieurs ~ours on -mois -ou usances de
lyue doit o-n exiger le paieinent on P'acceptating)
dans l~eg six mois de sa 'date sous6 peipe de
perdre so eouapr es endosrseurar et m~me
ku~r. le: tirlegr si- cehu--ci 'an fatt provision.
`Le' dBlI~ est de hbuit rinois pour la -lettre ;de
change- thAe du continent d'A~hnibrique, de~s B~ermu-
des et de Tesre-N;euve.
Lie- d61ai est d ~un~ an pou{ ljes lettres de change
dirbes de 1(Europe,~
Les dblais ci-des'suo de six mo~is, de hait moob
;t d'un an, sopt dptib~l~s en temps dle g II! r e1 .w~Iiii lha:.
Arl-t. 158, 1p porter.l'l d'nne lettre.de change doit
ien exfigrer le .-paienent' le jour d3e soil Ahiance.
Art 1'59. L~e rfus de -patJement doit Btre cons,
t~ati: le lenderpain du1 jSu- die l'e4ch~ance par un
atcte'que Ppn nomme pl. ...':' jh~uted e paiallement
Si ce joijr .est on jour de f~rie-,1gazle-, le pro-
t&t seea 'fait 3le jour ,suilrant.
Art. 160. Le porteur Pn'est di pernsV du fiatrtt
1Faute de palement, ni pa~r le prpotat faunte d accep
nation, ni par la mort: gu fhilit-e jla letre de change est tire e..
Dans le cas de faillite de 'aecaeptaiar avant: PA,~
ch.:apee -, le porteuir peiit faii-re pr~otester, et exerl
cer son recoours..
Art. 161. Le' portecri dune, lettre .de ch~nge:
protest~e f~aute de p~aieritent peut ~exercer son ac-9
ionl en gairantle ,
Oti indi.vidi.uellement contre le tircur -et chacus
des endosseurs ,
Ou coll~ctivreernet contre les endosseu rs et l e tireur,
:La bmcm facultb exjite pour chacorn nes en-
dosseen's 21 P'iard du~ tieur et~ des eaqdpsFsears.
qSui le .prric~idelit





go E LA LETTRE.F DCE CHNGMA~
Art.t 162. Si, le p~orteur exerce la ~r'ecor~irs:~ iilw
hviduellemneit conrtr~e son ceaidant,\i doit lui fliQe
poltifier le pr~otat, et, h db~-lris d'e ilrembours meniiti~- ,
lb~ air~c .citer en judgment dans les dix jours qu4
, suivelt la. date dq pr~otbt, ei celui-ci rIs~ide dangt?
Ja, distance de tlix iieues.
Ce -diliai, A P~garld du cczdant dormicili6 A phis
de dix liieuep de I'eudiroit oa la lettre de chanlgec
gtait pay~able6, sera augmenlth d'ua jour, par cilnq:
lieues eac64ant Ies <1ix lieves.
Art. Iti3. Les lettres de change~ tfrkes d'Hai'ti
et payabjles. hais -'de son territour~e, 6tant -protes-
t'es, lles trrea'rS et en~dosisears t.J~u !~;;: len H~i'ti,
(jerout poursYuivIS dans les delais ch-apris:
D~e si~ m~~ais our' ci-ies qu~i Qtaient payablaes
danns les ifes die cet -archipel; de- 4uit mois :pour
ce~llequ qidtalient payables au continent dl'Ambri-
que. aux. Bermudes et: & iTerre-Neus:r e;
D'ua au pdqr celles qcui 6taent, p~ayables en!
Europe.
Lesj d61ais ci-dessus de six u18is, de huit India
et dun1~L -u meant douBl$s en temns le gueyrr
IRfltHU64n,
A~rt. 16-1. Si le porteur exerce son recours:col-
lectivemenrt- conltr~e f ew endlosseum~ et leI ti~reur ,
$I jouit A l'Agard- de chacun d'eux du dehxiS
SGlermnii: nepr ls articles prbcdeiccls.
4lCha. cun es- on 10 l.-i-urs a le dlroit d exercer le
no a. rr recour~s, o inldividg ellemeant, on collective-
ment,: danls .le af~me d~iaii.
AP lear i:gard-, le& alat .court dZu lendemaid de
qa latee de -la citatioh ain justice..
:0 i1. 1X65. .1prl~c l'expiratio~n des- dais~ ci-dessus,
Pgur la- prbsenrta~tion dlela:1ettl~e de change $ vue,
eg qq 0 lusieul. *r: pyr1 pois qqmoto sance~ die ue~,






-Poiir -le yar.~it fate, de paieme~nt
O~our P'exercice de P'actionl enl garatitle
Le por~teur de la lettrercde caicllgel lest dic'hu -de
tous ;roits coigre les enldoeseurse_ '.
4, Arlt. 166,fi Les .erudosseur~s sent Agalenient; J800 ~s
-de toute action en gar~alstie con~tre leurs *ccladais,
a~pres les ;deais ci-d~ssus presc@rits chlacun en
ce- qui le concerned
..Art. 167. cLa sn~rrie d6ch~anee a lieut cortre le:
porteur et. lies endesseurs; ,$ A Vgardl du tireur- inia~
memse si ce ;dernier justifie gu it y avait provi-
sion, A Plich~anace dle la. lettre- de: chianlge.
Le `k-pdrfteur en. e ezas, ne ron-ser~ve dl'action
que conltrl e-elai sur qiui la.'lettre 6tait tiride.*
:Art. 168; Les effets de lat d~cheahee prsonondBe:
pai~les`: troi's .;articles. pr~ciden s, c~essent on ihwerxr
tiu porteur, centre le tirsuear,-u contlre' celai des
endlogsetxrs quij aprets: Pexpiration` des -9tais fi~x~s
posur` le: protit la. .notificationr dti pl.r ( bu la1I;
cit~ationi en jug~emen!t,' a requ par .<-my.,v7,,com-:
:pegsa~tion 4: oju c.atitreme-~nte lesfonds de~stin~s au
pavement die la lettre de rchande.l
< Art. 169. I~nd~pendanmmenlt des fd:orrdialitks piies;
writes pat- P'exerd~ice dei P'a~tion en garadTtie, le`
porteur -d'uane lettre- de change pr~ote~le 'rthe fadie
paiemnent pout .!, .eri obtenant la .per'missioii- du
da~ypn seistr conservatoirement -les .effets mobi
liers' des tireur, accepteurs: et endosseursi


Des Prote~th'
A~rt. .110. Les prot ts faf~ute i'cpfactep aioni if@
gaieutent ., s on(. faits pa deuax notaires j ou ~par mil






notable~ e~t deux -t~moifla- ou par ty huiss3Cie let
d~eux temoins. O '
~e protest dloitl Atre fait
Au~ diomicile de celai st`~ ir 'qui lalettr;e ad~-
ch~ang@ e stt payab~'.le:, ona A son dernier- domicle
conu~s
Air domnicile desi personnes irdiqu~iewj pai--r l
lettnre e change piour la payer au -:bessgin ,
Arr domcl~3b e da tiers qui a; ac~ept& parp intr~l;
~tentxon ;
Le tou~t "pa an -ceul et m-me ate:
En cas de ~faus~~se ind2ica~tion~ de ~do~miierle l
protat est pr~eBd6 d'un acte de perquisflitio.
Atrt.'l-l 17.L'acte~ de' pr~otat contient
Ila' transcipt~ion li8tt~rale de l~a l'ettre de change~
de Placceptation,; des endgsIemrels, et deri- Pdrecom
inandatione q-ui y- sont indfqulilefs
La som~mation de pay!er le m~oiiltant de ~la ettre9
de change
11 Anonee
La :prisjence ot Pal oene c d cehiji qtifi-d0ig
Laes ~motifs du refus de payer, et IPimpuissance
Qu l.e refuis de signeri
; Art 172;..Nul -acte'- de ia pgar dpu prteritP d
fzi lettre de~ changed, nle peut suppl8;era ]cte at
grotat, horis l~e eas pr8va par; l~es nri-ticle~-S 14
suivans-, Itoilichnt hE Iperte &e 1a Irletrc de ch nges
Art. 193, Les- noaires -et les hai~ssers sebnt tjek
inis, 'd pine dte dlestitution 4l d~penss domnma~gead
inthrbts envers les~parties de-laisser cosie exactd
des p~rolet -l, et de les insrire on~ etiitl~iey*,jour
par pFou et piarorre d ila~te~s, dr~~ans-turegiitre
pauci.ie~i~r co~t6e, parapht i-et tenu dauso ) lesFe
rmes, prescrjltes POu-r les r~pertoiites) '~:~





itS Pr1tTTRY~ BE CHfAiWfe*< .


._Dl. .R~echang~e~b.,
r.Art. 1741 ed recliange ~geffctue piiar th~ierrerllaite,
Art ~175. La retr~ahe~ est unre Iabou\ lle leftre de
chianrge an i~noyen de laqitelle le portetxr se rembzlouri
swe. sur le tireur 2 ou sir '.lu2 ~d~eer enidosseurs8, dura
principal de la lettr~e .protesthe, j e: ses frais, et
dunouveaua change qu'il paler
: ~Art. 176i Le rFchalngeg soe r~Bgl6,, A PBgaard d~i'
tir~eur par le ours dia c~ha~ge~ du lieu oG la
leRttre: 6tait p~ajable sur- l~e iieu d'od 'elle -a Ate

I 1 se rdglc, B 19garrld des enrl:;oheums pari 14
cours du change; du. lieu oil -la lettre de changd
$ Af& remise on negoeide par eux 4 sitr le lieii oil
e-~ temboursement 5 e~libetule.
Ar., &t 1'771 :La- retraite es-t necon agniel~e d'ti~lh
damplec d~ retour.
A rt. 178 Lcorpie:pfe d retotyr comprehd '
lIe psincipbal de la lettr-e- ~de 1-10"< F~i rofeestfe;
LEes fra;is d~-u p]rot~t- et -autres fr~ais 16gitimes ,
,tel i que co~mmssion de~ banquet courage, timbre
t sports de lettres.
U1 novne. le nom de cetlii lsta qin lai-te'traite
;gf: Ast fit&, et le prix~ du -cha~nge auquel elfe est
I gociide.-:. :
11 est cet*(ifib pdr unm Eerll. do clahage,
DUaris les lieux ori il n!'y- a: '" pa 2 c~,hage it est certifib pgar deux commerndans.
,:11- esAtaccompagni: d~e: la lef~tre de change prot~es*
t- e i du prott,~ ou dune` exp6ditidn .de P ~acte de

apsX~~f 14,~ Ca edj -f~ retrlaflly est Ajite stor~ 1 'un
gles endj~oss~eur, le ed aElccjio;ing e, e~n out'e4





at .i stariiT A OnRDd.
d'uil ce~rtificat' qui- constate. le codrs till change
.du lieu ol la lettre de change CAtailt ~payble /
sur le lieiu d'o elle a d-t6 tisde.~
Art.~ 199. 11 ne peut 4tre fait plusieurs compete
de retour eaur unle mime le~tire do chailge.
Ce ompte*,de retour est rembours6e d'endosseur
A endosseur~ respectivement; et dctbinitivement- par;
le: tireur..
Art. 180.. Les rechang~es ne peuvent: Stre sumix
1Ss. Chaqlue -endosseur n'en suppo~rte- (p'un soul ,
ainsi que le tireur. ~
Art. 1`81. L'interi~t du pincipa1 de: la le~ttre -de
change proctestke fatute de p aiemienti est ;dGI\
computerr dlu jour du protat.
Art.~ 182. L'ill~r~t. des `frais die protea*, rechange
et autres frais 16gitimes, n'est dix qu'd co~mpter dit
jour de la dlemande en justice.
Art. 183: Il n'est; points dd de. change si_ le
sompte; de detour n'es't pas accoamagn6li dk:es dr
tificats di'a~gens de -change on :de. conunmergana.
prescrits pyar facticle ;178.
SECTION 11f;
,Du ,Billet clOrdre.
At. 1r84. T~ootes les ~dispositio~ns. relatives ano
let res dTe charge;~, et coricernant
L'Bchbance ,
L'endossement ,
~a' solidarit6 ,
`;L'aval,
L~ e paiement ,
Le paiement par 'interv'ention,-~
Le. protat;- '
t.'es devoirs et les droitls -du :porter,-





DE LA PRESCR~PPTION. ~ 3
-Le r~ec nge on les inti-ratls ,
ejibut( klal~pales~lc- aux biilets- A ordre, sans prbjri..
dcice dies-dispositions 'relatives aux cas pr~vth par~
les asrtic~les '623!:3?4-, 1624 6 du. prCsent Cod'e,
u ~ Art. 185. Ile .billet iL. oy'dre est~;~t. -1ath
II iknolce
La some A$ .pay~er ,
Le ~nom de celui B P'ordre de ~qui. it' est souse
FPrit ,
~L';1 paqu-e A laquelle le paiement doit s'effe~c-
(qer ,
La valeur qui- a Bt6~ fortrme en~ espices, en mar-
chani s~i~j ou -denr~es on! compete ot(: de toute
aaltre. Fnani$Ire,

SECTION I II.


Art. 186. .Toutes actions relativesi aux lettres
dq ,c-hange c,- et &~ ceox des billets $ ordre sonsl
crits pa~r dles n~goclans, mlarchlands o.u banqiuiers
on pour faits do commerce so presci-ivent par
cinql ans A computer du jours du prolt~t, ou de
la derniare poursuite juridique, s'itn'ya; eu condam-
nation, ou si la dette nsa (et reco~nnue: par acte

Ni~anmoins les .priie'ndus dkhiteurs seront, te-
nus, s'ls--en sont requis d'affiririer, sous sermenlt,
qu'ils ne sorit plus riedevables; et lawrs.~veuves
hgritiers, ou ayant ca-us~e, qu',ils' estiimerit do
bohnue foi ,qu'il n'est plays ries dGi.










Sur' b e Commerce ..11~r;~idie,~




SArft. 187.- Lea narivies t au~tres 'bitimens -de-
m;er sooti dIpubles.
NPajnmoins ils -sont am:-ctis aux de~tt~es du ;enl
deur spcicialerent ii celles que la 101j d~chare
privil~gibes.
Airt; 188. Sant pi-iviligibe-s et dails Fordre 04~
elles sont range~es les dettes ci-aprds d~signl6es:
1I.s 4es- ~frais de justice et autres, fits pour paru
venit A la vented et B la. diStr'ib~ution du ~prix J
2;o Les draite de pilotage, les gag~es du 'gardlien,
at frais de garde- duy bitimen:,depuis son entrb4 i
dor1:is l port jusqur'd l. pente:
3.0 Le loyer desa magasins QAr se. trouv~int dB~
pos~s les agrds et apparaux;
4.0 Les frais d'entretien -d4 bitinient -et de set
a~grad et spparaux, depuiis son desBi vorag~e et
eyou entree dans Je porte;
5;o Les gageg ee~t lovers da capit aine et autree
g$ebs de I'eguipsag edmployds. as 4ernier 'voyage;
6.0 Lea6 .somm~es` pr~tB0s ap capitaine poor.leti
besomis du bi~timent pendant le dernier voyage,
et le remnboursement .du p~riX des marchandiseq
QB denrbes pare lui cendudes pour le merme obje. i
7,0 `Ms sdlnn~es dues au vrendear aU fouraph~~.





B1!! .HAVIBI RF. 0 .
ittrs ~et ouvlarirs employdsh $ la -cons~truction, si
ieihavire il izfd~it enlcore fadi vid~~e; vag etleIs
aommes does aLXC~.ux cr anaer pour fourkiitures, traR
arux main-et'au~vrei pour rad~dub victuailles are
temenlt et ;cquip~elnsent avantle da~ cparti dg h-as
vice ,s'il a di'j3 naviguk -;
'8.0 Lea -sommtes per te e= t lagrosse- sur le corps,
q~uille agrds ," apparaux our radeub victua~illes ,
artisement~ et Gqjuipquenlt. a~vant~le apart du navire;
;:9.0 Le moultant ~des primes d'as'suranlces faites, sur
le corps, quille, agres, aqpparaux, et sur? armPe*
m.~ent et Cquipeentill 49u Iat ive sdles pour l-e der-
utier v)o~ya~slge;
100 esdomulages- inth~rt dui asx affriteIurs 4
pour le ..4fanlt de- dclivrance des m~archanrdises
9pu denrbe~s q~u'ils out~ chargCies ou pour ien hours
sentent. des avaries so~ufi~apes par lesdites maarchans
dises a~u dearkestpar la fa~Lte, du cap~itane- ooi de
'quipage.
teue" cr~a nciers: conilpris dlansa chactan des nums,
ros du present article; icendrontl l en- iloncu~ir'lie et
auL, mnarc la gourde:, en ca~s d'inrsuffisanrce du prix,
Art. 189, 1 Ipr~i\il.ge aocor~d6 aux dettesj enon-
cbes dans ~le~ pr.iettI~let :.article. ,. ne put- Atre
~exci: qu'autant~ qu'ellesi erenlt jual~i; est' Jansl les
folrnie's suivarites: : i' ~.. .~
Ito Les frais de Ijustice season. constatbs par les;
itlatj de frais arratBa.par lies tribuanaux compi~tensa~
a.0 les dr:oits. do tonniage et autres -par lew;
quittanIces. 16gales -d~es eceveurs.
to Les dettes dbsigndes par: les -nura~ros. 1., 2,
Set- 4 de Plarticle .188, seront constathes part des.
6tats Barratks par le doytgen do tyibunal d: ~coins
Iper~ce~, saul~le piloiLg~ylo i Rsca constali: per ~a.
quittane( du P' iuite -





38


BEs NAVIES.


S4.0 Les gages et loyers de Pl'kqul3gge; par lesa
r~lets d'karia~neept et d~sarmem~ent. a~ir~tes pa~rgtl
Sunreau des~ classess,
:,. Ltes snmmegs prit~es et la valeur'r des mar
hand~ises ou drebres venues pour les besoins d@~
navi~e pendant le d~ernier voyage, par des St~a~ts
arrat~s par le capita~ine, appu~ll;-- de Pprocds-vrb aux~t~~
sig~nrs par le capitaine e et les prmscipaux de 6-o
quiip-a e- constatadnt la n~@cessiti3 des emprunts.
6.0 'Ba. vente: dii nav re par urin-;acte ayrant~ date~
certhine,et les fo~urnitures liour Parmement, equi-
pemeit~ et. victualles du .navire, seront constathen
par des mn~moies fa&ctures. ou. 6tats visi~s par le;
capitaine et prr~t~s- par Ol'armateur don't ,un
double Lsera dbylose au~ greffe` du ti~ibunal de comes
merce avant led~part ,du navire ou ,au plus
tard a-anslles -dix jouratpyres son d~part.
7.0 Les n ~iine:- pr E'tt' y d'la grosse sur le corps',
qu.ille~, agres; .app~araux armement et i6quipement~,
shut~ll e d~part du navire.,s~eront constatibes par
des conttrats passes ~devant notaire, ou sous signat-
ture In dlObti les expditions on doubles seb
ront, dbposes augreffe d trijlunlal de corpnmerce
Idahs les dix jours de leur-date.
8.0 XLes p-l~rime-, d'asturanc~es seront constatdes
par le~s polives -ou phtr Ses. extra~its -des iv'rces -des
eaulrtiers l";Ia~I11ul.ranits.
9.0 Tees. dab~iluabg~e-iiablreth dus aux afrrrteurs sec
Sr~ont constat~s patr les juigemens ou par les 46Gf-
cisions arbitrales qui i-serxont intervenes.
Art. 1903. Les privil~ges: des cr~an~ciers serent
Bte~intsi ,= in.10~pcnllhinmnen des mayens gB6nraux
l'(extinction des obligations ,
Par~ la nente. en Sjustice fatite ;dans~ le6 formnes:
1ita'ics5 far le titre suivant ;






SOua lor un'greY 'ujhe vente volonta~ire l~Ie riarire-
au~ adib un \oyage n~en ne souis le nom et aux
up'-l~l. de Facq~uiPe~reu et san opposgaition de lar
ai des 'crbancliers d-u" vendeur;
ar~t. 191. 1)ii navire- est cenlse avoir iiait .ult
'yoyTage en mer;,
iLocaque son depart et son arriv~e. aurofit its
~cons~L~tr~at das deulx IortS dilrijsen: s et'vingt ours
a~prds ile depr~"t~; ur bl i
:Lorqlue, shen iStre asrriv6 danS un atepri
s'est kcoule plus de quarante yours' entire ie die-
pLrt .et le re~tour dans-e lne sme jar~t' ou lor~sq~ue
je navire ,parti pour uti~ 9voyage ,de lonrg-courss ,
a BtB plus dle -soixante jours er;! oya.Lge sans r'C*
clamatoiod de la .part des cr8anieils ddi vendeur.:
:A~rt. 1932. La ventze v~oloiitaire. d'un na\vir~e 'doit
-&tte fh8ite .par scrit; et' peut avoir lien pr
adce pubiis- ou par acte sons signlature priv~e-i
Elle pent Stre faite pour le >nark~e elitier ( oa
pour une portion du navire;i
he lavire 8tnlt dans le port ou en voyafe~
Ar. J193- Lka. ventle volontauire. d unl I.in\e en
foyage. ne pr;ju~clie pas ;tux;erianciei ~du veni
dear.
Erf consi:quenby tiino'osta~nt hi v7ente., e navire,
ou son! prix -ontinue; d'&tre ~le-gage desdlit~s cri~aha
mlert O,sqtui peuvent, mame, :dils te.-jtigent- convey
unable:, attaq~uer la :ejlnte pour e~ause :d~e' fradde.9

TITnRAf: IL~
be 14 Miisae 'ef Vente de~s .hprilesi-
Airti i19. Totts bitimneris ~de mer peuvent $tri3
sab~is et venti upiti aut~oiith de justice; et ;e prpi
8ilige~ des erbanciiero's~era 'purg6 p'ar*es fo~un shtBd
suivrantee.





(() acknitil:f iWri HE$g i)F has dalRnes.
Art. 195g. 11 ne pourra Btre prodCid? $ laL saikl&s
que, vingt-quatre heates .apresg 1e comman~der-nlen
Qe ~payer.
Art. 196, Le commandeient devra- btre- fait
Ila plersoline du propriktair~e, on ii son domisild
s'ti!. 'agit d'ane action giandrale B exercer: co~nt e luis
Le comma-ndement ~pourra 4tre fait au cap)iiaiie
do naviire, si la, cri~ance ea~t du nombre de cells'
qui sont susceptiblies ,dle privilege ,sur ~le naviir4
au~x termnes:l de article 188.:
Art. 197 lr'hiuis her knonce dant-le- prods-ver
balr,
Les. nom profession et demoure' du e~aniack
pour qcui il. agit;
Le titre en vertu duquel l-~-prrc;de'Je
La *'somme- dont il poursuit .le plnieldent
L'B1lettion dLe d~omicile faite par .le cr;anicier
dons.~ le ies oia 5i~ge le tribunaL devant le~quel! li
vente `doit i~t we poursuivie et :dans le -lien 'on
le navire saisi~ est amarre i
Les -nom du p" roprita~ire- et~ dau :capitaine :
:L~e norts Pespice et: he tonn~age' du bdtim1en-t.
:II fait ]VinonlCiationi e~t la desjcription des chai
coupes, canotsl, agres, ustenisiles, armnes, muniti~onel
et pirovnuou~st I I.
II 6tablit. ~un~.; gadien.
Abrt. 98; Bi le propriktoire ddt navire sasiei,dti
moure dans- l~e; escortt do: tribunal le, sai~
alJssant -doit lhi faii~e notifier, dans .le dB1ai .de
trois jours copiq du~i~ pr~ocs- rbal: de 'saise., et
le faire citer devai le tribunal, pour 49r props~-
der A la vente dea Ichose s aids~~ ..'-
- fai le proprilbtaire n'est point domicli6 -dans le:
ressort du tribur~al les: significatiotle et ~lita.
theeklub sIj e rent ,doundeso A la prsoFPnne i L-~ As dit





kimfis ink *vP~ikh hIg'Abl:s. nvi. 41
ne du intmfcl~en- t saisl .oix, exI son arabsenbe ,
icelui 'qii .repynl~~ lte le~; proprftta~ire on .le capi-
jame; et T'e d~&Iai de trtiris ,jours cest aug~menitei d'un
dour $ raisoil- ile cingc lieties ~de la iiistance doe
son donegile.
S'il -i4t & rkge-et lers d'Hos~:ai'ti, les citationss
et significatmas sont~,n donnIIes ainsi qu'il est pIresL
c3rit~ par Iarticle 85 du CodeF- de jarbciidure civile:
SA~rt,199. Bii lB.aisie a poor ob~je unt.O spentlr~r
dont le ton~age suit aab-dessus de -ilix -Ian~.tcour ,
Il sera fait trai$ crit:0s et pu~blicationis des ob~jets
en retiter
describes k' janb~licallonei eijodnt fh~ite~dcons8-
exitivdmient, ae haitainel~ e-n itain~e, a la bourse'
et daris la: prlil cipnle place: publique du lieu diit
ie- hithllerd, est ainarrb:
L'avia~ eli setti insrkb dah Eih delasr papers pu-'

d~evanid leque-l. la saisib -se pioursuirt; 'et s'il ny~
en a pas ; dants~ Pun de ceux qm seraien-t impri-
in~s.dans Iid 86)aprteinient:
A.rt. 200 DansL les deuiJdr; jofsilii shi:vente chlas
que j~~cri ;e dipubbieatioi 'if est appos6 des adPti

Anr grand-mat dir betritnest ~Same .
A apot-te piincialp u rbta devant lequ'e
on proc ide.
SDahls h la ir]e i~lliie et sh~r le iihal; d~it prt
ca la bruimelit*~ est anar~re, ainsi qu'd la lo~oirr-.;
Ede- colnmerrP.'
Art:: il''T: L~eb or bes }pi blcations Ie Bilitched
ioil ~eid designer:
es:fioms, pyrofessioln e~i ~ilrieiir~e jd it ursii;
a~nt ,
.Lea tires ~en vei~tti dEsqiwh -il gt~ri-t?







Le montant de-la soanme qui lui- es~t Jue / i
L'61ectibn die dmicinl~e p~ar luri fa~ite datns Tel teis
ori -i;:e le tribunal, ~et idarYis e leu od 9 le idi1
o 0
einent est amarre.
Les noTPnS et -d-omicille difqropri~t~a.l~dire daix h i
58181 i
Le: nom dio bitiment j et4i s'll est arms bi &it
Brniement celrtia dur capitaine ,
Le tonnage du nature,
LIe lien oai il est' gisapt on :~t1ot7tan i
iee~ noi du di~fenseur du jainlsuri:.tant,
La premiere mise & prix ,J
]Les jours des audiences anxquelles les endf~hrec
se-ront re~tles.-
Art. 202.~ Ajris la~pr'einidre cride, les enlcheree
`seront reqiues~ le jour illdiqub p atr P'allichen.
Le jutge commis di'office pour la ve~nte conilinue
de recevoitr les enchre~s. a~pres ch~aque cribe dyP
.huitaine en 'haitaiinei Q jilar certain fix6~par son:
ordonnancel
ABrt. 203. Apres la 4tdtiseidifi cr;6e, ifadjudica-
tion es,t 6f-site au pluj orlbull e~t $'ei-nier ench~risi-
senti, A l'extiihelion- de~s "teux, sazLns writres fiormalill's.
Le juge- commit 11'irrhee ;p-ut accorder tiie on
deux premises ,d~e huitaine choql(-ue.
TE1Is sont publi~es ft atllirebees.j n
Art. 20-1. Sil saiaid pote r 1ehaip
Schaluuipes et airtres I ; litcimen du podrt d i
tenneaux et a~u-deisoussi .Iadcjidtictaitin sera~ faite-
i& Paudincie ,apedy~ la -pub~licatio~n sur le qual
ppendnrt tr~ois jodrs cons w~ills, ;a!2e aich~e no
In~i, oru, A d fanlt, en autvq Jiei apparen't dl
U.1timint s et B la porte dl ribdnldl,,i
11 sera obseryP un declai de. hiuit. iours Ti iles
cnire -la sigriification- bte ~l saidsie' s la- vent;4.





BM'alA ET VFNEW, RES N4718)EA.! 4
Arsr S 5,i41"-td~judli'!i;)l.4t d:U navire: fait ce ocr
fa folic~tilins~cdy capitaine ; sauf4 li ai.s~e pour-.
vOi~r eg .ddlolllnog g ,rrnt. Congre qgui de cdroit.
SArt;. 203. Les adtjudlicatgirres cles .naviries. dei
teet Lloun:lu:e sprIonlt tenus d~e payrer le prim de.
leur adjud~icdionl dans le d Ihi ide vng-ua
here's' on de le consig-ner~, sans feais, au grc.ffe
d~u tribypa. de commere, $ pein~e d'y Atre :con4
tram~ts par corps,
Abd thart de paiemaent. on Se -o~nsignatioli, le
bitiment se~rllretals en veute e~t adjugh~ troin jouris,
sp~ri~s 449l nppyelle publication et alliche umique,
4 14' fl~e en-ch r:Ie des. adjudiccatalres, qui ~seront;
-gaksumrai~t contrainirts pa~r corps pour le paiement
441 defi~c~it des 40mmages des aWh'ift~s et deo,

SAr-t. 2(%7-. Le~S demandes en distraction serent
fprudes et~ notif)(ea, as greg'e du tibunp~ll avant,
P'adj'udic~ation.
Si Te adernanles~ en distraction ne sjout formi60s
qu'aprds Pad~judication elles- seront eonverties,
de pleln droit, en' opposition A la dblivra~nce. dte
somnmes prdvenant de la vente,
Art:200.Le de~mandeur ou I'olino an~t aura,
trol~s 3ours plo~ur fournic ses. movers..
L~e at(fnldealr aura trois jqurs pour contredire.
1d~ camp. sePLlcr prl~e A- Iakdienc~e spr une ~sim3-
p~le- citation.
E~t.- 2393. Efep~dn~t~ t~rols jobur;s a s c~e~ui deB
,Pajudcaton.les opp~ositioi~s la d61ivrance du
priis erqror reqlu..w; .ma#e ce temps, elleq pe se-t
r~opt plus igi pies,.
Art. -20.~ -Lea gr~aneierfs ,opposarqA sent 'terms
l`,e~ ir~oduireP ap, greff~e leurs~ t ~tes. de' cr~auce ,
n e.:1qs to~~ o 4 ~qui s-uj verk.onst 1. om ton qui






,/11) DES PROPRTfETATRES -DE N1V-IRES,
lear- ch: est iGile pai* le cr~aucier p*Cursurivanit
onU par le tier~s satid fau~te de qua~i,' if sera pro
ce~d6- & la d'ib~i-itutimi dlu pr~ix de la vent Is lan
ofu'ils y --oienti complrij. j
Acrt. 211. La collcatnion~ des orbanciers et la
distiiu~rrbuha Ie dteniers Slont faites entiree les c~ri6
anciers, privill;gits dans, Pordre lIvescr~il per P'ar-
ticle 188- ; et -e~ntre -le autees c~ranlciers as
rn::re -c laoulrd: de lecurs~ cerCa ces.
Toub` cr acil~er collo:. I~ Pest, 'thnt poyp son
p~jruicial qul pour -les in~:rt-t e't fr-ais.
Ar.21.Le I:.iti nellt prat $ faire voile- n'est:,
pas~ sa-isissable, Ri ~ce n'est Q- rai-son des dettes
ctraii~;cite~ gpott-; le v~oy~age q~ul va thire; et
111:.n e1, dous1 -ce dernier cas, ~le cautiorinement de
ces .detteS emupich:e la saisie,.
Le btinva,:t est cepns6 pr7~t:$ A aired voile, -lorst
qJu ~e Tocapitaine plt ruud de seR expi-ditior s eouP
Bgon-voyaglet :.


19~es Prrpritti(' s le;"j No .rires.c.
Art. 21:3. Tou!t pro"p'i.:tire ,~de navice coed civi~-
leinent respons:~.able des faits dux capitaine, pour;
ce qui est Irelaitif nu nav.ire et~: & Pexpl.dition.;
La res~p'onsablitht; cas~e par~aba~snidon du navire
et du li-et.~
~Art 914l. LTe e pl-opriltfa~ir~ des navilres TIuip.IIs-
en ~gue~rre ne, seront tount efoiis respo~nsables, de t s
dellrits t a~ p~lr4!oidton conun1is ei e 'mer ~paLr les
gens de- guerre qui sy~ontsui- leurs ~n'avires o~u par
l-es ;q u ipties que jusqu'iL~ boucurrenc~e dLe la sore-.
mue pour laqluelle ila -auroid donn6g caution i
14088qun ru'is Irc joat sln r~ticjyall:no o~u icm es.





DTI. r-caPrnI'EAINE.:1 ~.. 4
Brt.l-o,. I& Ee ;'ropri~lal; ire~ peut cong/dcier le

h1 ny':~ a plas '-lieu _$ indei~~nir t, s 'il an' a con-
~youou.l par :cent.
ric'. 2ito. S~if le ~ca iifainle cong~di6 'est copro
pri~taire ,du navira ii peut renoulcer i la .copro-;
pi~t ?, et exizer le rembourseinent du cl~,ap L.
quie la repeb~sente,.
Lecunatd-e ce capital est J-cl~itedill par_~
des experts convenus on nommBs d'office.
Airt. sa l En tout ce qui conclerne; 1'ilt i r2 t
conanll un des .lpropristcairea .d'an .avire, P avis ~de
la majoriitB -est up i~. I
SLa maj;~orith~ Ae a teminire par ur e pIort~ion d'in-
tilrtt dan~s; le -navire addii~cual la moitie de sa
valeaur.~
. La. licitat~ion-ldu. navjre nle peut- treaeccordbse
que sur ~la dernandle~ des propridtaires founan~lt.
i~nsemble la moiti$ de Pie ri.tl total dans le na-
Yire .e'il n'ly a ,p. pr. icrif, convyentiori~ conltrire.

TPITitE IV.


Art. 2J18. Tout capitainle., mnire- on patron,
charg6 de la ~conrduite d'un nav~ice- ou ~autre bit~i-
m~ent s, est garant de- ;jse fafdutes, mirlues 16~gares,
danis Texr~erc~ice -de sjes fonetions.
Art. S19. :I1 eoat respordsuble des malrcha~ndises
on' Jewfl~P '3 doneil se chageP~: :.
S11..en foulrnit: une rec ol~nnissance ;
SCette :reconasisanace as nomme .connaissement.
Art. 220. 11. appa-rtient- a~u ~capitaine d~e-formner
P'iquipage dhu \abseau et de :choisit.et l!ober
les miatelols et .autre~ gges lde ]'8quipagc.; ce cjufi







fhar r46nanmehs d's concert ageso le fiierspriL taire,
lorsqil'il sera dqull le: lieu de leulr dcrneur~e.:
Ai. It. e capibtaine' tien~t o~n Iereglee Fath- et
'paraph6 par le' dlyen du tribunal de colll!erce,,;
on~ gavQ jugs de pa Lx day~S leg lieuxi ox iti n'y'~
a pay de tribunral as commerge
4Be neckire: contidst
L~es, rfsolutikans rises (ieniqu~ltlevy yqge,
yaweete t a d pep'Lse C.onIceantIl ;le haxice,
pet (uke Ir:i~lemt sQout: ce qui sc9essen %e p3i~t de
sa L ue, etO~1 tou cui pewat doxiner. lieu A un.
compteair In yeudve, -1 andl EsrpBema. $ fbrmer.
Art. 222. ]Le cap~itairie egt ten-, av~ant- de ~pren
d-ee capge, de fa~tife qiesite son namie, auk teesneIs
et dans ler for~mes. prescrita pace Tesj' :yre'lemeds.
Le prsoadger~bal d'e visit-e eat d~pose ;(u gretre
dku tribnlh;- o da rcopul~erc~e; ]i u enestii~i dibiiri: ex-
trait: abs c-s:,i;ille.
Art. 22~3.'Le- coplainerr eBt t~ensi~4a15voir '4 bir~~
Z!alae d2e pr~op~rilet6 o Ju' navirq,,
L'acte_ de. ilatus lisat~ion ,
Les aonnol;i-en~ie Et charl;-~rtivpartes
Le@s proods-verbauxr de vyisite,
L-es acquil'it s e pa;lf'mentI~ on $ caution des dona~kP~es
Ain~t. 22-1. Le. capItainle est telu d.'st~re en pert
sio~nne dsans son native & 1~'etr-~1e et B la .saortia
des por~ts, htyresc- at simidres.
Ac~t. '125. En abe dedt cgraveahonsig aux abliga-
tions imposikes: part leg quantre antic~i~ le prced.erls,
;le capi~tai-ne est respon'bable deC, tOns jlesr Avjuen-
meris: enver~;~sr les,f)SG insbssb a !s nive eti aip~ oharS-

Art. 226: Le oapitaineg r~tpar.i~salemri~ nt det iohut
Jo~~k doupWIi SipattIveR~. OUxr mlarchandlib(e







ienrk~ief;l ad it hwg e:~ shr le fi I.e Be soni
Rediissean,~~'~? sans he co -mll~lrnem p~aL ; cit dia charg~enit:
~Ce~tpt(.disposi~tith~ whr~t point hi'liticab~~:lt hupeetit
leraborag~e.
:;Art. 2~. ~I-a rerfpon":';biif& db iir ta rilc3ine 6@sd besa
q~iueppr~l a pretive d o~b L.ucies do force: knajeurei
;LIt. 228l. 'Le icap~itain1e -et'kes gad 'qi
-gui aoent $' bord lu qjui; Sur les ch-:rjolllp~ s
relldelit ;M bardn pour 'faire: oile ne p~lean t
use~l ilratic per:*h dettes t~vilees,si edn;i'st A r~aisonl
ii1. c flles qu its aurontt contractbes pour' 18 oyage
,,$et nierne*r, dahs -cie d!ll~'ern.ibrdhi~ "ils ne' pet$ijtre
Wrl~E al'''re, S;'its' dCorindl~~ at caUtin:
i-t. 229. As~ C qrit.-fijie, d and le: li fe a c
"fanei-e ddes proptiataires ion de fedes Tondii s dd

Tairei t r;I~aviille au ra~louG du Sh ,i.0e~ It aIi-~ch~r'
des 1oilest~i cord ag~es et all~res chaseis pout- 'e -1:
`Zi'.inept, peridre car' tltitet de l Larga sur le c!n1'
.:.oU nvre ii-,ni fr ~tt. -r le ul~c.if

'inent desa propose.'-:H mety; -,t q1ie qyu le~iP.ijl:-a -ticre"-n
Ik,eent yetfus die coantribtrer ari ffrais ..ri~e ~saire~

Pvilgt-qua':tr' e liures :apjris sllonunutionl fa-iie atir rea3

~grape: PoUr .lear Monh~iptie' urf lealr frortion; d'ind-~
Ar~t. 231.; Si., pendant l~e habits -du toyagn:3e it f
:a ncacessitF ct -`rndoub, did h evctils
le ~capit ii ne;r afe ~jora 1'9 on an~~ 9,o 1. rn proces-
'1erbal sigrnh Rh p ilnln iipo I8' I q'rtdpa'i elidirrityis
;An ad ~-fe'san't Kutar~iselr rI~ Rio ti pa r le OblE~injdi
dnrJ ohnniven, 4~ii, si` d A~ut ,;: iadd je: dae gie~axix







faut ,,paS r lr mgtbirr'a des 'lieux, -em Hunier rir 9
cos.et qhille .dau "aissehun, inettre 'en Enge ov
Tei1d1e det; ni~rfardiandr e ou dlrren -tes juq n conc~iur;-
rence de Ja some que les I.esoins constatbis (olgent.?
Les: pr~opri;tair~es ou .le rspitainie quj les ,re-
pr;sente, .tiendcron-t colulple des mnai'chlandise~ att Jenr--
rc~ es \-enduess d'apris Jle -cours ak-s maircijlllh diiek c
denrbes de mcmle nature Ct qlilalitt- dans le lieu de las
dicharghp do nav~rre, .:l rl(:)paque (e ion .~arrivae.
.~Art;.- 23. L~e caritciile ,avan'tpon1 ~dpart. dlu
port 6tiranger pyour revenir en~ flaiti selra terni:
d'envoyer $ ses; propritdtres oii $ leu~s fonldal de'
panvoir, on compt~e signe de 10) j, c~oicial~nis Ptat`
de! son. chargementrf le pris: des~ aichahdises de
sa: carraison, les isme prlt mrude e
t-!lon' wt ;Irrlenimies des ~peficut-en e
Ar't: 2331 Le' cap'itae qu ursnsnesithe
prid d e 1'argent --i r le corps av\iti in anyntFl~ OIP
< .pupei t'"e nt iu navice ,Pn:~ en uag qiendl 'des lInnr-
chand-ticseson de~nrees on des v~ict~ailles, .on! qui aulra
cemploy6v dans :ses coli ples 'des .ai aris ;et dre dj-
pensps suppo~sbeti era~l; respyookl,1e .envers Pa'rk-
Isneanent; et personn~rellznement tenu dou red ri:our~senicis
de I`prgenlt qo d~u paiemen~tides objets, sonls pr6-
ju!dice de~ 11 yoursuite. .crhillnellel i. sil P a lies.;
;Art. 231. Hors le~ -coi tl innaviab!~llitc li-glemerltt
col~nstate. le capitaine.ner peint.A$yielle de n;ulliib
de la en~lle rendre le navicr e soii.ns nparvoirii~
special des propriidaires. :,-:-
..Ar~;t. 2351 Tout capiraine de( rnadire, eigag& pour
uti voynge, est tenu dle I'nlche\er A peinep de tons
d8tpens, domnnages et inl~tirts enter ~l~es p~rpr'list-
I airIes et les affrbLeu is. -
Art.l 236. ]Le. capitaibe .q uii nav~igie .( profrt






isommun sh~l ebcai~gemeant,iie pat-t~fare auedu
agine ni eClfmeirce pour s'on copllye pa~rti~calier 4
e'il n'y fd cod ren~tiori on'trair'e.'
Ai-t. Pht. En c''an de contraventiori aux~ disposi-
4)rie nientlionnlies dians P'article ~ricrcidest, les
inarchanrdis'es -ou'diinr60s etl~llarquciles pr'1' le' c api-
ta;ine po'isr on compyte part ic-uiile, soot conbsqlieu;es
htu profit deb autres.~ in~ic ressIs.
Arrt. e383. Lec: oitaline Ire pent abandoniaer sdlin
hiavi2 plendlrlt l-e \rcyage pour quelque- danger.
qe ce soit,~J~ so s Pais des o:,iiciers etl~l plncip usri
1e P~ ipa et en ce cacsi 110;st tenu de~ ;aulrr
Svec. lui P'argen~t, et te qu~'il pc ulira' des mnarchjn;
dises on de~nri60s leBtpllus ~prciedses de son charge;
m-nen-t, soias peine d'eri rtprondre err- soil procpre~ nous;
~Si les obrjets ainki tIns diu iavird9 sEn~kt Per J~us
par qulqu~e cas fortu~it, le: captaine en dierneu-
'ej~r.- d iTcharg6.~:
Ar~t.239. Lie capeitalr! e -Ast -tentilawd~tir les bil(
quatre hered!r de son arriv e, de faire viser sona
Ireghilre;, kt de faire son r~apPo~rt :
,Le rap~pourt 'I;il Anoncer
t-Le Itereri let le temsr de son 8 parsrt t
LEa~ rdute qujl a tenue 4
LesE~ hassards qb')i ~a courlls,
jLes di~sordres arriiv~s dlans le navirk et tcutles
les ;circonl-stancesa reinfrquaclllfies dle- sonl acyage.
Art. 240r. Le rapiportest fa'it au gj~i-PeTigdea
l1e'o3F defen itiirlu:,ul di~e condnle~:erc
Da~ns le:]ieui od i~l -n'yt a p:as de lrrbunrI do
commhi~ erice~ ce agpprt est f~aik au .jug~ de pIair
de la dommundei -
;-Le jugeo Qde pa qui;; re -~li le -TrlpOrt est:
teinu de Plenvoyer- sans,, dh,7Lo- raui loyen~tl 1u hi
nunal de coshu Lr;7 rei le plus6 voisift1





..i. S tj. AP lTA lIkj;:
Dans. Phn e t Plaritre -cas,, ife dj ftitokil &st. thit
au greffe dki tribunal de coiimmrce.. e0
'Art- 241. 'Si le capitaine a~borde clabs 1xi port.l
6~trariger, il est terdu de se pr seriter ~ap consul
d'Hai~ti de h~ii fa.ire uh rapport, et (Te pjreiidf5
un certificate consta~tant ,6poque ife son a~rtilk@~-
cet de son d6part P:Qtat et' la. rature Ae~ sozi
chargremneit.
Art. 24e2. Si pendant le cour~ Ald i:oyage ll b
cap'itaine est oblige: de retl~cier d~als an port Trai' -
tien il 8:-t tenu de d~clarer- au .doyer~t dui triblim
nlal de coniimerce du lieu les causes d~le sa rellecle.'
Dabs les, lieux od il n'y a pras db ir~ibikinl i 44
commerce la declaration est fatite au jugei a&
pa~ix on $ toute amitrc aut-orith.
Si la retlche force a lie~u dais unkirk.ot 4ran*
ger ~la d~clarationl esi. ;Fate au consul d'ai'ti;
Bu, I son difhult, au i1.agi3trall du li~eu.
Art. 243. Le capitaine qui a I'ai-t iablfrk e, et
qcui s'est sauv6 seul o a~vec partie de son 6qiri-
page, est tenu de s'e -pre~serdter derat le 80fieh
do tribuinal dte commerce, ou, s'il n'yr c a8 point,
devant~ le juge de paiHx ou devant toute m.itre lau-
torii6, d'y faire son rapport, ab te faree verifie
ar iceux de son 6qi~cllp3ag .qui s~e ser~a;int sativ~e
et se trou'veraielt av~es lui, et d'eh 'tirer ~expcdi~-

Art. -2441, Pour vi~rifier -le rapport thi ciaplane.,
le juge regoit I rlne rrogoqn1iire. sle~s geha de. P'~igaig
page ,et, s'il .est po s"iblle d'es pia sager~s, sonsl
p~rrojudic~e des autres .preuves.
Les rappor~ts non v~rife s ne' somnt. -oinit aniei s
B la~ dtcharge du capitainle,~ et no-l-l f ~our igit foi;
en jcis~tice ~ exc~yept dans le ieag ~od ,le cap~iainei 2
madfrage; s'est n'auvC seu-l dahs~ le li~ett od .il a fait
ron rapport..




~~; _~i~ ~~AfO.4lTE LOTS Ej #]?S P9 ~CItalPA.4.
I~ta prepve des~thiti conltra;ir~es eg4 vbserv~e aug
Arlt. 215~..Hore les 'cas d~e~ p~ril. immi-ient, lq$
capyi ti ne ne~ pout. 84ctiearger auc~une inschain dl;i-e
* *prlellbe. ~~adam d' ~avoir' fait son rapport, B peine
-4e- poursuite4s extraolrdltl inires contrile lui.
,: Ar4. 446. Si les victuailles asR bitime~nt mnan-
gilent perllal t le rvoyage,~ le capiainme', en preF
rent, 1'avjs des priaciPauhX de l'c-quipage, pourr4t
contraml-dre. .ceux qclul auront des vlvres en parti-
; Flter de -les ruettre~en cqmphqn~, Ea.! 11Ca~rgy

TIRETE V.
iDe F~Ing~agisia~Cear et ders olers .de.11ateldts et Gen4

Art. 247,1 Les conditions~a d'engagemerit" du c~as
gita~in8et etg des Einges. d*'2quiphjge d'un pnavire a
son~t constact-e% p ezr le`1 rB~le d't7iilu.ipnlg on~ pae(
Jea. copyv,en-tions des lpai-1 zs.
Art. 248, 14e capitisine et les gens de 'quis
apge pe .peu; ent sou aucun .pr~itexte charger
.-dabns le` natvire auctine- mallrcha~raidise ou denrBe poup
Iea~r ompte, sans la; permission .des propr~i~ta~ires
et sdns en Faye-r le riet s'ils n'?r sont aptorisia
par P~fenga'gementf.
A~rt. 249. MSi le- ey~age -est romIpUr p~ar le fait
des 'propr~i~iaire's: ;apitalne on ~laff~trsters avan~t le
,dipart dlu pavice, le-. matelots loubs ai: ~voyage on
au mois sont paygs des journbes par eux eniploybes
a I'equ .'peanentli du na~vire. 11s retiennent podr in-,
S.demnrte ifls. advances ~regges.
Sile dances ne sioa pas ene~ose payk~ey 14l
Fegoiisent _Pot indeffi-hit4 616inois de Jewsa ~ggg
60onvenus.





ST BE.: Bses TI~eTil -ET~ GEN EU C'EQU~ATIA4'
'Si la ~ruptare arrive apri s le sO age4:0mmened,
le01881tt/o0 lof>; 004 \-!-5 eij YO'~t 3 edpif Ol cilif.0
':luX IthfilieB de iB C: :Clre"f~ ~ n r00 10 0000,.
Les e niatteluth loruibs~n as mois regoivelit leurk

e ;, cutr~e ,: pa~u. Ir 4 einujte la mdjitie de le~ure
51ges "pourle: refited- de la dulrbe pr .~umbe St(:
14es: mateflots hau.ls- atu vo~yage r.r u au mois, re-
cora~noutre, lknei conduite dTe Irequr'-jI4a
fir'au lieu du cl.partr du nshJmusqe

pr~ocurent leui enshair que~: nlnt ;iar us ra~vire -revel
ztant- audl.e:itu lieu Ite ler tl:-lart.
Art. 2.40. 8 if ya itleed'1Ci lon de conrimerc~e av-ec
'Is. lae de~ lar c;estinaition -d u navii~e, ou sai le- na.,
vir cJt ed rrjtt pay rde 4j3q generolelsnentI~ -avaidf;

11 n')est d:ius rux maeliots queles Ijourlit s erish
p iig e h Equ~iper le bt~et
6r~t. 251, :bi i'interd~ictionr de corqmere -on Par-
r~t -dui napvilce arrisve pendantl le course. iu .voyage-,
Dahs e ch ~intractio le Ilt inatelt senit
p''; yes. amroportion do~ temso -.gu'ls4 anront servi:;
Da3ns. le cas de ]'arry, le la-yer d~es mrsteatelot
e gags ~.:in1 lnis jjcurt ~pout-; ma~it~if .peidaiCt-le
ten1s. de; I'a!rret ;
l ieloer dCes matelots :erigag~s au v'oyage .est.
.pa~yyd ~uk ternle de le4ur engagrlement.
ACrt 2,.j2. Si II -toytttttt~~~~~~a~ge eht pro~long le prit des .
layecr~s &s uin debts engng~" s11 au oyage est aug~-
mal-?it B pl~!ropel on de~ is prolong.utioni.
Art. Wi); Si la, ~itc~arge dr .navire. se fait, toi- (-
rloalnir lErt cln ll iu ch .ieu p~lus rapprochiS que -
colr q~ui e (dbIiglyb'par P'affiQi~e!gent,,S no lethr
Csl fait !ULtone dhiinulltlion.





g. nira~ss MAELTS 187nr 8 $blaF 1 I~rt lpe(1PAR8 5Q
Art. 254'. les. matelrts senlt engag sau. profit
o8LB.U u -fret, it Z e lear 'ert dt a c quL' I.Jiidounninge-
1meat tiii jou~rnbr i@pour~ la caupture, le .retardlernent
oin ia pl~urgr lo aiu du. voyagel occasiconn6s par la
: Cice us;aeure:
:b.2i: L LIa cupiC- ~le. retar~dement on. lac proonga-
!;ioA' airi enz t par. le ;ail dscha gedra~t~1. tes ;gent:. .
dbe P'quipage: .out pairtauxs -indenaqlitis qui Moort
ad-J ug; es au navire.. :
Lee~ ~ indemmt~s- sont paragl~ es gj entiree les pro-:
pr~~istares 411 ,nanre-gf etLes -gens de P~lquipage,,:
datis la. mame pClporionl'iil que PIaurait i ti: le~ frtieli
bi Iens epatet ariveparle it d- c~apitai-l
De on d~es proipriatatires, ilwsoixst tenuso d-es. indems.
xhit8s dujeg aL: gerr e -IrlequlLe. .
Art. -u... p cas de pBris, 'de bjris et. riaufrage,
uveC ~perte -eati8re din, ,lavre et des~ mlarchansi
disjes ou denrkes, les uratelots ne penrvent prb~ten-
dre AQ aumctin l orer.
It~s ilve Beut point tent~s ade restituer c~e qui leuis
at;L PVTC Avae SUr leurs loyer`,s:.
Ai-t; ~;Sh.~ Sji qelqlue, partie- diSu.navire est sauvi-eg
les usallelotw engag~s .au :oyage,.ou au, mi-; .-sont
payes~ de leur~s logyers Cch~us aur les d~brin du ua-:
af l'iU~iS O!:ii Sall\the2~
Si e~s ;I;-bria -ne, sums;ent Pas-is oni d'l'y ~a,
qu]~e desa march~inidises on dlelr'eensaurb~es,i ne3 Leit
payrs de Jeur~ lojers ;subsidiadirementrt sur eh.
Art; 2-;. Les rIa~telots~. en~gi;ag nan-.frett souti
payC1s de leu!rs: loyers seulengint suir Jei fr~iiy
irepor'tioni de celui q~e- r~egoit -le :crpilainle. ,
Art. 258. De quee~que maniare que les !nateiote
sioen lo~si9iont pay s de 3_jouriz8e par on
eriiploy~~ e~ dc shvry 194 di3pi at le efki;-6 j~c





,5p1) nas Warzz.0-rr r+ wr din* E r. EQUIEAG8.
Ar-;t. ,B 9t: e :rna~tiaot est pl-yd- aes Toper%,
traits et~ panry aut d~pens dw naire et dtu cinrew
:gement~ sti~ ll loanel naladel p1eqdalnt le voage-
os ~is'it -est- blegs4 1S e rvic@ e 11 nasJi-e.
Arit. 260. -Le mate dt est trait e-~ti pans& nu
&&pens do ~nagbite. et det la chr~bga~ison: ail est
bjless~ enl cg orn~batant con~tyae es, .emretaiS .et. lee-
pirates;
Art. 4216. Si lec matelfot sorti dta niavive. sonst
aut<:n-isaloil, -est .ibless A eterr, lee, friais, de seks
p~t-r'lreilent et (aitrnement sont $ ~saphargy- il poungrr~
rage~ne etle cong ib;cl pr le~ capiataine.
.8Sea laere, cn Irre cas, no lu(: ser~nt- paylvi
qu'd proporti-on da- terne cuil ausa s~ervi.l'
Ar~t. 262. n cass de montj: a~n inatelot pe~n-
danit Ie -oy'agt, si le mrateet. est en~gag8 au .nrnois,
a~es loyery s~ont du gislre succesoionl ju~squr'au ,jaw~:
dte squl ,ddebs.~
Si le giat"ala est engag6~ au v~oyagte., la mnoiti6.
:to ses: laers. est dik-,` s il s;eert en e$vegsn~t.-
Sidela riiatelet estiengagi& au profit -on at~ fret,
sa. jart ea~t re-~ est due ., s'il m~eurt ~le. v-3.oyag
Lanmes over duratltu: tin dkfendant .l~e nai
vire, sofnt diis en entiey ppun tan 1evy g s
le rlalire arri\e 4 b~ig jorts.
Aict. 26 g. Le mlatelot. prsj dane le navuiveong
)jeut diaen :,pr tends-e ; contr~e- .e: capitaine 3wes
prqprit taireM of les affrteurs poR~ a palemrenil
ItF eit- Inty4 -de sesk Toyersl jusqlu as o t

Art.- 264, Let matelot pris i W6ila, kth env-oyd~ 4J
anPer oa. A tera! pour le .. ser ie ~'du r;: ire ,
dreit B i'eltier palement do ses Iloyers.






Ti j-dr~oity au paieinejnt d'ynel indenm-irit6 pour
dadran90n, si le navlre arr we a bon port.
Arts 2%65; 'L'indemnritd, est~ diue pir es pi-oiri *
azires du, navire, si le inatelot a Cti: envoy. en
'Gner oui B terrie: oolr le lierviic6 Wh navirde
''ii-dt'eninit;: st~ iihe pay~ leg~s p opryicair.es dfr
navire et did tchorgernnt,-l ; si-16c in.nlcr:t a ati& ent
aoyd -en mer ou A terre ~pour le service dIu narz-
trire et du thmrgmeme'tit
Art. -286(. L~e montantri d i'llndenit& eait fixB -
.eent ving~t g~ourdds. urr ` n sril at

stilvant les fo~rmes d~terminbees par Me gou~vei~rilid
inent.
Art. 261. Gcilt 3iiat~efoft fii j~ustifit qtf'il ;est
anC~~gedib san~d caush3 vo;labile; ~a.droit $ une i;n-
dlcnilh6t cobief~e ie capitaimer.
L ~':: tlhn~~rdi e~t fi:x e at tiers des logyersi ,hI k
cone~i A lf'ie-MahD t le cac onunene~ ~Olll'~.?
L'indemlnit: etst fixi~e a la t-otaliti: des Thlrerer
It Attic fr~ais as retour, si- le iig6 a ieu hen-
(fareit' P dut-s d u koyagel
Le capi~taiple ne p~ift' doal nu~ca ivic de aB1 cii
.desse~s, repeterl e mei.I.malnlt de PhjidemairtM Cc a-tre
fes piro!pH~.tairds du -.nav;ic.
11h~ ~ .j A ph flib $ ur!ndenith si iffle tin lot
est 'cingbidj avant la Cjlutlre da i-8le d'6qui age..
Dans.] Bdticni car, 1c ap'itailde ad.pent, cong&-i
'd1fe'i "hr hintitdi:dan s -lede pay~s &trantgets.
Ar. 28. L wrire tteffetSnt specia~d einent
Affectis' aut 10frerfi des marteolo.Is
Art. 209. Youths leB dkip~shiti~ns coricri-nahi lesr
10fo~ers~, pary plent et T'~anavigottdes -mt lots, Woht.
ctoratnek a'u : Mirciers e~t & tolats hiresj vend de
i'i:: qu fiagh.





$8 .. --A mks -ilrPjTC' rArrPj.is, He:
TITRE VI,~L O
bies .Cha ~ids artides idrtemens 5it d!ise~~men, .
Aqrt. 270, Tout e nvention podrklouage a'u0
tasseau a aqppel64. chartea piatrte aint~rr~l,~ doit Btre r i L~Ce par 4csriti.
Elle: 6noancei
Le- hinim et le tonnagk~e dr navlrei:
Le nom~dil capitaine, :
Les noins du fr~te'ur et de l'alfrb~lear ,
Le 3i~e`u -et _1e temrs ,convenus pour la dia~rg 4%t
pour Ja dbehlalrge,
Le: prix du tret ou toll ',
Si RIiffr~teme llt est total ou --TLPhrtiel
L'~ibdenn-~illa conven~ue- pio u les ~cas de i-etard;i
Ar~t 2I. Si le tems de la charges ert. e la dire
.charge do -navire n'est poirit fixi: par les~ confl\etr-
Cimes des p parties il etst~ rgg~l- :suiva~nt P'usage, des~

Art. 212t. Si le na\ilre est flitb au mois, et
s'itu'ya. cnvet o contraire, le fret court du
j0rour oie nav~ire a fait v~oile..
Art. 2'j3 .S i, avant le dkpart do navire 11i yal
interdiction de commerce av.ec le pays pour To
quel il est. dhstinh, le-; conr-entions ont .Srsou~es
sans admmalges iint~retr s de pari ni d'nutre. ,:
Le chafrgerr'esit tenu des- frais de 14, chat e
et de laR di~charge de ses maRrchiandises du aei ees,
Art. 274l. S'it ediate unle forlce mqieurllequ em
]pOche. que pour uni tems la sorlie du naviiiei, Ices
eonv~entions sub.sident ,, pt. it n'y .a peslireu :$
dommages-intkrdis ..eni rasoan- du retard.
Elles subvistent Egalcement, et il ng -a 'lieu i
aucupe augie~ntaetion~ de fee~t, sila ~force 1;l~~enjere
arrive. pendant It v'oygesf.






SArt; 274. (j chargelit- feBti pendant P~art~t dd
its~Rire, fa~ire d cha~rg~ er de niarchand ses on denrBes,
O de fri-d i: 1. culidilidri ded .le; reearger oa
d~indemitinier le cap~itainel
Art.~ ~ ~~f~ 27I nisAlc ebocud dtt port pour
legitL RTiate est diestini, kt capi anj:e est (enu;n
i'il ifaded ordiptie~~ies cfti-aite,:1 de he endie-e; dari
ud ides ports- oisink d hi~ hIte phyuib alee ed it
fri- sei pern!is is d'aorder.
Art.. 277. Lec natire~, es tg as et- ipparauir, le
fre-t et led rularchqandises on~ decnlbes c~hargir s
fespee~ti eff~ient affeetCs & Pex caution e onn
-iils d~ieS paettiedi



1r~~iicj; t8. j e ~conlnaisiernen t dir. e rpl- mer 12
bsotude Ait: 1~ qluntita, airlsi qitele~ espipeces d
qrialil- teh dy oets B transportiei- .
It~ indiqu
Le~ n n o ha Wiir,
L-~ekht etn~ Paj 'dr~esse d:e d' i&qi # ii
tw~e nom e4F .1 adm~icile `.'' 'ttan
Ed rnone~I etle tonnage du: n-a\ire,

fl bridie 'ApIk a ti frei.
41 prG ~eilte esn innare lesi fida cued etnuin~ros
~es dbjets a transpoltrie
L' ciornnaissemenrrt ~i t ie ordrei, ot? la':
d~t~eur,~; oli & perediine cP~notijnjie, .-; ;
Ar~t;- 279. ~Chaq~ue_ connar~isshiziertj ci etf~a'it ed qd
tr or~iginaux nLu mo~ins;.
Un pour-;:. le charged





84 B( FRB~~IC Off ?)TiS
Un p7oiir eeui ;; qui les marchandip oty denr2t2ed
sont at~live--s e, .. .: @
Un pour le capyitaine, .-... i
.Un pour P'armateur du 6tfiment.*
LesC. qtuatre or~iginan sontl signgs pa l'e char-
geArI ete pa~r le. cap~it\ialin dans -les Iling~yui-qua
heures apres le chnargemesnt.
~Le charge~ur.est, t~enu die, fournir an cap-itaine;,
dans l'e-. mme dblai, les acquaits; des mrarchandised-
oteu dentliec charges. .
A- rt.; 280. Le connaissement r dig/t deans h fojrme
:ci-dlessus. pr'escrjte fair foilentre toutes- l es parties
in~tire~sses as clhl'Calrgenient et entire .ell~ie. ~et l

Art. 281. Ei caa de dciversit4'en~tre les cohnaiise
eemecns d'udn mime chargem~ent-, c'elui -qui- sera
entire les mains dt~u ca~pitaile fera; fai, s'il est. rein-'
pli dle la. m~indu chargcLr on:~P~ckfdelledbot
co~inun~isiannaire; et'e cohnil qut est pr~seatg- pari le
chlargear o .~le 'commissionnaire ser'a suivri :s'il est'
rempi die la Imain dlu capitaine.
Art. 282. Tout commissionnai-re on 'consinna-
taird qui auets regi Ilei marchandisels menti onat~es
dans,, les connai~ssemeris: ou chra rt cs Ipart~i es ,i sera
tenu Id'ea donner r ~u caia;Iiine qui .le de.
Inandera a pei ne d]e ious Jt pens, doi(m mages-ii th-
rats, in~&me .del ccuk de retard~ement.,

i~'-:- TITIR ItE lZ V I I~
1)t~u FJrI'rct iron Nosa
Art. 43. Le- pr~ix dit-lloer d'anl neiv'r~ itri ult- .
L .timent de mer est appel41 ~fi;t oti nohe.-
II, est :rig4 :par 'les~ conventions! der qP rties; $.
R :est constath par la, char.te-partie cullpst le
coritrais8ement,





DJT Fiso E OU NLISP -t~8
11~U ~:al Iena -uunr lia to~tajii; ou pour par'tie? dxi bb
t-ig;dient pop! un voy g entier ou pour uii tems
unIrlte au lonnleau an qpuirtal afo fiul ', on1 $
oueilleit~e ,~e davc4s~ignation do toypngge dy.va#-.

~lrt- 284O~. S1.t~~i let navire edilu6en totlite
que traffri~teur ne. ui donne.p~as: .toute Ba charrlge,,
Z capi~taine ~ne: p eut pre ndrel d'autres .mrarchan-
dises ou 0 nptriesp sjium le consenternent d~e P'a~ii-teur,i
L'atl'r tou pr~ofile d~u fret des marchandlise~s 04
-eilenrie q~ui comph'tl~ent! le :charoethent du navirea
qu'il a en~tidrement: affi-ZtA.
,Art. ",85. L'afirfteur qjui..rfa .pas charghB la
g iianuts~ de.marchandises on denrbes portke par Ia
c~harle-pirt~ie, :est tenru de pay-er le fret en entire ,
po`':ur le chargemitnt~n conlsplet ,uttuel il s'est en-
g~agg; -. !
S';l\en chayre Dava;ntage;l -paia le f~ret de
Plexcedanlrt;,eur. ~ ae spri.rc~g!,j p4r- la- charil~e-partie.r
S~i ceependant I a~ffrlteur, sans, avoir rien char'g6,
sonipt. le voyig-e Eartt-t le 'dt~part il .p~aiera, en
iri~denusrit as capitable:, Ja rooit~ib iu. :fi-l con,
venu. par Ja: 'chanrc-partie pouurj la, totalitB. dlu:
rchar)gemnent ,qu'il devaiit fai~re.
Si le- nlavire- ag.ecd ule pairltie de ion ch~arge-
Jalent~iet qju'il parte $: non-charge s le~ fret ent~ier
sera dd au capitansle... I -::
.Art. 28 Le calpitnin e qui a J.:clar! le navire:
d un plus grarld port, qui'ir'I] si a, -est tenu `detj
dommage.-;t -in reto enters P a~r~teur.
~:Art:.287.' N'e~st riputify avoibt- eikeur en la dk-
claratioil du tonna~ge d'unn cimaie4~si~ P~eredir n'ex-.
edde uini quar"nticne on ..;si aei d lrbiw s
sonforme aiu cert~ificit dee jauge,
Art. 288. 15i.l e .navaire! est. chaarg: & :cu-:i-ltet






soit au quing,4 au tor einf, oni j fogni;t,il ecair[-'
geurL p~etietiefl ~icer~hi eirhndis~es011 le :`gipdart du ti;avire ., en 'paiyant Toe erni-fret~.
-a- II sppolertern 'les rais dbi charge sinsi que
cetfx d' d~charge` et 3i reca ~liaren en dbs 'autreb t
maiiclhaniidie s ou Igerirbe~s qu'il fauritdigi placer at
ceus.d du ~retsirdienri~ent. "'
Ar~~t. a89. L:cap;1 itain2e nput faire n ettre A terr-es
dasEe lieo.ij. lu careme nt, le uacanieso
dea~.ribe t rou \;es de.~ns son n-aqirle, 13k e~llert~ie:' '~ui. out;
joint Ath6-ellibler~ed kin as~l prendre..le. frbt'an piled
a;ut prnx qur egjc pay? Id ans !e mem ltieu"' Iour
les nljarlchaiL? sese ou denrie~s die In~nme lnature. d
Art. 290., Le chbargeu~r qui fietirv se`s mar handit-
sjes ~ordeqri es peiidant~ le \I o'yage;` ejt tenu Pe payer
le freet eg 'etier et 'topls (-SeS; rai~ dek i& phice-
Inent occasiolnn~s pair lei di~char~gement : si1 les macs
iliandiieis ou denr~ies sont retires point~ cause des'
fits 'on desfajules du1 capitainel~ delui-ci est i-espon-
srtbl~e ~de tous les fr~ais.
Aqrt. 'f2 91; S i`~ n6agit-a eat arrst& an dir~cpart 9
pndgast a; route; B ot a ieu: de -sa di1 ychrge
par e'le Tai; de I'Rll-6teur 'les fraisa du retandemaent
Elont` dus ar at-Atur
'Si., avant i~Bth frti 'pour Fq~ler et_ le retour,1e
navarril iait:?rory r~elour !tabis'char,~P ement ou avec
uin cha~rgemnent'i nc'omplet ,':( l~e ~elenier est di ast
cap~itaine,. ninsi que ~linithrt du irelardement.
Ar~t. 292. La'"capitaine est (lenu des idommagqes;
intivi~ts e8nviers afifteur, si,' p'ari Lon fa t; te naT
vire a :tth arribth a u 1-tarl'ahu'd;-p ri', peindaunt
sa rol tel on a-~u. LidiS d~e:.B (Iaidd arg- e <
Oa. s d;onidages-s- inthi-4t( son~ '6ghs~~~r~ ar es ex-
p~gerts.
Art 293. Si e capitii~le est Sontraint de 'faire




B;L'Z Ogy & ET tll Mt. s
rtadoutjer e navir~e pendanit le oyage, P~a~ffi-btu
st .t~epu IIQttendre, /pri e pla,'r.e fret an entier,
Disisle .as diElo n adieff Bpppourrail etre ra-
ocubb l ~ipitaiil :et ierill d'mi leuerB .l utr'e.
* St q ep!enne dea~i p du lr g" .apltre .qaytre ,
lfe nest di~qq'a proporltionl do~ c que e myaq-
eest a-arlee.
Arp;` 204~. I. Acapitaini~ perd Wqu igtet (4rippnrq
'ep nu~;?r~gpgs-ent 're-is d~ 4.1tlr tour, -si' ge!Pi-ci
pr~ou e..l ge, foreque, e~ travire :Iafitvbile~, if
~tai~t bors d Britj~ di'navigger3
La ,p~reuyi 'el it Admidib~le ;nuobol (nt t cont~rB
es rcertificaty ~dp tl~ det
Art~.' 2.)~. Lq fr~ef est dd jpop- ls rn~ard! andises; on
-denr~ienqu i-'l 3e capitar~~'in a Lt centriptll de vendre
~.oupi-ub$yeplyof \jelalle aobp fte
Abcessit~s pressaiiites doi ~ay r-e, Fi ltenatnt pa~r 10
WIPlte~ de ler yabeuy au prax qu le rest~~ tautre
PY reilla nlarclschnise~ of1 derll;e~ da 4n mq quality:,
gerg rerlde au [il ieu de 1,4 harge, -si le. nalire,
arrive 1 ban pe'rf.
SS) Je ru d~tiTP a pyr~ 14 carp, tiny elndra gampte.
es viarchandises *ou denrbes sur le pied q u'l f est.
~urg \-eadres on retenati~ alki~nent'~ le fi*e(. portE.
sp~a olp;~~pnnow-sres
rt. 29. arr~FiQq jllterdiptionl de; eurhcrpe.
BpErC po prjgRii~: 94 flp~el' ~ ugaqr irpt gn routg4
Bt qu'i ,ont aoblig: de~ revechi avec, son. changee,
pient ,_;. Il est dlu~ capi aigg~, qu.aiet frt di ?al,
~er,' qubiq~up le va sseau ait :BtL agit~ ppr al
Iqrt. 2n7. 19F yi. ?.issean! re psht 4 sq~ let ~Qqrg
de sonl vpyag~e g ar I ordre dl'un~e pulssalnce iil
ofijp n;4, ftl 9 freet pbui-y typs.4a~ 4p Pa~di~tention,,
.P l~e payrr~e s adi-~tls ny! r oos; ni aucgingatioh.
40 fret ,^'il eat lou: au voyage.





.62 OV :BEr~ on row;F
La 'nouiniture et le 0esde --'iQuipag6e pen-
da~tilla detention du nak~rire,, iodl; r~pueT, ,varseq
Art'. 298. Le capitaine est pay du, t~et drs
marchallndisees -u adutnies jeth:es $ fa mer pour :le
alut' coruni 3 la charge de contrlibution. O
A-;rt.4(99. Il n'esi dur Sucu`I fret poyr eles marchanli-
s'ktou denrees perdues par traufrage ouL ~ahouenietit,
pillibes ~payt des -pirates ori-prlses par les ennemins.
Le' capltaide -esit nu de restit~uer le 'fret qui
lui lar~a ;tC: avarie6l s'ii 6f-a convrlentlion cont~rai r e,
AXrt. 300. Si ~le napirive yeL les: mar~chandlises duy
dgn rees 'eoit i -achettbs, on si les moarchlandisesi' on
dlenries sont ~suvbes du naufragae`;e cap!itaine e~st
liayst dufrret ju!squ'au lieu de-a prise ou d u naiufrage.
11I est ptaYe dll ei-e entier eri contribuanlt Ru ra-
chrite, s'il. Mond~uit les mai-chandises on desire'f:"
au lieu de 'leur destiriatishjd.
:Art.s 301. La contribu'tion pou~r learachlat se f~ait
sur le prixif courant des march andises ou d~enries
ani lieti de leur dchblarge, dbdu~ction thnite desd fritis4~
et surlal mocitiC du navire et du~fret.
SLA~ lovers des m&t'elots n'ehireit Soint en con,
tribudoqn,'
Ar't. 302. $i e consignataire relilse de recevoir lesi
ma3rchar-~idei e on. denribes, le copitt ine pent, p~igri
autor~ith de justice ,' en thire vendreI~ +pour le paiae-
mrjent de son f~et.,! :et~fai-re ~rdoinuer :d~pbt dup
surlp us.
S-- S'il a'y irisuffi~sanc' il qon~serve son recouts
~on trIe le c 'ehargle ur.
Ahrt. 303. Le. capitaine ne peut re enir les mar-
charnd iesekou debrbes diilan sonl na vi ce, flid~'ue 1 pa~~ied:
jient -de s~oi fret ;::
11 _petit, dans le tent~de la d~chnare :denia~n~
der :l~dql~t. ei inlaies (ierb~es jusqu'au rd'eent.~'-
de soil fret,; i






Artp M eBaiaine est pr~f~ r .pburi s~on
Met i -suixi las mrchanrdi.c S oil d'enrees de son
chlargeinecnt, pen~dant quinlzame agpris leur delivraiw
dce, 'i elles nlont passe ei roalrps tires.
Aia-jti 0. En~che rr ( -laniateur IPai ait P Iexpiration `de ; ~ la qunninle )
Id cklaitaihe est p~llivilegid surthiusle# ciban~ciers4
3pour le paiementcll de so~n f'ret et des avaries quil
lui sentl dIues.
Art;. 306.St~~i. fliicir css, je cilareebr hie peut
'demainder ~dle A]niolution sur le firix du :fi-e~t.
Arti '307. L~e ebarg~enr ne pent~t abanidonn~r,: pour
le ~ ~ ~ ~ ~ ~~) frt e echdsso Edb dimninubrles de
prixf, ou ditrittrid lej par leur vice propre :ou rpai
e F1 tourteois :d~es f~utailles contehant rin ih-ilile'j
neletal~liees liquiles, :one tellenent~ couldb
4ti elleis soierit y ideg ou piresqueb vide's ,: leidites
f latilies poxirront St~re' abanrdorl les pour le freta

TITRE X
js -Conti-atss n"la grsse.
rjgt; .o. Le' con~tral ; la groise est iat dcarat
ixotoire on~ sous signature p.rivT~ei
~11 nonce ,
SLe capital ;jrti~ it a s:oirme: colitente pour
l~e pfit maratune, ;
Lsobjiets sur lesqluels 14 pr rt eit affhetk4
Ltes nomsb du iiavire :et du capitaine,
Ceuxr du weteur .et de IPe~mpruntetir~i :;
Si le- prect r i eu pour u:n: \-oyage :
.Polir qulel v-oyage" et pour que~l te~ms0
L epoquie ao rembourslement.
Art. 309Y. -Tour pi-eur i. Jal goSs. ) An~jlil A i fi






eat~ tenii de fair' inf~gidtt~e; ascoir gr~et;
do rib~iunal -dedljllortr e ,' dtard les:iixgor dGU.6Ce
la~ date,; a peinje d~ pie~rdtre d~a privcildge;~
Et si ~le ontrat i hit Q l'itranger; l B edi~1
foumis a.gttx fb~riluli- Cs firederites A l-!rtibl6 2J.3
Art. 310.O Tom~ note &&~ piFC- $ I& gI-ase petit
$tre. tri~ide& ptir Ia Bo~id de I'endowj~Hedient s;'i
Ost '$ d rdfd.
Eri '' aa @t*aind edt aid. &- BeA

r~antie qdluik ce~lle des dtares efft~~a de bommerce:
Art 9. 3th Li garanrik~d dd pdme~in1~ni e s'stend
flat art profi itafi-t~iTtre, & :inobisi que W contr~aire'
it'jit 6t e?~ cp;sireyse-ent sipUM~.
Art. 312: Leso em Wi~tmte ] .a g-ierosse jeiven
$fife affed~th ,
Sirr le_ corps et quille ati nai~rd i
-Sur -les. igries e't appar~aux,
;-I$iur' l'arrnlem-ent et bed- vi:~id~t~il-k&,a
Sur l'e chargerh~nt,
Su~r b atalith d- cedi o;j'eid comjointernent, oid:
Bur une partiez dAbier~in 6 ide, d;chaeatn d'e~in.
A~rt.. 313.s T'obrd Ep'rimi' & &a grosse, ~fait 'pour
knie- saidmet' eucidantl'- valeur des objett-siir fe .
queld il;~t. et affefti pelrt &t~ie dklark nul-)'' A l
dem~nande d~i pi.er 'fA ru6(fi
.kraude A~~~it. la$ padi de l'eupr un t.eo r.
Art 31. 'itxjr a fa~iide 4 l~e icoiittai(<~ t sh~
Ijle juhcqu'P wondiilrrence d-W la neur des etiets
affc~tis i'emrprunti, d'apres" Teltimationr q~i.ed
est faite oth cobnvenue.
Ld aurylue &&IK~ sominite einprun~ibe est.remrbour-
ih8 ai-ec inthrkf at cold ~i~de ,.4 lace.r
Art. 3T.5.. Tot~us ei~nigvttit sur~c leFfet : fair did~
Ra-wire s6 mit i~t fproth' espbud` deima r~chandl~ ise
ai d~en~-;I646, sent probtibis.





plC% YelfrklYS %d ty1 Gr~PltosBE .. ;
Lse rteur Jans ce cas n'a, droi~t qru'au rent-
~oursemeorl du capital ya saria aucun int~ir~t.
Art. 316. Njul pr~t a la~ gr~osse hne -peat~ Stre
fait aux Inateflo1 ou gerls de mer sur Ieurs loyrer
*~ on- voyagees.
Art. 317. Le natrire l~e agris et les apparaux,
brineme~ntll et les victuailles m~me le fr~et aci
quis, sourt affects par privilibge au~ capital et in*
ttl rits de P'arg~ent doulni: a la g rose sur 'le ~corps
et quillBe du' vaisseau.
ILe chiarg~eno--ntl eSt Agalement ~a~ffeet6- aul~capiis
tall etintitr8ts' ~ de Pagellt dorm& & la gr~osse sur
le : chargement.
Si Peinprunt a $tk fait stir ut objet partimilier
du navTIice o (4ldiu chargem~enlt le privlbge. n's
ifeu qlue sur P'objet, et .dans ,1a proportion de l~a
quotits: affected B P'expprunt.
Art. 318., Un emprunllt $ la grosse fakit pa- le~
capitaine dans~ le lien de la de~ineure d~es pro-
prie~taires du IIat ile, sans leur -autorisation au-
itheptiqiue ou leur ?ntervention~ dants P late ne
ddone action et privilege que~ sur la portlion que
le capitaine peuit avoir ad navire ;et aulfret,:
Art. 3}9. Sont affectses aux sommes- emnprunr
tQes ,meme dans le lieu de la demeure des in;
threse~s,, pour. IRadoub, et v~id nailleIcs les pnrt~s et
portionJ -des propistaires q~ii n auraiaent pas :fourni
le-ur .contingebrt pour mettre le bathnent~rl enl Btati
dans les v-ingt q~uatre heures de l~a. sormmation iqui
leur en sera -faite.
Art. 320. Les emprunts f~i~t~s pourt le ~dernieE
2oyage du navi~re sent r~e ho~urs:a par ptreigree.
;aurx sorhmes preties pour. ten prickdeit~t voyage
quand m~me il seraig d~clar8 qlu'elles sonr'lais-
sees paur continuation ou rencti-vell~ement.




BG bMs Pt~kTRATS A LA GROS49Er
Lets sormmes emp~unlthes pendant le voyagqe sentr
prbfi~rbes,$ celles qjuiariett npu:e
avant le d~part. di navire; et, s'il 3ya ~plusieurs0~
emprunts fhiits pendant le roamle voyagec le. derzt
mier: emprunt sera toujours pr~f~sr6 &~ celui qui 0
P'aura pri~ced6.
Art, 321. Le priateuir 8- lan roseE suf nuirchandi-
ses ou der~irbes char~g&es! dans un nlavire; d&&ign&rj a
contrat, ne supporte pas la perte -des inarchandise4
su derrlet, nwanrle par I;, lbrue de meri se~iles out! 6t$
thorg~Ies su~r orl uutre notirile A moigs qu'il ne
soit 164anlemoent. cons~talqe echremn eu
lieu par force mijeure.
ASrt. 322.' Si les effets sur lesqullls le pr~t $-at
grosse a etr lieu, sont entidrement perdus, e't
que la gerte F.oit larriv.Be par cas fortuit, .dabs li
tems 'et dans `e-le eu des r sques la s~omme
p~r~e he peat= Atre ridamie.e
Art. 323. Les dbechets, dininutilonl et_ peries qui
arrivent par le vice pi-opre" de: la chose, et les
do~nines anss pr l f~ait de Pemprunteur, ne
pent point- i la chiar e dir pr~teur.
Art. 324. ]En as do naufrage le ]palement des
somilnes emprunrlttes $ la grosse: est rbduit Ai la
~valeur -des erTets saur-s .et al~ectge. au~ contratt
diductiori fait'e des frais -de sau\elager.
A et 325. Si le tems ~des risques nn'est points
:d~terminB piidr le co~ntrat, il court A Ugard do.
nav~irei:, dis agr~ .apparaixx~ ,armett
v.ictuailles, du.j~our que le~navlre a::anit voille,
ausqu aln jour oti (1 est ancerg on alliarr6 ~as port
oui lieu de eaa destinration.
A P'~gord des ~marchandines on denrbes le tems
des is~;ques court .d-ijour qlu'elles out &it6 charg~es
dans le pavrie oul dapns lsc gabares -pouir 1-m~ y
porter, jusqu'au jour od elles sent dlir-ries Q terrer.






Art. 32tig Cehlqu cli eulprunite $ la grosse sur' des--
bnscalrchadin ou denribes, n'est poigt ~lib~r6 par. la
pe:r tefa u Iluire et du chaitlg:minveni s'i ne justifie flu'il
e .B avait;,_ pouri son campc' Je, de-effets ;jusciu''d. la
concurrenlce de la .somnme emprunt~e.
iArt. 327.,.Les pr~t~eurs 1 lBa grosse contribueht;
& la discharge des _emprlunteu rs,.~ aux aviaries- com;
munes.
.Les: avaries simp~les sont aimssi &- la. charged des
prEteur ,. s'il n'y a convention contraire.
art. 328. S'il yra contract j la grosse et assu-;
rance sur l-`l mime navir~e on sur le mme char-
gement, le produit~ des effets slauv~s: du- naufraie
eat pr~iltagh(I entre~ le pr~teur B la prosse ,poui son
___ap___~ita~l sen~emient, et P'assureur pour les solumes
assur~es, au marc la gourde de leur inti~r~t- res-
pci~lt, saus prejudice des privilbges: blabis esn
Particle 188.
TITRE X.
Des ./sukrances.

SECTION -PREMIERE.
Dlu Contrat .d'assurance,: de sa formee et~ de sont objet,
Art. 3 529, L~e contral~d'assuranie ;est rtdig6 par

;-Il est dat6 du jour azuguel il est sncrit:ii
11 est 6~nonc6 ei c'est avant on aprps midi..
i~'IL peut Btre .fait sous dlIIignatur pride.;
Ii ne peut contenir aucun "blnc.:'` u
Il1 exprime
Le nom et le Idothlicil~e de cel~ui qjui fait aLssu-
izer, sa` quait6. de propribtaire ou -de .coinmnissiou-





68 n es RarvRaweaa, .
Le nom et; la -disignation du na~irg,,
Le nom du~ ca.pitaine. ,
Le lieu ojl .es marchiandises a~u dleurBes osnt did
on daivent stre charges,
Le port d'oli ce navire a dd on doit partir,
]Les ports~oui rades danls lesquels il,doit.char-
ger ou d~charger, I idl n~r
C~eux dans lesquel lditete
La iiature -et la valteur ou I'es~tirhation des niar-
ch~andises ou deurbes ou objets qjue l'on fait assurerr'
Les tempr ;ls Uquels Jes ris~ques doiverit c~o~m
mencer et finir-,
La. some assur~e ,
La pltrie ou le cosit de l'ass~urance ,
La soumission des parties A des arbitres en
cas .de contesitation ,si elle a Btg convenue,
_Et gltabralement toutes les autres conditions;
dont les parties sont convenues.
Art. 330. La m~me police pent contetair plu-
sieurs assurances., soit $ raison des marchan-
dises on denrbes, soit $ raison du taux de .la prime,
abit B raison de diffl~rens assureurs.
Art. 331. L'assur'ance peut avoir p~our objet,
Le corps~ et quille diu vaisseau vide 04
charge: axrmb on non armi! seul ou accompagan8
Les agris et aplaraux ,
Les armem~ens,
Les victuailles,
Les somames pr~thes A la grosse ,
Les marchandises- ou denrbes du chargement et
tout~es autresi chosses ou valeurs estimables. $ prix
d'argent sujettes aux risques de la navigation.-
A~rt. 332. L'assurance peut Str~e faite sur le tout
au sur une parties ~deedits ~objets 'conjointement
ons ab~parbinent,





Pas Asava.~NCBs. UU
Elle peutgatre faite en tems de pairteou en
~teeps de guerre ,avant ou' pendant- le voyage du
yalsseau.
Elle peu~t tre fa~iite -pour :l'aller. et le retour, on
euternent pour P'un -des Jent our le voyagge
en tiear, ou. ; pour un tenrips ~lini~ti:;
Pour ~tous voyages et transports par mner.
SArt;. 333.. En cas.sde fraui~lle dauils estianation
des, effects ~assur~s ,-en, cas de. suypositiorrf ou de
falsification P'assure~ur pent .faire prockider A la
vittification et estimation .des .objets ,sains p~r~ju-
dice de toutes autres poursuites-, soit <~iVlesf, soit
criminelles, _
Artt. 334q. Les .chiargelmens .fait~s dah~s les po} s
Btrangers .pour- Haiti -peuvent &tre ~assuth8s surr
quelqlue -navire qu'ils aient- lieu -sans d~signa-~
ton dou nance uij do capitaine.
Les marchandises elles m~mes .peuven~t, en ce:
cas,8tre--assurbes sana designation de leur nature
et espace.
M/ais le conn~aissement doit indiquer celui ri qyui
l'exp~dition est faite on doit Stre consignl~e s'il n'y
a convention contraire dans la police d'assurance.,
A4rt.. 335; Tout effet don't .le pIrix est stip'ule
daors le ceontrat en monpa~ie ktrarigdre, est i&valub
au p'rix que la mounaie stipulge vaut; en monnaie
d'Hai'ti, suivant le course A -C~poque de.la signa-
At.i d aP"336. SOicla valeur des march'and~ises on denrkies:
n'est pol-inti fix~te par.le contr;2t, elle p~eut Qtre justifii~e
par lees factures ou par les' livres; -A dB~faut, P'es-;
timation en est faite suivant le: prix courant au
temprs et au lieu du Chargement:, y compris tous
hee droits pay'8s et ~les fr~ais jusqju'd bordt.





; .. -ESf ASSURANCES.
Aft+; 337.S Bi Passurarice est faite ga~r le retour-
d'uni payrs boil le commerce ne se fait que par: trdJ ,I
et que P'estimation des inarchandises ou denre~es ne
soit pas faite par la police ,elle sera rl'glie slur lei
pi-ed de la nrlreur de celles~qui out ete donn~e~s
en ic~han-ge, '.en y joignialt les frais-d~e tranr-spo-t.
Art. 338, 5i Te1~ contract `diaasu~lrace ne rig~le
pIoinit .le temps -des risques les risques com-
Inence'nt et ~finissent dans le temps rigl~ par P'ark
ti'cle 325 pour les contralsa la grosse. -
Airt. 339. L'assureur pent .facire rbassurer pay
d'autr~e lese;ffets qu'il a. alsurlrj.
L'assurE peut faire assurer le codt -de -passu-
raInce. i
La prime de r~assura~nce peut Atre moindre ou;
p'lus fdrte quae cell de l'assuroac?.
Art, 340,. L'atoenrtatio ~ `de' prgrne qui atra 6.th
stiptrilde en temps de parix pour le .temps de
guerre qui pourrait surventi- et dont la qluotith
al'aura pas Bti: d~terminke- par les c~ontrats d'assu-
rance, est ri~gl~e pai- les tribunaux, er ~ayan~t kgardt
aux aisques, auxr circonstances et; aux stiliulat onet
de chaqyue police assurancen.
Art. 341. En cas de perte de~s marchandises ou
de:nvges ,assurb:~;et r ethargihes pour le conpte du-
ca pi'iaircie -ur le val~sseau qju'd commandd, le capital-
ne est tenu der jtistiffer atur assureurs P'achat des mar-.
chiandises on ~denrbes et d'en fournir un connaissesr
mefit si nc par dear des, principauac de P69gulpage.
Ar t. 342. ;Tout ho imae de P& quipage et ,touti
passageir qui apportlent des pays 6~trangoers des:
marchasndises assurdles enl Haiti, Isont tenus d'en
haikser, un connais'se~men-t dans lTes li'eux o~ le
chargement ~s'effetue,; entire -les mains du consul:
d'H7;ti, ~et A d~fat, e~nt~re les-mains d'uin h'a'tien,
potable n~gocietnt, on~ dop magistrate du lieu,





bEll ASSURAN~dCES. 7't
Alrt, 343. Si P'assureur tomube en fhillitelorsque
.le i-lquie ifbt pals encore fini, P'assurg peut de-
ma'nder caution ou la` ]riilialtio:,- -u conltrat.
L';a~ssureur a le mame droil en cas d$e falillitee
Me PIasSUrel
SArt,'"3441 Lie contrat~ d'ssura nce- est, nul, s'il a
pour objet,
Le fret des marchandises ou denrees, existantes
& bordl ~diu' naviie~;
L-9e proaft e~sprB des inarc@handiises on de~nrbes,
Les loiyers dese g~ens de mer,
Lesi somnmes empgruritbes A ]la g~rosse 4
Les profits maritimes -des srommes prit~es Q la
grosse.
Art. 345. Touted rkildence, touted, fausse dkclara-g
tion de la pa't de P'assuri, touedll-ne hr
le' contrat d'assurance et le .connaissement~. qui
ilimiinueraient I'opinion dti risque -iu -en charigeraient
le suaj60, annullent F'assurance.
ZLassurance est nu~lle m~~me dans le caso 06 a
r; idlcnc la-fausse declaration on lZa diffirence
n'auraient pas i!nlub sur le dommage ou la! perte
de I'objet assur6i.
SECTION II.
.Des Obtlgaltionzs de l'.;~.iscarcu at de '.d2ssert.
Art. 346. Si le voyatge est .rompu ;avant le d6--
attdu! vaisseautr, m~tne pii le fait de l 'assurib,
Assurance est Ainnuld~e; Passureur regoit, A titre
d'ilydembit6 demi pour cent de la' somme assure.
A~rt. 347.. Sobt aux risques .des -assurears, toutes
'perles et. dommages. qui arrivent ''aux objets -as-
sure ar emptenaufrage, ; chauement abor-
dage. forttitep l t, chan ediens foErlcCs Idie roytge ,~ ie.




I


ioyage L:de v'ibiseu, par jet ifeul I~iprese .
kgfe arret 'p' '' ordre: de poLissa'nce id lcl:rugn~r l
~de gu -lrre,. reprsaillesj et g~:nCralemnent paf i
toutes 188'e autr~es iiir~tunes de mer.
Aat. 3'i8.- Tout changemdert de- :route d@:
voyugle 6 is e faissekru, et toutes pkrtes e't dom-
mages provenrlant du fait ide P.la~sses le son
fi~oint ARl~ charge det Paissurea-r; et nimrlre -la prhne:
lai. est iacquise .s'if -a Comrinenac6 1 courir l~e@
risquesl
Art. 349. Le dch~~lets; diminlutions et perte? tui
arriikent- par le v'ice? piopite de la chose:. ,et leed
dommnages c~aulse par l~e- fait et faute: des pro~prie-r
taires, affr~teurs on char~geurs, ne sont pdoin~t A
la charges des atSUreursli..
Art. 3.50.) L'assurearr We4 pqint~t tenu ues- prL
t~arica~tions a~t, futes du capitaine et de requl~ipage
Seprinue$ sons Pe~xpi-ession dle' baraterie de pahtronr
'il n'y a. co~nventioxi contr~aire.
Art.r 3511; Lj'assillrear n'est point ienu du pilota~-
ge:,~ ni d'aucun~e espece de.dr'oits. imlposesstr
fratvire et -le- Inur~chanldises o u'denrbes.
Art.: 35p ILt sera fait il~signation~, dans kg police:
des mai-chag7 ditges ou denrbe s dujettes, par leur natu-
r~e, A ditbriorajl;-tionI parHticuliere on d~iringtion; onj
buscepttibles de coulage ,- isenmeai;t suer mblas~e.
rham e tatis; Sinon les ~assureurrs ne r tendrolniln n
'point des dommasges Iou periees qjui poulrraient arrivrer
A ces mne mes mar~chan~iises o denrie si ce Wiest
to~tefo~is que- !assurt eart ignore .Ia naturel~ du
chargemnent lors de la signature d eu la police.:
A rt. 353. Si l'assura-nce a pour oJ~et des diarchan-
dises o~ d~enrbes~ pour I'aller et le retour, et si le
raissean e~tant pacvenu $ la prenti~re destifit~iion it
ites~e ~f~dit point de chiargementlt eia retour on bZ'





; :.;.t oN;4'.0Af! 0iCHa I :$73
Sle-- chl'a~rgg;ment on ,rebr.ucin'e3t- pab coli4lt'et 'ia;-
Sq UI: ft':;"Ostl -belU 1000( Its' aeux (1009~ iit'Ope~rli ol-
mT, de la pr~ime s coarrl enue," s Ii'9:. 'a stipulauton
C~lnt*Patr!e;
. Alrt.~ 35. U~n cont~rat d'assurabce ~- o.'ae ra,,u-
ranice. conslentt-i poujr melc .som!rme. esc-cdanrt la t h-i
lowi des et~tets chalgrges est -not -ii fI'garl .de- 'as-
sure seulelnent, sill est sprojuveCqU'i. ya do} ou
fraud~e d.e sa plr~t.
i Art. 355..8I.n'v.-. m El ni il f!ratide le contract
est salable julsqtra concu~rr~ence dle 7"ab vleardes~
elths c:1iarP-s d c'apres: Lesliansrion..~ qqi $ seqt esit Iu

En cas de.-perte=, .fise 14 crwhre !SOulf te`nUs 07.
chutr~ibner chacun. AcpLro i-artIon de's. sonuines- at~r
Ils ne -~ rec0ivent pos Jo .prime- d Met exe-dant
de \aleu~r4, nvoisr soulemeint I'indemnnit6 de .demii
pair cent.
Art.356M'llhis philetsh ontrats 8 aSSu-
ria nce-fI its:-sans -fr~and~e -nr+ le -nr~tne clhargel wai ,i
et:q ue- l p Freie r: cont r a9t: alS I re Pe t~ere vol urs
dPJ e~ffers chargis~ ,t -il ubsistora -PelAl ::
L~es aiureurs -qu~i oult sigu[S le~s. con~trati jh sli-'
ques 4i son~t libar~ej : ils--ne- r-e cIe~ive~nt- que t.l demirn
pour' c~Ent de la solrnune assuriee .1_ ~
Si 'elt iere ; vale r; d~~esjedbts ebargeis rn'st paP
assulrbe eparles paIrem~ie~r contlratu~ les-=assurewl qui
ou~t sibgra-- les iecontrate~.~u:-scjubstqiw re pyndrent de
l'exeid~aly el. n-sivant I'cirdre d~e-ladate dles cotrltate.
Art, 357. 'irl y nldes, eralk~.nir.slchrgA pur' le
frientant 'ides" FonlumeH .S9:assuees .en. acos de p~erte
dinnlre part~iet' gdi. S.P; sern ae par-tojubl les ass4ul~~reuI

Art,r35&~ Si- d'ass~u~~~rrane:.a sleu~ d iv~lbb~ed, pw:eit
1( P





52. ~ I59 ASi5R.1NCtES.
ades efl'ts quiptlolvent stre clarirg64 'SUr ~1plusinr
vatissleaux: d.1ignbsE~avec ilonnc~iA non tl4 la --emigy ~
~ss'urCo sh ,S~-crir cun et si :le chitrganrient enti~er
:est mis srlur eun eebtai-seau, ou stir- im mo:inldre,
n~ombre: yu'il ~i'en- eat -dbsign6i dans 'le -contra ,'
Uni1;sur~eur n 'est ieplu que.de la summe qu'ill
assure scite le va~isseau -on ur les vaiaseaux aui!
out recu le chargemnelt nonobstali ant,1 perte de:
tous .-es vaisseaux dbi ;eticslet.l rcecvra~ n~aixx
.afio~ns d emi pour cent aeB s ommues don~t les ,assust
:rrances se i1ou\- et :annulbes. s
Art. 359. Si le capitai;-le a nla lierth <.1'entree~
dans ditl~rens :parts pour compyl~te-r on. &changer
soQn charg.,ieinent l'na ureur 'Ie- court les r~isques
desl etlets assur60- que lorsqu'ils: sont, ii bord, Wil
o'y a convrention contraire.
~Art. 3603. Si .Iassurannce est faite jiotir tail temd
limit& ., Pais~cui~eur; est libre apr~ l'e.1pilratio~n dua
teinps, etl Yassure! peutfaire assurer 'les nouveaurr
rxasqus. ;
A~rt.. 361. 1/'assaireui- est dl charg ed rl Iisques,
et hop~rim-e-lu 105 e acquise, si I'assur68 nciole le,
vnraies ~.en un l2ied plus ibloi'gni: quleelsi: qlui est'
dObigni par le coinitrat ., qUiqoiue sur la mame rouite.
LI'asF uranIIce a s.on entiler ellbt si: IfE voyJ? age eat-
rao ures.-.
rict. lol.. Toute- ass~uraince fI~ite ap".s la' perie-`
ocu i'arriv e des objiei, assurbs ,estenul~le s'il y.ai
prisomption qu'avanit li signatur :du contiat: s~-
surb a: pu arle info~rmi de la per~te, on 3assuretir
de P'arriibe d'es o!jetis assgurbs.p
Art. 363. La~ Pracmyimpio existe, i. en comptanrt
une lie~ue et d~emie par beu~e, s:-ans prcijudi~e desj
aut~eE pr'eoves, it est Ptabli que .de I'endr~oil de
l'alrrince ou d4 3la per-te du vaisse~au on du lie'l oli





DUr TEL 4 i:kEMAT 75s'
la premideg nous eile ert est arrivi;e, 1 lle a p
ecere pot)OLe done le b 0o'sl*ceuim 's
rance a etht I'1'ss alah't la Lignaturiiie~du contrut.
Art, 301l. ~Si C'Vepenldant IPa~sluanlce east fate sur
-roune;s oul~ niaui;riaba nlou\tlle la. presumllption
menltronntee dan~is les ;hrtiesb~~ pi-4cidenIS :liest
~tOpoi nt dinse.
Le 'c~ontral u'estR II.C& an idi ueSri la preu\:e fue
ifnssure~ Jsavait la perte ou la isur~eur .IFarrivibe
ilu nav;ire avant la sig!iature <1u contract.
A rt. d65. En. cas de -preove contre: Passurib ,
celui-ci paie it Passureur wne doruble perm~e.
Ez ca do pe retit e c~ontre~ :!'ssyreu~r cehii-ci
ai4e al jshesir ule sommr duled a rm
con\venue.
C~elui d'en~tre eux conltre quid~a: ir'euie ecit
faPite; es~t poursjuidi cretonlee
;ECT ION I IIr.
Ifl D/Adtisco nt/l.
Ai-(i. '3'6;ii. d'. diiaa~~ideltst ~~de~ :objets: assFures
~eut ~tlre fit ,
En cas d~e prifse,
D:, e n~aufra~ge;g ,
D)'cicouemlent aikec .brir;
ll:rD'in~navigab-ilit6 par Fcirtune de. nier ,
En cas d'arret dl'une pu-tssance f r11onsive ,,-
En cas de per~te onl dideriorar~~r tiones ellets as-as
sUrbs, si la ditbrioratlion o u la pecrte 19< 11 moitis
hi trpis qul~art~;i :.
.11 ~peut i4tre fait ,le cig ca 'arrit de la part 4tt
gouiverne-ne~nt apd4c~' le oyage~~c comineiic8.
Arlt. 367. 11 ne_ pe~u tr cla~ tlc CBivali le 'oiinge
Commiencd'. .: -
~Art. 3lj. Tolius aultree dommaes snt--~nut





"JO1 D U DELAISSEMENT{.
avaracps, et se- r<'g~l~~i lenftene les -a~ssujeprj etl a~;
assureS ,. i-raiso1rt de *Ipurs Idi-erits. ',
Art, ~389, :Le li~sedn les ob~jefs assuri's ne
Ipjeut Stre partiel ni cilndic i_,ionnel.
11 ne bCE1II tendu'asri eflkfets qui;i -t;onjt Pobet
Plassurane et klu r inle.
Art. 370, Le df~~i~tla-rler pt d~oit,6~tr fait 3ux as-.
ais-eiars dns le terne- de deux- rxpop, I partir dy
:;our de la r~cep~t~ ioi arirrv~e aux poirts ou cl..nes d$4(iti,; cdans ']le deb;i
;de: quat~re rooirs oucr les autr'FJ;Eses. d~e ii ack;,-
pel, ou hien:, en gas de' priise, de~ la~r~cef a~fnl .de
lan nouvelle de la conduite du na~~ire dan1I I'une.1B
deadites -'flle; dayli'e delevi~e sixylnos, apres
la rhee~plron Ie ~la ~nouvelle on de la perr~lP ou
de l pre alrri\t. :jux ports oucasi'cfes du -coreth

dans .le d lalli EI'un gn?~,., pre~s la ouvielle des
pertfeg ar~rii;es pu dEs pi?;kes -cn cnduies eni EuS,
rope, et ann-!is le ~~di l e deux anls pour toptes
iGes aulres .parties dlu monde.
Et ces dblacis paks t les. assurrl nre -soant ,plus
recemb:t-les fair~e le, ablais~s~~~ienhen
Art. 37~1. D~n~s le ca~s oil le: Elikt-emnt~l pe~ut
$tre fait, e~t dajns le ea~s h'cilotis autres-i n-'acci~il
;rxl r~isques -des a-sureurs, 'lazskuri e st tenu-de:
.vignifiier: d I'aesreur lesI:i avis Etg~l'a. recuso.
La ;Signitcation $dot~ str~e- faie'4iles lnlstrois
gour~s de la rteeptiorlcc de av-is.
A9rtl 372. Sit,apris un an ex3~Pil', A coro~pter d6'
jour du 'd~part dunnavrej 09 du joulr nuquel se
rapportentl les derni21res nouvl\elles relques pour;
les \ovages ordinlaires,
Ap'ris deux ans poul les voyagesc de -lonI~ cour',
I'hs ur6~ d~clare n7av-oir recu aulcun4 n~ou~Ve~





-P)U *8[[ lSirkENT.
Jdeason -riagre 2il pieut farIe: Ile di;8i~se' metit 198'~-!
11%eur i-et dem~and~tE~ r ife '*pmeinevrit de IPassualace:,
wans q4'~il soit bessin-d',~ ttestationr de lape-i-te.
g *Apra I'syexiiicratio dce Tanl onl a; ideptlr unk,'Sq
Su rec a ,IpooJr a~gir,~ les Uilais-Mlis li j Ptir 'Lart. .370.b
Art. 373. Daos~r le caLL d~iarie al.u l-p:~,uo;ranepu
:)ensi Eimit, oapris -Itexplcrtionl des ,1;luis ll t,l

pour -ceu-s dle '~long coutsi6, Ga er~te lu mu~viie test
pr~ume ariiedans le tems~ de ]'atUI'uran.
Art.:ST4, San~t ro;pitas vorynoges de~ h. e- omslr cee~Lr.
rqli ee 1;Jlnt auxi I~eieroudts~, ;I Terrel~-Neu~l- e. en'invi
cpeteaki on~j CU en~iliu tucoten Amiqx
Art. -375. L'aesux:4 peutt, par lat soignfcation!
9snentionn.'e~ cn PaRrtiCl~ -371 on fkair'e ledehtisse-
yiteri't avc olso~nunitioril & To lstre t~lir~ depaye3ir la
~smm3e a ~ssr~e darks le d~lai fix6 pIar Ye carsirat-s

-Clalisj iisas ipart.gid Idi,
Art, 373, L~'as u aN- %st fair., do~ faisant 'lede
lai~ssement d~e~ d~qlarer -bitt~.es : es a tssuranwleS
quiL'l a likites- on -ift ;fir~e,, 41ritie~ iel'lecs :cqu91 a
oir~donsiert~s et ]'alrenit quiSI a pris l3 a. gheose 4
rsitistRe le na~i~re so 1 sir le charrslenanrt a
famr e d~pqu 5, le dilni dp pn7iemrnct. qu/li dloir couln
mlencer -i ioarir doL fetirp duI d~~~ilubemept;~L .nersT
-suspen"d u jisequ'au jo~ur o 11i -Yo'lczl;rk ovi r ite
dtclaratio~n, -eans citi'id on resulted in cinlie pre-rogas
-tion Idu didlai / tabli ppe- foh~iver 'T etic~n et db-
laiiseizeir
Ar~t i 37 Eir~ cfl ';le di clar3i'ton 'ralutlub-use,
Iassuri- est: priv6 des: effers dei Unsyprink;~e (1 est
-tielin' de ,paype! les Stablri~es enq~l: ai;4llr, niona~is
bant9a E pre bu l" -Iridi du n~a irn
.-Alr! 378. E~:'n~ ~ cavessada geft~;; oii' :'ti-h~~ouisement







aves bris, I'aisf9ird doit, salls -prijudicgolu dilaiel
soililet 4 fir~e e7 -temrs et lieu travailler -u it
couvremlent Jes et~il naiifrages.,
Sur sonl allimation, les f rain ide reeouvrementq
kui s~qnt allouis jujsqu'piG coircurrene :de la pAleur
dea eiifers recoju\rb.
Atrt '379. rSi -l'ipaq'u e 'du paleinen~t n'ert point
fxix~e par le; cosntr~al, I'assureur est tenv, de player
I'asuran~~ce. trols moili ap~ris Ta. signification du~~
JAlaissement.
Art. 380., Les actes ,iustshca~stif u clarypmerit
et dei la' per~ie ]solt signifi~s ; I'assurear ~ralat
qu'il poisse Btre p~!ur~suir pour le pa~,ieinenl ;de"
somme. .assuc;es.
Art. 3181. L'aaur~reur est adlmis a la p~reuve dea
faitsl contrair~es $ Seux qt~ii scnt consignts dants les
atiertabonis.
L'adm~issio~n a la pretive ,ne' suspe~nd pasF les
bonldamlnations de l assur~eur au paiemnent prov.i-
poire de in solume assure, -! la charge gpay Pas-
sui-6 de donner caution.
eolngaementt de la yaution est Cteint apris que,-
tr~e anlles revolules. a'i:n'fr az pas eu~ de pour~suite.
'Ar~t. 387. Le d61aissemlent signifib et acceprce ou
30~t valuable le _eifets assurb~s appartiennent a
PaJssureur, 6 'partir de flipoquc : d o ddelnihse nlelt
.-L'assureur ne peut, sous pr~texte du retout ~du
n3avire, se dispenser de pa~et la soamme assllrbe.
Ar~t. 383. Le fr~et des effers; abvs, u
memle it aurait gte patyi~ d'av'ance, fa~it paru~e dur
dblaisseme~nt do' navire. et appa3rtien t galemuent
siPasueu ,sanls prejudice des dro'Ci(S des prd-
teaml~ :i 1,la osse ,.de ce~lar-des matelots pour leulr
1oyer, et des frais :et d~rpenlses pendant le~vloyagij.
ArL, 384. .Iin cas: d'arrat de 1~4 pgtrt d'une pulusc





sand, Iassub et tdIP dd lire ra. signi~fication
a I'ajbureme~ dalls les fr.ols jourS db la. r~fception~
dcl la nlouv-elle.
Le de-l.Aisseuent des objers~ ar~rith~ niipeu2ti ^tr
W~it qu iprid unl detlai de isi lucois de la signifi-
clationl, st lfarriat a eii ~ldtt dails les ma~rs d'A~lnd-

Qu'ap~e7 le ini 'ifian, si l'a* a eu' lieu
ch pa3 ya lus bloigribe
G-.estdelais Ihe courant qtie du joir de la signii
ficatiion de -P~arrhtl
Dasns let cas od lg~es etlets ar;t seae
i-islsableb, les d6lai$ ci~ dessus' inentionll'l~ Ij. ont
ridui sa~ un mois et ;demi ppur le premirier ca-s 4
%t.% trois mois- podr le scond easl
"Art. 385. Pen rllan les~i dcblais~ poddi~s par'~I :jariicle
Jprbc~dent ( led ab~urBs soni tenus.de ,laise touted-
les. diligenlces qui~ peuvent d rpendire d'r ux i 'fi
~fet d'olbtenrr la- malinl-eithe des edIar;s' a~r~riti
Pourront, de^ leur c~td, les 'islsbretil: 4 ou dio
cncerl a~irec: les :ssath~s i Bii skpartmept:, faire:
tsutes d~ancin~arce $ mnme firu
Ar4t~ 386i. Le dil'ai~sse ntlr;; A hire~ ~jtiia Anpavigob
liti: ne perit stre fa'it, si lennifiha:ex r
rele\8e, r~park`, et linik'exi~ tal Gl de eon-tilmrer sa,
route: pour Ile lieu' de: s. ~destination;
Dans ice cas, 'abssurb: coniserive son riehouis sui
3e~s aussreu'rs, poul* les fradis Bt avar es :occasion-
nibs par I'Pchouierent.' :-
Art. 38f. Si t-e. Ila\lre a A~t&Q illarb b nrhvigable,
Il'assurd~ sur le charge nineni et tenu- d un fail~e la:
notification dans le tl lai de frois jo-urs de la r6-
ception de la nouvelle..
Art. 388. Le cafiain"ie est fenu, den; c e as:
of~t f Iaire tou~tes diligenlces por oporrm






ra-ctre narsvirk Bi P/ffet & ;transporter les mardiantr:
c~handiSses~oop de a-2-es au lieue de-lea ''}e-tilatiCq:.g
Art. 389. L'assureur .court les rlsque~s dea; effe~e
charg?~~-s Sureun autrilute- n~avice:, dnnd-'le cas prcvu
pay factl'icll e pr~~~~c' dent jusqu la ri~ w
.1e~ur d~c~har~igen~' icat
Art. 3090. L'assureur- est tenui en outre deer
avraries 4 frais-d de le'hargemer~fit m ,gesina~ge, remr
barguement, de 1'exc~danlt dAo fret,; et: d~e tous~
autces frais' qui ;attiboat~ia I fai ts ipt~r r saucer: led
marchandises ou denrkes, jusqu~~'a- conclur~rencer &a
la .sor~nne assurb~e.
Ai-t. 39,1; Sii, dans~les, d;Ilaris prescrits pan hir-
ticle -384-, le- ca~iain~le- n'n pu tro w~errde nviire`
pour: r:chanl(rger les urireha~ndiese oundi~;~ e~eartess
14s contdhire au lieu-del Ileur destinabion, P'assed
pedQ en fairerle 'd~laissmentit.
Art; 392. E'n. cas de jpriSe~ .six]'aJsurrb~ n@ pixa
en donner avis- :$ Pas~sure4ui, it petit r .Iacheter -les
effets- Sans. atteirdrie so- -or~reie
I;'ssors !est- tenu de; signifie~r-l f Passureur -lar
compos--liton qui'l aura faite`, aussitht qut'il'en aura;
les may~ens.
Art. 393. LdPssureai. a.:le choix de prent're Bait
compo-iitio: n B 0 son comptesi ote ~d'y;reboncer ; -il0
est tenu de notifier, ccl~n chois;t I' at-ur6, dAns less
vb i~-quietreC heoreT~s 'qui -SUivent- ~a. yjignifiCatio~n- de
la comiposeson.. I
S itl declare p rentirle la complloshi'on Osonr pryo-
fiti il es't rleu de coritr~ib-ber s aihs d61Bai i as p~efe
Ident- dii :rachat- idans 'les tel~rmes d~e~ la catnivenie
tibrk, et A prop~ortiont dq~ soli intirret-; et 11 con-
tinue: de couiLir les rjidlues du- voeyage cobibfr--
ra~nment~ auit citrqiiPt d j'a3suraBnce.
S8lil diarent renonlcer au profit. de- Ir comupos'Pl






ilon 1 ei Reurt aui p iement de- la somme tissu;
ric s -ansll ouvoir. rican pIr~tetndre anxrr elifets ta'-

Loareqlue P'assureur napsntR4sr hi
dans, le d.Blai susdit il eSt cens6 avfoir reconc6
lan~ 3Proft :de hi~ composition.
TITRE X
Des Avariesi
ArZt. 394..7toute4 d6pentses, elitraordlinaires faites
;jout~ le na;r~e et les UinarChabd~i~tse conjoin~te.
In~ent lon separci~mentt r
'Fouf: d~onuage ~qui arrivre- satt navire'P b ax
rnarchandises.~ Jlepii ~leaur chirgemnt, et: dipart,.
Jusq'd lea"r" retour -ett dachargemneilt ,
Sout -r~prith av~an~es.
-Art. 3903. A- defaut; de conventionss sp~ciales
entre touwtes~ les -parkis, ~es avaries sont r~zglees
confrmc~u~ie len aux dispos ticons Cci apres;:
Art. 390~. Les avaries sont de deux classes,
avaLrEZieS- on~ ,particalIres.r~
Ahrt. 39'i. Bcnt .a\arjie commnunes .4
L-fo, I es chos~ei dohodes- par clmuposition et A,
tire de rachat! do navfire o~f des -marchandises.;
2.0 Ce~lles .qui oult. jetiej A -Jla -mer;
3.0 Les cib:les 'on -nsts ro~np~us ou coup~s;
41.0 Lee ancres et aut~res` effets-c~ adandonnds po~ur
le sailut common: :
S5.o ]Les dl: mage8~ S :debra~sion8~s, s ar Je jet viox
n archa~ndises Irestties dlans.i enavie;
-. 4.0 Les p enlsemenit e~t nourrit~ure -dies matrelote
bless~~s -bnr &fetndarit :-de~ iash' ire .,: ae 'loyer '' et
nour~riturree~ des mateote :pendan~t .tal drti-utlionr ,
h~ 1''i~.' .: :--- ~:-.. itt.






4itaWil: ie nanle -esit alrit~ e'n royagg~ per orli~d
-d'une- pli',~lmbe~ .et -~pendlant les rip~'ara ons r4-\4
domninagres -ololrninivement sonffrik pounr le salut
crommon, fi le nav\ire est aefrbtP au muois:
7:o Les frisj du dC;Ircichargine poilrallBger le:
na\.ire et enter dansi onr hs;rre ou.ldstes -ime rIivid
Pce, q;:u~8air 16 avire est contrraint de l~e faird. par.
temp&tP ou par 14~ podrisui~i~le de enno-n~ii
to, Les frais ~faits yout reneit re At fibi 14 navire
. Achott6 d ani s t'irifeniial;d:;ititer la l~e-tte total&
ob i la; priJse;
Et` en gii-nia;l .'es doinmage:s abeffe ris rforlolai-
ereinent et les dipensges thites d'ap~ris dilib rations
motives, pour le bien et falu~t counisin dfB navire
et des marchandises. depuis leur chargement et
depart. jusqu a leur r ~tour et dtIchlarpement.
AXrt. 398. Les avaries communes senl-t supported
pa lsmairchabidises ~t: par la mioil;' do na\ire
et du fret, au marc la g~our~de de la valear.
Ar' t. 399; ; Le priKixes merchandises est itabli~
~~lpati leth- varletir, au lieu dlu -dCichargettlent.
A~rt~ 400 ,-:Soldt avaries particulidres i
L leur vice pr:oplr, par te~mpete, prise, naufr-age /
ou bEhouementri: -
2.0 Les fr~nai thits pour les sau\er;;
3.0 La pes te des cables .nneres~ voiles, mtsis
cordagep, cause par tempi~te on nutre accident
de mer :
Les dd-pense riculltsnt .ci toutes relaches oidn-
sion-nieJ. sole pnr la perW ~fortuite -d c-es objets
sobit parlees besoin d'nvitaillem~ent sost par loie:
rl eau a ri~parer: -
: 4io La nourriturle et le loyb~r des maielots pen-
`nt ll~la detention, quand i:e nat ire est arrite en
,..:VOyage: p~ar ordre cd'une puissan~c~e.,et penldant les







rkpartitonyg qu'o n est oblib di'y airel~, si le na~
give2 est fliac asu vo~yag~e:;
.5.0) La rloulrntui.re It ioe lades :1ubtE~lois pen
dailt la quairrantaie que Ie Irayie soit louS an
voyacge on ut anomIlul;
so~~ en g~i-ncral les 8l pensesj faitesi e't .le" dom,
magHe soudlert pbur le any irr e seul ..ou pour IM~
rnar~chanldines scule-,, aelp'tis ~leur chargern~n't '4(
d part jujqud n edi-~ ret~our et .d~chargement.
A~rt. -401. .Lesav.a~es s partliculidrles -o:u bupprPO
thes ~et pj~iyd-es parl le pro:priltai"re dle la chosje
:qui at egaljy le doinuiwage ou occasiom16~!b 14 6,
::pense,
Art. -Op. Les dojmnunges arrid-~s uki arliar~ii.i
~iSes3', 'faute p~ar le canltainle: d'n\-oir` bicri 1ernin
les &couiilles, amarrei le nav\ir~e fo~urni d~e :ban
guindlages, er par tous aullres accideas6 pre~cls ena
de la nIgyigence 69 capita~ine ou ie I' quiipfge,
s\elt i6gslenient des ~\avaes~ particulillre~s sulppon
thLes pas le pr~oprletaire des anirarchaniese 1Wais
%rour..P lsquelles it a sonl recour conltre le cap:-e
talir-ie Jle .navire- et le fet. ';
Art. -103. Les bio as iier~s do nav'igtiion,: ne
sont F"oint~ a\.aries, rqaisi its Isont: 4@ simlles fr-a si
la chaiirge propre do naviire.
Art. Jul. En cas d'abordcage de~ ni~a\ires, si 'i'4
~-v~nineent a tat& puremnent forturit, le; dibhmagne est
support isan-s rp~~tition-, par Celui C3 desasird-s
:qui l'a eprouve~. .i.
Si faRbordag,\e a Pte fait pir fa -tute de-Ptut
des capitaies,, le dominage est pa t"'.p~iit celui
qdui l'a cauJC. :Ii ;
SilI y doute dans les cautis'e die ~,Tfabord6'
le dlonuug~e est ripart AI frtsis caln~llnon cet par
pgale portion, yar' les naevires t~l!';il Toa fil e
solu~trt...-0..,e






D~an s eg deuxs dernrices cas I'elitimaton to domm
mage est faite par e>, perts.
Art. 4905 Un~e demandSe poag advaries qest pioin
ne eva b.~:Lle si I'avar~ie commu~ne n'e.\ctide pano hlou~rl
cenlt de la vanleulr ululic- e do savire. et du- chalilr m
g~ement e~t si l'avarie pa~rticuidae n'esci-de pas
aussx un- ~pour ent dfe la, valeur de lla Chose ;ens
do-:nmag~e.
Art. 486.; Za claus fr2ae d'avo~rie.s, iiffranlchif ler
assurears d~e Loutes ataries,. oit communes ,oit-
particuliires, excepta~ daris .les cas% qui doaleent
oieaketure au ablai'isem~-eit:i et, dans-ce cas ~ele
assuribsj ont-2Pop~tionl entire le d'Claijsfsemen -et Petersd
~cie d!', c i~o d'avar~ie.


Dua Jet et de~ la Concribuiion~.

Art.n~l 407 Silir empQte ou -parla chasse dle
Penem, e cpiaie ihe boit obl:ig; ?, po'ur le
Ssaliut th~' avire,: d ete! eh mer unei parties de
son charg~ement de~ :coper -de~s mits, on d'abt~an-
don-ner nes asncreei, it girEnjld~' fa is des fairessc~s;:
nu chrargemenllt iqui Se trouv~pent danhs le raisseaiu,
et des pr7incipatix de P~~cquripge.
89il~y, a db ersitC' d'avis, celui du capitaine et,
des principaux- de Tl'iquipage est suivlr
Art.. 408. Lies choses les moins nicess~aires, let
plus~ pesartes, et de mu~oilrnlr e pri oiot jeri-se s e
prem'itres, et enalnite les miarchandises du pre-
mlierr point, au chroix du capitaine, et Xlar 'a \is
des prin-cipaux do I'tiquliypae., ,
Ar~t. 409!. Le capitaine est it~enu. de rc~tdiger .par
4crit la di;libtration au ~ii~taqu'll enl- aeS mo)ens.





DU JEtT LT 13E LA CONTRIBUlTIONi. ;
1Za 46libraStion cx prianle
:-- lnOtifi~ qin. 1 out1 a termnins le jiet,
~sobjeta je'iS3~ Oso- noluag
SElle prfeente lra ignat~uree de J ilibtrans on lew
tlotit5 dbe leur refha de signler.
Elle est tlran crite gur le r~e"istre.
A~rt. 410.' Au~ premier i-ot odi Je' navire- ab~ors
Sdera, le capita~inec est tlena, ~danyles \ir~igl-quatre
beure~s de son arrive, d';ftrnsl~cries~ faits contes1
nus dans la dg1ib ratio n1 triscrite gy erg r-
Abrt. 411. L'etat des ~pert~e ett oint;inage es
fait ~dan le lieu ~dus d.'changeniiefit dlu rafire, 4
14 diligencee d3u capitabile et par: expert i.
Les empert~ss riout nonunmds pasr Ge triblunal de
coimnulrce piii le d~jlchal.trrgen~ ede .Lhii danls an

Dans les lieux ordi il i'y-a pas de tribunal dg
conunler~c~. e, es8j~$s : pertssnm~~P m~s ;par le- juge!
~de pair.
Itls sou~t ortuuEa par le consul ~d'Haiti ~e, et
Aon dI~faul', par le. In, intentt -du .lieu si la dh~
Charge se fait lan~ utt port: Wigel.rl--.
Art. 412S. LEes mar~chliindilze4 jcetis Son~i eslinics
advuan~tnt, ,le pripcouant' drl;linie t duij d'eargentnc~r l ;
leur qtualiti est~ constatbe. ~Paiif. 1;.0 procetio n des
'connji~scentens et dys fIkcture-, s'il y eh ar.
Art. 413~. Les experts' hionimbs, en? \:ertu .de
l'article price-dent, fonltla l t isr~tition des' peries
Set dco~inina es, ~
Li ip:rtiionest rehoLte -eniculoire -.par Phfo,
Dioclogaitio n d~u trilbulntal.
::Dans les pIortsj 6trangers.,l a. rl[artiiojn ~es~t renL
due extcutoireF gia~'le~rconsul dl'Haili. One a soq
dlbCa ut par ~tiex tri burial~~ comp- tentII us I les liegg,





~e~B .Ddf .ET: ET DE T;B CONTRIBUTIOS.
Art. 414. La. .reparthitona yoil le paleme~nt dea
pieces et domina3es est Tai~te- tur lek' etlets jews
et;$auvba z eto sur ~~twit-li do au~re et du frret,
proporticiti de lear vialeur a~u lieu du 46ch~arge5i
DrrtArt. 41 Si ly ualit6 :des viarchand ises~ a Q6t
di gnlst-e par leconnalsseme t let ;qu elles se
troliu\.enlt diune Iflus granlde vzalestr, elies -contri-
buent sur' le st~ie d~. eur. estiiuaiori~iB p elles
sont sau\'ees;~5
Elles soolt payibes d aprrs h a quality 'asgniee
par le connaissemnent si' elles cont perdues.
SSi. les marchandihes. dtclari~es soot d une qua-
l'it& in'f rieure A colle q(2i est indiquee par IJo coll
naissement elles .contribuent d'apres la quialii6
ildciqu~e fans le~ connaijscruent !i ells Gont sau+
vi~es:
E~lles solit ;paiees ~sur le pled de letic alrieuri
si elle~s sont jethes ou endouunlagtes.
~Art. 416i." Les malhitions de guerre et de
b~ouahe; et les hardesi des gen~s de l't4quipage,
- ne contriblitent point ay yet la valeur de celles
qui aur~ont Cte jelees ,ser~ payeepar co~ntribution
sur tous les autrles e(~tel.
Art. 4117. Les etrete donrt il rty a ga de con-
'nai-serinent oan dclaration du capilaine, rre soont
pas payi~s, s'il somt jet~s; ils contribuent s'ils
soot~ kou\s.
.Art. 4L18. Let e~ets charges our .le tillac du na-
vire contribuent s'ils sonlt sauvis.
Fijls sent jetes OU endommiag~s par le jet ( le:
pruprittaire n'est point admisd g former unie de-
rnandle en contributions: it ne peut exercer son
recourse qlue contre le capitaiee.
Art. 4~19. 11 n'y a lieu a contribution pour 4rai's
i(>0 du douunage arrliv6 au navire ,que dails l.e





b'%3iit &~b -isa coxrrnrkiinoK 87
188 00~ lie d unnage a BtE: fait pjour -faciliter le jet.;
L420 dile it i Lus le navpire; il n'f
~.lieu at mijcune -contd~bution.
Les .;riarchlandish~~,sout(- Ps tie soont -pointl ( neiu?-
uil paiemdiL ni dul adlromnia slmnentt de celles Unt b~t&- jet e4~ on end~onung e'.
Arit. 421.1 Si lE jet M~Eauv e Ae -Bt8inic-ife Bi ~et iI
-florice ) en contin-ua~lit .Jaicmdte,, vienlt B se perdrei

RaTer3l? valeur 4 en P'btat Oh ils mer trouicen d;-atic-'
t;iof faite decs fra-ik de s~ailvetagei
B rt: 422; Leds:eliets ;et~ s nd conrjiiri eif.. 'cii'
aUClin cas,;l eniti lialemen des dJomi:nage ai-v6
de uil e- jet ads~ iarchzandises sanrrcs.

menlt d~u nav~ive perdu, oiir~didt- ib adiiai
Art: 423.' Sig n' ie~rtdi .d'une bl etion .
hiavire' .a- Bth ouert pour eri e tra:ire les mn.irebo~n;
d~ises,; e~lles Eonltribuent $` lia- rPP3kiratori~ dit (Ihu-
Image; o'-au& ati navire? "
Art;.424. En card:e >e~rie dei f~iloreba~ndli-:P c
iniises dadris d~s barqlue odr~ all:ger't: 1 nav~iv~e
,entrant data on pior~t ote ru~e' rme~re, 1 a r palrts-'
,tioni enr est inurle Jsur lei nattiie e~t~son .chargenien

Si le n~avile P~rir abi .e 16 reie 86d -on chaiid
grlement 4 ii n'es~t fait auicnne rp (,;rtitibnnF Iur l
mlarehandises raise" ddhri~ Thir ali g~ o, quoiqi'll eie
arrivent a bon por~t.
',3rt. 4215. Dans~ touls:e s casr es-deysp ex prun~ is4
le cap~taine et qupg oi rilgis r
les marchan~di;se on le pr?~i:; en pr~ovenail, ;-out-r
Je mo~ntant~ de la contributIon..
Art. ;4126' ~Si, d'repuis la r~partitidii- ~Leh elTels





00''. M~illjEi PRESCRiPTFONS. ..
j~etse sholt r'eouvrbs par les propri.'tae ,i-e iB Pont
tenus de rapporterr -mi- cnlapitm et nuN mft8:re he~
ce qu'ils out1 regSU danrs la~ conritribution &&dute
ltion faiie des -dominages cdaus- IPar le gety et iqq
Trais d :e .recou\remle nt.


De; P~rscrietions,
lit~' i? Yle capitainer) vie put a qifi~r~ la pres
146prfti du~ n~icire par11 voie de pi-escription. -
Ar~t. 428j. L.nctior n en dB~J~~.~~issenrte est pr~e~scrite!
'dais ld dc~lais expiitilrts per Iforticle 3706.
Ar't. 4$9.F Tou~te oet~ ion d -~rivnt d]'un contractt 4
a~$ gro's~se, on d~'rrne police: d'aissurance -est pres-
,clte spart ie cllq anrs, a co iipie'r Cde la date~ dixi
contrat.
Art. 430>. Sont prcP-ifes~'
Toute~ractions en p~iemnent pu- 'fr~et dti: fiarire,
gagerS et players ilesj officiers, niatelots et- autres
g~ens de; l'6qujpage an an apre~s le voy-ag;e ini
Pour nourriture fouurnie leul matelos par For~dre
do ceapitaine, on a~ Aprr~s lfa :liiraisen ;
Poiur f.i~og~rintur~sdes: deois et autres ;chses n4-
cess~arrs':': 'Iik construction ) equipemnent,,et @ivi-
taillemant dcu navire.,i uran 'anprdi. 'ces fourni*
turesr f~ites;
'Pour Salaires il'ourrie-rs, et poulr ;odutr3ges fait
''in an apris la reception des ouvrages;
Toute dlema~; nde en dili\-ance ge? 'ma'rcher -
I-dises, oni an npres f'arriv--e du naviive.
Airt. 431. La .prescrip tion nec pent avoir. Youa,
alil y a obdule, pbligation, a~rrits de romple, onl
mnterpellationi dudiciarire,







T''ITRK. X A''.
;Flin -de .;\ion-Retctr~oirt~
R. 3 .%on ion recevabjle8
Toutes actiorn8 toixtre le capitaine ;et les as~
sur~ears 4 pour~ dommages rarriv;4 & lia marchant
daise 4 si elle a. Bt6 reque sans protestation;~
Toutes actions iontre~ Pgafflr~teur, pour avaries, di
le capitainle a livrC! -es- marchan~dises et repu sona
fi-et sans avoir protest~b
Torites actions enl intemnilt6s .po~it dommagoed
caus s. par I'abordag~e dans un lieu odic le pi-
taine~ a pu agir,~ s'il n's Ipoird f'ait -de reclamation.a
Art. 431i. Ces protestations et r~clarnations soot
iulutes ,si elles ne sent -faites At signifies' dans
les vihgt-qixatre hdures,. et: ex, dansi le mois d~e
lear dat~e, elles ne sent subleits ~d'une demand en
juaticec


.i:j LO I
SW~ les F~ai~lltes et les.~ Banqueroides:


.Dispositions glndrales.
$rt 8.4.: Yout commergailt qixi ieshii ses ijale-
iiiens est iit Btat .de faillite.
Art., 435..Tout ommerg9ant failli qiui se troive
dlans l'mri des cas die f'aute grave -ou de li-uadte
Pi'Aus paP- 1& prbeente loi est exx 6tat de banque-
route~,






Art. 436. Ily a dfux~c eepices de b),nq~uero ufes:
La~ banqueroute~ Ainsple: ell e~ sera j age e I'ar bes~:'
tribunaux correctionrnels;
La banqueronge frui~s~~~eu~el c11e sera ug~e: pafj
les tribunaux crumnmels.

TITCIEI PREMIBll R.
De -la F~aillitei
:CHAPITRE ;PRFMhIER
De ZGhyertu/re dei la phzili~te:
A~rt.' 431. Tout failt Ker'n t~jni,; da ns~ 19 I t~oits
jou!rs de Ig cessdaticiit de (Wiebejni edin: fa~id Ta~
cslachra~nic on ari grette da tribjuna;l de t~oinrndi'ce (
l~ jouir da-i~l atita' te7i ses palemeneis s era coni-
pm.i dans a t~~.roi6s yours.
En cas de f~ilite d'imec doc'iit are nist taffeb-~-
*tif, la declaration do ~failli, cont;icendral~ le~ M~irfit
aindicationl- du domaicile de chacun des associbs
solidaires.
Art. 43;8. :L'ouv-ertuLr e de la faillite est di~ariee
p~ar ,le tribimlal de con!imer~r~ce ~: soan 6-oqu~e~ est
fix6e, Soit p~ar lZa. retraite~ du debteur soit pati
lat culture dle &es maainrR~j~S, selft pa'F la daye dei
tous a ctes c~onstafailt le, refus d'acquiittei ou dle
Pa erY' dea; engagemecns de commercee.
~Tourlesoactes: fi-dessus mentio-und-s ne cottstas
rterout nkanmnoins. l'ouverture de ia. fa;l~lite q ke
loi-4quil~ f jitiita cessa;ionl dbpailement' c decla-
ration .du fail,
Alrt. -139. Le~ filli, A compteV~ an jour de la
falflite erst de'issaidi de filein dr~oit de l'bd oti n~istrsk
tioin die (ou es Bg~Jien1.
Art. 440. Nul ne .peut .acqu6rir priv-iillge oftife'-i ~





BE L A$17bhifiJIA ~lr~i .iisj~j~Ls 'BELES.
path ~ne HAug iF'letidu du1 failli, deans les id xjoure
4te pr6-c ddest l~outeriure deli la thi ite-.
Art. 4-i1. Topy adesf traxnd~alh-, de p ropri-st~
~ilnobilj; res ,falts par, le failli, 4titr~e ~gratuit,dans~
le js -diriix 3 jouy i prlc!cldent four edureI' def la 1fail.~
lite4, solit ahisi1 et satia5 effest rrel:Jri\ ~.iEmet i la Enasse
des crc'diicierf;i tou~s aittes cir Dusue gaine,4 tre. oribreux, se-i4t ixcepib~~iles d'itre iMnnlc68, she
la dermande~ dee~- crCancire rs, s'is par~ajesrir-nt it94
3uges Bprter le ear~active de Shad~e.
A~rt. 442. Tdujrs :aptes on engag~emin s pour faiis
de commer~ced contr~actcis p~~afW rliiteur denls 'e~
di%: jburPs! qui pi-4ci-deit li orll-ture der lo. rnjilite.,
reopt~ pIr~iundls fi-audule-us paint -a~ .falli`: il son(~~
nuis ,lc ~r~uiqu ies~t-:rouvb qui- q fi;autde de "la,
part`Cg d lle'S ures oircliaAnw-- .~~
Art.- 443. Toutes seis~ip-Les -pye darJ ts (114
jours fclui p~rkcident P'auverture de la E,,illrie,, pour
`dettes conumerciales nnb AG~chus,40t rapportkes.
SArt. 40, -T~ous a~teapoy paeriemens fig~ les fraiu'e
des creanciers sont i71uls.
:Art. -45. ~L'ojuver'ture de''a f~aiite' ren'd exigis
I~ ~~~ le e ele siseq a nn chues: .' P'ard' e
etrcets de aa cmmbw;~e par les lllels: 2 lafilk ~se tro~ui
voyra Str-e iRuht des: oblighs, les aqltvesbb~lligs R
serprit': e'nus qute de dolnner; aution pon -le paie-.
anent;, &i ]!clydance,: s'ils I1aim~ent m~ieux payer use
m~jdalemient~.

-CITAPITFRE ~IB


Apgt. 416.j DP~s qcue2 IW trib~urial dr- commaim e
atrrr coimm~tssai~ie ne eh failli~tei soilpar lad di`
:claration dos failli, soit par lja requite 'de q u~elqut7





thT JUGEl-80MMIa~ssAIRE. '
crBaancier, soit par la notoril~f8 pub que,~ it onr-
daonnlera P'apposiitiopn des :scelibe: e Edition yifu
,julgrlemen sera sur-le-champ adresade gu ange cid
Art. 447. Le ,juge de paix lpourra awssi appo-
ser -les scellbs, suir la. notori~ti! a~cqu se.
SAct. 418. Les scellif jecordt appos6s sur les mat-
g~asins comptoirs ,.,caisses, porte-feuillesi livres ,
registres, -papiers, m~eubles el; effets dJu failli.
Art.449 Sila faillite est f~aite par des asso-
ci6s r~unis en soci~ti! collective, les scell~s se-
reint appos~es p on seuleme'nt da~ns. le qirincipal
mnanoir de..la soci~te-, maia dans le dlomicile sk-.
pard :de -chracun des associba o~lidaireb.
`Art. 4 50. D~ays tgus les'~cas, le julge de paix
adrsessera ans d~ai, aur tribunlal~ de commerce (
le prod~s-verbal d4e Papp'ositicar des ~scll~s.
CHAPITPE III.
iDe la NbotatuaCtionz du ;Juge-Comtmissaire et des Agens
ldea Faizllite.
Art. 451. Par ,le am'me jugement qui osrdonnera
lPapposition des: scellis.le tribunal de commerce
d~eclarera: -Ppaque de. Pgaurerture' dle la failli~te;
il nomunier~a un de ses- membres commissaire de
la faillite ,et n~;oe op pusieurs agens ,suivant P'im-
portance : de la .faii~te pour rempir souls l]a
suarveillane. du commlissaire, l es3 functions qui leur
solit atttribribes pairla pr~sente loi.
Dans le. casl odi les scell6s aduraient 48tk appos~ss
par le juge .de paix, sur la ;notori~t8: acquise le
tribunal se, conformera au surplus des dispositions
ei-dessus- prescrites, di. ~qu'il' aura. connaissance
g~la failite.





ET DES A<')ENS QE LA PAILLITE, -9
Art. 452, Le. tribune( d~e' cominerce ordonnedi,,
g) slmne QWins, 1;e d~gtlipt- de: la perdoses du faili:
dasla. m1a~isson d'ai-ret p'oo. dettes.~
-Art. 453. 'Ms agens que 'aommrera :lel tribunal,
pourront Atre clhoisis parrai les creauciers prbsu:
nts on tous :autres qui on irnient -le plus de
garantie pour. la ~lliabi:' d'e leur. gestion. N\Jul ne
pourra Btre nosix& agent deux -fois dant le course,
de la m~lnge ann~e 4 mqips qU'il,ne' soit.Crgqqcier,,
A~rt. 454. Le jugement sera affich6, et. inei~th par
extrait dans les jaurnaux, adivat-le~ made 6~tabli
par Plarticle 443 du Code de procidure civil~e.
"lsera exBcixtoire proivisoirem~ent, inais suscepI-
Stible d'opposition; savoir : aottrle failli, dans les
huit jours qu! suivront. Celu 'de P'a~che; pour les
.-ribianciers p~r~szls lou rtepr~senths -, et pour: tout
rjutre .intireess6 jusque~ ett.y c ;ompris le. jour a-du
proces-ver;bal constatarit la firi~casion~l desj.cr~ans
cGes; pour les cr&anciers en dem~eure, jusqlu'd Piexpi-
ration du denier cibila~i .q~uilesr ayra &td accoar,
dbe.
Art. 455. Le .jugeesoqmmissaire' fera au tribunal
de~ commnerce le rapport d~e touts les constestations,
qtue la~ faillite poutrra faiifenattre., et iqui: seront
de la competence de ce (rminl.;ll
II sera charge spici lement.i d'acc~lkrer la confkee
tion diu bilanl Jaonvocaitioni des c~rianciers et
-de surveiller ia gest-iori de la faillite,. soit. pendan~t
la durbe de la g~estion proviscire ~des agfens, soit.
pendant' celle de Padminis~tration des syndiecs provi-
~soires ou d~finitifs.
.Art. 4561.Les. agLens nronimbs par. le tribunal de
commgirce gireront la Taill-ite-ous la surveillance
du ugI(e-ommissaik ,j'UsqIu'd la nomilnatidir des
syn e : leur gestionl prov soire ne pouIa~rra darer q





04. ForcTIONrs `fREALABsLil DE4 A~~i( DE~ LA' FALLGI E.
qumnze ours au plus, $ moins qu~e le trib:unal'na
ti-otuve nIBesaeare de pr~onrgpr s~tite igeilce up
qpumze sutres jours pour tout 461ai.
SArt. -la;. Les agenrs aont r~vocabes parl: ~~ triie
bunal qui -les aura. 4nommbs.
~Art. 458. Les ztgens nre !Iowront~~ fatire auessel
~Ibnction avant viijpaoir prati s-erment devant 14
commnissaire de bien et fiddl~ement s'a~cquitter
des fonectionslqE 'lelar serent att-riiuites.


CHAPFITRE FV.
Dy2~ Fonctiona priklable-s des ,rJiJns, <1 des pr~evil re

-Art. 459. Ii apr~s (a nomination des agents et:
la p~restatilon Cia sermert tes scell6s, n'avalent
point th appos:-s lese :agens requerront' Ze juge~
depai de pro'ier A- &PappSition.
Akrt. P460, Les Iliv-i-es du failli seran~t -extraitai
.des scellbs~, et remlih par le juge de pair aurt
agens,. apre avpirc btBarr~tiba par lui:il const~a-
iera solmmrarrergent par son procds-v~erbal I'&tat
dans- lequel ils se trouverent.:
Les effers~ du porte-feuille, quri eron~t, courFte
Bch~ance~ ou suasceptible- dl'acccepthtion- sei-ont
gussi exrtraeits des s~eellbs par le juge de pait r,
d:er'it et ~~remi4r ;ux ag~en~ pour en faire l~e re-
couvrement;: `ble Lorder ea n~ serak remisj au con-.

]Les 'ag~ensrecevront les ,autres sonunesl dues
a.u failli, et sur leurs qluitt~anes qui devront Agre
fi~ses par le comnmissaire. Les lettres adressbes
au failli, serojnt rieal'nses nx agents, : iia- les ouvr~i-
i-ent, s'il es~t abFsenlt; 9'il est present, il arssistera
p eer oauverturg






.K~rt. 4i6i L~ ed agh froni rtetirer et PAndri? les
iil-r-es~ ern~iarchandive s sa~jettes & d~pgriessement
prdchairr, apres vdivit efqids6 lexirs. nritife au commis;
gblrie et obtem sr sonat6Irisation.
Les niarc~handis8es io~n d. pi cu s~jiles nd poulrrent
$tre- enldues par les ag~el qu'apris, la permrssidn
`dii t~rib~unal dce :conrerce I cet Bur le rapport dua

Airt. 462. Torite. les doiibied reque~s phir lei
igenaderC~iobnt vrers~es dansb one c~aisse $ d~eux clefe w
doi~-t il Beti ~fanit me~ntioni & Particle 490.
Arit. 466. Aprid lf!oppos>!itiondesseetlBs y le corn-
Mii:Bsai&i.: rendra codmpte au tr~ibunal de Pl'tat alp'
fa)rbkitt des Affhilrb:s dii fa.illi. II ne politra pr~op
ser la nish -en liberty :ugp'~!apo~~stsl oneton dul
I.itailkii Ie loriiiQeq la faillite ajuta -st6 16galethent
rconstatibe,-~ la charge, paf' le f~ali, de fournie
Wa~it~idi de se repr decnter-, sonas pains de paleinent
d'ane. S0tisP que le tribunal arboitrera, ~e qtii
tod'itira le ed au~dvenant air profit~ dtes bti~ar

Arkl. 4e. Le~ agnt ~yourii~rorit, etk grtt id'unre
psriiss~idi adt juge-colonlliissairk, appelyr le fail~li
pou''r :d180 et: afr1;ter les lives en: sa pr66nce. jIl
isera adcompagni: par un eflfeiibr d& poice au par

CHPAPITRE V.
Drijz Bilanl
iifit .- LAk hili qui arfita, aiht is 8&diaes.
tion~ dd Sa f~imflte pttitaf6 stli2 liilani iti 01 tat
Siseff ~e attif da abs a~FkirCef, :t QGi P'auici gar-
668 p~'ar'd;~ Advbik lot 1. rInett~a, au# ngri~?c rails
let tigt-qlua rBh~eare~k2 at lei~t- 44ttbe ein f1onetsie






i -Artt 466: Le bilan devra deontenir P'Qnumb~ratioi
et P'bvaluation de tous les effects mnobtriers et gyr;
mobillers. du dtbbiteur, P'6tat des dettes actives et
passives le tableau des profits et des perites,
:tableau des d~penses; ie biala devra Otre certz
fie v6ritable date et sigriib par le d~bi'teut;.
Art. 467. Si A P'ipoque de' Pentr~e enr factiond'
des agens, lie failli nl'avait pas pr~parB le 'bilan 4
:iI sera tenu, par lui on par son i;tondi de lipouvoiri
,de pr~oc~der A la rbdaction du bilan, en pr~senc&
des agens, on de la, personne qlu'ils aurout pr&-
posee $ cet effet. Les agens pourront, en vertd
d'alne permission du juge-commissaire appeler le:
cfailli, qui sera accompagan6par ou offticier de
-police on par un gendarmes
Les livres et pap~iefts du failli lui serontj 4 cet
effet, communiques s~a-n d(-placemnent.
Art. 468. Da-ns tous les cas od le bilan n'aurait
paS k6t r~digi soit par le failli, soft par an fond&c
de pouvoir les agens ,procideront eux-memes A
la formation dlu bilan, au moyen des livies et pa-
-piets flu failli, et au moy~en des informations e't
reaseignemens qu'ils pourront -se procurer aiipris
de la felniine du ~fa:illi-, de ses enf~ans, de ses.-con'
mis .et.autre~S employes.
Art 460. Le juge -commissaire .pourra aussi,
soit d'office, soit sur la demand d'un ou plu~sieurs
cr6anciers on mfirme d~e Pagent, interroger lesr
individus da~signgs dans P'article- precedent $ exw
ception de la feminme et de~s enf'ans du faillii tant
o-ur ce ~q~ur concern la formation du -bilan, que -
sur les causes et .les eirConstances de .sa faillite.
Art. 470. Si le failli- vient $ dacbder apris P'ou-
v~erture de sa faillite sa .veuve ou ses enfans
Spou~rroult so.e lirbsenter pour supplier 1eur' auteuri





B$S a,tc SENDCi rOTsqJnrd.
'dans l~iik oignation du bilan, et pour -toutes~ Tes
aihres ob~liga tioll~i impos~efjaasfailili par la tr; sen-
to loi a leur dl~laut, les, ageu prociedlerorr'.
'CHAPIT~eE VL'T~
Drs S,,ndies prepisdra

BECTIONI PRiE.1E.RC, :
Dd)e Nona'nut,lionr stj Sydieri s prcisodwo/res
Artl; i-1. DBs qu te: bilan aura L; remis par lee
agens au juge-collr lummai rre ceinji-ci dressera, <~arie~
trois jounr~s. pour torut diblai, la liste des cretanicierJ,
iQUx sera renuise au1 tr'ibunaIB de conunerce..eg tifi~
'es: fei'~jla co!'i~cilrqiser~ !ie leres, ad-ichei, et inder-
ti~on dans le d ourl-iuk.u
Art. 172, Memen4 s~avat la confection -du bilan,
le jugve-comumissaire diliguei pourr~a conoquerr les
crbanciers, suivant I'exigenrce des cas.
Art. 4173. Les cr~anciers suadits se 1 rt~unironrt, eri
prcsenice du juge-commanissaire, aux Ljour et liett
indiquis par lui.
Art. 474~. Toute -personne quii se prt~senterait
cornme crbancier a cette -assemblee, et dlont le
pit~re serait po;t.Arieuremtent re~coniu suppos4 de
:~concert centre elle et le: failli, en~courra les peines
porties conutre tes com~picres de banquaeroutiers
lirauduleux. .. ,- : :ia
Art. 4715. Les cria;nciePrs reinid pratsenter~ontean
juge-commiJseeire uner Ciste triple du nomlbre des
syndics Frovisoires qu'ils estimneront devoir .6tre
.nommbe~; srur cette fI'ste, le.tiibuna~l de- commu~erce
nomUinera.






!8& e 8A11is0 Stints rsrrrome.

SECTION I .
De la- Cessation d esfnctions de~s Agent,
;Art.'476.; Dan !s lettingtl-quof~e; heuares qtui st -i
vrorit~E T ornicatioil des syndies povihotires, lest
agens cess;Cront leurs fonctions, et rencdront comple!
nux syndics, en pr~isence du jug `eu'i~ nu~n~islsair iF. de(
torites fees~g c'ranr~idal et de P&Ut~t de la faillite.
, Art. A#7. A'~pr2; ce compEte readu; lres..sylsidk-
cohnti~nuernop'i .es~ ophrati~oxs co~-mmeneb'as parle
agens, etl iront. charg~s'E'\ pronsolvemenclt d`e` roure
19-nnit~in ela falllite sous~lt sur;! zil'lu ~ce

do juge-conomis aire



A~r:. 478. Les agens, spris la reJcditiOnj de Ir;l

sera' paiCe ~pr les syndire pron.SOIIres.
Art. 179t. C eLle indlcemrnith sera rPgl-~e, rocld );e
~lreux et suivanrtI -la nure de kI thl~lte, d up~ri#
Is basies quii erolent tibes patr un r;Xeglement

Ar1t. -180. Sii les agres out iti- pris parn-ri les
Ol;-lfiGCICS ,i lis H IT ~ol\et eli ucUne iHd~Iellute.


SCOTION PREM ,C.


DE la: \ ?ie le ScePli ds F/RI~C.; 4? "I:e '& Fin

Art. 4th. AuSsiit dIpr8 l2ejir. Dainatishle sn





DES SYhIal8 .PROVISOREBS,, e
diies provisphs. ~reqqerrni~o la lev-be des scellds,
et~ptoc~ederont a ;Yim tl c!(~e des biens dtu thilli.
11s secoat libres de se- fair~e .aider,.pour P'estim~a-
Son., plr qui~ il: jugerotot. com enable. Conform&ol
mental & Part~iclfe 1,; u ,Gd epoi s vile,. cet inventaire~ se, feral par les sy~ndicis. i mce
surgE ~que .le~si aierlls serpnt ..evis, .et le. jugen d~e,
paix ~y ars SEister t le, sig~nera h chaqixe: v1cation:.
Brt. 482,.. Le failli .sera present on; J ah: a hp-
pe6& alevbe des scelli~s et aux .opetratio~nsi~ de
Pinve~ntai~re et ,sesra. conduit par -un od!:i er 4,4j :
E'':lice ou -un :gendaar me..;I
Art. 483.- En toute filiite, le9 :agel:s y~ndics
provlscites er ad-fic.itife~serent -tenus d~e r'eiore~i:,'
dans .la bui.itai-se~ de lu nrea a os,
au 'colmmissaire dur goqjvernemeal dii. r~sie partyi; :w
meiftore ,ou compete kinma~~lith de;j ly E kf !
de la faillites,,de, sea pIrilC'ipailles C.,inie etr;C-lc j
C:.ilstLanc,,; et. des caragthes. ql"e! 10 ip-Cr at <. i.i.'
acAi-t. fg4. 1 4Te ;cor~pmissair e du:' down~I ePcrnemet
plu~r-p s'il~ 14 juge~ conv\enlable o rll (
gau tjornicife du fajl@ ouj des 6)'rl'is, ;ssister .a )
1-Aactondu irn, eliment.rie .-et des hirest~s~
aces dei la1 f rillite e Creli~ 3onter tous ~les.:cr- ;en-
eegenn.q i e .-Chulleroujt ,- et f:air~e' erran- ~~j
seqyuen~ce J. ls acies ouI pojur u e l3-e tobut d ~.of-:~~
ftick ~e. sins fr~a .;.

li.,. ECTION ~I~~_



Art. 48J5. L'inventadire termink, les mrchaens
diasefi P2argent .il-es titres actife mouble- ~et~ del~~s